BStGer - RR.2016.278, RP.2016.67 - Extradition à la Bosnie-Herzégovine. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Indemnisation du conseil d'office (art. 8 ss FITAF). Assistance judiciaire (art. 65 PA). - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Arrêt du 1
er mars 2017
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,
la greffière Julienne Borel

Parties A., actuellement en détention,
représentée par Me Yves Nidegger, avocat,
recourante

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse


Objet Extradition à la Bosnie-Herzégovine

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); indemnisation du
conseil d'office (art. 8 ss FITAF); assistance judiciaire
(art. 65 PA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2016.278
Procédure secondaire: RP.2016.67



- 2 -


Faits:

A. Le 13 novembre 2015, Le Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine a
transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), une demande formelle
d’extradition de A., ressortissante bosniaque. L’autorité requérante sollicite
l’extradition de cette dernière dans le cadre d’une enquête pénale ouverte pour
crimes de guerre contre la population civile (act. 5.1). Le 27 novembre 2015,
l’OFJ a requis des informations complémentaires aux autorités bosniennes ainsi
que des garanties diplomatiques relatives au respect des droits de l’Homme au
sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101; act. 5.2). Le 6 janvier
2016, le Ministère de la justice bosnien a remis aux autorités suisses une
nouvelle demande d’extradition, cette fois-ci en allemand, accompagnée d’une
partie des documents et des garanties exigées par l’OFJ (act. 5.3). Le 19 février
2016 l’OFJ a requis les éléments encore manquants (5.4). Le 8 mars 2016, les
autorités bosniennes ont complété leur envoi précédent, conformément aux
exigences de l’OFJ (act. 5.5).


B. L’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. le 19 septembre
2016 et a ordonné le même jour au Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-
après: MP-NE) de procéder à l’arrestation et à l’audition de la susnommée, alors
domiciliée à Z. (act. 5.7). Le jour suivant, le MP-NE s’est exécuté (act. 5.8). À
cette occasion, A. a refusé son extradition selon la procédure simplifiée de
l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière
pénale (EIMP; RS 351.1).


C. Le 3 octobre 2016, A., par le biais de son défenseur, a transmis à l’OFJ ses
observations sur la demande formelle d’extradition bosnienne, concluant à son
irrecevabilité et subsidiairement à son rejet (act. 5.12). Le 7 octobre 2016, son
défenseur a requis l’assistance judiciaire pour sa cliente ainsi que sa mise en
liberté provisoire (act. 5.13 et 5.14). Par décisions du 11 octobre 2016, l’OFJ a
respectivement octroyé l’assistance judiciaire à A. ainsi que désigné Me Yves
Nidegger comme avocat d’office (act. 5.15) et a refusé sa demande de mise en
liberté (act. 5.16).


D. Par décision du 25 octobre 2016, l’OFJ a accordé à la Bosnie-Herzégovine
l’extradition de A. et fixé l’indemnité de son défenseur d’office à
CHF 3'500.-- (act. 1.1 et 5.19).


- 3 -


E. Le 25 novembre 2016, A. a interjeté recours contre le prononcé précité. Elle
conclut à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, que la
demande d’extradition soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce que soit
ordonnée l’audition des témoins cités afin de vérifier son alibi et annuler la
décision entreprise ainsi que de fixer l’indemnité de son défenseur d’office à
CHF 5'366.-- pour son activité précédent le recours (act. 1 et 4, p. 2).


F. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 5). La recourante
réplique le 20 décembre 2016 et persiste dans ses conclusions (act. 7). Elle joint
à son écrit quatre déclarations de témoin relatives à l’alibi qu’elle a invoqué
devant l’OFJ (act. 7.2; 7.3; 7.4; 7.5).


G. Par duplique du 30 décembre 2016, l’OFJ invoque la tardiveté de la production
desdites déclarations et maintient pour le surplus ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55
al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de
l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Interjeté
dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le
recours est formellement recevable.

1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Bosnie-Herzégovine le 24 juillet 2005 et par les deux
protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en
vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Bosnie-Herzégovine le 24 juillet
2005.

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par
les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
- 4 -


citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de
l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1;
129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2); l'application de la norme la plus
favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).


2. Dans un premier grief, la recourante fait valoir le caractère politique de la
demande d’extradition (act. 4, p. 3 ss).

2.1 Il ressort de la demande d’extradition que les autorités bosniennes reprochent à
la recourante, un jour indéterminé du mois de juillet 1992, à Y., dans la région de
X. (Bosnie-Herzégovine) d’avoir, en tant que membre de l’armée bosniaque, tué
un jeune garçon âgé de douze ans nommé B. Ce dernier serait arrivé à vélo au
village précité lorsque la recourante l’aurait saisi par les cheveux et, en pressant
la tête de l’enfant contre sa poitrine, l’aurait tué en le blessant au niveau de la
nuque et de la gorge, a priori au moyen d’un couteau, selon des témoins (in act.
1.1, p. 5; act. 5.1; 5.3).

2.2 En substance et comme le relève l’OFJ, la recourante affirme que son extradition
serait requise par les autorités bosniennes pour des motifs politiques. Sa remise
à la Bosnie-Herzégovine serait, en réalité demandée aux fins de la faire intervenir
dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre C. Ce dernier, serait
prévenu sur la base des déclarations d’un témoin anonyme ayant également mis
en cause la recourante (act. 4, p. 5; in act. 5, p. 6).

2.3 Dans sa réponse, l’OFJ constate que la recourante a soulevé pour la première
fois le grief relatif au caractère politique de la demande d’extradition dans son
recours. Par conséquent, cet aspect n’a pas pu être préalablement soumis à la
Cour de céans conformément à l’art. 55 al. 2 EIMP (act. 5, p. 6). L’OFJ relève à
raison que la portée de l’exception du délit politique est limitée à plusieurs égards.
Premièrement, les normes qui l’instituent n’en définissent ni la notion, ni les
contours. Les Etats disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et le
juge examine librement le caractère politique de l’infraction et, notamment, si les
circonstances dont se prévaut le recourant peuvent être considérées comme
établies. En outre, l’exception du délit politique n’a qu’une portée restreinte pour
la Suisse lorsqu’elle est liée par traité à un Etat démocratique (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014,
n° 615 et références citées). De surcroît, l’OFJ fait valoir que l’art. 3 al. 2 let. c
EIMP prévoit que l’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est
recevable en aucun cas s’il s’agit d’un crime de guerre, ce qui est le cas en
l’espèce.

- 5 -


2.4 De son côté, la recourante réplique qu’elle ne prétend pas être poursuivie pour
un délit politique mais se prévaut d’un contexte éminemment politique. Elle
critique les motivations et objectifs politiques qui ont présidé à la formation de la
demande d’extradition et conclut à un abus de droit de la part de l’Etat requérant.

2.5 L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée
est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un
fait connexe à une telle infraction (art. 3 ch. 1 CEExtr; art. 3 al. 1 EIMP). Comme
susdit et selon l’EIMP (supra consid. 2.3), dès lors que la recourante est
poursuivie pour crime de guerre, elle ne peut se prévaloir de l’exception du délit
politique. En outre, selon l’art. 1 let. b du Protocole additionnel à la Convention
européenne d'extradition (v. supra consid. 1.2), pour l'application de l'article 3 de
la CEExtr, ne sera pas notamment considéré comme infraction politique l’art. 147
de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre (RS 0.518.51). Cette dernière disposition vise entre
autres l'homicide intentionnel commis contre des personnes ou des biens
protégés par ladite Convention. Quoi qu’il en soit, si les faits reprochés à la
recourante devaient plutôt être qualifiés d’assassinat (art. 112 CP), il s’agirait
d’une infraction de droit pénal commun qui ne peut en aucun cas être directement
ou indirectement considérés comme étant des faits connexes à une infraction
politique (v. dans ce sens ATF 132 II 469 consid. 2.2).

En ce qui concerne le caractère prétendument abusif de la requête, la recourante
oublie que l'autorité suisse n'a pas à évaluer la validité des pièces produites, sauf
en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant
apparaître la demande d'extradition comme un abus de droit, et permettant au
surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits
fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars
2002, consid. 3.2). La bonne foi doit également être respectée par les Etats dans
l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et
référence citée). Il n'y a de surcroît pas lieu de douter de la véracité des éléments
livrés par l'autorité requérante, étant rappelé que selon le principe de la bonne
foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les
déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions
manifestes. En l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément concret qui
permettraient de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’Etat
requérant.

Pour ces motifs, ni l’objection de délit politique ni le grief d’abus de droit ne sont
fondés. Ils doivent par conséquent être rejetés.


3. Dans un deuxième moyen, la recourante invoque une violation de l’art. 53 EIMP
- 6 -


ainsi que de son droit d’être entendue (act. 4, p. 8 ss) du fait que l’OFJ n’aurait
pas vérifié l’alibi qu’elle a présenté. Elle estime avoir offert à l’OFJ la possibilité
de vérifier son alibi par l’audition de témoins ayant séjournés avec elle parmi les
réfugiés à W. (Bosnie-Herzégovine) durant le mois de juillet 1992 (période
incriminée). Suite à des recherches effectuées par le défenseur de la recourante,
deux personnes ayant obtenu l’asile en Suisse ont été trouvées et auraient pu
apporter la preuve par témoignage que la recourante se trouvait à W. durant tout
le mois juillet 1992 et s’occupait des blessés civils en tant qu’infirmière, ce qui
rendrait impossible sa présence à Y. à la même période en tant que combattante
tel qu’indiqué par les autorités bosniennes (act. 4, p. 9). Quant à l’OFJ, il soutient
que la recourante n’a présenté aucun alibi pendant la procédure d’extradition,
mais s’était uniquement limitée à affirmer qu’elle pouvait le faire, le cas échéant.
En outre, l’OFJ fait valoir dans sa réponse que la crédibilité des témoignages
dont se prévaut la recourante est sujette à caution. A l’appui de sa réplique, la
recourante a produit quatre déclarations écrites émanant de témoins pouvant
démontrer son alibi (act. 7.2; 7.3; 7.4; 7.5). Dans sa duplique, l’OFJ considère
que non seulement le dépôt de ces documents est tardif, mais que ceux-ci ne
constituent pas un alibi au sens de l’art. 53 EIMP et qu’ils ne sont pas propres à
faire obstacle à l’extradition (act. 9, p. 1 s.).

3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_782/2015 du 19 janvier 2016,
consid. 3.1; 4A_178/2015 du 11 septembre 2015, consid. 3.2, non publié in
ATF 141 III 433).

3.2 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, l’OFJ
procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait invoqué est
évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat requérant et
l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP).
Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car
il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l'Etat requérant
(v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à
l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus
de l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande
d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue
par la CEExtr et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader
découlant de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond
à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib
- 7 -


276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-
à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas
sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373
consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il
s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente
(ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004,
cons. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou
de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre.
L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de
preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174
consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre
2011, consid. 7.1).

3.3 En l’espèce, c’est à juste titre que l’OFJ a conclu que les éléments fournis par la
recourante ne permettaient pas de retenir l’existence d’une « preuve évidente »
que cette dernière ne se trouvait pas sur les lieux du crime présumé au moment
de sa commission. En effet, comme le relève l’OFJ dans la décision attaquée
(act. 1.1, p. 6), lesdites déclarations ne sauraient consacrer ab initio un alibi en
faveur de la recourante excluant indubitablement sa présence sur les lieux de
commission de l’infraction. Il se pourrait d’ailleurs que les déclarations produites
soient des déclarations de pure complaisance. Dans tous ces cas, la seule
existence de doutes quant à la crédibilité des témoignages conduit à
l’irrecevabilité de l’alibi, dont on rappelle que la preuve doit être « évidente ».

3.4 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait voir de violation du droit d'être entendu
de la part de l'OFJ. Quoi qu'il en soit, même s'il y avait eu violation du droit d'être
entendu, celle-ci aurait été réparée dans le cadre du recours devant la Cour de
céans. En effet celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité
précédente (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP;
TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., nos 486 et
488 et les arrêts cités). Ce grief doit par conséquent être rejeté.


4. La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 2 EIMP sous divers aspects
(v. consid. 4.1 à 4.5.2).

4.1 Premièrement, elle invoque une erreur sur la personne et fait valoir qu’en vertu
de l’art. 2 let. d EIMP la demande d’extradition est irrecevable lorsque le dossier
pénal est affecté d’un défaut grave.

4.1.1 À titre liminaire, il sied de rappeler que l’art. 2 let. d EIMP permet à la Suisse de
refuser sa coopération lorsque la procédure à l’étranger présente d’autres
défauts graves. Cette clause est générale et subsidiaire. Elle est générale en ce
- 8 -


sens qu’elle vaut pour toutes les formes de coopération, et subsidiaire, parce
qu’elle vise tous les motifs qui, sans justifier de manière spéciale l’exclusion de
la coopération, pourraient, d’une manière ou d’une autre, vicier la procédure
étrangère au point d’empêcher la Suisse d’y prêter la main. Le défaut doit être
irrémédiable. On peut évoquer à titre d’exemple le cas où les faits pour lesquels
la demande est présentée seraient manifestement impunis dans l’Etat requérant
ou celui où la personne poursuivie le serait sur la base d’une loi pénale
rétroactive. Il faut que le cas soit limpide; la question de l’application dans le
temps du droit pénal matériel étranger appartient au juge du fond. L’art. 2 let. d
EIMP n’est pas directement applicable dans les relations avec des Etats liés à la
Suisse par des traités bi- ou multilatéraux qui ne contiennent pas de règle
analogue. En particulier, l’art. 2 let. d EIMP ne vaut pas dans le domaine
d’application de la CEEJ. En outre, cette disposition ne peut être invoquée que
par la personne accusée dans la procédure étrangère, à l’exclusion des tiers que
cette norme n’a pas vocation à protéger (ZIMMERMANN, op. cit., n° 692, p. 712 s.
et les références citées). La CEExtr et ses protocoles additionnels ne contenant
pas de dispositions équivalentes à l’art. 2 let. d EIMP, ce dernier n’est pas
applicable en l’espèce.

La recourante soutient que l’identité de l’auteur, tel qu’elle résulte des faits
reprochés, ne correspond manifestement pas à la sienne. Elle argue que les faits
retenus sont issus d’un témoignage unique et anonyme (témoin 01), recueilli le
3 août 2015, soit 23 ans après les faits allégués et contredit par toutes les autres
pièces du dossier. Elle expose que ce témoignage ne fournit que le prénom de
l’auteur et son état civil (mariée à un Serbe de V.) qui ne correspond pas au sien,
n’ayant jamais été mariée. Ce témoignage serait ainsi de nature à la mettre hors
de cause. De surcroît, la recourante relève que les autorités bosniennes
recherchent une personne née en 1960 domiciliée rue U. à V. alors que celle-là
est née en 1963 et a quitté définitivement la Bosnie en 1993 (act. 4, p. 11). Elle
affirme que contrairement à la personne incriminée par le témoin, elle n’a
participé à aucune opération militaire et n’a jamais été membre de l’armée. Elle
aurait quitté T. (Bosnie-Herzégovine) en tant que civile au début de la guerre
(1992) pour se rendre à W. où elle espérait trouver son père âgé parmi les
réfugiés. Elle soutient que son engagement en tant que soignante auprès des
blessés de guerre réfugiés à W. ne fait pas d’elle un membre d’une force armée,
d’autant plus que l’armée de Bosnie-Herzégovine a été fondée le 15 novembre
1992, soit plusieurs mois après les faits reprochés (act. 4, p. 12). Malgré que la
recourante présente ce grief comme « défaut grave » de la procédure étrangère
(v. supra), celui-ci peut néanmoins être examiner sous l’angle de l’art. 12 CEExtr.
Il ressort de cette disposition, qu’il sera produit à l’appui de la requête étrangère
une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, une
déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que
possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à
- 9 -


déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (ch. 2 let. c).

4.1.2 Dans ses écrits, la recourante fait parallèlement valoir que lors de son
interrogatoire par le Ministère public du canton de Neuchâtel le lendemain de son
arrestation, après une nuit sans sommeil, elle a accepté à tort de répondre, sans
l’assistance d’un avocat, par oui ou par non à des questions pré formulées, dont
elle ne comprenait ni le sens ne le lien avec la procédure, privée de ses lunettes,
elle prétend avoir signé les déclarations mises dans sa bouche sans pouvoir les
lire (act. 4, p. 6 s.). La Cour de céans constate, à l’instar de l’OFJ (act. 1.1, p. 8),
que durant l’audition de la recourante, cette dernière a indiqué être la personne
visée par la procédure d’extradition (act. 5.8, p. 2). La demande formelle
d’extradition était également accompagnée d’une photographie de la recourante,
permettant dès lors de vérifier son identité (annexe de l’act. 5.1). S’agissant des
dates de naissance divergentes, l’OFJ a déjà eu l’occasion de relever que la
recourante a déclaré à ce sujet ne pas être en mesure d’expliquer cette
différence. Cela en raison d’une blessure à la tête subie lorsqu’elle se trouvait en
Bosnie qui dès lors lui provoque des difficultés avec les dates (act. 1.1, p. 8; 5.8,
p. 2). Il ressort par ailleurs du procès-verbal et comme l’a déjà souligné l’OFJ
dans la décision entreprise, que la recourante s’est prononcée de manière
circonstanciée sur son parcours de vie. Cette constatation fait tomber à faux le
reproche de la recourante d’avoir été influencée par des questions pré formulées.
Quant aux autres griefs soulevés, ils viennent tout au plus supporter une
argumentation à décharge dont l’appréciation de la validité incombera au juge du
fond (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du
2 octobre 2006, consid. 4.5). Au vu de ce qui précède, le moyen doit être déclaré
mal fondé.

4.2 Deuxièmement, la recourante invoque le caractère mensonger de la demande
d’entraide, toujours sous l’angle de l’art. 2 let. d EIMP. Elle estime que les actes
d’instructions envisagés par l’autorité requérante – soit interroger le suspect,
procéder à l’interrogatoire de nouveaux témoins de la région de X., obtenir le
casier judiciaire du suspect et obtenir la preuve de l’appartenance du suspect
à une force armée (v. act. 5.1, annexe Motion for filing of a petition for
extradition) – ne nécessitent pas l’extradition de la recourante et démontrent
plutôt la véritable intention des autorités bosniennes qui serait d’obtenir de celle-
ci qu’elle témoigne contre C. (act. 4, p. 12).

4.2.1 Au vu du principe de la bonne foi énoncé ci-dessus (v. supra consid. 2.5), les
allégations de la recourante ainsi que l’article de presse qu’elle a produit dans la
présente procédure (act. 1.6) ne saurait renverser la présomption de la bonne foi
de l’Etat requérant. Il ressort du dossier que les autorités bosniennes requièrent
l’extradition de la recourante aux fins de poursuite pénale pour les faits décrits
dans leur demande, ce qui est conforme au principe même de l’extradition.
- 10 -


4.3 Troisièmement, la recourante se prévaut de grossières incohérences du dossier,
qui consacrent, selon elle, une violation de l’art. 2 let. d EIMP. Elle allègue, en
substance, que non seulement elle n’a pas fait partie de l’armée, mais que B. n’a
pas été tué par égorgement (act. 4, p. 13).

Il ne s’agit pas là d’incohérences décisives pouvant faire obstacle à l’extradition,
notamment sous l’angle de la double punissabilité (v. infra consid. 4.4.2) et du
contenu de la demande d’extradition (art. 12 CEExt). En effet, dès lors que
l’enquête bosnienne est en cours, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un
exposé complet et exempt de toute lacune, voire d’incohérence (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.318 du 5 mars 2015, consid. 5.2). Par conséquent, ce
grief, mal fondé, doit être rejeté.

4.4 Quatrièmement, la recourante estime que le crime à la poursuite duquel le
concours de la Suisse est demandé est manifestement un crime impossible, ce
qui constituerait également un défaut grave au sens de l’art. 2 let. d EIMP. Elle
argue que l’armée de Bosnie-Herzégovine, à laquelle il lui est reproché d’avoir
appartenu en juillet 1992, n’a été constituée qu’en novembre 1992. Ce grief peut
être rattaché à l’examen de la double punissabilité.

4.4.1 La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits qui
ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et
frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2
CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). Ladite condition est remplie lorsque l'état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions
particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184
consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337
consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11
b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Contrairement à ce qui
prévaut dans le domaine de l'entraide judiciaire, la condition de la double
incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la
demande d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Pour
répondre à cette question, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits
contenu dans la requête. Il est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête
n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits
par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars
2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008,
consid. 3).

4.4.2 Dans la décision entreprise, l’OFJ a qualifié, prima facie, les faits décrits dans la
demande d’entraide d’infractions graves aux conventions de Genève au sens de
- 11 -


l’art. 264c CP. Comme le relève à raison l’OFJ, l’appartenance ou non de la
recourante à l’armée ou, le cas échéant, à une autre organisation est un élément
d’ordre factuel laissé à l’appréciation du juge du fond étranger (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.318 du 5 mars 2015, consid. 5.4 et références citées). Il
sied, par surabondance, de constater que les déclarations de la recourante à ce
sujet sont divergentes. Celle-ci a produit à l’appui de son recours une attestation
du Ministère des invalides et vétérans de guerre de la Fédération de Bosnie-
Herzégovine. Il ressort de ce document qu’aucune donnée portant sur le
recrutement de la recourante dans les forces armées pendant la guerre de
défense et de libération de 1992-1995 n’a été trouvée (act. 1.9). Néanmoins,
selon l’OFJ, la recourante aurait expliqué à l’époque durant la procédure de sa
demande d’asile, avoir été infirmière de l’armée bosniaque et aurait fourni dans
ce contexte une attestation d’appartenance à cette armée (act. 1.1, p. 7). De
surcroît, elle a déclaré lors de son audition devant le Ministère public neuchâtelois
qu’un de ses frères est décédé le premier jour de la guerre d’un accident, que
son père ne voulait pas quitter sa maison et qu’elle s’est engagée dans l’armée,
mais ne savait plus à quelle date (act. 5.8, p. 3). Au demeurant, le critère essentiel
pour décider de l’application personnelle du droit des conflits armées est
« l’effectivité ». Dans la mesure où un sujet possède la capacité de fait ou de droit
de participer à des combats armés, c’est-à-dire d’utiliser la force et
d’entreprendre des opérations militaires, le droit des conflits armés s’applique à
lui de plein droit (KOLB, Ius in bello, Le droit international des conflits armés,
2e éd., Bâle 2009, p. 202). Quoi qu’il en soit et comme déjà évoqué (supra
consid. 2.5), si par hypothèse les faits décrits devaient être examinés sans tenir
compte d’un contexte de conflit armé, ceux-ci seraient néanmoins constitutifs,
prima facie, d’assassinat (art. 112 CP), ce qui remplirait également la condition
de la double punissabilité. Au vu des considérations qui précèdent, ce grief doit
être rejeté.

4.5 Cinquièmement, la recourante argue que la demande d’extradition serait
irrecevable en application de l’art. 2 let. b EIMP. Elle explique être de père
kosovar, ethnie détestée jusqu’à aujourd’hui par la population serbe de Bosnie
pour s’être opposée avec succès à la volonté d’unification de la Serbie durant et
après la guerre de Yougoslavie. De par le succès obtenu lors de la
reconnaissance du Kosovo comme entité étatique indépendante de la Serbie, les
Albanais feraient des coupables idéaux aux yeux de l’opinion publique serbe. Elle
estime ainsi être poursuivie par le Procureur bosno-serbe D. en raison de la
vulnérabilité en Bosnie de son groupe d’appartenance, aisé à jeter en pâture à
tous les instincts de vengeance. Elle considère dès lors être affublée du rôle de
victime expiatoire d’un crime qu’elle n’a pas commis et qui remonte à plus de
24 ans (act. 4, p. 15). Selon l’OFJ, il n’apparaît pas crédible que la recourante
eût été choisie par les autorités de poursuite pénale bosniennes, alors qu’elle
réside depuis plus de deux décennies en Suisse, uniquement afin de servir de
- 12 -


victime expiatoire en Bosnie-Herzégovine dans le cadre d’un procès pénal joué
d’avance aux fins de représailles motivées par l’appartenance à un groupe social
(act. 5, p. 10).

4.5.1 L'extradition ne sera pas accordée si la partie requise a des raisons sérieuses de
croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun
a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des
considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que
la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces
raisons (art. 3 par. 2 CEExtr; art. 2 let. b et c EIMP). La personne visée par une
demande d'extradition et qui soulève le grief de violation de l'art. 2 let. b EIMP ne
peut se borner à dénoncer une situation politico-juridique particulière; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'un
traitement discriminatoire prohibé (ATF 132 II 469 consid. 2.4; 123 II 161
consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a p. 377 et les arrêts cités).
En revanche, l'extradition doit être refusée, au regard de l'art. 3 par. 2 CEExtr,
lorsque la personne recherchée remplit les conditions posées à la
reconnaissance du statut de réfugié (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.175
du 23 octobre 2013, consid. 6.2).

4.5.2 In casu, la recourante n’allègue pas de manière précise, sérieuse et crédible,
qu’elle serait exposée à un traitement discriminatoire excluant l’entraide selon
l’art. 2 let. b EIMP. Ainsi, l’on ne saurait refuser son extradition sur la base de cet
argument qui doit être rejeté.

4.6 Finalement, la recourante se plaint de la non-conformité de la procédure
étrangère aux principes de la CEDH, en particulier au regard de l’art. 6 CEDH,
d’une violation de sa présomption d’innocence et d’une iniquité du procès.

4.6.1 Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou
extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que
lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à
l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de
répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au
titre de la disposition correspondante (ibidem). Dans ce cadre, la Suisse veille à
ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition,
à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard
de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats
démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui
heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public
international (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; v. ég. arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9 et RR.2007.44 du
- 13 -


3 mai 2007, consid. 5.1).

4.6.2 L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est
irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas
conforme aux principes de procédure fixés par les normes internationales
mentionnées ci-dessus. L’examen des conditions posées par cette disposition
implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en
particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des
droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a;
123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la
coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière
(ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Comme pour
l’examen d’une éventuelle violation de l’art. 2 let. b EIMP (supra consid. 4.5.1), il
ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat
requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale;
il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de
manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

4.6.3 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne
pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement
portant atteinte à son intégrité corporelle.

4.6.4 Afin de parer le danger que l'extradable soit exposé à des mauvais traitements
dans l'Etat requérant, une pratique internationale a été instaurée, qui permet à
l'Etat requis de subordonner l'octroi de la coopération à la présentation de
garanties diplomatiques (v. par exemple ZIMMERMANN, op. cit., n° 654, p. 666 et
les références citées).

4.6.5 En l’espèce, le ministère de la justice de la Bosnie-Herzégovine a fourni à la
Suisse des garanties diplomatiques rédigées en allemand (supra let. A; act. 5.3
et 5.5). L’Etat requérant s’est engagé en substance à accorder à la recourante
les garanties de procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, à ne pas
constituer un tribunal d’exception pour connaître du crime qui lui est reproché. La
Bosnie-Herzégovine a également certifié que la recourante ne serait soumise à
aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique ou psychique, se
référant aux art. 3 CEDH ainsi que 7, 10 et 17 du Pacte ONU II et que sa situation
ne pourrait pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de
l’exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou
activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa
religion ou sa nationalité. L’Etat requérant a en outre assuré que les conditions
- 14 -


de la recourante ne seraient pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3
CEDH et que sa santé serait assurée de manière adéquate, notamment par un
accès à des soins médicaux suffisants. La Bosnie-Herzégovine a de surcroît
garanti que la recourante aurait droit durant toute la durée de sa détention de
contacter, respectivement d’avoir accès sans restrictions et sans mesures de
contrôle à un avocat de choix ou un avocat d’office et de recevoir des visites de
sa famille ainsi que de son cercle de connaissances. L’Etat requérant s’est aussi
engagé à ne pas poursuivre ou juger la personne recherchée pour des raisons
politiques et à ce que son éventuelle peine ne soit pas aggravée ou augmentée
pour un délit qui ne donnerait pas lieu à l’extradition.

En outre, l’Etat requérant a autorisé la Suisse à désigner des représentants ou
des personnes qui pourront rendre visite à la recourante après son extradition,
sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle, que la
recourante puisse en tout temps s'adresser à ses représentants ou à des
personnes désignées et que ceux-ci pourront s'enquérir de l'état de la procédure
et assister aux débats judiciaires. Finalement, l'Etat requérant a assuré que la
recourante pourrait s'adresser, en tout temps, par téléphone ou par écrit, au
gouvernement suisse.

4.6.6 L’OFJ relève quant à lui que la Suisse entretient des relations extraditionnelles
régulières avec la Bosnie-Herzégovine et n’as pas eu à constater à ce jour de
manquements à des engagements diplomatiques à la suite d’une extradition vers
cet Etat. De plus, au regard du contenu du rapport du Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE) de 2015, il n’existe pas d’indications concrètes
permettant de constater que la situation politico-juridique de l’Etat requérant se
serait entre-temps péjorée et que les garanties diplomatiques données ne
constitueraient pas un engagement effectif de l’Etat requérant (v. au sujet des
garanties diplomatiques requises à la Bosnie-Herzégovine l’arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.318 du 5 mars 2015, consid. 8.3).

4.6.7 Il s'agit là des garanties usuelles dans ce genre de cas et la recourante ne précise
pas en quoi celles-ci seraient, comme elle le laisse entendre, insuffisantes. En
outre, la recourante ne soutient à raison pas que la Bosnie-Herzégovine ferait
partie des Etats dans lesquels la crainte d'atteintes aux droits de l'homme ne
pourrait être écartée par la remise de garanties diplomatiques (sur les garanties
diplomatiques en général, ZIMMERMANN, op. cit., n° 654 et les références citées).

4.6.8 Dans ce contexte, la recourante estime que le dossier de l’accusation, qui
contient trois autres témoignages, ainsi que les constatations relevées sur le
corps de la victime, contredisent outrageusement l’état de fait fourni par le
témoignage anonyme qui sert de base unique à l’acte d’accusation (act. 4, p. 16).
Toutefois, les allégués présentés à cet égard relèvent d’une argumentation à
- 15 -


décharge qu’il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner ici et dont
l’appréciation reviendra une fois encore au juge du fond.

4.6.9 Toujours en lien avec l’art. 6 CEDH, la recourante argue que la demande
d’extradition doit être rejetée car « [l]es campagnes de haine orchestrées par un
ministère public qui livre son dossier à la presse nationale et internationale violent
outrageusement [s]a présomption d’innocence […] et par là son droit à un procès
équitable. Ce faisant, la Bosnie-Herzégovine a d’ores et déjà violé ses obligations
envers la Suisse et engagé sa responsabilité internationale ».

4.6.10 Les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que l’Etat requérant mène
une « campagne de haine » contre la recourante (act. 1.11; 1.12; 1.13). Il semble
toutefois que le ministère public de Bosnie-Herzégovine a communiqué à la
presse des informations sur les charges pesant contre la recourante (act. 1.12).
À teneur de la jurisprudence, des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère
et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne
constituent pas un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.212.2001 du 21 mars 2002, consid. 5.2.2 et les références citées). Un
tapage médiatique dans l'Etat requérant ne conduit, en principe, pas au refus de
la coopération. Ainsi, les circonstances et la gravité de l'affaire peuvent justifier,
dans l'Etat requérant, une intervention accrue des médias, dont l'activité,
protégée par la liberté de la presse, répond à l'intérêt lié à la transparence et à
l'information de l'opinion publique. Quant au secret de l’enquête, tel qu’il est
affirmé par le droit de certains Etats, il est douteux qu’il constitue l’un des aspects
du procès équitable garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH. Les éventuelles violations
du secret de l’instruction concernent en premier lieu les autorités de l’Etat
requérant et ne sont pas de nature, sauf cas exceptionnel, à justifier un refus
d’accorder l’entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 693).

4.6.11 Enfin, la recourante estime qu’un procès équitable en Bosnie est impossible. Elle
relate que depuis la procédure d’extradition fin 2015, soit après l’arrestation de
C., elle a reçu sur son téléphone portable de nombreux messages de menaces
en provenance de la Bosnie-Herzégovine. À teneur de ces derniers, des tiers
réclament à la recourante, qu’ils considèrent riche du fait de sa situation en
Suisse, des sommes d’argent afin qu’ils ne témoignent pas contre elle. Qu'ils
soient avérés ou non, ces faits ne font pas obstacle à l’extradition. En effet,
comme susdit (consid. 4.6.3) aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition est
refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie
ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement
portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a pour but de protéger
l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat requérant et non contre ceux
pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni la CEExtr ne prévoient du reste
qu'un risque de vengeance privée puisse être un motif d'exclusion de l'extradition
- 16 -


(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015, consid. 4.2.2;
RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1 [où une garantie spécifique a été
requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour crime
de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2; RR.2011.10 du
16 février 2011, consid. 3.2).

4.6.12 Le grief afférent au respect de la CEDH, mal fondé, doit être rejeté.


5. Dans un dernier moyen, la recourante requiert que l'indemnité allouée aux
défenseurs d'office par l'OFJ soit revue à la hausse (act. 4, p. 19).

5.1 La compétence en matière d’entraide judiciaire internationale de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral s’étend également aux décisions de l’OFJ qui
fixent le montant de l’indemnité allouée à l’avocat désigné d’office pour assister
une personne poursuivie (TPF 2007 181 consid. 1.1). Les art. 8 à 13 du
règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) sont applicables par
analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure d'entraide (TPF 2007 181 consid. 1.1 et 2.4).
Néanmoins, seul l'avocat d'office, et non son client, est légitimé à attaquer le point
du dispositif de la décision portant sur l'indemnité due par l'Etat pour l'assistance
judiciaire (ZIMMERMANN, op. cit., n° 475, p. 482; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.102 du 18 juillet 2013 et références citées).

5.2 Par conséquent, la conclusion de la recourante relative à l'indemnité de son
conseil d'office allouée par l'OFJ dans la décision entreprise est irrecevable.


6. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.


7. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

7.1 L'assistance judiciaire est octroyée uniquement si les conclusions de la partie qui
la sollicite ne sont pas vouées à l'échec (art. 65 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable
au cas d'espèce par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1
EIMP).

7.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui
précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur des
principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée par la
- 17 -


recourante n'était manifestement pas propre à remettre en question. Aussi, la
demande d'assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée.


8. La recourante affirme disposer d’une fortune de CHF 2'794.15 au 14 octobre
2016 (RP.2016.67, act. 3.2). Elle allègue payer un loyer de CHF 411.05 et des
primes d’assurances de CHF 426.50 ainsi que des impôts de
CHF 400.-- par mois, ne fournissant pour ces éléments pas de pièces à l’appui.
Elle a perdu son emploi suite à son incarcération (act. 1.8), qui lui procurait,
semble-t-il, un salaire mensuel net de CHF 2'781.50 (in act. 4, p. 20).

8.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction
de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En
l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte
tenu de la situation financière de la recourante, à CHF 200.--.


- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. L’objectif de délit politique est rejeté.

2. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 1er mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:







Distribution

- Me Yves Nidegger
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2
let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2
LTF).


Full & Egal Universal Law Academy