Arrêt du 25 mai 2016
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Alain Bruno Lévy, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République française
Déni de justice/Retard injustifié (art. 46a PA); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2016.39
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Vu:
- la saisie ordonnée le 16 mai 1997 par le Juge d’instruction du canton de
Genève (ci-après: le Juge d'instruction), alors en charge du dossier,
suite à une demande d’entraide judiciaire internationale émanant de la
Cour d’appel de Paris, intervenue dans le cadre de l’affaire dite «B.»,
des avoirs déposés sur le compte no 1 – intitulé C. – ouvert en les livres
de la banque D. à Lausanne, devenue banque E., au nom de A.
(act. 1.4),
- l’arrêt du 9 septembre 2009 de la Cour de céans par lequel elle a par-
tiellement admis le recours de A. dirigé contre une décision du Juge
d’instruction de restituer les avoirs précités (act. 1.18) et dans lequel elle
a notamment spécifié qu'il incombait à l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) de suivre attentivement l’avancement de la procédure
pénale et de la procédure de confiscation en France, et d'interpeller au
besoin les autorités françaises sur le sort qu’elles entendaient réserver
aux avoirs déposés sur le compte no 1 précité et bloqués à leur demande
(TPF 2009 157; act. 1.19),
- les différents courriers – plusieurs étant restés sans réponse – adressés
dès 2011 par A. au Ministère public du canton de Genève
(ci-après: MP-GE) en charge du dossier, ainsi qu’à l’OFJ, afin de con-
naître l’état d’avancement de la procédure et respectivement demander
la levée du séquestre (act. 1.21; 1.23; 1.24; 1.26; 1.29; 1.30; 1.33; 1.34;
1.40; 1.41; 1.42; 1.45),
- les diverses invitations faites dès 2012 par le MP-GE à l’OJF afin que ce
dernier interpelle les autorités françaises pour savoir quel sort elles en-
tendaient réserver aux avoirs concernés (act. 1.28; 1.32; 1.39; 1.44),
- le pli envoyé le 12 mai 2015 par A. au MP-GE dans lequel il constatait
que l’ultime délai au 30 avril 2015 fixé par l’OFJ aux autorités françaises
était échu et demandait une détermination rapide sur la levée du sé-
questre (act. 1.46),
- le recours formé le 29 février 2016 par A. devant la Cour de céans dans
lequel il conclut sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que
l’existence d’un déni de justice formel soit constatée et à ce que la saisie
conservatoire frappant son compte soit levée et, subsidiairement, à ce
que la cause soit renvoyée au MP-GE, sous suite de frais et dépens
(act. 1),
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- la réponse du MP-GE du 21 mars 2016 (act. 6) et de l’OFJ du 30 mars
2016 (act. 8) concluant toutes deux au rejet du recours,
- la réplique du 15 avril 2016 dans laquelle le recourant persiste intégra-
lement dans ses conclusions (act. 10),
- la décision rendue le 29 avril 2016 par le MP-GE levant avec effet im-
médiat le séquestre contesté dans la mesure où les autorités françaises
l’ont informé le même jour être dans l’incapacité de transmettre un juge-
ment de confiscation ou de procéder à une demande formelle de resti-
tution (act. 12; 12.1),
- l’invitation faite aux parties à se prononcer sur le sort du recours et des
frais y relatifs (act. 13), à laquelle l’OFJ n’a pas donné suite,
- les réponses de A. du 11 mai 2016 (act. 14) ainsi que celle du MP-GE
du 12 mai 2016 considérant le recourant comme partie qui succombe,
les frais devant être mis à charge de ce dernier (act. 15),
- la détermination spontanée du recourant du 18 mai 2016 contestant qu’il
puisse être tenu responsable du fait que la cause est devenue sans objet
(act. 16),
et considérant que:
au vu de la décision rendue le 29 avril 2016, le MP-GE a levé avec effet
immédiat le séquestre sur le compte du recourant (act. 12.1);
le recours est ainsi sans objet; il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2016.17 + RP.2016.5 du 10 février 2016;
RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012;
RR.2008.28 du 25 mars 2008);
les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de
chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe;
aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni
des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi sur la pro-
cédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al.
2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Con-
fédération [LOAP; RS 173.71]); l'autorité de recours peut allouer à la partie
ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art.
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64 al. 1 PA); les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée
(art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]);
lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal déclare l'affaire terminée et
statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en
tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;
il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du
dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et
ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique dé-
licate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du
22 mars 2011; v. ég. la jurisprudence relative à l'art. 72 de la loi fédérale de
procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l'empire de l'ancienne OJ;
ATF 125 V 373 consid. 2); il convient, en particulier, de tenir compte de l'is-
sue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375);
le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice pro-
hibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une
protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]); il y a retard injus-
tifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la
loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres cir-
constances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407
consid. 1.1 p. 409 et les références); entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autori-
tés compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a
p. 191);
depuis 2011, le recourant a sollicité, à de multiples reprises, une décision
formelle sur la levée du séquestre pénal grevant son compte depuis 1997
(act. 1.21; 1.23; 1.24; 1.26; 1.29; 1.30; 1.33; 1.34; 1.40; 1.41; 1.42; 1.45;
1.46);
son ultime requête en ce sens, datée du 12 mai 2015 (act. 1.46), est restée
sans réponse;
en tant qu’il conclut à la constatation d’un déni de justice, le recours avait
ainsi d'importantes chances de succès;
certes, le MP-GE relève qu’il n’est pas resté inactif et qu’il a régulièrement
relancé l’OFJ afin que ce dernier interpelle les autorités françaises;
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il reste qu’il n’a lui-même donné aucune réponse à la dernière demande
de levée de séquestre formulée en mai 2015 et ce, alors que l’ultime délai
fixé aux autorités françaises pour se déterminer quant au sort des fonds
séquestrés à leur demande était échu depuis le 30 avril 2015 (act. 1.46);
s’agissant de la conclusion du recours visant à la levée de la saisie con-
servatoire frappant le compte concerné, faute de décision, il n’aurait pas
été possible à l’autorité de céans d’y donner suite;
par conséquent, le recours n’aurait pas pu être admis sur ce point;
au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant n’aurait eu que partiel-
lement gain de cause;
que dès lors des frais réduits de CHF 200.--, entièrement couverts par
l’avance de frais effectuée, seront mis à charge du recourant;
que l’avance de frais acquittée sera, pour le solde, restituée au recourant;
que lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations
avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est
fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF);
que selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du
temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de
la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum
et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif
appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du
Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012, consid. 10.1 et réfé-
rence citée);
qu'au vu de la nature de l'affaire et de la difficulté de la cause, et dans les
limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 1'500.--, à la charge du MP-GE.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Un émolument réduit de CHF 200.--, réputé couvert par l’avance de frais ac-
quittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais lui
sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3. Une indemnité de CHF 1’500.-- est allouée au recourant, à charge du Minis-
tère public du canton de Genève.
Bellinzone, le 25 mai 2016
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Alain Bruno Lévy, avocat
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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