Arrêt du 19 juin 2015
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge
président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,
la greffière Julienne Borel
Parties 1. A.,
2. B. INC.,
3. C. CORP.
4. FONDATION D.,
tous représentés par Me Marc Hassberger, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2015.113-116
- 2 -
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
- 3 -
La Cour des plaintes, vu:
- la demande d'entraide de l'Italie adressée aux autorités helvétiques le
12 décembre 2012 (in act. 1.1, p. 1),
- la délégation de l'exécution de ladite demande et de ses éventuels
compléments au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) par
l'Office fédéral de la justice le 21 décembre 2012,
- la décision d'entrée en matière rendue par le MPC le 9 janvier 2013 et la
décision incidente du même jour par laquelle il a autorisé les autorités
étrangères à participer à l'exécution de l'entraide (in act. 1.1, p. 3),
- les demandes complémentaires de l'Etat requérant des 8 mars et 16 mai
2013 (in act. 1.1, p. 2),
- la décision de clôture du 24 mars 2015, par laquelle le MPC a ordonné la
remise à l'Etat requérant de documentation bancaire relative aux comptes
n° 1 au nom de B. Inc., n° 2 au nom de A., n° 3 au nom de Fondation D.
auprès de la banque E., n° 4 au nom de A. auprès de la banque F. et n° 5
au nom de C. Corp. auprès de la banque G. (act. 1.1, p. 13 s),
- le recours du 24 avril 2015 interjeté par A., B. Inc., C. Corp. et Fondation D.
à l'encontre du prononcé précité (act. 1),
- l'invitation du 28 avril 2015 aux recourants à fournir d'ici au 11 mai 2015 une
avance de frais de CHF 8'000.-- et des procurations en faveur de
Me Hassberger (act. 3),
- le paiement de l'avance de frais intervenu le 8 mai 2015 (act. 4),
- la demande de prolongation de délai pour fournir les procurations formulée
par Me Hassberger le 8 mai 2015 et accordée par la Cour de céans au
21 mai 2015 (act. 5),
- la seconde demande de prolongation du 21 mai 2015 octroyée au 8 juin 2015
(act. 6),
- le courrier de Me Hassberger du 8 juin 2015 par lequel il annonce que ses
mandants retirent leur recours (act. 8),
- 4 -
et considérant:
- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et références citées);
- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
- que les recourants ont simplement indiqué qu'ils retiraient leur recours en
raison de nouveaux éléments apparus très récemment dans cette affaire;
- que dans ces conditions, il y a lieu de considérer les recourants comme
parties qui succombent, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les
références citées);
- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la
procédure, avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire le
dossier (art. 57 al. 1 PA);
- que les recourants doivent en conséquence supporter les frais engagés
jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 400.--, en application des art. 73 al. 2
LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et art. 63 al. 5 PA;
- que les recourants ayant versé un total de CHF 8'000.-- à titre d'avance de
frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la Caisse du
Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 7'600.--.
- 5 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La procédure RR.2015.113-116 est rayée du rôle.
3. Un émolument de CHF 400.-- est mis à la charge des recourants. Le solde
de 7'600.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal.
Bellinzone, le 19 juin 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Me Marc Hassberger, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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