BStGer - SK.2007.3 - Strafkammer

Arrêt du 12 juin 2007
Cour des affaires pénales
Composition Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique
La greffière Elena Maffei
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Carlo Bulletti, procureur fédéral, case
postale, 3003 Berne

contre

1. A., représenté d’office par Me Anna Hofer,
2. B., représenté par Me Jean-Luc Maradan,
3. C., représenté par Me Albert Nussbaumer,
4. D., représenté par Me Nicolas Charrière.
La partie civile

E. SA, représentée par Me Jean-Yves Hauser

Objet

Service de renseignements économiques; violation du
secret de fabrication ou du secret commercial



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2007.3



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Faits:
A. F. SA, devenue E. SA à partir du 13 décembre 2006 (act. 23601004) et dont le
siège se trouve à Z. dans le canton de Fribourg, tient la place de leader sur le
marché mondial de la production micro-électronique de tags et transpondeurs,
faisant partie du domaine de la RFID (Radio Frequency Identification
(02000004). Elle a mis au point ses propres machines et utilise notamment la
technique particulière de bobinage "flyer" (12150004, act. 23910012). Au fil des
années, elle a diversifié sa production en cinq secteurs, en particulier celui de
l’identification des cartes (act. 23910012).
B. Le 15 octobre 2001, E. SA a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de
la Confédération contre son ancien employé D. et contre inconnu pour présomp-
tion de service de renseignements économiques (art. 273 CP), violation du se-
cret de fabrication et du secret commercial (art. 162 CP) et vol (art. 139 CP)
(04000001 à 87). Ce même 15 octobre 2001, E. SA s’est constituée partie civile
au sens de l’art. 210 PPF. Le 26 octobre 2001, E. SA a également déposé
plainte pénale auprès du Juge d’instruction du canton de Fribourg à l’encontre de
D. et inconnu pour violation du secret de fabrication et du secret commercial au
sens de l’art. 162 CP. En résumé, E. SA suspectait D. d’avoir, après son licen-
ciement, emporté des secrets commerciaux et de fabrication et d’en avoir ensuite
fait bénéficier son nouvel employeur, la société tchèque G., entreprise active
dans le même secteur que la plaignante (02000018).
C. D. a été engagé le 21 mars 1995 en qualité de mécanicien par E. SA. Il a débuté
son activité au sein de ladite société le 1er avril 1995 (04000065). Il a été promu
le 25 février 1999, sur proposition de C. qui était alors son responsable direct, au
poste de "mécanicien – formation équipement – stock" et, dès le 1er octobre sui-
vant, au titre de chef de maintenance. En cette qualité, D. a travaillé comme chef
d’équipe et il était responsable de l’introduction, de l’entretien et de l’optimisation
des machines de production. En raison de sa promotion, D. a eu accès, sans
aucune restriction, au processus de fabrication de E. SA, ainsi qu’à toutes les
données techniques y relatives. Il a également eu accès à tous les dossiers de
production par le biais de son système informatique, du moins à partir du 1er oc-
tobre 1999 (04000006 et 7, 04000067 à 77). Il a également eu accès aux plans
d’assemblage de la production de E. SA (12010020).
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Dans le courant du 1er semestre 2000, D. a résilié oralement son contrat de tra-
vail auprès de E. SA (12020004). H., directeur général de ladite société, l’a ce-
pendant convaincu de poursuivre ses activités. D. est alors revenu sur sa déci-
sion (12020004) mais, depuis lors, la qualité de son travail a fait l’objet de récla-
mations diverses (12010005 et 6). Au cours des mois d’août, septembre et octo-
bre 2000, D. s’est absenté de son poste de travail durant plusieurs semaines. Il a
justifié son absence en invoquant des raisons de santé. Il n’a toutefois pas pro-
duit les certificats médicaux requis par son employeur (04000078 et 79). De plus,
durant toute cette période, D. n’a jamais pu être joint par téléphone à son domi-
cile (04000007 et 8, 04000078 et 79). Le 20 septembre 2000, E. SA a bloqué la
carte électronique permettant à D. d’accéder aux bureaux de l’entreprise, ainsi
que le code qui lui permettait de naviguer sur l’intranet de la société. A deux re-
prises en effet, D. avait pénétré dans les locaux de l’entreprise, sans motif vala-
ble, alors qu’il était prétendument absent pour cause d’accident (13010004,
1207003). Par courriers des 11 et 27 octobre 2000, E. SA a résilié le contrat de
travail de D. avec effet au 31 décembre 2000 (04000081 et 82). D. a entrepris
une procédure contre cette décision devant le juge de paix du canton de Fribourg
(04000084), qui s’est soldée par la péremption de l’instance (15000083).
D. Le 15 mai 2001, D. a été engagé par la société G. dont le siège est à Y., en Ré-
publique tchèque, en qualité de consultant indépendant (12030004 et 5,
12030024,12020024 à 26). G. est une société concurrente de E. SA. D. y était
notamment en charge de la production (12030004 et 5). Le contrat qui liait D. à la
société G. a été résilié avec effet au 30 juin 2002, en raison du fait que l’accusé
n’avait pas atteint les objectifs pour lesquels il avait été mandaté (1203008 et
12030018, 13010003). Au cours de l’été 2002, D. a fait un bref passage auprès
de la société I. à X. en République tchèque. Cette dernière est également une
société concurrente de E. SA (12030018).
E. Après son licenciement par E. SA, D. a conservé des contacts avec certains de
ses anciens collègues de travail et notamment avec A., B. et C.. Ceux-ci for-
maient une sorte de clan au sein de l’unité de production de la société, dénom-
mé "clan C." (12010017, 13040008).

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Dans le courant de l’année 2001 et dans des circonstances qui seront décrites
plus loin, D. a requis et obtenu de ses anciens collègues un certain nombre
d’informations mises à jour sur les activités de E. SA.
En juin 2001, A., B. et C. ont rendu visite à D. en République tchèque, le temps
d’un week end prolongé. Le dernier nommé leur a fait visiter l’unité de production
de la société G. (13030003, 13020028). Les trois ex-collègues de D. ont alors vu
la chaîne de production dans son entier, depuis la première phase, le bobinage,
jusqu’à la sortie du produit fini, le transpondeur (13040004). A. a rendu une se-
conde visite à D. en République tchèque, durant le premier week end d’août
2001 (13010011).
F. A. a travaillé pour E. SA du 3 mai 1999 au 31 mars 2001, en qualité de techni-
cien d’exploitation (05000103). Le 1er avril 2001, il a été engagé par la société J.
à Neuchâtel.
G. B. a été engagé par E. SA le 1er janvier 2000, en tant qu’agent de méthode dans
la préparation du travail (05000105). Il a été licencié par ladite société le 5 no-
vembre 2002 avec effet immédiat (05000109 et 110).
H. C. a travaillé pour E. SA du 1er janvier 1999 au 7 avril 2000 en qualité de produc-
tion manager (05000107, 13020017). Il était le supérieur hiérarchique de D.. Il a
été licencié avec effet immédiat par E. SA et engagé par la société J..
I. Le 17 octobre 2001, le MPC a ordonné l’ouverture d’une enquête de police judi-
ciaire à l’encontre de D. et inconnu pour présomption de service de renseigne-
ments économiques au sens de l’art. 273 CP (01000001). Par décision des 1er et
4 novembre 2002, la poursuite a été étendue à A., respectivement à B. et à C.
(01000002-4).
J. Le 22 mars 2002, le MPC a ordonné la perquisition du domicile de D., ainsi que
de tout autre local utilisé par ce dernier (07000001 à 3). Le 31 octobre 2002, le
MPC a également ordonné la perquisition du domicile ainsi que des locaux pro-
fessionnels de A., B. et C. (07000004 à 9). A la suite de ces perquisitions, diver-
ses pièces à conviction ont été saisies, en particulier du matériel informatique
(08000001 à 26, 05000040 à 56).
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K. Le 14 avril 2003, le MPC a mandaté les professeurs K. et L. aux fins de détermi-
ner si les informations transmises à D. par ses anciens collègues pouvaient cons-
tituer des secrets à protéger et de dire si les entreprises tchèques précitées, spé-
cialement G., avaient ainsi bénéficié d’un transfert de technologie au détriment
de E. SA. Dans leur rapport du 9 octobre 2003 (10000005ss), ces spécialistes
exposent en substance que certaines informations transmises à D. constituaient
des secrets appartenant à E. SA, mais que les entreprises tchèques n’étaient pas
en mesure d’en tirer un véritable profit. Lors de l’inspection de ces entreprises,
les spécialistes n’ont pas constaté de leur part un quelconque emprunt aux tech-
nologies mises en place chez E. SA.
L. Une commission rogatoire a été adressée le 24 mars 2003 par le MPC aux auto-
rités de la République tchèque, aux fins de procéder à l’audition d’un certain
nombre de témoins et de recueillir de la documentation (18000007 à 12). La
commission rogatoire a été exécutée les 26 et 27 août 2003.
M. Le 27 septembre 2004, le MPC a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire
auprès du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF).
Considérant que les infractions principales visées par le MPC étaient de compé-
tence fédérale et que l’enquête de police judiciaire répondait aux exigences de
l’art. 101 PPF, le JIF a ordonné cette ouverture le 22 novembre 2004 (01000014
et 15).
Le JIF a remis son rapport de clôture en date du 16 décembre 2005.
N. Suite aux recours interjetés par D. et C. en date du 21 novembre 2005, la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a précisé qu’une infraction à l’art. 273 CP
constitue en tous les cas un délit politique et que la poursuite dudit délit est sou-
mise à autorisation en vertu de l’art. 105 PPF (TPF BB.2005.117 du 27 février
2006 et BB.2005.118 du 1er mars 2006).
O. En date du 4 août 2006, le Département fédéral de justice a délivré l’autorisation
de poursuivre (01000026ss).

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P. Le 16 février 2007, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte
d’accusation dirigé contre D., A., B. et C..
Q. Les débats se sont tenus en dates des 23 et 24 mai 2007. A leur issue, les re-
présentants des parties ont pris les conclusions suivantes:
Q.1 En ce qui concerne D., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable
d’instigations répétées et d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions ré-
pétées à l’art. 4 let. c LCD. Il a requis la condamnation de l’accusé à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis et au paiement de la moitié des
frais de la cause.
Q.2 En ce qui concerne A., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable
d’instigations et d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions répétées à
l’art. 4 let. c LCD et d’infractions répétées à l’art. 162 CP. Il a requis la condam-
nation de l’accusé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis et au
paiement d’un sixième des frais de la cause.
Q.3 En ce qui concerne B., le MPC a conclu à ce qu’il soit déclaré coupable
d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions répétées à l’art. 162 CP et à
ce qu’il soit acquitté du grief d’infraction à l’art. 162 CP pour les faits visés sous
chiffre 3d de l’acte d’accusation. Il a requis la condamnation de l’accusé à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis et au paiement d’un sixième
des frais de la cause.
Q.4 En ce qui concerne C., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable
d’infraction aux art. 162 et 273 CP et à ce qu’il soit acquitté du grief d’instigation
pour les faits visés sous chiffre 4a de l’acte d’accusation. Il a requis la condam-
nation de l’accusé à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis et au
paiement d’un sixième des frais de la cause.
Q.5 Le MPC a également requis la confiscation des pièces saisies dans la mesure où
elles contiennent des secrets commerciaux.
Q.6 Plaidant pour E. SA, Me David Ecoffey a fait siennes les conclusions pénales du
MPC, ainsi que celles portant sur la prise en charge des frais. Il a conclu en outre
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à l’allocation de dépens en faveur de la partie civile, à hauteur de ses frais
d’avocat.
Q.7 Plaidant pour D., Me Nicolas Charrière a conclu à l’acquittement de son client
sur tous les chefs d’accusation, frais à la charge de la Confédération; au rejet
des conclusions civiles; à l’allocation de dépens et d’une indemnité, au sens des
art. 122 et 176 PPF, au montant de Fr. 154'500.-- se décomposant comme suit:
a) Fr. 150'000.--, ex aequo et bono, à titre de perte de revenu pour la période du
1er juillet 2002 au 30 avril 2004,
b) Fr. 1'500.-- à titre de frais de participation aux opérations de la procédure,
c) Fr. 3'000.-- à titre de réparation du tort moral.
Q.8 Plaidant pour A., Me Anna Hofer a conclu à l’acquittement de son client sur tous
les chefs d’accusation, frais à la charge de la Confédération; au rejet des conclu-
sions civiles; à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens; à l’allocation d’une
indemnité pour le préjudice subi par son client.
Q.9 Plaidant pour B., Me Jean-Luc Maradan a conclu à l’acquittement de son client,
frais à la charge de la Confédération; à l’allocation d’une indemnité à titre de ré-
paration du dommage subi au cours de la procédure à hauteur des montants sui-
vants: Fr. 12'000.-- à titre d’indemnité pour gains manqués; Fr. 2'000.-- à titre de
participation aux frais de déplacement et de subsistance; Fr. 2'000.-- au titre du
tort moral; à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens.
Q.10 Plaidant pour C., Me Albert Nussbaumer a conclu à l’acquittement de son client,
frais à la charge de la Confédération; au rejet des prétentions de la partie civile et
à l’octroi d’une indemnité globale de Fr. 41'609.60.
R.1 D. est marié. Son épouse vit au Kosovo. C’est elle qui vient le voir en Suisse. Le
couple a deux enfants qui ont dix et douze ans. Ils vivent au Kosovo auprès de
leur mère depuis novembre 2006. D. n’a pas de dépense particulière. Il est au
chômage depuis novembre 2006 et reçoit des allocations de Fr. 2'900.-- net par
mois. Son épouse n’a pas de revenu. L’accusé attend l’issue de cette procédure
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pour décider de son avenir. A cause de la poursuite pénale dont il est l’objet, il dit
n’avoir aucune chance de trouver un emploi. Il ne dispose d’aucune fortune. Il a
des dettes à hauteur de Fr. 93'000.-- et a été l’objet d’une saisie qui a pris fin au
moment où il est tombé au chômage (act.23910015).
R.2 A. est célibataire. Il n’a pas d’enfant et n’a aucune personne à charge. Il travaille
pour II. dans le secteur de la vente et du marketing. Il perçoit un revenu de
Fr. 9'200.-- brut, respectivement Fr. 7'900.-- net, treize fois l’an. Il n’a pas d’autre
revenu que son salaire et ne dispose pas d’éléments de fortune mobilière ni im-
mobilière. Il a des dettes à hauteur de Fr. 60'000.-- car, durant les cinq dernières
années, il a investi Fr. 90'000.-- dans la formation continue et il a subi plusieurs
périodes de chômage (act. 29910013).
R.3 B. est célibataire et n’a pas d’enfant. Il n’a personne à sa charge. Il exerce
l’activité d’agent d’exploitation chez M. AG, entreprise active dans la microméca-
nique. Il est salarié et perçoit Fr. 6'800.-- brut, respectivement Fr. 5'800.-- net par
mois, treize fois l’an. Il n’a pas d’autre revenu que son salaire. Il ne dispose pas
d’élément de fortune, exception faite d’un portefeuille de titres d’une valeur ac-
tuelle de Fr. 15'000.--. Il n’a ni dettes ni charges particulières (act. 23910016).
R.4 C. est marié et il a deux enfants de huit et dix ans. Ils vivent en famille. L’accusé
est responsable pour la logistique et membre de la direction chez M. AG à
Bienne. Il est salarié et gagne Fr. 15'500.-- brut, respectivement 12'500.-- net par
mois. Pour 2006, il a également reçu un bonus qui s’est élevé à Fr. 40'000.--. En
2007, il ne recevra vraisemblablement aucun bonus. Il n’a pas d’autre revenu
que son salaire. Il est propriétaire de la maison qu’il habite avec sa famille.
L’immeuble a une valeur de Fr. 550'000.-- et il est grevé d’une hypothèque à
hauteur de Fr. 504'000.--. Les intérêts hypothécaires représentent environ
Fr. 20'000.-- par année. L’accusé n’a pas d’autre fortune. Son épouse n’exerce
aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu qui lui soit propre.
C. n’a pas de dettes. Il n’a pas de dépense exceptionnelle pour sa famille ou pour
lui-même (act. 23910019).
S. Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique le 12 juin 2007.

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Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

Sur les questions préjudicielles et incidentes
1. Bien qu’aucune exception ni incident n’aient été soulevés par les parties, la Cour
doit examiner d’office si sa compétence est donnée au regard des art. 26 let. a
LTPF, 336 et 337 CP qui énumèrent les infractions relevant de la compétence
fédérale.
1.1 L’acte d’accusation retient, à la charge de tous les accusés, une ou plusieurs in-
fractions au sens de l’art. 273 CP, lequel réprime le service de renseignements
économiques. Telles infractions font partie des crimes ou délits contre l’Etat et la
défense nationale (Titre 13 du Code pénal). En ce sens, elles sont considérées
comme de nature à porter atteinte aux intérêts de la Confédération et, à teneur
de l’art. 336 al. 1 let. g CP, elles relèvent de la compétence fédérale (ATF 101 IV
177 consid. 1.1 p. 187; HOPF, Basler Kommentar, ad art. 273 CP n° 24). Cette
compétence est donc acquise pour juger des griefs fondés sur l’art. 273 CP.
1.2 Dans son acte d’accusation, le MPC a également visé, à titre principal ou subsi-
diaire, des violations relevant de l’art. 162 CP, dont la poursuite relève en prin-
cipe de la compétence cantonale. A teneur de l’art. 18 al. 2 PPF, le MPC peut or-
donner la jonction en ses mains d’une affaire de droit fédéral soumise aussi bien
à la juridiction fédérale qu’à la juridiction cantonale. Une telle jonction suppose en
principe l’émission d’une ordonnance formelle, notifiée aux parties et sujette à re-
cours (TPF SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 1.2 et références citées). En
l’espèce, une telle ordonnance fait certes défaut, mais il résulte du dossier
(02000001ss) que le MPC et les autorités compétentes fribourgeoises se sont
expressément entendus pour que les infractions pouvant relever de l’art. 162 CP
soient également jugées au niveau fédéral. Les accusés n’ayant pas recouru, ni
d’ailleurs protesté contre cette extension qui leur était connue, la compétence fé-
dérale doit donc être considérée comme acquise.
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1.3 A l’occasion de son réquisitoire, le MPC a soutenu que les faits reprochés aux
accusés D. et A. pourraient également constituer des infractions réprimées par
l’art. 4 let. c LCD (recte: 4 let. c et 23 LCD) et il y a donc lieu de se demander s’il
est possible d’entrer en matière à ce propos, les accusés concernés ayant
contesté que cette faculté soit ouverte.
1.3.1 A teneur de l’art. 166 PPF, le MPC est en principe autorisé à modifier la qualifica-
tion juridique des faits retenus dans l’acte d’accusation. Dans ce cas, la Cour sol-
licite l’avis des parties et elle peut, le cas échéant, ajourner les débats si cette
modification nécessite une plus ample préparation. En l’occurrence, la qualifica-
tion nouvelle a été suggérée pour la première fois au cours du réquisitoire, de
telle sorte que l’avis des autres parties n’a pas pu être sollicité préalablement à
leurs plaidoiries. A l’occasion de ces dernières, les défenseurs n’ont toutefois pas
requis un ajournement des débats, se limitant à soutenir que le changement de
qualification était contraire au principe d’accusation. Une telle opinion ne peut
toutefois être suivie. Contrairement aux faits décrits dans l’acte d’accusation, les
qualifications juridiques contenues dans cet acte peuvent en effet être modifiées
au cours des débats, à la seule condition que les accusés aient eu l’occasion de
se prononcer à ce propos (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème
éd., Genève – Zürich – Bâle 2006, n° 1099). Or tel a bien été le cas dès lors que
les défenseurs ont pu s’exprimer après le réquisitoire du MPC.
1.3.2 Au demeurant, les éléments constitutifs des infractions prévues par la loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD: RS 241) et dont l’application est envisa-
geable en l’espèce (art. 4 let. c, 6 et 23 LCD) sont identiques à ceux de
l’art. 162 CP. Comme on le verra plus loin (infra consid. 4), la LCD ne constitue
qu’une lex specialis lorsque la violation d’un secret intervient dans son domaine
d’application. A cela s’ajoute que les peines prévues par cette loi ne sont pas
plus lourdes que celles qui découlent de l’art. 162 CP. Un ajournement des dé-
bats n’aurait donc pas été justifié et l’invocation de la loi spéciale au seul moment
du réquisitoire n’a pas porté atteinte aux droits de la défense. L’application de
l’art. 23 LCD sera donc examinée.
1.4 La Cour est dès lors compétente pour connaître de l’ensemble des infractions
reprochées aux accusés.
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2. Au cours de la préparation des débats, certains accusés ont contesté que le
MPC ait été valablement autorisé à les poursuivre du chef de service de rensei-
gnements économiques (art. 273 CP). A juste titre, les parties concernées n’ont
pas soulevé de question préjudicielle à ce propos, comme elles auraient pu le
faire (art. 154 PPF). L’autorisation de poursuivre a en effet été délivrée par
l’autorité compétente (01000026ss) et, à supposer même qu’une telle décision ait
été sujette à recours, aucune démarche n’a été entreprise dans ce sens.
Sur les faits reprochés à D.
3. Il est tout d’abord reproché à D. d’avoir, au printemps 2001, requis et obtenu de
A. qu’il lui transmette les bases de calcul du rendement de la production de
E. SA, soit les tabelles constituant le fichier "N." et de s’être ainsi rendu coupable
de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et d’incitation à violer
un contrat (art. 4 let. c LCD).
3.1 Il est établi qu’en date du 20 avril 2001, alors qu’il était employé chez la société
J., A. a transmis le fichier N. à D., sur requête de ce dernier qui désirait disposer
d’un schéma de base pour pouvoir analyser le rendement des machines chez la
société G. (act. 23910011). Ce fichier avait été préalablement transmis à A. par
B. à l’adresse électronique de A. chez la société J. (13040030, 13040046,
13040078). A. l’a ensuite fait suivre à l’accusé (13010026). D. a ouvert ce fichier
dans sa boîte aux lettres électronique O. le 28 avril 2001 (13010060).
3.2 Aux termes de l’art. 273 CP, se rend coupable de service de renseignements
économiques, celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou
d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou
à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, ou celui qui aura rendu ac-
cessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme privé étranger, ou
à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents.

3.2.1 Selon doctrine et jurisprudence, par secret, il faut entendre une donnée qui n’est
connue que d’un cercle restreint de personnes, alors qu’il existe une volonté de
ne pas l’ébruiter et un intérêt légitime à agir ainsi. Dite information doit être im-
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portante sur le plan économique et ne peut être que difficilement connue de
l’étranger (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, Berne 2002 p. 365
n° 2 à 4 ad art. 273 CP et références citées; HOPF in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER
[Hrsg.], Basler Kommentar, p. 1691 n°6 ad art. 273 CP; ATF 111 IV 79; ATF 101
IV 314).
Par secret de fabrication on entend celui qui se rapporte à la manière de réaliser
un produit; il s’agira de recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics
et qui revêtent une grande valeur pour son fabriquant. Le secret est d’autre part
qualifié de secret d’affaires (ou commercial) s’il concerne une information qui
peut avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s’agir notamment de
connaissances relatives à l’organisation de l’entreprise, la calculation des prix, la
publicité et la production, les accords avec les clients ou les fournisseurs, la liste
des clients, les relations bancaires, les salaires etc. Sont visés en définitive, tous
les faits de la vie économique pour lesquels l’entreprise a un intérêt digne de pro-
tection au maintien du secret (ATF 98 IV 210; 101 IV 199, 313; 103 IV 283, 284
consid. 2b; 109 Ib 47, 56 consid. 5c; 118 Ib 547, 559 consid. 5a).
3.2.2 Le fichier N. est un fichier Excel qui contient le retour d’information de la produc-
tion par machines/mois ainsi que la synthèse pour la globalité du parc des ma-
chines (14000001). S’agissant dudit fichier, les Professeurs L. et K. ont, dans
leur rapport d’analyse du 9 octobre 2003, considéré qu’il contenait des informa-
tions qui permettaient de calculer avec précision les quantité de pièces produites,
la rentabilité d’un atelier de production, le coût de production effectif et les mar-
ges dégagées si l’on connaît le prix du marché (10000011). Ils ont par consé-
quent estimé qu’il s’agissait de secrets d’affaires et précisé que si la personne en
cause avait simplement voulu transmettre une méthode d’analyse, elle aurait dû
effacer toutes les données réelles et les remplacer par des nombres fictifs
(12150005).
P., conseiller indépendant en matière industrielle auquel les accusés ont fait ap-
pel pour qu’il établisse une "contre-expertise" privée, a contesté que les données
transmises puissent être considérées comme des secrets. Selon lui, le caractère
très partiel des informations en cause ne permettait pas d’améliorer le savoir-
faire de la société bénéficiaire, ni de déterminer les coûts des produits de la so-
ciété concurrente d’où proviennent ces données (act. 23522016/17).
- 13 -
Les trois spécialistes ont été confrontés lors des débats. L. et K. ont confirmé que
le fichier N. contient des informations sur les cadences de production et les taux
de rebus et que ces informations peuvent être utiles à un concurrent. Elles lui
permettent en effet de comparer ses propres capacités avec celles de E. SA,
même si le fichier ne donne aucune information sur la manière et les moyens uti-
lisés pour parvenir au type de production de cette dernière. Ils ont précisé que
l’utilité attribuée à ce document était toutefois fonction du fait que son destinataire
connaissait les équipements de E. SA. En prenant connaissance des données
contenues dans le fichier litigieux, la société G. pouvait constater que son rythme
de production était huit fois moins élevé que celui de E. SA (act. 23910024). P. a
persisté lui aussi dans sa position divergente. Le fichier N. ne décrit qu’une
phase de la production, il n’indique pas quel type de produit est concerné et les
importantes différences de rendement qui apparaissent sur les tableaux dénon-
cent un processus de production mal maîtrisé (act. 23910024). P. a ajouté que la
société G. disposait de machines fondamentalement différentes de celles de
E. SA, dont la performance est sept fois plus lente. Les informations relatives aux
machines utilisées par E. SA sont par conséquent inexploitables par sa concur-
rente tchèque (act. 23522020).
3.2.3 Savoir si une information constitue ou non un secret au sens de l’art. 273 CP est
une question de droit qu’il appartient au juge de trancher. En l’espèce, il faut re-
tenir qu’au-delà de leurs opinions contrastées, les spécialistes appelés par les
parties à se déterminer ne divergent pas sur le contenu du fichier N., mais sur
son utilité pour l’entreprise étrangère que l’accusé entendait favoriser. Or ce cri-
tère d’efficacité n’est pas déterminant. L’art. 273 CP n’exige pas que l’entreprise
suisse dont le secret a été violé subisse un dommage concret du fait de la divul-
gation et il n’est donc pas nécessaire que cette dernière ait concrètement profité
à l’entreprise étrangère destinataire. Une mise en danger abstraite suffit
(ATF 111 IV 74, 79 consid. 4a; 101 IV 313; voir aussi l’arrêt résumé in BJP 1996
n° 72 et les arrêts cités par FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 2ème
éd., Lausanne 2004, ad art. 273 CP n° 1.4). Il est établi que le fichier N. contenait
des données, mises à jour à fin 2000, relatives au rendement des machines utili-
sées par la partie civile. Ces données ne contenaient pas d’informations propres
à renseigner sur la technologie utilisée par E. SA pour la fabrication de ses pro-
duits et elles ne peuvent dès lors être considérées comme des secrets de fabri-
cation. Elles constituent en revanche des secrets d’affaires, toute entreprise
- 14 -
ayant un intérêt digne de protection à ce que de telles informations ne parvien-
nent pas à la connaissance de tiers et encore moins à celle d’entreprises concur-
rentes. E. SA considérait ces données comme confidentielles, ce que l’accusé
savait. L’accusé, ancien employé de la partie civile, disposait des connaissances
nécessaires pour interpréter correctement les données figurant sur le fichier N.
et, en conséquence, connaître la productivité de certaines machines pour une
période postérieure à son départ de l’entreprise plaignante (ATF 103 IV 283, 284
consid. 2c). Savoir si les données contenues dans le fichier N. étaient importan-
tes ou non devra jouer un rôle dans l’appréciation de la gravité de l’infraction. Ce
critère n’entre pas en considération en revanche dans la réunion des éléments
constitutifs de celle-là, étant précisé que nul ne prétend que le cas grave prévu à
l’art. 273 al. 3 CP serait ici réalisé.
3.2.4 Les autres éléments constitutifs de l’infraction sont établis, ce que l’accusé ne
conteste pas. Sur le plan subjectif, l’accusé ne peut être suivi lorsqu’il prétend
n’avoir pas sollicité les informations reçues de ses anciens collègues
(13010038). Cette version est formellement contestée par A. (13030045) et le
message d’accompagnement de ce dernier (13010060) ne porte aucune trace
d’une quelconque spontanéité. Il n’existe d’ailleurs aucun motif qui expliquerait le
comportement de A., autre qu’une requête de l’accusé lui-même. Un verdict de
culpabilité doit donc être prononcé sur ce premier chef.
3.3 Aux termes de l’art. 162 CP, se rend coupable de violation du secret de fabrica-
tion ou du secret commercial, celui qui aura révélé un tel secret alors qu’il était
tenu de le garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou celui qui
aura utilisé cette révélation à son profit ou au profit d’un tiers.
3.3.1 Le secret commercial protégé par l’art. 162 CP ne se distingue guère du secret
d’affaires visé à l’art. 273 CP. Il couvre notamment toute information pouvant
avoir une incidence sur le résultat commercial de l’entreprise (ATF 118 Ib 547,
559 consid. 5a). Des renseignements relatifs au rendement des machines utili-
sées par l’entreprise entrent donc dans cette définition.
3.3.2 L’infraction prévue et punie par l’art. 162 CP suppose que la révélation émane
d’une personne tenue de garder le secret. Cette obligation peut résulter de la loi
ou d’un contrat. Elle incombe en particulier au travailleur en vertu de l’art. 321a
- 15 -
al. 4 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur ne doit pas utiliser ni ré-
véler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication
et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur. La notion de
secret de fabrication et d’affaires en droit des obligations correspond à la défini-
tion qui en est donnée par le droit pénal ((WILER, Droit du travail, Berne 2002,
p.79 et p. 448-450 n°2.3).
L’obligation de discrétion s’étend non seulement aux faits que l’employeur a ex-
pressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon
les circonstances, que l’employeur veut interdire la divulgation. De l’aveu même
de l’accusé B., tous les documents chez E. SA portaient la mention "usage in-
terne" ou "confidentiel" (act. 23910012). Le devoir de confidentialité est particu-
lièrement fort chez E. SA et tous les employés y sont rendus attentifs. Cette dis-
crétion particulière s’explique par la mise au point, au sein de l’entreprise, d’une
technique originale en matière de bobinage, qui lui procure un avantage sur ses
concurrents (12150004, act. 23910012).
3.3.3 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat de travail en tant
que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur et indépendam-
ment de l’existence d’une clause d’interdiction de concurrence (MARTIN-ACHARD,
Concurrence déloyale, FJS n° 887 p. 9, ATF 64 II 162). L’intérêt légitime au
maintien du secret est présumé (ATF 127 III 310, 316 consid. 5 et références ci-
tées).
En sa qualité de chef de maintenance, l’accusé exerçait des fonctions qui impli-
quaient un devoir de fidélité accru, puisqu’il disposait d’un accès au processus
de fabrication, ainsi qu’à toutes les données techniques dudit processus. Il avait
également accès à tous les dossiers de production par le biais de son système
informatique, ainsi qu’aux plans d’assemblage de E. SA.
Même si des directives spécifiques ne lui avaient pas été données à ce sujet,
l’accusé était donc conscient que l’accès général aux processus de fabrication
dont il disposait était destiné à lui permettre d’effectuer les tâches qui étaient les
siennes au sein de l’entreprise et non à consulter ou à copier des données sen-
sibles et confidentielles pour en faire profiter un concurrent. L’accusé n’ignorait
- 16 -
pas non plus que des informations relatives au rendement des machines de
E. SA postérieures à son départ de l’entreprise ne pouvaient émaner que
d’employés encore au service de la partie civile et donc tenus au secret.
3.3.4 L’infraction visée par l’art. 162 CP n’est punie que sur plainte. En vertu des
art. 29 aCP et 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. En l’espèce, une
plainte pénale a été déposée par E. SA en date du 15 octobre 2001. C’est dans
le courant du mois d’août précédent que E. SA a appris que l’accusé travaillait
dorénavant auprès de sa concurrente la société G. (02000012). C’est donc à
cette date que la plaignante a pu raisonnablement concevoir le soupçon que des
données sensibles étaient transmises illicitement à l’étranger, de telle sorte que
la plainte a été formée en temps utile. C’est le lieu de préciser qu’il importe peu
que les noms des trois autres accusés n’aient pas été mentionnés nommément
dans ladite plainte, car celle-ci porte sur un ensemble de faits et il n’est pas exigé
que le plaignant indique formellement les noms de tous les auteurs ou partici-
pants (ATF 110 IV 87). En temps utile, E. SA a manifesté sa volonté de se plain-
dre de toute transmission par ses employés ou anciens employés de secrets à
l’entreprise étrangère G.. Toutes les infractions commises dans ce contexte doi-
vent donc être poursuivies.
3.3.5 Selon doctrine et jurisprudence, lorsque les éléments constitutifs des deux infrac-
tions sont réalisés, les art. 162 et 273 CP s’appliquent en concours idéal (COR-
BOZ, op. cit., ad art. 162 CP n° 19; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Kurzkommentar, 2ème éd., Zürich 1997, ad art. 162 CP n° 11; SCHU-
BARTH/ALBRECHT, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 2, ad
art. 162 CP n° 22; HURTADO POZZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3ème éd., Zürich
1997, p. 378 n° 1396, ATF 101 IV 177, 204 consid. II.5).
4. Lorsqu’une violation du secret de fabrication ou d’affaires au sens de
l’art. 162 CP est commise dans un domaine entrant dans le champ d’application
de la LCD, l’art. 23 LCD s’applique seul, au titre de lex specialis (CORBOZ, op. cit.
ad art. 162 n° 21; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8ème éd. p. 289;
TRECHSEL, op. cit., ad art. 162 CP n° 11; BAUDENBACHER, Lauterkeitsrecht, Bâle
2001, p. 776 n° 87-88; du même avis, avec certaines nuances: STRATENWERTH,
- 17 -
BT I, 6ème éd. § 22 n° 12; SCHUBARTH/ALBRECHT, op. cit., ad art. 162 CP n° 24;
AMSTUTZ/REINERT in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER [Hrsg.], Basler Kommentar, p. 696, ad
art. 162 CP n° 33-34).
Entre dans le champ d’application de la LCD, tout comportement qui est objecti-
vement de nature à avoir une influence sur les rapports de concurrence (BAU-
DENBACHER, op. cit., ad art. 2 LCD n° 24). Si cette condition est réalisée, il im-
porte peu que l’auteur soit lui-même un concurrent de la partie lésée. Un tiers
peut également être punissable en application de l’art. 23 LCD (FF 1983 II 1093,
ATF 131 III 384, 388 consid. 3, 126 III 198, 202 consid. 2c/aa, 120 II 76, 78
consid. 3a).
4.1 En l’espèce, l’accusé a incité des travailleurs de E. SA à trahir un secret
d’affaires au sens de l’art. 4 let. c LCD, avec l’intention d’en faire profiter son
nouvel employeur, soit une société concurrente. L’infraction réprimée par les
art. 4 let. c et 23 LCD est donc réalisée.
4.2. On notera que les agissements de l’accusé pourraient également constituer le
comportement déloyal défini par l’art. 6 LCD. Si tel devait être le cas, le constat
resterait cependant sans conséquence, dès lors que celui qui enfreint aussi bien
la règle de l’art. 4 let. c LCD que celle de l’art. 6 de la même loi ne commet
qu’une seule infraction au sens de l’art. 23 LCD (BAUDENBACHER, op. cit. p. 776
n° 87-88).
4.3 En conclusion sur ce premier chef d’accusation, il faut constater que l’accusé
s’est rendu coupable en concours de service de renseignements économiques
au sens de l’art. 273 CP et de concurrence déloyale au sens des art. 4 let. c et
23 LCD, cette dernière disposition s’appliquant, au titre de loi spéciale, en lieu et
place de l’art. 162 CP.
5. Il est ensuite reproché à D. d’être intervenu auprès de A. et B., à l’occasion d’un
séjour en Tchéquie en juin 2001, afin d’obtenir des informations relatives au ren-
dement des machines de E. SA, ainsi qu’aux prix des matériaux utilisés par cette
dernière, toutes ces données étant contenues dans un dossier dénommé "Q.", et
de s’être ainsi rendu coupable de service de renseignements économiques
(art. 273 CP) et d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD).
- 18 -
5.1 Il est établi que A. a effectivement reçu des sous-tableaux faisant partie du dos-
sier "Q." et plus précisément des tableaux excel relatifs à une analyse de rende-
ment pour les six machines N.: R./ S./ T./ AA./ BB./ CC." base sur trois équipes"
(13040062ss), de même qu’un graphique et un tableau excel récapitulatifs de
ces données (13030116, 14000012ss). Il est également établi que A. a transmis
ces données à l’accusé à l’adresse professionnelle de ce dernier en République
tchèque (13030116ss, 13040009 et 10). Ces sous-fichiers ont en effet été re-
trouvés chez l’accusé lors de la perquisition effectuée à son domicile
(05000053). A. avait préalablement demandé à B. de lui envoyer le dossier en
question, avec les données mises à jour à fin 2000 (13030046).
5.2 De l’aveu même de A. qui en est l’auteur – Q. étant l’abréviation utilisée pour
identifier les fichiers établis par A. chez E. SA (13030093), le dossier "Q."
contient des observations instantanées qu’il avait faites lorsqu’il était employé
chez E. SA . Ces "prises de moments" constituaient une méthode de calcul pour
connaître la rentabilité des machines (13030116, 13040047, act. 23910021). Se-
lon A., il s’agissait uniquement d’un document excel de base qui pouvait être
utile à l’accusé pour analyser le rendement des machines chez la société G. (act.
23910011). Toutefois, à l’instar du fichier N., ces sous-fichiers fournissaient des
informations précises sur le rendement des machines utilisées par E. SA. Ils ne
se limitaient pas à indiquer un mode de calcul du rendement, mais comprenaient
les données effectivement recueillies à ce propos au sein de l’entreprise plai-
gnante. Pour les motifs déjà retenus plus haut (supra consid. 3.2.2), ces don-
nées doivent donc être considérées comme des secrets d’affaires ou des secrets
commerciaux.
5.3. L’accusé n’est pas crédible lorsqu’il prétend n’avoir jamais requis la transmission
de certains secrets de E. SA (13010040 et 41, act. 239010011 et 12). Cette af-
firmation est en effet contredite par les déclarations des autres accusés
(13030045, 13030047, 13040008, 13040031, act. 23910011) et on ne voit pas
pour quelles raisons ces derniers auraient spontanément transmis de telles don-
nées à leur ancien collègue. S’agissant de ce deuxième chef d’accusation, le
comportement de l’accusé correspond en tous points à celui qui a été décrit sur
le premier chef, de sorte que les infractions prévues et punies par les art. 273 CP
et 23 LCD doivent également être retenues en concours.
- 19 -
6. Il est encore reproché à D. d’avoir requis de B., durant le séjour de ce dernier en
République tchèque, la transmission d’un fichier DD. et de s’être ainsi rendu cou-
pable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et d’incitation à
violer un contrat (art. 4 let. c LCD).
6.1 Il est établi que B. a transmis ledit fichier à l’accusé par courrier électronique du
26 juin 2001, en utilisant l’adresse e-mail de EE. chez la société G. (13010064,
13040043, 13040105 et 106).
6.2 Ce document (13010062) consiste en un "print screen" (impression de l’écran
d’ordinateur), illustrant de manière partielle la mise en œuvre chez E. SA d’un
programme Microsoft accessible au public et destiné au contrôle informatique de
la planification et du rendement (13040008). Sur ce document, B. a ajouté quel-
ques précisions relatives à la nature des rubriques, mais il a en revanche effacé
les données propres à son employeur. Contrairement aux fichiers et sous-fichiers
JJ. dont il a été question précédemment, le document ne fournit pas de rensei-
gnements sur le rendement des machines de la plaignante, ni d’ailleurs d’autres
données qui pourraient être considérées comme des secrets de l’entreprise. Les
spécialistes déjà cités semblent d’ailleurs s’accorder à considérer que le fichier
DD. ne contient pas d’informations sensibles (act. 23522015, 23910024).
6.3 Faute de divulgation d’un secret au sens des art. 273 CP, 162 CP ou 4
let. c LCD, les infractions visées ne peuvent en conséquence être retenues et
l’accusé devra être libéré de ce troisième chef d’accusation.
7. Il est enfin reproché à D. d’avoir requis de A. et C., durant le séjour de ces der-
niers en République tchèque en juin 2001, la transmission de données relatives
au rendement des machines et aux prix des matériaux utilisés par E. SA.
7.1 Dans la mesure où ces informations consisteraient en d’autres données que cel-
les qui ont été déjà évoquées dans les considérants qui précèdent, il faut consta-
ter que le grief n’est pas établi. L’accusé conteste avoir requis ou obtenus de tel-
les informations (13010040) et C. conteste les avoir transmises (13020032). A.
reconnaît avoir transmis à l’accusé une disquette contenant des informations en
provenance de E. SA, mais il prétend en avoir ignoré le contenu (13030007,
13030042, 13030052, 13030086, act. 239100 11). Au-delà de ces contradictions,
- 20 -
il reste que, même si la version de A. devait être privilégiée, la nature des don-
nées transmises resterait inconnue. On peut certes imaginer qu’il ne s’agissait
pas de renseignements sans intérêt, mais les éléments de preuves recueillis ne
permettent pas d’écarter tout doute à ce propos.
7.2 L’accusé doit donc être acquitté de ce dernier chef.

Sur les faits reprochés à A.
8. Il est reproché à A. de s’être rendu coupable de service de renseignements éco-
nomiques (art. 273 CP), d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD) et de
violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP):
a) en transmettant à D. le fichier N. avec données à jour à fin 2000, do-
cument qu’il s’était préalablement procuré auprès de B.,
b) et c) en remettant à D. des données relatives à la production et aux prix des
matériaux utilisés par E. SA,
d) et e) en transmettant à D. des données partielles du dossier Q., soit les
sous-fichiers relatifs au rendement des machines JJ., données qu’il
s’était préalablement procurées auprès de B..
8.1 La transmission par l’accusé à D. du fichier et des sous-fichiers JJ. est établie.
Après avoir quelque peu tergiversé à ce propos (13 03 0007 et 8; 13 030039;
13030119; 13030045), l’accusé admet finalement ces faits (act. 23910 010), se
limitant dorénavant à contester que les données litigieuses puissent constituer
des secrets. L’accusé ne conteste pas avoir agi intentionnellement et il reconnaît
que ces informations étaient confidentielles (13030041; 13030051). Pour les mo-
tifs déjà retenus, au sujet des mêmes faits, à l’encontre de D., les infractions pré-
vues et punies par les art. 273 CP et 23 LCD sont donc réalisées.

- 21 -
8.2 Comme déjà exposé (supra consid. 7.1) il n’est pas établi avec certitude que
l’accusé aurait remis à D. d’autres informations couvertes par le secret et concer-
nant la production ou le prix des matériaux utilisés par E. SA. Sur ces chefs,
l’acquittement doit donc être prononcé.

Sur les faits reprochés à B.
9. Il est reproché à B. de s’être rendu coupable de service de renseignements éco-
nomiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial (art. 162 CP):
a) en transmettant à A. les données du fichier N.,
b) en transmettant à D. le fichier DD.,
c) en transmettant à A. le fichier Q..
A l’issue des débats, le MPC a abandonné l’accusation de même nature en tant
qu’elle concerne la remise à C. des documents "FF." et "GG."
9.1 Il est établi que B. a transmis à A. le fichier N. et le dossier Q. comprenant no-
tamment les sous-fichiers JJ., les données de ces documents étant mises à jour
à fin 2000. L’accusé reconnaît les faits (1304 0030 et 31; 13040046; 13040078
pour le fichier N.; 13040009 et 10 pour le fichier Q.). L’accusé admet que les
données transmises étaient confidentielles et qu’il n’était pas autorisé à les divul-
guer (13040046; 13040009 et 10). Pour les motifs déjà exposés, les informations
contenues dans ces fichiers constituaient des secrets d’affaires et, en sa qualité
d’employé de E. SA, l’accusé était tenu de les sauvegarder. L’infraction prévue et
punie par l’art. 162 CP est ainsi réalisée.
9.2 Il n’est pas établi en revanche que l’accusé ait connu la véritable destination des
informations qu’il transmettait à un ancien collègue. L’accusé conteste avoir su
que les données étaient destinées à un concurrent étranger de son employeur
(act. 23910012) et le fait est confirmé par A. (13030049). Faute d’intention de
- 22 -
transmettre des secrets à l’étranger ou de favoriser un concurrent, les art. 273
CP et 23 LCD n’entrent donc pas en considération et seul l’art. 162 CP sera re-
tenu dans ce contexte.
10. S’agissant du fichier DD., il a déjà été constaté que ce document ne contenait
aucun secret protégé (supra consid. 6.2). L’acquittement doit donc être pronon-
cé.
10.1 Il est établi que l’accusé a transmis à C., au moyen d’une disquette, les docu-
ments KK. formant les pièces 13040112 et 114, respectivement 1304 0113 et
0115 à 0119 de la procédure. Les faits sont admis par les deux intéressés
(13020033; act. 23 910 011) qui contestent toutefois le caractère secret des don-
nées contenues dans ces documents. La question se pose en effet, car ces do-
cuments constituent en réalité des extraits du manuel de qualité (HH.) de E. SA,
dont C. a contribué à l’élaboration alors qu’il était encore au service de la partie
civile (act. 2391001). L’accusé était resté en possession de la version allemande
de ce document et il a demandé à B., qui a accepté, de lui transmette la version
française ou anglaise du même texte. Pour les motifs qui vont suivre, la question
pourra cependant rester indécise.
10.2 La divulgation reprochée à l’accusé ne s’inscrit pas en effet dans le contexte des
faits dont la partie civile s’est valablement plainte. Elle est intervenue indépen-
damment de toute transmission d’informations à une entreprise étrangère, de
telle sorte que l’application de l’art. 273 CP n’entre pas en considération. Seules
infractions envisageables, la violation de secrets au sens de l’art. 162 CP ou la
concurrence déloyale au sens de l’art. 23 LCD supposent qu’une plainte soit va-
lablement déposée par l’entreprise victime de la divulgation. Or une telle plainte
fait défaut en l’espèce, les faits retenus ne pouvant être considérés comme visés
par les plaintes du 15 octobre 2001 et E. SA n’ayant pas réagi lorsqu’elle a ap-
pris, par le déroulement de l’enquête, que l’accusé avait transmis les documents
KK. à un ancien collègue. Conformément aux conclusions communes des par-
ties, mais pour des motifs différents de ceux qu’elles ont avancés, l’acquittement
doit donc être prononcé de ce chef.

- 23 -
Sur les faits reprochés à C.
11. Il est reproché à C. de s’être rendu coupable de service de renseignements éco-
nomiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret
commercial (art. 162 CP), pour avoir:
a) requis et obtenu de B. qu’il lui remette les documents KK.,
b) chargé A. de remettre à D. des données de production et des prix des maté-
riaux utilisés par E. SA.
11.1 Pour les motifs à peine exposés (supra consid. 10.2), les griefs relatifs aux do-
cuments KK. ne peuvent, faute de plainte valable, faire l’objet de la poursuite.
L’acquittement s’impose donc.
11.2 Il en va de même de la prétendue remise de données secrètes à D., les faits
pertinents n’étant pas démontrés à satisfaction (supra consid. 7.1).

Sur les peines

12. Les infractions retenues à la charge des accusés ont été commises avant l’entrée
en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des
sanctions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de
se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer
l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète
au cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6S.449/2005 du 24 janvier 2006 con-
sid. 2; ATF 119 IV 145, 151 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des
Strafgesetzbuches; Fragen des Übergangsrechts, in PJA 2006 p. 1471, 1473;
TRECHSEL, op. cit. , ad art. 2 CP no 11).
Dans son ancienne teneur, l’art. 273 CP prévoyait, pour les cas simples, une peine
d’emprisonnement de trois ans au plus (art. 36 et 273 aCP). Une amende pouvait
également être prononcée. Dans sa teneur actuelle, l’art. 273 CP prévoit, pour les
mêmes cas, alternativement une peine privative de liberté de trois ans au plus as-
- 24 -
sortie facultativement d’une peine pécuniaire, ou une peine pécuniaire seulement.
Le même constat vaut pour l’infraction prévue et punie par l’art. 162 CP, comme
pour celle prévue et punie par l’art. 23 LCD. Cette dernière disposition n’a pas été
formellement modifiée, mais les peines nouvelles lui sont applicables en vertu des
dispositions prévues à l’art. 333 al. 2 à 5 CP.
A la grande différence de l’ancien droit, le nouveau droit permet ainsi de renoncer
à une peine privative de liberté en lui substituant une peine pécuniaire, soit une
sanction généralement considérée comme plus favorable (RIKLIN, eod. loc.). A ce-
la s’ajoute que la peine pécuniaire peut dorénavant être assortie du sursis
(art. 42 CP) ce qui n’était pas le cas sous l’ancien droit. S’agissant enfin du cumul
de peines en cas de concours, le nouveau droit ne change rien à l’ancien (ATF 75
IV 1, 3 consid. 1; RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2ème éd.,
Zürich 2002, p. 268 § 22 n°9ss; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Straf-
gesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 49 CP n°2). C’est ainsi le nou-
veau droit qui doit être considéré comme le plus favorable et qui doit dès lors être
appliqué.
12.1 La peine est fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique protégé, par le caractère répré-
hensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur (art. 47 al. 2 CP).
12.2 S’agissant du critère de la culpabilité, quelques considérations sont valables pour
les trois accusés déclarés coupables. A leur décharge, le constat doit être fait que
les intérêts de la partie civile n’ont pas été concrètement lésés et que les informa-
tions illicitement transmises n’étaient pas particulièrement essentielles ou sensi-
bles. A leur charge, il faut relever en revanche que les accusés ont manifesté un
réel mépris pour leurs obligations de discrétion en faveur de leur employeur ou de
leur ancien employeur. Alors même qu’ils étaient conscients de ne pas agir correc-
tement, ils n’ont pas hésité à trahir leurs devoirs, à plusieurs reprises de surcroît.
Aucune circonstance atténuante n’est réalisée, ni n’a d’ailleurs été plaidée.
- 25 -
12.2.1 D. a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions à la circulation rou-
tière (03000001). C’est lui qui est à l’origine des agissements considérés et il a agi
dans son intérêt personnel, en vue de se faire une place auprès de son nouvel
employeur. Sa situation personnelle ne justifie en rien son comportement. Une
peine pécuniaire de 100 jours-amende lui sera donc infligée. L’accusé étant dé-
pourvu de réelles ressources financières, l’amende journalière sera fixée à
Fr. 50.--, montant en dessous duquel la peine perd tout caractère sanctionnateur
et revient de fait à une exemption non prévue par les art. 52ss CP.
12.2.2 A. n’a jamais été condamné. Même s’il avait semble-t-il quelque espoir d’être
également engagé par la société G., il n’est pas démontré qu’il ait agi par intérêt
personnel et son comportement relève plutôt d’un service rendu à un ancien collè-
gue, avec lequel il avait conservé de bonnes relations. La situation personnelle de
l’accusé ne justifiait en rien son comportement. La sanction sera donc fixée à 60
jours-amende. Le montant de l’amende journalière sera arrêté à Fr. 150.--, compte
tenu de la situation financière solide, sans être aisée, de l’accusé.
12.2.3 B. n’a jamais été condamné. Cet accusé a agi de manière désintéressée, pour
rendre service à un ancien collègue qu’il appréciait. Il ignorait certes que les infor-
mations qu’il transmettait étaient destinées à un concurrent mais, au contraire des
deux autres condamnés, il était encore au service de E. SA et, sans sa participa-
tion, lesdites informations n’auraient pas pu être illicitement diffusées. La situation
personnelle de l’accusé ne justifiait en rien son comportement. La sanction sera
équivalente à celle retenue à l’encontre de A., l’amende journalière étant toutefois
arrêtée à Fr. 100.--, les revenus de l’accusé étant plus modestes que ceux de son
collègue.
12.3 Le prononcé de peines fermes ne paraît pas nécessaire pour détourner les
condamnés d’autres crimes ou délits. En application des art. 42 et 44 CP, le sur-
sis sera donc octroyé à chacun d’eux et le délai d’épreuve sera fixé à deux ans.



- 26 -
Sur les indemnités requises
13. Aux termes de l’art. 122 PPF, une indemnité est allouée sur demande, pour préju-
dice résultant de la détention préventive ou d’autres actes de l’instruction, à
l’inculpé qui est mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. L’indemnité peut
être refusée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction
par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. Le Tribunal pénal fédéral a jugé
que l’octroi d’une indemnité était également possible en cas d’acquittement partiel,
dans les cas toutefois où le condamné a subi une détention préventive d’une du-
rée excédant notablement la durée de la peine finalement infligée (TPF
SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 31.1). En l’espèce, les accusés déclarés
partiellement coupables n’ont pas subi de détention provisoire. Le droit à une in-
demnité ne saurait dès lors leur être reconnu.
14. Bénéficiant d’un acquittement complet, C. peut prétendre en principe au paiement
d’une indemnité. Ses prétentions à l’allocation d’un montant de Fr. 41’609.60 doi-
vent toutefois être sinon écartées, du moins réduites. Même si, pour les motifs in-
diqués, le comportement de cet accusé n’est pas pénalement poursuivable, il reste
que C. a conduit B., en violation de l’art. 321a al. 2 et 3 CO, à lui transmettre des
documents qui, à supposer qu’ils n’aient pas constitué des secrets, n’en étaient
pas moins la seule propriété de E. SA. Sans l’accord de son employeur, B. n’était
pas autorisé à transmettre à un tiers, fût-il un ancien collègue, des documents in-
ternes à l’entreprise, en l’occurrence des traductions financées par la partie civile
pour ses besoins propres. C. a ainsi profité, pour ses besoins personnels
(13020121), de prestations auxquelles il n’avait pas droit, faisant ainsi l’économie
d’une dépense nécessaire à ses propres projets. Pour ces motifs, l’indemnité due
à cet accusé sera réduite à Fr. 15’000.--.




- 27 -
Sur les frais
15. Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250’000.-- au
plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler
ces montants (art. 245 al. 2 PPF). La prise en charge des frais est réglée par les
art. 172 à 177 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF: RS 173.110), applicables par renvoi de
l’art. 245 al. 1 PPF.
15.1 Les frais sont en principe à la charge du condamné, la cour pouvant, pour des
motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une
telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe
une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condam-
né. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé du paie-
ment des frais liés à des actes de l’enquête spécifiquement exécutés pour établir
des faits relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé (arrêt
du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.1.2; TPF SK.2004.13
du 6 juin 2005, consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la cour décide s’ils ré-
pondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas
d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération.
15.2 Les frais comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procé-
dure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et
les débats (art. 172 al. 1 PPF). Ils sont calculés selon les principes établis par
l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (Ordonnance sur les
frais: RS 312.025) et par le Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus
par le Tribunal pénal fédéral (Règlement sur les émoluments: RS 173.711.32).
Selon les conclusions du MPC, les frais et émoluments dus pour la phase des
poursuites et de l’accusation s’élèvent à Fr. 50'375.10 (act. 23910032). Ces mon-
tants sont conformes aux règles applicables et doivent être admis.
Les débours occasionnés par les débats se limitent à Fr. 1'900.--, montant versé
aux tiers cités à l’audience. Les frais d’interprète exposés pendant les débats ne
peuvent en effet être mis à la charge des accusés (art. 6 al. 3 let. e CEDH; ATF
127 I 141, 142 consid. 3a; 106 Ia 214, 217 consid. 4b). A ces débours s’ajoutera
- 28 -
un émolument de Fr. 5’000.-- (art. 2 al. 1 let. a du règlement sur les émoluments).
Au total, les frais et émoluments s’élèvent ainsi à Fr. 57'275.10. Compte tenu des
acquittements partiels dont ils bénéficient et de la disproportion entre la prise en
charge complète de ces frais et leurs degrés de culpabilité, seule une participation
sera imposée aux accusés reconnus coupables, C. étant pour sa part dispensé de
toute contribution à ce titre.
Il ne se justifie pas de prononcer une condamnation solidaire pour le paiement de
ces frais, le risque existant concrètement que seuls deux condamnés soient
conduits à s’en acquitter, sans espoir de récupérer la part dévolue au troisième.

Sur la défense d’office
16. Devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une dé-
fense nécessaire (art. 136 PPF). Selon la jurisprudence (Arrêt du Tribunal fédéral
1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5; TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005,
consid. 13) la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de
droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de
la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solva-
ble lui rembourse les frais ainsi exposés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en
raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recou-
vrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à son retour à meilleure fortune
(art. 64 al. 4 LTF).
En l’espèce, un défenseur d’office a été désigné non seulement à A. mais aussi à
D., ce qui a été omis à l’occasion du prononcé du présent arrêt en audience publi-
que. Cette omission doit donc être réparée et les honoraires de deux avocats ar-
rêtés conformément aux principes découlant du règlement topique (RS
173.711.31).
16.1 Le défenseur de D. a produit un bordereau de dépens dans lequel il fait état de
126,02 heures consacrées à la cause et de 15,16 heures de déplacements. De ce
- 29 -
total, il y a lieu de déduire les heures facturées pour des prestations antérieures à
la nomination d’office de l’avocat, en date du 22 novembre 2005, avec effet au 2
août 2005 (16010377), de même que celles liées à la plainte déposée auprès de
la I. Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, celles-là ayant déjà été arrêtées
et rémunérées (TPF BB.2005.118 du 1er mars 2006 chiffre 4 du dispositif). Ne
peuvent enfin être pris en considération les honoraires versés à un spécialiste, en
l’occurrence P., un tel recours n’ayant pas été requis de l’autorité d’instruction, ni
approuvé par elle. Conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral, les ho-
noraires horaires seront arrêtés à Fr. 230.-- pour les heures de travail consacrées
à la cause et à Fr. 200.-- pour les heures de déplacements. Frais effectifs com-
pris, l’indemnité sera donc arrêtée à Fr. 32'188.10. Le montant de la TVA devra
s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement).
16.2 L’avocate de A. est constituée pour sa défense depuis le 13 octobre 2005
(16040001), mais sa désignation d’office n’a pris effet qu’au 12 mars 2007. Pour
la période postérieure à cette dernière date, l’avocate produit un bordereau de
dépens faisant état de 51,8 heures consacrées à la cause et de 10 heures de dé-
placements. Le premier de ces postes est excessif compte tenu de la durée limi-
tée du mandat d’office. Il ne paraît pas justifié notamment de facturer près de neuf
heures d’entretien entre l’avocate et ses confrères. Conformément à la pratique
du Tribunal pénal fédéral, les honoraires horaires seront arrêtés à Fr. 230.-- pour
les heures de travail consacrées à la cause et à Fr. 200.-- pour les heures de dé-
placement. Frais effectifs compris, l’indemnité sera donc arrêtée à Fr. 10'758.40.
Le montant de la TVA devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement).
16.3 Au contraire de A., D. ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires
pour rembourser sa dette envers la Confédération. Sa condamnation à ce titre se-
ra donc subordonnée à la condition de son retour à meilleure fortune.

Sur la requête de confiscation
17. Le juge doit prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou en sont le produit (art. 69 al. 1 CP). La mise hors
d’usage ou la destruction de ces objets peut être ordonnée (art. 69 al. 2 CP). La
- 30 -
teneur de cette disposition est identique à celle de l’art. 58 aCP.
En application de cette disposition, les documents et supports électroniques
contenant des secrets protégés et qui ont été saisis seront donc confisqués.

Sur les conclusions de la partie civile
A teneur de l’art. 175 PPF, le condamné est tenu de rembourser, en tout ou en
partie et sur requête, les frais de la partie civile dont les conclusions sont admises
en tout ou en partie. E. SA limite ses prétentions au remboursement des frais et
honoraires de son avocat, estimés à Fr. 39'560.50. Si elle doit être admise dans
son principe, cette créance doit cependant être réduite dans sa quotité, pour tenir
compte de cette circonstance que l’enquête a notamment et inutilement porté sur
des faits qui, en l’absence d’une plainte valable, ne pouvaient en réalité être pour-
suivis (supra consid. 10.1 et 11.2). L’indemnité due à la partie civile sera ainsi ré-
duite à Fr. 25’000.-- au total, charge aux trois condamnés, sans solidarité, d’en
supporter une part proportionnelle à leurs degrés de culpabilité.
- 31 -
Par ces motifs, la Cour prononce:

I. En ce qui concerne D.

1. Le déclare coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de
concurrence déloyale (art. 23 LCD) pour les faits retenus au sens des considérants.
2. L’acquitte des autres chefs.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 100 jours-amende au montant de Fr. 50.--
par jour.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 10’000.--.
6. Arrête à Fr. 32'188.10, TVA non comprise, l’indemnité due à son défenseur d’office
Me Nicolas Charrière, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
7. Condamne D. à rembourser ce montant à la Confédération dès qu’il sera en mesure
de le faire.

II. En ce qui concerne A.

1. Le déclare coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de
concurrence déloyale (art. 23 LCD) pour les faits retenus au sens des considérants.
2. L’acquitte des autres chefs.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au montant de Fr. 150.--
par jour.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 7’500.--.
- 32 -
6. Arrête à Fr. 10'758.40 (TVA non comprise) l’indemnité due au défenseur d’office
Me Anna Hofer, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
7. Condamne A. à rembourser cette somme à la Confédération.

III. En ce qui concerne B.

1. Le déclare coupable de violation du secret de fabrication ou du secret commercial
(art. 162 CP) pour les faits retenus au sens des considérants.
2. L’acquitte des autres chefs.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au montant de Fr. 100.--
par jour.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 7’500.--.

IV. En ce qui concerne C.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation.
2. Lui alloue une indemnité de Fr. 15’000.--, à la charge de la Confédération.

V. Sur les requêtes en confiscation
Ordonne la confiscation de tous les fichiers ou tableaux saisis en mains des accusés
ou en mains de tiers et décrivant les rendements des machines utilisées par E. SA.



- 33 -
VI. En ce qui concerne les conclusions de la partie civile

1. Condamne D. à verser à E. SA la somme de Fr. 10'000.-- à titre de dépens.
2. Condamne A. à verser à E. SA la somme de Fr. 7'500.-- à titre de dépens.
3. Condamne B. à verser à E. SA la somme de Fr. 7'500.-- à titre de dépens.

VII. Déboute les parties de toutes autres conclusions.


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le président La greffière:









Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).


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