BStGer - SK.2009.12 - Strafkammer

Arrêt du 7 juin 2010
Rectification du 20 décembre 2010
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher,
président, Miriam Forni et Giuseppe Muschietti,
la greffière Joëlle Braghini
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Félix Reinmann, procureur fédéral,


les parties civiles:
1. La Caisse A., représentée par Me B.,
2. La société C., représentés par Me D. et E.,
3. La banque F., représentée par Me G. et H.,

4. La Banque I., représentée par Mes J. et K.,

contre

1. L., défendu d'office par Me Aline Couchepin
Romerio, avocate,
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2009.12



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2. M., défendu d'office par Me Giorgio Campà,
avocat,
3. N., défendu d'office par Me Hans-Jürg Schläp-
pi, avocat,
4. O., défendu d'office par Me Hubert Theurillat,
avocat,
5. P., d'office par Me Vincent Kleiner, avocat,
6. Q., défendu d'office par Me Brigitte Kuthy,
avocate,
7. R., défendu d'office par Me Vincent Hertig,
avocat,
8. S., défendu d'office par Me Jean-Marie Alli-
mann, avocat,
9. T., défendu d'office par Me François Berger,
avocat,
10. AA., défendu d'office par Me Hervé Bovet,
avocat,
11. BB., défendu d'office par Me Sébastien Pedro-
li, avocat,
12. CC., défendu d’office par Me Jean-Michel
Conti, avocat,
Objet

Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie étrangère (art. 244 et 250 CP), mise en circu-
lation de fausse monnaie étrangère (art. 242 et 250
CP) et escroquerie (art. 146 CP), infractions à la loi
fédérale sur l'assurance-accidents (art. 112 al. 2 LAA)
et à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi-
vants (art. 87 al. 3 LAVS) ainsi que tentative de blan-
chiment d'argent (art. 22 et 305bis CP)
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Faits:
A. Déroulement de la procédure
A.1 Par courriers datés des 2 et 13 avril 2004, les responsables Cash Center de la
banque F. et de la banque DD. à Z. ont informé le Commissariat de Fausse Mon-
naie de la Police judiciaire fédérale (ci-après: CFM) que des individus avaient
changé ou tenté de changer de faux billets de USD 100.- dans leurs locaux (cl. 3
pag. 5.1.3-5). Les banques précitées ont transmis au CFM les faux dollars saisis,
soit 10 coupures de USD 100.- de la banque F. (cl. 3 pag. 5.1.1-3) et 329 coupu-
res de USD 100.- de la banque DD. (cl. 3 pag. 5.1.1-2 et 5.1.4-5).
En date du 14 avril 2004, le CFM a dénoncé ces cas au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC). Le CFM lui a également demandé d’ouvrir une en-
quête de police judiciaire afin d’identifier les coupables (cl. 3 pag. 5.1.1-5).
A.2 Le 20 avril 2004, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu
des chefs de prévention de fabrication, de mise en circulation, d’importation,
d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des articles 240, 242
et 244 CP (cl. 1 pag. 1.00.1).
A.3 Le 22 avril 2004, O. et P. ont été arrêtés par la police cantonale bernoise à Y. suite
à leur tentative de changer, à la gare de Y., 37 faux billets de USD 100.- (cl. 6 pag.
6.1.3 et 6.2.3). Le jour même, lesdits inculpés ont été entendus pour la première
fois sur les faits par la police de sûreté du Jura bernois (cl. 20 pag. 13.1.1-3 et
13.2.1-3).
A.4 En date du 23 avril 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à
l’encontre de O. et P. à la présomption de fabrication, de mise en circulation,
d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Le jour même,
le MPC a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de ces deux personnes
(cl. 1 pag. 1.00.2, 1.00.3, cl. 6 pag. 6.1.1 et 6.2.1).
A.5 Les mises en détention préventive de O. et P. ont été confirmées par le Juge
d’instruction fédéral (ci-après: JIF) en date du 26 avril 2004 (cl. 6 pag. 6.1.24-26 et
6.2.18-19).
A.6 Suite aux déclarations de O. et des investigations menées par la police judiciaire
fédérale (ci-après: PJF), des soupçons d’importation, d’acquisition, de prise en dé-
pôt et de mise en circulation de fausse monnaie ont pesé sur N. En effet, O. a dé-
claré avoir reçu les faux dollars de la part de N. avec la mission de les changer en
francs suisses. Ainsi, le 26 avril 2004, un mandat d’arrêt à l’encontre de N. a été
émis par le MPC (cl. 6 pag. 6.4.1).
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A.7 En raison des soupçons de culpabilité qui pesaient à l’encontre de N., la surveil-
lance de plusieurs numéros de téléphone, parmi lesquels deux numéros qui
étaient au nom de N. et utilisés par celui-ci, a été ordonnée (cl. 13 pag. 9.1.1-24).
A.8 La PJF a, en date du 5 mai 2004, arrêté N. à W. (cl. 6 pag. 6.4.2 et 6.4.7). Il a été
entendu pour la première fois sur les faits le 6 mai 2004 par le MPC (cl. 20 pag.
13.4.2-11).
A.9 La mise en détention de N. a été confirmée par le JIF le 7 mai 2004 (cl.6 pag.
6.4.22-26). Il ressort d’un rapport de la PJF en charge du dossier, que lors de
l’arrestation de N., 22 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées dans son
porte-monnaie (cl. 3 pag. 5.1.27).
A.10 Suite aux déclarations de N. et aux investigations menées par la PJF, des soup-
çons pesaient sur M. d’avoir participé à l’importation en Suisse de faux dollars pro-
venant de Colombie. Celui-ci était un ami de longue date de N. Les soupçons de
culpabilité à l’encontre de M. découlaient notamment du fait qu’il entretenait des
liens très étroits avec la Colombie car il y avait résidé pendant un certain temps.
Ainsi, le MPC a, en date du 7 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à
l’encontre de M. à la présomption de fabrication, de mise en circulation,
d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag.
1.00.5). Les mêmes soupçons ont également conduit le MPC à ordonner, en date
du 7 mai 2010, la surveillance d’un numéro de téléphone portable dont M. était le
détenteur et l’utilisateur (cl. 17 pag. 9.2.1-6).
A.11 Le CFM a dressé, le 7 mai 2004, un rapport relatif aux contrefaçons trouvées dans
le porte-monnaie de N. lors de son arrestation. Il ressort dudit rapport que les 22
billets de USD 100.- saisis étaient faux et que différents éléments permettaient de
l’établir tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et
rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.27).
Le 7 mai 2004, les mises en détention préventive de O. et P. ont pris fin (cl. 6 pag.
6.1.34-35 et 6.2.21-22).
A.12 Le 10 mai 2004, des perquisitions ont été menées simultanément par la PJF au
domicile officiel de N., à son entrepôt et au domicile de son ancienne amie, soit
EE. Ont été retrouvées, au domicile de EE., 121 fausses coupures de USD 100.-
appartenant à N. (cl. 3 pag. 5.1.29-31). Le jour même, le CFM a rendu un rapport
relatif aux contrefaçons trouvées au domicile de l’ancienne amie de N. Il ressort
dudit rapport que les 121 billets de USD 100.- saisis sont faux, ce que différents
éléments permettaient d’établir, telles la mauvaise impression des billets et
l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.32).
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A.13 Les indices obtenus par les enquêteurs de la PJF et les déclarations de N. ont
permis d’identifier les différentes personnes soupçonnées d’avoir participé d’une
manière ou d’une autre au trafic de faux dollars. Dès lors, le MPC a, en date du
13 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de Q., R., S., T.,
AA. et JJ. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation,
d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.6).
A.14 Il ressort des déclarations de N. que L. aurait importé en Suisse de faux dollars
depuis la Colombie. Ainsi, en raison de ces soupçons de culpabilité, le MPC a, en
date du 14 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de L. pour
présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et
de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.7).
Les mesures de surveillance ordonnées sur le téléphone portable de M. ont mis en
évidence plusieurs contacts téléphoniques de ce dernier avec la compagne de L.
Ainsi, dans l’éventualité où L. aurait cherché à contacter sa compagne et dans le
but de le localiser afin d’obtenir des informations sur son éventuelle implication
dans l’importation de faux dollars en Suisse, le MPC a, en date du 14 mai 2004,
ordonné la surveillance du numéro de téléphone de SS., compagne de L. (cl. 18
pag. 9.3.7-10).
A.15 Les 17 et 18 mai 2004, le MPC a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et de
M. (cl. 6 pag. 6.5.1 et 6.6.1).
A.16 Le 21 mai 2004, M. a été arrêté à X. (cl. 6 pag. 6.6.2) et ladite arrestation a été
confirmée le jour même par le JIF (cl. 6 pag. 6.6.11-14). Toujours le 21 mai 2004,
la PJF et le MPC ont alors procédé au premier interrogatoire de M. (cl. 20 pag.
13.5.1-6 et 13.5.7-10). La PJF a également mené une perquisition au domicile de
M. (cl. 3 pag. 5.1.57-59): une serviette noire en cuir contenant divers documents a
été séquestrée et versée au dossier (cl. 7 pag. 7.8.8).
A.17 Le MPC a, en date du 24 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à
l’encontre de CC. pour présomption de fabrication, de mise en circulation,
d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag.
1.00.8).
A.18 En date du 25 mai 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à
l’encontre de BB. à la présomption de fabrication, de mise en circulation,
d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag.
1.00.9) et a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de R. et Q. (cl. 6 pag.
6.7.1 et 6.8.1).
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A.19 Le 27 mai 2004, Q. a été arrêté à W. (cl. 6 pag. 6.8.2) et a été entendu pour la
première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.7.1-6) et par le MPC (cl. 21
pag. 13.7.7-11). Le jour même, R. a été arrêté à V. (cl. 6 pag. 6.7.2) et entendu
pour la première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.10.1-7) et par le MPC
(cl. 21 pag. 13.10.8-10). Ce même jour, des perquisitions ont été menées par la
PJF, la première au domicile de S. à U. (cl. 3 pag. 5.1.42-56) et la seconde au
domicile de FF., amie de R., à V. (cl. 3 pag. 5.1.79-82). Lors de la perquisition au
domicile de FF., 20 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées. Les objets
séquestrés lors desdites perquisitions ont été versés au dossier (liste figurant sous
cl. 7 pag. 7.4.5-6 et 7.5.14).
A.20 Le 29 mai 2004, le JIF a confirmé les mises en détention préventive de R. et Q. (cl.
6 pag. 6.7.26-27 et 6.8.24-25).
A.21 Le CFM a rendu, en date du 7 juin 2004, un rapport de description des contrefa-
çons trouvées au domicile de FF. Il ressort dudit rapport que les 20 coupures en
question sont de faux dollars et que différents éléments permettent de le confirmer
tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges
sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.70-71).
A.22 Par ordonnance du MPC datée du 9 juin 2004, R. et Q. ont été remis en liberté (cl.
6 pag. 6.7.43-44 et 6.8.29-30).
A.23 Le 30 juin 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant N.
(cl. 6 pag. 6.4.51-52).
A.24 Le 20 juillet 2004, BB. a remis à la PJF deux cartons contenant respectivement
une lampe à ultra-violet et un stylo chimique (cl. 7 pag. 7.7.5).
A.25 Le 3 août 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant M.
(cl. 6 pag. 6.6.101-102).
A.26 Le 5 août 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de GG.
à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition
et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.10).
A.27 Le 11 avril 2005, informé par lettre du 4 avril 2005 (cl. 1 pag. 2.00.7) du Ministère
public du canton du Jura de la plainte du 23 mars 2005 de la Caisse A. contre
l’entreprise HH., le MPC a rendu une ordonnance de jonction de procédure à
l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (ci-après:
LAA).
A.28 Le 14 octobre 2005, informé par lettre du 7 juin 2005 (cl. 1 pag. 2.00.48) du Minis-
tère public du canton du Jura de la plainte du 9 mai 2005 de la Caisse de compen-
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sation de ZZ. contre S. et son ex-épouse, II., le MPC a rendu une ordonnance de
jonction de procédure à l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après: LAVS).
A.29 Suite à la requête du MPC du 12 juin 2006, le JIF a ouvert, le 26 juin 2006, une
instruction préparatoire notamment à l’encontre de L., M., N., O., P., Q., R., S., T.,
AA., BB. et CC. pour présomption d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt
de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP, ainsi que de mise en circulation de
fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP (cl. 1 pag. 1.00.11-20). Le JIF a considé-
ré que les infractions visées par le MPC étaient de compétence fédérale et que les
motifs invoqués par le MPC étaient fondés. Dans ce cadre, le JIF a notamment
procédé à l’audition des inculpés et introduit une commission rogatoire auprès du
Pérou.
A.30 En exécution de la commission rogatoire du JIF du 10 mai 2007 (cl. 24 pag.
18.00.1-4), L. a été entendu par les autorités péruviennes en date du 14 août 2007
(cl. 24 pag. 18.00.32-34).
A.31 Par courrier daté du 5 septembre 2007, la Caisse A. s’est constituée partie civile
dans le cadre de cette affaire (cl. 22 pag. 15.00.1).
A.32 Le 6 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de GG.
considérant que les investigations entreprises n’avaient pas permis d’étayer les
présomptions de culpabilité de manière suffisante (cl. 24 pag. 22.00.12-13).
A.33 Le 8 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de JJ.
Le MPC a considéré que les investigations entreprises avaient permis de retenir
que JJ. s’était rendu coupable d’acquisition de fausse monnaie en acceptant au
moins deux fausses coupures de USD 100.- remises par N. Cependant, en appli-
cation de l’art. 52 CP, le MPC a renoncé à renvoyer JJ. devant le juge pénal car la
peine complémentaire susceptible d’être prononcée dans le cadre de la présente
procédure aurait été infiniment moindre au point de ne pas se justifier, notamment
pour des motifs économiques (cl. 24 pag. 22.00.14-16).
A.34 Suite au rapport final du JIF du 17 septembre 2007 (cl. 24 pag. 22.00.1-7), le MPC
a dressé un acte d’accusation en date du 22 juillet 2009 (cl. 32 pag. 32.100.1-107).
B. Par devant le Tribunal pénal fédéral
B.1 Par courriers datés des 28 juillet et 31 août 2009, la Cour des affaires pénales (ci-
après: la Cour) a invité AA., BB. et CC. a choisir un avocat dans la mesure où ils
n’étaient pas défendus dans le cadre de la présente procédure (cl. 32 pag.
32.212.1, 32.213.1 et 32.214.1).
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B.2 Les 7 et 10 août 2009, la Cour a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et S.
afin d’assurer leur participation aux débats (cl. 32 pag. 32.881.1-2 et 32.882.1-6).
B.3 Par décisions présidentielles des 3 et 9 septembre 2009 ainsi que du 4 novembre
2009, le président a ainsi nommé Me Couchepin Romerio défenseur d’office de L.,
Me Bovet défenseur d’office de AA., Me Pedroli défenseur d’office de BB. et Me
Conti défenseur d’office de CC. (cl. 32 pag. 32.211.1-5, 32.212.2-6, 32.213.46-51
et 32.214.4-8).
B.4 Par lettre du 30 septembre 2009, la Cour a invité les lésés qui ne s’étaient jusque
là pas constitués partie civile à le faire (cl. 32 pag. 32.602.1-2, 32.603.1-2,
32.604.1-2, 32.605.1-2, 32.606.1-2, 32.607.1-2, 32.608.1-2, 32.609.1-2, 32.610.1-
2, 32.611.1-2, 32.612.1-2 et 32.613.1-2).
B.5 Parmi les différents lésés invités à se constituer partie civile, seuls les Banques I.,
F. et la société C. ont, par lettres datées des 7, 14 et 16 octobre 2009, informé la
Cour qu’ils se constituaient partie civile dans le cadre de la présente procédure (cl.
32 pag. 32.602.3, 32.611.3 et 32.614.1).
B.6 Par lettre du 26 octobre 2009, le président a invité les parties à présenter leurs
offres de preuves (cl. 32 pag. 32.410.1-2).
B.7 Le 2 novembre 2009, KK., chef suppléant du CFM, a établi un rapport sur
l’authenticité des billets saisis dans le cadre de la présente procédure. Il ressort
dudit rapport que les 691 billets de USD 100.- saisis sont tous faux (cl. 32 pag.
32.691.2-12).
B.8 Au vu des déterminations des parties des 16, 19, 20, 26 et 30 novembre 2009 et
du complément de preuve du MPC daté du 14 décembre 2009, le président a ren-
du une décision présidentielle selon laquelle sont rejetées les demandes tendant à
l’audition en qualité de témoin de LL., à l’audition en qualité de témoin de l’ex-
épouse de S., à savoir II., et à l’expertise des pierres précieuses appartenant à S.
Ces demandes ont été formulées dans l’acte d’accusation par le MPC. Toutes les
autres offres de preuves ont été admises par le président (cl. 32 pag. 32.430.1-
10).
B.9 Le 21 janvier 2010, les citations aux débats de L. et S. ont été publiées dans la
Feuille fédérale dans la mesure où ils n’avaient pas de domicile connu en Suisse
ou à l’étranger (cl. 32 pag. 32.699.1-2).
B.10 Par ordonnance présidentielle complémentaire datée du 4 mai 2010, la Cour a
ordonné la production du jugement rendu le 29 octobre 2009 par le Tribunal de
première instance du Jura à Porrentruy relatif à O. (cl. 32 pag. 32.430.11-12).
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C. Des débats
C.1 Les débats se sont tenus à Bellinzone les 17, 18 et 19 mai 2010 devant la Cour.
Etaient présents, les représentants du MPC ainsi que les conseils respectifs des
douze accusés. S. et L. sous mandat d’arrêt faisaient défaut.
C.2 La Cour a pris la décision de tenir les débats en l’absence de L. et S. (procès-
verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.6). La Cour a transmis aux parties une copie
du courrier de la banque F. daté du 10 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.614.12) ainsi que
les copies des conclusions du MPC et des conseils des accusés (cl. 32 pag.
32.910.141-165).
C.3 Le MPC a souhaité que soient versés au dossier les faux dollars qui ont été re-
trouvés au domicile d’une connaissance de M., le rapport relatif à la saisie desdits
dollars ainsi que les interrogatoires relatifs à cette procédure. Après délibération, la
Cour a considéré que les pièces en question ne devaient pas être versées au dos-
sier dans la mesure où elles n’étaient pas pertinentes au regard des faits de la
cause.
C.4 A la demande du MPC, a été versée au dossier, la facture de la traduction effec-
tuée par MM., datée du 10 septembre 2007.
C.5 A été versée au dossier, la fiche de salaire d’avril 2010 de T.
C.6 A été versée au dossier, la fiche de chômage d’avril 2010 de O.
C.7 Me Campà a obtenu que soient versés au dossier plusieurs documents concer-
nant M., à savoir le certificat médical daté du 4 mai 2010 délivré par le Service de
cardiologie des Hôpitaux Universitaires de X., la déclaration non datée de NN., la
déclaration de JJJ. datée du 4 mai 2010, la déclaration de OO. datée du 15 mars
2010, la déclaration de PP. datée du 12 mai 2010 et la déclaration de QQ. datée
du 10 mai 2010.
C.8 La Cour a informé les parties que les faits reprochés à M. seraient aussi jugés
sous l’angle de l’acquisition et de la prise en dépôt de fausse monnaie et que les
faits reprochés à AA., en ce qui concerne le blanchiment d’argent, seraient exami-
nés non pas seulement à titre subsidiaire des articles 242, 244 et 146 CP mais
aussi à titre principal. De plus, la Cour s’est également réservée le droit d’examiner
les faits relatés dans l’acte accusation sous l’angle de la complicité et de
l’instigation.
C.9 Au cours des débats, KK. a été entendu en qualité d’expert (procès-verbal de KK.
du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.131-140) et RR. en tant que personne entendue
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à titre de renseignements (procès-verbal de RR. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.125-130).
D. Des conclusions des parties
A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes:
D.1 En ce qui concerne L., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse mon-
naie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respective-
ment de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3
ans et au paiement des frais occasionnés par L. y compris les mesures de surveil-
lance, soit à un montant de CHF 4'186.30 et au paiement des frais communs de
procédure à hauteur de 20%.
D.2 En ce qui concerne M., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse mon-
naie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respective-
ment de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3
ans, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Lausanne du 8 juillet
2009, sous déduction de la détention préventive subie. Il a également requis la
condamnation au paiement des frais occasionnés par M. y compris les mesures de
surveillance, soit à un montant de CHF 15'308.- et au paiement des frais communs
de procédure à hauteur de 20%.
D.3 En ce qui concerne N., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de
mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que
d’escroquerie par métier, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation
à une peine privative de liberté de 2 ans et 6 mois, complémentaire au jugement
du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004, à l’ordonnance pénale
du Juge d’instruction de Fribourg du 28 février 2006 et au jugement du Tribunal
correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 7 juin 2007, sous déduction de la déten-
tion préventive subie. Il a également requis la condamnation au paiement des frais
occasionnés par N. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de
CHF 17'770.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%.
D.4 En ce qui concerne O., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de
liberté de 8 mois assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 5 ans, complémen-
taire aux jugements du Tribunal de 1ère instance du Jura à Porrentruy des 2 juillet
- 11 -
2004, 21 avril 2008 et 29 octobre 2009, sous déduction de la détention préventive
subie. Il a requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par O., soit à
un montant de CHF 2’586.- et au paiement des frais communs de procédure à
hauteur de 3%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine pécuniaire de
120 jours-amende prononcé le 29 octobre 2009 par le Tribunal de 1ère instance du
Jura à Porrentruy ne soit pas révoqué.
D.5 En ce qui concerne P., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine pécuniaire de
120 jours-amende sous déduction de la détention préventive subie, d’octroyer le
sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a également requis la condamnation
au paiement des frais occasionnés par P., soit à un montant de CHF 2'267.- et au
paiement des frais communs de procédure à hauteur de 1%.
D.6 En ce qui concerne Q., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de
complicité, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de complici-
té ainsi que d’escroquerie, respectivement de complicité. Il a requis la condamna-
tion à une peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de la détention
préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a re-
quis la condamnation au paiement des frais occasionnés par Q., soit à un montant
de CHF 2'267.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%.
Le MPC a également requis que le sursis à la peine de 10 jours d’emprisonnement
prononcé le 17 mai 2001 par le Tribunal de police de Neuchâtel ne soit pas révo-
qué.
D.7 En ce qui concerne R., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de complicité de
mise en circulation de fausse monnaie et de complicité d’escroquerie. Il a requis la
condamnation à une peine privative de liberté de 7 mois sous déduction de la dé-
tention préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 5 ans,
la peine devant être complémentaire au jugement prononcé par le Tribunal correc-
tionnel de Neuchâtel du 7 juillet 2006. Le MPC a requis la condamnation de R. au
paiement des frais occasionnés par lui, soit à un montant de CHF 2'462.- et au
paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Il a également requis
que le sursis à la peine de 17 mois d’emprisonnement prononcé par le Tribunal
correctionnel de Neuchâtel le 7 juillet 2006 ne soit pas révoqué.
D.8 En ce qui concerne S., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
- 12 -
respectivement de tentative. Le MPC a requis que S. soit acquitté du chef de pré-
vention d’infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour
raison de prescription et du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale sur l'as-
surance-accidents dans la mesure où S. n’a jamais été entendu sur ces faits. Le
MPC a requis la condamnation de S. à une peine privative de liberté de 18 mois,
complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 9
novembre 2004. Il a également requis la condamnation de S. au paiement des
frais communs de procédure à hauteur de 9%.
D.9 En ce qui concerne T., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
respectivement de tentative. Le MPC a requis la condamnation à une peine priva-
tive de liberté de 8 mois, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans,
complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre
2004. Il a également requis la condamnation de T. au paiement des frais communs
de procédure à hauteur de 3%.
D.10 En ce qui concerne AA., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, d’escroquerie et, subsidiairement, de tentative de blan-
chiment d’argent. Le MPC a requis la condamnation à une peine privative de liber-
té de 14 mois, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a requis
la condamnation de AA. au paiement des frais communs de procédure à hauteur
de 6%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine de 3 jours
d’emprisonnement prononcé le 8 juillet 2002 par le Polizeirichter des Seebezirks
du canton de Fribourg ne soit pas révoqué.
D.11 En ce qui concerne BB., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable
des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu-
lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
respectivement de tentative. Le MPC a requis la condamnation à une peine priva-
tive de liberté de 10 mois, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 4 ans,
complémentaire aux ordonnances pénales du Untersuchungsrichteramt I, Berner
Jura-Seeland du 6 novembre 2006 et du Untersuchungsrichteramt III, Bern Mittel-
land du 24 juillet 2008. Il a également requis la condamnation de BB. au paiement
des frais communs de procédure à hauteur de 6%.
D.12 En ce qui concerne CC., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit acquitté de tous
les chefs, qu’aucun frais ne soit mis à sa charge et qu’une indemnité équitable lui
soit allouée.
- 13 -
D.13 Le MPC a également requis que la fausse monnaie séquestrée soit confisquée et
détruite, que les pièces séquestrées référencées BB13, BB14 et AA1 de l’acte
d’accusation soient confisquées, que les pièces séquestrées référencées AA5,
AA10 et AA16 de l’acte d’accusation soient maintenues sous séquestre en garan-
tie de la créance compensatrice et que le séquestre frappant les autres pièces sai-
sies référencées à l’annexe III de l’acte d’accusation soit levé et que lesdites piè-
ces soient restituées à leurs propriétaires après l’entrée en force du jugement. Il a
également conclu à ce que les frais de la procédure soient également arrêtés aux
montants mentionnés dans l’annexe IV de l’acte d’accusation et qu’un émolument
de CHF 16'000.- soit arrêté pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de
l’accusation. En définitive, le MPC s’en remet à la Cour concernant l’opportunité et
le montant de la créance compensatrice à prononcer à l’encontre de chacun des
accusés.
D.14 Plaidant pour l’accusé L., Me Couchepin Romerio a conclu à ce que son client soit
reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 CP) pour un montant
maximum de USD 68'000.- et qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation. Le
conseil de L. a également conclu à ce que son client soit condamné à une peine
privative de liberté de 10 mois assortie du sursis, qu’aucune créance compensa-
trice ne soit prononcée à sa charge, que les parties civiles soient renvoyées de-
vant le juge civil, que son client soit condamné à une quote-part n’excédant pas
10% des frais de justice et qu’une indemnité correspondant aux frais du manda-
taire selon le décompte qu’il produirait ultérieurement lui soit octroyée.
D.15 Plaidant pour l’accusé M., Me Campà a conclu à l’acquittement de son client des
chefs d’inculpation d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse
monnaie au sens de l’art. 244 CP ainsi que d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.
Le conseil de M. a également conclu à ce que son client soit reconnu coupable de
complicité de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 25 et 242
CP, qu’il soit condamné à une peine avec sursis complet, complémentaire à celle
prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 8 juillet 2009 (sous déduction
de la détention préventive subie) et que son client soit mis au bénéfice de la cir-
constance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Pour le surplus, Me Campà s’en
est remis à la Cour.
D.16 Plaidant pour l’accusé N., Me Mosimann-Girardet a conclu à l’acquittement de son
client des chefs d’inculpation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie au sens
des art. 22 et 146 CP. Le conseil de N. a conclu à ce que son client soit déclaré
coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie ainsi que de mise
en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22,
244 et 242 CP. Il a demandé que son client soit condamné à une peine privative
de liberté de 12 mois, peine complémentaire au jugement prononcé le 7 juin 2007
- 14 -
par le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds, que le sursis soit octroyé,
qu’un délai d’épreuve de 3 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive
déjà subie), que N. soit condamné au remboursement des frais de la cause à hau-
teur du montant fixé par la Cour et qu’il soit également condamné au rembourse-
ment des montants réclamés par les parties civiles. En définitive, le conseil de N. a
conclu à l’octroi d’une indemnité correspondant aux frais, émoluments et débours
des mandataires selon le décompte qu’il produirait ultérieurement.
D.17 Plaidant pour l’accusé O., Me Theurillat a conclu à l’acquittement de son client de
la prévention d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il a également conclu à ce
que son client soit reconnu coupable de prise en dépôt, d’acquisition et de mise en
circulation de fausse monnaie ainsi que de tentative d’escroquerie au sens des art.
22, 146, 244 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire complémen-
taire de 120 jours-amende à CHF 20.- le jour-amende, que le sursis soit octroyé,
qu’un délai d’épreuve de 5 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive
déjà subie) et que toutes les conclusions des parties civiles soient déboutées.
D.18 Plaidant pour l’accusé P., Me Kleiner a conclu à l’acquittement de son client des
préventions d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie au sens des
art. 22, 146 et 244 CP. Le conseil de P. a conclu à ce que son client soit reconnu
coupable de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 2'700.-, respective-
ment de tentative de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 1'500.- au
sens des art. 22 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire maximale
de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour (sous
déduction de la détention préventive subie), que P. soit condamné au paiement
des frais judiciaires à hauteur de CHF 2'267.- et au paiement de 1% des frais
communs de procédure. Il a également demandé de taxer ses honoraires selon le
décompte qu’il produirait ultérieurement, d’accorder l’assistance judiciaire à son
client, de renoncer à prononcer une créance compensatrice à l’encontre de P. et
de débouter les parties civiles de toutes prétentions civiles.
D.19 Plaidant pour l’accusé Q., Me Kuthy a conclu à l’acquittement de son client pour
les préventions d’escroquerie et de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP). Le
conseil de Q. a demandé que son client soit reconnu coupable d’acquisition et de
prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de complicité et de mise en cir-
culation de fausse monnaie, respectivement de complicité au sens des art. 25, 242
et 244 CP. Il a conclu à ce que son client soit condamné à une peine pécuniaire
n’excédant pas 120 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.-
le jour (sous déduction de la détention préventive déjà subie) et qu’il soit renoncé
au prononcé d’une créance compensatrice. Me Kuthy a également demandé le re-
jet des actions civiles et subsidiairement d’admettre, dans son principe, l’action ci-
- 15 -
vile des Banques I. et F. et de renvoyer les parties à agir devant le juge civil. En
définitive, Me Kuthy a conclu à ce que son client soit condamné au paiement des
frais de justice à raison d’une quote-part n’excédant pas 5% et que ses honoraires
soient taxés selon le décompte qu’elle produirait ultérieurement.
D.20 Plaidant pour l’accusé R., Me Hertig a conclu à l’acquittement de son client sur
tous les chefs d’accusation et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge
de la Confédération. Le conseil de R. a également conclu à ce qu’une indemnité, à
la charge de la Confédération, soit octroyée à son client à titre de paiement des
dépens selon le décompte à produire ultérieurement.
D.21 Plaidant pour l’accusé S., Me Allimann a conclu à l’abandon des infractions LAA et
LAVS, à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’acquisition et de
prise en dépôt de fausse monnaie portant sur USD 5'000.-, de mise en circulation
de fausse monnaie portant sur USD 5'000.- ainsi que d’escroquerie, respective-
ment de tentative au sens des art. 22, 146, 244 et 242 CP. Il a demandé que son
client soit reconnu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circula-
tion de fausse monnaie, respectivement de tentative de mise en circulation (art.
22, 244 et 242 CP). Le conseil de S. a conclu à ce que son client soit condamné à
une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 5 ans et que le MPC
ainsi que les parties civiles soient déboutés de leurs conclusions. Il a également
demandé que son client ne réponde pas solidairement des frais judiciaires des au-
tres condamnés, que les frais judiciaires soit mis, de manière proportionnée, à la
charge de S., que ses honoraires soient taxés selon le décompte qu’il produirait ul-
térieurement et que les biens saisis dans le cadre de la procédure soient restitués
à son client.
D.22 Plaidant pour l’accusé T., Me Berger a conclu à ce que son client soit reconnu
coupable de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative
(art. 22 et 242 CP), qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation et qu’il soit mis
au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Me Berger a
conclu à ce que son client soit condamné, à titre principal, à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au maximum avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.-
le jour, peine complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du
18 novembre 2004 et, à titre subsidiaire, qu’il soit condamné à une peine privative
de liberté de 3 mois au maximum avec sursis pendant 2 ans, peine complémen-
taire au jugement précité. Le conseil de T. a également conclu au rejet de toutes
les conclusions civiles, à la dispense de son client de participer aux frais de la pro-
cédure en raison de sa situation financière précaire et dans le cas où la Cour dé-
cide de le condamner au paiement desdits frais, T. devra être condamné à hauteur
de 3%. En définitive, il a demandé qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit
fixée selon le décompte qu’il produirait ultérieurement.
- 16 -
D.23 Plaidant pour l’accusé AA., Me Bovet a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous chefs d’accusation, qu’une indemnité lui soit versée, que les frais de la cause
soient mis à la charge de la Confédération, que toutes les prétentions civiles soient
rejetées et qu’une indemnité à la charge de la Confédération et en faveur de son
avocat d’office soit fixée selon décompte qu’il déposerait ultérieurement.
D.24 Plaidant pour l’accusé BB., Me Pedroli a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la
Confédération, que toutes les prétentions civiles soient rejetées, qu’une indemnité
au sens de l’art. 176 PPF soit allouée à BB. et qu’une indemnité à la charge de la
Confédération et relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires
qu’il produirait ultérieurement.
D.25 Plaidant pour l’accusé CC., Me Conti a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la
Confédération, que toutes les conclusions civiles soient rejetées et qu’une indem-
nité pour tort moral ainsi qu’une indemnité équitable pour les dépenses occassion-
nées par le procès soient allouées à CC. En définitive, Me Conti a demandé
qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires
qu’il produirait ultérieurement.
E. Le dispositif a été lu en audience publique le 7 juin 2010 (cl. 32 pag. 32.950.1-14).
F. La situation personnelle des accusés
F.1 L.
L. n’a jamais été entendu au sujet de sa situation personnelle. La Cour peut
néanmoins s’appuyer sur des pièces du dossier autres que son interrogatoire du
14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.52-53) pour essayer de dresser un portrait approxi-
matif de l’accusé. Il ressort ainsi de l’avis de mutation dressé par les Etablisse-
ments de la plaine de l’Orbe (cl. 2 pag. 3.4.1) et du casier judiciaire suisse (cl. 32
pag. 32.231.17), que le ressortissant italien L., "réviseur- comptable" de profession
est né le 22 mai 1937 à YY. (en Italie) et a été placé en détention auprès dudit pé-
nitencier le 22 mai 1991 suite à une condamnation à quinze ans de réclusion pro-
noncée par la Cour de cassation pénale vaudoise pour infraction à loi fédérale sur
les stupéfiants et faux dans les certificats, peine assortie d’une expulsion du terri-
toire suisse pendant une période de quinze ans. Il ressort du procès-verbal
d’interrogatoire du 21 mai 2004 de son ex-épouse SS. (cl. 19 pag. 12.4.2 ss.) que
c’est pendant cette période que l’accusé a connu celle qui est devenue sa femme
le 11 septembre 1999, mariage célébré alors que L. était en semi-liberté. Le rap-
port du 11 avril 2007 de la PJF (cl. 2 pag. 3.4.4) fait ensuite état de problèmes
- 17 -
avec la justice pénale que l’accusé aurait eus en Amérique latine, notamment au
Pérou, pays dans lequel il était incarcéré lors de son interrogatoire du 14 août
2007 (cl. 24 pag. 18.00.52). À ce jour, ni le lieu de séjour ni la situation personnelle
et professionnelle de L. ne sont connus.
F.2 M.
M., ressortissant suisse, est né le 4 août 1944 à XX. Il ressort du rapport de ren-
seignements généraux dressé par la Police judiciaire genevoise le 15 février 2010
(cl. 32 pag. 32.252.1 ss.) qu’il a suivi sa scolarité obligatoire à ZZZZZZ., dans le
canton du Jura, qu’il ne dispose pas d’autre formation, qu’il a été indépendant
dans le domaine du bâtiment, qu’il est séparé de sa femme depuis le mois de sep-
tembre 2009, avec laquelle il a eu trois filles. Du même rapport, il ressort que
l’accusé, après un parcours professionnel en tant que commerçant dans le do-
maine du bâtiment, est actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF
1'142.- par mois. D’après la liste dressée par l’Office des faillites de X. datée du
5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.252.10 ss.), M. aurait de nombreuses dettes qui
d’après lui atteignent environ CHF 60'000.- (procès-verbal de M. du 17 mai 2010
cl. 32 pag. 32.910.30). Actuellement, M. est domicilié à WW. Lors de son interro-
gatoire du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.31), l’accusé a informé la Cour de ses
problèmes de santé. M. souffre de problèmes cardiaques depuis de nombreuses
années déjà: son premier infarctus date de 1988-89; il en a eu un deuxième en
1996 et un troisième en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont des
pontages et la mise en place d’un pacemaker. S’agissant de ses problèmes avec
la justice, il ressort du casier judiciaire (cl. 32 pag. 32.232.9 ss.) que M. a fait
l’objet de nombreuses condamnations: le 25 septembre 1975 par le Tribunal de
district de Porrentruy notamment pour vol aggravé et escroquerie (3 ans et 6 mois
de réclusion); le 31 août 1988 par la Cour pénale de Porrentruy notamment pour
des crimes dans la faillite (4 ans et 6 mois de réclusion); le 27 novembre 1997 par
le Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (5
ans de réclusion); le 11 juillet 2000 par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-
Valais pour abus de confiance et recel (20 jours de détention) ainsi que le 8 juillet
2009 par le Tribunal de police de Lausanne pour faux témoignage (peine pécu-
niaire de 30 jours-amende).
F.3 N.
Le ressortissant suisse N. est né le 22 décembre 1943 à VV., dans le canton du
Jura. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai 2010 (procès-verbal de N. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45) et du rapport de renseignements généraux de
la police fribourgeoise (cl. 32 pag. 32.253.2 ss.), qu’il a suivi ses écoles primaires
dans son canton d’origine, avant de poursuivre sa scolarité dans le canton de Fri-
- 18 -
bourg, d’abord à UU. et ensuite auprès du collège St. Michel à ZZZZ. où il a obte-
nu un diplôme de maturité commerciale. Après une année passée en Allemagne
pour apprendre l’allemand et l’anglais, il a fait son service militaire pendant trois
ans. N. a ensuite travaillé pendant quatorze ans comme conseiller pédagogique
pour les enfants défavorisés dans l’administration bernoise, plus précisément dans
le service des affaires sociales et le service éducatif. Par la suite, il a continué
d’exercer la même fonction auprès de l’administration cantonale jurassienne. Jus-
qu’en 2004-2005, l’accusé a poursuivi son activité professionnelle dans le domaine
de la construction au sein de deux entreprises. Il ressort de l’extrait des registres
de l’Office des poursuites (cl. 32 pag. 32.253.6) que N. fait l’objet de poursuites
pour CHF 8'000.- environ. Le rapport de renseignements généraux (cl. 32 pag.
32.253.2) ainsi que le procès-verbal d’interrogatoire de l’accusé du 17 mai 2010
(cl. 32 pag. 32.910.45) font état d’une rente AVS mensuelle ainsi que d’autres re-
venus mensuels pour un montant total de CHF 2'760.-; l’on y lit aussi que le retrai-
té N. a un enfant à charge, TT., né en 1992, envers lequel il a un devoir d’entretien
de CHF 500.- par mois et qu’il contribue aussi aux frais d’hébergement de la mère
(sa partenaire) et de l’enfant à hauteur de CHF 800.- par mois. Quant aux antécé-
dents de l’accusé, il y a lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32
pag. 32.233.9 ss.): 16 mois de détention, peine prononcée le 23 août 1983 par la
Cour pénale de Porrentruy; 36 mois de détention, jugement prononcé le 21 no-
vembre 1986 par le Tribunal correctionnel de Delémont; 10 mois de détention,
sentence rendue le 17 juin 2003 par le Tribunal cantonal du Jura pour abus de
confiance; CHF 400.- d’amende pour faux dans les titres, peine prononcée par le
Tribunal de police de Neuchâtel le 18 novembre 2004; 5 jours d’emprisonnement
avec sursis pendant 2 ans, suite à une ordonnance pénale du 28 février 2006 du
Juge d’instruction du canton de Fribourg pour diffamation et injure; 18 mois de
peine privative ferme, jugement prononcé le 7 juin 2007 par le Tribunal correction-
nel de La Chaux-de-Fonds.
F.4 O.
O., ressortissant algérien, est né le 25 février 1948 à ZZZ., en Algérie. Il ressort du
procès-verbal d’interrogatoire de O. du 22 avril 2004 (cl. 20 pag. 13.1.1) qu’il est
issu d’une famille de huit enfants et qu’il a passé toute son enfance dans son pays
d’origine où il y a effectué sa scolarité obligatoire. Après quelques années passées
en Algérie en tant que pompiste, l’accusé s’est rendu en France où il a travaillé
dans une usine pour ensuite arriver en Suisse en 1973. C’est à XX. que O. a
connu son épouse. Deux enfants, qui ont déjà atteint la majorité, sont issus de
cette union. Ensuite, O. a travaillé pendant 15 ans en tant que soudeur et, en rai-
son de problèmes de santé notamment aux épaules, il a dû arrêter d’exercer son
activité professionnelle. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 17 mai
2010 (cl. 32 pag. 32.910.61) et du rapport de renseignements généraux de la po-
- 19 -
lice jurassienne du 14 février 2010 (cl. 32 pag. 32.254.2) qu’il est actuellement au
chômage et qu’il perçoit une indemnité mensuelle de CHF 2'200.-. Lors de son in-
terrogatoire du 17 mai 2010, l’accusé a toutefois précisé qu’il touchait CHF 1'500.-
par mois et que le revenu mensuel du couple était d’environ CHF 2'400.- au total.
Son défenseur a versé au dossier le décompte du mois d’avril 2010 de la caisse
de chômage qui fait état d’indemnités journalières pour un montant total de CHF
1'651.15 (cl. 32 pag. 32.524.25) et d’un délai-cadre allant du 8 décembre 2009
jusqu’au 7 décembre 2011. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du
17 mai 2010 que AAA. serait sous curatelle et que son curateur paierait le loyer et
la caisse maladie. En ce qui concerne les dettes, le rapport de renseignements
généraux fait état de 6 poursuites pour un montant de CHF 1'536.- ainsi que de 34
actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 79'967.-. Quant aux anté-
cédents judiciaires de l’accusé, le casier judiciaire fait état des condamnations sui-
vantes (cl. 32 pag. 32.234.9 ss.): 15 mois de réclusion, peine prononcée le 8 sep-
tembre 1988 par la Cour pénale du Tribunal cantonal de Porrentruy; 5 jours
d’emprisonnement, jugement émis le 30 mai 2001 par le Juge pénal de Porrentruy;
15 jours d’emprisonnement, avec un délai d’épreuve de 2 ans et CHF 80.-
d’amende, peine prononcée le 2 juillet 2004 par le Tribunal de première instance
du Jura pour violation de la LCR; toujours pour violation de la LCR, 240 heures de
travail d’intérêt général, peine prononcée le 21 avril 2008 par le Tribunal de pre-
mière instance du Jura. Le même tribunal a condamné O., le 29 octobre 2009, à
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 15.- le jour, avec sursis et a fixé
un délai d’épreuve de 5 ans ainsi qu’une amende de CHF 500.-, pour importation,
acquisition et prise en dépôt ainsi que mise en circulation de fausse monnaie.
F.5 P.
P., ressortissant suisse, est né le 21 janvier 1952 à YYY. dans le canton du Jura,
commune d’origine où il a effectué sa scolarité. Après avoir travaillé en tant
qu’ouvrier, P. a exercé dans le domaine de la restauration. Il s’est marié et a eu
deux enfants avant de rester veuf à l’age de 27 ans (procès-verbal de P. du 17 mai
2010 cl. 32 pag. 32.910.74). Il ressort du rapport de renseignements généraux de
la gendarmerie territoriale jurassienne du 5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.255.1 ss.)
qu’à présent l’accusé est rentier AI, qu’il est au bénéfice d’une rente mensuelle de
CHF 844.- et que ses primes de caisse maladie sont payées par l’Etat. L’on y ap-
prend aussi qu’il doit toutefois subvenir à une partie de son loyer, à raison de CHF
250.- par mois. En ce qui concerne les dettes, il ressort toujours dudit rapport qu’il
y a, à son encontre, 14 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF
9'200.- ainsi qu’une poursuite pour un montant de moins de CHF 300.-. P. a fait
l’objet des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.235.9 ss.): 3 ans de réclusion
suite à la violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, jugement prononcé par la
Cour criminelle du canton du Jura le 29 juin 1994; deux jugements du Tribunal de
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district de Porrentruy, le premier du 19 août 1999, le deuxième du 2 mars 2000 et
à des peines d’emprisonnement de 40 jours respectivement 3 mois pour violation
de la LCR; 1 mois d’emprisonnement, peine prononcée le 4 avril 2001 par le Tri-
bunal de première instance de Porrentruy, toujours pour violation de la LCR; enfin,
CHF 200.- d’amende, par une ordonnance pénale du 26 juin 2003 rendue par le
Ministère public jurassien pour une infraction à la loi fédérale sur les armes.
F.6 Q.
Le ressortissant suisse Q. est né à XXX. le 30 octobre 1960 et a suivi sa scolarité
obligatoire dans son canton d’origine. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai
2010 (cl. 32 pag. 32.910.80) et du rapport de renseignements généraux de la po-
lice neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag. 32.256.1 ss.) que Q. a exercé une
activité dans le domaine du bâtiment après une période d’apprentissage en tant
qu’électricien. À l’âge de 20 ans, Q. a assumé la gérance d’une discothèque et
puis d’un restaurant dans sa ville d’origine, activité qu’il a exercée pendant dix ans
avant que des problèmes d’ordre financier le conduisent à la faillite. Suite à cette
faillite, l’accusé s’est rendu à WWW. en 1992 ou 1993 pour y travailler dans la res-
tauration. D’abord, il a exercé en tant que serveur et par la suite a ouvert lui-même
un restaurant. Jusqu’en avril 2009, Q. a travaillé comme cuisinier pour une cantine
d’entreprise avant de redémarrer son activité, toujours dans le domaine de la res-
tauration, en tant que patron d’un restaurant à WWW. En 1994, Q. s’est marié et a
eu un fils, BBB. né en 1996 avec qui il vit actuellement après en avoir obtenu la
garde suite à son divorce en 2000. Actuellement, Q. perçoit un salaire mensuel
moyen d’environ CHF 2'000.- brut mais le loyer, les repas et la voiture sont à la
charge de son employeur. L’accusé ne perçoit pas de contribution d’entretien de la
part de la mère de l’enfant (procès-verbal de Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.80 ss.). Toujours en ce qui concerne la situation financière de Q., il ressort
du rapport de renseignements généraux qu’il fait l’objet de quatre poursuites pour
un montant de CHF 11'600.- et de 66 actes de défaut de biens pour un total de
presque CHF 200'000.-. Q. a un antécédent judiciaire, une condamnation à 10
jours d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée par
le Tribunal de police de Neuchâtel pour induction de la justice en erreur et violation
de la LCR.
F.7 R.
R., ressortissant suisse, né le 1er avril 1963 à WWW., est issu d’une famille
d’enseignants. Sa formation scolaire et ses études universitaires se sont déroulés
dans le canton de WWW., d’abord à VVV. et ensuite à WWW. où il a fréquenté les
écoles secondaires, le gymnase et l’université. Il ressort également du rapport de
renseignements généraux de la police valaisanne du 1er mars 2010 (cl. 32 pag.
- 21 -
32.257.1 ss.) qu’en 1997 l’accusé a obtenu une licence en économie auprès de
l’université de WWW. Il a ensuite travaillé surtout dans le domaine du marketing
au sein de plusieurs entreprises, avant de devenir courtier auprès d’une compa-
gnie d’assurance. Dès août 2007 et jusqu’en juin 2009, R. a été au chômage. À
présent, il est en arrêt maladie et touche l’aide sociale depuis septembre 2009 à
raison de CHF 1'800.- par mois. Il paie un loyer mensuel de CHF 850.-. Il vit seul
et n’a personne à sa charge. Il ressort de l’extrait du registre des poursuites an-
nexé audit rapport de renseignements généraux (cl. 32 pag. 32.257.5) qu’il a 14
poursuites pour un montant total d’environ CHF 140'000.- et 6 actes de défaut de
biens pour un montant de CHF 67'000.-. En ce qui concerne les antécédents judi-
ciaires, trois condamnations ressortent du casier judiciaire (cl. 32 pag. 32.237.3
ss.): deux ordonnances pénales du Juge d’instruction de la Côte, la première du
23 février 2001 à 40 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour faux
dans les certificats, la deuxième du 5 juin 2002, à un mois d’emprisonnement avec
sursis pendant 2 ans, toujours pour violation de l’art. 252 CP; le troisième juge-
ment date du 7 juillet 2006 et a été prononcé par le Tribunal correctionnel de Neu-
châtel qui a condamné R. notamment pour escroquerie, usure par métier et faux
dans les titres à 17 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans. Cette der-
nière peine est partiellement complémentaire à celles prononcées par les ordon-
nances pénales précitées.
F.8 S.
S., ressortissant suisse, est né à UUU. le 12 juin 1955. Il ressort du rapport de
renseignements généraux de la police jurassienne du 4 février 2010 (cl. 32 pag.
32.258.1 ss.) ainsi que du procès-verbal de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag.
13.8.2) que S. a suivi une formation dans le domaine de l’horlogerie avant de se
rendre en Thaïlande avec son père où il s’est occupé de travailler les pierres pré-
cieuses. Une fois rentré en Suisse, son parcours professionnel, toutefois caractéri-
sé par des problèmes financiers, s’est à nouveau déroulé dans le domaine de
l’horlogerie et des pierres précieuses. Il ressort du rapport de renseignements gé-
néraux que les poursuites en cours à l’encontre de l’accusé sont au nombre de
quatre, pour un montant de CHF 11'200.-, tandis que les actes de défaut de biens
sont au nombre de 20 et portent sur environ CHF 95'000.-. S. s’est marié en 1976,
il a eu trois enfants et a divorcé en juin 2006. Depuis lors, l’accusé reste introuva-
ble. Au chapitre des antécédents judiciaires de S., il y a lieu de mentionner les
condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.238.9 ss.): 15 jours d’emprisonnement
avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 2 avril 2003 par le Ministère public
jurassien pour induction de la justice en erreur et une amende de CHF 200.- pro-
noncée par la même autorité le 9 novembre 2004 pour violation de la LCR.

- 22 -
F.9 T.
T. est né à YYYYYY. (Italie) le 23 juillet 1966. Ressortissant italien, T. a grandi à
W. où il a fréquenté les écoles primaire et secondaire. Il ressort du rapport de ren-
seignements généraux de la police neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag.
32.259.1 ss.) ainsi que des procès-verbaux d’interrogatoire de T. du 27 mai 2004
(cl. 21 pag. 13.11.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.97 ss.) qu’après une
période d’apprentissage, l’accusé a travaillé pendant plusieurs années dans une
entreprise à VVV., qu’il s’est marié en 1993 et séparé en 1997. Un enfant est né
de cette union en 1994. T. subvient toujours aux besoins de cet enfant et lui verse
une pension de CHF 700.- par mois. Après quelques vicissitudes professionnelles
et financières, T. travaille actuellement dans le domaine de la bureautique et tou-
che un salaire mensuel brut de CHF 5'400.-. En 2004, l’accusé s’est remarié et vit
à présent avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2004 et en 2008. Le loyer
de l’appartement s’élève à CHF 1'700.- par mois. L’accusé subvient aussi aux be-
soins de sa famille. Les dettes accumulées par T. remontent à la période de 2004
à 2007. Il ressort du rapport de renseignements généraux qu’il s’agit de 8 poursui-
tes représentant environ CHF 11'000.- et de 62 actes de défaut de biens pour un
total d’environ CHF 104'000.-. Quant aux antécédents judiciaires de l’accusé, il y a
lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.239.15 ss.): 15
jours d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans, peine prononcée par le Tribu-
nal de police de Neuchâtel le 6 juillet 2000 pour violation de la LCR; 4 mois
d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 4 ans, jugement rendu par
le même Tribunal de police pour abus de confiance; 20 jours d’emprisonnement, à
nouveau pour violation de la LCR, peine prononcée par le Tribunal de police de
Boudry le 8 septembre 2003; une amende de CHF 300.- pour faux dans les titres
suite au jugement rendu par le Tribunal de police de Neuchâtel le 18 novembre
2004.
F.10 AA.
Le ressortissant suisse AA. est né le 24 mars 1949 à ZZZZ. Il ressort du rapport de
renseignements généraux de la police fribourgeoise du 23 février 2010 (cl. 32 pag.
32.260.1 ss.) et des procès-verbaux de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag.
13.9.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.106) que AA. est issu d’une famille
de cinq enfants dont le père était magasinier et la mère femme au foyer. Il a suivi
sa scolarité obligatoire dans son canton d’origine avant d’exercer la profession de
chauffeur, tout d’abord pour plusieurs entreprises et ensuite en qualité
d’indépendant jusqu’en 1999, date à laquelle il a dû cesser son activité pour des
raisons de santé (maladie cardiaque). L’accusé touche une rente entière
d’invalidité de CHF 1'890.- par mois. Il ressort également du rapport de rensei-
gnements généraux qu’il n’y a aucune poursuite à son encontre. En ce qui
- 23 -
concerne les antécédents judiciaires, il y a lieu de mentionner qu’en date du 8 juil-
let 2002, le Polizeirichter des Seebezirks du canton de Fribourg a condamné AA. à
une peine de 3 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et à une
amende de CHF 500.- pour infraction à la LCR (cl. 32 pag. 32.240.8).
F.11 BB.
BB., ressortissant suisse, est né à WWW. le 11 mars 1964. Fils unique, l’accusé a
été élevé par sa mère suite au décès de son père alors qu’il était âgé de huit ans.
BB. a suivi les écoles primaire et secondaire dans le canton de WWW. Il ressort du
rapport de renseignements généraux de la police vaudoise du 18 février 2010 (cl.
32 pag. 32.261.1 ss.) ainsi que de ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl. 32 pag.
32.910.115 ss.) et du 26 mai 2004 (cl. 20 pag. 13.6.3) qu’après une période
d’apprentissage dans le domaine du béton armé l’accusé a exercé la profession
de chauffeur pendant plusieurs années. Il exploite à présent une entreprise de
démolition et de ferraillage. BB. a vécu longtemps avec la mère de ses enfants,
nés en 1988 et 1991, dont il est maintenant séparé. Il vit seul et paie CHF 492.- de
loyer mensuel. Son activité actuelle lui rapporte, à ses dires, quelques CHF 1'100.-
par mois. Le revenu imposable retenu pour la période fiscale 2008 était toutefois
de CHF 56'200.-. Il ressort également du rapport de renseignements généraux que
le montant total des poursuites est d’environ CHF 36'000.-, tandis que les actes de
défaut de biens portent sur un peu plus de CHF 110'000.-. Le casier judiciaire de
l’accusé fait état des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.241.9 ss.): 5 mois
d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 1er juin 2001 par
le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord Vaudois pour lésions corporelles
simples, injure, menaces, insoumission à une décision de l’autorité, délits contre
les lois fédérales sur la protection des eaux et la protection de l’environnement
ainsi que pour infraction à la LCR; 3 jours d’emprisonnement et CHF 300.-
d’amende selon le jugement de la Cour de cassation pénale vaudoise du 11 sep-
tembre 2003 pour infractions aux lois fédérales sur la protection des eaux et sur la
protection de l’environnement; 30 jours d’emprisonnement, peine prononcée par
l’Office des juges d’instruction du Jura bernois – Seeland le 6 novembre 2006 pour
une violation de la LCR et une peine pécuniaire de 10 jours-amende prononcée le
24 juillet 2008 par Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland pour des infractions
à la LCR.
F.12 CC.
CC. est né le 18 juillet 1981 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Selon le
rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 14 février 2010
(cl. 32 pag. 32.262.1 ss.) ainsi que selon ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl.
32 pag. 32.910.121 ss.) et du 6 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.14.4), il est venu en
- 24 -
Suisse en 2001 comme réfugié politique et y a épousé la prénommée RR. dont il
est séparé depuis 2008. CC. travaille comme employé dans une entreprise de net-
toyage de XX. et gagne CHF 3'600.- net par mois. En ce qui concerne ses dettes,
il ressort dudit rapport que CC. a une poursuite en cours pour un montant de CHF
1'600.- et des actes de défaut de biens portant sur CHF 2'300.-. L’accusé n’a pas
d’antécédents judiciaires.
La Cour considère en droit:
Sur les questions préjudicielles
Les faits de la cause et les requêtes des parties appellent les considérations suivantes.
1. Alors qu’aucune contestation ne s’est élevée à ce propos, il convient d’examiner
d’office la compétence de la Cour pour connaître de la présente affaire. Selon l’art.
26 let. a LTPF, la Cour est compétente pour juger les causes qui relèvent de la ju-
ridiction fédérale au sens des art. 336 et 337 CP. Relèvent notamment de la juri-
diction fédérale les infractions prévues au titre dixième du Code pénal suisse.
Dans le cas d’espèce, il est reproché aux accusés d’avoir contrevenu aux art. 242
et 244 CP, infractions contenues au titre dixième du Code pénal suisse. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la mise en circulation de fausse monnaie de
l’art. 242 CP entre, en général, en concours réel avec l’infraction d’escroquerie de
l’art. 146 CP (ATF 133 IV 256). Cette dernière couvre donc les mêmes faits que
l’accusation de mise en circulation de fausse monnaie. En outre, selon une juris-
prudence récente du Tribunal fédéral en la matière, les principes d’efficacité et de
célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence, même en l’absence
d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et des cantons, exception
faite des cas où des motifs impérieux (triftige Gründe), non donnés en l’espèce,
imposeraient une telle solution (ATF 133 IV 235, consid. 7.1). La Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral est donc compétente, quand bien même cette
infraction relève en principe de la juridiction cantonale et qu‘aucune ordonnance
de jonction n’a été rendue en la matière. Aux termes de l’art. 337 al. 1 CP,
l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) est de compétence fédérale. En
ce qui concerne les infractions à la LAVS et LAA, en principe de compétence can-
tonale, le MPC a rendu deux ordonnances de jonction en dates des 11 avril et 14
octobre 2005, en application de l’art. 18 al. 2 PPF, qui n’ont pas fait l’objet
d’opposition du canton concerné. Dès lors, la Cour se déclare compétente à raison
de la matière pour connaître de toutes les infractions reprochées aux douze accu-
sés.

- 25 -
2. A l’ouverture des débats, la Cour, constatant l’absence des accusés L. et S., a
informé les parties que, conformément à l’art. 148 PPF, les débats pouvaient avoir
lieu même en l’absence des accusés mais que les défenseurs devait y être admis.
Elle a ensuite donné la parole à ce sujet aux défenseurs des accusés concernés et
au MPC. Le MPC a déclaré souhaiter le maintien des débats car S. avait suffi-
samment été entendu lors de l’enquête et que, par conséquent, ses droits avaient
été respectés lors de ses auditions par la police judiciaire. En ce qui concerne L.,
le MPC a également considéré que les débats devaient être maintenus dans la
mesure où, même si L. a été entendu uniquement par commission rogatoire, les
faits étaient suffisamment clairs pour poursuivre les débats. Me Couchepin Rome-
rio a soutenu que la cause relative à L. devait être disjointe pour cause de nullité
de la notification de l’acte d’accusation (v. infra consid. 4). Me Allimann a soutenu
que les débats étaient à maintenir et que son client pouvait être jugé par défaut.
En définitive, la Cour a considéré que les accusés L. et S. devaient être jugés par
défaut dans la mesure où ils avaient été interrogés, qu’ils étaient au courant
qu’une enquête était ouverte à leur encontre, qu’ils ont été cités régulièrement à
comparaître dans la Feuille fédérale et que la Cour a entrepris les démarches né-
cessaires, soit l’émission d’un mandat d’arrêt, pour qu’ils soient présents le jour
des débats. De plus, aucun élément concret du dossier ne permet de retenir que le
jugement ne doive pas être rendu par défaut.
3. Le MPC a soulevé, aux débats, deux questions préjudicielles: la première concer-
nait les faits reprochés à N. qui, selon le MPC, doivent aussi être examinés sous
l’angle de la coactivité d’importation. La deuxième avait trait à l’abandon des accu-
sations portées à l’encontre de S. en ce qui concerne les infractions à la LAVS
pour cause de prescription.
3.1 Premièrement, le MPC a soutenu que les faits reprochés à N. pour acquisition et
prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP) devaient également être examinés
sous l’angle de l’importation (art. 244 CP). L’accusé concerné n’a pas contesté
que cette faculté soit donnée.
A teneur de l’art. 166 PPF, le MPC est en principe autorisé à modifier la qualifica-
tion juridique des faits retenus dans l’acte d’accusation. Dans ce cas, la Cour solli-
cite l’avis des parties et elle peut, le cas échéant, ajourner les débats si cette modi-
fication nécessite une plus ample préparation. En l’occurrence, cette question a
été soulevée pour la première fois par le MPC lors des questions préjudicielles et
rappelée lors de son réquisitoire. N. ainsi que son mandataire ont alors eu
l’occasion de s’exprimer à ce sujet à deux reprises. Aucune contestation n’a été
émise et le défenseur de N. n’a pas demandé l’ajournement des débats. La Cour
retient donc que l’accusé concerné a bel et bien eu l’occasion de s’exprimer sur
cette question.
- 26 -
Les actes précédant la mise en circulation, soit l’importation, l’acquisition et la
prise en dépôt de fausse monnaie sont réprimés par la même disposition, à savoir
l’art. 244 CP. Techniquement, le MPC ne propose pas vraiment de nouvelle quali-
fication des faits de la cause puisqu’il se réfère déjà, dans l’acte d’accusation, à
l’art. 244 CP qui réprime tant l’acquisition que la prise en dépôt et l’importation de
fausse monnaie. La peine prévue pour acquisition, prise en dépôt et importation
est d’ailleurs la même puisque prévue par la même disposition. Dès lors, dans la
mesure où le droit de s’exprimer de l’accusé n’a pas été violé et que, dans le cas
d’espèce, il ne s’agit pas de faire une nouvelle qualification juridique des faits mais
plutôt de prendre en considération, dans sa totalité, l’art. 244 CP, la Cour a donc
retenu que les faits pouvaient également être examinés sous l’angle de
l’importation. En effet, la Cour admet qu’il ne s’agit pas d’examiner de mêmes faits
à la lumière de qualifications distinctes, mais de les examiner à la lumière de tous
les cas de figure prévus par l’art. 244 CP plutôt qu’à la lumière de certaines d’entre
elles seulement.
3.2 En ce qui concerne la deuxième requête du MPC, la Cour retient que
d’abandonner ou non l’accusation concernant les infractions LAVS reprochées à
S. est une question qui sera traitée au fond.
4. Me Couchepin Romerio a requis, à titre de question préjudicielle, que la Cour
constate la nullité de l’acte d’accusation en ce qui concerne L., au motif que ledit
acte n’a pas été publié dans la Feuille fédérale, et qu’elle prononce ainsi la dis-
jonction des faits reprochés à L. de la présente cause. La Cour considère que la
non publication dans la Feuille fédérale de l’acte d’accusation ne peut avoir pour
effet d’annuler la mise en accusation et le renvoi de la cause devant l’autorité sai-
sie dans la mesure où le défenseur de L. a obtenu copie de l’acte d’accusation dès
sa nomination en tant qu’avocat d’office et que, par conséquent, les droits de la
défense ont été respectés à suffisance. A cela s’ajoute qu’il n’existe aucune dispo-
sition légale qui obligerait le MPC à publier l’acte d’accusation dans la Feuille fédé-
rale. L’art. 180 PPF prévoit uniquement cette obligation de parution lors du pro-
noncé du jugement.
Au fond
A titre liminaire, les dispositions légales visées dans l’acte d’accusation seront dans un
premier temps traitées de manière générale pour ensuite être appliquées de manière
concrète aux comportements reprochés à chaque accusé.


- 27 -
Le droit d’être entendu et la confrontation
5. Le droit d'interroger les témoins, ainsi que les coauteurs, est une concrétisation du
droit à un procès équitable, consacré par l'art. 6 ch. 1 CEDH; il découle également
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par conséquent de l'art. 32
al. 2 Cst (CHRISTOPH ILL, Konfrontationsanspruch: Einschränkung und Kompensa-
tion, in forumpoenale 3/2010, pag. 162 ss.). Il vise, d'une part, à empêcher qu'un
jugement de condamnation soit rendu sur la base des déclarations d'un témoin
sans que l'accusé ait eu, au moins une fois au cours de la procédure, l’occasion
adéquate et suffisante de mettre en doute le témoignage et de poser des ques-
tions au témoin et, d'autre part, à assurer l'égalité des armes entre l'accusation et
la défense (ATF 129 I 151 consid. 3.1 et les références citées). La sauvegarde des
droits de la défense implique que l'accusé ait la possibilité effective d'exercer de
manière efficace, adéquate et complète son droit à l'interrogatoire de témoins; il
doit notamment être en mesure de contrôler la crédibilité d'une déposition et de
mettre en cause sa valeur probante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2010 du 1er
juin 2010, consid. 2; 1B_36/2010 du 19 avril 2010, consid. 3.4, 6B_1013/2009 du
26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et
références citées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid.
2.2 et 129 I 151 consid. 4.2 et les références citées).
5.1 Alors que le droit à l'interrogatoire de témoins à décharge est de nature relative, le
droit à l'interrogatoire de témoins à charge a en principe un caractère absolu. Ce
principe comporte toutefois un tempérament, en ce sens que ce droit n’est incondi-
tionnel que si le témoignage est décisif, c'est-à-dire s'il constitue l'unique ou le
principal moyen de preuve à charge. En outre, l'exercice du droit à l'interrogatoire
de témoins à charge ne peut être refusé sur la base d'une appréciation anticipée
des preuves; autrement dit, le juge ne peut, par une appréciation anticipée du té-
moignage, le tenir pour superflu. Le cas échéant, l'accusé doit avoir eu au moins
une fois au cours de la procédure pénale, dans son ensemble, l'occasion effective
d'interroger ou de faire interroger le témoin (arrêts du Tribunal fédéral
6B_271/2010 du 1er juin 2010, consid. 2; 6B_1013/2009 du 26 mars 2010,
consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références ci-
tées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid. 2.2, 129 I
151 consid. 3.1 et 4.3 et 125 I 127 consid. 6b et 6b/ee).
5.2 Il appartient à l'accusé, du moins lorsqu'il est assisté d'un avocat, de demander à
pouvoir interroger ou faire interroger le témoin, en étayant sa requête, c'est-à-dire
en démontrant en quoi ce témoignage peut être déterminant. Cela implique qu'il
indique sur quels points il entend faire interroger ou contre-interroger le témoin, en
précisant quelles questions il souhaite lui poser. Ces questions doivent par ailleurs
être pertinentes, c'est-à-dire nécessaires à la manifestation de la vérité. L'accusé
- 28 -
qui, assisté d'un avocat, a eu la possibilité effective d'interroger ou de faire interro-
ger le témoin au cours de la procédure pénale, mais a renoncé à en faire usage,
ne saurait se plaindre d'une violation des droits garantis par l'art. 6 ch. 3 let. d
CEDH (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Perna c. Italie du 6
mai 2003, par. 29-32; Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine du 31
octobre 2001, par. 62; S.N. c. Suède du 2 juillet 2002 par. 49 ss; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_271/2010 du 1er juin 2010, consid. 2; 6B_1013/2009 du 26 mars 2010,
consid. 4.2.1 et 4.3.1 et 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références ci-
tées).
5.3 Il n'en demeure pas moins que l'accusé devra en tout cas, après avoir pris con-
naissance des déclarations à charge, pouvoir faire poser des questions com-
plémentaires à leur auteur, le cas échéant par écrit, et ce surtout lorsque ces dé-
clarations constituent l'élément essentiel de l'accusation et pourraient dès lors ap-
paraître décisives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_36/2010 du 19 avril 2010, consid.
3.4). En effet, ce droit s’avère être absolu lorsque la déposition du témoin en cau-
se est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa
déposition est une preuve essentielle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2008 du 13
décembre 2008, consid. 2.3.1; ATF 131 I 476 consid. 2.2, 129 I 151 consid. 3.1 et
125 I 127 consid. 6c/dd).
Les conditions de réalisation de l’infraction d’importation, d’acquisition et de prise
en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP
6. Les accusés sont prévenus en premier lieu d’importation, d’acquisition et de prise
en dépôt de fausse monnaie étrangère selon les articles 244 al. 1 et 250 CP. Ré-
alise la première infraction, celui qui aura importé, acquis ou pris en dépôt des piè-
ces de monnaie, du papier monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés dans
le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts.
L’infraction est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 244 al. 1 CP). Les éléments constitutifs de cette infraction
sont les suivants: l’existence de faux billets de banque, leur importation, leur ac-
quisition ou prise en dépôt, le dessein de les mettre en circulation comme authen-
tique et l’intention d’agir ainsi (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II,
Berne 2010, art. 244 n° 1 à 8 p. 195-196). L'importation et l'acquisition sont des
actes ponctuels, qui ne sont constitutifs d’infraction que si l'auteur avait déjà, au
moment de les accomplir, le dessein de remettre ultérieurement en circulation les
fausses espèces par lui importées ou acquises. En revanche, ainsi que le mon-
trent les textes allemand et italien de la loi qui utilisent respectivement les termes
"lagern" et "tenere in deposito", la prise en dépôt au sens de l'art. 244 CP est un
acte continu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2007 du 13 juillet 2007, consid. 4 et
CORBOZ, op. cit., art. 244 CP n° 6 p. 196). Entrent dans la notion de prise en dé-
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pôt, au sens de l'art. 244 CP, non seulement le fait de recevoir de la fausse mon-
naie dans le dessein de la remettre plus tard en circulation, mais aussi, et surtout,
celui de stocker de la fausse monnaie dans le dessein de la remettre plus tard en
circulation. Pour que l'art. 244 CP soit applicable, il n'est dès lors pas nécessaire
que l'auteur ait su d'emblée que la monnaie qu'il a importée ou acquise n'était pas
authentique; il suffit qu’après avoir découvert qu’il s’agissait de fausse monnaie, il
ait choisi de la conserver en poursuivant le dessein de la remettre en circulation
comme intacte ou authentique. L’art. 250 CP prévoit que les dispositions du titre
dixième du CP sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux bil-
lets de banque et aux timbres de valeurs étrangers.
Les conditions de réalisation de l’infraction de mise en circulation de fausse mon-
naie au sens de l’art. 242 CP
7. Se rend coupable de mise en circulation de fausse monnaie celui qui aura mis en
circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou
des billets de banque faux ou falsifiés. L’infraction est punie d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 242 al. 1 CP). Les
éléments constitutifs de cette infraction sont la présence de faux billets de banque,
leur mise en circulation comme authentique et l’intention de mettre en circulation
de la fausse monnaie. Pour que l’infraction soit réalisée du point de vue objectif, il
suffit que la monnaie passe de main à main (CORBOZ, op. cit., art. 242 n° 2 p. 184),
qu’elle soit remise à une personne de telle sorte que celle-ci puisse disposer li-
brement de cet argent (NIGGLI, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht,
Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Band 6a, Berne 2000, ad art. 242 n°
15 p. 96). Tel est notamment le cas lorsque le destinataire se rend compte de la
fausseté de l’argent après l’avoir obtenu et cela même si c’est très peu de temps
après (NIGGLI, op. cit., n° 16 p. 97). Il en est de même si le délinquant, son man-
dant ou son représentant avaient reçu la monnaie ou les billets de banque comme
authentiques ou intacts (art. 242 al. 2 CP). Toutefois, celui qui remet de la fausse
monnaie à un tiers initié, soit à un individu qui sait que l’argent remis est faux, est
punissable de mise en circulation de fausse monnaie, uniquement s’il participe en-
suite à l’acte de mise en circulation du tiers en question en qualité de coauteur,
d’instigateur ou de complice (ATF 123 IV 9 consid. 2a et b). La mise en circulation
de fausse monnaie étrangère est également punie selon l’art. 250 CP.
Le rapport entre 244 et 242 CP
8. Les accusés sont prévenus d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP) ainsi que de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 CP). Se pose donc la question de savoir quels sont les rapports
entre ces deux infractions, soit s’il peut y avoir un concours réel d’infractions lors-
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qu’une personne importe, acquiert ou prend en dépôt de la fausse monnaie
qu’ensuite elle met également en circulation.
8.1 Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur cette question et a considéré que celui
qui importe ou acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation comme au-
thentique, bien qu’il sache qu’elle est fausse, est punissable tant en vertu de l’art.
244 que de l’art. 242 CP (ATF 80 IV 252 consid. 3; Rep. 1987 p. 181 et BJP 1993
n° 383).
8.2 Le raisonnement développé par le Tribunal fédéral doit également être retenu
dans le cas d’espèce. Les articles 242 et 244 CP constituent des infractions bien
distinctes. En effet, une personne peut fort bien acquérir de la fausse monnaie et
avoir le dessein de la mettre en circulation sans pour autant exécuter ce dessein.
La commission d’un acte d’acquisition ou de mise en circulation ne tombe pas né-
cessairement à la fois sous le coup de l’art. 242 CP et de l’art. 244 CP. Dès lors,
lorsqu’un individu importe, acquiert ou prend en dépôt de la fausse monnaie et la
met également en circulation, il se rend coupable de comportements biens distinc-
ts dans la mesure où la mise en circulation constitue un pas supplémentaire par
rapport à l’importation, à l’acquisition ou à la prise en dépôt car elle a pour effet de
rendre effectif ce qui n’était jusqu’ici qu’une probabilité. La Cour considère donc
que les faits tombant sous le coup d’une des deux dispositions ne sont pas absor-
bés par l’autre et, autrement dit, qu’il y a concours réel entre les deux dispositions.
Il appert d’ailleurs que ces deux infractions ne protégent pas exactement le même
bien juridique. En effet, si tel était le cas, les peines envisageables devraient être
identiques ou la peine prévue par l’art. 242 CP devrait être plus sévère puisque
que l’art. 244 CP réprime une simple mise en danger du droit de recevoir des
moyens de paiements authentiques alors que l’art. 242 CP sanctionne la concréti-
sation du danger de recevoir les moyens de paiements en question. Au lien de ce-
la, le code pénal prévoit le contraire dans la mesure où la peine maximale prévue
par l’art. 244 al. 2 CP, pour les cas de grandes quantités, excède celle de l’art. 242
CP.
8.3 Ainsi, lorsqu’une personne commet les deux infractions, il y a lieu de lui appliquer
conjointement les art. 242 et 244 CP.
Les conditions de réalisation de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP
et de la circonstance aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP) ainsi que le rapport
avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP)
9. Dès lors que tous les accusés se voient reprocher des actes de mise en circulation
ou de complicité de mise en circulation de fausse monnaie ainsi que des actes
d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie du fait de la mise en circulation, se
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pose la question de savoir si la mise en circulation, ou la tentative, emporte néces-
sairement l’escroquerie ou la tentative d’escroquerie.
9.1 Dans une récente jurisprudence, le Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2008.13 du 18 février 2009 consid. 6.2) a rappelé qu’il appartient à la
Cour de déterminer, dans chaque cas de mise en circulation de fausse monnaie, si
les conditions légales de l’escroquerie sont réunies. Il faut répondre en particulier
aux questions de savoir si une tromperie astucieuse a été réalisée, si cette trom-
perie a été commise dans le dessein de procurer un enrichissement illégitime à
quelqu’un et si elle a eu pour effet de déterminer la dupe à des actes économi-
quement préjudiciables. Dans une récente décision, le Tribunal fédéral a considéré
que celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale,
du même coup, une escroquerie et que des machinations astucieuses allant au-
delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires pour que
l’escroquerie soit réalisée (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 et 4.4, p. 261 ss.). La Cour
relève cependant qu’il s’agit là d’une considération qui n’a rien d’absolu dès lors
que le Tribunal fédéral précise, dans la même décision, qu’on ne saurait toutefois
conclure à la réalisation de l’astuce dans les cas de falsifications tout à fait mani-
festes. En d’autres termes, la Cour n’est pas dispensée d’examiner si toutes les
conditions de l’art. 146 CP sont réunies quand bien même elle serait déjà arrivée à
la conclusion que celles de l’art. 242 CP le sont.
9.2 Il convient tout d’abord de rappeler que le fait de remettre un faux billet de banque
à quelqu’un, à des fins de paiement ou de change, emporte l’affirmation implicite
qu’il s’agit là d’un vrai billet. En ce sens, la remise de faux billets comporte habi-
tuellement une tromperie. Pour ce qui est du caractère astucieux d’une telle trom-
perie, elle doit généralement s’apprécier dans les circonstances du cas d’espèce.
Pour apprécier si l’astuce est réalisée, il ne faut pas tenter de déterminer ce
qu’aurait pris comme mesure de précaution une personne hypothétique dotée de
raison et d’expérience. Il faut se demander ce que la dupe du cas d’espèce aurait
concrètement pu faire dans les circonstances qui sont les siennes. En effet, selon
le Tribunal fédéral (ATF 128 IV 21), pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si
la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas
de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi
à la tromperie; il faut, au contraire, prendre en considération la situation particu-
lière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une fai-
blesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance,
d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier
de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des
formes de l'astuce (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188).
- 32 -
9.3 Prenant précisément en considération les circonstances d’un cas singulier, le
Tribunal pénal fédéral a relevé dans une récente décision que l’accusé s’était ren-
du coupable de tromperie astucieuse pour avoir remis des faux billets dans des si-
tuations où il avait des raisons de penser que les faux ne seraient pas identifiés
comme tels (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2009.20 du 9 décembre 2009
consid. 3.3.1). Il a relevé de même, dans une autre décision, que l’accusé avait
écoulé de faux billets en s’efforçant de détourner l’attention de la dupe au moment
de la remise de ces billets (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.31 du 15 jan-
vier 2009 consid 5.2). Il a en outre pris en considération, dans un autre cas (arrêt
du Tribunal pénal fédéral SK.2008.1 du 15 janvier 2009 consid. 5.1), le fait que
l’auteur ait délibérément choisi de « tester » ses faux billets dans des salons de
massage, soit dans des endroits sombres et auprès de personnes d’origine étran-
gère, en position de faiblesse, car travaillant dans la clandestinité.
9.4 Le Tribunal pénal fédéral a rappelé récemment, dans une affaire de fausse mon-
naie, que de simples affirmations fallacieuses peuvent aussi s’avérer astucieuses
quand elles ne peuvent pas être vérifiées, ou avec une particulière difficulté, quand
l’auteur dissuade la dupe de procéder à une vérification ou encore quand il prévoit,
selon les circonstances, qu’elle va renoncer à toute vérification en raison de la
qualité de ses rapports de confiance avec lui (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2007.6 du 31 janvier 2008 consid. 2.1). Au sujet de l’astuce, (arrêt du Tribunal
pénal fédéral SK.2007.16 du 15 novembre 2007 consid. 2.3.2), le Tribunal pénal
fédéral a fait la différence entre la tromperie qui consiste à remettre de faux billets
au guichet à un employé de banque ou de bureau de change, et celle qui consiste
à remettre de faux billets à des personnes qui assument le service lors de festivi-
tés du carnaval où il s’agit de travailler nuitamment et précipitamment. On ne sau-
rait attendre le même comportement ou la même attention de ces deux catégories
d’employés. Et il ne saurait être admis a priori, au seul motif qu’il y va de mêmes
billets, que les deux mises en circulation, dont ont été respectivement victimes les
employés précités, soient toutes deux suffisamment astucieuses pour être consti-
tutives d’escroquerie.
9.5 Le Tribunal pénal fédéral a pris en considération, dans une récente décision, le fait
que les billets écoulés étaient de faux euros, qu’ils étaient d’une certaine qualité,
mais qu’ils avaient néanmoins été identifiés comme des faux par deux des trois
personnes auxquelles les billets avaient été remis. La Cour avait relevé en outre
que, parce qu’ils sont généralement équipés de moyens techniques de vérifica-
tions élémentaires, les CFF et la Poste sont des changeurs qui peuvent et doivent
se livrer à des mesures de vérification qu’on ne saurait par contre exiger de per-
sonnes qui font du change à titre purement accessoire. En effet, les professionnels
du change ont des obligations qui découlent de la Loi sur le blanchiment d’argent
(RS 955.0) mais aussi du seul fait qu’ils revendent à d’autres clients les devises
- 33 -
étrangères qu’ils acceptent de changer contre des francs suisses. Et la Cour de
conclure, en l’espèce, que, si l’écoulement des faux billets en cause était constitutif
de tromperie astucieuse quand la dupe ne pratiquait le change qu’accessoirement,
il ne l’était pas quand c’est à des professionnels du change que les billets de ban-
que étaient offerts (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK 2008.13 du 18 février 2009
consid. 6.2).
9.6 Dans la présente cause, les faux billets ne sont pas des euros, mais des dollars
américains. Cette devise a pour particularités d’être moins bien connue en Suisse
que ne l’est l’euro et de comporter de nombreuses séries qui, depuis 1928, se sont
succédées dans le temps sans que les anciennes séries ne soient retirées du
marché et remplacées par les nouvelles. En l’espèce, la Cour relève que les faux
dollars qui ont été écoulés n’étaient pas des imitations de dollars de la dernière
génération, mais de dollars antérieurs de 1996 et 2001 (procès-verbal de KK. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.132).
9.7 De l’avis du remplaçant du chef du CFM, qui a été entendu lors des débats,
comme les dollars écoulés n’étaient pas de grande qualité, mais d’une qualité
moyenne puisqu’ils comportaient l’imitation de certains des éléments de sécurité
des vrais billets, il n’aurait théoriquement fallu que quelques minutes à une per-
sonne bien informée des caractéristiques du dollar, pour se rendre compte qu’il
s’agissait de faux billets (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.136/139). Quand de telles connaissances leur font défaut, les préposés au
change des banques peuvent généralement acheminer les billets au service cen-
tralisé de la banque qui est chargé d’analyser les billets pour en vérifier
l’authenticité, mais de telles vérifications prennent du temps et ne correspondent
guère à la politique commerciale pratiquée par les changeurs professionnels. Les
préposés au change peuvent aussi, faute de connaissances suffisantes des billets
de banque, procéder à des comparaisons entre de vrais billets et ceux dont il s’agit
de savoir s’ils le sont aussi. Mais comme le dollar comporte de nombreuses séries
successives, les changeurs devraient donc disposer d’exemplaires authentiques
de toutes les générations de dollar. Or, il serait pour le moins difficile, pour un
changeur comme les CFF ou la Poste, de doter chacune de ses multiples succur-
sales de la gamme de toutes les générations de dollars parus depuis 1928.
9.8 Comme en l’occurrence, les faux billets étaient assez bien imités pour être indé-
tectables par des moyens élémentaires de contrôle (lampe UV et stylo chimique),
qu’ils ont été écoulés dans des gares ou auprès de succursales bancaires
d’importance modeste à moyenne, comme les dollars n’étaient pas de la dernière
génération et comme la politique des changeurs les portent généralement à re-
noncer à procéder à des vérifications approfondies, en consultant des experts,
avant de consentir au change de billets, les accusés ayant écoulé de faux dollars
- 34 -
avaient de bonnes raisons de croire que les changeurs auxquels ils se sont adres-
sés renonceraient, selon toute vraisemblance, à se livrer à une vérification rigou-
reuse et concluante des faux dollars faute, de pouvoir le faire sur le champ. Ainsi,
la Cour de conclure qu’en l’espèce les individus qui ont écoulé des imitations de
dollars se sont bel et bien rendus coupables de tromperie astucieuse au sens de
l’art. 146 CP. Reste à déterminer s’ils ont au demeurant rempli les autres condi-
tions légales de l’escroquerie.
9.9 Ainsi, pour être constitutif d’escroquerie, encore fallait-il que l’écoulement de faux
billets induise les changeurs à poser des actes économiquement préjudiciables,
qu’il y ait rapport de causalité entre l’écoulement trompeur et l’acte de disposition
préjudiciable et enfin qu’il fût motivé par un dessein d’enrichissement illégitime.
Pour ce qui concerne la condition matérielle du dessein d’enrichissement illégi-
time, elle est également systématiquement remplie dans les situations qui nous
occupent dès lors que les faux dollars ont été écoulés dans le but d’obtenir en
échange de vrais billets de banques suisses. Quant au rapport de causalité entre
la tromperie et l’accomplissement par la dupe d’actes qui sont économiquement
préjudiciables, il est également réalisé puisque le vrai argent obtenu par les accu-
sés en échange de faux billets a précisément été remis à ceux-ci du fait que les
changeurs ont pris les faux dollars pour de vraies coupures. Dans les cas où la
tromperie n’est pas parvenue à convaincre le changeur de l’authenticité des billets
et de l’opportunité de les changer contre des francs suisses, les accusés se sont
alors rendus coupables au plus de tentative d’escroquerie.
9.10 Reste à savoir, pour conclure à la réalisation de l’infraction d’escroquerie, si les
accusés, au moment d’écouler des billets, savaient qu’ils disposaient de faux bil-
lets et voulaient ainsi induire des changeurs en erreur aux fins d’obtenir à leur dé-
triment un avantage économique. Cette question sera examinée de manière
concrète et détaillée pour chaque accusé inculpé d’escroquerie.
9.11 Pour que la circonstance aggravante du métier soit retenue, il faut, en premier lieu,
que le chiffre d'affaire ou le gain soit important. La jurisprudence a fixé le montant
minimum à CHF 100'000.- pour le chiffre d'affaire (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) et
à CHF 10'000.- pour le gain (ATF 129 IV 253 consid. 2.2), précisant que la durée
de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaire ou le gain n'était
pas décisive (ATF 129 IV 188 consid. 3.2 et 129 IV 253 consid. 2.2). La réalisation
de la circonstance aggravante du métier suppose en outre que les conditions ju-
risprudentielles du métier soient réunies. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte
du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fré-
quence des actes pendant une période déterminée, des revenus envisagés ou ob-
tenus et qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même
accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers
- 35 -
représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit
ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid.
2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un re-
venu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est
pas nécessaire que les agissements délictueux du délinquant constituent sa "prin-
cipale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profes-
sion ou de son entreprise légale; une activité "accessoire" illicite peut aussi être
exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). La définition abstraite du métier
doit être concrétisée pour chaque cas en prenant en considération l'ensemble des
circonstances et le genre d'infraction, en particulier l'importance de la peine mini-
male prévue (ATF 116 IV 319 consid. 4a).
Différences entre les notions de coactivité, de complicité et d’instigation
10. A titre liminaire, la Cour a précisé, lors des débats (procès-verbal des débats cl. 32
pag. 32.910.8), que les infractions visées dans l’acte d’accusation seraient analy-
sées sous l’angle de la coactivité et de la complicité mais également sous l’angle
de l’instigation.
10.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’art. 25 CP distingue le coauteur du com-
plice. Le coauteur est celui qui participe intentionnellement et de manière détermi-
nante à la décision, à la planification ou à la commission d’une infraction, cela
dans une mesure qui le distingue du participant accessoire (ATF 125 IV 134
consid. 3). C’est donc l’intensité avec laquelle l’intéressé s’associe à la décision
dont est issu le délit qui est déterminante pour distinguer le coauteur et le complice
(ATF 101 IV 306 consid. II/8b, 98 IV 255 consid. 5 et 88 IV 53 consid. 5). Pour qu’il
y ait coactivité, il suffit que le participant fasse sienne l’intention de l’auteur. Il n’est
pas nécessaire qu’il ait participé à la prise de décision ou même qu’il ait pris part à
l’exécution de l’infraction (ATF 120 IV 136 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser, dans un arrêt (ATF 80 IV 258 consid. 4), la notion de coau-
teur d’importation de fausse monnaie selon l’art. 244 CP. En l'espèce, il a retenu
que la personne, qui n'avait pas importé physiquement la fausse monnaie, mais
qui était au courant de son introduction clandestine en Suisse, intervenue avec
son accord, dans son intérêt et en partie à son initiative, ne s'était pas contentée
d'acquérir ensuite la fausse monnaie, mais en avait provoqué l'importation par sa
commande. Elle devait être qualifiée de coauteur, selon la définition précitée, en
tant qu'elle s'était associée à la décision dont était issu le délit, dans une mesure
qui la faisait apparaître comme un participant principal.
10.2 La complicité est définie comme le fait de prêter assistance à autrui pour commet-
tre une infraction (STRÄULI, in Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP,
Bâle 2009, ad art. 25 CP n° 2 p. 303). Le complice se distingue de l’auteur dans la
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mesure où il n’a pas d’emprise sur le cours des événements. Selon la jurispru-
dence, il s’agit de prendre également en compte l’intensité avec laquelle le partici-
pant s’associe à la décision de commettre une infraction. Il n’est pas nécessaire
que le complice participe à l’action proprement dite, la fourniture d’indications per-
mettant l’accomplissement du délit peut suffire (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code
pénal annoté, 3ème édition, Lausanne 2007, ad art. 25 note 1.9-1.10 p. 104-105).
10.3 Aux termes de l’art. 24 CP, l’instigateur est celui qui a décidé autrui à commettre
une infraction. L'instigation consiste à susciter chez autrui la décision de commet-
tre un acte déterminé. Il doit exister une relation de causalité entre le comporte-
ment incitatif de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte, bien
qu'il ne soit pas nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la résistance de l'insti-
gué. L'instigation implique une influence psychique ou intellectuelle directe sur la
formation de la volonté d'autrui. Cette volonté peut être déterminée même chez ce-
lui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par
le droit pénal et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à
passer à l'action concrètement. L'instigation n'entre en revanche pas en considéra-
tion si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre (ATF 128 IV 11 consid.
2a).
Les infractions commises par chaque accusé
L.
11. La Cour rappelle que la mise en accusation de L. repose sur les déclarations de
M. et N. en rapport aux infractions d’importation et de mise en circulation de
fausse monnaie. En effet, lors de l’enquête préliminaire et de l’instruction, l’accusé
M. a déclaré, qu’au début de l’année 2004, il avait été contacté par L. qui était une
vieille connaissance, rencontrée en prison lors de l’exécution d’une peine dans les
années 90. L. aurait expliqué à M. qu’il avait en sa possession de faux dollars pour
un total de USD 50'000.- mais qu’il ne savait pas à qui les remettre dans le but de
les écouler car ses conaissances n’en voulaient pas. M. l’aurait alors présenté à N.
afin que ce dernier organise la mise en circulation de la fausse monnaie (procès-
verbaux de M. du 21 mai 2004 cl. 20 pag. 13.5.3-4 et du 20 mars 2007 cl. 20 pag.
13.5.65). N. a également déclaré que L. avait importé un deuxième lot de faux bil-
lets pour un montant d’au moins USD 48'000.- (procès-verbaux de N. du 9 mai
2004 cl. 20 pag. 13.4.21, du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.150 et du 17 mai 2010
cl. 32 pag. 32. 910.46).


- 37 -
Importation de fausse monnaie
11.1 L. est accusé d’importation de fausse monnaie au sens des art. 244 et 250 CP
(chef d’accusation 1.A cl. 32 pag. 32.100.5). Il lui est reproché d’avoir, en accord
avec M., importé en Suisse la somme de USD 100'000.- en faux billets de USD
100.- dans le dessein de les mettre en circulation.
11.2 La Cour retient que le droit d’interroger des témoins et des coauteurs, garanti par
le droit d’être entendu a été violé dans le cas d’espèce.
En effet, il ressort de l’enquête pénale, que L., à l’époque de l’instruction, se trou-
vait au Pérou où il était en détention préventive. Dès lors, le JIF a, en date du 10
mai 2007 (cl. 24 pag. 18.00.1-4), introduit une commission rogatoire auprès des
autorités péruviennes afin que lesdites autorités procèdent à l’audition de L. L’objet
principal de la commission rogatoire était de permettre à L. d’expliquer les circons-
tances précises dans lesquelles il avait pris possession des faux dollars,
l’importation des billets en question, les détails de la remise des faux billets aux
accusés de la cause ainsi que la clé de répartition des profits provenant du change
des faux dollars. En exécution de ladite commission rogatoire, L. a été interrogé
par les autorités péruviennes le 14 août 2007. Lors de son interrogatoire, l’accusé
s’est vu demandé s’il avait importé de faux billets en Suisse au cours du deuxième
trimestre de l’année 2003. L. a répondu par la négative et a nié toute implication
dans un quelconque trafic de faux dollars. Il a déclaré qu’au milieu de l’année
2003, il avait reçu, d’un ami nommé CCC., la somme de USD 45'000.- et cela aux
fins d’ouvrir un compte bancaire au Liechtenstein. Il a également expliqué qu’il
avait alors décidé d’ouvrir un compte bancaire en Suisse avec l’argent précité. Ce-
pendant, comme il n’avait pas la nationalité suisse, il a contacté son vieil ami M.
afin que ce dernier procède lui-même à l’ouverture du compte en question en
Suisse. Lors de son audition, L. a déclaré qu’il ne savait pas si l’argent remis par
CCC. était faux.
Les déclarations faites en exécution de la commission rogatoire sont les seules
explications données par L. quant aux faits qui lui sont reprochés. A ce sujet,
l’accusé a contesté toute participation à un trafic de fausse monnaie. Tout d’abord
et en application de la jurisprudence exposée ci-dessus (v. supra consid. 5 à 5.3),
L. aurait dû être confronté, dans le cadre de la présente procédure, aux déclara-
tions des autres accusés qui le mettaient en cause, soit M. et N. Il aurait dû, au
moins à une occasion et au cours de la procédure, avoir l’opportunité d’interroger
ou de faire interroger ces deux personnes. De fait, L. n’était pas présent ni repré-
senté par un avocat suisse lors des interrogatoires des coaccusés par devant la
PJF, le MPC ou le JIF. Certes, il était en détention préventive au Pérou mais mal-
gré cela, L. aurait dû être informé par le JIF ou le MPC du contenu des déclara-
- 38 -
tions faites par les tierces personnes qui l’accusaient et du fait que, durant
l’enquête, il avait le droit de poser des questions auxdites personnes. Or, à aucun
moment l’accusé n’a été informé de ce contenu et de ce droit et, n’étant pas repré-
senté par un avocat suisse, il ne pouvait non plus se faire conseiller dans ce sens.
Il n’existe dans le dossier aucun élément qui permette à la Cour de dire où se
trouve aujourd’hui L. Ne parvenant à savoir où se trouve son client, l’avocat nom-
mé d’office, par la Cour, le 3 septembre 2009 (cl. 32 pag. 32.521.5-9), n’a pu re-
cueillir la détermination de L. sur les accusations de M. et N. et surtout savoir si
d’éventuelles questions émises par son client devaient être posées lors des débats
à ces personnes. La Cour a fait tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver L.
afin qu’il puisse s’expliquer à suffisance sur les faits reprochés. En effet, la Cour a
émis un mandat d’arrêt national à l’encontre de L. et l’a convoqué de manière ré-
gulière aux débats, soit par voie édictale (cl. 32 pag. 32.881.1-2). Ainsi, même si la
Cour n’a pas de raison de penser que L. n’a pas pris part aux débats pour une rai-
son qui serait indépendante de sa volonté, elle ne saurait le condamner sur la
base de déclarations qu’il n’a pas eu l’occasion, du fait de son absence, de mettre
en doute, en posant des questions aux coaccusés qui le chargent. Considérant de
surcroît que L. a été convoqué par voie édictale, soit par mode de notification qui
comporte un élément de fiction légale, la Cour se doute bien que l’accusé n’a se-
lon toute vraisemblance pas pu prendre connaissance de la convocation (BJP
2010 N° 757). Vu que les dépositions de M. et N. qui chargent L. ne peuvent être
utilisées et qu’il n’existe pas d’autres preuves qui accusent L., l’acquittement de
l’accusé doit être prononcé en l’espèce.
11.3 De plus, si L. avait eu l’occasion de poser des questions à ses détracteurs, leurs
témoignages n’auraient pas suffi à emporter la conviction des juges quant à la ré-
alisation par L. d’opérations d’importation de fausse monnaie pour USD 100’000.-.
En effet, les déclarations de M. manquent de précision en ce sens qu’il n’est pas
en mesure de fournir des détails sur les circonstances dans lesquelles la fausse
monnaie aurait été importée en Suisse. Il se borne pour l’essentiel à dire qu’il a vu
la valise dans laquelle L. aurait transporté l’argent en Suisse, sans avoir vu pour
autant d’argent dans la valise en question. Ainsi, la Cour ne saurait retenir comme
probantes des déclarations qui ne sont pas confirmées par des preuves matériel-
les, car elles laissent subsister un doute qui doit en l’occurrence profiter à l’accusé.
Quant à N., s’il a rencontré L., il ne peut donner pour autant des informations sur
l’acheminement vers la Suisse des faux dollars. Rien de ce qu’a déclaré N. ne
peut finalement être retenu contre L. au chapitre de l’importation de fausse mon-
naie.
11.4 En définitive et au vu de ce qui précède, la Cour ne peut condamner L. pour impor-
tation de fausse monnaie, faute de preuves suffisantes et faute d’avoir réussi à
- 39 -
donner à l’accusé l’occasion de poser des questions aux coaccusés lui imputant
l’importation en Suisse de fausse monnaie.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
11.5 L. est accusé de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tenta-
tive au sens des art. 242, 250 et 22 CP (chef d’accusation 1.B cl. 32 pag.
32.100.6). Il lui est reproché d’avoir, de concert avec M. et N., mis ou tenté de met-
tre en circulation, par le biais de tiers, 980 fausses coupures de USD 100.-.
11.6 La Cour retient que L. doit également être acquitté des chefs de mise en circula-
tion de fausse monnaie, respectivement de tentative. En effet, il est reproché à
l’accusé d’avoir remis, à N. et à deux reprises, de faux dollars pour un montant
d’au moins USD 98'000.- et d’avoir ainsi participé aux mises en circulation et aux
tentatives de mises en circulation de faux dollars dont l’exécution a été assumée
par divers coaccusés. La Cour considère qu’au sujet de ces comportements re-
prochés à L., il y aussi eu violation du droit d’être entendu. En effet, L. n’a pas été
confronté aux dépositions accusatrices de M. et N. Il n’a dès lors pas eu l’occasion
adéquate et suffisante de mettre en doute leurs déclarations et de leur poser des
questions (v. supra consid. 5 à 5.3).
11.7 A cela s’ajoute que la Cour n’a pu se convaincre que L. ait participé aux actes de
mise en circulation reprochés aux accusés de la présente cause. En application de
la jurisprudence précitée (v. supra consid. 7), M. et N. étant des initiés, L. ne pour-
rait s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’en partici-
pant lui-même en qualité de coauteur, de complice ou d’instigateur aux opérations
de change de faux dollars. Or, en l’occurrence, la Cour retient qu’il n’existe aucun
élément dans le dossier tendant à établir une telle participation. D’ailleurs, L. a dé-
claré qu’il ne connaissait pas O., P., Q., R., S., T. et BB. (procès-verbal de L. du 14
août 2007 cl. 24 pag. 18.00.33), personnes qui sont accusées d’avoir changé de
faux dollars. De plus, mis à part M. et N., aucun accusé n’a déclaré avoir rencontré
ou encore avoir reçu des instructions de la part de L. Rien ne permet en outre de
penser que L. ait influencé d’une quelconque manière les accusés en leurs disant
par exemple où se rendre pour changer l’argent. Enfin, selon les déclarations de
M. et N., L. aurait simplement amené les faux dollars en Suisse et reçu une com-
mission comprise entre 20% et 30% pour l’argent remis (procès verbal de M. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 et procès verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.46). Faute de preuve permettant de retenir la participation de L. aux
actes de mise en circulation, la Cour ne peut que l’acquitter de ce chef ainsi que
de tentative.

- 40 -
Escroquerie par métier respectivement tentative
11.8. L. est également accusé d’escroquerie par métier, respectivement de tentative au
sens des art. 22 et 146 al. 2 CP (chef d’accusation 1.C), pour avoir, de concert
avec M. et N., induit en erreur des établissements bancaires et des gares en met-
tant de faux dollars en circulation pour un total d’au moins USD 98'000.-.
Compte tenu de ce que L. a été acquitté des chefs de mise en circulation et de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie, la Cour ne saurait le déclarer
coupable d’escroquerie par mise en circulation de fausse monnaie. En consé-
quence, la Cour l’acquitte aussi des chefs d’escroquerie et tentative d’escroquerie
par mise en circulation de fausse monnaie.
M.
12. M. est prévenu d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
selon les art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 2.A cl. 32 pag. 32.100.8-9 et
procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.8) ainsi que de mise en circulation de
fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP respectivement de tentative de
mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP (chef
d’accusation 2.B.a et 2.B.b cl. 32 pag. 32.100.10-11). M. est aussi accusé
d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de ten-
tative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP
(chef d’accusation 2.C.a et 2.C.b cl. 32 pag. 32.100.12-13), accusations portant
sur les coupures concernées par le chef d’accusation 2.B.
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
12.1. Au chapitre de l’accusation d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, M. se voit reprocher d’avoir, de concert avec L., entre l’été 2003
et le mois de février 2004, importé en Suisse, depuis la Colombie, lors d’un voyage
effectué par L., 1000 faux billets de UDS 100.- dans le dessein de les mettre en
circulation comme authentiques par des tiers, tout en sachant qu’il s’agissait de
contrefaçons.
12.2 Pour mémoire, lors des débats (procès-verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.8), le
juge président a informé les parties que les faits reprochés à M. seraient aussi
examinés par la Cour sous l’angle de l’acquisition et de la prise en dépôt de fausse
monnaie. En effet, les faits reprochés à l’accusé relèvent de l’art. 244 CP, article
de loi qui réprime aussi bien l’acquisition et la prise en dépôt de fausse monnaie et
qui ne vise pas uniquement l’importation. Le premier élément objectif constitutif de
cette infraction est manifestement réalisé dès lors qu’il y va de faux monnayage.
- 41 -
En effet, il ressort du dossier qu’il s’agit bel et bien de fausses coupures de USD
100.-, comme l’expert KK. l’a affirmé dans son rapport du 2 novembre 2009 (cl. 32
pag. 32.691.2 ss.) et lors des débats (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.132). Cette constatation vaut aussi bien pour les fausses coupures du
premier lot remis à YYYY. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.34) que pour celles du deuxième lot remis à XXXX. (procès-verbal de N. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46), coupures saisies et examinées par l’expert
précité. Pour sa part, M. était parfaitement conscient du fait qu’il s’agissait de
fausse monnaie (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34).
12.3 Il appert à la Cour que rien dans le dossier n’indique que M. ait participé à
l’importation de fausse monnaie. L’accusé nie catégoriquement avoir pris part à
une opération d’importation qui, selon ses dires, doit être attribuée à L. (procès-
verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 ss.). Toutefois, L. nie à son tour
avoir importé de la fausse monnaie en Suisse, sans faire aucune déclaration accu-
satrice à l’encontre de M. (procès-verbal de L. du 14 août 2007 cl. 24 pag.
18.00.32 ss.). La Cour a considéré que le fait que M. ait, selon ses dires,
″réceptionné″ la fausse monnaie ne suffit pas encore à conclure qu’il ait participé,
en tant que coauteur, complice ou instigateur, au plan criminel qui lui est reproché.
En résumé, les éléments sont insuffisants pour retenir à l’encontre de l’accusé qu’il
a sciemment participé à l’importation de fausse monnaie.
12.4 La Cour considère néanmoins que M. est coupable d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie dans la mesure où il a accepté 500 coupures de USD
100.-. En effet, il ressort du dossier (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.34) que M., tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures, a re-
ceptionné le premier lot de 500 coupures de USD 100.- et l’a ensuite remis à N., à
YYYY., dans les premiers mois de l’année 2004. Il ressort notamment dudit pro-
cès-verbal que M. a pris copossession et transporté avec sa voiture et en présence
de L., fin janvier - début février 2004, 500 fausses coupures de USD 100.-, jusqu’à
YYYY. où elles ont été remises à N. (cl. 32 pag. 32.910.39 ss.). M. a eu la fausse
monnaie en sa possession lors du trajet jusqu’à YYYY. mais aussi lors de sa ren-
contre avec L. au restaurant DDD. et ce jusqu’à la sortie sur le parking où M. a re-
mis à L. la fausse monnaie (procès-verbal de M. du 20 mars 2007 cl. 20 pag.
13.5.65 ss.). La Cour considère que l’accusé a agi en tant qu’auteur et que son
comportement ne peut être assimilé à un acte de participation accessoire. En effet,
M. a collaboré de façon intentionnelle et de manière déterminante à l’organisation
de cette prise en dépôt et à son exécution, au point d’apparaître comme un partici-
pant principal. L’existence du plan commun de prise en dépôt, à la réalisation du-
quel M. a participé à titre principal, ressort également du dossier (procès-verbal de
M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 ss.). M. a accepté la prise en dépôt de
fausse monnaie dans le cadre d’un plan de grande envergure, selon lequel
- 42 -
l’écoulement de ces fausses coupures devait être effectué par N. et l’accusé, qui
devaient tous deux en bénéficier.
12.5 Par contre, il ressort du dossier que la remise du deuxième lot de 480 fausses
coupures s’est déroulée à XXXX. sans la présence de M. (procès-verbal de M. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 et procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.46).
Dès lors, M. a violé l’art. 244 al. 1 CP en prenant sciemment en dépôt, en tant
qu’auteur, 500 coupures de USD 100.- qu’il savait être fausses.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
12.6 M. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242
et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie
selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP. En l’occurrence, il y a lieu de rappeler (v. su-
pra consid. 7) que celui qui remet ou aliène de la fausse monnaie à un initié,
même en admettant que celui-ci ou un tiers la mettra en circulation comme au-
thentique, ne peut en principe être condamné qu’en vertu des règles sur la coacti-
vité ou la participation à la mise (ou à la tentative de mise) en circulation de fausse
monnaie par autrui. La seule remise à un initié ne constitue même pas une tenta-
tive de mise en circulation comme authentique de la fausse monnaie. En
l’occurrence, il ressort clairement du dossier que N. savait dès le début qu’il
s’agissait de faux argent (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.46). N. était dès lors un initié au moment de la remise du premier lot de
500 fausses coupures par M. Pour ce qui est de la participation de M. à
l’écoulement de la fausse monnaie mis en œuvre par N., la Cour ne peut que
constater qu’il n’est nullement établi que M. ait participé aux actes de mise en cir-
culation (ou de tentative) qui ont été commis par N. ou des tiers. En définitive,
ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant pas participé à la mise en cir-
culation auprès de tiers de bonne foi, M. doit être acquitté du chef d’accusation de
mise en circulation de fausse monnaie.
Escroquerie par métier respectivement tentative
12.7 M. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP,
respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2
ainsi que 22 al. 1 CP (chef d’accusation 2.C.a et 2.C.b). M. n’ayant participé à au-
cune mise en circulation (ou tentative) auprès de tiers de bonne foi, il ne peut pas
être reconnu coupable d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie.
- 43 -
En résumé, M. s’est rendu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie pour un
montant de 500 coupures de USD 100.- (art. 244 al. 1 et 250 CP). Pour le reste,
M. est acquitté.
N.
13. N. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art.
244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 3.A cl. 32 pag. 32.100.14-15) ainsi que de
mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respecti-
vement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22,
244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 3.B cl. 32 pag. 32.100.16-20). N. est aussi
accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement
de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1
CP (chef d’accusation 3.C cl. 32 pag. 32.100.21-25).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
13.1 N. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt deux lots de faux billets de
USD 100.- chacun, dans le dessein de les mettre en circulation comme authenti-
ques, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier, fin janvier - début
février 2004, à YYYY., portant sur 500 fausses coupures et le deuxième, à la pre-
mière quinzaine de mars 2004, à XXXX., portant sur 480 faux billets.
A cet égard, il est clairement établi que N. a sciemment pris possession, en deux
fois, d’un total de 980 faux billets de USD 100.-. La première remise de 500 coupu-
res, a eu lieu, à YYYY., sur le parking près du restaurant DDD.» et la deuxième de
480 coupures a eu lieu à la gare de XXXX. N. admet avoir agi ainsi, tout en sa-
chant qu’il s’agissait de faux dollars (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.46). Les faits relatifs à la remise du premier lot ont également été
confirmés par M. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34). Par
contre, rien au dossier ne permet d’imputer à N. des opérations d’importation de
fausse monnaie: il n’y a eu à ce propos aucune saisie à la frontière ou d’autres
moyens de preuve concluants. A cet égard, la Cour a considéré que le fait que N.
ait passé des accords avec L. quant aux pourcentages des "commissions" (pro-
cès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46) ne permettait pas encore
de conclure que l’accusé ait participé, en tant que coauteur, complice ou instiga-
teur, au plan criminel d’importation de fausse monnaie qui lui est reproché par le
MPC. C’est ainsi, pour acquisition et prise en dépôt de 980 fausses coupures de
USD 100.-, que N. doit être condamné selon les art. 244 al. 1 et 250 CP.

- 44 -
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
13.2 N. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242
et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie
selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP.
13.3 Il est reproché à N. d’avoir remis au change, en mars – avril 2004, 13 coupures de
USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque (chef
d’accusation 3.B.a-d cl. 32 pag. 32.100.16) . Interrogé au sujet desdites opérations
de change, N. reconnaît les faits et admet avoir changé personnellement 13 faux
billets de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures. Il admet
avoir agi dans les circonstances suivantes (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl.
32 pag. 32.910.46). La première opération de change, effectuée au guichet de la
gare de WWWW., porte sur 4 fausses coupures (procès-verbal de N. du 19 mai
2004 cl. 20 pag. 13.4.64). La deuxième opération porte sur 4 faux billets changés
au guichet de la gare de W. (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag.
13.4.64). La troisième opération concerne 3 faux billets changés à la gare de
XXXX. (procès-verbal de N. du 7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de
Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18). La quatrième et dernière opération, effec-
tuée auprès de la gare de ZZZZ., concernait 2 faux billets (procès-verbal de N. du
7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de Q. du 9 juin 2004 cl. 21 pag.
13.7.31). En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 13 fausses
coupures en tant qu’auteur exclusif au sens des art. 242 et 250 CP.
13.4 Il est reproché à N. d’avoir remis à O., en mars – avril 2004, 57 coupures de USD
100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux dollars, billets qui ont ensuite fait
l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.e.ea-eg
cl. 32 pag. 32.100.16-17). Interrogé au sujet desdites remises, N. a, de manière
générale, reconnu les faits tout en soutenant qu’il ne s’agissait pas de 57 billets
mais de 41 faux billets qu’il a admis avoir donnés à O. en toute connaissance de
cause (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et 32.910.50).
O., quant à lui, ne conteste pas les faits reprochés et admet ainsi avoir reçu, de N.,
57 coupures et su, dès le début, qu’elles étaient fausses (procès-verbaux de O. du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 ss. et du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.1.35, où il
est question de 54 coupures). En l’espèce, la divergence quant au nombre de bil-
lets remis à O. par N. est sans importance compte tenu du fait que O. a clairement
la qualité d’un initié. Pour ce qui est de la participation reprochée à N. quant à
l’écoulement de faux billets mis en œuvre par les accusés CC., P. et EEE., la Cour
ne peut que constater qu’elle ne ressort nulle part du dossier.
- 45 -
En résumé, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant participé à aucune
mise en circulation de cette monnaie auprès de tiers de bonne foi, N. doit être ac-
quitté du chef de mise en circulation de fausse monnaie.
13.5 Il est reproché à N. d’avoir remis à Q., courant février et en mars – avril 2004, au
moins 5 coupures de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de
banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change perfectionnées
(chef d’accusation 3.B.f.fa-fb cl. 32 pag. 32.100.17). Interrogé sur ces faits, N. a
reconnu avoir remis 26 coupures à Q. et non 5. Il y a lieu ici de souligner que le
principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par
l'art. 29 al. 2 Cst. et qu’il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH,
qui n'ont, à cet égard, pas de portée distincte. Ce principe implique notamment
que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont
les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et pré-
parer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai
2010, consid. 1.2). Dans le cas d’espèce, l’acte d’accusation a reproché à N. une
mise en circulation de 5 coupures. Partant, à la lumière dudit principe accusatoire,
la Cour retient le chiffre qui figure dans l’acte d’accusation.
La Cour s’est ensuite penchée sur la question qui consiste à savoir si Q. était un
initié et, le cas échéant, si N. a ou non participé à la mise en circulation des faux
billets par Q. ou par d’autres personnes auprès de tiers de bonne foi. Interrogé à
propos des coupures en question, Q. a souligné, lors des débats (procès-verbal de
Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81), qu’il s’était rendu compte, pratiquement
dès le début et précisément lors du voyage de retour ayant eu lieu après la remise
du premier lot de 500 billets, qu’il s’agissait de fausses coupures de USD 100.-. Q.
a également confirmé avoir reçu des coupures de la part de N. qu’il savait être des
contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Q. était
donc un initié. N. a toutefois sciemment participé à la mise en circulation de 3 cou-
pures qu’il venait de remettre à Q. En effet, N. a participé, en tant que coauteur, au
change effectué par Q. de 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars -
avril 2004 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et pro-
cès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La participation de N. à
cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la Cour décèle un rapport
de coactivité entre les deux accusés Q. et N. En effet, ceux-ci ont décidé ensem-
ble de l’écoulement en question ainsi que du lieu du change, N. ayant dit aupara-
vant à Q. où il pouvait se rendre pour changer la fausse monnaie puis l’ayant at-
tendu dans la voiture tandis que s’effectuait le change des 3 billets auprès du gui-
chet de la gare (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et
procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La Cour n’a toutefois
pas considéré que la participation de N. à l’écoulement d’une coupure par Q. à W.
était suffisamment établie (chef d’accusation 3.B.f.fa). En effet, la Cour n’a pas été
- 46 -
convaincue par l’aveu de N. sur ce point (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl.
32 pag. 32.910.48) et a estimé plus fiable et crédible la version donnée par Q. à
propos du change survenu à XXXX. (procès-verbaux de Q. du 18 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.83 et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.7.5).
Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à la mise en circulation par Q. de 3
coupures auprès d’un tiers de bonne foi.
13.6 Il est reproché à N. d’avoir remis à S., en mars – avril 2004, 403 coupures de USD
100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en-
suite fait l’objet d’opérations de change pleinement réalisées ou tentées (chef
d’accusation 3.B.g.ga-gd cl. 32 pag. 32.100.17-18). Interrogé au sujet desdites
remises, N. a confirmé avoir donné à S. 400 fausses coupures, soit 50 billets le 15
mars 2004, 150 billets le lendemain et 200 coupures le 24 ou 25 mars 2004, tout
en confirmant que lors de la première remise S. ne se doutait pas qu’il s’agissait
de fausses coupures (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.51).
S. a confirmé qu’il était de bonne foi quant à la première remise, tout en avouant
qu’ensuite il avait compris qu’il s’agissait de faux dollars (procès-verbal de S. du
22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.86). En d’autres termes, S. doit être considéré
comme un initié dès la seconde remise. Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant
à S. le premier lot de 50 billets – qui allaient être changé par S. le jour même – N.
s’est rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. En
outre, il aurait pu se rendre coupable d’autres mises en circulation au sens de l’art.
242 CP, s’il avait participé à celles réalisées par S. auprès de tiers de bonne foi, ce
qui n’a toutefois pas été le cas. La Cour constate en effet qu’il ne ressort pas du
dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) re-
prochés à S.
En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 50 fausses coupu-
res au sens des articles 242 et 250 CP.
13.7 Il est reproché à N. d’avoir remis à T., en mars – mai 2004, 37 coupures de USD
100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en-
suite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation
3.B.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.18-19). Interrogé au sujet des faux billets remis à T.,
N. a déclaré n’avoir remis que 31 coupures à T. et non 37 (procès-verbal de N. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Quant à T., il a confirmé, lors des débats,
avoir reçu 39 coupures à propos desquelles il a affirmé ne pas avoir su qu’elles
étaient fausses mais avoir tout de même eu des doutes, dès le début, qu’il
s’agissait de faux dollars. Ce n’est que lors de la deuxième opération de change
que T. s’est trouvé convaincu de la fausseté de la monnaie reçue (procès-verbaux
de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99 et du 20 mars 2007 cl. 21 pag.
- 47 -
13.11.23). En appliquant le principe in dubio pro reo, la Cour considère que, lors
de la première opération de change portant sur 10 billets auprès de la Banque
KKK. (agence de VVVV.), T. ne pouvait pas savoir que l’argent remis était faux (v.
infra consid. 19.1). Dès lors, pour cette première remise T. n’était pas un initié
mais l’était devenu lors des opérations successives de mise en circulation. Néan-
moins, la Cour estime que ce n’est pas parce que T. n’est pas un initié que N. doit
automatiquement être reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie
lorsqu’il remet de fausses coupures à T. En effet, ce dernier a déclaré qu’il avait
des doutes, déjà lors de la toute première opération, doutes qui portaient davan-
tage sur la personne et l’honnêteté de N. que sur l’authenticité des dollars (procès-
verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). Cela étant, la Cour estime que
même si T. n’avait encore que des doutes lors de la première remise de faux bil-
lets, N. a fort bien pu penser qu’il avait déjà compris qu’il s’agissait de faux billets.
Si T. n’était pas encore un initié, lors de la première remise, N. peut décemment
avoir cru le contraire et conclu à tort qu’il n’accomplissait pas de mise en circula-
tion de fausse monnaie à l’insu de T. La Cour retient qu’en raison des circonstan-
ces dans lesquelles le premier contact a eu lieu entre N. et T. en ce qui concerne
l’affaire de fausse monnaie N. pouvait penser que T. savait qu’il avait en sa posse-
sion de faux dollars et donc que ce dernier était un initié. D’ailleurs, N. a déclaré
que c’est lors d’une discussion qu’il aurait parlé de dollars à T. et cela avant que
celui-ci ne change le premier lot des faux dollars (procès-verbal de N. du 19 mai
2004 cl. 20 pag. 13.4.60). Ainsi, pour cette première remise de billets à T., N. doit
être acquitté. Quant aux remises successives (chef d’accusation 3.B.h.hb-hf), la
Cour a pu établir que T. était un initié, car il savait qu’il s’agissait de fausse mon-
naie. Il s’ensuit que N. a remis les faux dollars à un initié et ne peut dès lors être
retenu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’à la condition de
prendre part aux actes d’écoulement effectués auprès de tiers de bonne foi. À cet
égard, la Cour a pu établir que N. avait participé sciemment à une seule opération
d’écoulement de faux billets. Il s’agit là d’une tentative de mise en circulation de 4
coupures que N. venait de remettre à T. En effet, N. a participé en tant que coau-
teur à la tentative d’opération de change de T., de 4 faux billets au guichet de la
gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux de T. du
27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98-99). La
participation de N. à cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la
Cour décèle un rapport de coactivité entre les deux accusés T. et N. En effet, ils
ont décidé ensemble de l’écoulement des dollars en question ainsi que du lieu du
change, N. ayant expliqué auparavant à T. qu’il ne pouvait plus se présenter au
guichet de la gare de WWW. car il venait d’y effectuer une opération de change.
Ainsi, c’est N. qui a proposé à T. de s’y rendre pour l’écoulement en question, ce
que ce dernier a fait pendant que N. l’attendait dans la voiture. T. n’a toutefois pas
pu changer les 4 coupures, car l’employé a refusé de procéder au change (procès-
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verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48, procès-verbaux de T. du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98 ss. et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8). Mise
à part ladite opération de change, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier
que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au dé-
triment de tiers de bonne foi.
En résumé, N. s’est rendu coupable d’une tentative de mise en circulation de
fausse monnaie portant sur 4 fausses coupures, selon les art. 22, 244 al. 1 et 250
CP.
13.8 Il est reproché à N. d’avoir remis à AA., en mars – avril 2004, 280 coupures de
USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont
ensuite fait l’objet d’opérations de change accomplies (chef d’accusation 3.B.i.ia-if
cl. 32 pag. 32.100.19). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir
donné à AA. 280 fausses coupures et ne lui avoir rien dit à propos de la fausseté
de l’argent lors de ces remises (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.48). AA. a, quant à lui, déclaré à maintes reprises qu’il n’était pas au cou-
rant qu’il s’agissait de faux dollars et qu’il pensait que les dollars reçus de N.
étaient authentiques, ce que la Cour tient d’ailleurs pour établi (v. infra consid.
20.1). Ainsi, AA. doit bel et bien être considéré comme un tiers de bonne foi et non
pas comme un initié. Interrogé au sujet des dollars remis à AA., N. a eu l’occasion
de confirmer lui avoir remis 280 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux
de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag.
13.4.151).
Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à AA. 280 fausses coupures, N. s’était
rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP.
13.9 Il est reproché à N. d’avoir remis à BB., en mars 2004, 100 coupures de USD
100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en-
suite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation
3.B.j.ja-je cl. 32 pag. 32.100.19-20). Interrogé au sujet desdites remises, N. a
confirmé avoir donné à BB. 100 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux
de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag.
13.4.150). Quant à lui, BB. a, à maintes reprises, affirmé qu’il n’était pas au cou-
rant qu’il s’agissait de faux dollars, ce que la Cour tient pour vraissemblable (v. in-
fra consid. 21.1). Il s’ensuit que BB. doit être qualifié de tiers de bonne foi et non
pas d’initié. La Cour considère que N. ne croyait pas ni ne se doutait que BB.
puisse avoir compris qu’il avait en sa possession de faux dollars. En effet, les
contacts qu’il y a eu entre N. et BB. étaient liés à l’affaire des Kwanzas et non à
une éventuelle affaire de faux dollars (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20
- 49 -
pag. 13.4.105-106). Partant, N. s’est rendu coupable de mise en circulation, au-
près de BB., de 100 fausses coupures de USD 100.- chacune (art. 242 et 250 CP).
En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie au
sens des articles 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circula-
tion de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP.
Escroquerie par métier respectivement tentative
13.10 N. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP,
respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2
ainsi que 22 al. 1 CP.
13.11 Concernant les 3 opérations de change pour un total de 11 coupures que N. a
personnellement effectuées en mars – avril 2004 aux guichets des gares de
XXXX. (3 coupures), de WWWW. (4 coupures) et de W. (4 coupures), tout en sa-
chant qu’il s’agissait de faux billets de banque (v. supra consid. 13.3), il y a lieu
d’admettre que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée, et qu’il y a donc
concours entre les infractions de mise en circulation de fausse monnaie et
d’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Le produit desdits changes et donc des
escroqueries qui s’élève à au moins CHF 1'320.- (au taux de change de USD-CHF
1.20; procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.19) a été encaissé par N.
(procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et procès-verbal de Q.
du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18 ss.).
13.12 Concernant les remises de fausse monnaie à O., il ressort du dossier que O. était
un initié au moment de la remise des fausses coupures par N. (procès-verbal de
O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.69). Pour ce qui est de la participation repro-
chée à N. aux actes d’écoulement auprès de tiers de bonne foi par les accusés
CC., P. et EEE., la Cour ne peut que constater (v. supra consid. 13.4) qu’il ne res-
sort aucunement du dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation
(ou de tentative) qui ont été commis par les personnes précitées. En résumé,
ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant très vraisemblablement pas
participé par la suite à la mise en circulation auprès de tiers de bonne foi de cette
monnaie, N. doit être acquitté du chef d’accusation d’escroquerie (chef
d’accusation 3.C.d.da-dg cl. 32 pag. 32.100.21-22).
13.13 Concernant la remise de fausse monnaie à Q. qui est reprochée à N. (chef
d’accusation 3.C.e.ea cl. 32 pag. 32.100.22), la Cour a établi que N. avait sciem-
ment participé à la mise en circulation de 3 coupures qu’il venait de remettre à Q.
En effet, N. a participé, en tant que coauteur, à l’opération de change, commise
par Q. avec 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars - avril 2004
- 50 -
(procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de
Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Il ressort du dossier que la participation
de N. à cet écoulement des billets a été d’une intensité telle que la Cour a considé-
ré qu’il y avait un rapport de coactivité entre les deux accusés Q. et N. Il y a donc
lieu de conclure que par cette mise en circulation l’infraction d’escroquerie a éga-
lement été réalisée par les deux auteurs et donc qu’il y a concours entre l’infraction
de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à
9.10). Pour ce qui est du dommage, celui-ci peut se chiffrer à CHF 360.-; cela cor-
respond au produit du change des faux dollars (procès-verbal de Q. du 4 juin 2004
cl. 21 pag. 13.7.19).
Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à l’infraction d’escroquerie pour 3
coupures de USD 100.-.
13.14 Pour ce qui est des remises de fausse monnaie à S., la Cour a retenu (v. supra
consid. 13.6) qu’en remettant à S. le premier lot de 50 billets – qui allait être chan-
gé par S. le jour même – N. s’est rendu coupable de mise en circulation au sens
des art. 242 et 250 CP. Ensuite, alors que S. était devenu un initié, aucun élément
du dossier ne semble indiquer que N. ait participé aux actes de mise en circulation
(ou de tentative) reprochés à S. Dès lors, il y a lieu de conclure que, lors de la
première remise à S. (chef d’accusation 3.C.f.fa cl. 32 pag. 32.100.22-23),
l’infraction d’escroquerie a également été réalisée dans le cas d’espèce et qu’il y a
donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et
l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). La remise à S. du premier lot de 50 cou-
pures a été suivie d’une opération de change auprès de la Banque DD. de U. Puis,
le produit de ce change, qui s’élève à CHF 6'200.- (cl. 4 pag. 5.2.317), a été remis
à N. à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.10).
13.15 Concernant les remises de fausse monnaie à T., la Cour a pu établir (v. supra
consid. 13.7) que N. avait participé sciemment à une seule opération
d’écoulement. Il s’agit d’une tentative de mise en circulation de 4 coupures (chef
d’accusation 3.C. gf cl. 32 pag. 32.100.24). En effet, N. a participé en tant que
coauteur à la tentative d’opération de change de 4 faux billets réalisée par T., au
guichet de la gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai
2010 cl. 32 pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux
de T. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98).
Dès lors, il y a lieu de conclure que, par cette tentative de mise en circulation,
l’infraction de tentative d’escroquerie a également été réalisée au détriment de la
société C. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de
fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Mise à part ladite opé-
ration de change, la Cour n’a pas trouvé dans les éléments du dossier de preuve
que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au dé-
- 51 -
triment de tiers de bonne foi. Faute d’autres participations à la mise en circulation
de la part de N., l’infraction d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie ne peut
être retenue contre lui. En résumé, N. ne s’est rendu coupable que d’une tentative
d’escroquerie portant sur 4 fausses coupures au sens des art. 22 et 146 CP.
13.16 Concernant les remises de fausse monnaie à AA., l’acte d’accusation (chef
d’accusation 3.C.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.24) reproche à N. d’avoir remis, en
mars – avril 2004, à trois occasions, 280 coupures de USD 100.-, tout en sachant
qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet
d’opérations de change. La Cour ayant établi que, lors desdites remises, AA. était
de bonne foi et n’était partant pas un initié (v. supra consid. 13.8 et v. infra consid.
20.1), la Cour retient que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au dé-
triment de AA. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de
fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le
dommage, il appert que les remises à AA. lui ont ensuite permis de percevoir au
moins CHF 11'200.- dont N. fait état dans les détails (procès-verbal de N. du
19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.153). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à
AA. 280 fausses coupures, N. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art.
146 CP.
13.17 Il est reproché à N. de s’être rendu coupable d’escroquerie en remettant à BB.,
courant mars 2004, 100 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de
faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change ré-
alisées ou tentées (chef d’accusation 3.C.i.ia-ie cl. 32 pag. 32.100.25). La Cour a
eu l’occasion d’établir (v. supra consid. 13.9 et v. infra consid. 21.1) que BB. était
un tiers de bonne foi et non pas un initié. Dès lors, il y a lieu de conclure que, pour
toutes ces remises, l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au détri-
ment de BB. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de
fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le
dommage, il ressort de l’enquête que les remises à BB. de la part de N. ont en-
suite permis la perception d’au moins CHF 3’800.-, montant que N. a obtenu de
BB. (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.154). Dès lors, la Cour
a retenu qu’en remettant à BB. 100 fausses coupures, N. s’est rendu coupable
d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP.
13.18 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y
a lieu de constater que N. a consacré bien du temps et des moyens à son activité
coupable. En effet, surtout pendant le printemps 2004, il s’est dédié à
l’organisation de l’écoulement de la fausse monnaie auprès d’initiés (participation
en tant que coauteur) ainsi que de tiers de bonne foi avec une telle intensité et, en
y consacrant tellement de temps, que l’on doit admettre qu’il a déployé ses activi-
tés délictuelles à la manière d’une profession. À l’époque des faits incriminés, ses
- 52 -
journées comportaient fréquemment des déplacements en voiture – en compagnie
de Q. – afin de finaliser l’écoulement de la fausse monnaie. En outre, il y a lieu de
constater que le nombre des ses actes délictueux pendant la période donnée est
conséquent. Furent également importants, les gains recherchés (procès-verbal de
N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46) et, dans une moindre mesure, ceux qui
ont effectivement été obtenus. Ainsi, la Cour déduit de ces circonstances que N.
est parvenu à se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement
réguliers qui ont contribué d’une façon non négligeable à satisfaire ses besoins. À
cela s’ajoute que N. a, de manière régulière, commis des actes délictueux et s’est
ainsi installé dans la délinquance, ce qui lui a par ailleurs permis de tirer un revenu
appréciable et de couvrir ainsi ses frais d’entretien. La Cour, considérant que les
escroqueries commises par N. ont nécessité une énergie criminelle soutenue et
ont occasionné d’importantes nuisances, retient qu’il a ainsi agi de manière pro-
fessionnelle et s’est donc rendu coupable d’escroquerie et de tentatives
d’escroquerie par métier.
En conclusion, N. s’est rendu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise
en circulation de faux dollars de USD 100.-, respectivement de tentative de mise
en circulation de faux dollars, ainsi que d’escroquerie par métier et de tentative
d’escroquerie par métier.
O.
14. O. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans le des-
sein de la mettre en circulation comme authentique, selon les art. 244 al. 1 et 250
CP (chef d’accusation 4.A cl. 32 pag. 32.100.26-27) ainsi que de mise en circula-
tion de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tenta-
tive de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP
(chef d’accusation 4.B.a-g cl. 32 pag. 32.100.28-31). O. est aussi accusé
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, respectivement de tentative
d’escroquerie selon les art. 146 al. 1 et 22 al. 1 CP (chef d’accusation 4.C.a-g cl.
32 pag. 32.100.32-35).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
14.1 O. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt sept lots de faux billets de USD
100.- chacun, en sachant à chaque fois qu’il s’agissait de contrefaçons: le premier,
de 3 coupures au moins, la première quinzaine de mars 2004, au buffet de la gare
de XX.; le deuxième, de 5 coupures au moins, à la mi-mars 2004, dans un bar de
UUUU.; le troisième, de 7 coupures au moins, la deuxième quinzaine de mars
2004, au buffet de la gare de XX.; le quatrième, d’au moins 5 coupures, fin mars
2004, au même buffet de gare; le cinquième, d’au moins 10 coupures, à la mi-avril
- 53 -
2004, dans le même buffet de gare; le sixième, de 12 coupures au moins, le 21
avril 2004, dans le même buffet de gare et le septième, de 15 coupures au moins,
le 22 avril 2004, au restaurant FFF. à W.
Il ressort clairement des actes et des interrogatoires de O. qu’il a acquis au moins
57 fausses coupures de USD 100.-, auprès de N., entre mars et avril 2004, en di-
vers établissements publics, en sachant qu’il s’agissait de faux billets (procès-
verbaux de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 et du 23 mars 2007 cl. 20
pag. 13.1.34-35). Il s’est ainsi rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, dès lors que, s’étant ensuite efforcé de faire écouler ce faux ar-
gent par d’autres que lui, il l’a bien acquis en poursuivant le dessein de le mettre
en circulation comme authentique. Il doit être condamné conformément aux art.
244 al. 1 et 250 CP.
Mise en circulation de fausse monnaie
14.2 Il est reproché à O. d’avoir remis à un dénommé EEE., en deux fois, entre mi-mars
et fin mars 2004, au moins 12 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il
s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet de deux opé-
rations de change (chef d’accusation 4.B.b-c cl. 32. pag. 32.100.28-29).
L’accusation reproche aussi à O. d’avoir, sachant qu’il s’agissait de faux billets de
banque, remis, en quatre fois, à P., un total d’au moins 42 coupures qui ont fait
ensuite l’objet de trois opérations de change et d’une tentative. Interrogé sur ces
faits, O. a reconnu avoir remis 12 coupures à EEE. et 42 à P. (procès-verbal de O.
du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66). Aux dires de O. (procès-verbaux de O. du
23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.17-18 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66),
EEE. et P. ont été mis au courant de la fausseté des billets qu’il leur avait été re-
mis. Les déclarations de P. vont dans le même sens (procès-verbal de P. du 5 mai
2004 cl. 20 pag. 13.3.6). Il y a donc lieu de considérer EEE. et P. comme des ini-
tiés. Ainsi, O. ne peut s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse
monnaie en leur remettant les faux billets précités. Toutefois, il peut s’être rendu
coupable de mise en circulation en prenant ensuite part aux opérations de change
réalisées subséquemment avec les billets en question. En l’occurrence, la Cour
n’est pas parvenue à établir quel rôle exact a bien pu jouer O. lors de la seconde
opération de change réalisée par EEE., la deuxième moitié de mars 2004, à la
gare de XX. O. doit donc être acquitté du chef de mise en circulation de fausse
monnaie pour cette seconde opération de change effectuée par EEE.
En revanche, O. s’est bel et bien associé à la première opération de change ac-
complie par EEE. à la mi-mars 2004, à la gare de XX., aux trois opérations de
change réalisées par P. en avril 2004, aux gares de UUU. et Y., ainsi qu’à
l’opération de change tentée par celui-ci, le 22 avril 2004, à la gare de Y. (procès-
- 54 -
verbal de O. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.7-11). Au sujet de ces opérations, O. a
déclaré en 2004: ″Je sais que nous sommes venus trois fois à la gare de Y. pour
faire des opérations de change″ (procès-verbal de O. du 23 avril 2004 cl. 20 pag.
13.1.8). En l’occurrence, O. a joué un rôle non négligeable dans la réalisation de
ces cinq opérations puisqu’il a décidé, avec EEE. ou P., d’effectuer des opérations
de change, qu’il a convenu avec eux de l’endroit où les opérations devaient avoir
lieu, qu’il a fait en sorte que ses comparses veuillent et puissent se rendre jusqu’à
un guichet de change et qu’il les a attendus à proximité du guichet où l’opération
devait avoir lieu (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.68).
Compte tenu du degré d’implication de O. dans ces cinq opérations, de
l’importance de sa contribution à décider de ces opérations et à les préparer, du
fait qu’il a joué un rôle beaucoup plus important que celui d’un simple participant
accessoire, O., qui a agi avec conscience et volonté, doit être qualifié de coauteur
des opérations de change réalisées avec le concours de EEE. ou P. Il s’est donc
rendu coupable, à quatre reprises, de coactivité de mise en circulation de fausse
monnaie, pour un total de 32 billets de USD 100.-. Il s’est en outre rendu coupable,
à une reprise, de tentative de coactivité de mise en circulation de fausse monnaie
pour 15 billets de USD 100.-.
14.3 Pour ce qui est de la mise en circulation réalisée par CC., début mars 2004, à la
gare de XX., elle a été réalisée, à la demande de O., sans que CC. n’apprenne, ni
ne comprenne, qu’il s’agissait de faux billets de banque. Ainsi, O., s’est servi de
CC. comme d’un instrument, puisque celui-ci était inconscient de la portée de son
geste. O. a donc agi comme auteur médiat et il est punissable au même titre que
s’il avait commis cette infraction en qualité de seul auteur. En obtenant de CC. qu’il
change trois faux billets de USD 100.- à la gare de XX., un jour de la première
quinzaine de mars 2004, O. s’est aussi rendu coupable de mise en circulation de
fausse monnaie, au sens des art. 242 et 250 CP.
14.4 Bien que l’acte d’accusation fasse le reproche à O. d’avoir accompli des actes de
mise en circulation de fausse monnaie avec N., la Cour considère que O. doit être
acquitté de toute mise en circulation de concert avec N., car il ne ressort en rien du
dossier de la cause que O. et N. aient contribué à réaliser ensemble quelque mise
en circulation de faux argent que ce soit.
Ainsi, O. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à
une reprise d’une tentative de mise en circulation, tantôt comme auteur médiat,
tantôt comme coauteur de 50 faux billets de USD 100.-. Il doit donc être condamné
selon les art. 22, 242 al. 1 et 250 CP.

- 55 -
Escroquerie
14.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert
avec CC., EEE. et P., l’acte d’accusation reproche à O. d’avoir, à sept reprises,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégi-
time, astucieusement induit ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissi-
mulation de faits vrais et d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont re-
prochés à O.
14.6 La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative
d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où O. a soit mis en circulation lui-
même de la fausse monnaie comme auteur médiat, soit contribué à le faire avec
EEE. ou P., soit encore participé à une tentative de mise en circulation de fausse
monnaie. En effet, O. a, tantôt comme auteur médiat, tantôt comme coauteur, in-
duit des agents de change en erreur, en faisant en sorte que de faux billets leurs
soient remis comme s’ils étaient vrais et en cherchant à obtenir en échange de
vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour
les raisons déjà expliquées préalablement (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant,
O. a réalisé ou pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commis-
sion de tromperies astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi
induits en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de
leur entreprise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec P., s’est
soldée par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que O. s’est rendu coupable,
à titre de coauteur.
Pour ce qui concerne la seconde mise en circulation qu’a réalisée EEE., la
deuxième quinzaine de mars 2004, dans la mesure où la nature de l’éventuelle
participation de O. n’est pas établie, la Cour considère qu’elle n’a pas pu donner
lieu à une escroquerie à la réalisation de laquelle O. se serait associé. O. doit donc
être acquitté du chef d’escroquerie pour cette seconde mise en circulation. Il ne
saurait en outre être reconnu coupable d’escroquerie pour des mises en circulation
qu’aurait réalisées N. dans la mesure où la Cour n’est pas parvenue à se convain-
cre de ce que O. se serait associé à N. pour la commission de certaines mises en
circulation de fausse monnaie.
Pour ses activités délictueuses, O. a reconnu, lors des débats, qu’il avait conservé
pour lui-même, sur le produit des diverses escroqueries réalisées, environ CHF
620.-. O. est ainsi reconnu coupable d’escroquerie et tentative d’escroquerie pour
les six mises en circulation précitées, au sens des art. 146 CP et 22 al. 1 CP.

- 56 -
P.
15. P. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans le des-
sein de la mettre en circulation comme authentique, selon les art. 244 al. 1 et 250
CP (chef d’accusation 5.A cl. 32 pag. 32.100.36) ainsi que de mise en circulation
de fausse monnaie au sens des articles 242 et 250 CP (chef d’accusation 5.B.a-c
cl. 32 pag. 32.100.37-38), respectivement de tentative de mise en circulation de
fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 5.B.d cl.
32 pag. 32.100.38). P. est aussi accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1
CP (chef d’accusation 5.C. a-c cl. 32 pag. 32.100.39-40), respectivement de tenta-
tive d’escroquerie selon les art. 146 al. 1 et 22 al. 1 CP (chef d’accusation 5.C.d cl.
32 pag. 32.100.40).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
15.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, P. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt quatre lots de
faux billets de USD 100.- chacun, en sachant à chaque fois qu’il s’agissait de
contrefaçons: le premier, de 5 coupures au moins, début avril 2004, au restaurant
GGG. de UUU.; le deuxième, de 10 coupures au moins, le 21 avril 2004, dans son
véhicule, à Y.; le troisième, de 12 coupures au moins, le 21 avril 2004, à son pro-
pre domicile à UUU. et le quatrième, d’au moins 15 coupures, le 22 avril 2004, au
restaurant FFF. à W.
Il ressort du dossier que P. a en effet pris possession ou copossession des billets
que lui a remis O., à quatre reprises, en avril 2004, en sachant qu’il s’agissait de
faux (procès-verbaux de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74 et du 5 mai 2004
cl. 20 pag. 13.3.6), et qu’il les a ensuite écoulés ou a du moins tenté de le faire.
Globalement, il s’est ainsi rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, de 42 faux billets, au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
15.2 Il est reproché à P. d’avoir, dans le courant du mois d’avril 2004, de concert avec
O., échangé comme authentiques de faux dollars, à une reprise au guichet de la
gare de UUU. et, à deux reprises, auprès de la gare de Y. Il en allait selon
l’accusation de, respectivement, 5, 10 et 12 coupures de USD 100.-, que P. aurait
écoulées en sachant qu’il s’agissait de faux billets. Il est aussi reproché à P.
d’avoir tenté d’échanger 15 autres fausses coupures le 22 avril 2004 à la gare de
Y., en sachant qu’il s’agissait de faux.
- 57 -
P. a reconnu avoir, avec O., effectué avec succès les trois opérations de change
précitées (procès-verbaux de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.25 ss., du 17 mai
2010 cl. 32 pag. 32.910.75 et du 23 mars 2007 cl. 20, pag. 13.2.32), en sachant
qu’il s’agissait de faux billets, pour un total de 27 billets de USD 100.-, et avoir ten-
té une quatrième opération, le 22 avril 2004, sans succès, avec une somme de
USD 1500.-.
15.3 P. a joué un rôle tout à fait déterminant dans la réalisation des opérations de
change qui lui sont reprochées, ainsi qu’à O., puisqu’il a, à chaque fois, accepté de
se rendre seul aux guichets auprès desquels le change devait se faire d’un com-
mun accord avec O.
15.4 Ainsi, P. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à
une reprise de tentative de mise en circulation, comme coauteur de 42 faux billets
de USD 100.-. Il doit donc être condamné selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250
CP.
Escroquerie respectivement tentative
15.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert
avec O., il est reproché à P. d’avoir, à quatre reprises, dans le dessein de se pro-
curer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit
ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissimulation de faits vrais et
d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes préjudiciables à ses inté-
rêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont reprochés à P.
La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative
d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où P. a soit mis en circulation lui-
même de la fausse monnaie comme coauteur, soit encore participé à une tentative
de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, P. a, comme coauteur, induit
des agents de change en erreur, en leur remettant de faux billets comme s’ils
s’agissait de vrais, et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de ban-
que. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà
expliquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, P. a réalisé ou
pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commission de trompe-
ries astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en er-
reur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entre-
prise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec O., s’est soldée
par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que P. s’est rendu coupable, à titre
de coauteur.
- 58 -
15.6 Les mises en circulation frauduleuses, réalisées avec O., l’ont été au détriment de
la société C. Pour ses activités délictueuses, P. est parvenu a percevoir environ
l’équivalent d’une centaine de francs, en liquide et nature, le reste ayant été en-
caissé par O.
15.7 P. est donc reconnu coupable d’escroquerie et de tentative pour les diverses
mises en circulation et tentative précitées au sens de l’art. 146 CP et 22 al. 1 CP.
Q.
16. Q. est prévenu de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
selon les art. 25, 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.A cl. 32 pag. 32.100.41)
ainsi que d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art.
244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.B cl. 32 pag. 32.100.42-43), respective-
ment de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP
(chef d’accusation 6.C cl. 32 pag. 32.100.44). Q. est aussi accusé d’escroquerie
au sens de l’art. 146 CP (chef d’accusation 6.D cl. 32 pag. 32.100.45), respecti-
vement de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25,
242 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 6.E cl. 32 pag. 32.100.46-47) ainsi que de
complicité d’escroquerie par métier au sens des art. 25 et 146 CP (chef
d’accusation 6.F cl. 32 pag. 32.100.48-49).
Complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
16.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation de complicité d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie selon les art. 25, 244 al. 1 et 250 CP, Q. se voit repro-
cher d’avoir prêté assistance à N., fin janvier - début février 2004, pour l’acquisition
et la prise en dépôt du premier lot de 500 faux billets de USD 100.-, remise qui a
eu lieu dans le parking du restaurant DDD. à YYYY. Q. est notamment accusé
d’avoir véhiculé N. à YYYY. à cette occasion et d’avoir mis à disposition son véhi-
cule pour atteindre ce but, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de ban-
que.
À cet égard, la Cour a établi que Q. a accompagné N. à l’occasion de la remise du
premier lot de 500 coupures et que ce n’est qu’au moment même de la remise à
N. qu’il a effectivement compris qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de
Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81). Bien que N. en avait déjà parlé avant à
Q., la Cour n’a toutefois pu établir si celui-ci savait, lorsqu’il s’est rendu à YYYY.,
qu’il y allait pour réceptionner de la fausse monnaie. Il ressort néanmoins du dos-
sier, notamment des déclarations de Q. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.81), qu’au plus tard lors du voyage de retour celui-ci a appris qu’il était
en train de véhiculer N. avec les faux billets que ce dernier venait tout juste de re-
- 59 -
cevoir. Ainsi, la Cour considère que le fait, pour Q., de conduire le véhicule au re-
tour de YYYY. constitue une aide de sa part, étant donné que Q. s’est laissé en-
traîner dans une entreprise qu’il découvrait en cours de réalisation. Ce faisant, il a
néanmoins accepté d’en favoriser le déroulement en véhiculant N. La Cour a ainsi
qualifié le fait, pour Q., de mettre à disposition son véhicule Audi break pour le
transport des faux billets comme un acte de complicité d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie avec N.
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
16.2 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, Q. se voit tout d’abord reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt,
en les recevant de N.: 2 coupures de USD 100.-, courant février 2004, à W.; 4
coupures, fin février - début mars 2004; 3 coupures, en mars – avril 2004, à XXXX.
ainsi que 10 coupures, en février – mars 2004 (chef d’accusation 6.B.a, b,c et f cl.
32 pag. 32.100.42-43).
Pour la Cour, il est clairement établi que Q. a sciemment pris possession, dans
lesdites circonstances, de 19 faux billets de USD 100.-. Q. savait que ces coupu-
res étaient fausses et que leur acquisition et prise en dépôt s’effectuaient dans le
dessein de les mettre en circulation comme authentiques (procès-verbal de Q. du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82).
16.3 Pour ce qui est des chefs d’accusation 6.B.d-e, Q. se voit reprocher l’infraction
d’acquisition et de prise en dépôt car il aurait conservé, à deux reprises, en février
– mars 2004, dans la boîte à gants de sa voiture, 200 fausses coupures de USD
100.-: la première fois 150 coupures et la seconde 50 billets.
À ce sujet, il ressort du dossier ainsi que des déclarations de l’accusé, qu’il a ac-
cepté de "garder un moment", dans la boîte à gants de son véhicule, 200 coupures
qu’il savait être fausses et destinées à être mises en circulation comme authenti-
ques (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83-84). La Cour qua-
lifie le fait de garder dans un endroit où lui seul pouvait accéder et cela pendant
une période allant au-delà d’un simple voyage, d’acte de prise en dépôt de fausse
monnaie, actes qu’en l’occurrence Q. a commis en tant qu’auteur et non pas en
tant que complice de N. Dès lors, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise
en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP.
Mise en circulation de fausse monnaie
16.4 Au chapitre du chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie selon
les art. 242 al. 1 et 250 CP, Q. est accusé d’avoir mis en circulation 4 faux billets
- 60 -
de USD 100.-: une coupure au guichet de la gare de W., fin février 2004, ainsi que
trois autres coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004.
À ce sujet, il est établi que Q. est parvenu à écouler, par deux fois, en février et
mars – avril 2004, aux gares de W. et de XXXX., un total de 4 faux billets de USD
100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de Q. du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82-83). Ainsi, Q. s’est rendu coupable, à deux re-
prises, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP,
comme auteur d’abord (chef d’accusation 6.C.a), puis comme coauteur (chef
d’accusation 6.C.b) lors de la remise des 3 faux billets de USD 100.- avec N.
Complicité de mise en circulation de fausse monnaie
16.5 Pour ce qui relève du chef d’accusation de complicité de mise en circulation de
fausse monnaie selon les art. 25, 242 al. 1 et 250 CP, Q. se voit reprocher d’avoir
prêté assistance à N. pour mettre ou tenter de mettre en circulation comme au-
thentiques 213 faux billets de banque de USD 100.-, sachant qu’ils étaient faux. Q.
est notamment accusé d’avoir conduit N., au moyen de sa propre voiture, à 4 oc-
casions, à des gares auprès desquelles N. a changé 13 coupures (chef
d’accusation 6.E.a.aa-ad cl. 32 pag. 32.100.46). Il est également reproché à Q.
d’avoir conduit N. à W., toujours avec son véhicule, à l’occasion de deux remises à
S.: la première, le 15 mars 2004, portant sur 50 coupures et la deuxième, le
16 mars 2004, concernant 159 billets (chef d’accusation 6.E.b.ba-bb cl. 32 pag.
32.100.46-47).
16.6 Le premier de ces chefs d’accusation énonce quatre changes effectués par N.,
survenus aux guichets des gares de XXXX. (3 coupures), de WWWW. (3 coupu-
res), de ZZZZ. (2 coupures) et de W. (4 coupures), dans la période de mars ou
d’avril 2004. La Cour a pu établir qu’à ces occasions, Q. a conduit N. jusqu’aux
guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD
100.-. Comme Q. savait que N. écoulait de fausses coupures, il l’a donc aidé à ré-
aliser ces opérations délictueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes
puis en l’attendant dans la voiture jusqu’à la fin de l’opération de change (procès-
verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a toutefois pas pu
établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité, rien ne permettant de
penser qu’il ait participé de façon déterminante à la décision, à la planification ou à
la réalisation des infractions commises par N. L’aide accessoire que Q. a apporté
à N. s’est limitée à le véhiculer, ce qui représente néanmoins une assistance que
la Cour retient comme de la complicité par rapport aux activités d’écoulement
commises par N. Q. est dès lors le complice de N. dans lesdites opérations de
change menées par ce dernier.
- 61 -
16.7 Le second de ces chefs d’accusation porte sur deux remises de fausse monnaie à
S. par N., la première étant de 50 billets et la deuxième de 150 coupures. Q. a
admis avoir véhiculé N. lors des rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour nourrit un doute quant à
ce que Q. savait ou non des informations reçues par S. au sujet des dollars. En ef-
fet, dans la mesure où Q. a pu décemment penser que S. était, comme ce fut le
cas pour d’autres, au courant de la fausseté des dollars, il pouvait en déduire que
S. était lui aussi un initié dès la première remise du faux argent. Par conséquent,
partant probablement de l’idée que N. ne tentait pas de mettre en circulation des
faux dollars au sens de l’art. 242 CP auprès de tiers de bonne foi, Q. ne pouvait se
rendre coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie. Les dé-
clarations qu’il a faites lors de l’instruction donnent du reste à comprendre qu’il
croyait que les destinataires des remises des contrefaçons étaient au courant de
leur fausseté (procès-verbal de Q. du 23 mars 2007 cl. 21 pag. 13.7.54). Le doute
profite en l’occurence à l’accusé. En définitive, Q. s’est rendu coupable de compli-
cité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25, 242 al. 1 et 250 CP
pour les seuls faits énoncés dans le premier chef d’accusation (6.E.a. cl. 32 pag.
32.100.46).
Escroquerie
16.8 Q. est accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP pour avoir, de concert avec
N., remis au change 3 fausses coupures de USD 100.-, en mars – avril 2004, au-
près du guichet de la gare de XXXX.
À ce propos, la Cour a établi que Q. est effectivement parvenu à écouler, et donc à
changer, 3 coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004 et qu’il
savait qu’il s’agissait de contrefaçons (v. supra consid. 16.4; procès-verbal de Q.
du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Le produit dudit change fut de CHF 360.-
(procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Dès lors, Q. s’est ren-
du coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP étant donné la réalisation
d’une tromperie astucieuse, pour les raisons déjà énoncées précédemment (v. su-
pra consid. 9 à 9.10).
Complicité d’escroquerie par métier
16.9 Par le chef d’accusation de complicité d’escroquerie par métier au sens des art. 25
et 146 CP, il est reproché à Q. d’avoir prêté assistance à N. lors des opérations
d’écoulement réalisées par ce dernier, en mars ou avril 2004, auprès des guichets
des gares de XXXX. (3 billets), de WWWW. (4 billets) et de W. (4 billets) (chef
d’accusation 6.F.a.aa-ac cl. 32 pag. 32.100.48).
- 62 -
À ce sujet, la Cour a pu établir que Q. a conduit N. lors desdites remises jusqu’aux
guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD
100.-, dont uniquement 11 ont été retenus par l’accusation. Comme Q. savait que
N. écoulait des fausses coupures, il l’a donc aidé à réaliser ces opérations délic-
tueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes puis en l’attendant dans
la voiture (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a
toutefois pas pu établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité. En ef-
fet, rien dans le dossier ne permet de penser qu’il ait participé de façon détermi-
nante à la décision, à la planification ou à la réalisation des infractions commises
par N. La Cour retient donc que Q. a agi en qualité de complice dans les activités
d’écoulement commises par N. Dès lors, il y a lieu de conclure, qu’à la lumière des
faits dépeints par l’accusation, Q. s’est aussi rendu coupable de complicité
d’escroquerie, infraction qui, avec celle de mise en circulation de fausse monnaie,
réalise un cas de concours réel.
Q. est aussi accusé d’avoir prêté assistance à N. lors des remises à S., les 15 et
16 mars 2004, de 200 fausses coupures de USD 100.-, soit 50 coupures la pre-
mière fois et 150 billets la deuxième fois (chef d’accusation 6.F.b.ba-bb). Q. admet
avoir véhiculé N. à ces rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl.
32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour a nourri un doute quant au fait que Q. ait
pu vouloir prendre part à ces opérations de remise de fausse monnaie à S. Ce
doute doit bien, lui aussi, profiter à l’accusé quant à son éventuelle participation
aux escroqueries dont lesdites remises pourraient être constitutives.
Q. s’est dès lors rendu coupable de complicité d’escroquerie selon les art. 25 et
146 al. 1 CP seulement pour les faits relevant du chef d’accusation 6.F.a (cl. 32
pag. 32.100.48).
16.10 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y
a lieu de constater que Q. n’a agi en tant que complice d’escroquerie qu’à trois oc-
casions, pour un total de 11 coupures. Ainsi, Q. ne semble pas avoir consacré as-
sez de temps et de moyens à son activité coupable pour que soit réalisée
l’aggravante du métier.
En effet, il ne ressort pas du dossier que Q. ait, en sa qualité de complice
d’escroquerie, déployé des activités selon un mode professionnel. À l’époque des
faits, ses journées n’étaient pas pleinement occupées par des déplacements en
voiture avec N. Il exerçait également une activité professionnelle légitime. En ou-
tre, s’il s’est rendu coupable d’un nombre important d’actes délictueux, ses gains
illicites sont restés assez modestes.
- 63 -
De surcroît, la Cour n’a pas de raison de penser que Q. entendait se procurer, par
son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui auraient contribués
d’une façon non négligeable à la satisfaction de ses besoins. Selon la Cour, Q. ne
s’est pas installé dans la délinquance, n’a pas fait preuve d’une intense énergie
criminelle et n’est pas revêtu de la dangerosité propres aux délinquants profes-
sionnels. En l’occurrence, la circonstance aggravante du métier n’est manifeste-
ment pas réalisée.
16.11 En conclusion, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de complicité d’acquisition et de prise en dé-
pôt de fausse monnaie (art. 244, 250 et 25 CP), de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 et 250 CP), de complicité de mise en circulation de fausse mon-
naie (art. 242, 250 et 25 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de complicité
d’escroquerie (art. 146 et 25 CP). Il doit cependant être acquitté des chefs
d’accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (chef
d’accusation 6.E.b cl. 32 pag. 32.100.46-47) ainsi que de complicité d’escroquerie
(chef d’accusation 6.F.b cl. 32 pag. 32.100.48-49).
R.
17. R. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (chef
d’accusation 7.A cl. 32 pag. 32.100.50), de complicité de mise en circulation de
fausse monnaie (chef d’accusation 7.B cl. 32 pag. 32.100.51-52) ainsi que de
complicité d’escroquerie (chef d’accusation 7.C cl. 32 pag. 32.100.53-55) au sens
des art. 244 al. 1, 242, 146, 25 et 250 CP.
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
17.1 Il est reproché à R. d’avoir acquis ou pris en dépôt 21 fausses coupures de USD
100.-.
R. a reconnu avoir reçu, à deux reprises, de faux dollars de N. à savoir, 1 billet de
USD 100.- au milieu de l’année 2003 et 20 coupures de USD 100.- fin février
2004. Lors de ses interrogatoires, R. a reconnu qu’il savait que les dollars remis
par N. étaient faux ou, en tout cas, qu’il se doutait qu’ils pouvaient être faux (cl. 21
pag. 13.10.4, 13.10.20 et 13.10.91). Dès lors, la Cour retiendra que l’accusé R. a
su ou entrevu dès la première remise que les dollars étaient faux.
En l’occurrence, si la réalisation des éléments objectifs de cette disposition ne prê-
te pas à discussion - puisqu’il n’est pas contesté que R. ait pris en dépôt des dol-
lars qui sont faux et qu’il savait ou se doutait qu’il s’agissait de contrefaçons –
- 64 -
l’élément subjectif du dessein de mettre en circulation la fausse monnaie comme
authentique mérite une analyse plus approfondie.
17.2 En ce qui concerne la première remise par N. d’un billet de USD 100.-, la Cour
considère que R. n’a pas formé le dessein de mettre en circulation le billet en
question. En effet, à aucun moment il n’a essayé de le mettre en circulation et le
fait que l’accusé ait gardé 3 à 4 jours le billet en question en sa possession n’est
pas un indice suffisant d’une quelconque intention de mise en circulation. De plus,
lors des débats (procès-verbal de R. du 18 mai 2010 cl. 32. pag. 32.910.92), R. n’a
pu donner de réponse précise quant à savoir ce qu’il pensait faire de ce billet. Par
conséquent, dans la mesure où l’élément subjectif du dessein de mettre en circula-
tion n’est pas établi, la Cour acquitte R. du chef d’acquisition et de prise en dépôt
du billet de USD 100.- remis à lui par N. au milieu de l’année 2003.
17.3 Par contre, en ce qui concerne la deuxième remise, au sujet de laquelle R. savait
également que les dollars étaient faux (v. supra consid. 17.1), la Cour retient qu’il
avait l’intention de mettre en circulation les 20 fausses coupures de USD 100.- re-
çues de N. en février 2004. Lors de l’enquête menée par la PJF et lors de
l’instruction, R. a déclaré qu’il avait accepté les faux dollars à titre de rembourse-
ment des prêts personnels octroyés à Q. (procès-verbal de R. du 4 juin 2004 cl. 21
pag. 13.10.20). Dès lors, même si R. a aussi déclaré qu’il avait gardé ces faux bil-
lets pour le ″fun″ ou ″comme un trophée″ (procès-verbaux de R. du 6 juin 2004 cl.
21 pag.13.10.33 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.93), la Cour est arrivée à la
conclusion que l’intention de R. était bel et bien de les mettre en circulation dans la
mesure où il a accepté les faux USD 2'000.- pour se rembourser des prêts accor-
dés et pouvoir en disposer comme s’il s’agissait de vrai argent. En effet, la Cour ne
saurait concevoir qu’une personne puisse voir un quelconque intérêt à percevoir
de l’argent, fût-il faux, à titre de remboursement d’une dette en renonçant d’emblée
à faire usage de cet argent. Par conséquent, l’élément subjectif est réalisé dans le
cas d’espèce et l’infraction d’acquisition et de prise en dépôt doit être retenue à
l’encontre de l’accusé R. pour les 20 billets de USD 100.- remis à lui par N. en fé-
vrier 2004.
Complicité de mise en circulation de fausse monnaie
17.4 R. est accusé d’avoir prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503
fausses coupures de USD 100.-. Il lui est reproché d’avoir mis en contact N. avec
BB. et S. afin que ces derniers mettent de la fausse monnaie en circulation. La
Cour retient qu’il n’apparaît pas que ces contacts aient été établis en vue de per-
mettre à N. de mieux écouler les faux dollars.
- 65 -
En effet, R., s’il admet qu’il a mis en contact BB. et S. avec N., il nie par contre que
cela ait été fait dans le but de mettre de faux billets en circulation (procès-verbaux
de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5, du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.19, du 6
juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.43 et 13.10.47 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.94). Les numéros de téléphone de BB. et S. ont été remis à N. par R. dans
le contexte d’une affaire de change de Kwanzas (monnaie angolaise). Alors que N.
avait en sa possession une quantité importante de Kwanzas qu’il voulait changer
et que les billets en question n’avaient plus cours en Angola, R., qui avait été in-
formé de la situation, a alors donné à N. les numéros de téléphone de BB. et S.,
personnes qu’il avait connues dans le cadre de ses activités de petit crédit.
Comme S. allait très souvent en Afrique, dans le but de faire du commerce de pier-
res précieuses, il aurait pu trouver des contacts susceptibles de changer les
Kwanzas. C’est là une explication qui a été donnée par l’accusé et qui a été
confirmée par les déclarations de S. (procès-verbaux de S. des 27 mai 2005 et 8
juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.4, 13.8.7-8 et 13.8.18-19). Quant à BB., l’accusé a don-
né son numéro à N. également en rapport avec l’affaire des Kwanzas. En effet, R.,
qui a également connu BB. dans la cadre de son activité professionnelle de petits
crédits, a pensé qu’il avait suffisamment de contacts dans différents milieux, pour
mettre N. en contact avec une personne en Afrique en vue de procéder au change
des Kwanzas (procès-verbaux de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5 et du
18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.94). Lors de ses interrogatoires, BB. a confirmé
qu’il avait été question d’une affaire de change de Kwanzas (procès-verbal de BB.
du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4). Il précisa également que R. lui aurait aussi par-
lé de dollars, sans pour autant faire mention de fausse monnaie (procès-verbaux
de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4, du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.11-12 et
du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.26).
Dès lors, la Cour ne parvenant pas à se convaincre que R. ait poursuivi le but
d’aider N. à écouler les faux dollars, elle ne saurait le reconnaître, pour les faits
précités, coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie.
L’accusé doit donc être acquitte de ce chef d’accusation.
Complicité d’escroquerie
17.5 R. est également accusé de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP) pour avoir
prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503 faux billets de USD 100.-
chacun.
En se référant au développement fait plus haut (v. supra consid. 9 à 9.10) et à la
jurisprudence citée, la Cour se doit d’acquitter l’accusé du chef d’accusation de
complicité d’escroquerie dans la mesure où il ne s’est pas rendu coupable de mise
en circulation de fausse monnaie.
- 66 -
S.
18. S. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des
art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 8.A cl. 32 pag. 32.100.56), de mise en
circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22,
242 et 250 CP (chef d’accusation 8.B cl. 32 pag. 32.100.57-59), d’escroquerie,
respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 CP (chef d’accusation 8.C
cl. 32 pag. 32.100.60-62), d’infractions à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants au sens de l’art. 87 al. 3 LAVS (chef d’accusation 8.D cl. 32 pag.
32.100.63) et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents au sens de l’art. 112 al. 2
LAA (chef d’accusation 8.E cl. 32 pag. 32.100.64).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
18.1 Il est reproché à S. d’avoir acquis ou pris en dépôt 403 fausses coupures de USD
100.-.
18.2 S. a reconnu avoir reçu de N. de faux dollars à quatre reprises, soit 50 fausses
coupures le 15 mars 2004, 150 faux billets le 16 mars 2004, 200 fausses coupures
le 24 ou le 25 mars 2004 et 3 faux billets la première quinzaine d’avril 2004 (pro-
cès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.88 et 13.8.93-94). L’accusé a nié
par contre avoir su, lors de la première remise, que les dollars étaient faux (pro-
cès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.9 et 13.8.19 et du 22 juin 2004
cl. 21 pag. 13.8.86). Dès lors, il s’agit, dans le cas d’espèce, de déterminer si S.
savait ou à tout le moins se doutait du caractère non authentique du premier lot de
dollars.
18.3 S. a toujours contesté avoir su que le premier lot de dollars était faux (procès-
verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.9 et 13.8.19 et du 22 juin 2004 cl. 21
pag. 13.8.86). Il ressort de l’enquête que S. s’est d’abord vu approcher par N. au
sujet d’une affaire de pierres précieuses. C’est R. qui est à l’origine de cette ren-
contre car il a donné le numéro de téléphone de l’accusé à N. (procès-verbaux de
S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.2 et 13.8.19). En effet, S. pensait que N. voulait
lui acheter des pierres précieuses puisqu’il en faisait commerce (procès-verbal de
S. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.8.2). Dès lors, lorsqu’il a rencontré pour la pre-
mière fois N., S. ne pouvait se douter qu’il avait été contacté pour mettre en circu-
lation de la fausse monnaie. Personne ne semble lui avoir donné cette information.
À ce propos, la Cour n’a d’ailleurs pas de raison de croire que R. ait informé S. de
ce que N. voulait mettre de la fausse monnaie en circulation. S., qui ne connaît
que très peu N., a déclaré qu’il avait accepté de changer 50 billets de USD 100.-
parce que N. lui faisait pitié du fait qu’il ne pouvait se déplacer suite à un accident
de voiture (procès-verbal de S. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.8.3).
- 67 -
Il ressort des interrogatoires de S. qu’il a ressenti le besoin de faire contrôler les
dollars par un employé de la banque DD. de U. Cette attitude en soi ne permet pas
à la Cour d’arriver à la conclusion que S. ait su ou encore envisagé que les dollars
à changer étaient faux. En effet, ce contrôle peut très bien s’expliquer par le fait
que, ne connaissant que très peu N., l’accusé ait voulu s’assurer de l’authenticité
des billets. La volonté de l’accusé d’acquérir, ne serait-ce que par dol éventuel, 50
faux billets n’est clairement pas prouvée dans le cas d’espèce, dans la mesure où
les pièces et déclarations qui ressortent du dossier ne permettent pas de confirmer
une telle hypothèse. En effet, seules certaines déclarations de N. accusent S.
d’avoir su, lors de la première remise, que les dollars étaient faux. Cependant, les
déclarations de N. sur ce point sont clairement contradictoires. Il a tantôt déclaré
que S. savait que les dollars étaient faux (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl.
20 pag. 13.4.101), tantôt le contraire (procès-verbal de N. du 17 mai 2004 cl. 20
pag. 13.4.51). De telles contradictions ne permettent pas à la Cour de se convain-
cre de la culpabilité de S. Ainsi, la Cour, ne pouvant parvenir à la conclusion que
S. savait ou pouvait se douter de la fausseté des 50 billets de USD 100.- en ques-
tion, l’acquitte du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse
monnaie de ces coupures.
18.4 En ce qui concerne les autres remises de faux dollars, S. a toujours reconnu avoir
su que les dollars étaient faux, qu’une commission de 10% était prévue pour le
change des dollars et qu’il avait accepté de procéder aux changes en raison de
problèmes d’ordres familiaux et financiers (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl.
21 pag. 13.8.19-21). La Cour retient que S. a accepté de changer 353 billets de
USD 100.- tout en sachant qu’ils étaient faux et en ayant l’intention d’obtenir une
commission de 10% pour les avoir changés. Dès lors, S. doit être condamné à la
lumière des art. 244 al. 1 et 250 CP pour acquisition et prise en dépôt de 353
fausses coupures de USD 100.-.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
18.5 S. est accusé d’avoir mis en circulation 203 fausses coupures de USD 100.-, les
15 et 16 mars 2004 ainsi qu’à la mi-avril 2004 et d’avoir également tenté de mettre
en circulation 200 billets de faux dollars de USD 100.- le 24 ou 25 mars 2004. Le
montant du change obtenu s’élève à CHF 18'525.- (cl. 5 pag. 5.2.341).
18.6 Pour ce qui concerne les 50 premières coupures que S. a écoulées le 15 mars
2004 à la banque DD. de U., la Cour a retenu qu’il ne savait pas que les dollars
remis étaient faux (v. supra consid. 18.3). Dès lors, il n’a pas pu se rendre coupa-
ble de mise en circulation de fausse monnaie, l’élément subjectif de l’intention
n’étant pas réalisé. S. doit donc être acquitté de la prévention de mise en circula-
tion de fausse monnaie pour ces 50 coupures.
- 68 -
18.7 Le 16 mars 2004, l’accusé a changé 15'000 faux dollars à la banque DD. de U. et
le 24 ou 25 mars 2004, il a tenté de mettre en circulation 200 billets de USD 100.-
auprès de la banque F. à UUU. La Cour retient qu’il a sciemment procédé à cette
mise en circulation et à cette tentative. En effet, S. a reconnu, sachant qu’il
s’agissait de faux, avoir changé les 150 billets en question, et avoir obtenu une
commission de CHF 1'900.- ainsi que le remboursement des frais de déplacement,
soit CHF 250.- (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.19-20 et
13.8.24 et du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.82). Il a également admis avoir tenté de
changer les 200 faux dollars à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21
pag. 13.8.21-22). Notons que l’accusé a écoulé 150 billets, puis tenté d’en écouler
200 autres auprès de tiers de bonne foi, non initiés. Il s’agit là d’une condition ju-
risprudentielle qui doit aussi être remplie, ce qui est le cas en l’espèce, pour retenir
la mise en circulation de fausse monnaie (v. supra consid. 7).
Dès lors, S. doit être condamné à la lumière des art. 22, 242 et 250 CP pour mise
en circulation de 150 faux billets de USD 100.- et tentative de mise en circulation
de 200 faux billets de USD 100.-.
18.8 En ce qui concerne les 3 billets de USD 100.- envoyés à la mi-avril 2004 au Came-
roun à HHH., la Cour n’a pas acquis la conviction que ces billets lui ont été en-
voyés pour être échangés, mais plus simplement pour permettre à HHH.
d’apprécier les chances de parvenir à écouler de tels billets au Cameroun. S. a
admis avoir envoyé les 3 billets en question à HHH. (procès-verbal de S. du
22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8-86-87). Cependant, l’accusé a précisé qu’il les avait
envoyés pour voir si les contrôles étaient plus fréquents et stricts au Cameroun
(procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.93-94). Toujours selon S., les
billets en question auraient été détruits (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21
pag. 13.8.93). Il n’existe dans le dossier aucun élément permettant de contredire la
version de S. car HHH. n’a jamais été interrogée sur ces faits. Dès lors, faute de
preuves pertinentes, S. doit être acquitté pour ces faits du chef de mise en circula-
tion de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP.
Escroquerie respectivement tentative
18.9 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise
en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réali-
sée. Dans le cas d’espèce, la Cour a condamné S. pour la mise en circulation de
150 faux billets et pour la tentative de mise en circulation de 200 billets. En effet,
S. a induit un agent de change en erreur, en lui remettant de faux billets comme
s’il s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de ban-
que. Cette tromperie peut être qualifiée d’astucieuse pour les raisons déjà évo-
quées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, S. a réalisé, dans un
- 69 -
dessein d’enrichissement illégitime, une tromperie astucieuse susceptible
d’amener un agent de change ainsi induit en erreur à accomplir des actes préjudi-
ciables aux intérêts économiques de son entreprise. Dans le cas où la mise en cir-
culation s’est soldée par un échec, c’est de tentatives d’escroquerie que S. s’est
rendu coupable. Dès lors, l’accusé doit être condamné pour escroquerie pour la
mise en circulation de 150 billets et pour la tentative d’escroquerie de mise en cir-
culation de 200 billets au sens des art. 22 et 146 CP.
Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accidents
18.10 La Cour constate que bien qu’ayant été entendu à plusieurs reprises par la PJF, S.
n’a jamais été entendu sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’infraction
LAA. Ainsi, comme l’accusé n’a pu faire usage de son droit d’être entendu et que
la Cour, bien que l’ayant cité à comparaître de manière régulière aux débats, n’a
pu réparer cette violation du droit d’être entendu, S. ne s’étant pas présenté le jour
des débats, la Cour ne peut le condamner par défaut pour infraction à la LAA sans
commettre d’irrégularité procédurale. Dès lors, S. doit être acquitté de ce chef
d’accusation.
Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
18.11 La Cour constate que l’infraction à la LAVS reprochée à S. sous chiffre D de l’acte
d’accusation est prescrite. En effet, les faits reprochés à l’accusé se sont déroulés
durant la période du 1er novembre 2002 au 12 mai 2003. Le délai de prescription
étant de 7 ans (art. 97 al. 1 let. c CP), le 7 juin 2010 (date de l’arrêt de la cause)
l’infraction était prescrite. Dès lors, l’accusé doit être acquitté de ce chef
d’accusation.
T.
19. T. est prévenu d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon les art.
244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 9.A cl. 32 pag. 32.100.65-66) ainsi que de
mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative selon les art.
22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 9.B cl. 32 pag. 32.100.67-68). T.
est aussi accusé d’escroquerie, respectivement de tentative au sens des art. 22 al.
1 et 146 al. 1 CP (chef d’accusation 9.C cl. 32 pag. 32.100.69-71).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
19.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, T. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt, en les rece-
vant de N.: 4 fausses coupures de USD 100.-, au cours de la première quinzaine
- 70 -
de mars 2004, à WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, toujours à WWW.;
11 fausses coupures, fin mars - début avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds; 8 faux bil-
lets, vers le 10 avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds ou à WWW. ainsi que 4 fausses
coupures, vers le 3 mai 2004, à WWW. (chef d’accusation 9.A.a-e cl. 32 pag.
32.100.65-66).
Concernant les conditions subjectives de l’infraction, la Cour a pu établir, qu’après
la première opération de change, T. a eu des doutes quant au caractère licite des
opérations de change. Ces doutes allaient bien au-delà des questions qu’il s’était
d’abord posées quant à la personne de N., soit à son honnêteté. L’accusé lui-
même avoue qu’après la première opération de change il a nourri un doute quant
au fait que les billets pouvaient être des faux, tout en conservant ce doute pour lui
(procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). Dès la deuxième re-
mise d’argent, T. savait qu’il s’agissait de fausses coupures, circonstance que N.
confirme lui aussi (procès-verbal de N. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). A
propos de la première remise, la Cour n’est pas parvenue à la conclusion que T.
ait déjà agi par dol éventuel. En effet, à ce moment-là, il avait certes des doutes
concernant la personne de N. mais pas encore quant à l’authenticité des coupu-
res. T. doit partant être acquitté du chef d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie concernant la première remise. Il s’agit de la remise de 10 faux
billets, survenue à WWW. vers la mi-mars 2004 qui a donné lieu à l’opération de
change auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du 20 mars 2007
cl. 21 pag. 13.11.21). Pour ce qui est des autres remises reprochées à T., il n’y a
aucun doute quant à la réalisation des conditions objectives et subjectives de
l’infraction. En effet, T. savait qu’il acquérait de fausses coupures et ce en vue de
les écouler auprès de tiers de bonne foi. Cela étant établi, T. s’est rendu coupable
d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et
250 CP.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
19.2 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP, d’avoir mis en circulation
ou tenté de mettre en circulation: 4 fausses coupures de USD 100.-, au cours de la
première quinzaine de mars 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef
d’accusation 9.B.a); 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la Banque KKK. à
VVVV. (chef d’accusation 9.B.b); 11 fausses coupures, fin mars-début avril 2004,
au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.c); 8 faux billets, vers le 10 avril
2004, au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.d; tentative); 8 faux bil-
lets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de ZZZZZ. (chef d’accusation
9.B.e) ainsi que 4 fausses coupures, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de
WWW. (chef d’accusation 9.B.f; tentative).
- 71 -
Il ressort du dossier que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril
2004, aux guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux
billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-
verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). De plus, T. s’est rendu coupa-
ble, à deux reprises, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie en es-
sayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W., en avril – début mai
2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefaçons. Par contre, la
Cour n’étant pas parvenue à la conclusion que T. savait, lors de la première opéra-
tion de change, que les dollars étaient faux, elle doit acquitter T. du chef de mise
en circulation de fausse monnaie concernant la première opération de change,
celle qui a eu lieu auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du
20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.21). Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois repri-
ses, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP
ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant que coauteur avec N. – de tentative de
mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP.
Escroquerie respectivement tentative
19.3 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP, d’avoir changé ou tenté de
changer: 4 faux billets de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars
2004, au guichet de la gare de WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la
Banque KKK. à VVVV.; 11 faux billets, fin mars-début avril 2004, au guichet de la
gare de W.; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de W.; 8 faux
billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare ZZZZZ. ainsi que 4 autres faux
billets, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation
9.C.a-f cl. 32 pag. 32.100.69-71).
Il est établi que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril 2004, aux
guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux billets de
USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons et s’est ainsi rendu
coupable d’escroquerie (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag.
13.11.23). De surcroît, T. s’est rendu coupable, à deux reprises, de tentatives
d’escroquerie en essayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W.,
en avril – début mai 2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefa-
çons. En effet, T. a induit des agents de change en erreur, en leur remettant de
faux billets comme s’ils s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de
vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour
les raisons déjà évoquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant,
T. a réalisé, dans un dessein d’enrichissement illégitime, des tromperies astucieu-
ses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accom-
plir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans les
cas où la mise en circulation s’est soldée par un échec, c’est bien de tentatives
- 72 -
d’escroquerie que T. s’est rendu coupable. Par contre, la Cour, ayant considéré
que T. devait être acquitté du chef de mise en circulation pour la première opéra-
tion de change, se doit également de l’acquitter du chef d’accusation d’escroquerie
pour cette même opération. Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois reprises,
d’escroquerie selon l’art. 146 al. 1 CP, ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant
que coauteur avec N. – de tentative d’escroquerie selon les art. 22 al. 1 et 146 al.
1 CP.
19.4 En conclusion, T. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse
monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP, de mise en circulation de fausse
monnaie au sens des art. 242 al. 1 et 250 CP, de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP, d’escroquerie au
sens de l’article 146 al. 1 CP ainsi que de tentative d’escroquerie selon les art. 22
al. 1 et 146 al. 1 CP.
AA.
20. AA. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative
(art. 22, 242 et 250 CP), d’escroquerie, respectivement de tentative (art. 22 et 146
CP) et de tentative de blanchiment d’argent, à titre subsidiaire (art. 305bis et 22
CP).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
20.1 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie AA. se voit reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt trois lots de
faux billets de USD 100.-, en sachant ou en se doutant à chaque fois qu’il
s’agissait de contrefaçons: le premier, d’au moins 30 coupures, la première quin-
zaine de mars 2004, dans le canton de ZZZZ.; le deuxième, d’au moins 100 cou-
pures, la deuxième quinzaine de mars 2004, à la résidence de N. à YYYYY. et le
troisième, de 150 coupures au moins, fin mars 2004, dans le canton de ZZZZ.
(chef d’accusation 10.A cl. 32 pag. 32.100.72-73).
Des actes et, en particulier, des interrogatoires, il ne ressort pas que AA. ait vrai-
ment compris, au vu des explications données par N. au sujet des faux billets de
banque, qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbaux de N. du 17 mai 2004 cl.
20 pag. 13.4.49, du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.63 et du 24 juin 2004 cl. 20, pag.
13.4.106). AA. s’est notamment entendu dire par N. que les billets n’étaient pas
très nets, plus en raison de leur provenance, soit un prétendu trafic d’automobiles,
que de leur nature (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152-
153). Dès lors, AA. avait quelques raisons de penser que les dollars à lui confiés
- 73 -
étaient d’origine illicite, mais pas qu’ils étaient des contrefaçons. Il n’a pas échap-
pé à la Cour que AA., après avoir changé avec succès, début mars 2004, une
première dizaine de billets, issus du premier lot, auprès de la Banque I. à XXXXX.,
a ensuite tenté de faire verser le troisième lot dont il a disposé sur un compte en
dollars auprès d’une banque dont il était client (procès-verbal de AA. du 27 mai
2004 cl. 21 pag. 13.9.4 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag.
13.4.164), et ce sans chercher à obtenir sur le champ du vrai argent en échange.
De par son comportement à la banque, AA. donne clairement à penser qu’il n’avait
pas compris, ni ne se doutait que les dollars étaient faux. En effet, s’il avait voulu
tirer profit de billets dont il aurait su qu’ils étaient faux, il aurait plutôt tenté
d’obtenir, auprès d’un établissement dont il n’aurait pas été connu, de vrais billets
en échange des faux, avant que la banque ne s’aperçoive de la fausseté des dol-
lars. La Cour relève aussi que AA., après avoir appris de la banque DD. de
XXXXX. que les 130 fausses coupures remises le 30 ou le 31 mars 2004 pour être
portées au crédit de son compte étaient fausses (procès-verbal de AA. du 27 mai
2004 cl. 21 pag. 13.9.4), a encore fait examiner, le 2 avril 2004, 10 billets du même
lot, par un employé de la Banque F. à ZZZZ., indiquant ainsi qu’il n’avait pas en-
core acquis la conviction jusqu’ici que N. lui avait confié du faux argent. Puis,
après cette vérification auprès de la Banque F., AA., le même jour, a rencontré N.
pour lui remettre, en manifestant beaucoup d’insatisfaction (procès-verbaux de N.
du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.75 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152), ce
qu’il lui restait des faux dollars (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag.
13.9.6 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag. 13.4.165).
Dès lors que la Cour doute grandement de ce que AA. ait compris ou se soit
même vaguement douté de ce que les dollars confiés par N. étaient faux, il ne
peut être reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie.
Il est ainsi acquitté de ce chef d’accusation.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative et escroquerie
respectivement tentative
20.2 Puisque AA. a cessé de proposer de faux billets aux banques après la vérification
effectuée auprès de la Banque F. à ZZZZ., il n’a pas pu se rendre coupable de
mise en circulation de fausse monnaie ou de tentative, pas plus d’ailleurs que
d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. Il doit donc être acquitté de ces chefs
d’accusation.
Tentative de blanchiment d’argent
20.3 Comme AA. a aussi été accusé, à titre subsidiaire, de tentative de blanchiment
d’argent, pour avoir remis au change, la première quinzaine de mars 2004, à la
- 74 -
Banque I. à XXXXX., au moins 10 fausses coupures; le 29 mars 2004, à la Ban-
que F. de WWWWW., au moins 30 faux billets de USD 100; le 29 mars 2004, à la
Banque DD. de WWWWW., au moins 20 fausses coupures et, le 29 mars 2004, à
la Banque I. à XXXXX, au moins 30 fausses coupures, la Cour doit déterminer si
les conditions de cette infraction sont remplies. En l’occurrence, il n’est pas claire-
ment établi, même si N. soutient le contraire (procès-verbal de N. du 24 juin 2004
cl. 20 pag. 13.4.106), que AA., qui a systématiquement contesté les allégations de
celui-ci (procès-verbaux de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.7, du 30 juin 2004
cl. 21 pag. 13.9.15 et du 22 mars 2007 cl. 21 pag. 13.9.20 ainsi que le procès-
verbal de AA. et N. du 25 avril 2007 cl. 21 pag. 13.9.25 ss.), avait quelque raison
de penser, sur la foi des explications données par N., que les dollars à lui confiés
étaient le résultat d’une activité illégale, un trafic d’automobiles, et qu’il s’agissait
de blanchir ces dollars, en les éloignant de leur provenance irrégulière. Et même à
supposer que la version de N. soit plus exacte que celle de AA., la Cour n’a pas de
motif de penser que celui-ci avait des raisons concrètes de croire que les dollars
provenaient d’un crime plutôt que d’un simple délit. Ainsi donc, la Cour ayant un
doute certain quant à ce que AA. a pu penser de l’origine illicite des dollars confiés
par N., elle ne saurait conclure hors de tout doute qu’il ait pu vouloir blanchir de
l’argent ou qu’il ait même voulu prendre le risque d’en blanchir, pour le cas où cet
argent aurait pu être, de son point de vue, d’origine criminelle. La Cour conclut dès
lors à l’acquittement de AA. du chef de tentative de blanchiment d’argent au sens
des art. 305bis et 22 CP.
20.4 En définitive, AA. est acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui.
BB.
21. BB. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des
art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 11.A cl. 32 pag. 32.100.82), de mise en
circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22,
242 et 250 CP (chef d’accusation 11.B cl. 32 pag. 32.100.83-85) et d’escroquerie,
respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 CP (chef d’accusation 11.C
cl. 32 pag. 32.100.86-88).
Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
21.1 Il est reproché à BB. d’avoir acquis ou pris en dépôt des faux dollars pour un mon-
tant total de USD 10’000.-. BB. a reconnu avoir reçu des dollars de N. à deux re-
prises. La première fois 40 coupures, courant mars 2004, mais avant le 23, et la
deuxième fois 60 billets également courant mars 2004, mais avant le 25 (procès-
verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.5-6 et du 22 mars 2007 cl. 20 pag.
13.6.25). La Cour n’est pas parvenue à se convaincre que BB. avait des motifs
- 75 -
suffisants de penser que les billets obtenus de N. étaient probablement faux. Dès
lors, la Cour considère que l’accusé n’a pas sciemment procédé à l’acquisition de
la fausse monnaie puisqu’il ne savait pas et ne pouvait se douter de la fausseté
des dollars reçus.
En effet, il ressort de l’enquête et des débats, que BB. a été approché par N. au
sujet de l’affaire des Kwanzas (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag.
13.6.4). Puis, il a été informé par N. ou R. qu’il pourrait changer des dollars prove-
nant d’une vente de machines (procès-verbal de BB. du 22 mars 2007 cl. 20 pag.
13.6.26). Cependant, il n’a apparemment pas été question de faux dollars. BB.
pensait plutôt que les billets pouvaient avoir une origine délictueuse et provenir
d’un trafic. D’ailleurs, l’accusé a précisé, lors des débats, que l’expression ″pas
très net″ utilisé par lui lors d’un interrogatoire (procès-verbal de BB. du 26 mai
2004 cl. 20 pag. 13.6.7) se rapportait à la personne de N. et non à la qualité des
dollars (procès-verbal de BB. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.118). BB. a déci-
dé de rendre les dollars à N. lorsque la gare de VVVVV., où l’accusé a changé 20
coupures de USD 100.- le 24 mars 2004, l’a contacté pour l’informer de la fausseté
des dollars changés (procès-verbaux de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.15 et
du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.119). Après avoir obtenu cette information, BB.
n’a pas changé d’autres dollars ni tenté de le faire.
BB. a éprouvé le besoin de vérifier l’authenticité des billets en utilisant une lampe
UV et un stylo chimique, car il a affirmé savoir que les dollars américains étaient la
monnaie la plus contrefaite au monde et vouloir donc s’assurer de leur authenticité
(procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.5 et du 10 juin 2004 cl. 20
pag. 13.6.13). La Cour ne saurait déduire de cette vérification une volonté, ne se-
rait-ce que par dol éventuel, de mettre de la fausse monnaie en circulation. En ef-
fet, le contrôle fait par BB. indique au contraire une certaine volonté de sa part
d’éviter de participer à un trafic de fausse monnaie et aussi de prendre quelques
précautions justifiées d’ailleurs par le fait qu’il ne connaissait pas du tout N. Lors-
que l’accusé a utilisé les appareils en question, aucun indice de falsification n’est
apparu (procès-verbal de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.13). En effet, lors-
qu’il a utilisé la lampe UV, il a pu voir des fibres lumineuses et lorsqu’il a utilisé le
stylo chimique, aucune marque n’est apparue. Selon les déclarations de l’expert
KK., lors des débats, les contrôles effectués par l’accusé ne permettaient pas
d’arriver à une autre conclusion que celle de penser que les dollars étaient authen-
tiques. Toujours d’après l’expert, seule une comparaison des dollars avec de vrais
billets aurait permis d’identifier la fausseté des dollars (procès-verbal de KK. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.134). Ainsi, les contrôles effectués par BB. étaient-
ils de nature à lui permettre de croire que les billets remis par N. étaient authenti-
ques. Dès lors, BB. ne peut s’être rendu coupable d’acquisition et de prise en dé-
pôt de fausse monnaie puisque l’élément subjectif de cette infraction n’est pas ré-
- 76 -
alisé. En effet, pour qu’il y ait acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel. Il doit
alors avoir conscience de l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de
l’infraction, y compris du caractère non authentique de la monnaie. En
l’occurrence, la Cour se doit de conclure que BB. ne savait pas, ni ne se doutait
que les dollars à lui remis étaient faux.
En définitive, la Cour estime que BB., mis au bénéfice du doute, doit donc être ac-
quitté du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie.
Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative
21.2 BB. est accusé d’avoir mis en circulation 60 fausses coupures de USD 100.- les
22, 23 et 24 mars 2004 et d’avoir également tenté de mettre en circulation 63 bil-
lets de faux dollars de USD 100.- le 22 mars et fin mars 2004.
Pour ce qui concerne ces deux lots, la Cour a retenu que BB. ne savait ni ne se
doutait que les dollars remis par N. étaient faux (v. supra consid. 21.1). Il en dé-
coule que l’élément constitutif subjectif de l’infraction de mise en circulation n’était
pas rempli dans le cas d’espèce. La Cour ne peut dès lors qu’acquitter BB. de ce
chef d’accusation.
Escroquerie respectivement tentative
21.3 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise
en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réali-
sée (v. supra consid. 9 à 9.10).
Dans le cas d’espèce, la Cour a acquitté BB. de mise en circulation de 60 faux bil-
lets et de la tentative de mise en circulation de 63 billets (v. supra consid. 21.2).
Ainsi, dans la mesure où l’accusé ne savait pas que les coupures écoulées par lui
étaient fausses ni ne s’en doutait, il n’a pas pu induire astucieusement en erreur
les établissements bancaires et la société C. auprès desquels les opérations de
change ont eu lieu. Il doit donc également être acquitté du chef d’accusation
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie.
CC.
22. CC. est accusé d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des
art. 244 al. 1 et 250 CP (chef d’accusation 12.A cl. 32 pag. 32.100.89), de mise en
circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP (chef d’accusation
- 77 -
12.B cl. 32 pag. 32.100.90) et d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP (chef
d’accusation 12.C cl. 32 pag. 32.100.91).
Il est clairement établi que CC. a reçu trois faux billets de USD 100.- de O., mi-
mars 2004, au buffet de la gare de XX. Toutefois, il est apparu au cours des dé-
bats que rien ne permet de croire que CC. ait pu comprendre ou même soupçon-
ner qu’il s’agissait de faux billets. Dès lors, faute de connaître la nature des faus-
ses coupures, il n’a pu se rendre coupable d’acquisition et prise en dépôt de
fausse monnaie, ni ne saurait, pour le même motif, se voir reprocher la mise en
circulation desdits billets. En conséquence, il n’a pas pu remplir les conditions sub-
jectives de l’escroquerie en écoulant les trois coupures au guichet de la gare de
XX. Ainsi, il est acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui.
23. Peines
23.1 Les actes retenus à la charge des accusés ont été commis avant le 1er janvier
2007, soit avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant le droit
des sanctions. Ainsi, en application du principe de la ″lex mitior″ (art. 2 al. 2 CP), il
convient de se demander quel est le droit le plus favorable aux accusés. Le juge
doit donc procéder à une analyse concrète des résultats auxquels conduit
l’application de la loi ancienne et celle de la nouvelle loi. Doivent en principe être
examinées au premier chef les conditions légales de l’infraction litigieuse. Lorsque
le comportement est punissable tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il y
a lieu de procéder à une comparaison d’ensemble des sanctions encourues.
L’importance de la peine maximale joue un rôle décisif. L’ancien et le nouveau
droit ne peuvent être combinés (FAVRE/PELLET/STOUDMANN op. cit., ad art. 2, note
2.2-2.3 p. 23 et ATF 135 IV 113 consid. 2.2). Si l’un et l’autre droit conduisent au
même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2008 consid. 2.3 et 6B_33/2008, consid. 5.1).
D’une manière générale, la nouvelle partie du Code pénal est une loi plus favora-
ble à l’accusé que ne l’était l’ancien droit en matière de fixation de la peine et plus
précisément en ce qui concerne le genre des peines et l’octroi du sursis. Dans le
cas d’espèce, l’infraction d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse
monnaie était punie selon l’ancien droit par l’emprisonnement (art. 244 al. 1 CP).
L’infraction de mise en circulation de fausse monnaie était punie selon l’ancien
droit de la réclusion pour trois ans au plus ou l’emprisonnement (art. 242 al. 1 CP).
Les nouvelles peines prévues pour ces deux dispositions sont une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Ainsi, dans la mesure où la
peine pécuniaire est préférable pour l’accusé à une peine d’emprisonnement ou de
réclusion prévue selon l’ancien droit, le nouveau droit doit être appliqué pour cette
première raison. De plus, selon l’ancien droit, le sursis était possible pour des pei-
- 78 -
nes privatives de liberté n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende
(art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permet d’assortir le sursis aux peines privati-
ves de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus ainsi qu’à la peine pé-
cuniaire et au travail d’intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l’ancien
droit, l’octroi du sursis était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art.
42 al. 1 CP renverse l’ancienne condition légale en exigeant l’absence d’un pro-
nostic défavorable (DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Code pénal, Par-
tie générale, Bâle 2008, n° 9 ad art. 42). La loi présume ainsi l’existence d’un pro-
nostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure
le sursis. Celui-ci constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un
pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; ar-
rêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ
2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nou-
veau droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de li-
berté d’un an au moins et de trois ans au plus, aux conditions définies à l’art. 43
CP. Les nouvelles règles en matière de sursis rendent également le nouveau droit
plus favorable au prévenu. Partant, il se justifie d’appliquer le nouveau droit dans
le cas d’espèce.
23.2 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considéra-
tion les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47
al. 2 CP). Les critères à prendre en considération pour la fixation de la peine selon
cette nouvelle disposition sont ainsi essentiellement les mêmes que ceux que la
jurisprudence appliquait dans le cadre de l’ancien art. 63 CP (ATF 129 IV 6 consid.
6.1). Comme sous l’ancien droit, la peine doit être fixée de sorte qu’il existe un cer-
tain rapport entre la faute commise par le condamné et l’effet que la sanction pro-
duira sur lui. Les critères déterminants sont dès lors la faute, d’une part, les anté-
cédents et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la
peine, d’autre part. L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision
dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte,
plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et partant, sa faute est
grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; WIPRÄCH-
TIGER, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2007, n° 90 ad art. 47 CP; STRATEN-
WERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n°
13). Le texte du nouvel art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’ancien art.
63 CP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du
- 79 -
condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit
éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable
(ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 121 IV 97 consid. 2c; 119 IV 125
consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Sous réserve de ce que prévoient les disposi-
tions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que
des tempéraments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester proportion-
né à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid.
3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits
graves (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkom-
mentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH,
Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). Comme
l’ancien art. 63 CP, le nouvel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au
juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1,
publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
23.3 À teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensi-
blement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est
bien comporté dans l’intervalle. L’écoulement du temps tend à affaiblir le rôle de la
sanction pénale. En effet, lorsque l’auteur s’est bien comporté pendant un certain
temps, la prévention spéciale perd de sa raison d’être, cela d’autant plus qu’il a dû
supporter la pression liée à l’incertitude de sa situation (FA-
VRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., ad art. 48, note 1.16, p. 175).
La circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP, laquelle intervient quand
est proche l’échéance du délai de la prescription, et que l'accusé s’est bien com-
porté dans l'intervalle, doit être distinguée de la violation du principe de la célérité
prévu par l’art. 6 § 1 CEDH, qui constitue également une circonstance atténuante
et qui, dans certains cas, peut être un motif de libération de toute peine ou de clas-
sement de la procédure (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le principe de la célérité
impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas
maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139
consid. 2a et WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 36 ad art. 48 CP). Comme les retards dans
la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la
violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le
plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de la peine, par-
fois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans
des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (ATF 133 IV 158 consid. 8 et 130
IV 54 consid. 3.3.1). Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit
s’apprécier d’après les circonstances de la cause, soit de la complexité de l’affaire,
du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.
- 80 -
23.4 Par ailleurs, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la
plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excé-
der de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est
en outre lié par le maximum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe une peine complémen-
taire, de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses in-
fractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Lorsqu’avec la
peine complémentaire, la peine globale s’avère supérieure à la limite pour l’octroi
du sursis, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la
peine de base. Le juge doit examiner les conditions d’octroi du sursis, complet ou
partiel, de la seule peine complémentaire, peines de base et complémentaire étant
indépendantes l’une de l’autre (KUHN, N. 15 ad art. 42 CP, in ROTH /MOREILLON,
Commentaire Romand: CP I, Bâle 2009).
23.5 En vertu du nouvel art. 50 CP – qui reprend les exigences précédemment fixées
par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du
code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 p. 1787 ss, spéc. p. 1869) – le
juge doit indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à
l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon à ce que l’on puisse vérifier si
tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, com-
ment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1,
publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer
en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments
qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à
l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum
de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c; STRATENWERTH/WOHLERS, op.
cit., n° 2 ad art. 50 CP).
23.6 Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne
peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en fonc-
tion des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3'000.- au plus et dépend
de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, no-
tamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de
ses obligations d’assistance, en particulier familiales et du minimum vital (art. 34
al. 2 CP).
23.7 À teneur de l’art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle géné-
rale de six mois au moins et de 20 ans au plus.
- 81 -
23.8 Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pé-
cuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas né-
cessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de li-
berté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en
cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis peut
également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on
pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus
du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP (al.
4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic
quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis sera de
nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tran-
chée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances
de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation per-
sonnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas
admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger
d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de maniè-
re suffisante (art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu
compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1).
23.9 Selon l’art. 43 CP le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an
au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la
faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine
(al. 2). En cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la par-
tie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au
moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables
(al. 3). Les conditions subjectives permettant l’octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir
les perspectives d’amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à
l’art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et
du sens de cette dernière disposition (SCHNEIDER/GARRÉ, Commentaire bâlois, vol.
I, 2ème éd., Bâle 2007, n°9 ad art. 43 CP).


- 82 -
Fixation de la peine
24. À titre liminaire, la Cour considère que les infractions relatives à la fausse monnaie
sont des délits sérieux dans la mesure où elles portent atteinte à un monopole éta-
tique qui est celui de frapper et de battre la monnaie. L’atteinte vise en
l’occurrence les Etats-Unis d’Amérique, puisqu’il en va de dollars et que le droit
pénal suisse protège également les monnaies étrangères. Ces infractions portent
également atteinte à la sécurité des transactions et donc à toute personne qui,
dans le cadre de ses relations d’affaires, place une certaine confiance dans
l’argent qui lui est remis. La confiance sera d’autant plus grande quand l’argent ob-
tenu l’est auprès de professionnels tels que les banques ou encore les gares.
C’est donc clairement la confiance de la population en générale qui est en cause.
En l’espèce, le dollar est une monnaie qui est utilisée comme moyen de paiement
dans un grand nombre de pays. Le cercle des lésés potentiels est donc très vaste
et dépasse les frontières des Etats-Unis d’Amérique où cette devise a officielle-
ment cours.
En ce qui concerne M.
25. M. est reconnu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie (v. supra consid.
12.5). Ce faisant il a porté atteinte aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à
la monnaie en circulation, fût-elle étrangère. Dans le cas d’espèce, l’accusé est
ainsi passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
25.1 La Cour estime que la faute de M. est importante dans la mesure où il a permis à
N., par son activité, d’acquérir un premier lot de contrefaçons, en sachant que la
remise à ce dernier devait aboutir à un important écoulement de fausse monnaie.
En effet, M. savait que N. était la personne chargée de mettre en place, à court
terme, un système d’écoulement de faux dollars structuré et étendu. M. a donc
contribué à ce que N. puisse prendre possession d’une importante quantité de
faux dollars en vue de les écouler et de tirer de cette opération des revenus illici-
tes. Il savait que l’écoulement des faux dollars s’inscrivait dans un plan de grande
envergure et qu’il en aurait tiré des bénéfices.
25.2 M. aurait aisément pu s’abstenir de commettre l’infraction en refusant de prendre
en dépôt la fausse monnaie et de la transporter dans sa voiture. Même si la situa-
tion financière de M., qui est aujourd’hui à la retraite, n’était pas confortable, il dis-
posait tout de même de revenus de l’ordre de CHF 3'000.- à 4'000.- par mois (pro-
cès-verbal de M. du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.66). Dès lors, M. aurait bien pu
renoncer à prendre en dépôt de la fausse monnaie sans s’exposer pour autant à
manquer du minimum vital. Quant à la motivation principale de M. de participer à
- 83 -
ladite prise en dépôt, soit un pourcentage des bénéfices attendus, il y a lieu de
constater qu’elle n’a rien d’honorable. M. a bien poursuivi, par ses agissements,
des fins d’enrichissement personnel.
25.3 Sur le plan financier, M. ne semble pas avoir fait face à ses responsabilités: il fait
l’objet de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 60'000.-
(procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30). Ce sont toutefois là
des éléments d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la
peine.
25.4 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que M. souffre de sérieux
problèmes cardiaques depuis de nombreuses années déjà. Il a en effet subi trois
infarctus, dont un dernier en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont
des pontages et la mise en place d’un pacemaker. La Cour tient compte de ses
problèmes de santé dans le cadre de la situation personnelle du condamné, ainsi
que de l’effet de la peine sur son avenir.
25.5 Le casier judiciaire de M. n’est pas vierge. En 1975, M. a été condamné à trois ans
et six mois de réclusion par le Tribunal de district de Porrentruy, notamment pour
vol aggravé et escroquerie. M. a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises,
pour des agissements ayant eu lieu en 1988, 1997 et 2000. En 1988, il a été
condamné à quatre ans et six mois de réclusion par la Cour pénale de Porrentruy,
notamment pour des crimes dans la faillite, en 1997 à cinq ans de réclusion par le
Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants et, en
2000, à 20 jours de détention par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais,
pour abus de confiance et recel. Depuis les faits incriminés, M. a été condamné,
en 2009, par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30
jours-amende pour faux témoignage commis le 27 avril 2004 (cl. 32 pag.
32.232.10). Il s’agit là, du moins en ce qui concerne celles qui ont été prononcées
au siècle dernier, de condamnations à de lourdes peines. Elles sont donc d’une
importance certaine pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis à l’exécution
de la peine et de la durée de la période d’essai.
25.6 Lors de l’enquête, M. a montré une volonté de collaborer avec la police et la jus-
tice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même s’il relativise la
portée de sa participation à l’infraction qui a été retenue contre lui et nie avoir par-
ticipé de manière active à son organisation. De plus, la Cour retient que la durée
de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à
l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e
CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a diminué puisque, depuis l’infraction,
plus de six ans se sont écoulés,
- 84 -
25.7 Depuis les faits incriminés, l’accusé a été condamné, le 8 juillet 2009, pour faux
témoignage, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour. Dès
lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémen-
taire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine
d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise
ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixa-
tion de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 150 jours-amende, dont la
peine complémentaire à celle prononcée par le jugement du 8 juillet 2009 est de
120 jours-amende. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît à la Cour adéquat
dans le cas d’espèce puisque le droit pénal suisse accorde la priorité aux peines
pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté et que cette dernière sanc-
tion ne paraît, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner M. d’autres infrac-
tions. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour retient que, compte
tenu aussi bien de l’état de santé de M. que de sa situation financière modeste -
actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF 1'142.- par mois (pro-
cès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30) -, ce montant doit être fixé
à CHF 30.-. La Cour considère que l’évolution de l’accusé depuis les faits qui lui
sont reprochés ne permet pas de faire un pronostic défavorable dans la mesure où
les éléments à disposition ne portent pas à croire que M. commettra d’autres in-
fractions dans un avenir proche. Au vu de l’ensemble des circonstances et de
l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine privative de
liberté ferme risquerait de dissuader M. de faire des efforts pour sortir durablement
de l’illégalité et donc de compromettre son avenir. Le délai d’épreuve ne sera tou-
tefois pas fixé au minimum prévu par la loi, la Cour jugeant nécessaire d’impartir
un délai d’épreuve qui tienne compte du lourd passé judiciaire du condamné. Dès
lors, qu’il remplit les conditions de l’octroi du sursis, la Cour fixe le délai d’épreuve
à 4 ans. De la peine prononcée, il faut encore déduire 75 jours de détention pré-
ventive déjà subie.
En ce qui concerne N.
26. N. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
étrangère, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative
et d’escroquerie par métier, respectivement de tentative d’escroquerie par métier
(v. supra consid. 13-13.18). N. s’est ainsi rendu coupable de cinq infractions diffé-
rentes. Il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce qu’il puisse se fier à la
monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts patrimoniaux des victimes
auxquelles il a remis ou tenté de remettre de faux billets. Celle des cinq infractions
qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie, qui, si commise par
métier, peut être punie jusqu’à dix ans de privation de liberté. Ainsi, N. est suscep-
tible, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jus-
qu’à quinze ans.
- 85 -
26.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridi-
quement protégés par les normes violées par N. Les infractions de faux mon-
nayage sont des infractions sérieuses, même si elles ne sont que des délits. En ef-
fet, il s’agit d’infractions qui non seulement portent atteinte à un monopole de
l’Etat, celui de frapper, battre et mettre en circulation la monnaie, mais qui mettent
également en danger la sécurité des transactions donnant lieu à des remises
d’argent liquide. Le législateur a voulu étendre la protection aussi à la monnaie
étrangère. Il s’agit donc d’éviter que la confiance de la population dans les mon-
naies suisses et étrangères puisse être ébranlée, du fait de l’importation, de
l’acquisition ou de la prise en dépôt de fausse monnaie. N. a ensuite porté atteinte
au patrimoine des tiers de bonne foi auprès desquels il a écoulé la fausse mon-
naie. Il a ainsi commis l’infraction d’escroquerie en concours avec celle de mise en
circulation de fausse monnaie, en agissant par métier. L’escroquerie est, selon le
Code pénal, un crime qui est plus grave, si elle est commise par métier.
L’ensemble des infractions commises par N. sont donc d’une manifeste gravité.
26.2 La Cour estime que la culpabilité de N. est très grave dans la mesure où il a, dans
le cadre de son activité visant le placement des faux dollars, pris tout d’abord pos-
session des deux lots de fausse monnaie, pour un total de 980 contrefaçons, pour
mettre ensuite en place un réseau et organiser le système d’écoulement de la
fausse monnaie qui a atteint une bonne partie de la Suisse romande. La Cour re-
connaît une culpabilité particulière de N. du fait qu’il a été le personnage central du
réseau. En effet, il a été le grossiste appelé à la fois à réceptionner la fausse mon-
naie et à en organiser l’écoulement. Il n’a pas échappé à la Cour qu’il s’agissait,
dans le cas d’espèce, de la prise en dépôt d’un montant important de faux dollars,
soit USD 980’000.-, somme dont l’écoulement devait lui procurer de substantiels
profits. L’énergie criminelle déployée par N. était d’autant plus soutenue que, pour
éviter de se présenter personnellement auprès de tiers de bonne foi, il s’est efforcé
de faire changer, par d’autres, les faux dollars qui lui avaient été confiés. Ainsi, il a
fait de nombreuses et pressantes démarches pour recruter d’autres initiés, dont
son chauffeur occasionnel Q. pour procéder à l’écoulement des faux billets. C’est
là un élément qui est d’une importance non négligeable pour la Cour.
26.3 Si la situation financière de N., qui est aujourd’hui à la retraite (procès-verbal de N.
du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45), n’était pas particulièrement confortable, il
disposait tout de même d’une demi rente AI qui s’élevait à CHF 1'360.- par mois
en 2007 (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156), ainsi que
d’économies pour environ CHF 8'000.- à 10'000.- (procès-verbal de N. du 24 juin
2004 cl. 20 pag. 13.4.100). À l’époque, il était en outre encore actif dans le do-
maine du bâtiment et y réalisait, en tant qu’indépendant, un revenu net qui
s’élevait, en 2007, à environ CHF 2'500.- par mois (procès-verbaux de N. du
19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45). Dès
- 86 -
lors, N. aurait fort bien pu éviter de se livrer au crime sans risquer de manquer du
minimum vital. Quant à la motivation principale de N. pour participer aux infractions
pour lesquelles il a été condamné – un pourcentage des bénéfices des écoule-
ments –, elle ne constitue en rien un mobile honorable. N. a bien poursuivi, par ses
agissements, des fins d’enrichissement personnel.
26.4 Sur le plan financier, N. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait l’objet
de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 8'000.- (cl. 32 pag.
32.253.6). En outre, il estime lui-même ses dettes à CHF 140'000.-/ 150'000.-
(procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156). Ce sont toutefois des
éléments d’information d’importance relative pour fixer la peine.
26.5 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que N. avait perdu quelques
doigts suite à un accident militaire. À présent, il souffre d’une hernie discale, d’une
coxarthrose, de cardiopathie ischémique, d’hypertension, de diabète et d’une in-
suffisance cardiaque, pathologies qui ne l’ont toutefois pas empêché de suivre les
débats (cl. 32 pag. 32.523.19).
26.6 Le casier judiciaire de N. est loin d’être vierge. En 1983, N. a été condamné à 16
mois de détention par la Cour pénale de Porrentruy, notamment pour obtention
frauduleuse d’une constatation fausse, gestion déloyale et violation de la LCR. N.
a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises, pour des agissements ayant eu
lieu en 1984-1985, 1998, 2003-2006, jugés en 1986, 2003, 2004, 2006 et 2007 (cl.
2 pag. 3.1.5 ss. et cl. 32 pag. 32.233.3 ss.). En 1986, il a été condamné à 36 mois
de détention ferme par le Tribunal correctionnel de Delémont, pour vol par métier
et en bande, escroquerie et dommages à la propriété. En 2003, N. a été condam-
né à dix mois de détention ferme par le Tribunal cantonal du Jura, pour abus de
confiance. En 2004, il a été condamné à CHF 400.- d’amende pour faux dans les
titres, peine prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel. Depuis les faits in-
criminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge d’instruction du canton
de Fribourg qui lui a infligé cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux
ans pour diffamation et injure. De plus, en date du 7 juin 2007, le Tribunal correc-
tionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de liber-
té ferme, pour escroquerie et faux dans les titres, suite à des agissements ayant
eu lieu entre septembre 2003 et juin 2005 (cl. 32 pag. 32.233.4).
26.7 L’accusé s’est vu infliger des condamnations importantes pour diverses activités
criminelles ayant débuté en 1984; il a écopé d’assez lourdes peines dont certaines
étaient fermes. Ce sont là des éléments d’importance pour juger de l’opportunité
d’un éventuel sursis, entier ou partiel, à l’exécution de la peine à prononcer au-
jourd’hui. N. a aussi brièvement expliqué à la Cour les faits relatifs aux deux en-
quêtes qui sont menées à son sujet par les autorités neuchâteloise et fribour-
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geoise pour abus de confiance, en précisant que la première concerne des affaires
financières en vue d’investissements par des d’achats de terrains qui n’ont pas pu
se réaliser, et que la deuxième concerne une affaire financière relative à divers in-
vestissements (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45).
26.8 Lors de l’enquête, N. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la
police et la justice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même
s’il relativise la portée de sa participation aux infractions qui ont été retenues
contre lui en soutenant que toutes les personnes impliquées savaient ou se sont
rendues compte qu’il s’agissait de fausses coupures (procès-verbal de N. du
19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152).
26.9 La Cour retient que la durée de la procédure est longue par rapport aux faits re-
prochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art.
48 let. e CP et 6 CEDH).
26.10 Depuis les faits incriminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge
d’instruction du canton de Fribourg à cinq jours d’emprisonnement avec sursis
pendant deux ans pour diffamation et injure et, en date du 7 juin 2007, le Tribunal
correctionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de
liberté ferme, pour escroquerie et faux dans les titres. Dès lors, il se justifie de cal-
culer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la
différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été
prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant
compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour
fixe la peine d’ensemble à 24 mois et 30 jours de peine privative de liberté, dont la
peine complémentaire à celles prononcées par les jugements des 28 février 2006
et 7 juin 2007 est une peine privative de liberté de 6 mois et 25 jours (sous déduc-
tion de 57 jours de détention préventive).
26.11 Bien qu’avec cette peine complémentaire la peine globale dépasse la limite pour
l’octroi du sursis, la Cour doit néanmoins examiner les conditions de celui-ci indé-
pendamment de la façon dont le jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-
de-Fonds a fixé la peine privative de liberté, pour laquelle aucun sursis n’a été ar-
rêté. En d’autres termes, il revient à la Cour de céans d’examiner les conditions
d’octroi du sursis, complet ou partiel, de la seule peine complémentaire, peines ini-
tiale et complémentaire demeurant indépendantes l’une de l’autre (v. supra,
consid. 23.4).
26.12 En l’espèce, après avoir évalué les éléments propres à éclairer l’attitude de N. et
ses chances d’amendement, la Cour retient que, sur le plan subjectif, il n’est pas
possible de faire un pronostic favorable quant au comportement futur de l’accusé.
- 88 -
En effet, la Cour considère que le sursis ne serait pas de nature à détourner N. de
commettre de nouvelles infractions, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, N. a
déployé, dans l’organisation et la gestion de l’activité criminelle, une énergie crimi-
nelle caractéristique d’une personne confortablement installée dans la délinquance
depuis maintes d’années. À cet égard, les antécédents judiciaires de N. contri-
buent à brosser un tableau général de la personnalité du condamné, dont il ressort
qu’il n’a jamais vraiment cessé d’attirer l’attention de la justice, s’adonnant surtout
à des infractions contre le patrimoine. La réputation dont jouit N. est, elle aussi, un
élément à retenir dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité d’octroyer ou non
le sursis. À ce sujet, la Cour ne peut que constater que la réputation de N. n’est
pas des meilleures, ce d’autant qu’il n’a pas manqué d’intéresser non seulement
les autorités pénales mais aussi fiscales pour des dettes de CHF 140'000.-
/150'000.- (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156, le jugement
du 7 juin 2007 du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds et cl. 32 pag.
32.688.76 ss.). Au vu de sa situation personnelle, il y a lieu de remarquer que
l’octroi du sursis ne serait probablement pas susceptible de contribuer à la sociali-
sation du condamné; la justice a déjà donné à N., à maintes reprises, l’occasion de
faire ses preuves et de s’amender. Il ressort de l’affaire qui occupe la Cour de
céans, qu’il ne l’a manifestement pas saisie. N. n’a apparemment même pas cher-
ché à prendre conscience de sa faute, ses déclarations n’exprimant aucun regret
et ses actes ne comportant aucune démarche pour réparer le dommage. Pendant
l’enquête et les débats, il a fait montre de peu de repentir, en regrettant surtout
d’avoir mis les pieds dans une fourmilière (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl.
20 pag. 13.4.156 ss.). La Cour retient que N. est une personne qui regrette bien
d’avantage le fait d’avoir des comptes à rendre pour ses infractions que de les
avoir commises. Partant, après avoir évalué, dans le cadre de l’établissement du
pronostic, les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et
ses chances d’amendement, la Cour arrive à la conclusion que le pronostic
concernant N. ne peut être que défavorable. La peine prononcée ne sera donc pas
assortie du sursis. À cet égard, la Cour de céans se rallie à l’appréciation du Tri-
bunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds.
En ce qui concerne O.
27. O. s’est rendu coupable de trois infractions différentes, soit d’acquisition et de
prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, res-
pectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra
consid. 14-14.6). Ce faisant, il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce
qu’il puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts
patrimoniaux particuliers des victimes auxquelles il a remis de faux billets. Celle
des trois infractions qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie,
qui peut être punie jusqu’à cinq ans de privation de liberté. Ainsi, O. est suscepti-
- 89 -
ble, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jus-
qu’à sept ans et demi. S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature
des biens juridiquement protégés par les normes violées par O., il lui paraît aussi
important de retenir que O. n’a fait usage que de 57 faux billets de USD 100.-
(procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66).
27.1 Il n’a pas échappé à la Cour que, pour éviter de se présenter personnellement
auprès des institutions auprès desquelles il entendait changer les faux dollars
confiés à lui par N., O. a déployé une énergie criminelle soutenue. En effet, il a fait
de nombreuses démarches pour recruter des comparses et les convaincre de se
rendre dans différentes gares pour écouler lesdits dollars. C’est là un élément qui
revêt une importance particulière pour la Cour.
27.2 Même si la situation financière de O., qui est au chômage, n’est pas particulière-
ment confortable, il dispose tout de même de revenus lui permettant de subvenir à
ses besoins, au point de pouvoir s’offrir de temps en temps un billet d’avion pour
l’Algérie (procès-verbal de O. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.1 et procès-verbal
de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.28). Dès lors, O. aurait fort bien pu éviter de
se livrer à la mise en circulation de fausse monnaie sans s’exposer à manquer du
minimum vital. Même s’il a prétendu qu’il voulait rendre service à N. en écoulant
les faux billets de banque que celui-ci lui avait confiés (procès-verbal de O. du
17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.64), il est établi que O. ne l’a pas fait gratuitement;
il a perçu une commission totale de plus de CHF 600.- et il a bien poursuivi, par
ses agissements, des fins d’enrichissement, en faisant preuve d’un certain
égoïsme puisqu’il a tenté de dissimuler ses comportements derrière le concours
prêté par ses complices.
27.3 Sur le plan financier, O. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait
l’objet de 34 actes de défaut de biens pour une somme proche de CHF 80'000.- et
de 6 poursuites pour dettes, pour un montant total de CHF 1'536.- (rapport de ren-
seignements généraux cl. 32 pag. 32.254.1-2). Ce sont toutefois là des éléments
d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la peine.
27.4 Lors de l’enquête, O. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la
police et la justice, même si, parmi ses déclarations, il en est qui manquent très
singulièrement de crédibilité. Il suffit de mentionner à ce sujet la prétendue ambi-
tion de O. de se livrer aux activités délictuelles dont il s’est rendu coupable aux fins
de remonter jusqu’au sommet du réseau de faux-monnayeurs et de pouvoir les
dénoncer à la police (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.70 et
72).
- 90 -
27.5 Depuis les faits incriminés O. a, le 2 juillet 2004, été condamné à 15 jours
d’emprisonnement avec sursis pour violation des règles de la circulation routière et
conduite en état d’ébriété. Par la suite, il a à nouveau occupé la justice, à deux re-
prises, pour des agissements ayant eu lieu en 2008, soit assez peu de temps
après les faits de la présente cause. Il a en effet été condamné, le 21 avril 2008, à
240 heures de travail d’intérêt général pour conduite dans l’incapacité de conduire
et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, pour importation, ac-
quisition, prise en dépôt et mise en circulation de fausse monnaie, le 29 octobre
2009. Cette seconde condamnation porte donc sur des actes analogues à ceux
dont connaît ici la Cour. Elle se doit donc d’en tenir compte pour fixer la peine de
O. mais également pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis à l’exécution de
la peine. Dès lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine
complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée
et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de
l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions
exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 345 jours-
amende, dont la peine complémentaire à celles prononcées par les jugements des
2 juillet 2004, 21 avril 2008 et 29 octobre 2009 est de 150 jours-amende, sous dé-
duction de 15 jours de détention préventive.
27.6 La situation économique de O. est difficile du fait des nombreux actes de défaut de
biens dont il a fait l’objet. Toutefois, O. bénéficie avec son épouse, qui est à l’AI,
de revenus réguliers qui ne sont pas négligeables. Il est même en mesure de faire
aussi des dépenses qui n’ont rien d’essentiel comme de s’offrir des billets d’avion
pour se rendre à l’étranger. Ainsi, au vu des éléments précités, la Cour considère
que la valeur unitaire des jours-amende infligés à O. doit demeurer basse, sans
être pour autant minimale. Elle décide dès lors qu’un jour-amende équivaut en
l’espèce à CHF 30.-.
27.7 Aux fins de décider de l’octroi éventuel du sursis à l’exécution de la peine, selon
l’art. 42 CP, la Cour doit répondre à la question de savoir si une peine ferme n’est,
en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner l’auteur de la commission d’autres
crimes ou délits. O. n’a pas fait preuve de repentir à propos des faits qui lui sont
reprochés. Il les justifie avec des explications abracadabrantes, qui ne permettent
pas de croire qu’il ait pris conscience du tort qu’il a causé à autrui ou qu’il le re-
grette; il n’a rien tenté pour dédommager les victimes de ses escroqueries (art. 42
al. 3 CP), ni n’a apparemment envisagé de le faire; il s’est à nouveau livré à des
activités d’importation, d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de
fausse monnaie en 2008 et il ne reconnaît pas le bien-fondé du jugement par le-
quel il a été condamné, en 2009, pour ces faits (procès-verbal de O. du 18 mai
2010 cl. 32 pag. 32.910.62). La Cour est convaincue qu’une peine assortie du sur-
sis complet ne saurait suffire à détourner O. de la commission de futures infrac-
- 91 -
tions. Elle estime au contraire qu’une peine ferme s’impose pour réduire la proba-
bilité d’une récidive. Toutefois, en l’occurrence, il n’apparaît pas indispensable à la
Cour que l’entier de la peine prononcée soit forcément purgé.
27.8 Considérant qu’une peine assortie du sursis partiel puisse suffire à déployer sur O.
les effets dissuasif et préventif escomptés, la Cour assortit une partie de la peine
du sursis, soit 90 jours-amende, en fixant le délai d’épreuve à 5 ans. Ce long délai
se justifie par l’attitude actuelle de O. par rapport aux faits qui lui sont reprochés,
attitude ne permettant pas de penser qu’il a déjà opté pour un style de vie
conforme aux lois, et donc par la nécessité d’inciter le condamné à apporter des
changements durables à son comportement.
En ce qui concerne P.
28. P. s’est rendu coupable de trois infractions différentes, soit d’acquisition et de prise
en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respecti-
vement de tentative et d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid.
15-15.7). Ce faisant il a porté atteinte à la fois aux intérêts du public à ce qu’il
puisse se fier à la monnaie en circulation, fût-elle étrangère, et aux intérêts patri-
moniaux particuliers des victimes auxquelles il a remis de faux billets. Celle des
trois infractions qui comporte la peine menace la plus élevée est l’escroquerie,
dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans de privation de liberté. Ainsi, P. est suscepti-
ble, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jus-
qu’à sept ans et demi. S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature
des biens juridiquement protégés par les normes violées par P., il lui paraît aussi
important de retenir qu’il n’a fait usage que de 42 faux billets de USD 100.- (v. su-
pra consid. 15.1 et 15.4) et qu’il n’a obtenu que de modestes rémunérations, sur-
tout en nature (repas, boisson et cigarettes) pour ses activités délictuelles (procès-
verbaux de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.75 et du 29 avril 2004 cl. 20 pag.
13.2.29).
28.1 Même si la situation financière de P., qui est au bénéfice d’une rente AI et
d’assurances complémentaires, n’est pas particulièrement confortable, il dispose
tout de même de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins (procès-verbal
de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74). Dès lors, P. aurait fort bien pu éviter
de se livrer à la mise en circulation de fausse monnaie sans s’exposer à manquer
du minimum vital, ce d’autant qu’il espérait tirer un revenu très modeste des opéra-
tions de change auxquelles il s’est livré et qu’il s’est finalement contenté d’une ré-
compense presque symbolique (procès-verbal de P. du 18 mai 2010 cl. 32 pag.
32.910.75-76). En définitive, P. semble avoir été plus motivé par le souci d’être
agréable à O. que par celui de s’enrichir (procès-verbal de O. et P. du 5 mai 2004
cl. 20 pag. 13.3.7-8), même s’il souhaitait obtenir le paiement d’anciennes dettes à
- 92 -
son endroit (procès-verbaux de P. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.2 et du 23 avril
2004 cl. 20 pag. 13.2.18).
28.2 Il est apparu à la Cour que P. avait fait preuve d’une certaine crédulité et de naïve-
té dans ses rapports avec O. Elle a aussi pu constater que P. avait un goût certain
pour la boisson dont la satisfaction était selon toute vraisemblance de nature à
émousser ses inhibitions et son jugement (procès-verbal de O. et P. du 5 mai 2004
cl. 20 pag. 13.3.11). La Cour considère toutefois que P. a eu, à quatre reprises,
des agissements dont il a alors fort bien compris qu’ils étaient pénalement
condamnables. Il n’a toutefois pas déployé une énergie criminelle particulièrement
importante lors des quatre opérations de change auxquelles il a pris part.
28.3 Lors de l’enquête, P. a fait preuve d’une nette volonté de collaborer avec la police
et la justice. Il a en outre fait montre repentir et s’est dit conscient d’avoir fait des
″bêtises″, en parlant des faits qui lui sont ici reprochés (procès-verbal de P. du
23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.2.34).
28.4 Entre 1998 et 2003, P. a occupé les services de police, à plusieurs reprises, pour
diverses infractions à la LCR, qui lui ont valu trois condamnations: en 1999, à 40
jours d’emprisonnement, en 2000, à trois mois d’emprisonnement avec une
amende de CHF 100.- et, en 2001, à un mois d’emprisonnement. Il a aussi écopé
d’une amende de CHF 200.- avec sursis, en 2003, pour un délit à la loi fédérale
sur les armes. Mais depuis au moins trois ans, il n’a plus eu maille à partir avec la
justice.
28.5 Sur le plan financier, P. fait l’objet de 14 actes de défaut de biens pour une somme
de CHF 9'266.- et d’une poursuite pour dette, pour un montant total de CHF 272.-.
Il est rentier AI et touche aussi des assurances complémentaires.
28.6 Aux fins de décider de l’octroi éventuel du sursis à l’exécution de la peine, selon
l’art. 42 CP, la Cour doit répondre à la question de savoir si une peine ferme n’est,
en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner l’auteur de la commission d’autres
crimes ou délits. Comme P. a fait preuve de repentir à propos des faits qui lui sont
reprochés, qu’il a été condamné pour la dernière fois en 2003, à une amende de
CHF 200.- avec sursis pour une infraction sans rapport aucun avec la fausse
monnaie, la Cour est convaincue qu’une peine assortie du sursis complet suffira à
détourner P. de la commission de futures infractions.
28.7 La Cour fixe la peine devant être infligée à P. à 60 jours-amende, sous déduction
de 15 jours de détention préventive. Compte tenu des conditions économiques du
condamné, la Cour décide qu’un jour-amende équivaut à CHF 30.-. P. est mis au
bénéfice du sursis, dont le délai d’épreuve est fixé à 2 ans.
- 93 -
En ce qui concerne Q.
29. Q. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
étrangère, respectivement de complicité, de mise en circulation de fausse mon-
naie, respectivement de complicité et d’escroquerie, respectivement de complicité
(v. supra consid. 16-16.11). Dans le cas d’espèce et compte tenu de la règle du
concours, l’accusé est passible d’une peine privative de liberté maximale de sept
ans et demi dans la mesure où la peine la plus lourde est l’escroquerie et que la
peine privative de liberté envisageable est au plus de 5 ans.
29.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer que la culpabilité de Q. est
importante dans la mesure où il a permis, dans le cadre de son activité de chauf-
feur de N., que des quantités importantes de fausse monnaie soient mises en cir-
culation auprès de tiers de bonne foi. Q. ne pouvait ignorer qu’en véhiculant N.,
pour que ce dernier remette de la fausse monnaie, il contribuerait à ce qu’elle soit
finalement remise à des tiers de bonne foi et qu’ainsi il porterait atteinte non seu-
lement aux intérêts de ces derniers mais également au monopole étatique de
frapper et de battre la monnaie. De plus, la Cour retient que Q. ne s’est pas limité
à véhiculer N. pour la remise de la fausse monnaie mais a également procédé lui-
même à diverses opérations de changes. L’activité délictueuse de l’accusé s’est
étendue sur plusieurs mois, soit de janvier à avril 2004. La Cour constate égale-
ment, à la lecture du casier judiciaire de l’accusé, qu’il a été condamné le 17 mai
2001 pour des infractions à la LCR et pour avoir induit la justice en erreur (art. 304
CP).
29.2 Il est certain que le rôle qu’a joué Q. dans la mise en circulation de la fausse mon-
naie est sérieux. Cependant, la Cour retient, qu’à l’époque des faits, Q. se trouvait
dans une situation financière difficile: il avait énormément de dettes suite à la fail-
lite de son restaurant en 1992 ou 1993, il avait beaucoup de peine à retrouver un
équilibre financier et il devait s’occuper de son fils (procès-verbal de Q. du 17 mai
2010 cl. 32 pag. 32.910.80). Certes, ces circonstances peuvent contribuer à expli-
quer ses actes mais en aucun cas à les excuser. Aujourd’hui, Q. s’occupe seul de
son fils et a une activité professionnelle qui lui rapporte CHF 2'000.- par mois (dé-
duction faite de son loyer et des repas qui sont pris en charge par son employeur).
L’accusé a su trouver une stabilité professionnelle qui lui permet de remonter pro-
gressivement la pente. De plus, la Cour retient que, lors des débats, Q. a démon-
tré qu’il avait une réelle volonté de s’en sortir. Il a notamment déclaré que s’il ga-
gnait au loto, il utiliserait cet argent pour rembourser ses dettes (procès-verbal de
Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81). La Cour a également constaté que, lors
de l’enquête, Q. avait fait preuve d’une nette volonté de collaborer avec la police et
la justice. De plus, la Cour retient que la durée de la procédure est particulière-
ment longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence,
- 94 -
n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors,
l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, depuis l’infraction, plus de six ans se
sont écoulés et que l’accusé n’a plus commis d’infraction depuis les faits incrimi-
nés (cl. 32 pag. 32.256.1-3 et 32.236.8).
29.3 Pour l’ensemble de ces motifs, l’accusé est condamné à une peine de 150 jours-
amende. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît à la Cour fort adéquat dans
le cas d’espèce ce d’autant que le droit pénal suisse priorise dorénavant les pei-
nes pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté. En outre, une peine
privative de liberté aurait comme conséquence de mettre en péril tous les efforts
faits par l’accusé pour s’en sortir financièrement. En ce qui concerne le montant du
jour-amende, la Cour retient que la condition financière de Q. est particulièrement
modeste. Ainsi, le montant du jour-amende doit être fixé à CHF 30.-. La Cour re-
tient que l’évolution de l’accusé depuis les faits qui lui sont reprochés ne permet
pas en l’état de faire un pronostic défavorable dans la mesure où les éléments
d’information à disposition ne laissent pas présager que Q. commettra d’autres in-
fractions dans un avenir proche. Au vu de l’ensemble des circonstances et de
l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine ferme risque-
rait de décourager les efforts déployés par l’accusé pour s’en sortir et donc de
compromettre son avenir et celui de son fils. Dès lors, l’accusé remplit les condi-
tions d’octroi du sursis et la Cour fixe le délai d’épreuve à 2 ans. De la peine pro-
noncée, il faut déduire 14 jours de détention préventive déjà subis.
En ce qui concerne R.
30. R. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
étrangère pour avoir pris en dépôt 20 fausses coupures de USD 100.- (v. supra
consid. 17-17.5). L’accusé est passible d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
30.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer que la culpabilité de R. est
grave dans la mesure où, à l’époque des faits, il ne se trouvait pas dans une situa-
tion financière et personnelle difficile. Au contraire, il disposait de moyens finan-
ciers suffisants. Au moment des faits incriminés, soit en 2004, R. n’avait pas de
poursuite et gagnait bien sa vie en travaillant comme courtier d’assurance auprès
des compagnies III. et LLL. Son salaire mensuel s’élevait entre CHF 5'000.- et
6'000.- brut par mois (procès-verbal de R. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.89).
De tous les accusés, il était le seul qui n’avait pas de problèmes financiers et fami-
liaux. De son propre aveu, R. a accepté les faux dollars dans le but de se rem-
bourser des prêts personnels octroyés à Q. qui s’élevaient au total à CHF 1'600.-
(procès-verbaux de R. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.20 et du 21 mars 2007 cl.
21 pag. 13.10.91-92). Ses actes sont d’autant plus graves que la principale raison
- 95 -
pour laquelle il a accepté cette fausse monnaie était la cupidité. R. n’avait pas be-
soin de cet argent, il aurait pu attendre que Q. le rembourse, ne serait-ce que par
montants occasionnels. D’ailleurs, il connaissait très bien la situation financière de
Q. lorsqu’il lui a prêté l’argent. R. a ainsi surtout agi par facilité et égoïsme.
30.2 La Cour constate, à la lecture du casier judiciaire de R., qu’il a été condamné à
trois reprises pour des actes commis entre 1994 et 2004. Il a été condamné, les
23 février 2001 et 5 juin 2002 par le Juge d’instruction de La Côte Morges, pour
faux dans les certificats, à 40 jours d’emprisonnement avec sursis et à un mois
d’emprisonnemement avec sursis. Depuis les faits incriminés, R. a été condamné,
par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel, à 17 mois d’emprisonnement, le 7 juillet
2006, pour faux dans les titres, pour escroquerie, pour usure et usure par métier,
pour des délits à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que pour des
délits à la loi fédérale sur l’assurance-chômage (cl. 32 pag. 32.237.3-4 et
32.237.9-10). Il est certain que l’activité délictueuse de R. durant cette période
était particulièrement sérieuse. Toutefois, la Cour retient que le prononcé du juge-
ment est proche de l’échéance du délai de prescription qui est de sept ans et que
la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits repro-
chés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48
let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, de-
puis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés et que l’accusé n’a plus commis
d’infraction. Depuis les faits, la situation personnelle de R. s’est fortement dégra-
dée. En effet, depuis l’été 2007, il a contracté de nombreuses dettes, a perdu son
emploi et a touché des indemnités de l’assurance-chômage. Aujourd’hui, il souffre
d’une dépression récurrente et touche CHF 1'800.- par mois des services sociaux.
Malgré la situation difficile dans laquelle il se trouve, R. a l’espoir de retrouver du
travail suite à la formation qu’il va entreprendre avec l’aide de l’assurance-
invalidité (procès-verbal de R. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.89-92). Vu que,
depuis les faits incriminés, R. n’a apparemment plus commis d’infraction (cl. 32
pag. 32.237.3-4 et 32.237.9-10), la Cour ne saurait faire de pronostic défavorable
ce d’autant plus que les éléments à disposition ne permettent pas de croire que R.
commettra d’autres infractions dans un avenir proche. Compte tenu de l’ensemble
des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits,
une peine privative de liberté ferme risquerait de décourager les efforts déployés
par l’accusé pour rester dans la légalité, d’aggraver son état de santé psychique et
donc de compromettre son avenir. La Cour en conclut qu’une peine privative de li-
berté accompagnée d’un sursis doit être prononcée.
30.3 En considération des éléments précités, il se justifie de calculer une peine
d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence en-
tre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si
la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des
- 96 -
délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine
d’ensemble à 17 mois et 15 jours de peine privative de liberté, dont la peine com-
plémentaire à celle prononcée par le jugement du 7 juillet 2006 est de 15 jours de
peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans (sous déduction de 14 jours
de détention préventive). Ce délai de trois ans est justifié par le souci d’inciter R. à
persévérer durablement dans le respect des lois.
En ce qui concerne S.
31. S. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de
mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative et
d’escroquerie, respectivement de tentative (v. supra consid. 18-18.11). Dans le
cas d’espèce et compte tenu de la règle du concours, l’accusé est passible d’une
peine privative de liberté maximale de sept ans et demi dans la mesure où la peine
la plus lourde est l’escroquerie et que la peine privative de liberté envisageable est
au plus de 5 ans.
31.1 La culpabilité de l’accusé est lourde. Dans un espace temporel relativement res-
treint, de mars à mai 2004, il a commis plusieurs infractions, n’hésitant pas à porter
atteinte aussi bien aux intérêts du public à pouvoir se fier à la monnaie en circula-
tion qu’à ceux de plusieurs établissements, soit des banques et des gares. Hormis
la première fois où S. a fait usage de faux dollars sans en savoir le caractère inau-
thentique, l’accusé s’est lui-même chargé d’organiser la mise en circulation des
faux dollars. Il choisissait le lieu des transactions et, après le change, il recevait de
N. une commission de 10% sur le montant reçu. La somme globalement obtenue
grâce aux changes est importante puisqu’elle s’élève à CHF 18'525.-. Le gain total
réalisé par S. suite à cette activité délictueuse, qui n’est de loin pas négligeable,
s’élève à CHF 4’350.-. Un élément qui rend relativement grave la culpabilité de S.
est que, de tous les accusés, il est l’un de ceux qui a acquis, mis en circulation ou
tenté de le faire, la plus grande quantité de fausse monnaie. La Cour n’a que très
peu d’information sur la situation financière et personnelle de l’accusé car ses in-
terrogatoires concernent essentiellement les circonstances dans lesquelles la
fausse monnaie a été acquise et mise en circulation. De plus, depuis 2007, S. n’a
plus été entendu puisqu’il n’avait plus de domicile connu. Il a été convoqué à plu-
sieurs reprises par le JIF. Toutefois, il ne s’est jamais présenté pour ses interroga-
toires. De plus, malgré une citation à comparaître par voie édictale et un mandat
d’arrêt émis à son encontre le 10 août 2009 (cl. 32 pag. 32.882.1-6 et 32.838.3),
l’accusé ne s’est pas présenté aux débats et n’a pu dès lors s’exprimer sur sa si-
tuation personnelle et financière actuelle (procès-verbal des débats cl. 32 pag.
32.910.4). La Cour retient les éléments qui ressortent du dossier, soit que S. a
rencontré des difficultés financières et personnelles au moment des faits. L’accusé
a justifié ses agissements par le besoin de se procurer de l’argent. À l’époque des
- 97 -
faits, S. se trouvait dans une situation difficile dans la mesure où il ne touchait plus
d’indemnité de l’assurance-chômage et qu’il n’avait pas d’argent pour développer
son commerce de pierres précieuses en Afrique (procès-verbal de S. du 8 juin
2004 cl. 21 pag. 13.8.2 et 13.8.21). Il ressort des pièces obtenues du Service so-
cial régional de UUU. que l’accusé a contracté de nombreuses dettes dans le but
de développer ce commerce de pierres précieuses et qu’en réalité cette affaire
s’est avérée être un gouffre financier. De plus, il ressort du dossier que S. avait de
graves problèmes d’alcool.
31.2 Il appert que l’activité délictueuse de S. est étroitement liée à ses problèmes finan-
ciers et personnels. Néanmoins, si ces circonstances peuvent expliquer ses actes,
elles ne sauraient en aucun cas les excuser. L’accusé a déployé une énergie cri-
minelle importante durant cette courte période. Le fait que S. prenne la fuite alors
qu’il savait très bien qu’une enquête pénale était ouverte à son encontre démontre
que l’accusé, après avoir sciemment décidé de commettre des actes illicites,
n’entendait manifester aucun sentiment de repentir à l’encontre des établisse-
ments qu’il a abusés. Le silence de l’accusé depuis toutes ces années est un in-
dice de ce qu’il ne fait pas face à ses responsabilités. À cela s’ajoute que l’accusé
a des antécédents puisqu’il a été condamné à deux reprises: la première fois le 2
avril 2003 à 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour induc-
tion de la justice en erreur et la deuxième fois à CHF 200.- d’amende, le 9 novem-
bre 2004, pour usage abusif de permis et de plaques.
31.3 Au vu des éléments précités, l’accusé est condamné à une peine pécuniaire de
240 jours-amende. La peine pécuniaire apparaît à la Cour comme la plus adaptée
dans le cas d’espèce. En effet, ignorant la situation personnelle et financière dans
laquelle se trouve aujourd’hui l’accusé considérant qu’elle était très défavorable au
moment des faits de la cause et sachant que le droit pénal suisse accorde doréna-
vant la priorité aux peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté,
la Cour ne saurait prononcer une peine privative de liberté à l’encontre de S. En ce
qui concerne le montant du jour-amende, la Cour doit se fonder sur les seules in-
formations qu’elle possède sur l’accusé, soit sur le fait qu’il n’avait pas d’activité lu-
crative au moment des faits et qu’il a contracté de nombreuses dettes pour
l’exploitation de son commerce de pierres précieuses. Compte tenu des éléments
à disposition, le montant du jour-amende se doit d’être modique sans que la peine
ne perde pour autant son caractère de sanction (arrêt du Tribunal fédéral
6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 5.1 et 6.4.7). Ainsi, au vu de ce qui précède,
il y a lieu de fixer le jour-amende à CHF 30.-. De plus, en raison de ce manque to-
tal d’information sur la situation actuelle de l’accusé, la Cour ne peut pas poser de
pronostic défavorable dans la mesure où des éléments susceptibles de démontrer
le contraire sont inconnus. Dès lors, l’accusé remplit les conditions de l’octroi du
sursis et la Cour fixe le délai d’épreuve à 3 ans.
- 98 -
En ce qui concerne T.
32. T. est reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de
mise en circulation, respectivement de tentative et d’escroquerie, respectivement
de tentative (v. supra consid. 19-19.4). Dans le cas d’espèce et compte tenu de la
règle du concours, l’accusé est passible d’une peine privative de liberté maximale
de sept ans et demi, dans la mesure où la peine la plus lourde est l’escroquerie,
dont la peine privative de liberté envisageable est au plus de cinq ans.
32.1 S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement
protégés par les normes violées par T., il lui paraît aussi important de retenir qu’il
n’a acquis que 27 faux billets, qu’il en a mis en circulation que 23 et tenté de le
faire que pour 12 billets. Pour ses activités délictuelles, T. n’a obtenu que de mo-
destes rémunérations, soit entre CHF 900.- et 950.- au total (procès-verbal de T.
du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.100). L’accusé justifie ses agissements par le
besoin de remédier à une situation personnelle et financière difficile. Les infrac-
tions commises sont étroitement liées au fait qu’il devait subvenir aux besoins de
son épouse actuelle qui était enceinte (procès-verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32
pag. 32.910.99) et qu’il sortait d’une période difficile durant laquelle il a eu des
problèmes de consommation d’alcool. Toutefois, si ces circonstances contribuent
à expliquer les actes de T., elles ne sauraient en aucun cas les excuser, ce
d’autant qu’il a agi de manière intense durant une période particulièrement courte
et pour de minces revenus. Ses agissements sont d’ailleurs assez graves puisqu’il
a porté atteinte aussi bien aux intérêts du public à pouvoir se fier à la monnaie en
circulation qu’à ceux de plusieurs établissements, soit des banques et des gares.
Il est apparu à la Cour, qu’à l’époque des faits, mais également depuis l’année
2000, l’accusé a eu une activité délictuelle passablement importante puisqu’il a été
condamné à quatre reprises et que le sursis, qui lui a été accordé le 23 avril 2002
lors d’une condamnation pour abus de confiance, vol et violation d’une obligation
d’entretien, ne l’a pas empêché de commettre de nouvelles infractions les mois qui
ont suivis. Les buts et motivations de T. sont des éléments auxquels la Cour atta-
che aussi une certaine importance. La Cour considère que l’accusé a agi par facili-
té car, manquant souvent d’argent, il a vu dans la fausse monnaie un moyen facile
de se procurer les fonds nécessaires pour aider sa femme alors enceinte. Hormis
à l’occasion de la première remise de faux argent, il était conscient qu’il accom-
plissait un acte illicite et qu’il portait atteinte aux intérêts de tiers de bonne foi. Au-
jourd’hui, il sied de relever que, depuis les faits, près de six ans se sont écoulés et
que la situation de T. a favorablement évolué.
32.2 Depuis les faits incriminés, l’accusé a fait des efforts notables pour améliorer sa
situation personnelle et financière. En effet, il a retrouvé un travail qui lui rapporte
- 99 -
CHF 5'400.- bruts par mois, revenu avec lequel il parvient à subvenir aux besoins
de sa nouvelle femme et de ses trois enfants (procès-verbal de T. du 17 mai 2010
cl. 32 pag. 32.910.97-98). L’évolution favorable de l’accusé est confirmée par le
contenu de son casier judiciaire car, depuis les faits, il n’a plus commis d’infraction.
La Cour retient également que la durée de la procédure est particulièrement lon-
gue par rapport aux faits reprochés à l’accusé, faits qui, en l’occurrence, ne sont
pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à pu-
nir a nettement diminué puisque, depuis les faits incriminés, plus de six ans se
sont écoulés et que T. n’a plus commis d’infraction.
32.3 Au vu des éléments précités, l’accusé est condamné à une peine de 90 jours-
amende. La peine pécuniaire apparaît à la Cour la plus adaptée dans le cas
d’espèce parce qu’aujourd’hui T. semble en mesure de gérer son argent et qu’il a
trouvé une stabilité financière. Compte tenu de la situation économique de
l’accusé, qui gagne CHF 5'400.- bruts par mois, et du fait qu’il doit subvenir aux
besoins de sa famille, le montant du jour-amende est fixé à CHF 50.-. Le montant
en question, s’il reste fort mesuré, est plus élevé que celui fixé pour les autres
condamnés car la situation financière de T. est plus favorable. Au vu de
l’ensemble des circonstances exposées jusqu’ici, la Cour peut faire un pronostic
favorable sur l’avenir de l’accusé. À cela s’ajoute qu’une peine ferme risquerait de
décourager les efforts déployés par l’accusé et de compromettre son avenir pro-
fessionnel et familial. Dès lors, l’accusé remplissant les conditions de l’octroi du
sursis, la Cour fixe le délai d’épreuve à 4 ans, tenant ainsi compte de la gravité
des infractions figurant au casier de T. et du souci de l’inciter à s’éloigner durable-
ment de la délinquance.
Frais et dépens
33. La répartition des frais, dépens et émoluments dans la poursuite pénale est réglée
par l’art. 172 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF.
Le montant des frais judiciaires est de CHF 200.- au moins et de CHF 250'000.- au
plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler
ces montants (art. 245 al. 2 PPF). Les frais comprennent les émoluments et dé-
bours exposés pendant la procédure de recherches, l’instruction préparatoire, la
rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF). Leur quotité est
déterminée par les dispositions de l’ordonnance sur les frais de la procédure pé-
nale fédérale (ordonnance sur les frais; RS 312.025), du règlement sur les dépens
et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31/ci-après:
règlement sur les dépens) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus
par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).
- 100 -
33.1 Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant, pour des
motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une
telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe
une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condam-
né. S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidairement ou
non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais
sont à la charge de la Confédération.
33.2 Selon les conclusions du MPC ressortissant de l’acte d’accusation (annexe IV de
l’acte d’accusation cl. 32 pag. 32.100.102-103) les frais de la cause s’élèvent à
CHF 54'636.65 de débours du MPC, à CHF 16’072.30 de débours du JIF, à CHF
45'000.- d’émoluments pour le MPC et le JIF (à raison de CHF 40'000.- et 5'000.-
chacun), auxquels s’ajoute un montant de CHF 16'000.- au titre d’émolument
complémentaire pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de
l’accusation aux débats.
33.3 Les indemnités dues aux défenseurs d’office n’entrent pas directement dans les
frais de la cause, mais font l’objet d’un traitement séparé (v. infra consid. 34 à
34.13).
33.4 Le MPC a exposé les frais relatifs à ses déplacements aux auditions des accusés
dans les locaux du JIF à Genève (CHF 791.-). En ce qui concerne lesdits frais de
déplacement, leur remboursement peut être exigé du condamné que dans la me-
sure où ils sont liés à des actes de procédure qui doivent être exécutés en dehors
des locaux où siège l’autorité (perquisitions, exécution de commission rogatoire
etc.). S’il s’agit par contre de déplacements de policiers ou de magistrats entre les
sièges ordinaires de leurs offices respectifs, comme c’est le cas en l’espèce, il faut
considérer de telles dépenses comme des frais généraux qui restent en principe à
la charge de la Confédération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2005.10 du 20
février 2006 consid. 32.1).
33.5 S’agissant des frais occasionnés suite à la détention préventive des accusés M.,
O., P., Q. et R., ils devront être supportés par les condamnés en question (ATF
124 I 170 consid. 2 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.530/2006 du 19 juin 2007,
consid. 6.3). Il en va de même des traitements médicaux dont ils ont pu bénéficier
pendant leur détention (ATF 124 I 170 consid. 2g).
33.6 Les frais de traduction (CHF 1'072.30) sont liés à l’exécution de la commission
rogatoire au Pérou. Ces frais qui se rapportent à L. ne peuvent être mis à sa
charge dans la mesure où la Cour a acquitté L. de tous les chefs d’accusation.
D’ailleurs, en application de l’art. 6 § 3 let. e CEDH les frais de traduction engagés
- 101 -
aux seules fins de permettre aux accusés de comprendre les pièces essentielles
du dossier ne peuvent être mis à la charge de l’accusé.
33.7 Les débours occasionnés par les débats s’élèvent à CHF 216.- (cl. 32 pag.
32.740.14), comprenant les frais de déplacement et de repas de RR. entendue à
titre de renseignements.
33.8 À teneur de l’art. 3 de l’ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés
en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et
du travail requis. La présente cause vise douze accusés qui ont tous commis les
mêmes infractions, mis à part S. qui est également accusé pour des infractions à
la LAA et la LAVS et AA. qui est également accusé de tentative de blanchiment
d’argent. La Cour relève que les versions parfois divergentes des accusés ont né-
cessité un bon nombre d’interrogatoires et autres actes d’enquêtes; il se justifie,
dans les limites fixées à l’art. 4 de l’ordonnance sur les frais, d’arrêter les émolu-
ments à CHF 20'000.- pour la procédure de recherches et à CHF 5'000.- pour
l’instruction préparatoire. La Cour fixe à CHF 6'000.- l’émolument pour la rédaction
de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation car, même si le nombre des ac-
cusés est élevé, les faits de la cause ne sont pas d’une grande complexité et les
débats n’ont duré que 2 jours et demi. S’agissant de la procédure devant la Cour,
les débours s’élèvent à CHF 216.- et correspondent à l’indemnité versée à RR. en-
tendue à titre de renseignements. En application de l’art. 2 du règlement sur les
frais, le Tribunal pénal fédéral prélèvera un émolument de CHF 10'000.- pour les
débats et le jugement.
33.9 Au total, les frais de procédure s’élèvent à CHF 86'990.- répartis comme suit:
- pour la procédure de recherches: CHF 45'774.-, plus un émolument de CHF
20'000.-;
- pour l’instruction préparatoire: un émolument de CHF 5'000.-. Il n’y a pas de
débours du MPC et du JIF à comptabiliser dans la mesure où les frais
d’avocats font l’objet d’un traitement séparé et que les frais de déplacement
et de la traduction sont à la charge de la Confédération;
- pour l’acte d’accusation et son soutien: CHF 6'000.-;
- pour les débats: CHF 216.- (frais de la personne entendue à titre de rensei-
gnements), plus un émolument de CHF 10'000.-.
33.10 Afin de tenir compte des acquittements ne serait-ce que partiels dont bénéficie la
plupart des accusés et compte tenu de la situation financière modeste de ces der-
- 102 -
niers, il apparaît disproportionné de leur faire supporter l’intégralité de ces frais. En
application du pouvoir d’appréciation qui lui est réservé, la Cour réduit les frais de
la cause à un montant global de CHF 39'000.-, ceci notamment dans le souci de
ne pas compromettre les chances de réinsertion sociale des condamnés (ATF 133
IV 187 consid. 6.4). Les frais qui doivent être pris en charge par les accusés sont
répartis de la manière suivante:
- pour M. les frais sont réduits à CHF 8’000.-;
- pour N. les frais sont réduits à CHF 14'000.-;
- pour O. les frais sont réduits à CHF 4’000.-;
- pour P. les frais sont réduits à CHF 1'500.-;
- pour R. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;
- pour Q. les frais sont réduits à CHF 3’500.-;
- pour S. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;
- pour T. les frais sont réduits à CHF 2'000.-.
33.11 Les conditions pour l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 122 PPF ne sont
pas réunies, la période de détention préventive subie par les accusés n’excédant
pas la sanction fixée par la Cour (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 28 février 2007
SK.2006.15 consid. 31.1 et références citées).
Aucune indemnité n’est accordée à L. et AA. puisqu’ils n’en ont pas fait la de-
mande conformément à l’art. 176 PPF. En ce qui concerne BB., la Cour décide de
ne pas lui allouer d’indemnité dans la mesure où, même si la demande d’une telle
indemnité a été faite lors des débats, elle n’a pas été détaillée et la Cour n’a pu,
dès lors, fixer d’indemnité.
La Cour, faisant droit à la demande de CC., lui alloue un dédommagement pour le
préjudice ainsi que pour le tort moral qu’il a subis. L’indemnité est fixée, confor-
mément aux art. 122 et 176 PPF, à CHF 1500.-. La Cour retient que le montant de
CHF 500.- correspond au tort moral subi par CC. et que le montant de CHF 1'000.-
correspond aux frais de déplacements, de nuitées et de repas occassionnés par le
procès et supportés par CC.


- 103 -
Sur la défense d’office
34. Devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une dé-
fense nécessaire (art. 136 PPF). Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral
1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5 et arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office crée
une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de
s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le
prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi consentis. Si le prévenu n’est pas en
mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette,
le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure for-
tune (art. 64 al. 4 LTF).
34.1 En l’espèce, tous les accusés sont assistés de défenseurs d’office.
34.2 En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens, les indemnités de ceux-
ci comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justifie en l’espèce
de calculer au tarif horaire de CHF 230.- pour les heures de travail accomplies et
de CHF 200.- pour les heures de déplacement. Le montant de la TVA devra s’y
ajouter (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens).
34.3 Sur la base des bordereaux déposés par les conseils et dans les limites admises
par le règlement sur les dépens, les indemnités dues sont donc arrêtées comme
suit:
- pour Me Couchepin Romerio: CHF 22'386.50;
- pour Me Campà: CHF 21'447.10;
- pour Me Schläppi et Me Mosimann-Girardet: CHF 34'037.65;
- pour Me Janggen: CHF 679.50;
- pour Me Theurillat: CHF 24'538.95;
- pour Me Kleiner: CHF 18'952.70;
- pour Me Kuthy: CHF 28'477.30;
- pour Me Stutz: CHF 7'392.15;
- pour Me Hertig: CHF 18'098.25;
- pour Me Allimann: CHF 20'686.10;
- 104 -
- pour Me Berger: CHF 16'060.40;
- pour Me Bovet: CHF 22'167.45:
- pour Me Pedroli: CHF 20'529.90;
- pour Me Conti: CHF 22'759.55.
Du montant des indemnités précitées, les acomptes déjà versés aux mandataires
des accusés par le MPC et l’OJIF ont été déduits.
34.4 À titre liminaire, il convient de préciser que la Cour a réduit toutes les notes
d’honoraires produites par les mandataires dans la mesure où ils ont produit un ta-
rif horaire de CHF 250.- alors que la Cour retient un montant de CHF 230.- de
l’heure pour l’activité de l’avocat et de CHF 100.- de l’heure pour l’activité du sta-
giaire. À cela s’ajoute que la Cour retient les frais de déplacement établis par les
mandataires lorsqu’ils demeurent inférieurs au tarif horaire de CHF 200.-. En plus
de cette réduction, qui a été effectuée pour chaque note d’honoraires, la Cour re-
tient les déductions suivantes.
34.5 S’agissant du bordereau produit par Me Couchepin Romerio, la note d’honoraire
doit être réduite dans la mesure où le nombre d’heures prévu pour la lecture du ju-
gement et pour l’étude du dossier est trop élevé. La Cour diminue ainsi de deux
heures et demie la note d’honoraires produite par Me Couchepin Romerio. De
plus, les frais de secrétariat pour l’archivage du dossier (CHF 100.-) ne doivent
pas être pris en compte car il s’agit de frais de secrétariat qui doivent être suppor-
tés par le mandataire et qui sont donc compris dans son tarif horaire.
34.6 Il convient de préciser, s’agissant du bordereau produit par Me Campà, que ce
dernier fait état de frais d’hôtel et de repas pour un total de CHF 627.65. Cepen-
dant, l’art. 4 al. 2 let. c et d du règlement sur les dépens fait une distinction entre
les frais d’hôtel et de repas. En l’occurrence, la Cour considère que le montant à
rembourser relatif aux frais d’hôtel est de CHF 510.- (trois nuits à CHF 170.-) et
que le montant remboursé relatif aux frais de repas est de CHF 175.- (sept repas à
CHF 25.-).
34.7 S’agissant de Me Mosimann-Girardet, la Cour est d’avis que le nombre d’heures
dont elle a fait état pour l’étude du dossier et le temps nécessaire à la lecture du
jugement sont disproportionnés par rapport à ceux de ses confrères. L’indemnité
doit dès lors être réduite de cinq heures d’activité. De plus, la Cour est d’avis que
les dix heures et cinquante minutes comptabilisées par le conseil pour la copie du
- 105 -
dossier ne peuvent pas être facturées au tarif de l’avocat dans la mesure où il
s’agit d’un travail de secrétariat.
34.8 Par son bordereau, Me Theurillat fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF
546.10. Cependant, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel (art.
4 al. 2 let. d du règlement sur les dépens). Dès lors, le montant total pris en charge
par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF 510.-. De plus, la Cour
considère que les photocopies que l’avocat a faites de son propre dossier pour
son client (271 copies, soit CHF 135.50) doivent être mis à la charge de ce der-
nier. En définitive et au vu de ce qui précède, l’indemnité doit dès lors être réduite
d’autant.
34.9 En ce qui concerne la note d’honoraire de Me Hertig, une erreur de calcul s’est
glissée dans le chiffre VII./7. du dispositif de l’arrêt du 7 juin 2010 dans la mesure
où la Cour a arrêté à CHF 17'719.- (TVA comprise) l’indemnité due à Me Hertig,
défenseur d’office de R., alors que l’indemnité en question s’élève à CHF
18'098.25 (TVA comprise). Dès lors, une modification est apportée au dispositif du
présent arrêt, au chiffre VII./7.
34.10 Le bordereau produit par Me Allimann fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF
546.15. Cependant, conformément à l’article art. 4 al. 2 let. d du règlement sur les
dépens, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel. Dès lors, le
montant total pris en charge par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF
510.-. De plus, la Cour considère que les frais de déplacement et de vacation de
Delémont à Bellinzone doivent être diminués de moitié dans la mesure où Me Al-
limann s’est fait représenté par Me Theurillat lors de l’audience du prononcé du ju-
gement le 7 juin 2010 alors que, dans sa note d’honoraires, il a facturé du temps
pour assister à ladite audience.
34.11 S’agissant du bordereau produit par Me Bovet, il fait état d’un montant de CHF
840.- relatif aux frais de déplacement jusqu’à Bellinzone pour les débats et le pro-
noncé du jugement. Cependant, les frais en question doivent être réduits à CHF
528.- dans la mesure où la Cour considère que, en application des art. 4 al. 2 al. 2
let. a et 3 du règlement sur les dépens, il n’y avait pas de raison particulière justi-
fiant que Me Bovet se déplace avec un véhicule privé plutôt qu’en train. En effet, le
déplacement en voiture ne permet pas de faire un gain de temps important par
rapport au voyage en train. Dès lors, la Cour retient que seul le prix du billet de
chemin de fer de première classe (Fribourg/Bellinzone aller-retour) qui se monte à
CHF 264.- doit être remboursé. En définitive et au vu de ce qui précède,
l’indemnité doit dès lors être réduite.
- 106 -
34.12 S’agissant du bordereau produit par Me Pedroli, ce dernier fait état d’une heure et
quarante minutes d’activité de copies et classement des pièces du dossier. Selon
la Cour, cette durée d’activité ne doit pas être facturée au tarif de l’avocat dans la
mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat. Dès lors, l’indemnité doit être réduite
de CHF 383.30 au total (une heure et quarante minutes à CHF 230.- de l’heure).
De plus, la Cour considère que, dans la mesure où Me Pedroli s’est fait représen-
ter par Me Bovet lors de l’audience du prononcé du jugement, les frais de dépla-
cement et de vacation jusqu’à Bellinzone ainsi que le temps comptabilisé pour
l’audience du 7 juin 2010 figurant dans sa note d’honoraires, ne doivent pas être
pris en compte. Dès lors, une nouvelle réduction de CHF 1'277.80 doit être opé-
rée.
34.13 Compte tenu de leurs situations financières, les huit condamnés ne disposent pas
des moyens nécessaires pour s'acquitter des frais de leur défense. Le rembour-
sement de leurs dettes relatives aux frais de défense envers la Confédération est
donc subordonné à leur retour à meilleure fortune au sens de l’art. 64 al. 4 LTF.
Saisies/confiscations
35. En application de l’art. 70 al. 1 CP, le juge doit prononcer la confiscation des va-
leurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou récompenser l’auteur d’une infraction.
35.1 À teneur de l’art. 249 al. 1 CP, les faux billets de banques seront confisqués et
rendus inutilisables ou détruits. En application dudit article, les 691 faux billets sai-
sis dans le cadre de la présente procédure sont donc confisqués pour être détruits
(cl. 32 pag. 32.691.2-12).
35.2 Dans le cas d’espèce, la Cour constate que les pièces du dossier ne permettent
pas d’établir que les biens saisis tels que les pièces précieuses appartenant à S.
aient été acquis avec l’argent provenant du change des faux dollars. Dès lors, tous
les biens saisis et répertoriés sous l’annexe III de l’acte d’accusation (cl. 32 pag.
32.100.100-101) sont restitués aux accusés par les bons soins de l’intermédiaire
de l’autorité d’exécution compétente.
Créances compensatrices
36. À teneur de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont
plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensa-
trice de l’Etat d’un montant équivalent. Le juge peut renoncer totalement ou partiel-
lement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle entraverait sérieuse-
ment la réinsertion sociale de l’intéressé (art. 71 al. 2 CP).
- 107 -
Dans le cas d’espèce, la Cour retient que la situation financière des condamnés
n’est pas particulièrement confortable dans la mesure où ils ont presque tous des
dettes importantes, qu’ils sont majoritairement bénéficiaires des services sociaux,
de la retraite, d’une rente AI ou d’indemnités chômage. Ainsi, la Cour considère
que les condamnés n’ont que peu de moyens financiers et que le prononcé de
créances compensatrices aurait pour effet de préconiser ou d’aggraver la situation
économique de la plupart d’entre eux. Dès lors, aucune créance compensatrice
n’est prononcée.
Les prétentions civiles
37. Selon l’art. 210 al. 1 PPF, l’action civile dérivant d’une infraction peut être exercée
en la procédure pénale fédérale. Elle est jugée par la juridiction fédérale de ré-
pression dans la mesure où le prévenu n’est pas acquitté et où la poursuite n’est
pas abandonnée. Le lésé doit se constituer partie civile au plus tard à l’ouverture
des débats (art. 211 PPF).
Dans le cas d’espèce, la Cour retient que les conclusions civiles déposées par la
banque F. qui estime son dommage à CHF 3'600.- (cl. 32 pag. 32.614.12) des sui-
tes du change de USD 3'000.- effectué par AA. le 29 mars à sa succursale de
WWWWW., par la Banque I. qui fixe son dommage à CHF 3'600.- des suites du
change de USD 3'000.- effectué par AA. le 29 mars 2004 à sa succursale de
XXXXX. (cl. 32 pag. 32.611.3 et 32.611.14) et par la Caisse A. qui établit son
dommage à CHF 9'800.20 suite aux infractions LAA de S. (cl. 32 pag. 32.601.12),
sont sans objet dans la mesure où les dommages précités résultent de faits pour
lesquels S. et AA. ont été acquittés.
- 108 -
Par ces motifs la Cour prononce
I. En ce qui concerne L.
1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’importation de fausse monnaie
(art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250
CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22
CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).
2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.
3. Arrête à Fr. 22'386.50 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office Me
Couchepin Romerio, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
4. Aucune indemnité n’est allouée à L.
II. En ce qui concerne M.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- d’importation de fausse monnaie selon la lettre A de l’acte d’accusation,
- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon la let-
tre B de l’acte d’accusation,
- d’escroquerie par métier et de tentative selon la lettre C de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable de prise en dépôt de fausse monnaie pour un montant de 500
coupures de USD 100.- chacune (art. 244 et 250 CP).
3. Le condamne à une peine de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 75 jours de détention préventive. La peine est
complémentaire à celle prononcée le 08.07.2009 par le Tribunal de police de Lau-
sanne.
4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 4 ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 8'000.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
- 109 -
7. Arrête à Fr. 21'447.10 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de Fr. 4'000.-
déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Campà, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Campà à la Confédération en
cas de retour à meilleure fortune.
III. En ce qui concerne N.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon les
lettres B e), fa), gb) à gd), ha) à he) de l’acte d’accusation,
- d’escroquerie par métier et de tentative selon les lettres C d), fb) à fd) et ga) à ge)
de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22 CP),
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et de tentative d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 et 22 CP).
3. Le condamne à une peine privative de liberté de 6 mois et 25 jours, sous
déduction de 57 jours de détention préventive. La peine est complémentaire à
l’ordonnance pénale du Juge d’instruction de Fribourg du 28.02.2006 et au
jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 07.06.2007.
4. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 14'000.-.
5. Lui accorde l’assistance judiciaire.
6. Arrête à Fr. 34'037.65 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Schläppi, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
7. Constate qu’une indemnité de Fr. 679.50.- (TVA comprise) a déjà été versée à son
ancien défenseur, Me Janggen, cette indemnité étant à la charge de la Confédéra-
tion.
8. Le condamne à rembourser les indemnités allouées à Me Schläppi et Me Janggen
à la Confédération en cas de retour à meilleure fortune.
- 110 -
9. Les autorités du canton de Fribourg sont chargées de l’exécution de la peine.
IV. En ce qui concerne O.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- de mise en circulation de fausse monnaie selon lettre B c) de l’acte d’accusation,
- d’escroquerie selon la lettre C c) de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22 CP),
d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).
3. Le condamne à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 15 jours de détention préventive. La peine est
complémentaire aux jugements du Tribunal de première instance du Jura à Por-
rentruy du 02.07.2004, du 21.04.2008 et du 29.10.2009.
4. Le met au bénéfice du sursis partiel pour 90 jours-amende et fixe le délai
d’épreuve à 5 ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 4'000.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
7. Arrête à Fr. 24'538.95 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Theurillat, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Theurillat à la Confédération en
cas de retour à meilleure fortune.
9. Les autorités du canton du Jura sont chargées de l’exécution de la peine.
V. En ce qui concerne P.
1. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22 CP),
d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).
- 111 -
2. Le condamne à une peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 15 jours de détention préventive.
3. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans.
4. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 1'500.-.
5. Lui accorde l’assistance judiciaire.
6. Arrête à Fr. 18'952.70 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de CHF
4'500.- déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Kleiner, cette
indemnité étant à la charge de la Confédération.
7. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Kleiner à la Confédération en
cas de retour à meilleure fortune.
VI. En ce qui concerne Q.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre E b) de
l’acte d’accusation,
- de complicité d’escroquerie selon la lettre F b) de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244, 250 et 25 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250
CP), de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 25
CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de complicité d’escroquerie (art. 146 et 25 CP).
3. Le condamne à une peine de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à Fr. 30.-, sous déduction de 14 jours de détention préventive.
4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 2 ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'500.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
- 112 -
7. Arrête à Fr. 28’477.30 (TVA comprise), sous déduction de l’acompte de CHF
6'500.- déjà reçu, l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Kuthy, cette
indemnité étant à la charge de la Confédération.
8. Constate qu’une indemnité de Fr. 7'392.15 (TVA comprise) a déjà été versée à
son ancien défenseur, Me Stutz, cette indemnité étant à la charge de la Confédé-
ration.
9. Le condamne à rembourser les indemnités allouées à Me Kuthy et Me Stutz à la
Confédération en cas de retour à meilleure fortune.
VII. En ce qui concerne R.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- d’acquisition et de prise en dépôt d’une coupure de USD 100.- selon la lettre A a)
deuxième paragraphe de l’acte d’accusation,
- de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre B de l’acte
d’accusation,
- de complicité d’escroquerie selon la lettre C de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de 20 coupures de USD
100.- chacune (art. 244 et 250 CP).
3. Le condamne à une peine privative de liberté de 15 jours, sous déduction de 14
jours de détention préventive. La peine est complémentaire au jugement du Tribu-
nal correctionnel de Neuchâtel du 07.07.2006.
4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'000.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
7. Arrête à Fr. 18'098.25 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Hertig, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Hertig à la Confédération en cas
de retour à meilleure fortune.
- 113 -
VIII. En ce qui concerne S.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon la lettre A a) de l’acte
d’accusation,
- de mise en circulation de fausse monnaie respectivement de tentative selon les
lettres B a) et d) de l’acte d’accusation,
- d’escroquerie respectivement de tentative selon les lettres C a) et d) de l’acte
d’accusation,
- d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) selon
la lettre D de l’acte d’accusation,
- d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) selon la lettre E de
l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de ten-
tative de mise en circulation (art. 242, 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 246 CP)
et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).
3. Le condamne à une peine de 240 jours-amende dont le montant du jour-amende
est fixé à Fr. 30.-.
4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 3'000.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
7. Arrête à Fr. 20'686.10 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Allimann, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Allimann à la Confédération en
cas de retour à meilleure fortune.
IX. En ce qui concerne T.
1. L’acquitte des chefs d’accusation :
- 114 -
- d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie selon la lettre A b) de l’acte
d’accusation,
- de mise en circulation de fausse monnaie selon la lettre B b) de l’acte
d’accusation,
- d’escroquerie selon la lettre C b) de l’acte d’accusation.
2. Le déclare coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
et 250 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de ten-
tative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242, 250 et 22 CP),
d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 et 22 CP).
3. Le condamne à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à Fr. 50.-.
4. Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 4 ans. Le sursis du
23.04.2002 n’est pas révoqué conformément à l’art. 46 al. 5 CP.
5. Le condamne à participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 2'000.-.
6. Lui accorde l’assistance judiciaire.
7. Arrête à Fr. 16'060.40 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Berger, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
8. Le condamne à rembourser l’indemnité due à Me Berger à la Confédération en
cas de retour à meilleure fortune.
X. En ce qui concerne AA.
1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 et 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse mon-
naie (art. 242, 250 et 22 CP), d’escroquerie (art. 146 CP), de tentative
d’escroquerie (art. 146 et 22 CP) et de tentative de blanchiment d’argent (art.
305bis et 22 CP).
2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.
3. Arrête à Fr. 22'167.45 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Bovet, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
- 115 -
4. Aucune indemnité n’est allouée à AA.
XI. En ce qui concerne BB.
1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 et 205 CP), de tentative de mise en circulation de fausse mon-
naie (art. 242, 250 et 22), d’escroquerie (art. 146 CP) et de tentative d’escroquerie
(art. 146 et 22 CP).
2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.
3. Arrête à Fr. 20'529.90 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Pedroli, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
4. Aucune indemnité n’est allouée à M. BB..
XII. En ce qui concerne CC.
1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation, à savoir d’acquisition et de prise en
dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 et 250 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP).
2. Met les frais de la présente cause à la charge de la Confédération.
3. Arrête à Fr. 22'759.55 (TVA comprise) l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Conti, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.
4. Octroie une indemnité de Fr. 1'500.-, dont Fr. 500.- pour tort moral
XIII. Confiscation
Ordonne la confiscation et la destruction des faux billets de banque saisis (art. 249 CP).
XIV. Séquestre
Ordonne la levée des séquestres et la restitution aux ayants droit, par l’intermédiaire de
l’autorité d’exécution, des objets saisis selon l’annexe III de l’acte d’accusation.


- 116 -
XV. Prétentions civiles
Constate que les prétentions civiles de la Caisse A., de la société C., des banques F. et I.
sont sans objet.
XVI. Créance compensatrice
Aucune créance compensatrice n’est prononcée.
XVII. Révocation des mandats d’arrêt
Les mandats d’arrêt nationaux émis à l’encontre de Messieurs L. et S. sont immédiate-
ment révoqués.
Cette décision a été communiquée lors des débats et motivée oralement par le Juge
président.

Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, Procureur fédéral
- Maître Aline Couchepin Romerio, défenseur d’office de L. (accusé)
- Maître Giorgio Campà, défenseur d’office de M. (accusé)
- Maître Hans-Jürg Schläppi, défenseur d’office de N. (accusé)
- Maître Hubert Theurillat, défenseur d’office de O. (accusé)
- Maître Vincent Kleiner, défenseur d’office de P. (accusé)
- Maître Brigitte Kuthy, défenseur d’office de Q. (accusé)
- Maître Vincent Hertig, défenseur d’office de R. (accusé)
- Maître Jean-Marie Allimann, défenseur d’office de S. (accusé)
- Maître François Berger, défenseur d’office de T. (accusé)
- Maître Hervé Bovet, défenseur d’office de AA. (accusé)
- Maître Sébastien Pedroli, défenseur d’office de BB. (accusé)
- Maître Jean-Michel Conti, défenseur d’office de CC. (accusé)
- 117 -
- La Caisse A., représentée par Me B.
- La société C., représentés par Me D. et E.
- La banque F., représentée par Me G. et H.
- La banque I., représentée par Mes J. et K.



Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral



Le président La greffière


Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la
Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version complète).

Les chiffres I. et VIII. du dispositif du présent arrêt sont publiés dans la Feuille fédérale.





Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art.
78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).



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