BStGer - RR.2019.37 - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). - Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Arrêt du 6 mai 2019
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth

Parties A., représenté par Me Pierre de Preux, avocat,

recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l'Espagne

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.37



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Faits:

A. Par commission rogatoire internationale pénale du 30 mai 2018, B., juge
auprès du Tribunal central d’instruction n° 6 à Madrid, (Espagne), a sollicité
l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête relative à des
paiements corruptifs effectués en faveur de personnes employées au sein
de l’administration publique espagnole, réalisés dès 2007 par plusieurs
sociétés espagnoles en contrepartie de l’obtention de marchés publics. Cette
requête fait suite à des commissions rogatoires antérieurs relatives au même
complexe de fait, et l’entraide est à nouveau sollicitée au vu des éléments
complémentaires apparus au cours des investigations. Ainsi, il serait apparu
que la construction et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire espagnole
auraient été attribués à l’entreprise de construction C. à la suite du paiement
d’une commission de $ 2'500'000.--, lequel ne reposerait sur aucune logique
commerciale. Ce versement aurait été effectué par deux filiales du groupe
C. au Mexique. Selon la commission rogatoire, les comptes n° 1 et 2 auprès
de la banque D. AG, dont les bénéficiaires effectifs seraient A. et E., auraient
perçus de nombreux virements dont l’origine serait le paiement de la
commission précitée. L’autorité requérante sollicite ainsi la production des
informations relatives aux comptes susmentionnés, à savoir l’identification
du titulaire, les documents d’ouverture, les mouvements de comptes et le
solde actuel des comptes (dossier MP-GE, classeur vert, onglet « Requête /
Admissibilité »).


B. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
est entré en matière par décision du 27 juin 2018 et, par ordonnance
d’exécution du même jour, a ordonné le séquestre probatoire et la remise
des documents bancaires relatifs aux comptes n°1 et 2 dont A. et E. sont les
ayants droit économiques auprès de la D. AG (dossier MP-GE, classeur vert,
onglet « Exécution »).


C. Suite aux déterminations de A. sur la transmission des pièces saisies à
l’autorité requérant l’entraide, à laquelle il s’est opposé, le MP-GE a ordonné,
par décision de clôture du 23 janvier 2019, la transmission aux autorités
espagnoles du courrier de la banque D. AG du 29 juin 2018 et ses annexes,
concernant les comptes 1 et 3, et le courrier de la banque du 3 juillet 2018
(act. 1.1).

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D. A. recourt à l’encontre de la décision précitée auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral par mémoire du 25 février 2019. Il conclut à
l’annulation de la décision de clôture et au rejet de la demande d’entraide
(act. 1).


E. Invités à se déterminer, l’OFJ a renoncé (act. 6) et le MP-GE a conclu au
rejet du recours dans ses observations du 25 mars 2019 (act. 7). Le
recourant a persisté dans ses conclusions par réplique du 9 avril 2019
(act. 9).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
1.1 La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal
officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)
s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut
également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBI; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités
l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées explicitement ou implicitement par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 20 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est
valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales
(v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBI). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
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d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 25 février 2019, le recours est intervenu en temps utile.

1.4
1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au
titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). De jurisprudence constante, cette qualité est en
revanche déniée à l’ayant droit économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et
les arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004
du 3 juin 2004 consid. 2 et les arrêts cités). Il est toutefois fait exception à
cette règle lorsque la société-écran n’est plus capable d’agir suite à sa
dissolution et que l’acte de dissolution indique clairement l’ayant droit comme
son bénéficiaire; dans tous les cas, l’abus de droit n’est pas protégé
(ATF 123 II 13 consid. 2c et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23
mai 2011 consid. 2; TPF 2009 183 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et les arrêts cités;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5ème éd. 2019, n° 529 et les références citées).

1.4.2 En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision de clôture,
le recourant a qualité pour attaquer la décision querellée.


2. Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il
estime que ses comptes ouverts auprès de la D. AG ne présentent aucun
intérêt pour la poursuite des faits incriminés tels que décrits dans la demande
d’entraide. Admettre l’entraide constituerait dès lors une « fishing
expedition » (act. 1, p. 14).

2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
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requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 242
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle,
il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits
s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans
l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.).

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même
- 6 -


accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).

2.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).

2.3 Selon la commission rogatoire des autorités espagnoles du 30 mai 2018,
deux filiales du groupe C. au Mexique auraient versé $ 2'500'000.-- sur un
compte au nom de la société panaméenne F. auprès de l’ancienne banque
G. à Genève, ceci à l’époque de l’attribution du marché à C., soit fin 2007.
Le bénéficiaire effectif de la société panaméenne serait le recourant. Ce
paiement aurait été destiné au paiement de la commission pour l’attribution
irrégulière du marché public dont l’objet était la construction et l’exploitation
d’une nouvelle ligne ferroviaire en Espagne (cf. supra, A). Depuis ce compte
détenu par F. auraient été effectués de nombreux virements en faveur de la
société des Iles Vierges britanniques H. Inc., titulaire d’un compte auprès de
la banque I., et dont le bénéficiaire effectif serait à nouveau le recourant et
son épouse (dossier MP-GE, classeur vert, onglet « Requête /
Admissibilité »). Le recourant serait ainsi l’ayant-droit économique de
plusieurs comptes bancaires ayant reçu des virements issus du paiement de
$ 2'500'000.-- effectué fin 2007. Outre ces deux comptes bancaires, l’autorité
requérante a identifié les deux relations bancaires dont est titulaire le
recourant auprès de la D. AG, comptes ayant perçus des virements effectués
depuis le compte de la société H. Inc. Le recourant confirme lui-même que
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la société C. lui a versé le montant de $ 2'500'000.-- sur un compte bancaire
ouvert au nom de la société F., dont il est le titulaire et bénéficiaire
économique. Il aurait traité ces versements comme constituant le montant
de sa rémunération (act. 1, p. 14).

2.4 Le lien entre les comptes bancaires du recourant et l’enquête espagnole est
dès lors évident et les données y relatives présentent manifestement un
intérêt pour l’autorité requérante, d’autant plus qu’elle a sollicité
expressément ces informations, après les avoir elle-même identifiées. Par
conséquent, l’argument selon lequel ces données ne présentent aucun
intérêt pour l’enquête étrangère et que leur transmission constituerait une
« fishing expedition » doit être rejeté. Pareil constat s’impose concernant les
développements du recourant relatifs à l’enquête pénale espagnole. Il
indique à cet effet qu’il se serait déjà exprimé devant les autorités pénales
espagnole sur la question du versement de $ 2'500'000.--, aurait déjà indiqué
qu’il avait traité les versements litigieux comme constituant le montant de sa
rémunération et qu’il aurait par la suite refusé de re-transférer ce montant
lorsqu’on le lui aurait demandé (act. 1, p. 14). Ces arguments relèvent de
l’argumentation à décharge sur le fond de la procédure étrangère, laquelle,
de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la procédure
d’entraide. L’examen desdits griefs incombe au juge pénal étranger et non
pas à l’autorité de l’entraide. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le
cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat
requérant (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib
215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2016.155 du 24 janvier 2017 consid. 4.2.4 et références citées).

2.5 Il s’ensuit que le grief relatif à la violation du principe de la proportionnalité
est mal fondé et doit dès lors être rejeté.


3. Le recourant invoque également une violation du principe de la spécialité et
du principe de la bonne foi entre Etats. Les autorités pénales requérantes
auraient, d’une part, présenté un état de fait lacunaire dans la commission
rogatoire, et, d’autre part, seraient passées par la voie de l’entraide plutôt
que de solliciter des informations complémentaires directement auprès du
recourant. De plus, au vu des nombreuses procédures d’entraide pénale et
administrative visant le recourant, il y aurait un risque que le principe de la
spécialité ne soit pas respecté (act. 1, p. 16).

3.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ,
les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être
utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve
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dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est
exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires
ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II
258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les
moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide
peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que
comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide
a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des
exceptions mentionnées.

3.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui
rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront
utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera
le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité
(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230
du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009
consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392
consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 264 consid. 4b). En pareille
hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des
garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_103/2012
du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c).

3.3 Il sied de relever qu’il est de jurisprudence constante que seules peuvent
invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le risque concret
d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales, des
renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du
26 janvier 2018 consid. 1.3). En l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas
du recourant, domicilié en Suisse. Il invoque à l’appui de ce grief faire l’objet
de nombreuses procédures d’entraide pénales et administratives le visant
directement ou indirectement, entre lesquelles existeraient des liens. Or le
fait que la voie de l’entraide soit sollicitée tant sur le plan administratif que
pénal tend plutôt à démontrer que le principe de la spécialité est respecté, et
qu’il n’y a pas de transmission spontanée des autorités pénales aux autorités
fiscales, ou vice-versa. Le recourant ne démontre dans tous les cas pas
concrètement que tel ait été le cas. Il présente ainsi uniquement ses
inquiétudes au vu des nombreuses procédures le visant directement ou
indirectement. Or un risque purement théorique n’est pas suffisant. De plus,
et conformément à ce qui a déjà été indiqué (cf. supra consid. 2.3 et 2.4), les
documents bancaires du recourant sont manifestement en lien avec
l’enquête espagnole, de sorte qu’il est légitime pour l’autorité requérante de
les solliciter, afin d’identifier dans leur ensemble les mouvements litigieux. Il
n’est dès lors pas surprenant, au vu de l’état de fait présenté, que l’autorité
- 9 -


requérante s’intéresse aux comptes bancaires détenus par le recourant et
ayant potentiellement recueillis des virements illicites.

3.4 Il convient finalement de relever que l’autorité d’exécution a pris le soin, dans
la décision attaquée, de réserver le principe de la spécialité en ces termes:
« Ordonne l’acheminement de ces pièces à l’Etat requérant en réservant la
condition de la spécialité (CEEJ: Réserves et déclarations de la Suisse, art. 2
lettres b et c ; art. 50 ch. 3 CAAS) ». Ceci paraît propre à prévenir toute
utilisation abusive des renseignements transmis et ne nécessite pas de
rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité
empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en
Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde
pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales.

3.5 Enfin, selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n’appartient pas à l’Etat
requis de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant, sous
réserve d’éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181
consid. 2c/aa). N’est ainsi pas constitutif d’une violation du principe de la
bonne foi entre Etats le fait pour un Etat de requérir des informations par le
biais de l’entraide plutôt que de les demander directement auprès de la
personne concernée. D’ailleurs, si celle-ci veut coopérer elle peut les
remettre directement, en acceptant l’exécution simplifiée conformément à
l’art. 80c EIMP, ce qui n’a pas été le cas du recourant.

3.6 Par conséquent, le grief tiré de la violation des principes de spécialité et de
la bonne foi entre Etats doit être rejeté.


4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, est rejeté.


5. Compte tenu de l’issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les
frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en
l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--, montant couvert par l’avance de
frais de CHF 5'000.-- déjà versée par le recourant. La caisse du Tribunal
pénal fédéral restituera au conseil du recourant le solde par CHF 2'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais de
CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du
Tribunal pénal fédéral restituera au conseil du recourant le solde par
CHF 2'000.--.


Bellinzone, le 6 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:







Distribution

- Me Pierre de Preux, avocat
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).




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