Arrêt du 3 novembre 2021
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A. LTD, représentée par Me Saverio Lembo,
recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE
CENTRAL USA,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Etats-Unis
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2021.170
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Faits:
A. L'Office central du Département américain de la justice a émis le 1er octobre
2020 une demande d'entraide judiciaire à l'attention des autorités suisses
dans le cadre de son enquête contre B. En substance, les autorités
américaines soupçonnent ce dernier de s’être livré, de concert notamment
avec C. et A. Ltd., à des comportements frauduleux et d’avoir blanchi le
produit des infractions reprochées. A cette occasion, les autorités
américaines ont notamment requis la transmission de la documentation
bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la
banque D. et pour lequel C. est l’ayant droit économique (act. 1.8).
En date du 27 octobre 2020, l’Etat requérant a adressé aux autorités suisses
une demande d’entraide judiciaire complémentaire aux termes de laquelle il
requérait le séquestre du compte précité à hauteur de USD 77'888'782.61
en vue de la confiscation de ce montant (act. 1.11).
B. Le 29 octobre 2020, l’Office fédéral de la justice, Office central USA (ci-
après: OFJ-USA) est entré en matière sur la demande d'entraide précitée du
1er octobre 2020 (act. 1.13).
C. Le 4 novembre 2020, l’OFJ-USA a ordonné le séquestre du compte
susmentionné détenu par A. Ltd. auprès de la banque D. à hauteur de
USD 77'888'782.61 (act. 1.17, p. 4).
D. Par décision de clôture du 13 juillet 2021, l’OFJ-USA, a admis l’entraide
requise par les autorités américaines et ordonné la transmission à ces
dernières de la documentation bancaire relative au compte n° 1 pour la
période allant du 28 mars 2013 au 5 novembre 2020 ainsi que le maintien
du séquestre précité (act. 1.17).
E. Par écriture du 13 août 2021, A. Ltd. a, sous la plume de son conseil, interjeté
un recours à l’encontre de la décision de clôture susmentionnée. Elle conclut,
principalement, sous suite de frais, à l’annulation de celle-ci ainsi qu’au rejet
de la demande d’entraide judiciaire formulée par les autorités américaines
en date du 1er octobre 2020 et, partant, à ce que la transmission de la
documentation bancaire relative à la relation bancaire en question soit
refusée. A titre subsidiaire, l’intéressée conclut au renvoi de la cause à l’OFJ-
USA pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son recours.
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Elle requiert enfin le versement d’un montant de CHF 4'278.-- à titre
d’indemnité de dépens (act. 1).
F. Dans sa réponse du 15 septembre 2021, l’OFJ-USA conclut au rejet du
recours précité et à la confirmation de la décision de clôture du 13 juillet 2021
(act. 12).
G. Par réplique du 27 septembre 2021, A. Ltd. persiste dans ses conclusions
formulées dans le cadre de son recours (act. 14).
H. Invité à dupliquer, l’OFJ-USA transmet ses observations à la Cour de céans
en date du 4 octobre 2021. Aux termes de son écriture, ce dernier maintient
ses conclusions prises dans le cadre de la décision de clôture du 13 juillet
2021 ainsi que dans sa réponse du 15 septembre 2021 (act. 16). Ladite
écriture a été transmise à la recourante pour information le 5 octobre 2021
(act. 17).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la
Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi
fédérale d’application dudit traité (LTEJUS; RS 351.93). La loi du 20 mars
1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et
lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant
la Cour de céans, la décision de l’OFJ-USA relative à la clôture de la
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procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures
de l’autorité d’exécution.
1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision entreprise
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.
1.4
1.4.1 Conformément à l’art. 17a LTEJUS, la qualité pour recourir est reconnue à
quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée.
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement
et directement touché, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du
compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.
1.4.2 En l’espèce, A. Ltd. est le titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque
D.
1.4.3 Il s’ensuit que la recourante dispose de la qualité pour recourir.
1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer
en matière.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’OFJ-USA a ordonné à juste titre
la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative
au compte n° 1 ouvert au nom de la recourante auprès de la banque D. pour
la période allant du 28 mars 2013 au 5 novembre 2020 (act. 1.17).
La recourante se prévaut d’une violation du principe de la proportionnalité,
respectivement de celui de l’utilité potentielle. A l’appui de son grief, elle
allègue qu’une telle utilité s’agissant de la documentation bancaire relative
au compte précité fait défaut, dès lors (1) que l’implication de la société E.
Ltd. dans le schéma délictueux objet de l’enquête américaine, sur laquelle
se serait appuyé l’OFJ-USA pour rendre sa décision de clôture, serait le fruit
d’une maladresse de l’U.S. Department of Justice, (2) que l’ayant droit
économique du compte bancaire en cause, C., ne serait pas visé par
l’enquête menée par les autorités pénales américaines et disposerait dans
ce cadre du statut de témoin coopérant et (3) que les documents requis par
l’Etat étranger seraient inaptes à étayer davantage l’accusation et ne
seraient manifestement d’aucune utilité, même potentielle, pour son enquête
(act. 1, p. 16-19).
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2.1
2.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).
Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant
plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon
le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution
devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de
la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode
de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161
consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018
consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses
sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de
la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec
l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement
à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la
jurisprudence citée).
2.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle », qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être
possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de
faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une
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longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre
de l'entraide que de favoriser la découverte de faits, d'informations et de
moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne
soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant
à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler
d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir
d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis,
propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les
rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2;
RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février
2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 5e éd. 2019, n. 723, p. 798-801).
2.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).
2.1.4 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).
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2.2 En l’espèce, les autorités américaines enquêtent sur des actes qui,
transposés en droit suisse, correspondent aux infractions d’escroquerie
(art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). A cet égard, ces
dernières ont expressément requis la transmission des informations relatives
à tout compte en rapport avec les sociétés que contrôlerait B., soit
notamment A. Ltd. et la société F., et ouvert auprès de la banque D. en
précisant la période souhaitée, à savoir de mars 2009 à octobre 2020, ainsi
que les numéros de comptes y relatifs (act. 1.8).
Il ressort en substance de la demande d’entraide que suite à l’affaiblissement
du marché secondaire de la dette dû à la crise financière globale de 2008,
C. aurait participé à l’achat frauduleux de dettes au nom de A. Ltd., entité
offshore gérée par ce dernier et dont le contrôle reviendrait en réalité à B.
(v. act. 1.8, p. 3-11).
Les fonds liés aux comportements frauduleux reprochés à ces derniers
auraient été transférés sur le compte ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la
banque G., dont une partie des valeurs patrimoniales, soit USD 125 mio,
aurait ensuite été versée sur le compte n° 1 ouvert au nom de cette même
société auprès de la banque D. et dont C. est l’ayant droit économique. Les
autorités étrangères ont à ce propos constaté que C., œuvrant en tant que
prête-nom, avait ouvert ledit compte n° 1 sur demande de B., qui en avait en
réalité le contrôle. Celui-ci aurait en outre requis de C. qu’il ouvre également
des comptes bancaires pour ses autres sociétés offshores, ce qui fut fait
également auprès de la banque D. Selon les déclarations de C., alors
entendu en tant que témoin coopérant par les autorités américaines, B. lui
aurait en outre demandé d’effectuer des transferts d’argent entre les
différents comptes ouverts auprès de la banque D. et pour lesquels il est
l’ayant droit économique (v. act. 1.8, p. 11-14).
De toute évidence, indépendamment de la question du statut de C. dans le
cadre de la procédure américaine (v. supra, consid. 2.1.4), les documents
bancaires requis permettent de tracer la source et l'utilisation des fonds qui
sont passés sur le compte litigieux et de confirmer ou infirmer des éléments
révélés par l'enquête américaine, notamment, quant aux soupçons
s’agissant de l’origine délictueuse de la somme d’environ USD 77 mio sur
les USD 125 mio transférés sur le compte en question. Selon les termes des
autorités étrangères, ladite somme pourrait constituer « le produit dérivés
d’un stratagème criminel et/ou de biens impliqués dans du blanchiment
d’argent » (v. act. 1.8, p. 13). A cet égard, il sied de rappeler que lorsque la
demande vise à éclaircir le cheminement de tels fonds – comme c'est le cas
en l'espèce – il se justifie en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des entités concernées (v. supra,
consid. 2.1.3). La transmission d’une documentation aussi complète que
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possible, comprenant également les informations relatives à la relation
d’affaires liée à la recourante, permet au demeurant d’éviter une éventuelle
demande d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit pas
uniquement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà
découverts, mais également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra,
consid. 2.1.2). Par ailleurs, bien que l’on ne puisse exclure que le compte
bancaire litigieux n’ait pas servi à recevoir le produit de l’infraction ou à
blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt
à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète,
puisque, comme développé supra¸ l'entraide vise non seulement à recueillir
des preuves à charge mais également à décharge (v. supra, consid. 2.1.1 in
fine).
Force est par conséquent de retenir qu’il existe en l’espèce un lien de
connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et le compte
bancaire ouvert au nom de la recourante auprès de la banque D. et que dès
lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête
américaine.
La Cour de céans relève enfin que la question quant à la prétendue
maladresse de l’U.S. Department of Justice s’agissant de l’implication de la
société E. Ltd. dans le schéma délictueux objet de l’enquête étrangère peut
être laissée ouverte dès lors que ce motif ne saurait renverser la conclusion
d’espèce quant au caractère potentiellement utile des documents bancaires
en cause.
2.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de
la proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle, se révèle
mal fondé et doit, partant, être rejeté.
3. Il s’ensuit que la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire
relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la banque D. de
même que le maintien du séquestre prononcé dans le cadre de la décision
litigieuse sont conformes au droit. C'est le lieu de préciser qu'aux termes
de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant
est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier
(art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou
jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité
d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue
selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.
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4. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours.
5.
5.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
5.2 En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2
LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA),
lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 3 novembre 2021
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La vice-présidente: La greffière:
Distribution
- Maître Saverio Lembo
- Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).
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