Arrêt du 1
er juillet 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Giovanni Molo, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Pays-Bas
Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2021.128
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La Cour des plaintes, vu:
- le mandat de perquisition rendu par le Ministère public central du canton
de Vaud le 11 juin 2021 dans le cadre de l’exécution d’une demande
d’entraide adressée par les Pays-Bas à la Suisse aux termes de laquelle
l’autorité requérante demandait l’exécution d’une perquisition au
domicile de A. ressortissant hollandais, au Tessin (act. 1.1),
- le procès-verbal de dite perquisition effectuée chez A. le 16 juin 2021
(act. 1.2),
- le recours déposé le 28 juin 2021 par A. devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) aux termes duquel il conclut à
l’admission de son recours et à la levée du séquestre prononcé sur un
récipient jaune contenant 190 pièces d’or Krugerrand, sous suite de frais
et dépens,
et considèrant que:
l’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril
2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la
Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à
l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3); s'agissant d'une
demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de la répression du
blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre
1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas;
pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1
et la jurisprudence citée), le droit interne s’appliquant en outre lorsqu'il est
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plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe
dit « de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3);
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision
de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1
et 80e al. 2 EIMP);
à teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la
décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice
immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a);
la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP
doit être interprétée de manière restrictive (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 2007
consid. 2.1 et la jurisprudence citée);
le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et
irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l’art. 80e al. 2
let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable
que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci
pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211
consid. 2.1);
en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en
quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne
serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la
décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice consiste
par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues
(paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le
fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation
d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des
affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3);
l’éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant,
mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la
seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne
suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat
et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002
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consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007
consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne
dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à
ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006
consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009
consid. 2.5.1); le préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas
nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures
ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et
rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004
consid. 2);
in casu, le recourant ne fait valoir aucun argument pouvant étayer l’existence
d’un préjudice immédiat et irréparable que lui occasionnerait la saisie des
pièces d’or concernées;
de fait, il se limite à indiquer que les pièces en cause n’ont rien à voir avec
l’objet de la demande d’entraide (act. 1);
ces développements ne peuvent lui être ici d’aucun secours tant il est vrai
que l’examen de la question de la proportionnalité afférente aux objets saisis
ne peut se faire que dans le cadre d’un examen au fond, ce qui ne peut être
le cas à ce stade;
en définitive, force est de constater, que le recourant ne subit aucun
préjudice immédiat et irréparable;
il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable;
au vu de la conclusion qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder
à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA);
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP); en
tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent
arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2 let. b LOAP),
lesquels sont fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis let. b
PA).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 1er juillet 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La vice-présidente: La greffière:
Distribution
- Me Giovanni Molo, avocat
- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
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