Arrêt du 9 septembre 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel
Parties A.,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la République tchèque
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2019.159
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- la demande formelle d’extradition du 11 avril 2019 à l’égard de A. adressée à
l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par la République tchèque (act. 7.4),
- la décision du 12 juin 2019 de l’OFJ accordant l’extradition de A. à l’Etat requé-
rant (act. 2.2),
- le recours de A. du 3 juillet 2019 contre ce prononcé, concluant, en substance,
au refus de l’extradition (act. 1),
- les observations spontanées du recourant du 8 juillet 2019 par lesquelles il per-
siste dans ses conclusions (act. 5),
- la réponse de l’OFJ du 17 juillet 2019 concluant au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 7),
- la réplique spontanée du recourant du 5 août 2019 (act. 9),
- les observations spontanées du recourant datées du 19 août 2019 (act. 11),
- l’écrit du recourant daté du 29 août 2019 par lequel il déclare retirer son recours
et requiert d’être rapidement extradé en République tchèque (act. 13),
considérant:
que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.98 du 6 juin 2019 et RR.2019.25 du 18 mars 2019 et les
références citées);
qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la
loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP; RS 173.71]);
que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui suc-
combe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.98 et
RR.2019.25 précités et les références citées);
- 3 -
que le recourant doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu’ici, lesquels
sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement
du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in-
demnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) ainsi que de
l’art. 63 al. 5 PA.
- 4 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La procédure RR.2019.159 est rayée du rôle.
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 10 septembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
- A.
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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