Arrêt du 13 octobre 2020
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel
Parties A. DMCC, représentée par Me Philippe Currat,
avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la Lettonie
Décision incidente antérieure à la décision de clôture
(art. 80e al. 2 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2020.236
- 2 -
La Cour des plaintes, vu:
- la demande d’entraide du 30 janvier 2020 adressée aux autorités helvétiques par
la police nationale de Lettonie et dont l’exécution a été confiée au ministère public
du canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 16 mars 2020 (in act. 1.1),
- la décision d’entrée en matière du 15 juin 2020 rendue par le MP-GE (act. 1.1),
- l’ordonnance d’exécution du 15 juin 2020 par laquelle le MP-GE ordonne à la
banque B. à Genève la saisie probatoire de la documentation bancaire relative à
toute relation dont A. DMCC, sise à Dubaï (act. 1.5), est ou était titulaire, ayant
droit ou fondée de procuration (act. 1.2),
- le recours interjeté par A. DMCC le 14 septembre 2020 contre ce dernier
prononcé (act. 1),
- l’avis de recours envoyé au MP-GE par la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral le 15 septembre 2020 (act. 2),
- la missive de A. DMCC du 29 septembre 2020 par laquelle elle déclare retirer
son recours, estimant que les conditions de l’art. 80e al. 2 EIMP ne sont pas
remplies pour attaquer la décision d’exécution séparément,
et considérant:
- que suite au retrait des recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août
2012 et références citées);
- que la recourante a simplement indiqué qu'elle retirait son recours;
- que dans ces conditions, il y a lieu de considérer la recourante comme partie qui
succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.161 du 3 août 2012 et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les références
citées);
- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la procédure
et avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire le dossier (art. 57 al. 1
PA);
- que la recourante doit supporter les frais engagés jusqu'ici, lesquels sont fixés à
CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la pro-
cédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) ainsi que de l’art. 63 al. 5 PA.
- 3 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La procédure RR.2020.236 est rayée du rôle.
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 13 octobre 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Philippe Currat
- Ministère public du canton de Genève (avec copie du recours et de la lettre
de Me Currat des 14 et 29 septembre 2020)
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire (avec copie du recours
et de la lettre de Me Currat des 14 et 29 septembre 2020)
Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
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