BStGer - RR.2019.302, RP.2019.55 - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA). - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Arrêt du 31 mars 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin

Parties A., représentée par Me Mathias Bauer, avocat,

recourante

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse


Objet Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance
judiciaire gratuite (art. 65 PA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.302
Procédure secondaire: RP.2019.55



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Faits:

A. Par courrier daté du 18 septembre 2018, le Parquet général portugais a
demandé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l’arrestation et
l’extradition de A. Il fonde sa demande sur le jugement du Tribunal judiciaire
d’Aveiro du 14 avril 2009 (entré en force le 7 juillet 2014) ayant condamné
l’intéressée à une peine avec sursis de 1 an et 9 mois d’emprisonnement
pour des faits relevant de trafic de stupéfiants commis en 2005 ainsi que sur
un second jugement de la même instance du 16 juin 2016 (entré en force le
3 mars 2017) révoquant le sursis (act. 4.1).


B. Le 7 mars 2019, l’OFJ a fait suivre au Ministère public du canton de
Neuchâtel la documentation extraditionnelle portugaise ainsi qu’un mandat
d’arrêt extraditionnel en vue de l’arrestation et de l’audition de l’intéressée
(act. 4.2). Interpellée le 24 juin 2019 et auditionnée le jour-même par le
Ministère public neuchâtelois, A. s’est opposée à son extradition vers le
Portugal selon une procédure simplifiée (act. 4.3). Compte tenu des
circonstances du cas d’espèce, l’OFJ a suspendu le 25 juin 2019 le mandat
d’arrêt en vue d’extradition et a ordonné la libération immédiate de
l’intéressée (act. 4.5).


C. Suite à la demande du 27 juin 2019 de l’OFJ (act. 4.6), le Parquet général
portugais a fait parvenir, par courrier du 25 juillet 2019, une garantie
concernant les conditions de détention de l’intéressée au Portugal avec son
enfant (act. 4.7). Le 12 septembre 2019, ledit Parquet a répondu à une
deuxième demande de l’OFJ du 3 septembre 2019 (cf. act. 4.12): il a fourni
des informations supplémentaires portant sur la procédure pénale ayant eu
lieu au Portugal, à savoir la notification par voie postale avec constat de
dépôt de la date de l’audience de la procédure pénale et la représentation
de l’intéressée en audience par un avocat d’office (act. 4.13).


D. Par décision du 10 octobre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au
Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du
18 septembre 2019 (act. 1.1 et 4.18).


E. Le 13 novembre 2019 (timbre postal), sous la plume de son conseil, A.
interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle conclut, principalement, à l’annulation
de la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019 et au rejet de la demande
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d’extradition du 18 septembre 2019, ainsi que subsidiairement, à l’annulation
de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OFJ pour compléter le
dossier en ce qui concerne la citation à comparaître de la recourante et la
notification du jugement du 14 avril 2009 et de la décision de révocation du
sursis du 16 juin 2016. En tout état de cause, elle conclut à être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire et à la désignation de son conseil actuel
en qualité de défenseur d’office, à la dispense d’avancer les frais de recours,
sous suite de frais et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance
judiciaire.


F. Suite au recours précité, l’OFJ a interrogé le Parquet général portugais pour
savoir si leur autorité avait l’intention de déposer une demande de délégation
de l’exécution de la peine, respectivement de retirer leur demande formelle
d’extradition (act. 4.20), ce que les autorités portugaises ont infirmé
(act. 4.21).


G. Dans sa réponse du 21 novembre 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours
dans la mesure où il est recevable (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont
prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse
le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles
additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés
en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal. Les art. 59 ss de la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-
union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A »)
s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de
même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin
2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal officiel de
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l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les dispositions
correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement
européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation
du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération
policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et
abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement
(CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision
2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p.56 ss;
v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre
2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions
de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats
membres de l'Union européenne (CE-UE; no CELEX 41996A1023(02); JO C
313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur le 5 novembre 2019
(cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996
relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et de la décision
2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-Nr. 32003D0169; JO L
67 du 12 mars 2003, p. 25 s.; in site internet susmentionné onglet « 8.2
Annexe B »), sans modifier les dispositions plus étendues en vigueur
conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS;
art. 1 al. 1 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128
II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre
lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international
(principe « de faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le
respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 La personne visée par l’extradition, soit en l’espèce A., a qualité pour recourir
au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269
consid. 2d). Le recours a été formé en temps utile, à savoir dans le délai de
trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50
al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

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1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.


2. L’objet de la contestation est la décision de l’OFJ du 10 octobre 2019
accordant au Portugal l’extradition de la recourante pour les faits relatifs à la
demande d’extradition portugaise du 18 septembre 2019.


3. Dans un premier grief, la recourante considère que les infractions, pour
lesquelles elle a été condamnée au Portugal, sont prescrites au regard du
droit suisse. En effet, selon elle, le jugement du 14 avril 2009 de
condamnation et celui du 16 juin 2016 révoquant le sursis – ayant été rendus
par défaut – n’ont pas interrompu le cours de la prescription d’une durée de
sept ans (cf. art. 97 CP et art. 19 al. 1 LStup). Pour ces motifs, elle retient
que la demande d’extradition des autorités portugaises est irrecevable,
conformément aux art. 5 EIMP et art. 10 CEExtr (act. 1 p. 4-5).

3.1 Tant le droit interne que plusieurs conventions traitent la question de savoir
si l’extradition doit être refusée en raison de la prescription absolue acquise
dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose
le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue
empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction.
Aux termes de l'art. 10 CEExtr (dans sa version antérieure au Quatrième
Protocole additionnel à la CEExtr, dès lors que le Portugal ne l’a pas ratifié),
l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine
est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie
requise. Selon l’art. 62 al. 1 CAAS, en ce qui concerne l’interruption de la
prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie
contractante requérante. Enfin, l’art. 8 CE-UE prévoit que l’extradition ne
peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine
selon la législation de l’État membre requis.
3.2 La CE-UE, entrée en vigueur le 5 novembre 2019, a pour objet de compléter
les dispositions et de faciliter l’application de la CEExtr et de la CAAS
notamment, sans affecter néanmoins l’application de dispositions plus
favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres
(cf. supra consid. 1.1; art. 1 par. 1 CE-UE). Ainsi, en ce qu’il concerne
l’examen de la prescription à l’aune de l’Etat requis, il convient d’appliquer
l’art. 8 CE-UE – et non l’art. 10 CEExtr ou l’art. 5 al. 1 let. c EIMP – qui est
plus favorable à l’extradition dès lors que la prescription de l’Etat requis ne
joue plus de rôle dans les relations extraditionnelles avec les États membres
de l’Union européenne qui ont ratifié la CE-UE (ZIMMERMANN, La coopération
judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, note de bas de page
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n° 1159, p. 733; ZENGER, in Moreillon [édit.], Les conséquences en droit
suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303). Il sied de
préciser que l’autorité d’exécution doit prendre en compte le traité dès que
celui-ci est en vigueur, sans s’arrêter au fait qu’il ne l’était pas encore au
moment de la présentation de la demande (ZIMMERMANN, op. cit., no 190).

3.3 Au vu du développement ci-dessus, l’éventuelle prescription en droit suisse
soulevée par la recourante n’est pas un motif de refus de l’extradition.
Partant, mal fondée, l'argumentation relative à la prescription doit être
rejetée.


4. Dans un deuxième grief, la recourante se plaint de la violation de ses droits
minimums de défense lors de la procédure pénale portugaise ayant fait
l’objet d’un jugement rendu par défaut (violation de l’art. 37 al. 2 EIMP et de
l’art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr). Elle prétend ne pas
avoir reçu la citation à comparaître et n’avoir pas renoncé de manière non
équivoque à participer à la procédure ou cherché à se soustraire à la justice
(act. 1, p. 5-8).

4.1
4.1.1 Selon l’art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, l'Etat
requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son
avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la
défense; toutefois, l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des
assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit
à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la
défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur identique). L'Etat requérant
peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas
opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire.

4.1.2 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet
et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56
consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a p. 215; arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A,
vol. 245-C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui
consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de
l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Cela implique notamment que la
personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause,
lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a
pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne
se justifie ainsi pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée
la protection que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue
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volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle
avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même
si le prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi
qui a assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3).

4.2 En l’occurrence, l’autorité requérante a expressément indiqué dans la
documentation complémentaire fournie que, le 31 octobre 2008, l’intéressée
s’est vue notifier par voie postale avec accusé de dépôt la date de l’audience
du jugement du 14 avril 2009 (act. 4.13). Elle était représentée en audience
de jugement par un avocat d’office et le jugement du 14 avril 2009 a été
notifié en personne à ce dernier (act. 4.13). L’intéressée s’est vue notifier
personnellement le jugement que le 6 juin 2014 par l’intermédiaire de
l’autorité de police compétente (act. 4.13). Compte tenu des rapports de
confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181
consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme
dans le cas d'espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il
n'y a pas de raison de mettre en doute l’indication et la conformité du
déroulement de la procédure avec les pièces fournies par l'autorité
requérante. De plus, lors de son audition par le ministère public du canton
de Neuchâtel, l’intéressée a reconnu avoir été représentée par une avocate
(mandatée par « son papa ») et de ne pas s’être occupée de cette affaire
quand elle est revenue en Suisse (act. 4.3, p. 2 bas de page). Dans ce
contexte, il convient d’admettre que la recourante, représentée par un
avocat, était informée de la procédure pénale dirigée contre elle et, par son
avocate, de la date d’audience. Néanmoins, elle a décidé de son plein gré
de ne pas comparaître personnellement. Force est de constater qu’elle a pu
faire valoir, de manière minimale, ses droits de défense. Partant, le grief de
la recourante doit être rejeté.


5. Dans un troisième grief, la recourante invoque, dans le cadre de la
révocation de son sursis, d’une violation des art. 2 EIMP et art. 6 CEDH en
lien avec les garanties minimums de procédure (act. 1 p. 8-11). Selon la
jurisprudence, les dispositions conventionnelles en cause ne s'appliquent
qu'aux procédures de jugement, et non à celles concernant la révocation du
sursis, comme dans le cas d’espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1A.287/2003 du 23 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.64 du 22 mai 2008 consid. 4.5 et RR.2007.172 du 29 novembre
2007 consid. 3.4). La recourante se prévaut ainsi de l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme El Kaada c. Allemagne du 12 novembre
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2015, dans le cadre duquel la Cour européenne des droits de l’homme a
admis l’application de l’art. 6 par. 2 CEDH alors qu’il s’agissait d’une décision
d’un tribunal de district levant le sursis de la peine de deux ans
d’emprisonnement. Le tribunal compétent avait levé le sursis en raison de sa
« ferme conviction » que l’intéressé avait commis une nouvelle infraction,
avant même qu’il soit reconnu coupable dans un jugement définitif (violation
de la présomption d’innocence). Au contraire, dans le cas d’espèce, le sursis
a été levé au motif que la recourante n’a pas participé à son programme de
réinsertion sociale (act. 4.1). Dès lors que le sursis de la recourante n’a pas
été levé en raison d’une nouvelle accusation pénale, il convient de ne pas
s’écarter de la jurisprudence applicable. Par conséquent, l’art. 6 par. 2 CEDH
ne s’applique pas in casu à la procédure de levée du sursis ayant mené au
jugement portugais du 16 juin 2016. Le grief de la recourante doit être rejeté.


6. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir que son extradition au Portugal
a pour conséquence de détruire ses liens familiaux par une atteinte
disproportionnée et contraire à l’esprit de la CEDH (violation de l’art. 2 EIMP
en lien avec l’art. 8 CEDH). Mère d’une fille née le (…), elle fait valoir que la
seule variante permettant de garantir le bon développement et le bien-être
de son enfant consisterait en l’exécution de la peine convertie en Suisse. En
effet, elle soutient qu’en cas d’extradition au Portugal, soit l’enfant grandira
en détention avec sa mère privée de tout contact avec son père, soit elle
restera vivre en Suisse avec son père et sera privée cette fois de contact
avec sa mère.

6.1 A titre liminaire, dans la mesure où la recourante demande implicitement
l’exécution du jugement portugais en Suisse au sens de l’art. 94 EIMP, il sied
de rappeler que cette disposition n’est pas applicable à l’égard d’un Etat qui,
comme le Portugal, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition,
telle que la CEExtr (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102). Supposé applicable,
l'art. 94 EIMP ne serait d'ailleurs d'aucun secours pour la recourante. La
Suisse doit en effet, selon cette disposition, exécuter la décision définitive et
exécutoire de l’Etat étranger à condition que l'Etat du lieu de commission de
l'infraction demande expressément à la Suisse de procéder à sa place
(ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3b/cc).
Les faits poursuivis ont été commis au Portugal et les autorités portugaises,
en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient
pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante. Elles ont
confirmé cette position par courrier électronique du 19 novembre 2019
(act. 4.21). En l’absence de demande de l’Etat de condamnation visant
l’exécution de son jugement définitif dans l’Etat requis, les conditions ne sont
pas remplies pour que la recourante exécute sa peine en Suisse (cf. arrêts
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du Tribunal fédéral RR.2015.1 du 12 mars 2015 consid. 4.1; RR.2015.259
du 12 novembre 2015 consid. 3).

6.2 Il convient encore d’examiner si l’extradition de la recourante vers le Portugal
viole l’art. 8 CEDH.

6.2.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une
violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les liens
familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). Toutefois,
le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à fait
exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas remplie
lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la
vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention à
l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de
rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du
16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une
extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de
473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne,
invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état
anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la
Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la
peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a
toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus
était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres
circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution
de peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un
jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).

6.2.2 En outre, une violation de l’art. 8 par. 1 CEDH peut intervenir suite à la
rupture du lien entre la mère et son enfant en bas âge en raison de
l’extradition de celle-là. Le Tribunal pénal fédéral a renoncé à l’extradition
d’une mère pour l’exécution d’une peine, dès lors que vu les circonstances
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du cas d’espèce la détention à l’étranger rendait impossible la relation avec
son enfant âgé de moins de deux ans. Dans ces circonstances, l’Etat
requérant devait donner la garantie que l’enfant pouvait accompagner sa
mère et être pris en charge dans des conditions acceptables (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2016.311 du 30 janvier 2017 consid. 7).

Il sied de préciser que, au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des
Ministres a rédigé des recommandations relatives au domaine pénitentiaire.
Celles-ci ne sont pas obligatoires mais traduisent l’évolution du droit
international de la détention (SCALIA, Droit international de la détention, Des
droits des prisonniers aux devoirs des Etats, 2015, p. 46-47). Selon la
Recommandation no R (98)7 du Comité des Ministres aux Etats membres
relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en
milieu pénitentiaire, adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998
(disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe: https://www.coe.int/fr/
> explorer > Comité des ministres > documents > textes adoptés >
Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres), les enfants
très jeunes de mères détenues devraient pouvoir rester en prison auprès de
leur mère afin que leur mère puisse leur porter toute l'attention nécessaire,
leur donner les soins indispensables au maintien d'un bon état de santé et
maintenir un lien psycho-affectif (règle 69). Des équipements spéciaux
(crèches, garderies) devraient être prévus pour les mères accompagnées
d'enfants (règle 70).

6.3
6.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, née le (…), est arrivée
en Suisse en 1986, puis est retournée au Portugal avec ses parents en 1999,
avant de finalement revenir vivre en Suisse en 2007. Sa mère habite encore
au Portugal, alors que son frère et sa sœur vivent en Suisse, respectivement
à Z. et à Y. La recourante est mère d’une fille B. née le (…) et habite à Z.
avec le père, C., de nationalité suisse. Celui-ci a reconnu l’enfant en juillet
2019. La garde et l’autorité parentale sont exercées conjointement par les
deux parents, avec la précision que l’enfant a été placée à deux reprises en
avril et mai 2019 en raison de problèmes de punaises de lit. La recourante
dépend des services sociaux depuis 2017 (act. 1 et 4.3). Sur demande de
l’OFJ, l’Etat requérant a fourni la garantie que suite à l’extradition de la
recourante, sa fille sera laissée aux soins de sa mère en régime pénitentiaire
dans des conditions acceptables sur le plan éducatif, médical et de
l’aménagement spatial (act. 4.7 et 4.21). En effet, les autorités portugaises
ont expliqué que les femmes détenues au Portugal peuvent avoir leur enfant
auprès d’elles jusqu’à leurs trois ans, voire jusqu’à leurs cinq ans avec le
consentement du père ou de la personne qui partage les responsabilités
parentales. Les enfants reçoivent de l’assistance médicale et sont
- 11 -


destinataires d’activités ludiques et formatives adéquates à leur âge et à leur
besoin de développement. Enfin les établissements pénitentiaires féminins
disposent de crèches et garderie où les enfants passent leurs journées, du
lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, et y déjeunent. Après 17h30, les enfants
rejoignent leurs mères, dinent et dorment avec elles (act. 4.7).

6.3.2 Dans le cas présent, une éventuelle violation de l'article 8 par. 1 CEDH ne
peut être considérée que par rapport à la relation entre la mère et sa fille. La
restriction de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH en ce qui concerne les
contacts entre le père et l’enfant ne peut être évitée comme dans toute autre
affaire pénale dans laquelle une peine de prison est prononcée. Le fait que
la détention soit au Portugal et non en Suisse constitue une limitation de la
vie familiale inhérente à toute demande d’extradition pour détention. Si on
admettait de manière générale une violation de la vie familiale au sens de
l’art. 8 CEDH pour le père resté en Suisse alors que la mère est extradée
avec leur enfant en bas âge vers l’Etat requérant, cela reviendrait à admettre
qu’a contrario la Suisse ne pourrait plus extrader vers l’Etat requérant tous
les pères, dont la mère et l’enfant en bas âge sont domiciliés en Suisse. Au
contraire, selon la jurisprudence (v. consid. 6.2.1), le refus d’extrader ne peut
reposer que sur des circonstances exceptionnelles. La recourante ne
démontre pas ni ne prouve que les circonstances du cas d’espèce
s’opposent à la restriction de la vie familiale en raison de la détention de la
mère et de l’enfant en bas âge au Portugal, conséquence inhérente d’une
extradition. Enfin, au vu des garanties fournies par l’Etat requérant et
présentées ci-dessus (v. consid. 6.3.1), il appert que la recourante pourra
avoir sa fille auprès d’elle en détention et s’en occuper dans des conditions
acceptables. Ainsi, l’extradition de la recourante ne mènera pas à une
rupture des relations entre la mère et son enfant. Partant le grief mal fondé
doit être rejeté.


7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.


8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas des ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
Concernant les conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées
comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement
sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas
- 12 -


manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007
consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui en coûte rien (v. ATF
138 I 217 consid. 2.2.4).

8.2 En l'espèce, la recourante n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire
qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire. Elle a
néanmoins transmis des documents relativement récents, à savoir un
document des services sociaux de Z. du 10 juillet 2019 qui attestent verser
une aide matérielle ainsi qu’une copie d’un formulaire d’assistance judiciaire
rempli, signé et daté du 11 juillet 2019 (dossier RP.2019.55 act. 3.1-3.2). Vu
les circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que l’indigence de
la recourante a été démontrée. Par ailleurs, son recours ne paraissait pas
d'emblée voué à l'échec, les questions de l'examen de la prescription et d’un
éventuel jugement rendu par défaut méritant, dans une certaine mesure,
d'être approfondies. Dès lors, il se justifie d'admettre la recourante au
bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Mathias Bauer est désigné en qualité
de mandataire d'office de la recourante pour la présente procédure.


9. La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur de la
recourante n'a pas produit de note d'honoraires en lien avec la présente
cause. Vu l'ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites
admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2;
RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA
comprise).
- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Me Mathias Bauer est désigné en qualité de mandataire d’office de A. Une
indemnité pour frais et honoraire de CHF 1'500.-- est allouée à celui-là.

4. Le présent arrêt est rendu sans frais.


Bellinzone, le 31 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:








Distribution

- Me Mathias Bauer, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).



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