Arrêt du 5 septembre 2014
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A.,
2. B. SA (société radiée)
représentés tous deux par Me Reza Vafadar, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République tchèque
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); de-
mande de suspension (art. 314 al. 1 let. b CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2014.75-76
Procédures secondaires: RP.2014.34-35
- 2 -
Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire sur des faits éventuellement consti-
tutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts
publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à l'encontre de
A., C., D., feu E., F., G. et H. En résumé, le MPC soupçonnait les précités
d’avoir, à tout le moins de 1997 à 2002, détourné à leur profit un montant
de USD 150'000'000.-- au préjudice de la société tchèque I.
L'acte d'accusation a été déposé le 20 octobre 2011 auprès de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pé-
nales). Les débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie
du dispositif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs
peines, a été prononcée le 10 octobre 2013. C. a été déclaré coupable
d'escroquerie et de blanchiment d'argent répété et aggravé. La seconde
partie du dispositif, relative aux confiscations, a été prononcée le 29 no-
vembre 2013. Les considérants ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014
(jugement de la Cour des affaires pénales SK.2011.24). Divers recours ont
été déposés auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Ils sont encore
pendants.
B. Le 20 avril 2009, le Ministère public de Prague a adressé une demande
d'entraide judiciaire aux autorités suisses. Des demandes complémentaires
ont été formulées les 19 mai 2009, 16 novembre 2011 et 22 décembre
2011 (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide). Le MPC
est entré en matière par ordonnances des 28 avril 2009, 21 avril 2010 et
26 mars 2012 (dossier MPC, clé USB, rubrique 3, ordonnances d'entrée en
matière). Des ordonnances de clôture ont été rendues les 17 mai, 12 juillet
et 27 août 2010. Elles sont entrées en force. Les 6 et 7 décembre 2012,
ainsi que le 28 janvier 2013, le Procureur du Ministère public supérieur
d’Olomouc a présenté des demandes complémentaires aux autorités suis-
ses (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide, nos 6 et 7).
En bref, il ressort de ces différentes demandes d'entraide que les autorités
judiciaires tchèques ont ouvert des procédures pénales, par ordonnances
des 19 juin et 8 novembre 2012, à l'encontre de feu E., D., A., G., F. et C.
pour des infractions de délit d'initiés et d'escroquerie notamment. Dans le
cadre de la première procédure ouverte le 19 juin 2012, les autorités tchè-
ques reprochent en substance aux inculpés d'avoir obtenu, entre 1997 et
- 3 -
2006, grâce à leur statut dans les sociétés commerciales J. et K. Ltd, la
conclusion de contrats entre ces deux entités au détriment de la société J.
obtenant dès lors un bénéfice indu s'élevant à USD 145'775'800.-- au mi-
nimum. Les fonds ainsi obtenus auraient ensuite été utilisés partiellement
pour acquérir les actions de la société I., ainsi qu'à des fins privées. Dans
le cadre de la procédure pénale tchèque ouverte par ordonnance du 8 no-
vembre 2012, les autorités requérantes font grief aux prévenus d'avoir or-
chestré et progressivement mis en œuvre une escroquerie au détriment de
la République tchèque en tant que détentrice d'actions de la société I. sur
une période allant de mars 1997 à août 1999. Dans ce contexte, le dom-
mage subi par l'Etat tchèque se monterait à CZK 1'685'047'783.-- au moins.
Les autorités judicaires tchèques reprochent aux représentants habilités de
la société I. d'avoir utilisé de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds
de cette société à concurrence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, d'une
part, racheter les propres actions de la société I. ainsi que les actifs de la
société L., avec l'aide des sociétés J., K. Ltd, M. SA et des sociétés du
groupe N. SA, et d'autre part, avoir effectué d'autres transactions commer-
ciales désavantageuses pour la société I., causant ainsi un dommage de
plusieurs milliards de CZK. Dans un complément du 20 mai 2013, les auto-
rités tchèques ont fourni diverses indications relatives au dommage subi
par la République tchèque qu'elles estiment à CZK 8'301'551'102.-- au
20 août 1999 (soit environ CHF 390 mios) et à CZK 15'740'155'104 au
20 août 2003 (soit environ CHF 740 mios). Elles précisent toutefois n'être
pas en mesure de chiffrer le montant exact du dommage encouru (act. 1.1 -
1.5).
L'autorité requérante a sollicité la production de la documentation bancaire
en relation avec les avoirs des prévenus, respectivement les comptes des
sociétés directement ou indirectement contrôlées par les prévenus. Elle a
également demandé le blocage des avoirs en vue de la confiscation ulté-
rieure du produit du crime, respectivement de sa valeur de remplacement
(dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide).
Le 19 février 2013, le MPC est entré en matière sur les demandes des 6 et
7 décembre 2012 ainsi que du 28 janvier 2013 (dossier MPC, rubrique 3,
ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 19 février 2013).
C. Le MPC a rendu des décisions de clôture le 29 janvier 2014 acceptant les
demandes d'entraide des 6 et 7 décembre 2012. Il a ainsi ordonné, s'agis-
sant de A. (act. 1.1) et de B. SA en liquidation (société radiée; act. 1.2 et
- 4 -
1.3) la remise de la documentation relative aux relations bancaires dont ces
derniers disposaient.
D. Par mémoire commun, les précités ont recouru le 3 mars 2014 contre lesdi-
tes ordonnances de clôture (act. 1). Ils ont pris les conclusions suivantes:
"Préalablement
Ordonner l'apport de la procédure SK.2011.24 dans la présente procédure.
Ordonner la jonction des recours déposés ce jour au nom de A., N. SA (société ra-
diée), O. Ltd, P. Ltd, Q. Ltd, R. Ltd, S. Ltd, T. Limited, AA. Ltd, BB. SA, CC. Ltd,
DD. Ltd, EE. Ltd.
Suspendre la décision sur le présent recours en attendant la décision finale dans la
procédure SK.2011.24
Principalement:
1. Admettre le présent recours.
2. Annuler la décision de clôture et d'admission d'entraide rendue le 29 janvier
2014 par le Ministère public de la Confédération autorisant la transmission à la
République tchèque les documentations bancaires en lien avec les relations
suivantes;
a) Compte Banque FF. N
o
1
b) Compte Banque GG. (ex Banque HH.) No 2 (anc. 3)
c) Compte Banque II. No 4
3. Partant, ordonner la levée du séquestre de valeurs patrimoniales ordonné par le
MPC dans le cadre de la procédure le 28 juin 2013.
4. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens,
lesquels comprendront une indemnité pleine allouée à l'avocat des Recou-
rants."
Pour motifs, ils invoquent en substance une violation des exigences formel-
les de la demande d'entraide, du principe de la double incrimination, de ce-
lui de « ne bis in idem » et de celui de la proportionnalité. Ils font valoir en-
fin l'inopportunité des décisions entreprises.
Dans sa réponse du 3 avril 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ) se rallie au contenu des décisions querellées et conclut au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).
- 5 -
Le même jour, le MPC conclut au rejet de la demande de suspension de la
procédure jusqu'à l'aboutissement de la cause SK.2011.24 ainsi que du re-
cours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).
Dans leur réplique du 23 avril 2014, les recourants persistent dans leurs
conclusions (act. 14).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédu-
re d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution
et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1
de la loi fédérale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en
relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du
règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]).
2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de
prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les divi-
ser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la
jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à
la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, l’institution de la jonc-
tion des causes est néanmoins admise en pratique (cf. TPF RR.2007.187-
190 du 8 avril 2008, consid. 1).
Le représentant des recourants a également été mandaté par onze autres
entreprises concernées par la procédure d'entraide. Il a réuni ses différents
mandants en trois groupes distincts et a ainsi adressé trois actes de re-
cours séparés à l'autorité de céans (RR.2014.63-68; RR.2014.70-74;
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RR.2014.75-76); ces derniers comportent des conclusions qui divergent.
Les ordonnances dont est recours portent sur la transmission de documen-
tation bancaire relative aux comptes concernés à l’autorité requérante. Par
souci de clarté - s’agissant en particulier de la lisibilité des considérants re-
latifs à l'examen des recours sur le fond - et compte tenu de la complexité
de la présente cause, tant en raison du nombre de sociétés impliquées que
du caractère international de l'affaire, il ne se justifie pas de joindre les cau-
ses de tous les clients de Me Vafadar. Dès lors, la jonction des causes
RR.2014.63 à RR.2014.76 est rejetée. En revanche, les griefs développés
par plusieurs recourants dans le même acte de recours seront examinés
conjointement dans le même arrêt.
3.
3.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse
est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pé-
nale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les
art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union euro-
péenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancel-
lerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en
l'espèce. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome
qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP;
RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus fa-
vorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1;
124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesu-
re d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou
morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a
OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au
sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le
titulaire du compte. Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir est
reconnue à A., en tant que titulaire de la relation bancaire mentionnée ci-
dessus (v. supra let. C).
- 7 -
3.2.2 B. SA a pour sa part été radiée le 18 octobre 2013.
La jurisprudence admet exceptionnellement la qualité pour recourir de
l'ayant droit d'une personne morale dissoute. Cela constitue une exception
au principe consacré aux art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP et il appar-
tient à qui souhaite s'en prévaloir de prouver, outre la dissolution, sa qualité
d'ayant droit économique, en produisant les documents idoines en faveur
de cette thèse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février
2007, consid. 2.3; 1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier
2005, consid. 2.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juil-
let 2008, consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3). Il importe dès
lors qu'il démontre, à l'appui de documents officiels, que la société a été li-
quidée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e;
1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier
1999, consid. 1b/bb, jurisprudence citée dans l'arrêt 1A.212/2001 du
21 mars 2002, consid. 1.3.2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indi-
que clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du
31 mai 1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l'arrêt
1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3.2). L'abus de droit est réservé
(ATF 123 II 153 consid. 2c et dd).
In casu, on pouvait raisonnablement attendre du recourant qu'il prouve,
pièces à l'appui, qu'il est le bénéficiaire des fonds ayant appartenu à B. SA.
Or, il n'a fourni aucun document propre à certifier qu'il a été désigné com-
me bénéficiaire desdits fonds. Contrairement à ce qu'il semble croire, la
seule production du formulaire F, par ailleurs établi antérieurement à la dis-
solution de la société (act. 1.4), ne saurait être considérée comme suffisan-
te pour démontrer qu'il est le bénéficiaire des fonds ayant appartenu à la
société dissoute. A cet égard, le recourant confond la qualité d'ayant droit
économique d'un compte bancaire et celle, plus large, de bénéficiaire de la
liquidation d'une société. Dans ces circonstances, la preuve de sa qualité
pour recourir pour B. SA n'a pas été apportée, au regard de la jurispruden-
ce et des art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêts du Tribunal fé-
déral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.5; 1A.33/2005 du 15 mars
2005, consid. 3; 1A.286/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2; 1A.216/2001
du 21 mars 2002, consid. 1.3.1 arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.151-154 du 11 septembre 2009, consid. 1.3.2; RR.2007.182 du
17 juillet 2008, consid. 2; RR.2007.61 du 25 juillet 2007, consid. 2.3;
RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3.2). Le recours de cette dernière doit
ainsi être déclaré irrecevable.
- 8 -
3.3 Le recours interjeté par A. le 3 mars 2014 contre des décisions de clôture
rendues le 29 janvier 2014 et reçues le 30 janvier 2014 l’a été en temps uti-
le. Il y a lieu d’entrer en matière.
4.
4.1 Dans une conclusion préalable, le recourant sollicite la suspension de la
procédure sur le présent recours en attendant la décision finale dans la
procédure SK.2011.24 dont a été saisie la Cour des affaires pénales. Il in-
voque que la demande d’entraide tchèque serait susceptible de lui causer
un préjudice irréparable dans la mesure où ils devrait répondre des mêmes
actes en République tchèque.
4.2 En l’absence d’une disposition spécifique dans l’EIMP ou la PA quant à la
suspension de la procédure (v. néanmoins SEETHALER/BOSCHLER, in
WaldmannlWeissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundes-
gesetz über das Verwaltungsverfahren, n° 61 ad art. 52 PA), la procédure
est régie par le CPP (art. 54 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2014.32 du 3 juillet 2014, consid. 4.2). Selon l’art. 314 al. 1 let b CPP,
une procédure peut être suspendue lorsque l’issue de la procédure pénale
dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. En matière
d’entraide toutefois, dans la mesure où la demande d’entraide n’a pas été
retirée par l’autorité requérante, il y a Iieu d’en achever l’exécution (arrêts
du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1;
1C_357/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 fé-
vrier 2010, consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5). Il en
va des engagements internationaux pris par la Suisse ainsi que de
l’exigence de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fé-
déral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3) laquelle joue un rô-
le central en matière d’entraide. Certes, l'article 7 du deuxième Protocole
additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide ju-
diciaire en matière pénale (RS 0.351.12) précise en son alinéa 1 que "La
Partie requise peut surseoir à la satisfaction d'une demande si le fait de
donner suite à celle-ci risque d'avoir une incidence négative sur une enquê-
te, des poursuites ou toute autre procédure connexe menée par ses autori-
tés". Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce pour les autorités suisses.
En effet, en l'occurrence, le dispositif du jugement rendu par la Cour des af-
faires pénales dans le cadre de la procédure nationale en lien avec les
éléments objets de la procédure d'entraide en cours en République tchè-
que a été rendu en date du 10 octobre 2013 s'agissant des condamnations
et du 29 novembre 2013 pour la question des confiscations (SK.2011.24).
Les considérants y relatifs ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014. Plu-
- 9 -
sieurs des condamnés et divers tiers saisis ont déposé début juillet 2014
des recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. De ce point de vue, la
procédure en Suisse est plus avancée qu’en République tchèque. Il ne
saurait ainsi être question de faire dépendre la première de la seconde qui
en est encore au stade avant jugement. Le cas échéant, il appartiendra au
recourant de se prévaloir de la sentence intervenue en Suisse devant les
autorités tchèques. La requête de suspension est en conséquence rejetée.
5.
5.1 Le recourant fait valoir en substance d’abord que la requête d’entraide dé-
posée par les autorités tchèques le 20 avril 2009 et complétée les 6 et
7 décembre 2012 ne satisfait pas aux conditions formelles d’un tel acte. Il
relève à ce titre que dans la requête du 20 avril 2009, il est fait mention
d’infractions de nature fiscale. Par ailleurs, il soutient que la demande en
question est exploratrice et que les compléments des 6 et 7 décembre font
suite à une décision de refus d’octroi d’entraide signifiée par l’OFJ fin no-
vembre 2012. Il allègue au surplus que la demande d'entraide et ses com-
pléments sont des reproductions de l'acte d'accusation que le MPC a pro-
duit devant la Cour des affaires pénales dans le cadre de l'affaire I. impli-
quant les personnes actuellement prévenues en République tchèque.
5.2 Aux termes de l'art. 14 CEEJ en l'occurrence applicable, la demande d'en-
traide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son
objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la na-
tionalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un
exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'au-
torité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée
est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1
let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1
let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118
Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP pose des exigen-
ces similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requé-
rant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure
d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requé-
rant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117
Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une re-
quête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des
faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils
sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écar-
ter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495
- 10 -
consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être
considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons
que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibili-
tés manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la
procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du
17 mars 2005, consid. 2.1). Enfin, à teneur de l’art. 28 al. 6 EIMP, l’autorité
compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modi-
fiée ou complétée. Il appartient en effet à la logique même de la coopéra-
tion internationale que, face à une requête encore insuffisante ou à des in-
compréhensions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat
requis invite l'autorité requérante à compléter sa demande (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2012.198 du 16 janvier 2013, consid. 2.3).
5.3
5.3.1 En l'espèce, la décision de clôture entreprise ne se réfère expressément
qu’à la demande d’entraide du 20 avril 2009 et à ses deux compléments de
décembre 2012. On se limitera donc à l’examen de ces dernières. In
concreto, la demande du 20 avril 2009 indiquait certes que l’enquête était
menée en République tchèque contre inconnus, mais spécifiait cependant
que les investigations étaient menées contre les représentants statutaires
de la société I., ce qui constitue en soi une délimitation des personnes
concernées (demande d’entraide du 20 avril 2009, p. 2). On rappellera par
ailleurs, que le fait qu'une enquête soit, dans un premier temps, dirigée
contre inconnu, ne constitue pas un motif de refus de l'entraide (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 3.2). En tout état
de cause, les demandes complémentaires du mois de décembre 2012, tel-
les qu’obtenues conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP, fournissent selon les
dispositions légales topiques, les noms des prévenus ainsi que
l’énumération des délits pénaux poursuivis en République tchèque.
5.3.2 S’agissant plus spécifiquement de la mention, dans la demande du 20 avril
2009, du délit de soustraction fiscale, il est vrai que selon l'art. 3 al. 3 EIMP,
la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un ac-
te qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales. Il reste que ladite de-
mande fait également mention comme infractions poursuivies en Républi-
que tchèque de la gestion déloyale et l'exploitation de faits confidentiels
(dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 2009). Ces indi-
cations quant à d'autres infractions pénales en cours d'investigation étaient
suffisantes pour permettre aux autorités suisses d'entamer la procédure
d'entraide. Au surplus, on relèvera que dans la décision de clôture atta-
quée, l'autorité a pris soin de réserver le principe de la spécialité (act. 1.1
p. 8), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des rensei-
gnements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu'el-
- 11 -
le est formulée, la réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante
d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'in-
fractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier
pour la répression de pures infractions fiscales.
5.3.3 L'argument soulevé par le recourant selon lequel la demande d'entraide et
ses compléments seraient fondés exclusivement sur l'acte d'accusation
produit par le MPC devant la Cour des affaires pénales - acte d'accusation
qu'il n'a au demeurant pas produit - est privé d'assise. En effet, il ressort
d'abord de la demande d'entraide du 20 avril 2009 que les autorités tchè-
ques ont mené pour leur part une enquête sur ces évènements du
8 septembre 2003 au 24 juillet 2008 (dossier MPC, rubrique 1, demande
d'entraide du 20 avril 2009, p. 2). Il en résulte que les autorités requérantes
disposaient d'éléments propres pour fonder leur demande d'entraide ainsi
que ses compléments. Ensuite, ladite demande fait mention des informa-
tions que le MPC a transmis spontanément au Procureur général de la Ré-
publique tchèque le 12 mars 2009 (dossier MPC, rubrique 1, demande
d'entraide du 20 avril 2009, p. 3). Or, dans ce contexte, l'art. 28 EIMP n'exi-
ge pas que l'autorité requérante pour sa demande d'entraide se fonde sur
ses propres recherches. Pour l'octroi de l'entraide savoir si les données
factuelles figurant dans la demande proviennent de l'autorité requérante ou
d'informations spontanées fournies par les autorités helvétiques n'a aucune
importance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014
consid. 4.3 et références citées). Certes, le 28 novembre 2012, l'OFJ a
précisé au MPC que des demandes d'entraide des autorités tchèques des
22 octobre et 5 novembre 2012 ne pouvaient pas être exécutées (dossier
MPC, rubrique 5, lettre de l'OFJ du 28 novembre 2012 au MPC). Elles
étaient en effet problématiques dans la mesure où elles se fondaient sur
l'acte d'accusation du MPC (dossier MPC, rubrique 5, correspondance de
l'OFJ au MPC du 28 novembre 2012). On relèvera cependant que lesdites
demandes d'entraide ne sont pas l'objet des décisions de clôture querel-
lées. Enfin, le complément du 6 décembre 2013, auquel l'OFJ a donné sui-
te sans autre, fait pour sa part référence à un prévenu JJ. mis en cause
pour corruption active et passive (dossier MPC, rubrique 1, complément du
6 décembre 2012, p. 4 let. B), lequel n'a pas été poursuivi dans la procédu-
re qui s'est déroulée en Suisse. Ces éléments démontrent que les autorités
requérantes disposaient d'autres informations que celles issues exclusive-
ment de l'enquête pénale suisse.
5.3.4 En dernier lieu, il sied de souligner que l'autorité suisse d'entraide doit se
fonder sur la seule demande d'entraide pour juger de son admissibilité, et
ne saurait ainsi opposer à l'Etat requérant les considérations d'un jugement
rendu dans une cause pénale voisine par ses autorités pénales (arrêt du
- 12 -
Tribunal fédéral 1C_175/2014 du 2 avril 2014, consid. 1.3.2). Aussi, les ar-
guments que le recourant tente d'invoquer en lien avec ce qu'a retenu la
Cour des affaires pénales dans son jugement du 10 octobre 2013 dans l'af-
faire I. sont-ils privés de fondement.
5.4 Ces différents éléments permettent de retenir que la demande du 20 avril
2009 ainsi que ses compléments de décembre 2012 sont formellement re-
cevables. Le grief doit ainsi être rejeté.
6.
6.1 Dans un grief ultérieur, le recourant allègue que les infractions pour les-
quelles l'entraide a été requise, gestion déloyale, utilisation frauduleuse
d'informations commerciales et escroquerie ne sont pas réalisées. L'entrai-
de doit par conséquent être refusée en ce qui le concerne. Formulé de la
sorte le grief revient implicitement à se prévaloir de la violation du principe
de la double incrimination.
6.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63
al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis
en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ,
que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux
éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen
de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs
objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit
suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid.
4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est
ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux légi-
slations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalen-
tes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurispru-
dence citée). La réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction
suffisent pour l'octroi de la "petite entraide" (cf. ATF 125 II 569 consid. 6;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).
Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le ju-
ge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il
est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se pronon-
cer sur la réalité des faits. L'autorité saisie ne s'écarte des faits décrits par
l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions éviden-
tes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du
- 13 -
13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69,
consid. 3).
6.3
6.3.1 L'escroquerie (art. 146 CP) au sens du droit suisse se définit comme le fait
de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou
exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la
sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers (art. 146 ch. 1 CP). Une seule affirmation fallacieuse suffit,
lorsque l’auteur soutient l'existence d'un fait qui en réalité n’existe pas.
L’affirmation doit en principe porter sur un fait, passé ou actuel (ATF 122 II
428 consid. 3a)bb); l’affirmation fausse peut également porter sur les inten-
tions actuelles de l’auteur quant à son comportement futur (ATF 135 IV 78
consid. 5.1). La tromperie peut consister non pas à affirmer un fait faux,
mais à dissimuler un fait vrai. L’auteur peut également s’employer, en dé-
ployant une sorte de brouillard stratégique, à cacher la vérité, de manière à
ce qu’elle ne soit pas découverte. Dans les deux cas, il s’agit d’une infrac-
tion par omission (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, no 8 s. ad art. 146 CP et doctrine citée). La tromperie peut en-
fin consister à conforter la dupe dans son erreur. En revanche, il n'est pas
nécessaire que le dommage soit définitif. Un dommage temporaire ou pro-
visoire suffit car il faut se placer au moment de l'acte délictueux (ATF 102
IV 84 consid. 4). De surcroît, le dommage peut aussi résulter de la différen-
ce cachée entre la prestation fournie et celle qui était exigée selon le
contrat (ATF 113 Ib 170 consid. 3c/bb).
6.3.2 Dans la décision querellée, le MPC ne se prononce pas spécifiquement sur
la question de la double incrimination. Il renvoie toutefois aux décisions
d'entrée en matière dans lesquelles il a retenu que prima facie les faits dé-
crits dans les commissions rogatoires correspondent aux éléments de la
gestion déloyale et de l'exploitation de la connaissance de faits confiden-
tiels, de l'escroquerie, de la corruption d'agents publics suisses active et
passive. Il a ainsi retenu les conditions de la double incrimination étaient
remplies. Or, en l'espèce, il ressort de la commission rogatoire, de ses
compléments ainsi que de leurs annexes qu'il est notamment reproché aux
prévenus - au nombre desquels le recourant - d'avoir mis en œuvre une
escroquerie au détriment de la République tchèque. Ils auraient ainsi déli-
bérément dissimulé le fait que par l'intermédiaire de sociétés contrôlées par
leurs soins, ils auraient acquis le contrôle de la majorité absolue des ac-
tions de la société I. Ils auraient ainsi prétendu que le paquet majoritaire
des actions était détenu non par les personnes faisant partie de la société I.
- 14 -
mais par un investisseur indépendant étranger, N. SA, un groupe améri-
cain, représenté par H. Cependant, le groupe N. SA, par le biais d'un
contrat de portage aurait en réalité été contrôlé par la société M. SA, créée
pour sa part par le recourant (ordonnance d'ouverture d'enquête annexée
au complément à la demande d'entraide du 6 décembre 2012, p. 5). En se
basant sur ces éléments, croyant en réalité vendre ses actions au groupe
N. SA, le gouvernement de l'Etat requérant a approuvé le 28 juillet 1999 la
privatisation des 46,29% d'actions qu'il détenait. Il semble en outre que les
prévenus, en occultant de révéler qu'ils étaient en réalité actionnaires majo-
ritaires de la société I., ne se seraient pas soumis à l'obligation légale qu'ils
auraient eue de faire une offre publique d'achat des actions publiquement
négociables de la société I. à un prix qui aurait dû être de CZK 605,5 pour
une action au porteur et de CZK 405,6 pour une action nominative. Or, le
Gouvernement tchèque, au vu des informations dont il disposait quant à la
position du groupe N. SA qui aurait prétendu intervenir en tant que parte-
naire stratégique de la société I., a décidé de vendre ses actions à un prix
de CZK 158,93, conformément aux offres qui lui avaient été faites par M.
SA notamment agissant pour le groupe N. SA. Cette vente lui aurait ainsi
fait subir un dommage constitué à tout le moins par la différence entre le
prix auquel il aurait eu droit au moment où les prévenus ont effectivement
acquis la majorité des actions et celui auquel les actions ont été vendues,
soit un total de CZK 1'685'047'783 au minimum. Par ailleurs, les autorités
judicaires tchèques reprochent aux représentants habilités de la société I.
d'avoir utilisé de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds de cette so-
ciété à concurrence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, entre autres, ra-
cheter les propres actions de la société I. ainsi que les actifs de la société
L., avec l'aide des sociétés J., K. Ltd, M. SA et des sociétés du groupe N.
SA (dossier MPC, rubrique 1, complément du 6 décembre 2012).
6.3.3 Il y a lieu de constater que les différents éléments qui précèdent répondent
prima facie aux éléments constitutifs de l'escroquerie et ce, compte tenu
notamment de la création et de l'intervention de différentes sociétés créées
comme paravents afin de dissimuler à l'Etat tchèque qui étaient réellement
les acheteurs de la société I. Cette construction a de plus permis aux ac-
quéreurs effectifs des actions I. de les acheter à un prix qui semble nette-
ment sous-évalué.
6.3.4 Dans ce contexte, il convient de préciser qu'il n'est pas de la compétence
de la Cour de céans d'analyser les arguments mentionnés par le recourant
à l'éventuelle décharge des prévenus, en particulier en ce qui concerne les
allégations de KK., lequel aurait affirmé que les liens entre le management
de la société I. et M. SA étaient connus de tous les membres du gouver-
- 15 -
nement (act. 10 ss). Ceux-ci devront être soumis au juge du fond dans le
cadre de la procédure pénale dans l'Etat requérant.
6.4
6.4.1 Le recourant invoque en outre sous l'angle de la violation du principe de
la double incrimination que les faits qui pourraient être qualifiés de corrup-
tion active datent de 1999, époque à laquelle l'art. 322ter CP n'était pas en
vigueur.
6.4.2 Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide interna-
tionale est celui en vigueur au moment de la décision relative à la coopé-
ration et non au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou de
la présentation de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576
consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du
25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du
29 novembre 2007, consid. 4.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, Berne 2009, no 580 et références ci-
tées). Par ailleurs, le caractère administratif de la procédure d'entraide
exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422
consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du
25 juin 2003, consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.114-
115 du 20 novembre 2013, consid. 3.2; RR.2012.271 du 18 juillet 2013,
consid. 2.2; RR.2009.60/61 du 27 août 2009, consid. 2.3; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 192, en particulier la note 2007).
6.4.3 Au vu de ce qui précède, il s'ensuit que, sous l'angle de la double punis-
sabilité, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution a considéré que l'ex-
posé des faits des requêtes remplissaient, prima facie, également les
conditions de l'article 322ter CP (dossier MPC, rubrique 3, décision d'en-
trée en matière du 19 février 2013), cela quand bien même l'entraide peut
être accordée avec la réalisation des éléments objectifs d'une seule in-
fraction (supra consid. 6.2 et 6.3). Le grief est ainsi mal fondé.
6.5
6.5.1 Sous ce chapitre, le recourant se prévaut également d'une violation du
principe « ne bis in idem ». Il soutient en effet avoir déjà été jugé en Suisse
par la Cour des affaires pénales le 10 octobre 2013 (SK.2011.24) pour le
même complexe de faits que celui investigué en République tchèque.
6.5.2 Le principe « ne bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni
à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif. En matière d'entraide, ledit principe est réglé à l'art. 66
EIMP lequel spécifie que "l'entraide peut être refusée si la personne réside
en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une
- 16 -
procédure pénale" (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.281/RP.2009.37 du 7 juillet 2010 consid. 3.2). Seule la personne
potentiellement touchée par une possible violation du principe « ne bis in
idem » a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1A.5/2007 du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2012.120 du 14 mars 2013, consid. 4.2).
6.5.3 Pour pouvoir se prévaloir de l'art. 66 EIMP, le recourant devrait résider en
Suisse; or tel n'est pas le cas puisqu'il est domicilié à Monaco. Par ailleurs,
le jugement rendu par la Cour des affaires pénales dans l'affaire
SK.2011.24 a fait l'objet de recours. En conséquence, il n'existe aujourd'hui
dans cette affaire aucun jugement définitif qui pourrait s'opposer à la coo-
pération requise par les autorités tchèques (art. 54 CAAS). Le grief est en
conséquence inopérant.
7. Le recourant fait également valoir la violation du principe de la proportion-
nalité.
7.1 Selon ce principe, la question de savoir si les renseignements demandés
sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en princi-
pe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant.
L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permet-
traient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves
acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce
point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction.
La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont
manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire
progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte
à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367
consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009,
consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité
suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à
l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la
demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder per-
met aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II
241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 fé-
vrier 2010, consid. 4.1). Enfin, l'entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fé-
déral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
- 17 -
7.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de faits faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à
l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir le
cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat re-
quérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes
physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire
(ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle
du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements
qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du mê-
me genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
7.3 Les autorités tchèques enquêtent pour escroquerie, délit d'initié, corruption
passive et corruption active à l'encontre du recourant, de D., feu E., G., F.
et C., lesquels sont soupçonnés d'avoir acquis la société I. de manière illé-
gale.
La relation bancaire visée ici est celle d'un des prévenus en République
tchèque. Il est suspecté d'être un des bénéficiaires finaux de l'acquisition
de la société I., opération qui est précisément objet de l'enquête tchèque. Il
apparaît en outre à l'étude de la documentation bancaire, étude par ailleurs
clairement résumée dans la décision attaquée (act. 1.1 consid. 4.2), que
des sommes élevées ont été créditées et/ou débitées de son compte sur
celui d'autres sociétés du groupe N. SA, telle que Q. Ltd (dossier MPC,
act. 07-26-21-0128), sans que le substrat économique qui sous tend ces
transferts ne soit clairement compréhensible. Le recourant, invité par l'auto-
rité d'exécution à se prononcer sur la pertinence des pièces pour l'enquête
étrangère (dossier MPC, clé USB, rubrique 14, onglet intitulé "Me Vafadar",
courriers du MPC à Me Vafadar du 9 juillet 2013), n'a d'ailleurs fourni au-
cune explication permettant de clarifier ce sujet (dossier MPC, clé USB, ru-
brique 14, onglet intitulé "Me Vafadar", prise de position de Me Vafadar du
15 octobre 2013). Les fonds, qui ont transité par le compte du recourant,
respectivement par ceux de différentes sociétés, du groupe N. SA entre au-
tres, dans plusieurs pays, comprennent également des sommes d'argent,
- 18 -
qui directement ou indirectement auraient été le produit de la vente des ac-
tions de la société I. par les prévenus en novembre 2004. Or, tant l'acquisi-
tion que le démantèlement économique de cette dernière société sont l'ob-
jet de l'enquête ouverte dans l'état requérant. Ces différents éléments, no-
tamment des transactions dénuées de justification apparente ou l'utilisation
de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays constituent un motif
de soupçon d'infraction, notamment de blanchiment (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral RR.2008.96-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les références
citées). Tel est également le cas de l'importance des sommes mises en
cause lors des transactions suspectes. Cette interprétation correspond à la
notion d'entraide "la plus large possible" dont il est question aux art. 1
CEEJ, 7 ch. 1 et 8 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI, RS 0.311.53;
cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2).
Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objec-
tif, respectivement un "lien de connexité" suffisant entre les informations
que l'autorité d'exécution entend transmettre en République tchèque et
l'enquête qui y est diligentée. L'autorité requérante a dès lors intérêt à pou-
voir prendre connaissance de la documentation d'ouverture et des extraits
de compte, afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscri-
re dans les montages mis en place par les prévenus sous enquête dans le
pays requérant. Ces informations sont sans conteste utiles à son enquête
et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est
conforme à la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Le
grief de la violation du principe de la proportionnalité est ainsi privé d'assi-
se.
8. Dans un dernier grief, le recourant invoque l'inopportunité de la décision de
clôture. Il estime que le MPC aurait pu surseoir d'office à rendre la décision
de clôture d'entraide en attendant le jugement définitif et exécutoire des au-
torités suisses sur le fond dans le même complexe de faits. Il considère
que cela aurait au demeurant permis au MPC de choisir une solution radi-
calement différentes et plus opportune, dans la mesure où ce dernier aurait
eu entre les mains un jugement exécutoire empêchant l'Etat requérant de
poursuivre les mêmes personnes une nouvelle fois.
8.1 Bien que ce motif de recours ne soit pas mentionné à l'art. 80i EIMP,
conformément à sa jurisprudence, la Cour de céans examine également
l'opportunité de la décision attaquée, en application de l'art. 49 let. c PA
- 19 -
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.163 du 17 juillet 2013, consid. 4
et RR.2007.27 du 10 avril 2007, consid. 2.2).
8.2 Tel que formulé, le grief relatif à l'inopportunité de la décision de clôture se
recoupe implicitement avec ceux traités précédemment relatifs à la deman-
de de suspension de la procédure (supra consid. 4) ainsi qu'au principe "ne
bis in idem" (supra consid. 6.5). On rappellera ainsi d'une part qu'au regard
de ses engagements internationaux et du principe de célérité, il eut été
inopportun pour la Suisse de suspendre la procédure d'entraide en atten-
dant que les jugements rendus dans l'affaire I. par la Cour des affaires pé-
nales soient définitifs, aucune garantie temporelle n'existant à cet égard.
D'autre part, la demande d'entraide tchèque n'a pas été retirée, de sorte
qu'ainsi que déjà relevé ci-dessus, il convient d'en achever l'exécution (su-
pra consid. 4.2). Au reste, la République tchèque a adressé ses demandes
d'entraide en étant parfaitement informée des procédures ouvertes en
Suisse. Ne pas y donner suite, sans qu'une raison formelle de refus d'en-
traide ne soit réalisée, équivaudrait à ne pas respecter les engagements in-
ternationaux pris par la Suisse en matière d'entraide internationale vis-à-vis
de l'Etat requérant. Enfin, le cas échéant, il appartiendra au prévenu en
République tchèque d'y invoquer l'existence des jugements rendus en
Suisse. Le grief est ainsi rejeté.
9. Les développements qui précèdent conduisent au rejet du recours.
10. Les frais de la procédure sont mis à la charge solidaire des recourants qui
succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF).
L'émolument judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du règlement du
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1),
est fixé en l'espèce à CHF 6'000.--, réputé couvert par l'avance de frais ac-
quittée.
- 20 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La jonction des causes RR.2014.63 à RR.2014.74 est rejetée.
2. Les causes RR.2014.75 à RR.2014.76 sont jointes et traitées dans la mê-
me décision.
3. La demande de suspension de la présente procédure de recours jusqu'à
droit connu sur le sort de la cause SK.2011.24 est rejetée.
4. Le recours de B. SA, société radiée, est irrecevable.
5. Le recours de A. est rejeté.
6. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé couvert par l'avance de frais effec-
tuée, est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 10 septembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Reza Vafadar, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
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