Arrêt du 5 novembre 2018
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Luc del
Rizzo, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,
UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition au Portugal
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);
Assistance judiciaire (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2018.247
Procédure secondaire: RP.2018.47
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Faits:
A. Le 13 mars 2018, les autorités portugaises ont sollicité de l'Office fédéral de
la justice (ci-après: OFJ) l'arrestation et l'extradition d'A., ressortissant portu-
gais, sur la base d'un mandat d'arrêt émis le 18 décembre 2017. Elles ont
exposé que l'intéressé avait été condamné le 28 novembre 2006 à une peine
privative de liberté de cinq ans par le Tribunal correctionnel de Portimao,
pour trafic de stupéfiants (in: act. 1.2).
B. Entendu le 21 juin 2018, le prénommé s'est opposé à son extradition au Por-
tugal (in: act. 1.2).
C. Par décision du 29 août 2018, l'OFJ a accordé au Portugal l'extradition d'A.
et ordonné l'arrestation, ainsi que la détention en vue d'extradition, de l'inté-
ressé (act. 1.2).
D. Par mémoire du 7 septembre 2018, assorti d'une demande d'assistance ju-
diciaire, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'an-
nulation. Il conclut à sa mise en liberté immédiate et au rejet de la demande
d'extradition (act. 1).
E. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ con-
clut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que le
recourant maintient ses conclusions (act. 4, 6 et 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Vu le dispositif de l'acte attaqué ainsi que les conclusions du recourant, le
litige porte sur la détention extraditionnelle et sur l'extradition de l'intéressé.
1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens
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de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Le
délai de recours est de 30 jours (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 En vertu de l’art. 27 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à
titre extraditionnel. Le délai de recours est de dix jours à compter de la noti-
fication du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP).
1.4 En l'espèce, le mémoire de recours est intervenu dans les dix jours à comp-
ter de la notification de l'acte attaqué. Il y a donc lieu d'entrer en matière,
aussi bien sur les conclusions relatives à la détention extraditionnelle que
sur celles concernant l'extradition.
1.5 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritaire-
ment régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à
la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les art. 59 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et le Portugal.
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicite-
ment ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355
consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre
lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international
(principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fonda-
mentaux est réservé (ATF 35 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c;
TPF 2008 24 consid. 1.1).
2.
2.1 A l'appui de sa conclusion tendant à sa libération immédiate, le recourant
dénonce une violation de l'art. 47 al. 1 let. a EIMP. Sa situation personnelle
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exclurait qu'il se soustraie à l'extradition. En effet, lui et sa compagne, en
couple depuis cinq ans, auraient eu ensemble un fils, aujourd'hui âgé de
quatre ans, et attendraient un deuxième enfant.
2.2 La détention extraditionnelle est la règle, tandis que la mise en liberté de-
meure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.4), cette dernière étant du reste
soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extradition-
nelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure
pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib
223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004 con-
sid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à
la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à
l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a). La question
de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins
d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des
critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris
par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission
d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 111 IV
108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1).
2.3 Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un risque de fuite dans le cas d'un
extradable qui séjournait en Suisse depuis dix-huit ans et était marié à une
citoyenne suisse, avec laquelle il avait eu deux enfants âgés alors de trois et
huit ans, tous deux titulaires de la nationalité suisse et scolarisés, au motif
que l'intéressé était menacé d'une lourde peine dans l'Etat requérant (arrêt
8G.45/2001 du 15 août 2001, consid. 3a [cité in: ATF 136 IV 20, consid. 2.2]).
Saisie d'un cas similaire, la haute Cour a tranché dans le même sens, en
relevant que le relatif jeune âge du poursuivi (30 ans) et son bon état de
santé accroissaient le risque de fuite (arrêt 8G.49/2002 du 24 mai 2002, cité
in: ATF 136 IV 20, consid. 2.2).
2.4 L'OFJ a affirmé, sans être contredit par le recourant, que celui-ci était arrivé
en Suisse il y a sept ans. Au vu de ce qui précède, la durée du séjour de
l'intéressé dans ce pays n'est pas propre à exclure l'existence d'un risque de
fuite, quand bien même celui-ci y a fondé une famille. En outre, une peine
privative de liberté de cinq ans est considérée comme lourde (cf. par
exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2018.6 du 18 mai 2018, con-
sid. 2.1.3) et le recourant y a été condamné par les autorités portugaises –
contrairement à la situation qui prévalait dans les cas ayant donné lieu à la
jurisprudence précitée, dans lesquels une condamnation n'était pas certaine,
dès lors que le procès n'avait pas encore eu lieu dans l'Etat requérant. A cela
s'ajoute que l'intéressé, qui n'allègue pas être atteint dans sa santé, n'est
âgé que de 35 ans. L'OFJ a donc retenu à bon droit qu'on ne se trouvait pas
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en présence de circonstances qui justifieraient, exceptionnellement, de re-
noncer à la détention extraditionnelle, sur la base de l'art. 47 al. 1 let. a EIMP.
A noter qu'on ne voit pas en quoi une mesure de substitution serait en l'es-
pèce susceptible de réduire notablement le risque de fuite et le recourant –
qui évoque cette question en une phrase – ne le précise pas.
Il s'ensuit que le grief soulevé à l'encontre de la détention extraditionnelle est
mal fondé.
3. Dans sa réplique du 4 octobre 2018, le recourant invoque, à l'appui de sa
conclusion visant au rejet de la demande d'extradition, les art. 37 al. 1 EIMP,
14 Cst., 12 CEDH et 23 Pacte ONU II, ainsi que 11 Cst, et 8 s. de la Con-
vention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant (RS 0.107). Il argue
que la Suisse est en mesure d'assumer l'exécution du jugement condamna-
toire portugais et que l'extradition violerait son droit de fonder une famille
ainsi que le droit de son fils et de son enfant à naître à l'établissement des
relations familiales nécessaires à leur bon développement. L'intéressé sou-
tient aussi que la mesure querellée priverait sa famille de toutes ressources
financières et, partant, la forcerait à dépendre de l'aide sociale.
On ne voit pas que le recourant n'aurait pas pu faire valoir ces critiques dans
les 30 jours suivant la notification de l'acte attaqué (cf. supra consid. 1.2) –
singulièrement dans son mémoire de recours – et l'intéressé ne le prétend
d'ailleurs pas. Force est dès lors de constater que ces moyens sont tardifs
et, partant, irrecevables.
4.
4.1 Pour le surplus, le recourant soutient que son extradition est contraire à
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cette mesure l’empêcherait d’entretenir
les liens familiaux, protégés par dite disposition conventionnelle, qu’il entre-
tiendrait avec sa compagne et leur fils résidant tous deux en Suisse.
4.2 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domi-
cile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingé-
rence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que
cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
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Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire
de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts
cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire
à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les
liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d).
Toutefois, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à
fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas rem-
plie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de
la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à
l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de
rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du
16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une
extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de
473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, in-
valide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif
générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se
charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4
non publiés de l’ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l’occasion,
dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout à fait excep-
tionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres circonstances (ex-
tradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-
auteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un jugement en
Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral
1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).
4.3 La situation du recourant n'est pas comparable à celle très particulière qui
prévalait dans la jurisprudence précitée. Effectivement, l'intéressé se con-
tente d'évoquer, de manière toute générale et sans fournir de certificat mé-
dical, "l'état psychologique de la famille". En tout état de cause, il n'avance
cet élément qu'au stade de la réplique, de sorte qu'il ne peut en être tenu
compte (cf. surpa, consid. 3). Le grief tiré d'une violation de l'art. 8 CEDH est
donc mal fondé.
5. Il s'ensuit que le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable.
6. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-
santes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec
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est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le
juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021,
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1
EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque
les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors
même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (ar-
rêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3;
RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).
Dans le cas d'espèce, les conclusions du recourant étaient d'emblée vouées
à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet avérés
infondés à la lumière d’un état de fait constant, respectivement de principes
juridiques clairs et indiscutés. L’octroi de l’assistance judiciaire doit partant
être refusé.
7. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant, qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5
et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l’inté-
ressé, à CHF 500.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 6 novembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Luc del Rizzo
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compé-
tence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces
décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui per-
met d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
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contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
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