Arrêt du 30 septembre 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana
Parties A., alias B., C. et D., actuellement détenu,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à l'Autriche et à la Belgique
Décision de priorité (art. 40 al. 2 EIMP); décision
d'extradition (art. 55 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2020.235
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Faits:
A. Le 3 juillet 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a décidé
d’accorder l’extradition de A. (ci-après: le recourant) à la Belgique. Par arrêt
du 10 septembre 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour de céans) a rejeté le recours interjeté par le recourant le
31 juillet 2020 (RR.2020.185).
B. Par décision du 4 août 2020, notifiée le 6 août 2020, l’OFJ a accordé
l’extradition du recourant à l’Autriche (act. 5.1).
C. Par décision du 7 août 2020, notifiée le 10 août 2020, l’OFJ a accordé la
priorité à l’extradition du recourant à l’Autriche et autorisé sa réextradition de
l’Autriche vers la Belgique (act. 5.2)
D. Le 11 août 2020, le conseil du recourant annonçait à l’OFJ la volonté de son
client de recourir contre son extradition à l’Autriche et l’informait de la
révocation du mandat de représentation avec effet immédiat (act. 5.3).
E. Le 9 septembre 2020, l’ancien conseil du recourant s’est adressé à la Cour
de céans. Après avoir rappelé la volonté déclarée du recourant de s’opposer
à son extradition à l’Autriche et précisé qu’il ne le représentait plus dans la
procédure en question, a indiqué:
« Pour l’hypothèse où il devait par impossible être considéré que la Décision de
priorité vaut décision d’extradition vers l’Autriche, respectivement la Belgique, ce qui
est contesté, la présente vaut recours contre la Décision de priorité et [le recourant]
conclut à son annulation et à ce que l’extradition en priorité à l’Autriche soit refusée,
respectivement la réextradition de l’Autriche vers la Belgique soit refusée – référence
étant faite aux motifs exposés dans le recours du 31 juillet 2020 en ce qui concerne
l’extradition vers la Belgique.
Pour le surplus, si par impossible tant la décision d’extradition vers l’Autriche que la
décision d’extradition vers la Belgique qui fait l’objet du présent recours devaient être
confirmées, [le recourant] ne s’oppose pas à ce que l’extradition soit accordée en
priorité à l’Autriche comme prévu par la décision de priorité ».
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F. Le 18 septembre 2020, l’ancien conseil du recourant a annoncé à la Cour de
céans cesser de s’occuper du dossier « concernant la décision de priorité du
7 août 2020 » et demandé à ce que les communications en la cause soient
adressées directement au recourant (act. 6).
G. Invité à ce faire, l’OFJ a fourni des précisions sur le déroulement de la
procédure et a déposé sa réponse en dates des 18 et 22 septembre 2020
(act. 5 et 7). Copies ont été adressées au recourant (act. 8).
H. Par lettre datée du 24 septembre 2020, le recourant s’est déterminé de
manière inintelligible (act. 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Il en va de même de la décision par laquelle
l’OFJ, en cas d’extradition demandée par plusieurs Etats, accorde la priorité
à l’extradition vers l’un des Etats requérants et autorise la réextradition vers
un autre (art. 40 al. 2 EIMP).
1.2 Le recourant, en tant que personne visée par l’extradition, a qualité pour
recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib
269 consid. 2d). La question de savoir si son conseil était valablement
mandaté pour recourir contre la décision de priorité du 7 août 2020 peut
demeurer ouverte, vu l’issue du recours.
1.3 Formé en date du 9 septembre 2020 contre la décision rendue par l’OFJ le
7 août 2020 et dûment notifiée le 10 août 2020, le recours contre cette
décision l’a été en temps utile, à savoir dans le délai de trente jours à compter
de sa notification (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]).
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1.4 En l’espèce, des indications figurant dans le mémoire du 9 septembre 2020,
il apparaît que la volonté du recourant était de s’opposer à son extradition
vers l’Autriche – et vers la Belgique, ce qu’il avait déjà fait par recours du
31 juillet 2020 –, non de s’en prendre à la priorité accordée à l’une plutôt qu’à
l’autre. Il précise d’ailleurs que, pour le cas où les décisions d’extradition
devaient être confirmées, il ne s’oppose pas à ce que la priorité soit accordée
à l’Autriche (v. supra Faits, let. E). Or, la décision du 7 août 2020, rendue
postérieurement aux décisions accordant l’extradition à la Belgique et à
l’Autriche, a pour seul objet de fixer l’ordre de priorité dans lequel les
extraditions vers l’un, puis l’autre Etat seront effectuées. Il s’ensuit que le
recours doit être déclaré irrecevable quant à l’objet.
1.5 S’il entendait s’opposer à la décision d’extradition à l’Autriche du 4 août 2020,
il lui appartenait de recourir contre celle-ci, auprès de la Cour de céans, dans
le délai – au 7 septembre 2020 – et aux conditions prévus pour ce faire, selon
les indications figurant sur la décision en question, ce qu’il n’a pas fait. À
relever à ce titre que la déclaration de recours prévue à l’art. 56 al. 1 let. b
EIMP, adressée à l’OFJ, suspend uniquement l’exécution de l’extradition,
sans déployer aucun effet de saisine de l’autorité de recours. Le recours
contre la décision de priorité du 7 août 2020 ne saurait constituer un moyen
de pallier le non respect du délai de recours contre la décision d’extradition
à l’Autriche, ni, en tout état de cause, une nouvelle possibilité de s’opposer
à une décision d’extradition.
1.6 Dans ces conditions, le recours est irrecevable.
2. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA); la partie dont le recours est irrecevable
étant également considérée comme ayant succombé. Le montant de
l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la
cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des
frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les
frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 200.-- (v. art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 30 septembre 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A., alias B., C. et D.
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Copie
- Me E.
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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