BStGer - RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156, RR.2017.157 - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Argentine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Arrêt du 4 janvier 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, président,
Cornelia Cova et Stephan Blättler,
la greffière Julienne Borel


Parties FONDATION A.,

B. INC.,

C. CORP.,

toutes trois représentées par Me Cedric Berger,
avocat,
recourantes

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse


Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Argentine

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2017.153 + RR.2017.154 +
RR.2017.155 + RR.2017.156 + RR.2017.157



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Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi-
ment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a ouvert le 25 avril 2013 une instruction pénale contre D., E. et incon-
nus du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnances des
4 et 5 juin 2013, le MPC a bloqué les avoirs déposés sur divers comptes
bancaires en lien avec son enquête (RR.2017.153, RR.2017.154,
RR.2017.155, RR.2017.156, RR.2017.157, in act. 1.2 et 1.3).


B. Les autorités argentines ont formé une commission rogatoire datée du 3 juil-
let 2013 à la Suisse. L’office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) n’a néan-
moins pas pu l’exécuter, la condition de la double incrimination n’étant pas
remplie. L’OFJ a dès lors invité les autorités de l’Etat requérant à compléter
leur demande d’entraide internationale en matière pénale. Le 5 mai 2014, le
MPC a adressé aux autorités argentines une demande d’entraide, requérant
notamment la transmission d’une copie des pièces essentielles du dossier
de la ou des procédure(s) menée(s) en Argentine en lien avec la famille de
D. Le MPC a reçu en exécution de ladite demande divers actes des autorités
argentines (RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156 et
RR.2017.157, in act. 1.3, p. 2).


C. Le 11 décembre 2014, faute d’avoir pu établir que l’argent déposé sur les
comptes susmentionnés (supra let. A) provenait d’une infraction – la colla-
boration avec les autorités argentines n’ayant pas permis de confirmer les
soupçons – le MPC a ordonné le classement de sa procédure conformément
à l’art. 319 let. a et b CPP et la levée des séquestres (RR.2017.153,
RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 1.3).


D. Le 12 août 2016, les autorités argentines ont requis l’entraide à la Suisse. Le
14 septembre 2016, celles-ci ont adressé une commission rogatoire complé-
mentaire (RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156,
RR.2017.157, act. 1.5 et 1.6). L’OFJ a délégué le 30 août 2016 l’exécution
de l’entraide judiciaire au MPC (RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155,
RR.2017.156 et RR.2017.157, in act. 11.5). Dans les requêtes argentines, il
est essentiellement question d’une enquête pénale ouverte notamment
contre D., entrepreneur, du chef de blanchiment d’argent commis dans le
cadre d’une surfacturation relative à des travaux publics. Par ordonnance du
30 septembre 2016, le MPC est entré en matière sur la demande argentine
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(RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156, RR.2017.157,
act. 11.5).


E. Par cinq décisions de clôtures du 10 mai 2017, le MPC a ordonné la remise
de la documentation bancaire des comptes de la Fondation A. (Panama),
n° 1 auprès de la banque F. (RR.2017.153, act. 11.10), de B. Inc. (Panama),
n° 2 également ouvert à la banque F. (RR.2017.154, act. 11.10) et n°3
auprès de la banque G. (RR.2017.155, act. 11.10), de C. Corp. (Panama),
n° 4 aussi dans les livres de la banque G. (RR.2017.156, act. 11.10) et n° 5
ouvert auprès de la banque F. (RR.2017.157, act. 11.10).


F. Le 12 juin 2017, la Fondation A., B. Inc. et C. Corp. ont interjeté un recours
pour chacune des décisions de clôture précitées les concernant, soit par le
dépôt de cinq mémoires de recours distincts (RR.2017.153, RR.2017.154,
RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 1). Elles concluent princi-
palement, et en substance, à l’annulation des décisions de clôtures, au rejet
de la demande d’entraide argentine et à ce qu’aucun document ou rensei-
gnement concernant ou mentionnant le nom des recourantes, de D. ou de
l’une de ses sociétés, ainsi que le nom de ses quatre enfants, soit H., I., J.
et K., ne soient communiqués à l’Etat requérant.


G. Invité à répondre, l’OFJ, le 14 août 2017, renonce à formuler des observa-
tions et se rallie aux décisions entreprises. Quant au MPC, il conclut au rejet
des recours dans la mesure de leur recevabilité (RR.2017.153,
RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 11 et RR.2017.154,
act. 10). Par répliques du 28 août 2017, les recourantes persistent dans
leurs conclusions (RR.2017.153, act. 14; RR.2017.154, RR.2017.155,
RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
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prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd.,
Berne 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur
la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente
cause par renvoi des art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide pénale in-
ternationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 let. c de la loi
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP;
RS 173.71), l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en
pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009,
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008,
consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se
justifie de joindre les causes RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155,
RR.2017.156 et RR.2017.157, ce d’autant que les recourantes ne font pas
valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé,
que leur recours ont un contenu quasiment identique, qu’elles sont représen-
tées par le même avocat et que les décisions de clôture entreprises concer-
nent les mêmes faits objet de l’enquête argentine.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-
naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP et l’art. 19 al. 1 du règle-
ment sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Le 10 novembre 2009, la République d'Argentine et la Confédération suisse
ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.915.4;
ci-après: le Traité), entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2013.
L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les ques-
tions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la Conven-
tion (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus fa-
vorable à l'octroi de l’entraide que le droit international (art. 33 al. 1 du Traité;
ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2;
122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux
est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 Interjetés dans le délai de trente jours dès la notification des prononcés en-
trepris, les recours l'ont été en temps utile (art. 80k EIMP).

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1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titu-
laire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5
et 118Ib 547 consid. 1d).

1.5 Les recours, formés par la Fondation A., B. Inc. et C. Corp., titulaires des
comptes concernés, sont recevables et il y a lieu d'entrer en matière.


2. Dans un premier grief, les recourantes invoquent l’extinction de l’action pé-
nale et la violation du principe « ne bis in idem ». Elles allèguent qu’un non-
lieu aurait été prononcé en Argentine en faveur de D. le 7 mai 2014, infor-
mation qui ressort notamment de l’ordonnance de classement du MPC du
11 décembre 2014 (RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155,
RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 1.3, p. 4). Quant au MPC, il argue que la
procédure nationale a été classée en opportunité par l’ordonnance précitée
de sorte que ledit classement ne saurait constituer un cas de « ne bis in
idem » empêchant d’exécuter la demande d’entraide pénale. S’agissant du
non-lieu de la procédure argentine n° 3.017/2017 invoqué par les recou-
rantes, le MPC constate que celles-ci n’ont pas produit de copie de cette
décision et qu’aucun non-lieu n’est évoqué dans les plaintes déposées par
D. auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme contre son ac-
tuelle incarcération dans le cadre de cette procédure (RR.2017.153,
RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 11, p. 2).

2.1 Aux termes de l’art. 3 ch. 1, let. e du Traité, l'entraide judiciaire pourra être
refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne pour-
suivie a été définitivement acquittée ou condamnée dans l'Etat requis pour
une infraction correspondante, quant à l'essentiel, à condition que la sanction
prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée. Quant à l’art. 5
al. 1 let. a EIMP, il dispose que la demande est irrecevable si, en Suisse ou
dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond,
un acquittement ou un non-lieu, ou a renoncé à infliger une sanction ou s'est
abstenu provisoirement de la prononcer.

2.2 En l’espèce ce grief est irrecevable. En effet, la règle « ne bis in idem » n’est
invocable que par la personne poursuivie dans l’Etat requérant, à l’exclusion
des tiers visés par des mesures d’entraide (ZIMMERMANN, La coopération ju-
diciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 663 p. 676
et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
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fondée sur les dispositions relatives à la qualité pour agir, l’intérêt digne de
protection, exigé notamment par l’art. 80h let. b EIMP, n’existe que lorsque
la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort
réservé à son argumentation. Dès lors, seule la personne potentiellement
touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité
pour soulever ce grief (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités).
Tel n’est pas le cas des recourantes qui ne sont pas elles-mêmes concrète-
ment exposées aux poursuites pénales dans l’Etat requérant. De ce fait, le
grief doit être déclaré irrecevable.


3. Dans un second grief, les recourantes se plaignent d’une violation du prin-
cipe de la proportionnalité. En substance, elles soutiennent que la documen-
tation bancaire sollicitée ne présente qu’un rapport ténu avec les faits moti-
vant la demande d’entraide. Elles estiment en outre que le MPC n’a pas dé-
montré que les divers transferts qu’il invoque seraient sans aucune justifica-
tion patrimoniale ou dénoteraient un système de blanchiment d’argent. Elles
argumentent en outre que le lien de parenté entre D. et leurs ayant droit
économiques, à savoir les enfants de ce dernier, ne saurait en soi justifier la
transmission de la documentation bancaire visée.

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseigne-
ments demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pé-
nale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des
preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer
sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’ins-
truction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis
sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à
faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le pré-
texte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367
consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009,
consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité
suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à
l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février
2010, consid. 4.1).

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3.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-
lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les tran-
sactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et
par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période re-
lativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).

3.3 Dans le cas présent, l’Etat requérant a indiqué qu’une procédure pénale est
ouverte en Argentine, notamment pour blanchiment d’argent, contre D., le-
quel aurait été mis en examen et serait détenu dans ce cadre. Des sé-
questres auraient été prononcés à hauteur de 800 millions de pesos argen-
tins. En résumé, il est reproché à D., entrepreneur à la tête d’un conglomérat
d’entreprises de travaux publics, d’avoir entre 2010 et 2012, surfacturé les
travaux qui lui avaient été adjugés par l’Etat argentin au moyen de fausses
factures établies aux noms de sociétés qu’il contrôlait et auxquelles ces tra-
vaux auraient été fictivement sous-traités. Les investigations en Argentine
auraient démontré que ces entreprises ne disposaient pas de la capacité
d’effectuer les travaux qui leur auraient été confiés. L. SA, société de D.,
aurait ainsi facturé à l’Etat argentin des montants excessifs dans le cadre
des marchés dont elle était adjudicataire, sur la base de fausses factures
établies par les entreprises sous-traitantes. Le montant du préjudice subi par
l’Etat argentin s’élevaient à plusieurs millions de pesos (RR.2017.153,
RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 11.1 et RR.2017.154,
act. 10.1).

3.4 Concernant le compte n° 1 de la Fondation A., le MPC relève notamment
que les quatre enfants de D. en étaient les ayants droit économiques et que
M. (avocat de l’entourage de D.) et E. (comptable de l’entourage de D.) dé-
tenaient un pouvoir de signature sur ledit compte. De surcroît, il ressort des
documents bancaires que diverses transactions ont été effectuées en faveur
de sociétés soupçonnées dans l’enquête argentine, telle que N. Group,
d’avoir participé au circuit corruptif (RR.2017.153, act. 1.1, p. 5). Quant au
compte n° 2 de B. Inc., il en est de même, soit que les quatre enfants de D.
en sont les ayants droit économiques et que M. et E. détiennent un pouvoir
de signature sur ladite relation (RR.2017.154, act. 1.1, p. 5). Pour le compte
n° 3 également ouvert au nom de B. Inc., le MPC expose que bien que les
noms de la famille D. ne figurent pas dans les pièces bancaires, K., fils de
D., était l’ayant droit économique et détenait un pouvoir de signature sur le
compte n° 6 de O. Inc., société qui a opéré plusieurs transferts d’argent sur
ce compte de B. Inc. (RR.2017.155, act. 1.1, p. 5). Concernant la relation
bancaire n° 4 de C. Corp., l’ayant droit économique de celle-là n’est autre
que K. (RR.2017.156, act.1.1, p. 5). Enfin, s‘agissant du compte n° 5 aussi
au nom de C. Corp., M. et E. y possèdent un droit de signature et l’ayant
droit économique de celui-là est la Fondation A. (RR.2017.157, act. 1.1,
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p. 5). De surcroît, il ressort de la commission rogatoire argentine que l’auto-
rité requérante a, entre autres, demandé explicitement que lui soit remis les
documents d’ouverture usuels et que lui soit indiqué les titulaires et/ou bé-
néficiaires économiques, type de comptes, dates d’ouverture, personnes
autorisées à effectuer des opérations de dépôts, prélèvements et transferts
et personnes disposant ou ayant disposé de procurations sur les comptes
des recourantes qu’elle a par ailleurs elle-même identifiés. Elle souhaite éga-
lement obtenir des informations sur les avoirs en compte, placements et
safes compris, les relevés des comptes et du dossier titres, les mouvements
de celui-ci depuis la date d’ouverture – spécialement les montants déposés
ou transférés, l’origine et la destination de ceux-ci, les banques impliquées
dans les opérations, les intérêts facturés, etc. (RR.2017.153, RR.2017.155,
RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 11.1, p. 17 ss; RR.2017.154, act. 10.1,
p. 17 ss). Ainsi, n’en déplaise aux recourantes, il appert qu’il existe un lien
suffisant entre leurs comptes bancaires et les faits poursuivis par l’Etat re-
quérant et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer
l’enquête étrangère. La Fondation A. fait également valoir que les résultats
d’une recherche « Worldcheck », base de données regroupant les per-
sonnes politiquement exposées, pour D. n’ont pas à être transmis dans la
mesure où ils ne contiendraient aucune information susceptible d’aider le
procureur argentin (RR.2017.153, act. 1, p. 22). Sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si les recourantes ont qualité pour s’opposer à la transmission de
ces documents, cet argument doit être rejeté. En effet, force est d’admettre
que ces documents concernent D., qui est l’une des personnes physiques
visées par l’enquête de l’Etat requérant. Il est donc évident que ces informa-
tions sont pertinentes pour la procédure étrangère. Le même constat vaut
pour les griefs de la Fondation A. relatifs à la transmission des divers e-mails,
lettres avec la banque et documents que la Fondation A. mentionne dans
son recours (RR.2017.153, act. 1, p. 22 ss). La remise des lettres des
banques concernées du 21 juin, 15 juillet, 13 août 2013, 5 août 2014, 24 oc-
tobre 2016 au MPC, les documents d’ouverture des comptes, le relevé et
l’évaluation du compte au 14 juin 2013 ainsi que la documentation relatifs à
B. Inc. ne prête également nullement le flanc à la critique, toutes ces infor-
mations étant potentiellement utiles à l’enquête argentine (RR.2017.154,
act. 1, p. 21 s.; RR.2017.155, act. 1, p. 22 s.). Il en est de même de la trans-
mission des documents relatifs à C. Corp. à laquelle celle-ci s’oppose
(RR.2017.156, act. 1, p. 22). Enfin, au vu des constations qui précèdent et
le lien objectif entre les recourantes et les faits incriminés, les documents
énumérés par C. Corp., concernant vraisemblablement B. Inc., sont égale-
ment utiles à l’Etat requérant (RR.2017.157, act. 1, p. 22).

3.5 Il ne faut en outre pas perdre de vue que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
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consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial
dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pé-
nale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte
de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’auto-
rité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas
seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête
qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux pour-
suivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du
13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, con-
sid. 4.1). Sur ce point et au vu de ce qui précède, le MPC n’a nullement violé
le principe de la proportionnalité.


4. Les recourantes se prévalent d’une violation de l’art. 2 EIMP et soulèvent
des griefs relatifs à des violation de la procédure en Argentine.

4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques
sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les
références citées et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.7 du 2 août
2012, consid. 6.2). Il en va de même s'agissant de l'invocation de l'art. 3 al. 1
let. g du Traité (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_376/2016 du 5 octobre 2016,
consid. 2.2 in fine et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.2019+214+217,
consid. 6 relatifs à l’art. 3 al. 1 let. f du Traité d’entraide judiciaire en matière
pénale entre la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse et
dont le contenu est identique à l’art. 3 al. 1 let. g du Traité). La Cour de céans
a, dans une décision de principe, admis qu'une personne morale peut toute-
fois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les
dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit
elle-même prévenue dans la procédure étrangère. Il ne ressort en l'espèce
pas du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; celles-ci ne
l'allèguent d'ailleurs aucunement. Pareil constat suffit à sceller le sort du
grief, lequel doit être déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2016.209+214+217 précité, consid. 6 et références citées).


5. Les recourantes font également valoir une violation du principe de la double
incrimination. Elles estiment en substance que les faits allégués dans la de-
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mande d’entraide ne seraient aucunement constitutifs de blanchiment d’ar-
gent au regard du droit argentin, le crime préalable faisant défaut.

5.1 Aux termes de l’art. 6 du Traité, l'exécution d'une demande impliquant des
mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande
ne correspondent pas aux éléments objectifs d'une infraction pénale répri-
mée par le droit de l'Etat requis, à supposer qu'elle y ait été commise. Si la
double incrimination est nécessaire pour accorder l'entraide judiciaire, cette
condition doit être considérée remplie sans prendre en compte si les Etats
contractants placent l'infraction dans la même catégorie, ou s'ils la qualifient
avec la même terminologie, pour autant que les Etats répriment le compor-
tement sous-jacent à l'infraction.

5.2 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à
celles de l'art. 25 du Traité –, une demande d'entraide tendant à la remise
de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas
échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la de-
mande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi
précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un
bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales
applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition
légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas
figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la ju-
risprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et
exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour
but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des
points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités).
L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à
se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut
que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction.
Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en
cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement éta-
blies (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111
consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, con-
sid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre
2014, consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).

5.3 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de
l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP,
que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux
éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 du
Traité pose la même exigence comme vu supra (consid. 5.1). L’examen de
- 11 -


la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35
al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs ob-
jectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse
en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II
422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations con-
cernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinai-
rement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib
337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La réunion des
éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la « pe-
tite entraide » (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

5.4 En l’espèce et comme évoqué supra, il est reproché à D., entrepreneur à la
tête d’un conglomérat d’entreprises de travaux publics, d’avoir entre 2010 et
2012, surfacturé les travaux qui lui avaient été adjugés par l’Etat argentin au
moyen de fausses factures établies aux noms de sociétés qu’il contrôlait et
auxquelles ces travaux auraient été fictivement sous-traités. Les investiga-
tions en Argentine auraient démontré que ces entreprises ne disposaient pas
de la capacité d’effectuer les travaux qui leur auraient été confiés.

5.5 Aux termes de l’art. 251 CP relatif à l’infraction de faux dans les titres, celui
qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits
d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura
créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait cons-
tater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura,
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Par conséquent et
n’en déplaise aux recourantes, les faits tels que présentés sont, prima facie,
constitutifs de faux dans les titres, réprimés par l'art. 251 CP. Il n'est guère
nécessaire de se poser la question de savoir si les faits décrits dans la re-
quête remplissent également les conditions de l'escroquerie, la gestion dé-
loyale des intérêts publics, le blanchiment d’argent ou la corruption. Effecti-
vement et comme déjà rappelé (supra consid. 5.3), en «petite entraide», la
réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit à l'octroi de l'en-
traide.

5.6 Le grief tiré de la violation de ce principe doit dès lors être rejeté.


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6. Enfin, les recourantes invoquent une violation du principe de la spécialité.

6.1 Elles allèguent, avis juridique à l’appui (RR.2017.153, RR.2017.154,
RR.2017.155, RR.2017.156 et RR.2017.157, act. 1.43) que les juges argen-
tins ont pour habitude, bien que ce ne soit pas obligatoire, de dénoncer des
opérations suspectes à l’Unité de récolte des informations financières. Ainsi,
selon les recourantes, la transmission aux instances pénales de la documen-
tation bancaire des recourantes aurait pour conséquence de violer le prin-
cipe de la spécialité.

6.2 Une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité que pour la dé-
fense de ses intérêts propres, à l'exclusion de ceux de tiers (arrêts du Tribu-
nal fédéral 1A.252/1991 du 2 avril 1992, consid. 1b et 2c et 1A.193/1989 du
24 janvier 1990, consid. 1b et 3b, cités par ZIMMERMANN, op. cit., n° 727
p. 755; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.214 du 27 janvier 2015,
consid. 4.2.2 et RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6).

6.3 Ainsi qu'on l'a vu (let. E), les recourantes sont des sociétés panaméennes.
Aucun élément figurant aux dossiers ne laisse à penser qu'elles exerceraient
des activités en Argentine, ce qu'elle ne prétendent d'ailleurs pas. Dans ces
conditions, on ne voit pas comment elles seraient susceptibles d'être pour-
suivies en Argentine pour des délits fiscaux. Les recourantes ne sont donc
pas habilitées à se prévaloir d'une violation du principe de la spécialité liée à
ce type d'infraction.

6.4 Il s'ensuit que ce grief est irrecevable. Néanmoins par surabondance et pour
répondre aux arguments des recourantes, au sujet du respect de la réserve
de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP), il y a lieu de relever que selon la juris-
prudence, celui-ci est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une
convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat
requérant attentif au respect du principe de la spécialité, mais il n’a pas à lui
demander de garanties préalables (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du
17 avril 2000, consid. 3c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.358-359
du 15 avril 2010, consid. 7.1). En l'occurrence, l'autorité d'exécution a déjà
rappelé dans les considérants des décisions de clôture entreprises ledit prin-
cipe, ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseigne-
ments transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Enfin, il n'y a en
effet pas lieu de douter que l’Argentine se conformera aux engagements in-
ternationaux qu'elle a pris dans le cadre du Traité et n'utilisera les pièces
transmises que pour la poursuite de l'infraction pour laquelle l'entraide a été
admise (v. art. 13 du Traité).

- 13 -


6.5 Ainsi, eût-il été recevable, ce grief aurait également été rejeté.


7. Il découle des considérants qui précèdent que les recours doivent être reje-
tés dans la mesure de leur recevabilité.


8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8
al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dé-
pens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les re-
courantes ont succombé, elles supporteront solidairement les frais du pré-
sent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes, fixés à CHF 12'000.--.
Les recourantes ayant versé un total de CHF 20'000.-- à titre d'avances de
frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celles-ci et la caisse du
Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 8’000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2017.153, RR.2017.154, RR.2017.155, RR.2017.156 et
RR.2017.157 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 12'000.--, couvert par les avances de frais déjà ver-
sées, est mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal
pénal fédéral restituera aux recourantes le solde des avances de frais ver-
sées par CHF 8’000.--.


Bellinzone, le 5 janvier 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:








Distribution

- Me Cedric Berger
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).


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