Arrêt du 25 juin 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Cornelia Cova,
le greffier David Bouverat
Parties A., actuellement en détention,
représenté par Me Thomas Collomb, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,
UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Transfèrement vers le Kosovo (art. 3 du traité entre
la Confédération suisse et la République du Kosovo
sur le transfèrement des personnes condamnées du
14 mai 2012)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2018.138
Procédure secondaire: RP.2018.26
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Faits:
A. Par jugement du 14 janvier 2016, entré en force, le Tribunal pénal de
l'arrondissement de la Sarine a condamné A., ressortissant kosovar, à une
peine privative de liberté de 42 mois fermes, sous déduction des jours de
détention pour des motifs de sûreté subis entre le 31 décembre 2015 et le
14 janvier 2016, pour contraintes sexuelles, viols et délits à la loi fédérale sur
les étrangers notamment (act. 5.1).
B. Par décision du 2 octobre 2014, entrée en force, le Service de la population
et des migrants du canton de Z. a prononcé l'expulsion de l'intéressé (in:
act. 1.1).
C. Le 14 novembre 2016, le Service d'application des sanctions pénales et des
prisons du canton de Z. (ci-après: le SASPP) a demandé à l'Office fédéral
de la justice (ci- après: OFJ) le transfèrement du prénommé vers le Kosovo
(in: act. 1.1).
D. Par décision du 23 mars 2018, l'OFJ a sollicité du Kosovo le transfèrement
de A. vers cet Etat (act. 1.1).
E. Par mémoire du 25 avril 2018, le prénommé interjette un recours contre cette
décision, dont il demande l'annulation. Il conclut au rejet de la demande de
transfèrement et à ce que sa peine soit exécutée en Suisse (act. 1).
F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ
conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et le recourant
sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 5; cause RP.2018.26, act. 1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Le transfèrement de personnes condamnées vers le Kosovo est régi
principalement par le traité entre la Confédération suisse et la République du
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Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées du 14 mai 2012,
entré en vigueur le 11 mai 2014 (ci-après: le traité).
1.2 Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont
pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), et lorsqu'elles permettent l'octroi de
l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV
33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180
consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.3 La décision entreprise est une demande suisse de transfèrement d’un
condamné détenu en Suisse, au sens des art. 100 ss EIMP. Un tel acte est
susceptible de recours devant la Cour des plaintes dans les 30 jours à
compter de sa notification (art. 25 al. 2bis en lien avec l’art. 80k EIMP; art. 37
al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de
la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Ce délai a été respecté en
l’occurrence.
1.4 A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché
par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée (art. 80h EIMP). Tel est le cas du recourant, en tant que
personne condamnée dont le transfèrement a été demandé (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2011.11 du 11 mai 2011, consid. 2.2 et les
références citées).
1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
2.1.1 Le traité pose à son art. 3, paragraphe 1, les conditions auxquelles est
soumis le transfèrement de personnes condamnées. En l'espèce, à
l'exception de l'accord de l'Etat d'exécution à cette mesure – lequel ne peut
pas encore être survenu à ce stade, dès lors que le présent litige porte
précisément sur le dépôt par la Suisse d'une demande en ce sens –,
celles- ci sont remplies, sous réserve du consentement du condamné (sur
ce dernier point, cf. infra consid. 2.1.2).
En effet, le recourant est ressortissant kosovar, le jugement condamnatoire
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est définitif, la durée de condamnation encore à subir est supérieure à six
mois et l'intéressé n'allègue pas que les actes ayant donné lieu à la
condamnation ne constitueraient pas une infraction pénale au regard du droit
kosovar ou n'en constitueraient pas une s'ils survenaient sur le territoire du
Kosovo.
2.1.2 L'art. 3 du traité dispose à son paragraphe 3 que le consentement du
condamné n'est pas nécessaire si les conditions prévues aux art. 23 et 24
du traité sont remplies.
L'art. 23 du traité (personnes évadées de l'Etat de condamnation) n'est pas
applicable au cas d'espèce.
Aux termes de l'art. 24 paragraphe 1 du traité, sur demande de l'Etat de
condamnation, l'Etat d'exécution peut donner son accord au transfèrement
d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque
la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision
administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une
mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en
vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus
admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Cette dernière condition est réalisée en l'espèce, en vertu de la décision
rendue le 2 octobre 2014 par le Service de la population et des migrants du
canton de Z. (cf. supra let. B.).
Il s'ensuit que les conditions du transfèrement au sens de l'art. 3, en lien avec
l'art. 24, du traité sont remplies en l'occurrence. Cela n'est d'ailleurs pas
contesté.
3.
3.1 Se plaignant implicitement d'une violation des art. 3 et 8 CEDH, le recourant
soutient qu'il ne parle pas l'albanais et n'a pas séjourné sept mois au Kosovo
après avoir été expulsé vers cet Etat en janvier (…), contrairement à ce qu'a
retenu l'OFJ dans la décision querellée. En outre, sa sécurité serait
compromise s'il se rendait dans cet Etat, en raison de son appartenance à
la minorité Rom et du comportement adopté par des membres de sa famille
lors de la guerre au Kosovo (collaboration avec les autorités serbes). Par
ailleurs, il entretiendrait des liens étroits avec sa famille en Suisse.
3.2 La Suisse renonce au transfèrement du condamné si celui-ci fait valoir de
manière fondée l'existence d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH (torture,
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traitements ou peines inhumains ou dégradants); un risque de violation de
l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) peut
éventuellement aussi entrer en considération dans ce contexte (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.323 du 17 janvier 2018 consid. 5.2).
Il ne suffit pas que la personne en cause se prétende menacée du fait d'une
situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable
l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de
l'homme dans l'Etat de transfèrement, susceptible de la toucher de manière
concrète (ATF 130 II 217 c. 8.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.323
du 17 janvier 2018 consid. 5.2).
4.
4.1
4.1.1 S'appuyant sur un rapport confidentiel rédigé le 14 février 2018 par le DFAE
(act. 5.12), l'OFJ a retenu que les Rom, à l'instar des autres minorités, en
particulier celles ne parlant pas l'albanais, subissaient des discriminations au
Kosovo. Ceux accusés d'avoir collaboré avec les Serbes durant la guerre
auraient en outre subi des représailles. Cela étant, les conditions de
détention au Kosovo étaient conformes aux standards minimaux au niveau
international et dans les prisons de cet Etat, des cas de traitements
inhumains, respectivement de discriminations à l'égard des Rom, n'étaient
pas connus (act. 1.1, p. 4).
4.1.2 Ce résumé est conforme au contenu du rapport précité et on ne saurait en
déduire l'existence d'un risque sérieux et objectif de torture, respectivement
de traitements ou peines inhumains ou dégradants au Kosovo, susceptible
de toucher de manière concrète le recourant. Cela vaut d'autant que
l'intéressé parle quoi qu'il en dise l'albanais – langue pour laquelle il a servi
à plusieurs reprises d'interprète au sein des Etablissements B., ainsi que
cela ressort d'un courrier adressé le 14 novembre 2016 par le SASPP à l'OFJ
(act. 5.4) – et qu'il n'a pas rendu vraisemblable la collaboration de son père
et de son oncle avec les Serbes durant la guerre. Sur ce dernier point, l'OFJ
a en effet retenu que le recourant était arrivé en Suisse avec sa famille avant
que n'éclatent les guerres d'ex-Yougoslavie (act. 1.1, p. 4) et l'intéressé ne
cherche pas à démontrer que cette assertion serait erronée. La violation
invoquée de l'art. 3 CEDH tombe donc à faux.
4.2
4.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir
ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant
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que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
4.2.2 Cette disposition conventionnelle ne confère pas le droit de résider sur le
territoire de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les
arrêts cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances,
conduire à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de
détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279
consid. 2d). Cependant, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit
rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition
n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle
limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute
détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches
ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts
du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2;
1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené
à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde
de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé
était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa
compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état
anxio-dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la
Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la
peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a
toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus
était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres
circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution
de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un
jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).
4.2.3 La jurisprudence qui vient d'être citée doit s'appliquer par analogie dans le
cas d'un transfèrement de condamné vers un Etat étranger. Effectivement,
la mesure en question a sur la vie privée et familiale de l'intéressé les mêmes
effets concrets qu'une extradition prononcée aux fins de l'exécution d'une
peine.
4.2.4 Le recourant ne fait pas valoir que son transfèrement serait susceptible
d’entraîner une détérioration de l’état de santé de l’un ou l’autre des
membres de sa famille résidant en Suisse. L'argumentation tirée d'une
violation de l'art. 8 CEDH tombe donc à faux.
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4.3 Il s'ensuit que les griefs soulevés par le recourant sont mal fondés. A noter
qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'intéressé a séjourné ou non pendant
plusieurs mois au Kosovo après avoir été expulsé vers ce pays en (…). En
effet, même si on donnait raison à l'intéressé en admettant que tel n'a pas
été le cas, cela ne changerait rien aux considérations qui précèdent.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.
6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande,
dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP).
Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les
risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors
même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007
consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).
In casu, les conclusions sont vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui
du recours se sont en effet avérés manifestement infondés eu égard à des
principes juridiques clairs et incontestés, dont l'application ne posait en
l'espèce aucune difficulté particulière. L’octroi de l'assistance judiciaire doit
partant être refusé.
7. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant, qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5
et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du
recourant, à CHF 500.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 500.--, sont mis à la charge du
recourant.
Bellinzone, le 25 juin 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Me Thomas Collomb, avocat
Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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