Arrêt du 9 avril 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Daria Solenik, avocate,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité
extraditions,
partie adverse
Objet Extradition à la Moldavie
Indemnisation du mandataire d'office en procédure
d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12
FITAF)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2019.124
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Faits :
A. Par acte du 17 octobre 2016, le Ministère de la justice moldave a
formellement requis l’extradition de B. ressortissant moldave, recherché pour
exécuter une peine privative de liberté d’un an pour des faits de vol et de
refus d’obtempérer lors d’un contrôle d’alcoolémie (act. 6.1).
B. Le 6 janvier 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné
l’arrestation provisoire de B. afin qu’il soit auditionné quant à la demande
d’extradition précitée (act. 6.2). Lors de son audition le 12 janvier 2017, B.,
qui a refusé une extradition simplifiée, a demandé à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire et a demandé à ce que Me C., avocat, assure la
défense de ses intérêts pour la procédure d’extradition (act. 6.3). Le jour
même l’OFJ a ordonné la libération immédiate de B. (act. 6.4).
C. Le 20 janvier 2017 — suite à la renonciation de fait de Me C. à poursuivre le
mandat donné par B. — Me A. a indiqué à l’OFJ vouloir reprendre le mandat
en faisant valoir ses connaissances de la langue russe (act. 6.8). L’OFJ l’a
désigné comme mandataire d’office de B. le 26 janvier 2017 (act. 6.9). Me
A. n’a cependant pris part à aucune audition extraditionnelle dans le cadre
de la procédure d’extradition.
D. Une procédure d’asile a été ouverte en parallèle à la procédure d’extradition.
Le refus d’accorder à B. le statut de réfugié qui lui a été signifié par le
Secrétariat d’Etat aux Migration le 25 novembre 2016 a fait l’objet de
plusieurs recours. Par arrêt du 1er juin 2018, le Tribunal administratif fédéral
a admis son recours et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour
complément d’instruction dans le sens des considérants de l’arrêt du
Tribunal fédéral 1C_246/2017 du 29 janvier 2018 (act. 6.29; 6.30).
E. Dans le cadre de la procédure d’extradition qui s’est étendue jusqu’au
21 novembre 2017 et qui a abouti au refus de la remise de l’intéressé aux
autorités moldaves, Me A. a fait parvenir à l’OFJ des traductions de pièces
rédigées en roumain et en russe, accompagnées des notes de traducteurs
correspondantes pour des montants de respectivement CHF 630.-- et
CHF 1’370.-- (act. 6.12 à 6.12B).
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F. Le 24 février 2017, en annexe à ses observations, Me A. a également remis
à l’OFJ une note d’honoraires pour un montant total CHF 11'991.55
(act. 6.10B). Il lui a en outre fait parvenir une note d’honoraires
complémentaire le 21 novembre 2017 à hauteur de CHF 2'353.70
(act. 6.25A).
Le 12 janvier 2018, l’OFJ a envoyé des pièces complémentaires à Me A. tout
en lui spécifiant que l’éventuelle étude desdites pièces ne serait pas prise en
compte par l’OFJ dans le cadre de l’indemnité du défenseur d’office
(act. 6.26). Il lui a par ailleurs proposé une indemnité forfaitaire de
CHF 5'000.-- pour l’ensemble de ses activités déployées durant dite
procédure d’extradition (act. 6.26) ce que Me A. a refusé le 31 janvier 2018
estimant que la somme proposée était insuffisante (act. 6.27).
G. Le 1er mai 2018, n’ayant pas eu de nouvelles quant à la fixation de ses
honoraires Me A. a interpellé l’OFJ (act. 6.28).
H. Le 6 mai 2019, l’OFJ a rendu une décision octroyant à Me A. une indemnité
forfaitaire de CHF 4'000.00. Il a retenu que l’activité déployée par ce dernier
dans le cadre de la procédure en vue d’extradition de B. devait être arrêtée
à 20 heures de travail (act. 1.1).
I. Par acte du 6 juin 2019, Me A. saisit la Cour des plaintes d’un recours dans
lequel il conclut principalement à ce que dite décision soit réformée en ce
sens que lui soit octroyé un montant de CHF 16’375.05, subsidiairement un
montant fixé à dire de justice; subsidiairement à ce que la décision querellée
soit annulée et renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision (act. 1).
J. Dans sa réponse du 3 juillet 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les procédures d’entraide sont principalement régies d’abord par les traités
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pertinents. Si ces derniers ne règlent pas certaines questions, la loi fédérale
sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), ainsi que
son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.1) trouvent application (ATF
145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV
33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le respect des droits fondamentaux
est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). Si l’EIMP
renvoie au Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), ces
dispositions sont applicables par analogie. S’applique également de manière
subsidiaire la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021
applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS
173.71]).
1.2 En vertu de l’art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions
rendues en première instances par les autorités cantonales et fédérales. En
matière d’entraide pénale internationale, la compétence de la Cour des
plaintes porte également sur les décisions qui fixent le montant des
indemnités versées au mandataire d’office (art. 21 al. 3 EIMP) pour la
défense de la personne poursuivie (art. 11 al. 1 EIMP; v. TPF 2007 181
consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.101 du 4 décembre
2018 consid. 2.1).
1.3 Seul l’avocat d’office, et non son client, est légitimé à attaquer le point du
dispositif de la décision portant sur l'indemnité due par l'Etat pour l'assistance
judiciaire (arrêt RR.2018.101 précité consid. 2.1 et les références citées). La
qualité pour agir du recourant qui a été désigné défenseur d’office de B. pour
la procédure d’extradition concernée est ici patente.
1.4 Le délai de recours a en l’occurrence été respecté (art. 25 al. 1 en lien avec
l’art. 55 al. 3 EIMP; 50 al. 1 PA en lien avec l’art. 12 al. 1 PA). Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
2.
2.1 Par décision du 6 mai 2019, l’OFJ a décidé d’octroyer une somme de
CHF 4'000.-- au recourant à titre d’indemnité d’office pour l’activité qu’il a
déployée dans le cadre de la procédure d’extradition concernée. Il a
considéré en particulier que le montant total allégué par Me A., soit
CHF 16'365.05, dépassait manifestement et de manière significative le cadre
des actes de défense nécessaire dans ladite procédure d’extradition. Il a
également précisé que compte tenu de la difficulté et de la complexité de
- 5 -
l’affaire, une durée de travail de plus de 60 heures paraissait excessive, ceci
uniquement aux fins de se déterminer sur une demande formelle
d’extradition de quinze pages, intégralement traduite en langue française et
sans avoir pris part à aucune audition extraditionnelle. Il lui a également
reproché d’avoir produit sans annonce préalable des traductions en français
de pièces rédigées en roumain et en russe, sans pertinence, et enfin d’avoir
employé les services de l’avocate collaboratrice de l’étude. Il a donc décidé
d’arrêter l’activité de Me A. raisonnablement suffisante à 20 heures au tarif
de CHF 200.-- de l’heure.
2.2 Le recourant fait valoir quant à lui les problèmes de santé de son client —
une amnésie avancée et un état de stress post traumatique — qui ont rendu
sa tâche chronophage et laborieuse pour la reconstitution des faits et
l’obtention des pièces déterminantes, notamment en raison de plusieurs
rendez-vous avec B. qui ne pouvaient être que de courte durée. Il aurait
également dû de ce fait étudier de nombreux actes des procédures pénales
ayant fondé la demande d’extradition afin d’étayer notamment le fait que les
poursuites contre son mandant étaient motivées essentiellement par des
persécutions en raison de la minorité russophone à laquelle ce dernier
appartient ainsi que le fait qu’il a été jugé par défaut, sans sa faute, en
première instance. Ses observations ont conduit l’OFJ à demander des
garanties à l’Etat requérant; ces dernières étant insuffisantes, cela a porté
au refus de l’extradition de son client. Il conteste par ailleurs que les
traductions n’étaient ni annoncées ni nécessaires. Quant à l’intervention de
sa collaboratrice, elle serait intervenue dès le début de la procédure et se
justifiait en raison de ses connaissances du russe et du roumain.
3.
3.1 Conformément à l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale suisse (Cst, RS
101) toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause paraisse dépourvue de chance de succès, à l’assistance
judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l’assistance d’un défenseur dans la
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le défenseur d’office peut
ainsi déduire de l’art. 29 al. 3 Cst qu’il est en droit de requérir auprès de
l’autorité une indemnité de même que le remboursement de ses dépenses.
Ce principe n’embrasse cependant pas toute opération qui paraît utile pour
la défense mais uniquement les actes nécessaires pour la sauvegarde des
droits de la personne poursuivie. Ainsi, le droit au défraiement du défenseur
est déterminé tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, à savoir sous
l’angle des frais occasionnés lors de la procédure. Ne sont donc pris en
compte que les efforts ayant un lien causal avec la défense des droits de la
personne poursuivie lors de la procédure, nécessaires et proportionnés.
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Cependant, les honoraires doivent être fixés de telle sorte qu’une marge soit
laissée à l’assistance judiciaire gratuite afin que le mandat du défenseur
puisse être exécuté avec efficacité (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2016.255 du 4 mai 2017 consid. 5.3 et références citées).
3.2 Les honoraires sont fixés en vertu de l’Ordonnance du 10 septembre 1969
sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0, art. 9)
en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITFA; RS
173.320.2, notamment les art. 8 à 13). Le tarif prévu pour l’indemnisation du
mandataire d’office s’élève devant l’OFJ à CHF 200.-- de l’heure (TVA
exclue). En matière d’extraditions, l’assistance judiciaire doit être accordée
généreusement (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 5ème éd. 2019, no 475).
De pratique constante, seules les heures nécessaires sont retenues pour le
calcul de l’indemnité. L’appréciation des heures nécessaires se fait en tenant
compte de l’importance et de la nature de la cause, soit notamment des
difficultés spéciales que peut présenter la cause en fait ou en droit, du temps
que l’avocat y a consacré et la qualité du travail fourni (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.255 déjà cité consid. 5.5 et les références citées). En
ce qui concerne la fixation concrète des honoraires du défenseur d’office,
l’autorité de première instance bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation
(ibidem).
En matière d’extradition, seuls les actes contenus dans la demande formelle
d’extradition sont en principe décisifs pour l’issue de la procédure
d’extradition. Par ailleurs, selon la pratique de l’OFJ, les traductions d’actes
qui sont effectuées au cours de procédure doivent au préalable recevoir son
aval (act. 1.1).
4.
4.1 A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’espèce, c’est à raison que l’OFJ
n’a pas pris en considération les nombreuses heures d’activités qui lui ont
été soumises par Me A. en lien avec la procédure d’asile de B., procédure
distincte de celle relative à l’extradition et séparément rémunérée par le
Tribunal administratif fédéral. Il est incontestable que le temps consacré à
ces opérations ne peut en aucun cas être indemnisé dans le cadre de la
procédure d’extradition.
4.2 Par ailleurs, – contrairement à ce que soutient le recourant – il faut retenir
que la procédure d’extradition ici concernée n’était juridiquement pas
- 7 -
complexe. Or dans ce genre de cas, les efforts de l’avocat d’office doivent
se limiter au minimum (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5). En effet, B. a été libéré
le jour même de son audition par les autorités vaudoises le 12 janvier 2017.
Il était alors assisté par un autre avocat (act. 6.4). Aucune demande de mise
en liberté n’a donc dû être formulée dans ce contexte par Me A. pour son
client. Il n’y a en outre pas eu d’autres auditions dans le cadre de la
procédure d’extradition.
L’intervention de Me A. dans le cadre de cette dernière s’est donc limitée à
ses observations du 24 février 2017 relatives à la demande d’extradition
(act. 1.2). Il convient de rappeler d’ailleurs à cet égard que les infractions
pour lesquelles son client a été condamné en Moldavie à une peine privative
de liberté d’un an (d’une part pour avoir conduit un véhicule automobile en
état d’ébriété et avoir refusé de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie qui
lui étaient demandés par les forces de l’ordre et, d’autre part, d’avoir volé un
sac à main pour un dommage total de CHF 65.--), sont de gravité mineure,
ainsi qu’il l’a d’ailleurs lui-même relevé dans les observations précitées
(act. 1.2 no 38). Le recourant invoque certes la nécessité d’avoir dû consulter
les dossiers des neuf autres procédures pénales qui ont été ouvertes contre
son client en Moldavie. Il y a procédé cependant de sa propre initiative, la
nécessité de l’examen de ces différents dossiers n’étant en l’occurrence pas
établie, la demande d’extradition se limitant à évoquer les deux infractions
susmentionnées.
En outre, les connaissances de la langue russe dont le recourant s’est
prévalu lorsqu’il a demandé à l’OFJ de pouvoir reprendre le mandat
(act. 6.8), facilitait sa compréhension des pièces au dossier en langue
étrangère ainsi que les contacts avec son client.
4.3
4.3.1 Le recourant a déposé deux notes d’honoraires auprès de l’OFJ en lien avec
la procédure d’extradition. Une annexée à ses observations du 24 février
2017 et une note complémentaire le 21 novembre 2017. La première se
référait aux opérations qu’il retenait nécessaire pour avoir rédigé ses
déterminations en lien avec la demande d’entraide. La deuxième faisait pour
sa part état essentiellement de nombreux contacts avec des traducteurs, la
finalisation de l’envoi d’un bordereau complémentaire ainsi que divers
contacts avec l’OFJ. Les activités évoquées dans la deuxième note se sont
déroulées du 27 février au 21 novembre 2017 (act. 1.5). Il convient de relever
cependant que si suite aux observations déposées le 24 février 2017, l’OFJ
a demandé des garanties à la Moldavie dès le 8 mars suivant et que cela a,
à terme, mené au refus de l’extradition définitif le 21 novembre 2017, les
nombreux rappels qui ont été adressés à l’Etat requérant se sont faits sans
- 8 -
aucune intervention supplémentaires de la part de Me A. Il appert donc que
les activités alléguées dans la deuxième note d’honoraires ont servi
essentiellement à produire des traductions de pièces déjà évoquées dans
les observations du 24 février 2017. La plupart d’entre elles (voir cependant
infra consid. 4.3.3) ne peuvent en soi être considérées comme essentielles
à la défense de B.
4.3.2 Les notes d’honoraires querellées font état de surcroît de nombreux frais de
traduction, respectivement de contacts, appels téléphoniques ou
consultations avec des traducteurs. Or, ainsi qu’évoqué plus haut, lorsque
Me A. a demandé à reprendre le mandat en question, il a fait valoir ses
connaissances de la langue russe indispensables selon lui en l’espèce pour
pouvoir communiquer avec son client. En outre, Me A. s’est adjoint dès le
début les services de sa consœur et collaboratrice Me Daria Solenik, selon
lui, « en raison de ses connaissances linguistiques en langues russe et
roumain, et de ces qualifications de traducteur-interprète en langue russe »
(act. 1 no 40). De ce fait, on peine à discerner pour quelle raison il y a eu tant
de contacts avec des traducteurs externes que ce soit pour le russe ou le
roumain. On ne comprend pas non plus pourquoi au moins une rencontre
avec le client a eu lieu en présence d’un traducteur (le 23 février 2017).
Dans ce contexte, le recourant a fait parvenir deux notes d’honoraires pour
des mandats de traducteurs externes (act. 6.12), notamment pour la
traduction d’actes du roumain au français (act 6.12B); l’OFJ a refusé de les
indemniser. Toutefois, parmi les pièces en roumain qui ont été traduites,
figure celle no 2 annexée par le recourant à ses déterminations du 24 février
2017, soit la copie du certificat d’hospitalisation délivré à B. par l’hôpital
régional de Z. du 11 octobre 2013 (act. 6.10A). Cette pièce a permis d’étayer
l’argument développé par le recourant selon lequel le jugement de première
instance condamnant B. et fondant la demande d’extradition moldave aurait
été prononcé à tort. En effet, il retenait que B. avait délibérément ignoré les
citations à comparaître lui ayant été adressées et, en conséquence, le
condamnait par défaut (act. 1.2 nos 14 et 15). A l’inverse, la pièce en question
démontre que B. était en fait hospitalisé. Or, suite à ce développement, le
8 mars 2017, l’OFJ a, sur cette seule base, demandé non seulement des
compléments d’information à l’Etat requérant à cet égard mais également
requis de sa part des garanties (act. 6.11). Celles-ci s’étant avérées
insuffisantes, ainsi que déjà précisé, l’extradition a finalement été refusée. Il
faut donc admettre que le certificat médical précité et sa traduction constituait
indubitablement un acte de défense nécessaire. Si l’obtention de cette pièce
peut être tenue comme étant déjà valablement prise en considération dans
les heures d’activités admises par l’OFJ en faveur de Me A., c’est à tort que
sa traduction n’a pas été reconnue. Il en va de même pour la traduction de
- 9 -
la pièce no 4 qui a, elle aussi, été annexée aux observations du 24 février
2017. Il s’agit d’une traduction de l’arrêt de la Cour d’Appel de Chisinau du
23 janvier 2015 confirmant l’absence de notification au prévenu de ses droits
par l’instance inférieure et de laquelle ressortent également des
manquements aux principes fondamentaux de procédure pénale, qui ont
amené la Suisse à demander des garanties à l’Etat requérant. Il est vrai que
l’OFJ avait averti le recourant que pour être admise une traduction devait
préalablement recevoir son aval. En l’occurrence, s’il appert que le recourant
n’a pas expressément demandé l’autorisation de l’OFJ pour traduire dites
pièces, il l’a cependant informé dans ses observations déjà que leur
traduction serait produite ultérieurement (act. 1.2 page de garde et no 15 in
fine). L’OFJ ne s’y est pas opposé. Sur ce point, le recours doit donc être
partiellement admis. La note d’honoraires y relative sera de ce fait reconnue
pour moitié, soit pour un montant de CHF 315.--. Il résulte en revanche des
développements qui précèdent que la traduction des autres pièces qui n’ont
pas impacté la décision finale doit être tenue comme n’étant pas nécessaire.
C’est ainsi à bon droit que l’OFJ en a refusé le défraiement.
S’agissant de la note d’honoraires de la traductrice D., il en ressort d’abord
que certaines traductions portaient sur des actes de l’avocat, sans que leur
nature exacte ne soit précisée. On ne peut donc retenir leur pertinence pour
la défense des intérêts de B. La traduction du tableau se réfère quant à elle
à un récapitulatif des autres procédures ouvertes contre B. en Moldavie.
Ainsi que précisé ci-dessus l’étude de ces affaires allait au-delà du cadre
posé par les infractions évoquées dans la demande d’extradition et n’était
donc pas nécessaire. Tel est également le cas pour la traduction de l’article
427 al. 2 du Code de procédure pénale moldave. Par ailleurs, l’article produit
qui faisait état de l’arrestation du Juge ayant rendu le jugement de première
instance contre B. est trop général pour avoir pu apporter des éléments
suffisamment concrets à l’appui de la partialité de la condamnation du
recourant. Il ne peut donc être admis dans les actes nécessaires à la défense
de celui-ci. C’est donc à bon droit que l’OFJ a refusé de rembourser cette
note d’honoraire. Sur ce point, le grief est écarté.
4.3.3 A la lecture de la note d’honoraire du 24 février 2017, il apparaît que la
rédaction des observations du même jour ainsi que leur préparation affèrent
à environ 46 heures (act. 6.10B). Le recourant fait valoir à ce titre la difficulté
des échanges avec son client traumatisé ainsi que le volume des pièces y
relatives. Il souligne avoir dû consulter de nombreuses pièces rédigées en
langue étrangère, notamment le roumain que B. ne maîtrise pas ainsi que
d’analyser neuf autres procédures pénales ouvertes contre ce dernier.
Même si les observations produites sont effectivement fouillées, le recourant
ne peut cependant être suivi. Ainsi que déjà évoqué, la demande
- 10 -
d’extradition se fondait exclusivement sur les deux seules infractions pour
lesquels l’extradable a été condamné. Et c’est sur les réflexions au sujet du
seul jugement de condamnation y relatif – rendu à tort par défaut – ainsi
qu’en vertu de l’arrêt ultérieur de la Cour d’Appel que l’extradition a été
ensuite refusée. L’étude des autres procédures pénales ouvertes contre le
client de Me A. était en réalité superflue de sorte que les heures qu’il y a
consacrées ne peuvent être retenues comme pertinentes pour la défense de
son client. C’est dès lors à bon droit que l’OFJ a refusé leur indemnisation.
5.
5.1 Dans un dernier grief, Me A. conteste le fait que l’OFJ a refusé d’indemniser
les heures effectuées par sa collaboratrice Me Solenik. Il indique qu’en
raison de ses connaissances du russe et du roumain elle a été active sur le
dossier dès le début. L’OFJ retient pour sa part qu’elle n’est intervenue
qu’après le dépôt des observations du 24 février 2017 et que les activités
qu’elle a déployées sont déjà indemnisées dans le forfait admis.
5.2 En l’espèce, le 26 janvier 2017, l’OFJ a désigné Me A. et lui seul comme
avocat d’office de B. (act. 6.9). Selon la note d’honoraire du 24 février 2017,
il apparaît que Me Solenik n’est intervenue que le 12 janvier 2017 pour une
discussion soit avant même la désignation effective de Me A. comme avocat
d’office. En revanche, c’est elle qui a assumé la majeure partie des activités
dès le 27 février 2017. Plusieurs d’entre elles sont cependant liées aux
traductions dont on a vu que certaines ne pouvaient être reconnues (supra
consid. 4.3.1. et 4.3.3), tout comme d’ailleurs les opérations en lien avec la
procédure d’asile (supra consid. 4.1). Pour le reste des activités qu’elle a
déployées, on peut admettre avec l’OFJ que ces dernières sont dûment
indemnisées dans le cadre du forfait qui a été alloué à Me A. Sous cet angle
l’OFJ n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation et le grief est écarté.
6. Compte tenu de ce qui précède le recours est partiellement admis en ce sens
qu’il y a lieu d’admettre la note du traducteur soumise pour les traductions
du roumain vers le français pour moitié, soit pour CHF 315.--.
7.
7.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
- 11 -
PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui
a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de
procédure (art. 63 al. 3 PA).
7.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté́ de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Compte tenu de l'issue du
litige, les frais légèrement réduits seront mis à la charge du recourant à
hauteur de CHF 1200.--, réputés entièrement couverts par l’avance de frais
dont le recourant s’est acquitté. Le solde de CHF 1'800.-- lui sera restitué.
8. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens
(art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, son conseil n'a pas produit de liste des
opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté́ de la cause, et dans les
limites du RFPPF, l'indemnité́ est fixée ex aequo et bono à CHF 800.-- (TVA
comprise), à la charge de l‘OFJ.
- 12 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est partiellement admis dans le sens où il y a lieu de reconnaître le
paiement de la note d’honoraires pour la traduction du roumain vers le français
à hauteur de CHF 315.--.
2. Pour le reste le recours est rejeté.
3. Un émolument réduit de CHF 1’200.--, entièrement couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l’avance de frais
par CHF 1'800.-- lui est restitué.
4. Une indemnité réduite de CHF 800.-- à la charge de l’OFJ est allouée au
recourant.
Bellinzone, le 9 avril 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière
Distribution
- Me Daria Solenik, avocate
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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