Arrêt du 2 novembre 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
le greffier David Bouverat
Parties A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et
Dominique Ritter, avocats,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2018.156
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Faits:
A. Le 18 août 2017, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (ci-après:
l’autorité requérante) a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-
après: le MP-GE) une commission rogatoire internationale en lien avec une
procédure ouverte contre les époux B. et C., suspectés d’avoir acquis des
immeubles au moyen de fonds d’origine délictueuse. L’autorité requérante
demandait en particulier aux autorités suisses la production de la documen-
tation bancaire concernant les comptes nos 1 (titulaire inconnu) et 2 (titulaire:
D. SA) ouverts auprès de la banque E., ainsi que la production de la docu-
mentation bancaire liée aux comptes ouverts en Suisse par les personnes
suivantes: B., C. (épouse de B.), F. (fils des époux B. et C., décédé en 2016)
et A. (fils des époux B. et C., né en 2006; v. Commission rogatoire inter-
nationale, in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017, Classeur A,
p. 1, 11-13).
B. Par décisions du 27 septembre 2017, le MP-GE est entré en matière sur la
demande d’entraide et a prononcé le séquestre, en vue de confiscation, res-
titution ou créance compensatrice, des avoirs déposés sur les relations ban-
caires suivantes: n°2 (D. SA), n°3 (F.), n°4 (A.) et n°1 (B. et/ou C.; act. 1.2 et
1.3), ouvertes auprès de la banque E..
C. Par décision de clôture partielle du 9 avril 2018, le MP-GE a ordonné la trans-
mission à l’autorité requérante de la documentation relative aux comptes
précités ouverts dans les livres de la banque E. (act. 1.1).
D. Par mémoire du 11 mai 2018, D. SA et A. recourent devant la Cour de céans
contre ce prononcé, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent, en sub-
stance, principalement au rejet de la demande d’entraide du 18 août 2017,
subsidiairement à ce que seule une partie de la documentation objet de la
décision précitée soit transmise à l’Etat requérant et plus subsidiairement à
ce que la cause soit renvoyée au MP-GE pour nouvelle décision (act. 1
p. 1-3).
E. Par arrêt du 29 mai 2018, la Cour de céans prononce la disjonction des
causes RR.2018.155 et RR.2018.156 – cette dernière référence ayant été
attribuée à l’affaire concernant A. – et déclare irrecevable le recours formé
par D. SA (procédure RR.2018.155; act. 7).
- 3 -
F. Invités à se déterminer sur la cause RR.2018.156, le MP-GE et l’Office fédé-
ral de la justice (ci-après: l’OFJ) concluent au rejet du recours (act. 15 et 16).
Le recourant n’a pas déposé de réplique dans le délai qui lui avait été imparti
pour ce faire.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bila-
téral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre
1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accords de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19.62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la
Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 dé-
cembre 2008 consid. 1.3). Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la
Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53). Le droit interne
reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou impli-
citement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 con-
sid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus
favorable à l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre
elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39
CBI). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le res-
pect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 con-
sid. 7c).
2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-
naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
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sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
2.1 Vu la disjonction des causes RR.2018.155 et RR.2018.156 (cf. supra let. E.),
le litige porte uniquement sur la transmission aux autorités françaises de la
documentation relative au compte n° 4 détenu par le recourant auprès de la
banque E..
2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titu-
laire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte. En l’espèce, la transmission
ordonnée concerne pour partie la documentation bancaire relative au
compte n°4, ouvert auprès de la banque E., dont est titulaire le recourant
(v. pièces 35, 38 et 42 in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017,
classeur C.2.1). En application des principes susmentionnés, ce dernier est
légitimé à recourir à cet égard.
2.3
2.3.1 Selon l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire;
celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées
comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (al. 1); si le
recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs
du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit mani-
festement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court dé-
lai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); elle avise en même
temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base
du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle
déclarera le recours irrecevable (al. 3).
2.3.2 Le recourant est mineur (cf. supra let. A; act. 1.4). Or la capacité d’ester en
justice, soit de participer à une procédure, de transiger ou de s’y faire repré-
senter est subordonnée, en droit public comme en droit privé, à l’obtention
de la majorité et à la capacité de discernement (art. 12 et 13 CC; ATF 132
I 1 consid. 3; cf. aussi BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 185).
Partant, le recourant, faute d’avoir atteint la majorité, ne peut agir en justice
que par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
2.3.3 En l’espèce, la procuration jointe au mémoire de recours est munie de deux
signatures illisibles et aucune pièce figurant au dossier n'établit que celles-ci
- 5 -
appartiennent bien aux représentants légaux du recourant (act. 1.0B). Par-
tant, il y aurait lieu en principe d'impartir un bref délai à celui-ci pour complé-
ter ses écritures, conformément à l'art. 52 al. 2 PA. Cela étant, la Cour de
céans n'a pas interpellé le recourant sur ce point à réception du mémoire de
recours et ne saurait le faire à ce stade, sous peine de violer l'interdiction du
formalisme excessif, respectivement le principe de la célérité (arrêts du Tri-
bunal fédéral 1P.254/2005 du 30 août 2005, consid. 2.3 ss; 1A.253/2005 du
17 février 2006, consid. 3.4; 2C_341/2007 du 7 août 2007; SEETHALER/PORT-
MANN, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd.
2016, n° 108 ad art. 52).
2.4 Le délai de recours contre une ordonnance de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 11 mai 2018, le recours, contre un acte notifié le 10 avril
2018, est intervenu en temps utile.
2.5 Le recours étant ainsi recevable, il y a lieu d’entrer en matière.
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la
double incrimination. Il soutient en substance que les faits décrits dans la
demande d’entraide ne sont constitutifs d’aucune infraction en droit suisse
(act. 1 p. 11).
3.2
3.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des con-
ditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum
art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a;
118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde
sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une
requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des
faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contra-
dictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a;
1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits
incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualifi-
cation juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité
ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les
deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération
- 6 -
internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib
225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du
25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit poli-
tique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière
d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que
la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à
raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125
II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007
consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la
double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au
moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui
en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la
date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 con-
sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin
2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du
28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2;
RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coo-
pération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581,
p. 584 s.).
3.2.2 Dans la « petite entraide », la réunion des éléments constitutifs d'une seule
infraction suffit à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173
consid. 5b; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du
17 juillet 2007, consid. 2.3.2).
3.3 En l’espèce, le MP-GE a rappelé, dans sa décision d’entrée en matière du
27 septembre 2017, qu’en droit français les faits décrits dans la demande
d’entraide relèvent du blanchiment d’argent (art. 324-1 à 324-6 CP-fr), res-
pectivement de la soustraction et du détournement de biens publics
(art. 432-15 CP-fr). Pour l’autorité d’exécution, ces mêmes faits, transposés
en droit suisse, peuvent être qualifiés de blanchiment d’argent et de faux
dans les titres (art. 305bis et art. 251 CP).
Selon le recourant, l’infraction suisse de faux dans les titres (art. 251 CP) ne
saurait être réalisée dès lors que le délit de soustraction, détournement ou
destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou l’un de ses su-
bordonnés (art. 432-15 CP-fr) a été écarté de la procédure française par ar-
rêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 novembre 2017. Quant au con-
cours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou
conversion du produit d’un délit (art. 324-1 à 324-6 CP), également mention-
née dans la demande d'entraide et équivalente en droit suisse au blanchi-
ment d’argent (art. 305bis CP), elle ne saurait être retenue, en l’absence
- 7 -
d’infraction préalable identifiée ou qualifiée juridiquement par l’autorité re-
quérante (act. 1 p. 12-13).
3.4
3.4.1 L’argumentation du recourant est dénuée de pertinence en ce qu'elle repose
sur une analyse à l'aune du droit français des faits investigués dans l'Etat
requérant. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité re-
quise doit se contenter de transposer les faits décrits dans la demande d’en-
traide comme s’ils s’étaient produits en Suisse afin de vérifier s’ils corres-
pondent, prima facie, à des infractions de droit suisse (v. supra con-
sid. 3.2.1).
3.4.2 Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’ap-
puyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchi-
ment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré objective-
ment suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimi-
nation (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.99; RR.2017.65/RP.2017.22
du 1er décembre 2017 consid. 4.2 et références citées). La Suisse doit ainsi
pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uni-
quement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment
le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification ap-
parente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs
pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 con-
sid. 3.3 et références citées). L’importance des sommes mises en cause lors
des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de
blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide « la plus
large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBI (ATF
129 II 97 consid. 3.2).
3.4.3 En l’espèce, l’autorité requérante expose que les époux B. et C., ressortis-
sants ukrainiens domiciliés en France depuis 2013, ont procédé à des ac-
quisitions immobilières dans ce dernier pays, entre 2009 et 2016, pour un
montant total de EUR 14'577'890. Dites acquisitions concernaient des biens
immobiliers à Paris et à Sanary-sur-Mer ainsi que des biens immobiliers et
mobiliers en Gironde pour le compte de leurs sociétés G., H., I. Sarl et le
Groupement J.. Les investigations réalisées sur ces acquisitions démontre-
raient que leur financement est lié à un mécanisme opaque et atypique, com-
prenant des fausses facturations, et impliquant des sociétés offshore dans
le but de dissimuler l’origine illicite des fonds.
En particulier, ces acquisitions auraient été financées à hauteur de
EUR 13'525’611.53 par des fonds provenant du compte n°1, ouvert auprès
- 8 -
de la banque E., et à concurrence de EUR 1'580'000.-- par un compte ban-
caire lituanien détenu par K. Ltd, société de droit néo-zélandais dont le gé-
rant, résidant au Panama, serait mis en cause dans une affaire lettone de
blanchiment d’argent. De plus, les époux B. et C. disposeraient d’un patri-
moine dissimulé derrière la société de droit panaméen D. SA, laquelle aurait
opéré des virements bancaires à concurrence de EUR 865'000.-- depuis le
compte n°2. De surcroît, les comptes bancaires de cette dernière entité ré-
vèleraient d’autres flux financiers atypiques, en provenance de multiples so-
ciétés sises dans plusieurs Etats étrangers, soit:
- EUR 134'000.-- de L. LLP, société britannique détenant un compte
auprès de la banque M. en Lettonie
- EUR 111'785.—de N. SA, société panaméenne titulaire d'un compte
auprès de la banque M. en Lettonie
- EUR 110'000.—d'O. SIA, société lettone disposant d’un compte en
Lettonie
- EUR 103'052.-- de P. Ltd, société sise à St Vincent et Grenadine ti-
tulaire d'un compte en Lettonie
- EUR 93'458.-- de Q. Ltd, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-
niques) et titulaire d'un compte ouvert en Arménie
- EUR 68'340.-- de R. Corp, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-
niques) détenant un compte en Lettonie
- EUR 48'000.-- de S. Corp, société sise aux Seychelles, détentrice
d'un compte en Arménie
- EUR 16'416.-- de T. Ltd, société britannique titulaire d'un compte en
Lettonie
- EUR 14'423.—d'AA. Ltd, société sise à Tortola (Iles Vierges Britan-
niques) détenant un compte en Lettonie,
- EUR 12'408.—de BB. SA, société Suisse (v. Commission rogatoire
internationale, in: dossier électronique du MP-GE, CP/320/2017,
Classeur A, p. 2-8).
Le recourant ne fournit aucune explication convaincante au sujet de l'arrière-
plan économique de ces opérations. Par conséquent, on est en présence de
plusieurs transactions dénuées de justification apparente, effectuées par le
biais de nombreuses sociétés, réparties dans plusieurs pays, et portant sur
des montants globalement conséquents. Force est donc de constater l'exis-
tence de soupçons de blanchiment d'argent au sens de la jurisprudence pré-
citée (supra consid. 3.4.2). Dans ces conditions – quoi qu'en dise le recou-
rant –, la condition de la double incrimination est remplie, nonobstant le fait
que l'autorité requérante n'a pas précisé en quoi consiste l'infraction princi-
pale (cf. la jurisprudence précitée supra [consid. 3.4.2]). Le premier grief sou-
levé est donc mal fondé.
- 9 -
4.
4.1 Dans un second grief, le recourant invoque la violation du principe de la pro-
portionnalité. Il ne serait pas impliqué dans la procédure pénale diligentée
en France, n'aurait que douze ans et le compte bancaire litigieux ne servirait
qu’à payer ses frais de scolarité.
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel dé-
coule de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat re-
quérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat re-
quérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la de-
mande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 con-
sid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’ « utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la pro-
portionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 con-
sid. 2c et références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être
possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de
faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une
longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre
de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens
de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soup-
çonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à
prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler
d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir
d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis,
propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects
les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts
- 10 -
du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a
et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération
judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723 s.).
4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’as-
sister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant
toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étran-
ger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves
à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence
citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une
mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat
requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de con-
trainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la pro-
cédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits
sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du
3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).
4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale me-
née par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise
(ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 fé-
vrier 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la
demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il
convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions
opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes
impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue
(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle
du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements
qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même
genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 con-
sid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005
consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut éga-
lement que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’in-
fractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds.
L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier
elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 con-
sid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
- 11 -
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de
recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étran-
ger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs
d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 con-
sid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 con-
sid. 5a p. 63 et renvois).
4.3 En l’espèce, le recourant n’est pas directement mis en cause dans la procé-
dure pénale française. Cela étant, conformément à la jurisprudence précitée
(v. supra consid. 4.2.2), l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accu-
sée dans l’Etat requérant. Dès lors, l’argument de l'intéressé est mal fondé
en ce qu'il porte sur ce point. Au demeurant, la requête d’entraide indique
que le recourant a constitué avec ses parents deux sociétés en France
(v. Commission rogatoire internationale, in: dossier électronique du MP-GE,
CP/320/2017, Classeur A, p. 2). Il se peut ainsi que le compte litigieux ait été
partie intégrante des schémas délictueux investigués en France, singulière-
ment que les parents du recourant aient fait transiter des fonds d’origine illi-
cite par dite relation bancaire. En outre, la demande d’entraide requiert ex-
pressément la remise de documents concernant l’ensemble des comptes
détenus par le recourant (v. Commission rogatoire internationale, in: dossier
électronique du MP-GE, CP/320/2017, Classeur A, p. 12). Dans ces condi-
tions, on ne se trouve manifestement pas en présence d'une recherche de
preuve indéterminée, respectivement, la condition de l’utilité potentielle est
manifestement remplie.
4.4 Il s'ensuit que le grief de violation du principe de proportionnalité est mal
fondé.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est intégralement mal fondé. Il n’y a pas
lieu de se pencher sur les conclusions subsidiaires, qui figurent dans le mé-
moire du 11 mai 2018, tendant à ce que seule une partie des pièces objet
de la décision attaquée soit transmise à l’autorité requérante (act. 1 p. 2-3).
Effectivement, la remise à l'autorité requérante de ces documents, qui con-
cernent uniquement D. SA, dépassent le cadre du présent litige.
6. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui suc-
combe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).
- 12 -
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la dif-
ficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant sup-
portera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2
LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement cou-
verts par l’avance de frais effectuée.
Cela étant, dans l’arrêt du 29 mai 2018 par lequel la Cour de céans rejetait
le recours de D. SA formé dans le cadre de la même requête d’entraide for-
mée par la France, les frais de procédure ont été fixés à CHF 2'000.-- (act. 7
p. 6). Or, le même jour, les deux recourants (D. SA et A., représentés par les
mêmes avocats) ont versé une avance de frais de CHF 6'000.- (act. 9), con-
formément à ce qui avait été exigé par la Cour de céans en date du 15 mai
2018 pour les deux procédures de recours à raison de CHF 3'000.-- chacune
(act. 3). Ainsi, compte tenu du fait que les versements ont été opérés sans
qu’il ne puisse être tenu compte de la disjonction des causes RR.2018.155
et RR.2018.156, il y a lieu de restituer CHF 1'000.-- pour la procédure
RR.2018.155.
- 13 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
versée, est mis à la charge du recourant.
3. Un montant de CHF 1'000.-- est restitué au sens du considérant 6 in fine.
Bellinzone, le 5 novembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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