Arrêt du 2 octobre 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Cornelia Cova,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties 1. A.,
2. B. SÀRL,
tous deux représentés par Me Julien Ribordy, avocat,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2018.222-223
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Faits:
A. Le 26 octobre 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de
Grande Instance de Grenoble a adressé une demande d’entraide à la
Suisse, qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de C.
pour les chefs d’escroquerie, présentation de comptes annuels inexacts et
banqueroute par détournement d’actifs.
L’autorité requérante sollicitait en particulier des autorités suisses la
transmission des renseignements bancaires relatifs aux comptes n° 1 et
n° 2, pour la période allant de 2013 à 2017, détenus par C., respectivement
par la société B. Sàrl, ainsi qu’à tout autre compte dont le précité serait
titulaire auprès de la banque D. La saisie provisoire des avoirs déposés sur
les relations bancaires litigieuses était également requise, de même que
l’interrogatoire de A., gérant de B. Sàrl (dossier du Ministère public du canton
du Valais [ci-après: MP-VS], p. 2-12).
Sur demande du MP-VS (idem, p. 13), l’autorité requérante a fourni, par
signature du 17 novembre 2017, des garanties s’agissant de la présence
d’enquêteurs français lors des opérations requises (idem, p. 14).
B. Par décision d’entrée en matière du 27 novembre 2017, le MP-VS a, d’une
part, ordonné à la banque D. qu’elle produise la documentation et les
renseignements susmentionnés et, d’autre part, chargé la police cantonale
valaisanne d’interroger A. (idem, p. 16-20).
C. Par acte du 1er février 2018, le MP-VS a requis de la banque D. la
transmission des justificatifs relatifs à certaines opérations de crédit et de
débit ressortant de la documentation bancaire précédemment fournie à
propos du compte détenu par B. Sàrl (idem, p. 27-29).
D. Par décision du 1er mars 2018, avec effet au 12 mars 2018, le MP-VS a
ordonné la saisie conservatoire des avoirs détenus par B. Sàrl auprès de la
banque D., ainsi que la perquisition de ses locaux, à l’adresse de la
Fiduciaire E., à Z. (idem, p. 31-34).
E. Le 11 avril 2018, la police cantonale valaisanne a transmis au MP-VS le
procès-verbal (ci-après: PV) de la perquisition du 12 mars 2018 (idem,
p. 50 s.), l’inventaire des objets et valeurs séquestrés (idem, p. 52-54), le PV
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de l’audition du 5 avril 2018 de A. (idem, p. 55-64) ainsi que d’autres
informations concernant B. Sàrl (idem, p. 67-93).
F. Par écritures des 15 et 18 mai 2018, complétées le 5 juin 2018, A. et B. Sàrl
se sont opposés à une transmission simplifiée, estimant en substance que
certains documents n’avaient aucun lien avec l’enquête. Ils ont également
requis du MP-VS qu’il organise une séance de tri et de caviardage (idem,
p. 98-106), ce que ce dernier a refusé par courrier du 11 juin 2018 (idem,
p. 107).
G. Le MP-VS a rendu une décision de clôture le 19 juin 2018, par laquelle il a
admis l’entraide et ordonné la transmission des pièces requises ainsi que le
maintien de la saisie conservatoire des avoirs détenus par B. Sàrl auprès de
la banque D. ainsi que du séquestre de la documentation comptable de cette
dernière (act. 1.3).
H. Le 19 juillet 2018, A. et B. Sàrl forment recours devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision précitée. Ils
concluent principalement à son annulation, voire à son renvoi pour nouvelle
décision, sous suite de frais et dépens. À titre subsidiaire, les recourants
demandent qu’il soit ordonné au MP-VS d’organiser une séance de tri et de
caviardage en leur présence (act. 1).
I. Invités à se déterminer, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et le MP-
VS ont renoncé à déposer une réponse (act. 7 et 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord
bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le
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28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98
du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Les dispositions de ces traités
l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par ces traités et lorsqu’il est plus
favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137
IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180
consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010
consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique
aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2.
2.1 La présente Cour est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités
cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
2.2 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d’entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par celle-ci. En cas d’informations sur un compte, est
réputé personnellement et directement touché au sens de cette disposition
le titulaire du compte (art. 9a let. a OEIMP; ATF 139 II 404 consid. 2.1.1) et,
en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire visé par la mesure
(art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.277 du
7 février 2017 consid. 1.5.1). À cet égard, la qualité pour recourir est
également reconnue à la personne, physique ou morale, qui est tenu de se
soumettre à une perquisition, ou au séquestre d’objets ou de valeurs qui lui
appartiennent (ATF 137 IV 134 consid. 6.1 et les références citées). En
revanche, la personne morale ne dispose, en principe, pas de la qualité pour
s’opposer à la transmission des PV d’audition de ses employés (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.290-291 du 21 mars 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
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2.2.1 Sur la base des documents attestant de son existence et de la procuration
signée par une personne habilitée à la représenter (act. 4), B. Sàrl, titulaire
de la relation bancaire visée par la transmission d’informations et la saisie
provisoire, dispose de la qualité pour recourir contre ces mesures.
2.2.2 S’agissant d’une personne appelée à donner des renseignements, son statut
se situe entre ceux de prévenu et de témoin (PIQUEREZ/MACALUSO,
Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1019). Elle peut se voir reconnaître
la qualité de partie lorsqu’elle est atteinte dans ses droits de manière directe,
immédiate et personnelle (art. 105 al. 2 CPP; ATF 137 IV 280 consid. 2.1. et
les références citées). La simple convocation à une audition n’apparaît pas
constitutive d’une telle atteinte, puisque le fait d’être entendu est inhérent au
statut de personne appelée à donner des renseignements (ATF 137 IV 280
consid. 2.2.2).
Lorsque l’objet de la transmission est un PV d’audition, il n’est pas exclu que
la personne entendue à titre de renseignements en Suisse suite à la
demande d’une autorité étrangère soit auteur ou participant à l’infraction
sous enquête, sans pour autant être déjà prévenue elle-même, de sorte qu’il
apparaît justifié de traité dans ce cadre sa qualité pour recourir de la même
manière que celle du prévenu, c’est-à-dire sans restriction (TPF 2013 84
consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.30 du 28 septembre
2016 consid. 1.4.3). A. a précisément été entendu comme personne appelée
à donner des renseignements par l’autorité d’exécution et a donné en
particulier des informations sur ses relations avec le prévenu (v. dossier du
MP-VS, p. 55-64). Par conséquent, sa légitimation à recourir ne fait pas de
doute en l’espèce s’agissant de l’audition effectuée en exécution de
l’entraide.
2.3 Le délai de recours contre une ordonnance de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 19 juillet 2017, le recours est intervenu en temps utile.
2.4 Aux termes de l’art. 80i EIMP, le recours peut notamment être formé pour
violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (al. 1 let. a). Bien que cela ne ressorte pas de la disposition
précitée, la Cour de céans examine également l’opportunité de la décision
querellée, en application de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, en lien avec l’art. 37
al. 2 let. a LOAP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.2 du 5 février 2010 consid. 3 et les arrêts cités).
2.5 Le recours étant recevable dans les limites ainsi précisées, il y a lieu d’entrer
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en matière.
3. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier en raison de sa nature
formelle, les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendu.
Ils se plaignent du fait qu’aucune séance de caviardage n’ait été organisée,
et ce sans motivation particulière (act. 1, p. 12).
3.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). En
matière d’entraide judiciaire, cette garantie est mise en œuvre par l’art. 80b
EIMP et par les art. 26 et 27 PA (par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.57/2007 du 24 septembre 2007 consid. 2.1). Le droit
d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2).
La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de
motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les
comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits.
L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature
de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a;
112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai
2009 consid. 3.1).
3.2 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence dans la procédure
étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006
du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60
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du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit
inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre
la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.218-229 consid. 3.3). La participation du détenteur
au tri des pièces à remettre à l’Etat requérant découle de son droit d’être
entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.58 du 28 juin 2013 consid. 2). Le droit de participer au tri des
documents n’implique toutefois pas la possibilité d’être entendu
personnellement et il ne doit pas nécessairement s’exercer en présence de
l’autorité requérante ou de l’autorité d’exécution; la possibilité de se
déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2016.275-276 du 21 mai 2017 consid. 2.2.1 et les références citées). Ce
qui importe est que l’intéressé dispose d’une occasion concrète et effective
pour s’opposer à la transmission de documents déterminés et, par ricochet,
pour éventuellement donner son accord à une transmission facilitée
(v. art. 80c EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai
2018 consid. 2.3 et les références citées).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier du MP-VS, que celui-ci a pris le soin de
dresser un inventaire précis des informations qu’il entendait transmettre
(dossier MP-VS, p. 27 s.) et a invité les recourants à se déterminer à ce
propos (idem, p. 94 s.), en leur octroyant également l’accès à l’entier du
dossier (v. note manuscrite, idem, p. 96). Dans un courrier du 15 mai 2018,
ces derniers ont eu l’occasion de s’opposer de façon précise à la
transmission spontanée, en soulevant notamment une violation du principe
de la proportionnalité, et ont demandé qu’une séance de caviardage soit
organisée (idem, p. 98 ss). Sur proposition du MP-VS de procéder à une
transmission réduite (idem, p. 102 s.), les recourants ont réitéré leur refus et
leur demande de caviardage (idem, p. 104 ss). Dans son courrier du 11 juin
2018, l’autorité d’exécution les a informés qu’elle n’organiserait pas de
séance de tri des pièces, en motivant son refus par le fait qu’elle disposait
d’une prise de position suffisamment précise pour statuer (idem, p. 107).
Enfin, dans la décision querellée, le MP-VS prend position sur les
informations dont les recourants ont demandé le caviardage ou la non-
transmission, de sorte que ceux-ci ont pu contester ladite décision, tant sous
l’angle du tri des pièces que de la motivation de la décision (act. 1.3).
3.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le droit d’être entendu
des recourants a été respecté et que ce grief doit dès lors être rejeté.
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4. Sur le fond, les recourants contestent la réalisation de la condition de la
double incrimination. Ils estiment que l’examen opéré à ce sujet par l’autorité
d’exécution « l’ait été de manière relativement sommaire », en d’autres
termes que la décision querellée se fonderait sur des soupçons à première
vue insuffisants (act. 1, p. 11).
4.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des
conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (v. art. 64
al. 1 EIMP et art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422
consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité suisse
saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne
s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs,
lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib
264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2008
consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les
deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient
soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines
équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des
délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II
184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts
cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscale (art. 2 let. a
CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.212-221 du 4 juillet 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). La
condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans
l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et
non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle
infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462
consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 581,
p. 584 s.).
4.2 En l’espèce, la demande d’entraide s’inscrit dans le cadre d’une enquête
pénale diligentée contre C. pour les chefs de présentation de comptes
annuels inexactes, escroquerie et banqueroute par détournement d’actifs au
sens du droit pénal français.
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Il ressort de la commission rogatoire que C. aurait transmis de faux
documents relatifs à la société F. SA, dont il était le fondateur, dans le cadre
d’une expertise nécessaire à son introduction sur le marché boursier
alternatif « Alternativa »; sont notamment en cause un PV d’assemblée
générale amputé de deux résolutions, deux fausses situations intermédiaires
de gestion comptable et deux fausses études prévisionnelles comptables
portant sur cinq ans. Grâce à ces fausses informations, F. SA aurait été
introduite sur ledit marché boursier, entraînant deux levées de fonds en 2014
auprès de 152 souscripteurs pour un prétendu montant de EUR 782'650.--.
Cette somme aurait ensuite transité sur différents comptes, notamment sur
celui de B. Sàrl, dont A. est le gérant et C. l’associé majoritaire. Dans
l’intervalle, la liquidation judiciaire de F. SA aurait été prononcée en 2015, au
préjudice des 152 souscripteurs qui auraient perdu leurs investissements
(dossier MP-VS, p. 3 s.).
Parallèlement, la demande d’entraide fait état de soupçons selon lesquels
C. aurait, en 2015, détourné des actifs de F. SA en faveur du groupe G. qu’il
dominait également. Grâce à ces avantages obtenus sans contreprestation,
ce groupe aurait honoré des marchés publics et acquis ainsi une somme
estimée à EUR 580'957.--. Une partie de ces fonds, évaluée à
EUR 130'000.--, aurait été reversée entre août et septembre 2016 sur le
compte bancaire n° 1, ouvert au nom de B. Sàrl et objet de la décision
querellée (idem, p. 4 et 5).
Dans sa décision d’entrée en matière du 27 novembre 2017, le MP-VS
indique expressément que « les faits mentionnés dans la demande
d’entraide correspondent prima facie aux éléments constitutifs des
infractions d’escroquerie, de faux renseignements des entreprises
commerciales, de banqueroute frauduleuse et de faux dans les titres en droit
suisse » (idem, p. 16 ss). Si une référence autant précise aux infractions de
droit suisse dont les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide
rempliraient les conditions objectives n’est pas reprise dans la décision
querellée, celle-ci mentionne clairement les soupçons énoncés contre C.
(v. act. 1.3, consid. 1 et 7.2), de sorte qu’il soit possible d’analyser la
condition de la double punissabilité. Etant rappelé qu’en matière d’entraide
la réalisation prima facie d’une seule disposition pénale suffit pour admettre
la condition de la double punissabilité (v. supra consid. 4.1), il apparaît que,
transposés en droit suisse, les faits décrits précédemment (v. supra
consid. 4.2) pourraient en tous les cas réaliser, à première vue, les
conditions objectives des infractions mentionnées dans la décision d’entrée
en matière, c’est-à-dire de celles d’escroquerie (art. 146 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), de faux renseignements sur
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des entreprises commerciales (art. 152 CP), de banqueroute frauduleuse
(art. 163 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).
4.3 Le grief du recourant, qui se limite à reprendre la jurisprudence sans alléguer
de violation concrète de la condition de la double punissabilité, doit ainsi être
rejeté.
5. Les recourants invoquent également le principe de la spécialité. Ils
considèrent que la décision attaquée ne mentionne pas suffisamment cette
réserve, alors que des enquêteurs de l’Etat requérant ont assisté à certains
actes d’exécution de la demande (act. 1, p. 10 s.).
5.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements transmis ne peuvent, dans
l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits
comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction
pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression
d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP; ATF 126 II 316
consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités).
A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie
d’entraide peuvent, dans l’Etat requérant, être utilisés aux fins d’investigation
ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle
l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous
réserve des exceptions mentionnées.
L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui
rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront
utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera
le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité
(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du
16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009
consid 3.1). Lorsque des fonctionnaires étrangers sont autorisés à participer
à l’exécution de la demande d’entraide, le risque qu’ils portent à la
connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au
domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et
l’étendue de l’entraide peut être évité via la fourniture, par l’autorité
requérante, de garanties quant à la non-utilisation prématurée des
informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2007
du 11 janvier 2007 consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409, p. 410 s.). Selon
la jurisprudence constante, l’interdiction d’utiliser des informations
recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d’accéder aux
procès-verbaux d’audition constituent des garanties suffisantes (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2014.137 du 16 avril 2014 et les références
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citées).
5.2 En l’espèce, l’autorité d’exécution a expressément rappelé la réserve de la
spécialité dans la décision entreprise, conformément à la pratique et à la
jurisprudence en la matière (act. 1.3). S’agissant de la présence
d’enquêteurs étrangers pendant l’audition de A., le MP-VS a également
obtenu des garanties suffisantes de l’autorité requérante et des enquêteurs,
en accord avec la jurisprudence précitée (dossier MP-VS, p. 14). Au
demeurant, les recourants n’étayent leur grief d’aucune preuve concrète qui
démontrerait que les actes d’enquête français se seraient fondés sur
l’utilisation prématurée d’informations obtenues en Suisse et ressortant
notamment du PV de l’audition de A.
5.3 La procédure suivie par l’autorité d’exécution ne prête pas le flanc à la
critique et le dossier ne contient aucun indice concret d’une prétendue
violation, par les autorités françaises, des engagements signés. Ce grief doit
par conséquent être rejeté.
6. Les recourants dénoncent également une violation du principe de la
proportionnalité, en ce sens que l’entraide accordée consisterait en une
recherche indéterminée de moyens de preuve. En particulier, ils estiment
que « vu la liquidation de F. SA en décembre 2015, la transmission de
documents et renseignements postérieurs à 2015 ne paraît pas nécessaire »
(act. 1, p. 8).
6.1 Selon le principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP,
la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou
simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à
l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de
la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des
requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’ait
demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que
l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de
l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118
Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du
10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent également être
transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la
demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 2.2).
- 12 -
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit
être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs
ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque ceux-ci s’étendent sur
une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.348 du 22 juin 2018 consid. 3; RR.2017.53-54 du 2 octobre
2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la
découvertes de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne
s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par
l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en
découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête
étrangère, afin d’éclaircir dans tous ses aspects les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février
2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s., p. 748 ss).
L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat
requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de
contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la
procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits
sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du
3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).
6.2 En l’espèce, l’on rappelle que l’autorité requérante enquête sur les
agissements de C., soupçonné d’escroquerie, de faux dans les titres et de
banqueroute par détournement d’actifs. Il convient encore de préciser que
celui-ci a fondé B. Sàrl avec A. et que le produit des infractions précitées
aurait transité par le compte de cette société.
6.2.1 Le PV d’audition, dont A. conteste la transmission, porte sur différentes
questions en lien avec les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide.
En particulier, lors de son interrogatoire, le précité a donné des informations
concernant le fonctionnement de B. Sàrl, son rôle et celui de C., notamment
concernant la comptabilité, dans cette société, les liens de celle-ci avec F.
- 13 -
SA, les sociétés H. et I. ainsi qu’avec le groupe G., les pratiques de
rémunération, les détails relatifs à des écritures comptables et mouvements
financiers précis, l’introduction boursière et la liquidation judiciaire de F. SA,
ainsi que les éventuelles fonctions des membres de la famille de C. au sein
des sociétés qu’il détient (dossier MP-VS, p. 55-64). À l’aune des faits décrits
dans la demande d’entraide, tous les éléments contenus dans le PV
d’audition présentent manifestement des liens avec l’enquête et pourront lui
être utile, ce que A. ne conteste pas. Par ailleurs, ce dernier, au lieu de se
limiter à des considérations d’ordre général, aurait pu, dans le cadre de son
recours, indiquer quels passages du PV de son audition devaient, d’après
lui, être caviardés.
6.2.2 Quant aux autres documents, ceux-ci concernent la seule société B. Sàrl et
ont un lien soit avec son organisation soit avec sa comptabilité et les
transactions opérées depuis la relation bancaire touchée par la requête. Le
MP-VS les a clairement délimités dans la décision querellée (v. act. 1.3, p. 4
s.). Etant précisé que, s’agissant d’informations bancaires, il convient en
principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence aux
soupçons exposés dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés par le biais des
comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).
En argumentant que les renseignements à transmettre doivent se limiter à la
période antérieure à la liquidation de F. SA, B. Sàrl perd de vue le complexe
de faits dans lequel s’inscrit la demande d’entraide et le but de celle-ci. En
effet, il ne s’agit pas uniquement de se limiter aux transactions effectuées au
moment de l’escroquerie prétendument organisée par C. sur la base de faux
documents ou en amont de la liquidation de F. SA – qui découlerait des
détournements d’actifs sans contre-prestation au profit d’autres personnes
ou structures –, la demande d’entraide vise également à retracer le
cheminement des fonds issus de ces infractions. Or, il ressort du dossier que
l’autorité requérante soupçonne C., en tant qu’il détient plusieurs sociétés,
- 14 -
d’avoir utilisé ces entités, en particulier B. Sàrl, pour dissimuler lesdits fonds
entre octobre 2013 et septembre 2016. Ainsi, la fenêtre temporelle dans
laquelle s’insère le comportement prétendument délictueux ne s’arrête pas
à la liquidation de F. SA. Cela ressort également de la requête du 26 octobre
2017, tendant à l’obtention des données comptables « entre le 1er janvier
2013 et la présente demande d’entraide ».
Dans une affaire où plusieurs personnes sont impliquées et où l’auteur
présumé des infractions en cause est soupçonné d’en avoir caché le produit
en Suisse, il peut être potentiellement utile aux autorités françaises de
connaître tous les mouvements de fonds effectués sur les comptes de
sociétés qu’il détient. Par ailleurs, l’acte consistant à dissimuler le produit
d’une infraction ne s’arrête pas nécessairement à la commission de celle-ci,
mais est susceptible de perdurer. Ainsi, toute information sur les relations
bancaires de B. Sàrl, sa comptabilité ainsi que les relevés et les justificatifs
relatifs à des transactions suspectes vers d’autres comptes, notamment ceux
du groupe G., de la société immobilière J. ou encore des membres de la
famille de C. est dans un rapport objectif suffisant avec les infractions faisant
l’objet de l’enquête française et peut permettre, le cas échéant, de retracer
le cheminement de fonds d’origine délictueuse, conformément au but de
l’entraide. La demande d’entraide, en tant qu’elle concerne les transactions
effectuées par une société gérée par le prévenu, ne peut ainsi être définie
comme une recherche indéterminée de moyens de preuve.
Il n’est pas non plus contraire au principe de la proportionnalité de remettre
à l’autorité requérante les documents tels que transmis par la banque D.,
sans caviardage; seule une documentation complète permet de définir
exactement les faits qui font l’objet de la demande d’entraide, en particulier
les flux financiers intervenus et les personnes, peut-être encore inconnues
des autorités de poursuite françaises, qui pourraient être impliquées dans
les faits sous enquête. Sur ce vu, et à l’aune de la jurisprudence précitée,
l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité, ce
d’autant moins que, après un premier tri, elle a limité les justificatifs
d’opérations de crédit et de débit à transmettre à celles qui atteignaient un
montant important et qui pourraient être utiles à l’enquête (dossier MP-VS,
p. 27 s.). Elle ne pouvait, sans faillir à sa mission, limiter la transmission dans
le sens voulu par les recourants.
6.3 Mal fondé, le grief tendant à la violation du principe de la proportionnalité doit
être rejeté.
7. Enfin, les recourants contestent la saisie conservatoire des avoirs bancaires
- 15 -
de B. Sàrl auprès de la banque D. En substance, ils estiment que cette
mesure violerait le principe de la proportionnalité et relèverait de
l’inopportunité, puisqu’elle empêcherait B. Sàrl d’exercer ses activités (act. 1,
p. 9 s.).
7.1 En tant que personne morale touchée par la mesure en question, seule B.
Sàrl est légitimée à soulever le présent grief (v. supra consid. 2.1).
7.2
7.2.1 À teneur de l’art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément
et que l’entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune,
l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel
de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, protéger
des intérêts juridiques menacés ou préserver des moyens de preuve.
L’autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le
ministère public en charge de l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.2; AEPLI,
Niggli/Heimgartner [édit.], Basler Kommentar, Internationales Strafrecht,
2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées).
Le but ultime de la saisie de valeurs dans une procédure d’entraide étant
leur remise à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en
cours ouverte devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation
soit la restitution des biens saisis, la question à résoudre à ce stade de la
procédure est celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît
d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au
terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire
devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral
1A.218/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5).
7.2.2 Le séquestre prononcé par le MP-VS sur le compte de B. Sàrl consiste en
une mesure provisoire au sens de l’art. 18 EIMP. Celle-ci a été demandée
dès le début de la procédure d’entraide par l’autorité requérante (dossier
du MP-VS, p. 6), de sorte qu’il était habilité à le faire dès réception de la
demande. B. Sàrl n’allègue en outre aucun élément pouvant exclure une
future demande de remise en vue d’une confiscation par l’autorité requérante
au sens de l’art. 74a EIMP et l’impossibilité manifeste d’une remise semble,
en l’état, faire défaut au vu des soupçons pesant sur le prévenu (v. supra
consid. 4). L’un des objectifs de l’entraide pénale internationale étant de
permettre la confiscation des produits tirés d’infractions pénales, de leur
valeur de remplacement et d’avantages illicites (art. 74a al. 2 let. b EIMP),
ce n’est qu’après que l’autorité requérante aura clarifié l’état de faits sous
enquête et établi, le cas échéant, que les fonds bloqués résultent des
- 16 -
infractions présumées qu’elle en demandera la remise. Jusqu’à droit connu
sur le fond, seule une saisie provisoire est opportune pour atteindre cet
objectif (v. art. 33a OEIMP).
Le fait que B. Sàrl soit en difficulté financière n’y change rien. Accepter une
telle argumentation reviendrait à mettre en péril les intérêts publics
poursuivis par l’entraide pénale internationale, en particulier la confiscation
des produits issus d’infractions, sous prétexte que la personne concernée
par la demande d’entraide – fondée, comme en l’espèce, sur des soupçons
suffisants – se retrouverait en difficulté financière; ce résultat n’est pas
soutenable. Par ailleurs, B. Sàrl n’indique pas quelle autre mesure, moins
incisive que la saisie provisoire, serait autant apte et nécessaire à atteindre
son but de préservation, en vue d’une remise à l’Etat requérant, des fonds
issus d’infractions pénales.
7.2.3 Mal fondé, le présent grief doit également être rejeté.
8. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.
9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il
incombe ainsi aux recourants de supporter de manière solidaire les frais du
présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8
al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par
l’avance de frais déjà versée.
- 17 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 3 octobre 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Julien Ribordy, avocat
- Ministère public du canton du Valais, Office central
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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