Arrêt du 8 novembre 2016
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat
Parties 1. A.,
2. B. S.P.A.,
représentés par Mes Matteo Pedrazzini et Mario
Postizzi, avocats,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier: RR.2016.119-120
- 2 -
Faits:
A. Le 15 janvier 2016, le parquet du Tribunal de Ferrare (Italie) a déposé une
demande d’entraide auprès des autorités suisses, exposant que le dé-
nommé A. était soupçonné de banqueroute frauduleuse. Il a requis, notam-
ment, la transmission de documentation concernant les comptes bancaires
détenus par l’intéressé, ainsi que par les sociétés C. Holding et D. (dossier
du Ministère public de la République et canton de Genève [ci-après: MP-
GE], onglet «A»).
B. Par décision du 11 février 2016, le MP-GE est entré en matière sur la de-
mande (act. 1.3).
C. Par décision de clôture du 3 juin 2016, le MP-GE a ordonné la transmission
à l’Etat requérant de documentation relative à des comptes bancaires déte-
nus auprès de la banque E. par A. (no 1), ainsi que les sociétés C. Holding
(n° 2), D. (n° 3) et B. S.P.A.; n° 4; act. 1.1).
D. Par mémoire du 6 juillet 2016, A. et B. S.P.A. interjettent un recours contre
cette décision. Ils concluent à l’annulation de celle-ci (act. 1).
E. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à se prononcer sur le
recours, tandis que le MP-GE en demande le rejet (courriers des 28 juillet et
4 août 2016 [act. 7 et 8]).
F. Par réplique du 12 septembre 2016, les recourants maintiennent leurs con-
clusions (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
- 3 -
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du
20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin
1962 pour l'Italie (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la
compléter et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41, ci-après: Accord
italo-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
ces deux Etats (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février
2014, consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appli-
quer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blan-
chiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
(CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er septembre 1993
et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les dispositions de ces traités l’emportent sur
le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordon-
nance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois ap-
plicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.301-302 du 22 mai 2014, consid. 1), ce qui est valable aussi dans
le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, 39
ch. 2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'orga-
nisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis
en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés comme en l’es-
pèce contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale ren-
dues par l'autorité cantonale d'exécution.
1.3
1.3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
- 4 -
Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font
l'objet de la décision de clôture.
La qualité pour agir est exceptionnellement reconnue à l'ayant droit écono-
mique d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous
réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appartient dans
ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui
(arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e;
1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.14 du 11 février 2015). Il faut en outre que l'acte de dissolution
indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire et que la liquidation
n'apparaisse pas abusive (arrêts du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 oc-
tobre 2011, consid. 1.4; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3 et réfé-
rences citées), le Tribunal fédéral ayant toutefois eu l'occasion de préciser
que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant droit écono-
mique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule attestation de
dissolution; il s’agit notamment de formulaires bancaires (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine) ou d’avis de
virements dont il ressortait que le solde des actifs de la société dissoute avait
été transféré sur le compte du bénéficiaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 2.3). S'agissant du caractère abusif
de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si
elle était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai
proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribu-
nal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2).
1.3.2 Les comptes nos 4 et 1 précités ont été ouverts respectivement aux noms
de B. S.P.A. et de A.. En outre, ce dernier a établi qu’il était le bénéficiaire
de la liquidation de C. Holding, laquelle détenait le compte n° 2 (act. 1.16a-
1.16c). Aussi, les intéressés sont-ils habilités à recourir contre la transmis-
sion de la documentation bancaire concernant ces relations. Ils n’ont en
revanche pas la qualité pour s’opposer à la communication à l’Italie des
documents relatifs au compte 3, détenu par la société D..
1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture, de 30 jours dès la commu-
nication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), a été respecté en l’occurrence.
1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière, dans les limites qui précèdent.
- 5 -
2.
2.1 Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de leur
droit d’être d’entendus sous la forme d’un défaut de motivation. Selon eux,
ni l’acte entrepris ni la décision d’entrée en matière n’expose les motifs ayant
conduit le MP-GE à retenir qu’il existe, du moins potentiellement, des liens
entre la documentation dont la transmission a été ordonnée et l’enquête me-
née dans l’Etat requérant.
2.2 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être en-
tendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81
consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent
à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 no-
vembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des ques-
tions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et jurispru-
dence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la por-
tée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral
1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La per-
sonne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de connaître pour
les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de
lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée,
quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre
doit être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002,
consid. 3.3 et les références citées).
2.3 Peut demeurer ouverte la question de savoir si la motivation succincte déve-
loppée sur ce point par le MP-GE correspond en l’occurrence à ces réquisits
jurisprudentiels. En effet, à supposer que tel ne soit pas le cas, il faudrait
considérer que ce vice a été réparé au cours de l’échange d’écritures or-
donné par la Cour de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir de cognition
en fait et en droit (sur la réparation d’une violation du droit d’être entendu
dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, cf. arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral RR.2015.154 du 23 décembre 2015, consid. 2.2.4 et les
références citées), étant précisé que le MP-GE a exposé dans sa réponse
au recours les motifs conduisant selon lui à la transmission de la documen-
tation bancaire litigieuse.
3.
3.1 Les recourants soutiennent ensuite qu’il n’existe aucun lien entre les faits
investigués en Italie et les documents dont la remise a été ordonnée par le
- 6 -
MP-GE. Partant, la décision entreprise violerait le principe de la proportion-
nalité.
3.2
3.2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite
de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des
moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'admi-
nistration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne
saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats
chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que
si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction pour-
suivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande
apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de
preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportion-
nalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raison-
nablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admis-
sible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont rem-
plies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes
complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peu-
vent aussi être transmis des renseignements et des documents non men-
tionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16
avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un
rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière
d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser
la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris
ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence.
Il ne s'agit pas seulement d'aider I'État requérant à prouver des faits révélés
par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en
découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de
communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête
étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-
nale en matière pénale, 4 e éd., Berne 2014, n° 723, p. 748 s.).
- 7 -
3.2.2 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il con-
vient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire réfé-
rence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien
de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à
l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds
d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de
toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documen-
tation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier
que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis
d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006
du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005,
consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient
pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des vire-
ments illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose
pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une do-
cumentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib
547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, con-
sid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, con-
sid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
3.3
3.3.1 L’autorité requérante a indiqué qu’une procédure avait été ouverte contre
A. pour banqueroute frauduleuse, au sens des art. 216 al. 1 et 223 al. 1 du
décret royal n° 267 de l’année 1942 (Disciplina del fallimento, del concor-
dato preventivo, dell'amministrazione controllata). Elle a exposé que selon
ces dispositions, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à dix
ans, s’il est déclaré en faillite, l’entrepreneur qui a distrait, caché, dissimulé,
détruit ou dissipé ses actifs en toute ou partie ou, dans le but de nuire aux
créanciers, a exposé ou reconnu des dettes inexistantes.
3.3.2 Il ressort des informations contenues dans la demande d’entraide, respec-
tivement dans les pièces du dossier, que tous les comptes dont la trans-
mission de la documentation a été ordonnée sont détenus par A. ou des
- 8 -
sociétés contrôlées par celui-ci, au nombre desquelles figure C. Holding.
En outre, l’autorité requérante a fait état de plusieurs transactions, opérées
sur ces relations bancaires, propres à dissimuler des sommes appartenant
au prénommé. Ainsi a-t-elle par exemple indiqué que le 11 octobre 2006,
un compte détenu par celui-ci avait été débité de 5 mio d’Euro en faveur
de la société F. Srl, laquelle avait versé ce montant sept jours plus tard sur
une relation bancaire ouverte au nom de C. Holding. Aussi, les documents
dont la remise à l’Etat requérant a été ordonnée présentent-ils à l’évidence
une utilité, au moins potentielle, pour l’enquête en cours en Italie pour ban-
queroute frauduleuse au sens des dispositions légales précitées. Partant,
le grief tiré d’une violation du principe de la proportionnalité est mal fondé.
4. Les recourants se plaignent encore de ce que l’autorité requérante a omis
de procéder au tri des pièces. Dès lors que la demande d’entraide porte sur
l’ensemble des comptes bancaires liés à A. et que toute la documentation
dont la transmission a été ordonnée dans la décision entreprise concerne de
telles relations (cf. demande d’entraide, p. 7 s., ainsi que supra let. C. et
consid. 4.2.2), ce grief tombe d’emblée à faux. A noter que les recourants ne
prétendent à juste titre pas que le MP-GE aurait omis de les inviter dûment
à procéder au tri des pièces.
5. Les recourants affirment enfin que tout ou partie des sommes ayant transité
par les comptes objet de la décision entreprise a été rapatrié dans l’Etat re-
quérant à la suite d’une amnistie fiscale, instituée par une loi du 3 août 2009.
Ils en déduisent que les autorités italiennes ne sauraient réprimer, comme
elles entendent le faire par le biais de l’entraide, des faits liés aux transac-
tions en question, sous peine de violer les dispositions de cet acte législatif.
Ces considérations concernent exclusivement l’application du droit de l’Etat
requérant et, comme telles, échappent à l’examen du juge suisse de l’en-
traide. Ce dernier grief est ainsi mal fondé.
6. Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.
7. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de
chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le mon-
tant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de
- 9 -
la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et
des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront
ainsi, solidairement, les frais du présent arrêt, fixés à CHF 6'000.-- (art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement cou-
verts par l'avance de frais effectuée.
- 10 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 6'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
versée, est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 9 novembre 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Matteo Pedrazzini et Mario Postizzi
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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