Arrêt du 12 février 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Andreas J. Keller et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Justin
Brodard, avocat,
opposant et recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
demandeur et partie adverse
Objet Extradition au Kosovo
Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de
délit politique (art. 55 al. 2 EIMP ); assistance judi-
ciaire (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2019.299 + RR.2019.338
Procédure secondaire: RP.2019.56
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Faits:
A. En date du 22 mai 2017, Interpol United Nations Mission in Kosovo (UNMIK)
a diffusé le signalement de A. pour arrestation en vue d’extradition (cause
RR.2019.299 act. 1.1). Ce dernier est recherché pour l’exécution d’une peine
privative de liberté de deux ans et six mois – avec un solde restant à purger
de deux ans, deux mois et 14 jours pour des faits qualifiés par les autorités
kosovares de « Blackmail » et de « Unauthorised photographing and other
recording », infractions réprimées respectivement par les art. 341 para-
graphe 1 et 171 du Code pénal du Kosovo. Entre les 26 et 27 novembre
2012, l’intéressé a en effet photographié B. sans son consentement alors
qu’elle était nue. Durant les mois de mars et avril 2013, il a appelé B. et lui a
envoyé des messages menaçants, tout en lui demandant de lui donner de
l’argent, en échange de quoi il ne publierait pas les clichés précités. Suite au
refus de B. d’accéder à cette demande, l’intéressé a publié les photos sus-
mentionnées sur Facebook le 9 avril 2013 (cause RR.2019.299 act. 1.11).
B. Le 1er août 2019, l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après:
OFJ), a ordonné la mise en détention à titre extraditionnel de A. (cause
RR.2019.299 act. 1.2). Le même jour, le Ministère public central du canton
de Vaud, Cellule For et Entraide (ci-après: MP-VD), a procédé à l’arrestation
de l’intéressé. Lors de son audition du lendemain, le MP-VD lui a exposé les
motifs de son arrestation, la procédure d’extradition et lui a notifié le mandat
d’arrêt en vue d’extradition. A. s’est opposé à son extradition simplifiée
(cause RR.2019.299 act. 1.4). Le 5 août 2019, l’OFJ a émis un mandat d’ar-
rêt en vue d’extradition à l’encontre du précité (cause RR.2019.299 act. 1.6).
C. Le 22 août 2019, le Ministère kosovar de la justice a envoyé anticipativement
à l’OFJ la demande formelle d’extradition datée du 19 août 2019 à l’encontre
de A.. Elle était accompagnée de garanties formelles relatives aux droits de
l’extradable en cas d’extradition (cause RR.2019.299 act. 1.11).
D. Par arrêt du 3 septembre 2019, la Cour de céans a rejeté le recours déposé
par A. contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RH.2019.17).
E. Le 10 septembre 2019, A. a fait parvenir à l’OFJ ses observations sur la
demande d’extradition (cause RR.2019.299 act. 1.19).
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F. Le 11 septembre 2019, l’OFJ a requis des autorités kosovares la transmis-
sion des dispositions légales applicables concernant la prescription de l’exé-
cution de la peine privative de liberté à laquelle A. a été condamné au Ko-
sovo, y compris la date exacte de dite prescription (cause RR.2019.299
act. 1.20).
G. Le Kosovo s’est exécuté le 12 septembre suivant (cause RR.2019.299
act. 1.21, 1.23).
H. A. a fait part de ses observations y relatives dans le délai lui ayant été imparti
par l’OFJ pour ce faire (cause RR.2019.299 act. 1.24).
I. Le 8 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Kosovo et
adressé au Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l’art. 55 al. 2 de la
loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (RS 351.1; EIMP),
concluant au rejet de l’objection de délit politique. La Cour de céans a alors
ouvert un dossier sous le numéro RR.2019.299 (cause RR.2019.299 act. 1
et 1.0).
J. Par mémoire du 12 décembre 2019, assorti d’une demande d’assistance ju-
diciaire, A. défère au Tribunal pénal fédéral cette décision. Il conclut princi-
palement à l’annulation de cette dernière ainsi qu’à sa libération immédiate
et subsidiairement à l’annulation et au renvoi de la cause à l’OFJ aux fins
d’une instruction complémentaire ainsi que des garanties assurant sa sécu-
rité en cas d’extradition. Il requiert également à titre de mesure d’instruction
immédiate:
« - La production du témoignage de A. à EULEX Kosovo
- La production des traductions certifiées conformes du jugement de pre-
mière instance de Prizren, du jugement de la Cour d’appel du Kosovo, du
mandat d’arrêt ainsi que des articles 108 à 110 du Code pénal de la Ré-
publique du Kosovo
- l’audition de A. par le TPF lui-même notamment sur son rôle dans l’UCK
- la production, en main du Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
d’un rapport concernant les conditions de détention dans les prisons ko-
sovares et plus particulièrement sur celle dans laquelle il risquerait d’être
extradé.
- l’audition de B. domiciliée à Z.».
La Cour de céans a alors ouvert un dossier référencé RR.2019.338.
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K. Au cours de l’échange d’écriture (unique) ordonné par la Cour de céans dans
les causes RR.2019.299 et RR.2019.338, l’OFJ conclut au rejet du recours
contre la décision d’extradition dans la mesure où il est recevable (cause
RR.2019.338 act. 4).
L. En raison du changement de son avocat en cours de procédure de recours,
le recourant s’est vu octroyer un délai au 27 janvier 2020 pour faire valoir ses
arguments. Par mémoire déposé dans le temps imparti, celui-ci persiste
dans ses conclusions tant en ce qui concerne l’objection de délit politique
que pour l’extradition (cause RR.2019.299 act. 8; cause RR.2019.338
act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie, en
l’absence de traité bilatéral, par la loi fédérale sur l'EIMP, ainsi que son or-
donnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11; cf. TPF 2008 61 consid. 1.5; ar-
rêts du Tribunal pénal fédéral RH.2019.8 du 9 mai 2019 consid. 1.1;
RR.2018.329 du 14 février 2019 consid.1; RR.2017.336 du 15 février 2018
consid. 1; RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 1.1 et la jurisprudence
citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 con-
sid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2.
2.1 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de
céans est également compétente pour statuer en première instance sur l'ob-
jection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être pour
un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour des
plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se
prononcer (ATF 130 II 337 consid. 1.1.1 p. 339; 128 II 355 consid. 1.1.1
p. 357; TPF 2008 24 consid. 1.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.162+199 du 26 novembre 2019 consid. 1.2). Selon la jurispru-
dence, l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous les cas où la personne pour-
suivie soulève une objection de nature politique (arrêt du Tribunal pénal
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fédéral RR.2015.155 + RR.2015.192 du 11 septembre 2015 consid. 1.1.1).
Il est ainsi applicable également lorsque l’objection n’a pas trait au délit lui-
même mais se rapporte au fait que la demande d’extradition tendrait en ré-
alité à poursuivre l’opposant en raison de ses opinions politiques, de son
appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou
de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP) ou que l’une de ces raisons risquerait
d’aggraver sa situation dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP).
2.2 En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de
l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b
et la jurisprudence citée), respectivement pour s'opposer à cette dernière en
faisant valoir l'objection de délit politique.
2.3 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP; RS 173.71]). Il a en l'occurrence été respecté.
2.4 Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.
3. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de préten-
tions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le
droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente
cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de
la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1;
RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/
BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité évidente existant entre la
demande de l’OFJ visant à faire trancher la question relative au délit politique
et le recours formé par A., contre la décision ordonnant son extradition, il y
a lieu de joindre les causes RR.2019.299 et RR.2019.338 (procédure secon-
daire RP.2019.56).
4. Le recourant demande à être entendu personnellement par la Cour de céans
en audience afin de pouvoir exposer quel était son rôle au sein de l’armée
de libération du Kosovo (ci-après: UCK).
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Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, no-
tamment, le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 con-
sid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54 consid. 2b p. 56).
Toutefois, les exigences minimales déduites des art. 29 et 30 al. 1 PA n'im-
pliquent pas le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à
statuer; une prise de position écrite suffit (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1200/2013 du 1er mai 2014 consid. 4 et références citées; ZIMMERMANN,
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019,
n° 473 et référence citée, notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.2). La requête du recourant doit
ainsi être rejetée.
I. Demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause
RR.2019.299)
5. Le recourant soutient que la justice kosovare ne l’a pas jugé de manière in-
dépendante, mais que sa condamnation constitue l’épilogue d’un coup
monté contre lui par trois policiers, anciens commandants de l’UCK, à côté
desquels il a combattu pendant la guerre. Ces derniers auraient cru, à tort,
qu’il avait témoigné contre eux suite à un meurtre qu’ils auraient commis. S’il
admet avoir envoyé des sms à B., il conteste l’existence des photos et pré-
tend que B. a été manipulée par les policiers contre lui. Il craint dès lors pour
sa vie s’il devait retourner au Kosovo.
5.1 Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d’exécution
d’une sanction privative de liberté à l’Etat qui a le droit de connaître de l’in-
fraction et qui demande l’extradition (art. 32 EIMP). Toutefois, l’extradition ne
sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est consi-
dérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait
connexe à une telle infraction. La Suisse refuse aussi l’extradition si la pro-
cédure paraît dirigée contre la défense nationale ou la puissance défensive
de l’Etat requérant (v. art. 3 al. 1 EIMP).
5.2 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé
exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit ty-
piquement des actes tendant au renversement de l'Etat (sédition, coup
d'Etat, haute trahison). Est un délit politique relatif l'infraction de droit com-
mun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit avoir
été commis dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait
connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit
commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été
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accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, fa-
ciliter, assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ul-
térieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2). Dans ce cas de figure,
la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déter-
miné l'auteur à agir doit apparaitre déterminante aux yeux du juge de l'en-
traide (ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.2). Le délit politique relatif,
inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre
d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité
étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 con-
sid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; 110 Ib
82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé
soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause
soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser,
dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; 109 Ib
64 consid. 6a p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). En cas d'actes graves de
violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le caractère poli-
tique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque
le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran) constitue l'unique
voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235 =
JdT 2007 IV 29 consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II 355 consid. 4.2;
109 Ib 64 consid. 6a).
5.3 Force est de constater qu’in casu les autorités kosovares ont poursuivi et
condamné le recourant pour des infractions – chantage ainsi que « photo-
graphies et enregistrements non autorisés » – qui relèvent du droit commun.
Rien au dossier ne permet de conclure que celles-ci présenteraient en l'es-
pèce un caractère politique au sens de la jurisprudence précitée.
5.4 Par ailleurs, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son con-
cours, par le biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantirait pas à
la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à
celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la
CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues
comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen
des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur
les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime poli-
tique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur
respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire
(ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et
les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une
prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le pro-
cès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une
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situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable
l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de
l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière con-
crète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du
17 août 2006 consid. 6.2).
5.5 Le recourant allègue que les faits retenus contre lui constituent une affaire
montée de toute pièce par trois policiers qu’il aurait vu tuer quelqu’un. Ces
derniers auraient pensé à tort qu’il avait témoigné contre eux ce qui aurait
entraîné l’arrestation de plusieurs commandants de l’UCK et de plusieurs
policiers. Il reconnaît avoir témoigné, mais dans une toute autre affaire. Il
prétend que les photos qu’on lui reproche n’existent pas. Il ne les aurait ja-
mais vues; quand, au tribunal, il a demandé à les voir, il aurait été menacé.
Un procureur présent lui aurait alors affirmé qu’il était victime d’une engre-
nage mafieux (cause RR.2019.299 act. 1.4). Il convient cependant de relever
que rien au dossier ne permet de donner crédit à la thèse que le recourant
soutient pour justifier du fait que la poursuite pénale diligentée contre lui
aurait été manipulée pour des raisons politiques. Obtenir comme il le de-
mande une copie de son témoignage auprès d’EULEX Kosovo, ne permet-
trait encore pas de démontrer que la condamnation prononcée à son égard
pour « chantage » ainsi que « photographies et enregistrements non autori-
sés » serait même indirectement de nature politique. Par ailleurs, il ressort
tant de la décision du Tribunal de première instance de Prizren que des audi-
tions du recourant par le canton de Vaud qu’il admet lui-même avoir envoyé
des messages téléphoniques menaçants à B. Au surplus, il serait un récidi-
viste (cause RR.2019.299 act. 8.2). En outre, la Cour d’appel du Kosovo qui
s’est à nouveau penchée sur les faits a confirmé le jugement intervenu en
première instance (cause RR.2019.299 act. 8.2). Les documents que le re-
courant a fournis quant à la situation de la corruption au Kosovo sont de
nature trop générale pour pouvoir distinguer quels sont ici les éléments con-
crets qui attesteraient de procès biaisés à son encontre pour des raisons
politiques. Enfin, rien ne permet de conclure que le rôle du recourant dans
l’UCK aurait eu une quelconque incidence sur l’issue de la procédure menée
contre lui y compris sur les décisions qui l’ont sanctionnée.
5.6 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande tendant
à la levée de l’objection politique.
II. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2019.338)
6. Dans un grief de nature formelle qu’il convient donc d’examiner en premier
lieu, le recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d’être entendu.
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6.1 Ainsi que précisé ci-avant (supra consid. 4), le droit d'être entendu est garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst.; en matière d'extradition, il l’est également à l'art. 52
EIMP. Ce droit comporte notamment celui d'obtenir l'administration de
preuves de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il a pour co-
rollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve pré-
sentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas
violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire
refusée est impropre à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans perti-
nence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves
dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits perti-
nents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134
I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars
2012 consid. 2.1).
6.1.1 Le recourant se plaint de ce que l’OFJ ne l’a pas entendu afin qu’il puisse
détailler son rôle au sein de l’UCK. Il conteste également le fait que son té-
moignage auprès de l’EULEX Kosovo n’a pas été requis afin d’être versé au
dossier.
Il reste que ces témoignages n’apparaissent pas pertinents en l’espèce. En
effet, on ne voit pas en quoi le rôle que le recourant a pu avoir de manière
générale au sein de l’UCK pourrait avoir une quelconque incidence sur l’is-
sue de la présente procédure. Il faut rappeler à ce titre que la demande d’ex-
tradition se fonde sur des faits qui relèvent exclusivement du droit commun.
En outre, entendre le recourant sur les rapports qu’il a pu avoir au sein de
l’UCK avec les trois policiers qu‘il accuse d’un coup monté ne permettrait
encore pas d’établir l’influence qu’auraient pu avoir ces derniers sur la pro-
cédure menée contre lui au Kosovo. Ainsi que précisé supra (consid. 5.5), il
en va de même pour son témoignage auprès d’EULEX Kosovo, et ce, quelle
que soit l’affaire sur laquelle il a été appelé à déposer. Il n’y a partant pas de
violation du droit d’être entendu du recourant. Le grief est donc rejeté.
6.1.2 En ce qui concerne le témoignage de B. demandé par le recourant, il n’y a
pas de violation de son droit d’être entendu non plus. En effet, dans la me-
sure où il ressort non seulement des jugements produits par l’autorité requé-
rante, mais également de l’audition du recourant par le MP-VD qu’il a lui-
même admis avoir envoyé à B. les sms incriminants, l’OFJ pouvait sans
autre admettre que les faits pertinents étaient en l’occurrence suffisamment
établis pour donner suite à la demande d’extradition, sans autre administra-
tion de preuve.
6.1.3 S’agissant des conditions de détention au Kosovo cette question doit être
traitée sous l’angle de l’art. 2 EIMP. Des considérations consacrées plus loin
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à cette disposition, et en particulier aux garanties diplomatiques offertes par
l’Etat requérant, il ressort que la requête tendant à la production d’un rapport
du CICR n’est pas pertinente (v. infra consid. 10). Partant, il n’y a pas de
violation du droit d’être entendu du recourant sur ce point non plus.
6.2 Les violations de son droit d'être entendu invoquées par le recourant en lien
avec les traductions certifiées conformes des jugements kosovars doivent
également être rejetées.
Il ressort en effet d’une part des considérants développés infra (consid. 8)
que leur production n’est ici pas pertinente. D’autre part, certes, le droit d'être
entendu, prévoit aussi l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son pro-
noncé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral
1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la
personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le
contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la préci-
sion des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des cir-
constances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans
qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de
preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1;
139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b). Or, en l’occurrence,
dans la décision attaquée l’OFJ a expliqué de manière claire et approfondie
– de telle sorte que le recourant pouvait facilement en comprendre le bien-
fondé et la portée – les raisons pour lesquelles il n’y avait pas lieu de deman-
der ici des traductions certifiées conformes (act. 1.1 § 10.3).
6.3 Il résulte de ce qui précède que les violations du droit d’être entendu dont se
plaint le recourant doivent intégralement être rejetées.
7. Selon le recourant, la peine prononcée contre lui au Kosovo serait prescrite.
7.1 L’art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale
lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir l’action pé-
nale ou d’exécuter une sanction. Le texte clair de cette disposition ne vise
que la prescription selon le droit suisse, il ne permet donc pas de tenir
compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant, cette question
étant laissée à l'appréciation du juge étranger (arrêts du Tribunal fédéral
1C_404/2018 du 30 août 2018 consid. 1.1; 1A. 15/2002 du 5 mars 2002 con-
sid. 5.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 672; v. FIOLKA, Basler Kommentar, Inter-
nationales Strafrecht, 2015, no 79 ad art. 5 EIMP).
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7.2 En l’espèce, la peine n’est pas prescrite au regard du droit suisse (art. 5 al. 1
let. c EIMP). Par ailleurs, par surabondance, on peut noter que suite à la
demande de complément de l’OFJ, les autorités kosovares ont confirmé le
12 septembre 2019 que la peine privative de liberté pour l’exécution de la-
quelle le recourant est recherché sera définitivement prescrite le 16 avril
2020 (art. 108 al. 1 chiffre 1.5 et al. 2 cum art. 110 chiffre 6 du Code pénal
du Kosovo, NR 04/L-082), sans tenir compte d’éventuelles suspensions de
la prescription. Ainsi que le relève l’OFJ, la question de l’interruption de l’exé-
cution de la peine en raison de sa prescription absolue devra, le cas échéant,
être directement invoquée devant les autorités kosovares. Partant, ce grief
est écarté.
8. Le recourant se plaint également d’une absence de légalisation des traduc-
tions des documents officiels fournis par les autorités requérantes. Selon lui,
en raison de la mauvaise facture des actes, il n’est pas possible de juger de
la question de la prescription et donc de l’admissibilité de l’extradition.
8.1 L’art. 28 al. 5 EIMP dispose que les demandes émanant d’un Etat étranger
et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en
italien, ou seront accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues.
Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
L’exigence d’une traduction officielle vise non seulement à mettre l’autorité
en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais
aussi et surtout à protéger les droits de la personne soumise à une mesure
de contrainte, qui doit être en mesure d’en saisir exactement les tenants et
les aboutissants, ainsi que la portée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.102/1998
du 27 juillet 1998 consid. 3b cc). Bien que l’existence d’une certification con-
forme ne soit pas une prescription d’ordre, son absence ne constitue pas
pour autant un vice grave entraînant l’irrecevabilité de la requête (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.240/1999 du 17 mars 2000 consid. 2b; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.67 du 10 juillet 2019 consid. 5.2; RR.2007.120/169
du 29 octobre 2007 consid. 4 p. 12 s.; RR.2007.59 du 26 juillet 2007 con-
sid. 2.2.2). Selon la jurisprudence, la coopération n’est refusée que si l’ab-
sence de traduction empêche l’autorité de traiter correctement la demande,
porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d’un compor-
tement abusif de la part de l’Etat requérant (arrêts du Tribunal fédéral
1A.248/2006 du 1er février 2006 consid. 2.2; 1A.56/2000 du 17 avril 2000
consid. 2b). Tout au plus l’autorité pourra être invitée à remédier à ce vice
dans un délai déterminé, conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP. Il ne pourrait
en aller autrement que dans le cas particulier où la traduction serait rédigée
dans des termes ambigus, ou lorsque sa fidélité au texte original apparaîtrait
douteuse sur des points essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du
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20 février 2006 consid. 5.2).
8.2 En l'espèce, la traduction des documents accompagnant la demande d’en-
traide ne comporte pas de sceau attestant de son caractère «conforme à
l'original». Il n'y a cependant pas lieu d'y voir, comme le voudrait le recourant,
un motif de refus de l'entraide. En effet, même sans certification conforme
des traductions fournies et malgré diverses erreurs d’orthographe et de
grammaire, il est en l’occurrence aisé de comprendre quels sont les actes
reprochés au recourant, à quelle peine il a été condamné ainsi que la date à
laquelle intervient la prescription de l’exécution de la peine. Ainsi, on ne peut
retenir en l’espèce l’existence d’un obstacle qui empêcherait le recourant de
participer à la procédure et de valablement défendre ses droits. Par ailleurs,
si certaines informations, notamment les garanties, ont ici été livrées en an-
glais, une telle pratique est admise par la jurisprudence lorsque comme en
l’espèce, il ne peut y avoir d’ambiguïté quant à leur contenu (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.62 du 13 mars 2018 et références citées). Ce grief
doit donc également être rejeté. Il reste qu’à l’avenir, cela ne devrait pas
empêcher l’OFJ de demander, le cas échéant, une certification officielle no-
tamment lorsque comme en l’espèce, il dispose de suffisamment de temps
pour le faire.
9. Le recourant invoque l’absence d’indépendance de la justice kosovare. Il af-
firme à cet égard que son affaire revêt une dimension politique et fait valoir
qu’il a été confronté à des menaces durant les audiences tenues par les
autorités kosovares et que B. aurait été contrainte de faire des déclarations
à charge contre lui.
9.1 La CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé
ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurispru-
dence de la Cour européenne des droits de l’homme). Toutefois, la Suisse
veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de
l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne pour-
suivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le
droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte
ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à
l’ordre public international (v. supra consid. 5.4)
9.2 Par ailleurs, ainsi qu’évoqué supra (consid. 5.4), l’art. 2 let. a EIMP prévoit
que la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu
d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes
de procédure fixés par les normes internationales mentionnées ci-dessus.
- 13 -
9.3 En l’espèce, en premier lieu, ainsi que cela a été démontré ci-avant (supra
consid. 5), on cherche en vain un caractère politique à la procédure ouverte
contre le recourant et à la condamnation qui s’en est suivie. Ensuite, ainsi
que le relève l’OFJ, il ressort des éléments au dossier qu’au Kosovo le re-
courant était présent aux débats et assisté d’un avocat commis d’office. Par
la suite, par l’entremise de son défenseur, il a pu saisir la Cour d’appel qui a
rejeté son appel par arrêt motivé du 16 avril 2014. Force est dès lors de
constater que le recourant a bénéficié au Kosovo d’un droit à un procès équi-
table selon les standards de l’art. 6 CEDH. Contrairement à ce qu’il affirme,
il n’apparaît ainsi pas de violation patente des standards minimaux en l’es-
pèce. Cet argument doit donc être rejeté.
10. Le recourant dénonce enfin le risque de mauvais traitements auxquels il s’ex-
poserait s’il devait être extradé et détenu au Kosovo.
10.1 Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne
pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traite-
ment portant atteinte à son intégrité corporelle. Afin de parer le danger que
l'extradable soit exposé à des mauvais traitements dans l'Etat requérant, une
pratique internationale a été instaurée, qui permet à l'Etat requis de subor-
donner l'octroi de la coopération à la présentation de garanties diplomatiques
(v. par exemple ZIMMERMANN, op. cit., n° 654, p. 666 et les références citées).
10.2 En l’occurrence, le Kosovo a fourni des garanties formelles relatives au res-
pect des droits fondamentaux du recourant. Conformément à la jurispru-
dence récente de la Cour, de telles garanties constituent un engagement
d’Etat à Etat qui l’emporte sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat
requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.329 du 14 février 2019
consid. 3.3; RR.2018.62 du 13 mars 2018; ZIMMERMANN, op. cit., n° 313, p.
333). Or, à ce jour, l’OFJ n’a pas eu à constater des violations de telles ga-
ranties par les autorités kosovares. Il n’existe pas d’indices concrets qui per-
mettraient de conclure qu’en l’occurrence le Kosovo n’honorera pas les en-
gagements formels pris en vue d’obtenir l’extradition du recourant. Enfin, il
convient de rappeler que l’EIMP ne prévoit pas qu'un risque de vengeance
privée puisse être un motif d'exclusion de l'extradition tant qu’il n’y a aucune
raison de croire – comme c’est le cas en l’espèce – que les autorités koso-
vares ne sont pas en mesure de protéger l’extradable en prison (v. GARRÉ,
Basler Kommentar, no 11 ad art. 37 EIMP; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.145 du 28 juillet 2017 consid. 5 et références citées). Ce grief est
ainsi lui aussi mal fondé.
11. Les considérants qui précèdent mènent au rejet du recours.
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12. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.
12.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-
santes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec
est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le
juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
12.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations
qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et
sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation dévelop-
pée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en ques-
tion. L'octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé, sans qu’il y ait
lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.
12.3 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procé-
der des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformé-
ment à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dé-
pens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation
financière du recourant, à CHF 1’000.--.
13. Par ordonnance du 8 janvier 2010, compte tenu de l’illettrisme et du manque
de connaissances du français du recourant – qui de ce fait ne pouvait com-
prendre la réponse de l’OFJ sans être assisté –, le juge instructeur a désigné
Me Justin Brodard, avocat, comme mandataire d’office du recourant tant
pour la procédure d’extradition que pour celle relative à l’objection de délit
politique (ordonnance RP.2019.56_A). Me Brodard a fait parvenir à la Cour
de céans une note d’honoraires, frais et débours compris, pour un total de
CHF 4'535.80. Il a retenu pour ce faire un montant horaire de CHF 220.--. Il
y a ainsi lieu de lui reconnaître l’intégralité du montant qu’il a soumis. Ladite
indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant pré-
cisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meil-
leure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes RR.2019.299 et RR.2019.338 sont jointes.
2. L'objection de délit politique est rejetée.
3. Le recours est rejeté.
4. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
5. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.
6. Une indemnité de CHF 4'535.80 (TVA incluse) est accordée à Me Justin Bro-
dard désigné mandataire d’office pour la présente procédure. Elle sera ac-
quittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le rem-
boursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.
Bellinzone, le 13 février 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Justin Brodard
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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