Arrêt du 18 janvier 2016
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Didier Bottge, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité Entraide
judiciaire,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République française
Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2
EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2015.294
Procédure secondaire: RP.2015.71
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Faits:
A. Le 14 décembre 2010, une information pénale pour abus de biens sociaux,
complicité et recel a été ouverte en France à l'encontre de plusieurs
personnes et sociétés en relation avec des contrats conclus par les sociétés
B. et C., par l'entremise de D. et E. (act. 1.1). Les investigations portaient sur
plusieurs contrats d'armement conclus par l'Etat français pour lesquels des
commissions ont été versées aux décideurs des pays acheteurs soit Z. et Y.
Ces commissions, apparemment exorbitantes, ont été négociées et payées
sous couvert de contrats de consultance, via diverses sociétés offshore, par
un réseau sous le contrôle de D. et E., entre autres. Des rétros-commissions
sont suspectées avoir été reversées par ces mêmes intermédiaires à des
décideurs français pour leur profit personnel, respectivement pour le
financement de leurs activités politiques (act. 1.2).
Dans ce contexte, le 9 juin 2011, le Premier Juge d'Instruction près le
Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé une demande d'entraide
aux autorités suisses visant à la perquisition de plusieurs comptes bancaires
ouverts notamment aux noms des précités (act. 1.1).
Le Ministère public du Canton et de la République de Genève (ci-après: MP-
GE) chargé de l'exécution de cette demande est entré en matière le 24 juin
2011 (act. 1.2). Le 9 août 2011, il a ordonné le séquestre probatoire de tous
les documents bancaires relatifs à A. auprès de la banque F. ou de
l'ancienne banque G. (act. 1.3).
Le 20 octobre 2011, le MP-GE a reçu un courrier d'un certain H., avocat,
dont il ressort que A., de même qu'une société I. Ltd «titulaire du compte
no 1», acceptaient une exécution facilitée de l'entraide (act. 1.5).
B. Par courrier électronique du 29 avril 2015, confirmé par fax le 28 août 2015,
le Parquet national financier de Nanterre diligentant une enquête pénale
contre A. et son épouse pour fraude fiscale et blanchiment a adressé aux
autorités suisses une demande d'extension du principe de la spécialité. Il
demandait en effet à pouvoir utiliser dans son enquête certains des
documents transmis par la Suisse en 2011, au nombre desquels ceux relatifs
au compte no 1 (act. 1.7).
C. Par décision du 12 octobre 2015, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
a admis la demande des autorités françaises et a autorisé l'utilisation de la
documentation transmise le 25 octobre 2011 pour la poursuite du chef de
fraude fiscale, à l'exclusion du chef de blanchiment de fraude fiscale
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(act. 1.0).
D. Par acte du 13 novembre 2015, A. recourt contre dite décision. Il conclut
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif; principalement à l'annulation de
la décision entreprise, au rejet de la demande des autorités françaises du
29 avril 2015, confirmée par fax le 28 août 2015 et au refus de l'utilisation de
la documentation transmise en octobre 2011. Subsidiairement, il requiert le
renvoi de la cause à l'OFJ (act. 1).
E. Dans sa réponse du 30 novembre 2015, l'OFJ conclut au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).
F. Le 21 décembre 2015, A. a, sur demande de l'autorité de céans
(act. 8), apporté des précisions quant à sa qualité pour agir en lieu et place
de I. Ltd (act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord
bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le
28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1 er mai 2000. Les art. 48 ss de la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98
du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer, en
l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;
RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit
autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale
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en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus
favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136
IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). Le principe
du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne
le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48
par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au
titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat
requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134
consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l'ayant droit
économique d'un compte bancaire n'a pas la qualité pour recourir contre la
transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b).
Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue, depuis une quinzaine
d'années, à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a
été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153
consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours
en son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit
économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse
(arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3;
1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005, consid. 2.4;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 2;
RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3). Il importe dès lors qu'il démontre, à
l'appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêts du
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Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du
26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb,
jurisprudence citée dans l'arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2).
Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit
comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999 du 31 mai
1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l'arrêt 1A.212/2001
précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 13 juin 2007,
consid. 3.2). L'abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd).
La preuve peut également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015; RR.2012.257 du
2 juillet 2013, consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, l'élément
permettant de démontrer que le recourant est l'ayant droit de la société
liquidée est considéré comme déterminant et il n'est nullement abusif d'en
exiger la preuve du recourant; lorsque cet élément ne ressort pas du dossier,
le recours est déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du
17 octobre 2011, consid. 1.5; v. aussi 1C_183/2012 du 12 avril 2012,
consid. 1.5);
3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que les documents qui ont été
communiqués aux autorités françaises concernent la relation bancaire n° 1
dont I. Ltd était titulaire (act. 1.5; 1.7 p. 3). Dite société a cependant été radiée
le 1er novembre 2012 pour non-paiement de sa licence annuelle ainsi que
des charges y relatives (act. 1.11). Le recourant fait valoir qu'il est le seul
bénéficiaire de la «liquidation». Pour étayer ses dires, il invoque d'abord qu'il
ressort des demandes d'entraide qu'il était l'ayant droit économique unique
de I. Ltd (act. 10). Au regard de la jurisprudence constante, cet élément ne
saurait en soi conférer la qualité pour agir au recourant. Ce dernier produit
par ailleurs une attestation établie par le mandataire de la société radiée aux
termes de laquelle il a bénéficié de tous les avoirs de cette dernière lors de
la radiation (act. 1.10), ainsi qu'une attestation de sa propre main allant dans
le même sens (act. 10.1). Ces éléments ne permettent toutefois pas de
prouver qu'il est le bénéficiaire de la «liquidation» de la société; ils ne
constituent en effet que des allégations (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.200 du 2 octobre 2015). Dans les cas où la jurisprudence a admis
d'autres preuves que l'acte de dissolution pour établir qui a été le bénéficiaire
effectif de la liquidation d'une société, il y avait à tout le moins des formulaires
bancaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012) ou des
avis de virements dont il ressortait que le solde des actifs de la société
dissoute avait été transféré sur le compte du bénéficiaire (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 2.3). Rien de tel ne figure
au dossier en l'espèce. Enfin, le recourant fait valoir qu'il ressort des
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demandes d'entraide qu'il était l'ayant droit économique de la société.
Cependant, la qualité d'ayant droit économique de la société ne signifie
encore pas que le recourant ait été le bénéficiaire effectif de la «liquidation»
de cette dernière.
3.3 Le recourant n'ayant pas apporté de preuves suffisantes quant au versement
en sa faveur des avoirs de la société radiée, il n'y a pas lieu de lui reconnaître
la qualité de partie. Le recours est partant irrecevable. La demande d'effet
suspensif devient de ce fait sans objet.
4. En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative
[PA; RS 172.021]), lesquels sont fixés à CHF 2000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et
art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), réputés couverts par l'avance
de frais acquittée. Le solde, par CHF 3'000.--, sera restitué au recourant par
la caisse du Tribunal pénal fédéral.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'effet suspensif est sans objet.
3. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant. Le solde par CHF 3'000.-- lui sera restitué
par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 19 janvier 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Didier Bottge, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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