Arrêt du 16 septembre 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Julienne Borel
Parties A., actuellement en détention, représenté par
Me Sandro Vecchio, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition au Luxembourg
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Assistance judiciaire (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2019.145
Procédure secondaire: RP.2019.32
- 2 -
Faits:
A. Le 2 juillet 2018, A. (ci-après: A. ou le recourant) a fait l’objet d’un signale-
ment international dans le Système d’information de Schengen (SIS) par les
autorités luxembourgeoises, pour arrestation en vue d’extradition. Il est re-
cherché pour des faits qualifiés par l’Etat requérant de vols et tentatives de
vols à l’aide de fausses clefs, vols et tentatives de vols simples et escroque-
ries (act. 4.1).
B. En septembre 2018, le Ministère de la justice de Bavière a informé les auto-
rités luxembourgeoises et suisses, qui ont concurremment requis l’extradi-
tion de A. – alors en détention en Allemagne –, qu’il accordait en priorité
l’extradition du recourant à la Suisse. Il a toutefois indiqué qu’il autorisait sa
ré-extradition au Grand-Duché du Luxembourg (ci-après: l’autorité requé-
rante; act. 4.2).
C. Le 18 mars 2019, A. a été extradé de l’Allemagne à la Suisse sur la base
d’une demande d’extradition suisse du 18 novembre 2016 (in act. 4, p. 2).
D. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis, le 25 mars 2019, une
ordonnance provisoire d’arrestation contre le recourant, afin qu’il soit en-
tendu sur la demande d’extradition luxembourgeoise (act. 4.3).
E. En date du 2 avril 2019, l’Ambassade du Grand-Duché du Luxembourg a
transmis à l’OFJ une demande formelle d’extradition à l’égard du recourant,
sur la base d’un mandat d’arrêt émis le 25 juin 2018 par le Juge d’instruction
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les faits cités supra
(act. 4.4).
F. A. s’est vu notifié la demande formelle d’extradition précitée le 11 avril 2019,
et a été entendu sur ladite demande. À cette occasion, il s’est opposé à son
extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1; act. 4.5).
G. Par décision du 14 mai 2019, l’OFJ a décidé d’accorder au Luxembourg l’ex-
tradition du recourant (act. 1.1).
- 3 -
H. Sous la plume de son conseil, A. interjette un recours contre la décision pré-
citée par mémoire du 17 juin 2019. Il conclut, en substance, à l’annulation de
la décision d’extradition (act. 1). Il sollicite en outre l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite ainsi que la nomination de Me Sandro Vecchio comme dé-
fenseur d’office pour la présente procédure (in RP.2019.32, act. 1).
I. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, les parties main-
tiennent leurs conclusions (act. 4; 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Luxembourg sont prioritai-
rement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
et pour le Luxembourg le 16 février 1977, ainsi que par le Premier Protocole
additionnel à la CEExtr (PA I CEExtr; RS 0.353.11), entré en vigueur pour la
Suisse le 9 juin 1985 et pour le Luxembourg le 11 décembre 2001. Les
art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du
14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62), complétés par la Dé-
cision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonc-
tionnement et l'utilisation du Système d'information Schengen de deuxième
génération (SIS II), en l'occurrence le chapitre V, art. 26 à 31 (Journal officiel
de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63 à 84) s'appliquent égale-
ment à l'entraide pénale entre la Suisse et le Luxembourg.
1.2 Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable
à l'octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »;
ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2;
136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).
- 4 -
1.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens
de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).
Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’ex-
tradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]), le recours est donc recevable.
2. Le recourant soutient que l’extradition ne serait pas possible, car elle violerait
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101; act. 1, p. 9 ss).
2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domi-
cile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingérence
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté pu-
blique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la pré-
vention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). Une
extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une vio-
lation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens fami-
liaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois, le
refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à fait exception-
nel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas remplie lorsque la
famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale
qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle
n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à
l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral
1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du
16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une
extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de
473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, in-
valide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état anxiodépressif
générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se
charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4
non publiés de l’ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l’occasion,
dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout à fait excep-
- 5 -
tionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres circonstances (ex-
tradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine,
co-auteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un jugement
en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral
1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).
2.2 À l’appui de son grief, le recourant indique que s’il venait à être extradé, cela
empêcherait à sa famille – sa femme et ses enfants résident à Paris, son
beau-frère dans la région Rhône-Alpes et sa mère à Marseille – de lui rendre
visite, étant précisé qu’il a déjà purgé une peine de trente mois en Allemagne
lors de laquelle il n’a pas eu de contact avec celle-ci (act. 1, p. 10). En outre,
la procédure pendante devant le Ministère public de la République et canton
de Genève vise des faits qui auraient été perpétrés durant la même période
que ceux pour lesquels il est poursuivi au Luxembourg, de sorte qu’il s’agit
d’une activité délictuelle commune qui justifierait une peine d’ensemble
(act. 1, p. 10).
2.3 De telles circonstances ne sauraient être assimilées à celles exceptionnelles
au sens de la jurisprudence précitée. C’est à juste titre que l’OFJ souligne
dans sa réponse du 28 juin 2019 que le recourant n’a pas de famille en
Suisse, ni du reste de lien avec la Suisse. On peine dès lors à comprendre
en quoi l’extradition aurait pour effet de détruire des liens familiaux ou de
porter atteinte à sa vie privée dans notre pays. De surcroît, il lui sera possible
de maintenir sans autre des contacts épistolaires ou téléphoniques avec les
membres de la famille qui ne pourraient pas se rendre au Luxembourg.
Par ailleurs, comme le recourant le soulève, il est poursuivi au Luxembourg
pour des faits distincts de ceux pour lesquels il est poursuivi en Suisse. Cette
dernière n’est pas compétente pour poursuivre les faits perpétrés au Luxem-
bourg. Dans tous les cas, les arguments du recourant ne constituent nulle-
ment des motifs de refus d’extradition au sens de la jurisprudence précitée.
Il s’ensuit que l’extradition du recourant ne conduit pas à une violation de
l’art. 8 CEDH, de sorte que ce grief doit être écarté.
3. Dans un deuxième grief, le recourant fait appel à l’art. 85 al. 1 EIMP (act. 1,
p. 7 ss).
3.1 Le recourant invoque l’art. 85 al. 1 EIMP, en exposant que la poursuite pé-
nale pourrait être déléguée à la Suisse. À teneur de cette disposition, à la
demande de l’Etat où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place
- 6 -
un acte commis à l’étranger si l’extradition est exclue (a), si la personne pour-
suivie doit répondre en Suisse d’autres infractions plus graves (b) et si l’Etat
requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte
après qu’elle aura été acquittée ou qu’elle aura subi une sanction en
Suisse (c). Les conditions de l’art. 85 al. 1 EIMP sont cumulatives (UNSELD,
Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 1 ad art. 85 EIMP).
L’argumentation développée par le recourant sur ce point est toutefois fon-
dée sur la prémisse que l’extradition est exclue, car elle violerait l’art. 8
CEDH (act. 1, p. 9). Or, celle-ci est erronée, comme on vient de le voir (supra
consid. 2.3). Partant, la première condition de l’art. 85 al. 1 EIMP n’est pas
remplie, de sorte que le grief fondé sur l’application de cette disposition doit
être rejeté, sans qu’il y ait lieu de se pencher sur les autres conditions.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de
Me Sandro Vecchio comme défenseur d’office pour la présente procédure.
5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un man-
dataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son
président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la
sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande,
dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont considé-
rées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent net-
tement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas ma-
nifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007
consid. 3).
5.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions
légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l’argu-
mentation développée par le recourant n’était manifestement pas propre à
remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors être re-
fusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.
6. En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui
- 7 -
succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément
aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation
financière de l’intéressé, à CHF 500.--.
- 8 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 16 septembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
- Me Sandro Vecchio
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
Full & Egal Universal Law Academy