Jugement du 20 octobre 2011
Cour des affaires pénales
Composition Le Juge pénal fédéral
Jean-Luc Bacher, juge unique,
la greffière Joëlle Chapuis
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,
contre
A., initialement défendu par Me Pierre-Dominique
Schupp, avocat, puis, à compter du 13 novembre
2011, par Me Stefan Flachsmann, avocat,
Objet
Faux dans les titres (art. 251 CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2010.27
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Faits:
A. Déroulement de la procédure
A.1 Le 21 septembre 2006, sur information des autorités françaises, le Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à
l’encontre de diverses personnes pour blanchiment d’argent (cl. 1, p. 01.01.1).
A.2 Dans le cadre de cette vaste enquête, le MPC a émis deux ordonnances
d’extension à l’encontre de A., le 4 février 2008, pour les chefs de complicité
d’escroqueries qualifiées (art. 25 et 146 ch. 2 CP) et soutien à une organisation
criminelle (art. 260ter CP), puis, le 1er septembre 2008, pour les préventions de
blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) ainsi que de faux dans les titres
(art. 251 CP; cl. 1 , p. 01.01.11 et 26).
A.3 En date du 2 décembre 2009, le MPC a requis du Juge d’instruction fédéral
(ci-après: JIF) l’ouverture d’une instruction préparatoire, laquelle a été ouverte par
ordonnance du 21 décembre 2009 (cl. 1, p. 01.01.46 ss).
A.4 Au cours de la procédure, A. a été entendu à plusieurs reprises: le 5 octobre 2007
en qualité de témoin par le MPC, le 12 août 2008, désormais en qualité d’inculpé,
par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) le matin, puis par le MPC l’après-
midi, à nouveau le 2 septembre 2008 par le MPC et enfin le 14 juillet 2010 par le
JIF (cl. 6, p. 13.06. 1 ss).
A.5 Diverses mesures d’enquêtes ont été ordonnées, dont l’édition bancaire des
comptes de A. auprès de la banque B. (cl. 3, p. 07.07.1 ss et cl. 28).
A.6 Par ordonnance du 22 septembre 2010, le MPC, en accord avec le JIF, a pronon-
cé une disjonction de cause partielle, notamment pour les faits reprochés à A.
(cl. 11, p. 22.04.5-8). Le JIF a ensuite rendu son rapport de clôture partielle en
date du 24 septembre 2010 (cl. 11, p. 22.05.1-27).
A.7 Le 3 décembre 2010, le MPC a mis en accusation trois prévenus, dont A. pour
défaut de vigilance en matière d’opérations financières, blanchiment d’argent et
faux dans les titres (TPF 53.100.1 ss).
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B. Par devant le Tribunal pénal fédéral
B.1 Le 14 décembre 2010, le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) a invité les parties à déposer leurs moyens de
preuves, puis a rendu une ordonnance sur les preuves en date du 13 janvier 2011
(TPF 53.430.1-3).
B.2 Par ordonnance du 12 mai 2011, la Cour a partiellement classé la procédure,
constatant la prescription de l’action pénale pour les infractions de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP) et défaut de vigilance en matière d’opérations financières
(art. 305ter CP) reprochées à A., ainsi qu’aux deux autres prévenus
(TPF 53.950.1 ss). Le jugement de ces infractions n’avait en effet pu avoir lieu
avant l’échéance du délai de prescription, en raison notamment de la maladie de
A., en incapacité de travail pour deux semaines à compter du 25 janvier 2011. Il
souffrait de «akuten Exacerbation einer rezidivierender depressiven Störung»
(TPF 53.523.30 ss).
B.3 En date du 9 juin 2011, la Cour rappelait aux parties, soit le MPC et A., que la
cause demeurait pendante concernant l’infraction de faux dans les titres. Dans le
cadre de l’examen des éventuels empêchements de procéder, elle invitait le pré-
venu à relever ses médecins traitants du secret médical auquel ils sont tenus en-
vers lui, pour les besoins de la procédure, à défaut de quoi, la Cour envisagerait le
recours à un expert. Dans le même temps, elle invitait le MPC à lui indiquer, de
manière anticipée, s’il envisageait de compléter l’accusation de faux dans les titres
à l’encontre de A. (TPF 53.410.5). Le MPC a renoncé à ce faire
(TPF 53.510.21-22).
B.4 A. a répondu, en date du 20 juin 2011, qu’il se sentait, en l’état actuel des choses,
apte à assister à une audience et qu’il n’entendait pas relever à ce moment-là ses
médecins du secret médical, nonobstant l’invitation de la Cour à ce faire
(TPF 53.523.49).
B.5 Par lettre du 20 juillet 2011, la Cour a invité les parties à s’exprimer sur le choix du
Dr. C., médecin chef du service psychiatrique et psychologique de l'exécution judi-
ciaire du canton de X., en qualité d’experte et sur les questions auxquelles elle se-
ra amenée à apporter des réponses pour les besoins de la procédure; les parties
ont également pu faire leurs propres propositions de questions (TPF 53.410.8-10).
Les parties n’ont formulé aucune objection quant au choix de l’experte
(TPF 53-510-23, 53.523.50-51).
B.6 Par acte du 24 août 2011, la Cour a mandaté le Dr. C. en qualité d’experte dans la
procédure, afin qu’elle détermine si l’état psychiatrique du prévenu lui permettait
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de prendre part aux débats des 13 et 14 octobre 2011 (TPF 53.686.4-7). Parallè-
lement, la Cour informait A. de la date de l’expertise et l’enjoignait à prendre les
dispositions nécessaires pour relever ses médecins traitants du secret médical,
afin que l’experte mandatée puisse leur poser des questions à son sujet
(TPF 53.523.52).
B.7 A. a recouru à la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce man-
dat (TPF 53.960.1 ss). Par décision du 16 septembre 2011, dite Cour a déclaré
son recours irrecevable (TPF 53.960.28 ss).
B.8 A. a été entendu par l’experte en date du 21 septembre 2011. Il n’avait pas relevé
ses médecins du secret médical auquel ils sont tenus envers lui. Dans son rapport
écrit subséquent à l’entrevue, le Dr. C. a conclu au fait que le prévenu était apte à
assister à l’audience, prévue sur deux jours (TPF 53.686.12 ss).
C. Des débats devant la Cour
C.1 Les débats se sont tenus le 13 octobre 2011 par devant la Cour. A cette occasion,
D., gestionnaire du «Klientenkonto» du prévenu à la banque B., a été entendu en
qualité de témoin.
C. 2 Les parties n’ont soulevé aucune question préjudicielle. En cours d’audition du
prévenu, le MPC, invité à en examiner l’opportunité par la Cour, a complété l’acte
d’accusation du 3 décembre 2010 (TPF 53.110.1-4).
C. 3 Le MPC a ensuite requis la condamnation de A. à une peine pécuniaire de
150 jours-amende, pour faux dans les titres répété à 14 reprises. Il a laissé à
l’appréciation de la Cour la fixation du montant journalier, en fonction des informa-
tions complémentaires que devait encore fournir A. Il a demandé à ce que cette
peine soit assortie du sursis (délai d’épreuve de trois ans). Le MPC a également
requis le prononcé d’une amende représentant le 20% de la sanction principale,
ainsi que le prononcé d’une créance compensatrice de EUR 8'000, correspondant
à la commission touchée par le prévenu, à laquelle il faut ajouter le montant de la
commission reçu pour la transaction effectuée pour la vente d’une œuvre de
De Staël. Un émolument de CHF 1'500 pour la procédure, auquel il faut ajouter
CHF 1'000 pour la rédaction de l’acte d’accusation à charge de A. a enfin été re-
quis (TPF 53.910.6).
C. 4 A. a conclu à son acquittement, ainsi qu’au versement d’une indemnité selon
l’art. 429 CPP d’un montant de CHF 9'361. A titre subsidiaire, il conclut au pronon-
cé d’une peine pécuniaire, avec sursis, inférieure à celle à laquelle le MPC a
conclu (TPF 53.910.6, 53.723.1).
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D. Du prévenu
D.1 A. est né le 22 novembre 1961 à Y. Il est célibataire, sans enfant. Il vit à X.
D.2 Avocat indépendant depuis 1995, il a essentiellement exercé dans le domaine du
droit commercial et s’occupait également de la récupération d’avoirs volés durant
la seconde guerre mondiale. Il travaillait un peu dans le domaine des transactions
immobilières et beaucoup dans celui du droit des contrats, en relation avec la
culture. Il est aussi versé dans le monde de l’art, dont il est amateur, mais égale-
ment en tant que représentant de plusieurs galeries et connaît bien les acteurs du
milieu de l’art de X., notamment les conservateurs de musées et les maisons de
vente aux enchères (cl. 6, p. 13.06.46-47).
D.3 Depuis le début de l’année 2011, A. a cessé son activité professionnelle d’avocat.
Ayant hérité de l’argent au décès de son père, il a décidé de prendre une année
sabbatique et s’est lancé dans l’investissement immobilier. Il a acquis plusieurs
immeubles et s’occupe de leur gestion, ce qui l’occupe à raison de 50% de son
temps (TPF 53.910.13).
D.4 Il déclare dépenser annuellement CHF 100'000, ce qui correspond à ce que lui
rapportait auparavant par an son activité d’avocat. Il n’a pas encore été taxé et sa
fortune n’a donc pas encore été évaluée, depuis qu’il a cessé toute activité profes-
sionnelle. Sa décision de taxation pour l’année 2009 faisait état d’un revenu impo-
sable de CHF 94'400 et d’une fortune à hauteur de CHF 204'000 (cl. 1, p. 03.07.6).
Au niveau des charges, il paie un loyer de CHF 1'800 et différentes assurances
(cl. 6, p. 13.06.47). Selon les documents qu’il a fournis à la Cour, la valeur à
l’achat de ses immeubles est de quelques CHF 9 millions. Il a des dettes hypothé-
caires pour plus de CHF 7,5 millions. Ainsi, sa fortune peut être évaluée à
CHF 1,5 millions (TPF 53.253.11-14).
D.5 Son casier judiciaire suisse est vierge de toute condamnation (cl. 1, p. 03.07.1 et
TPF 53.233.7).
Les précisions de faits nécessaires au présent prononcé seront apportées dans
les considérants qui suivent.
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La Cour considère en droit:
1. Questions préjudicielles et incidentes
1.1 Compétence de la Cour
La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard des art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 23 et 24 du code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), qui énumèrent les infractions relevant
de la compétence fédérale.
En l’espèce, dans l’acte d’accusation transmis à la Cour en décembre 2010, des
infractions aux art. 305bis et 305ter CP étaient reprochées au prévenu, en sus de
l’infraction à l’art. 251 CP. Dans son ordonnance du 12 mai 2011, la Cour a admis
sa compétence pour le jugement des faits relatifs aux infractions aux art. 305bis et
305ter CP (TPF 53.950.1 ss, consid. 1.1).
Bien qu’à teneur de l’art. 251 CP, la compétence pour poursuivre et juger échoit,
en principe, aux cantons, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impératifs
d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence, et ce
même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et
les cantons, exception faite des cas où des motifs particulièrement impérieux
(ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), non donnés en l’espèce, imposeraient une
telle solution.
En l’espèce, il n’a pas échappé à la Cour que le chef d’accusation fondé sur
l’art. 251 CP n’a pas fait l’objet d’une délégation de compétence expresse,
conformément à l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale
du 15 juin 1934 (aPPF; en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, abrogée par
l’annexe 1 au CPP) désormais art. 26 al. 2 CPP, aux fins d’opérer une jonction
dans les mains d’une seule autorité avec les infractions reprochées selon les
art. 305bis et 305ter CP. Toutefois, le droit d’être entendu sur ce point a été donné
aux parties, au stade de l’instruction préparatoire et dès l’ouverture des débats
(TPF 53.910.2); comme il a ainsi été remédié aux possibles conséquences d’une
absence de délégation formelle, les parties ne sauraient dorénavant s’en prévaloir
qu’abusivement. La Cour s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur
ce chef d’accusation.
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1.2 Empêchement de procéder
A teneur de l’art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure examine, avant
la préparation des débats proprement dite, s’il existe des empêchements de pro-
céder. Les empêchements peuvent concerner le sujet de l’action pénale, soit le
prévenu; l’incapacité, même temporaire, de ce dernier à prendre part aux débats
en est un (PIERRE-HENRI WINZAP, Commentaire romand, ch. 5 et 7 ad art. 329).
En l’espèce, l’avant-veille des débats initialement prévus les 27 et 28 janvier 2011,
A. a fait valoir une telle incapacité temporaire. Il a en effet produit un certificat mé-
dical daté du 25 janvier 2011 attestant de son incapacité totale pour deux semai-
nes en raison de troubles aigus liés à une dépression chronique, ainsi qu’une or-
donnance par laquelle un psychiatre lui prescrivait des médicaments anti-
dépresseurs (v. supra let. B.2). La Cour avait alors jugé cet empêchement valable
et avait en conséquence ajourné les débats, ne pouvant procéder hors la pré-
sence obligatoire et indispensable du prévenu (TPF 53.810.6).
Afin de ne pas être à nouveau confrontée, au dernier moment, à un tel empêche-
ment, vu la nature chronique de la pathologie de A., la Cour l’a invité à relever ses
médecins traitants du secret médical auquel ils sont tenus envers lui. De la sorte,
ces derniers auraient pu dûment informer la Cour de l’état de santé du prévenu et
de son aptitude à prendre part à un ou deux jours de débats par devant un tribu-
nal. A. a toutefois assorti sa décision de relever ses médecins du secret médical
d’une condition aléatoire («si sa situation venait à se péjorer»), s’estimant «en
l’état actuel des choses» apte à prendre part aux débats (TPF 53.523.49 et v. su-
pra let. B.3 et B.4).
Une telle incertitude nécessitait, selon la Cour, un avis médical. Aussi, a-t-elle dé-
cidé de recourir à l’avis d’un expert en psychologie et psychiatrie, parfaitement à
même d’apporter son aide à l’autorité pour constater et apprécier l’état de santé
du prévenu, à la lumière de connaissances professionnelles (art. 182 CPP) dont
ne disposaient en l’espèce ni la Cour, ni le prévenu lui-même.
Avec le consentement exprès du MPC et tacite du prévenu, la Cour a désigné le
Dr. C., médecin chef du service psychiatrique et psychologique de l'exécution ju-
diciaire du canton de X. (v. supra let. B.6). Après s’être entretenue avec A.,
l’experte a rendu son rapport, concluant à l’aptitude de prévenu à prendre part
aux débats (TPF 53.686.12 ss). Le prévenu s’est présenté aux débats et y a parti-
cipé sans qu’aucun problème de santé ne survienne.
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1.3 Droit applicable
Les actes retenus à la charge du prévenu ont été commis avant l’entrée en vi-
gueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des sanc-
tions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de se
demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l’ancien
et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète au cas
d’espèce (ATF 119 IV 145 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des
Strafgesetzbuchs, Fragen des Übergangsrechts, PJA 2006 p. 1473;
HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, nos 335-
337). Le nouveau droit doit être appliqué s’il conduit effectivement à un résultat
plus favorable au condamné (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4; arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_202/2007 du 13 mai 2008, consid. 3.2). L’ancien et le nouveau droit ne
peuvent être combinés. Ainsi, à raison d’un seul et même état de fait, l’ancien
droit ne saurait être appliqué pour déterminer quelle infraction a été commise et le
nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. Si l’un et l’autre
droit conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable
(ATF 134 IV 82 consid. 6.2; 126 IV 5 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral
6B_33/2008 du 12 juin 2008, consid. 5.1).
Le faux dans les titres était, sous l’ancien droit, puni de la réclusion pour cinq ans
au plus ou de l’emprisonnement; il est désormais sanctionné par une peine priva-
tive de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Selon l’ancien droit, le sursis était possible pour des peines privatives de liberté
n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le
nouveau droit permet d’assortir du sursis les peines privatives de liberté de six
mois au moins et de deux ans au plus ainsi que la peine pécuniaire et le travail
d’intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l’ancien droit, l’octroi du sursis
était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art. 42 al. 1 CP renverse
l’ancienne formulation légale en exigeant l’absence d’un pronostic défavorable
(DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Code pénal, Partie générale, Bâle
2008, no 9 ad art. 42 CP). La loi présume ainsi l’existence d’un pronostic favora-
ble et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. Le
sursis constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic
défavorable. Il prime en cas d’incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I
p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nouveau
droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de li-
berté d’un an au moins et de trois ans au plus aux conditions définies à
l’art. 43 CP.
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En considération des nouvelles règles en matière de sursis, le nouveau droit se
révèle donc, dans son ensemble, plus favorable au prévenu et doit par consé-
quence être appliqué dans le cas d’espèce.
2. Faux dans les titres
2.1 Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite aura créé un titre faux, falsi-
fié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre.
Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Elle protège
les parties dans leurs relations d’affaires et particulièrement la confiance qu’elles
peuvent accorder dans la vie juridique à un titre en tant que moyen de preuve
(ATF 126 IV 67 consid. 2a).
Le faux réprimé par l'art. 251 CP ne vise pas n'importe quel document écrit. Il faut
qu'un tel document corresponde à la notion de titre, telle qu'elle est définie par
l'art. 110 ch. 5 CP, c'est-à-dire qu'il soit propre à prouver un fait ayant une portée
juridique. La jurisprudence, désormais bien arrêtée, fait à cet égard la distinction
entre le faux matériel et le faux intellectuel. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel
vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne corres-
pond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par arrêt du Tribunal fé-
déral 6S.93/2004 du 29 avril 2004, publié in SJ 2004 I p. 443 consid. 1.3). Si le
faux matériel propre à prouver un fait ayant une portée juridique est toujours pu-
nissable, le faux intellectuel ne l'est que s'il résulte des circonstances ou de la loi
que ce document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le
destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait donc être exigée (ATF 126 IV 65
consid. 2a, confirmé par l'arrêt du 29 avril 2004 déjà cité [SJ 2004 I p. 445 en
haut]).
Le formulaire A est un titre au sens de l’art. 110 ch. 5 CP. Il s’agit d’une déclara-
tion du titulaire d’un compte bancaire destinée à identifier l’ayant droit économique
des valeurs patrimoniales déposées sur le compte (art. 3 et 4 de la Convention re-
lative à l’obligation de diligence des banques; CDB 03). Ce formulaire est muni de
l’inscription suivante: «le cocontractant s’engage à communiquer spontanément
les modifications à la banque» (en l’espèce, sur le formulaire au dossier: «Der
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Vertragspartner verpflichtet sich, Aenderungen der Bank von sich aus mitzutei-
len», cl. 28, p. BA 10).
D’autres sortes de formulaires bancaires existent, dont le formulaire R
(art. 5 CDB 03). Ce dernier est strictement destiné aux avocats et notaires suisses
qui, dans le cadre de leur activité soumise au secret professionnel (par opposition
à une activité commerciale relevant de l’intermédiation financière), ouvrent un
compte ou opèrent un dépôt dont ils ne sont pas ayants droit économiques. Ainsi,
le nom de l’ayant droit économique de l’argent versé ou laissé sur ledit compte en
dépôt n’apparaît pas.
2.2 Aux termes de l’art. 11 CP (qui concrétise la jurisprudence de l’art. 18 aCP), un
crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif
contraire à une obligation d’agir (al. 1). Reste passif en violation d’une telle obliga-
tion celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique
protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, no-
tamment en vertu de la loi, d’un contrat, d’une communauté de risques librement
consentie ou de la création d’un risque (al. 2). Il n’est punissable à raison de
l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même
reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3).
Cette disposition reprend la notion d’omission impropre ou de commission par o-
mission développée par la jurisprudence sous l’ancien droit. Dans ce contexte,
l’imputation d’un résultat à celui qui s’est abstenu d’agir et donc la punissabilité du
délit d’omission improprement dit dépend de l’existence d’une obligation légale
d’agir, en vertu d’une norme juridique visant à empêcher que le résultat domma-
geable ne se produise, soit lorsque l’auteur occupait, avant les faits incriminés,
une position de garant (Garantenstellung; HURTADO POZO, Droit pénal Partie gé-
nérale, Genève Zurich Bâle 2008, n. 1285 p. 409; KILLIAS, Précis de droit pénal
général, Berne 2001, p.56 ss).
Le garant est celui qui est tenu, en vertu de rapports de droit particuliers, de pro-
téger un bien juridique contre toute atteinte ou contre certaines atteintes, de
même que celui qui crée ou augmente le risque que les intérêts de tiers soient lé-
sés. Plus précisément encore: une disposition légale qui interdit expressément de
causer un résultat par un acte s’applique également à celui qui aurait pu empê-
cher ce résultat en agissant, lorsqu’une obligation d’agir découlant de son statut
particulier était si pressante que le fait de laisser le résultat se produire apparaît
équivalent au fait de le causer activement. Il y a violation lorsque l’auteur n’agit
pas selon ses possibilités ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour empêcher
le résultat de se produire (GRAVEN, L’infraction pénale punissable, Berne 1993,
p. 77).
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Cette obligation d’agir peut résulter de la loi, d’un contrat ou d’une situation de fait.
Elle connaît des limites en ce sens que nul n’est censé faire l’impossible ou ce qui
ne saurait raisonnablement être attendu de lui (KILLIAS, op. cit., p.56 ss). Le Tri-
bunal fédéral distingue deux types d’obligations d’agir: le devoir de protection
(Obhutspflicht) et le devoir de contrôle (Überwachungspflicht), le premier consis-
tant à garder et défendre des biens juridiques déterminés contre les dangers in-
connus qui peuvent les menacer et le deuxième consistant à empêcher la surve-
nance de risques connus auxquels des biens indéterminés sont exposés
(ATF 113 IV 68 consid. 5b p. 73). En d’autres termes, l’auteur ne prévient pas la
réalisation d’un danger menaçant un bien dont la sauvegarde lui incombait, c’est-
à-dire qu’il viole son Obhutspflicht, ou il ne prévient pas la réalisation d’un danger
créé ou accru par lui-même ou inhérent à une personne, à une chose ou à un lieu
placés sous son autorité et qu’il lui incombait de contrôler, c’est-à-dire qu’il viole
son Überwachungs- ou Sicherungspflicht (GRAVEN, op. cit., p. 78).
Pour qu’un délit d’omission improprement dit soit réalisé, il faut que l’auteur qui se
trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, ait omis
d’accomplir un acte que lui imposait ce devoir de diligence et que cette omission
soit en relation de causalité avec le résultat. Pour établir ce lien de causalité, il
faut procéder par hypothèse et se demander, en appliquant les concepts géné-
raux de la causalité naturelle ou de la causalité adéquate, si l’accomplissement de
l’acte omis aurait évité la survenance du résultat (ATF 117 IV 130).
Pour déterminer si un délit d’omission improprement dit est réalisé, il y a tout
d’abord lieu, sachant que la personne à laquelle l’infraction est imputée se trouvait
dans une situation de garant (ATF 108 IV 3, consid. 1a et b), d’établir l’étendue du
devoir de diligence qui découle de cette position de garant (voir ATF 110 IV 70
consid. 2) et quels actes concrets l’intéressé était tenu d’accomplir en application
de ce devoir de diligence (ATF 117 IV 130).
2.3 L’identification de l’ayant droit économique est effectuée par le client cocontrac-
tant de la banque. L’ayant droit économique n’intervient pas dans la procédure de
sa propre identification. Cette dernière s’effectue au moyen du formulaire A qui est
rempli et signé par le client de la banque sous sa propre responsabilité (GUY STA-
NISLAS, Ayant droit économique et droit civile, le devoir de renseignements de la
banque, in SJ 1999 II, p. 419). L’établissement de l’ayant droit économique
s’effectue de façon médiane. Ce que la banque sait de l’ayant droit économique,
elle le détient du seul cocontractant dont la bonne foi est présumée. Quand bien
même la banque procède à des vérifications complémentaires en cas de doute,
elle ne saurait se substituer à son partenaire contractuel et procéder directement
à l’identification de l’ayant droit (SYLVAIN MATTHEY, La notion d’ayant droit écono-
- 12 -
mique en droit bancaire suisse, in Mélanges «Freiheit und ordnung in Kapitalmar-
ketrecht» en l’honneur de Jean-Paul Chappuis, p. 17).
En l’espèce, la qualité de garant, l’obligation d’agir et le devoir de diligence décou-
lent d’un contrat: celui que passe le cocontractant avec la banque. En signant le
formulaire A, le cocontractant s’engage, ainsi que cela figure au bas dudit docu-
ment, à communiquer les modifications relatives à la teneur du formulaire à la
banque.
2.4 Suite au complément d’accusation produit au cours des débats, en application de
l’art. 333 al. 2 CPP, le MPC reproche à A., un acte constitutif de faux dans les ti-
tres pour avoir trompé la banque, ainsi que des tiers compétents, sur l'identité vé-
ritable de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées sur le
compte client n°1 ouvert à son nom auprès de la banque B. A. savait que E., dont
le nom figurait sur le formulaire A, n’avait à aucun moment été le réel ayant droit
économique des montants déposés sur le compte. Il a omis, à chaque entrée de
fonds, soit à quatorze reprises, de renouveler, en tant que client, le formulaire A
établi le 19 février 2003 et ce jusqu’à la clôture du compte, le 20 juillet 2004
(TPF 53.110.1-4).
2.5 A. reconnaît ces faits, mais en conteste la qualification juridique (cl. 6, p.13.06.45
et TPF 53.910.14).
2.6 En l’espèce, l’ouverture du compte n°1 par A. auprès de la banque B. et la signa-
ture du formulaire A ont eu lieu en date du 19 février 2003. Le compte a été clôtu-
ré en date du 20 juillet 2004. Le formulaire A mentionnait E. comme ayant droit
économique des avoirs du compte (cl. 28, p. BA 1-6). Ce compte était libellé en
trois devises (CHF, EUR et USD). Diverses transactions ont été effectuées sur ce
compte, dans chacune des monnaies, par A. (cl. 28, p. BA 109-113). Au cours de
l’instruction préparatoire ainsi qu’aux débats, A. a déclaré qu’aucune des opéra-
tions effectuées sur ce compte ne l’a été au nom et pour le compte de E. (cl. 6,
p. 13.06.39, 40 et 59, TPF 53.910.19).
2.7 La première opération effectuée sur ce compte est un virement d’une somme de
USD 34'996,34, en date du 14 août 2003 (cl. 28, p. BA 111). Des déclarations du
prévenu, il appert que cette somme n’appartenait pas à E. Dès lors, à compter du
14 août 2003, le formulaire A, signé par A., ne correspondait plus à la réalité. Jus-
qu’à la clôture du compte, le 20 juillet 2004, A. a procédé à diverses opérations,
tant internes (achat et vente devises, USD, CHF, EUR, de compte à compte)
qu’externes sur ce compte (entrées et sorties d’argent), de sorte que ce compte a
toujours affiché un solde positif.
- 13 -
Partant, du 14 août 2003 au 20 juillet 2004, le formulaire A au nom de E. était
constitutif d’un titre faux, au sens d’un faux intellectuel, selon la jurisprudence pré-
citée: émanant effectivement du titulaire du compte, A., ce formulaire comportait
toutefois un contenu inexact, puisqu’aucune des opérations effectuées sur ce
compte ne l’a été au nom et pour le compte de l’ayant droit économique déclaré.
2.8 En tant que titulaire du compte n°1 auprès de la banque B., A. était lié à dite ban-
que par une relation contractuelle. En signant les documents d’ouverture dudit
compte, et plus particulièrement le formulaire A, il s’est engagé à respecter les
clauses contractuelles, notamment celle inscrite au bas du formulaire A, qui sti-
pule: «Der Vertragspartner verpflichtet sich, Aenderungen der Bank von sich aus
mitzuteilen», soit «le cocontractant s’engage à communiquer spontanément les
modifications à la banque».
Ainsi, le 14 août 2003, au moment d’effectuer le virement de USD 34'996,34 sur le
compte n°1, il incombait à A., dans le respect de ses obligations conctractuelles,
de communiquer le changement d’ayant droit économique à la banque B., puis-
qu’il savait alors que E. n’était pas l’ayant droit économique de la somme créditée.
En n’agissant pas de la sorte, A. a réalisé, par omission, l’infraction de faux dans
les titres, sous forme d’usage d’un titre faux.
Par la suite, lors de chaque nouvelle opération sur le compte n°1, A. a eu
l’occasion de remédier à cette omission et de rétablir une situation conforme au
droit, en annonçant le changement de l’ayant droit économique de son compte à
la banque B., de manière à ce que la banque modifie le formulaire A. Il ne l’a ja-
mais fait. Dès lors, l’infraction de faux dans les titres par omission s’est perpétuée
jusqu’au 20 juillet 2004, date de la clôture du compte.
2.9 L’infraction de faux dans les titres étant une infraction de mise en danger abs-
traite, il n’importe pas de savoir si l’usage qui est fait du titre faux, soit en l’espèce
du formulaire A, a effectivement induit les employés de la banque en erreur. E.
était, à l’époque des faits, apporteur d’affaires pour la banque B. (cl. 6,
p. 13.06.20, 39-40, 59). Même à dire que certains employés de la banque le
connaissaient et pouvaient en déduire qu’il n’était en rien impliqué dans les tran-
sactions effectuées sur ce compte, le formulaire A, tel qu’il était rempli, demeurait
de nature à induire en erreur d’autres employés de la même banque ainsi que les
autorités susceptibles de prendre connaissance du formulaire.
2.10 La Cour relève tout de même qu’en l’espèce le formulaire A, tel qu’il avait été
rempli, aurait dû permettre à la banque B. de comprendre que certaines des tran-
sactions effectuées sur le compte n’avaient aucun rapport avec le prétendu ayant
droit économique de ce compte. Même si cette banque n’a pas tiré de conclusion
- 14 -
de cette situation, alors qu’elle aurait certainement dû le faire, cela ne remet en
rien en question l’utilité dudit formulaire parmi les mesures permettant de déceler
des transactions injustifiées ou irrégulières. Ce n’est toutefois pas de la responsa-
bilité pénale de la banque qu’il est question en la cause. C’est A. qui est prévenu
et c’est sa propre et seule responsabilité qui est en cause. Cette responsabilité ne
saurait en rien être diminuée du fait d’une éventuelle responsabilité de la banque
pour avoir manqué à ses propres obligations légales.
2.11 Pour réaliser l’infraction de faux dans les titres, il faut viser une atteinte aux inté-
rêts pécuniaires ou droits d’autrui ou chercher à se procurer un avantage illicite. Il
reste à déterminer si A. a vraiment visé un quelconque avantage en évitant de
corriger le contenu du formulaire A relatif à son compte ou atteint aux droits de
quelqu’un. En l’espèce, le prévenu affirme qu’il n’avait aucun avantage à utiliser le
compte en question plutôt qu’un autre (TPF 53.910.24). Or, en désignant E.
comme ayant droit économique du compte ouvert auprès de la banque B., A. se
dispensait de faire mention des vrais ayants droit économiques des diverses opé-
rations effectuées. Il leur offrait donc un surcroît d’anonymat.
Ensuite, en faisant mention sur le formulaire A d’un ayant droit économique qui ne
l’est plus, le prévenu a porté atteinte au droit qu’a la banque de savoir au profit de
qui elle ouvre des comptes et effectue des opérations.
Enfin, en utilisant ce compte sans mentionner les changements successifs
d’ayants droit, A. s’est épargné moult démarches administratives auprès de la
banque, ainsi certainement que des frais, ce qui constitue également une forme
d’avantage.
2.12 Même si, selon A., pour les opérations effectuées sur le compte n°1 pour ses di-
vers clients, il aurait été plus avantageux encore pour lui d’utiliser un compte muni
du formulaire R (cl. 6, p. 13.06.39 et 59), compte qui peut être mis au service d’un
nombre indéterminé de clients, il est plus que douteux que l’usage d’un tel compte
eût été justifié pour les diverses opérations effectuées sur le compte. Pour ne citer
le cas que d’une de ces opérations, du 6 janvier 2004, le prévenu a fait transiter
sur son compte une somme de EUR 1 million provenant de France et repartant
(une fois sa propre commission prélevée), en deux transactions différentes et sur
deux comptes, l’un à Chypre et l’autre à Istanbul (cl. 28, p. BA 37, 69 et 74). A
cette occasion, A. a rendu un service qui ne relève pas de l’activité d’avocat mais
de celle d’intermédiaire financier. Or, c’est pour l’exercice de sa profession
d’avocat qu’il aurait pu disposer d’un compte assorti du formulaire R. Et, de son
propre aveu, ce compte ouvert auprès de la banque B. n’a jamais été utilisé pour
et dans l’exercice de sa profession typique d’avocat (TPF 53.910.15).
- 15 -
2.13 Sous l’angle subjectif, pour expliquer l’usage qu’il a fait d’un compte dont l’ayant
droit économique n’était pas la personne désignée comme telle, A. a déclaré qu’il
avait oublié la mention faite, sur le formulaire A, de E. à titre d’ayant droit écono-
mique, qu’il était parti de l’idée qu’il s’agissait d’un compte «clients» susceptible
d’être utilisé pour d’autres clients que E. (TPF 53.910.16). Il a également déclaré
lors de l’instruction que l’usage qu’il avait fait de ce compte, pour diverses person-
nes, résultait d’une erreur administrative de la banque et qu’il n’avait aucun intérêt
à utiliser ce compte plutôt qu’un autre (cl. 6, p.13.06.59). Lors de l’audience des
débats, il a soutenu qu’il n’avait aucun intérêt à faire des transactions qui n’étaient
pas légales, qu’il n’avait aucun avantage à utiliser un formulaire qu’il n’avait pas le
droit d’utiliser, qu’il avait oublié le fait que le formulaire n’était pas à jour et qu’il
n’avait aucun intérêt à cacher quoique ce soit (TPF 53.910.24). Il a en outre décla-
ré qu’à l’époque des faits, s’il avait soupçonné qu’il s’apprêtait à faire quelque
chose illégale, il ne l’aurait pas faite (TPF 53.910.20).
Il ressort au contraire de l’attitude du prévenu qu’il a choisi de s’occuper des tran-
sactions qu’il effectuait pour des clients au mépris de ses obligations légales et
contractuelles. En effet, il ne saurait être question d’inadvertance ou d’oubli quand
on considère la somme des éléments suivants: le prévenu a signé de sa main le
formulaire A lors de l’ouverture du compte; l’obligation qui lui est faite de signaler
tout changement de situation est expressément mentionnée sur ce formulaire; A.
n’a désigné qu’une seule personne à titre d’ayant droit économique sur ledit for-
mulaire, ce qui rend toute confusion avec un formulaire R très improbable; A. a dit
textuellement lors des débats avoir «ouvert un compte avec Monsieur E.»
(TPF 53.910.16) et, durant les dix-sept mois pendant lesquels ce compte est resté
ouvert, n’a effectué aucune transaction pour cette personne; pas moins de cinq
opérations ont été réalisées pour des clients divers et A. ne disposait alors
d’aucun autre compte destiné à ses clients auprès de la banque B.
(TPF 53.910.15-16), ce qui excluait tout risque de confusion entre comptes.
A cela s’ajoute que, lors de certaines opérations, comme celle qu’il a réalisée le
6 janvier 2004 et dont il a été question plus haut, A. a clairement fait preuve de
nonchalance face à ses devoirs d’intermédiaire financier, en montrant très peu
d’intérêt pour les raisons de la transaction et pour l’identité des personnes qu’elle
impliquait. Il a en effet, de son propre aveu, accepté sans les vérifier plus avant,
les informations fournies par un banquier de ses amis et, sur la foi de ces seuls
renseignements, a procédé à la réception puis à la ventilation d’une somme
d’EUR 1 million sur deux comptes à Chypre et à Istanbul. Selon ce qu’il a affirmé
savoir, il s’agissait alors d’une vente de tableau. Or, il ne connaissait ni le préten-
du acheteur, ni le prétendu vendeur et ne détenait aucun document concernant
cette vente (contrat, description de l’œuvre). Cela semble d’autant plus étrange et
désinvolte de sa part que, pour une transaction du même genre, opérée en février
- 16 -
2004, il a fourni à la banque B. foison de documents attestant de l’existence et de
la vente du tableau concerné (cl. 28, p. BA 42-58).
2.14 Au surplus, bien que reconnaissant qu’une faute a été commise de par l’utilisation
d’un compte assorti d’un formulaire A erroné, le prévenu cherche à en faire porter
toute la responsabilité à la banque (cl. 6, p.13.06.59). Toutefois il sait, pour faire
partie de la profession, que les avocats jouent depuis quelques années, notam-
ment en raison de leurs activités d’intermédiaires financiers, un rôle déterminant
dans la prévention et la détection du blanchiment d’argent, ce qui suppose évi-
demment que les avocats s’acquittent effectivement de leurs obligations légales et
contractuelles, comme celle de remplir adéquatement les formulaires A ou R dont
sont assortis les comptes en banque. Si aujourd’hui A. dit reconnaître qu’il est im-
portant et correct que les détenteurs de comptes en banque soient tenus de rem-
plir des formulaires à l’ouverture des comptes (TPF 53.910.20), il n’a nullement
démontré, par son comportement à l’époque des faits, en 2003 et 2004, qu’il atta-
chait de l’importance à l’accomplissement de ces formalités.
Enfin, pour expliquer pourquoi il avait perçu une commission de EUR 8'000, soit à
l’époque CHF 12'625, pour réceptionner une somme de EUR 1 million qu’il s’est
ensuite contenté de faire suivre sur deux comptes à l’étranger, sans fournir la
moindre prestation d’ordre juridique, le prévenu a déclaré en substance que
l’issue de transactions de ce genre demeurait incertaine, que la somme obtenue
restait modeste au regard du temps perdu et des coûts occasionnés par la pré-
sente procédure; il a admis que sa commission représentait une sorte de prime de
risque (TPF 53.910.19).
2.15 En définitive, il ressort de l’attitude et des propos de A. qu’il savait, à l’époque des
faits, qu’en utilisant le compte dont il était détenteur auprès de la banque B., il se
servait d’un compte dont le formulaire A était inexact. En tant qu’avocat, il devait
savoir qu’un tel formulaire avait valeur de titre au sens de l’art. 251 CP et s’est
alors accommodé de l’inexactitude du formulaire. C’est donc à tout le moins par
dol éventuel que A. s’est rendu coupable de faux dans les titres.
3. Mesure de la peine
3.1 En application du nouveau droit des sanctions (v. supra consid. 1.3), le faux dans
les titres est puni de la peine privative de liberté de cinq ans au plus ou de la
peine pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP).Dans les cas de très peu de gravité, le juge
pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine
pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP).
- 17 -
3.2 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considéra-
tion les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(art. 47 al. 2 CP). Les critères à prendre en considération pour la fixation de la
peine sont ainsi essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence appli-
quait dans le cadre de l’art. 63 aCP (ATF 129 IV 6 consid. 6.1). La peine doit être
fixée de sorte qu’il existe un rapport déterminé entre la faute commise par le
condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. Les critères déterminants sont
dès lors la faute, d’une part, les antécédents et la situation personnelle, notam-
ment la sensibilité du condamné à la peine, d’autre part. L’importance de la faute
dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été
facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée
pèse lourdement et partant, sa faute; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a;
122 IV 241 consid. 1a; WIPRÄCHTIGER, Commentaire bâlois, 2e éd, Bâle 2007,
n° 90 ad art. 47 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht,
Allgemeiner Teil II, 2e éd, Berne 2006, § 6 no 13). L’art. 47 CP ajoute la nécessité
de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Il ne fait
en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions
qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73
consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 121 IV 97 consid. 2c; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV
337 consid. 2c, 342 et consid. 2f). Sous réserve de ce que prévoient les disposi-
tions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que
des tempéraments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester propor-
tionné à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008,
consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de
délits graves (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Handkommentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEG-
GER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007,
p. 104). L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forum-
poenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
A teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensi-
blement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est
bien comporté dans l’intervalle.
En vertu de l’art. 50 CP, le juge doit indiquer dans sa décision de quels éléments,
relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon que l’on
- 18 -
puisse vérifier si tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas
échéant, comment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007,
consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obli-
gé d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun
des éléments qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux par-
ties et à l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le
quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; STRATEN-
WERTH/WOHLERS, op. cit., n° 2 ad art. 50 CP).
Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne
peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en
fonction des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3’000 au plus et dé-
pend de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du juge-
ment, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode
de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vi-
tal (art. 34 al. 2 CP).
A teneur de l’art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle géné-
rale de six mois au moins et de 20 ans au plus.
Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pé-
cuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas né-
cessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les
cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine
qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis
peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage
comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut pronon-
cer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon
l’art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le
sursis sera de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des
circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il
n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en né-
gliger d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de
manière suffisante (art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été
- 19 -
tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1).
3.3 A. s’est rendu coupable de faux dans les titres par dol éventuel. De l’avis de la
Cour, il ne peut s’agir d’un cas de peu de gravité, au sens de
l’art. 251 ch. 2 CP, puisque le formulaire A est un titre qui revêt une importance
toute particulière tant dans la vie des affaires privées, que pour les autorités publi-
ques, en particulier dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Aussi, A.
s’expose à une peine menace de cinq ans de privation de liberté ou à une peine
pécuniaire, en tant qu’il a commis un crime.
3.4 L’infraction commise est certes une infraction de mise en danger. Toutefois, la
nécessité pour la banque de disposer d’informations exactes sur le compte utilisé
par A. était d’autant plus évidente que des sommes importantes sont passées sur
ce compte, notamment des montants de USD 1'250'000 et EUR 1 million. En ou-
tre, cette infraction a perduré presque un an, période durant laquelle, à tout mo-
ment et de manière relativement aisée, A. aurait pu faire cesser la perpétuation de
l’infraction.
3.5 La faute commise doit aussi être qualifiée de relativement grave dans la mesure
où A. est avocat; en cette qualité, il était bien placé pour comprendre le sens et
l’importance des obligations légales et contractuelles qui étaient les siennes, aussi
bien vis-à-vis de la banque que de l’administration publique, du fait de l’utilisation
de son compte en banque. Certes, il semble en avoir désormais mieux pris cons-
cience et cette procédure paraît avoir aiguisé son sens des responsabilités. Mal-
gré tout, la Cour ne peut que relever l’attitude nonchalante du prévenu à l’époque
des faits, lorsqu’il affirme qu’il ne conservait aucun document bancaire relatif à
l’ouverture des comptes dont il était titulaire (TPF 53.910.21). Cette attitude dé-
note une claire absence de volonté de s’assurer que les réels ayants droit écono-
miques de ses comptes soient connus de la banque.
3.6 A. n’a pas d’antécédents pénaux, son casier judiciaire est vierge (v. su-
pra let. D.5). Il semble être bien intégré socialement. Il n’a pas retiré de gain direct
de l’infraction. A. n’a pas eu besoin de déployer beaucoup d’énergie criminelle ou
de faire preuve d’opiniâtreté, puisqu’il s’est précisément rendu coupable
d’omission. En outre, la Cour tient également compte de ce que sept ans et demi
se sont écoulés depuis la commission de l’infraction, ce qui équivaut à la moitié du
délai de prescription de l’action pénale.
3.7 A la lumière de ces éléments d’appréciation et de la situation personnelle de A., la
Cour décide de lui infliger une peine de 80 jours. Le prononcé d’une peine pécu-
- 20 -
niaire apparaît en l’espèce le plus adapté, au vu de la nature de l’infraction com-
mise et de la quotité retenue. La situation financière de A. doit être qualifiée
d’aisée, puisqu’il a pu se permettre de cesser son activité professionnelle en
2011, ce pour deux ans en tous cas, selon ses prévisions, afin de se lancer dans
l’immobilier, en achetant et gérant des biens (v. supra let. D.3 et D. 4). Il est céli-
bataire, sans charge de famille et s’acquitte d’un loyer de CHF 1'800, en sus de
ses assurances. Il n’a plus de revenu, mais déclare dépenser CHF 100'000 par
an, somme qu’il gagnait de par son activité professionnelle jusqu’à fin 2010. Sa
fortune s’élève à quelques CHF 1,5 millions (v. supra let. D.4). Partant, le montant
du jour amende est fixé à CHF 300 par jour. Ce montant correspond à un tiers de
son ancien revenu mensuel, ce qui, vu son train de vie actuel, est susceptible de
grever de manière suffisante mais mesurée ses finances. Cette peine est assortie
du sursis, les conditions objectives et subjectives de l’art. 42 CP étant remplies.
Un pronostic favorable peut être posé, A. semblant en effet avoir tiré les leçons de
son comportement désinvolte de l’époque. Le délai d’épreuve est fixé à deux ans,
selon l’art. 44 CP, rien ne justifiant d’augmenter cette durée minimale, dès lors
que A. n’a plus eu maille à partir avec les autorités policières et judiciaires depuis
les faits de la cause qui remontent à plus de sept ans. La Cour renonce à pronon-
cer une peine pécuniaire complémentaire, avec ou sans sursis, ou une amende,
selon l’art. 42 CP, la peine de 80 jours-amende étant suffisante pour que A. en tire
de salutaires enseignements.
4. Confiscation
4.1 En application de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à déci-
der ou à récompenser l’auteur d’une infraction.
L’infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention des valeurs
patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’infraction en question.
Il doit donc exister, entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales, un
lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et
immédiate de la première. C’est en particulier le cas lorsque l’obtention des va-
leurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l’infraction ou lorsqu’elle
constitue un avantage direct découlant de la commission de l’infraction. Ainsi,
lorsqu’une infraction contre le patrimoine, telle qu’une escroquerie, est rendue
possible par un faux dans les titres (art. 251 CP), les valeurs patrimoniales obte-
nues ne sont que la conséquence indirecte de cette seconde infraction (arrêt du
Tribunal fédéral du 4 mai 1999 en la cause Z., publié in SJ 1999 I 417, arrêt du
Tribunal fédéral du 19 février 2000 en la cause 6S. 667/2000, consid. 3a). A ce
sujet, il sied de préciser que l’infraction de faux dans les titres vise à protéger la
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confiance que l’on peut accorder dans la vie juridique à un titre en tant que moyen
de preuve. L’art. 251 CP énonce une infraction contre la « publica fides », non pas
une infraction contre le patrimoine.
4.2 En l’espèce, le MPC a requis la confiscation de la somme de EUR 8’000 que A. a
prélevée comme commission pour la transaction effectuée le 6 janvier 2004, ainsi
que celle de la commission touchée pour avoir procédé à la transaction d’un ta-
bleau de Nicolas De Staël en février 2004.
4.3 Au vu de la jurisprudence précitée, ces deux commissions ne sont pas le produit
direct du faux dans les titres reproché à A. Il ne les a pas non plus touchées en
récompense du faux dans les titres commis. La Cour considère que s’il avait pro-
cédé à ces opérations en ouvrant, pour chacune des transactions, un compte
client dont l’ayant droit économique eut été le client effectif, il aurait touché la
même commission. Il était avant tout rémunéré pour effectuer une transaction
donnée et aucun élément au dossier ne permet de déterminer que la transaction
en question impliquait nécessairement la commission d’une infraction de faux
dans les titres. La question pourrait par contre se poser, vu les déclarations de A.
en audience (TPF 53.910.21), de savoir si ces commissions ne seraient pas la ré-
compense d’une autre infraction, fiscale celle-là, au détriment d’un état étranger.
Cela n’est toutefois pas l’objet de la présente procédure.
4.4 Il n’y a ainsi pas lieu de prononcer la confiscation.
5. Frais
5.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et
des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
5.2 Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procé-
dure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fé-
déral dans la procédure de première instance. Les débours sont les montants ver-
sés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais im-
putables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de tra-
duction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais
de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Pour les cas simples, des
émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être perçus
(art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Le
montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de
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la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la
charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la procédure
préliminaire et de la procédure de première instance sont réglés aux art. 6 et
7 RFPPF.
5.3 Suite au classement partiel de la cause (voir supra let. B.2), tous les frais (émolu-
ments et débours) de la procédure préliminaire ont été laissés à la charge de la
Confédération, y compris ceux de la rédaction de l’acte d’accusation du 3 décem-
bre 2010. La Cour fixe ainsi à CHF 500 l’émolument dû au MPC pour la rédaction
de l’acte d’accusation complémentaire et sa présence aux débats qui ont eu lieu
le 13 octobre 2011.
5.4 En ce qui concerne la procédure de première instance, les émoluments devant le
juge unique varient entre CHF 200 et CHF 50’000 (art. 7 let. a RFPPF). Pour les
cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peu-
vent être perçus (art. 424 al. 2 CPP). La Cour arrête à CHF 2'500 l’émolument dû
pour la procédure par devant elle, reprise après le classement partiel de la cause
le 12 mai 2011.
Les frais de la procédure de première instance s’élèvent à CHF 3'293,45, à savoir
CHF 228,40 d’indemnité de témoin et CHF 3'065,05 de frais d’expertise
(TPF 53.686.32).
5.5 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).
Il ne supporte pas les frais que la Confédération a occasionnés par des actes de
procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux
traductions rendues nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b).
Compte tenu de la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis
(art. 425 2e phrase CPP). En l’espèce, la Cour décide de mettre à la charge du
prévenu condamné l’entier des frais de la procédure, y compris les frais
d’expertise ordonnée par la Cour. C’est en effet par sa faute que A. a provoqué la
décision de mandater un expert, en n’accédant pas à la demande de la Cour de
relever ses médecins du secret médical (v. supra consid. 1.2).
5.6 Le total des frais de procédure à la charge de A. s’élève donc à CHF 6'293,45.
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. A. est reconnu coupable de faux dans les titres par omission (art. 11 et 251 CP).
2. Il est condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 300.
3. Il est mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
4. Il est condamné au paiement des frais de la procédure qui s’élèvent à CHF 6'293,45
(dont CHF 3’000 d’émoluments).
Cette décision a été communiquée lors de l’audience de jugement et motivée ora-
lement par le juge unique.
Bellinzone, le 17 novembre 2011
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière
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Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la
Confédération en tant qu’autorité d’exécution (pour le recouvrement des frais de
procédure).
Une expédition complète de la décision écrite sera adressée à:
- Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, procureur
- Maître Stefan Flachsmann, avocat, défenseur de A.
Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).
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