BStGer - SK.2012.2 - Strafkammer

Jugement du 28 juin 2012
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
Jean-Luc Bacher, juge président,
Walter Wüthrich et David Glassey
le greffier Stéphane Zenger
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral

et

Les parties plaignantes:

1. P_1,

2.

3.
P_2 et P_3,

P_4 et P_5,

4. P_6,

5. P_7,

6. P_8,

7. P_9,

8. P_10,

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: SK.2012.2

- 2 -
9. P_11,

10. P_12,

11. P_13,

12. P_14,

13. Société P_15,

14. Société P_16,

15. Société P_17,

16. Société P_18,

17. Société P_19,

18. Société P_20,

Contre
1. A_1, actuellement détenu à la Prison des Iles,
1950 Sion, défendu d'office par Me Stefan
Disch,

2. A_2, actuellement détenu à la Prison de La
Croisée, 1350 Orbe, défendu d'office par
Me Aude Bichovsky,

3. A_3, actuellement détenu à la Prison Cen-
trale, 1700 Fribourg, défendu d'office par
Me Christophe Piguet,

4. A_4, actuellement détenu à l'Etablissement de
détention de la Promenade, 2700 La Chaux-
de-Fonds, défendu d'office par Me Sophie Ro-
dieux.



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Objet

Participation à une organisation criminelle
(art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier et en bande
(art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel
(art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP),
violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi
sur les étrangers (art. 115 LEtr), infractions à la loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup)
- 4 -
Faits
A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert
une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation
criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés Y_1 et Y_2 (dossier MPC,
p. 01-00-0001 s.; procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297). L’enquête a ensuite
été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec
l’organisation en question, entre autres à A_3 le 15 mai 2009 (dossier MPC,
p. 01-00-0004), à A_1 le 24 juin 2009 (dossier MPC, p. 01-00-0007), à A_4 le
19 février 2010 (dossier MPC, p. 01-00-0020 s.), et à A_2 le 15 juin 2011 (dos-
sier MPC, p. 01-00-0063).
B. Mesures de surveillance secrètes
Dans le cadre de l’enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009, le MPC a
ordonné, entre le 8 avril 2009 et le 11 mars 2010, plusieurs mesures de surveil-
lance secrètes, à savoir la surveillance de la correspondance par poste et des té-
lécommunications, ainsi que des mesures techniques de surveillance. Pour cha-
cune de ces mesures, le MPC a adressé une demande d’autorisation au Tribunal
pénal fédéral, qui a donné lieu à une décision du président de la Ire Cour des
plaintes. Il s’agit des décisions suivantes:
- par décision du 14 avril 2009 (TK.2009.33), la surveillance ordonnée le 9 avril
2009 par le MPC sur le raccordement 0041_1 et sur les numéros IMEI n° 1,
n° 2 et n° 3 a été autorisée du 9 octobre 2008 au 8 avril 2009 (dossier MPC,
p. 09-01-0023 ss);
- par décision du 20 avril 2009 (TK.2009.35), la surveillance ordonnée le
17 avril 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_1 + IMEI a été autorisée
du 20 avril 2009 à 8h00 au 19 juillet 2009 à 24h00 (dossier MPC, p. 09-02-
0018 ss);
- par décision du 29 avril 2009 (TK.2009.38), la surveillance rétroactive ordon-
née le 28 avril 2009 par le MPC sur les raccordements 0033_1, 0039_1,
0039_2, 0039_3, 0041_2 et 0041_3 a été autorisée du 28 octobre 2008 au
28 avril 2009, et la surveillance active sur les raccordements 0033_1, 0041_2
+ IMEI et 0041_3 + IMEI a été autorisée du 28 avril 2009 à 12h00 au 28 juillet
2009 à 12h00 (dossier MPC, p. 09-03-0052 ss);
- par décision du 20 mai 2009 (TK.2009.44), la surveillance rétroactive ordon-
née le 15 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_4 et 0041_5 a
été autorisée du 15 novembre 2008 au 15 mai 2009, et la surveillance active
- 5 -
des raccordements 0041_4 + IMEI et 0041_5 + IMEI a été autorisée du 15
mai 2009 à 17h00 au 15 août 2009 à 17h00 (dossier MPC, p. 09-04-0033
ss);
- par décision du 25 mai 2009 (TK.2009.47), la surveillance active ordonnée le
20 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 0033_2 + IMEI a été autori-
sée jusqu’au 20 août 2009 (dossier MPC, p. 09-05-0027 ss);
- par décision du 26 mai 2009 (TK.2009.50), les surveillances active et rétroac-
tive ordonnées le 25 mai 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_6 ont
été refusées (dossier MPC, p. 09-06-0033 ss);
- par décision du 27 mai 2009 (TK.2009.53), l’utilisation des découvertes for-
tuites à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_3" a été admise; de
même, la surveillance active ordonnée le 27 mai 2009 par le MPC sur le rac-
cordement 0041_7 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009, et la sur-
veillance rétroactive sur le raccordement 0041_7 + IMEI a été autorisée du
27 novembre 2008 au 27 mai 2009 (dossier MPC, p. 09-07-0021 ss);
- par décision du 10 juin 2009 (TK.2009.58), la surveillance active ordonnée le
8 juin 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_8 + IMEI a été autorisée
jusqu’au 15 août 2009 (dossier MPC, p. 09-08-0021 ss);
- par décision du 15 juin 2009 (TK.2009.62), l’utilisation des découvertes for-
tuites à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_3 de Genève" a été
admise; de même, la surveillance active ordonnée le 10 juin 2009 par le MPC
sur le raccordement 0041_6 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009
(dossier MPC, p. 09-09-0019 ss);
- par décision du 2 juillet 2009 (TK.2009.71), l’utilisation des découvertes for-
tuites à l’encontre de A_1 et de Y_5 a été admise (dossier MPC, p. 09-10-
0008 ss);
- par décision du 14 juillet 2009 (TK.2009.74), l’utilisation des découvertes for-
tuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 0041_9 à
l’encontre de Y_6 a été admise; en outre, la surveillance active ordonnée le
10 juillet 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_10 + IMEI a été autori-
sée jusqu’au 20 août 2009, et la surveillance rétroactive sur ce raccordement
a été autorisée du 10 janvier au 10 juillet 2009 (dossier MPC, p. 09-11-0035
ss);
- 6 -
- par décision du 29 juillet 2009 (TK.2009.78), la surveillance active ordonnée
le 28 juillet 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_3 a été autorisée jus-
qu’au 20 août 2009 (dossier MPC, p. 09-12-0011 ss);
- par décision du 24 août 2009 (TK.2009.84), la surveillance active ordonnée le
19 août 2009 par le MPC sur le paquet envoyé par A_3 d’un office postal du
Tessin à l’adresse de Y_7 et de Y_8, à Thessaloniki, en Grèce, a été autori-
sée du 19 au 31 août 2009 (dossier MPC, p. 09-13-0018 ss);
- par décision du 31 août 2009 (TK.2009.87), la surveillance active ordonnée le
27 août 2009 par le MPC de toute la correspondance par poste adressée par
A_3 d’un office postal du Tessin à l’adresse de Y_7 et de Y_8, à Thessaloni-
ki, en Grèce, a été autorisée jusqu’au 30 novembre 2009 à minuit (dossier
MPC, p. 09-13-0030 ss);
- par décision du 25 août 2009 (TK.2009.85), la surveillance active ordonnée le
20 août 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_10 et 0041_3 a été au-
torisée jusqu’au 20 novembre 2009, et la surveillance active sur les raccor-
dements 0041_11, 0041_12 et 0041_13 a été autorisée jusqu’au 20 no-
vembre 2009 (dossier MPC, p. 09-14-0042 ss);
- par décision du 2 septembre 2009 (TK.2009.88), l’utilisation des découvertes
fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 0041_3 à
l’encontre de Y_9 a été autorisée (dossier MPC, p. 09-15-0007 ss);
- par décision du 11 septembre 2009 (TK.2009.91), la surveillance active or-
donnée le 9 septembre 2009 sur le raccordement 0041_14 a été autorisée
jusqu’au 9 décembre 2009, et la surveillance rétroactive sur ce même rac-
cordement a été autorisée du 9 mars au 9 septembre 2009 (dossier MPC, p.
09-16-0022 ss);
- par décision du 16 septembre 2009 (TK.2009.95), la surveillance active or-
donnée le 11 septembre 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_15 et
0041_16 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00 (dossier MPC,
p. 09-17-0022 ss);
- par décision du 22 septembre 2009 (TK.2009.90) la surveillance active or-
donnée le 17 septembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_17 a été
autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 12h00 (dossier MPC, p. 09-18-0016
ss);
- 7 -
- par décision du 28 septembre 2009 (TK.2009.103), la surveillance active or-
donnée le 23 septembre 2009 sur le raccordement 0041_18 + IMEI a été au-
torisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00; de même, la mesure de surveil-
lance technique ordonnée le 23 septembre 2009 consistant en la mise en
place de deux balises GPS, soit l’une sur la voiture Opel Omega immatricu-
lée en France n° F_1, et l’autre sur la voiture Fiat Bravo immatriculée
n° CH_2, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (dossier MPC, p. 09-19-
0020 ss);
- par décision du 21 octobre 2009 (TK.2009.103), les surveillances active et
rétroactive ordonnées le 20 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement
0041_19 ont été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009 à 17h00, respective-
ment du 13 octobre 2009 au 20 octobre 2009 (dossier MPC, p. 09-20-
0018 ss);
- par décision du 2 novembre 2009 (TK.2009.115), l’utilisation des découvertes
fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 0041_18 à
l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_10" a été admise; de même,
la surveillance active ordonnée le 28 octobre 2009 sur le raccordement
0033_3 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009; en outre, la mesure tech-
nique ordonnée le 28 octobre 2009 consistant en la mise en place d’une ba-
lise GPS sur le véhicule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France n° F_3,
mais portant les fausses plaques d’immatriculation françaises n° F_4, a été
autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (dossier MPC, p. 09-21-0022 ss);
- par décision du 3 novembre 2009 (TK.2009.116), l’utilisation des découvertes
fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 0041_14
et 0041_19 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_81bis" a été
admise; de même, la surveillance active ordonnée le 29 octobre 2009 par le
MPC sur le raccordement 0041_20 a été autorisée jusqu’au 9 décembre
2009 (dossier MPC, p. 09-22-0017 ss);
- par décision du 5 novembre 2009 (TK.2009.118), l’utilisation des découvertes
fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 0041_21 à
l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_33bis" a été admise; en outre,
la surveillance rétroactive ordonnée le 3 novembre 2009 par le MPC sur le
raccordement 0041_22 a été autorisée du 26 octobre au 3 novembre 2009
(dossier MPC, p. 09-23-0016 ss);
- par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.119), la surveillance ordonnée
le 12 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_23 a été refusée
(dossier MPC, p. 09-24-0018 ss);
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- par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.120), la surveillance active or-
donnée le 13 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_24 a été
autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (dossier MPC, p. 09-25-0016 ss);
- par décision du 20 novembre 2009 (TK.2009.121), la surveillance active or-
donnée le 17 novembre 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_25 et
0041_3 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (dossier MPC, p. 09-26-
0017 ss);
- par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.123), la mesure de surveillance
technique ordonnée le 24 novembre 2009 par le MPC et consistant en la
mise en place d’une balise GPS sur le véhicule Audi A4, de couleur vert fon-
cé, immatriculée n° F_1, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (dossier
MPC, p. 09-27-0013 ss);
- par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.124), la surveillance active or-
donnée le 26 novembre 2009 par le MPC de toute la correspondance par
poste adressée par A_3 d’un office postal du Tessin à Y_7 et Y_8, à Thessa-
loniki en Grèce, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à minuit (dossier
MPC, p. 09-28-0008 ss);
- par décision du 4 décembre 2009 (TK.2009.127), la surveillance active or-
donnée le 3 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_26 a été
autorisée jusqu’au 9 décembre 2009; de même, la surveillance rétroactive
sur le raccordement 0041_26 a été autorisée du 27 novembre au 3 décembre
2009 et celle sur le raccordement 0041_27 a été autorisée du 19 novembre
au 27 novembre 2009 (dossier MPC, p. 09-29-0023 ss);
- par décision du 7 décembre 2009 (TK.2009.129), les surveillances active et
rétroactive ordonnées le 4 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement
0041_28 ont été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009, respectivement du
4 septembre au 4 décembre 2009 (dossier MPC, p. 09-30-0019 ss);
- par décision du 14 décembre 2009 (TK.2009.130), l’utilisation des décou-
vertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements
0041_18 et 0041_24 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de "Y_53bis"
et de Y_13 a été autorisée; de même, les surveillances active et rétroactive
ordonnées le 9 décembre 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_29
et 0041_30 ont été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 9
juin au 9 décembre 2009; en outre, la surveillance active ordonnée le 9 dé-
cembre 2009 par le MPC sur les raccordements 0041_3, 0041_20, 0041_26
et 0041_28 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010; enfin, la surveillance tech-
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nique ordonnée le 9 décembre 2009 consistant en la mise en place d’une ba-
lise GPS sur le véhicule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France n° F_3,
mais portant les fausses plaques d’immatriculation françaises n° F_4, ainsi
que sur le véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, immatriculé en France
n° F_1, a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-31-0076
ss);
- par décision du 23 décembre 2009 (TK.2009.137), la surveillance active or-
donnée le 22 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_31 a été
autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-32-0016 ss);
- par décision du 30 décembre 2009 (TK.2009.139), la surveillance active or-
donnée le 29 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 0041_32 a été
autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-33-0015 ss);
- par décision du 7 janvier 2010 (TK.2010.1), la surveillance active ordonnée le
5 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_33 a été autorisée jus-
qu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-34-0016 ss);
- par décision du 15 janvier 2010 (TK.2010.4), la surveillance active ordonnée
le 14 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_34 a été autorisée
jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-35-0017 ss);
- par décision du 20 janvier 2010 (TK.2010.5), la surveillance active ordonnée
le 19 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_35 a été autorisée
jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-36-0016 ss);
- par décision du 25 janvier 2010 (TK.2010.8), l’utilisation des découvertes
fortuites faites à l’encontre de A_4 – alias A_4bis – a été admise; de même, la
surveillance active ordonnée le 22 janvier 2010 par le MPC sur le raccorde-
ment 0041_36 a été autorisée jusqu’au 22 février 2010 à 15h00, et la surveil-
lance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée du 22 décembre 2009
au 22 janvier 2010 (dossier MPC, p. 09-37-0031 ss);
- par décision du 17 février 2010 (TK.2010.14), la surveillance active ordonnée
le 16 février 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_37 a été autorisée
jusqu’au 9 mars 2010 et la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été
autorisée du 16 janvier au 16 février 2010 (dossier MPC, p. 09-38-0022 ss);
- par décision du 22 février 2010 (TK.2010.15), la surveillance active ordonnée
le 18 février 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_36 a été autorisée
jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-39-0009 ss);
- 10 -
- par décision du 26 février 2010 (TK.2010.17), la surveillance active ordonnée
le 23 février 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_38 a été autorisée
jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-40-0022 ss);
- par décision du 3 mars 2010 (TK.2010.19), les surveillances active et rétroac-
tive ordonnées le 26 février 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_39
ont été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 novembre
2009 au 26 février 2010 (dossier MPC, p. 09-41-0022 ss);
- par décision du 5 mars 2010 (TK.2010.20), les surveillances active et rétroac-
tive ordonnées le 2 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_40 ont
été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 février au 2 mars
2010 (dossier MPC, p. 09-42-0022 ss);
- par décision du 8 mars 2010 (TK.2010.21), les surveillances active et rétroac-
tive ordonnées le 5 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 0041_41 ont
été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 3 février au 5 mars
2010 (dossier MPC, p. 09-43-0025 ss);
- par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.25), la surveillance active ordonnée
le 9 mars 2010 par le MPC sur les raccordements 0041_33, 0041_35,
0041_37, 0041_38, 0041_39, 0041_40 et 0041_77 a été autorisée jusqu’au 9
avril 2010 (dossier MPC, p. 09-44-0034 ss);
- enfin, par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.27), les surveillances active et
rétroactive ordonnées le 11 mars 2010 par le MPC sur les raccordements
0041_42 et 0041_43 ont été autorisées jusqu’au 9 avril 2010, respectivement
du 11 décembre 2009 au 11 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-45-0030 ss).
Le 20 janvier 2012, le MPC a communiqué à A_1, A_2, A_3 et A_4, conformé-
ment à l'art. 279 al. 1 CPP, les mesures de surveillance de la correspondance
par télécommunication qui ont été ordonnées, ainsi que la liste des raccorde-
ments téléphoniques ayant fait l’objet de surveillance (dossier MPC, p. 09-46-
0001 ss). Aucun des prévenus n’a contesté ces mesures de surveillance.
C. Instruction menée par le MPC
Le MPC a procédé à divers actes d’instruction dans le cadre de l’enquête. Ainsi,
il a adressé des demandes de renseignements et de production de documents à
plusieurs sociétés actives dans le transfert d’argent, parmi lesquelles la société
M. et la société L., et a procédé à des mesures de perquisition et de séquestre.
Plusieurs personnes ont été entendues à titre de renseignements ou en qualité
- 11 -
de témoin par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC a procédé à
l’interrogatoire des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4 à plusieurs reprises. En
outre, le MPC a introduit plusieurs commissions rogatoires en Allemagne, en Es-
pagne et en France, et a entretenu des contacts avec les autorités cantonales
suisses, afin de recueillir des informations sur les procédures pénales cantonales
ouvertes à l’encontre des quatre prévenus.
Sur la base de ces actes d’instruction, le MPC a étendu la procédure ouverte à
l’encontre de A_1, par ordonnances des 14 décembre 2011 (dossier MPC, p. 01-
00-0080 s.) et 12 janvier 2012 (dossier MPC, p. 01-00-0082 s.), aux préventions
de vol (art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile
(art. 186 CP), respectivement tentative de ces infractions (art. 22 CP en relation
avec les art. 139, 144 et 186 CP), et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le
MPC a également joint à la procédure fédérale, par ordonnances des
1er décembre 2011 (dossier MPC, p. 02-02-0006 ss) et 12 janvier 2012 (dossier
MPC, p. 02-02-0015 ss), les procédures ouvertes à l’encontre de A_1 par les au-
torités de poursuite pénale genevoises, vaudoises et valaisannes pour des in-
fractions similaires, respectivement pour infraction à la loi sur les étrangers
(art. 115 LEtr).
S’agissant de A_2, le MPC a étendu la procédure ouverte à son encontre, par
ordonnances des 12 (dossier MPC, p. 01-00-0082 s.) et 13 janvier 2012 (dossier
MPC, p. 01-00-0085 s.), aux préventions de vol (art. 139 CP), subsidiairement de
recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile
(art. 186 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). De même, il a joint à la
procédure fédérale, par ordonnances des 1er et 14 décembre 2011 (dossier
MPC, pp. 02-02-0006 ss et 0012 ss), la procédure ouverte à l’encontre de A_2
par les autorités de poursuite pénale genevoises pour des infractions similaires.
En ce qui concerne A_3, le MPC a étendu la procédure ouverte à son encontre,
par ordonnances des 5 mai (dossier MPC, p. 01-00-0062), 30 juin (dossier MPC,
p. 01-00-0064) et 14 décembre 2011 (dossier MPC, p. 01-00-0079), aux préven-
tions de vol (art. 139 CP) et tentative de cette infraction (art. 22 CP en relation
avec l’art. 139 CP) subsidiairement de recel (art. 160 CP), violation de domicile
(art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup)
et infraction à la loi fédérale sur les transports publics (art. 51 LFT). Il a aussi joint
à la procédure fédérale, par ordonnances des 15 février (dossier MPC, p. 02-05-
0015 ss), 26 mai (dossier MPC, p. 02-05-0018 ss) et 7 octobre 2011 (dossier
MPC, p. 02-05-0021 ss), les procédures ouvertes à son encontre par les autori-
tés de poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires. En outre, par
ordonnance du 12 janvier 2012 (dossier MPC, p. 01-00-0082 s.), le MPC a éten-
- 12 -
du la procédure à l’encontre de A_3 à la prévention de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP).
Quant à A_4, le MPC a étendu la procédure ouverte à son encontre, par ordon-
nances des 1er juillet 2011 (dossier MPC, p. 01-00-0065), 11 octobre 2011 (dos-
sier MPC, p. 01-00-0066 s.) et 13 janvier 2012 (dossier MPC, p. 01-00-0085 s.),
aux préventions de vol (art. 139 CP) et tentative de cette infraction (art. 22 CP en
relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la
propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fé-
dérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) et infraction à la loi sur les étran-
gers (art. 115 LEtr). Par ordonnances des 5 mai (dossier MPC, p. 02-04-0007 s.)
et 4 juin 2010 (dossier MPC, p. 02-04-0019 s.), des 22 juillet (dossier MPC,
p. 02-03-0006 ss), 26 septembre (dossier MPC, p. 02-02-0003 ss) et 14 dé-
cembre 2011 (dossier MPC, p. 02-02-0012 ss), ainsi que du 12 janvier 2012
(dossier MPC, p. 02-02-0015 ss), le MPC a également joint à la procédure pé-
nale fédérale les procédures ouvertes à son encontre par les autorités de pour-
suite pénale genevoises, vaudoises et valaisannes pour des infractions simi-
laires.
Par ordonnance du 12 décembre 2011 (dossier MPC, p. 01-00-0075 ss), le MPC
a disjoint le pan de la procédure pénale dirigée à l’encontre de A_1, de A_2, de
A_3 et de A_4 pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle
(art. 260ter CP), vol en bande et par métier et tentative de vol (art. 139 CP,
art. 22 CP en relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP),
dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infrac-
tions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup), infraction à la loi
sur les étrangers (art. 115 LEtr) et transports en train sans billet, de la procédure
principale ouverte le 7 avril 2009. Le 5 avril 2012, le MPC a classé la poursuite
pénale dirigée à l'encontre de A_3 pour infraction à la loi fédérale sur les trans-
ports publics (art. 51 aLTP, art. 1 aOTP) et celle dirigée contre A_4 pour infrac-
tion à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).
D. Détention provisoire et pour des motifs de sûreté
D.1 A_1
Le MPC a décerné, les 24 juin 2009 (dossier MPC, p. 06-01-0001 s.), 7 dé-
cembre 2009 (dossier MPC, p. 06-01-0004 ss) et 10 mars 2010 (dossier MPC,
p. 06-01-0007 s.) trois mandats d’arrêt successifs à l’encontre de A_1. Celui-ci a
été arrêté le 15 mars 2010 à Genève et a été placé en détention provisoire le jour
même à la Prison des Iles, à Sion. Le même jour, le MPC a adressé une requête
en confirmation de l’arrestation à l’Office des Juges d’instruction fédéraux (dos-
- 13 -
sier MPC, p. 06-01-0009 ss). Par décision du 17 mars 2010, le Juge d’instruction
fédéral (ci-après: JIF) a admis la requête du MPC et a confirmé l’arrestation de
A_1 (dossier MPC, p. 06-01-0016 ss). Le même jour, le MPC a désigné
Maître Matthieu Genillod, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur d’office de
A_1 (dossier MPC, p. 16-10-0003 ss). Le lendemain, le MPC a communiqué
l’arrestation de A_1 à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier
MPC, p. 06-01-0020 s.).
Le 1er avril 2010, A_1 a requis sa mise en liberté provisoire (dossier MPC, p. 06-
01-0026 ss). Par décision du 6 avril 2010, le JIF a refusé sa demande (dossier
MPC, p. 06-01-0032 ss). Le 26 août 2010, le MPC a relevé Maître Genillod de
son mandat d’office et a désigné Maître Stefan Disch, avocat à Lausanne, en
qualité de défenseur d’office de A_1 (dossier MPC, p. 16-10-0038 ss).
Le 12 octobre 2010, A_1 a une nouvelle fois requis sa mise en liberté provisoire
(dossier MPC, p. 06-01-0053 ss). Par décision du 19 octobre 2010, le JIF a refu-
sé sa demande (dossier MPC, p. 06-01-0064 ss). Saisie d’un recours contre
cette décision (dossier MPC, p. 06-01-0069 ss), la Ire Cour des plaintes du Tri-
bunal pénal fédéral l’a rejeté par arrêt du 19 novembre 2010 (BH.2010.16) (dos-
sier MPC p. 06-01-0118 ss).
Le 10 mars 2011, le MPC a adressé une demande de prolongation de la déten-
tion provisoire de A_1 au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud
(ci-après: TMC) (dossier MPC, p. 06-01-0136 ss). Par ordonnance du 23 mars
2011 (dossier MPC, p. 06-01-0151 ss), le TMC a ordonné la détention provisoire
de A_1 pour une durée de six mois courant dès le 31 mars 2011.
Par écriture du 20 mai 2011 adressée au MPC, A_1 a derechef requis sa mise
en liberté provisoire (dossier MPC, p. 06-01-0188 ss). Le 26 mai suivant, le MPC
a adressé au TMC une demande de refus de libération de la détention provisoire
(dossier MPC, p. 06-01-0191 ss). Après avoir procédé à l’audition de A_1, le
TMC a, par ordonnance du 8 juin 2011, refusé d’ordonner sa libération provisoire
(dossier MPC, p. 06-01-0202 ss). Saisie d’un recours contre cette décision, la Ire
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a rejeté par décision du 13 juillet
2011 (BH.2011.3) (dossier MPC, p. 06-01-0253 ss), confirmée par arrêt du
5 septembre 2011 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
(1B_414/2011) (dossier MPC, p. 06-01-0343 ss).
Le 21 septembre 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation
de la détention provisoire de A_1 (dossier MPC, p. 06-01-0360 ss). Par ordon-
nance de prolongation temporaire du 27 septembre 2011 (dossier MPC, p. 06-
01-0369 ss), puis par ordonnance de prolongation du 3 octobre 2011 (dossier
- 14 -
MPC, p. 06-01-0377 ss), le TMC a ordonné la prolongation de la détention provi-
soire de A_1 jusqu’au 31 décembre 2011.
Le 21 décembre 2011, le MPC a adressé une nouvelle fois une demande de
prolongation de la détention provisoire de A_1 au TMC (dossier MPC, p. 06-01-
0460 ss). Par ordonnance du 28 décembre 2011, le TMC a ordonné la prolonga-
tion de la détention provisoire de A_1 jusqu’au 31 janvier 2012 (dossier MPC,
p. 06-01-0468 ss).
Le 26 janvier 2012, le MPC a adressé au TMC une demande de détention pour
des motifs de sûreté concernant A_1 (dossier MPC, p. 06-01-0499 ss). Par or-
donnance du 31 janvier 2012, le TMC a ordonné la prolongation temporaire de la
détention provisoire de A_1 jusqu'à droit connu sur la demande du MPC (dossier
MPC, p. 06-01-0506 ss). Par ordonnance du 8 février 2012, le TMC a ordonné la
détention pour des motifs de sûreté de A_1 pour une durée de six mois, soit au
plus tard jusqu’au 26 juillet 2012 (dossier MPC, p. 06-01-0506 ss). Par décision
du 28 juin 2012 (SN.2012.22), la Cour de céans a prononcé le maintien de A_1
en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine
(art. 231 al. 1 let. a CPP).
D.2 A_2
Le MPC a décerné, le 15 mars 2010, un mandat d’arrêt à l’encontre de A_2
(dossier MPC, p. 06-11-0001 ss). Le même jour, il a adressé à l’Office fédéral de
la police (ci-après: OFP) une demande de publication du mandat d’arrêt dans le
système de recherches informatisées de police (ci-après: RIPOL) (dossier MPC,
p. 06-11-0005 ss). Le lendemain, le MPC a décerné un mandat d’arrêt complé-
mentaire à l’encontre de A_2 (dossier MPC, p. 06-11-0010 s.), ainsi qu’une de-
mande complémentaire de publication RIPOL (dossier MPC, p. 06-11-0012 ss).
En exécution de ces mandats, A_2 a été arrêté le 15 mars 2010 à Poitiers, en
France, et a été placé en détention par les autorités françaises en vue de son ex-
tradition vers la Suisse (dossier MPC, p. 06-11-0016). Le 15 juin 2011, le MPC a
désigné Maître Aude Bichovsky, avocate à Lausanne, en qualité de défenseur
d’office de A_2 (dossier MPC, p. 16-18-0001 ss). A_2 a été extradé vers la
Suisse le 5 juillet 2011 et a été placé en détention provisoire le jour même à la
Prison de la Croisée, à Orbe (dossier MPC, p. 06-11-0032 ss). Le lendemain, le
MPC a adressé au TMC une demande d’une décision ordonnant la détention
provisoire de A_2 (dossier MPC, p. 06-11-0067 ss). Après avoir procédé à son
audition, le TMC a, par ordonnance du 8 juillet 2011, ordonné la détention provi-
soire de A_2 pour une durée de trois mois (dossier MPC, p. 06-11-0081 ss).
- 15 -
Le 26 septembre 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation
de la détention provisoire (dossier MPC, p. 06-11-0113 ss). Par ordonnance du
5 octobre 2011, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
A_2 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 5 janvier 2012 (dossier MPC,
p. 06-11-0129 ss). Saisie d’un recours contre cette décision, la Ire Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a rejeté par décision du 31 octobre 2011
(BH.2011.6) (dossier MPC, p. 06-11-0167 ss).
Le 21 décembre 2011, le MPC a adressé au TMC une nouvelle demande de
prolongation de la détention provisoire (dossier MPC, p. 06-11-0187 ss). Par or-
donnance du 30 décembre 2011, le TMC a ordonné la détention provisoire de
A_2 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 5 avril 2012 (dossier MPC, p. 06-
11-0205 ss). Saisie d’un recours contre cette décision, la Ire Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral l’a rejeté par décision du 25 janvier 2012 (BH.2012.1)
(dossier MPC, p. 06-11-0310 ss).
Le 26 janvier 2012, le MPC a adressé au TMC une demande de détention pour
des motifs de sûreté concernant A_2 (dossier MPC, p. 06-11-0302 ss). Par or-
donnance du 8 février 2012, le TMC a ordonné la détention pour des motifs de
sûreté de A_2 pour une durée de six mois, soit au plus tard jusqu’au 26 juillet
2012 (dossier MPC, p. 06-11-0351 ss). Par décision du 28 juin 2012
(SN.2012.22), la Cour de céans a prononcé le maintien de A_2 en détention pour
des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine (art. 231 al. 1
let. a CPP).
D.3 A_3
Le 10 mars 2010, le MPC a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre de A_3 (dos-
sier MPC, p. 06-17-0001 s.). Celui-ci a été arrêté le 15 mars 2010 à Camorino,
dans le canton du Tessin, et placé en détention provisoire à la Prison de Brig-
Glis le jour même. Le 15 mars 2010 également, le MPC a adressé une requête
en confirmation de l’arrestation à l’Office des Juges d’instruction fédéraux (dos-
sier MPC, p. 06-17-0005 ss). Par décision du 17 mars 2010, le JIF a admis la re-
quête du MPC et a confirmé la détention de A_3 (dossier MPC, p. 06-17-0011
ss). Le même jour, le MPC a désigné Maître Christophe Piguet, avocat à Lau-
sanne, en qualité de défenseur d’office de A_3 (dossier MPC, p. 16-01-0001 ss].
Le lendemain, le MPC a communiqué l’arrestation de A_3 à la Ire Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 06-17-0015 s.).
Le 4 mai 2010, A_3 a requis sa mise en liberté provisoire (dossier MPC, p. 06-
17-0017 ss). Par décision du 10 mai 2010, le JIF a refusé sa demande (dossier
MPC, p. 06-17-0023 ss). Le 18 juin 2010, A_3 a une nouvelle fois requis sa mise
- 16 -
en liberté provisoire (dossier MPC, p. 06-17-0026 s.). Par décision du 23 juin
2010, le JIF a refusé sa requête (dossier MPC, p. 06-17-0038 ss). Saisie d’un re-
cours contre cette décision, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a
rejeté par arrêt du 14 juillet 2010 (BH.2010.13) (dossier MPC, p. 06-17-0062 ss).
Le 28 juillet suivant, A_3 a encore requis sa mise en liberté provisoire. Le 9 août
2010, il a été transféré de la Prison de Brig-Glis à celle du Bois-Mermet, à Lau-
sanne (dossier MPC, p. 06-17-0088). Par décision du 12 août 2010, le JIF a reje-
té la demande de mise en liberté provisoire de A_3 (dossier MPC, p. 06-17-0095
ss). Le 11 janvier 2011, A_3 a de nouveau été transféré de la Prison du Bois-
Mermet, à Lausanne, à celle de Brig-Glis (dossier MPC, p. 06-17-0121 s.).
Le 9 février 2011, A_3 a requis sa mise en liberté provisoire. Le 11 février sui-
vant, le MPC a adressé une demande de refus de mise en liberté et de prolonga-
tion de détention au TMC (dossier MPC, p. 06-17-0136 ss). Après avoir procédé
à son audition, le TMC a, par ordonnance du 17 février 2011, refusé la libération
de la détention provisoire de A_3 et ordonné la prolongation de sa détention pour
une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 mai 2011 (dossier MPC, p. 06-17-0161
ss). Saisie d’un recours contre cette décision, la Ire Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral l’a rejeté par décision du 18 mars 2011 (BH.2011.2) (dossier MPC,
p. 06-17-0217 ss).
Le 6 mai 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation de la
détention provisoire de A_3 (dossier MPC, p. 06-17-0234 ss). Par ordonnance du
13 mai 2011, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour
une durée de trois mois, à compter du 16 mai 2011 (dossier MPC, p. 06-17-0252
ss).
Le 24 juin 2011, A_3 a une nouvelle fois requis sa mise en liberté provisoire
(dossier MPC, p. 06-17-0406 s.). Le 30 juin 2011, le MPC a adressé au TMC une
demande de refus de libération de la détention provisoire (dossier MPC, p. 06-
17-0408 ss). A_3 ayant retiré sa requête de mise en liberté provisoire en date du
6 juillet 2011, le TMC en a pris acte par ordonnance du lendemain (dossier MPC,
p. 06-17-0426 ss).
Le 10 août 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation de la
détention provisoire de A_3 (dossier MPC, p. 06-17-0449 ss). Par ordonnance de
prolongation temporaire du 11 août 2011 (dossier MPC, p. 06-17-0460 ss), puis
par ordonnance de prolongation du 18 août 2011 (dossier MPC, p. 06-17-0468),
le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire de A_3 pour une du-
rée de trois mois à compter du 16 août 2011. Saisie d’un recours contre cette
dernière décision, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a rejeté par
décision du 16 septembre 2011 (dossier MPC, p. 06-17-0798 ss), confirmée par
- 17 -
arrêt du 7 novembre 2011 de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
(1B_594/2011) (dossier MPC, p. 06-17-0857 ss).
Le 9 septembre 2011, A_3 a été transféré de la Prison de Brig-Glis à la Prison
centrale, à Fribourg (dossier MPC, p. 06-17-0777 s.). Le 8 novembre suivant, le
MPC a adressé au TMC une nouvelle demande de prolongation de la détention
provisoire de A_3 (dossier MPC, p. 06-17-0869 ss). Par ordonnance du 16 no-
vembre 2011, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
A_3 pour une durée de trois mois à compter du 16 novembre 2011, soit au plus
tard jusqu’au 16 février 2012 (dossier MPC, p. 06-17-0937 ss).
Le 26 janvier 2012, le MPC a adressé au TMC une demande de détention pour
des motifs de sûreté concernant A_3 (dossier MPC, p. 06-17-1034 ss). Par or-
donnance du 8 février 2012, le TMC a ordonné la détention pour des motifs de
sûreté de A_3 pour une durée de six mois, soit au plus tard jusqu’au 26 juillet
2012 (dossier MPC, p. 06-17-1082 ss). Saisie d’un recours contre cette décision,
la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a rejeté par décision du
6 mars 2012 (BH.2012.3). Par décision du 28 juin 2012 (SN.2012.22), la Cour de
céans a prononcé le maintien de A_3 en détention pour des motifs de sûreté
pour garantir l'exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP).
D.4 A_4
A_4 a été maintenu en détention provisoire du 15 septembre au 11 novembre
2009, soit durant 58 jours, dans le cadre de l'enquête diligentée à son encontre
par les autorités vaudoises à la suite d'un cambriolage commis le 15 septembre
2009 à Aigle (dossier MPC, p. 14-01-0005; cf. consid. 5.2.1 ci-après). Le 16 fé-
vrier 2010, A_4 a été arrêté à Lausanne et placé le jour même en détention à la
Prison de la Croisée, à Orbe, par décision des autorités compétentes du canton
de Vaud (dossier MPC, p. 06-26-0014; cf. consid. 5.5.5 ci-après). Le 16 avril
2010, le MPC a désigné Maître Sophie Rodieux, avocate-stagiaire en l’Etude de
Maître Bernard de Chedid, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur d’office
de A_4 (dossier MPC, p. 16-15-0004 ss). Le 20 avril 2010, le MPC a décerné un
mandat d’arrêt à l’encontre de A_4, à la suite de la jonction des procédures can-
tonale et fédérale ordonnée le 19 février 2010 (dossier MPC, p. 06-26-0001 s.).
Le 20 avril 2010 également, le MPC a adressé à l’Office des Juges d’instruction
fédéraux une requête en confirmation de l’arrestation de A_4 intervenue le 16 fé-
vrier 2010 (dossier MPC, p. 06-26-0003 ss). Par décision du même jour, le JIF a
admis la requête du MPC et a confirmé l’arrestation de A_4 (dossier MPC, p. 06-
26-0010 ss). Le 22 avril 2010, le MPC a communiqué l’arrestation de A_4 à la Ire
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 06-26-0014 s.). Le
3 mai 2010, A_4 a été transféré de la Prison de la Croisée, à Orbe, à celle du
- 18 -
Bois-Mermet, à Lausanne (dossier MPC, p. 06-26-0016). Le 13 juillet 2010, le
MPC a mis fin à la détention de A_4 (dossier MPC, p. 06-26-0022). Il a été rapa-
trié le jour même en Géorgie par l’Office fédéral des migrations (dossier MPC,
p. 06-26-0026 ss).
Le 5 avril 2011, A_4 a été appréhendé en Valais et placé en détention provisoire
le jour même à la Prison des Iles, à Sion. Par décision du 8 avril 2011, le Tribunal
des mesures de contrainte de ce canton a ordonné sa détention provisoire (dos-
sier MPC, p. 14-03-0051 ss). Le 30 juin 2011, le MPC a décerné un mandat
d’amener à l’encontre de A_4 (dossier MPC, p. 06-26-0032 s.). Le 4 juillet sui-
vant, il a adressé au TMC une demande d’une décision ordonnant la détention
provisoire de A_4 (dossier MPC, p. 06-26-0040 ss). Par ordonnance du 6 juillet
2011, le TMC a ordonné la détention provisoire de A_4 pour une durée de trois
mois à compter du 4 juillet 2011 (dossier MPC, p. 06-26-0057 ss).
Le 26 septembre 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation
de la détention provisoire (dossier MPC, p. 06-26-0100 ss). Par ordonnance du
4 octobre 2011, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
A_4 pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 janvier 2012 (dos-
sier MPC, p. 06-26-0132 ss]. Le 15 décembre 2011, A_4 a été transféré de la
Prison des Iles, à Sion, à l’Etablissement de détention de la promenade, à La
Chaux-de-Fonds (dossier MPC, p. 06-26-0275 ss).
Le 21 décembre 2011, le MPC a adressé au TMC une demande de prolongation
de la détention provisoire (dossier MPC, p. 06-26-0283 ss). Par ordonnance du
29 décembre 2011, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de A_4 pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 4 février 2012 (dossier MPC,
p. 06-26-0310 ss).
Le 26 janvier 2012, le MPC a adressé au TMC une demande de détention pour
des motifs de sûreté (dossier MPC, p. 06-26-0349 ss). Par ordonnance du
31 janvier 2012, le TMC a ordonné la prolongation temporaire de la détention
provisoire de A_4 jusqu'à droit connu sur la demande du MPC (dossier MPC,
p. 06-26-0357 ss). Par ordonnance du 6 février 2012, le TMC a ordonné la déten-
tion pour des motifs de sûreté de A_4 pour une durée de six mois, soit au plus
tard jusqu’au 26 juillet 2012 (dossier MPC, p. 06-26-0357 ss). Par décision du
28 juin 2012 (SN.2012.22), la Cour de céans a prononcé le maintien de A_4 en
détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine (art. 231
al. 1 let. a CPP).

- 19 -
E. Mise en accusation
A_1, A_2, A_3 et A_4 ont été renvoyés en jugement devant la Cour de céans par
acte d’accusation du 26 janvier 2012. A_1 doit répondre des préventions de par-
ticipation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et
3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP)
et infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 LEtr). A_2 doit répondre des pré-
ventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en
bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), dommages à la propriété
(art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). A_3 doit répondre des pré-
ventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchi-
ment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier
(art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la pro-
priété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédé-
rale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à A_4, il doit répondre des
préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en
bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP),
dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et in-
fraction à la loi sur les étrangers (art. 115 LEtr).
Le 1er février 2012, le MPC a informé la Cour de céans d’une inexactitude figu-
rant au point 4.2 in fine de l’acte d’accusation concernant le séquestre d'un mon-
tant de CHF 121.30 (recte: 121.31) ordonnée le 14 décembre 2011 à l'encontre
de A_2 (cf. consid. 15.2.2 ci-après).
A la demande de la Cour de céans, le MPC a complété, le 17 février 2012, le
point 1.1.2 let. a de l’acte d’accusation au moyen d’un tableau indiquant le détail
des actes de transferts d’argent reprochés à A_1 sous la prévention de blanchi-
ment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP).
Par décision du 29 mars 2012, la Cour de céans a suspendu la procédure et a
renvoyé l’accusation au MPC pour correction, l'énoncé mentionné aux points
1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1 de l'acte d'accusation concernant la prévention de par-
ticipation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) n'ayant pas respecté les
exigences formelles découlant de l'art. 325 al. 1 let. f CPP, et a imparti au MPC
un délai au 16 avril 2012 pour procéder à la correction requise, l'affaire suspen-
due restant toutefois pendante devant la Cour de céans. Le MPC a procédé à la
correction requise dans le délai imparti et a transmis à la Cour de céans, le
16 avril 2012, une version rectifiée de l'acte d'accusation concernant la préven-
tion de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) formulée à l'en-
contre des quatre prévenus aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1, en remplace-
- 20 -
ment de l'ancien libellé. En conséquence, la procédure a été reprise le 24 avril
2012 et la Cour de céans est entrée en matière sur l'accusation.
Le 1er juin 2012, le MPC a avisé la Cour de céans de deux inexactitudes figurant
au point 1.3.1 de l'acte d'accusation rectifié le 16 avril 2012 concernant le préve-
nu A_3. Le MPC a également retranché du point 1.1.1 de l'acte d'accusation rec-
tifié le 16 avril 2012 quatre actes reprochés au prévenu A_1 au titre de la partici-
pation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), au motif que ces actes repo-
saient sur des conversations téléphoniques pour lesquelles la Ire Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral avait refusé, par décision du 26 mai 2009, les
mesures de surveillance ordonnées le 25 mai 2009.
F. Préparation des débats
F.1 Le Juge président a, par ordonnance du 20 février 2012, autorisé les prévenus
A_2 et A_4 à téléphoner une fois par semaine avec des proches pendant toute la
durée de la détention pour des motifs de sûreté. Ces conversations télépho-
niques ont été enregistrées et traduites. Le 11 juin 2012, le Juge président a indi-
qué aux parties que rien de particulier n'est ressorti de ces conversations télé-
phoniques, raison pour laquelle la traduction de ces conversations ne leur a pas
été communiquée.
F.2 Le 4 avril 2012, la Cour de céans a requis des établissements pénitentiaires dans
lesquels les prévenus étaient détenus de lui transmettre un avis sur leurs situa-
tions médicales et d'indiquer si des mesures sanitaires particulières devaient être
prises pour les débats. Ces avis médicaux ont été adressés à la Cour de céans
entre le 7 mai et le 1er juin 2012 et communiqués aux parties le 11 juin 2012. Il en
ressort qu'aucune mesure sanitaire particulière n'était nécessaire.
F.3 Le 24 avril 2012, le Juge président a adressé à la PJF une demande tendant à
l'obtention d'informations concernant les circonstances et les conditions dans
lesquelles ont été établis les procès-verbaux des écoutes téléphoniques dont la
traduction figure dans le dossier transmis par le MPC. La PJF a communiqué sa
réponse le 9 mai 2012. Une copie de la demande adressée à la PJF et de la ré-
ponse y relative a été transmise aux parties le 15 juin 2012.
F.4 Le 24 avril 2012, le Juge président a fixé les débats du 11 juin au 15 juin 2012.
Le MPC, les prévenus et leurs défenseurs d’office ont été cités à comparaître par
acte judiciaire du 27 avril 2012 et les parties plaignantes ont été invitées à com-
paraître par acte judiciaire du même jour. Le prévenu A_1 ayant refusé, à la diffé-
rence des autres prévenus, de signer l’accusé de réception de sa citation à com-
paraître, celle-ci lui a été notifiée par l’entremise de la police le 29 mai 2012. Par
- 21 -
acte judiciaire du 3 mai, respectivement du 7 mai 2012, deux interprètes dont
l’identité figure au dossier ont été citées à comparaître. P_9 et P_10 n’ayant pas
retiré à la poste leur invitation à comparaître, celle-ci leur a été adressée une
nouvelle fois sous pli simple le 11 mai 2012. Le 24 mai 2012, Maître Bichovsky a
requis une dispense de comparaître aux débats pour des raisons médicales et a
sollicité d’être remplacée par Maître Maryse Jornod, associée en son Etude. La
requête de Maître Bichovksy a été admise et Maître Jornod a été citée à compa-
raître à sa place par acte judiciaire du 25 mai 2012. Maître Sophie Rodieux
s’étant vue délivrer le brevet d’avocat le 23 mai 2012, elle a sollicité le 29 mai
suivant de pouvoir comparaître aux débats à la place de Maître de Chedid. Sa
requête a été admise et elle a été citée à comparaître à la place de ce dernier par
acte judiciaire du 30 mai 2012.
F.5 Le 26 avril 2012, la Cour de céans a avisé les parties que l’acte d’accusation
serait intégralement traduit en langue géorgienne, à l’exception des points 10 et
11 figurant à la fin de l’acte, dont le contenu n’a pas été jugé essentiel. L'acte
d'accusation traduit a été reçu le 30 mai 2012 par la Cour de céans et a été
transmis le même jour aux parties.
F.6 En ce qui concerne l’administration des preuves aux débats, le Juge président a,
par ordonnance du 24 avril 2012, retenu le dossier de la cause comme moyen de
preuve et a ordonné l'audition de Y_14 (alias Y_14bis), de Y_15 (alias Y_15bis) et
de Y_16 en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, ainsi
que l'écoute de certaines conversations téléphoniques reproduites au dossier. De
même, il a ordonné l'édition du casier judiciaire des quatre prévenus afin de les
verser au dossier avant les débats et a imparti aux parties un délai au 7 mai 2012
pour présenter leurs réquisitions de preuves, en indiquant la nature des preuves
offertes et en précisant les faits sur lesquels elles doivent porter.
Le 26 avril 2012, Maître Piguet a requis l'audition de plusieurs conversations té-
léphoniques et la présence aux débats d'un interprète particulièrement qualifié.
Par requête complémentaire du 7 mai 2012, il a sollicité le dépôt d'une traduction
écrite et commentée de certaines conversations téléphoniques et la présence
aux débats d'une avocate-collaboratrice en son Etude.
Le 2 mai 2012, la Cour de céans a reçu les extraits du casier judiciaire des
quatre prévenus et ils ont été communiqués aux parties le jour même.
Le 4 mai 2012, Maître Bichovsky a requis l'audition de Y_16.
Le 7 mai 2012, le MPC a requis l'audition de cinq témoins, l'édition du jugement
prononcé le 18 janvier 2012 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à
- 22 -
l'encontre de Y_17 et l'édition en français du rapport de l'OFP intitulé Crime or-
ganisé, « Les voleurs dans la loi », Un rapport de recherche, publié en novembre
2010.
Le 7 mai 2012, Maître Disch a requis la présence aux débats d’un collaborateur
ou d’un stagiaire en son Etude, la remise de l’acte d’accusation traduit au préve-
nu A_1 au moins quinze jours avant les débats, l’audition de Y_14 (alias Y_14bis),
de Y_15 (alias Y_15bis), de Y_16, de Y_18, de Y_6 et de Y_19, l’audition et la
traduction aux débats de cinquante-trois conversations téléphoniques, la pré-
sence aux débats d’un interprète très qualifié et indépendant, l’examen externe
du corps du prévenu A_1 dans le but de relever d’éventuels tatouages, l’édition
par la PJF ou la police cantonale de toute information concernant un véhicule vo-
lé qui aurait été envoyé en container en Russie par le prévenu A_1 entre janvier
et mai 2009, l’interpellation de la police française au sujet d’un règlement de
compte et d’une rixe intervenus dans la région d’Annemasse vers la fin du mois
de décembre 2009 contre un groupe géorgien rival, ainsi que l’édition par la PJF
de tout élément de preuve permettant d’attribuer la signature " A_1decies" au pré-
venu A_1, voire la production d’une expertise graphologique.
Le 7 mai 2012, Maître de Chedid a indiqué ne pas avoir de réquisition de preuves
à formuler.
Par ordonnance du 11 mai 2012, le Juge président a statué sur les réquisitions
de preuves aux débats formulées par les parties. S’agissant des réquisitions du
MPC, il a ordonné l’édition par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du
jugement prononcé le 18 janvier 2012 à l’encontre de Y_17 et l’édition en fran-
çais du rapport de l'OFP intitulé Crime organisé, « Les voleurs dans la loi », Un
rapport de recherche, publié en novembre 2010, les autres offres de preuves
faites par le MPC ayant été rejetées. Pour ce qui est de la réquisition de preuve
formulée par Maître Bichovsky, il a été renvoyé à l’ordonnance rendue le 24 avril
2012. En ce qui concerne les réquisitions de preuves formulées par Maître Pi-
guet, le Juge président lui a imparti un délai au 28 mai 2012 pour déposer une
liste énumérant précisément les conversations téléphoniques à écouter lors des
débats. Les autres offres de preuves présentées par Maître Piguet ont été reje-
tées. Pour ce qui est des réquisitions de preuves formulées par Maître Disch, le
Juge président lui a imparti un délai au 28 mai 2012 pour motiver les raisons jus-
tifiant l’écoute et la traduction lors des débats de cinquante-trois conversations
téléphoniques et lui a demandé, dans le même terme et comme pour Maître Pi-
guet, de déposer une liste énumérant précisément les conversations télépho-
niques dont l’audition et la traduction étaient requises. S’agissant de ses re-
quêtes tendant à l’audition de Y_14 (alias Y_14bis), de Y_15 (alias Y_15bis), de
Y_16, ainsi qu'à la remise de l’acte d’accusation traduit avant les débats, il a été
- 23 -
renvoyé à l’ordonnance rendue le 24 avril 2012, respectivement à l’annonce faite
le 26 avril 2012. Pour le surplus, les autres offres de preuves de Maître Disch ont
été rejetées. S'agissant des demandes conjointes faites par Maître Piguet et
Maître Disch tendant à la présence aux débats d'un interprète particulièrement
qualifié, le Juge président a avisé les parties que deux interprètes disposant des
qualifications et de l'expérience requises assisteraient aux débats. Quant aux
demandes formulées par Maître Piguet et par Maître Disch tendant à être assis-
tés aux débats d'un collaborateur, respectivement d'un collaborateur ou d'un sta-
giaire, le Juge président a autorisé les défenseurs des prévenus à être accompa-
gnés lors des débats par un avocat-stagiaire de leur Etude. En vertu du principe
de l'égalité des armes, le Juge président a aussi, le 25 mai 2012, limité à deux le
nombre des représentants du MPC aux débats.
Le 14 mai 2012, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a communiqué à la
Cour de céans une copie du jugement prononcé le 18 janvier 2012 à l'encontre
de Y_17. Le 18 mai 2012, le greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a avisé la Cour de céans que ce jugement était définitif et exécutoire depuis le 18
janvier 2012.
Le 24 mai 2012, Maître Piguet a déposé la liste énumérant les conversations té-
léphoniques dont il requérait l'écoute aux débats.
Le 25 mai 2012, la Cour de céans a communiqué aux parties un exemplaire du
jugement prononcé le 18 janvier 2012 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois, ainsi qu'une copie de l'édition en français reçue quelques jours plus tôt
du rapport de l'OFP intitulé Crime organisé, « Les voleurs dans la loi », Un rap-
port de recherche, publié en novembre 2010.
Par lettre du 29 mai 2012, Maître Disch a maintenu vouloir écouter aux débats
les conversations téléphoniques retenues à la charge du prévenu A_1 dans l'acte
d'accusation rectifié le 16 avril 2012.
F.7 Comme indiqué ci-dessus, le Juge président a, le 24 avril 2012, ordonné
l’audition lors des débats de Y_14 (alias Y_14bis), de Y_15 (alias Y_15bis) et de
Y_16 en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Le lieu de
séjour de Y_14 (alias Y_14bis) et de Y_15 (alias Y_15bis) étant inconnu et n'ayant
pu être déterminé (cf. les avis de recherche nationaux émis le 24 janvier 2012
par le MPC et figurant en p. 06-18-0080 s. et 06-23-0089 s. du dossier du MPC),
ces deux personnes ont été citées à comparaître, au moyen de la Feuille fédé-
rale n° 20 du 15 mai 2012, pour le 11 juin, respectivement pour le 15 juin 2012.
Quant à Y_16, il ressort du dossier de la cause qu'il est domicilié à Auray, en
France. Le 9 mai 2012, la Cour de céans lui a adressé par notification postale di-
- 24 -
recte, en français et en russe, une citation à comparaître pour le 11 juin 2012,
ainsi qu'un sauf-conduit pour son déplacement en Suisse. Y_16 ayant toutefois
indiqué par l'intermédiaire de son avocate en Suisse, en la personne de Maître
Antonella Cereghetti Zwahlen, qu'il n'entendait pas donner suite à cette convoca-
tion et qu'il refusait de se déplacer en Suisse, la Cour de céans a, le 31 mai
2012, adressé au Procureur-adjoint auprès du Tribunal de Grande Instance de
Lorient une demande d'audition par vidéoconférence. Cette demande a été ac-
cueillie favorablement et la date du 11 juin 2012 à 14h30 a été retenue pour l'au-
dition de Y_16 par vidéoconférence.
F.8 Dans son ordonnance du 11 mai 2012, le Juge président a invité les parties plai-
gnantes à déposer, au plus tard lors des débats, le dossier de leurs assurances
indiquant les éventuelles indemnisations perçues pour les dommages subis, tout
en les rendant attentives à la teneur de l'art. 126 al. 2 let. b CPP. Dans cette or-
donnance, le Juge président a également invité le MPC à déposer, au plus tard
pour les débats, une liste indiquant précisément les objets et les valeurs séques-
trés, ainsi que ceux qui ont été restitués, que ce soit aux prévenus ou aux parties
plaignantes. Le MPC a déposé la liste requise le 5 juin 2012. Quant aux parties
plaignantes, elles n'ont pas donné de suite à l'invitation du Juge président.
F.9 Le 4 mai 2012, la Cour de céans a requis des établissements pénitentiaires dans
lesquels les prévenus étaient détenus de lui transmettre un rapport sur le com-
portement en détention des prévenus. Lesdits rapports ont été transmis à la Cour
de céans entre les 9 et 21 mai et communiqués aux parties le 4 juin 2012. A la
demande de Maître Piguet, la Cour de céans a encore requis du Service des
établissements pénitentiaires du canton du Valais, le 6 juin 2012, un rapport sur
le comportement du prévenu A_3, alors qu'il était détenu à la prison de Brig-Glis.
Ce rapport a été adressé le 11 juin 2012 à la Cour de céans et communiqué le
lendemain aux parties.
F.10 Le 25 mai 2012, la Cour de céans a transmis aux défenseurs des prévenus un
formulaire relatif à leurs situations personnelles et patrimoniales, en les invitant à
les retourner au plus tard à l'ouverture des débats. Maître Piguet a retourné ce
formulaire à la Cour de céans le 6 juin 2012 et a déposé en même temps une
lettre du 16 mai 2012 de l'Ambassade de Géorgie, en Suisse, indiquant que le
prévenu A_3 n'a pas été condamné dans son pays d'origine et qu'il n'y est pas
recherché. Maître Rodieux a retourné ce formulaire à la Cour de céans le 7 juin
2012 et Maître Jornod a fait de même le 11 juin 2012.
F.11 A la suite de la demande du 24 mai 2012 du MPC, la Cour de céans a requis du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, le 29 mai 2012, le dépôt
d'une copie du jugement prononcé le 11 mai 2012 à l'encontre de Y_21. Le
- 25 -
30 mai 2012, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a communiqué
une copie de ce jugement à la Cour de céans, en indiquant que ce jugement
avait fait l'objet d'un appel en date du 18 mai 2012. Une copie de ce jugement a
été communiquée aux parties le 1er juin 2012.
F.12 Le 1er juin 2012, le Juge président a requis du MPC qu'il dépose au plus tard à
l'ouverture des débats la traduction écrite de certaines conversations télépho-
nique mentionnées dans l'acte d'accusation rectifié le 16 avril 2012 et imputables
aux prévenus A_1, A_2 et A_3. Le MPC a déposé la traduction sollicitée le 5 juin
2012.
F.13 Le 1er juin 2012, la Cour de céans a requis de la Cour de Justice de Genève l'at-
testation du caractère exécutoire du jugement rendu le 22 octobre 2010 par la
Cour correctionnelle de Genève dans la cause ACC/56/10 à l'encontre de Y_22
et consorts figurant en page 18-01-0058 et suivantes du dossier du MPC. Le
5 juin 2012, le greffe de la Cour de Justice de Genève a indiqué que ce jugement
était définitif et exécutoire depuis le 4 juillet 2011 et a communiqué à la Cour de
céans une copie de l'arrêt rendu le 17 mai 2011 dans la cause ACAS/32/11 par
la Cour de cassation de Genève. Le 11 juin 2012, le Juge président a avisé les
parties du caractère exécutoire du jugement rendu le 22 octobre 2010 par la
Cour correctionnelle de Genève.
F.14 Le 5 juin 2012, le MPC a adressé à la Cour de céans une requête tendant au
séquestre immédiat d'un montant de CHF 176.10 en mains du prévenu A_4 et à
l'administration de moyens de preuve pour établir l'origine de ce montant. Par
décision du 6 juin 2012 (SN.2012.17), la Cour de céans a rejeté la demande de
séquestre et la requête d'administration de moyens de preuve.
G. Débats
G.1 Les débats se sont tenus du 11 au 15 juin 2012. La Cour de céans a procédé,
avec l'aide des interprètes, à l'interrogatoire des quatre prévenus, à l'écoute et à
la traduction des conversations téléphoniques que les prévenus et le MPC ont
souhaité entendre. Elle a également procédé, le 11 juin 2012, à l'audition par vi-
déoconférence de Y_16 en qualité de personne appelée à donner des rensei-
gnements. Celui-ci a toutefois refusé de déposer et de répondre aux questions,
même à celles de la défense, en faisant valoir par l'intermédiaire de son avocat
l'existence de menaces sérieuses susceptibles d'exposer sa vie ou de le mettre
en danger. S'agissant de Y_14 (alias Y_14bis) et de Y_15 (alias Y_15bis), ils n'ont
pas donné suite à la citation à comparaître parue dans la Feuille fédérale n° 20
du 15 juin 2012 et ne se sont pas présentés devant la Cour de céans. De même,
aucune partie plaignante n'a comparu durant les débats. Le MPC a présenté plu-
- 26 -
sieurs requêtes de preuves complémentaires qui ont été rejetées par la Cour de
céans. Le MPC a soulevé une question préjudicielle relative à sa représentation
aux débats qui a été rejetée par la Cour de céans. Maître Rodieux a attiré l'atten-
tion de la Cour sur la durée de la détention effectuée par le prévenu A_4, ce dont
la Cour a tenu compte. Maître Disch a soulevé une question incidente relative
aux retranscriptions des conversations téléphoniques figurant au dossier qui a
été rejetée par la Cour de céans (cf. questions préjudicielles et incidentes ci-
après).
G.2 Durant les débats, le président a avisé les parties que la Cour de céans se réser-
vait le droit de s'écarter de l'appréciation juridique que portait le MPC sur l'état de
fait contenu dans l'acte d'accusation et qu'elle se réservait d'apprécier à la lumiè-
re de la participation ou du soutien à une organisation criminelle et du recel les
faits relatifs à l'accusation de vol en bande et par métier. Le président a aussi
avisé les parties que la Cour se réservait le droit d'examiner à la lumière du vol,
de l'instigation au vol, de la complicité au vol, du recel, de l'instigation au recel,
du blanchiment et de l'instigation au blanchiment les actes reprochés aux préve-
nus au chapitre de la participation à une organisation criminelle, selon l'acte d'ac-
cusation rectifié le 16 avril 2012.
G.3 Pendant les débats, le président a informé les prévenus A_2 et A_4, ainsi que
leurs défenseurs, que la Cour devra se prononcer sur la révocation de la libéra-
tion conditionnelle prononcée en leur faveur par le Tribunal de police de Genève
le 24 février 2009, respectivement le 2 décembre 2008. L'occasion a été donnée
aux prévenus et à leurs défenseurs de se déterminer à ce propos.
G.4 Aux débats, le président a encore informé les parties que la Cour devra se pro-
noncer, dans l'éventualité où les prévenus devaient être condamnés, sur la ques-
tion de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement
(art. 231 CPP). Le président a demandé aux parties de se déterminer sur cette
question dans le cadre de leur réquisitoire, respectivement dans le cadre de leurs
plaidoiries.
G.5 Avant de prononcer la clôture de la procédure probatoire, le président a transmis
aux parties copie de la demande adressée le 24 avril 2012 à la PJF concernant
les circonstances et les conditions dans lesquelles ont été établis les procès-
verbaux des écoutes téléphoniques dont la traduction figure au dossier, ainsi que
de la réponse y relative de la PJF du 9 mai 2012.
G.6 A l'issue des débats, le MPC a prononcé son réquisitoire et a déposé les conclu-
sions écrites suivantes:

- 27 -
"Le Ministère public de la Confédération requiert que:

1. A_1
- soit reconnu coupable:
 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP);
 de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP);
 de blanchiment d'argent répété (art. 305bis al. 1 CP);
 de vol qualifié, en bande et par métier, subsidiairement pour dangerosité particulière
(art. 139 ch. 2 et 3 CP);
 de dommages à la propriété répétés et de tentative de dommages à la propriété (art. 144
CP et art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 144 CP);
 de violation de domicile répétée et de tentative de violation de domicile (art. 186 et art. 22
al. 1 en relation avec l'art. 186 CP);
 d'infraction répétée à la loi fédérale sur les étrangers, pour entrée, sortie et séjour illégaux
(art. 115 LEtr),

- soit condamné, en vertu des art. 34, 40, 47, 49 et 51 CP, à une peine privative de liberté de 8
ans et 6 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour
amende étant à fixer par la Cour, sous déduction de la détention provisoire exécutée,

- soit condamné à payer les frais de la cause (débours et émoluments), à concurrence d'un
montant de CHF 85'608.20 [(débours personnels 54'816.45) + (émoluments cantonaux per-
sonnels 1'125.-) + (débours généraux 25% de 69'666.90) + (émoluments PJF 25% de
14'000.-) + (émoluments MPC 25% de 35'000.-) + (émolument accusation 25% de 4'000.-)],
auxquels s'ajoutent les frais liés au procès.

2. A_2
- soit reconnu coupable:
 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP);
 de vol qualifié, en bande et par métier, subsidiairement pour dangerosité particulière
(art. 139 ch. 2 et 3 CP);
 de dommages à la propriété et de tentative de dommages à la propriété (art. 144 CP et
art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 144 CP);
 de violation de domicile et de tentative de violation de domicile (art. 186 et art. 22 al. 1 en
relation avec l'art. 186 CP);

- soit condamné, en vertu des art. 40, 47, 49 et 51 CP, à une peine privative de liberté de 8
ans, sous déduction de la détention provisoire exécutée,

- se voit, en vertu de l'art. 46 CP, révoquer la libération conditionnelle assortie d'un délai
d'épreuve d'une année qui lui avait été accordée le 24 février 2009 par le Tribunal d'applica-
tion des peines et des mesures de Genève, afin qu'il exécute le solde de sa peine, soit 3 mois
et 20 jours,

- soit condamné à payer les frais de la cause (débours et émoluments), à concurrence d'un
montant de CHF 36'296.55 [(débours personnels 5'104.80) + (émoluments cantonaux per-
sonnels 525.-) + (débours généraux 25% de 69'666.90) + (émoluments PJF 25% de 14'000.-)
+ (émoluments MPC 25% de 35'000.-) + (émolument accusation 25% de 4'000.-)], auxquels
s'ajoutent les frais liés au procès.

3. A_3
- soit reconnu coupable:
 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP);
 de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP);
 de blanchiment d'argent répété (art. 305bis al. 1 CP);
 de vol qualifié, en bande et par métier, subsidiairement pour dangerosité particulière
(art. 139 ch. 2 et 3 CP);
 de recel (art. 160 CP);
 de dommages à la propriété (art. 144 CP);
 de violation de domicile répétée (art. 186 CP);
 d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup),

- soit condamné, en vertu des art. 34, 40, 47, 49, 51 et 106 CP, à une peine privative de liberté
de 6 ans et 6 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour amende
- 28 -
étant à fixer par la Cour, et à une amende de CHF 400.-, sous déduction de la détention pro-
visoire exécutée,

- soit condamné à payer les frais de la cause (débours et émoluments), à concurrence d'un
montant de CHF 63'866.30 [(débours personnels 31'924.55) + (émoluments cantonaux per-
sonnels 1'275.-) + (débours généraux 25% de 69'666.90) + (émoluments PJF 25% de
14'000.-) + (émoluments MPC 25% de 35'000.-) + (émolument accusation 25% de 4'000.-)],
auxquels s'ajoutent les frais liés au procès.

4. A_4
- soit reconnu coupable:
 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP);
 de vol qualifié, en bande et par métier, subsidiairement pour dangerosité particulière
(art. 139 ch. 2 et 3 CP);
 de dommages à la propriété répétés et de tentative de dommages à la propriété (art. 144
CP et art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 144 CP);
 de violation de domicile répétée et de tentative de violation de domicile (art. 186 et art. 22
al. 1 en relation avec l'art. 186 CP);
 d'infraction répétée à la loi fédérale sur les étrangers, pour entrée, sortie et séjour illégaux
(art. 115 LEtr),

- soit condamné, en vertu des art. 40, 47, 49 et 51 CP, à une peine privative de liberté de 4
ans, sous déduction de la détention provisoire exécutée,

- se voit, en vertu de l'art. 46 CP, révoquer la libération conditionnelle assortie d'un délai
d'épreuve d'une année qui lui avait été accordée le 2 décembre 2008 par le Tribunal d'appli-
cation des peines et des mesures de Genève, afin qu'il exécute le solde de sa peine, soit 3
mois et 27 jours,

- soit condamné à payer les frais de la cause (débours et émoluments), à concurrence d'un
montant de CHF 58'943.35 [(débours personnels 27'526.60) + (émoluments cantonaux per-
sonnels 750.-) + (débours généraux 25% de 69'666.90) + (émoluments PJF 25% de 14'000.-)
+ (émoluments MPC 25% de 35'000.-) + (émolument accusation 25% de 4'000.-)], auxquels
s'ajoutent les frais liés au procès.

Le Ministère public de la Confédération requiert également que:

- la confiscation, en vertu de l'art. 69 al. 1 CP, des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, lesquels ont été séquestrés et
inventoriés en annexe au courrier du MPC du 5 juin 2012, à savoir:
 des agendas, calepins et tous les documents contenant des numéros de téléphones,
noms ou autres éléments en lien avec l'organisation criminelle;
 des téléphones portables;
 du matériel électronique divers;
 des montres;
 des bijoux;
 du Permanganate de Potassium;
 des lames de rasoir;
 des vêtements et des sacs,

- la destruction, en vertu de l'art. 69 al. 2 CP, des objets confisqués suivants:
 un sachet de Permanganate de Potassium;
 deux lames de rasoir,

- la confiscation, en vertu des art. 70 et 72 CP, des valeurs patrimoniales séquestrées et inven-
toriés en annexe au courrier du MPC du 5 juin 2012, à savoir:
 du numéraire;
 des avoirs en compte (prison ou compte de la Confédération);
 des cartes à prépaiement."
G.7 Maître Disch a plaidé pour le prévenu A_1 et a déposé les conclusions écrites
suivantes:

- 29 -
"A titre préliminaire:

déclarer non exploitables et en conséquence écarter du dossier les retranscriptions en fran-
çais des écoutes téléphoniques

déclarer non exploitables et en conséquence écarter du dossier les témoignages recueillis
sans processus contradictoire (possibilité de contre-interrogatoire par la défense)

Sur le fond:

prononcer pour séjour illégal (LEtr) une peine très modérée et allouer à A_1 une équitable in-
demnité au sens de l'article 429 CPP

Très subsidiairement:

prononcer en fonction des qualifications juridiques retenues une peine compensée par la dé-
tention préventive subie".
G.8 Maître Jornod a plaidé pour le prévenu A_2 et a pris les conclusions suivantes
qu'elle a déposées par écrit:

" I. L'acquittement de A_2 et donc sa libération immédiate;
II. La restitution à A_2 des sommes d'argent et des objets séquestrés;
III. Des dépens et les frais laissés à la charge de l'Etat;
IV. L'allocation d'une indemnité au sens de l'article 429 CPP calculée selon la jurisprudence en la
matière".
G.9 Maître Piguet a plaidé pour le prévenu A_3 et a pris les conclusions suivantes
qu'il a déposées par écrit:

"Au vu de l'ensemble du dossier, je demande de libérer mon client du chef d'accusation de partici-
pation à une organisation criminelle et de prononcer une peine très clémente correspondant aux
quelques délits d'importance très mineure qu'il a commis.

A_3 est en détention provisoire depuis le 15 mars 2010, soit depuis 823 jours.

Pour le tort moral que la détention illicite a causé à A_3, je conclus à ce qu'une indemnité, dont le
montant sera fixé par votre tribunal au vu de sa pratique et de l'ensemble des circonstances, soit
allouée à A_3".
G.10 Maître Rodieux a plaidé pour le prévenu A_4 et a déposé les conclusions écrites
suivantes:

"A_4 a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral:

I. Le libérer des infractions de participation à une organisation criminelle, de vol en bande et par
métier, ainsi que de recel;
II. Le libérer des cas de vols énoncés sous lettres b à d et g à i du cas 1.4.2 de l'acte d'accusa-
tion, ainsi que des cas de dommages à la propriété et de violation de domicile décrits sous
lettres b, c, f à h des cas 1.4.3 et 1.4.4 de l'acte d'accusation;
III. Le condamner pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction au droit
des étrangers à une peine d'une durée compatible avec le sursis;
IV. Renoncer à révoquer sa libération conditionnelle;
V. Rejeter les éventuelles conclusions civiles."

- 30 -
H. Situation personnelle des prévenus
H.1 A_1
a) A_1 est né le 27 février 1976, de Y_23 et de Y_24. Lors de son audition par la
PJF le 26 juin 2009, il a déclaré être né à Moscou, en Russie, avant d'alléguer,
lors de son audition du 12 novembre 2010, être né à Soukhoumi, en Géorgie.
Aux débats, il a déclaré être né à Moscou et a réfuté être né à Soukhoumi. Pour
ce qui est de ses parents, il a déclaré, le 26 juin 2009, que son père était ressor-
tissant géorgien et que sa mère était ressortissante russe avant d'alléguer, lors
de son audition du 24 mars 2010, que cette dernière était ressortissante géor-
gienne. Quant à sa nationalité, il a déclaré aux débats être ressortissant russe.
Le 12 novembre 2010, il a déclaré ne pas avoir de frère ou de sœur et il ne res-
sort pas non plus des actes de la cause qu'il soit marié ou qu'il ait des enfants.
Pour ce qui est de sa formation, A_1 a allégué aux débats avoir fréquenté l'école
publique à Moscou durant 11 ans avant d'effectuer trois ans d'études de droit –
selon toute vraisemblance dans cette même ville –, études qu'il n'a toutefois pas
achevées. Il a également déclaré aux débats ne jamais avoir travaillé au motif
que son état de santé ne le lui permettait pas. S'agissant de sa présence en
Suisse, il a expliqué, le 26 juin 2009, qu'il était venu dans ce pays durant l'au-
tomne 2006 pour y être soigné de la tuberculose. Le même jour, il a expliqué
n'exercer aucune activité professionnelle en Suisse et loger à Genève, sans pour
autant s'être constitué de domicile dans cette localité. Dans le cadre de l'instruc-
tion, A_1 a aussi déclaré souffrir de l'hépatite C et consommer de la méthadone.
Aux débats, il a cependant allégué avoir cessé sa consommation de méthadone
en octobre 2011. En ce qui concerne ses moyens de subsistance en Suisse, il a
déclaré, le 24 mars 2010, ne percevoir aucune aide sociale et avoir emprunté de
l'argent auprès de tiers pour subvenir à ses besoins. Il a maintenu aux débats
avoir emprunté de l'argent pour subvenir à ses besoins.
b) A_1 a été interpellé durant les débats au sujet de la dénomination "A_1sexies" et
des alias suivants: A_1bis ou A_1ter, né à Soukhoumi en Géorgie, A_1, né le
27 décembre 1976, A_1quater, né le 27 février 1978, et A_1quinquies, né le 28 sep-
tembre 1973, qui lui sont attribués selon l'acte d'accusation. Il a contesté cette
dénomination et ces alias.
c) En ce qui concerne le comportement en détention de A_1 à la Prison des Iles, à
Sion, il ressort du rapport de comportement du 9 mai 2012 des Etablissements
pénitentiaires du canton du Valais qu'il est resté soumis au régime des prévenus
sans travail, après avoir refusé les propositions de travail qui lui ont été sou-
mises, et n'avoir lui-même jamais fait de demande en ce sens. En outre, il a fait
l'objet d'une sanction disciplinaire le 3 mai 2012, après avoir proféré le même jour
- 31 -
des insultes répétées envers le personnel pénitentiaire. A l'exception de cet évé-
nement, son comportement en détention a été qualifié de bon et il n'a pas eu
d'ennui avec ses codétenus.
d) Selon le rapport du 7 mai 2012 du Service de médecine pénitentiaire du canton
du Valais, A_1 a suivi avec succès une trithérapie en 2009 pour la tuberculose à
Genève et il n'a plus présenté de symptômes en relation avec cette affection de-
puis novembre 2009. A teneur de ce rapport, il n'y a aucune notion d'hépatite C
chez A_1 et celui-ci n'a jamais parlé d'une telle affection depuis son incarcération
à la Prison des Iles, à Sion.
e) A_1 figure au casier judiciaire suisse:
- le 16 février 2007, il a été condamné par le Ministère public de Winter-
thur/Unterland à une peine pécuniaire de 24 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis à l'exécution de la peine durant
un délai d'épreuve de deux ans, pour infraction à la LSEE (art. 23 al. 1 LSEE);
- le 7 mars 2007, il a été condamné par le Juge d'instruction de Genève à une
peine privative de liberté de 20 jours pour infraction à la LSEE (art. 23 al. 1
LSEE), vol (art. 139 ch. 1 CP) et tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP);
- le 25 septembre 2007, il a été condamné par le Tribunal de district d'Uster à
une peine privative de liberté de six mois pour vols répétés (art. 139 ch. 1 CP),
dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violations répétées de
domicile (art. 186 CP) et infraction à la LSEE (art. 23 al. 1 LSEE), peine par-
tiellement complémentaire à celles prononcées le 16 février 2007 par le Minis-
tère public de Winterthur/Unterland et le 7 mars 2007 par le Juge d'instruction
de Genève;
- le 12 décembre 2008, il a été condamné par le Juge d'instruction de Genève à
une peine privative de liberté d'un mois et 15 jours pour empêchement d'ac-
complir un acte officiel (art. 286 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr),
peine d'ensemble avec celle prononcée le 16 février 2007 par le Ministère pu-
blic de Winterthur/Oberland.
H.2 A_2
a) A_2 est né le 11 mars 1979 à Soukhoumi, en Géorgie, de Y_25 et de Y_26. Res-
sortissant géorgien, il est marié à Y_27, union de laquelle est issue Y_28, née le
21 février 2000 en Géorgie. A_2 est domicilié à Poitiers, en France. Selon les ex-
plications qu'il a données à la PJF le 10 août 2011, il habite en France depuis
- 32 -
2004 et son épouse et sa fille l'ont rejoint dans ce pays une année et demie plus
tard. Il a aussi déclaré ce jour-là ne pas avoir de frère ou de sœur, tout en décla-
rant aux débats en avoir eu beaucoup. Le 5 juillet 2011, il a expliqué à la PJF que
sa fille portait un appareil auditif, lequel doit être changé tous les quatre ans. Aux
débats, il a précisé que sa fille était sourde et qu'elle avait besoin d'un appareil
auditif. En ce qui concerne sa formation, il a expliqué aux débats avoir effectué
sept ou huit ans de scolarité obligatoire avant de quitter l'école après la 5ème ou la
6ème année. Il a allégué avoir aidé son père, lequel semblait gérer une station
service avec un magasin, durant trois à cinq ans, et ne pas avoir d'autres expé-
riences professionnelles. Pour ce qui est de sa situation financière, il a déclaré le
5 juillet 2011 que sa famille percevait EUR 700.- par mois de l'aide sociale en
France, que l'Etat prenait en charge ses frais de logement et qu'il lui arrivait de
percevoir un supplément de EUR 300.- à 400.- de l'aide sociale. Le 10 août
2011, il a déclaré percevoir EUR 1'240.- par mois de la Caisse française d'alloca-
tions familiales et qu'il n'avait pas de fortune ou de biens lui appartenant, hormis
quelques bijoux de famille. Aux débats, il a confirmé que sa famille percevait en-
viron EUR 700.- par mois de l'aide sociale en France, ainsi que EUR 300.- ou
400.- supplémentaires de temps en temps. S'agissant de son état de santé, il a
déclaré aux débats avoir eu l'hépatite C, consommer de la méthadone et prendre
des tranquillisants.
b) Aux débats, A_2 a été interpellé au sujet des alias qui lui sont attribués dans
l'acte d'accusation. Il s'est déterminé comme suit:
- A_2bis, né le 11 mars 1977 en Géorgie, fils de Y_25 et de Y_26bis, marié et
domicilié à Poitiers: il a expliqué avoir utilisé ce nom d'emprunt durant une
semaine;
- A_2, né le 11 mars 1977 et A_2ter, né le 11 mars 1979: il a expliqué que ces
noms et ces dates de naissance étaient le résultat d'un malentendu car il ne
parle pas bien le français;
- A_2quater, né le 11 mars 1977: il a expliqué avoir utilisé ce nom d'emprunt pour
passer d'un pays à l'autre;
- A_2quinquies, né le 11 mars 1977 à Tskhinvali en Géorgie, et A_2quinquies, né le
11 mars 1977 à Soukhoumi en Géorgie: il a expliqué avoir utilisé ces deux
noms lors de son arrivée en France, afin de pouvoir amener sa famille dans
ce pays;
- 33 -
- A_2sexies, né le 11 mars 1977 et A_2septies, né le 11 mars 1077 (sic): il a contes-
té avoir utilisé le nom de A_2sexies. Quant au nom A_2septies, il a expliqué qu'il
s'agissait en fait du nom d'emprunt A_2quater, mais écrit différemment.
c) En ce qui concerne le comportement en détention de A_2 à la Prison de la Croi-
sée, à Orbe, il ressort du rapport du 10 mai 2012 du Service pénitentiaire de
cette prison qu'il s'est montré calme, poli et correct avec le personnel de surveil-
lance ainsi qu'avec tous les services intervenant dans l'établissement. Il a res-
pecté les règles de l'hygiène et les directives émises par la prison et n'a pas eu
d'ennui avec ses codétenus. Il a toutefois fait l'objet d'une sanction disciplinaire le
8 septembre 2011, sous la forme de deux jours d'arrêts disciplinaires avec sursis
durant trois mois, pour avoir notamment proféré des menaces envers le person-
nel. Le 18 juillet 2011, il a refusé une proposition de travail et n'a dès lors pas in-
tégré les unités de vie et adhéré aux activités proposées par le secteur socio-
éducatif de la prison.
d) Selon le rapport du 19 avril 2012 du Service médical de la Prison de la Croisée,
A_2 a souffert en 2009 d'une hépatite C chronique active qui a fait l'objet d'un
traitement spécifique à l'Interféron d'octobre 2009 à avril 2010 prescrit à Poitiers,
en France. Ce traitement a été curatif et la virémie HCV, ayant fait l'objet d'un
contrôle à la prison le 21 juillet 2011, était indétectable. Le rapport mentionne en-
core que A_2 est asymptomatique et qu'il ne prend aucun traitement anti-
infectieux.
e) A_2 figure au casier judiciaire suisse:
- le 11 décembre 2006, il a été condamné par le Juge d'instruction de Genève,
sous l'alias de A_2bis, à une peine d'emprisonnement de trois mois, avec sur-
sis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, pour vol
(art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de
domicile (art. 186 CP);
- le 11 septembre 2007, il a été condamné par le Juge d'instruction de Fribourg,
sous l'alias de A_2bis, à une peine d'emprisonnement d'un mois pour vol
(art. 139 ch. 1 CP);
- le 21 octobre 2008, il a été condamné par le Ministère public du canton de
Genève, sous l'alias A_2bis, à une peine privative de liberté de sept mois pour
vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation
de domicile (art. 186 CP) et recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 11 septembre 2007 par le Juge d'instruc-
tion de Fribourg. Le 24 février 2009, le Tribunal de police de Genève a octroyé
- 34 -
la libération conditionnelle, avec sursis à l'exécution de la peine durant un dé-
lai d'épreuve d'un an, pour le solde de 111 jours de la peine privative de liber-
té prononcée le 21 octobre 2008 par le Ministère public du canton de Genève.
La libération conditionnelle de A_2 est intervenue le 31 mars 2009.
f) A_2 figure également au casier judiciaire national français (dossier MPC, p. 17-
19-0014 ss):
- le 8 juin 2005, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Poitiers, sous
l'alias de A_2quinquies, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réu-
nion;
- le 15 juin 2005, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Castres,
sous l'alias de A_2quinquies, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol
en réunion;
- le 1er décembre 2005, il a été condamné par le Tribunal correctionnel d'Albi à
deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol;
- le 23 mars 2006, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Saumur à
deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion;
- le 7 juillet 2006, il a été condamné par la Chambre des appels correctionnels
de la Cour d'appel de Poitiers, sous l'alias de A_2quinquies et sur appel de la dé-
cision prononcée le 7 février 2006 par le Tribunal correctionnel de Bressuire, à
un an et trois mois d'emprisonnement, avec confiscation du véhicule, pour en-
trée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et vol en réunion;
- le 9 février 2007, il a été condamné par la Chambre des appels correctionnels
de la Cour d'appel de Poitiers, sous l'alias de A_2quinquies et sur appel de la dé-
cision prononcée le 20 avril 2006 par le Tribunal correctionnel de Niort, à six
mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion.
H.3 A_3
a) A_3 est né le 14 novembre 1977 à Roustavi, en Géorgie, pays dont il a la natio-
nalité. Selon les indications figurant dans l'acte d'accusation, il est fils de Y_7 et
de Y_8. A ce propos, il a déclaré le 15 mars 2010 à la PJF que sa mère était dé-
cédée à sa naissance et que son père était décédé lorsqu'il avait 12 ans. Lors de
son audition du 9 décembre 2010 par le MPC, il a déclaré que Y_8 était sa tante
et que celle-ci l'aurait adopté en 1992 environ, de sorte que Y_7 et Y_8 seraient
ses parents adoptifs. Lors de cette audition, il a également déclaré avoir une
- 35 -
sœur répondant au nom de Y_29. Le 9 février 2011, il a toutefois allégué devant
le MPC que cette adoption n'avait pas été enregistrée, après avoir été confronté
aux informations émanant d'Interpol Tbilissi, selon lesquelles Y_7 et Y_8 étaient
ses parents biologiques. Aux débats, il a confirmé être le fils de Y_7 et Y_8 et a
déclaré que ses parents habitaient en Géorgie. Pour ce qui est de son parcours
personnel, A_3 a expliqué, le 15 mars 2010, avoir vécu en Russie de 1992 à
2008 et avoir obtenu une licence en physique à l'Université de Saint-Pétersbourg
en 2003. Il a allégué être arrivé en Suisse en 2008 et avoir déposé une demande
d'asile au centre d'enregistrement de Chiasso, avant d'être logé à l'Auberge Z., à
Giubiasco, dans l'attente d'une décision. En ce qui concerne sa situation finan-
cière, il a expliqué percevoir CHF 90.- par mois ou CHF 3.- par jour de l'aide so-
ciale et recevoir de temps en temps entre CHF 100.- et 200.- de sa tante Y_8,
depuis la Russie, par l'intermédiaire de la société M. Aux débats, il a expliqué re-
cevoir environ EUR 150.- par mois de sa tante en Grèce et bénéficier en outre de
l'aide financière d'une maîtresse, laquelle aurait subvenu à ses besoins. Le sou-
tien financier de sa tante semble corroboré par le rapport sur l'exploitation des
transferts d'argent du 21 juillet 2010 de la PJF, à teneur duquel A_3 a perçu,
entre le 8 janvier 2009 et le 1er mars 2010, un montant total de CHF 2'534.51
provenant de différents versements effectués en sa faveur, principalement depuis
la Grèce et de Y_7 et Y_8 (dossier MPC, p. 10-00-1498), ce qui représente une
moyenne d'un peu moins de CHF 170.- par mois. Le 16 mars 2010, il a expliqué
à la PJF que les frais du logement qu'il occupe à l'Auberge Z. était pris en charge
par une association caritative tessinoise. Le 23 mars 2010, il a encore expliqué à
la PJF recevoir CHF 17.- de l'aide sociale le dimanche, étant donné que le repas
ne lui était pas offert ce jour-là, et que sa tante Y_6 habitait à Thessalonique, en
Grèce. S'agissant de ses connaissances linguistiques, il a déclaré, le 23 mars
2010, ne pas parler le géorgien et que sa langue maternelle était l'abkhaze. Le
18 mai 2010, il a toutefois reconnu parler le géorgien lors de son audition par la
PJF. Le 9 décembre 2010, il a encore déclaré au MPC être arrivé pour la pre-
mière fois en Suisse à Genève, avant d'avoir été transféré à Vallorbe puis à
Chiasso. Toujours lors de cette audition, A_3 a expliqué avoir séjourné en Alle-
magne en 2000 durant une année environ puis avoir séjourné entre 2003 et 2008
en Belgique. Aux débats, il a expliqué avoir fait de la prison dans ces deux pays.
Quant à son état de santé, A_3 a déclaré le 15 mars 2010 être atteint de l'hépa-
tite C et consommer des tranquillisants et de la méthadone. Le 16 mars 2010, il a
expliqué avoir des douleurs au foie et au dos à la suite d'une blessure par balle
et d'une explosion, lesquelles seraient survenues en 2007 environ. Le 18 mai
2010, il a toutefois expliqué que cette blessure par balle serait survenue en 2002
ou 2003 en Tchétchénie, alors qu'il servait comme volontaire dans l'armée russe.
En ce qui concerne encore ses expériences professionnelles, A_3 a déclaré aux
débats ne jamais avoir travaillé officiellement et avoir travaillé au noir dans un
peu tous les domaines, sans vouloir fournir plus de détails en la matière. Il a en-
- 36 -
core précisé aux débats avoir été en possession d'un permis de séjour de type
"N".
b) Aux débats, A_3 a été interpellé au sujet des alias qui lui sont attribués dans
l'acte d'accusation, à savoir A_3, né le 20 janvier 1980, A_3bis, né le 20 janvier
1980 à Soukhoumi en Géorgie, ressortissant russe, fils de Y_7bis et Y_8bis,
A_3quater, né le 20 janvier 1980, A_3ter, né le 20 janvier 1980, A_3quinquies, né le
20 janvier 1980 en Géorgie, A_3sexies, né le 20 janvier 1980 en Géorgie, A_3septies,
né le 14 novembre 1977 en Géorgie, A_3octies, né le 25 janvier 1980, ressortissant
israélien, A_3nonies, né le 8 août 1980 à Tbilissi, en Géorgie, et A_3nonies, né le
20 janvier 1980. Il a expliqué s'être servi seulement du nom d'emprunt A_3bis. Il a
déclaré que les autres noms d'emprunt devaient résulter d'erreurs d'orthographe
et a réfuté les avoir utilisés. Il a précisé s'être identifié comme A_3decies lorsqu'il
est arrivé en Europe, et non comme A_3octies. Lors de son interrogatoire le 9 dé-
cembre 2010 par le MPC, A_3 avait cependant admis avoir été condamné en Al-
lemagne sous l'alias de A_3sexies (A_3septies) (cf. ci-après).
c) En ce qui concerne le comportement en détention de A_3 à la prison de Brig-
Glis, il ressort du rapport du 11 juin 2012 des Etablissements pénitentiaires du
canton du Valais qu'il a eu un comportement correct tant envers ses codétenus
qu'avec le personnel de surveillance, qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disci-
plinaire et qu'il est demeuré au régime des prévenus sans travail, cet établisse-
ment ne disposant pas d'atelier. S'agissant de son comportement en détention à
la Prison centrale de Fribourg, il ressort du rapport du 21 mai 2012 du Service de
l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg qu'il a
travaillé en atelier, que son attitude face au travail et ses prestations ont été qua-
lifiées de correctes, qu'il pouvait se montrer arrogant et qu'il avait tenté de s'affi-
cher en tant que meneur du secteur où il se trouve. En outre, le 19 janvier 2012,
il a temporairement refusé de rentrer dans sa cellule après avoir appris que la
séance de sport ne pouvait pas avoir lieu pour cause de travaux et a fait l'objet
d'un avertissement le 12 mars 2012 à la suite d'une altercation intervenue avec
un co-détenu. Ce rapport indique encore que depuis cet avertissement, A_3 s'est
montré correct et patient et qu'en général, il a respecté le règlement de la prison.
d) Il ressort du rapport du 20 mai 2012 du Dr Q., médecin consultant à la Prison
centrale à Fribourg, que A_3 a poursuivi en prison le traitement de Tramadol en
raison de douleurs chroniques au niveau du dos à la suite d'une blessure par
balle. Des contrôles sanguins ont également révélé la présence du virus de l'hé-
patite C. Il ressort également du rapport du 27 mai 2011 de l'Antenne Icaro, à
Muralto, service ambulatoire s'occupant de la prise en charge de toxicomanes,
que A_3 s'est présenté le 16 février 2009 auprès de ce service pour ses pro-
blèmes de consommation d'héroïne. Ce rapport indique que A_3 a été en traite-
- 37 -
ment à la méthadone du 19 février au 6 décembre 2009 et que durant cette pé-
riode, il a aussi été en traitement au Zyprexa Velotab et au Remeron.
e) A_3 ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier ju-
diciaire national belge, sous l'alias de A_3nonies (dossier MPC, p. 17-04-0018 ss).
Cet extrait indique qu'en plus de son vrai nom, A_3 s'est également servi des
alias de A_3nonies, A_3quinquies, A_3bis, A_3quater, A_3ter et A_3septies. Cet extrait in-
dique les condamnations suivantes:
- le 18 juin 2002, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Hasselt à
une peine d'emprisonnement d'un mois et à une peine pécuniaire de
EUR 130.- pour vol avec effraction, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de
trois mois pour possession sans droit de stupéfiants;
- le 10 avril 2003, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à
une peine d'emprisonnement de 10 mois avec sursis à l'exécution de la peine
durant un délai d'épreuve de cinq ans pour fabrication, réparation, commerce
et détention d'arme(s) interdite(s), vol, recel et utilisation sans droit d'un nom;
- le 14 octobre 2003, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à
une peine d'emprisonnement de 15 mois pour tentative de vol avec effraction
avec violence ou menace, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois
mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique;
- le 26 mai 2005, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à une
peine d'emprisonnement de sept mois et à une peine pécuniaire de EUR 275.-
pour vols, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou
séjour illégal en Belgique;
- le 15 juillet 2005, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à
une peine d'emprisonnement de 6 mois pour vol avec effraction et vol;
- le 22 juin 2006, il a été condamné par le Tribunal de police de Liège à une
peine pécuniaire de EUR 1'100.- et interdiction de conduire durant une pé-
riode de deux mois pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, sans
assurance de véhicule, sans permis de circulation et sans attestation de con-
trôle du véhicule.
f) A_3 figure également au casier judiciaire national allemand, sous l'alias de
A_3septies (dossier MPC, p. 17-04-0034 ss):
- 38 -
- le 19 décembre 2000, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de
Lübbecke à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à DM 15.-, pour deux vols d'importance mineure;
- le 14 février 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Bünde à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à DM 15.-, pour vol;
- le 14 mars 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance d'Augsburg à
une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à DM 30.-, pour obtention frauduleuse d'une prestation;
- le 5 avril 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Lemgo à une
peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
DM 15.-, pour vol d'importance mineure;
- le 3 juillet 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à
une peine pécuniaire de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à DM 20.-, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées
le 19 décembre 2000 par le Tribunal d'Instance de Lübbecke et le 14 mars
2001 par le Tribunal d'Instance d'Augsburg;
- le 12 juillet 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Herford à
une peine privative de liberté d'un an pour lésions corporelles dangereuses et
contraintes commises à plusieurs;
- le 27 juillet 2001, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Bünde à une
peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
DM 15.-, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14
février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde et le 5 avril 2001 par le Tri-
bunal d'Instance de Lemgo;
- le 28 janvier 2002, il a été condamné par le Tribunal d'Instance de Herford à
une peine privative de liberté d'un an et deux mois, peine d'ensemble fixée ul-
térieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Ins-
tance de Bünde, le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo et le
12 juillet 2001 par le Tribunal d'Instance de Herford.
H.4 A_4
a) A_4 est né le 15 décembre 1982 à Zestaphoni, en Géorgie, pays dont il a la na-
tionalité, de Y_30 et de Y_31. Le 15 juin 2010, il a déclaré à la PJF que sa mère
- 39 -
était décédée il y a 4 ou 5 ans. Le 4 juillet 2011, il a toutefois déclaré au MPC
que ses parents habitaient à Zestaphoni et qu'il avait une sœur répondant au
nom de Y_32, habitant également dans cette localité. En ce qui concerne sa for-
mation, A_4 a déclaré aux débats avoir terminé sa scolarité et effectué une for-
mation de dentiste. Pour ce qui est de ses expériences professionnelles, il a dé-
claré ne pas avoir travaillé comme dentiste mais uniquement dans le secteur de
la construction en Géorgie, ce qui constitue sa seule expérience professionnelle.
S'agissant de son parcours, il a expliqué les 15 juin 2010 et 4 juillet 2011 avoir
vécu à Paris en 2007 et avoir déposé en France une demande d'asile sous l'alias
de A_4bis, avant de venir en Suisse en décembre 2007. Quant à sa situation fi-
nancière, il a déclaré le 15 juin 2010 avoir reçu à une occasion CHF 1'000.- de sa
famille en Azerbaïdjan, déclaration sur laquelle il est toutefois revenu aux débats.
Aux débats, il a déclaré avoir bénéficié de l'aide sociale en France et avoir utilisé
en Suisse les économies qu'il aurait réalisées grâce à l'aide sociale perçue en
France. Il a aussi expliqué avoir reçu à une ou deux reprises entre CHF 200.- et
CHF 300.- de ses parents durant son séjour en Suisse.
b) Aux débats, A_4 a été interpellé au sujet des alias qui lui sont attribués dans
l'acte d'accusation, à savoir A_4bis, né le 12 décembre 1982 ou le 15 décembre
1982 à Alibergo en Azerbaïdjan, ressortissant azéri, fils de Y_30bis et de Y_31bis,
A_4ter, né le 15 décembre 1982 à Inglo en Azerbaïdjan, fils de Y_30ter et de
Y_31bis, A_4ter, né le 12 décembre 1982 à Ingilo en Azerbaïdjan, fils de Y_30quater
et de Y_31ter, A_4quater, né le 15 mai 1982 ou le 12 décembre 1982, A_4quinquies, né
le 12 décembre 1981 en Azerbaïdjan, A_4sexies, né le 14 novembre 1984,
A_4septies, né le 14 décembre 1984, A_4octies, né le 14 décembre 1984, et A_4nonies,
né le 12 décembre 1982. Il a déclaré avoir utilisé l'alias de A_4bis en France car il
avait un document avec ce nom. Au sujet de A_4ter, A_4quater et A_4quinquies, il a
expliqué que ces noms correspondaient au même alias que précédemment.
Quant aux prénoms, il a expliqué avoir seulement utilisé celui de A_4bis et que
ceux de A_4ter, A_4quater et A_4quinquies résultaient de fautes de frappe. Il a aussi
expliqué que la date de naissance n'était pas exacte et qu'il s'agissait de celle du
12 décembre 1982 et non du 15 décembre 1982. Pour ce qui est de l'alias de
A_4sexies, né le 14 novembre 1984, il a expliqué l'avoir utilisé en Espagne. Enfin,
s'agissant de l'alias de A_4nonies, il a déclaré l'avoir utilisé en Suisse car il n'avait
pas de papiers d'identité.
c) Il ressort du rapport de comportement du 10 mai 2012 de l'Etablissement de dé-
tention de la Promenade que A_4 a été transféré de la Prison des Iles, à Sion,
pour parer à un éventuel risque d'évasion. Le comportement de A_4 au sein de
l'Etablissement de détention de la Promenade a été qualifié de correct et ses re-
lations avec les codétenus et l'encadrement de l'établissement ont été qualifiées
- 40 -
de bonnes. Il a été décrit comme une personne discrète et aucune sanction dis-
ciplinaire n'a été prononcée à son encontre.
d) Il ressort du rapport du 9 mai 2012 du Dr P. que A_4 est atteint d'une hépatite C
asymptomatique et chronique provoquant une inflammation du foie.
e) A_4 figure au casier judiciaire suisse:
- le 20 décembre 2007, il a été condamné par le Juge d'instruction de Genève,
sous l'alias de A_4bis, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à CHF 30.-, avec sursis à l'exécution de la peine du-
rant un délai d'épreuve de cinq ans, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), vol par métier
(art. 139 ch. 2 CP), tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la pro-
priété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de vio-
lation de domicile (art. 186 CP);
- le 6 novembre 2008, il a été condamné par le Tribunal de police de Genève,
sous l'alias de A_4bis, à une peine privative de liberté de quinze mois pour vols
répétés en bande (art. 139 ch. 3 al. 2 CP), dommages répétés à la propriété
(art. 144 al. 1 CP) et violations répétées de domicile (art. 186 CP), peine d'en-
semble avec celle prononcée le 20 décembre 2007 par le Juge d'instruction
de Genève. Le 2 décembre 2008, le Tribunal de police de Genève a octroyé la
libération conditionnelle, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai
d'épreuve d'un an, pour le solde de 117 jours de la peine privative de liberté
prononcée le 6 novembre 2008 par ce même Tribunal. La libération condition-
nelle de A_4 est intervenue le 2 décembre 2008.
f) A_4 figure également au casier judiciaire national français (dossier MPC, p. 17-
27-0004 s.):
- le 13 juin 2007, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris, sous
l'alias de A_4bis, à une peine de 15 jours d'emprisonnement pour vol avec des-
truction ou dégradation;
- le 2 juillet 2009, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Tours, sous
l'alias de A_4bis, à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour vol aggravé
par deux circonstances.
I. Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique le 28 juin 2012.
Le jugement a été motivé oralement par le président.
- 41 -
Le dispositif du présent jugement a été notifié brevi manu aux parties présentes
à l'audience du 28 juin 2012 et par acte judiciaire du 3 juillet 2012 aux autres
destinataires.

La Cour considère en droit:
1. Questions préjudicielles et incidentes soulevées aux débats
1.1 Le MPC a soulevé une question préjudicielle relative à sa représentation aux
débats, à savoir que le procureur puisse être assisté simultanément par deux col-
laborateurs. La Cour de céans a jugé que, compte tenu de l'ampleur et de la diffi-
culté de la présente cause, deux représentants du MPC aux débats étaient suffi-
sants et s'est référée à la décision rendue le 25 mai 2012 par le Juge président à
ce propos.
1.2 La défense de A_4 a soulevé une question préjudicielle relative à la durée de la
détention effectuée par ce dernier, en ce sens que la Cour prenne en considéra-
tion l'ensemble de la durée effective de détention accomplie par celui-ci, nonobs-
tant les indications contenues dans l'acte d'accusation. Après vérification, il est
apparu que le prévenu A_4 a été maintenu en détention provisoire du 15 sep-
tembre au 11 novembre 2009, soit durant 58 jours, dans le cadre de l'enquête di-
ligentée à son encontre par les autorités vaudoises à la suite d'un cambriolage
commis le 15 septembre 2009 à Aigle (dossier MPC, p. 14-01-0005;
cf. consid. 5.2.1 ci-après), indication qui ne figurait pas dans l'acte d'accusation.
La Cour de céans a tenu compte de cette détention dans le cadre du présent ju-
gement.
1.3 La défense de A_1 a soulevé une question incidente qu'elle a dictée de la ma-
nière suivante avant de la plaider:
" La défense de A_1,
considérant que le dossier contient de nombreuses transcriptions d'écoutes téléphoniques en
langue géorgienne, que l'accusation se réfère de manière systématique au contenu de ces trans-
criptions, que l'instruction aux débats a permis, avec l'aide d'interprètes assermentées, de contrô-
ler par pointage le contenu d'un certain nombre de ces transcriptions, que ces contrôles ont révé-
lé des divergences, des traductions parfois tendancieuses, et même une sélection non apparente
des passages traduits, que le dossier, de l'aveu même du MPC, ne contient pas les éléments
formels permettant aux parties de contrôler la méthode de traduction appliquée, les qualités de
l'interprète utilisé, les instructions qui lui ont été données, ni même son identité, que dans ces
conditions, cet élément du dossier ne présente pas les garanties d'objectivité et de rigueur né-
cessaires pour en faire un moyen de preuve, que la seule solution est dans ce cas le retranche-
ment de ces éléments,
sollicite le retranchement du dossier de l'ensemble des retranscriptions d'écoutes téléphoniques,
que ce soit sur support papier ou sur support électronique".
- 42 -
Maître Piguet, Maître Jornod et Maître Rodieux ont adhéré aux conclusions
prises par la défense de A_1. Quant au MPC, il a conclu principalement au rejet
de cette demande incidente, subsidiairement d'entendre un représentant de la
PJF et plus subsidiairement encore de faire retraduire tout ou certains passages
jugés utiles.
Le président a communiqué oralement la décision de la Cour de céans sur cette
question. La Cour a considéré que, dans un premier grief, la défense de A_1 a
contesté la réalisation des exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en
justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère dé-
coulant de la jurisprudence, en particulier de l'ATF 129 I 85 et que, dans un se-
cond grief, elle a allégué que les procès-verbaux de traduction des conversations
téléphoniques figurant au dossier seraient affectées de vices graves. Ce faisant,
la défense de A_1 a soutenu que ces preuves auraient été administrées par les
autorités de poursuite pénales d'une manière illicite ou en violation des règles de
validité. Or, à teneur de l'art. 141 al. 2 CPP, si des preuves ont été administrées
d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités péna-
les, cela a pour conséquence non pas que ces preuves soient retranchées, mais
qu'elles soient considérées comme inexploitables. Il en irait différemment si,
comme le prévoit l'art. 277 CPP, des documents ou des enregistrements au-
raient été collectés lors d'une surveillance secrète non autorisée. Dans ce cas de
figure, ces preuves devraient être immédiatement détruites. En l'occurrence, il
n'en va pas d'un tel cas de figure. Dans ces circonstances, la Cour de céans a
rejeté la demande incidente formée par la défense de A_1, au motif qu'elle ne
reposait sur aucune base légale.
Le président a précisé que lors de son examen au fond des faits de la cause, la
Cour examinera si ces preuves sont exploitables et, le cas échéant, quelle est la
force probante des divers moyens de preuve qui ont été soumis à la Cour, qui
s'attachera à prendre en considération les éventuels défauts et vices dont ces
preuves pourraient être affectées.
2. Procédure applicable et compétence de la Cour de céans
2.1 En vertu des dispositions transitoires du Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0), entré en vigueur le 1er janvier 2011, la procédure est
soumise au nouveau droit (art. 448 ss CPP).
2.2 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent
les infractions relevant de la compétence fédérale. Celles qui sont le fait d’une
- 43 -
organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP relèvent de la juridiction fédé-
rale lorsque les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à
l’étranger ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente
dans l’un d’entre eux (art. 24 al. 1 CPP; ég. art. 35 LOAP). En l’espèce, le MPC
a, le 7 avril 2009, ouvert une enquête pour soupçon de participation à une orga-
nisation criminelle (art. 260ter CP), infraction relevant de la compétence de la juri-
diction fédérale, les actes punissables ayant été commis, comme on le verra ci-
après (consid. 5 ss), dans plusieurs cantons sans prédominance évidente dans
l'un d'entre eux. Par la suite, le MPC a étendu la procédure à des infractions re-
levant en partie de la juridiction fédérale et en partie de la juridiction cantonale
(cf. consid. C ci-dessus). Le MPC a ordonné la jonction des procédures auprès
des autorités fédérales, conformément à la faculté qui lui est conférée par
l’art. 26 al. 2 CPP, avant de renvoyer les prévenus en jugement devant la Cour
de céans. Partant, la compétence matérielle de la Cour de céans est donnée
pour connaître de toutes les infractions reprochées aux prévenus.
3. Emploi en justice d'écoutes téléphoniques en langue étrangère
3.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 6 § 3 CEDH,
comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dos-
sier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le
moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2
p. 494; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). L'accusé doit pouvoir consulter le dossier
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi
d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour
que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 con-
sid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, il faut
que les modalités de leur établissement – notamment les procès-verbaux
d'écoutes téléphoniques traduites – soient décrites dans le dossier afin que l'ac-
cusé soit en mesure de constater qu'ils ne présentent pas de vices de forme. Il
convient en particulier de mentionner qui a procédé à leur traduction et si ces
personnes ont été rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en
cas de faux rapport ou de fausse traduction (ATF 129 I 85 consid. 4.2 p. 89 s.; ar-
rêt du Tribunal fédéral 6B_857/2009 du 18 février 2010 consid. 1.1).
3.2 Le 24 avril 2012, la Cour de céans a adressé à la PJF une demande concernant
les circonstances et les conditions dans lesquelles ont été établis les procès-
verbaux des écoutes téléphoniques dont la traduction figure dans le dossier
transmis par le MPC. Cette demande contenait les huit questions suivantes aux-
quelles la PJF a été invitée à répondre:
- 44 -
" 1. Quelles personnes (noms et identité) ont procédé à la transcription des écoutes télépho-
niques?
2. Comment et selon quelles instructions?
3. Sur la base de quel contrat les transcripteurs ont-ils été engagés?
4. Quelles personnes (noms et identité) ont procédé à la traduction des transcriptions?
5. Comment et selon quelles instructions?
6. Quelles sont les compétences des traducteurs (formation, connaissances linguistiques, expé-
rience professionnelle)?
7. Les traducteurs ont-ils été assermentés et rendus attentifs à leurs devoirs et aux consé-
quences pénales d'une fausse traduction (art. 307 CP)?
8. Sur la base de quel contrat les traducteurs ont-ils été engagés?".
La PJF y a répondu le 9 mai 2012, en reprenant dans l'ordre les questions qui lui
ont été adressées:
" 1. Trois personnes ont effectué des traductions et les transcriptions y relatives, outre les enquê-
teurs eux-mêmes, dans le cadre de la procédure. Il s'agit d'une personne pour les conversa-
tions en langue russe et de deux autres pour celles en langue géorgienne. Dans la mesure où
l'enquête se déroulait dans un milieu criminel particulièrement violent et organisé d'une part,
et que la communauté géorgienne est restreinte et homogène dans notre pays d'autre part,
les enquêteurs, d'entente avec le Magistrat, avaient pris la décision de préserver l'anonymat
des personnes impliquées dans les traductions et transcriptions des conversations télépho-
niques, ce pour les protéger de représailles ultérieures au sein de la communauté. Au vu de
ce qui précède, et en accord avec la PPF en vigueur au moment des faits en 2009, l'identité
des personnes n'avait pas été versée au dossier. Etant liés par cette décision, nous ne pou-
vons par conséquent pas révéler l'identité des personnes au Tribunal.
2. Les traductions et transcriptions des conversations ont été effectuées contractuellement dans
le bureau d'enquête dédié aux mesures de surveillance. Les personnes engagées ont été
rendues attentives à leurs droits et à leurs devoirs et orientées sur les tâches à accomplir. Il
s'agissait principalement d'écouter, puis de retranscrire dans le système informatique le con-
tenu des conversations, au mot à mot ou en résumé, selon les circonstances et d'entente
avec les enquêteurs. Des entretiens réguliers entre les personnes habilitées à effectuer les
traductions et les enquêteurs ont été diligentés afin que le niveau de connaissance du dossier
soit égal pour tous, dans un but d'efficacité.
3. Un contrat standard intitulé « Mandat ordinaire (art. 394 ss CO) pour interprètes » a été établi
pour chacune des personnes. Ce contrat est valide pour une durée de 6 mois et renouvelable.
Dans le cas d'espèce, les trois personnes ont travaillé sur une période variable entre avril
2009 et mai 2010. Il s'agissait pour elles d'effectuer des traductions de conversations télépho-
niques en russe ou en géorgien dans l'opération. Nous joignons en annexe du présent écrit
copie de chacun des contrats initiaux. Précisons que les champs mentionnant l'identité des
personnes ont été masqués par nos soins.
4. Les personnes ayant effectué les traductions sont les mêmes qui ont retranscrit les conversa-
tions dans le système informatique.
5. Les personnes ont été rendues attentives aux principes de transcription en usage au sein de
la police pour assurer une uniformité de la saisie des conversations.
6. Les critères de choix principaux concernant les compétences des personnes engagées pour
effectuer des traductions et des transcriptions étaient: pratiquer couramment la langue cible
parler/écrit, être capable d'utiliser les outils informatiques pour la transcription, ne pas être im-
pliqué dans la communauté cible (géorgienne en particulier), ne pas avoir de liens avec des
personnes de cette communauté en Suisse. Les personnes ont en outre fait l'objet d'un con-
trôle de sécurité ainsi que d'un contrôle de casier judiciaire. La formation et l'expérience pro-
fessionnelle était moins déterminante que l'indépendance de la personne vis-à-vis de la com-
munauté géorgienne. En effet, des antécédents dans des procédures cantonales avaient dé-
montré que des personnes effectuant des traductions pour la police avaient fait l'objet de solli-
citations et/ou de menaces pour divulguer des informations relatives à leur activité auprès de
la police.
7. Les personnes effectuant des traductions n'ont pas été assermentées mais ont été rendues
attentives à l'art. 307 CP dans le contrat qu'elles ont signé.
8. Les personnes ayant effectué les traductions sont les mêmes qui ont retranscrit les conversa-
tions dans le système informatique. Elles n'ont par conséquent signé qu'un contrat pour l'en-
semble de leurs activités, avec renouvellement tous les 6 mois."

- 45 -

En annexe à sa réponse, la PJF a déposé une copie des contrats de mandat qui
ont été remis pour signature aux trois personnes engagées pour effectuer les
traductions et les retranscriptions des conversations téléphoniques. Ces contrats
sont datés respectivement du 1er mai, 11 mai et 15 octobre 2009 et définissent
les modalités de leur engagement. Sous le chiffre VII. Intitulé "Sauvegarde des
intérêts publics, confidentialité et protection des données", ces contrats mention-
nent les conséquences pénales d'une fausse traduction en justice, au sens de
l'art. 307 CP.
3.3 Dans ses conclusions aux débats, la défense de A_1 a requis de déclarer non
exploitables et d'écarter du dossier les retranscriptions en français des écoutes
téléphoniques, au motif que les conditions de la jurisprudence relatives à l'emploi
en justice d'écoutes téléphoniques en langue étrangère n'étaient pas réalisées.
En l'espèce, les conversations téléphoniques ayant fait l'objet des mesures de
surveillance secrètes (cf. consid. B ci-dessus) ont été traduites et retranscrites en
français sous la forme d'un procès-verbal. Il ressort des indications fournies par
la PJF et décrites ci-dessus que ces traductions et retranscriptions ont été effec-
tuées par trois personnes choisies en fonction de leurs connaissances linguisti-
ques et de leur indépendance et ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Ces
personnes ont été orientées sur les tâches à accomplir et elles ont été rendues
attentives à leurs devoirs et aux conséquences pénales d'une fausse traduction
en justice, au sens de l'art. 307 CP. Dans ces circonstances, la Cour de céans
estime que les mesures prises par la PJF sont suffisantes, au regard des condi-
tions posées par la jurisprudence, pour s'assurer des qualifications et de l'impar-
tialité des traducteurs désignés pour cette tâche, nonobstant la préservation de
leur anonymat (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2008 du 20 juin 2008
consid. 2.3), de sorte que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduites
sont recevables d'un point de vue formel.
3.4 Les indications de la PJF permettent de contrôler quel genre de personne a tra-
duit et retranscrit en français, de quelle manière et sur la base de quelles instruc-
tions, les conversations téléphoniques ayant fait l'objet des mesures de surveil-
lance secrètes. En l'espèce, même si les droits de la défense dérivant du droit
d'être entendu n'avaient pas été totalement respectés durant l'instruction condui-
te par le MPC, cette violation a été réparée dans la mesure où, d'une part, la de-
mande adressée le 24 avril 2012 à la PJF et la réponse y relative ont été com-
muniquées durant les débats aux prévenus et, d'autre part, ces derniers se sont
vus offrir la possibilité de faire retraduire aux débats par deux interprètes quali-
fiées les conversations téléphoniques du dossier. En effet, durant les débats,
conformément à la demande des parties, la Cour de céans a procédé avec l'aide
des interprètes à l'écoute et à la traduction de certaines conversations télépho-
- 46 -
niques retranscrites au dossier, afin de vérifier la qualité du travail effectué par
les traducteurs choisis par la PJF. Ainsi, le prévenu A_1 a requis l'audition et la
traduction des conversations du 17 décembre 2009 à 21h19 et du 10 septembre
2009 à 10h20. Le prévenu A_3 a fait de même pour les conversations du 3 juin
2009 à 17h02, du 10 juillet 2009 à 16h51, du 12 novembre 2009 à 13h34, du
23 mai 2009 à 11h16 et du 6 juin 2009 à 17h25. Le prévenu A_2 a requis l'audi-
tion et la traduction des conversations du 12 septembre 2009 à 18h34 et du
21 septembre 2009 à 18h53 et le MPC a fait de même pour celle du 3 juin 2009 à
19h33. Quant au prévenu A_4, il n'a pas requis l'audition, ni la traduction de con-
versations téléphoniques. Selon l'avis exprimé par les interprètes aux débats, ces
conversations n'ont pas toujours été traduites dans leur intégralité. Il est arrivé
que pour certaines d'entre elles, seuls certains passages aient été traduits et
d'autres non. Les interprètes ont cependant déclaré que l'absence de traduction
de certains passages ne changeaient pas le sens des conversations concernées,
telles que retranscrites au dossier. En ce qui concerne le contenu de ces traduc-
tions, les interprètes ont relevé quelques inexactitudes. Ainsi, pour les conversa-
tions du 3 juin 2009 à 17h02 et à 19h33, du 6 juin 2009 à 17h25 et du 12 sep-
tembre 2009 à 18h34, elles ont relevé que les interlocuteurs n'ont pas utilisé le
terme russe "obschak", contrairement à ce qui a été retranscrit dans les procès-
verbaux de ces conversations, mais le terme géorgien "saherto" pour désigner
"le commun" ou "l'argent commun". Elles ont aussi relevé que le 3 juin 2009 à
19h33, les interlocuteurs n'ont pas utilisé l'expression "Voleurs dans la loi", mais
uniquement le terme "voleurs". Enfin, elles ont indiqué que lors de la conversa-
tion du 12 novembre 2009 à 13h34, elles n'ont pas entendu les interlocuteurs
prononcer le chiffre "1800", contrairement à ce qui est écrit dans le procès-verbal
de cette conversation. Pour le surplus, les interprètes ont estimé que les traduc-
tions des conversations téléphoniques qui leur ont été soumises étaient de bonne
qualité.
3.5 Comme indiqué au considérant ci-dessus, les parties se sont vues offrir la possi-
bilité d'entendre et de faire traduire par les interprètes présentes aux débats les
conversations téléphoniques figurant au dossier. Elles n'ont fait usage de cette
faculté que pour les dix conversations téléphoniques précitées, de sorte que l'on
doit admettre qu'elles y ont, implicitement mais clairement, renoncé en ce qui
concerne les autres conversations téléphoniques figurant au dossier (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 6B_731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 4.6.1 s.). Pour ce qui
est de la qualité de la traduction des conversations téléphoniques entendues aux
débats, il est apparu que celle-ci n'était pas totalement exempte d'imperfections.
Certes, le choix de traduire les expressions "commun" ou "argent commun" par le
terme russe "obschak" est discutable. De même, le fait pour les traducteurs
d'avoir considéré que le terme "voleurs" pouvait être une abréviation de l'expres-
sion "Voleurs dans la loi" repose sur une interprétation qui n'offre pas toutes les
- 47 -
garanties de la certitude et la retranscription du chiffre "1800", lequel n'a pas été
entendu lors de l'écoute d'une conversation téléphonique, résulte selon toute
probabilité d'une inadvertance, dès lors que le chiffre en question ne semble pas
avoir trait à une activité répréhensible. A l'inverse, il est ressorti de la traduction
des conversations téléphoniques entendues aux débats que même si ces der-
nières n'avaient pas toujours été traduites dans leur intégralité, les passages
manquants n'étaient pas de nature à modifier le sens des conversations en ques-
tion. Les interprètes ont également relevé que les traductions qui leur ont été
soumises étaient de bonne qualité. La Cour estime dès lors que les quelques im-
perfections ou inexactitudes de traduction révélées aux débats ne permettent pas
de tirer des conclusions valant pour l'ensemble des conversations téléphoniques
traduites et retranscrites au dossier. En effet, faute de tout indice en ce sens, la
sélection des conversations téléphoniques écoutées aux débats ne peut pas être
assimilée à un échantillon représentatif, cela d'autant moins que cette sélection a
été opérée par les parties. De surcroît, le dossier transmis par le MPC contient
plusieurs centaines de retranscriptions de conversations téléphoniques diffé-
rentes imputables aux prévenus, dont plus de 150 ont été mentionnées dans
l'acte d'accusation rectifié le 16 avril 2012 et pour lesquelles les prévenus ont re-
noncé, à l'exception des conversations écoutées aux débats, à exercer en au-
dience leurs droits de défense.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les procès-verbaux
des écoutes téléphoniques traduites peuvent être utilisés comme moyen de
preuve dans le cadre de la présente procédure, en tenant compte des quelques
inexactitudes décelées lors des débats.
4. Interrogatoire des témoins à charge
4.1 Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou
de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement
s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à l'encontre de toute per-
sonne qui fait des déclarations à charge, indépendamment de son rôle dans le
procès. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6
par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les décla-
rations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins
une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger
les témoins (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 et les
réf.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_456/2011 du 27 décembre 2011 consid. 1.1).
Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le témoignage litigieux est détermi-
nant, soit lorsqu'il constitue la seule preuve ou pour le moins une preuve essen-
tielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1 p. 154 et les arrêts
cités). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de
- 48 -
l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire (ATF 125
I 127 consid. 6b p. 132). Il n'est toutefois pas exclu de prendre en compte des
dépositions recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant que l'accusé ait
disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à
charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs (ATF 125 I 127 con-
sid. 6b p. 132 s. et les arrêts cités). L'accusé ne peut en principe exercer qu'une
seule fois le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge
(ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 136 et les arrêts cités). Exceptionnellement, le
juge peut prendre en considération une déposition faite au cours de l'enquête
alors que l'accusé n'a pas eu l'occasion de faire interroger son auteur. Il en est
ainsi lorsqu'il n'est plus possible de procéder à une audition contradictoire en rai-
son du décès ou d'un empêchement durable du témoin, ou parce qu'il est introu-
vable ou refuse de témoigner; dans ces cas toutefois, il faut que l'accusé puisse
se déterminer sur la déposition, que celle-ci soit examinée avec soin et, enfin,
qu'elle soit corroborée par d'autres éléments de preuve, de sorte que la condam-
nation ne soit pas fondée exclusivement ou de manière déterminante sur cette
seule déposition (ATF 125 I 127 consid. 6 p. 131 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 284
s. et les arrêts cités).
4.2 Dans ses conclusions aux débats, la défense de A_1 a requis de déclarer non
exploitables et d'écarter du dossier les témoignages recueillis sans processus
contradictoire. Lors de sa plaidoirie, la défense de A_1 a en particulier fait réfé-
rence aux déclarations faites par Y_16. Comme déjà relevé, le Juge président a,
dans le cadre de l'administration des preuves aux débats, ordonné l'audition de
Y_14 (alias Y_14bis), de Y_15 (alias Y_15bis) et de Y_16 en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements. Ces personnes ont été interrogées à
plusieurs reprises durant l'instruction par la PJF et le MPC, et elles ont déposé à
l'encontre des prévenus, en particulier du prévenu A_1. En revanche et malgré la
demande expressément formulée par ce dernier lors de son audition par le MPC
le 20 septembre 2011, lors de laquelle il a contesté leurs déclarations (cf. dossier
MPC, p. 13-02-0088 s.), ces trois personnes n'ont pas été entendues de manière
contradictoire et les prévenus n'ont pas pu les interroger à leur tour. En ce qui
concerne Y_14 (alias Y_14bis) et Y_15 (alias Y_15bis), ils n'ont pas comparu aux
débats devant la Cour de céans, nonobstant le mandat de comparution public les
concernant publié dans la Feuille fédérale n° 20 du 15 juin 2012. En l'absence de
toute audition contradictoire, il appartiendra ainsi à la Cour de céans d'examiner
leurs déclarations avec précaution et celles-ci ne pourront être retenues à la
charge des prévenus que dans la mesure où elles sont corroborées par d'autres
éléments de preuve. Quant à Y_16, l'occasion a été donnée aux prévenus de
mettre ses déclarations en doute et de l'interroger le 11 juin 2012, lors de son
audition par vidéoconférence, quand bien même il a refusé de répondre aux
questions préparées à son intention, y compris à celles de la défense, confor-
- 49 -
mément à la faculté prévue par l'art. 180 al. 1 CPP. Les déclarations qu'il a faites
au cours de l'instruction pourront dès lors être prises en compte comme moyen
de preuve dans le cadre de la présente procédure.
5. Vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP)
5.1 A teneur de l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui
dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine priva-
tive de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2). Le vol sera puni d’une peine pri-
vative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au moins, si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande for-
mée pour commettre des brigandages ou des vols, ou si de toute autre manière
la façon d’agir de l'auteur dénote qu’il est particulièrement dangereux (ch. 3 al. 1,
2 et 4).
a) Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière appar-
tenant à autrui au moyen d'une soustraction, c'est-à-dire par le bris de la posses-
sion et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1
p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui
qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (BERNARD COR-
BOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème édition, Berne 2010, n° 4 ad
art. 139 CP et les réf.). Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans
le but de se l'approprier et de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichis-
sement illégitime, le dol éventuel étant suffisant (BERNARD CORBOZ, op. cit.,
nos 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne
la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152
consid. 2.3.2 p. 156).
b) Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il commet une infraction à
plusieurs reprises et qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période détermi-
née, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité cou-
pable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire
à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, instal-
lé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254; 123 IV 113 consid. 2c
p. 116 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février
2010 consid. 2.1).
- 50 -
En ce qui concerne l'affiliation à une bande, celle-ci est réalisée lorsque deux ou
plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté
de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépen-
dantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas
encore déterminées. L'association a pour caractéristique de renforcer physique-
ment et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particuliè-
rement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type
(ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 158; 124 IV 286 consid. 2a p. 293/294, 86 con-
sid. 2b p. 88/89). Plus que le nombre de participants, c'est surtout le degré d'or-
ganisation et l'intensité de la collaboration entre individus qu'il s'agit de prendre
en considération pour conclure à l'existence d'une bande (MARTIN KILLIAS/ANDRE
KUHN/NATHALIE DONGOIS/MARCELO F. AEBI, Précis de droit pénal général, 3ème
éd., Berne 2008, n° 1128, p. 193 et les réf.). Du point de vue subjectif, il suffit que
l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la défi-
nition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b p. 88; 286 consid. 2a p. 293; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1).
Quant au caractère particulièrement dangereux de l'auteur, celui-ci ne doit être
admis que si l'acte s'avère particulièrement grave, compte tenu des circons-
tances concrètes et au regard de l'illicéité comme de la culpabilité qu'il implique.
Seule la manière d'agir de l'auteur, et non sa personnalité ou ses antécédents,
est déterminante (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 139 CP et les réf.). Le
caractère dangereux constitue un élément objectif relatif à l'acte et non à l'auteur
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.109/2001 du 17 avril 2001 consid. 2). Il s'agit en ce
sens d'une circonstance réelle et non d'une circonstance personnelle au sens de
l'art. 27 CP (Petit Commentaire Code pénal, Bâle 2012 [ci-après: Petit Commen-
taire CP], n° 38 ad art. 139 CP et les réf.).
c) Lorsque la qualification de vol par métier s'applique, elle exclut un concours au
sens de l'art. 49 CP entre les vols commis. Les différents actes forment alors une
seule entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes
consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral
6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF
RIEDO, in Basler Kommentar Strafrecht II, 2ème éd., Bâle 2007 [ci-après: BK-
Strafrecht II], n° 107 ad art. 139 CP et les réf.).
d) La réalisation des circonstances aggravantes du métier et de la bande ne sont
pas mutuellement exclusives, ces deux circonstances pouvant être réalisées
dans le même cas de figure. Dans une telle hypothèse cependant, la sanction
prévue à l'art. 139 ch. 3 al. 1 CP est seule applicable, laquelle comprend déjà
celle prévue à l'art. 139 ch. 2 CP (ATF 72 IV 110 consid. 3 p. 113 s.; MARCEL
- 51 -
ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in BK-Strafrecht II, n° 126 ad art. 139 CP et
les réf.).
e) Lorsque deux ou plusieurs auteurs commettent une infraction se pose la question
de la coactivité. D'après la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, in-
tentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la déci-
sion de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les cir-
constances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à
l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est tou-
tefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de
l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune,
qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter
d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coau-
teur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le
coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 con-
sid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 consid. 9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 3a p. 136; ar-
rêt du Tribunal fédéral 6B_477/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1). Le
concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme au-
teur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle
n'a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale; ce-
la résulte naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise hu-
maine, n'est pas nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut
procéder d'une action commune avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17
consid. 2d p. 23 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_741/2009 du 3 novembre 2009
consid. 2.3.1).
f) Pour l'ensemble des infractions contre le patrimoine (art. 137 à art. 172bis CP),
l'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte,
puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette
disposition s'il ne dépasse pas CHF 300.-. Le critère déterminant est l'intention
de l'auteur, non pas le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur
n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dom-
mage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris par dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à
CHF 300.- (ATF 123 IV 197 consid. 2a p. 199, 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156
- 52 -
consid. 2a p. 159/160). Cette disposition ne s'applique pas non plus en cas de
vol qualifié, au sens de l'art. 139 ch. 2 et 3 CP (art. 172ter al. 2 CP).
g) Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter
plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). La plainte pénale est une déclaration de
volonté inconditionnelle par laquelle le lésé requiert la mise en œuvre d'une
poursuite pénale. Elle constitue une simple condition d'ouverture de l'action pé-
nale (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83). Sous l'angle des faits, le lésé peut limiter à
son gré l'étendue de la plainte, dès lors qu'il lui appartient de désigner ceux qu'il
entend faire poursuivre. Sous réserve des infractions poursuivies d'office, l'en-
quête et l'examen du juge ne peuvent ainsi porter que sur les faits dont l'ayant
droit se prévaut (arrêt non publié du Tribunal fédéral 6B_550/2009 du 24 juillet
2009 consid. 3.2). Est lésé au sens de l'art. 30 al. 1 CP le titulaire du bien juri-
dique directement atteint par l'acte punissable; celui qui n'est concerné qu'indi-
rectement par l'acte punissable n'a pas la qualité de lésé et, partant, ne peut dé-
poser plainte (ATF 121 IV 258 consid. 2b p. 260; 118 IV 209 consid. 2 p. 211).
Pour déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé, il faut se référer à
l'infraction en cause (ATF 121 IV 258 consid. 2c p. 260; 118 IV 209 consid. 2
p. 211). Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour porter plainte
en son nom se détermine selon sa structure interne (ATF 118 IV 167 consid. 1b
p. 170; DANIEL STOLL, in Commentaire romand Code pénal I, Bâle 2009 [ci-
après: CR-CP I], n° 31 ad art. 30 CP et les réf.).
h) Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou
d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction
et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font,
en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; 131 IV 100
consid. 7.2.1 p. 103). La tentative suppose toujours un comportement intention-
nel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 120 IV 199 consid. 3e p. 206;
JOSÉ HURTADO POZO, in CR-CP I, n° 37 ad art. 22 CP). Il y a dol éventuel lorsque
l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où
celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
5.2 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.3 de l'accusation)
5.2.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.1.3 let. a de l'accusation)
a) Le 9 septembre 2009, A_1 est arrivé à Genève en provenance de l'Espagne
(cf. consid. 12.3.1 let. c ci-après). Selon le rapport de demande de mesures de
- 53 -
surveillance technique du 18 septembre 2009 de la PJF (dossier MPC, p. 10-00-
0522 ss), lequel comprend des mesures d'observation, A_1 et A_2 – ce dernier
étant domicilié à Poitiers, en France – sont arrivés ensemble dans cette ville à
bord de deux véhicules immatriculés en France, à savoir une Audi A4 immatricu-
lée n° F_1 et une Opel Omega immatriculée n° F_5. A teneur de ce rapport, A_2
a été identifié par la PJF sous le nom de A_2bis, alias dont il a reconnu l'utilisation
aux débats et sous lequel il figure au casier judiciaire suisse (cf. consid. H.2 ci-
dessus). La Cour de céans tient en conséquence pour établi que A_2 est la per-
sonne identifiée sous cet alias dans le dossier transmis par le MPC.
b) A_1 a séjourné à Genève dans un appartement situé à la Route M.4, puis dans
un autre situé au Chemin (recte: Rue) C.11, entre juin et Noël 2009. Il ressort en
effet des auditions par la PJF et le MPC de Y_116 et de son fils Y_117, lesquels
sous-louaient ces appartements, que A_1 y a séjourné durant cette période. Lors
de leur audition le 19 novembre 2010 par la PJF, tant Y_116 que son fils Y_117
ont formellement reconnu A_1 sur la planche photographique qui leur a été sou-
mise, sous le chiffre B2 (dossier MPC, p. 13-19-0006 et p. 13-20-0004). Durant
cette audition, Y_116 a déclaré qu'il avait d'abord sous-loué l'appartement situé à
la Route M. à Y_5, qu'il a aussi identifié sur une photographie présentée par la
PJF (dossier MPC, p. 13-19-0011), avant que A_1 n'y emménage à son tour. Il a
expliqué que A_1 est resté environ trois mois dans cet appartement et qu'il lui a
versé entre CHF 2'000.- et CHF 3'000.- de loyer pour cette période, avant qu'il ne
s'installe dans l'appartement situé Rue C. (dossier MPC, p. 13-19-0007). Lors de
cette audition, Y_117 a expliqué qu'après Noël 2009, A_1 a encore séjourné jus-
qu'en février 2010 dans une maison située à Sergy, en France, dont son père
Y_116 est le propriétaire (dossier MPC, p. 13-20-0007). Toujours lors de cette
audition, Y_117 a expliqué que d'autres personnes ont séjourné en compagnie
de A_1 dans les deux appartements précités. Il a déclaré qu'il s'agissait de Y_33,
de Y_14 (alias Y_14bis), de Y_18, de A_2 (alias A_2bis), de Y_34, de Y_35 et de
A_4 (alias A_4bis) (dossier MPC, p. 13-20-0004). Y_117 a identifié toutes ces
personnes sur la planche photographique qui lui a été soumise par la PJF
(chiffres A2 [Y_33], B5 [Y_14 alias Y_14bis], C1 [Y_18], D2 [A_2], A1 [Y_34], A3
[Y_35] et D5 [A_4 alias A_4bis]). Il a encore expliqué que A_1 paraissait être le
chef de ce groupe. ll a ainsi allégué que lorsque ces personnes ont quitté l'appar-
tement situé Route M. pour s'installer dans celui situé Rue C., A_1 leur a donné
des ordres de façon impérative pour débarrasser le mobilier (dossier MPC, p. 13-
20-0004). Y_117 a encore déclaré que dans la maison à Sergy, il avait rencontré
A_1 en compagnie de Y_33 et de Y_14 (alias Y_14bis) (dossier MPC, p. 13-20-
0004). Lors de l'audition de Y_116 et de Y_117, la PJF a identifié A_4 sous le
nom de A_4bis, alias dont ce dernier a reconnu l'utilisation aux débats et sous le-
quel il figure aux casiers judiciaires suisse et français (cf. consid. H.4 ci-dessus).
- 54 -
La Cour de céans tient dès lors pour établi que A_4 est la personne identifiée
sous cet alias dans le dossier transmis par le MPC.
c) A teneur du rapport de demande de mesures de surveillance technique du
18 septembre 2009 de la PJF, A_1 a garé l’Audi A4 immatriculée n° F_1 le
15 septembre 2009 à 8h55 à la Rue C., devant son "domicile". Vers 9h00 du ma-
tin, A_4, Y_33 et un autre individu répondant au nom de Y_36 ont quitté Genève
à bord de ce véhicule. Selon le rapport précité de la PJF (dossier MPC, p. 10-00-
0524) et celui du 31 mars 2010 de la police cantonale vaudoise (dossier MPC,
p. 14-01-0141 ss), A_4 était en possession ce jour-là de deux téléphones por-
tables, dont les raccordements étaient respectivement 0041_44 et 0041_15, les-
quels ont été retrouvés sur lui lors de son interpellation le même jour par la police
à Genève (dossier MPC, p. 14-01-0143). Il ressort de la surveillance technique
ordonnée sur le raccordement 0041_15 que celui-ci a été utilisé par A_1 dès le
10 septembre 2009 et que lors d'une conversation tenue le 10 septembre 2009 à
21h52 avec A_3, A_1 a déclaré qu'il s'agissait de son numéro personnel (cf. con-
sid. 12.3.2 let. a ci-après). Comme indiqué également dans la retranscription des
conversations téléphoniques du 16 septembre 2009 à 16h49 et à 16h53 men-
tionnées ci-dessous, A_1 a fait référence à ce raccordement lors de ces deux
conversations, en le désignant notamment par "mon autre téléphone", et a de-
mandé à ses interlocuteurs de ne plus l'utiliser en alléguant que "les gars ont été
arrêtés avec ce numéro". Il ressort de la surveillance de ce raccordement que ce-
lui-ci n'a effectivement plus été utilisé au-delà du 15 septembre 2009, date de l'in-
terpellation de A_4 à Genève, aucune retranscription d'une conversation télé-
phonique impliquant ce raccordement après cette date ne figurant dans le dos-
sier de la cause. Partant, la Cour de céans tient pour établi que A_1 était l'utilisa-
teur principal du raccordement 0041_15 et qu'il a remis à A_4 le téléphone por-
table avec ce numéro entre les 10 et 15 septembre 2009.
Après que A_4, Y_33 et Y_36 ont quitté Genève le 15 septembre 2009 vers 9h00
du matin au moyen de l’Audi A4 précitée, le téléphone portable avec le raccor-
dement 0041_15 que A_4 avait sur lui a été localisé à 9h11 sur l’autoroute A1 à
la hauteur de Coppet, à 10h00 sur l’autoroute A9 à la hauteur de Roche et à
10h30 au Chemin H. à Aigle, dans le canton de Vaud (rapport de demande de
mesures de surveillance technique du 18 septembre 2009 de la PJF, in dossier
MPC, p. 10-00-0522 ss). Une fois que A_4, Y_33 et Y_36 sont arrivés dans cette
ville, deux d'entre eux sont entrés par effraction, peu après 10h30, dans
l’appartement de P_9 situé Chemin I.7 et y ont dérobé des bijoux en métal argen-
té et doré, ainsi que EUR 700.- (rapport de constat du 15 septembre 2009 de la
police cantonale vaudoise, in dossier MPC, p. 14-01-0154). A 10h54, A_4 a con-
tacté A_2 au moyen du téléphone portable précité sur le raccordement 0041_16
et ils ont tenu les propos suivants (dossier MPC, p. 13-21-0029):
- 55 -
A_4: « On est en train de rentrer. Et il y a tellement de jaune, ça ne vaut pas la peine
de passer à Lausanne. Et j’ai environ 1000 fr. dans ma poche ».
A_2: « Venez directement à la maison, on va voir ce qu’on fait. J’irai à Lausanne une
autre fois ».
A_4: « Ok ».
La retranscription de la conversation téléphonique précitée identifie A_2 par
l'alias "A_2octies" (dossier MPC, p. 13-21-0029). Lors de son audition le 25 août
2011 par la PJF, A_2 a reconnu que son surnom est "A_2octies" (dossier MPC,
p. 13-21-0037). Aux débats, il a déclaré que ce surnom, qui signifie "vagabond",
est utilisé par des personnes qui lui sont proches. Partant, la Cour de céans tient
pour établi que A_2 est la personne identifiée sous l'alias "A_2octies"
(ou "A_2nonies") dans le dossier transmis par le MPC.
Toujours le 15 septembre 2009, A_4, Y_33 et Y_36 ont été interpellés vers
12h00 par la police à Genève dans l’Audi A4 précitée en possession de 800
grammes de bijoux et de EUR 700.- (cf. la liste des objets figurant en p. 14-01-
0128 ss du dossier MPC). A 13h01, soit peu après cette arrestation, A_2 a con-
tacté téléphoniquement Y_16 au moyen du raccordement 0041_16 et lui a dit
ceci (dossier MPC, p. 13-21-0030):

A_2: « Trois hommes ont été arrêtés, je deviens fou. Tout a bien été fait et à 500
mètres de la maison ils se sont fait prendre. Appelle-moi le soir ou je te rap-
pelle ».
A 13h05, A_2 a été appelé sur le raccordement 0041_16 par une certaine Y_37.
Lors de cette conversation, il a d'abord parlé avec elle, avant de s'adresser à un
certain "Y_38", de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-21-0031; dossier
TPF, p. 70 510 081 s.):

Y_37: « Salut, je n'arrive pas à atteindre A_1
bis
».
A_2: « Les gars ont été arrêtés et il ne faut plus que tu téléphones à ce numéro ».
Y_37: « A_1
bis
aussi? ».
A_2: « Non, il est ici. Et Y_38 est où? ».
Y_37: « Il est dehors, il attend les gars ».
A_2: « On nous a dit qu'il a été emmené ».
Y_37: « Non, il vient d'arriver. Je te le passe ».
A_2: « Y_38, 3 gars ont été arrêtés avec les pièces à conviction, et on est dans la
merde. Viens ici tout de suite en voiture. Je suis avec A_1
bis
».
Le 16 septembre 2009 à 13h15, A_2 a été appelé sur le raccordement 0041_16
par un certain "Y_39" et il s'est notamment entretenu comme ceci avec lui (dos-
sier TPF, p. 70 510 083 s.):

Y_39: « Vous allez bien? ».
A_2: « Ça va. Nos 3 hommes ont été arrêtés hier. Et vous? ».
Y_39: « On travaille […] ». […].
- 56 -
Le 16 septembre 2009 à 16h49, A_1 ("A_1bis") a utilisé le raccordement 0041_16
précité pour contacter en Espagne un dénommé "Y_40ter" sur le numéro 0034_1.
Lors de cette conversation, A_1 a notamment déclaré ce qui suit (dossier MPC,
p. 13-02-0377):

A_1: « Mon frère Y_40
ter
, vous allez bien? ».
Y_40
ter
: « Et toi mon frère? ».
A_1: « Bien merci, salutations à Y_41 mon frère ».
Y_40
ter
: « Je vais le faire ».
A_1: « Tout va bien ici. J’ai fait comme on a décidé de faire. Il me reste juste un petit
détail à y ajouter, je dois me rendre à Lausanne, mais ces prochains jours tout
sera également réglé. Y_40
ter
, il ne faut plus utiliser le téléphone que je t’ai donné
mon frère, car trois de nos hommes ont été arrêtés hier. Donc, c’est le numéro
avec lequel je te téléphone maintenant qui sera notre numéro ».
Y_40
ter
: « Ok. […] ».
La retranscription de cette conversation téléphonique identifie A_1 par l'alias
"A_1bis". Comme on le verra ci-après, A_1 a été identifié par Y_42 (consid. 9.3.2
let. b), Y_14 (alias Y_14bis) (consid. 5.5.4 let. d) et Y_15 (alias Y_15bis) (con-
sid. 5.2.3 let. c) sur la planche photographique que la PJF leur a soumise lors de
leurs interrogatoires et ces personnes l’ont toutes désigné par les alias "A_1bis",
respectivement "A_1sexies". De même, Y_16 l’a désigné par les alias "A_1bis" et
"A_1terdecies" lors de ses interrogatoires par la PJF et le MPC (consid. 5.2.2 let. b).
En conséquence, la Cour de céans tient pour établi que A_1 est la personne
identifiée sous les alias "A_1bis", respectivement "A_1sexies" ou "A_1terdecies" dans le
dossier transmis par le MPC. En ce qui concerne le dénommé "Y_40ter", la Cour
de céans retient qu’il s’agit de Y_40, un des responsables présumés de l'organi-
sation criminelle des "Voleurs dans la loi" établis en Espagne, le raccordement
téléphonique espagnol 0034_1 ayant pu lui être attribué (cf. consid. 12.2 et
12.3.1 let. c/aa ci-après).
Le 16 septembre 2009 à 16h53, A_1 ("A_1bis") a aussi utilisé le raccordement
0041_16 précité pour contacter en Espagne un dénommé "Y_43" sur le numéro
0034_2, de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-02-0379):

A_1: «Y_46
ter
va bien? ».
Y_43: « Oui, tu peux lui téléphoner dans une heure. Il est parti avec les gars »
A_1: « Ok. Je dois lui parler. Il ne faut plus qu’il me téléphone avec mon autre télé-
phone. Les gars ont été arrêtés avec ce numéro. J’ai déjà averti Y_40
ter
».
Y_43: « Ok, je lui dirai ».
Le 17 septembre 2009 à 11h25, A_1 a encore utilisé le raccordement 0041_16
pour s’entretenir avec Y_5 et lui a déclaré (dossier MPC, p. 13-02-0359):

A_1: « Trois de nos hommes ont été arrêtés et je n’arrive pas à démarrer cette voiture,
alors que sans cette voiture je ne peux pas aller au travail. […] L’histoire de ces
trois a été relatée dans le journal. Ils sont allés à la gare pour acheter de la
drogue et ils ont été arrêtés à la gare, alors que je leur ai donné ma méthadone
ce matin […] ».
- 57 -
d) A la suite de ces événements, P_9 a déposé plainte le 15 septembre 2009 pour
vol par effraction et s’est constitué partie civile le même jour (dossier MPC, p. 14-
01-0154). Il ressort de cette plainte et du rapport de constat du 15 septembre
2009 de la police cantonale vaudoise que deux individus ont cassé et arraché le
cylindre de la porte palière et se sont introduits dans l'appartement de P_9. A l'in-
térieur, ils ont fouillé les différentes pièces avant d'être mis en fuite par l'arrivée
d'une voisine qui a été témoin de la scène (dossier MPC, p. 14-01-0154).
e) La PJF a procédé à l'audition de Y_33 à plusieurs reprises. Lors de l'audition du
25 mars 2010, il a identifié A_4 sur la planche photographique qui lui a été sou-
mise par la PJF, sous le chiffre D5. Il a expliqué qu'il s'agissait de A_4bis sur-
nommé "A_4decies" et qu'il avait commis un seul cambriolage avec lui (dossier
MPC, p. 13-08-0017). Le 4 mai 2010, il a été confronté à la conversation télé-
phonique tenue par A_1 le 11 novembre 2009 à 11h21 (cf. ci-après). Il a expliqué
que A_4 est le dénommé "A_4decies" avec qui A_1 parle lors de cette conversation
(dossier MPC, p. 13-08-0048). Comme on le verra ci-après, Y_15 (alias Y_15bis)
(consid. 5.2.3 let. c), Y_14 (alias Y_14bis) (consid. 5.5.4 let. d) et Y_44
(consid. 5.5.5 let. e) ont aussi identifié A_4 sur la planche photographie qui leur a
été soumise par la PJF et ont déclaré qu’il se faisait appeler "A_4decies". Enfin,
A_1 a utilisé cet alias pour désigner A_4 lors de deux conversations télépho-
niques tenues le 8 décembre 2009, peu après que ce dernier a été interpellé par
la police à Genève en compagnie de deux autres comparses (cf. consid. 5.2.3
let. b ci-après). Compte tenu de ces éléments, la Cour de céans tient pour établi
que A_4 est la personne identifiée sous l'alias "A_4decies" dans le dossier transmis
par le MPC.
Le 4 mai 2010, Y_33 a nié faire partie de l'équipe de A_1. Il a allégué que per-
sonne ne l'avait envoyé commettre de cambriolage le 15 septembre 2009 à Aigle
et qu'il avait organisé ce cambriolage lui-même (dossier MPC, p. 13-08-0050).
Lors de cette audition, Y_33 a été confronté à la conversation téléphonique tenue
le 15 septembre 2011 à 13h01 par A_2 (cf. ci-dessus) et a répondu ceci à la PJF:
« Qui est-ce qui serait réjoui par l’arrestation de proches? C’est normal. Il est
possible que A_1 et A_2octies étaient au courant que nous étions allés commettre
un cambriolage, mais ce n’est pas moi qui le lui ai dit » (dossier MPC, p. 13-08-
0051). Le 25 août 2010 et à la question du MPC lui demandant de confirmer s’il
avait commis des cambriolages avec l’un ou l’autre des compagnons de A_1,
Y_33 a répondu par l'affirmative. Il a expliqué qu'il avait commis une seule fois un
cambriolage avec Y_36 et A_4 et qu’ils avaient été arrêtés avec les bijoux dans
la voiture. Il a toutefois maintenu ne pas avoir de relation avec l'équipe de A_1 et
avoir organisé le cambriolage commis avec Y_36 et A_4 à Aigle (dossier MPC,
p. 13-08-0113). Lors de cette audition, Y_33 a encore allégué que son surnom
était "Y_33bis" (dossier MPC, p. 13-08-0111). Comme indiqué ci-dessous, A_4 a
- 58 -
également déclaré au MPC le 30 septembre 2011 que Y_33 s’appelait "Y_33bis"
(dossier MPC, p. 13-14-0066). Compte tenu de ces déclarations concordantes, la
Cour de céans tient pour établi que Y_33 est la personne identifiée sous l'alias
"Y_33bis" dans le dossier transmis par le MPC.
f) A la suite de son interpellation par la police à Genève le 15 septembre 2009, A_4
a été maintenu en détention provisoire jusqu’au 11 novembre 2009
(cf. consid. D.4 ci-dessus). Il ressort de la surveillance ordonnée sur le raccor-
dement 0041_45 qu’au moyen de ce téléphone, A_1 ("A_1bis") et A_4 ("A_4decies")
ont contacté A_2 ("A_2octies") le 11 novembre 2009 à 11h21, sur le raccordement
dont ce dernier faisait habituellement usage en France (0033_4; cf. consid. 5.2.2
let. a ci-dessous), en ces termes (dossier MPC, p. 13-14-0041 s.):

A_1: « Salut ».
A_2: « Y_33
bis
m’a téléphoné. Ils sont quelque part et il faut que tu les appelle ».
A_1: « Ils sont où? »
A_2: « Dans une ville Lebana ».
A_1: « Je ne connais pas une telle ville. Ils ont qu’à me téléphoner. A_4
decies
est sorti
de prison ».
A_2: « Quelle honte! »
A_4: « Salut ».
A_2: « Salut, vous avez fait exprès pour vous retrouver en prison ou quoi. Pourquoi tu
as écouté les autres? »
A_4: « Je n’ai rien fait. J’ai parlé avec A_1
bis
de ça et tout est faux. Ça ne s’est pas
passé comme vous le croyez. Simplement, il est possible qu’on a commis une
faute de conduite à la gare, ou je ne sais pas ce qui s’est passé. Je n’ai pas arrê-
té de voiture ».
A_2 : « Alors comment tu m’a téléphoné depuis une cabine? »
A_4 : « Je t’ai téléphoné depuis mon téléphone portable ».
A_2 : « Oui, mais j’ai vu que c’était un numéro de cabine ».
A_4 : « Ce n’est pas vrai ».
A_1: « Si Y_33
bis
t’appelle, dis-lui de me téléphoner ».
g) A_4 a été interrogé le 15 juin 2010 par la PJF au sujet de ces événements. Lors
de cette audition, il a reconnu Y_33 sur la planche photographique que la PJF lui
a présentée, sous le chiffre A2 (dossier MPC, p. 13-14-0022). Lors de cette audi-
tion également, A_4 a été confronté à la conversation téléphonique du 11 no-
vembre 2009 précitée. Il n’a pas contesté cette conversation téléphonique mais a
réfuté être le dénommé "A_4decies" (dossier MPC, p. 13-14-0028). Comme exposé
ci-dessus, la Cour de céans a retenu que A_4 est le dénommé "A_4decies", ce
dernier ayant notamment été identifié sous cet alias par plusieurs personnes, en
particulier par Y_33. Dès lors, la Cour de céans retient que, nonobstant les dé-
négations de A_4, la conversation téléphonique précitée doit lui être imputée. Le
4 juillet 2011, A_4 a été entendu par le MPC. Durant cette audition, il a reconnu
avoir commis le cambriolage à Aigle le 15 septembre 2009 (dossier MPC, p. 13-
14-0050). Le 30 septembre 2011, il a déclaré au MPC ne pas connaître A_1 et
A_2. Il a allégué que le téléphone qu’il avait sur lui le 15 septembre 2009 lui avait
été donné par un Géorgien. Il a aussi déclaré qu'il ne connaissait pas le nom des
- 59 -
personnes avec lesquelles il avait été appréhendé ce jour-là et qu'il les avait ren-
contrées à Genève (dossier MPC, p. 13-14-0064 s.). Après avoir été confronté à
la conversation qu’il a tenue le 15 septembre 2009 à 10h54 au moyen de ce télé-
phone avec A_2, il a expliqué ne pas savoir ce qu'est le "jaune" mentionné dans
cette conversation. Il a aussi déclaré que ce n’était pas lui qui parlait et qu’il
n’avait téléphoné à personne (dossier MPC, p. 13-14-0065). Il ressort cependant
de la teneur de la conversation téléphonique du 11 novembre précitée, lors de
laquelle il s'est entretenu avec A_2 sur les circonstances de son interpellation par
la police le 15 septembre 2009, qu'il a bien contacté ce dernier au moyen de son
téléphone portable le jour de son interpellation. En outre et comme on le verra ci-
dessous, A_2 n'a pas contesté s'être entretenu avec lui par téléphone le 15 sep-
tembre 2009 à 10h54. Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que la
conversation téléphonique du 15 septembre 2009 à 10h54 doit être imputée à
A_4. Enfin, lors de son audition le 30 septembre 2011, A_4 a encore allégué que
Y_33 s’appelait "Y_33bis" (dossier MPC, p. 13-14-0066). Aux débats, A_4 a con-
firmé avoir participé au cambriolage commis le 15 septembre 2009 à Aigle. Il a
également déclaré avoir commis ce cambriolage avec deux autres personnes
mais ne plus se souvenir de la forme de sa participation.
h) A_2 a été interrogé le 5 juillet 2011 par le MPC au sujet de ces événements. Il a
déclaré ne pas connaître A_4, Y_33 et Y_36 (dossier MPC, p. 13-21-0004). Le
10 août 2011, il a été confronté par la PJF aux conversations téléphoniques qu’il
a tenues le 15 septembre 2009 à 10h54, à 13h01 et à 13h05 et a déclaré ne pas
se souvenir de ces conversations (dossier MPC, p. 13-21-0017 s.). Le 5 dé-
cembre 2011, il a une nouvelle fois été confronté à ces conversations télépho-
niques par le MPC. A cette occasion, il n’a pas contesté avoir tenu celles-ci mais
a réfuté avoir organisé quelque cambriolage (dossier MPC, p. 13-21-0149 s.).
Aux débats, il a déclaré ne rien avoir avec le cambriolage commis le 15 sep-
tembre 2009 à Aigle.
i) A_1 a été interrogé par la PJF le 25 mai 2010 en lien avec ces événements. Lors
de cette audition, il a été confronté à la conversation téléphonique qu’il a tenue le
16 septembre 2009 à 16h49. Il a expliqué avoir utilisé l’expression "nos hommes"
lors de cette conversation car les trois personnes qui ont été arrêtées le 15 sep-
tembre 2009 étaient des gens proches de lui qui lui avaient demandé le logis.
Quant au fait d’avoir déclaré qu’il allait changer de raccordement, il a expliqué
qu’il ne voulait pas avoir de problèmes à cause de cela (dossier MPC, p. 13-02-
0034). Le 6 décembre 2011, il a été interrogé par le MPC au sujet de son implica-
tion dans le cambriolage commis le 15 septembre 2009 et a été confronté aux
conversations téléphoniques qu’il a tenues le 16 septembre 2009 à 16h53 et le
17 septembre 2009 à 11h25. Il a déclaré qu’il n’avait pas à se justifier et qu’il
- 60 -
n’était pas coupable (dossier MPC, p. 13-02-0359 s.). Aux débats, il a maintenu
ses dénégations.
5.2.2 Les événements du 4 et 5 novembre 2009 (point 1.1.3 let. b de l'accusation)
a) Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_18 que A_1 a planifié, dès le
mois de septembre 2009, de commettre un cambriolage de l’appartement de
P_1, situé au 5e étage d’un immeuble à la Rue P.3, à Genève, en parlant d'une
"affaire". Ainsi, lors d’une conversation tenue le 24 septembre 2009 à 12h31, au
moyen de ce raccordement avec un certain Y_4, A_1 ("A_1bis") a déclaré ceci:
« J’ai une affaire très sérieuse en vue mais j’ai besoin d’un homme. J’ai télépho-
né à Y_45 et il va m’en envoyer un, mais si tu arrives entre temps, tu peux éga-
lement te mettre dedans. C’est vraiment très sérieux » (dossier MPC, p. 13-02-
0295). De même, lors d’une conversation tenue au moyen de ce raccordement le
6 octobre 2009 à 13h16 avec un certain "Y_46bis", lequel serait Y_46 selon le
MPC, A_1 ("A_1bis") s’est exprimé comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0297 s.):

Y_46
bis
: « Tout va bien chez vous? ».
A_1: « Oui, et chez vous? ».
Y_46
bis
: « Ça va ».
A_1: « Tu es où? ».
Y_46
bis
: « En Italie ».
A_1: « Que quelques bonnes affaires en vue et j’attends A_2
nonies
».
Y_46
bis
: « Il est où? ».
A_1: « En France ».
Y_46
bis
: « J’aimerai venir chez toi pour quelque temps, il y a quelque chose
d’intéressant? ».
A_1: « J’attends une très bonne affaire, mais je ne peux pas parler de ça au télé-
phone ».
Y_46
bis
: « Ok ».
A_1: « Je te téléphonerai. Et on peut faire de sorte qu’on fasse ça ensemble. Y_45 se-
ra également avec nous. De toute façon, ave[c] A_2
nonies
, on a pensé à toi, mais
on voulait d’abord mieux organiser l’affaire avant de te contacter. Je vais te trou-
ver un appartement à Annemasse car il n’est pas très prudent que tu rentres ici.
Et on va aller ensemble réussir l’affaire ».
Y_46
bis
: « Ok ».
A_1: « Donc il y a des possibilités, mais on a une affaire en particulier, tout se fait de-
puis l’intérieur, simplement j’attends Y_45 ».
Y_46
bis
: « Ok, et je dois avoir les documents pour pouvoir travailler à l’intérieur? ».
A_1: « Oui, ça sera encore mieux si tu les aies (sic). Sois prêt, et je pense que ça se
passera dans une semaine au maximum. Je te téléphonerai ».
Y_46
bis
: « Donne-moi le numéro de A_2
nonies
».
A_1: « 0033_4 ».
Y_46
bis
: « Ok mon frère ».
Comme cela ressort de la retranscription de la conversation téléphonique indi-
quée ci-dessus, la Cour de céans retient que le raccordement 0033_4 dont a par-
lé A_1 est celui habituellement utilisé en France par A_2. Ce numéro de télé-
phone peut dès lors lui être attribué.
- 61 -
Le 27 octobre 2009, A_1 ("A_1bis") s’est aussi entretenu à ce sujet avec Y_16 au
moyen du raccordement 0041_18. Il ressort notamment ce qui suit de leur con-
versation téléphonique, tenue à 15h10 (dossier MPC, p. 13-02-0304 s.):

[…]
Y_16: « On peut venir à partir d’aujourd’hui n’importe quand ».
A_1: « Alors, plus vite ça ira, mieux c’est ».
Y_16: « Il dit qu’il y a à l’intérieur un petit ».
A_1: « Oui ».
Y_16: « Il est possible qu’il y ait un plus gros ».
A_1: « Non, la personne qui dit tout ça se trouve dans cette maison. C’est petit et on
peut le mettre dans un sac à dos pour le transporter. J’ai toujours laissé le
gros ».
Y_16: « Je te parle de ça car celui qui va nous accompagner peut également le faire
sur place ».
A_1: « J’ai compris, mais il n’y a pas de problème car la personne qui le dit connaît
l’intérieur de cette maison comme tu connais la tienne ».
Y_16: « Ok, je te téléphonerai aujourd’hui ».
A_1: « Ok ».
Le 27 octobre 2009, à 15h59 et toujours au moyen du raccordement précité, A_1
("A_1bis") s’est de nouveau entretenu avec Y_16 à ce propos (dossier MPC,
p. 13-02-0306 s.):

A_1: « Tu peux essayer avec ce numéro ».
Y_16: « Ok. J'ai parlé avec lui. Je lui ai dit que c'est mieux si on le faisait rapidement, et
il m'a répondu qu'il allait réparer sa voiture et viendra avec sa voiture ».
A_1: « Il n’y a pas de problème ». […]
Toujours le 27 octobre 2009 et au moyen du raccordement 0041_18, A_1
("A_1bis") s’est entretenu à 16h38 avec un dénommé "Y_47bis", dont l'identité est
Y_47 (cf. let. b ci-après), de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-02-0308 s.):

A_1: « On m’a téléphoné de France, et tout va bien. On m’a dit qu’il peut venir demain
ou lundi, car le week-end il n’y a rien à faire. Donc, c’est pour te dire que le gars
est prêt et qu’il attend notre feu vert pour venir. »
Y_47
bis
: « Ok, alors je vais téléphoner à cet homme demain ».
A_1: « Tu fais ce que tu as à faire de ton côté et si jamais tu as besoin de mon aide je
suis là ».
Y_47
bis
: « Ok mon frère. Je te téléphonerai si jamais. Je vais voir cet homme et je vais
discuter avec lui ».
A_1: « Et concernant demain, tu peux le faire tout seul ou tu as besoin de moi? ».
Y_47
bis
: « Je te téléphone demain à 8 heures et on peut se voir vers Onex ».
A_1: « Ok mon frère. Ils attendent notre feu vert pour venir. La voiture est en train
d’arriver avec Y_18. Et l’autre viendra avec sa propre voiture ».
Y_47
bis
: « Merci mon frère. On reste en contact ».
A_1: « Ok ».
Enfin, le 27 octobre 2009, A_1 ("A_1bis") s’est encore entretenu à 23h56 au
moyen du raccordement 0041_18 avec un certain "Y_18" (dossier MPC, p. 13-
02-0310 s.):

Y_18: « Il me reste 85 km jusqu’à Genève ».
A_1: « Tu viens aujourd’hui? ».
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Y_18: « Tu penses que c’est mieux si je reste à Annemasse cette nuit, et je viens de-
main matin? ».
A_1: « Je pense que oui ».
Y_18: « Je te téléphonerai dès que j’arrive à Annemasse ».
A_1: « Je pense que c’est plus prudent de traverser la frontière le matin lorsque les
frontaliers viennent au travail, à 7 heures ».
Y_18: « Ok ».
b) Dans le cadre de l’instruction, Y_16 a été entendu à plusieurs reprises par la PJF
et le MPC. Le 21 mai 2010, il a déclaré que A_1 et lui venaient de la même ville,
à savoir Soukhoumi en Géorgie (dossier MPC, p. 13-17-0007). Le 1er juin 2010, il
s’est longuement expliqué sur ses liens avec A_1 et A_2. Il a ainsi expliqué avoir
grandi à Soukhoumi, puis avoir vécu en Russie, avant de déposer une demande
d’asile en France, où il vit depuis 2008 avec sa famille. En avril ou mai 2009, il a
fait la connaissance de A_2 à Rennes. Lors de son audition le 1er juillet 2010,
Y_16 a formellement reconnu ce dernier sur une photographie qui lui a été sou-
mise et a déclaré qu’il le connaissait sous le nom de " A_2octies" (dossier MPC,
p. 13-17-0013). Il a expliqué qu'il s'était rendu avec lui à Genève en septembre
2009 et qu'il avait fait la connaissance de A_1 dans cette ville. Lors de son audi-
tion, Y_16 a appelé A_1 par "A_1bis" et a allégué qu'il serait le frère de A_2
("A_2octies") (dossier MPC, p. 13-17-0014). Il a expliqué que lors de cette ren-
contre, A_1 lui avait demandé s'il connaissait quelqu’un capable de forcer une
serrure. Une fois retourné en France, Y_16 avait été contacté par un dénommé
"Y_48", originaire de Senaki en Géorgie, lequel cherchait une personne pouvant
l'aider à retrouver un membre de sa famille en Suisse. Y_16 lui avait alors répon-
du qu'il connaissait A_1 et que ce dernier pouvait l'aider, tout en lui indiquant que
ce dernier était à la recherche d'une personne capable de forcer une serrure. En-
semble, ils avaient convenu de rencontrer A_1 à Genève pour en discuter. Y_16
a expliqué avoir rejoint A_2 à Poitiers et avoir fait le trajet avec lui jusqu’à Anne-
masse, où ils ont rencontré le dénommé "Y_48", lequel était venu dans cette ville
par ses propres moyens. Y_16 a allégué que A_2 avait fixé ce rendez-vous et
que le dénommé "Y_48" était venu avec un sac contenant des outils pour forcer
une serrure. Ils se sont ensuite rendus tous les trois dans l’appartement occupé
par A_1 à Genève. Y_16 a expliqué qu'il y avait beaucoup de monde dans cet
appartement et qu'à chaque fois qu'il s'y était rendu, sept ou huit personnes
étaient présentes. Sur place, A_1 avait montré au dénommé "Y_48" des photos
de la serrure qu'il s'agissait de forcer. Y_16 a expliqué que quelques jours plus
tard, A_1, A_2, le dénommé "Y_48", lui-même et un tiers s'étaient rendus vers
l’appartement qu’il s’agissait de cambrioler. Y_16 a déclaré que ce tiers était
Y_47 dit "Y_47bis", qu’il a identifié sur une photographie qui lui a été soumise
(dossier MPC, p. 13-17-0015 et 19). Compte tenu de cette déclaration, la Cour
de céans tient pour établi que Y_47 est la personne identifiée sous l'alias
"Y_47bis" dans le dossier transmis par le MPC. Arrivé sur place, le dénommé
"Y_48" avait tenté sans succès de forcer la serrure de la porte d'entrée de
- 63 -
l’appartement. Y_16 a expliqué que A_2 et A_1 étaient furieux de cet échec.
Ayant pris peur, le dénommé "Y_48" était remonté dans l’immeuble pour tenter
une nouvelle fois, en vain, de forcer cette serrure. En ce qui concerne l'organisa-
tion et le planification de cette tentative de cambriolage, Y_16 a expliqué que A_1
en avait eu l’idée et qu’il avait dirigé les opérations conjointement avec A_2,
Y_47 faisant quant à lui le guet. Confronté à la conversation téléphonique qu’il
avait tenue le 27 octobre 2009 à 15h10 avec A_1, Y_16 a confirmé avoir tenu
celle-ci et a désigné A_1 par "A_1undecies". Il a expliqué que cette conversation
traitait de la tentative de cambriolage et qu’en parlant du « petit » et du « gros »,
il s’était renseigné sur la taille du coffre-fort (dossier MPC, p. 13-17-0017). A la
demande de la PJF, Y_16 a allégué que A_1 aurait déclaré qu’ils allaient trouver
un butin d'environ CHF 300'000.- dans cet appartement, ainsi que des diamants
(dossier MPC, p. 13-17-0017). Y_16 a encore expliqué qu’à la suite de cet échec,
il était retourné à Rennes en compagnie de A_2 et du dénommé "Y_48", à bord
d’une Opel Omega immatriculée n° F_5 (dossier MPC, p. 13-17-0020). De là,
A_2 était reparti à Poitiers. Le 10 juin 2010, Y_16 a confirmé au MPC les déclara-
tions qu’il a faites le 1er juin 2010. A cette occasion, il a déclaré que selon lui,
c’était plutôt A_1 qui avait dirigé les opérations durant la tentative de cambriolage
(dossier MPC, p. 13-17-0052).
c) Durant l’instruction, la PJF et le MPC ont également procédé à l’audition de
Y_47. Le 12 juillet 2010, il a déclaré qu’il connaissait A_1 sous le surnom "A_1bis"
(dossier MPC, p. 13-18-0002). Le 14 juillet 2010, il a fourni des explications rela-
tives à la tentative de cambriolage commise à la Rue P.3, à Genève (dossier
MPC, p. 13-18-0010 ss). Il a expliqué qu’un jour, en présence de Y_18, il avait
fait la connaissance à Genève d’un Lituanien dénommé Y_49. Celui-ci lui avait
déclaré qu’il connaissait l’existence d’un appartement de luxe à Genève. Selon
Y_47, Y_49 lui avait dit que cet appartement devait contenir de l’argent, de l’or et
des diamants, sans pour autant qu’il ne mentionne de montant précis, tout en in-
diquant que la serrure de la porte était difficile à ouvrir. Y_47 a allégué que Y_18
et lui avaient relayé ces informations à A_1. A la demande de ce dernier, Y_47
avait demandé à Y_49 de lui confirmer ces informations. Un peu plus tard, A_1
lui avait dit qu’il avait trouvé des personnes pour cambrioler cet appartement
(dossier MPC, p. 13-18-0011). Y_47 a expliqué que le jour de cette tentative de
cambriolage, il était présent sur les lieux en compagnie de Y_16, Y_18, A_1, A_2
et le dénommé "Y_48". Il a encore allégué que l’échec de ce cambriolage avait
beaucoup fâché A_1 et A_2 (dossier MPC, p. 13-18-0011). S’agissant du mode
opératoire de cette tentative, Y_47 a expliqué qu’une voiture avait été stationnée
à l’avance au Square V., à proximité immédiate de la Rue P.3, et qu’elle devait
servir à charger le butin du cambriolage. Il a expliqué l’avoir lui-même parquée à
cet endroit avec Y_18 (dossier MPC, p. 13-18-0012). Confronté à la conversation
téléphonique qu’il avait tenue le 27 octobre 2009 à 16h38 avec A_1, Y_47 a ex-
- 64 -
pliqué qu’il s'était entretenu avec lui au sujet du déplacement en Suisse de plu-
sieurs personnes depuis la France (dossier MPC, p. 13-18-0012). Le 28 juillet
2010, Y_47 a confirmé ses déclarations au MPC (dossier MPC, p. 13-18-0040).
d) Conformément aux déclarations précitées, A_1, A_2, Y_16, Y_18, Y_47 et le
dénommé "Y_48" ont tenté de cambrioler l’appartement de P_1 à la Rue P.3, à
Genève, durant la nuit du 4 au 5 novembre 2009. Il ressort du rapport de de-
mande de mesures techniques du 9 décembre 2009 de la PJF (dossier MPC,
p. 10-00-0633 ss), lequel comprend des mesures d'observation, ainsi que des
mesures de surveillance ordonnées sur le raccordement 0041_19, que cette ten-
tative s’est déroulée comme suit:
- le 1er novembre 2009, à 20h20, l’Opel Omega immatriculée n° F_5 a été sta-
tionnée à l’Avenue B., à Genève. A_2, Y_18, Y_16 et un quatrième individu,
selon toute vraisemblance le dénommé "Y_48", sont sortis de cette voiture et
ils se sont rendus ensemble à la Rue C.11.
- le 3 novembre 2009, l’Opel Omega immatriculée n° F_5 a été localisée au
Square V., à proximité immédiate de la Rue P.3. Selon le rapport du 9 dé-
cembre 2009 de la PJF, cette voiture y est restée stationnée jusqu’au 5 no-
vembre 2009 à 00h40. Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_19
qu’à la demande de A_1, Y_47 a fait en sorte que le parcomètre soit réguliè-
rement rechargé (dossier MPC, p. 10-00-0637 et p. 13-02-0362).
- Le 4 novembre 2009, aux alentours de 20h33, A_1, Y_18, Y_16 et deux
autres individus ont quitté l’appartement situé à la Rue C.11 pour se réunir
près du monument Z.
- A 21h13 et au moyen du raccordement 0041_19, A_1 a appelé Y_47 pour
savoir si la voie était libre. Celui-ci a répondu: « Pas encore, mais je te télé-
phone dès qu’ils partent » (dossier MPC, p. 10-00-0638 et p. 13-02-0362). A
21h17, Y_47 a dit à A_1 de venir.
- A 21h30, Y_16 et le dénommé "Y_48" sont entrés dans l’allée de l’immeuble
situé à la Rue P.3 avant d’en ressortir.
- A 22h18, A_2 ("A_2nonies") a utilisé le raccordement 0041_19 précité pour
prévenir Y_47 ("Y_47bis") qu'un voisin avait appelé une certaine Y_50. Il lui a
demandé s'il y avait une voisine qui s'appelait ainsi, ce à quoi Y_47 a répon-
du par la négative. A_2 lui a alors rétorqué: « On ne bouge pas d’ici. On at-
tend si quelqu’un arrive » (dossier MPC, p. 13-21-0089).
- 65 -
- A 22h26, Y_16, Y_47 ("Y_47bis") et A_2 ("A_2nonies") se sont retrouvés dans le
parc situé à proximité du monument Z. (dossier MPC, p. 13-21-0090).
- A 22h36 et au moyen du raccordement 0041_19, A_2 ("A_2nonies") a avisé
Y_16 que « tout est parfait » (dossier MPC, p. 13-21-0091). Peu après, soit à
22h48, Y_16 et le dénommé "Y_48" sont de nouveau entrés dans l’immeuble
situé à la Rue P.3.
- A 22h51 et au moyen du raccordement 0041_19, A_2 ("A_2nonies") a demandé
à Y_16 ce qu’il faisait. Celui-ci lui a répondu: « Je regarde car il y a du mou-
vement au rez-de-chaussée ». A_2 lui a alors rétorqué: « Revenez, personne
n’est sorti de l’allée de l’immeuble » (dossier MPC, p. 13-21-0092).
- A 22h59 et toujours au moyen du raccordement 0041_19, A_2 ("A_2nonies") a
contacté Y_47 ("Y_47bis") pour lui dire: « Si nous étions allés les trois là-bas,
nous aurions enfoncé la porte plus facilement » (dossier MPC, p. 13-21-
0093).
- A 23h00, Y_47 ("Y_47bis") a appelé A_2 ("A_2nonies") sur le raccordement
0041_19. A_2 lui demandé s'il y avait du mouvement, ce à quoi Y_47 a ré-
pondu par non. A_2 lui a demandé « On fait quoi alors? », ce à quoi Y_47 a
répondu « Appelle-moi dès que tu as décidé quoi faire » (dossier MPC, p. 13-
21-0094). Au même moment, Y_16 et le dénommé "Y_48" sont ressortis de
l’immeuble. Ce dernier s’est alors dirigé vers l’Opel Omega parquée dans le
square V. et y a déposé son sac à dos.
- A 23h07, A_1 s'est trouvé au Jardin E. avec A_2 et a demandé à Y_47 de le
rejoindre. Peu après, le dénommé "Y_48" s’est rendu à son tour au Jardin E.
- A 23h15, A_2 ("A_2nonies") a contacté A_1 ("A_1bis") sur le raccordement
0041_19 et lui a déclaré « Il dit qu'il faut attendre 15 à 20 minutes, et il re-
montera de nouveau », avant de lui demander « Je vais venir te voir pour te
parler, ensuite je vais revenir sur mes positions. Tu es toujours là où je t'ai
laissé? », ce à quoi A_1 a répondu par oui (dossier MPC, p. 13-21-0096).
- A 23h32 et au moyen du raccordement 0041_19, A_2 ("A_2nonies") a demandé
à Y_16 « Quoi de neuf? », ce à quoi celui-ci a répondu « Rien. C'est calme. Il
ne se passe rien » (dossier MPC, p. 13-21-0097).
- A 23h43, A_1 ("A_1bis") a été contacté par un inconnu sur le raccordement
0041_19 et celui-ci lui a demandé si A_2 ("A_2nonies") était avec lui, ce à quoi
- 66 -
A_1 a répondu « On est occupé maintenant et il n'est pas là » (dossier MPC,
p. 13-21-0098).
- Le 5 novembre 2009, à 00h05, le dénommé "Y_48" est retourné auprès de
l’Opel Omega pour y reprendre son sac à dos. Il a ensuite rejoint Y_16 à la
Rue V. et tous les deux sont à nouveau entrés dans l’immeuble situé à la
Rue P.3 vers 00h10.
- A 00h35, Y_16 et le dénommé "Y_48" sont ressortis ensemble de
l’immeuble. A 00h40, ils ont récupéré l’Opel Omega et ont quitté les lieux à
bord de cette voiture.
- Entre 00h53 et 00h57, A_1, Y_16, Y_18, A_2 et le dénommé "Y_48" sont
rentrés séparément à l’appartement situé à la Rue C.11.
Il ressort du rapport précité du 9 décembre 2009 de la PJF que la porte palière
de l’appartement de P_1 a été fortement endommagée. Toutefois, celle-ci n’a
pas pu être forcée par le dénommé "Y_48", malgré plusieurs tentatives de sa
part. A cet égard, il ressort de la surveillance du raccordement 0041_24 que, lors
d’une conversation tenue le 26 novembre 2009 à 13h36 avec un inconnu, A_1 a
déclaré ce qui suit: « Une affaire très importante n’a pas été réalisée à cause
d’un connard qui prétendait être un bon artisan, un professionnel » (dossier MPC,
p. 13-02-0363). Comme Y_16 l'a indiqué à la PJF le 1er juin 2010, il est retourné
à Rennes en compagnie de A_2 et du dénommé "Y_48" à bord de l'Opel Omega
immatriculée n° F_5 après cette tentative de cambriolage.
e) Le 26 janvier 2010, P_1 a déposé plainte pour tentative de vol par effraction et a
été entendu le jour même par la police judiciaire genevoise (dossier MPC, p. 10-
00-2350 ss). Selon les indications figurant sur la plainte, les auteurs ont tenté de
forcer la serrure de la porte palière de son appartement à l'aide d'un outil plat. Ils
ont arraché la poignée et la plaquette de protection de la serrure et ont endom-
magé la porte palière. Le montant du dommage a été estimé à CHF 4'000.-. Lors
de son audition par la police judiciaire genevoise, P_1 a expliqué être actif dans
le commerce de bijoux et qu'il lui arrivait d'en entreposer certains dans le coffre-
fort de son appartement, avant de les déposer à la banque. Il a allégué avoir été
absent lors de la tentative de cambriolage commise entre les 4 et 5 novembre
2009 et qu'aucun objet de grande valeur ne s'était trouvé dans son appartement
à ce moment là.
f) A_2 a été interrogé le 10 août 2011 par la PJF au sujet de cette tentative de
cambriolage et a déclaré que les explications de Y_16 étaient mensongères
(dossier MPC, p. 13-21-0019). Le 18 octobre (dossier MPC, p. 13-21-0061 s.) et
- 67 -
le 5 décembre 2011 (dossier MPC, p. 13-21-0151 ss), il a été confronté par la
PJF, respectivement par le MPC, aux conversations téléphoniques qu'il a tenues
le 4 novembre 2009, telles que retranscrites ci-dessus. Lors de ses interroga-
toires, il a expliqué ne pas être impliqué dans cette tentative et a réfuté les accu-
sations portées à son encontre. Aux débats, il a maintenu ne pas être impliqué
dans cette tentative.
g) A_1 a été interrogé par le MPC au sujet de ces événements le 21 septembre
(dossier MPC, p. 13-02-0269 ss) et le 6 décembre 2011 (dossier MPC, p. 13-02-
0361 ss) et a été confronté aux conversations téléphoniques qu'il a tenues entre
le 24 septembre et le 26 novembre 2009, telles que retranscrites ci-dessus. Lors
de ces deux interrogatoires, A_1 est resté silencieux et n'a pas répondu aux
questions qui lui ont été posées. Aux débats, il a déclaré ne pas être impliqué
dans cette tentative.
5.2.3 Les événements du 8 décembre 2009 (point 1.1.3 let. c de l'accusation)
a) Le 8 décembre 2009, Y_18, A_4 (alias A_4bis) et Y_15 (alias Y_15bis) ont été
interpellés par la police genevoise, après que les deux premiers ont tenté d'en-
trer par effraction dans l'immeuble situé au Boulevard F.12, à Genève. Selon le
rapport d’arrestation du 8 décembre 2009 de la police cantonale genevoise (dos-
sier MPC, p. 14-01-0282 ss), Y_18 et A_4 ont marché de la Place K. en direction
du Boulevard F., suivis de loin par Y_15. Arrivés à la hauteur de l'immeuble situé
au Boulevard F.12, Y_18 et A_4 sont entrés dans l'allée de l'immeuble et ont ten-
té de forcer la porte d'entrée, laquelle était fermée à clé, au moyen d'un tourne-
vis, pendant que Y_15 faisait le guet. Prévenus par ce dernier de l'arrivée de la
police, Y_18 et A_4 sont ressortis de l'allée de l'immeuble avant que la police ne
les interpelle tous les trois. Lors de la fouille, la police a trouvé un sac en ban-
doulière contenant trois tournevis, deux burins, une clé anglaise et une paire de
gants sur A_4, un téléphone portable sur Y_15 et une paire de gants sur Y_18.
De même, elle a constaté que la porte d'entrée de l'immeuble présentait de lé-
gères marques de tournevis. Lors de leur interrogatoire par la police, A_4 et
Y_18 ont nié avoir tenté de pénétrer dans cet immeuble et Y_15 a démenti avoir
fait le guet (dossier MPC, p. 14-01-0286 ss). Tous les trois ont été relâchés le 9
décembre 2009.
b) Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_28 que A_1 ("A_1bis") a relaté
l’interpellation de Y_18, A_4 et Y_15 de la manière suivante:
- Le 8 décembre 2009 à 12h05, il a été contacté sur ce raccordement par une
dénommée "Y_14ter", laquelle a fait usage du raccordement 0041_31 pour le
- 68 -
contacter. Lors de cette conversation téléphonique, il a dit ceci (dossier MPC,
p. 13-14-0090):

A_1: « Il ne faut plus me téléphoner sur l’autre numéro, car les 3 se sont fait arrêter ».
Y_14
ter
: « Qui ça? ».
A_1: « A_4
decies
, Y_15
ter
et Y_18 ».
Y_14
ter
: « Je vais venir chez toi ».
- Le 8 décembre 2009 à 12h34, il a utilisé ce raccordement pour contacter A_3
("A_3undecies") sur le raccordement 0041_3, dont ce dernier a reconnu être
l'utilisateur principal lors de son audition par la PJF le 18 mai 2010 (dossier
MPC, p. 13-13-0028; cf. consid. 5.4.2 let. b ci-après). Lors de cette conversa-
tion, A_1 lui a déclaré ceci (dossier MPC, p. 13-14-0091):

A_3: « Je t’ai appelé hier, mais tu ne répondais pas ».
A_1: « C’est mon nouveau numéro, car mon autre numéro a été jeté par mes gars qui
ont été arrêtés ce matin […] ». […]
- Le 8 décembre 2009 à 16h38, il a utilisé ce raccordement pour contacter un
dénommé "Y_51" et lui a déclaré ceci (dossier MPC, p. 13-14-0093):

A_1: « Est-ce que Y_52 est avec toi? ».
Y_51: « Non ».
A_1: « Tu peux m’envoyer son numéro? ».
Y_51: « Ok. Tu vas bien sinon? »
A_1: « Non, car mes gars ont été arrêtés aujourd’hui ».
Y_51: « Qui ça? ».
A_1: « A_4
decies
, Y_15
ter
et Y_18 ».
Y_51: « Ok ».
- Le 8 décembre 2009 à 16h42, il a été contacté sur ce raccordement par un
inconnu et il a dit ceci (dossier MPC, p. 13-14-0094):

Inconnu: « Y_18 est où? ».
A_1: « Il a été arrêté ce matin. C’est moi qui voulais y aller, mais je les ai envoyés les
trois. Ils m’ont téléphoné pour me dire qu’ils n’ont rien fait de mal et qu’ils ont
simplement été chopés avec les instruments ».
- Enfin, le 9 décembre 2009 à 13h47, il a encore utilisé ce raccordement pour
contacter un dénommé "Y_53bis", lequel serait Y_53 selon le MPC, sur le rac-
cordement 0041_29 et lui a déclaré ceci (dossier MPC, p. 10-00-0675):

A_1: « Mes hommes ont été arrêtés et il ne faut plus me téléphoner à mon ancien nu-
méro ».
Y_53
bis
: « Ok ».
c) Dans le cadre de l'instruction de la cause, Y_15 (alias Y_15bis) a été entendu à
plusieurs reprises par la PJF et le MPC (dossier MPC, p. 13-10-0001 ss). Lors
de ces auditions, dont la dernière date du 6 juillet 2010, il a été identifié sous
- 69 -
l'alias Y_15bis. Il ressort toutefois d'une correspondance que l'Office fédéral des
migrations a adressée le 5 août 2010 au MPC que son nom est Y_15, identité
sous laquelle il a été rapatrié en Géorgie le 13 juillet 2010 en compagnie de A_4
(dossier MPC, p. 06-13-0069). Partant, la Cour de céans retient que Y_15 est la
personne identifiée sous l'alias Y_15bis dans le dossier transmis par le MPC.
Le 23 mars 2010, Y_15 a été interrogé par la PJF. Lors de cette audition, il a
formellement reconnu A_1 sur la planche photographique qui lui a été soumise,
sous le chiffre B2, et a déclaré qu'il s'appelait "A_1sexies" (dossier MPC, p. 13-10-
0020). Le 5 mai 2010, il l'a de nouveau reconnu sur cette planche photogra-
phique et l'a désigné par "A_1bis" (dossier MPC, p. 13-10-0026). Le même jour,
Y_15 a aussi identifié A_4 sur la planche photographique qui lui a été soumise,
sous le chiffre D5. Il a expliqué qu'il s'agissait de "A_4quinquies", surnommé
"A_4decies", et qu'il avait été arrêté en sa compagnie et celle de Y_18 à Genève
(dossier MPC, p. 13-10-0027). Lors de cette audition, il a été confronté à la con-
versation téléphonique tenue par A_1 le 8 décembre 2009 à 16h38, telle que re-
transcrite auparavant, et a admis, sur question de la PJF, qu'il était la personne
que A_1 a désignée par "Y_15ter" dans cette conversation (dossier MPC, p. 13-
10-0028).
d) A_4 a été interrogé par le MPC le 4 juillet et le 30 septembre 2011 au sujet des
événements précités. Le 4 juillet 2011, il a nié avoir tenté de cambrioler l'im-
meuble situé au Boulevard F.12 (dossier MPC, p. 13-14-0050). Le 30 septembre
2011, il a été confronté aux conversations téléphoniques tenues par A_1 le 8 dé-
cembre 2009 à 12h05, 12h34, 16h38 et 16h42, telles que retranscrites ci-
dessus. Il n'a pas contesté avoir été arrêté par la police ce jour-là mais a réfuté
être le dénommé "A_4decies" dont A_1 a fait mention lors de ces conversations té-
léphoniques (dossier MPC, p. 13-14-0065 s.). Aux débats, il a déclaré avoir été
interpellé par la police devant l'entrée d'un immeuble mais a réfuté avoir tenté
d'en forcer la porte d'entrée. Il a également déclaré ne pas avoir de lien concret
avec A_1 et a une nouvelle fois réfuté s'appeler "A_4decies".
Par rapport à l'alias "A_4decies", il convient de relever ici que, comme indiqué ci-
dessus, Y_15 a identifié A_4 sur la planche photographique qui lui a été soumise
par la PJF et a expliqué qu'il se surnommait ainsi. De même, Y_33, Y_14 (alias
Y_14bis) et Y_44 l'ont aussi identifié lors de leurs interrogatoires par la PJF et ont
déclaré qu'il se faisait appeler par cet alias (cf. consid 5.2.1 let. e). Dans ces cir-
constances, la Cour de céans tient pour établi que A_4 est bien la personne
identifiée sous l'alias "A_4decies" dans le dossier de la cause.
e) A_1 a été interrogé par le MPC le 21 septembre (dossier MPC, p. 13-02-0271) et
le 6 décembre 2011 (dossier MPC, p. 13-02-0364) au sujet des événements du
- 70 -
8 décembre 2009 et a été confronté aux conversations téléphoniques qu'il a te-
nues les 8 et 9 décembre 2009, telles que retranscrites ci-dessus. Lors de ces
deux auditions, A_1 est resté silencieux et a refusé de répondre aux questions
du MPC. Aux débats, il a déclaré se souvenir de l'arrestation de Y_18, A_4 et
Y_15 pour l'avoir lu dans l'acte d'accusation. Il a cependant réfuté les avoir en-
voyés commettre un cambriolage, après avoir été confronté à la conversation té-
léphonique qu'il a tenue le 8 décembre 2009 à 16h42.
5.2.4 Les événements du 15 décembre 2009 (point 1.1.3 let. d de l'accusation)
a) Entre les 14 et 15 décembre 2009 au matin, des inconnus sont entrés par effrac-
tion dans l’appartement de P_11, situé à l’Avenue E.90, à La-Tour-de-Peilz, dans
le canton de Vaud, et y ont dérobé plusieurs objets. Selon les rapports de cons-
tat des 15 et 23 décembre 2009 de la police cantonale vaudoise, les inconnus
ont forcé la porte-fenêtre de la cuisine de l’appartement et ont fouillé les lieux,
avant de ressortir par la porte-fenêtre de la cuisine (dossier MPC, p. 14-01-0716
s.). Il ressort également de ces constats que P_11 était en vacances à cette pé-
riode et que c’est son père qui a déposé plainte pour vol par effraction le 15 dé-
cembre 2009, tout en se constituant partie civile, sans pour autant indiquer agir
en qualité de représentant de son fils (dossier MPC, p. 14-01-0175). Par courrier
du 22 décembre 2009, P_11 a indiqué à la police cantonale vaudoise l’inventaire
des objets volés dans son appartement, soit une chaînette en or, un pendentif en
or et argent, un montre oignon en argent, environ CHF 250.- et environ EUR
400.- (dossier MPC, p. 14-01-0718).
b) Il ressort des mesures de surveillance ordonnées que, dans la matinée du
15 décembre 2009, A_1, Y_18 et Y_54 se sont rendus depuis Genève dans la
région de Vevey et Montreux à bord du véhicule de marque et de type Peugeot
406 portant de fausses plaques d’immatriculation françaises n° F_4. Selon le re-
levé de la balise GPS installée sur ce véhicule, celui-ci a été stationné le 15 dé-
cembre 2009 de 10h13 à 10h33 au Chemin J., à Clarens-Baugy (dossier MPC,
p. 10-00-0725), et de 10h45 à 11h29 à l’Avenue D., à Vevey (dossier MPC,
p. 10-00-0727). Le premier lieu de stationnement est distant d’environ deux kilo-
mètres de l’appartement de P_11. Quant au second lieu de stationnement, il est
distant d’environ un kilomètre de cet appartement.
c) Le 15 décembre 2009, entre 10h13 et 11h29, A_1 ("A_1bis") s’est servi du rac-
cordement 0041_28 pour converser comme suit:
- A 10h22, il a appelé un inconnu sur le raccordement 0041_46 et lui a dit:
« Vous avez un invité qui vient » (dossier MPC, p. 13-02-0319).
- 71 -
- A 10h24, il a rappelé cet inconnu sur le raccordement 0041_46 et lui a dit:
« Tout va bien, simplement, une fille est entrée » (dossier MPC, p. 13-02-
0320).
- A 10h31, il a contacté le dénommé " Y_18" sur le raccordement 0041_46 et
lui a dit: « Les femmes qui sont devant l’allée regardent dans votre direc-
tion ». Le dénommé " Y_18" lui a alors répondu: « Il faut que tu sautes, on va
arriver en voiture et tu dois vite sauter dans la voiture. Les voisins sont arri-
vés et il faut partir d’ici » (dossier MPC, p. 13-02-0321).
- A 11h07, il a une nouvelle fois appelé l'inconnu précité sur le raccordement
0041_46 et lui a dit: « Il y a le postier qui est en bas ». L’inconnu a alors ré-
pliqué « On a envie de sortir » et A_1 a répondu « Il y a le postier en bas, at-
tends » (dossier MPC, p. 13-02-0322).
- A 11h19, il a encore contacté cet inconnu sur le raccordement 0041_46 et lui
a dit: « Il y a une voiture fourgon qui est là. Faites vite » (dossier MPC, p. 10-
00-0711).
d) Suspectés d’avoir commis un cambriolage, la PJF a suggéré à la police canto-
nale vaudoise de procéder à un contrôle de A_1, Y_18 et Y_54. Ceux-ci ont été
interpellés le 15 décembre 2009 à 11h35 à bord de la Peugeot 406 précitée,
alors qu'ils quittaient Vevey et qu'ils s'apprêtaient à s'engager sur l'autoroute au
moyen de ce véhicule. Selon le rapport de demande de mesure technique du
22 décembre 2009 de la PJF, la police cantonale vaudoise a procédé à leur
fouille et à celle dudit véhicule. Cette fouille s'est toutefois avérée négative et
A_1, Y_18 et Y_54 ont été relaxés après les contrôles d’usage (dossier MPC,
p. 10-00-0666).
e) A_1 a été interrogé le 21 septembre (dossier MPC, p. 13-02-0271 s.) et le
6 décembre 2011 (dossier MPC, p. 13-02-0364 s.) en relation avec ces événe-
ments et a été confronté aux conversations téléphoniques qu'il a tenues le
15 décembre 2009, telles que retranscrites auparavant. Il est resté silencieux
lors de ces auditions et n'a pas répondu aux questions du MPC. Aux débats, il a
déclaré ne pas se souvenir du cambriolage commis le 15 décembre 2009 et que
c'était la première fois qu'il entendait cela.
5.2.5 A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), respectivement
tentative de cette infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 5.2.1 à
5.2.4 ci-dessus (point 1.1.3 let. a à d de l'accusation). Aux débats, le MPC a con-
clu à ce qu'il soit reconnu coupable de vol qualifié, en bande et par métier, subsi-
- 72 -
diairement pour dangerosité particulière (art. 139 ch. 2 et 3 CP). Quant à la dé-
fense de A_1, elle a écarté toute culpabilité en la matière.
a) Pour ce qui est des événements du 15 décembre 2009 mentionnés au point 1.1.3
let. d de l'accusation, il ressort des mesures de surveillance ordonnées sur le vé-
hicule utilisé ce jour-là par A_1, Y_18 et Y_54 qu'il a été stationné de 10h13 à
10h33 et de 10h45 à 11h29 à deux endroits différents, distants de l'appartement
de P_11 d'environ deux kilomètres pour le premier et d'environ un kilomètre pour
le second lieu de stationnement. S'agissant tout d'abord des agissements com-
mis entre 10h13 et 10h33 par A_1 et ses comparses, la retranscription des trois
conversations téléphoniques tenues par A_1 durant cette période indique avec
une forte probabilité la commission d'un cambriolage ou une tentative de cam-
briolage. En revanche, il est peu probable que ces actes se rapportent effective-
ment à l'appartement de P_11. En effet, il est douteux que A_1 et ses acolytes
aient pu, durant un temps aussi court, parcourir à pied la distance séparant leur
véhicule de l'appartement en question, le cambrioler et regagner ensuite le lieu
de stationnement du véhicule avec le butin. En ce qui concerne les agissements
commis entre 10h45 et 11h29, la retranscription des deux conversations télépho-
niques tenues par A_1 durant ce laps de temps semble également indiquer, avec
une grande vraisemblance, la commission d'un cambriolage ou une tentative de
cambriolage. Cependant, il n'est pas non plus établi avec une certitude suffisante
que ces actes se rattachent bien à l'appartement de P_11. Ainsi, même si la
proximité entre le second lieu de stationnement du véhicule et cet appartement et
le temps de stationnement d'environ trois quarts d'heure constituent des indices
concrets en ce sens, il n'en demeure pas moins que les objets dérobés à P_11
ce jour-là n'ont pas été retrouvés sur A_1 et ses comparses lors de la fouille ef-
fectuée par la police cantonale vaudoise peu après qu'ils aient regagné leur véhi-
cule, ce qui laisse subsister un doute sérieux quant à l'implication de A_1 et ses
acolytes dans le cambriolage commis au détriment de P_11. Dans ces circons-
tances, la Cour de céans retient que les actes perpétrés entre 10h13 et 11h29
par A_1, Y_18 et Y_54 doivent être rattachés à une autre habitation que celle de
P_11. Partant, A_1 est acquitté du chef d'accusation de vol par métier et en
bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.1.3 let. d de l'accusa-
tion.
b) Lorsqu'il a séjourné à Genève, A_1 a occupé un appartement situé à la Route
M., puis un second situé à la Rue C., en compagnie d'autres personnes, parmi
lesquelles Y_33, Y_18, A_2 et A_4. Il ressort des faits décrits ci-dessus que ces
personnes ont toutes joué un rôle dans les événements survenus entre le
15 septembre et le 8 décembre 2009 et les éléments au dossier font apparaître
A_1 comme l'un des participants principaux à ces événements, même s'il n'en a
pas été un auteur direct.
- 73 -
En ce qui concerne le vol de bijoux et de numéraire commis le 15 septembre
2009 par A_4, Y_33 et Y_36 au détriment de P_9 à Aigle, A_1 a garé l'Audi A4
immatriculé n° F_1 à 8h55 devant l'appartement de la Rue C. Cette voiture était
l'une des deux avec lesquelles il était arrivé à Genève en compagnie de A_2
quelques jours plus tôt. A 9h00, A_4, Y_33 et Y_36 ont quitté Genève au moyen
de ce véhicule et ils ont été interpellés à leur retour vers 12h00 par la police à
bord de celui-ci en possession des objets dérobés à P_9. La police a aussi re-
trouvé sur A_4 le téléphone portable que A_1 lui avait remis et dont il était l'utili-
sateur principal. Lors des trois conversations téléphoniques qu'il a tenues les 16
et 17 septembre 2009, A_1 a relaté l'interpellation de A_4, Y_33 et Y_36 en dé-
clarant que « les gars ont été arrêtés », respectivement que « trois de nos
hommes ont été arrêtés ». D'autre part, il ressort des conversations télépho-
niques tenues par A_2 le 15 septembre 2009 que A_1 et lui étaient restés à Ge-
nève, selon toute vraisemblance dans l'appartement de la Rue C., en attendant
le retour de A_4 et ses comparses avec le butin. Ainsi, lorsque A_4 l'a contacté à
10h54 au moyen du téléphone que A_1 lui avait remis et qu'il l'a avisé du butin
dérobé, A_2 a dit à A_4 et à ses comparses de venir « directement à la mai-
son », ce qu'ils ont fait. De même, la conversation téléphonique que A_2 a tenue
à 13h05 indique qu'il était avec A_1 à ce moment là et qu'ils craignaient proba-
blement d'être interpellés tous les deux à leur tour, raison pour laquelle il a de-
mandé à un certain "Y_65bis" de venir immédiatement en voiture après avoir dé-
claré que « 3 gars ont été arrêtés avec les pièces à conviction, et on est dans la
merde ». Le lendemain, il a encore déclaré lors d'une autre conversation télé-
phonique que « nos 3 hommes ont été arrêtés hier ». Enfin, le jour même où A_4
a été relâché, soit le 11 novembre 2009, A_1 et lui ont contacté A_2 en France et
A_4 lui a fourni des explications au sujet de son interpellation par la police le
15 septembre 2009. Dans ces circonstances, tout indique que le vol commis ce
jour-là à Aigle a résulté d'une décision commune prise entre A_1, A_2, A_4,
Y_33 et Y_36, impliquant une répartition des tâches entre eux. Alors que A_4,
Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution proprement dite du vol et que deux
d'entre eux sont entrés par effraction dans l'appartement de P_9, A_1 a collaboré
à son organisation en fournissant une aide matérielle sous la forme d'un véhicule
et d'un téléphone portable et il a supervisé son exécution conjointement avec
A_2, au point d'apparaître comme l'un des auteurs principaux de ce vol.
Un mode opératoire similaire se décèle également dans la tentative de vol de
l'appartement de P_1 entre les 4 et 5 novembre 2009. Il ressort de plusieurs con-
versations téléphoniques tenues par A_1 dès le 24 septembre 2009 et des décla-
rations de Y_16 et de Y_47 que A_1 a collaboré de manière déterminante à l'or-
ganisation et à l'exécution de cette tentative. Ainsi, après avoir appris de Y_47 et
Y_18 l'existence de cet appartement qualifié de luxueux, lequel laissait entrevoir
la perspective d'un butin très considérable composé notamment d'une importante
- 74 -
somme d'argent et de diamants, il a demandé à Y_16 si celui-ci connaissait une
personne capable de forcer une serrure. Y_16, A_2 et le dénommé "Y_48" se
sont alors déplacés depuis la France jusqu'à Genève, où ils ont retrouvé A_1
dans l'appartement de la Rue C. Sur place, A_1 a montré au dénommé "Y_48"
des photographies de la serrure qu'il s'agissait de forcer, ce qui illustre l'organisa-
tion déployée par A_1. S'agissant du déroulement de cette tentative de vol, Y_18
et Y_47 ont stationné l'Opel Omega immatriculée n° F_5 le 3 novembre 2009 à
proximité de l'appartement de P_1. Cette voiture était l'une des deux avec les-
quelles A_1 était arrivé à Genève en compagnie de A_2 en septembre 2009. Elle
devait servir à charger le butin et Y_47 a fait en sorte, à la demande de A_1, que
le parcomètre soit régulièrement rechargé. Le 4 novembre 2009 vers 20h33, A_1
a quitté l'appartement de la Rue C. en compagnie de Y_18, Y_16 et deux autres
individus, selon toute vraisemblance A_2 et le dénommé "Y_48". Il y est revenu
peu avant une heure du matin le 5 novembre 2009 et Y_16, Y_18, A_2 et le dé-
nommé "Y_48" ont tous fait de même. Durant ce laps de temps, A_1 est resté
dans les environs de l'appartement de P_1. Pendant que le dénommé "Y_48" a
tenté une première fois de forcer la serrure de la porte de l'appartement en ques-
tion sous le regard de Y_16, que Y_47 faisait le guet et que A_2 dirigeait les opé-
rations sur place, A_1 a maintenu un contact téléphonique avec Y_47 et A_2. Il
s'est retrouvé avec Y_47, A_2 et le dénommé "Y_48" au Jardin E., avant que ce
dernier ne tente, une seconde fois, de forcer la serrure de la porte de l'apparte-
ment de P_1. Après cette tentative, Y_16, A_2 et le dénommé "Y_48" sont re-
tournés en France. La planification et le déroulement de cette tentative de vol
démontrent une action commune et une répartition des tâches entre A_1 et les
personnes de son entourage. Ainsi, alors que Y_16 et le dénommé "Y_48"
étaient chargés de forcer la porte de l'appartement, Y_47 a fait le guet et A_2 a
assumé la direction des opérations. Quant à A_1, il a été à l'origine de cette ten-
tative, qu'il a décrite comme étant une "affaire", et a collaboré de manière essen-
tielle à son organisation. De même, il a supervisé son exécution en se trouvant à
proximité de l'appartement de P_1 et en maintenant un contact avec Y_47, A_2
et le dénommé "Y_48".
Le même mode opératoire se retrouve encore dans la tentative de vol du 8 dé-
cembre 2009. Ce jour-là, A_4, Y_18 et Y_15 ont été interpellés par la police alors
qu'ils tentaient d'ouvrir au moyen d'un tournevis la porte d'entrée de l'immeuble
situé au Boulevard F.12, à Genève. Lors de la fouille, la police a retrouvé un sac
en bandoulière contenant trois tournevis, deux burins, une clé anglaise et une
paire de gants sur A_4, un téléphone portable sur Y_15 et une paire de gants sur
Y_18. Il y a une forte probabilité qu'au moyen de cet outillage, A_4 et ses com-
parses voulaient pénétrer, au besoin par effraction, dans l'un des appartements
de l'immeuble afin d'y commettre un vol, après avoir réussi à forcer la porte d'en-
trée de l'immeuble. Il ressort des conversations téléphoniques que A_1 a tenues
- 75 -
les 8 et 9 décembre 2009 qu'il a envoyé A_4, Y_18 et Y_15 commettre cette ten-
tative de vol et qu'il leur a aussi, selon toute vraisemblance, fourni un téléphone
portable à cette occasion. Ainsi, dans les conversations tenues le 8 décembre
2009 entre 12h05 et 16h34, il a successivement déclaré: « Il ne faut plus me té-
léphoner sur l'autre numéro, car les 3 se sont fait arrêter », « C'est mon nouveau
numéro, car mon autre numéro a été jeté par mes gars qui ont été arrêtés ce ma-
tin », et « […] mes gars ont été arrêtés aujourd'hui ». Le même jour, à 16h42 et à
la demande de son interlocuteur de savoir où était Y_18, il a répondu: « Il a été
arrêté ce matin. C'est moi qui voulais y aller, mais je les ai envoyés les trois. Ils
m'ont téléphoné pour me dire qu'ils n'ont rien fait de mal et qu'ils ont simplement
été chopés avec les instruments ». Le 9 décembre 2009 à 13h47, il a encore dé-
claré: « Mes hommes ont été arrêtés et il ne faut plus me téléphoner à mon an-
cien numéro ». Ces éléments démontrent une nouvelle fois une action concertée
entre A_1 et les personnes de son entourage et une répartition des tâches entre
eux, celle de A_1 ayant consisté en la planification et le soutien matériel, tandis
que A_4, Y_18 et Y_15 se sont chargés de l'exécution proprement dite du vol,
qui n'a cependant pas dépassé le stade de la tentative.
Sur le plan subjectif, le mode opératoire décrit ci-dessus démontre l'intention de
A_1 de collaborer activement à l'organisation et à l'exécution de vols par effrac-
tion. Son implication essentielle dans la commission de ces infractions démontre
qu'il a agi de manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et d'enri-
chissement illégitime.
Dans ces circonstances, il doit être considéré comme coauteur du vol commis le
15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle et des tentatives de vols com-
mises les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1 et le 8 décembre 2009 au
Boulevard F. à Genève.
c) Il ne résulte pas des faits décrits précédemment que le critère aggravé du métier
soit réalisé pour A_1. La fréquence des actes délictueux commis entre le
15 septembre et le 8 décembre 2009 n'apparaît pas suffisante pour retenir cette
qualification et les revenus envisagés ou obtenus ne sont pas clairement définis.
Ainsi, la valeur totale du butin dérobé le 15 septembre 2009 à Aigle n'est pas
connue et celle des objets s'étant trouvés dans l'appartement de P_1 n'est pas
établie avec certitude.
En revanche, le critère de la bande est réalisé. En effet, les actes délictueux ont
été commis de manière organisée par A_1 et ses comparses et toutes ces per-
sonnes ont manifesté la volonté de s'associer, par une répartition des tâches, en
vue de commettre ces infractions. On ne peut dès lors que constater l'existence
d'une organisation et d'une collaboration d'une certaine intensité entre A_1 et ses
- 76 -
comparses en vue de commettre des vols. Sur le plan subjectif, A_1 s'est inten-
tionnellement associé à ces personnes dans le but de commettre des vols.
En ce qui concerne encore le critère de la dangerosité particulière, celui-ci ne pa-
raît pas non plus réalisé, dans la mesure où l'on ne dénote pas de caractère par-
ticulièrement dangereux dans la manière d'agir de A_1 et ses comparses.
d) Compte tenu de ce qui précède, A_1 est reconnu coupable de vol en bande
(art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.1.3 let. a de l'accusation, et de
tentatives répétées de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et
2 CP) au point 1.1.3 let. b et c de l'accusation.
5.3 Les actes reprochés à A_2 (point 1.2.2 de l'accusation)

5.3.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.2.2 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur lors du vol commis le 15 septembre
2009 au préjudice de P_9, à Aigle, pour avoir collaboré à l'organisation et à l'exé-
cution de ce vol. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
5.3.2 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.2.2 let. b de l’accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur lors de la tentative de vol commise
entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1, à Genève, pour avoir colla-
boré à l'organisation et à l'exécution de cette tentative. Pour ces faits, il est ren-
voyé au considérant 5.2.2 ci-dessus.
5.3.3 A_2 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), respectivement
tentative de cette infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 5.3.1 et
5.3.2 du présent jugement (point 1.2.2 let. a à b de l'accusation). Aux débats, le
MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de vol qualifié, en bande et par
métier, subsidiairement pour dangerosité particulière (art. 139 ch. 2 et 3 CP).
Quant à la défense de A_2, elle a conclu à son acquittement.
a) A_2 est domicilié à Poitiers, en France. Il ressort des faits décrits auparavant que
le 9 septembre 2009, il est arrivé à Genève, vraisemblablement depuis son do-
micile, avec A_1 à bord d'une Audi A4 immatriculée n° F_1 et d'une Opel Omega
immatriculée n° F_5. Il a séjourné dans cette ville dans l'un des appartements
occupé par A_1 en compagnie de Y_33, Y_18 et A_4, lesquels ont participé au
vol commis le 15 septembre 2009, respectivement à la tentative de vol commise
- 77 -
entre les 4 et 5 novembre 2009. S'agissant de cette dernière tentative, il est éta-
bli que A_2 est arrivé à Genève quelques jours auparavant et qu'il a effectué le
trajet en voiture depuis son domicile en France en compagnie de Y_16. L'on peut
donc en déduire qu'il a quitté le territoire suisse après le 15 septembre 2009 et
qu'il est revenu à Genève peu avant le 4 novembre 2009. A la suite de la tenta-
tive de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009, il est retourné en France
avec Y_16 et le dénommé "Y_48" à bord de l'Opel Omega précitée. Le fait qu'il
se soit ainsi rendu en Suisse à deux reprises depuis son lointain domicile et à
chaque fois peu avant la commission d'un vol, respectivement d'une tentative de
vol, constitue un indice concret de sa collaboration et de son implication dans
l'organisation et l'exécution de ces infractions.
Pour ce qui est du vol commis le 15 septembre 2009 à Aigle au détriment de P_9
par A_4, Y_33 et Y_36, ces derniers ont quitté l'appartement de la Rue C. vers
9h00 à bord de l'une des deux voitures avec lesquelles A_2 était arrivé à Genève
en compagnie de A_1 quelques jours auparavant. Au moyen du téléphone por-
table que A_1 lui avait remis, A_4 a contacté A_2 à 10h54 pour l'aviser du butin
dérobé. A_2 a alors dit à A_4 et à ses comparses de venir « directement à la
maison », ce qu'ils ont fait. Peu après que A_4, Y_33 et Y_36 se sont faits inter-
peller par la police à Genève, A_2 en a avisé Y_16 à 13h01 comme suit: « Trois
hommes ont été arrêtés, je deviens fou. Tout a bien été fait et à 500 mètres de la
maison ils se sont fait prendre ». A 13h05, il a déclaré ceci à un certain "Y_65bis":
« 3 gars ont été arrêtés avec les pièces à conviction, et on est dans la merde.
Viens ici tout de suite en voiture. Je suis avec A_1bis». Ces trois conversations
indiquent que A_2 était resté à Genève en compagnie de A_1, selon toute vrai-
semblance dans l'appartement de la Rue C., en attendant le retour de A_4 et ses
comparses avec le butin du vol. De même, A_1 et A_2 craignaient probablement
d'être interpellés à leur tour, raison pour laquelle A_2 a demandé au dénommé
"Y_65bis" de venir immédiatement avec la voiture. Le lendemain à 13h15, il a en-
core déclaré que « nos 3 hommes ont été arrêtés hier ». Enfin, le 11 novembre
2009, soit le jour où A_4 a été remis en liberté, A_1 et A_4 l'ont contacté à son
domicile, en France, et A_4 lui a fourni des explications au sujet de son interpel-
lation par la police le 15 septembre 2009. Ces éléments démontrent que le vol
commis ce jour-là à Aigle a résulté d'une décision commune prise entre A_2,
A_1, A_4, Y_33 et Y_36, laquelle comportait une répartition des tâches. Alors
que A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution proprement dite du vol et
que deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'appartement de P_9, A_2 a
supervisé son exécution conjointement avec A_1 dans une mesure qui le fait ap-
paraître comme un participant non pas secondaire, mais principal.
Un mode opératoire semblable se retrouve aussi dans la tentative de vol com-
mise entre les 4 et 5 novembre 2009. Il ressort des explications de Y_16 que A_2
- 78 -
et lui se sont déplacés depuis Poitiers jusqu'à Annemasse où ils ont rencontré le
dénommé "Y_48". Y_16 a expliqué que A_2 avait fixé le rendez-vous à Anne-
masse et que le dénommé "Y_48" était venu avec un sac contentant des outils
pour forcer une serrure. Ensemble, ils se sont ensuite rendus dans l'appartement
situé à la Rue C., à Genève, où ils ont rencontré A_1, lequel a montré au dé-
nommé "Y_48" des photos de la serrure qu'il s'agissait d'ouvrir. Peu avant le dé-
roulement de la tentative de vol de l'appartement de P_1, Y_18 et Y_47 ont sta-
tionné l'Opel Omega immatriculée n° F_5 à proximité de cet appartement, afin
qu'elle puisse accueillir le butin du vol. Cette voiture était l'une de deux avec les-
quelles A_1 et A_2 étaient arrivés à Genève en septembre 2009. Le jour de la
tentative, A_2 a, selon toute vraisemblance, quitté l'appartement de la Rue
C. vers 20h33 en compagnie de A_1, Y_18, Y_16 et le dénommé "Y_48" et ils y
sont tous revenus le 5 novembre 2009 peu avant une heure du matin. Lors du
déroulement de cette tentative, A_2 s'est entretenu par téléphone à trois reprises
avec Y_47, lequel faisait le guet, à trois reprises également avec Y_16, qui était
présent aux côtés du dénommé "Y_48" pendant que ce dernier essayait de forcer
la serrure de la porte de l'appartement de P_1, et à une occasion avec A_1, le-
quel était resté dans les environs. Le nombre de ces conversations et leur teneur
montrent que A_2 a assumé la direction des opérations sur place. Ainsi, il a ob-
servé l'entrée de l'immeuble où était situé l'appartement de P_1 et a donné des
injonctions par téléphone à Y_47 (« On ne bouge pas d'ici. On attend si quel-
qu'un arrive ») et à Y_16 (« Revenez, personne n'est sorti de l'allée de l'im-
meuble »). Après que le dénommé "Y_48" a tenté une première fois de forcer la
serrure de l'appartement de P_1, A_2 l'a retrouvé au Jardin E. avec A_1 et Y_47,
avant qu'il ne remonte dans l'immeuble pour tenter une seconde fois de forcer la
serrure. Après cette tentative, A_2 est reparti en France à bord de l'Opel Omega
précitée en compagnie de Y_16 et du dénommé "Y_48". Il ressort de ces circons-
tances que A_2 s'est pleinement associé à l'organisation de cette tentative de vol
et qu'il a assumé un rôle essentiel lors de l'exécution de celle-ci, en se chargeant
de la direction des opérations. La planification et le déroulement de cette tenta-
tive démontrent une action concertée et une répartition des tâches entre les diffé-
rents protagonistes précités.
Sur le plan subjectif, le mode opératoire du vol commis le 15 septembre 2009 et
de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 démontre l'inten-
tion de A_2 de s'associer pleinement à l'organisation et à l'exécution de vols par
effraction. Son implication essentielle dans la commission de ces infractions dé-
montre qu'il a agi de manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et
d'enrichissement illégitime.
- 79 -
Dans ces circonstances, il doit être considéré comme coauteur du vol commis le
15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle et de la tentative de vol commise
les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1 à Genève.
b) Il ne résulte pas des faits décrits précédemment que le critère aggravé du métier
soit réalisé pour A_2. La fréquence des actes délictueux commis entre le 15 sep-
tembre et le 5 novembre 2009 n'est pas suffisante pour retenir cette qualification
et les revenus envisagés ou obtenus ne sont pas clairement définis. En effet, la
valeur totale du butin dérobé le 15 septembre 2009 à Aigle n'est pas connue et
celle des objets s'étant trouvés dans l'appartement de P_1 n'est pas établie avec
certitude.
En revanche, le critère de la bande est réalisé. Ainsi, les actes délictueux ont été
commis de manière organisée par A_2 et les autres protagonistes et toutes ces
personnes ont manifesté la volonté de s'associer, par une répartition des tâches,
en vue de commettre ces infractions. On doit constater l'existence d'une organi-
sation et d'une collaboration d'une certaine intensité entre A_2 et les autres pro-
tagonistes en vue de commettre des vols. Sur le plan subjectif, A_2 s'est inten-
tionnellement associé à ces personnes dans le but de commettre des vols.
Quant au critère de la dangerosité particulière, il ne paraît pas non plus réalisé,
dans la mesure où l'on ne dénote pas de caractère particulièrement dangereux
dans la manière d'agir de A_2 et ses comparses.
c) Compte tenu de ce qui précède, A_2 est reconnu coupable de vol en bande
(art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.2.2 let. a de l'accusation et de ten-
tative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au
point 1.2.2 let. b de l'accusation.
5.4 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.3 de l'accusation)
5.4.1 Les événements du 17 janvier 2009 (point 1.3.3 let. a de l'accusation)
a) Le 17 janvier 2009, vers 14h10, Y_55 est entré dans la station service V. située
Strada L. à Serocca d’Agno (canton du Tessin). Quelques instants plus tard, A_3
(alias A_3bis) et Y_56 sont entrés à leur tour. Une fois à l’intérieur, A_3 et Y_56
se sont dirigés vers P_21, qui travaillait comme caissière, et ils ont conversé
avec elle durant plusieurs minutes. Pendant ce temps, Y_54 est sorti de la sta-
tion service en emportant un carton contenant 50 cartouches de cigarettes d’une
valeur de CHF 3'300.-. Ayant aperçu la manœuvre de Y_54, P_21 a alerté
l'agent de sécurité N. qui a tenté d'interpeller Y_54. Celui-ci a alors pris la fuite
en laissant tomber le carton contenant les cigarettes, qui a été récupéré (rapport
- 80 -
d'enquête du 30 janvier 2009 de la police cantonale tessinoise, in dossier MPC,
p. 14-02-0088 ss). Arrivée sur les lieux peu après, la police cantonale tessinoise
a procédé à l’interpellation de A_3 et de Y_56. Ceux-ci ont déclaré être entrés
dans la station service pour acquérir des journaux, mais ont nié être impliqués
dans cette tentative de vol (dossier MPC, p. 14-02-0048 ss et 14-02-0057 ss). Le
lendemain, la police cantonale tessinoise a procédé à l'audition de l'agent de sé-
curité N., lequel a formellement identifié Y_54 (alias Y_54bis) sur la photographie
qui lui a été présentée par la police (dossier MPC, p. 14-02-0136 s.). Y_54 a été
interpellé le 18 janvier 2009 par la police cantonale tessinoise. Lors de son audi-
tion du même jour, il a réfuté s’être rendu à la station service le jour d’avant
(dossier MPC, p. 14-02-0103 ss). Il ressort du procès-verbal de son interroga-
toire par la police cantonale tessinoise que A_3 a été identifié sous le nom de
A_3bis, alias dont il a reconnu l'utilisation aux débats (cf. consid. H.3 let. b ci-
dessus). La Cour de céans tient dès lors pour établi que A_3 est la personne
identifiée sous cet alias dans le dossier transmis par le MPC. Il ressort égale-
ment du procès-verbal précité que A_3 a indiqué à la police cantonale tessinoise
posséder un téléphone portable dont le raccordement est le 0041_3 (dossier
MPC, p. 14-02-0048).
b) Le 17 janvier 2009, P_21 a déposé plainte pour tentative de vol et s’est constitué
partie civile au nom et pour le compte de P_15, à Balerna (recte: société P_15, à
Chiasso) (dossier MPC, p. 14-02-0065).
c) Interrogé à ce propos le 5 mai 2011 par le MPC, A_3 a maintenu ne pas être
impliqué dans cette tentative de vol (dossier MPC, p. 13-13-0118), ce qu'il a con-
firmé aux débats.
5.4.2 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.3.3 let. b de l'accusation)
a) Le 12 mai 2009, entre 9h45 et 10h25, un inconnu est entré dans l’appartement
de P_12, situé Via U.7, à Losone (canton du Tessin), en l’absence de celle-ci,
après avoir arraché le cylindre de la porte palière. A l’intérieur, il s’est emparé de
CHF 1'370.- avant de quitter les lieux. P_12 a déposé plainte le même jour pour
vol, dommages à la propriété et violation de domicile auprès de la police canto-
nale tessinoise et s’est constituée partie civile (dossier MPC, p. 14-02-0001 s.).
b) Lors de son audition par la PJF le 18 mai 2010, A_3 a déclaré être l'utilisateur
principal du raccordement 0041_3 et qu'il lui était arrivé de prêter ce téléphone à
certains de ses compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-0028). Comme relevé ci-
dessus (consid. 5.4.1 let. a), A_3 a indiqué ce raccordement à la police canto-
nale tessinoise lors de son interpellation le 17 janvier 2009. Il l'indiquera encore
le 15 juillet 2009 (consid. 5.4.4 let. b ci-après), le 16 octobre 2009 (consid. 5.4.6
- 81 -
let. a ci-après), le 6 novembre 2009 (consid. 5.4.5 let. d ci-après) et le 1er février
2010 (consid. 5.4.7 let. a ci-après) à la police cantonale tessinoise. Dans ces cir-
constances, la Cour de céans tient pour établi que A_3 est l'utilisateur principal
du raccordement 0041_3, de sorte que celui-ci doit lui être attribué.
Il ressort de la mesure de surveillance technique ordonnée sur le raccordement
précité que, dans la matinée du 12 mai 2009, entre 9h25 et 10h05, A_3
("A_3undecies") s'en est servi pour s'entretenir à sept reprises avec un inconnu, le-
quel a fait usage du raccordement 0041_47. A teneur de son rapport de de-
mande de prolongation des mesures de surveillance techniques du 15 mai 2009,
la PJF a identifié cet inconnu comme étant un dénommé "Y_57" (dossier MPC,
p. 10-00-0031 ss). Le 12 mai 2009 à 10h10, A_3 s'est également entretenu avec
un dénommé "Y_58" et lors de cette conversation, il a mentionné qu'un certain
"Y_57bis" allait les rejoindre. Compte tenu de ces éléments, la Cour de céans re-
tient que l'inconnu ayant parlé à sept reprises avec A_3 entre 9h25 et 10h05 au
moyen du raccordement 0041_47 est le dénommé "Y_57" (ou "Y_57bis").
c) A teneur du rapport précité du 15 mai 2009 de la PJF, A_3 et le dénommé
"Y_57" se sont trouvés à proximité de l'appartement de P_12 le 12 mai 2009
entre 9h25 et 10h05. Il ressort en effet de la surveillance du raccordement
0041_3 que lors des sept conversations téléphoniques échangées entre 9h25 et
10h05 par A_3 et le dénommé "Y_57", les antennes situées Via D., à Locarno,
Via E., à Losone, et Via F., à Ascona (recte: Losone), ont été activées (dossier
MPC, p. 10-00-0032 s.). Tandis que les deux premières antennes sont distantes
d’environ un kilomètre de l’appartement de P_12, la dernière se situe à environ
500 mètres de cet appartement. Les conversations téléphoniques tenues par
A_3 ("A_3undecies") avec le dénommé "Y_57" se présentent comme suit:
- A 9h25, le dénommé "Y_57" a contacté A_3 (dossier MPC, p. 13-13-0201):

"Y_57": « Ces baraques n’ont pas de garages souterrains? ».
A_3: « Il y a une femme qui vient de rentrer dans la même allée. Je pensais que tu l’as
vu aussi ».
"Y_57": « Non. Et c’est fermé ».
A_3: « Attends, j’arrive ».
- A 9h29, A_3 a appelé le dénommé "Y_57" (dossier MPC, p. 13-13-0202):

"Y_57": « Oui je t’écoute ».
A_3: « Quelqu’un vient de rentrer ».
- A 9h31, A_3 a rappelé le dénommé "Y_57" (dossier MPC, p. 13-13-0203):

A_3: « Tout va bien ».
- 82 -
"Y_57": « Il y a du mouvement dans l’allée. Je sors d’ici et je rentre dans un autre appar-
tement ».
- A 9h58, A_3 a appelé le dénommé "Y_57" (dossier MPC, p. 13-13-0204):

A_3: « Quelqu’un est sorti de l’immeuble ».
"Y_57": « Tu dois regarder ceux qui rentrent. Ceux qui sortent ne sont pas un pro-
blème ».
A_3: « Ok ».
- A 9h59, A_3 a rappelé le dénommé "Y_57" (dossier MPC, p. 13-13-0205):

A_3: « Le postier vient d’arriver. Il est en bas de l’immeuble. Soit prudent ».
"Y_57": « Ok ».
- A 10h03, le dénommé "Y_57" a contacté A_3 (dossier MPC, p. 13-13-0206):

"Y_57": « Je suis à l’intérieur de la maison ».
A_3: « Je regarde. Ne t’en fais pas ».
- A 10h05, A_3 a rappelé le dénommé "Y_57" (dossier MPC, p. 13-13-0207):

A_3: « Une femme vient de rentrer et j’ai peur que ça soit la propriétaire. Je regarde ».
"Y_57": « Ok ».
A 10h10, A_3 s’est encore entretenu avec un dénommé "Y_58". Il l'a appelé sur
le raccordement 0041_48 et lui a dit: « On se voit là où on est descendu du bus,
vers le rond point. Y_57bis nous rejoint là-bas aussi », ce à quoi le dénommé
"Y_58" a répondu: « On est ensemble avec lui vers le rond point » (dossier MPC,
p. 13-13-0208).
d) A_3 a été interrogé le 9 août 2011 par le MPC au sujet du cambriolage commis
au détriment de P_12. Lors de cet interrogatoire, il a été confronté aux sept con-
versations téléphoniques qu'il a tenues le 12 mai 2009 entre 9h25 et 10h05 avec
le dénommé "Y_57" et à celle qu'il a tenue le même jour à 10h10 avec le dé-
nommé "Y_58". Il n'a pas contesté avoir tenu ces conversations mais a réfuté
avoir commis de cambriolage ou aider à en commettre (dossier MPC, p. 13-13-
0165). Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que les conversations
téléphoniques précitées doivent lui être imputées. Aux débats, A_3 a maintenu
ne pas avoir participé au cambriolage commis au détriment de P_12.
5.4.3 Les événements du 19 mai 2009 (point 1.3.3 let. c de l'accusation)
a) Le 19 mai 2009 vers 9h00 du matin, A_3 (alias A_3bis) s’est rendu dans le maga-
sin P_17 de Giubiasco (canton du Tessin), situé Via M. Alors qu’il se présentait à
la caisse pour payer une bière, il a dissimulé sous sa veste un paquet de ciga-
- 83 -
rettes de marque Marlboro d’une valeur de CHF 6.90. Après avoir passé la
caisse en possession de ce paquet sans l'avoir payé, A_3 a été interpellé par un
vigile, lequel avait été témoin de la scène (dossier MPC, p. 14-02-0079 et 0080).
Arrivée sur place peu après, la police cantonale tessinoise a procédé à l’audition
de A_3. Il a déclaré avoir présenté le paquet de cigarettes à la caissière en affir-
mant que celle-ci ne lui aurait fait payer que la bière (dossier MPC, p. 14-02-
0080).
b) Le 19 mai 2009, P_22 a déposé plainte contre A_3 (alias A_3bis) pour vol et s'est
constitué partie civile au nom et pour le compte de la société P_17, à Castione
(recte: société P_17, à Bâle) (dossier MPC, p. 14-02-0078). Selon un document
écrit datant du 19 mai 2009 intitulé "Dichiarazione" et émanant du magasin P_17
de Giubiasco, A_3 (alias A_3bis) a restitué le paquet de cigarettes de marque
Marlboro le jour même. A teneur de l'indication figurant sur ce document, A_3 a
toutefois refusé de le signer (dossier MPC, p. 14-02-0085).
c) Le 19 mai 2009 également, A_3 (alias A_3bis) s'est vu remettre une interdiction
d'entrée écrite par le magasin P_17 de Giubiasco (dossier MPC, p. 14-02-0368).
A teneur de cette pièce, A_3 s'est vu interdire dès le 19 mai 2009 l'accès à tous
les points de vente P_17 durant une période de deux ans. Cette pièce contient
en outre une clause indiquant qu'en cas de non respect de cette interdiction, la
direction commerciale se réservait le droit de le "dénoncer" pour violation de do-
micile, au sens de l'art. 186 CP. Sur cette pièce figure le numéro du permis de
séjour de type "N" de A_3 (alias A_3bis), dont une copie est au dossier (dossier
MPC, p. 14-02-0370). Ce numéro a non seulement été reporté sur l'interdiction
d'entrée du 19 mai 2009, mais également sur le document du même jour intitulé
"Dichiarazione" et dont il a été fait mention ci-dessus.
d) Il ressort des actes de la cause que le 27 novembre 2008, A_3 (alias A_3quater)
semble, sans que cela ne soit clairement établi, s'être vu remettre une interdic-
tion d'entrée écrite par le magasin P_17 à X., situé non loin de Chiasso (canton
du Tessin), dont le contenu est identique à celle du 19 mai 2009 (dossier MPC,
p. 14-02-0369). Ainsi, lors de son interrogatoire par la police cantonale tessinoise
le 19 mai 2009, A_3 a expliqué qu'il n'avait jamais vu l'interdiction d'entrée du 27
novembre 2008, ni reçu un tel document (dossier MPC, p. 14-02-0080). En
outre, les circonstances ayant conduit à la remise de cette interdiction d'entrée
ne sont pas connues. A cela s'ajoute encore qu'à la différence de celle du 19 mai
2009, le numéro de permis reporté sur l'interdiction d'entrée du 27 novembre
2008 ne correspond pas à celui du permis de séjour de type "N" de A_3 (alias
A_3bis). Dans ces circonstances, la Cour de céans estime que l'interdiction d'en-
trée du 27 novembre 2008 ne peut être retenue à l'encontre de A_3.
- 84 -
e) A_3 a été interrogé le 23 mars 2010 par la PJF et le 30 septembre 2010 par le
MPC. Lors de ces deux interrogatoires, il a affirmé avoir commis des vols dans le
canton du Tessin, en particulier des vols de cigarettes (dossier MPC, p. 13-13-
0019 et p. 13-13-0063). Le 5 mai 2011, il a reconnu devant le MPC avoir volé un
paquet de cigarettes dans le canton du Tessin (dossier MPC, p. 13-13-0117).
Aux débats, il a reconnu ne pas avoir payé le paquet de cigarettes le 19 mai
2009.
5.4.4 Les événements du 15 juillet 2009 (point 1.3.3 let. d de l'accusation)
a) Le 15 juillet 2009, entre 9h00 et 13h30, cinq bouteilles de champagne de marque
Moët & Chandon et une bouteille de champagne de marque Pommery d’une va-
leur totale de CHF 238.70 ont été soustraites illicitement du magasin P_18 situé
Via C. à San Antonino (recte: Sant'Antonino) (canton du Tessin). Le lendemain,
P_23 a déposé plainte pour vol et s’est constitué partie civile au nom et pour le
compte de la société P_18, à Zurich (dossier MPC, p. 14-02-0234).
b) Le 15 juillet 2009 vers 13h35, A_3 (alias A_3bis) a été interpellé à Bellinzona par
la police cantonale tessinoise alors qu’il transportait dans un sac à dos les six
bouteilles de champagne précitées dans un état intact. Interrogé le jour même
par la police, A_3 a déclaré avoir acquis ces bouteilles à un inconnu dans la rue
à Sant'Antonino, au prix de CHF 10.- la pièce, tout en affirmant qu'il s'était douté
qu’elles provenaient d’un vol. Il a expliqué avoir agi de la sorte en pensant faire
une affaire compte tenu du prix de vente en magasin de ces bouteilles (dossier
MPC, p. 14-02-0226). Celles-ci ont été saisies par la police et restituées au ma-
gasin P_18 précité. Lors de son interrogatoire par la police cantonale tessinoise,
A_3 a indiqué que le raccordement de son téléphone portable était le 0041_3
(dossier MPC, p. 14-02-0225).
c) A_3 a été interrogé à propos des bouteilles de champagne le 5 mai 2011 par le
MPC. Lors de son interrogatoire, il a maintenu ne pas avoir volé celles-ci et a af-
firmé les avoir achetées à un inconnu dans la rue, en pensant qu'il s'agissait de
bouteilles volées (dossier MPC, p. 13-13-0117 s.). Aux débats, il a réaffirmé
avoir acheté ces bouteilles à une personne dans la rue.
5.4.5 Les événements du 10 octobre 2009 (point 1.3.3 let. e de l'accusation)
a) Le 10 octobre 2009 vers 14h30, deux individus sont entrés ensemble dans la
station service W., située Via B. à Riazzino (canton du Tessin), et se sont appro-
chés du comptoir. Tandis que le premier était resté à proximité du comptoir, le
second s'est dirigé vers un frigidaire contenant des boissons. Il a alors interpellé
P_24, qui travaillait comme caissière ce jour-là, et lui a posé en français des
- 85 -
questions sur une bouteille contenant du jus de fruit. Après lui avoir répondu,
P_24 est retournée à la caisse. Au même moment, le second individu a reposé
la bouteille en question dans le frigidaire et est ressorti de la station service avec
le premier individu d'un pas rapide, sans que l'un ou l'autre n'ait acheté quelque
chose. Quelques minutes plus tard, P_24 s'est aperçue que le porte-monnaie en
cuir qu'elle avait laissé derrière le comptoir avait disparu. Elle est sortie de la sta-
tion service pour tenter d'apercevoir les deux individus précités mais ceux-ci
s'étaient déjà éloignés de la station service. P_24 a alors averti la police et a dé-
posé plainte pour vol le jour-même tout en se constituant partie civile, au nom et
pour le compte de la société P_20 (recte: société P_20, à Muttenz), société gé-
rante de la station service (dossier MPC, p. 14-02-0276). Selon la description
qu'elle a faite à la police ce jour-là, P_24 a estimé la valeur du porte-monnaie qui
lui a été soustrait à CHF 50.- et a indiqué qu'il contenait CHF 1'500.- en argent
liquide (dossier MPC, p. 14-02-0278). S'agissant des deux individus précités, elle
en a fourni une description physique. Elle a expliqué que le premier individu por-
tait une casquette et qu'elle était en mesure de reconnaître l'autre, à savoir celui
qui lui avait posé des questions sur une boisson (dossier MPC, p. 14-02-0289).
b) Le 6 novembre 2009, la police cantonale tessinoise a procédé à l'audition de A_3
(alias A_3bis) au sujet de ce vol. P_24 a assisté à cette audition derrière un miroir
sans tain. Elle a formellement reconnu A_3 et a déclaré qu'il s'agissait de l'indivi-
du qui lui avait posé des questions sur une boisson le 10 octobre 2009 (dossier
MPC, p. 14-02-0290 et p. 14-02-0306). Le 6 novembre 2009, la police cantonale
tessinoise a aussi soumis à P_24 des images provenant de l'enregistrement vi-
déo du 10 octobre 2009 de la caméra de surveillance de la station service. Sur
ces images, l'on aperçoit un individu avec un casquette attendre à proximité d'un
comptoir (dossier MPC, p. 14-02-0352) et ressortir de la station service en com-
pagnie d'une autre personne (dossier MPC, p. 14-02-0351, 0354 et 0355). A la
vue de ces images, P_24 a expliqué que la personne qu'elle a identifiée, à savoir
A_3, l'avait distraite en lui posant des questions en français pendant que l'autre
personne, soit celui avec la casquette, s'était emparée du porte-monnaie. Elle a
encore indiqué à la police ne pas être en mesure d'identifier l'individu muni de la
casquette (dossier MPC, p. 14-02-0290). A ce propos, il ressort du rapport du
5 décembre 2009 de la police cantonale tessinoise que, sur la base des images
précitées, la police a identifié l'individu à la casquette comme étant selon toute
vraisemblance Y_59, lequel a été impliqué dans d'autres vols commis dans le
canton du Tessin (dossier MPC, p. 14-02-0261).
c) Y_59 a été interrogé le 5 novembre 2009 par la police cantonale tessinoise (dos-
sier MPC, p. 14-02-0308). Il a déclaré loger dans la chambre n° 19 de l'Auberge
Z., à Camorino, et être ami avec "A_3undecies", avec qui il se rend à l'Antenne Ica-
ro, à Muralto, afin de recevoir de la méthadone. Sur question de la police, il a
- 86 -
déclaré ne jamais s'être arrêté à Riazzino et ne pas être entré dans la station
service W. le 10 octobre 2009. Après avoir été confronté aux images vidéo préci-
tée, il a affirmé ne pas connaître les deux personnes qui y sont représentées.
d) Lors de son interrogatoire le 6 novembre 2009 par la police cantonale tessinoise
(dossier MPC, p. 14-02-0304 ss), A_3 (alias A_3bis) a déclaré loger dans la
chambre n° 15 de l'Auberge Z., à Camorino, et connaître Y_59 pour se rendre
avec lui à Muralto pour des visites médicales. Sur ce point, il ressort du rapport
du 27 mai 2011 de l'Antenne Icaro, à Muralto, que A_3 a suivi un traitement à la
méthadone du 19 février au 6 décembre 2009 auprès de cette antenne (cf. con-
sid. H.3 let. d ci-dessus). La Cour de céans retient dès lors que les visites médi-
cales mentionnées par A_3 concernent ce traitement à la méthadone et qu'il est
le dénommé "A_3undecies" dont a fait mention Y_59. Lors de son interrogatoire par
la police cantonale tessinoise, A_3 a expliqué qu'il s'était rendu à Riazzino un ou
deux mois en arrière pour faire des courses mais ne pas se souvenir s'il avait dé-
jà été dans cette localité avec Y_59. Il a aussi allégué qu'il était possible qu'il soit
entré dans la station service W. le 10 octobre 2009, car il lui arrivait d'entrer dans
les stations services pour acheter de quoi manger ou boire. Lors de cet interro-
gatoire, A_3 a été confronté aux images vidéo précitées. Il a déclaré que la per-
sonne sans casquette lui ressemblait sans pour autant dire qu'il s'agissait de lui,
et a allégué qu'il ne connaissait pas l'autre personne apparaissant sur ces
images. Il a affirmé ne pas être impliqué dans le vol commis le 10 octobre 2009,
même après avoir été avisé par la police que P_24 l'avait formellement identifié.
Sur question de la police, il a confirmé qu'il s'exprimait en français en s'adressant
à une personne, faute de savoir parler en italien. Lors de cet interrogatoire, il a
indiqué à la police cantonale tessinoise que le raccordement de son téléphone
portable était le 0041_3 (dossier MPC, p. 14-02-0304). Le 5 mai 2011, A_3 a été
interrogé par le MPC. Lors de cet interrogatoire, il a maintenu ne pas être impli-
qué dans le vol commis le 10 septembre 2009 (dossier MPC, p. 13-13-0118).
Aux débats, A_3 a toutefois reconnu s'être rendu dans la station service W. le
10 octobre 2009 en compagnie d'une autre personne, tout en indiquant que ni
lui, ni cette personne n'avaient volé quelque chose.
e) Compte tenu de la déclaration faite par A_3 aux débats et de son identification
par P_24, la Cour de céans considère qu'il est l'une des deux personnes qui sont
entrées dans la station service W. à Riazzino le 10 octobre 2009 vers 14h30.
Quant à l'autre personne, soit celle munie d'une casquette, il s'agit très proba-
blement de Y_59, comme indiqué par la police cantonale tessinoise dans son
rapport du 5 décembre 2009. En effet, il ressort d'une part des actes de la cause
qu'il a logé à l'Auberge Z., à Camorino, à quelques chambres de celle occupée
par A_3. D'autre part, il a lui-même déclaré s'être rendu avec A_3 à l'Antenne
Icaro à Muralto pour y recevoir de la méthadone, vraisemblablement à plusieurs
- 87 -
reprises compte tenu de la durée du traitement suivi par A_3. Ces éléments ten-
dent à démontrer que A_3 et Y_59 se connaissaient et qu'il leur arrivait de se
déplacer ensemble, ce qui peut expliquer la présence de Y_59 aux côtés de A_3
le 10 octobre 2009. La Cour de céans retient dès lors que, selon toute vraisem-
blance, Y_59 est la personne qui est entrée aux côtés de A_3 dans la station
service W. à Riazzino le 10 octobre 2009 vers 14h30 et qui s'est emparée du
porte-monnaie en cuir que P_24 avait laissé derrière le comptoir.
5.4.6 Les événements du 16 octobre 2009 (point 1.3.3 let. f de l'accusation)
a) Le 16 octobre 2009 vers 11h15, A_3 (alias A_3bis) s’est rendu dans le magasin
P_19 à Bellinzona, situé Viale E.5. Une fois entré dans le magasin, il s’est dirigé
vers le rayon parfumerie, où il s’est entretenu avec une vendeuse. Peu après, il
a, sans être remarqué, dissimulé dans la manche gauche de sa veste un parfum
de marque Giorgio Armani, modèle "Armani Code" de 125 ml, d’une valeur de
CHF 127.-, avant de ressortir du magasin sans payer. Il a été interpellé par la po-
lice quelques instants plus tard à la gare de Bellinzona. Lors de son audition par
la police le jour même, A_3 a reconnu avoir intentionnellement dissimulé le par-
fum dans sa veste afin de le voler (dossier MPC, p. 14-02-0242). Le parfum a été
saisi par la police et restitué au magasin P_19. Lors de son interrogatoire par la
police cantonale tessinoise, A_3 a indiqué posséder deux téléphones portables,
dont les raccordements sont le 0041_3 et le 0041_17 (dossier MPC, p. 14-02-
0241).
b) Le 16 octobre 2009, P_25 a déposé plainte pour vol et s'est constitué partie civile
au nom et pour le compte du magasin P_19 (recte: société P_19, à Lugano)
(dossier MPC, p. 14-02-0239).
c) Le 5 mai 2011, A_3 a été interrogé par le MPC et a reconnu le vol de parfum
commis le 16 octobre 2009 (dossier MPC, p. 13-13-0118), ce qu'il a confirmé aux
débats.
5.4.7 Les événements du 1er février 2010 (point 1.3.3 let. g de l'accusation)
a) Le 1er février 2010 vers 12h40, A_3 (alias A_3bis) s’est rendu dans le magasin
P_17, situé Via F., à Vezia (canton du Tessin). Après avoir dissimulé une bou-
teille de whisky d’une valeur de CHF 39.95 sous sa veste, il est sorti du magasin
sans payer celle-ci. A_3 a été interpellé par un agent de sécurité à la sortie du
négoce. Avertie, la police cantonale tessinoise est arrivée sur place quelques
instants plus tard. Lors de son interrogatoire le jour même par la police, A_3 a
reconnu les faits (dossier MPC, p. 14-02-0371). La bouteille de whisky a été sai-
sie et restituée intacte au magasin P_17 de Vezia. Il ressort du procès-verbal de
- 88 -
son interrogatoire par la police cantonale tessinoise que A_3 a indiqué que le
raccordement de son téléphone portable était le 0041_3 (dossier MPC, p. 14-02-
0371).
b) Le 1er février 2010, P_26 a déposé plainte contre A_3 (alias A_3bis) pour vol et
violation de domicile et s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de
la société P_17, à Castione (recte: société P_17, à Bâle) (dossier MPC, p. 14-
02-0362). A teneur des observations figurant en annexe à cette plainte, celle-ci a
été déposée à l'encontre de A_3 pour violation de domicile à la suite de deux
avertissements rendus antérieurement (dossier MPC, p. 14-02-0363). La Cour
de céans estime cependant qu'elle ne peut prendre en compte que l'interdiction
d'entrée rendue le 19 mai 2009 à l'encontre de A_3, celle du 27 novembre 2008
ne pouvant pas été retenue à son encontre (cf. consid. 5.4.3 let. c et d ci-
dessus).
c) A_3 a été interrogé à ce propos le 5 mai 2011 par le MPC. Il a reconnu les faits
tout en déclarant qu'il n'avait pas encore passé la caisse quand il a été contrôlé
(dossier MPC, p. 13-13-0118). Aux débats, il n'a pas contesté ce vol et a déclaré
avoir agi ainsi car il n'avait pas d'argent.
5.4.8 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), respectivement
tentative de cette infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 5.4.1 à
5.4.7 ci-dessus (point 1.3.3 let. a à g de l'accusation). Pour les faits mentionnés
au considérant 5.4.4 (point 1.3.3 let. d de l'accusation), A_3 a également été ren-
voyé pour répondre de la prévention de recel, subsidiairement de celle de vol en
bande et par métier (point 1.3.6 de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à
ce qu'il soit reconnu coupable de vol qualifié, en bande et par métier, subsidiai-
rement pour dangerosité particulière (art. 139 ch. 2 et 3 CP), ainsi que de recel
(art. 160 CP). Quant à la défense de A_3, elle a conclu à ce qu'une "peine très
clémente" soit prononcée pour les "quelques délits d'importance très mineure
qu'il a commis".
a) Pour ce qui est des événements du 17 janvier 2009 décrits au considérant 5.4.1
ci-dessus, il est établi que Y_54, puis A_3 et Y_56 sont entrés dans la station
service V. à Serocca d'Agno. A l'intérieur, Y_54 a tenté de s'emparer d'un carton
contenant 50 cartouches de cigarettes d'une valeur de CHF 3'300.- avant de
prendre la fuite, pendant que A_3 et Y_56 parlaient avec la caissière de la station
service. Il convient toutefois de constater que l'état de fait décrit au point 1.3.3
let. a de l'acte d'accusation ne fait nullement mention de Y_54 et des actes qu'il a
commis le 17 janvier 2009. En effet, l'acte d'accusation mentionne que A_3 a dé-
cidé, de concert avec Y_56, de soustraire une cinquantaine de cartouches de ci-
- 89 -
garettes le 17 janvier 2009, et qu'il a procédé à des manœuvres visant à sous-
traire celles-ci, sans pour autant évoquer Y_54 et ses agissements, ce qui laisse
à penser que A_3 et Y_56 ont agi de concert sans la participation d'un tiers.
Dans ces circonstances, la description plutôt lacunaire des faits figurant au point
1.3.3 de l'acte d'accusation, en particulier du mode opératoire et du rôle des diffé-
rents protagonistes, ne satisfait pas aux exigences découlant du principe de l'ac-
cusation, selon lequel une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation di-
rigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits
(art. 9 al. 1 CPP). Il s'ensuit que, dans ces circonstances, la Cour ne peut pas en-
trer en matière sur le chef d'accusation de vol par métier et en bande (art. 139
ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.3.3 let. a de l'accusation.
b) Pour les événements du 15 juillet 2009 décrits au considérant 5.4.4, A_3 a cons-
tamment allégué avoir acquis auprès d'un inconnu dans la rue les six bouteilles
de champagne qui ont été soustraites illicitement le jour même du magasin P_18,
à Sant'Antonino. Dans la mesure où les explications de A_3 ne sont pas contre-
dites par les éléments du dossier, la Cour de céans estime que ces faits doivent
être appréciés sous l'angle du recel (art. 160 CP), disposition pour laquelle A_3 a
été renvoyé à titre subsidiaire (point 1.3.6 de l'accusation) à la prévention de vol.
Partant, les événements du 15 juillet 2009 seront traités au considérant 8.2 ci-
après.
c) Le 12 mai 2009 entre 9h45 et 10h25, un inconnu est entré dans l'appartement de
P_12 en l'absence de celle-ci et s'est emparé de CHF 1'370.- avant de quitter les
lieux. Ce jour-là, A_3 et le dénommé "Y_57" se sont trouvés à proximité de cet
appartement. Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_3 utilisé par A_3
qu'entre 9h25 et 10h05, il a conversé à sept reprises avec le dénommé "Y_57" et
que les antennes téléphoniques situées à une distance comprise entre 500
mètres et un kilomètre de l'appartement de P_12 ont été activées. A teneur de
ces conversations téléphoniques, il y a une forte probabilité que le dénommé
"Y_57" soit entré dans un, voire plusieurs appartements situés à l'intérieur d'un
immeuble pour y commettre un ou des cambriolages. A 9h25, il a demandé à
A_3 si ces "baraques" avaient un garage souterrain; à 9h31, il a déclaré: « Il y a
du mouvement dans l'allée. Je sors d'ici et je rentre dans un autre appartement »;
à 10h03, il a encore déclaré être à l'intérieur "de la maison". S'agissant de A_3, il
semble, dans un premier temps, avoir rejoint le dénommé "Y_57" à l'intérieur de
l'immeuble, puis d'avoir surveillé son entrée afin de le prévenir de l'arrivée éven-
tuelle de "la propriétaire". Ainsi, à 9h25 et après que le dénommé "Y_57" a décla-
ré « c'est fermé », A_3 lui a dit « Attends, j'arrive »; à 9h29, il l'a prévenu que
« quelqu'un vient de rentrer »; à 9h31, il lui a dit « tout va bien » avant de l'aviser,
à 9h58, de la sortie d'une personne de l'immeuble; à 9h59, il l'a prévenu que le
- 90 -
postier venait d'arriver et qu'il était en bas de l'immeuble; à 10h05, il l'a avisé
qu'une femme venait de rentrer et qu'il craignait qu'elle soit "la propriétaire". A
10h10, A_3 s'est encore entretenu avec un dénommé "Y_58". A teneur de cette
conversation, il apparaît que A_3 s'est rendu à proximité de l'appartement de
P_12 en bus, conjointement avec les dénommés "Y_57" et "Y_58". Il ressort
aussi de cette dernière conversation que peu après 10h00, le dénommé "Y_57"
était ressorti de l'immeuble et qu'avec le dénommé "Y_58", il allait retrouver A_3
vers un rond point. Compte tenu de la teneur des conversations téléphoniques
échangées entre 9h25 et 10h05 par A_3 et le dénommé "Y_57" et du fait qu'ils
se soient trouvés tous les deux à proximité de l'appartement de P_12 durant l'ab-
sence de cette dernière, la Cour de céans comprend que le dénommé "Y_57" est
la personne s'étant introduite dans l'appartement de P_12 le 12 mai 2009 après
avoir arraché le cylindre de la porte palière et qu'il est l'auteur du vol des
CHF 1'370.- dont celle-ci a été victime. En ce qui concerne A_3, la Cour de
céans estime que sa contribution à ce vol a dépassé celle d'un simple guetteur.
En effet, le nombre de conversations échangées avec le dénommé "Y_57" et leur
contenu indiquent qu'il s'est pleinement associé à la commission de ce vol et qu'il
a voulu l'infraction pour sienne. Sa contribution à l'exécution de ce vol apparaît
en outre essentielle, au point qu'il doit être considéré comme un participant non
pas secondaire, mais principal.
Le 10 octobre 2009 vers 14h30, A_3 et une autre personne, selon toute vraisem-
blance Y_59, sont entrés ensemble dans la station service W. à Riazzino et se
sont dirigés vers le comptoir. Tandis que cette seconde personne s'est appro-
chée du comptoir, A_3 s'est dirigé vers le frigidaire et a interpellé en français la
caissière P_24 au sujet d'un jus de fruit. Pendant ce temps, cette seconde per-
sonne s'est emparée du porte-monnaie que P_24 avait laissé derrière le comp-
toir, avant de ressortir d'un pas rapide de la station service avec A_3, sans que
l'un ou l'autre n'ait acheté quelque chose. Forte des explications fournies par
P_24, la Cour de céans estime que A_3 l'a volontairement distraite par des ques-
tions futiles afin de permettre à son comparse, très probablement Y_59, de s'em-
parer du porte-monnaie que P_24 avait laissé derrière le comptoir et contenant
CHF 1'500.-. Cette façon d'agir démontre une décision délictuelle commune prise
par A_3 et son comparse. En outre, la contribution de A_3 à ce vol apparaît es-
sentielle, de sorte qu'il doit être considéré comme un participant principal.
Sur le plan subjectif, le mode opératoire ressortant des faits survenus les 12 mai
et 10 octobre 2009 démontre l'intention de A_3 de collaborer activement et de
manière déterminante à l'exécution de ces vols. Son implication dans la commis-
sion de ces infractions indique qu'il a agi de manière intentionnelle et dans un
dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime. Sa volonté a également
porté sur un montant supérieur à CHF 300.-. Ainsi, le mode opératoire du vol
- 91 -
commis le 12 mai 2009 tend à démontrer que A_3 s'y est pleinement associé
dans une perspective de butin dépassant celle d'un élément patrimonial de faible
valeur. Quant au vol commis le 10 octobre 2009, il devait fortement présumer
que le porte-monnaie utilisé par une caissière de station service contenait plus de
CHF 300.-, de sorte que son intention a porté sur un montant supérieur à cette
limite, à tout le moins par dol éventuel.
Dans ces circonstances, il doit être considéré comme coauteur du vol commis le
12 mai 2009 au détriment de P_12 et du vol commis le 10 octobre 2009 au dé-
triment de la société P_20.
d) Le 19 mai 2009, A_3 s'est rendu de la magasin P_17 de Giubiasco. Alors qu'il
s'est présenté à la caisse pour payer une bière, il a dissimulé sous sa veste un
paquet de cigarettes de marque Marlboro d'une valeur de CHF 6.90, puis a pas-
sé la caisse sans payer celui-ci. Bien que A_3 ait affirmé dans un premier temps
que la caissière ne lui aurait fait payer que la bière, il a reconnu aux débats ne
pas avoir payé le paquet de cigarettes.
Le 16 octobre 2009, A_3 s'est rendu dans le magasin P_19 à Bellinzona. A l'inté-
rieur, il a dissimulé sous sa veste un parfum de marque Giorgio Armani d'une va-
leur de CHF 127.-, avant de ressortir du magasin sans payer ce parfum. Il a été
interpellé par la police à la gare peu après en possession de ce parfum et a re-
connu les faits.
Enfin, le 1er février 2010, A_3 s'est rendu dans le magasin P_17 de Vezia. A l'in-
térieur, il a dissimulé sous sa veste une bouteille de whisky d'une valeur de
CHF 39.95 et est sorti du magasin sans payer celle-ci. Il a été interpellé à la sor-
tie du magasin par un vigile et a reconnu les faits.
Il ressort de cet état de fait que A_3 a, à chaque fois, agi de manière intention-
nelle pour s'approprier des biens de faible valeur. La soustraction a été consom-
mée, dans la mesure où A_3 a été interpellé à la sortie du magasin, respective-
ment après avoir passé la caisse, en possession de ces biens sans les avoir
payés. Sur le plan subjectif, le comportement de A_3 indique qu'il n'avait en vue
qu'un élément patrimonial de faible valeur, au sens de l'art. 172ter CP, étant don-
né qu'il n'a soustrait à chacune de ces occasions qu'un seul bien d'une valeur in-
férieure à CHF 300.-.
Dans ces circonstances, il doit être considéré comme auteur des vols commis le
19 mai 2009 et le 1er février 2010 au détriment de la société P_17, ainsi que le 16
octobre 2009 au détriment de la société P_19, pour lesquels une plainte pénale a
été déposée.
- 92 -
e) Il ne résulte pas des faits décrits précédemment que le critère aggravé du métier
soit réalisé pour A_3. Même s'il a commis des vols à cinq reprises entre le 12 mai
2009 et le 1er février 2010, tous ses agissements ne semblent pas avoir repré-
senté un apport notable au financement de son genre de vie. Ainsi, les vols
commis les 19 mai 2009, 16 octobre 2009 et 1er février 2010 n'ont porté que sur
des biens dont la valeur est inférieure à CHF 300.- et le type de biens soustraits
tend à indiquer qu'ils étaient plutôt destinés à un usage personnel. En ce qui
concerne les vols commis les 12 mai et 10 octobre 2009, ces deux actes ne suf-
fisent pas à eux seuls pour retenir que A_3 ait exercé son activité coupable à la
manière d'une profession.
Pour ce qui est du critère aggravé de la bande, celui-ci ne paraît pas non plus
réalisé. En effet, A_3 n'a agi qu'à deux reprises avec un comparse, à savoir le
12 mai 2009 avec le dénommé "Y_57" et le 10 octobre 2009 avec un tiers, selon
toute vraisemblance Y_59. Ces associations semblent plutôt occasionnelles et il
ne ressort pas des actes de la cause que A_3 ait voulu, avec ces comparses,
commettre plusieurs infractions indépendantes.
Quant au critère de la dangerosité particulière, l'on ne dénote pas de caractère
particulièrement dangereux dans la manière d'agir de A_3, de sorte que cette cir-
constance n'est pas réalisée.
f) Compte tenu de ce qui précède, A_3 est reconnu coupable de vols répétés
(art. 139 ch. 1 CP) pour les faits reprochés au point 1.3.3 let. b et e de l'accusa-
tion et de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter
al. 1 CP) pour ceux qu'énonce le point 1.3.3 let. c, f et g de l'accusation.
5.5 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.2 de l'accusation)
5.5.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.4.2 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 un rôle de coauteur lors du vol commis le 15 septembre
2009 au préjudice de P_9, à Aigle, pour avoir collaboré à l'organisation et à l'exé-
cution de ce vol et pour avoir soustrait divers bijoux et du numéraire au domicile
de P_9. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
5.5.2 Les événements du 8 décembre 2009 (point 1.4.2 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 un rôle de coauteur lors de la tentative de vol commise
le 8 décembre 2009 au Boulevard F.12, à Genève, pour avoir collaboré à l'orga-
nisation et à la mise en œuvre de cette tentative et pour avoir forcé la porte d'en-
- 93 -
trée de l'immeuble situé au Boulevard F.12. Pour ces faits, il est renvoyé au con-
sidérant 5.2.3 ci-dessus.
5.5.3 Les événements du 22 au 23 décembre 2009 (point 1.4.2 let. c de l'accusation)
a) Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2009, entre 00h41 et 00h52, deux inconnus
sont entrés par effraction dans le centre commercial P_16, situé Avenue F.24, à
Meyrin (canton de Genève). Ils se sont introduits dans le centre en forçant et en
endommageant une porte coulissante à l’aide d’un pied de biche. En revanche,
ils n’ont pas réussi à passer un grillage de sécurité se trouvant après la porte
coulissante et sont ressortis bredouilles du centre (dossier MPC, p. 10-00-0903).
Le 24 décembre 2009, P_27, directeur du centre commercial P_16, a déposé
plainte pour tentative de vol par effraction auprès de la police cantonale gene-
voise (dossier MPC, p. 14-04-0045). Sur une image provenant de la caméra de
surveillance du centre commercial et figurant dans le rapport de l'état de situation
au 19 février 2010 de la PJF, on aperçoit deux individus entrer dans le centre
commercial en question après avoir forcé une porte coulissante. Il s'agirait, selon
la PJF, de Y_18 et d'un autre individu dont l'identité n'est pas connue (dossier
MPC, p. 10-00-0905). A teneur de la correspondance du 30 janvier 2012 adres-
sée par P_27 au MPC et de la facture du 26 janvier 2010 annexée à cette cor-
respondance, les frais de remise en état de la porte coulissante se sont chiffrés à
CHF 737.60. Dans son écriture, P_27 a indiqué que la société P_16, à Chêne-
Bougeries, qui gère l’exploitation du centre commercial, se constituait partie ci-
vile à concurrence de ce montant (dossier MPC, p. 15-13-0010).
b) Il ressort des mesures de surveillance technique ordonnées que le véhicule de
marque et de type Peugeot 406 portant de fausses plaques d’immatriculation
françaises n° F_4 a été stationné à proximité du centre commercial P_16 le
23 décembre 2009. En effet, selon le relevé de la balise GPS installée sur ce vé-
hicule, il a été stationné le 23 décembre 2009 de 00h01 à 01h59 à l'Avenue F., à
Meyrin (dossier MPC, p. 10-00-0903). Il ressort en outre des mesures de surveil-
lance technique ordonnées sur le raccordement 0041_31 que celui-ci a été utili-
sé à six reprises le 23 décembre 2009 entre 00h04 et 01h07 pour contacter le
raccordement 0041_49. Lors de ces six appels téléphoniques, les dénommés
"Y_18" et "A_4decies" se sont entretenus au téléphone. A teneur du rapport de
l'état de situation du 19 février 2010 de la PJF, la borne téléphonique située à la
Rue S., à Meyrin, et distante d’environ 200 mètres du centre commercial P_16,
s’est activée lors des six appels téléphoniques effectués entre 00h04 et 01h07
(dossier MPC, p. 10-00-0904 ss). Les conversations échangées lors ces appels
ont la teneur suivante:
- A 00h04 (dossier MPC, p. 13-14-0097):
- 94 -

A_4
decies
: « Vous êtes arrivés sur place? »
Y_18: « Oui et vous? »
A_4
decies
: « On est arrivé aussi »
Y_18: « Venez dans la direction du Centre, on est juste derrière ».
- A 00h09 (dossier MPC, p. 13-14-0098):

A_4
decies
: « Tu es où? »
Y_18: « Et toi? »
A_4
decies
: « Derrière, dans la petite rue derrière le magasin, où les voitures sont station-
nées »
Y_18: « Tu n’arrives pas à nous voir? Regarde dans la direction du magasin, là où il y a
le bancomat, d’où on doit y entrer »
A_4
decies
: « Ok ».
- A 00h38 (dossier MPC, p. 13-14-0099):

Y_18: « Tu es où A_4
decies
? »
A_4
decies
: « Je suis à un endroit d’où je peux tout voir »
Y_18: « Oui, mais ce n’est pas un bon endroit. Viens vers moi et je te dirai où te
mettre ».
- A 00h44 (dossier MPC, p. 13-14-0100):

Y_18: « C’est une bonne place, mais si jamais quelqu’un regarde par la fenêtre, cette
personne pensera que tu es en train de cambrioler la voiture. Viens et mets-toi
sous un arbre plutôt, pour que les habitants de l’immeuble ne te voient pas ».
A_4
decies
: « Ok ».
- A 00h56 (dossier MPC, p. 13-14-0101):

Y_18: « Tout va bien? »
A_4
decies
: « Oui. Et chez vous, tout roule? Pourquoi tu es sorti? »
Y_18: « Tout va bien. Je l’ai ouvert, et j’ai regardé, et on va attendre un peu pour voir ce
qui se passe »
A_4
decies
: « Vous y êtes entrés? »
Y_18: « Oui. On y est entré. Ok ».
- A 01h07 (dossier MPC, p. 13-14-0102):

Y_18: « Je viens de voir une voiture blanche arriv[er] par ici, vous pouvez regarder? »
A_4
decies
: « Oui, Y_33
bis
l’a remarqué[e] aussi et il est allé voir »
Y_18: « Ok. Cette voiture est entrée dans le côté pour y faire un demi-tour ».
c) Le 30 septembre 2011, A_4 a été interrogé par le MPC au sujet de cette tenta-
tive et a été confronté aux six conversations téléphoniques tenues le 23 dé-
cembre 2009 entre 00h04 et 01h07, telles que retranscrites ci-dessus (dossier
MPC, p. 13-14-0068 s.). Lors de cet interrogatoire, le MPC a indiqué à A_4 qu'il
serait l'un des interlocuteurs de ces conversations, l'autre étant, selon le MPC,
Y_18. A_4 a répondu qu'il n'avait jamais commis de vol avec Y_18. Quant aux
- 95 -
conversations téléphoniques précitées, il n'a pas contesté les avoir tenues mais
a réfuté être le dénommé "A_4decies" (dossier MPC, p. 13-14-0069). Aux débats, il
a réitéré ne pas avoir de lien avec cette tentative.
d) Il ressort de la retranscription des six conversations téléphoniques échangées le
23 décembre 2009 entre 00h04 et 01h07 qu'au moins trois personnes ont parti-
cipé à la tentative de vol au centre commercial P_16, à savoir les dénommés
"Y_18", "A_4decies" et "Y_33bis", ce dernier nom étant prononcé par le dénommé
"A_4decies" lors de la conversation téléphonique à 01h07.
S'agissant tout d'abord de l'identité du dénommé "A_4decies", la Cour de céans a
retenu, au considérant 5.2.1 let. e ci-dessus, qu'il s'agissait de A_4, dans la me-
sure où il a été identifié sous cet alias par plusieurs personnes. Dès lors, la Cour
de céans considère que A_4 est le dénommé "A_4decies" ayant participé à la ten-
tative de vol au centre commercial P_16. Le même raisonnement s'applique au
dénommé "Y_33bis". Ainsi, il a été établi, sur la base des déclarations faites par
A_4 (cf. consid. 5.2.1 let. e), qu'il s'agissait de Y_33. Par conséquent, la Cour de
céans retient que Y_33 est le dénommé "Y_33bis" mentionné par A_4 lors de la
conversation téléphonique tenue le 23 décembre 2009 à 01h07.
En ce qui concerne l'identité du dénommé "Y_18", il convient de relever que le
véhicule de marque et de type Peugeot 406 utilisé le 23 décembre 2009 est le
même que celui utilisé par Y_18, conjointement avec A_1 et Y_54 le 15 dé-
cembre 2009, soit quelques jours auparavant, pour se rendre depuis Genève
dans la région de Vevey et Montreux (cf. consid. 5.2.4 let. b). De même, il est
établi que Y_18 a séjourné à Genève avec A_4 et Y_33 en compagnie de A_1
(consid. 5.2.1 let. b) et qu'il a participé à la tentative de vol commise entre les 4
et 5 novembre 2009 et à celle du 8 décembre 2009 à Genève (cf. consid. 5.2.2
et 5.2.3), cette dernière ayant été effectuée conjointement avec A_4. De ces
éléments, la Cour de céans déduit que Y_18 est le dénommé "Y_18" dont il est
fait mention ci-dessus et qu'il a participé à la tentative de vol au centre commer-
cial P_16.
5.5.4 Les événements du 9 au 10 janvier 2010 (point 1.4.2 let. d de l'accusation)
a) Dans la nuit du 9 au 10 janvier 2010, entre 23h00 et 9h00 du matin, des incon-
nus sont entrés dans l’appartement occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14, situé
Rue O.72, à Carouge (canton de Genève), après avoir arraché le cylindre de la
porte palière. P_13, P_28, P_29 et P_14 sont étudiants à Genève et occupent ce
logement en qualité de colocataires. A l’intérieur de l’appartement, les inconnus
ont dérobé plusieurs objets, parmi lesquels un ordinateur portable de marque et
de type Hewlett Packard HDX 18 appartenant à P_13, une paire de lunettes de
- 96 -
soleil de marque Dolce & Gabbana, une veste en cuir et CHF 20.- appartenant à
P_28, ainsi qu’un bracelet de marque Tiffany & Co appartenant à P_29. P_13 et
P_14 ont chacun déposé plainte pour vol par effraction le 18 janvier 2010 auprès
de la police cantonale genevoise (dossier MPC, p. 10-00-1656 s. et p. 10-00-
2354 s.). Sur le formulaire de leur plainte, ils ont indiqué que les dégâts avaient
été payés et assurés par le Bureau des Logements de l'Université de Genève. Il
ressort également du rapport sur les cambriolages à la Rue O. du 10 mai 2011
de la PJF que P_13 a été indemnisé par son assurance à la suite du vol commis
entre les 9 et 10 janvier 2010 (dossier MPC, p. 10-00-1652).
b) Le PJF a procédé à l'audition de P_28 le 1er juin 2010 et à celle de P_29 le
16 juin 2010. Lors de son audition (dossier MPC, p. 12-09-0001 ss), P_28 a ex-
pliqué que l’effraction avait été commise alors qu’elle et les autres colocataires
étaient en vacances et que seuls P_14 et P_13 avaient déposé plainte. Elle a
aussi indiqué que la réparation de la porte palière avait été prise en charge par le
Bureau des Logements de l’Université de Genève. Quant à P_29 (dossier MPC,
p. 12-10-0001 ss), elle a tenu des propos similaires et a estimé la valeur du bra-
celet lui ayant été soustrait à 165 dollars américains.
c) Comme indiqué au considérant D.2, A_2 a été arrêté le 15 mars 2010 à son do-
micile à Poitiers. Il ressort du rapport précité du 10 mai 2011 de la PJF que
l’ordinateur portable de marque Hewlett Packard appartenant à P_13 a été re-
trouvé au domicile de A_2 (dossier MPC, p. 10-00-1651) et qu'il a été séquestré
par la police le 15 mars 2010 sous la rubrique BA/QUATRE (dossier MPC, p. 08-
20-0002). Le 18 novembre 2011, le MPC a prononcé la levée du séquestre et a
restitué cet ordinateur à P_13 (dossier MPC, p. 08-20-0004 ss). A_2 a été inter-
rogé le 5 juillet 2011 par le MPC au sujet de la présence de cet ordinateur à son
domicile. Lors de cet interrogatoire, il a déclaré l'avoir acquis pour EUR 140.- au-
près d'un couple au bord de la route alors qu'il circulait en direction de Poitiers
(dossier MPC, p. 13-21-0004). Aux débats, il a maintenu ses déclarations en
précisant avoir acquis cet ordinateur auprès d'un Tzigane.
d) Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition au domicile de Y_14 (alias
Y_14bis), à Onex. Lors de cette perquisition, la PJF a retrouvé la paire de lunettes
de soleil appartenant à P_28 et le bracelet appartenant à P_29. Ces deux objets
ont été séquestrés sous les numéros de scellés 02.02.0010 et 02.02.0017 (dos-
sier MPC, p. 08-12-0008 s.). La paire de lunettes de soleil a été restituée le
1er juin 2010 à P_28 (dossier MPC, p. 12-09-0004) et le bracelet a été restitué le
16 juin 2010 à P_29 (dossier MPC, p. 12-10-0004). Y_14 (alias Y_14bis) a été ar-
rêtée le 15 mars 2010 et auditionnée le lendemain par le JIF. Lors de cette audi-
tion, elle a déclaré que A_1 était son ami intime (dossier MPC, p. 13-05-0017).
Dans le cadre de l'instruction, elle a été entendue à plusieurs reprises par la PJF
- 97 -
et le MPC. S'agissant tout d'abord de son identité, elle a expliqué le 22 avril 2010
à la PJF que son nom était Y_14 mais qu'elle avait déposé une demande d'asile
en Suisse sous l'alias Y_14bis (dossier MPC, p. 13-05-0028). La Cour retient dès
lors que son identité est Y_14, nom sous lequel elle sera désormais citée. Le
24 mars 2010, elle a identifié plusieurs personnes sur la planche photographique
que lui a soumise la PJF, en particulier Y_33 sous le chiffre A2 dont elle a décla-
ré qu'il était surnommé "Y_33bis", et A_1 sous le chiffre B2 qu'elle a appelé
"A_1nonies" (dossier MPC, p. 13-05-0023). Le 22 avril 2010, Y_14 a identifié
d'autres personnes sur cette même planche photographique, à savoir Y_35 sous
le chiffre A3, qu'elle a appelé "Y_35bis", A_2 (alias A_2bis) sous le chiffre D2, dont
elle a déclaré que son surnom était "A_2octies" et qu'il serait le frère de A_1, ainsi
que A_4 (alias A_4bis) sous le chiffre D5, dont elle a déclaré que le surnom était
"A_4decies" (dossier MPC, p. 13-05-0034 s.). Lors de son audition du 22 avril
2010, elle a aussi reconnu et identifié A_4 sur deux clichés pris dans un hôtel
près d'Annemasse (annexes 8.9 et 8.12, in dossier MPC, p. 13-05-0099 et 13-
05-0105), en le désignant par "A_4decies" (dossier MPC, p. 13-05-0036 s.). En ce
qui concerne le vol commis entre les 9 et 10 janvier 2010, Y_14 a expliqué, lors
de son interrogatoire par la PJF le 24 juin 2010, que la paire de lunettes de soleil
appartenant à P_28 et le bracelet appartenant à P_29 lui avaient été remis par
"A_4decies" quatre ou cinq mois auparavant. Selon Y_14, il lui aurait donné ces
objets car il n'avait pas pu les envoyer à sa famille. Quant à la provenance de
ces objets, il lui aurait déclaré qu'elle ne devait pas s'en soucier car il s'agissait
de cadeaux pour sa sœur (dossier MPC, p. 13-05-0219). Comme indiqué au
considérant 5.2.1 let. e ci-dessus, la Cour de céans considère que A_4 est le
dénommé "A_4decies", vu qu'il a été identifié sous cet alias par d'autres personnes
que Y_14.
e) A_4 a été interrogé le 30 septembre 2011 par le MPC au sujet des deux objets
qu'il aurait remis à Y_14. Lors de son interrogatoire, il a nié avoir remis ces ob-
jets à Y_14 (dossier MPC, p. 13-14-0074). Aux débats, il a déclaré ne pas con-
naître celle-ci et ne pas lui avoir remis d'objets.
5.5.5 Les événements du 5 au 15 février 2010 (point 1.4.2 let. e et f de l'accusation)
a) Entre les 5 et 15 février 2010, un inconnu est entré dans l’appartement de P_6,
au rez-de-chaussée de l’immeuble situé Rue O.11, à Carouge, après avoir arra-
ché le cylindre de la porte d’entrée (point 1.4.2 let. e de l'accusation). A
l’intérieur, il a soustrait une dizaine de bijoux et quelques montres, ainsi que
CHF 150.- en espèces appartenant à P_6. Celle-ci a déposé plainte pour vol par
effraction le 17 février 2010 auprès de la police cantonale genevoise. En annexe
à sa plainte figure une liste des objets qui lui ont été soustraits (dossier MPC,
p. 15-08-0006 s.). Selon les indications figurant sur sa plainte, P_6 a quitté son
- 98 -
appartement le 5 février 2010 avant d'y revenir le 15 février 2010. Elle a estimé
la valeur des objets qui lui ont été soustraits à CHF 5'000.- et les dégâts subis à
environ CHF 1'000.-.
Par correspondance du 16 décembre 2011 adressée au MPC, P_6 a fait valoir
des prétentions civiles à concurrence de CHF 3'742.65 à la suite de ce cambrio-
lage (dossier MPC, p. 15-08-0005). A teneur de sa correspondance, ce montant
se compose de la "facture du serrurier" (CHF 408.90), de la "facture de la régie"
(CHF 633.75), de la valeur de deux bijoux et de cinq montres qui n'ont pas pu
être récupérés (CHF 1'700.- au total; cf. ci-après), ainsi que de CHF 1'000.- au
titre de "préjudice pour les ennuis et procédure".
b) Dans la nuit du 13 au 14 février 2010, un inconnu est également entré dans
l’appartement de P_7, situé au 2ème étage de la Rue O.11, à Carouge, après
avoir aussi arraché le cylindre de la porte d’entrée (point 1.4.2 let. f de l'accusa-
tion). A l’intérieur, il a dérobé plusieurs bijoux appartenant à P_7. Celle-ci a dé-
posé plainte pour vol par effraction le 14 février 2010 auprès de la police canto-
nale genevoise (dossier MPC, p. 14-01-0418, 14-01-0516 s. et 15-09-0008).
Dans le cadre de sa plainte, P_7 a estimé la valeur des bijoux qui lui ont été dé-
robés à CHF 5'280.- et les dommages subis sur la porte d'entrée à CHF 620.-
(dossier MPC, p. 15-09-0007 s.).
Par correspondance du 12 janvier 2012 adressée au MPC, P_7 a indiqué qu'elle
avait été remboursée par son assurance à la suite de ce cambriolage et qu'elle
renonçait à un dédommagement (dossier MPC, p. 15-09-0006). Selon une lettre
du 9 avril 2010 de l'Assurance U., P_7 a été dédommagée à hauteur de
CHF 3'195.- par cette assurance pour la perte d'une bague qui n'a pas pu être
récupérée (dossier MPC, p. 15-09-0009; cf. ci-après).
c) Le 16 février 2010, A_4 (alias A_4bis) a été interpellé par la police cantonale vau-
doise en compagnie de Y_44 à proximité de la bijouterie D., à Lausanne. Lors de
cette interpellation, la police a trouvé sur A_4 plusieurs bijoux appartenant à P_6
et à P_7 (dossier MPC, p. 14-01-0484 ss), ainsi qu’un téléphone portable avec le
raccordement 0041_36 (dossier MPC, p. 14-01-0411 et 14-01-0483). Quant à
Y_44, il était en possession de deux téléphones portables avec les raccorde-
ments 0041_50 et 0041_51 au moment de son interpellation (dossier MPC, p.
14-01-0408). P_6 et P_7 ont été auditionnées par le Juge d'instruction de l'ar-
rondissement de Lausanne le 18 février 2009 (recte: 18 février 2010), respecti-
vement le 19 février 2010. Lors de ces auditions, elles ont confirmé leur plainte
et ont formellement reconnu les bijoux leur appartenant (dossier MPC, p. 14-01-
0418 ss). Ceux-ci leur ont été restitués par la police le 22 mars 2010, respecti-
vement le 25 mars 2010 (dossier MPC, p. 14-01-0485 ss).
- 99 -
d) Il ressort des mesures de surveillance technique ordonnées sur le raccordement
0041_36 retrouvé sur A_4 lors de son interpellation par la police le 16 février
2010 qu'au moyen de ce raccordement, un dénommé "A_4decies" a appelé un dé-
nommé "Y_11bis" le 13 février 2010 à 22h52 et le 14 février 2010 à 02h21 sur le
raccordement 0041_52. Lors de la première conversation téléphonique, le dé-
nommé "Y_11bis" a déclaré « On est sous le pont », ce à quoi le dénommé
"A_4decies" a répondu « Ok, j’arrive dans 5 minutes » (dossier MPC, p. 13-14-
0033). Lors de la seconde conversation téléphonique, le dénommé "A_4decies" a
déclaré « Viens vite ici », ce à quoi le dénommé "Y_11bis" a répondu « J'arrive, je
suis sur la route centrale » (dossier MPC, p. 13-14-0034). Selon le rapport de
l'état de situation au 19 février 2010 de la PJF, la borne téléphonique située à
proximité immédiate de la Rue O.11 s'est déclenchée lors de cette dernière con-
versation (dossier MPC, p. 10-00-0910).
En outre, il ressort de la surveillance du raccordement 0041_36 que le 14 février
2010 à 21h28, un sms a été envoyé sur ce raccordement depuis le raccorde-
ment 0041_51 retrouvé sur Y_44 le 16 février 2010. Le contenu de ce sms était
le suivant: « Ok. Hier, lorsque tu es allé en visite, tu n’as pas reçu de cadeaux? »
(dossier MPC, p. 13-14-0035). Le 14 février 2010 à 21h29, l'utilisateur du raccor-
dement 0041_36 a répondu par « Peu » (dossier MPC, p. 13-14-0036).
e) Y_44 a été interrogé à plusieurs reprises par la PJF et le MPC. Le 7 mai 2010, il
a reconnu A_4 (alias A_4bis) sur la planche photographique que lui a présenté la
PJF sous le chiffre D5. Il a déclaré que ce dernier se faisait appeler "A_4decies" et
qu'il avait été interpellé en sa compagnie à Lausanne (dossier MPC, p. 13-16-
0015 s.). Y_44 a également reconnu être le propriétaire des deux téléphones
portables avec les raccordements 0041_50 et 0041_51 qui ont été retrouvés sur
lui le 16 février 2010 (dossier MPC, p. 13-16-0016). Lors de cet interrogatoire,
Y_44 a été confronté aux conversations téléphoniques du 13 février 2010 à
22h52 et du 14 février 2010 à 02h21, ainsi qu'aux deux sms envoyés le 14 fé-
vrier 2010, tels que retranscrits ci-dessus. Il a reconnu avoir été à Genève entre
les 13 et 14 février 2010 et être l'auteur du sms envoyé le 14 février 2010 à
21h28. En revanche, il a réfuté être lié aux cambriolages commis à la Rue O.11
(dossier MPC, p. 13-16-0018 ss). Le 23 août 2010, il a maintenu ses dénéga-
tions lors de son interrogatoire par le MPC (dossier MPC, p. 13-16-0036 s.).
f) A_4 a été interrogé le 15 juin 2010 par la PJF au sujet des vols commis à la Rue
O.11. Il a reconnu avoir été interpellé avec Y_44 le 16 février 2010 mais a nié
être impliqué dans ces vols, après avoir allégué qu'il avait découvert dans un
buisson les bijoux qui ont été retrouvés sur lui (dossier MPC, p. 13-14-0023).
Lors de son interrogatoire, A_4 a été confronté aux conversations téléphoniques
du 13 février 2010 à 22h52 et du 14 février 2010 à 02h21, ainsi qu'aux deux sms
- 100 -
envoyés le 14 février 2010, tels que retranscrits ci-dessus. Après avoir déclaré
qu'il était l'utilisateur du raccordement 0041_36, il a reconnu avoir tenu ces deux
conversations téléphoniques et être le destinataire du sms reçu le 14 février
2010 à 21h28. Quant au sms envoyé le 14 février 2010 à 21h29, il a d'abord re-
connu avoir envoyé ce message avant de déclarer ne plus s'en souvenir. Il a tou-
tefois maintenu ne pas être impliqué dans les vols commis à la Rue O.11 (dos-
sier MPC, p. 13-14-0024 ss). Le 4 juillet 2011, il a admis lors de son interroga-
toire par le MPC qu'il avait volé « de l’or » à Genève et qu’il s’agissait « de l’or »
qu’il portait sur lui. Sur question du MPC, il a admis avoir participé aux cambrio-
lages commis à Carouge (dossier MPC, p. 13-14-0049 s.). Aux débats, il a con-
firmé être l'auteur des cambriolages commis au détriment de P_6 et de P_7 et a
déclaré que Y_44 n'avait rien fait.
g) Comme indiqué ci-dessus, A_4 a reconnu avoir tenu les conversations télépho-
niques le 13 février 2010 à 22h52 et le 14 février 2010 à 02h21 au moyen du
raccordement 0041_36. De même, il était en possession de ce raccordement
lors de son interpellation par la police le 16 février 2010 et il a reconnu le 15 juin
2010 qu'il en était l'utilisateur (dossier MPC, p. 13-14-0024). Par conséquent, ce
raccordement peut lui être attribué.
5.5.6 Les événements du 21 mars au 3 avril 2011 (point 1.4.2 let. g à j de l'accusation)
a) Le 21 mars 2011, entre 9h00 et 11h00 du matin, des inconnus sont entrés dans
l’appartement de P_3 et P_2, au 4ème étage de l’immeuble situé Rue Q.3, à Mon-
they (canton du Valais), après avoir arraché le cylindre de la porte palière de
l’appartement (point 1.4.2 let. g de l'accusation). A l’intérieur, ils se sont notam-
ment emparés d’un ordinateur portable de marque Packard Bell, d’un second or-
dinateur portable de marque et de type Hewlett Packard Elit Book 8540, d’un lec-
teur DVD, de différents accessoires informatiques, ainsi que de plusieurs bijoux
et d’un stylo de marque Montblanc (dossier MPC, p. 14-03-0475 ss). Le 25 avril
2011, P_3 a porté plainte pour vol par effraction, violation de domicile et dom-
mages à la propriété auprès de la police cantonale valaisanne et s’est constitué
partie civile (dossier MPC, p. 14-03-0473). Le 29 décembre 2011, les époux P_2
et P_3 ont transmis au MPC différents courriers de leur assurance ménage, sans
pour autant prendre de conclusion civile (dossier MPC, p. 15-05-0012 ss). A te-
neur de ces correspondances, l'Assurance T. leur a versé une indemnité de
CHF 6'373.35, ainsi qu’une indemnité complémentaire de CHF 2'100.-, pour la
perte des biens soustraits et les dommages subis.
b) Le 23 mars 2011, entre 8h30 du matin et 12h00, des inconnus sont entrés dans
l’appartement de P_8, situé Route L., à Leysin (canton de Vaud), après avoir ar-
raché le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement (point 1.4.2 let. h de l'ac-
- 101 -
cusation). A l’intérieur, ils se sont notamment emparés d’un ordinateur portable
de marque Asus, de EUR 860.-, de 750.- couronnes suédoises, d’une montre de
marque Swatch, ainsi que de plusieurs bijoux (dossier MPC, p. 14-03-0467). Le
23 mars 2011, P_8 a déposé plainte pour vol par effraction auprès de la police
cantonale vaudoise et s’est constituée partie civile (dossier MPC, p. 14-03-0465).
Selon la liste qu'elle a établie le 24 mars 2011, P_8 a estimé la valeur des objets
qui lui ont été soustraits à CHF 8'608.75. A teneur d'une correspondance du
6 avril 2011 de l'Assurance S., elle a été indemnisée à hauteur de CHF 6'000.-
pour la perte des biens soustraits (dossier MPC, p. 14-03-0469). Par correspon-
dance du 6 janvier 2012 adressée au MPC, P_8 a déclaré maintenir sa plainte
pénale mais renoncer à prendre des conclusions civiles (dossier MPC, p. 15-02-
0010).
c) Le 30 mars 2011, entre 8h30 et 18h20, des inconnus sont entrés dans
l’appartement de P_10, situé Rue R.75A, à Collombey (canton du Valais), après
avoir plié la plaquette de la serrure et arraché le cylindre de la porte palière de
l’appartement (point 1.4.2 let. i de l'accusation). A l’intérieur, ils se sont notam-
ment emparés d’un téléphone mobile de marque et type Sony Ericsson K850i,
d’une montre de marque Casio, de lunettes de soleil de marque Bulgari, ainsi
que de plusieurs bijoux. P_10 a estimé la valeur des objets qui lui ont été sous-
traits à CHF 2'120.- (dossier MPC, p. 14-03-0459). Le 13 avril 2011, il a porté
plainte pour vol par effraction, violation de domicile et dommages à la propriété
auprès de la police cantonale valaisanne et s'est constitué partie civile (dossier
MPC, p. 14-03-0455 s.).
d) Entre le 31 mars et le 3 avril 2011, des inconnus sont également entrés dans
l’appartement de P_4 et P_5, au 5ème étage de l’immeuble situé Chemin G.21A,
à Collombey, après avoir arraché le cylindre de la porte d’entrée de
l’appartement (point 1.4.2 let. j de l'accusation). A l’intérieur, ils se sont notam-
ment emparés d’une vingtaine de bijoux avant de quitter les lieux (dossier MPC,
p. 14-03-0441 ss). Les époux P_4 et P_5 ont porté plainte le 8 avril 2011 pour
vol par effraction, violation de domicile et dommages à la propriété auprès de la
police cantonale valaisanne et se sont constitués parties civiles (dossier MPC,
p. 14-03-0437 s. et 14-03-0450 s.). A teneur du rapport de constat du 23 mai
2011 de la police cantonale valaisanne et de la liste annexée à ce rapport, les
biens soustraits aux époux P_4 et P_5 ont été évalués à CHF 101'130.87, res-
pectivement à CHF 111'130.87 (dossier MPC, p. 14-03-0441 ss).
e) Le 3 avril 2011, A_4 et Y_17 ont été repérés à St-Gingolph (canton du Valais)
alors qu’ils passaient la frontière suisse pour se rendre en France. Avisée par les
autorités valaisannes, ils ont été interpellés par la police française à la gare
d’Evian-Les-Bains en possession de faux passeports bulgares indiquant les
- 102 -
noms de Y_17bis pour Y_17 (dossier MPC, p. 14-03-0420) et de A_4undecies pour
A_4 (dossier MPC, p. 14-03-0419). De même, la police française a trouvé sur
Y_17 une quantité importante de bijoux dissimulés dans une chaussette. A la
demande des autorités valaisannes, A_4 et Y_17 leur ont été remis le 5 avril
2011 par les autorités françaises (dossier MPC, p. 14-03-0353 ss). Le même
jour, la police valaisanne a procédé au séquestre des bijoux détenus par Y_17
(dossier MPC, p. 14-03-0407). Quant à A_4, il était en possession d’un télé-
phone portable de marque Samsung (IMEI n° 4), d’un téléphone portable de
marque Nokia (IMEI n° 5), d’un téléphone portable de marque Sagem (IMEI n° 6)
et d’une carte SIM numéro d’appel 0033_5 lors de son interpellation par la police
valaisanne. Ces objets ont été séquestrés le 17 août 2011 (dossier MPC, p. 14-
03-0409). A_4 était encore en possession au moment de son interpellation d’une
feuille de domiciliation postale délivrée le 23 mars 2011 par la Croix-Rouge fran-
çaise à Poitiers au nom de A_4undecies, soit le nom indiqué dans le faux passeport
bulgare retrouvé sur lui. Cette feuille de domiciliation postale est signée du se-
crétariat de la Croix-Rouge française de Poitiers et comporte une signature ma-
nuscrite qui s'apparente à celle de A_4 (dossier MPC, p. 14-03-0412).
f) Il ressort des investigations et du rapport de dénonciation du 17 août 2011 de la
police cantonale valaisanne qu’à l’exception de quatre chaînettes et de trois
bagues en or, les bijoux retrouvés sur Y_17 le 3 avril 2011 par la police française
proviennent des vols commis entre le 21 mars et le 3 avril 2011 au préjudice des
époux P_2 et P_3, de P_8, de P_10 et des époux P_4 et P_5 (dossier MPC,
p. 14-03-0354 s.). En effet, lors de leur audition par la police cantonale valai-
sanne entre le 8 et le 25 avril 2011, ces personnes ont formellement reconnu les
bijoux leur appartenant (dossier MPC, p. 14-03-0434 s. [P_5], p. 14-03-0447 s.
[P_4], p. 14-03-0452 s. [P_10], p. 14-03-0460 s. [P_8], p. 14-03-0470 [P_3]). Le
20 mai 2011, la police cantonale valaisanne a restitué à P_5 les bijoux qui lui
avait été soustraits, ainsi qu'à son époux (dossier MPC, p. 14-03-0439).
Il ressort également du rapport de dénonciation du 17 août 2011 de la police
cantonale valaisanne que le 3 avril 2011, la police a relevé dans l'appartement
des époux P_4 et P_5 une trace de semelle dont le type et la grandeur sont simi-
laires à ceux de la semelle de la chaussure droite que portait Y_17 (dossier
MPC, p. 14-03-0355 et 14-03-0423).
Il ressort encore du rapport de dénonciation précité que le téléphone portable de
marque Nokia (IMEI n° 5) retrouvé sur A_4 au moment de son interpellation le
5 avril 2011 avait été soustrait à P_30 le 23 mars 2011 vers 19h00 à Poitiers.
Celle-ci a déposé plainte le 31 mars suivant auprès de la police judiciaire fran-
çaise à Poitiers (dossier MPC, p. 14-03-0478 ss).
- 103 -
g) Dans le cadre de son enquête, le Ministère public du canton du Valais a ordon-
né, le 16 mai 2011, la surveillance rétroactive sur le téléphone portable de
marque Sagem (IMEI n° 6), dont le raccordement est le 0041_53 (dossier MPC,
p. 14-03-0271 ss). Le même jour, il a adressé une demande d’autorisation au
Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais lequel a, par décision du
17 mai 2011, autorisé l’identification rétroactive de ce raccordement du 16 no-
vembre 2010 au 16 mai 2011 (dossier MPC, p. 14-03-0285). Selon les informa-
tions fournies par l'opérateur E., le raccordement 0041_53 était enregistré au
nom de Y_17bis, soit le nom figurant dans le faux passeport bulgare utilisé par
Y_17 (dossier MPC, p. 14-03-0425). Il ressort des mesures de surveillance or-
données que, pour la période allant du 16 novembre 2010 au 16 mai 2011, ce
raccordement a été enclenché pour la première fois le 25 mars 2011 à 10h38 à
Aigle. Le 30 mars 2011, il a été localisé entre 13h13 et 13h48 à la Rue R.1B, à
Collombey. Le 1er avril 2011 entre 9h10 et 9h18, ce raccordement a encore été
localisé à la Rue R.1B, à Collombey, laquelle n'est pas très éloignée du Chemin
G.21A situé dans cette même localité. A teneur du relevé transmis par l'opéra-
teur E., le raccordement 0041_53 et le raccordement 0041_54 se sont contactés
à dix reprises le 30 mars 2011 entre 13h13 et 13h48. De même, ces deux rac-
cordements se sont contactés à trois reprises le 1er avril 2011 entre 9h10 et 9h18
(dossier MPC, p. 14-03-0427 ss.). D'après les indications de l'opérateur E., le
raccordement 0041_54 était aussi enregistré au nom de Y_17bis, soit le nom figu-
rant dans le faux passeport bulgare utilisé par Y_17 (dossier MPC, p. 14-03-
0426).
h) Y_17 a été interrogé le 5 avril 2011 par le Ministère public du canton du Valais.
Lors de son interrogatoire, il a déclaré avoir trouvé dans un parc à Vevey les bi-
joux dont il était en possession lors de son interpellation (dossier MPC, p. 14-03-
0180). Les 16 et 27 juin 2011, il a confirmé ses déclarations à la police cantonale
valaisanne, respectivement au Ministère public du canton du Valais, en refusant
pour le surplus de répondre aux questions qui lui étaient posées (dossier MPC,
p. 14-03-0301 ss et 14-03-0317 ss).
i) Interrogé par la police cantonale valaisanne le 24 mai 2011 au sujet des vols
survenus entre le 21 mars et le 3 avril 2011, A_4 a expliqué avoir quitté Poitiers
le 24 mars et être arrivé en Suisse le 24 ou le 25 mars 2011. A Aigle, il a fait la
connaissance de Y_17. A sa demande, Y_17 lui a remis une carte SIM dont le
raccordement est le 0041_53. Il a ensuite inséré cette carte dans le natel de
marque Sagem qu’il possédait et est resté en compagnie de Y_17 jusqu’à leur
interpellation commune le 3 avril 2011 (dossier MPC, p. 14-03-0288 ss). Lors de
cet interrogatoire, la police a interpellé A_4 sur le fait que les raccordements
0041_53 et 0041_54 se sont contactés à plusieurs reprises, alors qu'ils sont tous
les deux enregistrés au nom de Y_17bis, soit le nom figurant dans le faux passe-
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port bulgare utilisé par Y_17. A_4 a répondu qu'il avait fait usage de la carte SIM
avec le raccordement 0041_53 que Y_17 lui avait donnée pour le contacter
(dossier MPC, p. 14-03-0290). Compte tenu de cette déclaration, la Cour de
céans considère que les contacts téléphoniques échangés le 30 mars 2011 entre
13h13 et 13h48 et le 1er avril 2011 entre 9h10 et 9h18 au moyen de ces deux
raccordements doivent être imputés à A_4 et Y_17. Lors de cet interrogatoire,
A_4 a aussi déclaré qu'il serait l’auteur du cambriolage commis au détriment des
époux P_4 et P_5 à Collombey. Il a expliqué avoir cassé la serrure de la porte
d’entrée de l’appartement au moyen d’une clé à molette et avoir fouillé
l’appartement une fois à l’intérieur. Il se serait ensuite emparé des bijoux avant
de les confier à Y_17. En revanche, il a contesté être impliqué dans les autres
vols et a nié l’implication de Y_17 dans le vol commis au préjudice des époux
P_4 et P_5. Après avoir été informé par la police de la trace de semelle impu-
table à Y_17 découverte dans l'appartement des époux P_4 et P_5, A_4 a décla-
ré qu'il ne souhaitait pas s'exprimer à ce sujet et a maintenu que Y_17 n'était pas
présent (dossier MPC, p. 14-03-0291 s.). Le 6 juin 2011, A_4 a confirmé ses
propos à la police cantonale valaisanne. Il a ainsi expliqué qu'après avoir cam-
briolé seul l'appartement des époux P_4 et P_5, il se serait rendu à Aigle d’où il
aurait téléphoné à Y_17. Ensemble, ils auraient convenu de se rendre à Lyon et
Y_17 lui aurait proposé de garder les bijoux des époux P_4 et P_5 sur lui, ce
qu'il aurait accepté. A la demande de la police cantonale valaisanne, A_4 a dé-
claré ne pas avoir vu si Y_17 possédait d'autres bijoux que ceux qu'il lui aurait
confiés (dossier MPC, p. 14-03-0293 ss). A_4 a confirmé ses propos le 27 juin
2011 au Ministère public du canton du Valais (dossier MPC, p. 14-03-0320 et 14-
03-0322) et le 4 juillet 2011 au MPC (dossier MPC, p. 13-14-0051). Aux débats,
il a déclaré s'être trouvé en France le 23 mars 2011 afin de recevoir une adresse
postale de la Croix-Rouge et n'être arrivé en Suisse que le 24 mars 2011. Il a
expliqué n'avoir commis qu'un seul vol le 31 mars 2011 et avoir agi seul, sans le
concours de Y_17.
j) Le 18 janvier 2012, le Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois a prononcé un
jugement, aujourd'hui exécutoire, à l'encontre de Y_17 concernant plusieurs vols
survenus entre le 11 janvier et le 3 avril 2011, parmi lesquels ceux survenus au
préjudice des époux P_2 et P_3, de P_8, de P_10 et des époux P_4 et P_5
(dossier TPF, p. 70 695 002 ss). A teneur de ce jugement, Y_17 a admis tous les
faits qui lui ont été reprochés et a déclaré que A_4 n'avait pas participé aux vols
commis à Collombey. Nonobstant ses déclarations, le Tribunal d'arrondissement
de l'Est Vaudois a jugé que Y_17 s'était introduit par effraction seul chez les
époux P_2 et P_3 le 21 mars et chez P_8 le 23 mars 2011, mais avec A_4 chez
P_10 le 30 mars 2011 et chez les époux P_4 et P_5 entre le 31 mars et le 3 avril
2011.
- 105 -
5.5.7 A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), respectivement
tentative de cette infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 5.5.1 à
5.5.6 ci-dessus (point 1.4.2 let. a à j de l'accusation). Pour les faits mentionnés
aux considérants 5.5.4 et 5.5.5 (point 1.4.2 let. d, e et f de l'accusation), il a éga-
lement été renvoyé pour répondre de la prévention de recel, subsidiairement à
celle de vol en bande et par métier (point 1.4.5 let. a à c de l'accusation). Aux
débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de vol qualifié, en
bande et par métier, subsidiairement pour dangerosité particulière (art. 139 ch. 2
et 3 CP). Quant à la défense de A_4, elle a conclu à son acquittement de la pré-
vention de vol en bande et par métier et de recel, à son acquittement de la pré-
vention de vol au point 1.4.2 let. b à d et g à i de l'accusation (considérants 5.5.2
à 5.5.4 et 5.5.6 let. a à c), et à sa condamnation pour vol dans les autres cas "à
une peine d'une durée compatible avec le sursis".
a) Pour ce qui est du vol survenu entre les 9 et 10 janvier 2010, il est établi que des
inconnus sont entrés dans l'appartement occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14
à la Rue O.72 à Carouge et qu'ils ont soustrait plusieurs objets, en particulier un
ordinateur de marque Hewlett Packard appartenant à P_13, une paire de lunettes
de soleil appartenant à P_28 et un bracelet appartenant à P_29. Tandis que le
premier objet a été retrouvé et séquestré au domicile de A_2 à Poitiers, les deux
autres ont été retrouvés et séquestrés au domicile de Y_14, laquelle a déclaré
les avoir reçus de A_4. Le MPC a renvoyé ce dernier en jugement en lui repro-
chant d'avoir soustrait ces objets à leurs propriétaires, subsidiairement de les
avoir acquis ou reçus en sachant qu'ils provenaient d'un vol. Il convient de cons-
tater que l'ordinateur retrouvé au domicile de A_2 et les déclarations de Y_14
sont les deux moyens de preuve sur lesquels se fondent l'accusation pour ratta-
cher ce vol à A_4. Les déclarations de Y_14 constituent à cet égard une preuve
essentielle, dans la mesure où elles mettent directement en cause A_4 comme
étant impliqué dans ce vol, soit en qualité d'auteur ou de participant, soit pour
avoir acquis ou reçu des objets provenant de celui-ci. La Cour de céans a toute-
fois relevé au considérant 4.2 ci-dessus que Y_14 n'avait pas été entendue de
manière contradictoire et que ses déclarations ne pouvaient dès lors être rete-
nues à la charge des prévenus que si elles étaient corroborées par d'autres
preuves. En l'occurrence, l'ordinateur séquestré au domicile de A_2 constitue un
indice laissant présumer que ce dernier est mêlé, d'une manière ou d'une autre,
au vol commis entre les 9 et 10 janvier 2010. Cet indice n'est cependant pas suf-
fisant à lui seul pour établir la culpabilité de A_4, en l'absence d'autres preuves
concrètes démontrant clairement son implication dans ce vol. Dans ces circons-
tances, les déclarations de Y_14 ne permettent pas de conclure à la culpabilité
de A_4. Partant, il doit être acquitté du chef d'accusation de vol par métier et en
- 106 -
bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) selon le point 1.4.2 let. d de
l'accusation.
b) En ce qui concerne les vols survenus le 21 mars 2011 au préjudice des époux
P_2 et P_3 à Monthey et le 23 mars 2011 au préjudice de P_8 à Leysin, tout in-
dique que A_4 se trouvait encore en France à cette période. En effet, il était en
possession, lors de son interpellation le 5 avril 2011, d'une feuille de domiciliation
postale délivrée le 23 mars 2011 par la Croix-Rouge française à Poitiers compor-
tant une signature manuscrite qui s'apparente à la sienne et d'un téléphone por-
table de marque Nokia qui avait été soustrait le 23 mars 2011 vers 19h00 à Poi-
tiers également, ce qui tend à démontrer que A_4 était encore dans cette ville ce
jour-là. A cela s'ajoute que le raccordement 0041_53 que Y_17 lui a fourni a été
activé pour la première fois le 25 mars 2011 à Aigle. Sur la base de ces élé-
ments, la Cour de céans considère que A_4 n'est arrivé en Suisse que postérieu-
rement au 23 mars 2011, vraisemblablement le 24 ou le 25 mars 2011, confor-
mément à ses déclarations. Il ne peut donc pas avoir été impliqué dans les vols
commis au préjudice des époux P_2 et P_3 et de P_8, ceux-ci ayant été accom-
plis antérieurement à ces deux dernières dates. A_4 doit par conséquent être ac-
quitté du chef d'accusation de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et
ch. 3 al. 1 et 2 CP), tel qu'il ressort du point 1.4.2 let. g et h de l'accusation.
c) A_4 a séjourné à Genève dans l'un des deux appartements occupé par A_1 en
compagnie d'autres personnes, en particulier Y_33, Y_18 et A_2. Le 15 sep-
tembre 2009 à 9h00, il a quitté Genève avec Y_33 et Y_36 au moyen de l'Audi
A4 immatriculée n° F_1 que A_1 avait garé le matin même à 8h55 devant l'ap-
partement de la Rue C. Cette voiture était l'une des deux avec lesquelles A_1
était arrivé à Genève en compagnie de A_2 quelques jours auparavant. Vers
12h00, A_4, Y_33 et Y_36 ont été interpellés à bord de ce véhicule par la police
en possession des objets dérobés le même jour chez P_9 à Aigle. La police a
également retrouvé sur A_4 le téléphone portable que A_1 lui avait remis et dont
ce dernier était l'utilisateur principal. Lors des trois conversations téléphoniques
qu'il a tenues les 16 et 17 septembre 2009, A_1 a relaté l'interpellation de A_4,
Y_33 et Y_36 en déclarant que « les gars ont été arrêtés », respectivement que
« trois de nos hommes ont été arrêtés ». En outre, il ressort des conversations
téléphoniques tenues par A_2 le 15 septembre 2009 que A_1 et lui étaient restés
à Genève, selon toute vraisemblance dans l'appartement de la Rue C., en atten-
dant le retour de A_4 et ses comparses avec les objets dérobés chez P_9. Ainsi,
lorsque A_4 l'a contacté à 10h54 au moyen du téléphone que A_1 lui avait remis
et qu'il l'a avisé du butin dérobé, A_2 a dit à A_4 et à ses comparses de venir
« directement à la maison », ce qu'ils ont fait. De même, la conversation télépho-
nique que A_2 a tenue à 13h05 indique qu'il était avec A_1 à ce moment-là et
qu'ils craignaient probablement d'être interpellés tous les deux à leur tour, raison
- 107 -
pour laquelle il a demandé à un certain "Y_65bis" de venir immédiatement en voi-
ture après avoir déclaré que « 3 gars ont été arrêtés avec les pièces à conviction,
et on est dans la merde ». Le lendemain, il a encore déclaré lors d'une autre
conversation téléphonique que « nos 3 hommes ont été arrêtés hier ». Enfin, le
jour même où A_4 a été remis en liberté, à savoir le 11 novembre 2009, A_1 et
lui ont contacté A_2 en France et A_4 lui a fourni des explications au sujet de son
interpellation par la police le 15 septembre 2009. Dans ces circonstances, tout
indique que le vol commis ce jour-là à Aigle a résulté d'une décision commune
prise entre A_1, A_2, A_4, Y_33 et Y_36, impliquant une répartition des tâches.
Alors que A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution proprement dite du
vol et que deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'appartement de P_9,
A_1 a collaboré à son organisation en fournissant une aide matérielle sous la
forme d'un véhicule et d'un téléphone portable et a supervisé son exécution con-
jointement avec A_2. Même s'il n'est pas établi avec certitude qui de A_4, Y_33
et Y_36 a soustrait les bijoux et le numéraire dans l'appartement de P_9, leur
mode opératoire indique qu'ils se sont intentionnellement associés à la réalisa-
tion de ce vol et leur contribution à son exécution apparaît en l'occurrence essen-
tielle. Dans ces circonstances, A_4 doit être considéré comme un des auteurs
principaux de ce vol.
Le même mode opératoire se retrouve lors la tentative de vol du 8 décembre
2009. Ce jour-là, A_4, Y_18 et Y_15 ont été interpellés par la police, après que
les deux premiers ont tenté d'ouvrir au moyen d'un tournevis la porte d'entrée de
l'immeuble situé au Boulevard F.12, à Genève. Lors de la fouille, la police a re-
trouvé un sac en bandoulière contenant trois tournevis, deux burins, une clé an-
glaise et une paire de gants sur A_4, un téléphone portable sur Y_15 et une paire
de gants sur Y_18. Il y a une très forte probabilité qu'au moyen de ces outils, A_4
et ses comparses aient voulu pénétrer, au besoin par effraction, dans un appar-
tement de l'immeuble afin d'y commettre un vol, après avoir réussi à forcer la
porte d'entrée de l'immeuble. Il ressort des conversations téléphoniques que A_1
a tenues les 8 et 9 décembre 2009 qu'il a envoyé A_4, Y_18 et Y_15 commettre
cette tentative de vol et qu'il leur a aussi, selon toute vraisemblance, fourni un té-
léphone portable à cette occasion. Ainsi, dans les conversations tenues le 8 dé-
cembre 2009 entre 12h05 et 16h34, il a successivement déclaré: « Il ne faut plus
me téléphoner sur l'autre numéro, car les 3 se sont faire arrêter », « C'est mon
nouveau numéro, car mon autre numéro a été jeté par mes gars qui ont été arrê-
tés ce matin », et « […] mes gars ont été arrêtés aujourd'hui ». Le même jour, à
16h42 et à la demande de son interlocuteur de savoir où était Y_18, il a répondu:
« Il a été arrêté ce matin. C'est moi qui voulais y aller, mais je les ai envoyés les
trois. Ils m'ont téléphoné pour me dire qu'ils n'ont rien fait de mal et qu'ils ont
simplement été chopés avec les instruments ». Le 9 décembre 2009 à 13h47, il a
encore déclaré: « Mes hommes ont été arrêtés et il ne faut plus me téléphoner à
- 108 -
mon ancien numéro ». Ces éléments démontrent une action concertée entre
A_1, A_4, Y_18 et Y_15 et une répartition des tâches entre eux. Tandis que A_1
s'est chargé de la planification et du soutien matériel, A_4, Y_18 et Y_15 ont as-
sumé l'exécution de la tentative de vol. La collaboration de A_4 à l'exécution de
cette tentative est essentielle, de sorte qu'il doit être considéré comme un auteur
principal.
Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2009, Y_33, Y_18 et A_4 ont participé à la
tentative de vol du centre commercial P_16 à Meyrin. Il ressort de la teneur des
conversations téléphoniques échangées entre A_4 et Y_18 le 23 décembre 2009
à 00h04 et à 00h09 qu'ils se sont rendus séparément au centre commercial. Il
ressort également des mesures de surveillance ordonnées que l'un ou l'autre a
probablement fait usage de la Peugeot 406 immatriculée n° F_4 pour se rendre
au centre commercial, cette voiture ayant été stationnée à proximité de ce centre
le 23 décembre 2009 de 00h01 à 01h59. Il s'agit de la même voiture utilisée par
Y_18, A_1 et Y_54 pour se rendre dans la région de Vevey et Montreux le 15 dé-
cembre 2009. S'agissant du déroulement de cette tentative, les conversations té-
léphoniques échangées entre Y_18 et A_4 le 23 décembre 2009 indiquent que
Y_18 et, selon toute vraisemblance, une autre personne dont l'identité n'a pas pu
être établie, sont entrés dans le centre commercial après avoir forcé une porte
coulissante à l'aide d'un pied de biche. Ils n'ont cependant pas réussi à passer un
grillage de sécurité situé après cette porte. Pendant ce temps, A_4 et Y_33 sont
restés à l'extérieur en attendant que Y_18 et cette autre personne pénètrent dans
le centre commercial. S'agissant de A_4, la Cour de céans estime que sa contri-
bution à cette tentative de vol a dépassé celle d'un simple guetteur. En effet, le
nombre de conversations téléphoniques échangées avec Y_18 et leur contenu
indiquent qu'il s'est pleinement associé à la commission de cette tentative de vol
et qu'il a voulu l'infraction pour sienne. Sa contribution à l'exécution de cette ten-
tative apparaît en outre essentielle, au point qu'il doit être considéré comme un
participant non pas secondaire, mais principal. Compte tenu de ce mode opéra-
toire, il confine à la certitude que le but des quatre protagonistes était de s'intro-
duire dans le centre commercial, au besoin par effraction, afin de mettre la main
sur des objets se trouvant à l'intérieur. Y_33, Y_18, A_4 et leur quatrième com-
parse se sont associés à l'exécution de cette tentative de vol, ce qui atteste d'une
décision commune prise entre eux. Dans ces circonstances, ils apparaissent, y
compris A_4, comme des participants principaux à cette infraction.
Entre les 5 et 15 février 2010, A_4 s'est introduit dans l'appartement de P_6 à la
Rue O.11 à Carouge après avoir arraché le cylindre de la porte d'entrée. A l'inté-
rieur, il s'est emparé de bijoux d'une valeur estimée à CHF 5'000.- et de
CHF 150.- en espèces. Entre les 13 et 14 février 2010, il a agi de la même ma-
nière et a soustrait plusieurs bijoux d'une valeur estimée à CHF 5'280.- dans
- 109 -
l'appartement de P_7, également situé à la Rue O.11 à Carouge. A_4 a admis
être l'auteur de ces deux vols et a déclaré avoir agi seul. A teneur du point 1.4.2
let. e et f de l'acte d'accusation, le MPC estime que ces deux vols ont résulté
d'une décision commune prise entre A_4 et Y_44 et que ce dernier s'est associé
à leur exécution. Comme mentionné au considérant 5.5.5 let. d à g, il est établi
que A_4 a conversé par téléphone le 13 février 2010 à 22h52 et le 14 février
2010 à 02h21 et que cette dernière conversation a déclenché une borne télé-
phonique située à proximité immédiate de la Rue O.11. Lors de ces conversa-
tions, A_4 ne s'est toutefois pas entretenu avec Y_44 mais avec un dénommé
"Y_11bis". D'autre part, le contenu des sms que A_4 et Y_44 se sont échangés le
14 février 2010 à 21h28 et 21h29 semble indiquer qu'ils n'étaient pas ensemble
la nuit d'avant, Y_44 ayant demandé à A_4 s'il avait reçu des "cadeaux", ce qui
désigne sans doute le butin du vol commis entre les 13 et 14 février 2010. Il ap-
pert dès lors que Y_44 n'a pas participé aux vols commis au préjudice de P_7 et
de P_6, ni qu'il se soit associé à ces vols. Quant au dénommé "Y_11bis", il n'est
pas mentionné dans l'acte d'accusation, de sorte que son éventuelle participation
aux vols commis entre les 5 et 15 février 2010 ne peut pas entrer en ligne de
compte. Dans ces circonstances, la Cour de céans considère que seul A_4 est
l'auteur des vols commis au préjudice de P_7 et de P_6.
Le 30 mars 2011 entre 8h30 et 18h20, des inconnus sont entrés dans l'apparte-
ment de P_10, à la Rue R.75A, à Collombey, après avoir plié la plaquette de la
serrure et arraché le cylindre de la porte palière. A l'intérieur, ils se sont emparés
de plusieurs objets d'une valeur estimée à CHF 2'120.-. Entre le 31 mars et le
3 avril 2011, des inconnus ont agi de la même manière et sont entrés dans l'ap-
partement des époux P_4 et P_5, au Chemin G.21A, à Collombey également. A
l'intérieur, ils se sont emparés d'un important lot de bijoux dont la valeur a été
évaluée à CHF 101'130.87, respectivement à CHF 110'130.87. A_4 a déclaré
qu'il serait l'auteur du vol commis au détriment des époux P_4 et P_5 et qu'il au-
rait agi seul, tout en réfutant être impliqué dans celui commis aux dépens de
P_10. Tout indique cependant qu'il a réalisé ces deux vols avec Y_17. Ainsi, il
est établi que Y_17 lui a remis une carte SIM avec le raccordement 0041_53, le-
quel a été enclenché pour la première fois le 25 mars 2011 à 10h38 à Aigle. Le
jour du vol commis au détriment de P_10, ce raccordement a été localisé entre
13h13 et 13h48 à la Rue R. 1B, à Collombey, soit la rue où se situe l'apparte-
ment de P_10. De même, A_4 et Y_17 se sont entretenus à dix reprises au télé-
phone ce jour-là entre 13h13 et 13h48, ce qui laisse à penser que l'un et l'autre
se sont communiqué des informations utiles à la commission de ce vol. S'agis-
sant du vol survenu au détriment des époux P_4 et P_5, le raccordement précité
a de nouveau été localisé à la Rue R. 1B, laquelle n'est pas très éloignée de leur
appartement, le 1er avril 2011 entre 9h10 et 9h18. Durant ce laps de temps, A_4
et Y_17 se sont entretenus à trois reprises au téléphone, ce qui donne à penser
- 110 -
qu'ils se sont encore une fois informés mutuellement de l'exécution du vol. En
outre, la police cantonale valaisanne a relevé dans l'appartement des époux P_4
et P_5 une trace de semelle similaire à celle de la chaussure droite que portait
Y_17, ce qui tend à démontrer que ce dernier était bien présent sur les lieux,
contrairement à ce qu'à soutenu A_4. Enfin, A_4 et Y_17 ont été interpellés en-
semble le 3 avril 2011 après avoir passé la frontière suisse à St-Gingolph et
Y_17 était en possession de bijoux appartenant à P_10 et aux époux P_4 et P_5.
Dans ces circonstances, la Cour de céans estime que A_4 et Y_17 ont agi de
concours et qu'ils ont collaboré à la commission des vols dont P_10 et les époux
P_4 et P_5 ont été victimes. Même s'il n'est pas établi avec certitude qui de A_4
et Y_17 a soustrait les objets appartenant à P_10 et aux époux P_4 et P_5, leur
mode opératoire indique qu'ils se sont intentionnellement associés à la réalisa-
tion de ces deux vols et leurs contributions à leur exécution apparaissent essen-
tielles. Dans ces circonstances, A_4 doit être considéré comme un des auteurs
principaux de ces deux vols.
Sur le plan subjectif, le mode opératoire et la façon d'agir de A_4 démontrent son
intention de commettre des vols, de manière individuelle ou avec d'autres com-
parses, dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime.
Compte tenu de ce qui précède, A_4 doit être considéré comme coauteur des
vols commis le 15 septembre 2009 à Aigle au détriment de P_9, le 30 mars 2011
à Collombey aux dépens de P_10, et entre le 31 mars et le 3 avril 2011 à Col-
lombey au préjudice de P_4 et P_5. De même, il doit être considéré comme
coauteur des tentatives de vols commises le 8 décembre 2009 à Genève et entre
les 22 et 23 décembre 2009 à Meyrin. Enfin, il doit être considéré comme auteur
des vols commis entre les 5 et 15 février 2010 à Carouge aux dépens de P_6 et
de P_7.
d) Comme cela a été indiqué au considérant D.4, A_4 a été maintenu en détention
provisoire à plusieurs reprises dès le 15 septembre 2009. Même si la date pré-
cise de sa venue en Suisse n'est pas connue, il est établi qu'il était présent dans
notre pays à tout le moins dès le 15 septembre 2009. Compte tenu de cette date
et des périodes pendant lesquelles il était en détention, ses agissements délic-
tueux en Suisse se présentent comme suit:
- Le 15 septembre 2009, il a agi en tant que coauteur du vol commis au préju-
dice de P_9, à Aigle, dont le butin s'est monté à 800 grammes de bijoux et
EUR 700.-. Il a été arrêté le jour même et maintenu en détention provisoire
jusqu'au 11 novembre 2009.
- 111 -
- Le 8 décembre 2009, il a agi en tant que coauteur de la tentative de vol
commise au Boulevard F.12, à Genève. Entre les 22 et 23 décembre 2009, il
a agi de la même manière lors de la tentative de vol commise au centre
commercial P_16, à Meyrin.
- Entre les 5 et 15 février 2010, il a agi comme auteur des vols commis au pré-
judice de P_6 et de P_7, à Carouge. Compte tenu de la valeur estimée des
objets soustraits à P_6 et P_7, le butin s'est chiffré à CHF 5'000.-, respecti-
vement à CHF 5'280.-.
- Il a été arrêté le 16 février 2010 à Lausanne et a été placé en détention pro-
visoire le jour même jusqu'à son rapatriement en Géorgie le 13 juillet 2010.
- Entre les 24 et 25 mars 2011, il est revenu en Suisse. Entre le 30 mars et le
3 avril 2011, il a agi comme coauteur des vols commis au préjudice de P_10
et des époux P_4 et P_5, à Collombey. Compte tenu de la valeur estimée
des objets soustraits à P_10 et aux époux P_4 et P_5, le butin s'est chiffré à
CHF 2'120.-, respectivement à CHF 101'130.87, voire même à
CHF 111'130.87. Le 5 avril 2011, il a été arrêté en Valais et se trouve en dé-
tention depuis cette date.
Il découle de ce qui précède qu'entre le 15 septembre 2009 et le 5 avril 2011, ce
qui représente 569 jours, et après déduction du temps qu'il a passé en détention
provisoire (206 jours) entre ces deux dates, respectivement du temps qui s'est
écoulé entre son rapatriement en Géorgie et son retour en Suisse (255 jours),
A_4 a séjourné dans notre pays durant 108 jours, soit durant un peu moins de
quatre mois, en étant libre de ses mouvements. Durant ce bref laps de temps, il a
collaboré à cinq vols en tant qu'auteur ou coauteur et à deux tentatives de vols
en tant que coauteur. L'activité ainsi déployée atteste d'une fréquence plutôt sou-
tenue de ses agissement délictueux. Ceux-ci lui ont également procuré un mon-
tant supérieur à CHF 10'000.- pour les vols commis seul et supérieur à
CHF 100'000.- pour les vols commis en commun. A_4 n'a jamais travaillé en
Suisse. Il ressort de ses explications aux débats qu'il aurait financé son séjour
dans notre pays au moyen des économies – non chiffrées – qu'il aurait réalisées
grâce à l'aide sociale perçue en France et au moyen de l'aide financière occa-
sionnelle de ses parents comprise entre CHF 200.- et CHF 300.-. Sans l'exercice
d'une activité lucrative ou d'une autre source de revenus, il est fort peu plausible
que A_4 ait pu financer son séjour en Suisse et subvenir à ses besoins élémen-
taires sur la base des seules ressources qu'il a alléguées. Dans ces circons-
tances, les montants qu'il a obtenus au moyen de ses agissements délictueux lui
ont permis de subvenir dans une large mesure à ses besoins matériels et ont re-
présenté un apport notable au financement de son train de vie. Il y a dès lors lieu
- 112 -
d'admettre, compte tenu de la fréquence des actes qu'il a commis et des mon-
tants qu'il en a tirés, qu'il s'est adonné au vol comme à une activité profession-
nelle, dont il escomptait des revenus réguliers pour financer dans une mesure
importante son train de vie. La circonstance aggravante du métier est en consé-
quence réalisée.
La circonstance aggravante de la bande est aussi réalisée en ce qui concerne le
vol et les deux tentatives commis en septembre, respectivement en décembre
2009, et les vols commis entre le 30 mars et le 3 avril 2011, ces infractions ayant
toutes été perpétrées par A_4 avec un ou d'autres auteurs. En ce qui concerne
tout d'abord le vol commis le 15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle et
les deux tentatives de vols commises le 8 décembre 2009 au Boulevard F.12 à
Genève, ainsi qu'entre les 22 et 23 décembre 2009 au centre commercial P_16 à
Meyrin, A_4 a agi de concert, à deux reprises, avec A_1, Y_18 et Y_33, et à une
occasion avec A_2, Y_36, Y_15 et une autre personne dont l'identité n'a pas été
établie. Ces infractions ont été commises sur la base d'une organisation avec
une répartition des tâches et une collaboration d'une certaine intensité entre
leurs auteurs. Pour ce qui est ensuite des deux vols commis entre le 30 mars et
le 3 avril 2011 à Collombey, A_4 s'est associé à Y_17 et leur façon de procéder,
notamment les échanges téléphoniques qu'ils ont eus lors de la commission de
chacun de ces deux vols, témoigne d'une collaboration étroite entre eux. Sur le
plan subjectif, A_4 s'est intentionnellement associé à ces différents auteurs dans
le but de commettre des vols.
En revanche, la circonstance de la dangerosité particulière ne paraît pas réali-
sée, dans la mesure où l'on ne dénote pas de caractère particulièrement dange-
reux dans la manière d'agir de A_4, que ce soit lors des vols commis seuls ou
des vols et des tentatives commis en bande.
e) Compte tenu de ce qui précède, A_4 est reconnu coupable de vol par métier
(art. 139 ch. 1 et 2 CP), commis seul au point 1.4.2 let. e et f de l'accusation, en
bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.4.2 let. a, i et j de l'accusa-
tion et tentés en bande (art. 22 CP et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point
1.4.2 let. b et c de l'accusation.
6. Dommages à la propriété (art. 144 CP)
6.1 A teneur de l'art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur a causé un dommage
- 113 -
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq
ans et la poursuite aura lieu d’office (al. 3).
a) L'atteinte réprimée à l'art. 144 CP peut consister à détruire ou à altérer la chose.
Elle peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en
supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément.
L'auteur se rend ainsi coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un
changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans
frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2
p. 252; BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 11 ss ad art. 144 CP et les réf.). Tel est le
cas de celui qui brise une fenêtre ou qui casse une statue en morceaux (cf. les
exemples cités par BERNARD CORBOZ, ibidem, et par PHILIPPE WEISSENBERGER,
in BK-Strafrecht II, n° 23 ad art. 144 CP). L'infraction est intentionnelle, le dol
éventuel étant toutefois suffisant (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 23 ad art. 144 CP
et la réf.).
b) L'infraction réprimée à l'art. 144 al. 1 CP n'est poursuivable que sur plainte.
Celle-ci doit être déposée par le lésé, c'est-à-dire par le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage ou d'usufruit (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252; BERNARD COR-
BOZ, op. cit., n° 25 ad art. 144 CP). Le droit de porter plainte n'est donc pas ré-
servé au seul propriétaire et il peut aussi être exercé par le locataire, ainsi que
par toute personne atteinte dans son droit d'user de la chose (ATF 118 IV 209
consid. 3 p. 212; arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 con-
sid. 5.1).
c) En cas de dommage considérable, la poursuite de l'infraction a lieu d'office
(art. 144 al. 3 CP). Tel est le cas lorsque le dommage est égal ou supérieur à
CHF 10'000.- (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1 p. 119).
d) En tant qu'infraction contre le patrimoine, l'art. 172ter CP s'applique à la place de
l'art. 144 CP lorsque l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un dommage de moindre
importance, c'est-à-dire inférieur à CHF 300.- (PHILIPPE WEISSENBERGER, BK-
Strafrecht II, n° 67 ad art. 144 CP; cf. consid. 5.1 let. f ci-dessus). Le cambriolage
en série ne constitue toutefois pas un cas de bagatelle et exclut l'application de
l'art. 172ter CP (ATF 123 IV 113 consid. 3g p. 120 s.; BERNARD CORBOZ, op. cit.,
n° 35 ad art. 144 CP). Si le cambrioleur cause des dégâts pour accéder à la cho-
se qu'il convoite, les dommages à la propriété peuvent être retenus en concours
réel avec le vol (PHILIPPE WEISSENBERGER, BK-Strafrecht II, n° 71 ad art. 144 CP;
BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 40 ad art. 144 CP et la réf. cit.).
- 114 -
6.2 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.4 de l’acte d’accusation)
6.2.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.1.4 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour les dommages commis sur la
porte palière de l'appartement de P_9, à Aigle, pour avoir accepté pleinement et
sans réserve que A_4, Y_33 et Y_36 arrachent et cassent le cylindre de la porte
palière. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
6.2.2 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.1.4 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour les dommages commis entre
les 4 et 5 novembre 2009 sur la porte palière de l'appartement de P_1, à Ge-
nève, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que Y_16 et le dénommé
"Y_48" endommagent la porte palière. Pour ces faits, il est renvoyé au considé-
rant 5.2.2 ci-dessus.
6.2.3 Les événements du 15 décembre 2009 (point 1.1.4 let. c de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour les dommages commis le
15 décembre 2009 sur le cadre de la porte-fenêtre de l'appartement de P_11, à
La Tour-de-Peilz, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que Y_18 et
Y_54 endommagent la porte-fenêtre. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.2.4 ci-dessus.
6.2.4 A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de dommages à la propriété (art. 144 CP) pour les faits mentionnés
aux considérants 6.2.1 à 6.2.3 ci-dessus (point 1.1.4 let. a à c de l'accusation).
Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de dommages à la
propriété répétés et de tentative de dommages à la propriété (art. 144 CP et
art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 144 CP). Quant à la défense de A_1, elle a ré-
futé toute culpabilité.
a) Pour ce qui est de la porte-fenêtre qui a été endommagée le 15 décembre 2009
dans l'appartement de P_11 à La Tour-de-Peilz, tel que cela est mentionné au
point 1.1.4 let. c de l'accusation, il ressort des rapports de constat des 15 et
23 décembre 2009 de la police cantonale vaudoise que ce n'est pas P_11 qui a
déposé plainte pour vol par effraction le 15 décembre 2009, mais son père, le-
quel n'a toutefois pas indiqué agir en qualité de représentant de son fils. Dans la
mesure où son père n'est concerné qu'indirectement par ces événements, il n'a
pas la qualité de lésé et, partant, ne peut pas déposer plainte (art. 30 al. 1 CP).
Dans ces circonstances, la procédure contre A_1 concernant le chef d'accusation
- 115 -
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) au point 1.1.4 let. c de l'accusa-
tion doit être classée, faute de plainte pénale valablement déposée en la matière.
b) Lors du vol commis le 15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle, le cy-
lindre de la porte palière de son appartement a été cassé et arraché. P_9 a dé-
posé plainte le jour même pour vol par effraction, notion incluant celle de dom-
mages à la propriété. De même, lors de la tentative de vol commise entre les 4 et
5 novembre 2009 au préjudice de P_1 à Genève, la poignée et la plaquette de
protection de la porte palière de son appartement ont été arrachées et cette porte
a été endommagée. Le montant du dommage a été estimé à CHF 4'000.- et P_1
a déposé plainte pour tentative de vol par effraction le 26 janvier 2010.
La Cour de céans a retenu au considérant 5.2.5 let. b que le vol commis au dé-
triment de P_9 et la tentative de vol commise au préjudice de P_1 ont résulté
d'une décision commune prise par A_1 et ses comparses. En effet, le 15 sep-
tembre 2009, A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution proprement dite
du vol et deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'appartement de P_9,
de sorte que les dommages constatés sur le cylindre de la porte palière doivent
leurs être imputés. En ce qui concerne la tentative de vol commise entre les 4 et
5 novembre 2009, Y_16 et le dénommé "Y_48" ont tenté de forcer la porte de
l'appartement de P_1, causant de cette manière les dommages constatés. En
collaborant intentionnellement à l'organisation et à l'exécution de ce vol et de
cette tentative de vol, A_1 a, sur le plan subjectif, non seulement tenu pour pos-
sible la survenance de dommages aux portes palières des appartements de P_9
et de P_1, mais a aussi accepté ce résultat. Il apparaît dès lors comme coauteur
des dommages à la propriété survenus au détriment de P_9 et de P_1. De
même, le mode opératoire déployé lors de ce vol et de cette tentative de vol in-
dique que A_1 a aussi tenu pour possible et accepté que ces dommages dépas-
sent le seuil fixé par l'art. 172ter CP, de sorte que seul l'art. 144 CP est applicable,
cette dernière disposition entrant en concours avec l'art. 139 CP.
c) Partant, A_1 est reconnu coupable de dommages répétés à la propriété (art. 144
al. 1 CP) pour les faits mentionnés au point 1.1.4 let. a et b de l'accusation.
- 116 -
6.3 Les actes reprochés à A_2 (point 1.2.3 de l’acte d’accusation)
6.3.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.2.3 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur pour les dommages commis sur la
porte palière de l'appartement de P_9, à Aigle, pour avoir accepté pleinement et
sans réserve que A_4, Y_33 et Y_36 arrachent et cassent le cylindre de la porte
palière. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
6.3.2 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.2.3 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur pour les dommages commis entre
les 4 et 5 novembre 2009 sur la porte palière de l'appartement de P_1, à Ge-
nève, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que Y_16 et le dénommé
"Y_48" endommagent la porte palière. Pour ces faits, il est renvoyé au considé-
rant 5.2.2 ci-dessus.
6.3.3 A_2 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de dommages à la propriété (art. 144 CP) pour les faits mentionnés
aux considérants 6.3.1 à 6.3.2 ci-dessus (point 1.2.3 let. a et b de l'accusation).
Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de dommages à la
propriété et de tentative de dommages à la propriété (art. 144 CP et art. 22 al. 1
en relation avec l'art. 144 CP). Quant à la défense de A_2, elle a conclu à son
acquittement.
a) Comme indiqué au considérant 6.2.4 let. b ci-dessus, A_4, Y_33 et Y_36 se sont
chargés, le 15 septembre 2009, de l'exécution proprement dite du vol au préju-
dice de P_9 et les dommages constatés doivent leur être imputés. Quant à la
tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009, Y_16 et le dénommé
"Y_48" ont causé les dommages constatés sur la porte palière de l'appartement
de P_1, après avoir tenté de forcer celle-ci.
La Cour de céans a retenu au considérant 5.3.3 let. a que le vol commis au dé-
triment de P_9 a résulté d'une décision commune prise entre A_2 et les autres
intervenants et que A_2 s'est pleinement associé à l'organisation et à l'exécution
de la tentative de vol commise au préjudice de P_1. En collaborant intentionnel-
lement à la commission de ces deux infractions, A_2 a, sur le plan subjectif, non
seulement tenu pour possible, mais également accepté la survenance de dom-
mages sur les portes palières des appartements de P_9 et de P_1. Il apparaît
dès lors comme coauteur des dommages à la propriété survenus au détriment de
ces derniers. En outre, il ressort du mode opératoire déployé lors de ce vol et de
cette tentative de vol que A_2 a aussi tenu pour possible et accepté que ces
- 117 -
dommages dépassent le seuil de l'art. 172ter CP, de sorte que seul l'art. 144 CP
est applicable. Cette dernière disposition entre en concours avec l'art. 139 CP.
b) Partant, A_2 est reconnu coupable de dommages répétés à la propriété (art. 144
al. 1 CP) au point 1.2.3 let. a et b de l'accusation.
6.4 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.4 de l’acte d’accusation)
6.4.1 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.3.4 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_3 un rôle de coauteur pour les dommages commis le
12 mai 2009 sur la porte palière de l'appartement de P_12, à Losone, pour avoir
accepté pleinement et sans réserve que le dénommé "Y_57" endommage cette
porte. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.4.2 ci-dessus.
6.4.2 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de dommages à la propriété (art. 144 CP) pour les faits mentionnés
au considérant 6.4.1 ci-dessus (point 1.3.4 let. a de l'accusation). Aux débats, le
MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de dommages à la propriété
(art. 144 CP). Quant à la défense de A_3, elle a conclu à ce qu'une "peine très
clémente" soit prononcée pour les "quelques délits d'importance très mineure
qu'il a commis".
a) Lors du vol commis le 12 mai 2009 au préjudice de P_12 à Losone, le dénommé
"Y_57" a arraché le cylindre de la porte palière de l'appartement de P_12. Celle-
ci a déposé plainte le jour même, notamment pour dommages à la propriété. La
Cour de céans a retenu au considérant 5.4.8 let. c que A_3 s'est pleinement as-
socié à la commission de ce vol et qu'il a contribué de manière essentielle à son
exécution. Dans ces circonstances, il a tenu pour possible que le dénommé
"Y_57" endommage la porte palière de P_12 et a accepté ce résultat, au point
d'apparaître comme coauteur des dommages à la propriété subis par celle-ci. Le
mode opératoire de ce vol indique également que A_3 a tenu pour possible et
accepté que ces dommages dépassent le seuil de l'art. 172ter CP. En consé-
quence, seul l'art. 144 CP est applicable, cette disposition entrant en concours
avec l'art. 139 CP.
b) Partant, A_3 est reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 P) au
point 1.3.4 let. a de l'accusation.

- 118 -
6.5 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.3 de l’acte d’accusation)

6.5.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.4.3 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, le 15 septembre 2009, le cy-
lindre de la porte palière de l'appartement de P_9, à Aigle. Pour ces faits, il est
renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.

6.5.2 Les événements du 22 au 23 décembre 2009 (point 1.4.3 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 un rôle de coauteur pour les dommages commis entre
les 22 et 23 décembre 2009 sur la porte coulissante du centre commercial P_16,
à Meyrin, en acceptant pleinement et sans réserve que Y_18 et une autre per-
sonne non identifiée endommagent la porte coulissante. Pour ces faits, il est ren-
voyé au considérant 5.5.3 ci-dessus.

6.5.3 Les événements du 9 au 10 janvier 2010 (point 1.4.3 let. c de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, entre les 9 et 10 janvier 2010,
le cylindre de la porte palière de l'appartement occupé par P_13, P_14, P_28 et
P_29, à Carouge. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.4 ci-dessus.

6.5.4 Les événements du 13 au 14 février 2010 (point 1.4.3 let. d de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_44
arrache et casse, entre les 13 et 14 février 2010, le cylindre de la porte palière de
l'appartement de P_7, à Carouge. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.5.5 let. b ci-dessus.

6.5.5 Les événements du 5 au 15 février 2010 (point 1.4.3 let. e de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_44
arrache et casse, entre les 5 et 15 février 2010, le cylindre de la porte palière de
l'appartement de P_6, à Carouge. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.5.5 let. a ci-dessus.

6.5.6 Les événements du 21 mars 2011 (point 1.4.3 let. f de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_17
arrache et casse, le 21 mars 2011, le cylindre de la porte palière de l'apparte-
- 119 -
ment de P_3 et P_2, à Monthey. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.5.6 let. a ci-dessus.

6.5.7 Les événements du 23 mars 2011 (point 1.4.3 let. g de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_17
arrache et casse, le 23 mars 2011, le cylindre de la porte palière de l'apparte-
ment de P_8, à Leysin. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.6 let. b
ci-dessus.

6.5.8 Les événements du 30 mars 2011 (point 1.4.3 let. h de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_17
arrache et casse, le 30 mars 2011, le cylindre de la porte palière de l'apparte-
ment de P_10, à Collombey. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.6
let. c ci-dessus.

6.5.9 Les événements du 31 mars au 3 avril 2011 (point 1.4.3 let. i de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir arraché et cassé, ou d'avoir accepté que Y_17
arrache et casse, entre le 31 mars et le 3 avril 2011, le cylindre de la porte pa-
lière de l'appartement de P_4 et P_5, à Collombey. Pour ces faits, il est renvoyé
au considérant 5.5.6 let. d ci-dessus.
6.5.10 A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de dommages à la propriété (art. 144 CP) pour les faits mentionnés
aux considérants 6.5.1 à 6.5.9 ci-dessus (point 1.4.3 let. a à i de l'accusation).
Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de dommages à la
propriété répétés et de tentative de dommages à la propriété (art. 144 CP et
art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 144 CP). Quant à la défense de A_4, elle a
conclu à son acquittement de la prévention de dommages à la propriété au point
1.4.3 let. b, c et f à h de l'accusation (considérants 5.5.3, 5.5.4 et 5.5.6 let. a à c),
et à sa condamnation pour dommages à la propriété dans les autres cas "à une
peine d'une durée compatible avec le sursis".
a) En ce qui concerne le vol survenu entre les 9 et 10 janvier 2010 dans l'apparte-
ment occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14, à la Rue O.72, à Carouge, A_4 a
été acquitté du chef d'accusation de vol par métier et en bande, les déclarations
de Y_14 ne pouvant constituer une preuve concrète suffisante démontrant clai-
rement son implication dans ce vol (consid. 5.5.7 let. a). En conséquence, le chef
d'accusation de dommages à la propriété ne peut pas non plus être retenu à son
- 120 -
encontre s'agissant des dommages subis par la porte palière de l'appartement
occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14. Partant, A_4 est acquitté du chef d'accu-
sation de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) pour les faits relatés au
point 1.4.3 let. c de l'accusation.
b) Pour ce qui est des vols survenus le 21 mars 2011 au préjudice des époux P_2
et P_3 à Monthey et le 23 mars 2011 au préjudice de P_8 à Leysin, la Cour de
céans a retenu au considérant 5.5.7 let. b que A_4 se trouvait en France à cette
période et qu'il ne pouvait être impliqué dans ces deux vols. Dès lors, il ne peut
pas non plus être tenu pour responsable des dommages causés à la porte pa-
lière des appartements des époux P_2 et P_3 et de P_8. En conséquence, A_4
est acquitté du chef d'accusation de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
pour les faits du point 1.4.3 let. f et g de l'accusation.
c) Lors du vol commis le 15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle, le cy-
lindre de la porte palière a été cassé et arraché et P_9 a déposé plainte le jour
même pour vol par effraction. Il a été retenu au considérant 5.5.7 let. c que ce vol
a résulté d'une décision commune prise entre A_1, A_2, A_4, Y_33 et Y_36. Se-
lon la répartition des tâches convenue, A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de
l'exécution proprement dite du vol et deux d'entre eux sont entrés par effraction
dans l'appartement de P_9. Même s'il n'est pas établi avec certitude qui de A_4,
Y_33 et Y_36 est à l'origine des dommages causés à la porte palière de l'appar-
tement, comme avancé par le MPC au point 1.4.3 let. a de l'accusation, il n'en
demeure pas moins que A_4, au même titre que Y_33 et Y_36, s'est intentionnel-
lement associé à la commission de ce vol et que sa contribution a été essentielle.
Dans ces circonstances, A_4 a subjectivement tenu pour possible la survenance
de dommages à la porte palière de l'appartement de P_9 et a accepté ce résul-
tat, de sorte qu'il apparaît comme coauteur des dommages à la propriété commis
au préjudice de celui-ci.
Ces considérations valent également pour les dommages causés à la porte cou-
lissante du centre commercial P_16 entre les 22 et 23 décembre 2009. Lors de
cette tentative de vol, A_4 est resté à l'extérieur du centre commercial en atten-
dant que Y_18 et une autre personne dont l'identité n'a pas été établie pénètrent
dans le centre, après en avoir forcé la porte coulissante à l'aide d'un pied de
biche, causant de la sorte les dommages constatés. Dans la mesure où A_4 s'est
intentionnellement associé à la commission de cette tentative de vol, il a subjecti-
vement tenu pour possible la survenance de dommages à la porte coulissante et
a accepté ce résultat, apparaissant ainsi comme coauteur des dommages à la
propriété commis et pour lesquels une plainte pénale a été déposée par qui de
droit le 24 décembre 2009.
- 121 -
Entre les 5 et 15 février, respectivement entre les 13 et 14 février 2010, A_4 s'est
introduit dans les appartements de P_6 et de P_7, à la Rue O.11 à Carouge,
après avoir arraché le cylindre de la porte d'entrée de leurs appartements. Il a été
retenu au considérant 5.5.7 let. c que A_4 a agi seul et que Y_44 n'était pas im-
pliqué dans ces deux vols. Dans la mesure où A_4 a commis ces vols de ma-
nière intentionnelle, il a également, sur le plan subjectif, voulu, à tout le moins par
dol éventuel, les dommages qu'il a causés aux portes palières de P_6 et de P_7.
Il est en conséquence l'auteur des dommages à la propriété dont celles-ci ont été
victimes et pour lesquels elles ont chacune porté plainte.
Enfin, le 30 mars, respectivement entre le 31 mars et le 3 avril 2011, A_4 a agi
de concours avec Y_17 lors de la commission des vols au préjudice de P_10 et
des époux P_4 et P_5 à Collombey (consid. 5.5.7 let. c). La plaquette de la ser-
rure de P_10 a été pliée et le cylindre de sa porte palière a été arraché. Quant
aux époux P_4 et P_5, le cylindre de la porte d'entrée de leur appartement a été
arraché. Même s'il n'est pas établi avec certitude qui de A_4 et Y_17 a causé ces
dommages, il n'en reste pas moins qu'ils se sont intentionnellement associés à la
commission de ces vols, de sorte que l'un et l'autre ont non seulement tenu pour
possible la survenance de tels dommages, mais aussi accepté ce résultat.
Compte tenu de ces circonstances, A_4 apparaît comme coauteur des dom-
mages à la propriété commis au préjudice de P_10 et des époux P_4 et P_5,
chacun ayant porté plainte.
d) Fondé sur ce qui précède, A_4 est reconnu coupable de dommages répétés à la
propriété (art. 144 al. 1 CP) au point 1.4.3 let. a, b, d, e, h et i de l'accusation.
7. Violation de domicile (art. 186 CP)
7.1 Selon l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé
faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sor-
tir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
a) Le droit au domicile protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui détient le
pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore
d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167 con-
sid. 1c, p. 170). L'art. 186 CP ne définit pas le domicile mais fournit une liste
d'exemples. Selon la jurisprudence, cette notion doit être comprise de manière
large et elle vise non seulement les habitations au sens commun, mais égale-
ment les fabriques, les centres commerciaux et les bâtiments administratifs
- 122 -
(BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 8 ss ad art. 186 CP et les réf.). La violation de
domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la
volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui
adressée par l'ayant droit. Dans la première hypothèse, l'infraction est consom-
mée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine
clos. Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un local sans l'auto-
risation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85;
108 IV 33 consid. 5c p. 40). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se
trouve déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant
droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, mal-
gré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (BERNARD CORBOZ, op. cit.,
nos 15 ss ad art. 186 CP). Sur le plan subjectif, la violation de domicile est inten-
tionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Non seulement l'auteur doit pé-
nétrer ou rester volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou accepte que ce
soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction de sortir donnée
par celui-ci. Le modus operandi pour pénétrer dans les lieux peut souvent donner
des indications, dans l'appréciation des preuves, sur la connaissance du carac-
tère illicite de l'opération par son auteur (BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 45 ss ad
art. 186 CP et les réf.).
b) L'infraction réprimée à l'art. 186 CP n'est poursuivable que sur plainte. Confor-
mément à l'art. 30 al. 1 CP, toute personne lésée, c'est-à-dire le titulaire du bien
juridique protégé directement atteint par l'infraction (cf. consid. 5.1 let. g ci-
dessus), peut porter plainte. La violation de domicile est un délit contre la liberté.
Plus particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la
faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester li-
brement sa propre volonté. La liberté du domicile appartient donc à celui qui a le
pouvoir de disposer des lieux, que ce soit en vertu d'un droit réel ou personnel ou
encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167
consid. 1c p. 172).
7.2 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.5 de l’acte d’accusation)
7.2.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.1.5 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour la violation de domicile com-
mise le 15 septembre 2009 au préjudice de P_9, à Aigle, en ayant accepté plei-
nement et sans réserve que A_4, Y_33 et Y_36 pénètrent dans l'appartement de
P_9. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
- 123 -
7.2.2 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.1.5 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour la tentative de violation de do-
micile commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1, en ayant
accepté pleinement et sans réserve que Y_16 et le dénommé "Y_48" tentent de
pénétrer dans l'appartement de P_1. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.2.2 ci-dessus.
7.2.3 Les événements du 15 décembre 2009 (point 1.1.5 let. c de l'accusation)
Le MPC reproche à A_1 un rôle de coauteur pour la violation du domicile com-
mise le 15 décembre 2009 au préjudice de P_11, pour avoir accepté pleinement
et sans réserve que Y_18 et Y_54 pénètrent dans l'appartement de P_11. Pour
ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.4 ci-dessus.
7.2.4 A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la pré-
vention de violation de domicile (art. 186 CP), respectivement tentative de cette
infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 7.2.1 à 7.2.3 ci-dessus
(point 1.1.5 let. a à c de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit
reconnu coupable de violation de domicile répétée et de tentative de violation de
domicile (art. 186 CP et art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 186 CP). Quant à la
défense de A_1, elle a écarté toute culpabilité.
a) Pour ce qui est de la violation de domicile commise le 15 décembre 2009 au pré-
judice de P_11, à La Tour-de-Peilz, telle que mentionnée au point 1.1.5 let. c de
l'accusation, il ressort des rapports de constat des 15 et 23 décembre 2009 de la
police cantonale vaudoise que ce n'est pas P_11 qui a déposé plainte pour vol
par effraction le 15 décembre 2009, mais son père, lequel n'a toutefois pas indi-
qué agir en qualité de représentant de son fils. Dans la mesure où son père n'est
concerné qu'indirectement par ces événements, il n'a pas la qualité de lésé et,
partant, ne peut pas déposer plainte (art. 30 al. 1 CP). Dans ces circonstances, la
procédure contre A_1 concernant le chef d'accusation de violation de domicile
(art. 186 al. 1 CP) au point 1.1.5 let. c de l'accusation doit être classée, faute de
plainte pénale valablement déposée en l'espèce.
b) Le 15 septembre 2009, A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution pro-
prement dite du vol au préjudice de P_9 à Aigle et deux d'entre eux sont entrés
dans son appartement par effraction. Dans la mesure où ils ont cassé et arraché
le cylindre de la porte palière, ils ont pénétré dans cet appartement de manière il-
licite et contre la volonté de P_9, lequel a déposé plainte le jour même pour vol
par effraction, notion incluant celle de violation de domicile.
- 124 -
Lors de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice
de P_1 à Genève, Y_16 et le dénommé "Y_48" ont tenté sans succès de forcer
la porte de son appartement. En agissant de la sorte, ils ont tenté de pénétrer illi-
citement dans son appartement et contre sa volonté, P_1 ayant déposé plainte le
26 janvier 2010.
Comme déjà indiqué, la Cour de céans a retenu au considérant 5.2.5 let. b que le
vol commis au détriment de P_9 et la tentative de vol commise au préjudice de
P_1 ont résulté d'une décision commune prise par A_1 et ses comparses. En col-
laborant intentionnellement à l'organisation et à l'exécution de ce vol et de cette
tentative de vol, A_1 a, sur le plan subjectif, non seulement tenu pour possible
que ses comparses pénètrent ou tentent de pénétrer illicitement dans les appar-
tements de P_9 et de P_1 et contre leurs volontés, mais a aussi accepté ce ré-
sultat. Il apparaît dès lors comme coauteur de la violation de domicile, respecti-
vement de la tentative de violation de domicile commises au préjudice de P_9 et
de P_1.
c) Partant, A_1 est reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) pour les
faits du point 1.1.5 let. a de l'accusation et de tentative de violation de domicile
(art. 22 al. 1 et 186 CP) pour ceux du point 1.1.5 let. b de l'accusation.
7.3 Les actes reprochés à A_2 (point 1.2.4 de l’acte d’accusation)
7.3.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.2.4 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur pour la violation du domicile de P_9
le 15 septembre 2009, en ayant accepté pleinement et sans réserve que A_4,
Y_33 et Y_36 pénètrent dans l'appartement de P_9. Pour ces faits, il est renvoyé
au considérant 5.2.1 ci-dessus.
7.3.2 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.2.4 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_2 un rôle de coauteur pour la tentative de violation de do-
micile commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1, en ayant
accepté pleinement et sans réserve que Y_16 et le dénommé "Y_48" tentent de
pénétrer dans l'appartement de P_1. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.2.2 ci-dessus.
7.3.3 A_2 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de violation de domicile (art. 186 CP), respectivement tentative de
cette infraction, pour les faits mentionnés aux considérants 7.3.1 à 7.3.2 ci-
dessus (point 1.2.4 let. a à b de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce
- 125 -
qu'il soit reconnu coupable de violation de domicile et de tentative de violation de
domicile (art. 186 CP et art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 186 CP). Quant à la
défense de A_2, elle a conclu à son acquittement.
a) Comme indiqué au considérant 7.2.4 let. b, A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés
de l'exécution du vol commis au préjudice de P_9 à Aigle et deux d'entre eux ont
pénétré dans son appartement de manière illicite et contre sa volonté, le cylindre
de sa porte palière ayant été cassé et arraché. De même, lors de la tentative de
vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de P_1 à Genève,
Y_16 et le dénommé "Y_48" ont tenté de pénétrer illicitement dans son apparte-
ment et contre sa volonté en essayant sans succès d'en forcer la porte. Tant P_9
que P_1 ont déposé plainte.
La Cour de céans a retenu au considérant 5.3.3 let. a que le vol commis au dé-
triment de P_9 a résulté d'une décision commune prise entre A_2 et les autres
intervenants et que A_2 s'est pleinement associé à l'organisation et à l'exécution
de la tentative de vol commise au préjudice de P_1. En collaborant intentionnel-
lement à la commission de ces deux infractions, A_2 a, sur le plan subjectif, non
seulement tenu pour possible, mais également accepté que ses comparses pé-
nètrent ou tentent de pénétrer illicitement dans les appartements de P_9 et de
P_1 et contre leurs volontés, de sorte qu'il apparaît comme coauteur de la viola-
tion de domicile, respectivement de la tentative de violation de domicile com-
mises au préjudice de ces derniers.
b) Partant, A_2 est reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) pour les
faits du point 1.2.4 let. a de l'accusation et de tentative de violation de domicile
(art. 22 al. 1 et 186 CP) pour ceux du point 1.2.4 let. b de l'accusation.
7.4 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.5 de l’acte d’accusation)

7.4.1 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.3.5 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_3 un rôle de coauteur pour la violation du domicile de
P_12, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que le dénommé "Y_57"
pénètre dans l'appartement de P_12. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant
5.4.2 ci-dessus.
7.4.2 Les événements du 19 mai 2009 (point 1.3.5 let. b de l'accusation)
a) Il ressort des faits indiqués au considérant 5.4.3 que A_3 s'est rendu dans le
magasin P_17 de Giubiasco le 19 mai 2009 vers 9h00 du matin et a dissimulé
- 126 -
sous sa veste un paquet de cigarettes de marque Marlboro. Pour ces faits, il a
été reconnu coupable de vol d'importance mineure (cf. consid. 5.4.8 let. d). Il est
également établi que le 19 mai 2009, A_3 s'est vu remettre par le magasin P_17
de Giubiasco une interdiction d'entrée écrite valable dès cette date et durant une
période de deux ans pour tous les points de vente P_17 (cf. consid. 5.4.3 let. c
ci-dessus).
b) A teneur de la plainte déposée le 19 mai 2009 (cf. consid. 5.4.3 let. b ci-dessus),
la direction commerciale du magasin P_17 de Giubiasco n'a porté plainte que
pour vol et non pour violation de domicile, faute pour elle d'avoir coché la case
prévue pour cette dernière infraction sur le formulaire de la plainte (dossier MPC,
p. 14-02-0078).
7.4.3 Les événements du 1er février 2010 (point 1.3.5 let. c de l'accusation)
a) Il ressort du considérant 5.4.7 que A_3 s'est rendu dans le magasin P_17 de
Vezia le 1er février 2010 vers 12h40 et a dissimulé sous sa veste une bouteille de
whisky. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de vol d'importance mineure
(cf. consid. 5.4.8 let. d).
b) A teneur de la plainte déposée le 1er février 2010, la direction commerciale du
magasin P_17 de Vezia a porté plainte pour vol et pour violation de domicile
(dossier MPC, p. 14-02-0362). Il est établi que cette plainte a été déposée à la
suite de l'interdiction d'entrée qui a été remise le 19 mai 2009 à A_3 par la direc-
tion commerciale du magasin P_17 de Giubiasco, et qui était valable dès cette
date et durant une période de deux ans pour tous les points de vente P_17
(cf. consid. 5.4.7 let. b ci-dessus).
7.4.4 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits mentionnés aux
considérants 7.4.1 à 7.4.3 ci-dessus (point 1.3.5 let. a à c de l'accusation). Aux
débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de violation de domicile
répétée (art. 186 CP). Quant à la défense de A_3, elle a conclu à ce qu'une
"peine très clémente" soit prononcée pour les "quelques délits d'importance très
mineure qu'il a commis".
a) En ce qui concerne les événements du 19 mai 2009, il est établi que ce jour-là, la
direction commerciale du magasin P_17 de Giubiasco n'a porté plainte que pour
vol et non pour violation de domicile. Dans ces circonstances, la procédure
contre A_3 concernant le chef d'accusation de violation de domicile (art. 186 CP)
ressortant du point 1.3.5 let. b de l'accusation doit être classée, faute de plainte
pénale déposée en la matière.
- 127 -
b) Lors du vol commis le 12 mai 2009 au préjudice de P_12 à Losone, le dénommé
"Y_57" s'est introduit dans son appartement après avoir arraché le cylindre de la
porte palière. Compte tenu de ce mode opératoire, il s'est introduit de manière il-
licite et contre la volonté de P_12 dans son appartement. Celle-ci a déposé
plainte le jour même, notamment pour violation de domicile. Il a été retenu au
considérant 5.4.8 let. c que A_3 s'est pleinement associé à la commission de ce
vol et qu'il a contribué de manière essentielle à son exécution. Dans ces circons-
tances, il a, sur le plan subjectif, tenu pour possible et accepté que le dénommé
"Y_57" pénètre illicitement dans l'appartement de P_12 et contre sa volonté. Il
apparaît ainsi comme coauteur de la violation de domicile commise à son préju-
dice.
Le 1er février 2010, A_3 s'est rendu dans le magasin P_17 de Vezia, alors qu'il
s'était vu remettre le 19 mai 2009 par la direction commerciale du magasin P_17
de Giubiasco une interdiction d'entrée valable dès cette date et durant deux ans
pour tous les points de vente P_17. A_3 savait dès lors qu'il ne pouvait plus se
rendre dans les points de vente de cette enseigne. Dès lors, il a agi intentionnel-
lement et s'est introduit de manière illicite et contre la volonté de la direction
commerciale dans le magasin P_17 de Vezia le 1er février 2010.
c) Fondé sur ce qui précède, A_3 est reconnu coupable de violations répétées de
domicile (art. 186 CP) conformément au point 1.3.5 let. a et c de l'accusation.
7.5 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.4 de l’acte d’accusation)
7.5.1 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.4.4 let. a de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré dans l'appartement de P_9 le 15 sep-
tembre 2009. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.
7.5.2 Les événements du 22 au 23 décembre 2009 (point 1.4.4 let. b de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 un rôle de coauteur pour la violation de domicile com-
mise entre les 22 et 23 décembre 2009 au préjudice du centre commercial P_16,
à Meyrin, en ayant accepté pleinement et sans réserve que Y_18 et une autre
personne non identifiée pénètrent dans ce centre. Pour ces faits, il est renvoyé
au considérant 5.5.3 ci-dessus.
- 128 -
7.5.3 Les événements du 9 au 10 janvier 2010 (point 1.4.4 let. c de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, entre les 9 et 10 janvier 2010, dans
l'appartement occupé par P_13, P_14, P_28 et P_29, à Carouge. Pour ces faits,
il est renvoyé au considérant 5.5.4 ci-dessus.
7.5.4 Les événements du 13 au 14 février 2010 (point 1.4.4 let. d de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_44 pénètre,
entre les 13 et 14 février 2010, dans l'appartement de P_7, à Carouge. Pour ces
faits, il est renvoyé au considérant 5.5.5 let. b ci-dessus.
7.5.5 Les événements du 5 au 15 février 2010 (point 1.4.4. let. e de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_44 pénètre,
entre les 5 et 15 février 2010, dans l'appartement de P_6, à Carouge. Pour ces
faits, il est renvoyé au considérant 5.5.5 let. a ci-dessus.
7.5.6 Les événements du 21 mars 2011 (point 1.4.4 let. f de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_17 pénètre, le
21 mars 2011, dans l'appartement de P_3 et P_2, à Monthey. Pour ces faits, il
est renvoyé au considérant 5.5.6 let. a ci-dessus.
7.5.7 Les événements du 23 mars 2011 (point 1.4.4 let. g de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_17 pénètre, le
23 mars 2011, dans l'appartement de P_8, à Leysin. Pour ces faits, il est renvoyé
au considérant 5.5.6 let. b ci-dessus.
7.5.8 Les événements du 30 mars 2011 (point 1.4.4 let. h de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_17 pénètre, le
30 mars 2011, dans l'appartement de P_10, à Collombey. Pour ces faits, il est
renvoyé au considérant 5.5.6 let. c ci-dessus.
7.5.9 Les événements du 31 mars au 3 avril 2011 (point 1.4.4 let. i de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4 d'avoir pénétré, ou d'avoir accepté que Y_17 pénètre,
entre le 31 mars et le 3 avril 2011, dans l'appartement de P_4 et P_5, à Collom-
bey. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.6 let. d ci-dessus.
- 129 -
7.5.10 A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits mentionnés aux
considérants 7.5.1 à 7.5.9 ci-dessus (point 1.4.4 let. a à i de l'accusation). Aux
débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de violation de domicile
répétée et de tentative de violation de domicile (art. 186 et art. 22 al. 1 en relation
avec l'art. 186 CP). Quant à la défense de A_4, elle a conclu à son acquittement
de la prévention de violation de domicile au point 1.4.4 let. b, c et f à h de l'accu-
sation (considérants 5.5.3, 5.5.4 et 5.5.6 let. a à c), et à sa condamnation pour
violation de domicile dans les autres cas "à une peine d'une durée compatible
avec le sursis".
a) En ce qui concerne le vol survenu entre les 9 et 10 janvier 2010 dans l'apparte-
ment occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14, à la Rue O.72, à Carouge, A_4 a
été acquitté du chef d'accusation de vol par métier et en bande, les déclarations
de Y_14 ne constituant pas une preuve concrète suffisante démontrant claire-
ment son implication dans ce vol (consid. 5.5.7 let. a). Par conséquent, le chef
d'accusation de violation de domicile ne peut pas non plus être retenu à son en-
contre. Dès lors, A_4 est acquitté du chef d'accusation de violation de domicile
(art. 186 CP) pour les faits ressortant du point 1.4.4 let. c de l'accusation.
b) Pour ce qui est des vols survenus le 21 mars 2011 au préjudice des époux P_2
et P_3 à Monthey et le 23 mars 2011 au préjudice de P_8 à Leysin, la Cour a re-
tenu, au considérant 5.5.7 let. b, que A_4 se trouvait en France à cette période et
qu'il ne pouvait être impliqué dans ces deux vols. Il ne peut donc pas non plus
être tenu pour responsable de la violation de domicile commise au préjudice des
époux P_2 et P_3 et de P_8. Partant, il est acquitté du chef d'accusation de vio-
lation de domicile (art. 186 CP) pour les faits mentionnés au point 1.4.4 let. f et g
de l'accusation.
c) Lors du vol commis le 15 septembre 2009 au préjudice de P_9 à Aigle, le cy-
lindre de la porte palière a été cassé et arraché et P_9 a déposé plainte le jour
même pour vol par effraction, notion impliquant la violation de domicile. La Cour
de céans a retenu au considérant 5.5.7 let. c que ce vol a résulté d'une décision
commune prise entre A_1, A_2, A_4, Y_33 et Y_36. Selon la répartition des
tâches convenue, A_4, Y_33 et Y_36 se sont chargés de l'exécution proprement
dite du vol et deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'appartement de
P_9. Même s'il n'est pas établi avec certitude qui de A_4, Y_33 et Y_36 a péné-
tré dans cet appartement, comme relaté par le MPC au point 1.4.4 let. a de l'ac-
cusation, il n'en demeure pas moins que A_4, au même titre que Y_33 et Y_36,
s'est intentionnellement associé à la commission de ce vol et que sa contribution
a été essentielle. Dans ces circonstances, il a accepté que ce vol implique de l'in-
troduction de manière illicite dans l'appartement de P_9 et contre la volonté de ce
- 130 -
dernier. Il apparaît dès lors comme coauteur de la violation de domicile commise
à son préjudice.
Ces considérations valent également pour la tentative de vol commise entre les
22 et 23 décembre 2009 au centre commercial P_16. Lors de cette tentative, A_4
est resté à l'extérieur du centre commercial en attendant que Y_18 et une autre
personne dont l'identité n'a pas été établie pénètrent dans le centre. Ces derniers
ont réussi à y pénétrer après avoir forcé la porte coulissante à l'aide d'un pied de
biche. Dans la mesure où A_4 s'est intentionnellement associé à la commission
de cette tentative de vol, il a accepté que ses comparses s'introduisent de ma-
nière illicite dans ce centre et contre la volonté de la direction commerciale, appa-
raissant de la sorte comme coauteur de la violation de domicile commise et pour
laquelle une plainte pénale a été déposée le 24 décembre 2009, par qui de droit.
Entre les 5 et 15 février, respectivement entre les 13 et 14 février 2010, A_4 s'est
introduit dans les appartements de P_6 et de P_7, à la Rue O.11 à Carouge,
après avoir arraché le cylindre de la porte d'entrée de leur appartement. Il a été
retenu au considérant 5.5.7 let. c que A_4 a agi seul et que Y_44 n'était pas im-
pliqué dans ces deux vols. Dans la mesure où A_4 a commis ces vols de ma-
nière intentionnelle, il s'est également introduit intentionnellement dans ces ap-
partements, de manière illicite et contre les volontés de P_6 et de P_7. Il est en
conséquence l'auteur des violations de domicile dont celles-ci ont été victimes et
pour lesquelles elles ont chacune porté plainte.
Enfin, le 30 mars, respectivement entre le 31 mars et le 3 avril 2011, A_4 a agi
de concours avec Y_17 lors de la commission des vols au préjudice de P_10 et
des époux P_4 et P_5 à Collombey (consid. 5.5.7 let. c). La plaquette de la ser-
rure de P_10 a été pliée et le cylindre de sa porte palière a été arraché. Quant
aux époux P_4 et P_5, le cylindre de la porte d'entrée de leur appartement a été
arraché. Même s'il n'est pas établi avec une certitude absolue qui de A_4 et Y_17
s'est introduit dans les appartements de P_10 et des époux P_4 et P_5, il n'en
demeure pas moins qu'ils se sont intentionnellement associés à la commission
de ces vols. Dans ces circonstances, ils ont accepté de s'introduire dans ces ap-
partements de manière illicite et contre la volonté des ayants droit. Dès lors, A_4
apparaît comme coauteur des violations de domicile commises au préjudice de
P_10 et des époux P_4 et P_5, chacun ayant porté plainte.
d) Fondé sur ce qui précède, A_4 est reconnu coupable de violations répétées de
domicile (art. 186 CP) pour les faits relevant du point 1.4.4 let. a, b, d, e, h et i de
l'accusation.
- 131 -
8. Recel (art. 160 CP)
8.1 A teneur de l'art. 160 ch. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un
tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette
peine est moins sévère (al. 2). Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte,
le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée (al. 3).
a) Le recel est punissable parce qu'il a pour effet de perpétuer, au préjudice de la
victime du premier délit, l'état de chose contraire au droit que cette infraction a
créé (ATF 127 IV 79 consid. 2b p. 83). Le comportement délictueux consiste à
accomplir l'un des trois actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1
al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la réception en don ou en gage ne sont que
des variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une chose dont l'auteur
sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre la
patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c p. 24). Cette dernière notion s'entend de
manière large. Elle ne se limite pas aux seules infractions figurant au Titre 2 de la
partie spéciale du Code pénal, mais s'étend à toutes celles dirigées contre le pa-
trimoine d'autrui (ATF 127 IV 79 consid. 2b p. 83). Le point de savoir si l'auteur
du délit préalable a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte
initial réalise les conditions objectives d'un comportement pénalement répréhen-
sible (ATF 101 IV 402 consid. 2 p. 405 et les réf.). Comme en matière de blan-
chiment d'argent (art. 305bis CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas
exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328; arrêt du Tribunal fédéral
6B_141/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3; arrêt du Tribunal fédéral
6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2). Il suffit que la valeur patrimoniale
soit issue avec certitude d'un délit contre le patrimoine. Le recel peut se conce-
voir même lorsque l'auteur de l'acte préalable est inconnu, si la preuve peut être
rapportée que le possesseur actuel d'une chose ne peut l'avoir acquise que d'un
voleur inconnu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2010 du 1er mars 2011 con-
sid. 2.2 et les réf.).
b) Le recel est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant.
Ainsi, il suffit que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte
l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine (BER-
NARD CORBOZ, op. cit., n° 48 ad art. 160 CP). Il en va ainsi lorsque les circons-
tances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse (ATF 129 IV 230 con-
sid. 5.3.2 p. 236 s. et les références à ATF 119 IV 242 consid. 2b, p. 247; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2).
- 132 -
c) Comme pour les autres infractions contre le patrimoine énumérée ci-dessus,
l'art. 172ter CP est applicable si l'acte de recel ne visait qu'un élément patrimonial
de faible valeur, c'est-à-dire inférieur à CHF 300.- (BERNARD CORBOZ, op. cit.,
n° 62 ad art. 160 CP; cf. consid. 5.1 let. f ci-dessus).
8.2 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.6 de l’acte d’accusation)
a) Comme indiqué au considérant 5.4.8 let. b, les faits du 15 juillet 2009 décrits au
considérant 5.4.4 doivent être appréciés sous l'angle du recel (art. 160 CP), dis-
position pour laquelle A_3 a été renvoyé à titre subsidiaire à la prévention de vol
(point 1.3.6 de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable de recel (art. 160 CP). Quant à la défense de A_3, elle a conclu à ce
qu'une "peine très clémente" soit prononcée pour les "quelques délits d'impor-
tance très mineure qu'il a commis".
Le 15 juillet 2009 vers 13h35, A_3 a été interpellé en possession de six bouteilles
de champagne d'une valeur de CHF 238.70 qui avaient été soustraites illicite-
ment le matin même du magasin P_18 à Sant'Antonino et pour lesquelles une
plainte pour vol a été déposée le lendemain. A_3 a constamment affirmé avoir
acheté ces bouteilles à un inconnu dans la rue, au prix de CHF 10.- l'unité, et a
reconnu s'être douté qu'il s'agissait de bouteilles volées. Dans la mesure où ses
déclarations ne sont pas contredites par les éléments du dossier, tout indique
que A_3 a bien agi de la sorte. Dans ces circonstances, les éléments constitutifs
objectifs du recel d'importance mineure sont réalisées. Sur le plan subjectif, A_3
a accepté l'éventualité que ces bouteilles provenaient d'une infraction contre le
patrimoine, de sorte qu'il a agi par dol éventuel.
b) Partant, A_3 est reconnu coupable de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1
et art. 172ter al. 1 CP) pour les faits décrits au point 1.3.6 de l'accusation.
8.3 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.5 de l’acte d’accusation)
8.3.1 Les événements entre le 9 janvier et le 16 février 2010 (point 1.4.5 let. a de l'ac-
cusation)
Le MPC reproche à A_4, subsidiairement à la prévention de vol, d’avoir acquis
auprès d'une personne indéterminée des lunettes de marque Dolce & Gabbana
et un bracelet provenant d'un vol commis entre les 9 et 10 janvier 2010 dans
l'appartement occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14 à la Rue O.72 à Carouge,
et de les avoir remis à Y_14. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.4.
- 133 -
8.3.2 Les événements entre le 13 et le 16 février 2010 (point 1.4.5 let. b de l'accusa-
tion)
Le MPC reproche à A_4, subsidiairement à la prévention de vol, d’avoir acquis
auprès d'une personne indéterminée divers bijoux dérobés entre les 13 et 14 fé-
vrier 2010 à P_7. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.5.
8.3.3 Les événements entre le 5 et le 15 février 2010 (point 1.4.5 let. c de l'accusation)
Le MPC reproche à A_4, subsidiairement à la prévention de vol, d’avoir acquis
auprès d'une personne indéterminée divers bijoux dérobés entre les 5 et 15 fé-
vrier 2010 à P_6. Pour ces faits, il est renvoyé au considérant 5.5.5.
8.3.4 A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de recel (art. 160 CP), subsidiairement à celle de vol pour les faits
mentionnés au considérants 8.3.1 à 8.3.3 ci-dessus (point 1.4.5 let. a à c de l'ac-
cusation). Aux débats, le MPC n'a toutefois pas conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable de recel. Quant à sa défense, elle a conclu à ce qu'il soit libéré de ce
chef d'accusation.
a) En ce qui concerne tout d'abord les faits survenus entre les 9 et 16 janvier 2010
dans l'appartement occupé par P_13, P_28, P_29 et P_14 à Carouge, la Cour de
céans a retenu que les déclarations de Y_14 ne pouvaient pas être retenues à la
charge de A_4, faute de preuves concrètes démontrant clairement son implica-
tion dans ce vol, et l'a acquitté du chef d'accusation de vol par métier et en bande
pour ces faits (consid. 5.5.7 let. a). Le même constat s'impose pour l'accusation
subsidiaire de recel en relation avec ces faits, dans la mesure où cette accusa-
tion repose sur les seules déclarations de Y_14. Dans ces circonstances, A_4
doit aussi être acquitté du chef d'accusation subsidiaire de recel (art. 160 ch. 1
CP) selon le point 1.4.5 let. a de l'accusation.
b) Pour ce qui est des faits survenus entre les 5 et 15 février 2010 au préjudice de
P_7 et de P_6, la Cour de céans a reconnu A_4 coupable de vol par métier pour
ces faits (consid. 5.5.7 let. e). Dans ces circonstances, l'accusation subsidiaire de
recel pour ces mêmes faits est sans objet.
9. Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 let. a CP)
9.1 A teneur de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-
niales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
- 134 -
(ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas
est grave notamment lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisa-
tion criminelle (ch. 2 let. a).
a) Le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite et non
pas de résultat (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 128 IV 117 consid. 7a p. 131;
127 IV 20 consid. 3a p. 25 s.). Le comportement délictueux consiste à entraver
l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établis-
sement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime. Il peut être
réalisé par n'importe quel acte propre à entraver l'identification de l'origine, la dé-
couverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF
136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 122 IV 211 consid. 2 p. 215; 119 IV 242 consid. 1a
p. 243). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays
à un autre constitue un acte d'entrave (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 127 IV
20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26). De même, le recours au change est un
moyen de parvenir à la dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces,
qu'il s'agisse de convertir les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des
coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et la réf.). La
question de savoir si l'on se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être
tranchée de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est
déterminant, c'est que l'acte, dans les circonstances concrètes, soit propre à en-
traver l'accès des autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales pro-
venant d'un crime. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé; en effet,
le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite, punis-
sable indépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 128 IV 117 con-
sid. 7a p. 131; 127 IV 20 consid. 3a p. 25/26; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, sont notam-
ment constitutifs d'un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis CP la dissimulation
d'argent provenant d'un trafic de drogue (ATF 119 IV 59 consid. 2d p. 63/64), le
placement d'un tel argent (ATF 119 IV 242 consid. 1d p. 244 ss) ou l'échange
d'argent liquide de provenance criminelle (ATF 122 IV 211 consid. 2c
p. 215/216). En revanche, un simple versement d'argent provenant d'un trafic de
drogue sur un compte bancaire personnel ouvert au lieu de son domicile et ser-
vant aux paiements privés habituels ne constitue pas un acte d'entrave (ATF 124
IV 274 consid. 4a p. 278/279), pas plus que la simple possession ou garde d'ar-
gent de provenance délictueuse (ATF 128 IV 117 consid. 7a p. 131/132). Com-
met toutefois un acte d'entrave celui qui conserve de l'argent d'origine criminelle
dans son appartement lorsqu'il résulte des circonstances qu'il a mis son appar-
tement à disposition pour qu'il serve de cachette provisoire à l'argent (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1). En matière de blan-
- 135 -
chiment, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable
n'est pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circons-
tances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchi-
ment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent
est volontairement ténu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_91/2011 du 26 avril 2011
consid. 2.1 et les réf.).
b) Le but de l'art. 305bis CP réside dans la lutte contre le crime organisé et contre
des organisations qui s'adonnent au blanchiment par métier. Comme ces délin-
quants sont souvent actifs dans plusieurs pays, le blanchiment est aussi punis-
sable lorsque le délit initial a été commis à l'étranger. Afin d'atteindre l'objectif vi-
sé, l'action des autorités suisses ne doit pas être rendue considérablement plus
compliquée et ralentie. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a jugé que la condam-
nation pour blanchiment ne supposait pas la connaissance précise du crime
préalable et de son auteur. Le lien entre le crime à l'origine des fonds et le blan-
chiment d'argent est donc, comme déjà relevé, volontairement ténu (ATF 138 IV
1 consid. 4.2.2 p. 5 et les réf.) L'exigence d'un crime préalable suppose cepen-
dant qu'il soit établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. En
d'autres termes, il doit exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimo-
niales un rapport de causalité tel que la seconde apparaît comme la consé-
quence directe et immédiate du premier (ATF 137 IV 79 consid. 3.2 p. 80 ss).
L'art. 305bis CP règle de manière uniforme le blanchiment des valeurs patrimo-
niales provenant de crimes. Malgré les liens étroits existant entre cette disposi-
tion et les normes relatives à la confiscation (art. 69 à 72 CP), l'art. 305bis CP ne
prévoit pas expressément de régime spécifique pour les actes susceptibles d'en-
traver la confiscation des biens d'une organisation criminelle. Dans un arrêt ré-
cent (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 p. 7 ss), le Tribunal fédéral n'a pas tranché
définitivement la question de savoir si la présomption de l'art. 72 CP suffit à éta-
blir l'origine criminelle des fonds trouvés en possession d'un membre d'une orga-
nisation criminelle pour l'application de l'art. 305bis CP. En effet, le Tribunal fédé-
ral a considéré que si la présomption de l'art. 72 CP ne devait pas permettre de
faciliter cette preuve, il n'y aurait pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs
patrimoniales d'une organisation criminelle, de poser des exigences plus strictes
en relation avec l'existence du crime préalable qu'en ce qui concerne les autres
cas de blanchiment. La Haute Cour a admis que la preuve de l'existence préa-
lable d'un crime suffit, sans que la connaissance précise de celui-ci et de son au-
teur soit nécessaire, au motif que des exigences accrues iraient à l'encontre tant
de la norme réprimant le blanchiment d'argent que de celle réprimant la participa-
tion et le soutien à une organisation criminelle, qui sont l'une et l'autre complé-
mentaires. Même si la participation ou le soutien à une organisation criminelle ne
constituent pas encore, à eux seuls, un crime préalable au sens de l'art. 305bis
CP, il n'est pas nécessaire d'exiger des précisions excessives quant aux crimes
- 136 -
commis par l'organisation, ni la démonstration d'un lien de causalité naturelle et
adéquate entre chacun de ces crimes individualisés et les valeurs patrimoniales
blanchies. Le lien "nécessairement ténu" exigé par la jurisprudence est dès lors
suffisamment établi lorsqu'il est prouvé que des crimes ont été commis dans le
cadre de l'organisation et que les valeurs patrimoniales proviennent de cette der-
nière. Il suffit, même si la provenance criminelle n'est qu'indirecte, que soit donné
un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les crimes, considérés globa-
lement, et les valeurs patrimoniales (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 p. 7 ss). En
matière de blanchiment, cela conduit à rechercher si le crime préalable est une
condition nécessaire, mais pas forcément suffisante, de l'obtention des valeurs
patrimoniales. Dans le contexte particulier du blanchiment des valeurs patrimo-
niales d'une organisation criminelle, il faut se demander si les valeurs patrimo-
niales auraient pu être obtenues sans les crimes commis par l'organisation
(ATF 138 VI 1 consid. 4.2.3.3 p. 9).
c) L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'au-
teur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit
propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit
également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime. A
cet égard, il suffit qu'il ait connaissance des circonstances faisant naître le soup-
çon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de
l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217;
119 IV 242 consid. 2b p. 247). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le ré-
sultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu'il s'en accommode pour le
cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.1
p. 16; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4).
9.2 Comme on le verra au considérant 12 ci-après, une organisation criminelle con-
nue sous le nom de "Voleurs dans la loi" et active principalement dans la com-
mission d'infractions contre le patrimoine a exercé son activité en Suisse. Il res-
sort des éléments développés dans ce considérant que A_1 et A_3 sont tous les
deux membres de cette organisation. Tandis que A_1 a exercé la fonction de
responsable pour la Suisse de la caisse commune de cette organisation, A_3 a
notamment œuvré comme collecteur régional des contributions des membres de
l'organisation à ladite caisse. Ils ont chacun participé aux activités délictuelles de
cette organisation et la Cour est parvenue à la conclusion que leur présence en
Suisse a été principalement commandée par la nature délictuelle de leurs agis-
sements. Dans la mesure où les art. 260ter et 305bis CP sont complémentaires, il
est renvoyé, en ce qui concerne en particulier les considérants 9.3.4 et 9.4.2 ci-
dessous, aux faits mentionnés aux considérants 12.3.1 et suivants (A_1), ainsi
que 12.5.1 et suivants (A_3).
- 137 -
9.3 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.2 de l’acte d’accusation)
9.3.1 Les versements intervenus les 20 et 27 janvier 2010 (point 1.1.2 let. a de l'accu-
sation)
a) aa) Dans le courant du mois de janvier 2010, A_1 a demandé à A_2 de venir
chercher à Sergy, localité proche de Genève où il a séjourné entre Noël 2009 et
février 2010 (cf. consid. 5.2.1 let. b), la liste des contributions des membres à la
caisse commune de l'organisation. Ces faits seront développés plus en détails
au considérant 12.3.2, auquel il est renvoyé. Afin que A_2 puisse faire le voyage
en voiture depuis son domicile à Poitiers en France, A_1 lui a fait parvenir, par
l'intermédiaire de son épouse Y_27 et de la société M. à Genève, un montant de
EUR 110.42 le 20 janvier 2010. Il ressort en effet de la surveillance du raccor-
dement 0041_33 que A_1 a contacté l'épouse de A_2 à plusieurs reprises au
moyen de ce raccordement entre les 19 et 20 janvier 2010. Il convient de préci-
ser que selon le rapport du 19 mai 2010 de la PJF sur l'exploitation des sé-
questres du 15 mars 2010 (dossier MPC, p. 10-00-1275), la carte SIM 0041_33
a été retrouvée sur A_1 lors de son arrestation le même jour à l'Auberge Y. à
Genève, de sorte que ce raccordement peut lui être attribué.
Ainsi et au moyen de ce raccordement, A_1 ("A_1bis"; cf. consid. 5.2.1 let. c) a, le
19 janvier 2010 à 16h01, contacté l'épouse de A_2 ("A_2octies"; cf. consid. 5.2.1
let. c) sur le raccordement utilisé par ce dernier en France (numéro 0033_4;
cf. consid. 5.2.2 let. a) et lui a déclaré ceci: « Tu lui dis que les gars sont allés
vendre et je vais lui envoyer l’argent aujourd’hui, pour qu’il puisse le recevoir au
plus tard demain matin. Comme ça il peut partir dans la matinée. Nos deux voi-
tures sont en panne et les gars sont allés à pied », ce à quoi Y_27 a répondu
« Ok, je vais le lui dire » (dossier MPC, p. 13-02-0337). Le 20 janvier 2010 à
14h15 et au moyen du numéro 0033_4 précité, l'épouse de A_2 a adressé à A_1
le sms suivant sur le raccordement 0041_33: «Y_27. La ville de Poitiers » (dos-
sier MPC, p. 13-21-0113). Le même jour à 16h24, A_1 ("A_1bis") a recontacté
l'épouse de A_2 à ce numéro pour lui demander s'il pouvait lui « envoyer l'argent
avec la société L. », ce à quoi elle a répondu par la négative. A_1 lui a alors ré-
pliqué: « Je dois donc trouver quelqu’un avec un document d’identité valable
pour pouvoir envoyer l’argent avec la société M. » (dossier MPC, p. 13-21-0114).
Peu après, soit à 16h42, A_1 lui a envoyé un sms sur le même numéro avec
cette indication: « 2000 c’est le code, Y_60 » (dossier MPC, p. 13-21-0115). Une
minute plus tard, soit à 16h43, A_1 ("A_1bis") a rappelé l'épouse de A_2 au
même numéro et lui a confirmé le versement effectué en sa faveur en ces
termes (dossier MPC, p. 13-02-0338):

- 138 -
A_1: « Tu as bien reçu le message? ».
Y_27: « Oui, c’est combien? ».
A_1: « 110 euros et 42 ct au nom de Y_60 envoyé à ton nom ».
Y_27: « Ok ».
Selon les documents produits par la société M., un dénommé Y_60 a effective-
ment versé à Genève un montant de EUR 110.42 en faveur de Y_27 le 20 janvier
2010. A teneur du récépissé de la société M., Y_60 s'est acquitté d'un montant
total de CHF 200.- ce jour-là, comprenant le montant de EUR 110.42 (ou
CHF 170.-) versé à l'épouse de A_2 et des frais d'envoi de CHF 30.- (dossier
MPC, p. 07-04-0065).
bb) Le 27 janvier 2010, A_1 a encore procédé de la même manière pour faire
parvenir à A_2 un montant de EUR 450.-. Ainsi, Y_60 a, ce jour-là, effectué par
l'intermédiaire de la société M. à Genève un versement de EUR 450.- en faveur
de l'épouse de A_2. A teneur du récépissé de la société M., Y_60 s'est acquitté
d'un montant total de CHF 745.72, comprenant le montant de EUR 450.- (ou
CHF 690.72) versé à Y_27bis et des frais d'envoi de CHF 55.- (dossier MPC,
p. 07-04-0064). S'agissant de l'identité de Y_27bis, il ressort d'une conversation
téléphonique tenue le 26 janvier 2010 à 20h56 entre A_1 ("A_1bis") et A_2
("A_2octies") que celle-ci n'est autre que l'épouse de A_2. En effet, lors de cette
conversation, A_1 a, au moyen du raccordement 0041_33, contacté A_2 sur le
numéro de téléphone habituellement utilisé par celui-ci en France (numéro
0033_4), et ce dernier l'a avisé que son épouse avait changé de nom (dossier
MPC, p. 13-21-0126):

A_1: « Demain j’ai une affaire et je t’enverrai l’argent ».
A_2: « Ok, et ma femme a reçu le document à un autre nom, Y_27
bis
et je t’enverrai
ce nouveau nom ».
A_1: « Ok, mais pourquoi? ».
A_2: « C’est car elle s’est mariée, je ne vais pas te l’expliquer au téléphone ». […]
Le 27 janvier 2010 à 15h22 et au moyen des raccordements précités, A_2
("A_2octies") a prié A_1 ("A_1bis") de lui faire parvenir cette somme au plus vite.
Après que A_1 l'a avisé que « les gars vont t'envoyer l'argent », A_2 lui a répon-
du « il faut l'envoyer au nom de Y_27bis» et « il faut que tu m'envoies cet argent
au plus vite » (dossier MPC, p. 13-21-0128).
Peu après, soit à 16h08 et toujours au moyen des raccordements précités, A_1 a
confirmé ce versement en envoyant à A_2 le sms suivant: « Le code est 3000 et
l’expéditeur est Y_60» (dossier MPC, p. 13-02-0339).
b) A_1 a été interrogé le 21 septembre 2011 par le MPC au sujet des deux verse-
ments effectués les 20 et 27 janvier 2010 et a été confronté aux conversations
téléphoniques qu'il a tenues le 19 janvier 2010 à 16h01 et le 20 janvier 2010 à
- 139 -
16h43 avec l'épouse de A_2, ainsi qu'au sms qu'il a envoyé le 27 janvier 2010 à
16h08 à A_2. Lors de cet interrogatoire, il est resté silencieux et n'a pas répondu
aux questions du MPC (dossier MPC, p. 13-02-0275).
c) Quant à A_2, il a été interrogé le 18 janvier 2011 par la PJF au sujet des deux
versements précités effectués en faveur de son épouse. Il n'a pas contesté ces
versements mais a déclaré que c'était lui qui avait envoyé de l'argent à son
épouse "en demandant à des compatriotes qui avaient des papiers". Il a refusé
de dévoiler l'origine de ces fonds et a indiqué qu'il s'agissait d'une affaire privée
(dossier MPC, p. 13-21-0066).
9.3.2 Les versements intervenus entre le 3 septembre 2009 et le 13 janvier 2010
(point 1.1.2 let. a de l'accusation)
a) aa) Il ressort des informations émanant de la société M. qu’entre le 3 septembre
2009 et le 13 janvier 2010, Y_42 a fait parvenir à Y_27 la somme de CHF 957.89
par le biais de trois versements effectués à Genève. Ainsi, le 3 septembre 2009,
elle lui a fait parvenir un montant de CHF 167.89 (dossier MPC, p. 07-05-0053
s.). Le 30 décembre 2009, elle lui a versé un montant de CHF 200.- (dossier
MPC, p. 07-05-0053 s.). Enfin, le 13 janvier 2010, elle lui a encore versé un mon-
tant de CHF 590.- (dossier MPC, p. 07-06-0012). S'agissant de ce dernier ver-
sement, Y_42 s'est acquittée d'un montant total de CHF 640.-, comprenant le
montant de CHF 590.- et une taxe de CHF 50.-.
bb) En plus des versements précités, Y_42 a également fait parvenir, entre les 5
et 8 octobre 2009, le montant de CHF 5'300.- à Y_61 (ou Y_61bis) en Géorgie, au
moyen d’un paiement de CHF 3'000.- effectué le 5 octobre 2009 auprès de la
société M. à Genève (dossier MPC, p. 07-06-0017) et d’un autre de CHF 2'300.-
effectué le 8 octobre suivant auprès de la société K. à Genève (dossier MPC,
p. 07-07-0013 et 07-07-0015). A teneur du rapport du 21 juillet 2010 de la PJF
sur l'exploitation des transferts d'argent, Y_42 aurait effectué ces deux verse-
ments à la demande de A_1, au motif que le nom de famille "Y_124" correspon-
drait à celui de Y_125, laquelle serait la mère de A_1 (dossier MPC, p. 10-00-
1476). Une telle affirmation ne paraît toutefois pas être corroborée par les élé-
ments de la cause. Comme on va le voir ci-après, Y_42 a reconnu avoir effectué
le versement de CHF 640.- (recte: CHF 590.-) précité à la demande de A_1. En
revanche, elle n'a pas confirmé avoir agi de la sorte pour les autres versements
décrits ci-dessus, en particulier ceux effectués en octobre 2009. Quant au nom
de famille "Y_124", A_1 a affirmé aux débats que le nom de jeune fille de sa
mère était Y_24, ce qui résulte par ailleurs de sa filiation telle que décrite au
considérant H.1. En outre, la conversation téléphonique du 10 décembre 2009 à
12h18 retranscrite en page 13-02-0340 du dossier et à laquelle se réfère le rap-
- 140 -
port précité du 21 juillet 2010 de la PJF ne permet pas de conclure que la dé-
nommée Y_125 serait bien la mère de A_1. En effet, quand bien même ce nom
apparaît dans cette conversation, il n'en demeure pas moins que les deux ver-
sements effectués en octobre 2009 par Y_42 sont intervenus en faveur de Y_61
(ou Y_61bis), identité se rattachant très probablement à une autre personne que
Y_125. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que cette dernière soit la mère
de A_1 et, partant, le nom de famille Y_124, ne peut pas lui être imputé.
cc) Le 30 novembre 2009, Y_42 a encore fait parvenir le montant de
CHF 1'572.50 à Y_62, à Gandia, localité de la province de Valence en Espagne,
par le biais de la société K. à Genève (dossier MPC, p. 07-07-0013 et 07-07-
0015).
b) Y_42 a été interrogée par la PJF le 18 mars 2010 au sujet de ces versements.
Lors de cet interrogatoire, elle a formellement reconnu A_1 sur la planche photo-
graphique qui lui a été soumise, sous le chiffre B2, et a déclaré qu'il s'appelait
"A_1bis". Elle a également reconnu Y_33 sous le chiffre A2 en le désignant par
"Y_33bis" et Y_14 sous le chiffre B5 (dossier MPC, p. 13-04-0019). S'agissant
des versements précités, Y_42 a déclaré avoir effectué le versement de
CHF 640.- (recte: CHF 590.-) en faveur de Y_27 le 13 janvier 2010 à la demande
de A_1, en le désignant par "A_1bis". Quant aux autres versements effectués par
ses soins, elle a expliqué avoir agi à la demande de Géorgiens ou de personnes
russophones ne possédant pas de papiers en règle. Elle a aussi expliqué ignorer
l’origine de l’argent reversé et ne pas avoir été rétribuée pour ses services (dos-
sier MPC, p. 13-04-0020).
c) En ce qui concerne le versement de CHF 1'572.50 effectué par Y_42 le
30 novembre 2009 en faveur de Y_62, il ressort d'un sms adressé le même jour
à 10h56 depuis le raccordement espagnol 0034_3 sur le raccordement 0041_24
que ce nom ("Y_62"), suivi de la mention "Valence", ont été indiqués à l'utilisa-
teur de ce dernier raccordement (dossier MPC, p. 13-02-0341). Comme on va le
voir ci-après (consid. 12.3.3 let. g/aa), ces deux raccordements ont été utilisés
lors d'une conversation téléphonique tenue le 29 novembre 2009 à 15h55 entre
A_1 et Y_40. Il ressort en outre du rapport du 21 juillet 2010 de la PJF sur l'ex-
ploitation des transferts d'argent que le 30 novembre 2009, Y_42 a confirmé
par téléphone à A_1, à 17h06, avoir effectué ce jour-là un versement de
EUR 1'000.-, soit CHF 1'572.50 (dossier MPC, p. 10-00-1478). Peu après, soit à
17h11, A_1 ("A_1bis") a, une nouvelle fois au moyen du raccordement 0041_24,
contacté Y_40 sur le raccordement 0034_3 et lui a déclaré ce qui suit (dossier
MPC, p. 13-02-0207):

A_1: « Tu as reçu le message? ».
Y_40: « Oui, je viens de le recevoir ».
- 141 -
A_1: « Je viens de l'envoyer par la société K.: 1000 vient de là-bas, et 1600 d'ici ».
Y_40: « Merci, merci ».
A_1: « Mon frère, je dois parler de quelque chose avec toi, et je t'appellerai par té-
léphone après. Jusqu'à la fin du mois, il y a un job et si jamais il y a quelque
chose, tu vas aussi en profiter ».
Y_40: « Je t'appellerai par mon nouveau téléphone maintenant. Je vais éteindre ce
numéro, et je t'enverrai mon numéro par SMS ».
A_1: « J'ai aussi un nouveau numéro. Il faut que je sache que tu as reçu l'argent
pour que je déchire ce papier tout de suite ».
Y_40: « Ok ».
A_1: « Ok Y_40
bis
. Et on parlera plus avec l'autre téléphone ».
d) Lors de son interrogatoire par le MPC le 20 septembre 2011, A_1 a été confronté
à la conversation téléphonique qu'il a tenue le 30 novembre 2009 à 17h11 avec
Y_40. Il n'a pas contesté avoir tenu cette conversation mais a réfuté avoir parlé
de "job" (dossier MPC, p. 13-02-0097). Le 21 septembre 2011, il a été interrogé
par le MPC au sujet du versement de CHF 200.- (ou EUR 110.42) effectué le
20 janvier 2010, de CHF 745.72 (ou EUR 450.-) effectué le 27 janvier 2010, de
CHF 5'300.- effectué entre les 5 et 8 octobre 2009, et de CHF 1'572.50 effectué
le 30 novembre 2009. Il a également été confronté au sms adressé le 30 no-
vembre 2009 à 10h56 sur le raccordement 0041_24. Lors de cet interrogatoire,
A_1 est resté silencieux et n'a fourni aucune explication concernant les verse-
ments précités (dossier MPC, p. 13-02-0275 s.). Le 6 décembre 2011, A_1 a en-
core été confronté par le MPC au sms précité et a été interrogé sur le versement
de CHF 1'572.50 effectué le 30 novembre 2009 par Y_42. A cette occasion, il est
de nouveau resté silencieux aux questions qui lui ont été posées (dossier MPC,
p. 13-02-0371).
e) Comme indiqué auparavant, il est établi que Y_42 a fait parvenir le montant de
CHF 1'572.50, soit EUR 1'000.-, le 30 novembre 2009 à Y_62, en Espagne, par
le biais de la société K. à Genève. Il ressort également de la surveillance du rac-
cordement 0041_24 que ce versement a été effectué à la suite d'un sms adressé
le même jour sur ce numéro de téléphone. Lors de son audition par le MPC, A_1
n'a pas contesté la conversation téléphonique qu'il a tenue ce jour-là avec Y_40
au moyen de ce raccordement, lors de laquelle il lui a confirmé ce versement.
Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que A_1 est l'utilisateur du rac-
cordement 0041_24 et qu'il était le destinataire du sms adressé le 30 novembre
2009 à 10h56 sur celui-ci. Ces circonstances confirment que Y_42 a effectué à
la demande de A_1 le versement de CHF 1'572.50 précité en faveur de Y_40.
9.3.3 Les versements intervenus entre le 27 avril et le 31 juillet 2009 (point 1.1.2 let. a
de l'accusation)
a) En plus des versements mentionnés aux considérants 9.3.1 et 9.3.2 ci-dessus,
d'autres versements ont aussi été effectués entre le 27 avril et le 31 juillet 2009
par l’intermédiaire de la société M. à Genève. Ainsi, le 27 avril 2009, Y_5 a versé
- 142 -
un montant de CHF 170.- en faveur de Y_63. Il ressort de la quittance de la so-
ciété M. que ce jour-là, Y_5 a payé un montant total de CHF 200.-, comprenant
le montant de CHF 170.- et des frais d'envoi de CHF 30.- (dossier MPC, p. 07-
04-0028). Le 9 juin 2009, Y_64 a versé en faveur de Y_5, à La Rochelle en
France, un montant de CHF 3'888.27, soit EUR 2'700.- (dossier MPC, p. 07-04-
0010). Le 29 juillet 2009, Y_65 a fait parvenir à Y_5, alors à Chambéry, en
France, un montant de CHF 380.01. Le 31 juillet 2009, Y_65 lui a encore fait
parvenir un montant de CHF 320.01 (dossier MPC, p. 07-05-0020 et 07-05-
0022).
b) Le 21 septembre 2011, le MPC a interrogé A_1 au sujet de certains versements
effectués en faveur de Y_125, ainsi que sur un versement effectué par Y_5. Les
versements sur lesquels A_1 a été interrogé ce jour-là ne correspondent toute-
fois pas à ceux décrits ci-dessus et A_1 est resté silencieux durant son interroga-
toire (dossier MPC, p. 13-02-0276).
9.3.4 Les versements liés à la caisse commune de l'organisation criminelle des "Vo-
leurs dans la loi" (point 1.1.2 let. b de l'accusation)
a) A_1 s'est rendu depuis la Suisse en Espagne, selon toute vraisemblance dans le
courant du mois d'août 2009. Il est établi que lors de ce déplacement, A_1 a re-
mis un montant de EUR 3'310.- à Y_40, un des responsables présumés de l'or-
ganisation criminelle des "Voleurs dans la loi" établis en Espagne. Ces faits sont
développés en détails au considérant 12.3.1 ci-après, auquel il est renvoyé.
b) Il ressort également d'une conversation téléphonique tenue le 30 septembre
2009 à 10h47 entre A_1 et Y_46 dit "Y_46ter", lequel est, au même titre que
Y_40, un des responsables présumés de l'organisation établis en Espagne, que
A_1 lui a annoncé la collecte d'une somme de EUR 2'854.20 (ou CHF 4'330.-)
provenant des cotisations des membres de l'organisation à la caisse commune.
Cette somme, plus précisément EUR 2'855.20, a été remise par A_1 au dénom-
mé "Y_6bis" dans le courant du mois de septembre 2009 à Genève pour qu'il
l'achemine à Y_46 en Espagne. Le déplacement en Espagne du dénommé
"Y_6bis" et la remise de la somme précitée à Y_46 sont intervenus à la fin du
mois de septembre 2009. Ces faits sont développés en détails au considérant
12.3.2 ci-dessous, auquel il est renvoyé.
c) Il résulte de la liste des contributions des membres à la caisse commune de l'or-
ganisation saisie au domicile de A_2 qu'une somme de CHF 5'860.- a été collec-
tée dans le courant du mois de janvier 2010 et que celle-ci correspond à une pé-
riode de trois mois de collecte. En revanche, le sort de cette somme n'est pas
connu, étant donné que seule la liste des contributions semble avoir été remise
- 143 -
par A_1 à A_2 lors de son passage à Sergy en janvier 2010 et que cette somme
ne paraît pas non plus avoir été acheminée aux dirigeants de l'organisation éta-
blis en Espagne, quand bien même il est établi qu'elle devait leur revenir. Ces
faits sont développés au considérant 12.3.2 let. f et g, auquel il est renvoyé.
d) Enfin, il ressort du rapport du 19 mai 2010 de la PJF sur l'exploitation des sé-
questres du 15 mars 2010 que lors de l'arrestation de A_2, la police a saisi un
montant de EUR 3'670.- (cf. consid. 12.3.2 let. f). Dans le mesure où, comme in-
diqué au paragraphe précédent, il n'est pas établi que A_1 ait remis à A_2 la
somme de CHF 5'860.- lors de sa venue à Sergy en janvier 2010, le montant de
EUR 3'670.- saisi au domicile de A_2 ne peut pas être considéré comme l'équi-
valent en Euros de la somme de CHF 5'860.- figurant sur la liste des contribu-
tions des membres à la caisse commune de l'organisation retrouvée au domicile
de A_2.
9.3.5 A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 9.3.1 à 9.3.4 ci-dessus (point 1.1.2
let. a et b de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP) et de blan-
chiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP). Quant à la défense de A_1, elle a
écarté toute culpabilité en la matière.
a) L'accusation a reproché à A_1 d'avoir procédé à des actes d'entrave en ayant
fait transférer à plusieurs reprises des valeurs patrimoniales de la Suisse en di-
rection de l'étranger, au motif qu'elles provenaient de vols ou de la revente d'ob-
jets volés. Toutes les valeurs patrimoniales retenues par l'accusation ne peuvent
toutefois pas être rattachées à A_1.
Pour ce qui est tout d'abord des montants mentionnés au point 1.1.2 let. a de
l'accusation, Y_42 a reconnu avoir versé auprès de la société M. à Genève un
montant de CHF 590.- le 13 janvier 2010 en faveur de Y_27 à la demande de
A_1. En revanche, Y_42 n'a pas confirmé avoir agi de la sorte pour les autres
montants qu'elle a fait parvenir à l'épouse de A_2 et les actes de la cause ne
contiennent aucun élément concret permettant de rattacher ces versements à
A_1. Il s'agit des versements de CHF 167.89 effectué le 3 septembre 2009 et de
celui de CHF 200.- effectué le 30 décembre 2009. Le même constat s'impose
pour les montants de CHF 3'000.- et de CHF 2'300.- que Y_42 a fait parvenir à
Y_61 (ou Y_61bis) le 5 octobre, respectivement le 8 octobre 2009, étant donné
qu'un lien concret entre les versements effectués en faveur de cette personne et
A_1 n'a pas pu être établi.
- 144 -
Il ressort du point 1.1.2 let. a de l'accusation que quatre autres versements ont
également été effectués auprès de la société M. à Genève. Ces versements ne
peuvent toutefois pas non plus être rattachés à A_1, en l'absence de tout élé-
ment permettant de conclure qu'ils ont été effectués à sa demande. Il s'agit des
versements de CHF 200.- effectué le 27 avril 2009, de celui de CHF 3'888.27 ef-
fectué le 9 juin 2009, de celui de CHF 380.01 effectué le 29 juillet 2009 et de ce-
lui de CHF 320.01 effectué le 31 janvier 2009.
Dans ces circonstances, A_1 doit être acquitté du chef d'accusation de blanchi-
ment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) pour l'ensemble des
versements précités, son implication dans ces versements n'étant pas établie, à
l'exception de celui de CHF 590.- effectué le 13 janvier 2010 (cf. ci-après).
En ce qui concerne ensuite les montants figurant au point 1.1.2 let. b de l'accu-
sation, il a été exposé que le sort du montant de CHF 5'860.- n'est pas connu, vu
que seule la liste des contributions des membres à la caisse commune de l'orga-
nisation paraît avoir été remise par A_1 à A_2 dans le courant du mois de janvier
2010. Un acte d'entrave ne peut donc pas être rattaché à A_1 pour ce montant,
en l'absence d'éléments concrets permettant de conclure qu'il l'avait effective-
ment remis à A_2. Le même constat prévaut pour le montant de EUR 3'670.-
saisi au domicile de A_2 le 15 mars 2010, étant donné qu'un lien concret entre
A_1 et ce dernier montant n'a pas pu être établi.
Partant, A_1 doit aussi être acquitté du chef d'accusation de blanchiment d'ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) pour ces deux montants.
b) Comme cela sera exposé aux considérants 12.3.1 à 12.3.4, la Cour de céans a
estimé que A_1 a exercé la fonction de responsable pour la Suisse de la caisse
commune de l'organisation des "Voleurs dans la loi" et qu'il a déployé une activité
concourant au but criminel de cette organisation en jouant un rôle important dans
la commission ou la tentative d'infractions contre le patrimoine, afin d'en tirer des
avantages patrimoniaux illégaux. La Cour est parvenue à la conclusion que la
présence en Suisse de A_1 a été principalement commandée par la nature délic-
tuelle de ses agissements, lesquels lui ont permis de subvenir à ses besoins
élémentaires, dans la mesure où il ne possède pas de titre de séjour valable, il
n'a pas pu justifier sa présence en Suisse pour un motif légitime et il n'a pas dé-
montré avoir exercé une activité lucrative ou bénéficié d'une autre source de re-
venus dans notre pays. Dès lors, il n'est pas douteux que les valeurs patrimo-
niales qui peuvent être rattachées à A_1 s'inscrivent dans le contexte de l'organi-
sation criminelle à laquelle il est affilié, plus précisément qu'elles proviennent di-
rectement (vols; art. 139 CP) ou indirectement (recel d'objets volés; art. 160 CP)
d'infractions contre le patrimoine. Celles-ci n'ont pas pu être obtenues sans l'acti-
- 145 -
vité criminelle déployée au sein de cette organisation par ses membres, de sorte
que l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les crimes
commis par cette organisation, considérés globalement, et les valeurs patrimo-
niales qui ont pu être rattachées à ses membres doit être constaté. S'agissant de
A_1, les valeurs patrimoniales suivantes ont pu lui être rattachées.
En ce qui concerne d'abord les montants indiqués au point 1.1.2 let. a de l'accu-
sation, il est établi que le 30 novembre 2009 et par le biais de la société K. à Ge-
nève, Y_42 a effectué un versement de CHF 1'572.50 en faveur de Y_40 en Es-
pagne. Elle a aussi effectué le 13 janvier 2010 et par le biais de la société M. à
Genève un versement de CHF 590.- en faveur de l'épouse de A_2 à Poitiers.
Y_42 a effectué ces deux versements à la demande de A_1 (cf. consid. 9.3.2 let.
a et b pour le versement de CHF 590.- et consid. 9.3.2 let. c à e pour le montant
de CHF 1'572.50). Ils doivent dès lors être imputés à A_1 et il apparaît comme
l'auteur médiat desdits versements, Y_42 ayant apparemment agi sans intention
coupable et dans l'ignorance de la provenance des fonds reversés par ses soins.
De même, il a été exposé que le 20 janvier 2010 et par le biais de la société M. à
Genève, Y_60 a effectué un versement de CHF 200.- en faveur de l'épouse de
A_2 à Poitiers. Ce montant a ensuite permis à A_2 de se déplacer jusqu'à Sergy
dans le courant du mois de janvier 2010. Y_60 a aussi effectué le 27 janvier 2010
et toujours par le biais de la société M. à Genève un versement de CHF 745.72
en faveur de l'épouse de A_2 à Poitiers. Il est établi que Y_60 a effectué ces
deux versements à la demande de A_1 (cf. consid. 9.3.1 let. a/aa pour le montant
de CHF 200.- et consid. 9.3.1 let. a/bb pour le montant de CHF 745.72). En con-
séquence, ils doivent aussi lui être imputés et A_1 apparaît comme l'auteur mé-
diat de ces deux versements, une intention coupable de Y_60 n'ayant pas été
démontrée.
Quant aux montants indiqués au point 1.1.2 let. b de l'accusation, il est établi que
A_1 a quitté la Suisse dans le courant du mois d'août 2009 et qu'il s'est rendu en
Espagne. Lors de ce voyage, il a apporté lui-même un montant de EUR 3'310.- à
Y_40. En outre, il a remis au dénommé "Y_6bis" dans le courant du mois de sep-
tembre 2009 à Genève un montant de EUR 2'855.20 (ou CHF 4'330.-) pour qu'il
l'achemine à Y_46 en Espagne. Le déplacement du dénommé "Y_6bis" en Es-
pagne et la remise de ce montant à Y_46 sont intervenus à la fin du mois de sep-
tembre 2009. A_1 apparaît dès lors comme l'auteur médiat du transfert du mon-
tant de EUR 2'855.20 en Espagne (cf. consid. 9.3.4 let. a pour le montant de
EUR 3'310.- et consid. 9.3.4 let. b pour le montant de EUR 2'855.20).
Les actes précités constituent des transferts de fonds. Ils ont tous été opérés
depuis la Suisse en direction d'autres pays, plus précisément de l'Espagne et de
- 146 -
la France. Quant à l'origine des valeurs patrimoniales transférées, il a été relevé
que celles-ci se sont inscrites dans le contexte de l'organisation criminelle à la-
quelle A_1 est affilié, de sorte que leur provenance criminelle est établie. Ces
transferts constituent des actes de blanchiment dans la mesure où ils ont été de
nature à entraver l'accès des autorités de poursuite pénales aux différentes va-
leurs patrimoniales envoyées ou acheminées à l'étranger. Ces transferts ont d'ail-
leurs eu pour conséquence que ces valeurs patrimoniales n'ont pas pu être con-
fisquées. A_1 a agi tant en qualité d'auteur immédiat pour le transfert du montant
de EUR 3'310.- en août 2010, et comme auteur médiat pour le transfert des mon-
tants de CHF 1'572.50 le 30 novembre 2009, de CHF 590.- le 13 janvier 2010, de
CHF 200.- le 20 janvier 2010, de CHF 745.72 le 27 janvier 2010 et de
EUR 2'855.20 en septembre 2009. S'agissant en particulier des transferts pour
lesquels il a agi comme auteur médiat, il est punissable comme s'il avait lui-
même accompli les transferts qu'il a fait exécuter par Y_42, Y_60 ou encore le
dénommé "Y_6bis".
Sur le plan subjectif, A_1 a agi intentionnellement et il savait que les valeurs pa-
trimoniales transférées provenaient de crimes, plus précisément d'infractions
contre le patrimoine commises dans le cadre de l'organisation criminelle à la-
quelle il est affilié. Il a voulu, à tout le moins par dol éventuel, adopter un compor-
tement propre à entraver la découverte et la confiscation des valeurs patrimo-
niales qui ont pu lui être rattachées.
Partant, A_1 est reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis
ch. 1 et ch. 2 let. a CP) dans les cas suivants:
- au point 1.1.2 let. a de l'accusation: CHF 1'572.50 le 30 novembre 2009,
CHF 590.- le 13 janvier 2010, CHF 200.- le 20 janvier 2010 et CHF 745.72 le
27 janvier 2010;
- au point 1.1.2 let. b de l'accusation: EUR 3'310.- en août 2009 et
EUR 2'855.20 en septembre 2009.
9.4 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.2 de l’acte d’accusation)
9.4.1 Les versements effectués entre mars 2009 et mars 2010 (point 1.3.2 let. a de
l'accusation)
a) Entre le 21 mars 2009 et le 12 octobre 2009 (et non mars 2010 comme retenu
au point 1.3.2 let. a de l'accusation), A_3 a effectué plusieurs versements en fa-
veur de personnes se trouvant soit en Suisse, soit en Géorgie, sous le nom de
A_3bis, alias dont il a reconnu l'utilisation aux débats (cf. consid. H.3 let. b ci-
- 147 -
dessus). Ainsi, le 21 mars 2009, il a versé, par l'intermédiaire de la société M. à
Lugano, le montant de CHF 880.- en faveur de Y_66, lequel résidait tout comme
lui à l'Auberge Z., à Camorino (cf. consid. 5.4.5 let. d ci-dessus) (dossier MPC,
p. 07-05-0037 et 07-05-0038). Le 10 avril 2009 et toujours par l'intermédiaire de
la société M. à Lugano, il a versé le montant de CHF 271.69 en faveur de Y_67,
lequel logeait également à l'Auberge Z., à Camorino (et non en Géorgie comme
retenu par le MPC) (dossier MPC, p. 07-05-0037 et 07-05-0038). Le 12 octobre
2009, il a encore versé, par l’intermédiaire de la société M. à Bellinzona, le mon-
tant de CHF 107.51 en faveur de Y_68, en Géorgie. A teneur de la quittance de
la société M., A_3 a payé ce jour-là un montant total de CHF 128.60, lequel
comprend le montant de CHF 107.51 et une taxe de CHF 21.- (dossier MPC,
p. 07-06-0075). A teneur du rapport du 21 juillet 2010 de la PJF sur l'exploitation
des transferts d'argent (dossier MPC, p. 10-00-1498), Y_68 serait la mère de
Y_59, lequel a, selon toute vraisemblance, participé au vol commis le 10 octobre
2009 à la station service W., à Riazzino (consid. 5.4.5 ci-dessus).
b) Lors de son interrogatoire le 23 mars 2010, la PJF a demandé à A_3 s'il avait
envoyé de l'argent à l'étranger. Il a répondu par l'affirmative en indiquant avoir
envoyé à quatre ou cinq reprises de l'argent à l'étranger, notamment en Géorgie.
Il a précisé avoir agi de la sorte pour venir en aide à des tiers et qu'il ne savait
pas d'où provenaient les fonds reversés (dossier MPC, p. 13-13-0020).
9.4.2 Les versements liés à la caisse commune de l'organisation criminelle des "Vo-
leurs dans la loi" (point 1.3.2 let. b de l'accusation)
a) Comme on va le voir au considérant 12.5.1 let. f, auquel il est renvoyé, A_3 s'est
rendu à Genève le 2 juillet 2009 et il a rencontré A_1 à cette occasion. L'accusa-
tion a reproché à A_3 d'avoir remis à A_1 lors de ce déplacement un "montant
indéterminé", sans mentionner de plus amples indications quant au chiffre précis
de ce montant.
b) De même, il sera exposé aux considérants 12.5.1 à 12.5.3, auxquels il est éga-
lement renvoyé, que A_3 a œuvré dès le mois de mai 2009 comme collecteur
pour la région du Tessin des contributions des membres de l'organisation crimi-
nelle des "Voleurs dans la loi" à la caisse commune de cette organisation. Dans
le cadre de cette fonction, il a rencontré A_1 à Genève le 27 septembre 2009 et
le 30 décembre 2009 et lui a remis lors de ces deux déplacements des montants
de respectivement CHF 800.- et CHF 1'200.-, au titre des contributions des
membres de la région du Tessin à la caisse commune de l'organisation. Le mon-
tant de CHF 800.- fait partie de la somme de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20) col-
lectée par A_1 dans le courant du mois de septembre 2009 et remise au dé-
nommé "Y_6bis", lequel l'a acheminée à la fin du mois de septembre 2009 à Y_46
- 148 -
en Espagne (cf. consid. 9.3.4 let. b). Quant au montant de CHF 1'200.-, il fait
partie de la somme de CHF 5'860.- collectée par A_1 dans le courant du mois de
janvier 2010. Le sort de celle-ci n'est pas connu, vu que seule la liste des contri-
butions des membres à la caisse commune semble avoir été remise par A_1 à
A_2 en janvier 2010 et que cette somme ne paraît pas non plus avoir été ache-
minée en Espagne, quand bien même il est établi qu'elle devait revenir aux diri-
geants de l'organisation se trouvant dans ce pays (cf. consid. 9.3.4 let. c).
9.4.3 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 9.4.1 et 9.4.2 ci-dessus (point 1.3.2
let. a et b de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP) et de blan-
chiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP). Quant à la défense de A_3, elle a
conclu à ce qu'une "peine très clémente" soit prononcée pour les "quelques délits
d'importance très mineure qu'il a commis".
a) L'accusation a reproché à A_3 d'avoir amené à A_1 dans le courant du mois de
juillet 2009 un "montant indéterminé" lors de l'un de ses déplacements à Ge-
nève, sans fournir d'indications plus précises en la matière. En l'absence de
telles indications, il n'est pas possible de savoir quel montant exact A_3 aurait
remis à A_1 à cette occasion. Dans ces circonstances, il ne peut être entré en
matière sur le chef d'accusation de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch.
1 et ch. 2 let. a CP) d'un "montant indéterminé en juillet 2009" au point 1.3.2
let. b de l'accusation.
b) Comme cela sera exposé aux considérants 12.5.1 à 12.5.3, la Cour de céans a
estimé que A_3 a œuvré dès le mois de mai 2009 comme collecteur régional des
contributions des membres à la caisse commune de l'organisation criminelle des
"Voleurs dans la loi" et qu'il a déployé une activité concourant au but criminel de
cette organisation en jouant un rôle important dans la commission ou la tentative
d'infractions contre le patrimoine, afin d'en tirer des avantages patrimoniaux illé-
gaux. La Cour est parvenue à la conclusion que la présence en Suisse de A_3 a
été principalement commandée par la nature délictuelle de ses agissements, les-
quels lui ont permis de subvenir en partie à ses besoins, dans la mesure où il est
peu plausible que les faibles ressources économiques dont il a disposé lui ont
suffi, en l'absence de toute activité lucrative, pour pourvoir à son propre entretien.
Dans ces circonstances, il n'est pas douteux que les valeurs patrimoniales dont il
est fait mention aux considérants 9.4.1 et 9.4.2 s'inscrivent dans le contexte de
l'organisation criminelle à laquelle A_3 est affilié, plus précisément qu'elles pro-
viennent directement (vols; art. 139 CP) ou indirectement (recel d'objets volés;
art. 160 CP) d'infractions contre le patrimoine. Celles-ci n'ont pas pu être obte-
- 149 -
nues sans l'activité délictuelle qu'il a déployée au sein de cette organisation, de
sorte que l'existence d'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre ses
agissements délictueux et ces valeurs doit être constaté.
En ce qui concerne tout d'abord les montants de CHF 880.-, de CHF 271.69 et
de CHF 107.51, il est établi que A_3 les a versés entre le 21 mars et le
12 octobre 2009, par l'intermédiaire de la société M. à Lugano et Bellinzona, à
des tiers résidant soit à l'Auberge Z., à Camorino, soit en Géorgie. Il n'est pas
vraisemblable que A_3 ait transféré ces montants pour venir en aide à ces per-
sonnes et tout indique que ses agissements se sont inscrits dans le contexte de
l'organisation criminelle à laquelle il est affilié, à savoir l'écoulement de fonds
provenant d'infractions contre le patrimoine, de sorte que la provenance crimi-
nelle de ces montants est établie. Les actes de A_3 constituent des actes de
blanchiment dans la mesure où ils ont été de nature à entraver l'accès des autori-
tés de poursuite pénales aux différentes valeurs patrimoniales transférées. Il
convient de relever que l'acte de blanchiment ne suppose ni des transactions fi-
nancières complexes, ni une énergie criminelle particulière (ATF 122 IV 211 con-
sid. 3b/aa p. 218), et que les transferts qu'il a effectués ont eu pour conséquence
que les valeurs patrimoniales précitées n'ont pas pu être confisquées.
S'agissant ensuite des montants de CHF 800.- et de CHF 1'200.-, il est établi que
A_3 les a remis à A_1 lors de ses déplacements à Genève les 27 septembre
2009 et 30 décembre 2009. Ces deux montants ont représenté les contributions
des membres de l'organisation criminelle de la région du Tessin à la caisse
commune de cette organisation. L'origine criminelle de ces montants n'est pas
contestable car leur provenance s'inscrit également dans le contexte de l'activité
déployée par les membres de cette organisation, à savoir principalement la
commission d'infractions contre le patrimoine. Les agissements de A_3 consti-
tuent aussi des actes de blanchiment. En effet, le fait qu'il se soit déplacé à deux
reprises du Tessin à Genève pour remettre ces montants en mains propres à
A_1 était de nature à rendre plus difficile l'établissement du lien de provenance
entre ces montants et les infractions contre le patrimoine desquelles ils ont résul-
té, et par-là leur découverte et leur confiscation. De surcroît, la remise de ces
fonds à A_1 a certainement contribué à ce qu'ils n'aient pas pu être confisqués.
Sur le plan subjectif, A_3 a agi intentionnellement et il savait que les valeurs pa-
trimoniales transférées ou remises en mains propres provenaient de crimes, plus
précisément d'infractions contre le patrimoine commises dans le cadre de l'orga-
nisation criminelle à laquelle il est affilié. Il a voulu, à tout le moins par dol éven-
tuel, adopter un comportement propre à entraver la découverte et la confiscation
des valeurs patrimoniales précitées.
- 150 -
Partant, A_3 est reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé répété
(art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) au point 1.3.2 let a et b de l'accusation, à l'ex-
ception du chef d'accusation d'un "montant indéterminé en juillet 2009", pour le-
quel il n'est pas entré en matière.
10. LStup (art. 19 et 19a LStup)
10.1 A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu'une nouvelle teneur de l'art. 19 LStup
est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Il ressort du message du Conseil fédéral
que les actes illicites de l'art. 19 ch. 1 aLStup (depuis le 1er juillet 2011, art. 19
al. 1 LStup) ont été mieux structurés et revus du point de vue terminologique
(FF 2006 8178 ch. 3.1.11.1). Quelques modifications matérielles ont également
été apportées à cette disposition, parmi lesquelles la possibilité d'atténuer la
peine en cas d'actes préparatoires (art. 19 al. 3 let. a LStup) et la suppression de
la faute par négligence (art. 19 ch. 3 aLStup) (FF 2006 8179 s. ch. 3.1.11.3 et
ch. 3.1.11.4). Le nouveau droit semblant ainsi plus favorable, l'art. 19 LStup est
appliqué dans sa nouvelle teneur (art. 2 al. 2 CP).
Selon l'art. 19 al. 1 let. d LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, possède, détient ou
acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière. A teneur de
l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine
pécuniaire, s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirec-
tement mettre en danger la santé de nombreuses personnes. L'art. 19a ch. 1
LStup dispose quant à lui que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnel-
lement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 LStup
pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende.
a) L'art. 19 al. 1 LStup constitue une infraction de mise en danger abstraite. L'auteur
est punissable dès qu'il a accompli l'un des actes considérés comme dangereux
que la loi réprime, sans qu'il y ait à prouver que cela a conduit effectivement à
une consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane (BER-
NARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, n° 16
ad art. 19 LStup). Cette disposition énumère de nombreux actes et la commis-
sion d'un seul d'entre eux suffit à réaliser l'infraction (ATF 133 IV 187 consid. 3.2
p. 193). La production, le transport, le stockage, la distribution et la possession
de stupéfiants étant en principe prohibés, la mention "sans droit" figurant à
l'art. 19 al. 1 LStup signifie que l'auteur ne se trouve pas dans l'une des situations
où, par exception, l'acte est autorisé en vertu d'une disposition spéciale de la
LStup (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 19 LStup). S'agissant des actes
prohibés, l'art. 19 al. 1 let. d LStup réprime tant l'aliénation que l'acquisition de
- 151 -
stupéfiants et peu importe le fondement juridique de l'acquisition; il peut ainsi
s'agir aussi bien d'un achat que d'un échange. En revanche, l'art. 19 al. 1 LStup
ne réprime pas la consommation elle-même. Celle-ci ne constitue qu'une contra-
vention (art. 103 ss CP) visée par l'art. 19a LStup, de même que tous les actes
mentionnés à l'art. 19 al. 1 LStup que l'auteur commet dans le seul but d'assurer
sa consommation personnelle (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 43 ad art. 19
LStup). En effet, n'importe quel acte mentionné à l'art. 19 al. 1 LStup, s'il est des-
tiné seulement à la consommation personnelle, tombe sous le coup de l'art. 19a
LStup (ATF 108 IV 196 consid. 1 p. 198). Il faut cependant que l'acte soit destiné
exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer de la drogue pour sa propre
consommation. L'application de l'art. 19a LStup est en conséquence exclue si
l'acte conduit ou peut conduire à la consommation par un tiers (ATF 119 IV 180
consid. 2a p. 183).
b) Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit adopter volontairement le
comportement prohibé et il doit savoir que des stupéfiants sont en cause et qu'il
n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, le dol éventuel
étant suffisant (ATF 126 IV 198 consid. 2 p. 201).
c) Par renvoi de l'art. 26 LStup, les dispositions générales du Code pénal relatives à
la prescription sont applicables. En tant que contravention, l'action pénale de
l'art. 19a LStup se prescrit par trois ans (art. 109 CP, applicable par renvoi de
l'art. 26 LStup). Dans l'ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure
de l'unité sous l'angle de la prescription. Ce délai doit désormais être calculé sé-
parément pour chaque infraction, sous réserve d'une unité juridique ou naturelle
d'actions, hypothèses dans lesquelles le délai de prescription ne commence à
courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agis-
sements coupables (ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 p. 266). L'unité juridique d'ac-
tions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par défini-
tion, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, mais aussi lorsque la
norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes. Quant
à l'unité naturelle d'actions, elle existe lorsque des actes séparés procèdent
d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements
formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans
l'espace. Cela vise la commission répétée d'infractions ou la commission d'une
infraction par étapes successives. Une unité naturelle d'actions est cependant
exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes,
quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3
p. 54 s.).
- 152 -
10.2 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.7 de l’acte d’accusation)
a) Le 4 janvier 2010 vers 11h50, A_3 (alias A_3bis) s’est rendu au Parco U., à Lu-
gano, pour acquérir de l’héroïne. Sur place, il a acquis auprès d’un inconnu 0.9
grammes d’héroïne au prix de CHF 70.-, avant d’être interpellé par la police can-
tonale tessinoise. A_3 a reconnu les faits lors de son audition par la police le jour
même (dossier MPC, p. 14-02-0249). Lors de cette audition, il a également dé-
claré consommer annuellement environ 36 grammes d’héroïne. Sur la base de
ses déclarations, la police cantonale tessinoise a estimé dans son rapport du
4 janvier 2010 que A_3 avait acquis et consommé 108 grammes d’héroïne entre
le 4 janvier 2007 et le 4 janvier 2010 au moins, ce que A_3 a confirmé en appo-
sant sa signature sur ledit rapport (dossier MPC, p. 14-02-0250).
b) Interrogé au sujet de sa consommation d’héroïne le 23 mars 2010 par la PJF,
A_3 a déclaré avoir consommé 1 gramme d'héroïne par mois durant les douze
derniers mois (dossier MPC, p. 13-13-0020). Le 5 mai 2011, il a réfuté devant le
MPC avoir consommé 108 grammes d'héroïne entre le 4 janvier 2007 et le 4 jan-
vier 2010, comme retenu par la police cantonale tessinoise dans son rapport du
4 janvier 2010 (dossier MPC, p. 13-13-0120). Aux débats, A_3 a allégué avoir
consommé de l'héroïne dès 2008 ainsi que de la méthadone. S'agissant de la
quantité d'héroïne consommée, A_3 a expliqué qu'il lui était arrivé de prendre de
l'héroïne une ou deux fois par mois, à raison d'un gramme par paquet, sans tou-
tefois pouvoir chiffrer précisément la quantité consommée. Il a encore expliqué
avoir financé sa consommation d'héroïne grâce au soutien financier de sa famille
(dossier TPF, p. 70 930 048).
10.3 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de l'ac-
quisition et de la consommation de stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) pour les
faits mentionnés au considérant 10.2 ci-dessus (point 1.3.7 de l'accusation). Aux
débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable d'infraction à la loi fédé-
rale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à la défense de A_3, elle a
conclu à ce qu'une "peine très clémente" soit prononcée pour les "quelques délits
d'importance très mineure qu'il a commis".
a) Il est établi que A_3 a acquis 0.9 grammes d'héroïne à Lugano le 4 janvier 2010
pour assurer sa propre consommation. Les conditions objectives des art. 19 al. 1
let. d et 19a ch. 1 LStup sont dès lors réalisées pour l'acquisition de ce stupéfiant
le 4 janvier 2010.
b) S'agissant de sa consommation personnelle d'héroïne antérieure au 4 janvier
2010, le MPC reproche à A_3 d'avoir consommé, entre le 4 janvier 2007 et cette
date, au moins 108 grammes d'héroïne. Bien qu'une telle information ressorte du
- 153 -
rapport du 4 janvier 2010 de la police cantonale tessinoise, A_3 a contesté cette
quantité, tout en reconnaissant aux débats avoir consommé de l'héroïne dès
2008. La consommation, au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup, est dès lors établie,
même si la quantité d'héroïne que A_3 a consommée dès 2008 n'a pas pu être
chiffrée précisément.
Il sied de relever que, comme indiqué précédemment, la contravention de
l'art. 19a LStup se prescrit par trois ans. Dans ces circonstances, il ne peut pas
être entré en matière sur le chef d'accusation de consommation de stupéfiants,
au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup, entre le 4 janvier 2007 et le 28 juin 2009, tel
que figurant au point 1.3.7 de l'accusation, l'action pénale étant prescrite anté-
rieurement au 28 juin 2009 (art. 98 et 109 CP, applicables par renvoi de l'art. 26
LStup), une unité juridique ou naturelle d'actions ne pouvant être retenue en la
matière. En revanche, les conditions objectives de l'art. 19a ch. 1 LStup sont réa-
lisées du 29 juin 2009 au 4 janvier 2010.
c) Sur le plan subjectif, A_3 a agi intentionnellement, tant en ce qui concerne l'ac-
quisition d'héroïne le 4 janvier 2010 que la consommation de ce stupéfiant du
29 juin 2009 au 4 janvier 2010, et il savait qu'il n'était pas au bénéfice de l'une
des autorisations prévues par la loi.
d) Fondé sur ce qui précède, A_3 est reconnu coupable d'acquisition de stupéfiants
(héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et
art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (héroïne) du 29 juin
2009 au 4 janvier 2010 (art. 19a ch. 1 LStup).
11. LEtr (art. 115 LEtr)
11.1 La loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) a remplacé, depuis le 1er jan-
vier 2008, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). A
teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, no-
tamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du
séjour autorisé (let. b) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un
poste frontière autorisé, au sens de l'art. 7 LEtr (let. d).
a) En ce qui concerne l'entrée en Suisse au sens de l'art. 115 al. 1 let. d LEtr, elle
contrevient aux dispositions de la LEtr lorsqu'elle fait suite à une interdiction d'en-
trée prononcée en vertu de l'art. 67 LEtr. Tel est également le cas lorsque l'en-
trée s'est faite sans passer par un poste frontière autorisé (ANDREAS ZÜND, in
Kommentar Migrationsrecht, 3e éd., Zurich 2012, nos 2 et 3 ad art. 115 LEtr).
S'agissant du séjour au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, celui-ci doit durer au
- 154 -
moins 24 heures et contrevenir aux dispositions de la LEtr relative au séjour (AN-
DREAS ZÜND, op. cit., n° 7 ad art. 115 LEtr). L'art. 115 al. 1 let. b LEtr constitue à
cet égard un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9). Pour ce qui est enfin
de la sortie de Suisse au sens de l'art. 115 al. 1 let. d LEtr, celle-ci doit en prin-
cipe aussi se faire par un poste frontière autorisé.
b) Conformément à l'art. 333 CP, les dispositions générales du Code pénal sont
applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, parmi lesquelles
l'art. 115 LEtr (ANDREAS ZÜND, op. cit., n° 1 ante art. 115 LEtr).
11.2 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.6 de l’acte d’accusation)
a) aa) A teneur du rapport du 20 décembre 2011 de la PJF sur l'exécution de la
mission du MPC concernant la situation en Suisse des prévenus, A_1 est non
admissible sur le territoire de Schengen depuis le 12 mai 2009 (dossier MPC,
p. 10-00-2342 s.). Cette interdiction était valable jusqu'au 11 mai 2012. De
même, A_1 était sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée à
son encontre par le canton de Genève. Cette décision lui a été notifiée le 19 no-
vembre 2009 et elle était valable du 12 mai 2009 au 11 mai 2012. Selon les indi-
cations contenues dans le rapport précité, cette décision a été rendue à son en-
contre pour les motifs d'atteinte, de mise en danger de la sécurité et de l'ordre
publics, d'opposition aux actes de l'autorité et de séjour illégal (dossier MPC,
p. 10-00-2343).
Il a été relevé au considérant 5.2.1 let. b que A_1 a séjourné à Genève entre le
mois de juin et Noël 2009. Puis, il a séjourné jusqu'en février 2010 à Sergy, loca-
lité française située à proximité de Genève. Il est ensuite revenu à Genève, où il
a été arrêté le 15 mars 2010. Comme on le verra au considérant 12 ci-après, A_1
a participé à l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi". Dans ce cadre, il a
quitté la Suisse dans le courant du mois de juin 2009 pour se rendre en Espagne.
Il a séjourné dans ce pays jusqu'au 9 septembre 2009, date à laquelle il est re-
venu à Genève.
Il découle des éléments qui précèdent que A_1 est probablement entré sur le ter-
ritoire suisse, plus précisément à Genève, dans le courant du mois de juin 2009.
Il est resté peu de temps dans cette ville avant de se rendre en Espagne, où il a
séjourné jusqu'en septembre 2009. Puis, il est revenu à Genève le 9 septembre
2009 et il est resté dans cette ville jusqu'à Noël 2009. Ensuite, il a séjourné briè-
vement en France et il est revenu à Genève dans le courant du mois de février
2010. Ces éléments démontrent plusieurs entrées, sorties et séjour illégaux en
Suisse.
- 155 -
bb) A_1 a été interrogé aux débats sur l'interdiction d'entrée en Suisse pronon-
cée à son encontre et sur ses déplacements dans et hors de Suisse. Il a répondu
qu'on ne lui avait jamais clairement expliqué qu'une interdiction d'entrée avait été
rendue à son encontre et qu'il était venu en Suisse pour des raisons médicales
(dossier TPF, p. 70 930 031).
b) A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de séjour illégal (art. 115 LEtr) pour les faits mentionnés ci-dessus
(point 1.1.6 de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable d'infraction répétée à la loi fédérale sur les étrangers, pour entrée, sor-
tie et séjour illégaux (art. 115 LEtr). Quant à la défense de A_1, elle a conclu à ce
qu'une peine très modérée soit prononcée pour séjour illégal.
Il est établi que A_1 a séjourné en Suisse en juin 2009, de septembre à Noël
2009 puis de février à mars 2010, alors qu'il était non admissible sur le territoire
Schengen du 12 mai 2009 au 11 mai 2012. De même, il est entré et sorti du terri-
toire suisse à plusieurs reprises entre juin 2009 et mars 2010, alors qu'une inter-
diction d'entrée avait été prononcée à son encontre le 12 mai 2009, laquelle était
valable jusqu'au 11 mai 2012. Son comportement est dès lors constitutif d'en-
trées, de sorties et de séjour illégaux, au sens de l'art. 115 LEtr. Sur le plan sub-
jectif, A_1 savait qu'une interdiction d'entrée avait été prononcée à son encontre,
celle-ci lui ayant été notifiée le 19 novembre 2009. Il a séjourné intentionnelle-
ment en Suisse et a accepté, à tout le moins par dol éventuel, que ses entrées et
ses sorties du territoire suisse contreviennent à la LEtr.
Partant, A_1 est reconnu coupable d'entrées, de sorties et de séjour illégaux en
Suisse (art. 115 al. 1 let. b et d LEtr).
11.3 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.6 de l’acte d’accusation)
a) aa) A teneur du rapport du 20 décembre 2011 de la PJF sur l'exécution de la
mission du MPC concernant la situation en Suisse des prévenus, A_4 est non
admissible sur le territoire Schengen depuis le 19 mars 2009 (dossier MPC,
p. 10-00-2342 s.). Cette interdiction était valable jusqu'au 19 mars 2012. En
outre, A_4 était sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée à
son encontre par le canton de Genève. Cette décision lui a été notifiée le 15 sep-
tembre 2009 et elle est valable du 19 mars 2009 au 31 décembre 2099 (sic). Se-
lon les indications figurant dans le rapport susmentionné, cette décision a été
rendue à son encontre pour les motifs d'atteinte et de mise en danger de la sécu-
rité et de l'ordre publics à la suite de la commission de vols en bande et de dom-
mages à la propriété, ainsi que d'entrée et séjour illégaux (dossier MPC, p. 10-
00-2343).
- 156 -
Il a été exposé au considérant 5.5.7 let. d que A_4 a séjourné en Suisse, plus
précisément à Genève, dès le 15 septembre 2009. Après son arrestation surve-
nue le même jour, il a été relâché le 11 novembre 2009. Il est resté en Suisse
jusqu'à la fin de l'année 2009 et a séjourné dès Noël 2009 avec A_1 à Sergy, lo-
calité française à proximité de Genève (cf. consid. 12.6.1 let. b ci-après). Il est
revenu en Suisse dans le courant du mois de février 2010 et a été arrêté le
16 février 2010 à Lausanne. Il a ensuite été maintenu en détention et rapatrié en
Géorgie le 13 juillet 2010. Puis, il est revenu en Suisse vers la fin du mois de
mars 2011 avant d'être de nouveau arrêté le 5 avril 2011 en Valais. Ces élé-
ments démontrent plusieurs entrées, sortie et séjour illégaux en Suisse.
bb) A_4 a été interrogé le 30 septembre 2011 par le MPC au sujet de l'interdic-
tion d'entrée prononcée à son encontre et sa présence en Suisse après son re-
foulement. Il a déclaré ignorer qu'une interdiction d'entrée avait été rendue contre
lui. Aux débats, il a été interrogé sur cette interdiction et sur ses déplacements
dans et hors de Suisse. Il a maintenu ne pas avoir eu connaissance de cette in-
terdiction et a expliqué être retourné en Suisse après son expulsion pour revoir
une connaissance (dossier TPF, p. 70 930 064).
b) A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de séjour illégal (art. 115 LEtr) pour les faits mentionnés ci-dessus
(point 1.4.6 de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu
coupable d'infraction répétée à la loi fédérale sur les étrangers, pour entrée, sor-
tie et séjour illégaux (art. 115 LEtr). Quant à la défense de A_4, elle a conclu à ce
qu'il soit condamné à une peine d'une durée compatible avec le sursis pour "in-
fraction au droit des étrangers".
Il est établi que A_4 a séjourné en Suisse de septembre à Noël 2009, en février
2010, puis de mars à avril 2011, alors même qu'il était non admissible sur le terri-
toire Schengen depuis le 19 mars 2009. De même, il est entré et sorti du territoire
suisse à plusieurs reprises entre septembre 2009 et avril 2011, alors qu'une in-
terdiction d'entrée avait été prononcée à son encontre le 19 mars 2009, laquelle
est toujours valable. Son comportement est dès lors constitutif d'entrées, de sor-
tie et de séjour illégaux au sens de l'art. 115 LEtr. Sur le plan subjectif, A_4 sa-
vait qu'une interdiction d'entrée avait été prononcée à son encontre, celle-ci lui
ayant été notifiée le 15 septembre 2009. Il a séjourné intentionnellement en
Suisse et a accepté, à tout le moins par dol éventuel, que ses entrées et sortie du
territoire suisse contreviennent à la LEtr.
Partant, A_4 est reconnu coupable d'entrées, de sortie et de séjour illégaux en
Suisse (art. 115 al. 1 let. b et d LEtr).
- 157 -
12. Organisation criminelle (art. 260ter CP)
12.1 A teneur de l'art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa
structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de
violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui
qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(ch. 1). Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si
l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie
en Suisse. Dans ce cas, l’art. 3 al. 2 est applicable (ch. 3).
a) La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP implique d'abord
l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement
plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de
ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une
répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme
qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. On peut notamment
songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé et aux groupements ter-
roristes. Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif
secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne
suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit
pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la
structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires. En outre,
l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels
ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. S'agissant en particu-
lier de l'enrichissement par des moyens criminels, il suppose que l'organisation
s'efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant des
crimes. Sont notamment visés les infractions constitutives de crimes contre le pa-
trimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (ATF 132 IV
132 consid. 4.1.1 p. 133/134; 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273/274; arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.1.3.1).
b) Le comportement délictueux consiste soit à participer à une organisation crimi-
nelle, soit à soutenir une telle organisation dans son activité criminelle. Participe
à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité con-
courant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas né-
cessairement être illégale ou réaliser les éléments constitutifs d'une infraction.
Elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement
le but de l'organisation. A titre d'exemple, la jurisprudence cite le fait de fournir
des renseignements ou de mettre à disposition des moyens opérationnels, tels
que des véhicules, des moyens de communication ou des aides financières. Il
n'est pas nécessaire que le participant exerce une fonction dirigeante; une fonc-
- 158 -
tion subalterne peut suffire. La participation peut être de nature informelle; elle
peut aussi être tenue secrète (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3 p. 135 et les arrêts
cités). Le participant doit être impliqué dans l'organisation et non simplement
fournir une aide à cette dernière. Il peut intervenir à différents stades, tels que la
planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, ou encore
se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient blanchis. Con-
trairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle n'est pas
intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution consciente,
visant à favoriser l'activité criminelle de l'organisation. Il peut notamment consis-
ter à livrer des armes à une organisation terroriste ou analogue à la mafia, à gé-
rer des valeurs patrimoniales ou d'autres aides logistiques (BERNARD CORBOZ,
op. cit., nos 7 et 8 ad art. 260ter CP et les réf.).
c) Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Ainsi, l'auteur doit savoir ou du
moins accepter l'éventualité que soient réunis les faits caractérisant une organi-
sation criminelle (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 9 ad art. 260ter CP et les réf.). Il
n'est pas nécessaire qu'il soit au courant des délits concrètement commis par
l'organisation. Il suffit que l'auteur se rende compte que l'organisation commet
des infractions qui dépassent le cadre de simples contraventions. Il doit en outre
se douter que son comportement sert le but criminel de l'organisation (HANS
BAUMGARTNER, in BK-Strafrecht II, n° 14 ad art. 260ter CP). Il faut que celui qui
apporte son soutien à une organisation criminelle sache ou, à tout le moins, envi-
sage que sa contribution pourrait servir à la poursuite du but criminel de celle-ci.
Le seul fait de sympathiser avec des mouvements terroristes ou analogues à la
mafia ou de les admirer ne suffit pas, du point de vue objectif déjà, à réaliser le
comportement délictueux (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.4 p. 135 et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2007 du 13 août 2007 consid. 8.1.2).
d) Selon la jurisprudence, l'art. 260ter CP revêt un caractère subsidiaire si la partici-
pation ou le soutien de l'auteur à l'organisation criminelle s'épuise dans une in-
fraction concrète; le cas échéant, il ne doit être puni que pour sa participation à
cette infraction. Le concours réel entre cependant en considération si la participa-
tion ou le soutien à l'organisation va au-delà de la participation à un délit concret
pour lequel l'auteur doit être puni (ATF 132 IV 132 consid. 4.2 p. 135/136 et la ju-
risprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2007 du 13 août 2007 con-
sid. 8.1.3).
12.2 Dans le courant des années 2008 et 2009, le canton de Genève a enregistré une
importante augmentation du nombre des cambriolages commis sur son territoire,
principalement par des ressortissants Géorgiens. Face à ce phénomène, la poli-
ce genevoise a constitué un groupe d'enquête qui est parvenu à mettre en lumiè-
re que la plupart des cambriolages en question étaient le fait d'une organisation
- 159 -
structurée et hiérarchisée. Connue sous le nom de "Voleurs dans la loi" ("Vor V
Zakone"), cette organisation, née dans les années 1930 dans certaines régions
de l'ancienne Union soviétique, dont la Géorgie, s'est exportée dans divers pays
européens au cours de la première décennie du XXIe siècle, à la suite notam-
ment des importants changements politiques et législatifs survenus à la fin de
l'ère soviétique (arrêt de la Cour correctionnelle de Genève ACC/56/10 du 22 oc-
tobre 2010 [ci-après: ACC/56/10] consid. 1 p. 31, in dossier MPC, p. 18-01-0088;
arrêt de la Cour de cassation de Genève ACAS/32/11 du 17 mai 2011 [ci-
après: ACAS/32/11], p. 2 ss, in dossier TPF, p. 70 690 006 ss; cf. JEAN PRA-
DEL/JACQUES DALLEST, La Criminalité organisée, Droit français, droit international
et droit comparé, Paris 2012, p. 80). L'existence de cette organisation, sa qualifi-
cation d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP et son implantation en
Suisse ont été admises récemment par les autorités judiciaires genevoises à plu-
sieurs reprises (ACC/56/10 consid. 1 p. 32 et les trois arrêts cantonaux cités, in
dossier MPC, p. 18-01-0089; ACAS/32/11 consid. 2 p. 16 ss, in dossier TPF,
p. 70 690 021 ss). Il ressort des considérants de ces arrêts cantonaux, en parti-
culier de l'arrêt ACC/56/10 précité, que cette organisation est composée à sa ba-
se d'hommes âgés entre 18 et 40 ans, généralement toxicomanes, appelés les
"garçons". Ceux-ci agissent en petits groupes hiérarchisés composés d'individus
provenant d'une même région. Ils commettent des délits, essentiellement des
cambriolages, et se déplacent d'un lieu à l'autre. A leur tête se trouve un chef, lui-
même sous l'autorité de supérieurs hiérarchiques (les "Vor V Zakone" ou "Vo-
leurs dans la loi"). Ce chef local est souvent secondé par le gardien de la caisse
commune (appelée "obschak") de l'organisation, dont les tâches consistent à col-
lecter de l'argent auprès des membres pour renflouer la caisse commune, gérer
les conflits entre membres, organiser des réunions, ainsi que le recel des bijoux
et objets volés, informer les chefs des activités des membres de l'organisation et
répondre aux besoins des compatriotes incarcérés (vêtement, argent, drogue). Si
à l'origine l'argent collecté servait à corrompre les gardiens ou à aider les familles
des prisonniers, ses fonctions sont aujourd'hui multiples, à savoir, entre autres,
renflouer les chefs, fournir des avocats aux personnes arrêtées, acheter de la
drogue ou fournir des téléphones portables et des recharges.
Par arrêt du 22 octobre 2010 rendu dans la cause ACC/56/10, qui est définitif et
exécutoire depuis le 4 juillet 2011, la Cour correctionnelle de Genève a condam-
né dix individus, dont neuf d'origine géorgienne, parmi lesquels Y_22. Ce dernier
a été reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé, de vol, d'infractions à
l'art. 19 ch. 1 LStup et de participation à une organisation criminelle, et condam-
né à une peine privative de liberté de six ans (dossier MPC, p. 18-01-0152). En
substance, la Cour correctionnelle de Genève a retenu que Y_22 dit "Y_22bis"
était un membre important de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi",
au sein de laquelle il a occupé la fonction de "gardien" pour l'ensemble du terri-
- 160 -
toire suisse de la caisse commune appelée "obschak", auquel les "gardiens" des
diverses régions devaient rendre des comptes. Il devait lui-même référer de ses
activités à ses supérieurs hiérarchiques installés à l'étranger et s'est notamment
chargé, personnellement ou par l'intermédiaire de subordonnés, de l'envoi d'ar-
gent à l'étranger (dossier MPC, p. 18-01-0106). La Cour correctionnelle de Ge-
nève a déduit l'implication de Y_22 dans cette organisation criminelle et son rôle
pivot sur la base de plusieurs éléments, notamment sur la base des sommes
d'argent qu'il a fait parvenir aux responsables de l'organisation installés en Es-
pagne et de l'intense activité téléphonique qu'il a déployée avec ces derniers, en
particulier avec Y_1, Y_40 et Y_46 dit "Y_46ter", de ses contacts téléphoniques
avec les "gardiens" des autres régions de Suisse, de son évocation de la "liste" –
à savoir la comptabilité des sommes payées par les membres de l'organisation –,
de son appel à l'assistance d'individus munis de papiers d'identité pour procéder
à des transferts d'argent, de sa préoccupation du sort de détenus et de l'aide qu'il
leur a fournie sous la forme d'argent ou de drogue, de son intervention pour ré-
gler des problèmes ou de son intention de le faire, de sa participation à des vols
ou de son intention d'écouler des objets de valeur, et du fait que les nouveaux
venus devaient s'annoncer auprès de lui (dossier MPC, p. 18-01-0103 ss). Lors
de son audition par la Cour correctionnelle de Genève, Y_22 a tenté de justifier
ses agissements au motif qu'il était intervenu pour faire rapatrier en Géorgie les
corps de compatriotes décédés et qu'il avait participé au financement de ces ra-
patriements conjointement avec d'autres compatriotes en Suisse (dossier MPC,
p. 18-01-0076). Ses explications n'ont toutefois pas été retenues par la Cour cor-
rectionnelle.
12.3 Les actes reprochés à A_1 (point 1.1.1 de l’acte d’accusation)
12.3.1 La fonction de responsable pour la Suisse de la caisse commune de l'organisa-
tion criminelle des "Voleurs dans la loi"
a) aa) Comme indiqué au considérant 12.2 ci-dessus, Y_22 a été reconnu coupable
par arrêt du 22 octobre 2010 de la Cour correctionnelle de Genève de participa-
tion à l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi", au sein de laquelle il a
occupé la fonction de responsable ("gardien") de la caisse commune pour l'en-
semble du territoire suisse. Dans le cadre de l’instruction menée par les autorités
genevoises, Y_22 a été interpellé à Genève et placé en détention dès le 5 mai
2009 (dossier MPC, p. 18-01-0089). Il ressort de la surveillance ordonnée sur le
raccordement 0041_3 utilisé par A_3 (cf. consid. 5.4.2 let. b ci-dessus) que peu
de temps après l'arrestation de Y_22 (alias "Y_22bis" ou "Y_22ter"), un dénommé
"Y_69ter", lequel serait Y_69 alias Y_69bis selon le MPC, a contacté A_3
("A_3undecies") le 6 mai 2009 à 19h29, au moyen du raccordement 0041_5, et s'est
- 161 -
entretenu avec lui comme suit au sujet de cette arrestation (dossier MPC, p. 13-
13-0270 s.):

A_3: « Comment ça va mon frère? Tout va bien? ».
Y_69
ter
: « Tu as des nouvelles de Genève? Tout le monde s'est fait arrêter à Genève:
Y_22
quater
, Y_40
bis
et les autres ».
A_3: « Je viens de l'apprendre aujourd'hui. Y_22
ter
aussi s'est fait arrêter? ».
Y_69
ter
: « Oui. J'ai parlé avec Y_22
sexies
pendant 4 heures dans la nuit avant qu'il se fasse
arrêter. Nous avons passé une nuit blanche, moi de mon côté et lui du sien ».
A_3: « Et le matin on l'a amené? ».
Y_69
ter
: « Apparemment, A_1
bis
m'a téléphoné pour me le dire. Y_40
bis
a également été
arrêté avec sa famille, et beaucoup d'autres à Genève. Tu as le numéro des
chefs mon frère? ».
A_3: « Oui et puis? ».
Y_69
ter
: « On attend ou on fait quoi? ».
A_3: « Tu n'as pas téléphoné là-bas? ».
Y_69
ter
: « Non ».
A_3: « Je vais attendre aujourd'hui et demain matin j'appelle les frères là-bas ».
Y_69
ter
: « Oui mon frère ».
A_3: « J'ai appris cette histoire d'arrestation mais je ne savais pas qui a été arrêté.
Hier j'ai essayé de téléphoner chez deux personnes mais leurs téléphones
étaient occupés. On va attendre aujourd'hui. Et demain téléphone-moi vers midi.
Je vais contacter mes frères, et je vais leur demander des conseils si jamais les
gars arrêtés ne seront pas libérés dans les jours à venir. On va de toute façon
faire ce qu'on nous dira de faire depuis là-haut. Ensuite je te contacte toi. Tu les
connais personnellement? ».
Y_69
ter
: « Oui ».
A_3: « Les sportifs ».
Y_69
ter
: « Non, il n'est pas là. C'est un autre ».
A_3: « Je te téléphone avant de les appeler. Et dès qu'on sera (sic) s'ils vont être libé-
rés ou pas… Aujourd'hui on a aussi eu la visite mais on ne m'a pas emmené.
Demain on les contacte, ensuite j'appelle là-bas, chez les sportifs… Ils ont deux
téléphones… ou je contacte Y_19
bis
. En tout cas j'arriverai à contacter au moins
quelqu'un de ces trois personnes. Ok mon frère ».
Y_69
ter
: « Ok, je vais téléphoner maintenant pour en savoir plus ».
A_3: « Y_22
ter
avait déjà pressenti que les affaires allaient mal tourner ».
Y_69
ter
: « On s'appelle demain vers midi ensuite je téléphone aux sportifs et on fera ce
qu'ils nous diront de faire ».
Le 6 mai 2009 à 22h35, A_3 ("A_3undecies") a été contacté sur son téléphone
(0041_3) par un dénommé "Y_70" ou "Y_70bis", lequel a fait usage du raccorde-
ment 0041_55. Lors de cette conversation, A_3 a également fait mention de l'ar-
restation de Y_22 (dossier MPC, p. 13-13-0046 s.):

A_3: « Tout va bien? Vous venez quand ici? ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Dans une semaine ».
A_3: « Ta femme est arrivée? ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Pas encore. Tu es où? ».
A_3: « A Lugano mon frère. Il y a quelques problèmes, mais je suis en train
de les régler maintenant ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Quel genre de problèmes? Tout va bien? ».
A_3: « La paix est mitigée ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Que veux-tu dire par là mon frère? ».
A_3: « Ce genre de problèmes ne te concerne pas ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Même si ces problèmes ne me touchent pas directement, pourquoi ils
doivent te toucher toi? ».
A_3: « Ils me concernent et c'est pour cela que je te le dis mon frère. Il y a
des problèmes. Les gars ont été arrêtés. Et on veut que je prenne en
mains la totalité des affaires. Je refuse. Mon ancien chef m’a téléphoné
- 162 -
pour me demander de prendre les reines de la grande totalité. Je refuse.
Je veux rentrer en Géorgie ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Qui a été arrêté? ».
A_3: « Celui qui était chargé de tout ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « A Lugano? »
A_3: « Non. A Genève et partout ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Oui je sais, j’ai entendu ».
A_3: « Tout le monde a été arrêté. Je ne veux pas parler de cela maintenant
au téléphone. Mais on me demande de prendre en main ces affaires. Je
leur ai dit que je veux rentrer en Géorgie et que si j'avais accepté d'être
chargé de cette partie d'affaires, c'était que par respect que je leur de-
vais. Je leur ai dit d'envoyer quelqu'un depuis l'Espagne pour reprendre
les affaires, et qu'on lui expliquera tout. Je dois rentrer au pays dans 1
ou 2 mois. Et toi, tu viens bientôt? ».
Y_70 ou Y_70
bis
: « Oui, j'ai deux ou trois affaires à finir auparavant ». […].
Le 7 mai 2009 à 14h06 et au moyen de son téléphone (0041_3), A_3
("A_3undecies") a rappelé le dénommé "Y_69ter" (lequel serait Y_69 selon le MPC)
sur le raccordement 0041_5 et s'est entretenu avec lui comme suit (dossier MPC,
p. 13-13-0274 s.):

A_3: « Tu as des nouvelles? ».
Y_69
ter
: « Non, j'attends un téléphone ».
A_3: « Peut-être dans deux jours ils seront relâchés. Qu'est-ce qu'on fait? On leur té-
léphone? J'espère qu'ils seront libérés dans 2 jours ».
Y_69
ter
: « On va attendre jusqu'à dimanche ».
A_3: « Ce soir je vais appeler. Et on verra si quelqu'un répond. En tout cas aujourd'hui
je vais appeler Y_19
bis
, il est de toute Europe… ».
Y_69
ter
: Le coupe
A_3: « Ensuite je vais appeler nos frères ».
Y_69
ter
: « Peut-être qu'ils sont au courant, mais on va quand même les informer de notre
côté ».
A_3: « Je dirai à Y_19
bis
. Et demain je vais téléphoner aux frères. Peut-être qu'ils se-
ront relâchés d'ici là ».
Y_69
ter
: « Tu sais ce qu'il se passe… Aujourd'hui Y_71 m'a téléphoné et il m'a dit que
Y_40
bis
a été arrêté avec sa famille: femme, belle-mère ».
A_3: « Tu ne connais pas la raison de ces arrestations? ».
Y_69
ter
: « On nous a téléphoné pour nous dire que Y_40
bis
et Y_22
quinquies
ont été arrê-
tés ».
A_3: « Ecoute, ce soir téléphone-moi. Ce soir je vais appeler Y_19
bis
et après je vais
contacter nos frères aînés. J'espère qu'ils vont les relâcher. Et si jamais c'est à
moi qu'on me demande de reprendre, tu sais que je veux rentrer. Je refuserai. Et
toi tu seras prêt à le faire? ».
Y_69
ter
: « Non, on me donne un billet demain ou après demain ».
A_3: « Ils m'ont dit qu'ils n'arrivent pas à trouver une personne de mérite et qu'ils veu-
lent que ça soit moi. Je refuse ».
Y_69
ter
: « De toute façon ils vont décider eux-mêmes qui et comment. Je vais de toute
façon partir, j'attends mon billet d'avion demain ou après-demain ».
A_3: « Ne parlons pas de ça maintenant. N'anticipons pas. Demain je vais parler avec
nos frères et je vais leur dire d'envoyer quelqu'un ici pour reprendre. Mais
d'abord je parlerai avec Y_19
bis
. Téléphone-moi ce soir vers 21 heures ». […].
Le 12 mai 2009 à 11h26 et au moyen de son téléphone portable (0041_3), A_3
("A_3undecies") s'est aussi entretenu à propos de l'arrestation de Y_22 avec un dé-
nommé "Y_76", de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-13-0050 s.):

Y_76: […] « Quoi de neuf encore? ».
A_3: « Y_57
bis
est ici avec Y_58. Ils te saluent d'ailleurs ».
- 163 -
Y_76: « Tu les salues aussi. J'ai entendu que Y_72 et Y_73 ont été arrêtés et vont être
renvoyés ».
A_3: « Oui et seulement Y_74 a pu rester. Une autre nouvelle est que Y_22
ter
est em-
prisonné ».
Y_76: « Oui, je sais. […] ».
A_3: « Mes frères m’ont téléphoné. Tu sais qu’ici au Tessin c’est moi qui est (sic)
chargé. Et on m’a proposé de prendre en main pour toute la Suisse. C’est Y_75
qui me l’a demandé. J’ai répondu que je voulais rentrer au pays et que si je le
faisais pour le Tessin, c’est parce que Y_11
bis
me l’a demandé. Ils m’ont dit qu’ils
n’avaient personne d’autre aussi méritée (sic) que moi après Y_22
ter
. Mais je re-
fuse ».
Y_76: « Si Y_22
ter
a été arrêté, alors physiquement il n’y a personne qui peut prendre
en main cette affaire ».
A_3: « Je leur ai parlé hier. Ils m’ont téléphoné. Je leur ai dit d’envoyer quelqu’un
d’Espagne. Ma zone de charge est petite, et de toute façon je veux rentrer en
Géorgie. Pour cette zone je trouverai quelqu'un moi-même ».
Y_76: « Rentre et on verra ici sur place ». […].
Enfin, le 19 mai 2009 à 10h42 et toujours au moyen de son téléphone portable
(0041_3), A_3 ("A_3undecies") s'est encore entretenu à ce propos avec un dénom-
mé "Y_77", en ces termes (dossier MPC, p. 13-13-0175):

A_3: « Je viens de parler avec ton beau-frère. Je viens de sortir du poste de police et
j'ai dû y laisser 800 fr. On m'a amené à 9 heures du matin. Je devais payer cette
somme comme amende. Et je n'arrive pas à t'envoyer de l'argent tout de suite,
mais je pourrai t'envoyer seulement 200 ou 300 cette fois. Y_22
ter
et les autres
sont emprisonnés ».
Y_77: « Oui je sais. Je l'ai appris ».
A_3: « Tu l'as su comment? ».
Y_77: « Lorsque j'étais dans la prison de la détention avant le renvoi, il y avait un gars
avec moi et c'est lui qui a téléphoné à Genève ». […]
bb) A_3 a été interrogé à plusieurs reprises par la PJF et le MPC au sujet des
conversations téléphoniques précitées. Le 18 mai 2010, il a déclaré à la PJF ne
pas connaître Y_22 et a expliqué que les conversations qu'il a tenues les 6, 7 et
12 mai 2009 concernaient l'aide fournie à des compatriotes géorgiens incarcérés
ou le rapatriement des corps de compatriotes décédés. Il a déclaré qu'il avait re-
fusé de s'occuper de cette tâche au motif qu'il voulait retourner en Géorgie. Pour
ce qui est de la conversation du 6 mai 2009 à 22h35, A_3 a expliqué qu'en par-
lant de celui qui était "chargé de tout, à Genève et partout", il a désigné une per-
sonne qui s'était occupée du rapatriement des corps de compatriotes. Quant à la
conversation du 12 mai 2009 à 11h26, il a expliqué qu'en parlant d'être "en
charge pour le Tessin", il faisait référence à l'aide apportée aux détenus dans les
prisons de ce canton sous la forme de cigarettes ou de journaux (dossier MPC,
p. 13-13-0028 ss). Le 30 septembre 2010, il a confirmé ses déclarations à la PJF
(dossier MPC, p. 13-13-0064). Le 9 décembre 2010, A_3 a indiqué au MPC que
la conversation du 12 mai 2009 précitée concernait le rapatriement des corps de
compatriotes en Géorgie et a déclaré qu'il ne connaissait pas Y_22 avant de le
rencontrer à la prison du Bois-Mermet (dossier MPC, p. 13-13-0077). Aux débats,
A_3 a maintenu n'avoir fait la connaissance de Y_22 qu'à la prison du Bois-
- 164 -
Mermet et que la tâche qu'il avait refusée de reprendre consistait à s'occuper du
rapatriement des corps de compatriotes décédés.
cc) Il ressort de l'arrêt du 22 octobre 2010 de la Cour correctionnelle de Genève,
lequel a été confirmé par arrêt du 17 mai 2011 de la Cour de Cassation de Ge-
nève, que Y_22 était un membre important de l'organisation criminelle des "Vo-
leurs dans la loi". Il a occupé la fonction de responsable ("gardien") pour l'en-
semble du territoire suisse de la caisse commune de cette organisation et s'est
notamment chargé de la collecte de la participation obligatoire des membres à
ladite caisse. Les propos de Y_22, selon lesquels ses activités avaient trait au
rapatriement en Géorgie des corps de compatriotes décédés, n'ont pas été rete-
nus par la Cour correctionnelle. Dans le cadre de ses différents interrogatoires,
A_3 a tenu les mêmes propos en parlant de la tâche qu'il devait reprendre à la
suite de l'arrestation de Y_22. La Cour de céans n'accorde aucun crédit à ses
déclarations dans la mesure où, comme on va le voir ci-après, il apparaît que
A_3 était chargé de collecter et d'apporter les contributions des membres de la
région du Tessin à la caisse commune de l'organisation et qu'il a parlé lors des
conversations téléphoniques précitées de la fonction de Y_22, fonction qu'il a re-
fusée de reprendre après l'arrestation de ce dernier le 5 mai 2009 et qui a fina-
lement été reprise par A_1.
b) aa) A la suite du refus exprimé par A_3, A_1, dont l'alias "A_1bis" est établi
(cf. consid. 5.2.1 let. c), a été désigné par les responsables de l’organisation éta-
blis en Espagne pour succéder à Y_22. Plusieurs conversations téléphoniques
tenues entre les 2 et 4 juin 2009 révèlent en effet la nomination de A_1 dans
cette fonction. Il convient de relever que A_3 a été confronté à plusieurs reprises
par la PJF et le MPC aux conversations téléphoniques qu'il a tenues les 3 et
4 juin 2009, telles que décrites ci-après, et qu'il ne les a pas contestées lors de
ses différents interrogatoires (dossier MPC, p. 13-13-0034, 13-13-0078, 13-13-
0104 et 13-13-0249).
Ainsi, le 2 juin 2009 à 22h50 et au moyen du raccordement 0041_5, le dénommé
"Y_69ter" a contacté un dénommé "Y_19bis". Lors de cette conversation, ce der-
nier lui a communiqué ce qui suit: « […] A_1septedecies m’a téléphoné. Tu connais
son numéro. Bref les sportifs lui ont téléphoné, et c’est lui qui a la totalité en ce
moment. Alors appelle-le pour lui parler. Il m’a téléphoné pour me parler de ça et
je lui ai dit qu’on va le soutenir. Et que tu étais pour l'instant ici et tu allais aussi le
soutenir. Je n'arrive pas à contacter A_3undecies de Lugano […] » (dossier MPC,
p. 13-02-0106).
Le 3 juin 2009 à 11h29 et au moyen du raccordement 0041_3, A_3 ("A_3undecies")
a parlé avec le dénommé "Y_69ter" (Y_69 selon le MPC) et ce dernier lui a indi-
- 165 -
qué ceci: « Il y a du nouveau, et il faut que tu le saches. Une autre personne a
pris la place de Y_22ter à Genève, je te donne son numéro. 0041_6. Il s’appelle
A_1bis. Tu connais A_2decies? C’est son frère. J’ai parlé avec le chef, Y_80 hier et
c’est à lui qu’on a donné la totalité. Rassemble ce que tu as, et téléphone-lui. Je
vais faire la même chose ici, chez moi », ce à quoi A_3 a répondu « Oui, bien
sûr, je vais le faire […] » (dossier MPC, p. 13-02-0109 s.).
Le 3 juin 2009 à 11h36, soit peu après la conversation précitée et au moyen de
son téléphone portable (0041_3), A_3 a effectivement contacté A_1 ("A_1bis") sur
le numéro 0041_6 indiqué par le dénommé "Y_69ter". A_3 s'est présenté comme
suit: « Je suis A_3undecies du Tessin, A_1bis. Je viens d’apprendre la nouvelle de la
part de Y_69ter. Je ne sais pas si on s’est déjà rencontré mais je voulais te télé-
phoner pour savoir comment tu vas. Je vais régler mes affaires personnelles ici,
et je pense venir à Genève au début de la semaine prochaine pour te voir », ce à
quoi A_1 a répondu: « Très bien, mais téléphone avant ton départ, car il se peut
qu’on soit en dehors de la ville » (dossier MPC, p. 13-02-0111).
Toujours le 3 juin 2009, à 14h41 et au moyen de son téléphone (0041_5), le dé-
nommé "Y_69ter" a également annoncé la nomination de A_1 au dénommé
"Y_78" en ces termes: « Y_22quater a été remplacé par quelqu’un d’autre. Y_79
de Genève, le frère de A_2undecies. Les frères mengrels de Soukhoumi » (dossier
MPC, p. 13-02-0112).
Enfin, le 4 juin 2009 à 12h14 et au moyen de son téléphone (0041_3), A_3 s'est
encore entretenu avec le dénommé "Y_19bis", lequel serait Y_19 selon le MPC,
de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-02-0113 s.):

Y_19
bis
: […] « Les Sportifs m’ont appelé pour me dire que je prenne la totalité ».
A_3: « Oui, mais ils ont déjà trouvé quelqu’un ».
Y_19
bis
: « Oui ».
A_3: « Je suis au courant de ça, j’ai déjà parlé avec ce A_1
bis
qui a tout pris ».
Y_19
bis
: « Je te téléphone pour ça ». […].
A_3: « J’ai également parlé avec Y_11
bis
de l’Espagne ».
Y_19
bis
: « Je n’ai pas voulu prendre cette affaire, et j’ai dû tout expliquer. Il m’a demandé
s’il y avait quelqu’un de bien par ici pour le faire, et je lui ai répondu que tous les
gars bien étaient en prison ici en ce moment. Finalement ils ont trouvé ce men-
grel et il l’a repris temporairement et nous devons être en contact avec ce gars
pendant cette période. Quand tu viendras, Y_69
ter
et moi te rencontrerons sur le
chemin, pour qu’on y aille ensemble, les trois, j’ai des choses à discuter là-bas ».
bb) A_1 a été interrogé le 24 mars 2010 par la PJF au sujet de Y_22. Il a déclaré
le connaître et savoir qu'il avait été arrêté (dossier MPC, p. 13-02-0022). Le
25 mai 2010, la PJF l'a informé que Y_22 apparaissait comme le "gardien" de la
caisse commune de l'organisation en Suisse et qu'il semblait lui avoir succédé
dans cette fonction. A_1 a réfuté lui avoir succédé dans cette fonction tout en
l'appelant "Y_22ter" (dossier MPC, p. 13-02-0028). Le 12 novembre 2010, A_1 est
- 166 -
revenu sur ses déclarations et a expliqué au MPC qu'il ne connaissait pas Y_22
(dossier MPC, p. 13-02-0059). A cette occasion, le MPC l'a confronté à l'accusa-
tion d'être le "gardien" pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation
criminelle des "Voleurs dans la loi" et d'avoir entretenu des contacts avec les
responsables de cette organisation établis en Espagne, en particulier avec Y_40
et Y_46. A_1 a rejeté cette accusation dans son ensemble (dossier MPC, p. 13-
02-0061). Le 20 septembre 2011, il a de nouveau été confronté à cette accusa-
tion par le MPC et a en particulier été interrogé sur les conversations télépho-
niques précitées. Il a déclaré que c'était la première fois qu'il entendait avoir suc-
cédé à Y_22 et qu’il ne savait pas de quoi il s’agissait (dossier MPC, p. 13-02-
0085 à 13-02-0087). Il ressort pourtant de plusieurs conversations téléphoniques
tenues par A_1 ("A_1bis") entre les 2 et 18 juin 2009 au moyen du raccordement
0041_6 qu’il a fait allusion à sa nouvelle fonction avant de se rendre en Espagne.
Ainsi, le 2 juin 2009 à 22h53 et au moyen du raccordement 0041_5, le dénommé
"Y_69ter" (Y_69 selon le MPC) l’a contacté sur ce numéro. Cette conversation se
présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0107 s.):

Y_69
ter
: « Je suis Y_69
ter
».
A_1: « Comment ça va? Y_19
bis
t'a parlé? ».
Y_69
ter
: « Je viens de lui parler ».
A_1: « Je viens de leur téléphoner maintenant et je leur ait dit que les gars sont allés
voir à trois places et que de l'autre côté tout allait très bien, et que tout était en
ordre et sous contrôle. Et que j'ai parlé avec vous hier. Mais qu'il reste en-
core deux places. Une place et une autre, la totalité. Ils m'ont dit que la place
embrassant la totalité me revenait, mais je leur ai dit que je voulais partir. Et ils
m'ont dit que c'était même bien, car je pouvais le prendre avec moi, et si jamais
quelqu'un apparaissant tant mieux, et tant pis pour le cas contraire. […] J'ai un
problème avec les cantons suisses alémaniques, alors c'est à toi de les mobili-
ser. Tu dois contacter la masse ».
Y_69
ter
: « Je vais les rassembler dimanche ».
A_1: « Si jamais tu donnes mon numéro aux personnes qui veulent me contacter,
mais celles qui ont du mérite. Je serai heureux de leur parler ».
Y_69
ter
: « Ce numéro? ».
A_1: « Oui, et l'autre numéro. On a deux numéros ici. L'autre c'est celui de Y_18, son
numéro c'est également le mien. Bref, salue tout le monde de ma part. Et dis-leur
que si jamais les gars ont besoin de mon aide, je suis toujours disponible ».
Y_69
ter
: « A_1
octodecies
, je viens rapidement vers toi une fois que je règle cette affaire. Je
viendrai avec Y_6
bis
de nouveau ».
A_1: « C'est bien. Si tu peux aussi contacter les directeurs du canton italien, j'aimerai
leurs numéros ».
Y_69
ter
: « Oui mon frère. Y_19
bis
a déjà essayé de téléphoner, n'a pas réussi à les con-
tacter. Une personne ira les voir. Je sais que dans deux jours tu dois y aller. Et
cette personne leur dira de te contacter. Je vais régler cette affaire pour toi ».
A_1: « Je compte sur vous. […] ». […]
Le 14 juin 2009 à 21h07, A_1 s'est de nouveau entretenu avec le dénommé
"Y_69ter" (Y_69 selon le MPC) et lui a déclaré ceci: « […] Je leur ai parlé hier et
aujourd’hui, j’ai parlé avec Y_11bis. Et tout va bien ils sont en Espagne. Je sais
que Y_80 est en Espagne, je lui ai parlé hier et je n’ai pas demandé à Y_11bis où
il se trouvé (sic) aujourd’hui lorsque je lui ai parlé. Je pense qu’ils font des mou-
vements ensemble. Aujourd’hui c’est A_3undecies qui leur a téléphoné. En tout cas
- 167 -
tout va bien. Et à la fin de ce mois ils m’attendent. En plus ils attendent d’autres
personnes et je dois absolument discuter de beaucoup, et absolument y aller
pour ça. Alors fais en sorte qu’il regroupe les affaires à la fin du mois » (dossier
MPC, p. 13-02-0218).
Le 15 juin 2009 à 21h13, A_1 a contacté un dénommé "A_3undecies" en France, le-
quel serait Y_1 selon le MPC, et lui a tenu les propos suivants (dossier MPC,
p. 13-02-0185):

A_1: « Salut, je voudrais parler avec A_3
undecies
, je suis A_1
bis
de Genève […] ».
A_3
undecies
: « Comment ça va? ».
A_1: « On m’a fait un immense cadeau d’Espagne. Je suis chargé et à la fin du mois
j’aimerais venir, je pourrais te voir aussi. J’aimerai venir d’abord en France et en-
suite en Espagne pour y amener tout ce qu’il faut. Y_80 me l’a demandé de faire
[…] ». […]
Enfin, le 18 juin 2009 à 21h28, il a aussi déclaré ceci au dénommé "Y_69ter"
(Y_69 selon le MPC) (dossier MPC, p. 13-02-0119 s.):

A_1: […] « […] Mais faites tout jusqu'à la fin du mois. Il faut que celui de ce mois soit
rassemblé déjà dans ce mois, vers le 25, 26, car à la fin du mois je dois y aller.
Les gens m'attendent. Alors il ne faut pas que celui de ce mois arrive le mois
prochain ».
Y_69
ter
: « Ecoute je leur ai dit que le 29 tout doit être chez toi ».
A_1: « C'est bien, car ça me permettra de partir vers le 30-31 […] ».
A_1 a été confronté aux conversations téléphoniques précitées par la PJF et le
MPC. Le 25 mai 2010, il a expliqué à la PJF que le "cadeau" évoqué le 15 juin
2009 était une chose privée et que la conversation tenue le 18 juin 2009 concer-
nait une quête organisée pour le rapatriement du corps d'un Géorgien décédé
(dossier MPC, p. 13-02-0028 ss). Le 20 septembre 2011, il a déclaré au MPC
qu'il ne savait pas de quoi parlait la conversation tenue le 2 juin 2009 et a pour le
surplus réfuté les accusations portées à son encontre (dossier MPC, p. 13-02-
0086 ss).
c) aa) A la suite des conversations téléphoniques précitées, A_1 a quitté la Suisse
et il s’est rendu en Espagne où il a séjourné, selon toute vraisemblance, jusqu'au
9 septembre 2009, comme indiqué ci-après dans la conversation téléphonique
qu'il a tenue le 10 septembre 2009 à 10h20 avec A_3. Le 10 juillet 2009 à 16h51,
A_1 ("A_1bis") avait annoncé à A_3 ("A_3undecies") son départ pour l'Espagne lors
d'une conversation téléphonique tenue sur le téléphone portable de ce dernier
(0041_3). La retranscription de cette conversation figurant au dossier du MPC
est la suivante (dossier MPC, p. 13-02-0188):

A_3: « Tu vas bien? ».
A_1: « Ça va. Je vais partir ce soir ou demain. J'ai eu un peu de problèmes de sous,
mais ça va maintenant. Je vais aller voir les sportifs, et je te communiquerai mon
numéro de là-bas dès que possible ».
- 168 -
A_3: « Ok, mon frère. Que Dieu te garde! ».
Il convient de relever que cette conversation téléphonique a été écoutée aux
débats. Ni A_1, ni A_3 n'ont contesté l'avoir tenue et les deux interprètes ont no-
tamment confirmé que le terme "les sportifs" avait été utilisé lors de cette con-
versation. En particulier, elles ont allégué avoir entendu la phrase "je vais me
rendre chez mes frères sportifs" être prononcée durant cette conversation (dos-
sier TPF, p. 70 940 007). Il n'est dès lors pas douteux que le terme "les sportifs"
a été utilisé. A_1 a été interrogé le 20 septembre 2011 par le MPC au sujet de
cette conversation téléphonique et le MPC lui a demandé qui étaient les "spor-
tifs". Il n'a pas contesté avoir prononcé ce terme et a expliqué avoir des connais-
sances pratiquant une activité sportive (dossier MPC, p. 13-02-0095). Dans ces
circonstances, la Cour de céans tient pour établi que A_1 a bien fait usage de ce
terme lors de cette conversation, comme cela a été relevé aux débats par les in-
terprètes. Contrairement aux explications avancées par A_1, il est fortement
probable que le terme "sportifs" ou "les sportifs" désigne les dirigeants de l'orga-
nisation établis en Espagne. En effet, tout indique que A_1 a, une fois arrivé
dans ce pays, rencontré Y_40, lequel est soupçonné d'être un responsable im-
portant de cette organisation (cf. ACC/56/10 p. 46, in dossier MPC, p. 18-01-
0103). Il ressort ainsi d’une conversation téléphonique tenue le 28 août 2009 à
12h23 entre A_3 et Y_40 ("Y_40ter") que le premier s’est enquis de la présence
de A_1 ("A_1bis") en Espagne. Pour ce faire, A_3 ("A_3undecies") a, au moyen de
son téléphone portable (0041_3), appelé le numéro de téléphone espagnol
0034_1. La Cour relève que A_3 a été confronté le 5 mai 2011 par le MPC à
cette conversation et qu'il a reconnu l'avoir tenue (dossier MPC, p. 13-13-0120).
Celle-ci se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-13-0129):

A_3: « Bonjour Y_40, vous allez bien? ».
Y_40: « Oui ».
A_3: « Je n’arrive pas à contacter Y_11
bis
».
Y_40: « Il est en Italie ».
A_3: « A_1
bis
est toujours chez vous? ».
Y_40: « Oui, et il va bientôt revenir ».
A_3: « Tout va bien chez vous? ».
Y_40: « Très bien, merci ». […].
Selon le rapport du 5 septembre 2011 de la PJF sur la commission rogatoire in-
troduite le 3 juin 2009 par le MPC en Espagne, A_1 a, lors de son déplacement
en Espagne, amené un montant de EUR 3'310.- à Y_40 (dossier MPC, p. 10-00-
1676). Il ressort des documents recueillis par le MPC dans le cadre de cette
commission rogatoire que les autorités espagnoles ont procédé en 2009 à des
mesures de surveillance des conversations téléphoniques tenues par les diri-
geants présumés de l’organisation en Espagne, en particulier Y_11 et Y_40. A
teneur d’un rapport du corps national de police espagnol intitulé "Transfert
d’argent, depuis la collecte, jusqu’en Espagne" et figurant en français au dossier
- 169 -
de la cause en pages 18-03-1691 ss, Y_11 et Y_40 se sont entretenus télépho-
niquement le 8 août 2009 à 17h06 au moyen du raccordement 0034_1, lequel est
le même que celui dont A_3 a fait usage le 28 août 2009 à 12h23 pour contacter
Y_40 en Espagne (0034_1), comme cela a été relaté au paragraphe précédent.
Ce raccordement peut dès lors être attribué à Y_40. Lors de cette conversation le
8 août 2009 à 17h06, Y_40 a déclaré à Y_11 que « les gars qui sont venus de-
puis la Suisse ont apporté 3300 » (dossier MPC, p. 18-03-1693 s.). Ce rapport
mentionne encore que, lors d’une autre conversation tenue le 10 août 2009 à
15h27 au moyen du même raccordement 0034_1 et avec un dénommé "Y_46ter",
soit Y_46 (cf. ACC/56/10 p. 46, in dossier MPC, p. 18-01-0103), Y_40 lui a no-
tamment demandé de marquer EUR 3'310.- et d’indiquer que le nom de la per-
sonne qui a amené ce montant est "A_1terdecies" (dossier MPC, p. 18-03-1696 s.).
Ce rapport identifie cette dernière personne comme étant A_1 (dossier MPC,
p. 18-03-1695). S'agissant de Y_46 dit "Y_46ter", il est soupçonné, au même titre
que Y_40, d'être un responsable important de l'organisation criminelle des "Vo-
leurs dans la loi" (cf. ACC/56/10 p. 46, in dossier MPC, p. 18-01-0103).
A la suite de son séjour en Espagne, A_1 est sans doute revenu en Suisse le
9 septembre 2009, comme l’indique une conversation téléphonique qu’il a tenue
avec A_3 le 10 septembre 2009 à 10h20. Lors de cette conversation, A_3 a fait
usage de son téléphone portable (0041_3) et A_1 du raccordement 0041_16.
Cette conversation a été écoutée aux débats et ni A_1, ni A_3 n'ont contesté
l'avoir tenue. Les deux interprètes ont allégué que la retranscription figurant en
pages 13-02-0190 s. du dossier du MPC correspondait à ce qui avait été enten-
du, à l'exception cependant de la cause du décès évoqué dans cette conversa-
tion. Selon les interprètes, l'un des interlocuteurs, vraisemblablement A_3, a
évoqué le décès d'un ressortissant Géorgien renversé par un train, affirmation
qui n'a pas été retranscrite dans son intégralité (dossier TPF, p. 70 940 005).
Dans la mesure où seule la cause du décès fait défaut, elle est rajoutée entre
crochets. Ainsi complétée, la retranscription de cette conversation téléphonique
se présente comme suit:

A_1: « Je suis arrivé hier tard dans la nuit ».
A_3: « Tu es où? »
A_1: « A Genève. Vous allez bien? »
A_3: « Bien. Y_19
bis
m'a téléphoné hier pour me donner une mauvaise nouvelle par
rapport à la mort d'un Géorgien [renversé par un train] ».
A_1: « J’aimerai avoir le numéro de Y_19
bis
. C’est mon numéro ».
A_3: « Ok ».
A_1: « Il faut absolument que je vous parle. Il faut que tu viennes ici me voir, mais
viens sans rien. J’ai déjà parlé avec nos frères et je te dirai tout ça quand je te
verrai. Je vous informerai de la décision qui a été prise. Je vais être atteignable
sur ce numéro. Je dois voir si je suis toujours légal ici (sic), et je dois aussi appe-
ler en Espagne ».
A_3: « Alors je vais venir dans quelques jours ».
A_1: « Ok, je vais aussi venir au Tessin. Tu peux me passer le numéro de Y_19
bis
? ».
A_3: « Oui ».
- 170 -
A_1: « L’Espagne salue les gars ».
A_3: « J’ai parlé avec Y_80, le 28 ou le 29 ».
A_1: « Y_80 et Y_108 ne voulaient pas me laisser partir. Je leur ai dit que j’avais mes
affaires en attente et que je devais partir ».
A_3: « Le numéro de Y_19
bis
est le 0041_14 ».
A_1: « Merci mon frère. Salutation[s] à tout le monde ». […].
bb) A_1 a été interrogé le 25 mai 2010 par la PJF ainsi que le 20 septembre et le
6 décembre 2011 par le MPC au sujet de son déplacement en Espagne. Le
25 mai 2010, il a reconnu s'être rendu en Espagne tout en déclarant qu'il s'agis-
sait de quelque chose de privé (dossier MPC, p. 13-02-0030). Lors de cet inter-
rogatoire, il a nié connaître Y_40 et Y_46 (dossier MPC, p. 13-02-0034). Le
20 septembre 2011, il a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées
(dossier MPC, p. 13-02-0095 ss). Le 6 décembre 2011, il est encore resté silen-
cieux aux questions qui lui ont été posées, notamment en ce qui concerne le
montant de EUR 3'310.- évoqué dans le rapport du corps national de police es-
pagnol (dossier MPC, p. 13-02-0367 s.).
d) aa) Dans le cadre de l’instruction, Y_14 a été entendue à plusieurs reprises par
la PJF et le MPC sur le rôle de A_1 au sein de l'organisation criminelle des "Vo-
leurs dans la loi". Il ressort des déclarations qu'elle a faites le 26 mai 2010 à la
PJF qu'elle était l'amie intime de A_1 (dossier MPC, p. 13-05-0046). Le 22 avril
2010, elle a expliqué à la PJF qu'elle connaissait l'existence de l'"obschak" et
qu'elle savait que Y_22, qu'elle a appelé "Y_22ter", avait été arrêté en relation
avec cela. Elle a également déclaré qu'elle savait que A_1 l'avait remplacé mais
qu'elle ignorait quel était son rôle (dossier MPC, p. 13-05-0030). Le 26 mai 2010,
elle a toutefois déclaré à la PJF ne rien savoir au sujet de la caisse commune de
l'organisation mais a reconnu que A_1 s'était rendu en Espagne durant l'été
2009 (dossier MPC, p. 13-05-0050 s.). Confronté à ces déclarations par le MPC,
A_1 a reconnu, le 16 novembre 2010, que Y_14 et lui étaient des amis intimes.
En revanche, il a affirmé que celle-ci aurait menti en déclarant qu’il avait repris le
rôle de Y_22 (dossier MPC, p. 13-02-0068).
bb) Lors de son interrogatoire le 1er juin 2010, Y_16 a expliqué à la PJF que A_1
était "l'observateur" ou "le surveillant" pour Genève. Il devait résoudre les conflits
et les problèmes au sein de la communauté géorgienne, et collecter l'"obschak"
(dossier MPC, p. 13-17-0017). Lors de cet interrogatoire, Y_16 a désigné A_1
par les alias "A_1bis" et "A_1undecies". Le 10 juin 2010, Y_16 a confirmé ses décla-
rations au MPC. A cette occasion, il a encore expliqué que A_1 était un "surveil-
lant" et que sa charge consistait à collecter l'"obschak". Y_16 a toutefois précisé
que A_1 n'était pas un "Voleur dans la loi" (dossier MPC, p. 13-17-0052).
Lors de son interrogatoire le 5 mai 2010, Y_15 a expliqué à la PJF que A_1 était
le responsable de la caisse pour la Suisse et qu'il collectait l'argent des "voleurs"
- 171 -
(dossier MPC, p. 13-10-0026). Il a tenu les mêmes propos au MPC le 19 mai
2010, lorsqu'il a déclaré que A_1 était le chef pour la Suisse de l'organisation
des "Voleurs dans la loi" et qu'il était en particulier chargé de collecter l'argent de
l'"obschak" (dossier MPC, p. 13-10-0060), ce qu'il a encore confirmé le 6 juillet
2010 (dossier MPC, p. 13-10-0065).
A_1 a été confronté le 16 novembre 2010 par le MPC aux déclarations tenues
par Y_16 et Y_15 à son encontre et a déclaré qu'il s'agissait de mensonges
(dossier MPC, p. 13-02-0071).
e) Dans le présent cas, il est établi, compte tenu des arrêts rendus par les autorités
judiciaires genevoises, que Y_22 était un membre important de l'organisation
criminelle des "Voleurs dans la loi", dont les dirigeants résidaient en Espagne, et
qu'il a occupé la fonction de responsable (ou "gardien") pour la Suisse de la
caisse commune – appelée "obschak" en russe – de cette organisation. Dans le
cadre de cette fonction, il s'est notamment chargé de la collecte de la participa-
tion obligatoire des membres à cette caisse. A la suite de son arrestation le
5 mai 2009, les dirigeants de l'organisation établis en Espagne, désignés selon
toute vraisemblance par le terme "les sportifs", ont proposé à A_3 de reprendre
la fonction de Y_22, ce qu'il a refusé de faire, comme en attestent les conversa-
tions téléphoniques qu'il a tenues entre les 6 et 19 mai 2009. Cette fonction a
ensuite été attribuée à A_1. En effet, il ressort expressément des conversations
téléphoniques tenues entre les 2 et 4 juin 2009 que A_1 – dont l'alias "A_1bis" est
établi (cf. consid. 5.2.1. let. c) – a été désigné dans cette fonction par les diri-
geants de l'organisation. Cette nomination ressort en particulier des deux con-
versations téléphoniques tenues le 3 juin 2009 à 11h29 et 11h36 entre A_1 et
A_3, que ni l'un ni l'autre n'ont contesté. La fonction de A_1 est aussi corroborée
par les déclarations concordantes de Y_16 et de Y_15, qui l'ont désigné comme
étant le responsable de la collecte des contributions des membres à la caisse
commune. Après avoir succédé à Y_22, A_1 s'est rendu en Espagne, probable-
ment en août 2009, et tout porte à croire qu'il a apporté à cette occasion un mon-
tant de EUR 3'310.- à Y_40. Ainsi, A_1 a reconnu s'être rendu en Espagne et le
montant qu'il a apporté ressort d'une conversation téléphonique tenue le 10 août
2009 entre Y_46 et Y_40, lors de laquelle ce dernier a désigné A_1 par
"A_1terdecies", alias dont ont également fait usage Y_16 ("A_1undecies";
cf. consid. 5.2.2 let. b) et Y_15 ("A_1sexies"; cf. consid. 5.2.3 let. c) pour parler de
A_1. Enfin, l'affirmation de ce dernier selon laquelle il ne connaissait pas Y_40 et
Y_46 est dénuée de tout fondement, dans la mesure où, comme on va le voir ci-
après, A_1 les a contactés à plusieurs reprises pour les informer de la collecte
des contributions des membres à la caisse commune. Dans ces circonstances,
la Cour de céans retient que A_1 a succédé à Y_22 au sein de l'organisation
criminelle des "Voleurs dans la loi" en tant que responsable pour la Suisse de la
- 172 -
caisse commune de cette organisation et qu'il avait notamment pour tâche de
collecter les contributions des membres destinées à cette caisse. Cette fonction
découle également des éléments mentionnés au considérant suivant.

12.3.2 La collecte des contributions des membres destinées à la caisse commune de
l'organisation
a) aa) Après son retour à Genève en provenance de l'Espagne, A_1 ("A_1nonies") a,
au moyen du raccordement 0041_15, contacté A_3 ("A_3undecies") le 10 sep-
tembre 2009 à 21h52 sur son téléphone portable (0041_3) pour lui demander les
numéros de téléphone d’un certain "Y_19bis" et d’un certain "Y_6bis". Selon le
MPC, ces derniers seraient respectivement Y_19 ("Y_19bis") et Y_6 ("Y_6bis").
Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0192):

A_1: « Salut A_3, c’est moi. C’est mon numéro personnel ».
A_3: « Je le note alors ».
A_1: « Tu peux me passer le numéro de Y_19
bis
? ».
A_3: « Attends ».
A_1: « Tu as également le numéro de Y_6
bis
, celui qui est à Zurich et dans le canton
alémanique? ».
A_3: « Non, mais Y_19
bis
doit l’avoir. Note le numéro de Y_19
bis
: 0041_14 ».
A_1: « Ok, mon frère, merci. Note bien mon numéro et je serai toujours joignable. Dès
que tu décideras de venir me voir, appelle-moi avant. Il faut qu’on parle ici ».
A_3: « Ok, je te contacterai avant mon départ ». […]
Le 14 septembre 2009 à 11h37, A_3 a rappelé A_1 sur le numéro 0041_15 que
ce dernier avait indiqué comme étant son numéro personnel dans la conversa-
tion ci-dessus. A_3 a fait usage du raccordement 0041_17 en mentionnant qu’il
s’agissait de son deuxième numéro, ce qu'il a par ailleurs également déclaré à la
police cantonale tessinoise le 16 octobre 2009 (cf. consid. 5.4.6 let. a ci-dessus).
Lors de cette conversation, A_3 a fait part à A_1 de son intention de venir le voir
à Genève à la fin du mois de septembre et A_1 lui a communiqué en ces termes
des directives concernant la collecte mensuelle des contributions des membres
destinées à la caisse commune de l'organisation (dossier MPC, p. 13-02-0227
s.):

A_3: « Salut, c’est mon deuxième numéro. Tu vas bien? ».
A_1: « Oui, je viens d’arriver et j’ai téléphoné à Y_6
bis
et à Y_19
bis
, mais je n’arrive pas
à contacter ce dernier ».
A_3: « Je vais lui téléphoner. A_1
bis
, est-ce que ce n’est pas mieux que je vienne dans
10 jours plutôt, à la fin du mois? ».
A_1: « Non, car lorsque j’étais en Espagne, j’ai parlé de tout ça avec nos frères. Et on
m’a dit que ce serait bien si vous m’amenez l’argent de 2-3 mois ».
A_3: « Oui, et je pourrais amener l’argent de 2 mois, et bientôt de 3 mois ».
A_1: « Oui mon frère, mais je dois aussi voir Y_19
bis
et également Genève (sic). Il faut
qu’on regarde ensemble, car je ne sais pas où mettre tout ça ici, depuis que j’ai
eu la visite des flics en été. Alors on s’est dit qu’il faut faire comme c’est mieux. Si
jamais tu as le problème du toit, tu me le dis et on va régler ce problème. Cette
semaine je vais un peu courir et j’aimerai aller là-bas. Pour le moment je n’ai pas
d’argent ».
- 173 -
A_3: « Alors je le garde ici, et dans 2 semaines je te contacterai ».
A_1: « C’est bien. Je dois me soigner ici, mais si ça n’est pas possible pour moi je dois
faire autrement. Je vais tout savoir durant ces 2 semaines. En tout cas, il y aura
beaucoup de trop et je dois m’arranger [de] l’amener là-bas. J’attends une bonne
nouvelle ici, et dès que j’ai des bonnes nouvelles je te mettrai au courant.
J’aimerai venir au Tessin aussi si jamais la procédure d’asile n’est pas terminée
pour moi ».
A_3: « Ok mon frère ».
A_1: « Si tu arrives à contacter Y_19
bis
, dis-lui de me téléphoner ».
Comme cela ressort des trois conversations téléphoniques décrites ci-après, A_1
a demandé au dénommé "Y_19bis" (Y_19 selon le MPC) de lui remettre les con-
tributions des membres destinées à la caisse commune de l'organisation. Lors
de toutes ces conversations, A_1 ("A_1bis" ou " A_1quaterdecies") l'a contacté sur le
raccordement 0041_11.
- Le 26 septembre 2009 à 21h02 et selon le résumé de cette conversation figu-
rant au dossier, A_1 lui a demandé d’arriver le lendemain avec tout ce qu’il
avait déjà, ce à quoi il a répondu qu’il allait réunir tous ceux qui étaient à Zu-
rich le lendemain mais qu’il n’était pas sûr d’avoir le mois entier. A_1 lui a
alors rétorqué de prendre tout ce qu’il avait et de l’apporter (dossier MPC,
p. 13-02-0229).
- Le 12 octobre 2009 à 14h39, A_1 lui a demandé: « Tu vas passer quand
dans la Suisse alémanique pour voir les gars? A Zurich? J’ai parlé avec les
gars et je leur ai dit que c’est toi qu’ils doivent venir voir pour régler les
comptes », ce à quoi le dénommé "Y_19bis" a répondu: « Aujourd’hui je ne
pourrai pas te parler de ça, je suis fatigué, mais demain je te téléphonerai et
on parlera de tout » (dossier MPC, p. 13-02-0230).
- Enfin, le 11 novembre 2009 à 19h16, A_1 s'est encore entretenu avec lui
comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0240):

A_1: « Salut, dès que tu penseras venir, appelle-moi à ce numéro ».
Y_19
bis
: « Tu as jeté ton autre numéro? ».
A_1: « Oui ». […]
Y_19
bis
: « Il est préférable que je me débarrasse de ce que j’ai à faire, et demain matin
je vais en rajouter encore. Je mettrai encore 400 fr. de ma propre poche ».
A_1: « Demain? ».
Y_19
bis
: « Oui, ce que j’ai dans ma poche aujourd’hui. J’ai 7 en tout, et j’y rajouterai
encore 400 ».
A_1: « Je n’ai pas envie de discuter de ça au téléphone. Tu arrives à venir au-
jourd’hui ou bien demain? ».
Y_19
bis
: « Demain ».
A_1: « Alors j’aurais ce numéro demain et appelle-moi avant ton départ ».
Y_19
bis
: « Ok. Je vais le noter ».
Outre le dénommé "Y_19bis", A_1 a également demandé à deux reprises à un
dénommé "Y_53bis" (lequel serait Y_53 selon le MPC) de lui remettre les contri-
- 174 -
butions des membres destinées à la caisse commune. Lors de ces conversa-
tions, A_1 ("A_1quaterdecies" ou "A_1quindecies") a fait usage du raccordement
0041_56 et a contacté le dénommé "Y_53bis" sur le raccordement 0041_29. Ces
conversations se présentent comme suit.
- Le 20 décembre 2009 à 18h35, A_1 lui a déclaré ceci (dossier MPC, p. 13-
02-0242):

A_1: « Il faut que tu me donnes tout ce que tu as en grosses coupures. Et il faut
que personne ne sache quand aura lieu notre rencontre ».
Y_53
bis
: « Tu peux me passer ton nouveau numéro? ».
A_1: « Oui. Je te dirai tout avec un autre téléphone. Fait juste ce que je te dis de
faire ».
Y_53
bis
: « Oui, mais je l'ai bien roulé ».
A_1: « Oui, mais je préfère de[s] grosses coupures ».
Y_53
bis
: « Ok ». […]
A_1: « Je vais téléphoner aux autres gars aussi, et je t'appellerai pour te dire con-
crètement quand on se voit et comment ».
- Le même jour à 19h02, A_1 l'a recontacté pour lui donner ces indications
(dossier MPC, p. 13-02-0244):

A_1: « Tu peux me passer le numéro de Y_20? Si jamais tu lui dis de faire la
même chose que toi. Il faut changer en grosses coupures ».
Y_53
bis
: « Ok, mais je te donne son numéro tout de suite: 0041_20 ».
A_1: « Ok, je vais l'appeler ».
A la suite de cette dernière conversation, A_1 ("A_1quaterdecies") a, le même jour à
19h03 et au moyen du même raccordement 0041_56, contacté un dénommé
"Y_81bis" sur le raccordement 0041_20 que lui avait indiqué le dénommé
"Y_53bis". Selon le MPC, le dénommé "Y_81bis" serait Y_81 alias Y_81ter dit
"Y_81quater". Lors de cette conversation, A_1 lui a demandé de lui remettre les
contributions des membres à la caisse commune de l'organisation en ces termes
(dossier MPC, p. 13-02-0153 s.):

Y_81
bis
: « Tu vas bien? ».
A_1: « Oui mon frère. […] J'aimerais te demander de changer tout en grosses
coupures, et demain je te téléphonerai pour te dire quoi faire. Tu as combien
en tout? ».
Y_81
bis
: « 950 ».
A_1: « Que ça? ».
Y_81
bis
: « Je n'ai rien pris pour ce mois ».
A_1: « Oui, mais il faut que tu te presses ».
Y_81
bis
: « Il n'y a personne en ce moment ».
A_1: « Ok, viens avec ce que tu as. Mais ce qui serait bien, c'est que vous vous
rencontriez et mettiez tout ensemble et transformeriez ce que vous avez en
grosse[s] coupure[s] ».
Y_81
bis
: « Pas de problème ». […]
Peu auparavant, soit le 20 décembre 2009 à 19h00 et toujours au moyen du
raccordement 0041_56, A_1 ("A_1quaterdecies") avait contacté A_3 ("A_3undecies") sur
le raccordement 0041_3 pour lui demander le numéro de téléphone d'un certain
- 175 -
"Y_81quinquies" en ces termes: « Tu peux me donner le numéro de Y_81quinquies, il
faut que tu lui téléphones pour lui dire de changer en grosses coupures », ce à
quoi A_3 a répondu qu'il n'avait pas son numéro (dossier MPC, p. 13-02-0243).
Rapprochée de la conversation tenue par A_1 à 19h03 telle que retranscrite ci-
dessus, il ne fait pas de doute que le numéro que A_1 a sollicité de A_3 lors de
la conversation tenue le même jour à 19h00 était celui du dénommé "Y_81bis"
(soit Y_81 alias Y_81ter dit "Y_81quater" selon le MPC).
bb) A_3 a été interrogé le 11 août 2011 par le MPC au sujet des deux conversa-
tions qu'il a tenues avec A_1 les 10 et 14 septembre 2009 et il a expliqué qu'il
s'agissait de simples conversations entre compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-
0251). Quant à celle qu'il a tenue le 20 décembre 2009 avec A_1, il a expliqué
que celui-ci lui avait demandé le numéro d'une personne qu'il ne connaissait pas
et ne pas savoir pourquoi il voulait qu'il demande au dénommé " Y_81quinquies" de
changer en grosses coupures (dossier MPC, p. 13-13-0033).
En ce qui concerne A_1, il a été interrogé le 20 septembre 2011 par le MPC au
sujet des conversations téléphoniques précitées et de la collecte apparente des
contributions des membres à la caisse commune et a refusé de répondre aux
questions qui lui ont été posées (dossier MPC, p. 13-02-0095 ss).
b) aa) Il ressort des conversations téléphoniques tenues entre les 29 et 30 dé-
cembre 2009 par A_1 et A_3 que ce dernier s'est rendu depuis le Tessin à Ge-
nève le 30 décembre 2009 pour y rencontrer A_1. Comme on va le voir ci-après,
tout indique que lors de ce déplacement, A_3 a remis à A_1 un montant de
CHF 1'200.- destiné à la caisse commune de l'organisation (cf. lettre f/dd ci-
après). Lors de ces conversations téléphoniques, A_1 ("A_1bis" ou "A_1quaterdecies")
a fait usage du raccordement 0041_32 et A_3 ("A_3undecies") s'est servi de son té-
léphone portable (0041_3). Ces conversations se présentent comme suit (dos-
sier MPC, p. 13-02-0246 à 13-02-0252):
- Le 29 décembre 2009 à 21h46, A_3 a notamment déclaré: « Le matin je vais
partir d'ici, et je te téléphonerai vers 11 heures pour te dire à quelle heure j'ar-
rive à la gare », ce à quoi A_1 a répondu: « Ok, je vais demander à quelqu’un
de venir te chercher en voiture » (dossier MPC, p. 13-02-0246 s.);
- Le 30 décembre 2009 à 10h27, A_3 a expliqué: « J’arrive à Genève à 14
heures 46 » et A_1 a répondu: « Ok. Quelqu’un viendra te chercher à l’arrêt
qui se trouve vers l’église, près du centre des injections » (dossier MPC,
p. 13-02-0248);
- 176 -
- Le même jour à 14h30, A_3 a déclaré: « Dans 15 minutes, j’arrive à la
gare ». A_1 lui a alors indiqué ceci: « Ok, je te donne le numéro de Y_18, il
sait, et il viendra te chercher. Appelle-le au numéro suivant: 0041_49 ». A_3
a alors demandé: « Ok. Et il nous amène chez toi? », ce à quoi A_1 a répon-
du par l’affirmative (dossier MPC, p. 13-02-0249);
- Peu après, soit à 14h52, A_3 a demandé: « Il est où? Je l’attends ici. Je lui ai
téléphoné, mais il ne répond pas ». A_1 lui a répondu: « Il va venir », ce à
quoi A_3 a rétorqué: « Je suis ici avec l’argent. Il m’a dit qu’il arrivera dans 15
minutes ». A_1 lui a alors indiqué: « Va au café et je vais lui téléphoner »
(dossier MPC, p. 13-02-0250).
Toujours le 30 décembre 2009, A_3 ("A_3undecies") a encore contacté A_1
("A_1bis") a deux reprises à 19h28 et à 20h00. A teneur de ces deux conversa-
tions, tout indique que A_3 n’a pas pu repartir de Genève le jour même et que
A_1 lui a procuré un logement pour dormir. Ainsi, à 19h28, il a déclaré: « On a
raté le train et il faut qu’on reste dormir ici », ce à quoi A_1 a répondu: « Alors al-
lez vers la voiture et Y_33bis va arriver » (dossier MPC, p. 13-02-0251). A 20h00,
A_1 a déclaré: « L’appartement ici, chez moi, est complet, mais j’ai un apparte-
ment où vous pouvez dormir à Rive », tout en précisant « C’est un appartement
de 5 pièces vide, il faut juste téléphoner à Y_87: 0041_57, et il vous emmènera
là-bas », ce à quoi A_3 a répondu: « Ok, je vais lui téléphoner » (dossier MPC,
p. 13-02-0252). Lors de ces deux conversations, A_3 s'est servi de son télé-
phone portable (0041_3).
bb) A_3 a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des conversations télépho-
niques précitées et de son déplacement à Genève. Le 18 mai 2010, il a reconnu
devant la PJF avoir parlé à A_1 les 29 et 30 décembre 2009 et a expliqué qu'il
s'était rendu à Genève pour acheter une voiture (dossier MPC, p. 13-13-0033),
ce qu'il a répété au MPC le 9 février 2011 (dossier MPC, p. 13-13-0103).
Quant à A_1, il a été entendu à deux reprises sur ce sujet. Le 25 mai 2010, il a
déclaré à la PJF que "A_3undecies" était venu à Genève mais s'est rétracté après
que la PJF lui a soumis une photographie de A_3 en déclarant qu'il s'agissait
d'une autre personne (dossier MPC, p. 13-02-0033). Le 20 septembre 2011, il a
refusé de répondre aux questions du MPC (dossier MPC, p. 13-02-0101).
c) aa) Le 13 janvier 2010 à 11h20 et au moyen du raccordement 0041_33, A_1
("A_1bis") a contacté le dénommé "Y_53bis" (Y_53 selon le MPC) sur le raccor-
dement 0041_29. Celui-ci lui a alors passé le dénommé " Y_81bis" au combiné
(Y_81 alias Y_81ter dit "Y_81quater" selon le MPC). A_1 s'est entretenu avec ce
- 177 -
dernier comme suit au sujet de la collecte des contributions des membres desti-
nées à la caisse commune de l'organisation (dossier MPC, p. 13-02-0255):

Y_53
bis
: « Je te passe A_1
bis
».
Y_81
bis
: « Salut ».
A_1: « Salut, mais tu m’as oublié mon frère? ».
Y_81
bis
: « Non, je dois courir aujourd’hui et je te téléphonerai à 18 heures pour te dire
ce que je vais faire ».
A_1: « Ok, tu as des problèmes? ».
Y_81
bis
: « Non, non ».
A_1: « On m’a aussi téléphoné de là-bas pour me demander combien, quand, et
comment... ils m’attendent ».
Y_81
bis
: « J’ai 12 et 50 ».
A_1: « 1250? ».
Y_81
bis
: « Oui, 1250 ».
A_1: « Je pensais que tu avais 5 milles ».
Y_81
bis
: « Non ».
A_1: « Il faut que tu viennes avec la feuille et les sous ».
Y_81
bis
: « Ok, j’ai téléphoné à mes proches en Italie, et de toute façon ils vont
m’envoyer l’argent pour mon départ ».
A_1: « Alors, ce n’est pas un problème, je pensais que c’était 5000, et c’est une
somme importante, mais si c’est 1250, je peux t’aider à le mettre si jamais.
Regarde ce que tu arrives à gagner aussi. Appelle-moi à 18 heures, j’attends
ton coup de fil ».
Y_81
bis
: « Il n’y a pas de problèmes importants A_1
bis
».
A_1: « J’en ai pas mal ici, et il faut que je m’en débarrasse rapidement, et comme
tu aimerais venir de ce côté, on peut faire des affaires ensemble après ».
Y_81
bis
: « Ok, on va y arriver. Je vais voir ce que j’arrive à avoir aujourd’hui ».
A_1: « Oui, j’attends ton coup de fil pour savoir combien tu peux mettre, et ce que
j’aurai à rajouter ».
Y_81
bis
: « Ok ».
Le même jour à 23h39, le dénommé "Y_81bis" (Y_81 alias Y_81ter dit "Y_81quater"
selon le MPC) a rappelé A_1 ("A_1bis") sur le raccordement 0041_32 et a lui a
expliqué ce qui suit (dossier MPC; p. 13-02-0257):

Y_81
bis
: « Tu vas bien A_1
bis
? Désolé mais j’ai eu de la peine à trouver un numéro
pour moi ».
A_1: « Quoi de neuf? ».
Y_81
bis
: « Je viens de rentrer du travail. En ce moment j’ai 1050 fr. sur moi, et il faut
que je rajoute 300 fr. Ce n’est pas un problème de gagner ces 300, en deux
jours c’est fait ».
A_1: « S’il manque que 300 fr., c’est moi qui vais les mettre. Je te propose de venir
ici, je te le dis pour toi, pour éviter des problèmes supplémentaires ».
Y_81
bis
: « Oui mon frère, mais je ne vais pas venir, et je te rendrai cet argent dans 4
jours ».
A_1: « Tu rigoles ou quoi? Viens ici avec cet argent ».
Y_81
bis
: « Si une telle discussion m’attend chez toi, alors je ne vais pas venir ».
A_1: « Oui, mais tu seras prêt à me prêter 300 fr. si j’étais dans ta situation ».
Y_81
bis
: « Ma situation est différente ».
A_1: « Alors, si tu préfères comme ça, viens et on va dépenser ensemble ces
300 fr. ».
Y_81
bis
: « Je vais venir demain matin alors ».
A_1: « Ok et appelle-moi et un ami à moi viendra te chercher pour t’amener ici ».
bb) A_1 a été confronté le 20 septembre 2011 par le MPC aux deux conversa-
tions téléphoniques décrites ci-dessus et a refusé de répondre aux questions
(dossier MPC, p. 13-02-0102).
- 178 -
d) aa) A_1 ("A_1bis") a contacté à plusieurs reprises Y_40 et Y_46 dit "Y_46ter" en
Espagne pour les informer de la collecte des contributions des membres de l'or-
ganisation destinées à la caisse commune. Ainsi, le 30 septembre 2009 à 10h47
et au moyen du raccordement 0041_18, il a contacté Y_46 ("Y_46ter") sur le rac-
cordement espagnol 0034_2 pour l'aviser en ces termes de la collecte d'un mon-
tant de EUR 2'854.20, respectivement de CHF 4'330.- (dossier MPC, p. 13-02-
0197 s.):

A_1: « C'est A_1
bis
».
Y_46: « Oui A_1
bis
».
A_1: «Y_46
ter
, salut mon frère, ça va? ».
Y_46: « Ça va et toi? ».
A_1: « Ça va, et à la maison, tout le monde va bien? ».
Y_46: « Oui oui ». […]
A_1: « Il y a Y_6
bis
(…) je lui ai donné de l'argent pour te transmettre, tout ce qui était
avant mon retour, je n'étais pas là pendant deux mois comme tu sais, moi et
Y_80… ».
Y_46: « (…) ce que tu lui as donné ».
A_1: « Oui, il y a juste un, pour septembre pour un canton, il y a deux, pour deux mois,
pour Zurich et… bref, marque pour la Suisse entière il y a deux mois, et il y a en-
core un pour trois mois, et c'est chez moi… ».
Y_46: « … garçon, si tu sais? ».
A_1: « Quoi? ».
Y_46: « Il est tout seul le garçon ou il est avec quelqu'un? ».
A_1: « Il doit être seul, je crois, d'ici il était… ».
Y_46: « Ok, combien est le montant? ».
A_1: « Alors mon frère, il y a 3 mille 4 cents… ». […]
A_1: « Non, c'est en euros, 2854 et 20 centimes, et les francs suisses, mon frère… ».
[…]
A_1: « 4330 FR. Et je les ai échangés en euros, et je lui ai donné le chèque aussi, et
le papier… ».
Y_46: « Oui ».
A_1: « Tout ça c'est chez moi, et quand j'arriverai moi-même, je vais les prendre avec
moi, je n'ai pas confié le papier à lui, tu sais, le papier est le papier, le cuir est le
cuir, et l'argent est arrivé. Et on m'a dit d'appeler. Tu l'as rencontré? ».
Y_46: « Non, j'y vais maintenant et je t'appellerai après ».
A_1: « Ok, alors on sera réglé, l'argent sera là comme écrit là, il a le chèque aussi, de
l'échange ».
Y_46: « Tu devais laisser ce chèque pour toi, je n'en ai pas besoin ».
A_1: « Non mon frère, c'est comme ça que je faisais avec Y_40
ter
, mon frère Y_46
ter
,
j'ai des francs, on les échange en euros, et le chèque d'échange vient avec. Et le
papier je l'apporterai moi-même ».
Y_46: « Tu devais le garder toi-même. Quand tu l'apportais, tu l'apportais toi-même à
Y_40
ter
, et il vérifiait le chèque ».
A_1: « Oui c'est clair… ».
Y_46: « Ok, c'est pas grave ».
A_1: « Bref, quand tu recevras tout, tu les marqueras chez toi, tu les fixeras, et tu me
diras que tu as tout reçu, et je marquerai pour moi aussi… ».
Y_46: « Bref, je vais le voir maintenant, je verrai le montant, je t'appellerai ».
A_1: « Et je marquerai que t'as reçu tel et tel montant tel et tel jour ».
Y_46: « Oui, marque les mois et la date ».
A_1: « Oui, et après, quand j'arriverai, je t'apporterai l'ancien et le nouveau ».
Y_46: « Ok ». […]
Le 25 octobre 2009 à 16h26 et au moyen du raccordement 0041_19, A_1
("A_1bis") a une nouvelle fois contacté Y_46 ("Y_46ter") sur le raccordement es-
pagnol 0034_2. Lors de cette conversation, A_1 a informé Y_46 que le dénom-
mé "Y_19bis" était "celui qui est chargé de Berne" et qu'une nouvelle personne
- 179 -
avait été trouvée pour qu'elle "se charge de Zurich", laquelle est désignée par la
lettre "C". dans cette conversation. Comme mentionné aux lettres f) et g) ci-
après, tout indique que ces deux personnes étaient chargées d'apporter à A_1
les contributions des membres à la caisse commune pour les régions de Berne
et de Zurich. Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-
02-0201 s.):

A_1: «Y_46
ter
mon frère, je suis ici avec Y_19
bis
, celui qui est chargé de Berne, et en-
core une autre personne qui se charge de Zurich, qui est l'ami d'enfance de
Y_19
bis
. C'est pour cette raison, qu'on s'est réuni aujourd'hui, car il fallait trouver
quelqu'un pour Zurich, mais tout va bien maintenant. Donc, tout roule comme
prévu ».
Y_46: « Ok, sinon tout va bien? ».
A_1: « J'attends toujours la voiture. Mais elle va arriver demain. Sans voiture je n'arri-
verais rien à faire, mais à partir de demain je vais recommencer à travailler ».
Y_46: « Donc, à Zurich tout est réglé? ».
A_1: « Oui, et partout. Et c'est un homme bien ».
Y_46: « De toute façon c'est vous qui le savez. Et si vous dites qu'il est bien, je pense
qu'il doit être bien ».
A_1: « Oui ».
Y_46: « Vous allez faire quand le Podjem? »
A_1: « Comme d'habitude, à la fin de chaque mois, j'ai parlé de ça avec Y_80, et
comme je ne peux pas venir chaque mois, on s'est convenu qu'on le fasse une
fois tous les trois mois ».
Y_46: « Je le sais ».
A_1: « Bref, ils les auront sur soi, et tout va comme prévu. Je te passe Y_19
bis
, qui ai-
merait te parler ».
Y_19
bis
: « Salut mon frère, A_1
bis
t'a déjà présenté cet homme, et je rajoute que c'est une
personne de confiance. Je le connais très bien, et je suis sûr de ce que je dis sur
lui ».
Y_46: « Ok mon frère ».
Y_19
bis
: « Tout va bien chez vous? ».
Y_46: « Ça va, on essaie d'aller bien. Mais comme tu le sais, il y a toujours des pro-
blèmes ».
Y_19
bis
: « Oui mon frère. Je suis désolé de ne pas pouvoir te contacter plus souvent, car
la situation est difficile, et les téléphones sont sur écoute. Je passe maintenant le
téléphone à mon ami ».
C.: « Bonjour, comment ça va? ».
Y_46: « Salut, ça va mon frère. Tu viens d'où mon frère? ».
C.: « De Kutaissi ».
Y_46: « Alors on est de la même ville, c'est bien. Et de quel cartier? ».
C.: « De Boukhaidze ».
Y_46: « Ça fait longtemps que tu te trouves en Suisse? ».
C.: « Depuis 2 ou 3 mois, je suis venu d'Italie ».
Y_46: « C'est bien. Alors j'espère que tu prendras bien soin de ce que tu as à faire ».
C.: « Oui, mon frère. Et j'espère te voir un jour en personne ».
Y_46: « Note mon téléphone, et si jamais tu as des questions, appelle-moi ».
C.: « Ok ».
Y_46: « Passe-moi A_1
bis
».
A_1: « Mon frère, il faut appeler nos frères pour leur dire que tout va bien par ici. Je te
verrai bientôt. Tu as mon numéro je pense? ».
Y_46: « Oui, oui. Tu as besoin de quelque chose? »
A_1: « Non […] ». […]
Le 11 janvier 2010 à 23h28 et au moyen du raccordement 0041_32, A_1 a une
nouvelle fois contacté Y_46 ("Y_46ter") sur le raccordement espagnol 0034_4
pour lui expliquer ce qui suit s'agissant de la collecte des contributions des
- 180 -
membres à la caisse commune de l'organisation (dossier MPC, p. 13-02-
0215 s.):

[…]
A_1: « Salut Y_46
ter
, mon frère? ».
Y_46: « Tu m’as un peu oublié ».
A_1: « Non, tu sais que je suis ton frère ».
Y_46: « Quoi de neuf? ».
A_1: « Tout va bien. J’attends encore une personne qui doit me l’amener mercredi, les
trois autres l’ont déjà fait ».
Y_46: « Tu as combien en tout? ».
A_1: « J’ai 3 ici et j’attends encore 5 ».
Y_46: « Et ça concerne quel intervalle de temps? ».
A_1: « 3 mois, depuis septembre. En plus j’attends un travail, et je n’ai pas d’argent
pour la route ».
Y_46: « Tu vas venir toi personnellement? ».
A_1: « Oui […] ». […]
Y_46: « Note mon numéro: 0034_5, celui avec lequel je téléphone en ce moment n'est
pas le mien ».
A_1: « Notre frère Y_40
ter
est où? ».
Y_46: « Il n'est pas ici, il est sorti du pays ».
A_1: « Ok, alors en arrivant, je vais te voir d'abord, je te donne ce que j'ai à donner et
ensuite on peut aller là-bas ensemble, si jamais ».
Y_46: « Ok. Appelle-moi plus souvent, il n'y a pas toujours besoin de parler d'affaire
lorsque tu m'appelles. On peut aussi parler d'autre chose ».
A_1: « Ok mon frère, salutations à ta famille ».
Y_46: « Merci ».
Peu auparavant, à savoir le 7 janvier 2010 à 21h40 et au moyen du raccorde-
ment 0041_33, A_1 ("A_1bis") avait également appelé Y_40 ("Y_40ter") sur le rac-
cordement espagnol 0034_6 pour l'informer de la collecte des contributions des
membres à la caisse commune, en ces termes: « […] Je suis en ce moment en
France, et ce dimanche, j'attends la dernière personne, et tout sera récolté. Et je
pense m'approcher de toi lundi ou mardi » (dossier MPC, p. 13-02-0213 s.).
Quelques jours plus tard, soit le 15 janvier 2010 à 18h52 et au moyen des
mêmes raccordements, A_1 ("A_1bis") a rappelé Y_40 ("Y_40ter") pour l'aviser de
la collecte d'un montant de CHF 5'810.- (dossier MPC, p. 13-02-0217):

A_1: « Tu vas bien? ».
Y_40: « Oui et toi? ». […]
A_1: « Tu es en France maintenant? ».
Y_40: « Non, en Italie ».
A_1: « Ecoute, j’ai l’argent suisse, tu veux que je fasse comme avant? ».
Y_40: « Oui, j’aime les euros. Et amène l’autre chose ».
A_1: « Bien sûr, je vais tout prendre ».
Y_40: « Il y a combien? ».
A_1: « 5810 fr. ».
Y_40: « Ok ».
A_1: « Ça va faire 4000 euros, et c’est pour 3 mois ».
Y_40: « Ok ». […].
Le 20 janvier 2010 à 20h51 et toujours au moyen du raccordement 0041_33,
A_1 a encore appelé Y_40 ("Y_40ter") sur le raccordement espagnol précité pour
l'aviser de la venue d'une personne le lendemain. Comme on va le voir à la lettre
e) ci-après, il s'agit selon toute vraisemblance de A_2, lequel est venu chercher à
- 181 -
Sergy, en France, entre les 22 et 24 janvier 2010, la liste des contributions des
membres à la caisse commune de l'organisation. Cette conversation se présente
comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0397):

A_1: « Tu vas bien? ».
Y_40: « Oui. Je voulais te téléphoner mais je n’arrivais pas ».
A_1: « […] Ecoute, ce soir une personne qu’on connaît très bien arrive ici, et tout ça
sera avec lui. En ce qui me concerne, je reste en France encore une semaine. Je
suis à la frontière et sans documents, et j’évite de travailler de l’autre côté pour
ne pas avoir de problèmes. Mais demain soir la personne viendra ici, et elle
viendra jusque chez toi dans tous les cas. Tu seras au courant de tout ».
Y_40: « Ok ».
A_1: « Et à partir de demain soir, je vais commencer à travailler. Ça a pris du temps
car j’ai les deux voitures en panne. Mais j’ai déjà envoyé l’argent à cette per-
sonne et elle va arriver demain. Donc demain soir ou au plus tard après demain
matin, elle va repartir. Et je vais bouger ici et dans une semaine, je vais venir te
voir n’importe où que tu sois ».
Y_40: « J’ai changé d’adresse ».
A_1: « Mais tu es toujours dans le même pays? ».
Y_40: « Oui ».
A_1: « De toute façon, la chose arrivera chez toi sans autre. Et en ce qui me con-
cerne, je vais aussi venir te voir dans une semaine, même si ça a pris beaucoup
de temps ». […]
bb) A_1 a été interrogé le 25 mai 2010 par la PJF sur les conversations télépho-
niques qu'il a tenues le 30 septembre et le 25 octobre 2009 avec Y_46. S'agis-
sant de la première conversation, il a déclaré que ni lui, ni "Y_46ter" n'avaient de
lien avec l'"obschak". Quant à la seconde, il a expliqué ne pas savoir à quoi cor-
respondait le "Podjem", terme dont la signification correspondrait, selon le MPC,
à la collecte des contributions des membres à la caisse commune, et a indiqué
pour le surplus qu'il s'agissait d'une conversation privée (dossier MPC, p. 13-02-
0032 et 13-02-0035). Le 20 septembre 2011, le MPC l'a interpellé au sujet des
autres conversations téléphoniques précitées et A_1 a refusé de répondre aux
questions qui lui étaient posées (dossier MPC, p. 13-02-0096 ss).
e) aa) Comme indiqué au considérant 9.3.1 let. a, A_1 a fait parvenir à A_2 le
20 janvier 2012, tel qu’il l’a annoncé à Y_40 le même jour lors de la conversation
téléphonique retranscrite ci-dessus, un montant de EUR 110.42. Ce montant de-
vait permettre à A_2 de faire le voyage en voiture de Poitiers à Sergy, localité
française proche de Genève où A_1 a séjourné entre Noël 2009 et février 2010
(cf. consid. 5.2.1 let. b). Il ressort des conversations téléphoniques tenues entre
A_1 ("A_1bis") et A_2 ("A_2octies") entre les 15 et 20 janvier 2010 qu’ils ont planifié
le voyage de A_2 dès le 15 janvier 2010. Lors de toutes ces conversations, A_1
a fait usage du raccordement 0041_33 et il a contacté A_2 sur le numéro de té-
léphone dont ce dernier faisait habituellement usage en France (numéro 0033_4;
cf. consid. 5.2.2 let. a). Ainsi, le 15 janvier 2010 à 21h18, A_1 et A_2 ont tenu la
conversation suivante (dossier MPC, p. 13-21-0107):

A_1: « Viens en voiture et je t’enverrai l’argent pour la route ».
- 182 -
A_2: « Ok ».
A_1: « Il faut rouler 1500 km, alors il faut que tu amènes quelqu’un avec toi. Dans le
cas contraire, je préfère y aller avec Y_33
bis
».
A_2: « Oui, mais Y_33
bis
va venir ici après ».
A_1: « Non, Y_33
bis
doit rester ici, et on sera ici car on doit travailler. Si Y_33
bis
partait
là-bas, je serai, de toute façon, rentré en train ici ».
A_2: « Ok, j’ai compris, je vais venir accompagné de quelqu’un, et je vais amener ça
là-bas ». […]
A_1: « […] Je t’enverrai l’argent lundi. Il te faut combien pour que tu viennes ici? ».
A_2: « 100 euros ».
A_1: « Ok, demain matin ».
Le 16 janvier 2010 à 17h40, A_1 a recontacté A_2 pour lui faire part de ceci
(dossier MPC, p. 13-21-0108):

A_1: « Lundi je te téléphonerai. J’ai tout préparé ici pour partir ».
A_2: « J’ai demandé à un ami de m’accompagner et je vais partir lundi matin ».
A_1: « Et dans une semaine, on va partir là-bas, on va vous rattraper sans autre. J’ai
déjà téléphoné en Espagne, et je leur ai dit que j’allais partir lundi ».
A_2: « Ok, à lundi ».
Le 19 janvier 2010 à 13h01, A_1 lui a aussi annoncé ce qui suit (dossier MPC,
p. 13-21-0109):

A_2: « Quoi de neuf? ».
A_1: « J'attends encore le téléphone. Ce connard devait venir hier soir, et je pense
qu'il dort ce matin. Dès que j'ai l'argent je te l'envoie. Je suis aussi pressé car j'ai
une ou deux affaires en vue et je suis obligé de me geler à la maison ».
A_2: « Ok, je t'attends ».
A_1: « Le seul problème est l'argent, dès que j'ai l'argent je te l'envoie. A_4
decies
a
trouvé une autre personne pour ça et je vais voir si ça marche aujourd'hui ».
A_2: « De toute façon tu arriveras à les vendre ».
A_1: « Je sais, et dès que j'ai quelque chose je te téléphone ».
A_2: « Ok ».
Toujours le 19 janvier 2010 et à 16h01, A_1 a avisé l'épouse de A_2 (Y_27) qu'il
allait recevoir l'argent le lendemain, en ces termes: « Tu lui dis que les gars sont
allés pour vendre et je vais lui envoyer l'argent aujourd'hui, pour qu'il puisse le
recevoir au plus tard demain matin. Comme ça il peut partir dans la matinée
[…] » (dossier MPC, p. 13-21-0110).
Enfin, le 20 janvier 2010 à 10h49, A_1 a encore contacté A_2 pour l'informer qu'il
allait recevoir l'argent lui permettant de faire le voyage jusqu'à Sergy (dossier
MPC, p. 13-21-0111 s.):

A_1: « Tu vas recevoir l'argent dans 2 heures ».
A_2: « Ok et je vais partir dès que je reçois l'argent ».
A_1: « Ok ».
A_2: « De toute façon je vais rester sur place un petit moment car j’ai à te parler.
Comme s’appelle la ville? ».
A_1: « Sergy ».
A_2: « Ok, on va trouver ».
- 183 -
A_1: « Hier A_4
decies
a trouvé un acheteur, et il l'a vendu, mais il va donner l'argent au-
jourd'hui à midi. En plus les deux voitures sont en panne et il faut les réparer, j'ai
beaucoup de choses à faire ».
A_2: « On va parler de tout ce soir […] ».
bb) Tout semble indiquer que A_2 ("A_2octies") soit arrivé à Sergy dans la nuit du
22 janvier 2010. En effet, cette nuit-là à 01h13, il a avisé A_1 ("A_1bis") sur le
raccordement 0041_33 qu’il allait arriver à Annemasse dans cinq minutes, ce à
quoi A_1 a répondu: « Ok, et les gars sont déjà là-bas » (dossier MPC, p. 13-21-
0119). Le même jour à 22h44 et au moyen du raccordement précité, A_1 semble
avoir avisé Y_40, au moyen d'un sms adressé sur le raccordement 0034_6, de
l'arrivée de A_2 en ces termes: « Salut mon frère. Demain matin tout va partir
d’ici, et tout sera comme on s’est convenu entre nous (sic). Tout se passe
comme nous le voulons. A partir de demain je commence » (dossier MPC, p. 13-
21-0120).
cc) A_2 paraît être resté à Sergy jusqu’au 24 janvier 2010 avant de retourner à
Poitiers, où il est arrivé le lendemain. Il ressort en effet de la surveillance du rac-
cordement 0041_33 utilisé par A_1 ("A_1bis") que ce dernier a avisé l’épouse de
A_2 ("A_2octies") le 24 janvier 2010 à 16h35 de son départ, en la contactant sur le
numéro de téléphone habituellement utilisé par A_2 en France (numéro 0033_4),
en ces termes: « Y_11bis et l’autre sont partis, il y a 5 minutes et dans la nuit ils
vont être là-bas » (dossier MPC, p. 13-21-0122). Le 25 janvier 2010 à 22h21,
A_2 a confirmé à A_1, au moyen du raccordement précité (numéro 0033_4), qu'il
était « bien arrivé à la maison » (dossier MPC, p. 13-21-0125).
dd) A_2 a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet des conversations
téléphoniques précitées et a refusé de répondre aux questions qui lui étaient po-
sées, tout en contestant s'être déplacé à Sergy (dossier MPC, p. 13-21-0064 s.).
Quant à A_1, il a été interrogé le 21 septembre 2011 par le MPC au sujet du
montant qu'il a fait parvenir à A_2 pour son déplacement jusqu'à Sergy et a refu-
sé de se déterminer (dossier MPC, p. 13-02-0275).
f) aa) Il ressort des conversations téléphoniques dont il est fait mention aux lettres
d) et e) ci-dessus, en particulier de celles du 15 janvier 2010 à 21h18, du 16 jan-
vier 2010 à 17h40 et du 20 janvier 2010 à 20h51, que A_1 et A_2 prévoyaient de
se rendre séparément ou ensemble en Espagne vers la fin du mois de janvier
2010, très certainement pour remettre aux dirigeants de l'organisation établis
dans ce pays la liste des contributions des membres à la caisse commune et
l'argent des contributions (cf. let. g ci-après). Cependant, ce voyage n'a pas for-
cément eu lieu, car les éléments du dossier de la cause ne permettent pas de
l'établir avec certitude. A_1 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010, le
premier à l'Auberge Y. à Genève et le second à son domicile à Poitiers.
- 184 -
Il résulte du rapport du 19 mai 2010 de la PJF sur l'exploitation des séquestres
du 15 mars 2010 que lors de l'arrestation de A_1, la police a trouvé sur lui un té-
léphone portable équipé de la carte SIM 0041_33 (dossier MPC, p. 10-00-1275).
Quant à A_2, la police a procédé lors de son arrestation à la perquisition de plu-
sieurs objets, lesquels ont ensuite été remis au MPC. Il s'agit notamment des ob-
jets suivants, selon la liste figurant en page 08-20-0001 s. du dossier du MPC:

- une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN);
- une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX);
- une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS);
- une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE);
- une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ);
- une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX);
- un lot de bijoux avec colliers de perles, 14 bagues, une parure en or et brillants de marque
Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT);
- un montant de 3670 Euros (n° de scellé DOK/HUIT);
- les déchets d'emballage du tube ayant contenu divers feuillets (n° de scellé DOK/NEUF);
- le premier feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DIX);
- le deuxième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/ONZE);
- le troisième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DOUZE);
- un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/QUATORZE);
- un téléphone de marque Toshiba (n° de scellé DOK/QUINZE);
- un téléphone de marque Nokia (n° de scellé DOK/SEIZE);
- un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/DIX-SEPT);
- une clé USB de marque Maxell (n° de scellé DOK/DIX-HUIT);
- une carte mémoire de marque Lexar (n° de scellé DOK/DIX-NEUF);
- une boîte contenant deux cartes mémoire (n° de scellé DOK/VINGT);
- un ordinateur portable de marque Dell (n° de scellé DOK/VINGT-DEUX);
- un appareil photo de marque Sony (n° de scellé DOK/VINGT-SEPT);
- un répertoire téléphonique (n° de scellé SAM/DEUX);
- un répertoire de marque Electro (n° de scellé SAM/TROIS);
- un téléphone de marque Sony Ericsson (n° de scellé SAM/QUATRE);
- un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/UN);
- un document manuscrit contenant des numéros de téléphone (n° de scellé BA/DEUX);
- un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/TROIS);
- un ordinateur portable de marque Hewlett Packard (n° de scellé BA/QUATRE);
bb) Parmi les objets séquestrés au domicile de A_2 se trouve une liste qui était
soigneusement enroulée et emballée dans plusieurs couches de cellophane.
Cette liste se présente sous la forme d’un petit cylindre d’une longueur d’environ
6 cm et d’un diamètre d’environ 1 cm. Une fois déroulée, cette liste se compose
de cinq feuilles de papier sur lesquelles figurent les inscriptions manuscrites sui-
vantes, toutes rédigées en langue géorgienne. La version traduite de cette liste
figurant au dossier se présente comme suit (dossier MPC, p. 10-00-1265 ss):

Première page: 26.09.09
Alémanique – canton
pour le mois de juillet
Zurich – Y_51
800 francs

26.09.09
Alémanique – canton
Août mois
Zurich – 1200 francs
Y_51
- 185 -

27.09.09
Italien – canton
Juillet – mois
Lugano – Tessin
A_3
undecies
– 450 francs

27.09.09
Italien – canton
Lugano – Tessin
A_3
undecies
– 350 francs

27.09.09
Alémanique – canton
Juillet – mois
Berne Y_19
bis

610 francs

27.09.09
Alémanique – canton
Août – mois
Berne Y_19
bis

420 francs

27.09.09
Alémanique – canton
Septembre – mois
Bern – Y_19
bis

500 francs

27.09.09
Deuxième page: Pour 2 mois. canton
alémanique – Zurich
Y_51 m’a apporté et m’a
donné 2000 deux
mille francs

J’ai donné 26.09.09
2000 francs
Y_51
bis
Tbilissi (signature manuscrite)

Pour 3 mois canton
alémanique – Berne
Y_19
bis
m’a apporté et m’a
donné 1530 mille
cinq cent trente francs
J’ai donné 27.09.09
1530 francs
Y_19
bis
. Koutaissi. (signature manuscrite)

Pour 2 mois canton
Italien – Lugano – Tessin
A_3
undecies
m’a apporté et
m'a donné 800 –
huit cents francs
J’ai donné 27.09.09
800 francs
Y_121
La totale égale (sic) 4330
Francs. A_1decies.
Signature manuscrite

Troisième page: 29.09.09
J’ai donné à Y_6
bis

l’argent de l’obschak (saehrto)
- 186 -
pour qu’il l’amène à Y_46
ter
en Espagne
4330 francs, quatre mille
trois cent trente francs,
changés en euros
ce qui fait 2855 euros et
20 centimes.
La totalité, l’argent.
29.09.09
A_1
octies
.
Signature manuscrite

30.09.09
4330 changés en euros
ce qui fait 2855 et vingt centimes
est bien arrivé chez Y_46
ter
.
En Espagne 30.09.09
A_1
octies

Signature manuscrite

Quatrième page: 30.12.2009
IT. Cant. Tessin
A_3
undecies
a apporté
pour trois mois 1200 Fr
J’ai donné 30/12/09
1200 fr
Signature manuscrite

02.01.2010
Aléman. Cant. Berne
Y_53
ter
a apporté
Pour 3 mois 1250 francs
Signature manuscrite

02.01.2010
Français canton Genève
Y_18 a apporté
pour 3 mois 2000 francs
J’ai donné 02.01.2010
2000 Fr Francs
Signature manuscrite

02.01.2010
Alémanique. Cant
Cinquième page: Zurich. Y_20
a apporté
1360 francs pour 3 mois
J’ai donné 02.01.2010
1360 francs
Signature manuscrite

02.01.2010
La totalité pour
3 mois fait
5810 francs
Signature manuscrite "Y_83"

21.01.2010
Y_126 50 francs.
La totalité
5860 francs
Signature manuscrite "Y_83"
- 187 -
Les deux premières lignes du texte figurant sur le haut de la troisième page de la
liste précitée ont été traduites par "J'ai donné à Y_6bis l'argent de l'obschak",
avec mention entre parenthèses du terme "saherto" à la suite de ce dernier mot.
Comme cela a été relevé aux considérants 3.4 et 3.5, il est apparu, lors de
l'écoute de certaines conversations téléphoniques aux débats, que le terme
géorgien "saherto" – qui signifie "commun" ou "argent commun" – utilisé par les
interlocuteurs avait été traduit par le terme russe "obschak", alors même que ce
dernier mot n'avait pas été prononcé. Ce choix de traduction pour le moins discu-
table semble également avoir été opéré pour les deux premières lignes décrites
ci-dessus, le terme d'origine "saherto" ayant toutefois été mentionné entre paren-
thèses. Dès lors, la Cour de céans estime que la traduction en français de ces li-
gnes, telles que figurant au dossier, doit être remplacée par: "J'ai donné à Y_6bis
l'argent commun (saherto)".
Sur la troisième page de cette liste figurent également deux signatures manuscri-
tes en-dessous du nom "A_1octies". Selon les indications contenues en page 10-
00-1267 du dossier du MPC, ces signatures seraient celles de A_1. Aux débats,
ce dernier a été confronté à la troisième page de cette liste et avec les signatu-
res qui y figurent et a déclaré ne pas être le dénommé "A_1octies" (ou
"A_1undecies"). Sur ce point, il convient de relever qu'après son arrestation le
15 mars 2010, A_1 a été entendu le lendemain par l'Office des Juges d'instruc-
tion fédéraux. A cette occasion, il a signé le procès-verbal de son audition, ce
qu'il a par la suite systématiquement refusé de faire, y compris aux débats. Les
signatures qui figurent ainsi sur ledit procès-verbal en pages 13-02-0013 à 13-
02-0017 du dossier du MPC sont très semblables à celles apposées sur la troi-
sième page de la liste retrouvée chez A_2. A cela s'ajoute que les signatures
apposées sur cette troisième page l'ont été juste en-dessous du nom "A_1octies",
alias presque similaire à celui par lequel Y_16 ("A_1undecies"; cf. consid. 5.2.2
let. b) et Y_15 ("A_1sexies"; cf. consid. 5.2.3 let. c) ont désigné A_1. Sur la base de
ces éléments, la Cour de céans estime que les deux signatures figurant sur la
troisième page de cette liste doivent être attribuées à A_1, de même que l'alias
"A_1octies".
En revanche, il n'en va pas de même des deux signatures manuscrites "Y_83"
apposées sur la cinquième page de cette liste, lesquelles seraient également,
selon les indications contenues en page 10-00-1269 du dossier du MPC, celles
de A_1, au motif qu'elles seraient une abréviation de "A_1sexdecies". D'une part, la
graphie de ces deux signatures est très différente de celles figurant sur la troi-
sième page de cette liste et, d'autre part, il a déjà été relevé que le nom "Y_124"
ne peut pas être rattaché à A_1 avec une certitude suffisante (cf. consid. 9.3.2
let. a). Dès lors, la Cour de céans retient que ces deux signatures ne peuvent
pas lui être attribuées hors de tout doute raisonnable.
- 188 -
Enfin, sur la quatrième page de cette liste et en-dessous de la mention "J'ai don-
né 30/12/09 1200 fr" figure une autre signature manuscrite qui serait, selon les
indications contenues en page 10-00-1268 du dossier du MPC, celle de A_3.
Aux débats, cette pièce lui a été soumise et A_3 a reconnu qu'il s'agissait de sa
signature, ce qu'il avait déjà fait le 18 mai 2010 devant la PJF (dossier MPC,
p. 13-13-0034). Dès lors, cette signature peut lui être imputée.
cc) Comme indiqué sur la troisième page de la liste, A_1 a remis au dénommé
"Y_6bis" un montant de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20) le 29 ou le 30 septembre
2009 pour qu'il l'achemine à "Y_46ter" en Espagne, soit Y_46. La remise de ce
montant à Y_46 par le dénommé "Y_6bis" à la fin du mois de septembre 2009
ressort de la conversation téléphonique tenue le 30 septembre 2009 à 10h47 en-
tre A_1 et Y_46, telle que retranscrite à la lettre d) ci-dessus. Le déplacement du
dénommé "Y_6bis" en Espagne ressort aussi d'une conversation téléphonique te-
nue le 7 novembre (recte: octobre) 2009 à 16h35 entre A_1 et A_3, au moyen
des raccordements téléphoniques 0041_18 et 0041_17, ce dernier raccordement
étant le deuxième numéro de A_3 (cf. let. a ci-dessus). Lors de cette conversa-
tion, A_3 a demandé à A_1 si Y_6bis était parti, ce à quoi A_1 a répondu par l'af-
firmative en précisant qu'il avait « tout amené sur place » (dossier MPC, p. 13-
02-0236). Dans la mesure où il est établi que A_1 a séjourné à Genève dans le
courant du mois de septembre 2009 (cf. consid. 5.2.1 let. b), la Cour retient qu'il
a remis le montant de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20) au dénommé "Y_6bis" dans
cette ville, afin que celui-ci l'achemine ensuite à Y_46 en Espagne, ce qui a ef-
fectivement eu lieu à la fin du mois de septembre 2009.
dd) A_1 a été confronté à plusieurs reprises à la liste manuscrite retrouvée au
domicile de A_2. Le 25 mai 2010, il a déclaré ne rien avoir à faire avec celle-ci et
ne pas savoir à quoi elle correspondait (dossier MPC, p. 13-02-0036 s.). A cette
occasion, il a également réfuté être membre de l'organisation criminelle dirigée
notamment par Y_40 et Y_46, ce qu'il a constamment nié tout au long de la pro-
cédure. Les 21 septembre et 6 décembre 2011, il est resté silencieux aux ques-
tions posées par le MPC au sujet de cette liste (dossier MPC, p. 13-02-0277 et
13-02-0368).
A_2 a également été confronté à plusieurs reprises à cette liste. Le 5 juillet 2011,
il a expliqué au MPC que celle-ci concernait une collecte de fonds entre ressor-
tissants géorgiens pour financer le rapatriement du corps d'un compatriote décé-
dé (dossier MPC, p. 13-21-0004). Le 10 août 2011, il a tenu les mêmes propos à
la PJF et a expliqué que sur la liste figuraient les noms des personnes ayant par-
ticipé à la collecte et que cette liste devait être remise à la famille du défunt (dos-
sier MPC, p. 13-21-0020 s.). Le 25 août 2011, il a encore expliqué à la PJF que
cette collecte avait duré plusieurs mois, qu'elle avait été organisée dans les diffé-
- 189 -
rentes régions de Suisse et que cette liste lui avait été remise lors d'un séjour
dans notre pays (dossier MPC, p. 13-21-0040 ss). Il a confirmé ses propos au
MPC le 5 décembre 2011 (dossier MPC, p. 13-21-0147). Aux débats, il a main-
tenu ses déclarations et a réfuté être membre de l'organisation criminelle des
"Voleurs dans la loi".
Quant à A_3, il a été interrogé le 18 mai 2010 par la PJF sur cette liste. A cette
occasion, il a reconnu que sa signature figurait sur la quatrième page de celle-ci
et a déclaré avoir donné un montant de CHF 1'200.- par solidarité à un compa-
triote à Genève. En revanche, il a nié avoir remis un montant de CHF 800.- à un
dénommé "Y_130" à Genève (dossier MPC, p. 13-13-0034). Le 30 septembre
2010, il a précisé au MPC qu'il avait donné le montant de CHF 1'200.- pour aider
à rapatrier les corps de compatriotes décédés et que ce montant provenait de
l'aide sociale, ainsi que du soutien financier de sa tante et d'une maîtresse. Il a
aussi allégué avoir effectué du travail au noir, tout en refusant de dévoiler les
noms de ses employeurs (dossier MPC, p. 13-13-0065). Le 9 décembre 2010, il
a de nouveau déclaré au MPC que cette liste concernait une collecte pour le ra-
patriement de corps et qu'il n'était pas membre d'une organisation criminelle
(dossier MPC, p. 13-13-0077 s.). Il a encore maintenu les mêmes propos le
11 août 2011 devant le MPC (dossier MPC, p. 13-13-0256 s.), ainsi qu'aux dé-
bats.
g) Dans le présent cas, il a été retenu au considérant 12.3.1 que A_1 s'est rendu en
Espagne et qu'il y a rencontré Y_40, selon toute vraisemblance durant le mois
d'août 2009. Il résulte des éléments mentionnés ci-dessus que dès son retour à
Genève le mois suivant, A_1 a transmis des directives à A_3 au sujet de la col-
lecte des contributions des membres destinées à la caisse commune de l'organi-
sation. Il ressort en particulier de la conversation qu'ils ont tenue le 14 septembre
2009 à 11h37 que cette collecte devait se faire de manière mensuelle et que A_3
devait lui remettre les contributions collectées. Outre A_3, A_1 a également con-
tacté les dénommés "Y_19bis", "Y_53bis" et " Y_81bis" – lesquels seraient respecti-
vement, selon le MPC, Y_19, Y_53 et Y_81 (alias Y_81ter ou "Y_81quater") – et
leur a demandé de lui apporter les contributions des membres destinées à la
caisse commune de l'organisation. Il ressort des trois premières pages de la liste
manuscrite retrouvée au domicile de A_2 que dans le courant du mois de sep-
tembre 2009, un montant de CHF 4'330.- a été remis à A_1, qui a confirmé la ré-
ception de ce montant au moyen de sa signature et en a avisé Y_46 dit "Y_46ter"
par téléphone le 30 septembre 2009. Selon les indications figurant sur ladite
liste, qui se présente comme une comptabilité des sommes payées par les
membres de l'organisation, les contributions à la caisse commune proviennent
de trois régions distinctes, à savoir celles de Zurich, du Tessin et de Berne. Ain-
si, le dénommé "Y_51" a remis à A_1 un montant de CHF 2'000.- pour la région
- 190 -
de Zurich, le dénommé "A_3undecies" un montant de CHF 800.- pour celle du Tes-
sin et le dénommé "Y_19bis" un montant de CHF 1'530.- pour celle de Berne.
Toujours selon cette liste, la somme de CHF 4'330.- correspondant à trois mois
de collecte des contributions des membres à la caisse commune, désignée par
l'expression "argent commun", a été remise par A_1 dans le courant du mois de
septembre 2009 au dénommé "Y_6bis" – lequel serait Y_6 selon le MPC –, qui
s'est ensuite chargé de l'acheminer à Y_46 ("Y_46ter") en Espagne à la fin du
mois de septembre 2009. Un mode de collecte similaire a eu lieu entre dé-
cembre 2009 et janvier 2010, où un montant de CHF 5'810.- correspondant à
une nouvelle période de trois mois a été collecté. Ce montant se compose des
contributions des membres de l'organisation de la région du Tessin apportées
par A_3 (CHF 1'200.-), de celles des membres de la région de Berne apportées
par le dénommé "Y_53ter" (CHF 1'250.-), de celles des membres de la région de
Genève apportées par le dénommé "Y_18" (CHF 2'000.-) et de celles
des membres de la région de Zurich apportées par le dénommé "Y_20"
(CHF 1'360.-). Un montant de CHF 50.- a encore été collecté le 21 janvier 2010,
portant ainsi le total amassé à CHF 5'860.-. Bien que les deux dernières signa-
tures figurant sur la cinquième page de la liste ne peuvent pas être attribuées
avec certitude à A_1 (cf. let. f/bb ci-dessus), tout indique que le montant de
CHF 5'810.- lui a bien été remis, vu qu'il a lui-même avisé Y_40 en Espagne de
ce montant par téléphone le 15 janvier 2010. Le sort des montants de respecti-
vement CHF 5'810.- et CHF 5'860.- n'est pas connu, dans la mesure où seule la
liste des contributions semble avoir été remise par A_1 à A_2 lors de son pas-
sage à Sergy et que rien ne démontre dans le dossier que ces montants ont bien
été acheminés auprès des dirigeants de l'organisation établis en Espagne. Tout
indique cependant que ces montants, ainsi que la liste des contributions des
membres séquestrée le 15 mars 2010, devaient leur revenir.
Les inscriptions figurant sur la liste tendent à démontrer que la collecte des con-
tributions des membres de l'organisation destinées à la caisse commune s'est
faite en fonction de trois régions géographiquement distinctes. S'agissant en par-
ticulier de la région du Tessin, A_3 a reconnu avoir donné un montant de
CHF 1'200.- en décembre 2009 et avoir apposé sa signature sur le haut de la
quatrième page de la liste, en-dessous de la rubrique "IT. Cant. Tessin.
A_3undecies a apporté pour trois mois CHF 1'200 Fr". A_3 s'est justifié en indiquant
que cette liste concernait une collecte pour le rapatriement des corps de compa-
triotes décédés, propos repris par A_2. Comme cela a déjà été relevé (con-
sid. 12.3.1 let. a/cc), aucun crédit ne peut être accordé à de tels propos, qui sont
par ailleurs les mêmes que ceux que Y_22 avait tenus devant la Cour correc-
tionnelle de Genève. Il découle des faits exposés précédemment que le montant
de CHF 1'200.- représentait les contributions des membres de la région du Tes-
sin à la caisse commune de l'organisation que A_3 s'est chargé de collecter et
- 191 -
qu'il a ensuite remises à A_1 lors de son déplacement à Genève le 30 décembre
2009. Il s'ensuit qu'il n'est pas vraisemblable que ce montant de CHF 1'200.-
provenait, comme A_3 a tenté de le soutenir, de l'aide sociale ou du soutien fi-
nancier de sa famille et d'une maîtresse, voire d'un éventuel travail au noir. De
même, il ressort de la conversation téléphonique du 14 septembre 2009 men-
tionnée auparavant qu'à cette occasion, A_3 a annoncé à A_1 son intention de
venir le voir à Genève vers la fin du mois de septembre 2009. Il découle des ins-
criptions figurant sur la première page de la liste que le déplacement de A_3 à
cette période a très probablement eu lieu. En effet, cette liste mentionne qu'en
date du 27 septembre 2009 et en-dessous des rubriques "Italien - canton" et
"Lugano - Tessin", un dénommé "A_3undecies" a apporté des montants de
CHF 450.- et CHF 350.-, soit une somme de CHF 800.-. La comparaison avec
les inscriptions figurant sur le haut de la quatrième page porte à croire que celles
figurant sur la première page concernent la même personne. Dans ces circons-
tances, la Cour de céans retient que les montants de CHF 450.- et de CHF 350.-
figurant sur cette première page doivent également être imputés à A_3 et qu'il a
apporté ces deux montants à A_1 à Genève dans le courant du mois de sep-
tembre 2009, très probablement le 27 septembre 2009, au titre des contributions
des membres de la région du Tessin à la caisse commune de l'organisation, à
l'instar du montant de CHF 1'200.- dont il a été fait mention auparavant.
Fondée sur ce qui précède, la Cour de céans retient que la liste retrouvée au
domicile de A_2 concernait les contributions des membres destinées à alimenter
la caisse commune de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi". La col-
lecte de ces contributions a incombé à A_1, lequel a succédé à Y_22 en qualité
de responsable ("gardien") pour la Suisse de cette caisse. A_1 a été secondé
dans cette tâche par A_3, lequel était chargé de collecter et d'apporter les contri-
butions des membres de la région du Tessin à la caisse commune de l'organisa-
tion, ainsi que par les dénommés "Y_19bis", "Y_53bis", "Y_81bis" et " Y_18", les-
quels étaient chargés de faire de même pour les régions de Berne, Zurich et Ge-
nève. A_1 s'est ensuite chargé de faire parvenir une partie des contributions col-
lectées aux dirigeants de l'organisation établis en Espagne, en particulier à Y_46
dit "Y_46ter". Il a aussi remis la liste des contributions des membres à la caisse
commune dans le courant du mois de janvier 2010 à A_2, très certainement pour
que ce dernier l'achemine auprès des responsables de l'organisation établis en
Espagne.
12.3.3 Les autres actes reprochés à A_1
Il a été relevé au considérant 12.2 que Y_22 était un membre important de l'or-
ganisation criminelle des "Voleurs dans la loi" et qu'il a occupé la fonction de res-
ponsable pour l'ensemble du territoire suisse de la caisse commune. Comme ex-
- 192 -
posé aux considérants 12.3.1 et 12.3.2, cette fonction a été reprise par A_1.
Dans le cadre de son jugement, la Cour correctionnelle de Genève avait aussi
déduit l'implication de Y_22 dans cette organisation sur la base d'autres élé-
ments, en particulier de sa préoccupation du sort de détenus, de son intervention
pour régler des problèmes du groupe, de sa participation à des vols, de son in-
tention d'écouler des objets de valeur et du fait que les nouveaux venus dans le
groupe devaient s'annoncer auprès de lui. Ces comportements, parmi d'autres,
sont aussi reprochés par le MPC à A_1 et font l'objet du développement qui suit.
a) L'aide apportée à des détenus en prison
aa) Il ressort de plusieurs conversations téléphoniques que A_1 s'est préoccupé
du sort de détenus et qu'il a donné des consignes pour les aider, essentiellement
pour leur faire parvenir de l'argent.
Le 19 octobre 2009 à 20h33 et au moyen du raccordement 0041_18, A_1
("A_1bis") s'est renseigné auprès d'un dénommé "Y_13bis" – lequel serait Y_13
alias Y_13ter selon le MPC – sur le sort d'un détenu Biélorusse en indiquant à son
interlocuteur qu'il fallait prendre soin de lui (dossier MPC, p. 13-02-0122 s.):

A_1: « Je parlais avec qui hier? ».
Y_13
bis
: « Avec moi ».
A_1: « Ils n'ont rien pu apprendre concernant le Biélorusse? ».
Y_13
bis
: « Je t'ai dit hier, qu'il a été amené ici, mais il n'est pas sorti faire sa promenade ».
A_1: « Vous pouvez le contacter d'une manière ou d'une autre? ».
Y_13
bis
: « Oui, mais il n'est pas sorti pour la promenade hier. J'ai demandé aux gars s'ils
savaient où il se trouve, en tout cas il n'est pas chez Y_38 au troisième étage ».
A_1: « C'est un ami à nous, et il faut bien prendre soin de lui. On va vous téléphoner
demain, et essaie de nous donner plus d'informations concernant ce gars […] ».
Y_13
bis
: « Ok mon frère ». […].
Le 20 novembre 2009 à 18h48 et au moyen du raccordement 0041_24, A_1
("A_1bis") a recontacté le dénommé "Y_13bis" au sujet de l'envoi d'argent en pri-
son et du sort d'un détenu nommé "Y_69ter". Cette conversation se présente
comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0128 s.):

Y_13
bis
: « Salut ».
A_1: « Salut, vous allez bien? ».
Y_13
bis
: « Oui ».
A_1: « Y_122 vient de sortir ».
Y_13
bis
: « Lequel? ».
A_1: « De Tbilissi. Il a dit qu'il n'a rien reçu en prison. Seulement 50 fr. et j'aimerais
savoir dans quelle partie de prison il purgeait sa peine? ».
Y_13
bis
: « C'est quel Y? Y_84? ».
A_1: « Oui ».
Y_13
bis
: « Bien sûr qu'oui. On a envoyé de l'argent à toute la prison ».
A_1: « Il a dit que non, mais je vais lui redemander. Encore autre chose: Y_88 de Ru-
satvi a été battu dans la prison, pourquoi? Il a tellement été battu qu'on lui a
changé de cellule (sic) ».
Y_13
bis
: « Ce n'est pas vrai. Il a juste été battu. Mais ce sont les flics qui l'ont transféré
dans une autre cellule ».
A_1: « Pourquoi Y_85 et les autres l'ont battu? ».
- 193 -
Y_13
bis
: « Il a eu des problèmes avec Y_85, mais rien de spécial ».
A_1: « Salutation[s] à Y_86 et à Y_87 aussi. Je compte sur vous, les gars en prison ».
Y_13
bis
: « Oui, et je peux te dire qu'aucune cellule n'est restée sans l'argent ».
A_1: « Ok mon frère ».
Le 20 novembre 2009 à 22h56 et au moyen du même raccordement, A_1
("A_1bis") a aussi contacté le dénommé "Y_53bis" – lequel serait Y_53 selon le
MPC – sur le raccordement 0041_29 et lui a demandé dans quelle prison se
trouvait un dénommé "Y_88", en indiquant également qu'il fallait lui trouver un
avocat. Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-
0130):

A_1: « Salut mon frère, tu vas bien? ».
Y_53
bis
: « Ça va ».
A_1: « Ecoute, je te téléphone concernant Y_88, c'est un proche de Y_89 et les
autres? ».
Y_53
bis
: « Oui ».
A_1: « Il a un document grecque (sic) ».
Y_53
bis
: « Je ne le connais pas personnellement ».
A_1: « Ce gars est allé à Zurich et depuis on n'a plus de ses nouvelles. Un proche à
lui m'a téléphoné. Notre Y_122 est à Zurich? ».
Y_53
bis
: « Oui, et encore 2 autres gars que je connais ».
A_1: « Alors, ça sera bien qu'ils se renseignent dans quelle prison il se trouve à Zu-
rich. Et il faudra lui prendre un avocat, on va payer ».
Y_53
bis
: « Ok mon frère, mais passe-moi le numéro du gars qui t'a contacté ».
A_1: « Dans une minute je te rappelle ».
Le 6 décembre 2009 à 13h24 et au moyen du raccordement 0041_28, A_1
("A_1bis") a notamment déclaré à un dénommé "Y_46bis", lequel a fait usage du
raccordement 0033_6, qu'il allait se renseigner sur le sort de personnes arrêtées
(dossier MPC, p. 13-02-0210 s.):

Y_46
bis
: « Salut mon frère ».
A_1: « Salut. Je n'ai pas pu faire beaucoup attention à tes gars, car depuis une se-
maine j'ai des problèmes avec les sportifs et je ne sais même pas d'où viennent
ces problèmes. Je suis comme un fou ».
Y_46
bis
: « Ces gars ont été arrêtés, et on n'a pas d'information sur eux ».
A_1: « Alors je vais me renseigner. Normalement ils devraient me téléphoner, mais ils
ne l'ont pas fait, et je n'ai plus retrouvé leur numéro, car je viens de changer de
téléphone. Je vais les retrouver et je leur enverrai un peu de sous en prison ».
[…].
Toujours le 6 décembre 2009 à 14h30 et au moyen du raccordement 0041_26,
A_1 ("A_1bis") a contacté un dénommé "Y_90" et lui a demandé de se renseigner
pour savoir dans quelle prison se trouvaient deux détenus (dossier MPC, p. 13-
02-0260):

A_1: « Tu vas aller en prison ».
Y_90: « Oui ».
A_1: « Deux gars se sont fait arrêter dernièrement, ils sont venus de France. Et ça se-
ra bien si tu te renseignes dans quelle prison ils se trouvent ».
Y_90: « Ok, je vais y aller aujourd'hui ». […]
- 194 -
Peu après à 17h26, le dénommé "Y_90" a rappelé A_1 ("A_1bis") à ce propos sur
le raccordement précité et A_1 a indiqué qu'il fallait envoyer de l'argent à ces
deux détenus (dossier MPC, p. 13-02-0261):

Y_90: « Je suis en train d'y aller. L'un s'appelle Y_122 et l'autre? ».
A_1: « Je ne sais pas. Ils sont les amis de Y_46
bis
, c'est un voleur de Tbilissi. Ils sont
arrivés de France il y a une semaine avec les documents lituaniens. Dès que tu
les retrouves, on va leur envoyer de l'argent en prison ».
Y_90: « Ok ».
Le 7 décembre 2009 à 18h12 et au moyen du raccordement 0041_26, A_1
("A_1bis") s'est de nouveau entretenu avec le dénommé "Y_46bis", lequel a encore
fait usage du raccordement 0033_6, au sujet du sort de personnes arrêtées. Lors
de cette conversation, A_1 l'a avisé que ces personnes n'étaient pas détenues à
"la prison d'Orbe". Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC,
p. 13-02-0262):

A_1: « Ils ne sont pas dans la prison d'Orbe ».
Y_46
bis
: « L'un s'appelle Y_118 de Senaki et Y_91 qui est de Tbilissi. Ce dernier est de la
famille de Y_92 ».
A_1: « Ok, maintenant je suis en voiture, et appelle-moi plus tard pour que je note tout
ça. Je vais les retrouver et leur envoyer de l'argent ».
Y_46
bis
: « Ok ». […].
Peu après, soit le 7 décembre 2009 à 18h27 et au moyen du raccordement
0041_28 dont A_1 a notamment fait usage le 6 décembre 2009, Y_18 s'est en-
tretenu à son tour avec le dénommé "Y_46bis" sur le même raccordement
0033_6. A cette occasion, le dénommé "Y_46bis" a avisé Y_18 que des per-
sonnes étaient détenues à "la prison de la Chaux-de-Fonds". Y_18 lui a alors ré-
torqué qu'il serait mieux s'il s'entretenait directement avec A_1 ("A_1bis") à ce su-
jet. Cette conversation a la teneur suivante (dossier MPC, p. 13-02-0263):

Y_18: «A_1
bis
parle au téléphone ».
Y_46
bis
: « Ok, ces gars sont dans la prison de la Chaux de Fonds ».
Y_18: « Tu as leurs noms? ».
Y_46
bis
: « Oui: Y_127 ».
Y_18: « C'est mieux si tu parles avec A_1
bis
de ça ».
Enfin, le 14 décembre 2009 à 21h47 et au moyen du raccordement 0041_29, un
dénommé "Y_53bis" s'est entretenu avec un dénommé "Y_93" au sujet de fonds à
envoyer à une personne détenue à St-Gall. Lors de cette conversation, le dé-
nommé "Y_53bis" lui a suggéré qu'il appelle un dénommé "A_1duodecies" afin de re-
cevoir des instructions. Il a été retenu au considérant 12.3.2 let. f/bb que cet alias
("A_1octies") devait être imputé à A_1. Cette conversation se présente ainsi (dos-
sier MPC, p. 13-02-0264):

Y_53
bis
: « Je ne pense pas qu'on se connaît personnellement ».
Y_93: « Non ».
Y_53
bis
: « Je suis du côté de Berne ».
Y_93: « Ok ».
- 195 -
Y_53
bis
: « Tu es à St-Gallen? ». « C'est Y_119 qui m'a donné ton numéro. Il y a un gars
qui est dans la prison de St-Gallen et il faut lui envoyer de l'argent. Je te donne le
numéro de A_1
duodecies
qui est les yeux de toute la Suisse, alors que je suis les
yeux pour Berne, et il te dira quoi faire ».
Y_93: « Ok, tu peux lui passer mon téléphone ».
bb) A_1 a été confronté le 20 septembre 2011 par le MPC aux conversations té-
léphoniques précitées. S'agissant des conversations du 19 octobre et du 20 no-
vembre 2009, il a déclaré qu'il n'avait rien commis de répréhensible (dossier
MPC, p. 13-02-0087 s.). Quant aux autres conversations, il a refusé de répondre
aux questions du MPC (dossier MPC, p. 13-02-0102 s.).
b) Le règlement de litiges au sein de l'organisation
aa) Plusieurs conversations téléphoniques indiquent que A_1 est intervenu pour
régler des litiges ou des problèmes qui semblent être liés à l'organisation. Le
25 octobre 2009 à 12h24 et lors d'une conversation qu'il a tenue avec un dé-
nommé Y_94 au moyen du raccordement 0041_18, ce dernier lui a expliqué ceci:
« J'ai eu un problème, et Y_95 a téléphoné », ce à quoi A_1 ("A_1bis") a répondu:
« Venez tous ici et on va parler de tout ça. Je suis au courant d'une partie de
cette affaire, et il faut que j'écoute le récit de l'autre partie. On ne va pas parler au
téléphone de cette affaire » (dossier MPC, p. 13-02-0136).
Le 2 novembre 2009 à 16h50 et au moyen du raccordement 0041_78, A_1
("A_1bis") s'est entretenu comme suit avec le dénommé "Y_81bis", lequel serait
Y_81 alias Y_81ter selon le MPC, au sujet d'une décision qu'il devait prendre con-
cernant un compatriote qui aurait frappé son interlocuteur (dossier MPC, p. 13-
02-0137):

A_1: « Ce garçon est venu chez moi, mais je ne peux pas prendre de décision
sans t'écouter. Mais une chose est sûr[e] que vous êtes trop jeunes, et il ne
faut pas prendre cette histoire trop sérieuse (sic). Je lui ai dit ce qu'il devait
entendre. C'est sûr qu'il ne devait pas te taper ».
Y_81
bis
: « Je ne peux pas venir pour tout te raconter ».
A_1: « Alors viens seul, et on va discuter entre nous. Il est trop jeune, et ça fait 3
mois qu'il est en Europe, et ça fait 8 ans qu'il écoute la propagande des putes
émanant de Saakashvili, et on ne peut pas lui faire du mal en ce moment. Il
va te demander pardon, et il va comprendre. Le gars était sous le choc lors-
que je lui ai parlé. Il ne comprenait pas ce qu'il faisait. Il est trop jeune, et c'est
son apprentissage ».
Y_81
bis
: « Je pense que je vais venir demain ».
A_1: « Ok ».
Le 4 novembre 2009 à 14h53 et au moyen du même raccordement précité, A_1
("A_1bis") s'est aussi entretenu avec le dénommé "Y_19bis" (Y_19 selon le MPC)
au sujet de cette altercation (dossier MPC, p. 13-02-0139):

Y_19
bis
: « Y_81
bis
va venir, accompagné d'un ami, c'est un connard ce gars ».
A_1: « Oui, je sais, mais il est très jeune, et il va lui demander pardon. Et si jamais il va
travailler pour nous, et si non, on va le casser en deux ».
- 196 -
Y_19
bis
: « Je ne peux pas venir avec ».
A_1: « Ce n'est pas grave mon frère. […] Ils vont revenir et tu sauras tout ».
Y_19
bis
: « Ok ».
Enfin, le 16 décembre 2009 à 17h03 et au moyen du raccordement 0041_28,
A_1 ("A_1bis") s'est entretenu avec un dénommé "Y_96" au sujet d'un litige inter-
venu à la suite d'une autre altercation (dossier MPC, p. 13-02-0140):

Y_96: « Tu vas bien ».
A_1: « Ça va, A_4
decies
aimerais te voir? ».
Y_96: « Ok. Il se passe quoi? ».
A_1: « Je vais montrer à ce gars ce que ça fait de sortir un couteau de la poche ».
Y_96: « Mais, non, apparemment, le couteau est tombé non intentionnellement de sa
poche ».
A_1: « Ça c'est des conneries, et n'essaie pas de me rendre aveugle. Le couteau ne
tombe pas de la poche comme ça ».
Y_96: « Je te dis ce qu'on m'a dit ».
A_1: « Viens ici, et je te parlerai ».
bb) D'autre part, A_1 semble avoir mobilisé plusieurs personnes vers la fin du
mois de décembre 2009 en vue d'une altercation avec un groupe rival de Géor-
giens originaires, selon le MPC, de la région de Svanétie et appelés "Svanes" ou
"Svans". L'existence de ce groupe découle aussi de l'arrêt du 22 octobre 2010
rendu par la Cour correctionnelle de Genève (ACC/56/10 p. 62, in dossier MPC,
p. 18-01-0119). Ce litige ressort des cinq conversations téléphoniques suivantes.
Le 17 décembre 2009 à 13h11, le dénommé "Y_53bis" (Y_53 selon le MPC) a, au
moyen du raccordement 0041_29, contacté A_1 sur le raccordement 0041_28.
Lors de cette conversation, A_1 ("A_1bis") lui a fait part de ce litige (dossier MPC,
p. 13-02-0143):

Y_53
bis
: « Tu vas bien? ».
A_1: « J'ai des problèmes ».
Y_53
bis
: « Je sais. Je fais quoi? Je viens demain? ».
A_1: « Je voulais te téléphoner, mais j'ai dû me battre avec les Svans. Ils vont ré-
pondre de leurs actes dans une semaine, lorsque je termine mes affaires. En ce
moment, la situation est calme ».
Y_53
bis
: « Ce qui est arrivé est très mal. Car, on est peu, et il faut qu'on reste en paix
entre nous. Il faut nous soutenir ».
A_1: « C'est ce que je veux aussi. Concernant notre affaire, je te téléphonerai cette
nuit d'un autre téléphone, et on va décider ce qu'on fait ».
Y_53
bis
: « Ok ».
Le même jour à 21h19 et au moyen du raccordement 0041_20, le dénommé
"Y_81bis" (Y_81 alias Y_81ter selon le MPC) a contacté A_1 ("A_1bis") sur le rac-
cordement précité. Cette conversation téléphonique a été écoutée aux débats et
les deux interprètes ont affirmé que le travail de traduction avait correctement été
effectué. Elles ont relevé que toute cette conversation n'avait pas été retranscrite
littéralement mais que l'absence de certains passages n'en modifiait pas le sens
(dossier TPF, p. 70 940 003 ss). L'on peut dès lors se fier à la retranscription fi-
gurant au dossier de la cause, dont l'extrait relatif à ce litige se présente comme
suit (dossier MPC, p. 13-02-0144 s.):
- 197 -

Y_81
bis
: « […] Tu vas bien? ».
A_1: « Ça va. Je suis dans une mauvaise phase, et en plus, les Svans m'ont décla-
ré la guerre ».
Y_81
bis
: « Qui ça? ».
A_1: « Y_97 et les autres. On s'est battu hier, ensuite les gars sont arrivés, mais ils
n'ont rien compris, et ce connard m'a sorti le couteau et m'a touché. Je les ai
laissés bien battus. Mais les Svans sont de nouveau venus vers moi, et je leur
ai dit que cette bagarre n'était rien à côté de ce qu'il leur attendait (sic) dans le
futur s'ils ne se calmaient pas. Je leur ai dit que j'avais quelque chose à ame-
ner et ramener ces prochains jours, et qu'une fois tout cela terminé, j'allais les
amener dans la forêt d'Annemasse pour finir avec eux. Je vais réunir tout le
monde ici, et je vais les casser, ces putes. Je vais même convoquer les gens
de France, car ils sont nombreux, 15-20 ». […]
Y_81
bis
: « Qu'est-ce qu'il est arrivé avec ces Svans? ».
A_1: « Le gars avec lequel j'ai eu des problèmes n'a que 25 ans, je ne représente
rien. Alors je ne voulais pas trop m'énerver avec lui, mais il s'est comporté
sans respect, il a voulu me taper, mais c'est moi qui lui ai donné un coup de
poing. Ensuite celui qui l'accompagnait, a sorti le couteau, et mes gars l'ont
tabassé pour ce geste. Ensuite les flics sont arrivés et on s'est enfuit. J'ai
convoqué les aînés des Svans. Il faut que je les casse dans toute la Suisse ».
Y_81
bis
: « On va le faire ensemble ».
A_1: « Ok […] ».
Le 18 décembre 2009 à 14h23 et au moyen du raccordement 0041_28, A_1
("A_1bis") a contacté A_2 ("A_2octies") sur le numéro de téléphone habituellement
utilisé par ce dernier en France (numéro 0033_4). Selon le résumé de cette con-
versation figurant au dossier (dossier MPC, p. 13-02-0146), A_1 l'a informé du li-
tige avec les "Svans", puis lui a parlé de son arrestation à Montreux (cf. let. c ci-
après). A_2 lui a alors répondu qu'il devait appeler "Y_40ter" pour lui parler de
l'histoire avec les "Svans". Comme déjà indiqué (consid. 5.2.1 let. c), la Cour de
céans a retenu que le nom "Y_40ter" faisait référence à Y_40.
Le même jour à 14h42 et toujours au moyen du raccordement 0041_28, A_1
("A_1bis") a recontacté le dénommé "Y_81bis" sur le raccordement 0041_20 et il
s'est de nouveau entretenu au sujet de ce litige en ces termes (dossier MPC,
p. 13-02-0148):

A_1: « Tu vas bien? ».
Y_81
bis
: « Oui et toi? ».
A_1: « Ça va. Donne-moi le numéro où tu veux que je t'appelle, et dans 2 heures je
te téléphonerai depuis une cabine téléphonique. Maintenant je vais pour une
affaire ».
Y_81
bis
: « Ok, je te l'enverrai par SMS ».
A_1: « Ok ».
Y_81
bis
: « Tu as besoin d'aide? ».
A_1: « Non, j'ai dit aux Svans que je vais les enterrer près d'Annemasse. Je vais
également contacter nos frères aînés ».
Y_81
bis
: « Il y a en tout cas 10 volontaires ici pour t'aider à faire ça ».
A_1: « Merci mon frère […] ».
Enfin, encore le même jour à 16h44 et toujours aux moyens des raccordements
précités, A_1 ("A_1bis") a rappelé le dénommé "Y_81bis" pour lui dire ceci au sujet
de ce litige: « Je compte sur toi et tes gars pour ça. On va les amener à la fron-
- 198 -
tière, près d'Annemasse pour notre règlement de compte » (dossier MPC, p. 13-
02-0150).
Aucun règlement de compte ne paraît toutefois être intervenu avec ce groupe ri-
val, car aucun élément du dossier ne permet de l'établir.
cc) A_1 a été interrogé le 25 mai 2010 par la PJF au sujet des conversations té-
léphoniques qu'il a tenues les 2 et 4 novembre 2009 et a reconnu être intervenu
à la suite d'une dispute survenue entre deux compatriotes (dossier MPC, p. 13-
02-0029). Le 20 septembre 2011, il a été confronté par le MPC aux autres con-
versations précitées et a déclaré qu'il n'était pas chargé de régler des litiges
(dossier MPC, p. 13-02-0089 ss).
c) L'organisation ou la participation à des vols avec ou sans effraction
aa) Il a été retenu au considérant 5.2.5 let. a ci-dessus que les actes perpétrés
entre 10h13 et 11h29 le 15 décembre 2009 par A_1, Y_18 et Y_54 dans la ré-
gion de Vevey et Montreux consistaient avec une forte probabilité en la commis-
sion d'un cambriolage ou d'une tentative de cambriolage, mais qu'ils devaient vi-
ser une autre habitation que celle de P_11. Ce jour-là, A_1 et ses comparses
avaient été interpellés par la police à bord de leur véhicule alors qu'ils s'apprê-
taient à s'engager sur l'autoroute (cf. consid. 5.2.4). Il ressort d'un passage de la
conversation téléphonique tenue le 17 décembre 2009 à 21h19 entre A_1
("A_1bis") et le dénommé "Y_81bis", laquelle a déjà été mentionnée à la lettre b) ci-
dessus, que A_1 a relaté ces événements en ces termes: « […] Avant-hier, j'ai
été au travail à Montreux et je me suis retrouvé chez les flics » (dossier MPC,
p. 13-02-0144 s.). Il découle dès lors de ce contexte, et du fait que A_1 n'a ja-
mais fourni quelque raison de penser qu'il a exercé une activité lucrative, que le
terme "travail" qu'il a utilisé désigne la commission d'un vol ou d'un cambriolage.
Le 18 juin 2009 à 02h12, lors d'une conversation téléphonique tenue au moyen
du numéro 0041_6 avec un dénommé "A_3undecies" sur le raccordement français
0033_7, A_1 a de nouveau utilisé ce terme pour décrire ce qui s'apparente à l'or-
ganisation de deux tentatives de vol le 18 juin 2009. Ainsi, lors de cette conversa-
tion, A_1 ("A_1bis") a déclaré ceci: « On vient d'arriver à la maison. On n'a rien pu
faire. Je vais te téléphoner demain. Je dois absolument travailler la nuit ces jours,
car je suis dans une situation difficile. A deux endroits, on a essayé, mais sans
résultat, car apparemment ces endroits avaient déjà été essayés et qu'ils sont
contrôlés. Demain matin je vais aller en dehors de la ville pour "racler" quelque
chose. Je dois absolument réussir. Et je vais te contacter dès que possible, je
n'ai pas d'argent en ce moment » (dossier MPC, p. 13-02-0286 s.).
- 199 -
Il résulte également d'un échange téléphonique que A_1 a tenu entre 00h29 et
01h59 du matin le 19 juin 2009 avec un inconnu – lequel serait un dénommé
"Y_38" selon le MPC – et au moyen du raccordement 0041_6 qu'il s'est rensei-
gné cette nuit-là sur ce qui apparaît comme un vol ou une tentative de vol. Ainsi,
à 00h29, A_1 a demandé à son interlocuteur si tout allait bien et ce dernier a ré-
pondu: « Oui, on attend, les gens circulent encore ». A 00h58, A_1 a reposé la
même question et son interlocuteur lui a indiqué: « Oui. On attend toujours avant
d'y entrer ». A 01h31, A_1 lui a demandé « Vous venez? », ce à quoi il a répon-
du: « Pas encore, on va y entrer maintenant ». Enfin, à 01h59, A_1 lui a rede-
mandé si tout allait bien et son interlocuteur lui a répondu: « Oui, mon frère, et on
rentre à la maison » (dossier MPC, p. 13-02-0288 à 13-02-0291).
Il a aussi été retenu au considérant 5.2.5 let. b que A_1 avait planifié la commis-
sion de la tentative de vol de l'appartement de P_1 à Genève commise entre les
4 et 5 novembre 2009 et qu'il avait parlé de cette tentative comme d'une "affaire".
La Cour a également considéré que la tentative de vol commise le 8 décembre
2009 à Genève a résulté d'une action concertée entre A_1 et ses trois com-
parses, A_1 ayant notamment déclaré lors d'une conversation téléphonique te-
nue le même jour qu'il les avaient « envoyés les trois ». Il ressort de la surveil-
lance du raccordement 0041_33 qu'au moyen de celui-ci, A_1 ("A_1bis") a contac-
té une dénommée "Y_14ter" – laquelle serait Y_14 selon le MPC – le 12 février
2010 à 11h16. Lors de cette conversation, A_1 lui a déclaré ceci: « Je suis à Ge-
nève, et il est possible qu'une affaire marche aujourd'hui. J'ai envoyé les gars »
(dossier MPC, p. 13-02-0133). Rapprochée des événements survenus les 4 et
5 novembre 2009 et le 8 décembre 2009, cette conversation tend à démontrer
que A_1 avait aussi planifié, selon le même mode opératoire, la commission d'un
autre vol le 12 février 2010.
En outre, le 3 décembre 2009 à 22h05 et au moyen du raccordement 0041_26,
A_1 ("A_1bis") a contacté un dénommé "Y_11bis" – lequel serait Y_11 selon le
MPC – sur le raccordement espagnol 0034_7. Lors de cette conversation, A_1 a
parlé d'une "affaire" et d'une personne ayant aidé à transporter "les pièces à con-
viction", ce qui tend à démontrer la commission d'un vol à cette période. L'extrait
y relatif de cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-
0043):

A_1: « Tu vas bien mon frère? ».
Y_11
bis
: « Oui. Qu'est ce qui vous a fâché, le fait qu'il m'ait téléphoné? ».
A_1: « Non. Je vais t'expliquer: le gars de Y_128 les a aidés à transporter les pièces à
conviction. Les gars lui ont demandé le même service pour une autre fois, et ce
dernier leur a dit que si jamais il était intéressé si ces gars l'invitaient pour une af-
faire. Les gars étaient d'accord. Bref ils sont partis pour une affaire, et finalement
ils ont de nouveau utilisé la voiture de Y_128. Alors il devait recevoir sa part ».
Y_11
bis
: « Oui, mais juste pour le transport des pièces à conviction, un gars bien ne doit
rien demander ». […]
- 200 -
A_1: « Oui, mais si le gars se faisait arrêter avec les pièces à conviction sur lui, c'est
lui qui allait payer ».
Y_11
bis
: « Oui, mais il n'a fait que le taximan, et pour ça il ne faut rien demander. Il n'a pas
participé au travail, il a juste servi de transport une fois que la marchandise est
arrivée à Genève. […] ». […]
Enfin, le 26 janvier 2010 à 23h57 et au moyen du raccordement 0041_33, A_1 a
encore adressé à un dénommé "Y_40ter" sur le raccordement 0033_8 un sms
dans lequel il a de nouveau utilisé le terme "travail" en parlant des "gars".
Comme indiqué précédemment, il appert que le terme "travail" désigne la com-
mission d'un vol ou d'un cambriolage. Le contenu de cet sms se présente comme
suit: «Y_40ter, mon frère, les gars sont rentrés du travail, mais ça n'a pas marché.
Ces prochains jours on a encore 3 ou 4 jobs et on va au moins réussir un, et
c'est toi qui en sera le premier bénéficier (sic) » (dossier MPC, p. 13-02-0399).
Ces éléments démontrent l'implication de A_1 dans l'organisation ou la participa-
tion, voire la contribution à des vols ou à des tentatives de vols, sans que l'on ne
puisse toutefois retenir la réalisation d'une infraction concrète en la matière
(art. 139 CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP), faute d'indications précises quant
au lieu et à la date où ces actes ont eu lieu, et quant au mode opératoire usité.
bb) A_1 a été interrogé le 16 novembre 2010 par le MPC au sujet de la conver-
sation téléphonique du 3 décembre 2009 et a déclaré qu'il n'avait rien à expliquer
(dossier MPC, p. 13-02-0067). Le 20 septembre 2011, le MPC l'a interrogé au
sujet de la conversation téléphonique qu'il a tenue le 12 février 2010 et a déclaré
qu'il ne s'était jamais intéressé à ses compatriotes (dossier MPC, p. 13-02-0089).
Le lendemain, le MPC l'a interrogé sur les conversations téléphoniques qu'il a te-
nues les 18 et 19 juin 2009, ainsi que sur celle du 3 décembre 2009, et A_1 est
resté silencieux aux questions qui lui ont été posées (dossier MPC, p. 13-02-
0268 s.). Le 6 décembre 2011, le MPC l'a aussi confronté au sms du 26 janvier
2010 et A_1 est resté silencieux à la question qui lui a été posée (dossier MPC,
p. 13-02-0374).
d) L'écoulement de valeurs patrimoniales ou d'objets volés
aa) A_1 semble aussi avoir participé ou contribué à l'écoulement de valeurs pa-
trimoniales, en particulier des montres. Dans la mesure où il n'a justifié d'aucune
activité lucrative en Suisse ou d'une autre source de revenus et que ses agisse-
ments dans notre pays semblent avoir été quasi exclusivement de nature délic-
tuelle (cf. consid. 12.3.4 ci-après), il est fortement probable que les objets qu'il a
essayé d'écouler proviennent d'infractions contre le patrimoine, sans que l'on ne
puisse toutefois retenir une infraction de recel (art. 160 CP) ou de blanchiment
d'argent (art. 305bis CP), le cas échéant cum l'art. 24 CP, faute d'indications pré-
- 201 -
cises quant au lieu et à la date où ces actes ont eu lieu, et quant au mode opéra-
toire usité.
Ainsi, il ressort de la surveillance du raccordement 0041_16 et d'une conversa-
tion tenue le 16 septembre 2009 à 11h14 entre A_1 ("A_1bis") et un certain
"Y_35" qu'il lui a donné des instructions au sujet de la revente de montres. Le
prix proposé paraissant insuffisant, A_1 lui a toutefois donné l'injonction de ne
pas vendre ces montres et de les ramener. Cette conversation se présente
comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0333 s.):

Y_35: « On est ici. La première montre est de bonne qualité, et l'ancienne est de moins
bonne qualité. Il va payer seulement 11 ».
A_1: « Tu peux les lui donner pour n'importe quel prix. Il faut qu'il les pèse ».
Y_35: « Il donne pour une 360, et il est en train de démonter l'autre. Il donne 500 pour
les deux ».
A_1: « Comment ça? Combien pèse l'or des montres? ».
Y_35: « Il dit que toutes les parties des montres ne sont pas en or ».
A_1: « Il l'a bien pesé? Il faut qu'il pèse encore une fois. Il faut peser les deux cou-
vercles et les pièces détachées ».
Y_35: « 53 gr en tout ».
A_1: « Oui, et à 16 fr ça va faire 800 fr. Il achète les "750" pour combien? ».
Y_35: « Il nous mentait ».
A_1: « Chaque montre donne 50 gr d'or, je les ai déjà vendus à 2 reprises. S'il paie 11
fr. le numéro 545, il te doit 585, et pour l'autre qualité – 800 fr. ».
Y_35: « Il me dit que les deux pèsent 65 gr. ».
A_1: « Il faut d'abord peser celui de 750, et ensuite voir combien il va payer? ».
Y_35: « Ok, je vais demander. Il les a mis ensemble, les deux qualités ».
A_1: « Il faut qu'il les sépare ».
Y_35: « Y_38 a vendu ces objets, et le dealer nous a donné 1000 et quelque chose de
fr pour tout ».
A_1: « Il ne faut pas mélanger le nôtre avec ceux de Y_38, ou bien ramenez tout à la
maison. Pesez les séparément ».
Y_35: « Il donne 850 pour tout ».
A_1: « Les montres sont cassées et démontées? ».
Y_35: « Oui. Il les a mis dans le tiroir ».
A_1: « Je dois payer le loyer et c'est pour ça que je les vends à ce prix-là ».
Y_35: « Il paie 14 pour 750 ».
A_1: « Il ne faut pas lui vendre à ce prix ».
Y_35: « Il a acheté une montre pour 17 fr le gr. et la montre de A_4
decies
pour 11 ».
A_1: « Les montres sont cassées. Prenez l'argent et venez ici. Vous êtes des ma-
lades. Je vais vous parler ».
Le même jour à 11h35 et toujours au moyen du même raccordement, A_1 a en-
core donné à un dénommé "Y_38" – lequel serait Y_65 selon le MPC – les ins-
tructions suivantes: « Prends toutes les pièces des montres et viens ici. Et de-
mande-lui de remonter l'ancienne montre. Et connard, fils de pute, viens ici
après, tout de suite » (dossier MPC, p. 13-02-0335).
bb) A_1 a été interrogé le 21 septembre 2011 par le MPC au sujet des deux con-
versations téléphoniques précitées et il est resté silencieux aux questions qui lui
ont été posées (dossier MPC, p. 13-02-0274).
- 202 -
e) L'annonce des nouveaux arrivants auprès de A_1
aa) Dans le cadre de son arrêt du 22 octobre 2010, la Cour correctionnelle de
Genève avait retenu que les nouveaux venus dans le groupe devaient s'annon-
cer auprès de Y_22 (ACC/56/10 p. 47, in dossier MPC, p. 18-01-0104). Cette
règle semble également avoir prévalu pour A_1, tel que cela ressort de la con-
versation téléphonique suivante qu'il a tenue le 7 novembre 2009 à 19h20
(recte: 19h50) avec un inconnu au moyen du raccordement 0041_19 (dossier
MPC, p. 13-02-0126):

Inconnu: « Je viens de Soukhumi et on m'a dit que c'est toi qui est à la tête de Genève. Je
suis à Lausanne, et je viens d'arriver de Russie ».
A_1: « Je suis à la tête de toute la Suisse, mon frère. Tu as du temps libre? ».
Inconnu: « Oui ».
A_1: « Alors viens chez moi, et on va faire connaissance ».
Inconnu: « Il est possible que je vienne demain, je suis en voiture ».
A_1: « C'est bien, la voiture n'est pas un problème ».
Inconnu: « Attends, je te rappelle ».
bb) A_1 a été interrogé le 25 mai 2010 par la PJF et le 16 novembre 2010 par le
MPC au sujet de cette conversation et a déclaré qu'il n'a "jamais été à la tête de
la Suisse" (dossier MPC, p. 13-02-0028 et 13-02-0070).
f) L'utilisation de l'argent de la caisse commune de l'organisation
aa) Il ressort de plusieurs conversations téléphoniques que A_1 a autorisé les
dénommés "Y_19bis" et "Y_53bis" à emprunter de l'argent provenant selon toute
vraisemblance de la caisse commune de l'organisation, désignée par "l'autre ar-
gent" ou "le gâteau", à charge pour ces derniers de rembourser leur emprunt.
Ainsi, le 27 octobre 2009 à 19h21 et au moyen du raccordement 0041_19, A_1
("A_1bis") a autorisé le dénommé "Y_19bis" – lequel serait Y_19 selon le MPC – a
emprunter un montant compris entre CHF 700.- et CHF 800.- pour payer des
frais d'avocat. Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-
02-0124 s.):

Y_19
bis
: « Je n'ai pas pu te voir avant mon départ. J'ai reçu la réponse négative aujour-
d'hui et j'ai 5 jours pour faire recours, mais l'avocat me demande 700, 800 fr pour
ça ».
A_1: « Puis ».
Y_19
bis
: « Je n'ai pas d'argent, et je vais l'emprunter de l'autre argent qu'on amènera de-
main. Je te mets au courant de ça. Si l'avocat est d'accord de faire recours tant
mieux, dans le cas contraire je dois partir d'ici ».
A_1: « Ok mon frère ».
Y_19
bis
: « Je vais emprunter cet argent juste pour une semaine, c'est ok? ».
A_1: « Ok. En ce moment je n'ai pas d'argent, mais si jamais j'arrive à avoir quelques
sous, je te téléphonerai ».
Y_19
bis
: « Ok ».
- 203 -
Le 20 novembre 2009 à 12h01 et au moyen du raccordement 0041_29, le dé-
nommé "Y_53bis" – lequel serait Y_53 selon le MPC, a contacté A_1 ("A_1bis") sur
le raccordement 0041_24 pour lui demander l'autorisation de prélever un mon-
tant afin d'aider une connaissance. Cette conversation est la suivante (dossier
MPC, p. 13-02-0127):

A_1: « Tu vas bien mon frère? ».
Y_53
bis
: « Oui. Tout va bien? ».
A_1: « Oui, oui, et chez toi? ».
Y_53
bis
: « Rien de bon. On est resté 4 personnes en tout ».
A_1: « Je suis là pour vous, si jamais vous avez besoin de mon aide. Y_19
bis
est par-
ti? ».
Y_53
bis
: « Oui, et il est arrivé en Italie apparemment. Ecoute A_1
bis
, Y_120, un ami a un
problème, un membre de sa famille est mort ».
A_1: « Oui ».
Y_53
bis
: « Et il n'a pas réussi à envoyer l'argent, et il me demande de prendre l'argent sur
l'autre argent jusqu'au 23, on peut le faire? ».
A_1: « Oui, il faut l'aider. Le temps est difficile en ce moment. Et les gens qui sont ici
ne sont bons à rien ».
Y_53
bis
: « Merci mon frère ».
Le 22 décembre 2009 à 15h05 et au moyen du raccordement 0041_29, le dé-
nommé "Y_53bis" a une nouvelle fois contacté A_1 ("A_1septedecies") pour lui de-
mander de pouvoir prélever EUR 100.- (ou CHF 150.-) en faveur du dénommé
"Y_19bis". Cette conversation se présente comme suit (dossier TPF, p. 70 510
074 ss):

Y_53
bis
: « Salut A_1 ».
A_1: « Salut mon frère, ça va? ».
Y_53
bis
: « Ça va, et toi? ».
A_1: « Ça va, merci ».
Y_53
bis
: « A_1, je dois te demander qqch… ».
A_1: « Oui ».
Y_53
bis
: « Y_19
bis
m'a appelé, il a des problèmes. Tu te rappelles de 300 CHF qui avait
pris de grand gâteau (sic)? ».
A_1: « Oui ».
Y_53
bis
: « J'ai déjà réglé ça. Ça fait un moment que j'ai réglé. Il m'a appelé… ».
A_1: « Alors il a besoin du gâteau encore? ».
Y_53
bis
: « Je t'explique la situation. Il a besoin de 100 Euros. Si je prends 150 CHF d'ici et
je règle plus tard, ça va? ».
A_1: « Non, écoute… je ne sais pas quand j'aurai besoin de ça, ça peut être chaque
minute qu'on va me demander ça… Dis à Y_19
bis
de m'appeler, je vais essayer
de trouver qqch ».
Y_53
bis
: « Ecoute… Hier nuit il est parti en bateau en Espagne, il avait besoin de cet ar-
gent pour l'avocat. Je te promets que je règlerai ça dans 2 jours ».
A_1: « Alors ça sera sous ta responsabilité ».
Y_53
bis
: « Oui bien sûr. Après demain je règlerai. Je prends 150 CHF ».
A_1: « Tu ne peux pas trouver ailleurs? Je vais essayer aussi… ». […]
Y_53
bis
: « Je ne peux pas laisser tomber ce garçon… Je prendrai cet argent et je réglerai
moi-même… dans 2-3 jours ».
A_1: « Ok, fais comme ça ». […]
Y_53
bis
: « […] Alors, je prends d'ici 150 CHF, et je règlerai cette somme dans 2-3 jours ».
A_1: « Ok, et je vais essayer de ma part de le régler avant ».
Y_53
bis
: « Ok, merci beaucoup A_1 ». […]
bb) A_1 a été interrogé le 25 mai 2010 par la PJF au sujet de la conversation té-
léphonique qu'il a tenue le 22 décembre 2009. A cette occasion, il a expliqué ne
- 204 -
pas savoir ce qu'était le "grand gâteau" mais a confirmé que "Y_53bis" avait em-
prunté de l'argent (dossier MPC, p. 13-02-0032). Le 20 septembre 2011, il a été
confronté par le MPC aux conversations qu'il a tenues les 27 octobre et 20 no-
vembre 2009 et a déclaré qu'il n'avait rien commis de répréhensible (dossier
MPC, p. 13-02-0088).
g) La pratique de la loi du silence quant à la structure et la composition de l'organi-
sation
aa) Il a été exposé précédemment que A_1 possédait plusieurs alias, parmi les-
quels "A_1bis", "A_1sexies" et "A_1undecies", lesquels ont tous pu être rattachés à sa
personne (cf. consid. 5.2.1 let. c). Il ressort également de plusieurs conversations
téléphoniques retranscrites précédemment, notamment au considérant 5.2, que
A_1 a lui-même eu recours aux alias "A_4decies", "Y_33bis" ou encore "A_2octies"
pour désigner respectivement A_4, Y_33 et A_2. De même, il a fait usage du
terme "les sportifs" lors d'une conversation téléphonique tenue le 10 juillet 2009
avec A_3 pour désigner très probablement les dirigeants de l'organisation établis
en Espagne (cf. consid. 12.3.1 let. c/aa). Ce qui s'apparente à une dissimulation
systématique de la structure et de la composition de l'organisation résulte aussi
des très nombreux raccordements téléphoniques dont A_1 a fait usage, tels qu'ils
ont été détaillés tout au long du présent jugement, jusqu'à son arrestation le
15 mars 2010. Les fréquents changements de téléphone sont par ailleurs confir-
més par le contenu de plusieurs conversations téléphoniques imputables à A_1.
Ainsi, il ressort des conversations téléphoniques exposées précédemment, en
particulier de celles du 16 septembre 2009 à 16h49 et à 16h53 (consid. 5.2.1
let. c), du 8 décembre 2009 à 12h05 et à 12h34 et du 9 décembre 2009 à 13h47
(consid. 5.2.3 let. b), du 30 novembre 2009 à 17h11 (consid. 9.3.2 let. c), du 2
juin 2009 à 22h53 (consid. 12.3.1 let. b/bb), du 11 novembre 2009 à 19h16 (con-
sid. 12.3.2 let. a/aa) et du 6 décembre 2009 à 13h24 (consid. 12.3.3 let. a/aa),
que A_1 a indiqué posséder plusieurs numéros de téléphone, respectivement
d'avoir changé de numéro. De même, ces fréquents changements ressortent des
conversations suivantes:
- Le 12 novembre 2009 à 13h32, il a déclaré ceci à un dénommé "Y_19bis", le-
quel serait Y_19 selon le MPC: « […] C'est mon actuel numéro et il faut que
tu le transmettes à tout le monde » (dossier MPC, p. 10-00-0562).
- Le 17 novembre 2009 à 17h11, il a contacté Y_40 ("Y_40ter") sur le raccor-
dement espagnol 0034_1 et lui a expliqué ceci: « […] C'est mon nouveau
numéro » (dossier MPC, p. 13-02-0204).
- 205 -
- Lors de la conversation tenue le 3 décembre 2009 à 22h05 avec le dénommé
"Y_11bis", dont il a déjà été fait mention à la lettre c) ci-dessus, A_1 lui a indi-
qué ceci: «Y_11bis, la situation est tendue ici. J'ai téléphoné à notre frère, qui
s'appelle Y_98 maintenant, et je lui ai dit que les flics ont les enregistrements
téléphoniques ». Le dénommé "Y_11bis" a alors répondu: « Mon nom est aus-
si dedans », et A_1 a rétorqué: « Je sais, vous deux en premier lieu ». Le dé-
nommé "Y_11bis" a poursuivi par: « Même mon frère y figure », ce à quoi A_1
a répondu: « Je sais, et après vous tous les autres. Demain je vais me débar-
rasser de ce téléphone. Il faut être prudent. […] » (dossier MPC, p. 13-02-
0043 s.).
- Le 26 décembre 2009 à 17h05, il a indiqué ceci au dénommé "Y_81bis", le-
quel serait Y_81 alias Y_81ter selon le MPC: « J'ai dû quitter mon apparte-
ment et jeter mon ancien numéro. C'est mon nouveau numéro et note-le
[…] », et a encore précisé ceci: « […] J'ai été arrêté par les flics et j'ai été li-
béré hier soir. C'est pour ça que j'ai dû jeter mon autre numéro » (dossier
MPC, p. 13-02-0245).
Le 29 novembre 2009 à 15h55 et au moyen du raccordement 0041_24, A_1
("A_1bis") s'était aussi entretenu avec Y_40 ("Y_40ter") sur le raccordement espa-
gnol 0034_3. Dans cette conversation, Y_40 lui a demandé de ne pas prononcer
son nom et A_1 l'a avisé de la surveillance téléphonique dont il faisait l'objet et du
fait qu'il changeait souvent de téléphone. Cette conversation se présente comme
suit (dossier MPC, p. 13-02-0205 s.):

A_1: « Tu vas bien mon frère, j'ai essayé de te téléphoner, mais tu ne répondais pas.
Je ne connaissais pas ton nouveau numéro ».
Y_40: « Vous allez bien? ».
A_1: « La situation est tendue, et les autres Géorgiens sont ici, je n'ai pas envie d'en
parler au téléphone, je pense que tu as déjà appris cette nouvelle. En tout cas je
suis toujours ici ».
Y_40: « Lorsque je te téléphonerai, il ne faut pas que tu prononces mon nom ».
A_1: « Ok. J'attends quelque chose encore ici. En ce qui concerne le travail, ça ne
marche pas bien ces derniers temps. J'attends un nouveau job qu'on m'a promis,
et si j'arrive à le faire, je vais partir à la fin de ce mois, et je vais directement venir
chez toi. ».
Y_40: « Tout va bien si non? ».
A_1: « Oui, mais avec beaucoup de peine. Je n'ai jamais été dans une telle situa-
tion ».
Y_40: « Nos gars sont où? ».
A_1: « J'ai le contact avec Y_99 et les autres, mais des fois je n'arrive pas à les at-
teindre par téléphone. Ils sont en France à cause de leur demande d'asile. Ils
vont bien. Ils m'appellent. On change de téléphones assez souvent. On m'a dit
que les téléphones sont sous écoute, et même dans 6 mois, ils sont capables de
sortir des conversations anciennes pour les utiliser à leurs fins. C'est un gars
proche qui était en prison qui nous l'a dit. Il a vu de ces propres yeux les feuilles
contenant les écoutes téléphoniques avec tous les détails possibles et inimagi-
nables. C'est apparemment comme un grand livre ».
Y_40: « Ok ».
A_1: « C'est ton nouveau numéro? ».
Y_40: « Oui, pendant un petit moment […] ». […]
- 206 -
D'autre part, A_1 a, à plusieurs reprises, refusé d'aborder au téléphone certains
sujets qui semblent avoir un lien avec l'organisation. En effet, lors d'une conver-
sation téléphonique qu'il a tenue le 16 juin 2009 à 22h06 au moyen du raccor-
dement 0041_6 avec un dénommé "Y_1bis", lequel serait Y_1 d'après le MPC,
sur le raccordement français 0033_7, ce dernier lui a selon toute vraisemblance
parlé de l'enquête conduite à l'encontre de Y_22 dit "Y_22ter", ce à quoi A_1
("A_1bis") lui a répondu de ne pas parler de cela au téléphone. L'extrait de cette
conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0162):

Y_1
bis
: « On veut enquêter sur moi. Lorsqu'il m'a téléphoné pour me dire qu'il a reçu les
documents du Procureur, je suis allé le voir chez lui et je me demander (sic) s'il a
fait quelque chose contre moi, mais je ne pense pas car il sait ce qu'il va lui arri-
ver dans ce cas. J'ai pris tous ces documents et je les ai fait traduire par mes co-
pains et il y avait dedans des choses concernant Y_22
ter
et… bref ils veulent me
présenter comme chef et celui-ci, comme mon bras droit de telle importance que
sa présence en Suisse sera considérée comme dangereuse. En plus, il dit qu'il
faut passer 50 jours en prison, en tout, 3 ans de sursis. En plus de ça il y aura
beaucoup à payer, pour les dégâts dans l'appartement ».
A_1: « Ne me parle pas de tout ça au téléphone, et je vais essayer de te voir ces
jours-ci. Je pense qu'après demain je vais venir. Et on parlera là-bas […] ».
Le 10 novembre 2009 à 18h42, le dénommé "Y_19bis" (Y_19 selon le MPC) l'a
contacté sur le raccordement 0041_19 et lui a parlé de l'arrestation de plusieurs
personnes de son entourage, ce à quoi A_1 ("A_1bis") a répondu qu'il ne fallait
pas parler de cela au téléphone. L'extrait de cette conversation se présente
comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0238 s.):

Y_19
bis
: « Je vais devenir fou, toutes les 6 personnes qui étaient ici avec moi vont être
renvoyées au pays, alors je ne les trouve plus. En plus, j'ai reçu la dernière ré-
ponse négative à mon recours et je devrais partir d'ici rapidement. Je n'ai pas de
sous. Je voulais venir aujourd'hui pour mettre à l'abri la chose et pour s'occuper
de moi-même après (sic). Je ne peux pas venir ici aujourd'hui, mais demain je
vais venir sans autre pour t'amener la chose ».
A_1: « Il ne faut pas parler de ça au téléphone ».
Y_19
bis
: « Je n'arrive pas à retrouver mes 6 hommes, ils vont être renvoyés en Pologne ».
A_1: « J'ai compris. Viens ici et on va en discuter ».
Le 17 novembre 2011 à 17h11 et lors de la conversation qu'il a tenue avec Y_40
("Y_40ter") décrite ci-dessus, A_1 l'a avisé de l'arrestation d'une personne avec
laquelle Y_40 aurait téléphoné et lui a suggéré de changer par prudence tous ses
raccordements téléphoniques. L'extrait de cette conversation se présente comme
suit (dossier MPC, p. 13-02-0203 s.):

A_1: « […] Celui qui a été arrêté, je ne veux pas mentionner son nom maintenant, il y
avait un autre homme dans sa cellule, et apparemment, ce connard, avait ce té-
léphone pendant 1 jour et on ne sait pas avec qui il a parlé et de quoi, en plus il
est trop de parler des gens comme vous (sic). Dans l'affaire, tout est mentionné
quand et à qui il a téléphoné. […] Et tout a été noté apparemment, y compris les
numéros et les gens à qui il a parlé. Votre nom y figure […]. Je n'ai pas envie de
te parler de ça par ce téléphone, je vais t'appeler par une autre carte après pour
te parler de ça en détails. Ça sera plus prudent de ta part de changer tous tes
numéros ».
Y_40: « Ok mon frère ».
A_1: « Ok mon frère, et je t'appellerai pour te parler de tout ça d'un autre numéro ».
- 207 -
Le 18 décembre 2009 à 16h44, A_1 ("A_1bis") s'est entretenu au moyen du rac-
cordement 0041_28 avec le dénommé "Y_81bis" (Y_81 alias Y_81ter selon le
MPC). Lors de cette conversation, ce dernier a souhaité parler de sa venue à
Genève, sujet que A_1 n'a pas voulu aborder lors de cette conversation. L'extrait
de celle-ci se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0149):

A_1: « On m'a téléphoné pour me dire que les flics s'intéressent beaucoup à moi
dans la prison. Et je pense qu'à ma sortie du pays je risque d'être arrêté et il
faut que je te parle mais autrement, tous les plans vont changer. Il faut tout
faire avec beaucoup d'intelligence, car on ne va pas permettre à ces gens
d'être plus intelligents que nous. Il faut que tu passes mon nouveau numéro
également à Y_53
bis
».
Y_81
bis
: « Ok, tu peux me passer le numéro de A_3
undecies
? ».
A_1: « 0041_3 ».
Y_81
bis
: « Ok. On peut parler de ce thème concernant notre sujet? ».
A_1: « Non, je te le dirai depuis une cabine téléphonique ».
Y_81
bis
: « Je parle de mon arrivée à Genève ».
A_1: « Je sais, mais je suis sans sous en ce moment. Dès que j'ai un peu d'argent,
je te dis tout concernant notre thème et la manière dont on va procéder ».
bb) A_1 a été interrogé le 20 septembre 2011 par le MPC au sujet de ces fré-
quents changements de téléphone et du fait qu'il n'ait pas voulu aborder certains
sujets lors de ces conversations téléphoniques. Il a répondu qu'il n'avait rien
commis de répréhensible et qu'il n'avait rien à expliquer à ce propos (dossier
MPC, p. 13-02-0091 ss).
12.3.4 A_1 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 12.3.1 à 12.3.3 ci-dessus (point 1.1.1
de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de
cette infraction. Quant à la défense de A_1, elle a écarté toute culpabilité en la
matière.
a) L'existence de l'organisation des "Voleurs dans la loi", sa qualification d'organisa-
tion criminelle au sens de l'art. 260ter CP et son implantation en Suisse ont été
admises par les autorités judiciaires genevoises à plusieurs reprises. Il ressort
des considérations de ces arrêts cantonaux que cette organisation repose sur
une structure composée à sa base d'hommes agissant en petits groupes et
commettant des délits, pour l'essentiel des cambriolages. A leur tête se trouve un
chef local, lui-même sous l'autorité de supérieurs hiérarchiques appelés "Voleurs
dans la loi" et établis pour l'essentiel en Espagne. Ce chef local est souvent se-
condé par le responsable ("gardien") de la caisse commune de l'organisation,
dont la tâche consiste notamment à collecter l'argent destiné à cette caisse au-
près des membres de l'organisation. La fonction de "gardien" pour la Suisse de la
caisse commune a été exercée par Y_22 jusqu'à son arrestation le 5 mai 2009 à
Genève. Les agissements en Suisse de cette organisation ont perduré au-delà
de l'arrestation de Y_22 et il confine à la certitude que sa fonction a été reprise
- 208 -
par A_1, ce qui contribue à démontrer le caractère durable de cette organisation.
En effet, la surveillance téléphonique ordonnée durant l'instruction a révélé une
importante activité téléphonique déployée dès le 6 mai 2009 par les dénommés
"Y_69ter", "Y_70" ou "Y_70bis", "Y_76", "Y_77" et A_3, lors de laquelle ils se sont
mutuellement informés de l'arrestation de Y_22, ce qui laisse fortement présumer
que ces personnes étaient des membres de l'organisation. Cette surveillance té-
léphonique a également permis d'établir que, dès le mois de juin 2009, le nom de
A_1 ("A_1bis") a circulé comme successeur de Y_22 et que A_1 a lui-même fait
allusion à sa nouvelle fonction en déclarant en particulier le 2 juin 2009 à 22h53
que "la place embrassant la totalité [lui] revenait" et le 15 juin 2009 à 21h13 qu'on
lui avait fait "un immense cadeau d'Espagne" et qu'il était "chargé". Le mois sui-
vant, A_1 s'est déplacé en Espagne et il a apporté un montant de EUR 3'310.- à
Y_40, lequel est soupçonné d'être un responsable important de cette organisa-
tion. Après son retour en Suisse dans le courant du mois de septembre 2009,
A_1 a donné à A_3, ainsi qu'aux dénommés "Y_19bis", "Y_53bis" et "Y_81bis", des
directives concernant la collecte mensuelle des cotisations des membres de l'or-
ganisation à la caisse commune. A teneur de la liste manuscrite saisie au domi-
cile de A_2, cette collecte a été organisée en Suisse en fonction de trois régions
distinctes, soit les régions de Zurich, de Berne et du Tessin. Ce mode de faire a
permis la collecte d'une somme de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20) le
27 septembre 2009 pour les mois de juillet, août et septembre 2009. A_1 a con-
firmé la réception de ce montant en apposant sa signature sur cette liste et l'an-
nonçant par téléphone le 30 septembre 2009 à 10h47 à Y_46 dit "Y_46ter", lequel
est, au même titre que Y_40, soupçonné d'être un membre important de l'organi-
sation établi en Espagne. A_1 a ensuite remis ce montant à un dénommé
"Y_6bis", lequel s'est chargé de l'apporter à Y_46 en septembre 2009. Selon cette
liste, un mode opératoire similaire a eu lieu entre le 30 décembre 2009 et le
2 janvier 2010, respectivement le 21 janvier 2010, et un montant de CHF 5'860.-
a été amassé pour une nouvelle période de trois mois, vraisemblablement pour
les mois d'octobre à décembre 2009, pour les régions de Zurich, de Berne, du
Tessin et de Genève. A_1 a remis la liste des contributions des membres à la
caisse commune de l'organisation à A_2 entre les 22 et 24 janvier 2010 et il lui
avait fait parvenir préalablement un montant de EUR 110.42 pour lui permettre
d'effectuer le déplacement de Poitiers à Sergy. Sur la base de ces éléments, la
Cour de céans considère qu'il est établi que A_1 a succédé à Y_22 dans la fonc-
tion de responsable (ou "gardien") pour la Suisse de la caisse commune de l'or-
ganisation des "Voleurs dans la loi".
b) Les éléments constitutifs objectifs d'une organisation criminelle, au sens de
l'art. 260ter CP, sont réalisés dans le présent cas. L'existence d'un groupe structu-
ré découle de plusieurs éléments. Les inscriptions figurant sur la liste des contri-
butions des membres à la caisse commune saisie au domicile de A_2 font res-
- 209 -
sortir que ce groupe était composé d'au moins sept personnes, à savoir, en plus
de A_1, des dénommés "Y_51" ou "Y_51bis", "Y_19bis", "Y_53ter", "Y_18" et
"Y_20", ainsi que de A_3 ("A_3undecies"), lesquels ont tous œuvré à la collecte des
contributions des membres à la caisse commune pour les régions de Zurich, de
Berne, de Genève et du Tessin. Tandis que A_1 a assumé la fonction de respon-
sable pour la Suisse de cette caisse, laquelle impliquait la collecte des contribu-
tions des membres qui y étaient destinées, les personnes précitées l'ont secondé
dans cette tâche en s'étant chacune chargée de la collecte des contributions des
membres d'une région précise de la Suisse, ce qui indique l'existence d'une
structure au sein de cette organisation et une répartition des tâches convenue
entre ses membres. A cela s'ajoutent le dénommé "Y_6bis", qui a acheminé le
montant de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20) en Espagne en septembre 2009, ain-
si que A_2 et A_4, dont la participation à l'organisation sera démontrée ci-après,
le premier pour avoir été le bras droit de A_1 et le second pour avoir été membre
de son équipe rapprochée (consid. 12.4.3 et 12.6.3). Il convient également de te-
nir compte de Y_40 et Y_46 ("Y_46ter"), avec lesquels A_1 a entretenu des con-
tacts téléphoniques fréquents et auxquels il fait parvenir des montants à au
moins trois reprises, soit EUR 3'310.- en août 2009 et CHF 4'330.- (ou
EUR 2'855.20) en septembre 2009, ainsi que CHF 1'572.50 le 30 novembre 2009
(cf. consid. 9.3.2), ce qui tend à confirmer qu'ils étaient des responsables impor-
tants de l'organisation. En ce qui concerne les buts de cette organisation, l'activi-
té de ses membres a principalement consisté en la commission d'infractions
contre le patrimoine afin d'en tirer des revenus. S'agissant de A_1, il ne possède
pas de titre de séjour valable et n'a pas pu justifier sa présence en Suisse pour
un motif légitime. Il n'a pas non plus démontré qu'il a exercé une activité lucrative
ou bénéficié d'une autre source de revenus dans notre pays, ni justifié comment
il avait pu subvenir à ses besoins élémentaires. Ses déclarations selon lesquelles
il serait venu en Suisse pour des raisons médicales paraissent des plus dou-
teuses. Ainsi, il est établi qu'il a séjourné à Genève entre juin et Noël 2009 avant
de se rendre à Sergy, où il est demeuré jusqu'en février 2010, avant de revenir à
Genève (cf. consid. 5.2.1). Durant cette période, il a participé en qualité de coau-
teur à un vol le 15 septembre 2009 et à deux tentatives de vols commises dans
la nuit du 4 au 5 novembre 2009, respectivement le 8 décembre 2009, des infrac-
tions concrètes ayant pu lui être imputées en la matière (cf. consid. 5.2.5). De
même, il a été relevé au considérant 12.3.3 let. c et d qu'il a été impliqué dans
l'organisation ou la participation à des vols ou à des tentatives de vols et qu'il a
tenté d'écouler des valeurs patrimoniales provenant très certainement d'infrac-
tions contre le patrimoine, sans que ses agissements ne s'épuisent dans une in-
fraction concrète. Contrairement à ce qu'il a pu soutenir, sa présence en Suisse
semble dès lors avoir été motivée presque exclusivement par des agissements
de nature délictuelle, lesquels lui ont permis de subvenir à ses besoins élémen-
taires. La Cour relève en particulier que A_1 a lui-même affirmé, lors d'une con-
- 210 -
versation téléphonique tenue le 16 septembre 2009 à 11h14 (cf. consid. 12.3.3
d/aa), qu'il devait revendre des montres pour pouvoir s'acquitter du loyer, ce qui
infirme ses explications selon lesquelles il aurait emprunté de l'argent pour sub-
venir à ses besoins. Il a également été relevé au considérant 12.3.3 que A_1
s'est renseigné sur le sort de détenus et qu'il a donné des consignes pour leur
fournir de l'aide, essentiellement sous la forme d'argent, qu'il est intervenu pour
régler des litiges semblant concerner l'organisation, qu'il était la personne à la-
quelle les nouveaux venus devaient s'annoncer et qu'il a autorisé les dénommés
"Y_19bis" et "Y_53bis" à emprunter de l'argent provenant sans doute de la caisse
commune. Ces agissements sont relevants car ils illustrent le rôle pivot central
exercé par A_1 au sein de cette organisation, au même titre que Y_22. En outre,
il a tenté de garder secrètes l'existence de l'organisation et sa structure en ayant
recours à des alias pour lui-même et pour les autres membres et à un langage
propre pour parler des responsables de l'organisation établis en Espagne, en les
désignant par le terme "sportifs". Il a aussi fait usage de très nombreux raccor-
dements téléphoniques différents pour s'entretenir avec les membres de l'organi-
sation et a refusé à plusieurs reprises d'aborder au téléphone des thèmes se
rapportant aux activités de celle-ci. Ces éléments traduisent une dissimulation
volontairement systématique et qualifiée de tout ce qui avait trait à cette organi-
sation.
c) Les agissements de A_1 sont constitutifs de la participation à une organisation
criminelle. Il a déployé une activité concourant à la poursuite du but criminel de
l'organisation des "Voleurs dans la loi" en jouant un rôle important dans la com-
mission ou la tentative d'infractions contre le patrimoine, afin d'en tirer des avan-
tages patrimoniaux illégaux. Il a été impliqué dans cette organisation en assu-
mant, après l'arrestation de Y_22, la fonction de responsable de la caisse com-
mune pour la Suisse et en faisant acheminer une partie des contributions collec-
tées auprès des membres de l'organisation aux dirigeants établis en Espagne.
Sa participation à l'organisation va au-delà de sa participation aux infractions
concrètes desquelles il a été reconnu coupable, de sorte que le concours réel
doit être retenu en la matière. Sur le plan subjectif, A_1 savait que le but criminel
poursuivi par cette organisation tendait à la commission d'infractions dépassant
le cadre de simples contraventions et que ses agissements servaient le but de
cette organisation. Il a agi intentionnellement et a aussi accepté, à tout le moins
par dol éventuel, que soient réunis les faits caractérisant une organisation crimi-
nelle.
Partant, A_1 est reconnu coupable de participation à une organisation criminelle
(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP) au point 1.1.1 de l'accusation.
- 211 -
12.4 Les actes reprochés à A_2 (point 1.2.1 de l’acte d’accusation)
12.4.1 La fonction de bras droit du responsable pour la Suisse de la caisse commune de
l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi"
a) aa) Il résulte des éléments développés aux considérants 12.3.1 à 12.3.4, aux-
quels il est renvoyé, que A_1 a succédé à Y_22 en qualité de responsable pour
la Suisse de la caisse commune de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la
loi" et que A_2 s'est déplacé, selon toute vraisemblance entre les 22 et 24 janvier
2010, depuis son domicile à Poitiers jusqu'à Sergy, où il a rencontré A_1. Lors de
cette rencontre, A_1 lui a remis la liste des contributions des membres destinées
à alimenter la caisse commune de l'organisation. Afin qu'il puisse faire le voyage
en voiture, A_1 lui avait fait parvenir un montant de CHF 200.- (ou EUR 110.42)
le 20 janvier 2010. A_2 est ensuite retourné à son domicile à Poitiers, où ladite
liste a été saisie le 15 mars 2010. Il ressort de conversations téléphoniques te-
nues le 15 janvier 2010 à 21h18, le 16 janvier 2010 à 17h40 et le 20 janvier 2010
à 20h51, telles que reproduites au considérant 12.3.2 (lettres d et e) ci-dessus,
que A_1 et A_2 prévoyaient de se rendre séparément ou ensemble en Espagne
dans le courant du mois de janvier 2010. Ce voyage ne paraît en revanche pas
avoir eu lieu, faute de toute indication concrète en ce sens dans le dossier de la
cause. S'agissant des montants de CHF 5'810.-, respectivement de CHF 5'860.-
figurant sur la dernière page de la liste des contributions, leur sort n'est pas con-
nu, dans la mesure où seule cette liste semble avoir été remise par A_1 à A_2
lors de son passage à Sergy. Comme déjà retenu précédemment (consid. 12.3.2
let. g), tout indique cependant que ces montants devaient revenir aux dirigeants
de l'organisation établis en Espagne. De même, il a déjà été retenu que A_1 a
remis cette liste à A_2 pour qu'il l'apporte, selon toute vraisemblance, aux diri-
geants de l'organisation se trouvant en Espagne.
bb) Le 5 juillet et le 5 décembre 2011, A_2 a été confronté par le MPC à l'accu-
sation d'être un membre de l'équipe rapprochée de A_1 et de lui avoir servi d'ad-
joint, notamment en ayant pris possession de la liste des contributions des
membres à la caisse commune de l'organisation. Lors de ces deux interroga-
toires, il a réfuté cette accusation en soutenant, comme mentionné au considé-
rant 12.3.2 let. f/dd, que cette liste concernait une collecte de fonds pour le rapa-
triement du corps d'un compatriote décédé (dossier MPC, p. 13-21-0003 s. et
p. 13-21-0146 s.). La Cour a déjà retenu au considérant 12.3.2 let. g qu'aucun
crédit ne pouvait être accordé à de tels propos et il est renvoyé aux motifs y rela-
tifs, lesquels conservent toute leur pertinence. Le fait que A_1, alors responsable
pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation criminelle des "Voleurs
dans la loi" (cf. consid. 12.3.4), ait confié à A_2 la liste des contributions des
membres à la caisse commune de l'organisation semble bien démontrer que A_2
- 212 -
a exercé une fonction particulière au sein de cette organisation, à savoir celle de
bras droit de A_1. La même conclusion s'impose à la vue des éléments exposés
aux lettres b) à d) ci-après, ainsi qu'au considérant 12.4.2.
b) aa) Selon le rapport d'observation du 21 janvier 2010 de la PJF, A_2 a participé
le 16 septembre 2009 en compagnie de A_1 à une réunion, laquelle s'est tenue
dans une cour d'école située à la Rue T.8 à Genève, avec d'autres ressortissants
géorgiens. A teneur de ce rapport, A_1 et A_2 – ce dernier étant identifié sous
l'alias "A_2bis" par la PJF – sont sortis ensemble de l’appartement situé à la Rue
C.11 vers 14h45 pour se rendre à cette réunion. Selon les clichés photogra-
phiques pris par la PJF, une demi-douzaine de personnes se sont réunies dans
la cour d'école et cette réunion s'est terminée vers 16h10. A_1 et A_2 ont ensuite
regagné ensemble l'appartement précité vers 16h15 (dossier MPC, p. 13-21-
0159 ss).
bb) A_2 a été interrogé le 5 décembre 2011 par le MPC au sujet de cette réu-
nion. Il a déclaré qu'il s'agissait d'une rencontre entre Géorgiens et a reconnu y
avoir participé. Quant au but de cette réunion, il a déclaré ne pas s'en souvenir
tout en précisant qu'elle n'avait rien de criminel. A la question de savoir pour
quelles raisons il s'était déplacé de Poitiers jusqu'à Genève en septembre 2009,
A_2 a répondu qu'il s'était rendu en voiture dans cette ville pour y rencontrer des
compatriotes et pour se divertir (dossier MPC, p. 13-21-0148).
cc) A l'exception de A_2 et de A_1, l'identité précise des personnes ayant parti-
cipé à la réunion qui s'est tenue le 16 septembre 2009 à Genève n'est pas éta-
blie. De même, le but de cette réunion et l'identité de la personne l'ayant convo-
quée ne sont pas connus, faute de toute indication en ce sens figurant dans le
rapport d'observation du 21 janvier 2010. Cependant, cette réunion semble à tout
le moins indiquer l'existence d'un lien étroit entre A_2 et A_1, A_2 ayant notam-
ment fait le déplacement depuis Poitiers à Genève en septembre 2009 pour y
participer.
c) aa) Il a été relevé au considérant 12.3.2 let. e que A_2 et A_1 se sont entretenus
à plusieurs reprises au téléphone entre les 15 et 20 janvier 2010 pour planifier le
déplacement de A_2 à Sergy, lors duquel A_1 lui a remis la liste des contribu-
tions des membres à la caisse commune de l'organisation. En plus des conver-
sations tenues entre ces deux dates, A_2 a été en contact par téléphone avec
A_1 à d'autres reprises aux dates suivantes:
- Le 13 octobre 2009 à 15h26 et au moyen du raccordement 0033_4, A_2
("A_2octies") lui a adressé un sms sur le raccordement 0041_18 en lui deman-
- 213 -
dant de le rappeler (« Salut A_1bis, comment vas-tu? J'espère que tout va
bien. Appelle-moi, j'ai à te parler […] ») (dossier MPC, p. 13-21-0073).
- Le même jour à 15h27 et au moyen des mêmes raccordements, A_1
("A_1bis") a contacté A_2 ("A_2nonies"). A cette occasion, A_1 lui a communi-
qué son nouveau numéro en ces termes: « […] Je pense jeter ce numéro
bientôt, note mon nouveau numéro. C'est le même numéro que j'ai acheté
pour Y_10 » (dossier MPC, p. 13-21-0074 s.).
- Le 29 janvier 2010 à 20h04 et au moyen du raccordement 0041_33, A_1
("A_1bis") a de nouveau contacté A_2 ("A_2octies") sur le numéro 0033_4. A
cette occasion, A_2 lui a demandé s'il pouvait lui faire parvenir de l'argent.
A_1 lui a répondu par la négative et l'a invité à en emprunter (dossier MPC,
p. 13-21-0132 s.).
- Le même jour à 22h18 et au moyen des mêmes raccordements, A_2 a en-
voyé un sms à A_1 l'avisant qu'il avait pu emprunter EUR 100.- (dossier
MPC, p. 13-21-0134).
- Le 1er février 2010 à 16h32 et toujours au moyen des mêmes raccordements,
A_1 ("A_1bis") a contacté A_2 ("A_2octies"). A cette occasion, A_2 a indiqué à
A_1 qu'il avait emprunté EUR 100.-, ce à quoi A_1 a répondu qu'il lui enver-
rait cet argent dès qu'il arrivait à en gagner un peu (dossier MPC, p. 13-21-
0137 s.).
- Le 5 février 2010 entre 22h21 et 22h30 et encore au moyen des mêmes rac-
cordements, A_2 ("A_2octies") et A_1 ("A_1bis") se sont entretenus à trois re-
prises. A_1 lui a demandé le numéro d'un certain "Y_1bis" en Italie – lequel
serait Y_1 selon le MPC – et A_2 le lui a communiqué (0039_4) (dossier
MPC, p. 13-21-0139 ss).
bb) A_2 a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet des contacts télé-
phoniques précités. Il a déclaré ne pas savoir de quoi il s'agissait et a refusé de
répondre aux questions qui lui étaient posées (dossier MPC, p. 13-21-0059 ss).
d) aa) En plus des contacts téléphoniques précités, d'autres éléments indiquent
l'existence d'un lien étroit entre A_2 et A_1. Ces éléments se présentent comme
suit.
- Il a été retenu au considérant 12.3.1 let. c que A_1 a resté en Espagne pro-
bablement jusqu'au 9 septembre 2009, date à laquelle il est revenu en
Suisse, plus précisément à Genève. Il ressort du considérant 5.2.1 que A_2
- 214 -
est également arrivé à Genève ce jour-là en compagnie de A_1, après avoir
sans doute effectué en voiture le trajet depuis Poitiers. A_2 a ensuite séjour-
né dans cette ville dans l'un des appartements occupés par A_1.
- Peu après son arrivée à Genève, A_2 a fait usage du raccordement 0041_16
les 15 et 16 septembre 2009. En particulier, il s'est en servi le 15 septembre
2009 pour ordonner à un certain "Y_38" de venir en voiture les chercher lui et
A_1 (cf. consid. 5.2.1 let. c). Il ressort de considérants précédents que A_1
s'est aussi servi de ce raccordement à plusieurs reprises dans le courant du
mois de septembre 2009 (consid. 5.2.1 let. c, 12.3.1 let. c et 12.3.3 let. d).
- Entre les 4 et 5 novembre 2009, A_2 s'est encore rendu à Genève et il a une
nouvelle fois séjourné dans l'un des appartements occupés par A_1. Lors de
la tentative de vol commise au préjudice de P_1, A_2 s'est servi du raccor-
dement 0041_19 (cf. consid. 5.2.2 let. d). Il ressort des indications dévelop-
pées auparavant que A_1 s'est également servi de ce raccordement à plu-
sieurs reprises en octobre 2009 (12.3.2 let. d et 12.3.3 let. f) et en novembre
2009 (consid. 5.2.1 let. d et 12.3.3 let. e et g).
- Lors de l'arrestation de A_2 le 15 mars 2010, la police a procédé au sé-
questre de plusieurs objets, qui ont été énumérés ci-dessus (consid. 12.3.2
let. f/aa) et parmi lesquels figurent deux répertoires téléphoniques (nos de
scellés SAM/DEUX et SAM/TROIS). Il ressort du rapport du 19 mai 2010 de
la PJF sur l'exploitation des séquestres du 15 mars 2010 que dans ces deux
répertoires sont inscrits les numéros de plusieurs raccordements télépho-
niques imputables à A_1, Y_22 et A_4. Ainsi, ces deux répertoires contien-
nent les inscriptions 0041_6 et 0041_16 suivis de la mention "A_1bis". Il ré-
sulte des éléments mentionnés aux considérants 12.3.1 à 12.3.3 que A_1
("A_1bis") a fait usage du premier raccordement à plusieurs reprises durant le
mois de juin 2009. Quant au deuxième raccordement, il en a fait usage, de
même que A_2, durant le mois de septembre 2009 (cf. consid. 5.2.1). Ces
répertoires contiennent aussi les numéros 0041_58 et 0041_59, ce dernier
étant suivi de la mention "Y_22ter". Il ressort de l'arrêt du 22 octobre 2010 de
la Cour correctionnelle de Genève que ces deux raccordements ont été utili-
sés par Y_22 ("Y_22ter" ou "Y_22bis") avant son arrestation (ACC/56/10 p. 37,
in dossier MPC, p. 18-01-0094). Ces répertoires contiennent également le
numéro 0041_44 suivi de la mention "A_4decies". Il a été relevé au considérant
5.2.1 let. c que A_4 ("A_4decies") était en possession de ce raccordement lors
de son interpellation par la police à Genève le 15 septembre 2009.
- Enfin, lors de l'arrestation de A_2 le 15 mars 2010, la police a encore séques-
tré plusieurs téléphones portables de marque Nokia (cf. consid. 12.3.2 let.
- 215 -
f/aa). Dans la mémoire de l'un de ces téléphones (Nokia 6600, IMEI n° 7)
était enregistré le raccordement 0041_32, dont A_1 a fait usage entre dé-
cembre 2009 et janvier 2010 (cf. consid. 12.3.2 let. b à d).
bb) A_2 a été interrogé aux débats sur le fait qu'il détenait à son domicile un
agenda comportant le nom de Y_22 ("Y_22ter"). Il a expliqué qu'il était d'usage
entre compatriotes de s'échanger les numéros de téléphone et de les reporter
ensuite dans un répertoire (dossier TPF, p. 70 930 041).
12.4.2 Les autres actes reprochés à A_2
a) L'aide apportée à des détenus en prison
aa) Il a été relevé au considérant 12.3.3 lettre a/aa que A_1 s'est préoccupé du
sort de détenus. Il ressort de deux conversations téléphoniques tenues les 19 et
23 octobre 2009 que A_2 semble avoir fait de même. Ainsi, le 19 octobre 2009 à
19h18, le dénommé "Y_47bis" – lequel a été identifié comme étant Y_47 (cf. con-
sid. 5.2.2 let. b) – a déclaré ceci à un dénommé "Y_82" (dossier MPC, p. 13-21-
0076):

Y_47: « Salut, hier Y_39 t'a parlé concernant Y_100, le gars biélorusse. A_2
nonies

et moi voulons avoir de [s]es nouvelles ».
Y_82: « Il est ici au deuxième étage… » […] « Apparemment il n'est plus ici. Il n'est
pas sorti pour la promenade. On va se renseigner pour demain ».
Y_47: « Ok mon frère, c'est un des nôtres. […] ».
Il résulte de cette conversation que A_2 – dont l'alias "A_2nonies" (ou "A_2octies")
est établi – a souhaité obtenir des nouvelles d'un détenu Biélorusse, lequel
semble être le même que celui auquel A_1 a fait référence lors de la conversa-
tion téléphonique qu'il a tenue le même jour à 20h33 (cf. consid. 12.3.3 let. a/aa).
Le 23 octobre 2009 à 11h40, A_2 ("A_2nonies") a aussi donné à A_1 ("A_1bis") des
instructions pour envoyer au dénommé "Y_33bis", à savoir Y_33 (cf. consid. 5.2.1
let. e), de l'argent en prison. Lors de cette conversation, A_1 a fait usage du rac-
cordement 0041_18 et A_2 du raccordement 0033_10. L'extrait de cette conver-
sation téléphonique ce présente comme suit (dossier MPC, p. 13-21-0077):

A_2: « Salut mon frère. J'ai reçu la lettre de Y_33
bis
depuis la prison, et il dit qu'il
n'a pas de sous pour les cigarettes. Notes le code et tu peux lui envoyer
quelque chose ».
A_1: « Je suis dans la rue en ce moment, appelle-moi ce soir ».
A_2: « Ok […] ».
Enfin, le 14 janvier 2010 à 20h40 et au moyen du raccordement 0041_33, A_1
("A_1bis") a contacté A_2 ("A_2nonies") sur le numéro de téléphone habituellement
utilisé par ce dernier en France (numéro 0033_4). A cette occasion, A_2 a décla-
- 216 -
ré ceci: « J'ai téléphoné à l'ami de Y_40 qui est à La Rochelle pour qu'il trouve la
prison, mais il ne m'a pas encore téléphoné », ce à quoi A_1 a répondu « Ok »
(dossier MPC, p. 13-21-0106).
bb) A_2 a été entendu par la PJF le 18 octobre 2011 au sujet de ces trois con-
versations téléphoniques précitées. Il a déclaré ne pas connaître le dénommé
"Y_100" dont il a été fait mention dans la conversation du 19 octobre 2009 et a
déclaré que ce n'était pas lui qui parlait lors de la conversation du 23 octobre
2009 (dossier MPC, p. 13-21-0060). Il ressort pourtant de cette dernière conver-
sation que A_2 a parlé de Y_33 ("Y_33bis"), avec qui il avait participé au vol
commis le 15 septembre 2009 à Aigle. D'autre part, il ressort de la surveillance
du raccordement 0041_33 qu'au moyen de celui-ci, A_1 ("A_1bis") a contacté
l'épouse de A_2 ("Y_27") le 25 janvier 2010 à 15h16 sur le raccordement dont
A_2 a fait usage le 23 octobre 2009 (0033_10). Lors de la conversation du
25 janvier 2010, l'épouse de A_2 a remercié A_1 en ces termes pour un cadeau
qu'il avait envoyé à leur fille Y_28: « Merci pour le cadeau que tu as envoyé à
Y_28», ce à quoi A_1 a notamment répondu: « Ce n'est rien » (dossier MPC,
p. 13-21-0124). Dans ces circonstances, la Cour de céans estime que le raccor-
dement 0033_10 doit être attribué à A_2 et que la conversation qui s'est tenue le
23 octobre 2009 au moyen de celui-ci doit lui être imputée. Quant à la conversa-
tion du 14 janvier 2010, A_2 a déclaré ne pas connaître Y_40 (dossier MPC,
p. 13-21-0063). Pourtant, il ressort de la conversation qu'il a tenue le 18 dé-
cembre 2009 avec A_1 au sujet du litige avec les "Svanes" qu'à cette occasion, il
lui a donné pour instruction d'appeler "Y_40ter", lequel n'est autre que Y_40 (con-
sid. 12.3.3 b/bb ci-dessus). La Cour de céans considère dès lors que A_2 con-
naissait bien ce dernier.
b) Le règlement de litiges au sein de l'organisation
aa) Plusieurs conversations téléphoniques indiquent que A_2 est intervenu pour
régler des litiges qui semblent concerner l'organisation. Ainsi, il ressort d'une
conversation téléphonique tenue le 16 septembre 2009 à 13h15 qu'un certain
"Y_39" a contacté A_2 ("A_2nonies") sur le raccordement 0041_16 – soit le même
que celui utilisé par A_2 le 15 septembre 2009 à 10h54 pour converser avec A_4
– pour l'aviser d'un litige survenu à la suite d'un vol. A_2 lui a alors donné des
instructions quant au règlement de ce litige, de la manière suivante (dossier TPF,
p. 70 510 083 s.):

Y_39: « Vous allez bien? ».
A_2: « Ça va. Nos 3 hommes ont été arrêtés hier. Et vous? ».
Y_39: « On travaille. Tu sais celui de Gori a montré son vrai visage. Il est allé avec
un homme au travail, dans un magasin. Cet homme devait détourner l'atten-
tion du vendeur, pour que le gars de Gori ouvre la caisse. Il s'est emparé de
ce qu'il y avait ainsi que d'un appareil photo. Mais lorsqu'ils sont sortis du ma-
- 217 -
gasin le type de Gori a menti à son coéquipier qu'il a ouvert la mauvaise
caisse, et qu'il n'y avait rien dedans. Selon lui il y avait deux caisses sur place.
Un jour après, j'ai accompagné ce gars au magasin pour vérifier, et on a vu
que l'autre lui a menti ».
A_2: « Et vous lui avez dit ça? ».
Y_39: « Non, il a disparu depuis ».
A_2: « Dès que vous le retrouvez, amener-le ici. C'est une bonne nouvelle, car
j'aimerais que l'autre histoire s'éclaircisse. Car il ne faut pas qu'un innocent
soit puni à sa place ».
Y_39: « Oui ».
A_2: « Ok. Il ne faut pas s'acharner sur lui pour qu'il ne s'enfuie pas. Tu lui poses la
question, et selon sa réponse je devinerai. Ensuite on va décider ensemble ce
qu'on va faire ensemble. […]. ».
Y_39: « Ok. Je te téléphonerai ».
Il est également établi que lors de la tentative de vol commise entre les 4 et
5 novembre 2009 à Genève, le dénommé "Y_48" a tenté sans succès de forcer à
plusieurs reprises la porte de l'appartement de P_1, échec qui avait provoqué la
colère de A_2 et de A_1 (consid. 5.2.2). Il ressort d'une conversation tenue le
8 novembre 2009 à 19h27 – soit peu après la tentative précitée – que A_2 a se-
lon toute vraisemblance parlé de cet échec avec A_1. A cette occasion, A_1
("A_1bis") l'a contacté en France (numéro de téléphone 0033_4) au moyen du
raccordement 0041_19. Selon le résumé de cette conversation figurant dans le
dossier de la cause, A_2 ("A_2nonies") a parlé d'un dénommé "Y_18" avec colère.
Puis, il a donné cette instruction à A_1: « On savait tous, et Y_10 n'était per-
sonne à vrai dire, et les Y_18's et les Y_10's sont beaucoup. Je pense qu'il a
compris. Il doit payer. Il ne faut pas le toucher avant que j'arrive » (dossier MPC,
p. 13-21-0102 s.). En lien avec la tentative de vol précitée, l'instruction de ne pas
"le toucher avant que j'arrive" pourrait valoir tant pour le dénommé "Y_48" que
pour Y_16, celui-ci ayant introduit celui-là auprès de A_2 et de A_1 (cf. con-
sid. 5.2.2). Il n'est toutefois pas établi, en l'absence de toute preuve tangible à ce
propos dans le dossier de la cause, que A_2 ait "corrigé" une personne à la suite
de cette conversation.
En outre, il a été indiqué auparavant (consid. 12.3.3 let. b/bb) que lors de la con-
versation téléphonique qu'il a tenue le 18 décembre 2009 à 14h23 avec A_1
("A_1bis"), A_2 ("A_2octies") lui a donné pour instruction d'appeler "Y_40ter", soit
Y_40, pour lui parler du litige avec le groupe rival de Géorgiens appelés "Svanes"
(dossier MPC, p. 13-02-0146).
bb) A_2 a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet de la conversation
du 8 novembre 2009. Il a déclaré qu'il n'avait jamais parlé d'"instruments" ou de
"vols" avec A_1 et que la phrase "il en faut pas le toucher avant que j'arrive" ne
lui disait rien (dossier MPC, p. 13-21-0062). S'agissant des conversations du
16 septembre et du 18 décembre 2009, lesquelles ont été retenues par le MPC
pour soutenir la thèse selon laquelle il aurait œuvré comme "référent" et "parrain"
- 218 -
de A_1, A_2 a, comme déjà indiqué ci-dessus (cf. consid. 12.4.1 let. a/bb), con-
testé être un membre de l'équipe rapprochée de A_1 et réfuté cette accusation.
c) La "dissimulation" d'objets ou de valeurs patrimoniales provenant de vols
aa) Lors de l'arrestation de A_2 le 15 mars 2010 à son domicile à Poitiers, la po-
lice a retrouvé un ordinateur portable de marque et de type Hewlett Packard HDX
18. Il est établi (cf. consid. 5.5.4 let. a) que cet ordinateur a été soustrait illicite-
ment à P_13 dans la nuit du 9 au 10 janvier 2010 à Carouge. A_2 a été interrogé
le 5 juillet 2011 par le MPC au sujet de cet ordinateur et a déclaré l'avoir acquis
pour EUR 140.- auprès d'un couple au bord de la route alors qu'il circulait en di-
rection de Poitiers (dossier MPC, p. 13-21-0004). Aux débats, il a maintenu ses
déclarations en précisant avoir acquis cet ordinateur auprès d'un Tzigane.
Le 15 mars 2010, la police a aussi trouvé au domicile de A_2 un téléphone por-
table de marque et de type Samsung SHG-D500 (IMEI n° 8). Selon le rapport du
19 mai 2010 de la PJF sur l'exploitation des séquestres du 15 mars 2010, ce té-
léphone a été soustrait illicitement dans le magasin R. à Zoug (dossier MPC,
p. 10-00-1278). A teneur de la plainte pour vol du 8 juillet 2007 adressée par le
gérant de ce magasin à la police cantonale zougoise et figurant en annexe à ce
rapport, ce téléphone portable a été soustrait illicitement entre les 2 et 13 janvier
2007 (dossier MPC, p. 10-00-1337 s.). Le rapport du 19 mai 2010 de la PJF in-
dique que A_2 a déclaré, lors de son audition le 15 mars 2010 à Poitiers, qu'il
s'agissait de son téléphone portable (dossier MPC, p. 10-00-1278).
Toujours le 15 mars 2010, la police a également retrouvé au domicile de A_2 une
carte mémoire de marque et de type TD Sony. Selon le rapport du 19 mai 2010
précité, cette carte provient d'un appareil photo soustrait illicitement le 2 sep-
tembre 2008 à Y_101, domiciliée Route N.49B, à Nyon (dossier MPC, p. 10-00-
1281). D'après ce rapport, les propriétaires ont reconnu de nombreuses photos
enregistrées sur cette carte et Y_101 a porté plainte pour vol par effraction au-
près de la police cantonale vaudoise le 2 septembre 2008. Selon les indications
figurant sur cette plainte annexée audit rapport, les auteurs sont entrés par ef-
fraction dans l'appartement occupé par Y_101, après avoir arraché le cylindre de
la porte palière, et se sont emparés de montres, de bijoux et de l'appareil photo
précité (dossier MPC, p. 10-00-1342). Sur la carte mémoire de cet appareil se
trouve un cliché photographique datant du 18 juillet 2009 sur lequel apparaissent
trois personnes, parmi lesquelles A_1 (dossier MPC, p. 10-00-1281 et 10-00-
1418 ss). A_2 a été interrogé le 5 juillet 2011 par le MPC à ce propos mais ne
s'est pas déterminé sur le fait que cette carte mémoire a été retrouvée à son do-
micile (dossier MPC, p. 13-21-0003 s.).
- 219 -
Enfin, la police a encore retrouvé au domicile de A_2 le 15 mars 2010 six
montres de luxe de marques Patek Philippe, Franck Muller, Claude Meylan, Pa-
trick Arnault, Mathey Tissot et Calvin Klein (cf. la liste des objets mentionnée au
consid. 12.3.2 let. f/aa). A_2 a déclaré aux débats qu'il avait acquis ces montres
en Suisse ou en France pour des sommes modiques à l'occasion de ses anni-
versaires (dossier TPF, p. 70 930 040).
bb) Dans le présent cas, il est établi que l'ordinateur portable de marque Hewlett
Packard retrouvé au domicile de A_2 provient d'un vol. Les explications que ce
dernier a fournies quant à son acquisition ne sont guère plausibles et tout indique
qu'il a été mêlé, d'une manière ou d'une autre, au vol de cet ordinateur commis
entre les 9 et 10 janvier 2010. Le même constat s'impose en ce qui concerne le
téléphone portable de marque et de type Samsung SHG-D500 et la carte mé-
moire de marque Sony, dont la provenance illicite ressort des plaintes pour vol
déposées respectivement le 8 juillet 2007 et le 2 septembre 2008. Quant au lot
de montres de luxe, il est douteux que A_2 ait pu les acquérir légalement,
compte tenu du prix de vente courant de telles montres et des faibles ressources
économiques dont dispose A_2, qui dépend de l'aide sociale (cf. consid. H.2).
Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que ces montres proviennent
d'une ou plusieurs infractions contre le patrimoine, au même titre que les autres
objets précités, et que A_2 le savait.
cc) En ce qui concerne l'accusation d'avoir "dissimulé" les objets précités, celle-ci
s'épuiserait dans une infraction de recel (art. 160 CP) si les circonstances ayant
conduit au pouvoir de disposition de A_2 sur ces objets avaient pu être détermi-
nées avec précision. Tel n'est cependant pas le cas, de sorte que seule la simple
possession peut être retenue à son encontre.
d) La réception de montants provenant de vols ou de la revente d'objets volés
aa) A_2 a bénéficié, entre les 13 et 27 janvier 2010 et par l'intermédiaire de son
épouse, de plusieurs versements effectués depuis la Suisse à l'initiative de A_1
(cf. consid. 9.3.1 et 9.3.2). Ces versements, qui ont tous été effectués au moyen
de la société M. à Genève, se présentent comme suit:
- Le 13 janvier 2010 et à la demande de A_1, Y_42 a fait parvenir à Y_27 un
montant de CHF 590.-.
- Le 20 janvier 2010 et par l'intermédiaire de Y_60, A_1 a fait parvenir un mon-
tant de CHF 170.- (ou EUR 110.42) à Y_27. Comme relevé au considérant
12.3.2 let. e, ce montant a permis à A_2 de se déplacer de Poitiers à Sergy,
- 220 -
où il a pris possession de la liste des contributions des membres à la caisse
commune.
- Le 27 janvier 2010 et aussi par l'intermédiaire de Y_60, A_1 a fait parvenir un
montant de CHF 690.72 (ou EUR 450.-) à Y_27bis. Il a été retenu au considé-
rant 9.3.1 que cette dernière n'était autre que l'épouse de A_2.
bb) A_2 a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet de ces verse-
ments. Il a déclaré que c'était lui qui avait envoyé ces fonds à son épouse "en
demandant à des compatriotes qui avaient des papiers". Il a toutefois refusé de
dévoiler l'origine de ces fonds, au motif qu'il s'agissait d'une affaire privée (dos-
sier MPC, p. 13-21-0066).
cc) Contrairement à ce que A_2 a affirmé à la PJF, il ressort des éléments déve-
loppés aux considérants 9.3.1 et 9.3.2 que ces montants lui ont été envoyés à
l'initiative de A_1, lequel a fait appel à l'assistance de Y_42 et de Y_60, ce der-
nier étant vraisemblablement munis de papiers d'identité, à l'instar de Y_42. Il est
établi que le montant de EUR 110.42 envoyé le 20 janvier 2010 était destiné à
A_2 pour qu'il puisse se déplacer de son domicile jusqu'à Sergy. Dans ces cir-
constances et compte tenu que A_1 n'avait aucun motif d'envoyer de l'argent à
Y_27, il n'est pas douteux que les autres versements effectués les 13 et 27 jan-
vier 2010 étaient aussi destinés à A_2, même s'ils ont été adressés à son
épouse. Il a été retenu au considérant 12.3.4 que la présence de A_1 en Suisse
semble avoir été motivée presque exclusivement par des agissements de nature
délictuelle et que ces agissements lui ont permis de subvenir à ses besoins élé-
mentaires. Dans ces circonstances, il confine à la certitude que les versements
précités se sont inscrits dans le contexte des activités de l'organisation criminelle
à laquelle A_1 est affilié, plus précisément de l'écoulement de fonds provenant
directement (vols; art. 139 CP) ou indirectement (recel d'objets volés; art. 160
CP) d'infractions contre le patrimoine.
12.4.3 A_2 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 12.4.1 et 12.4.2 ci-dessus (point 1.2.1
de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de
cette infraction. Quant à la défense de A_2, elle a conclu à son acquittement.
a) Il a été retenu au considérant 12.3.4 que A_1 a déployé une activité concourant
au but criminel de l'organisation des "Voleurs dans la loi" en jouant un rôle impor-
tant dans la commission d'infractions contre le patrimoine et en assumant la
tâche de responsable pour la Suisse de la caisse commune de cette organisation
après l'arrestation de Y_22. Dans le cadre de sa fonction, A_1 a remis à A_2
- 221 -
entre les 22 et 24 janvier 2010 la liste des contributions mensuelles des membres
à la caisse commune couvrant les périodes de juillet à septembre et, selon toute
vraisemblance, d'octobre à décembre 2009. Afin que A_2 puisse faire le voyage
depuis son domicile à Poitiers jusqu'à Sergy, où A_1 résidait alors, ce dernier lui
avait fait parvenir un montant de EUR 110.42. De même, la remise de cette liste
avait eu lieu pour que A_2 l'achemine, selon toute vraisemblance, aux respon-
sables de l'organisation établis en Espagne. Compte tenu de l'importance de
cette liste, qui se présente comme une comptabilité des sommes payées par les
membres de l'organisation, il est invraisemblable que A_1 la confie à une per-
sonne n'étant pas affiliée à cette organisation et avec laquelle il ne nourrissait
pas un lien étroit. Le lien unissant A_2 à cette organisation, respectivement à
A_1, ressort aussi du fait que chacun de ses déplacements à Genève était en
rapport avec l'activité délictuelle déployée par A_1. Ainsi, A_2 est arrivé à Ge-
nève en sa compagnie le 9 septembre 2009 et il a séjourné dans cette ville dans
l'un des appartements dont A_1 disposait. Il a participé avec lui comme coauteur
au vol commis le 15 septembre 2009 à Aigle avant de retourner à Poitiers. Il est
revenu une seconde fois à Genève au mois de novembre 2009 et a participé
avec lui comme coauteur à la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre
2009, tout en séjournant une nouvelle fois dans l'un des appartements précités.
La présence de A_2 en Suisse ne s'explique dès lors par aucun motif légitime.
De même, il s'est servi, en septembre et en novembre 2009, des raccordements
téléphoniques utilisés par A_1, ce qui laisse à penser que ce dernier les a mis à
la disposition de A_2 lors de la venue de celui-ci à Genève. A cela s'ajoute qu'il
l'a accompagné, lors de son déplacement dans cette ville au mois de septembre
2009, à une réunion avec d'autres compatriotes, qu'il a entretenu des contacts té-
léphoniques fréquents avec lui et qu'il possédait dans des répertoires télépho-
niques ou dans la mémoire d'un téléphone portable saisis à son domicile les nu-
méros de certains raccordements utilisés par A_1. En outre, A_2 a assumé cer-
taines tâches ayant également incombé à A_1, comme l'aide apportée à des
personnes détenues et le règlement de litiges semblant liés à l'organisation,
tâches qui avaient aussi été exercées par Y_22 avant son arrestation. Sur ce
point, il convient de relever que la mention des numéros de deux raccordements
téléphoniques utilisés par Y_22 dans les répertoires saisis au domicile de A_2
constitue un indice supplémentaire qu'il est affilié à l'organisation criminelle dont
Y_22 était membre. Ces circonstances font apparaître A_2 comme la personne
de confiance de A_1, plus précisément son bras droit, pour les activités liées à
cette organisation. Par ailleurs, A_2 possédait à son domicile plusieurs objets
provenant d'infractions contre le patrimoine commises pour la plupart en Suisse.
Il n'est nullement vraisemblable qu'il ait acquis ces objets d'une manière légale et
leur possession s'inscrit dans le contexte de l'organisation criminelle à laquelle il
est affilié, plus précisément dans celui de l'écoulement d'objets provenant direc-
tement (vols) ou indirectement (recel d'objets volés) d'infractions contre le patri-
- 222 -
moine. Le même constat s'impose pour les fonds que A_1 lui a fait parvenir de-
puis Genève dans le courant du mois de janvier 2010, ni l'un ni l'autre n'ayant pu
rendre vraisemblable l'exercice d'une activité lucrative en Suisse ou bénéficier
d'une autre source de revenus licites dans notre pays.
b) Les agissements de A_2 sont constitutifs de la participation à une organisation
criminelle. Il a déployé, lors de chacun de ses déplacements en Suisse, une acti-
vité concourant au but criminel de l'organisation des "Voleurs dans la loi" en
jouant un rôle important dans la commission ou la tentative d'infractions contre le
patrimoine. Il a été impliqué dans cette organisation en œuvrant comme la per-
sonne de confiance de A_1, au point d'apparaître comme son bras droit. Sa par-
ticipation à l'organisation va au-delà de sa participation aux infractions concrètes
desquelles il a été reconnu coupable, de sorte que le concours réel doit être re-
tenu à son endroit. Sur le plan subjectif, A_2 connaissait le but criminel poursuivi
par cette organisation et il savait que ses agissements servaient ce but. Il a agi
intentionnellement et a aussi accepté, du moins par dol éventuel, que soient réu-
nis les faits constitutifs de l'organisation criminelle.
Partant, A_2 est reconnu coupable de participation à une organisation criminelle
(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP) au point 1.1.1 de l'accusation.
12.5 Les actes reprochés à A_3 (point 1.3.1 de l’acte d’accusation)
12.5.1 La fonction de responsable régional de l'organisation criminelle des "Voleurs
dans la loi"
a) aa) Il résulte des éléments développés aux considérants 12.3.1 à 12.3.4, aux-
quels il est renvoyé, que A_1 a succédé à Y_22 en qualité de gardien pour la
Suisse de la caisse commune de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la
loi" et qu'il a été secondé dans cette tâche par A_3, lequel était notamment char-
gé de collecter et d'apporter les contributions des membres de la région du Tes-
sin à la caisse commune de l'organisation. Selon les inscriptions figurant sur la
liste des contributions des membres retrouvée au domicile de A_2 le 15 mars
2010, A_3 a collecté et apporté à A_1 des contributions chiffrées à respective-
ment CHF 800.- le 27 septembre 2009 et CHF 1'200.- le 30 décembre 2009. Le
montant de CHF 800.- fait partie de la somme de CHF 4'330.- (ou EUR 2'855.20)
que A_1 a remise dans le courant du mois de septembre 2009 au dénommé
"Y_6bis", lequel l'a ensuite acheminée à Y_46 ("Y_46ter") en Espagne à la fin du
mois de septembre 2009. Quant au montant de CHF 1'200.-, il fait partie de la
somme de CHF 5'810.-, respectivement de CHF 5'860.- collectée par A_1 dans
le courant du mois de janvier 2010. Bien que le sort de la somme de
CHF 5'810.-, respectivement de CHF 5'860.- n'est pas connu, il a été retenu
- 223 -
qu'elle devait revenir aux dirigeants de l'organisation établis en Espagne
(cf. consid. 12.3.2 let. f et g).
bb) Le 30 septembre 2010, A_3 a été confronté par le MPC à l'accusation d'avoir
joué le rôle de collecteur pour la région du Tessin, qu'il a réfutée (dossier MPC,
p. 13-13-0065 s.). Le 9 décembre 2010, il a de nouveau été confronté à cette ac-
cusation par le MPC, plus précisément d'avoir été un collecteur régional des con-
tributions des membres à la caisse commune de l'organisation précitée et un
responsable régional de cette organisation, et d'avoir secondé Y_22 puis A_1
dans cette tâche. A cette occasion, il a maintenu ses dénégations (dossier MPC,
p. 13-13-0073). Le 9 août 2011, il a encore été interrogé à ce sujet par le MPC et
il a nié faire partie d'une organisation (dossier MPC, p. 13-13-0167 s.). En plus
des éléments déjà développés au considérant 12.3.1 à 12.3.2, les éléments men-
tionnés ci-après démontrent toutefois que A_3 a bien œuvré comme collecteur
régional des contributions des membres à la caisse commune pour le compte de
l'organisation dont Y_22 et A_1 étaient membres.
b) aa) Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_3 attribué à A_3 (cf. con-
sid. 5.4.2 let. b) qu'au moyen de celui-ci, il s'est entretenu à plusieurs reprises
avec ses interlocuteurs au sujet de la collecte, en principe mensuelle, des contri-
butions des membres à la caisse commune de l'organisation.
- Ainsi, le 18 mai 2009 à 13h59, A_3 ("A_3undecies") s'est entretenu avec un dé-
nommé "Y_69ter", lequel serait Y_69 alias Y_69bis selon le MPC, sur le rac-
cordement 0041_5. Lors de cette conversation, A_3 a parlé de l'arrestation
de Y_22 dit "Y_22ter" en ces termes: « Celui qui a amené mes 100 fr. à
Y_22ter en prison a été libéré. Il a passé 1 mois et demi en prison, mais il m'a
dit qu'il n'a pas pu voir Y_22ter et qu'il y a beaucoup de Géorgiens là-bas […]
». Puis, vers la fin de la conversation, A_3 a ajouté « Je vais joindre ce mois
avec le mois prochain et lorsque quelqu'un va apparaître, on leur amènera
ça. Je ne vois pas comment on peut le faire autrement » (dossier MPC,
p. 13-13-0283 s.).
- Le 23 mai 2009 à 12h08, A_3 ("A_3undecies") s'est une nouvelle fois entretenu
avec le dénommé "Y_69ter" sur le raccordement 0041_5 et il lui a déclaré ce-
ci: « De mon côté je vais mettre ensemble les deux mois, jusqu'à ce que je
sache qui sera la Personne. Et si jamais il n'y a rien, je vais l'amener moi-
même » (dossier MPC, p. 13-13-0292 s.).
- Le 23 mai 2009 à 18h49, A_3 ("A_3undecies") s'est aussi entretenu avec un dé-
nommé "Y_19bis", lequel serait Y_19 selon le MPC, sur le raccordement
0041_60. Lors de cette conversation, A_3 lui a indiqué qu'il venait de parler
- 224 -
au dénommé "Y_69ter" et lui a communiqué son numéro (0041_5). Puis, il a
tenu des propos similaires à ceux qu'il venait de tenir à 12h08 au dénommé
"Y_69ter": « Je lui ai parlé et je te dis comment je vais le faire. Lorsque je vais
recevoir pour ce mois. Je vais joindre ce mois avec le mois qui suit et je vais
le leur amener. Il n'y a personne qui peut le faire pour le moment. C'est moi
qui le garderai, et je vais leur amener pour le[s] mois de mai et juin ensemble.
Je lui ai parlé aujourd'hui » (dossier MPC, p. 13-13-0294 s.).
- Le 28 mai 2009 à 11h41 et toujours sur le raccordement 0041_5, A_3
("A_3undecies") s'est encore entretenu avec le dénommé "Y_69ter" et lui a de-
mandé « Tu vas joindre les deux aussi? », ce à quoi le dénommé "Y_69ter" a
répondu « J'ai juste 1 maintenant ». A_3 a alors répliqué « Moi aussi, j'ai que
pour ce mois, mais je te parle du mois prochain », et le dénommé "Y_69ter" a
rétorqué « Oui, mais je vais laisser ce mois à mon remplaçant et c'est lui qui
fera le nécessaire pour le mois prochain, car je dois partir. Jusqu'à ce que
quelqu'un vienne à la tête » (dossier MPC, p. 13-13-0298 s.).
Compte tenu des éléments développés au considérant 12.3.1, tout porte à croire
que, lors des conversations précitées, A_3 et le dénommé "Y_69ter" ont fait réfé-
rence à la personne qui devait succéder à Y_22 après son arrestation le 5 mai
2009. Ceci est confirmé par une autre conversation téléphonique tenue entre
A_3 et le dénommé "Y_69ter" le 1er juin 2009 à 09h48 au moyen des mêmes rac-
cordements (0041_3 et 0041_5). Lors de cette conversation, A_3 ("A_3undecies") a
indiqué qu'il s'était entretenu avec Y_22 ("Y_22ter") au sujet de la collecte des
contributions des membres à la caisse commune. Cette conversation se pré-
sente comme suit (dossier MPC, p. 13-13-0300 s.):

A_3: « Tout va bien? ».
Y_69
ter
: « Oui, je vais vers le français maintenant ».
A_3: « J'ai parlé avec nos frères aînés hier, avec Y_11
bis
. Tout va bien. Peut-être
qu'ils vont venir vers l'Italie. Apparemment, c'est Y_80 qui était en Italie
avant ».
Y_69
ter
: « Tu leur as parlé? Ce truc doit rester pour le moment chez toi? ».
A_3: « Non ».
Y_69
ter
: « Tu pourrais garder 1-2 mois? Tu leur a parlé de ce thème? ».
A_3: « Non, mais avant j'ai déjà eu une conversation de ce genre avec Y_22
ter
et je
lui ai dit que si jamais il arrivait quelque chose j'allais mettre les 2 mois en-
semble. Tu n'a pas parlé avec Y_22
ter
de ça? ».
Y_69
ter
: « Oui, mais c'est une autre histoire […] ». […]
En plus des conversations précitées, A_3 ("A_3undecies") s'est également entrete-
nu avec d'autres personnes au sujet des contributions des membres destinées à
la caisse commune. Ces conversations confirment sa fonction de collecteur ré-
gional des contributions auprès des membres de l'organisation. Ces conversa-
tions se présentent comme suit.
- 225 -
- Le 18 mai 2009 à 11h22, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_102" sur le
raccordement 0041_61 et lui a demandé s'il allait encaisser sa part (dossier
MPC, p. 13-13-0281 s.):

Y_102: « Je suis dans le train ».
A_3: « On prend ensemble le train de Lugano ».
Y_102: «Y_57
bis
m'a dit qu'il restait là-bas et m'a demandé de venir ».
A_3: « Je vais encaisser ta part, non? ».
Y_102: « Quoi? ».
A_3: « Tu parles de l'argent ».
Y_102: « Il m'a dit qu'il serait à Bellinzone ».
A_3: « Il est ici avec moi et si tu vas mal viens avec nous à Lugano ». […]
- Le 23 mai 2009 à 11h16, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_103" sur le
raccordement 0041_62. Selon la retranscription de cette conversation figu-
rant au dossier de la cause, A_3 lui aurait notamment indiqué « Demain c'est
le jour de la récolte », ce à quoi le dénommé "Y_103" a répondu « Ne parle
pas de ça au téléphone » (dossier MPC, p. 13-13-0289). Cette conversation
a été écoutée aux débats et A_3 n'a pas contesté l'avoir tenue. Les inter-
prètes ont déclaré ne pas avoir entendu l'expression "Demain [c']est le jour
de la récolte" mais "Demain c'est le commun" (dossier TPF, p. 70 940 010
s.). La Cour retient donc que A_3 a indiqué « Demain c'est le commun » au
dénommé "Y_103" lors de cette conversation. Il a été relevé au considérant
12.3.2 let. f et g que le terme "commun" (ou "saherto") figure sur la liste des
contributions des membres saisie au domicile de A_2 et qu'il désigne la
caisse commune de l'organisation.
- Le 23 mai 2009 à 11h20, A_3 s'est entretenu avec un dénommé "Y_69ter"
(lequel serait Y_69 alias Y_69bis selon le MPC) sur le raccordement 0041_63
et lui a déclaré « Tu peux dire à ton frère que bientôt c'est le 24-25 et cela fait
2 mois qu'il ne me téléphone plus », avant d'ajouter « le 25 tout doit être fait »
(dossier MPC, p. 13-13-0215).
- Enfin, le même jour à 22h23, il s'est aussi entretenu à ce sujet avec un dé-
nommé "Y_104" sur le raccordement 0041_64. La retranscription de cette
conversation figurant au dossier se présente comme suit (dossier MPC,
p. 13-13-0296 s.):

A_3: « Tout va bien ».
Y_104: « Qu'est-ce qu'il se passe pour la récolte de l'argent? Pour quand c'est? ».
A_3: « Quoi? ».
Y_104: « Mais, l'autre… ».
A_3: « Aujourd'hui et jusqu'au 25 de ce mois ».
Y_104: « Ces derniers jours je n'avais pas de moyens, mais le plus important c'est
que le cœur reste le même ».
A_3: « Oui Y_104. Jusqu'au 25 ». […]
Y_104: « […] Comment payer si on a rien pour acheter à manger? ».
A_3: « On ne va pas parler de ça au téléphone ».
Y_104: « Ok A_3
undecies
, je te téléphonerai ».
- 226 -
S'agissant de cette dernière conversation, il convient également, compte tenu
des remarques formulées par les interprètes à propos de la conversation du
23 mai 2009 à 11h16, de remplacer l'expression "récolte de l'argent" apparem-
ment utilisée par le dénommé "Y_104" par "le commun". Ainsi rectifiée, il y a lieu
de retenir que le dénommé "Y_104" a indiqué ceci à A_3: « Qu'est-ce qu'il se
passe pour le commun? Pour quand c'est? », les autres passages de la retrans-
cription reproduite ci-dessus restant inchangés. Comme mentionné ci-dessus, le
terme "commun" désigne la caisse commune de l'organisation.
bb) A_3 a été entendu le 11 août 2011 par le MPC au sujet des conversations
retranscrites ci-dessus et a déclaré qu'il s'agissait de simples conversations entre
compatriotes. S'agissant en particulier de celles faisant référence à Y_22, il a ex-
pliqué n'avoir rencontré Y_22 pour la première fois qu'à la prison du Bois-Mermet
(dossier MPC, p. 13-13-0246 ss). Aux débats, il a maintenu n'avoir fait sa con-
naissance que dans cette prison (dossier TPF, p. 70 930 052).
c) aa) Il résulte de plusieurs conversations téléphoniques que A_3 ("A_3undecies") a
tenues au moyen de son téléphone (0041_3) qu'il s'est très probablement rendu
seul à Genève le 2 juillet 2009 et qu'il y a rencontré A_1, peu après que celui-ci a
succédé à Y_22. Ces conversations se présentent comme suit.
- Le 20 juin 2009 à 12h33, il a contacté A_1 ("A_1bis") sur le raccordement
0041_65 et lui a annoncé qu'il aimerait venir avec les dénommés "Y_19bis" et
"Y_69ter", lesquels seraient respectivement Y_19 et Y_69bis alias Y_69 selon
le MPC, en ces termes (dossier MPC, p. 13-13-0309):

A_3: « Ça va? ».
A_1: « Oui, tout va bien ».
A_3: « Je peux venir du 25 au 30, je l'ai dit à Y_19
bis
et j'aimerais venir avec lui et
Y_69
ter
aussi ».
A_1: « C'est très bien ».
A_3: « Ok mon frère, je vais te téléphoner avant que je vienne ».
A_1: « Ok mon frère ».
- Le 30 juin 2009 à 22h49, il a annoncé à un certain "Y_39" qu'il allait partir le
lendemain et lui a demandé s'il connaissait "A_1bis" et "A_2nonies", ce à quoi
son interlocuteur a répondu par la négative (dossier MPC, p. 13-13-0311 s.).
- Le 1er juillet 2009 à 10h11, il a annoncé à un inconnu qu'il devait se rendre à
Genève mais qu'il allait rentrer le jour même (dossier MPC, p. 13-13-0313 s.)
- Le 2 juillet 2009 à 14h45, il a avisé A_1 ("A_1bis") sur le raccordement
0041_66 qu'il était arrivé à Genève. A_1 lui a alors indiqué que Y_18 vien-
drait le chercher (dossier MPC, p. 13-13-0315 s.):

- 227 -
A_3: « Je suis arrivé ».
A_1: « Vous arriverez à trouver notre maison? ».
A_3: « Non, je ne pense pas ».
A_1: « Vous connaissez l'Internet café des Indiens? ».
A_3: « Non, on ne va pas réussir à retrouver ».
A_1: « Prenez le tram qui s'arrête vers le tunnel et qui se dirige vers la bouilloire,
ensuite descendez dans 3 arrêts et je viendrais ».
A_3: « Oui ».
A_1: « Il faut prendre les trams 14 ou 16. L'arrêt s'appelle la Servette. Vous êtes
combien? ».
A_3: « Je suis seul ».
A_1: « Ecoute, c'est mieux si tu restes sur place et Y_18 viendra te chercher ».
A_3: « Ok mon frère ».
Le déplacement de A_3 à Genève résulte également d'une conversation télé-
phonique que A_1 a tenue le 2 juillet 2009 à 15h39 au moyen du raccordement
de A_3 (0041_3) (dossier MPC, p. 13-02-0187).
bb) A_3 a été confronté le 11 août 2011 par le MPC aux conversations télépho-
niques précitées, à l'exception de celle du 2 juillet 2009 à 15h39, et il a été inter-
rogé sur son déplacement à Genève. Il a déclaré qu'il ne s'agissait que de
simples conversations entre compatriotes et a contesté s'être déplacé à Genève
en juillet 2009, tout en alléguant ne s'y être rendu qu'en décembre 2009 (dossier
MPC, p. 13-13-0246 ss et 13-13-0254). Aux débats, il a maintenu ne s'être rendu
à Genève qu'en décembre 2009 (dossier TPF, p. 70 930 053 s.). Au vu des con-
versations téléphoniques précitées, ses dénégations paraissent infondées et tout
indique qu'il s'est rendu dans cette ville en juillet 2009 et qu'il a rencontré A_1 à
cette occasion.
d) aa) En outre, il ressort de deux conversations tenues par A_3 ("A_3undecies") qu'il a
convoqué, à deux reprises, des personnes en vue d'une réunion un dimanche.
Ainsi, le 3 juillet 2009 à 15h56 (recte: 15h46) et au moyen du raccordement
0041_3, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_105" sur le raccordement
0041_67 de la manière suivante (dossier MPC, p. 13-13-0317):

Y_105: « Tout va bien ».
A_3: « Et toi? ».
Y_105: « Moi aussi ».
A_3: « Y_102 t'a dit concernant le rendez-vous de dimanche? ».
Y_105: « Oui ».
A_3: « Dis à tous les gars bien de venir, je ne peux pas trop te parler maintenant, je
suis dans un magasin, je te rappelle ».
Y_105: « Ok ».
Le 8 janvier 2010 à 15h22 et au moyen du raccordement 0041_3, il a contacté
un certain "Y_106" et l'a également avisé d'une réunion en ces termes (dossier
TPF, p. 70 510 085 s.):

A_3: « Tu es où? ».
Y_106: « Dans la rue ».
A_3: « Y_102 va bien? ».
- 228 -
Y_106: « Oui ».
A_3: « Tu peux lui dire de venir à la réunion dimanche. Il y a pas mal de nouveaux
Géorgiens et il faut qu'on se voie tous pour se connaître et pour discuter en-
semble ».
Y_106: « Ok, à quelle heure? ».
A_3: « A 13 heures ».
Y_106: « Ok ».
bb) A_3 a été interrogé le 9 février 2011 par le MPC au sujet de la conversation
téléphonique du 8 janvier 2010 et a expliqué avoir tenue celle-ci afin de se re-
trouver avec d'autres compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-0103 s.). Quant à
celle du 3 juillet 2009, il a expliqué le 11 août 2011 au MPC qu'il s'agissait d'une
simple conversation entre compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-0246 ss).
e) aa) A_3 a été arrêté par la police le 15 mars 2010 à l'Auberge Z., à Camorino. La
police a trouvé dans la chambre qu'il a occupé dans cet établissement une liste
d'une page comportant des inscriptions manuscrites rédigées en langue géor-
gienne. Selon la version traduite figurant au dossier, cette liste comporte l'indica-
tion "Janvier" et les noms ou les alias "A_1bis", "Y_107", "Y_78", "Y_69ter",
"Y_106" et "Y_105", suivis pour chacun du chiffre "50" (dossier MPC, p. 10-00-
1273). A_3 a déclaré le 15 mars 2010 à la PJF qu'il n'était pas l'auteur de cette
liste et que celle-ci ne lui appartenait pas, ce qu'il a maintenu le 18 mai 2010
(dossier MPC, p. 13-13-0004 et 13-13-0035). Le 30 septembre 2010, il a encore
allégué au MPC qu'il s'agissait peut-être de la liste des sommes d'argent remises
par des compatriotes pour le rapatriement de corps mais qu'il n'en était pas l'au-
teur, au motif qu'il ne savait pas écrire en géorgien (dossier MPC, p. 13-13-
0063).
bb) Lors de l'arrestation de A_3 le 15 mars 2010, la police a aussi retrouvé dans
la chambre qu'il occupait à l'Auberge Z., à Camorino, un bout de papier sur le-
quel figuraient les inscriptions suivantes: 0034_1, suivi de la mention "Y_80",
0034_2 suivi de la mention "Y_72" et 0033_4 suivi de la mention "Y_11bis (Bari)"
(dossier MPC, p. 10-00-1274). En ce qui concerne les deux premiers raccorde-
ments, il a été établi qu'ils ont été utilisés respectivement par Y_40 et Y_46
("Y_46ter"), soupçonnés d'être des responsables importants de l'organisation cri-
minelle des "Voleurs dans la loi" établis en Espagne (cf. consid. 12.3.1 let. c/aa).
S'agissant du troisième raccordement, il s'agit de celui habituellement utilisé en
France par A_2 (cf. consid. 5.2.2 let. a). Lors de son arrestation le 15 mars 2010,
A_3 était également en possession d'un téléphone portable muni de la carte SIM
0041_40. Dans le répertoire de ce téléphone étaient enregistrés les numéros
0041_68 et 0041_32 suivis des inscriptions "A_1bis" et "A_1bis 2". Il ressort des
éléments mentionnés aux considérants 9.3.1, 12.3.2 et 12.3.3 que ces deux rac-
cordements ont été utilisés à plusieurs reprises par A_1 ("A_1bis"). A_3 a été in-
terrogé le 18 mai 2010 par la PJF sur les raccordements 0034_1 et 0034_2, sui-
- 229 -
vis des inscriptions "Y_80" et "Y_72". Il a déclaré que ces numéros et ces noms
lui avaient été transmis par une personne pour venir en aide à des personnes ar-
rêtées à Genève et qu'il ne savait pas qu'il s'agissait des raccordements utilisés
par Y_40 et Y_46 (dossier MPC, p. 13-13-0031 s.). En ce qui concerne les rac-
cordements utilisés par A_1 et enregistrés dans le répertoire du téléphone por-
table retrouvé sur lui le 15 mars 2010, A_3 a expliqué au MPC le 11 août 2011
qu'il s'était rendu à Genève en décembre 2009 pour acheter une voiture et qu'il
avait contacté A_1 pour qu'il lui procure un logement pour la nuit, après avoir ra-
té son train, en réfutant toutefois l'avoir rencontré à cette occasion (dossier MPC,
p. 13-13-0254 s.). Au sujet du raccordement utilisé par A_2, A_3 a déclaré le
11 août 2011 qu'il ne connaissait pas A_2 et qu'il ne l'avait jamais rencontré
(dossier MPC, p. 13-13-0255).
f) Il ressort des indications qui précèdent que, peu après l'arrestation de Y_22
("Y_22ter"), A_3 s'est entretenu à plusieurs reprises au téléphone au sujet de la
collecte en principe mensuelle des contributions des membres destinées à la
caisse commune. Après que A_1 a repris la fonction de responsable pour la
Suisse de cette caisse, A_3 s'est rendu à Genève le 2 juillet 2009 où il l'a ren-
contré. L'accusation a reproché à A_3 d'avoir remis à A_1 lors de ce déplace-
ment un "montant non déterminé" destiné à la caisse commune. A la différence
des montants de CHF 800.- et de CHF 1'200.-, dont il est établi que A_3 les a
remis à A_1 respectivement les 27 septembre 2009 et 30 décembre 2009, il n'est
pas possible de déterminer, faute d'indications plus précises, quel montant exact
A_3 aurait apporté à A_1 le 2 juillet 2009. Il ne peut dès lors être entré en ma-
tière sur ce chef d'accusation, étant précisé que le déplacement de A_3 à Ge-
nève le 2 juillet 2009 et sa rencontre avec A_1 à cette date sont considérés
comme étant établis. En ce qui concerne la tâche assumée par A_3, il a œuvré
en qualité de collecteur régional des contributions des membres à la caisse
commune de l'organisation à laquelle Y_22 était affilié. En effet, il a été relevé
aux considérants 12.3.1 et 12.3.2 qu'il s'est entretenu à plusieurs reprises par té-
léphone au sujet de l'arrestation de Y_22 et qu'il a refusé de reprendre sa fonc-
tion, laquelle a finalement été assumée par A_1. Les conversations télépho-
niques exposées ci-dessus confirment qu'il a continué de contribuer à la collecte
des contributions des membres à la caisse commune après l'arrestation de Y_22
et que sa contribution s'est concrétisée, comme cela ressort de la liste saisie au
domicile de A_2, par une remise des montants de CHF 800.- et de CHF 1'200.- à
A_1 en septembre et en décembre 2009 pour la région du Tessin. S'agissant de
ses liens avec Y_22, il n'est pas plausible que A_3 n'ait fait sa connaissance qu'à
la prison du Bois-Mermet, étant donné qu'il a mentionné son nom à de nom-
breuses reprises lors de conversations téléphoniques tenues dès le 6 mai 2009,
soit bien avant qu'il ne soit lui-même transféré de la Prison de Brig-Glis à celle du
Bois-Mermet le 9 août 2010 (cf. consid. D.3). De même, il connaissait parfaite-
- 230 -
ment A_1 pour s'être entretenu à de nombreuses reprises avec lui par téléphone
et pour l'avoir rencontré à au moins trois reprises à Genève, les 2 juillet, 27 sep-
tembre et 30 décembre 2009. Ses déplacements dans cette ville étaient liés à sa
tâche de collecteur régional des contributions des membres à la caisse com-
mune de l'organisation, comme cela ressort de la liste saisie au domicile de A_2.
Le même constat s'impose s'agissant de sa connaissance de Y_40, avec lequel
il s'est entretenu par téléphone le 28 août 2009 à 12h23 au moyen du raccorde-
ment espagnol 0034_1 (cf. consid. 12.3.1 let. c), dont l'inscription figurait par ail-
leurs sur un billet retrouvé dans la chambre qu'il a occupée à l'Auberge Z. Le fait
que les raccordements téléphoniques utilisés par Y_46 et A_2 figuraient aussi
sur ce billet constitue un indice de ce qu'il connaissait également ces derniers.
Pour ce qui est de la liste manuscrite retrouvée dans la chambre d'hôtel précitée
le 15 mars 2010, tout porte à croire qu'elle représente les contributions des
membres de la région du Tessin collectées par A_3 et qu'il est l'auteur de cette
liste. Dès lors qu'il est établi que A_3 est né en Géorgie en 1977 et qu'il y est
demeuré à tout le moins jusqu'en 1992, année au cours de laquelle il se serait
rendu en Russie, il serait pour le moins extraordinaire qu'il ne sache pas écrire
dans la langue de son pays d'origine. A cela s'ajoute qu'il a contesté, dans un
premier temps, parler le géorgien avant de reconnaître qu'il maîtrisait cette
langue (cf. consid. H.3), ce qui ne confère guère de crédit à ses dénégations. En
outre, il ressort des conversations téléphoniques exposées ci-dessus que A_3
s'est entretenu avec les dénommés "Y_105" et "Y_106", dont les noms ou les
alias figurent sur cette liste suivis de la mention "50", au sujet de la convocation à
une réunion. Il est dès lors hautement probable que l'objet de cette réunion con-
sistait en la remise à A_3 des contributions de ces deux personnes à la caisse
commune. Dans ces circonstances, tout indique que le document précité repré-
sente la liste des contributions pour un mois des membres de la région du Tessin
à la caisse commune de l'organisation et que cette liste a été dressée par A_3.
Cette liste constitue donc un indice supplémentaire qu'il a œuvré, dès le mois de
mai 2009, comme collecteur pour la région du Tessin des contributions des
membres à la caisse commune de l'organisation à laquelle il est affilié. Sa parti-
cipation à cette organisation ressort aussi des éléments exposés ci-après.
12.5.2 Les autres actes reprochés à A_3
a) L'aide apportée à des détenus en prison
aa) Il résulte de différentes conversations que A_3 ("A_3undecies") a tenues au
moyen de son téléphone portable (0041_3) qu'il a fourni à plusieurs reprises de
l'aide à des détenus en prison. Ainsi, le 18 mai 2009 à 13h59 et lors d'une con-
versation tenue avec un dénommé "Y_69ter" (soit Y_69 alias Y_69bis selon le
MPC) sur le raccordement 0041_5, A_3 a parlé de l'arrestation de Y_22
- 231 -
("Y_22quater" ou "Y_22ter") et tout indique qu'il a fait parvenir à ce dernier un mon-
tant de CHF 100.- en prison. L'extrait de cette conversation se présente comme
suit (dossier MPC, p. 13-13-0283 s.):

Y_69
ter
: […] « Sinon, quoi de neuf? Y_22
quater
a été transféré dans une autre prison ».
A_3: « Un gars vient de sortir de cette même prison. Celui qui a amené mes 100 fr.
à Y_22
ter
en prison a été libéré. Il a passé 1 mois et demi en prison, mais il
m'a dit qu'il n'a pas pu voir Y_22
ter
et qu'il y a beaucoup de Géorgiens là-bas
». […]
Peu avant l'arrestation de Y_22 le 5 mai 2009, A_3 s'était entretenu avec un dé-
nommé "Y_108" le 29 avril 2009 à 14h31 sur le raccordement 0041_62. A teneur
de cette conversation, il semble que A_3 devait transmettre CHF 100.- à un cer-
tain "Y_109" pour qu'il les apporte à une personne en détention. Cette conversa-
tion se présente de la façon suivante (dossier MPC, p. 13-13-0225):

Y_108: « Tu es où ? ».
A_3: « A la gare. Je dois partir ».
Y_108: «Y_22
ter
a mes 250 fr. et je veux qu'il envoie 100 pour Y_110 en prison et 100
fr. appartient (sic) à Y_111 et tu peux les laisser à "Y_109" (surnom) qui les lui
donnera à sa sortie ».
A_3: « Oui mais je le trouverai où ce Y_109? ».
Y_108: « Laisse alors juste 100 et amènes-moi le reste […] ».
Le 18 mai 2009 à 20h22, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_78", dont le
nom ou l'alias figure sur la liste manuscrite des contributions des membres re-
trouvée dans la chambre occupée par A_3 à l'Auberge Z. le 15 mars 2010. Il
ressort de cette conversation que A_3 lui a envoyé un montant de CHF 300.- à
son lieu de détention. L'extrait de cette conversation se présente comme suit
(dossier MPC, p. 13-13-0285 s.):

A_3: « Tu as reçu la totalité? Ce type n'est pas ton ami, ce fils de pute qui aime
l'argent ».
Y_78: « Il m'a dit qu'il t'a laissé 200 fr ».
A_3: « Oui mais je te les ai envoyés tout de suite après. En plus il m'a laissé 100
au lieu de 200 ».
Y_78: « Oui, mais je ne les ai pas reçus ».
A_3: « En tout je t'ai envoyé 300 fr ».
Y_78: « J'ai reçu des cigarettes mais pas d'argent en prison ».
A_3: « Comment ça? ».
Y_78: « J'ai dit à Y_119 de ne pas m'envoyer de l'argent car l'argent n'arrive pas ».
A_3: « Je t'ai envoyé d'abord 200 et ensuite 100 ».
Y_78: « C'est pour ça que j'ai averti Y_119 de vous dire de ne pas m'envoyer de
l'argent car les autorités me les prennent (sic). Je le lui ai dit le lendemain de
mon arrestation […] ».
Peu avant la fin de la conversation précitée, A_3 a également déclaré ceci au
dénommé "Y_78": « Ici, les gars ont été arrêtés. Et j'ai dû envoyer de l'argent
dans les prisons », ce qui laisse à penser qu'il a aussi fait parvenir de l'argent à
d'autres détenus.
- 232 -
Enfin, il ressort encore d'une autre conversation que A_3 a tenue le 28 mai 2009
à 11h41 avec le dénommé "Y_69ter", sur le raccordement 0041_5, que ce dernier
l'a avisé qu'il allait envoyer CHF 100.- et quelques affaires personnelles à Y_22
("Y_22ter" ou "Y_22quinquies"). L'extrait de cette conversation se présente comme
suit (dossier MPC, p. 13-13-0298 s.):

Y_69
ter
: « Ici les gars qui viennent d'arriver d'Essen m'ont dit qu'ils sont en contact
avec eux. Y_22
quinquies
m'a demandé de lui envoyer quelques affaires, comme
chaussettes et slibards. Je vais aussi lui envoyer 100 fr. C'est quelqu'un qui
m'a téléphoné pour me transmettre ce message. Les gars sont là et dès que
je vais régler ma situation ici, je vais aller à Genève. Ça sera bien si toi,
Y_19
bis
et le nouveau qui doit me remplacer venez avec moi, pour qu'on
puisse tout régler comme dans une famille ».
A_3: « Je veux venir ces jours-ci et on parlera de tout ça […] ».
bb) A_3 a été interrogé les 9 et 11 août 2011 par le MPC au sujet des conversa-
tions téléphoniques précitées et il a déclaré qu'il s'agissait de simples discus-
sions ou conversations entre compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-0167 s. et 13-
13-0246 ss).
b) L'organisation ou la participation à des vols avec ou sans effraction
aa) Plusieurs conversations téléphoniques que A_3 ("A_3undecies") a tenues au
moyen de son téléphone portable (0041_3) avaient trait à des objets volés. Ces
conversations tendent à démontrer son implication dans l'organisation ou la par-
ticipation, voire la contribution à des vols ou à des tentatives de vols, sans que
l'on ne puisse toutefois retenir la réalisation d'une infraction concrète en la ma-
tière (art. 139 CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP), faute d'indications précises
quant au lieu et à la date où ces actes ont eu lieu, ni sur le mode opératoire usi-
té. Ces conversations se présentent comme suit.
Le 2 mai 2009 à 12h23, il a déclaré à un dénommé "Y_108", sur le raccordement
0041_62, qu'il venait de commettre un vol en ces termes: « Je viens de voler un
ordinateur portable et tout était dedans […] » (dossier MPC, p. 13-13-0179).
Le même jour à 14h10, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_11bis" sur le rac-
cordement 0041_69 et tout indique qu'ils ont parlé d'objets susceptibles d'être
volés à Sant'Antonino, au Tessin. Cette conversation se présente comme suit
(dossier MPC, p. 13-13-0180 s.):

Y_11
bis
: « On va à St-Antonino ».
A_3: « On aurait pu essayer d'avoir un autre. Je suis de toute façon ici et je me
souviens qu'à St-Antonino les boîtes n'étaient pas vides ce qui est le cas ail-
leurs ».
Y_11
bis
: « Mais c'est sûr que partout ces boîtes sont vides. Peut-être qu'il y aura
quelque chose dedans, mais pas d'appareils ».
A_3: « Mais on peut chopper le jouet ».
- 233 -
Y_11
bis
: « Oui mais tu es où maintenant? Ça vaut la peine de descendre là où tu te
trouves? ».
A_3: « Non. Je dois prendre un bus pour arriver à la gare de Lugano. Demain c'est
dimanche, c'est pour ça que je suis pressé ». […]
Toujours le 2 mai 2009, à 16h06, A_3 s'est une nouvelle fois entretenu avec le
dénommé "Y_11bis" (et non "Y_69ter " comme soutenu par le MPC) sur le raccor-
dement 0041_69. Après lui avoir demandé s'il avait pu voler quelque chose, A_3
lui a indiqué qu'il venait de voler entre CHF 70.- et CHF 80.- et qu'il allait utiliser
une partie de cet argent pour sa consommation de stupéfiants (dossier MPC,
p. 13-13-0182):

A_3: « Alors, tu as pu voler quelque chose? ».
Y_11
bis
: « Rien ».
A_3: « Je deviendrai fou. Je viens de voler que 70 ou 80 fr. ».
Y_11
bis
: « Tu es parti? ».
A_3: « Oui, je suis dans le train de Lugano. Je viens de voler 3 cuirs mais il n'y
avait pas d'argent dedans ».
Y_11
bis
: « Ça vaut pas la peine de voler des cuirs de jeunes ».
A_3: « Je vais me droguer pour 20 et il me restera juste 60 » […].
Le 5 mai 2009 à 11h04, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_108" sur le rac-
cordement 0041_70 au sujet d'un article relié très probablement à une alarme
dans un magasin à Bellinzona (dossier MPC, p. 13-13-0183):

A_3: « Tu es où? ».
Y_108: « Je suis resté à Chiasso ».
A_3: « Où est le magasin d'appareils à Bellinzone? ».
Y_108: « Vers la Migros ».
A_3: « Tu as regardé hier l'article qui nous intéressait? ».
Y_108: « Oui, mais il est attaché à ce truc à la con ».
A_3: « Et ce truc crie? ».
Y_108: « Oui ».
A_3: « Ok alors ».
Le 10 mai 2009 à 17h25, il s'est entretenu avec un inconnu sur le raccordement
0041_47 et lui a déclaré ceci: « […] Je suis parti vers Mendrisio pour voler
quelque chose » (dossier MPC, p. 13-13-0185).
Le 11 mai 2009, entre 11h38 et 13h26, A_3 s'est encore entretenu à trois re-
prises avec un inconnu – lequel serait un dénommé "Y_57bis" selon le MPC – sur
le raccordement 0041_47. A teneur de ces trois conversations, il semble que
A_3 ait pu soustraire illicitement un objet (dossier MPC, p. 13-13-0198 à 13-13-
0200):
- A 11h38, l'inconnu a déclaré « Je suis derrière. Je regardais des maisons »
et A_3 a répondu « Mais viens plutôt ici ». L'inconnu a demandé « C'est
mieux? » et A_3 a rétorqué « Je te vois. J'arrive ».
- 234 -
- A 11h44, A_3 a déclaré « Un vieux est descendu, et… » et l'inconnu a ré-
pondu « Ok, ok ».
- A 13h26, A_3 a allégué « J'ai pu prendre qu'un seul, il n'en avait pas plus »,
ce à quoi l'inconnu a répondu « Ok », puis A_3 a déclaré « J'arrive ».
Le 16 mai 2009 à 12h55, il s'est une nouvelle fois entretenu avec le dénommé
"Y_11bis" sur le raccordement 0041_69 et lui a suggéré de se renseigner dans un
magasin à Sant'Antonino sur un jeu vidéo qu'ils prévoyaient de voler, tout en in-
diquant avoir déjà soustrait à une reprise une console de jeux (dossier MPC,
p. 13-13-0189):

A_3: « A St-Antonino, demande dans le magasin des appareils de te montrer les
jeux de l'ordinateur qu'on a volé une fois, "playstation V"».
Y_11
bis
: « Oui. Ok ».
A_3: « Et lorsqu'ils vont te le montrer, tu leur demandes s'ils ont un autre jeu. In-
vente le jeu qu'ils ne connaissent pas. Je n'arrive pas à les trouver nulle part.
Regarde plutôt au magasin P_19, car dans ce magasin spécialisé il y a des
alarmes. Et de toute façon tu ne peux pas le prendre avec. Et après dans un
autre magasin, on va le voler ».
Y_11
bis
: « Je vais voir ».
A_3: « J'aimerais savoir comment il est de face. Car je ne le sais pas ».
Y_11
bis
: « Ok ».
Le 3 juillet 2009 à 12h48, il a parlé avec un inconnu sur le raccordement
0041_69 précité et lui a demandé de le rejoindre à Bellinzona pour voler une
machine à café de marque Nespresso en ces termes: « Je suis à Bellinzone et je
pensais que tu étais ici. Je suis dans un magasin et j'ai besoin de toi pour piquer
une machine à café Nespresso à 400 fr », ce à quoi l'inconnu a répondu: « Je
serais à Bellinzone que dans une heure si tu veux » (dossier MPC, p. 13-13-
0194).
En outre, A_3 a été avisé à au moins deux reprises dans le courant du mois de
mai 2009 que des vols avaient été ou allaient être commis. Ainsi, le 2 mai 2009 à
14h33, un dénommé "Y_69ter" lui a indiqué ceci au moyen du raccordement
0041_63: « Y_119 et les autres sont partis pour commettre des vols » (dossier
MPC, p. 13-13-0227). Le 20 mai 2009 à 12h21 et au moyen du raccordement
0041_55, un dénommé "Y_106" lui a indiqué « J'ai volé un ordinateur et l'autre
aussi », ce à quoi A_3 a répondu « Je viens maintenant. Mais tu dois venir par ici
car il n'y a pas d'autres sorties à part cet arrêt du bus » (dossier MPC, p. 13-13-
0233).
bb) A_3 a été confronté le 9 août 2011 par le MPC au sujet de ces conversations
téléphoniques et a réfuté avoir commis ou aider à commettre des vols (dossier
MPC, p. 13-13-0164 s.). Quant aux deux conversations tenues le 2 mai 2009 à
- 235 -
14h33 et le 20 mai 2009 à 12h21, il a déclaré qu'il s'agissait de simples discus-
sions (dossier MPC, p. 13-13-0167 s.).
c) L'écoulement de valeurs patrimoniales ou d'objets volés
aa) Il ressort également d'autres conversations téléphoniques que A_3
("A_3undecies") a tenues au moyen de son téléphone portable (0041_3) qu'il a par-
ticipé ou contribué, voire tenté d'écouler des valeurs patrimoniales ou des objets.
A_3 n'a justifié d'aucune activité lucrative légale en Suisse ou d'une autre source
de revenus et ses allégations concernant un soi-disant travail au noir ne sont pas
crédibles (cf. consid. H.3). S'agissant de l'aide sociale mensuelle de CHF 90.- et
du soutien financier de sa famille d'un peu moins de CHF 170.- par mois dont il
aurait bénéficié, il y a lieu de douter que ses faibles ressources lui ont permis
d'acquérir légalement les objets dont il sera fait mention dans les conversations
téléphoniques ci-dessous, après avoir pourvu à son entretien, compte tenu no-
tamment de son addiction à l'héroïne, cela d'autant plus qu'il a été reconnu cou-
pable de vols de plusieurs biens de consommation (cf. consid. 5.4.8). En outre,
ses explications selon lesquelles une maîtresse aurait subvenu à ses besoins
paraissent des plus invraisemblables. Dans la mesure où ses agissements en
Suisse semblent avoir été principalement de nature délictuelle (cf. consid. 12.5.3
ci-après), il est dès lors fortement probable que les objets qu'il a essayé d'écou-
ler proviennent d'infractions contre le patrimoine, sans que l'on ne puisse toute-
fois retenir une infraction de recel (art. 160 CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP),
voire de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faute d'indications précises quant
au lieu et à la date où ces actes ont eu lieu, respectivement sur le mode opéra-
toire mis en œuvre. Ces conversations téléphoniques se présentent de la ma-
nière suivante.
Le 2 mai 2009 à 16h40, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_108" sur le rac-
cordement 0041_62 au sujet de la revente de cigarettes, de la manière suivante
(dossier MPC, p. 13-13-0209):

A_3: « Tu sais si quelqu'un est intéressé par les cigarettes à Lugano ailleurs
qu'ici? ».
Y_108: « Où ça? ».
A_3: « Là où il y a un couple ».
Y_108: « Quelqu'un est intéressé dans mon voisinage, mais il ne paie pas beau-
coup ».
A_3: « Combien? ».
Y_108: « 30 ».
A_3: « J'ai du Marlboro à 70 fr. ».
Y_108: « Il ne paie que 30 ».
A_3: « Tu parles de ce Turc? ».
Y_108: « Oui ».
- 236 -
Le 14 mai 2009 à 23h15, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_106" sur le rac-
cordement 0041_55. Lors de cet entretien, le dénommé "Y_106" l'a avisé que
des lunettes et des cigarettes se vendaient très facilement et qu'il avait réussi à
expédier un colis contenant un téléphone portable et une bague. Comme on va
le voir dans les conversations ci-après, A_3 a lui aussi vendu des cigarettes et
expédié un colis, vraisemblablement à ses parents en Grèce, contenant notam-
ment des lunettes et un téléphone portable. L'extrait de la conversation du
14 mai 2009 se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-13-0171 s.):

[…]
A_3: « J'attends maintenant mon permis. Je pense qu'ils vont me le renouveler ».
Y_106: « Ici on peut bien gagner la vie. C'est pour ça que je me noie dans la drogue.
Ce n'est pas bien pour moi, mais c'est comme ça. Mais si tu arrives à gagner
normalement chez toi, reste là. Je sais que tu aimes trop la drogue ».
A_3: « Ici je me pique en tout cas 4 à 6 fois par jour ».
Y_106: « Ce n'est rien par rapport à moi, ici. En tout cas 15 fois par jour je me pique.
Je ne peux pas autrement, car si je ne le fais pas je suis en manque. Je
pense qu'ici la drogue est coupée avec un autre produit. Ce n'était pas pareil
à Lugano ».
A_3: « Tu dépenses tout pour la drogue? ».
Y_106: « Je peux envoyer un peu à la maison. 200 à 300 $ par semaine. La situation
est telle, et viens si tu veux ».
A_3: « Donc on peut tout revendre ».
Y_106: « Oui. Des lunettes se vendent bien. Je devrais venir chez toi pour voler
quelques-unes. 100 fr. par lunette de qualité. Je vais à l'aéroport maintenant.
Il y a beaucoup de contrôles ici et au début c'est difficile si on ne connaît pas
des astuces pour s'en sortir, mais on apprend très vite. Si j'arrive à avoir une
chambre à l'hôtel, je te téléphone et tu viens ».
A_3: « J'ai déjà demandé pour l'hôtel. Il existe des chambres à trois pour 90 fr.
C'est un peu la même chose. 30 fr. n'est rien ».
Y_106: « C'est le prix d'une cartouche de cigarettes. Ça se vend très vite ici, en trois
jours. En 3 entrées on peut prendre 10 cartouches ».
A_3: « Et autre chose, comme l'or par exemple? ».
Y_106: « L'or n'a pas de prix ».
A_3: « Donc tu ne travailles pas sur ça? ».
Y_106: « Oui, quand même mon frère. Je viens d'envoyer une bague ainsi qu'un télé-
phone mobile de haute qualité ».
A_3: « Cool. On peut envoyer facilement depuis là? ».
Y_106: « Un gars a essayé et ça a marché. J'ai envoyé un colis ».
A_3: « Pour le moment je ne sais pas […] ». […]
Le 20 mai 2009 à 17h15, A_3 s'est une nouvelle fois entretenu avec le dénommé
"Y_106" sur le raccordement 0041_55. Lors de cet entretien, ce dernier lui a de-
mandé le numéro de téléphone d'un certain "Y_102" afin qu'il puisse revendre un
objet qui s'apparente à un ordinateur (dossier MPC, p. 13-13-0210):

Y_106: «Y_11
bis
est à la maison? ».
A_3: « Je ne sais pas, je dors ».
Y_106: « Tu peux me donner le numéro de Y_102? Je veux lui demander si quel-
qu'un serait intéressé par ce truc. En sortant de la société M., je me suis fais
contrôler par les flics et ils l'ont trouvé dans ma poche. Et je leur ai dit que
c'était un ordinateur pour les enfants ».
A_3: « Tu dois être plus prudent ».
Y_106: « Les mêmes flics qu'hier m'ont arrêtés, ils m'ont repéré tout de suite comme
je ne suis pas de Lugano ».
A_3: « Je te donne le numéro 0041_71 ».
- 237 -
Le 21 mai 2009 à 11h14, il s'est de nouveau entretenu avec le dénommé
"Y_106" sur le raccordement 0041_55 et lui a indiqué qu'il allait lui amener des
parfums, afin de les écouler sans doute pour acquérir des stupéfiants, en ces
termes: « Reste là et j'amène les parfums. Peut-être on arrive à avoir de l'argent
pour la drogue. Tu as pris l'ordinateur? », ce à quoi le dénommé "Y_106" a ré-
pondu: « Non, je l'ai laissé chez Y_102, j'avais peur qu'on me le confisque »
(dossier MPC, p. 13-13-0211).
Le lendemain à 16h17, il s'est encore entretenu avec le dénommé "Y_106" sur le
raccordement précité au sujet de la revente de cigarettes, de la manière suivante
(dossier MPC, p. 13-13-0212):

A_3: « L'autre mec n'est pas là et on me donne 260 fr pour toutes les cartouches
de cigarettes. C'est l'argent de 6 cartouches de Marlboro. Il ne veut pas de
Parisiennes. Je les lui donne? ».
Y_106: « Oui. Je vous attends ».
A_3: « 210 pour Marlboro et le reste pour les Parisiennes ».
Y_106: « Ok et prends le train tout de suite ».
Le 23 mai 2009 à 10h42, A_3 a contacté une inconnue en Géorgie (raccorde-
ment 00995_1) – laquelle serait sa sœur selon le MPC – et lui a proposé de lui
faire parvenir des parfums et de l'or afin qu'elle les revende. L'extrait de cette
conversation se présente ainsi (dossier MPC, p. 13-13-0213 s.):

A_3: « La femme de mon ami te contactera elle-même. Si j'envoyais une centaine
de parfums, on arrivera à les vendre: Chanel, Dior, Gucci… qui coûtent de
150 à 200 $. On arrive à les vendre pour 50 $. Et si j'envoyais de l'or? ».
Inconnue: « De quelle qualité? ».
A_3: « De bonne qualité. Ça coûte 12-13 Euros le gramme ici ».
Inconnue: « Oui, bien sûr, mais comment tu l'enverras? ».
A_3: « Quelqu'un les prendra. Je ne veux pas parler de ça au téléphone ». […].
Le même jour à 11h20, il s'est entretenu avec un dénommé "Y_69ter" – lequel se-
rait Y_69 alias Y_69bis selon le MPC – sur le raccordement 0041_63. Lors de
cette conversation, A_3 lui a proposé de l'aider à revendre des objets, en ces
termes (dossier MPC, p. 13-13-0215 s.):

[…]
Y_69
ter
: « Personne n'arrive à gagner en ce moment. Hier, je n'ai même pas réussi à
trouver même 10 fr. ».
A_3: « Pourquoi tu ne m'as pas téléphoné? Il le fallait ».
Y_69
ter
: « J'étais à Lugano ».
A_3: « J'étais aussi là-bas avec 400 fr. ».
Y_69
ter
: « Personne n'a de l'argent. J'avais des choses à vendre mais je n'ai pas réus-
si hier ».
A_3: « Si tu l'as toujours, je vais téléphoner à quelqu'un qui sera peut-être intéres-
sé. Je vais lui téléphoner maintenant ».
Y_69
ter
: « Ok ».
- 238 -
Le même jour à 11h23, A_3 a contacté un dénommé "Y_112" sur le raccorde-
ment 0041_72 et lui a parlé d'un costume de taille 50 (dossier MPC, p. 13-13-
0217):

A_3: « Pourquoi tu ne m'appelles plus? J'ai perdu ton numéro ».
Y_112: « Je t'ai téléphoné… Je suis à Zurich ».
A_3: « Tu me dis quand tu viens et j'aurais du nouveau pour toi ».
Y_112: « La semaine prochaine, le jeudi ».
A_3: « Je vais tout préparer pour jeudi ».
Y_112: « Le costard? ».
A_3: « Oui. La taille 50. N'en parlons pas au téléphone. On se téléphone le jeudi ».
Y_112: « Ok ».
Toujours le 23 mai 2009, à 11h26, A_3 a rappelé le dénommé "Y_69ter" sur le
raccordement 0041_63. Il a tenu cette conversation à la suite des deux conver-
sations précédentes et il a informé le dénommé "Y_69ter" qu'il pourra revendre
pour CHF 400.- le costume dont il a fait mention ci-dessus (dossier MPC, p. 13-
13-0218):

A_3: « Je lui ai téléphoné et il viendra le jeudi. Il prend tout pour le quart du prix
réel. En plus il est intéressé par un costard de 1200 fr, et on y va ensemble,
comme tu n'as pas de sous en ce moment. Il est prêt à nous payer 400 pour
ce costard. On peut y aller ensemble. Je connais l'endroit et je vais le sortir
moi-même. Le type prendra environ 1000 à 2000 fr avec lui. Il est intéressé
par d'autres choses et il vient le jeudi ».
Y_69
ter
: « Ok ». […].
Le 1er juillet 2009 à 18h42, il a avisé un certain "Y_35" sur le raccordement
0041_73 avoir vendu des cigarettes en ces termes: « J'avais 5 cartouches de
Marlboro, et je les ai vendues pour 40 fr chacune. Et les Parisiennes, pour 35 »,
ce à quoi son interlocuteur a déclaré: « C'est très bien » (dossier MPC, p. 13-13-
0219).
Le 13 juillet 2009 à 18h42 (recte: 14h18), A_3 s'est entretenu avec un dénommé
"Y_12" sur le raccordement 0041_74. Après que celui-ci lui a parlé d'une console
de jeu de marque Nintendo, A_3 lui a demandé s'il connaissait quelqu'un pour
revendre un ordinateur portable (dossier MPC, p. 13-13-0220):

Y_12: « Il existe Nintendo DR, c'est tout petit ».
A_3: « Je ne sais pas. Je vais regarder ».
Y_12: « Il coûte 230 dans le magasin ».
A_3: « Ce n'est pas très intéressant pour moi ».
Y_12: « Oui, mais tu peux prendre 2 ou 3 en même temps ».
A_3: « Est-ce que quelqu'un est intéressé par un ordinateur portable? ».
Y_12: « Oui, on peut trouver, mais il faut 2-3 jours pour le vendre ».
A_3: « Alors je vais regarder et je te téléphone ».
Le 25 août 2009 à 21h03, A_3 a encore contacté deux personnes en Grèce –
lesquelles semblent être ses parents – sur le raccordement 0030_1 et s'est en-
tretenu avec elles de la manière suivante sur des objets qu'il semble leur avoir
envoyés au moyen d'un colis (dossier MPC, p. 13-13-0221 s.):
- 239 -

A_3: « Regarde dans la poche de ma veste, il y a deux lunettes une pour toi et
l'autre pour moi. Elles coûtent 900 euros ».
Inconnue: « Et le téléphone mobile? ».
A_3: « C'est pour toi. On peut mettre 2 cartes dedans. Il y a deux appareils de pho-
to, très chers. Aussi les appareils de musique pour les enfants à 200 euros et
les jeux. Un parfum pour moi. Il y a un t-shirt de D&G à 200 euros. Un panta-
lon à 400 euros de Boss et un autre de Lewis. La veste en cuir est à moi à
2800 euros. Il y a des chaussures à 1300 euros. J'ai essayé d'envoyer ce co-
lis pour voir si tout allait arriver. En tout, dans ce colis, toute la marchandise
est d'une valeur de 10'000 euros. Je vais encore en envoyer alors. Vous avez
quels téléphones? ».
Inconnue: « Tout simple ».
A_3: « Je vais vous en envoyer dans 2 semaines ».
Inconnue: « Tu as un bon téléphone? ».
A_3: « Oui, j'en ai 2 ».
Inconnu: « Salut mon fils, tu vas bien? ».
A_3: « Bien papa. Garde la chemise pour toi. Elle coûte 400 euros. Tu peux
prendre les baskets car j'ai déjà porté ces chaussures. Je vais envoyer un co-
lis toutes les 2 semaines. Les lunettes te vont? ».
Inconnue: « Oui. Une femme géorgienne qui était réfugiée dans ta région m'a dit qu'elle
s'est acheté des fourrures et plein de choses des gars comme toi ».
A_3: « Tu sais maman, j'ai eu tellement de fourrures et de vestes de valeur de
10'000 à 15'000, et je les ai vendues, car je n'ai pas d'endroit où les stocker.
Si j'avais une personne ici, j'aurais pu les garder. Par exemple, une fourrure à
10'000 euros se vendait à 1000 euros. Si tu veux, je peux t'en envoyer une ».
Inconnue: « Il n'y a besoin de rien mon fils ».
A_3: « De toute façon je devais payer pour 10 kilos de colis pour n'importe quel
poids, alors j'ai mis un peu de tout pour que ça fasse 10 kilos. La prochaine
fois je vais t'envoyer un parfum pour toi ».
Inconnue: « Je n'ai besoin de rien mon fils ».
bb) A_3 a été interrogé le 9 août 2011 par le MPC sur les conversations télé-
phoniques précitées et sur le recel d'objets volés. Il a expliqué qu'il lui était arrivé
de revendre le produit de ces vols à l'étalage afin de disposer des liquidités né-
cessaires pour s'acheter de quoi manger (dossier MPC, p. 13-13-0166 s.). Quant
aux objets qu'il a énumérés le 25 août 2009 à 21h03, il a reconnu, lors de ses
différents interrogatoires par le MPC, les avoir envoyés à ses parents en Grèce.
Il a expliqué qu'il s'agissait d'objets déjà utilisés et que ce n'étaient pas des ob-
jets volés (dossier MPC, p. 13-13-0074 s., 13-13-0118 s. et 13-13-0167).
d) L'utilisation de l'argent de la caisse commune de l'organisation
aa) Il ressort de deux conversations téléphoniques tenues le 3 juin 2009 par A_3
("A_3undecies") au moyen de son téléphone portable (0041_3) qu'il a prélevé un
montant de CHF 150.- de la caisse commune de l'organisation, puis qu'il s'en est
servi pour faciliter la libération d'une personne qui avait été arrêtée par la police.
Il a tenu la première conversation à 17h02 avec un dénommé "Y_102" et la se-
conde à 19h33 avec un dénommé "Y_104". S'agissant de cette seconde conver-
sation, l'acte d'accusation rectifié du 16 avril 2012 mentionne qu'elle aurait été
tenue par A_3 le 6 juin 2009 à 19h33, respectivement le 3 juin 2009 à 19h03
(p. 38 et 39). Il s'avère toutefois, selon les indications figurant en page 13-13-
0341 du dossier de la cause, que cette conversation a bien été tenue par A_3 le
- 240 -
3 juin 2009 à 19h33, ce que le MPC a admis aux débats, de sorte que ce sont
bien cette date et cette heure qui doivent être retenues.
La retranscription de ces deux conversations figurant au dossier de la cause se
présente comme suit.
- Celle du 3 juin 2009 à 17h02 (dossier MPC, p. 13-13-0340):

A_3: « Je vais chez moi, je suis dans le train. J'étais à Lugano ».
Y_102: « Tu as 150 fr pour un jour? ».
A_3: « J'ai l'argent de l'obschak ».
Y_102: « Un gars [s]'est fait arrêter et c'est lui qui en a besoin ».
A_3: « Je peux te donner cet argent mais lundi ou mardi il me faut absolument cet
argent ».
Y_102: « Ils l'ont arrêté au magasin P_19, et ils lui ont dit que s'il payer (sic) 150 fr, il
sera libéré ».
A_3: « J'ai cet argent, mais lundi ou mardi je dois partir à Genève et je dois l'avoir
pour ces jours. Je te donne cet argent, appelle-moi ».
- Celle du 3 juin 2009 à 19h33 (dossier MPC, p. 13-13-0341):

Y_104: « Il a été libéré? ».
A_3: « Je suis allé là-bas et on m'a dit qu'il a été amené par les flics. Je suis allé au
supermarché J. et lorsque je suis revenu il y avait les flics. Ils m'ont amené au
magasin P_19, j'ai payé 150 fr. pour lui, j'ai signé les documents et normale-
ment il devait être libéré. J'espère que je ne l'ai pas payé pour rien, en plus j'ai
pris cet argent de l'Obschak, et que je dois avoir cette (sic) argent pour le lun-
di ou mardi. Si non je dois téléphoner aux voleur (sic) dans la loi pour le leur
dire ».
Y_104: « Ok, je n'ai plus de crédit pour parler ». […].
Ces deux conversations ont été écoutées aux débats et A_3 n'a pas contesté les
avoir tenues. S'agissant de la première conversation, les interprètes ont indiqué
que le terme russe "obschak" n'avait pas été prononcé, contrairement à ce qui a
été retranscrit, mais le terme géorgien "saherto" qui désigne "le commun" ou
"l'argent commun". Elles ont affirmé que le montant de CHF 150.- mentionné
dans cette conversation constituait un prêt devant être restitué et que ce montant
devait servir de caution (dossier TPF, p. 70 940 012).
En ce qui concerne la seconde conversation, les interprètes ont aussi déclaré
que seul le terme "saherto" avait été utilisé – et non le terme "obschak" – et que
le montant de CHF 150.- avait été prélevé de l'"argent commun". Quant à l'ex-
pression "voleur[s] dans la loi" figurant dans la retranscription de cette conversa-
tion, les interprètes ont expliqué que seul le terme "voleurs" avait été utilisé et
qu'elles ont entendu la phrase "il ne faut pas appeler les voleurs". Elles ont en-
core indiqué que certains passages n'avaient pas été traduits mais que cela ne
changeait pas le sens de cette conversation (dossier TPF, p. 70 940 013).
- 241 -
Compte tenu des indications des interprètes, il convient de rectifier l'affirmation
de A_3 "J'ai l'argent de l'obschak" dans la conversation du 3 juin 2009 à 17h02
par celle-ci: « J'ai l'argent commun », les autres passages de cette conversation
devant rester tels que retranscrits. Quant à la conversation du 3 juin 2009 à
19h33, il convient, pour les mêmes motifs, de rectifier l'allégation de A_3 de la
manière suivante: « Je suis allé là-bas et on m'a dit qu'il a été amené par les
flics. Je suis allé au supermarché J. et lorsque je suis revenu il y avait les flics. Ils
m'ont amené au magasin P_19, j'ai payé 150 fr. pour lui, j'ai signé les documents
et normalement il devait être libéré. J'espère que je ne l'ai pas payé pour rien, en
plus j'ai pris cet argent de l'argent commun, et que je dois avoir cet argent pour
le lundi ou mardi. Il ne faut pas appeler les voleurs », les propos du dénommé
"Y_104" demeurant inchangées.
Par rapport à ces deux conversations, il a déjà été relevé précédemment que le
terme "commun" ou "argent commun" désigne la caisse commune de l'organisa-
tion (cf. consid. 12.3.2 let. f et g).
bb) A_3 a été interrogé le 18 mai 2010 par la PJF au sujet de la conversation du
3 juin 2009 à 19h33. Il a expliqué qu'il avait dû payer une amende pour un autre
compatriote et qu'il avait dû remettre l'argent utilisé à une autre personne à la-
quelle il avait précédemment promis son aide. Il a aussi contesté la traduction et
a réfuté avoir déclaré qu'il devait informer les "Voleurs dans la loi" (dossier MPC,
p. 13-13-0035). Le 11 août 2011, il a été entendu par le MPC au sujet de ces
deux conversations et a déclaré qu'il s'agissait de simples conversations entre
compatriotes (dossier MPC, p. 13-13-0253).
12.5.3 A_3 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 12.5.1 à 12.5.2 ci-dessus (point 1.3.1
de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de
cette infraction. Quant à la défense de A_3, elle a conclu à ce qu'une "peine très
clémente" soit prononcée pour les "quelques délits d'importance très mineure
qu'il a commis".
a) Il a été retenu au considérant 12.3.4 que A_1 a déployé une activité concourant
au but criminel de l'organisation des "Voleurs dans la loi" en jouant un rôle impor-
tant dans la commission d'infractions contre le patrimoine et en assumant la
tâche de responsable pour la Suisse de la caisse commune de cette organisation
après l'arrestation de Y_22 le 5 mai 2009 à Genève. Il ressort des conversations
téléphoniques qui ont pu être imputées à A_3 qu'il connaissait Y_22, dont il a
commenté l'arrestation à plusieurs reprises, et qu'il a refusé l'offre des dirigeants
de l'organisation de reprendre la fonction de Y_22 après son arrestation. Une fois
- 242 -
cette fonction assumée par A_1, A_3 s'est déplacé à trois reprises à Genève
pour le rencontrer, les 2 juillet, 27 septembre et 30 décembre 2009. Lors de ces
deux derniers déplacements, il a apporté à A_1 des montants de respectivement
CHF 800.- et CHF 1'200.-. Il ressort en effet de la liste des contributions men-
suelles des membres à la caisse commune saisie au domicile de A_2, laquelle se
présente comme une comptabilité des sommes payées par les membres de l'or-
ganisation, sans doute pour les mois de juillet à décembre 2009, que A_3 a, les
27 septembre et 30 décembre 2009, remis les deux montants précités à A_1.
Cette liste indique que A_3 a apporté ces contributions pour le canton du Tessin
et il a apposé sa signature sur la quatrième page de cette liste. Celle-ci a ensuite
été remise par A_1 à A_2 dans le courant du mois de janvier 2010, afin que ce
dernier l'achemine, selon toute vraisemblance, aux dirigeants de l'organisation
établis en Espagne. Les nombreuses conversations téléphoniques que A_3 a te-
nues ont fait ressortir qu'il a ainsi œuvré, dès le mois de mai 2009, comme col-
lecteur pour la région du Tessin des contributions des membres destinées à la
caisse commune de l'organisation dont Y_22 et A_1 étaient membres et pour la-
quelle ils ont assumé successivement la tâche de responsable pour la Suisse de
ladite caisse. La découverte d'une liste manuscrite dans sa chambre d'hôtel sur
laquelle figure les noms ou les alias de plusieurs personnes et la mention de
leurs contributions respectives à la caisse commune pour un mois, ainsi que le
fait qu'il se soit entretenu le 28 août 2009 avec Y_40, lequel est soupçonné d'être
un responsable important de l'organisation, pour s'enquérir de la présence à ses
côtés de A_1 lors du déplacement en Espagne de ce dernier, ne font que confir-
mer son rôle de collecteur régional et ses liens avec cette organisation. D'autre
part, A_3 a, à l'instar de A_1 et de A_2 – et de A_4 comme on le verra ci-après
au considérant 12.6.2 let. a –, contribué à fournir une aide sous la forme d'argent
à des personnes incarcérées, y compris à Y_22, et il s'est servi à une occasion
de l'argent de la caisse commune de l'organisation pour faciliter la libération d'un
compatriote interpellé par la police. Ces circonstances font apparaître A_3
comme un membre à part entière de cette organisation. En outre, il a participé
aux activités délictuelles de celle-ci. Ainsi, il a été impliqué dans l'organisation de
vols ou de tentatives de vol, ou y a participé. De même, il a participé à l'écoule-
ment, voire a tenté d'écouler des objets ou des valeurs patrimoniales provenant
selon toute probabilité d'infractions contre le patrimoine. Il a été retenu qu'il était
plus que douteux qu'il ait pu acquérir ces objets ou ces valeurs patrimoniales
d'une manière légale et ses agissements, qui s'inscrivent dans le contexte de
l'organisation à laquelle il est affilié, ont notamment consisté en l'écoulement
d'objets provenant directement (vols) ou indirectement (recel d'objets volés) d'in-
fractions contre le patrimoine. La présence en Suisse de A_3 semble dès lors
avoir été principalement commandée par la nature délictuelle de ses actes.
Ceux-ci lui ont par ailleurs permis de subvenir en partie à ses besoins, dans la
mesure où il n'est pas plausible qu'il a pu subvenir à son propre entretien sur la
- 243 -
seule base de ses faibles ressources économiques, compte tenu notamment de
son addiction à l'héroïne.
b) Les agissements de A_3 sont constitutifs de la participation à une organisation
criminelle. Il a déployé une activité concourant au but criminel de l'organisation
des "Voleurs dans la loi" en jouant un rôle important dans la commission ou la
tentative d'infractions contre le patrimoine, afin d'en tirer des avantages patrimo-
niaux illégaux. Il a été impliqué dans cette organisation en œuvrant, dès le mois
de mai 2009, comme collecteur pour la région du Tessin des contributions des
membres destinées à la caisse commune de l'organisation. Sa participation à
cette organisation va au-delà de sa participation aux infractions concrètes des-
quelles il a été reconnu coupable, de sorte que le concours réel doit être retenu
en la matière. Sur le plan subjectif, A_3 connaissait le but criminel poursuivi par
cette organisation et il savait que ses agissements servaient ce but. Il a agi inten-
tionnellement et a aussi accepté, du moins par dol éventuel, que soient réunis les
faits caractérisant une organisation criminelle.
Partant, A_3 est reconnu coupable de participation à une organisation criminelle
(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP) au point 1.3.1 de l'accusation.
12.6 Les actes reprochés à A_4 (point 1.4.1 de l’acte d’accusation)
12.6.1 La qualité de membre de l'équipe rapprochée de A_1
a) aa) Il a été exposé aux considérants 12.3.1 à 12.3.4, auxquels il est renvoyé,
que A_1 a succédé à Y_22 en qualité de responsable pour la Suisse de la caisse
commune de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi". Il a également
été retenu au considérant 12.3.2 let. e à g que A_2 s'est déplacé, selon toute
vraisemblance entre les 22 et 24 janvier 2010, depuis son domicile à Poitiers
jusqu'à Sergy, où il a rencontré A_1, afin de prendre possession de la liste des
contributions des membres destinées à alimenter la caisse commune de l'orga-
nisation. Cette liste devait ensuite être acheminée par A_2 aux dirigeants de l'or-
ganisation établis en Espagne. Afin que A_2 puisse faire le voyage de Poitiers à
Sergy, A_1 lui a versé, par l'intermédiaire de son épouse Y_27 et de la société
M. à Genève, un montant de EUR 110.42 le 20 janvier 2010 (cf. consid. 9.3.1). Il
ressort de trois conversations téléphoniques tenues par A_1 les 19 et 20 janvier
2010 au moyen du raccordement 0041_33 que ce versement n'aurait pas pu
avoir lieu sans l'intervention de A_4. Ainsi, le 19 janvier 2010 à 13h01, A_1
("A_1bis") a annoncé à A_2 ("A_2octies") en France (raccordement 0033_4;
cf. consid. 5.2.2 let. a) qu'il allait bientôt lui faire parvenir l'argent nécessaire au
voyage et que A_4, dont l'alias "A_4decies" est établi (cf. consid. 5.2.1 let. e), avait
- 244 -
trouvé une personne pour cela. Cette conversation se présente comme suit
(dossier MPC, p. 13-21-0109):

A_2: « Quoi de neuf? ».
A_1: « J'attends encore le téléphone. Ce connard devait venir hier soir, et je pense
qu'il dort ce matin. Dès que j'ai l'argent je te l'envoie. Je suis aussi pressé car j'ai
une ou deux affaires en vue et je suis obligé de me geler à la maison ».
A_2: « Ok, je t'attends ».
A_1: « Le seul problème est l'argent, dès que j'ai l'argent je te l'envoie. A_4
decies
a
trouvé une autre personne pour ça et je vais voir si ça marche aujourd'hui ».
A_2: « De toute façon tu arriveras à les vendre ».
A_1: « Je sais, et dès que j'ai quelque chose je te téléphone ».
A_2: « Ok ».
Le même jour à 16h01, A_1 ("A_1bis") a également annoncé à l'épouse de A_2
("Y_27"), au moyen du même raccordement français précité, qu'il allait lui faire
parvenir le lendemain l'argent nécessaire au déplacement de son mari. Cette
conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-21-0110):

A_1: « Il est où mon frère? ».
Y_27: « A l'école ».
A_1: « Tu lui dis que les gars sont allés pour vendre et je vais lui envoyer l'ar-
gent aujourd'hui, pour qu'il puisse le recevoir au plus tard demain matin.
Comme ça il peut partir dans la matinée. Nos deux voitures sont en panne
et les gars sont allés à pied ».
Y_27: « Ok, je vais le lui dire ».
A_1: « Ton frère Y_33
bis
te salue aussi ».
Y_27: « Il va bien? ».
A_1: « Oui. On voulait venir, mais les voitures sont en panne. On avait même
l'argent pour partir ».
Y_27: « J'ai préparé un petit sac avec tes habits pour que ton frère le prenne,
mais pour le moment il est toujours ici (elle rigole) ».
A_1: « Je sais, mais il va pouvoir partir demain matin. On attendait un acheteur,
et finalement les gars sont allés pour chercher quelqu'un d'autre ».
Y_27: « Ok ».
Le lendemain, soit le 20 janvier 2010 à 10h49, A_1 a recontacté A_2 à son do-
micile en France sur le raccordement précité pour l'aviser qu'il allait recevoir l'ar-
gent dans deux heures. Comme mentionné au considérant 9.3.1, le versement
de EUR 110.42 a effectivement eu lieu le 20 janvier 2010. Lors de cette conver-
sation, A_1 ("A_1bis") a annoncé à A_2 ("A_2octies") que A_4 ("A_4decies") avait
trouvé un acheteur et que celui-ci allait leur donner l'argent vers midi. Cette con-
versation se présente de la façon suivante (dossier MPC, p. 13-21-0111 s.):

A_1: « Tu vas recevoir l'argent dans 2 heures ».
A_2: « Ok et je vais partir dès que je reçois l'argent ».
A_1: « Ok ».
A_2: « De toute façon je vais rester sur place un petit moment car j’ai à te parler.
Comme s’appelle la ville? ».
A_1: « Sergy ».
A_2: « Ok, on va trouver ».
A_1: « Hier A_4
decies
a trouvé un acheteur, et il l'a vendu, mais il va donner l'argent au-
jourd'hui à midi. En plus les deux voitures sont en panne et il faut les réparer, j'ai
beaucoup de choses à faire ».
A_2: « On va parler de tout ce soir […] ».
- 245 -
A teneur de ces trois conversations téléphoniques, en particulier de celle du
20 janvier 2010 à 10h49, tout indique que A_4 a procédé à la revente d'un objet
entre les 19 et 20 janvier 2010 et que le prix ainsi obtenu a permis à A_1 de faire
parvenir à A_2 le montant de EUR 110.42, lequel lui a permis de se rendre à
Sergy pour prendre possession de la liste des contributions des membres à la
caisse commune. Lors de la conversation qu'il a tenue le 19 janvier 2010 à
16h01, A_1 a déclaré que "les gars sont allés pour vendre", en désignant ainsi
très certainement A_4 et d'autres acolytes. Il convient de relever que A_1 avait
fait usage de l'expression "les gars" et "mes gars" pour désigner respectivement
A_4, Y_33 et Y_36, ainsi que A_4, Y_18 et Y_15, peu après le vol commis le
15 septembre 2009, respectivement la tentative de vol commise le 8 décembre
2009 (cf. consid. 5.2.1 et 5.2.3). Ces conversations tendent à démontrer que A_4
était un proche de A_1.
bb) Lors de son audition le 20 avril 2010 par l'Office des Juges d'instruction fédé-
raux, A_4 a été confronté à l'accusation d'être membre de l'organisation crimi-
nelle dirigée depuis la Suisse par A_1. Il a réfuté faire partie de cette organisation
et a déclaré ne pas connaître A_1 (dossier MPC, p. 13-14-0008). Le 4 juillet
2011, A_4 a une nouvelle fois été confronté par le MPC à cette accusation, à sa-
voir d'être un membre de l'équipe rapprochée de A_1, et il a maintenu ne pas le
connaître (dossier MPC, p. 13-14-0049 s.). Le 30 septembre 2011, il a encore été
confronté par le MPC à cette accusation. Il a une nouvelle fois déclaré ne pas
connaître A_1 et a réfuté être un membre de sa bande (dossier MPC, p. 13-14-
0075). Aux débats, il a allégué qu'il avait dû le croiser à Genève en contestant
avoir des liens concrets avec lui (dossier TPF, p. 70 930 064 s.). Les éléments
développés ci-après démontrent toutefois le contraire.
b) aa) Il a été relevé au considérant 5.2.1 let. b que, selon les explications fournies
par Y_117, A_4 a séjourné à Genève en compagnie de A_1 dans les deux ap-
partements occupés par ce dernier situés Route M.4 et Rue C.11. Il ressort d'une
conversation téléphonique tenue le 24 janvier 2010 à 14h45 par un dénommé
"Y_15ter" au moyen du raccordement 0041_33, lequel a été trouvé sur A_1 lors
de son arrestation le 15 mars 2010, que A_4 a également séjourné en sa com-
pagnie à Sergy, localité française située non loin de Genève où A_1 a occupé
une maison entre Noël 2009 et février 2010. Lors de cette conversation, le dé-
nommé "Y_15ter" a déclaré à son interlocuteur qu'il se trouvait en France, très
probablement à Sergy, en ces termes: « Je suis en France, à 25 km de Genève.
C'est un petit village, mais super beau ». A la demande de son interlocuteur, qui
voulait savoir avec qui il se trouvait à cet endroit, le dénommé "Y_15ter" a répon-
du: «Y_18, A_4decies, A_1bis et Y_33bis, et Y_113 et une femme […] » (dossier
MPC, p. 13-14-0039), ces noms et alias désignant Y_18 (consid. 5.2.1 let. b),
A_4 ("A_4decies"; consid. 5.2.1 let. e), A_1 ("A_1bis"; consid. 5.2.1 let. c) et Y_33
- 246 -
("Y_33bis"; consid. 5.2.1 let. e). D'autre part, il ressort des éléments mentionnés
au considérant 5.2.1 let. c que A_4 a bénéficié de la voiture et d'un téléphone
portable fournis par A_1 lors de la commission du vol au préjudice de P_9 le
15 septembre 2009 à Aigle. Ce jour-là et au moyen de ce téléphone, A_4 avait
annoncé ceci à A_2 « On est en train de rentrer. Et il y a tellement de jaune, ça
ne vaut pas la peine de passer à Lausanne […] » (dossier MPC, p. 13-21-0029).
Sur ce point, il résulte de l'arrêt du 22 octobre 2010 rendu par la Cour correction-
nelle de Genève que le terme "jaune" avait été utilisé par Y_22 pour désigner de
l'or (ACC/56/10 p. 47, in dossier MPC, p. 18-01-0104). Le fait que A_4 ait fait
usage de ce même terme pour informer A_2 du butin dérobé à Aigle ne paraît
pas anodin, cela d'autant moins que A_1 en a fait usage, comme on va le voir ci-
après, à son tour lors d'un sms envoyé le 23 février 2010. Après son interpella-
tion par la police à Genève le 15 septembre 2009, A_4 a été maintenu en déten-
tion provisoire jusqu'au 11 novembre 2009. Le même jour à 11h21, A_1 et lui ont
contacté A_2 par téléphone pour lui annoncer sa libération (cf. consid. 5.2.1
let. f), ce qui donne fortement à penser que A_4 a rejoint A_1 immédiatement
après avoir été relâché. Ceci est corroboré par le fait que, le 28 novembre 2009 à
15h26, A_4 ("A_4decies") s'est entretenu avec un dénommé "Y_15ter" au moyen du
raccordement 0041_24 utilisé par A_1 ("A_1bis") à cette période (cf. consid. 9.3.2)
et qu'il lui a indiqué que ce dernier n'était "pas à la maison". Cette conversation
se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-02-0168):

A_4: «A_1
bis
n'est pas à la maison ».
Y_15
ter
: « Ok. J'ai donné le numéro de A_1
bis
à ceux qui m'ont téléphoné ».
A_4: « Oui, mais A_1
bis
n'utilise plus l'autre numéro. On a juste celui-ci ».
Y_15
ter
: « Je sais, et je leur ai donné ce numéro ».
A_4: « Ok ».
Le 6 février 2010 à 16h55 et au moyen du raccordement 0041_33 dont il a été
fait mention ci-dessus, A_1 ("A_1bis") a avisé A_4 ("A_4decies") sur le raccorde-
ment 0041_36 dont ce dernier a reconnu être l'utilisateur (cf. consid. 5.5.5 let. g)
que le dénommé "Y_113" et Y_18 avaient été relâchés, ce qui n'était pas le cas
du dénommé "Y_33bis", soit Y_33. Cette conversation se présente de cette ma-
nière (dossier MPC, p. 13-14-0103):

A_4: « Tu es où? ».
A_1: « Je suis au café Internet, mais Y_113 et Y_18 ont été libérés. Il reste juste
Y_33
bis
».
A_4: « Ok ».
A_1: « Viens ici, et j'attends maintenant le coup de fil de Y_100 ».
A_4: « Ok ».
Il convient de relever ici que A_4 et A_1 ont participé avec Y_33 au vol commis le
15 septembre 2009 à Aigle (cf. consid. 5.2.1) et avec Y_18 à la tentative de vol
commise le 8 décembre 2009 à Genève (cf. consid. 5.2.3). A_4 a aussi participé
- 247 -
avec Y_18 à la tentative de vol commise entre les 22 et 23 décembre 2009 à
Meyrin (cf. consid. 5.5.3).
En outre, A_4 a été arrêté le 16 février 2010 à Lausanne en compagnie de Y_44
et il a été placé en détention le jour même (cf. consid. 5.5.5 let. c). Il ressort de la
surveillance du raccordement 0041_33 précité que A_1 ("A_1bis") a, au moyen de
celui-ci, mentionné cette arrestation à deux reprises. Ainsi, le 20 février 2010 à
23h01, il en a avisé une dénommé "Y_14ter" en ces termes: «A_4decies est en pri-
son. J'ai vu Y_11bis et il m'a dit que A_4decies et Y_44bis sont allés à Lausanne
pour vendre de l'or depuis 3 jours. Je lui ai demandé quel nom A_4decies porte en
prison, et il m'a répondu qu'il ne savait pas » (dossier MPC, p. 13-14-0112). De
même, le 23 février 2010, A_1 a envoyé à un destinataire inconnu un sms à la
teneur suivante: « Je sais que Y_44bis et A_4decies allaient à Lausanne pour
vendre le jaune et ils ont été arrêtés […] » (dossier MPC, p. 13-14-0113).
Enfin, il a été relevé au considérant 12.4.1 let. d ci-dessus que dans les deux
répertoires téléphoniques saisis au domicile de A_2 le 15 mars 2010 figurent
le raccordement 0041_44 suivi de la mention "A_4decies". Il est établi
(cf. consid. 5.2.1 let. c) que A_4 était en possession de ce raccordement lors de
son interpellation à Genève le 15 septembre 2009.
bb) A_4 a été interrogé le 15 juin 2010 par la PJF et le 30 septembre 2011 par le
MPC au sujet de la conversation téléphonique du 24 janvier 2010. Il a déclaré
qu'il n'était pas le dénommé "A_4decies" (dossier MPC, p. 13-14-0027 et 13-14-
0070), bien que cet alias a pu lui être imputé (consid. 5.2.1 let. e), et a expliqué
qu'il n'avait pas habité en France à ce moment-là. Le 15 juin 2010, il a également
contesté avoir parlé avec A_1 le 6 février 2010, bien que cette conversation ait
été tenue avec le raccordement dont il a reconnu être l'utilisateur, et a allégué le
30 septembre 2011 qu'il ne connaissait pas A_1 (dossier MPC, p. 13-14-0027 et
13-14-0070). Le 15 juin 2010, il a aussi été confronté à la conversation télépho-
nique tenue le 11 novembre 2009 à 11h21 et a de nouveau réfuté être le dé-
nommé "A_4decies" (dossier MPC, p. 13-14-0028). Le 7 juillet 2010, il a déclaré au
MPC ne pas connaître A_1 (dossier MPC, p. 13-14-0045), ce qu'il a maintenu le
4 juillet 2011 (dossier MPC, p. 13-14-0050). Le 30 septembre 2011, il a affirmé
ne connaître ni A_1, ni A_2 (dossier MPC, p. 13-14-0063 ss). Aux débats, il a dé-
claré avoir peut-être croisé A_1 à Genève mais ne jamais avoir habité avec lui.
Quant à A_2, il a déclaré qu'il avait séjourné en prison avec lui mais qu'il n'avait
eu aucun contact avec ce dernier hors de l'établissement pénitentiaire (dossier
TPF, p. 70 930 066).
c) Il résulte des éléments qui précèdent que A_4 connaissait A_1 et qu'il apparaît
comme étant l'un de ses proches, dans la mesure où il a non seulement séjourné
- 248 -
en sa compagnie à Genève et à Sergy, mais aussi participé avec lui à la com-
mission d'un vol le 15 septembre 2009 et d'une tentative de vol le 8 décembre
2009 et contribué au déplacement de A_2 à Sergy pour la remise de la liste des
contributions des membres à la caisse commune. Quant à A_2, il le connaissait
également, vu qu'il a participé avec lui à la commission du vol le 15 septembre
2009 et qu'il lui a annoncé sa libération le 11 novembre 2009, après s'être retrou-
vé en détention dès le 15 septembre 2009. Le fait que A_2 possédait d'ailleurs
dans les deux répertoires téléphoniques saisis à son domicile le numéro de l'un
des raccordements de A_4 suivi de la mention de son alias ("A_4decies") tend à
confirmer ceci. Les éléments développés ci-après tendent aussi à démontrer que
A_4 était un membre proche de A_1.
12.6.2 Les autres actes reprochés à A_4
a) L'aide apportée à des détenus en prison
aa) Il a été fait mention au considérant 12.3.3 let. a que A_1 s'est entretenu à
deux reprises le 6 décembre 2009 au moyen du raccordement 0041_26 avec un
dénommé "Y_90" au sujet de l'aide à apporter à deux détenus en prison. Il res-
sort de la surveillance de ce raccordement que le 5 décembre 2009 à 21h05, A_1
("A_1bis") et A_4 ("A_4decies") s'étaient aussi entretenus à tour de rôle avec le dé-
nommé "Y_90" à propos de deux téléphones portables devant être introduits en
prison. Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-14-
0095):

Y_90: « J'ai parlé avec Y_114 hier, et il m'a dit qu'il n'y a aucun problème et que tu peux
lui téléphoner ».
A_1: « Ok, et merci pour ton attention ».
Y_90: « J'aimerai parler avec A_4
decies
».
A_4: « Salut, tu vas quand dans la prison? ».
Y_90: « Vers 18 heures, demain ».
A_4: « J'aimerai venir avec toi ».
Y_90: « Oui, mais il n'y a pas besoin de toi là-bas. Tu peux me passer les deux télé-
phones que tu veux leur envoyer, et je vais le faire ».
A_4: « Ok, et je t'amènerai aussi la corde avec laquelle tu peux les leur jeter ».
Y_90: « Ok, on se voit devant l'église demain ».
Selon le rapport du 18 janvier 2010 de la PJF intitulé "tentative de remise de té-
léphones portables à des détenus et soutien logistique", un agent de détention
de la prison du Bois-Mermet, à Lausanne, a découvert le 7 décembre 2009 dans
l'enceinte de la prison un paquet contenant notamment deux téléphones por-
tables de marque et de type Nokia, avec les numéros d'appel 0041_75 et
0041_76, ainsi qu'un chargeur (dossier MPC, p. 10-00-0784 s.). Ces objets ont
été saisis par la PJF le 24 juin 2010 (dossier MPC, p. 08-24-0008).
- 249 -
bb) A_4 a été interrogé le 30 septembre 2011 par le MPC au sujet de la conver-
sation téléphonique du 5 décembre 2009 et du contenu des propos échangés
avec le dénommé "Y_90". Il a répondu qu'il n'était pas le dénommé "A_4decies" et
qu'il ne savait pas de quoi il en retournait (dossier MPC, p. 13-14-0067 s.). Aux
débats, il a de nouveau été interrogé à ce propos et a maintenu ne pas être le
dénommé "A_4decies" (dossier TPF, p. 70 930 065 s.).
cc) Dans le présent cas, il est établi que A_4 a pour alias "A_4decies"
(cf. consid. 5.2.1 let. e). Quant aux propos qu'il a échangés le 5 décembre 2009
avec le dénommé "Y_90", il confine à la certitude que ceux-ci avaient le même
objet que ceux tenus avec ce dernier par A_1 le 6 décembre 2009. Comme il
l'avait annoncé le 5 décembre 2009, A_4 a effectivement fourni au dénommé
"Y_90" deux téléphones portables que celui-ci s'est ensuite chargé d'introduire
dans la prison du Bois-Mermet, où ils ont été découverts le 7 décembre 2009.
b) La "dissimulation" d'objets ou de valeurs patrimoniales provenant de vols
aa) Il ressort des éléments mentionnés au considérant 5.5.6 que A_4 s'est fait
interpeller par la police le 3 avril, respectivement le 5 avril 2011 en possession
d'un téléphone portable de marque Nokia qui a été soustrait illicitement le
23 mars 2011 à P_30 à Poitiers, laquelle a déposé plainte le 31 mars 2011 au-
près de la police judiciaire française. A_4 a expliqué au MPC le 30 septembre
2011 qu'il s'était trouvé à Poitiers dans le courant du mois de mars 2011 et
qu'une compatriote lui avait remis ce téléphone portable au motif que lui n'en
possédait pas (dossier MPC, p. 13-14-0077).
bb) Il ressort également de la surveillance du raccordement 0041_36 que A_4 a,
au moyen de ce raccordement, fait mention le 11 février 2010 d'une montre, d'un
iPod et d'un téléphone qui devaient être dissimulés. Ainsi, le 11 février à 22h52, il
a adressé à un destinataire inconnu un sms en désignant ces trois objets de la
façon suivante: « Il y a juste une montre, un i-pod et un téléphone, et demain
Y_44bis viendra les chercher » (dossier MPC, p. 13-14-0109). Peu après, soit à
23h48, A_4 ("A_4decies") s'est entretenu avec un dénommé "Y_115" au sujet de
ces trois objets et lui a indiqué qu'un dénommé "Y_44ter" ou "Y_44bis" devaient les
enterrer. Cette conversation se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-14-
0110):

A_4: « Je n'arrive pas à téléphoner à Y_44
bis
. En plus ils sont 4 personnes et ils ne
connaissent rien à Annemasse. Tu peux demander à Y_44
bis
de les rencontrer et
d'enterrer cet appareil, je l'ai promis à ma nièce. Y_44
bis
peut l'emballer dans un
tissu et l'enterrer. Les autres ont beaucoup d'affaires et ils ne peuvent pas venir
en Suisse tous les 4 avec leurs affaires. Et je ne peux pas y aller car je n'ai pas
de voiture. Et je ne vais pas supplier le Turc pour qu'il le garde chez lui ».
Y_115: « Ok. Il a eu des problèmes avec le Turc ».
- 250 -
A_4: « J'ai compris, mais il peut les enterrer dans la rue: il y a un i-pod, une montre et
un téléphone ».
Y_115: « L'ordinateur qui est chez Y_44
ter
est à qui? ».
A_4: « A Y_44
ter
, et il y a juste mon appareil de photo ».
Y_115: « Tu vas faire quoi de tes habits? ».
A_4: « Les gars vont me les amener à Genève ».
Y_115: « Ok ».
A_4: « Il faut juste que Y_44ter cache juste les 3 choses dont je t'ai parlé ».
Y_115: « Je vais lui téléphoner ».
A_4 a été entendu le 30 septembre 2011 par le MPC au sujet du sms et de la
conversation précités. Il a déclaré qu'il n'était pas l'auteur de cette conversation
et que sa nièce était née le 10 août 2010, soit postérieurement à celle-ci (dossier
MPC, p. 13-14-0072). Aux débats, il a maintenu ne pas être l'auteur de cette
conversation tout en déclarant à cette occasion – ce qui confère fort peu de cré-
dibilité à ses dires – qu'il n'avait pas de neveu ou de nièce (dossier TPF, p. 70
930 066 s.). Ainsi, il a été relevé au considérant 5.5.5 let. g que le raccordement
0041_36 devait être imputé à A_4, ce raccordement ayant été trouvé sur lui lors
de son interpellation par la police le 16 février 2010 et A_4 ayant reconnu le
15 juin 2010 qu'il en était l'utilisateur. De même et comme on va le voir ci-après,
les alias "Y_44ter" et "Y_44bis" doivent être attribués à Y_44, qui s'est fait interpel-
ler le 16 février 2010 à Lausanne en compagnie de A_4. Dans ces circonstances,
la Cour de céans retient que A_4 est l'auteur du sms et de la conversation préci-
tés.
cc) Dans le présent cas, il est établi que le téléphone portable de marque Nokia
retrouvé sur A_4 le 3 avril, respectivement le 5 avril 2011 provient d'une infrac-
tion contre le patrimoine. Pour ce qui est de l'accusation d'avoir "dissimulé" ce té-
léphone, celle-ci s'épuiserait probablement dans une infraction de recel (art. 160
CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP) si les circonstances ayant conduit au pou-
voir de disposition de A_4 sur cet objet étaient connues avec une certitude suffi-
sante. Dans ces conditions, seule la simple possession de cet objet peut lui être
imputée. En ce qui concerne la montre, l'iPod et le téléphone dont A_4 a fait
mention le 11 février 2010, il est douteux qu'il ait pu acquérir ces objets de ma-
nière légale. En effet, il a nullement rendu vraisemblable qu'il avait exercé une
activité lucrative en Suisse, ni justifié d'une autre source de revenus dans notre
pays (cf. consid. H.4). Quant à la faible aide financière occasionnelle dont il aurait
bénéficié et des quelques économies réalisées grâce à l'aide sociale perçue en
France, celles-ci paraissent clairement insuffisantes pour lui avoir permis d'ac-
quérir légalement de tels objets après avoir subvenu à ses besoins élémentaires.
Dans ces conditions, la Cour de céans estime qu'il est plus que probable que ces
objets proviennent aussi d'une ou plusieurs infractions contre le patrimoine, au
même titre que le téléphone portable précité. En revanche, les circonstances
ayant conduit au pouvoir de disposition de A_4 sur ces objets n'étant pas con-
nues, auquel cas elles s'épuiseraient vraisemblablement dans une infraction de
- 251 -
recel (art. 160 CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP), seule la simple possession
peut être retenue à son encontre.
c) L'écoulement de valeurs patrimoniales ou d'objets volés
aa) Il a été retenu au considérant 5.5.5 let. c que A_4 a été interpellé par la police
en compagnie de Y_44 le 16 février 2010 à proximité de la bijouterie D. à Lau-
sanne. Lors de son interpellation, la police a retrouvé sur A_4 plusieurs bijoux
provenant des vols qu'il a commis au préjudice de P_6 et de P_7, de sorte que
l'origine illicite de ces bijoux est établie. Quant à Y_44, il était en possession de
deux téléphones portables avec les raccordements 0041_50 et 0041_51 au mo-
ment de son interpellation. Il ressort de la surveillance du raccordement 0041_36
utilisé par A_4 (cf. consid. 5.5.5 let. g), alias "A_4decies", que le 16 février 2010 à
13h33, il a annoncé à un dénommé "Y_52" qu'il allait se rendre à Lausanne avec
un dénommé "Y_44ter" pour vendre quelque chose. L'extrait de cette conversa-
tion se présente comme suit (dossier MPC, p. 13-14-0111):

A_4: « Je dois voir Y_44
ter
maintenant, et je vais ensuite aller à Lausanne pour vendre
quelque chose. Ensuite je vais revenir. Pourquoi tu n'es pas venu hier? ».
Y_52: « Je n'ai pas pu venir ».
A_4: « J'étais prêt hier, c'est dommage ».
Y_52: « Tu n'as pas d'argent? ».
A_4: « Non, c'est pour ça que je vais à Lausanne ». […].
Comme déjà mentionné, A_1 a, le 20 février 2010 à 23h01, avisé une dénommée
"Y_14ter" de l'arrestation de A_4 ("A_4decies") en lui indiquant ceci: « A_4decies est
en prison. J'ai vu Y_11bis et il m'a dit que A_4decies et Y_44bis sont allés à Lau-
sanne pour vendre de l'or depuis 3 jours […] » (dossier MPC, p. 13-14-0112). Le
23 février 2010, il a aussi mentionné cette arrestation au moyen du sms suivant:
« Je sais que Y_44bis et A_4decies allaient à Lausanne pour vendre le jaune et ils
ont été arrêtés […] » (dossier MPC, p. 13-14-0113), en faisant usage, à cette oc-
casion, du même terme ("jaune") que celui utilisé par Y_22 pour désigner de l'or
(cf. ACC/56/10 p. 47, in dossier MPC, p. 18-01-0104). Compte tenu du déplace-
ment de A_4 et de Y_44 à Lausanne et de leur arrestation dans cette ville, tout
indique que A_1 a, lors de la conversation et du sms précités, parlé de Y_44 en
faisant usage de l'alias "Y_44bis". Partant, la Cour de céans retient que cet alias,
respectivement celui d'"Y_44ter", désignent effectivement Y_44.
Peu après son interpellation, A_4 a expliqué le 17 février 2010 à la police munici-
pale de Lausanne qu'il s'était rendu dans cette ville par hasard (dossier MPC,
p. 14-01-0412). Le même jour, il a expliqué au Juge d'instruction cantonal qu'il ne
savait pas exactement ce qu'il voulait faire à Lausanne et qu'il avait pensé peut-
être vendre les bijoux qu'il avait sur lui (dossier MPC, p. 14-01-0416). Le 15 juin
2010, il a toutefois expliqué à la PJF qu'il n'avait pas l'intention de les vendre
- 252 -
(dossier MPC, p. 13-14-0023). Le 30 septembre 2011, il a été confronté par le
MPC aux conversations téléphoniques du 16 et du 20 février 2010 et au sms
précités. Il a déclaré ne pas se souvenir de la conversation du 16 février 2010
tout en alléguant qu'il s'était peut-être rendu à Lausanne pour emprunter de l'ar-
gent à un compatriote. A cette occasion, il a aussi réfuté être le dénommé
"A_4decies" et connaître la signification du terme "jaune" (dossier MPC, p. 13-14-
0073 s.). Sur ce point, il a déjà été relevé que l'alias "A_4decies" devait lui être im-
puté (cf. consid. 5.2.1 let. e). Quant à la signification du terme "jaune", A_4 ne
peut pas être suivi dans ses déclarations, étant donné qu'il a lui-même fait usage
de ce terme le 15 septembre 2009 pour informer A_2 du butin dérobé à Aigle
(cf. consid. 5.2.1 let. c).
Dans ces circonstances, il est probable que A_4 se soit rendu le 16 février 2010
à Lausanne pour chercher à écouler les bijoux en sa possession provenant des
vols qu'il a commis au préjudice de P_6 et de P_7. Une telle éventualité ne peut
cependant être retenue avec certitude, auquel cas elle s'épuiserait dans une in-
fraction concrète de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), dès lors qu'un doute
subsiste quant à la volonté réelle de A_4. En effet, il a été relevé au considérant
12.3.3 d/aa que A_1 avait, dans des circonstances similaires, donné des instruc-
tions en vue de la revente de montres et exigé qu'elles lui soient ramenées, le
prix proposé paraissant insuffisant. Comme on va le voir ci-dessous, A_4 a agi
de la même manière le 2 février 2010. L'on ne peut dès lors totalement exclure
qu'il ait simplement souhaité se renseigner sur le prix de rachat des bijoux en sa
possession le 16 février 2010 sans pour autant avoir la ferme intention de les re-
vendre.
bb) Il ressort d'autres conversations téléphoniques que A_4 semble aussi avoir
participé ou contribué à l'écoulement de valeurs patrimoniales ou d'objets à d'au-
tres reprises. Comme cela a été relevé précédemment, il n'a pas démontré avoir
exercé une activité lucrative en Suisse, ni justifié d'une autre source de revenus
dans notre pays. Dans la mesure où ses agissements en Suisse apparaissent
comme avoir été essentiellement de nature délictuelle (cf. consid. 12.6.3 ci-
dessous), il est fortement probable que les objets ou valeurs patrimoniales men-
tionnés lors des conversations téléphoniques suivantes proviennent d'infractions
contre le patrimoine. Faute d'indications précises quant au lieu et à la date de
ses agissements, il n'est toutefois pas possible de retenir une infraction concrète
de recel (art. 160 CP, le cas échéant cum l'art. 24 CP).
Ainsi, le 2 février 2010 à 17h11 et au moyen du raccordement 0041_33 dont il a
été fait mention précédemment, A_4 ("A_4decies") s'est entretenu avec un dé-
nommé "Y_15ter" – lequel serait Y_15 selon le MPC –, ainsi qu'avec Y_44
("Y_44ter"), au sujet de la vente d'une montre. Cette vente ne paraît toutefois pas
- 253 -
avoir eu lieu, le prix proposé apparaissant insuffisant. Cette conversation a la te-
neur suivante (dossier MPC, p. 13-14-0105):

Y_15
ter
: « Salut, tu peux me passer A_4
decies
? ».
A_4: « Salut ».
Y_15
ter
: « Je demande combien pour la montre? ».
A_4: « Je ne sais pas, elle est en or blanc? ».
Y_15
ter
: « Oui ».
Y_44: « Et il demande le prix ».
A_4: « Il doit en tout cas payer 2 à 3000, car c'est un objet de 10 000 ».
Y_44: « Il ne prend pas, car il la prend pour 1000 ».
A_4: « Non, si elle est en or blanc, ramène la et on va s'en occuper ».
Y_44: « Ok ».
Le 6 février 2010 à 15h51 et au moyen du raccordement 0041_36 dont il a re-
connu être l'utilisateur (cf. consid. 5.5.5 let. g), A_4 ("A_4decies") s'est entretenu
avec Y_44 ("Y_44ter") sur le raccordement 0041_51. Lors de cette conversation,
Y_44 lui a déclaré ceci: « Appelle A_1bis et faites le nécessaire pour le jaune »,
ce à quoi A_4 a répondu « Ok » (dossier MPC, p. 13-14-0106). Comme déjà re-
levé précédemment, le terme "jaune" désigne l'or.
Le 8 février 2010 à 21h57 et au moyen du même raccordement 0041_36, A_4
("A_4decies") s'est entretenu avec A_1 ("A_1bis") sur la vente d'or par Y_44
("Y_44ter") en ces termes (dossier MPC, p. 13-14-0107):

A_1: « Vous avez fait quoi? ».
A_4: « Y_44
ter
est allé vendre de l'or, mais il n'est pas encore rentré ».
A_1: « La frontière est remplie de flics, les gars y sont allés pour récupérer nos af-
faires en France, mais ils ont fait demi-tour ».
A_4: « Tu es où en ce moment? ».
A_1: « Dans le mini bus, et demain matin je vais voir ce que je fais. Si j'ai du nouveau
je parlerai à Y_14
ter
et c'est elle qui te téléphonera ».
A_4: « Ok ».
Le 11 février 2010 à 16h18 et au moyen des mêmes raccordements dont ils ont
fait usage le 6 février 2010, A_4 ("A_4decies") et Y_44 ("Y_44bis") se sont encore
entretenus au sujet de la vente d'une montre et d'une bague de la manière sui-
vante (dossier MPC, p. 13-14-0108):

Y_44: « J'ai montré la montre au gros à Genève, mais je ne l'ai pas fait. J'ai parlé avec
Y_115, et il m'a dit que si nous arrivons pas à la vendre pour un bon prix, il va
nous trouver un autre plan. Je fais quoi de la bague? ».
A_4: « Je pense qu'il ne faut pas la vendre, elle représente que 14 carats et il faut la
vendre juste pour 100 fr. ».
Y_44: « Oui, mais on a besoin d'argent ».
A_4: « Vous faites ce que vous voulez alors ».
A_4 a été interrogé le 17 mai 2010 par la PJF au sujet de la conversation tenue
le 2 février 2010. Il a allégué qu'il n'était pas le dénommé "A_4decies" et que ce
n'était pas lui qui parlait (dossier MPC, p. 13-14-0014), ce qu'il a maintenu le
15 juin 2010 (dossier MPC, p. 13-14-0024). Le 30 septembre 2011, il a déclaré
au MPC qu'il n'avait pas tenu cette conversation. Durant cette audition, il a expli-
- 254 -
qué, s'agissant des conversations tenues les 6 et 8 février 2010, qu'il ne connais-
sait pas la signification du terme "jaune" et qu'il ne savait pas qui étaient respec-
tivement "A_1bis", Y_44 ou A_1. Quant à celle du 11 février 2010, A_4 a déclaré
qu'il ne se souvenait pas de cette conversation (dossier MPC, p. 13-14-0071 s.).
Comme mentionné ci-dessus, il a été relevé que l'alias "A_4decies" devait être im-
puté à A_4, de sorte qu'il doit être considéré comme l'un des interlocuteurs de la
conversation tenue le 2 février 2010. En ce qui concerne les trois autres conver-
sations du mois de février 2010, celles-ci ont toutes été tenues au moyen du rac-
cordement 0041_36 dont A_4 a reconnu être l'utilisateur. Ce faisant, elles doivent
également lui être imputées. Pour ce qui est du terme "jaune", il a été exposé
précédemment que A_4 en avait fait usage le 15 septembre 2009 pour parler du
butin du vol commis à Aigle. Il en connaissait dès lors la signification. Quant à
l'identité de A_1 ("A_1bis") et de Y_44, A_4 ne peut pas non plus être suivi dans
ses affirmations, dans la mesure où les éléments exposés précédemment dé-
montrent qu'il connaissait bien ces deux personnes, pour s'être notamment entre-
tenu avec elles à plusieurs reprises.
12.6.3 A_4 a été renvoyé en jugement devant la Cour de céans pour répondre de la
prévention de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP)
pour les faits mentionnés aux considérants 12.6.1 et 12.6.2 ci-dessus (point 1.4.1
de l'accusation). Aux débats, le MPC a conclu à ce qu'il soit reconnu coupable de
cette infraction. Quant à la défense de A_4, elle a conclu à son acquittement.
a) Il a été retenu au considérant 12.3.4 que A_1 a notamment assumé la tâche de
responsable pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation criminelle
des "Voleurs dans la loi". Dans ce cadre, il a remis à A_2 en janvier 2010 la liste
des contributions des membres à ladite caisse. Cette liste devait ensuite être
acheminée aux responsables de l'organisation établis en Espagne. Afin que A_2
puisse faire le voyage de Poitiers à Sergy, où A_1 résidait alors, ce dernier lui
avait envoyé un montant de EUR 110.42 le 20 janvier 2010. Il ressort de trois
conversations téléphoniques tenues par A_1 entre les 19 et 20 janvier 2010 que
A_4 a procédé à la revente d'un objet et que le prix obtenu a permis au premier
d'envoyer le montant précité à A_2. D'autres éléments constituent des indices
que A_4 était un membre proche de A_1. Ainsi, il a séjourné en sa compagnie
non seulement à Genève mais aussi à Sergy. De même, il a bénéficié de la voi-
ture et d'un téléphone portable fournis par A_1 pour le vol commis le 15 sep-
tembre 2009 à Aigle, après lequel il a été arrêté. Une fois relâché le 11 novembre
2009, A_4 a immédiatement rejoint A_1 et ils ont avisé ensemble A_2 de sa libé-
ration le jour même. Quelque temps plus tard, A_1 a informé A_4 de la libération
de Y_33 et de Y_18, avec lesquels ils avaient tous deux participé à la commis-
sion d'un vol le 15 septembre 2009 à Aigle et d'une tentative de vol le 8 dé-
cembre 2009 à Genève. A_1 a également su l'arrestation de A_4 le 16 février
- 255 -
2010 à Lausanne et en a avisé deux personnes peu après. En outre, A_4 a, au
même titre que A_1 et A_2, contribué à fournir une aide à des personnes incar-
cérées, sous la forme de téléphones portables, et s'était entretenu à ce propos
avec un dénommé "Y_90" concurremment à A_1. Enfin, il connaissait aussi A_2,
dont la Cour a retenu qu'il était le bras droit de A_1, pour avoir notamment parti-
cipé avec lui à la commission du vol le 15 septembre 2009 à Aigle et pour l'avoir
informé de sa libération le 11 novembre 2009 à la suite de ce vol. Ces circons-
tances font apparaître A_4 comme étant un membre de l'équipe rapprochée de
A_1. En le secondant dans ses tâches, il a participé de manière importante aux
activités délictuelles de l'organisation criminelle dont il est affilié. D'ailleurs, A_4 a
possédé des objets ou des valeurs patrimoniales d'origine illicite et il a participé
ou contribué à l'écoulement de tels objets ou de telles valeurs. Il n'est pas vrai-
semblable qu'il les ait acquis d'une manière légale et ses agissements s'inscri-
vent dans le contexte de l'organisation à laquelle il est affilié, plus précisément de
l'écoulement d'objets provenant directement (vols) ou indirectement (recel d'ob-
jets volés) d'infractions contre le patrimoine. La présence en Suisse de A_4 ne
s'explique dès lors par aucun motif légitime. Au contraire, elle est irrégulière, vu
qu'il ne possède pas de titre de séjour, et elle lui a servi à poursuivre des activi-
tés illégales, dès lors qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative, ni justifié d'une autre
source de revenus dans notre pays.
b) Les agissements de A_4 sont constitutifs de la participation à une organisation
criminelle. Il a déployé une activité concourant au but criminel de l'organisation
des "Voleurs dans la loi" en jouant un rôle important dans la commission ou la
tentative d'infractions contre le patrimoine. Il a été impliqué dans cette organisa-
tion en étant un membre de l'équipe rapprochée de A_1 et un proche de son bras
droit, en la personne de A_2. Sa participation à l'organisation va au-delà de sa
participation aux infractions concrètes desquelles il a été reconnu coupable, de
sorte que le concours réel doit être admis. Sur le plan subjectif, A_4 connaissait
le but criminel poursuivi par cette organisation et il savait que ses agissements
servaient ce but. Il a agi intentionnellement et a aussi accepté, du moins par dol
éventuel, que soient réunis les éléments constitutifs de l'organisation criminelle.
Partant, A_4 est reconnu coupable de participation à une organisation criminelle
(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP) au point 1.1.1 de l'accusation.
13. Fixation des peines
13.1 Lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les in-
fractions commises, le juge doit prononcer cumulativement plusieurs peines de
différentes natures (DANIEL STOLL, in CR-CP I, n° 81 ad art. 49 CP et les réf.).
Dans les cas où une peine privative de liberté est prononcée pour blanchiment
- 256 -
aggravé (305bis ch. 2 CP), une peine pécuniaire de 500 jours-amende au maxi-
mum doit également être prononcée. C'est en l'occurrence le cas des prévenus
A_1 et A_3.
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plu-
sieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus gra-
ve et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, aller
au-delà du 150% de la peine menace prévue pour la première infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). En
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour tou-
tes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
En l'espèce, l'infraction la plus grave qui a été retenue, soit celle pour laquelle la
loi prévoit la peine la plus lourde (ATF 93 IV 7 = JdT 1967 IV 49), est le vol en
bande et/ou par métier pour trois des quatre prévenus et, pour A_3, le blanchi-
ment d'argent aggravé. Ce dernier s'est aussi rendu coupable d'acquisition d'hé-
roïne pour sa consommation personnelle. Il s'agit là une infraction qui, selon
l'art. 19a LStup, est punie de l'amende.
13.2 Sachant quelle est la peine la plus grave à laquelle est exposé le prévenu, selon
le Code pénal, pour la plus grave infraction retenue contre lui, il s'agit pour la
Cour de fixer concrètement la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en
considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur
son avenir (art. 47 al. 1 CP). Comme sous l’ancien droit, la peine doit donc être
fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le préve-
nu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.
13.2.1 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les moti-
vations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu évi-
ter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle s'appré-
cier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en
considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illici-
te, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'in-
tensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir
entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter
de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus
sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est gra-
- 257 -
ve; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a p. 103, 122 IV 241 consid. 1a p. 243
et les arrêts cités; HANS WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2ème
éd., Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 90 ad art. 47 CP; GÜNTER STRA-
TENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006,
§ 6 n° 13). Relativement à la personne de l'accusé, le juge doit prendre en comp-
te ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation,
origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale,
son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que
pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de cons-
cience de sa propre faute) (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s., 129 IV 6
consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012
consid. 1.1).
13.2.2 Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important
dans la fixation de celle-ci (HANS WIPRÄCHTIGER, in BK-Strafrecht I, n° 100 ad
art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas
tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (cf. QUELOZ/HUMBERT, in CR-
CP I, n° 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents étrangers
(ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). Une série d'infractions semblables pèse
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations pas-
sées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamna-
tions qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour
l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle pro-
cédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89 ss). Les antécédents judiciaires ne
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que
cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145).
13.2.3 Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences prin-
cipales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que
le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanc-
tions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV
73 consid. 4 p. 79, 127 IV 97 consid. 3 p. 100, 119 IV 125 consid. 3b p. 126, 118
IV 337 consid. 2c p. 339). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale,
n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester pro-
portionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008
consid. 3.1). Le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas
de délits graves (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Handkommentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEG-
- 258 -
GER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II., Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007,
p. 104). Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir
d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre
2007 consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). Par conséquent,
celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il
se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en consi-
dération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la
peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61, 134 IV 17
consid. 2.1 p. 19).
13.2.4 Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances
susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circons-
tances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes:
l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable; il a agi dans une détresse pro-
fonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à la-
quelle il devait obéissance ou dont il dépendait, l'auteur a été induit en tentation
grave par la victime, il a agi en proie à une émotion violente que les circonstan-
ces rendaient excusable, il a agi dans un état de profond désarroi, il a manifesté,
par des actes, un repentir sincère (notamment en réparant le dommage dans la
mesure du possible), l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps
écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
13.2.5 S'il y a lieu, finalement, le juge doit se demander, s'il faut révoquer un éventuel
sursis pour cause d'échec de la mise à l'épreuve (art. 46 CP) ou encore s'il doit
prononcer la réintégration dans l'établissement pénitentiaire d'un prévenu qui au-
rait bénéficié de la libération conditionnelle et aurait commis un crime ou un délit
durant le délai d'épreuve (art. 86 ss CP). Dans ce dernier cas de figure, s'il n'y a
pas lieu de craindre que le prévenu ne commette de nouvelles infractions, le juge
renoncera à la réintégration, mais peut adresser un avertissement au prévenu ou
prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée originellement
par l'autorité (art. 89 al. 1 et 2 CP). Une des raisons principales de conclure à
l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou d'un délit pendant
le délai d'épreuve. La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir
être passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10
CP). En revanche, la perpétration d'une seule contravention ne permet pas la ré-
intégration, à moins qu'elle ne corresponde simultanément à la violation d'une
règle de conduite (art. 95 al. 5 CP; cf. ATF 128 IV 3 consid. 4b p. 8 à propos de
la révocation du sursis). La quotité de la peine qui frappe le crime ou le délit dans
le cas concret est sans pertinence. Le nouveau droit a en effet abandonné la rè-
gle selon laquelle le détenu libéré conditionnellement était obligatoirement réinté-
gré en cas de condamnation à une peine privative de liberté ferme de plus de
- 259 -
trois mois (art. 38 ch. 4 aCP). La commission d'un crime ou d'un délit n'entraîne
toutefois pas obligatoirement la révocation de la libération conditionnelle. Par sa
nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr; il doit suffire de
pouvoir raisonnablement conjoncturer que le prévenu ne commettra pas de nou-
velles infractions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2007 du 6 décembre 2007
consid. 6; cf. ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107). Pour émettre son pronostic, le ju-
ge doit se livrer à une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents.
Outre les faits relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de
la réputation de l'accusé ainsi que de tous les éléments qui donnent des indices
sur le caractère de l'auteur et sur ses perspectives de resocialisation. Pour ap-
précier le risque de récidive, il est indispensable de se fonder sur une image glo-
bale de la personnalité de l'auteur. Les facteurs déterminants sont ainsi les anté-
cédents pénaux, la biographie sociale, les rapports de travail, l'existence de liens
sociaux, les risques d'addiction, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2009 du
19 octobre 2009 consid. 1.2). Si, en raison de la nouvelle infraction, les condi-
tions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en
concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation,
le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble (art. 89 al. 6). Le ju-
ge ne peut donc pas se contenter de cumuler les deux peines (Petit Commen-
taire CP, n° 13 ad art. 89 CP; ANDREA BAECHTOLD, in BK-Strafrecht I, n° 10 ad
art. 89 CP).
13.3 En vertu du nouvel art. 50 CP, qui reprend les exigences précédemment fixées
par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du
Code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 1787, p. 1869), le juge doit
indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient
compte pour fixer la peine, de façon à ce que l’on puisse vérifier si tous les as-
pects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, comment (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1, publié in fo-
rumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer en chiffres
ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite,
mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à l’autorité de
recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum de la pei-
ne prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104; STRATENWERTH/WOHLERS,
op. cit., n° 2 ad art. 50 CP).
13.4 Selon l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie
par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procé-
dure. Selon l'art. 110 al. 7 CP, la détention avant jugement est toute détention
ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des
motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. Selon le nouveau droit, la détention
avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une
- 260 -
autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155 s.). En outre, cette imputa-
tion est obligatoire et inconditionnelle et ne peut être refusée en raison du com-
portement du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_161/2009 du 7 mai 2009
consid. 3.1).
13.5 En l'espèce, les fautes respectives des prévenus sont lourdes. Ils ont tous été
reconnus coupables de participation à une organisation criminelle en concours
avec d'autres infractions. Les quatre prévenus ont fait le choix d'adhérer à un
système organisé, fonctionnant selon des règles en marge des normes de la so-
ciété civile, qui érige la délinquance en véritable mode de vie. Ils ont opéré sur un
vaste territoire, sans égard aucun, ni pitié pour leurs victimes, sans se préoccu-
per le moins du monde des pertes économiques et affectives qu'ils causaient, ni
du désarroi que pouvait susciter leurs agissements chez leurs victimes.
Aucun des quatre prévenus n'a choisi de collaborer sérieusement avec les autori-
tés. Ils ont plutôt nié toute appartenance à l'organisation criminelle, s'enferrant
dans des explications aussi inconsistantes qu'invraisemblables, n'admettant que
quelques rares comportement de moindre gravité. S'il est vrai que les accusés
ont le droit de se taire et de nier les accusations portées contre eux, l'abondance
de dénégations obstinées – en dépit de preuves accablantes – et de mensonges
grossiers et répétés sont à tout le moins l'expression d'un refus de s'amender et
de faire montre de repentir (ATF 113 IV 56 consid. 4c p. 56; arrêt du Tribunal fé-
déral 6B_364/2008 du 10 juillet 2008 consid. 1.2). Cette attitude ne permet en
outre d'entrevoir aucune volonté des prévenus de renoncer à leur mode de vie
criminelle.
13.5.1 A_1
a) Pour A_1, la peine maximale possible est une peine privative de liberté de 15 ans
puisqu'il a été reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2
CP), mais aussi de participation à organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1
CP), de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de ten-
tatives répétées de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2
CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de do-
micile (art. 186 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186
CP), ainsi que d'entrées, de sorties et de séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1
let. b et d LEtr). Partant, il s'est rendu coupable de nombreuses infractions, de
sorte que le concours au sens de l'art. 49 CP doit être retenu. En revanche, A_1
n'est au bénéfice d'aucune circonstance atténuante. Comme il est condamné à
une peine privative de liberté, notamment pour blanchiment d'argent aggravé
(305bis ch. 2 CP), une peine pécuniaire de 500 jours-amende au maximum doit
également être prononcée contre lui.
- 261 -
b) Les agissements de A_1 ont répondu au but criminel de l'organisation, soit la
commission d'infractions contre le patrimoine et l'écoulement d'objets provenant
directement ou indirectement d'infractions contre le patrimoine. A l'occasion du
vol ou des tentatives de vols desquels il a été reconnu coupable, il a participé à
leur planification et à leur exécution, en fournissant notamment à ses comparses
téléphone et voiture, et a supervisé leur exécution. A cela s'ajoute qu'il a procuré
un logement aux personnes qui ont commis des vols pour l'organisation criminel-
le à laquelle il appartenait. Dans cette organisation, il a exercé la fonction de res-
ponsable pour la Suisse de la caisse commune, en s'appuyant sur des collec-
teurs régionaux pour percevoir les contributions des membres, et il s'est occupé
de l'acheminement d'une partie de ces fonds vers les dirigeants de l'organisation
établis en Espagne. Il a déployé beaucoup d'activités concourant au but criminel
de l'organisation et y a joué un rôle important en Suisse.
La peine devant être fixée, entre autres, en considération de la gravité de la lé-
sion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, il faut relever avant tout
que le vol en bande porte atteinte au patrimoine. Il s'agit là d'un bien juridique-
ment protégé qui est d'importance: l'article 26 de la Constitution fédérale garantit
expressément la propriété privée. Commis en bande, le vol est beaucoup plus ef-
ficace et donc dommageable au patrimoine que le vol commis par des auteurs
isolés. Accessoirement, la Cour considère que le vol en bande crée un fort sen-
timent d'insécurité dans la population, en particulier parmi les personnes âgées
et/ou vivant seules. Même les victimes qui sont assurées contre le vol subissent
d'importants inconvénients du fait de leur victimisation: peur d'une récidive, perte
de biens irremplaçables (souvenirs de famille dont la valeur est avant tout senti-
mentale ou affective), sentiment d'insécurité et importante perte de temps pour
s'acquitter des formalités administratives découlant du vol (auprès des autorités
et des assurances). En l'espèce, la Cour juge utile de considérer que les dom-
mages causés par le vol sont d'autant plus étendus que cette activité délictuelle
est commise par une organisation criminelle dont c'est la principale activité et qui
recourt fréquemment à l'effraction pour parvenir à ses fins.
Pour ce qui concerne les autres biens juridiquement protégés par les dispositions
pénales qui ont été enfreintes par A_1, il n'est pas vain de mentionner la protec-
tion de la sphère privée, qui est garantie par l'art. 13 de la Constitution fédérale.
En effet, l'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, est une infraction qui
fait partie des crimes et délits contre la liberté. A_1 s'en est aussi pris à des biens
collectifs majeurs: le blanchiment d'argent est un comportement qui ne porte pas
atteinte qu'aux intérêts économiques de la victime du crime préalable, mais nuit
au bon fonctionnement de la justice puisque ses tâches sont notamment de
confisquer les produits du crime et, si possible, de les restituer aux victimes d'in-
fractions contre les biens. Enfin, il importe de relever que la participation à une
- 262 -
organisation criminelle est une infraction qui porte atteinte à un bien collectif juri-
diquement protégé distinct: la paix publique. Par définition, cette infraction mena-
ce la sécurité du corps social dans son entier car l'organisation criminelle qui a
précisément pour but de commettre des actes de violence criminelle ou de se
procurer des revenus par des moyens criminels a un pouvoir de nuisance très
étendu. En l'occurrence, il en va d'une organisation internationale d'autant plus
efficace et dangereuse en matière de vol qu'elle en a fait une spécialité. Et, pour
ce qui le concerne, A_1 a même accepté de prendre des responsabilités à
l'échelle nationale au sein de cette organisation, en étant responsable de la cais-
se commune de celle-ci.
Les comportements dont A_1 s'est rendu coupable ont porté atteinte à divers
biens juridiquement protégés qui sont d'importance et dont la violation a entraîné,
en l'espèce, de lourdes conséquences, principalement matérielles, pour ses vic-
times, les institutions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psycholo-
giques, pour ce qui concerne les personnes physiques victimisées. Le mode
d'exécution des vols commis par A_1 dénote une certaine méthode, de la coordi-
nation avec les membres de son organisation, de la planification et de l'opiniâtre-
té. Sous l'angle objectif, les comportements dont A_1 s'est rendu coupable sont
clairement répréhensibles.
Subjectivement, A_1 a choisi de venir en Suisse sans motif légitime, mais à des
fins délictuelles. Ses mobiles et ses motivations tendaient à la promotion d'inté-
rêts matériels très particuliers, à savoir ceux de son groupe criminel, au mépris le
plus complet des droits des légitimes propriétaires des biens qu'il dérobait et des
domiciles qu'il violait. A_1 a choisi de déployer d'intenses activités dans une or-
ganisation dont un des buts de base est de procurer des revenus à ses membres
sans qu'ils n'effectuent de travail légitime.
Même si les comparses de A_1 et les dirigeants de l'organisation profitaient aus-
si, dans une certaine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enri-
chissement, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des personnes,
de leurs libertés, de leurs sphères privées, de leurs biens qu'il opérait. A_1 a dé-
ployé beaucoup d'énergie délictuelle dans ses activités de responsable de la
caisse commune et de voleur. Il a fait le déplacement en Suisse et s'y est installé
sans droit pour y mener ses activités délictuelles. Il a fait preuve de détermina-
tion, d'audace et d'esprit d'entreprise. Il s'est installé dans la délinquance dont il a
fait son mode de vie et ce dans une organisation dont les membres entretiennent
une sous-culture délinquante, valorisent un style de vie parasitaire et le défi à
l'endroit de l'ordre public.
- 263 -
Compte tenu de sa force de caractère, de ses qualités intellectuelles et de son
état de santé, A_1 aurait eu d'autres choix que celui de subvenir à ses besoins
matériels par le crime. Aucun élément du dossier ou résultat de l'instruction ne
permet de croire qu'il était limité ou entravé dans sa liberté de ne pas passer à
l'acte. Il semble au contraire avoir choisi librement un style de vie criminel en
considérant les avantages et les inconvénients qu'il pouvait comporter à ses
yeux. Même le fait pour A_1 d'avoir pris des responsabilités importantes au sein
d'une organisation criminelle n'apparaît pas, en l'espèce, comme un empêche-
ment à renoncer ensuite à de telles activités et à opter pour des activités légiti-
mes, ce d'autant moins que rien ne dit que A_1 aurait été contraint de demeurer
dans l'organisation criminelle ou aurait cru l'être. Enfin, A_1 n'était manifestement
pas obligé de déployer la somme des activités délictuelles qui furent les siennes
car une partie de ces activités lui ont servi à alimenter la caisse commune de
l'organisation criminelle. Ainsi, même si A_1 n'a pas poursuivi pour seul but celui
de s'enrichir personnellement ou d'enrichir ses proches collaborateurs, il n'a ja-
mais été animé, dans ses activités délictuelles, de motifs idéaux ou altruistes.
Son activité s'inscrit plutôt dans une logique de maximisation des profits illicites.
A cela s'ajoute sans doute la recherche des avantages que peut procurer l'orga-
nisation criminelle et la satisfaction d'un certain goût du risque. En bref, tous les
mobiles que l'on peut reconnaître à A_1, tout comme aux trois autres prévenus,
sont purement égoïstes.
c) Au chapitre des antécédents, il importe de relever que A_1 a déjà subi quatre
condamnations en Suisse, notamment pour des infractions contre le patrimoine,
en l'espace de deux ans, la dernière remontant au 12 décembre 2008. Ces qua-
tre condamnations ont été prononcées pour des infractions qui, pour partie, sont
les mêmes que celles dont il est reconnu coupable dans la présente procédure:
infractions à la loi sur les étrangers, vol, tentative de vol, dommages à la proprié-
té et violation de domicile. La peine la plus sévère qui lui a été infligée jusqu'ici, le
25 septembre 2007, est une peine privative de liberté de six mois. Il s'est donc
montré peu sensible et réceptif aux courtes peines auxquelles il a été condamné
et n'a pas tenu compte des avertissements constitués par les précédentes
condamnations.
d) A_1 a eu 36 ans cette année. Il peut se prévaloir d'une scolarité de 11 ans. Il a
étudié le droit durant trois ans. Il a admis lors des débats n'avoir jamais travaillé,
ni en Suisse, ni ailleurs, et ce pour des raisons de santé, mais s'est déclaré au
demeurant en bonne santé. Il n'a pas d'obligation familiale. Il a dit avoir suivi un
programme à la méthadone jusqu'en octobre 2011. Il a reconnu avoir séjourné
en Suisse sans avoir de permis de séjour. Il a déclaré lors des débats ne pas sa-
voir ce que seraient ses projets d'avenir. Il a aussi dit ne pas avoir de réponse à
la question de savoir ce qu'il avait tiré comme enseignements de son séjour en
- 264 -
Suisse. Il a affirmé en outre que tout ce qui lui était reproché était faux. Il a refusé
de répondre à la question de savoir s'il avait des économies en Géorgie.
Il n'a fourni à la Cour aucun motif de penser qu'il se préoccupait de sa réintégra-
tion sociale. Il n'a presque pas collaboré avec les autorités pénales. Il a même ré-
futé connaître les autres membres de l'organisation à laquelle il a participé, en
particulier A_2, A_4 et A_3. Il a affiché une attitude de déni quant aux faits dont il
s'est rendu coupable, sauf au sujet de son séjour illégal en Suisse. Il n'a exprimé
ni remord, ni repentir, ni n'a tenté d'indemniser ses victimes. La Cour n'a pas
trouvé la moindre raison de croire qu'il avait pris conscience de ses fautes. Il a
plutôt eu, lors des débats, une attitude de défi et de suffisance.
13.5.2 A_2
a) Pour A_2, la peine maximale possible est une peine privative de liberté de 15 ans
puisque qu'il a été reconnu coupable de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1
et 2 CP), mais aussi de participation à organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al.
1 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et
2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de
domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186
CP). Il y a donc concours au sens de l'art. 49 CP. En revanche, A_2 ne bénéficie
d'aucune circonstance atténuante.
La peine devant être fixée notamment en considération de la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, il faut relever avant tout que
le vol en bande porte atteinte au patrimoine, la violation de domicile à la sphère
privée et la participation à une organisation criminelle à la paix publique. Il en va
donc de biens juridiquement protégés qui sont d'importance, comme nous l'avons
déjà rappelé ci-dessus.
b) Les comportements dont A_2 s'est rendu coupable ont entraîné, en l'espèce, de
lourdes conséquences, principalement matérielles, pour ses victimes, les institu-
tions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psychologiques, pour ce
qui concerne les personnes physiques victimisées. Le mode d'exécution des vols
commis par A_2 dénote une certaine méthode, de la coordination avec les mem-
bres de son organisation et un fervent engagement. Sous l'angle objectif, les
comportements dont A_2 s'est rendu coupable sont clairement répréhensibles.
Les agissements de A_2 concouraient à la réalisation du but criminel de l'organi-
sation, soit la commission d'infractions contre le patrimoine et l'écoulement d'ob-
jets provenant directement ou indirectement d'infractions contre le patrimoine.
A_2 a fait le déplacement de Poitiers pour participer à des vols en Suisse. En
- 265 -
matière de vol, il a agi en bande et a fait preuve d'un professionnalisme certain,
en participant au vol commis le 15 septembre 2009 et à la tentative commise en-
tre les 4 et 5 novembre 2009. Il a participé à la supervision des opérations avec
A_1 et a même assumé un rôle essentiel lors de la réalisation de la tentative pré-
citée, en assumant la direction des opérations. Dans l'organisation criminelle, il a
secondé A_1 dans ses tâches en étant son bras droit, il a bénéficié personnelle-
ment du soutien financier de celui-ci et il s'est chargé de la réception de la liste
des contributions des membres de l'organisation à la caisse commune, qu'il a
conservée à son domicile en France. En outre, il a possédé à son domicile de
nombreux objets provenant d'infractions contre le patrimoine, dont certaines ont
été commises en Suisse. Les agissements de A_2 s'avèrent légèrement moins
graves que ceux de A_1 compte tenu du rôle qu'il a joué dans l'organisation. Se
pose toutefois au sujet de A_2 la question de savoir s'il y lieu de révoquer la dé-
cision de mise en liberté conditionnelle au bénéfice de laquelle il se trouve, pour
un solde de 111 jours (art. 89 al. 1 et 2 CP).
Subjectivement, A_2 a choisi de venir en Suisse sans motif légitime, mais à des
fins délictuelles. Ses mobiles, ses motivations, qui dénotent une intense volonté
criminelle, tendaient à la promotion d'intérêts matériels très particuliers, ceux de
son groupe criminel, au mépris le plus complet des droits des légitimes proprié-
taires des biens qu'il dérobait et des domiciles qu'il violait. A_2 a choisi de dé-
ployer des activités dans une organisation dont un des buts de base est de pro-
curer des revenus à ses membres sans qu'ils n'effectuent de travail légitime.
Même si les comparses de A_2 et les dirigeants de l'organisation profitaient aus-
si, dans une certaine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enri-
chissement, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des personnes,
de leurs libertés, de leurs sphères privées, de leurs biens qu'il opérait. A_2 a dé-
ployé beaucoup d'énergie délictuelle dans ses activités aux côtés du responsable
pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation. Il a fait le déplacement en
Suisse pour y mener ses activités délictuelles. Il a fait preuve de détermination et
d'autorité dans l'organisation. Il a agi comme bras droit du responsable national
de la caisse commune de celle-ci. Il s'est installé dans la délinquance dont il a fait
son mode de vie et ce dans une organisation dont les membres entretiennent,
comme déjà relevé, une sous-culture délinquante, valorisent un style de vie pa-
rasitaire et le défi à l'endroit de l'ordre public.
Compte tenu de ses capacités intellectuelles, de ses qualités physiques et de
son état de santé, A_2 aurait eu d'autres choix que celui de subvenir à ses be-
soins par le crime. Aucun élément du dossier ou résultat de l'instruction ne per-
met de croire qu'il était limité ou entravé dans sa liberté de ne pas passer à l'acte.
Il semble au contraire avoir choisi librement un style de vie criminel en considé-
- 266 -
rant les avantages et les inconvénients qu'il pouvait comporter à ses yeux. Même
le fait pour A_2 d'avoir joué un rôle important au sein d'une organisation criminel-
le n'apparaît aucunement, en l'espèce, comme un empêchement à renoncer en-
suite à ses activités délictueuses et à opter pour des activités légitimes, ce d'au-
tant moins que rien ne dit que A_2 aurait été contraint de demeurer dans l'orga-
nisation criminelle ou aurait cru l'être. Enfin, A_2 n'était manifestement en rien
obligé de déployer la somme des activités délictuelles qui furent les siennes.
Même si A_2 n'a pas poursuivi pour seul but celui de s'enrichir personnellement
ou d'enrichir ses proches collaborateurs, il n'a jamais été animé, dans ses activi-
tés délictuelles, de motifs idéaux ou altruistes. Son activité s'inscrit plutôt dans
une logique de maximisation des profits illicites. Mais elle est menée au mépris
des intérêts de sa famille (femme et enfant) qui devrait pouvoir compter sur des
revenus réguliers et légitimes.
c) Au chapitre des antécédents, il est important de relever que A_2 a été condamné
à trois reprises en Suisse depuis fin 2006. Les infractions qui ont déjà été rete-
nues contre lui sont le vol, les dommages à la propriété, la violation de domicile
et le recel, soit des infractions analogues à celles dont il a à répondre. Moins
d'une année s'est écoulée depuis la dernière condamnation pour des infractions
contre le patrimoine, en date du 21 octobre 2008, et le début de ses agissements
coupables dans le cadre du présent jugement. Entre juin 2005 et février 2007,
selon le casier judiciaire français, A_2 a été condamné à six reprises pour vol ou
vol en réunion et pour entrée et séjour irrégulier en France. Dans ce pays, la pei-
ne maximale infligée à A_2, le 7 juillet 2006, fut d'un an et trois mois. Il s'est donc
montré peu sensible et réceptif aux peines auxquelles il a été condamné jusqu'ici
et n'a pas tenu compte des avertissements constitués par les précédentes
condamnations.
d) A_2 est marié et a un enfant à charge, de 12 ans. Il se dit citoyen de l'Abkhazie,
république autoproclamée non encore reconnue par la Suisse, de sorte qu'il de-
meure ressortissant géorgien pour les autorités suisses. Il a profité du soutien de
la collectivité publique comme source de revenus, en plus de ceux qu'il se procu-
rait par ses activités délictuelles.
Il a dit, lors des débats, prendre de la méthadone depuis 10 ans et avoir des pro-
blèmes de foie. Il a affirmé prendre tous les jours des tranquillisants mais ignore
le nom de ces médicaments. Il s'est dit autodidacte, mais a prétendu avoir suivi 7
ou 8 ans de scolarité obligatoire. Il a prétendu avoir travaillé seulement entre 3 et
5 ans, aux côtés de son père, qui tenait une station service avec un magasin. Il a
soutenu lors des débats que ses projets d'avenir avaient été détruits par le Pro-
cureur mais est resté très imprécis quant aux emplois qu'il pourrait exercer à sa
sortie de prison. En prison, il n'a pas travaillé, au motif qu'il aurait un handicap au
- 267 -
bras. Le principal enseignement qu'il dit avoir retiré de son séjour en Suisse c'est
qu'il ne va plus jamais y revenir.
Sa collaboration avec les autorités pénales a été très ténue. Il a constamment
réfuté tous les reproches faits à son encontre. Aux débats, il a tenté de justifier
ses agissements par des explications fumeuses. Il a aussi réfuté connaître les
autres membres de l'organisation à laquelle il a participé, en particulier A_1, A_4
et A_3. Il n'a pas fourni à la Cour de raisons de penser qu'il se préoccupait de sa
réintégration sociale, alors même qu'il a une famille à sa charge et que sa fille
souffre d'un handicap auditif. Il a affiché une attitude de déni quant aux faits dont
il s'est rendu coupable. Il n'a pas exprimé de repentir et n'a pas cherché à in-
demniser les victimes de ses agissements délictueux. La Cour n'a pas trouvé la
moindre raison de croire qu'il avait pris conscience de ses fautes. Il a plutôt cher-
ché, lors des débats, à amuser ses comparses par des interventions intempesti-
ves et à minimiser la gravité des faits en cause.
13.5.3 A_3
a) Pour A_3, la peine maximale possible est une peine privative de liberté de sept
ans et demi puisqu'il a été reconnu coupable de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP),
mais aussi de participation à organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de
blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols
répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), de domma-
ges à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186
CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et 172ter al. 1 CP), d'acquisi-
tion de stupéfiants pour sa propre consommation (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a
ch. 1 LStup), et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Il y a
donc concours au sens de l'art. 49 CP. En revanche, A_3 ne bénéficie d'aucune
circonstance atténuante. Comme il est condamné à une peine privative de liber-
té, notamment pour blanchiment d'argent aggravé (305bis ch. 2 CP), une peine
pécuniaire de 500 jours-amende au maximum doit également être prononcée
contre lui. Une amende doit enfin lui être infligée pour les infractions à la LStup.
La peine devant être fixée notamment en considération de la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, il faut relever avant tout que
le vol porte atteinte au patrimoine, la violation de domicile à la sphère privée et la
participation à une organisation criminelle à la paix publique. Il en va donc de
biens juridiquement protégés qui sont d'importance, comme nous l'avons rappelé
ci-dessus.
b) Les comportements dont A_3 s'est rendu coupable ont entraîné, en l'espèce, de
lourdes conséquences, principalement matérielles, pour ses victimes, les institu-
- 268 -
tions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psychologiques, pour ce
qui concerne les personnes physiques victimisées. Le mode d'exécution des vols
commis par A_3 dénote une certaine méthode, de la coordination avec ses com-
plices, de l'ingéniosité. Sous l'angle objectif, les comportements dont A_3 s'est
rendu coupable sont fort répréhensibles. Si, à la différence des trois autres pré-
venus, il n'est pas condamné pour vol par métier ou en bande, il s'est rendu cou-
pable de trois infractions distinctes, notamment de vols répétés, dont la peine
menace est de cinq ans, de deux infractions dont la peine menace est de trois
ans et de quatre autres infractions encore. C'est là une situation qui est déjà de
nature à justifier, avec le rôle important joué par lui dans l'organisation criminelle,
une peine excédant la peine menace prévue pour le seul vol, le blanchiment
d'argent aggravé ou la participation à organisation criminelle.
Les agissements de A_3 ont contribué à la réalisation du but criminel de l'organi-
sation, soit la commission d'infractions contre le patrimoine et l'écoulement d'ob-
jets provenant directement ou indirectement d'infractions contre le patrimoine. La
Cour estime que, sous le couvert d'une demande d'asile, A_3 a en fait séjourné
en Suisse pour s'adonner à des activités délictuelles. En matière de vol, il a
commis, avec méthode et un certain professionnalisme, plusieurs vols et vols
d'importance mineurs, entre mai 2009 et février 2010. Bien qu'ayant bénéficié de
l'aide sociale, ses agissements délictuels lui ont notamment permis de financer
sa consommation d'héroïne. Dans l'organisation criminelle, il a œuvré comme
collecteur régional des contributions à la caisse commune des membres de l'or-
ganisation. Il a fait plusieurs fois le déplacement du Tessin à Genève pour y ren-
contrer le responsable national de la caisse commune, en la personne de A_1, et
il lui a remis, à au moins deux reprises en mains propres, les contributions des
membres provenant de sa région. Même si les agissements délictuels de A_3
sont nombreux et qu'ils portent atteinte à plusieurs biens juridiquement protégés
fort importants, ils sont moins graves que ceux que l'on peut reprocher à A_1, car
il n'a assumé qu'un rôle de collecteur régional dans l'organisation criminelle.
Subjectivement, A_3 a choisi de séjourner en Suisse à des fins délictuelles, en
prétextant toutefois une demande d'asile. Ses mobiles, ses motivations, qui dé-
notent une volonté criminelle soutenue, tendaient à la promotion d'intérêts maté-
riels bien particuliers, à savoir ceux de son groupe criminel, au mépris le plus
complet des droits des légitimes propriétaires des biens qu'il dérobait et des do-
miciles qu'il violait. A_3 a choisi de déployer des activités dans une organisation
dont un des buts de base est de procurer des revenus à ses membres sans qu'ils
n'effectuent de travail légitime.
Même si les comparses de A_3 et les dirigeants de l'organisation profitaient aus-
si, dans une certaine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enri-
- 269 -
chissement, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des personnes,
de leurs libertés, de leurs sphères privées, de leurs biens qu'il opérait. A_3 a dé-
ployé beaucoup d'énergie délictuelle dans ses activités de collecteur régional de
l'organisation et de voleur. Il a fait le déplacement en Suisse et s'y est installé
sous le couvert d'une demande d'asile pour y mener ses activités délictuelles. Il a
fait preuve de détermination, de loyauté à l'organisation et d'esprit d'entreprise. Il
s'est installé dans la délinquance dont il a fait son mode de vie et ce dans une
organisation criminelle. Il a rendu d'assez appréciables services à cette organisa-
tion pour que les dirigeants établis à l'étranger lui offrent de succéder à Y_22 en
qualité de responsable pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation.
Compte tenu de ses qualités intellectuelles et de sa vitalité, A_3 aurait eu d'au-
tres choix que celui de subvenir à ses besoins par le crime. Aucun élément du
dossier ou résultat de l'instruction ne permet de croire qu'il était entravé dans sa
liberté de ne pas passer à l'acte. Il semble au contraire avoir choisi librement un
style de vie criminel en considérant les avantages et les inconvénients qu'il pou-
vait comporter à ses yeux. Même le fait pour A_3 d'avoir assumé des responsa-
bilités au sein d'une organisation criminelle n'apparaît pas, en l'espèce, comme
un empêchement à renoncer ensuite à de telles activités et à opter pour des acti-
vités légitimes, ce d'autant moins que rien ne dit que A_3 aurait été contraint de
demeurer dans l'organisation criminelle ou aurait cru l'être. Enfin, il n'était abso-
lument pas obligé de déployer toutes les activités délictuelles qui furent les sien-
nes car une partie de ces activités lui ont servi à alimenter la caisse commune de
l'organisation criminelle. Ainsi, même si A_3 n'a pas poursuivi pour seul but celui
de s'enrichir personnellement ou d'enrichir ses proches collaborateurs, il n'a ja-
mais été animé, dans ses activités délictuelles, de motifs idéaux ou altruistes.
Son activité s'inscrit plutôt dans une logique de maximisation des profits illicites.
c) Au chapitre des antécédents, A_3 n'a pas d'inscription au casier judiciaire suisse.
Cela ne peut toutefois pas conduire à une réduction de la peine. En effet, dans
un arrêt récent (ATF 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2), le Tribunal fédéral a retenu que
l'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et
qu'elle ne peut plus être prise en considération dans un sens atténuant. Toute-
fois, la Cour tient pour très important que A_3 compte, pour une période d'un peu
plus d'un an, dès décembre 2000, huit inscriptions au casier judiciaire allemand,
pour diverses infractions parmi lesquelles des vols mais aussi des lésions corpo-
relles graves et une fraude. En Allemagne, A_3 s'est vu infligé jusqu'à 14 mois de
peine privative de liberté, le 28 janvier 2002. Il a aussi été condamné à six repri-
ses en Belgique entre 2002 et 2006. Parmi les infractions dont il s'est rendu cou-
pable dans ce pays, il y a des vols, le plus souvent avec dommages à la proprié-
té, une fois avec menace ou violence, le recel, la détention d'arme prohibée, l'uti-
lisation interdite d'un nom, la conduite de véhicule sans permis et le séjour illégal.
- 270 -
En Belgique, la peine la plus lourde qui lui a été infligée est une peine de 15 mois
de privation de liberté, le 14 octobre 2003. Il s'est donc montré peu sensible et
réceptif aux peines auxquelles il a été condamné jusqu'ici et n'a pas tenu compte
des avertissements constitués par les précédentes condamnations.
d) A_3 aura 35 ans cette année. Il est célibataire et n'a pas d'enfant. Il peut se pré-
valoir d'une formation supérieure en géophysique de l'Université de Saint-
Pétersbourg. Il a admis lors des débats n'avoir jamais travaillé officiellement,
mais a prétendu avoir travaillé au noir dans divers domaines, refusant toutefois
de donner plus de détails à ce sujet. Il a affirmé avoir l'hépatite C et avoir été
blessé par arme à feu dans des circonstances qu'il n'a pas voulu détailler, en
fournissant de surcroît des explications contradictoires à ce propos. Il a aussi
prétendu souffrir de névrose sans être pour autant soigné pour cette maladie. Il a
affirmé avoir des obligations familiales vis-à-vis de ses parents. Il a soutenu
n'avoir ni fortune, ni dette. En 2008, il a demandé l'asile à son arrivée en Suisse,
mais ne l'a pas obtenu. Il a déclaré avoir vécu de l'aide sociale et de l'aide de
membres de sa famille vivant à l'étranger.
Sa collaboration avec les autorités pénales a été mauvaise. A l'exception de
quelques infractions de moindre gravité, il a constamment réfuté les reproches
faits à son encontre. Il a aussi réfuté connaître les autres membres de l'organisa-
tion à laquelle il a participé, en particulier A_2, A_4 et A_1. Il a fourni des explica-
tions invraisemblables pour justifier ses agissements dans le cadre de cette or-
ganisation. Il a déclaré lors des débats qu'il avait pour projet d'avenir de vivre cor-
rectement, mais qu'il ne pouvait rien prévoir et n'avait pas de projet précis. Il a
aussi répondu "rien du tout" à la question de savoir ce qu'il avait tiré comme en-
seignement de son séjour en Suisse. Il n'a pas travaillé en prison et l'explique par
sa blessure par balle. Il n'a pour l'essentiel pas reconnu les faits dont il s'est ren-
du coupable. Il n'a pas donné à la Cour de raison de penser qu'il préparait sa ré-
intégration sociale. Il a affiché une attitude de déni. Il n'a exprimé ni remord, ni
repentir et n'a pas cherché à indemniser les victimes de ses agissements délic-
tueux. La Cour n'a pas de motif de croire qu'il a pris conscience de ses fautes. Il
a eu, lors des débats, l'attitude de celui qui comparait sans raison valable et qui
feint de s'étonner de sa présence devant la Cour de céans.
- 271 -
13.5.4 A_4
a) Pour A_4, la peine maximale possible est une peine privative de liberté de 15 ans
puisqu'il a été reconnu coupable de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1,
ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), mais aussi de participation à organisation criminelle
(art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de tentatives de vol en bande (art. 22 CP et art. 139
ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1
CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), ainsi que d'entrées, de sor-
tie et de séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. b et d LEtr). Il y a donc
concours au sens de l'art. 49 CP. En revanche, A_4 n'est au bénéfice d'aucune
circonstance atténuante.
La peine devant être fixée notamment en considération de la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, il faut relever avant tout que
le vol en bande porte atteinte au patrimoine, la violation de domicile à la sphère
privée et la participation à une organisation criminelle à la paix publique. Il en va
donc de biens juridiquement protégés qui sont d'importance, comme nous l'avons
déjà rappelé précédemment.
b) A_4 a déployé d'intenses activités au service d'une organisation criminelle mais il
est important de relever à sa décharge qu'il n'y assumait pas de responsabilités
particulières, mais qu'il fonctionnait plutôt comme exécutant. Ainsi, de par le rôle
qu'il jouait dans l'organisation, ses activités délictuelles, toutes répréhensibles
qu'elles soient, ont été moins déterminantes pour le bon fonctionnement de l'or-
ganisation criminelle en cause que celles des trois autres prévenus.
Les comportements dont A_4 s'est rendu coupable ont entraîné, en l'espèce, de
lourdes conséquences, principalement matérielles, pour ses victimes, les institu-
tions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psychologiques, pour ce
qui concerne les personnes physiques victimisées. Le mode d'exécution des vols
commis par A_4 dénote de la coordination avec les membres de son organisa-
tion, de l'audace et un grand savoir-faire criminel. Sous l'angle objectif, les com-
portements dont A_4 s'est rendu coupable sont fort répréhensibles.
Les agissements de A_4 ont contribué à la réalisation du but criminel de l'organi-
sation, soit la commission d'infractions contre le patrimoine et l'écoulement d'ob-
jets provenant directement ou indirectement d'infractions contre le patrimoine.
A_4 a séjourné en Suisse, en situation illégale, pour s'adonner à des activités dé-
lictuelles. En matière de vol, A_4 a déployé une intense activité: il a réalisé des
vols seul, des vols en bande et a tenté plusieurs vols en bande, entre l'automne
2009 et le printemps 2011. Pour ces activités, il a été reconnu coupable de vol
par métier car il s'agissait là de son activité principale en Suisse, laquelle lui a
- 272 -
permis d'assurer son train de vie. Sous l'angle de l'organisation criminelle, A_4 a
fait partie de l'équipe rapprochée de A_1, ce dernier étant le responsable pour la
Suisse de la caisse commune de l'organisation. Ainsi, A_4 faisait partie du grou-
pe d'individus subalternes que A_1 envoyait commettre des infractions contre le
patrimoine. Les agissements de A_4 s'avèrent dès lors moins graves que ceux
de A_1 et même que ceux de A_3, compte tenu du rang et des responsabilités
qui étaient les siens dans l'organisation. A_4 a néanmoins pris d'importants ris-
ques d'arrestation par son activité pour l'organisation et il a démontré sa loyauté
à l'égard de celle-ci en soutenant constamment avoir agi seul et en niant connaî-
tre ceux qui lui étaient supérieurs dans l'organisation.
Subjectivement, les mobiles de A_4, ses motivations, qui expriment un engage-
ment criminel résolu, tendaient à la promotion d'intérêts matériels très particu-
liers, ceux de son groupe criminel, au mépris le plus complet des droits des légi-
times propriétaires des biens qu'il dérobait et des domiciles qu'il violait. A_4 a
choisi de déployer des activités dans une organisation dont un des buts de base
est de procurer des revenus à ses membres sans qu'ils n'effectuent de travail lé-
gitime. Après avoir été expulsé de Suisse le 13 juillet 2010, il y est revenu et a
poursuivi ses agissements délictueux.
Même si les comparses de A_4 et les dirigeants de l'organisation profitaient aus-
si, dans une certaine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enri-
chissement, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des personnes,
de leurs libertés, de leurs sphères privées et de leurs biens qu'il opérait. A_4 a
déployé beaucoup d'énergie délictuelle dans ses activités de "bon soldat" de l'or-
ganisation et de voleur. Il a fait le déplacement en Suisse à plusieurs reprises et
s'y est installé sans droit pour y mener ses activités délictuelles. Il a fait preuve
de détermination et d'esprit d'entreprise. Il s'est installé dans la délinquance dont
il a fait son mode de vie et ce dans une organisation criminelle.
Compte tenu de la formation qu'il a reçue, de ses qualités intellectuelles et de
son état de santé, A_4 aurait eu bien d'autres choix que celui de subvenir à ses
besoins par le crime. Aucun élément du dossier ou résultat de l'instruction ne
permet de croire qu'il était limité ou entravé dans sa liberté de ne pas passer à
l'acte. Il semble au contraire avoir choisi librement un style de vie criminel en
considérant les avantages et les inconvénients qu'il pouvait comporter à ses
yeux. Même le fait pour A_4 d'avoir travaillé très intensément pour l'organisation
criminelle n'apparaît pas, en l'espèce, comme un empêchement à renoncer en-
suite à de telles activités et à opter pour des activités légitimes, ce d'autant moins
qu'au regard de l'autonomie dont il jouissait, A_4 n'était manifestement pas
contraint de demeurer dans l'organisation criminelle. Enfin, il n'était en rien obligé
de déployer la somme des activités délictuelles qui furent les siennes. Même si
- 273 -
A_4 n'a pas poursuivi pour seul but celui de s'enrichir personnellement ou d'enri-
chir ses proches collaborateurs, il n'a jamais été animé, dans ses activités délic-
tuelles, de motifs idéaux ou altruistes. Son activité s'inscrit plutôt dans une logi-
que de maximisation des profits illicites.
c) Au chapitre des antécédents, la Cour se doit de relever que A_4 a été condamné
deux fois, en Suisse, en 2007 et 2008. Ces deux condamnations sont de très peu
antérieures à ses derniers agissements coupables, lesquels ont commencé le
15 septembre 2009. Il a aussi été condamné deux fois en France en 2007 et
2009, pour des vols avec destruction ou dégradation et vol aggravés. La peine
maximale dont il a écopé en France, le 2 juillet 2009, est une peine privative de
liberté de 10 mois. En Suisse, c'est pour vol, vol par métier, dommages à la pro-
priété, violation de domicile et vol en bande qu'il a déjà été condamné. La peine
maximale dont il a écopé en Suisse, le 6 novembre 2008, est une peine privative
de liberté de 15 mois. Il s'est donc montré peu sensible et réceptif aux peines, de
longueur relative, auxquelles il a été condamné jusqu'ici et n'a pas tenu compte
des avertissements constitués par les précédentes condamnations.
d) A_4 a 28 ans. Il s'est dit en bonne santé. Il n'a pas d'obligation familiale. Il a af-
firmé avoir suivi une formation de dentiste mais n'avoir jamais travaillé comme
tel. Il a prétendu avoir cependant œuvré dans la construction en Géorgie. Il est
célibataire et n'a personne à charge. Il a dit n'avoir ni fortune, ni dette. Il a recon-
nu avoir séjourné en Suisse sans avoir de permis de séjour. Il a prétendu avoir
vécu de l'aide sociale quand il séjournait en France et qu'il avait aussi reçu de
l'argent de sa famille en Géorgie.
Il a admis, lors des débats, qu'il n'avait pas vraiment de projet concret pour l'ave-
nir et qu'il ne s'était pas penché sur la question. A celle de savoir quels étaient
les principaux enseignements qu'il avait retirés de son séjour en Suisse, A_4 a
déclaré que ce qu'il avait vu c'était la prison et qu'il avait appris un peu le fran-
çais. Il n'a pas travaillé en prison jusqu'à son procès, au motif qu'il aurait souvent
mal à la tête et qu'il aurait des problèmes de santé, sans toutefois être en traite-
ment.
Sa collaboration avec les autorités pénales a été mauvaise. Il n'a reconnu que
quelques-uns des faits dont il s'est rendu coupable. Il convient de relever que ce
n'est que lorsqu'il a été confronté à des preuves matérielles irréfutables qu'il a
admis sa culpabilité. Autrement, il a constamment réfuté les accusations portées
à son encontre et il a nié connaître les autres membres de l'organisation à laquel-
le il a participé, en particulier A_2, A_3 et A_1. Il n'a pas donné à la Cour de rai-
son de penser qu'il se souciait de sa réintégration sociale. Il a, pendant les dé-
bats, affiché son désintérêt pour ceux-ci et a montré un certaine suffisance. Il n'a
- 274 -
fourni aucune explication pour justifier ses agissements délictuels. Il n'a exprimé
ni remord, ni repentir et n'a pas cherché à indemniser les victimes de ses agis-
sements délictueux. La Cour n'a dès lors pas de motif de croire qu'il a pris cons-
cience de ses fautes.
13.6 En définitive, les quatre prévenus n'apparaissent en rien restreints dans leur li-
berté de s'adonner ou non au crime. Ils ont librement choisi de s'installer dans la
délinquance et ont opté pour un style de vie parasitaire et donc dommageable
pour leur environnement humain. Les activités dont ils répondent en la présente
cause s'étalent sur plus d'un an. Manifestement, le mode de vie qu'ils ont choisi a
dû leur paraître préférable, du point de vue des avantages et des inconvénients
inhérents à une activité légitime. Ils ont en l'espèce d'autant plus résolument
choisi ce style de vie qu'ils ont tous été punis, à plusieurs reprises, dans les an-
nées passées pour des actes analogues; ils ont donc tous les quatre eu moult
occasions de réaffirmer que, malgré les sanctions encourues jusqu'ici pour leurs
activités en Suisse, en France, en Belgique ou en Allemagne, ils n'entendaient
pas en changer, mais au contraire les poursuivre et ce au sein de la même orga-
nisation criminelle. Ce choix réitéré de la part des quatre prévenus ne leur appa-
raît nullement comme une erreur ou une faute et ne suscite en eux aucune espè-
ce de repentir, ni n'a déclenché une quelconque prise de conscience qui pourrait
laisser entrevoir ne serait-ce qu'une très éventuelle velléité d'amendement et de
réintégration sociale à brève échéance. Enfin, la Cour ne retient au sujet des
quatre prévenus aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP.
Pour que les peines devant être infligées aux prévenus aient une chance de les
détourner de la récidive et de les éloigner du milieu criminel, il faut qu'elles soient
suffisamment longues, non seulement pour leur permettre de prendre leurs dis-
tances avec leur organisation criminelle, particulièrement présente dans la vie de
ses membres et susceptible de leur venir en aide jusque dans les prisons, mais
aussi pour leur donner le temps de réfléchir aux conséquences de leurs compor-
tements en vue d'appréhender l'opportunité d'un changement de mode de vie et
de le préparer sérieusement en s'aidant de l'encadrement et de la formation qui
sont avant tout offerts aux détenus purgeant une peine d'une certaine durée. En
effet, la mise en place et le suivi d'un plan de réhabilitation efficace nécessite du
temps. De surcroît, il importe que les peines infligées représentent aux yeux des
condamnés un inconvénient suffisamment important pour qu'à l'examen du rap-
port entre les coûts et les bénéfices de la vie criminelle, il leur apparaisse que
celle-ci n'est pas suffisamment avantageuse pour être poursuivie à l'avenir. Cette
considération répond aux exigences de la dissuasion spéciale en matière pénale,
exigences auxquelles il n'a apparemment pas pu être satisfait jusqu'ici au travers
des sanctions infligées par le passé aux quatre prévenus puisqu'ils n'ont pas re-
noncé, ou alors passagèrement, à leurs activités au sein de l'organisation crimi-
- 275 -
nelle dont ils sont membres. Aussi, l'opportunité de prononcer à l'endroit des pré-
venus des peines qui ne sont pas clémentes est-elle aussi commandée par le
peu de sensibilité aux peines privatives de liberté relativement courtes, sur
l'échelle des peines possibles, que les prévenus ont montrée, dans les années
passées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.4).
13.7 Outre qu'elle doit faire application de l'art. 49 al. 1 CP pour sanctionner l'ensem-
ble des crimes dont les prévenus se sont rendus coupables, en se gardant ainsi
de fixer une peine allant au-delà du 150% de la peine menace prévue par le Co-
de pour l'infraction la plus grave, la Cour doit encore se demander s'il y a lieu de
révoquer des libérations conditionnelles dont pourraient bénéficier les prévenus
des suites de condamnations antérieures. En l'occurrence, les prévenus A_2 et
A_4 ont été mis au bénéfice de libérations conditionnelles accordées respective-
ment le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève, pour un solde de
111 jours, et le 2 décembre 2008 par ce même Tribunal pour un solde de 117
jours. Au regard des nombreuses chances qu'ont eues ces deux prévenus de ti-
rer d'utiles enseignements des nombreuses poursuites dont ils ont déjà fait l'ob-
jet, pour des activités analogues à celles dont il est question en la présente cau-
se, dans un passé relativement rapproché, du fait qu'ils se gardent soigneuse-
ment d'avoir des activités lucratives licites, mais qu'ils entretiennent au contraire
des liens étroits avec leur organisation criminelle, et aussi des intérêts de celle-ci
à pouvoir continuer de compter sur leurs contributions et expériences criminelles,
il est impossible à la Cour de faire un pronostic favorable quant aux comporte-
ments à venir des prévenus. Elle fait plutôt un pronostic défavorable au vu des
antécédents de ces deux prévenus, de leur mode de vie et de la gravité des ac-
tes dont ils répondent. La Cour doit dès lors révoquer les décisions de mise en li-
berté conditionnelle dont A_2 et A_4 ont pu bénéficier (art. 89 al. 1 et 2 CP). Vu
qu'en l'espèce, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies
et que celle-ci entre en concours avec le solde des peines devenues exécutoires
des suites des révocations, des peines d'ensemble (art. 89 al. 6) seront pronon-
cées à l'endroit de A_2 et de A_4, en vertu de l’art. 49 CP.
13.8 Compte tenu de tous les éléments pris en considération jusqu'ici pour déterminer
la nature et la quotité des peines devant être infligées, en particulier la gravité de
la faute de chacun, les rôles respectifs qu'ont joué les prévenus dans l'organisa-
tion criminelle, le nombre d'infractions retenues, leurs antécédents, la réalisation
pour tous les prévenus de la circonstance aggravante du concours (art. 49 CP) et
l'absence de toute circonstance atténuante, la Cour considère que des peines
pécuniaires seraient très insuffisantes, au regard du maximum légal qu'elles
comportent (art. 34 CP), pour sanctionner les graves comportements à punir en
l'espèce. La Cour fixe donc les peines suivantes.
- 276 -
13.8.1 A A_1, la Cour inflige une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction
(art. 51 CP) de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, qui
se sont écoulés entre le 15 mars 2010 et le 28 juin 2012, ainsi qu'une peine pé-
cuniaire de 60 jours-amende, dès lors qu'une peine privative de liberté doit être
prononcée pour blanchiment d'argent aggravé (305bis ch. 2 CP). En ce qui
concerne le montant du jour-amende, en se fondant sur les données relatives à
la situation financière du prévenu, la Cour considère qu'il doit être fixé à CHF 10.-
(ATF 135 IV 180 consid. 1.4 p. 184).
13.8.2 A A_2, la Cour inflige une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction
(art. 51 CP) de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, qui
se sont écoulés entre le 15 mars 2010 et le 28 juin 2012. Il s'agit là d'une peine
d'ensemble (art. 49 CP) comprenant le solde de la peine (111 jours) pour lequel
la libération conditionnelle avait été octroyée à A_2 le 24 février 2009 par le Tri-
bunal de police de Genève (art. 89 al. 6 CP).
13.8.3 A A_3, la Cour inflige une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction
(art. 51 CP) de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, qui
se sont écoulés entre le 15 mars 2010 et le 28 juin 2012. Il est aussi condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, dès lors qu'une peine privative de li-
berté doit être prononcée pour blanchiment d'argent aggravé (305bis ch. 2 CP).
Pour ce qui est du montant du jour-amende, il est fixé à CHF 10.-, compte tenu
de la situation financière du prévenu (ATF 135 IV 180 consid. 1.4 p. 184). Enfin, il
est condamné à une amende de CHF 300.- pour les infractions à la LStup dont il
s'est rendu coupable. En cas de non paiement de cette amende, la peine privati-
ve de liberté de substitution est fixée à 3 jours (art. 106 al. 2 CP; cf. YVAN JEAN-
NERET, in CR-CP I, n° 19 ad art. 106 CP et les auteurs cités).
13.8.4 A A_4, la Cour inflige une peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction
(art. 51 CP) de 657 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, qui
se sont écoulés entre le 15 septembre 2009 et le 11 novembre 2009, entre le
16 février 2010 et le 13 juillet 2010, et entre le 5 avril 2011 et le 28 juin 2012. Il
s'agit là d'une peine d'ensemble (art. 49 CP) comprenant le solde de la peine
(117 jours) pour lequel la libération conditionnelle avait été octroyée à A_4 le
2 décembre 2008 par le Tribunal de police de Genève (art. 89 al. 6 CP).
- 277 -
14. Exécution des peines
14.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 LOAP, les cantons sont chargés de l'exécution des
peines et mesures ordonnées par les autorités pénales de la Confédération. Tel
est notamment le cas des peines privatives de liberté, des peines pécuniaires et
des amendes (art. 74 al. 1 let. b, e et f). L'autorité pénale de la Confédération dé-
signe dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en appli-
cation des art. 31 à 36 CPP, et le canton compétent rend les ordonnances en
matière d'exécution (art. 74 al. 2 et 3 LOAP).
Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents,
l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est
compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs
infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu
où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 34 al. 1 CPP). La dé-
termination de l'infraction la plus grave se fonde en principe sur la peine-menace,
sans prise en considération des circonstances (aggravantes ou atténuantes) en-
visageables dans le cas particulier. En cas d'égalité (théorique) absolue des
peines auxquelles l'auteur est exposé, c'est l'autorité cantonale ayant entrepris
les premiers actes de poursuite qui est compétente, à la condition qu'il s'agisse
de l'autorité d'un canton où a été commise l'une des infractions passibles des
peines les plus graves. Si aucune de ces autorités n'a entrepris un acte de pour-
suite, la compétence est dévolue, le cas échéant, au canton où se situe le
"centre de gravité" de l'activité criminelle de l'auteur où, à défaut d'un tel point de
rattachement, au canton où la première infraction (la plus grave) a été commise
(BERNARD BERTOSSA, in Commentaire romand Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 3 ad art. 35 CPP et les réf.).
14.2 Dans le présent cas, les prévenus ont commis plusieurs infractions en différents
lieux. Il convient dès lors de déterminer, en application des principes dégagés de
l'art. 34 al. 1 CPP, quel est le canton compétent pour l'exécution des peines aux-
quelles ils ont été condamnés.
a) En ce qui concerne tout d'abord A_1, il a notamment été reconnu coupable de
vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) et de tentatives répétées de vol
en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP). Cette infraction est
passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécu-
niaire de 180 jours-amende au moins, de sorte qu'elle constitue, du point de vue
théorique, l'infraction la plus grave desquelles il a été reconnu coupable. Ses
agissements dans le cadre de cette activité délictuelle ayant principalement eu
lieu à Genève, il convient de désigner ce canton pour l'exécution de la peine pri-
vative de liberté et de la peine pécuniaire auxquelles il a été condamné.
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b) Pour ce qui est de A_2, il a notamment été reconnu coupable de vol en bande
(art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) et de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1
et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP). Cette infraction est passible d'une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au moins, de sorte qu'elle constitue aussi, du point de vue théorique, l'in-
fraction la plus grave desquelles il a été reconnu coupable. Ses agissements
dans le cadre de cette infraction ayant principalement eu lieu à Genève, il con-
vient également de retenir ce canton pour l'exécution de la peine privative de li-
berté à laquelle il a été condamné.
c) S'agissant de A_3, il a notamment été reconnu coupable de participation à une
organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d'argent aggra-
vé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) et de vols répétés (art. 139 ch. 1
CP). Ces infractions sont chacune passible d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire et constituent, du point de vue théo-
rique, les infractions les plus graves desquelles il a été reconnu coupable, de
sorte qu'il existe une égalité (théorique) des peines. Le MPC a étendu le 15 mai
2009 à l'encontre de A_3 l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009
pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Cette
enquête constitue le premier acte de poursuite entrepris relativement aux trois in-
fractions précitées. Le "centre de gravité" en Suisse de l'organisation criminelle à
laquelle A_3 a participé se situant à Genève, il convient de désigner ce canton
pour l'exécution de la peine privative de liberté, de la peine pécuniaire et de
l'amende auxquelles il a été condamné.
d) Quant à A_4, il a notamment été reconnu coupable de vols par métier (art. 139
ch. 1 et 2 CP), soit commis tantôt seul, tantôt en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al.
1 et 2 CP), soit tentés en bande (art. 22 CP et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2
CP). Cette infraction est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, respectivement de
180 jours-amende au moins pour l'affiliation à une bande. Cette infraction consti-
tue, du point de vue théorique, l'infraction la plus grave desquelles il a été recon-
nu coupable. Ses agissements dans le cadre de cette infraction ayant essentiel-
lement eu lieu à Genève, il convient aussi de retenir ce canton pour l'exécution
de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné.
Partant, les autorités du canton de Genève sont désignées pour l'exécution des
peines auxquelles les quatre prévenus ont été condamnés.
- 279 -
15. Confiscation de valeurs patrimoniales
15.1 Selon l'art. 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le
juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits
(al. 2). La confiscation d'objets dangereux suppose ainsi – outre un rapport de
connexité avec une infraction – la compromission de la sécurité des personnes,
de la morale ou de l'ordre public. Le juge doit, partant, formuler un pronostic
quant au risque d'atteinte aux biens juridiques précités dans l'hypothèse où l'ob-
jet serait laissé en main de l'auteur (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149).
En l'occurrence, lors de son arrestation le 15 mars 2010 à Genève, la PJF a saisi
sur A_1 un sachet de permanganate de potassium (n° de scellé 2) et deux lames
de rasoir emballées dans de l'aluminium (n° de scellé 3) (dossier MPC, p. 08-01-
0012). Lors de son audition le 15 mars 2010, A_1 a déclaré à la PJF qu'il enten-
dait faire usage des lames précitées pour se raser (dossier MPC, p. 13-02-0008).
Quant au sachet de permanganate de potassium, A_1 a contesté aux débats
qu'une telle substance avait été retrouvée sur lui (dossier TPF, p. 70 930 031).
Le MPC a conclu à la confiscation et à la destruction de ces objets aux débats.
Quant à la défense de A_1, elle n'a pas pris de conclusion en la matière.
A_1 a été reconnu coupable de plusieurs infractions et la Cour est parvenue à la
conclusion que sa présence en Suisse était principalement motivée par ses agis-
sements de nature délictuelle, lesquels lui ont permis de subvenir à ses besoins
élémentaires (consid. 12.3.4). Dès lors, il confine à la certitude que les deux
lames de rasoir retrouvées sur lui ont servi ou devaient servir à la commission
d'une infraction. A cela s'ajoute qu'elles ont, selon toute vraisemblance, été ac-
quises avec le produit d'une infraction, A_1 ne disposant pas de revenus légi-
times. En outre, elles compromettent la sécurité des personnes, dans la mesure
où elles peuvent être utilisées comme une arme. Quant au sachet de permanga-
nate de potassium, il est très douteux que A_1 ait pu acquérir cette substance de
manière légale, de sorte que celle-ci est sans doute le produit d'une infraction. Le
permanganate de potassium étant un oxydant très puissant susceptible de pro-
duire une combustion spontanée s'il est mélangé à d'autres substances, son ca-
ractère dangereux n'est pas contestable.
Partant, la Cour ordonne la confiscation et la destruction du sachet de perman-
ganate de potassium (n° de scellé 2) et des deux lames de rasoir emballées
dans de l'aluminium (n° de scellé 3) saisies sur A_1, en application de l'art. 69 al.
2 CP.
- 280 -
15.2 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs
patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de
disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté
son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises,
jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. Il doit
être établi que la personne en cause a participé ou accordé son soutien à une
organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La référence à cette dernière
disposition indique clairement que la confiscation n'implique pas la preuve d'un
lien avec l'infraction antérieure, mais suppose néanmoins un comportement anté-
rieur punissable de la personne concernée. On ne renoncera à la confiscation
que si la personne en cause a été acquittée, en Suisse ou à l'étranger, des fins
de la poursuite (ATF 131 II 169 consid. 9.1 p. 182). La preuve de l'origine délic-
tueuse n'est plus exigée lorsque les valeurs sont soumises au pouvoir de disposi-
tion d'une organisation criminelle. L'art. 72 CP consacre l'idée que ces fonds pro-
viennent selon toute vraisemblance du crime et serviront probablement à com-
mettre d'autres crimes à l'avenir. La confiscation ne vise dès lors plus exclusive-
ment à supprimer un avantage patrimonial qui est contraire à l'ordre juridique,
mais à prévenir de nouvelles infractions en privant l'organisation criminelle de sa
base financière (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in CR-CP I, n° 21 ad art. 72 CP et
les réf.). Le pouvoir de disposition de l'organisation criminelle que présuppose la
confiscation de ses valeurs patrimoniales est présumé par la loi. La personne
concernée peut toutefois renverser cette présomption. Il lui appartient alors de
prouver l'inexistence du pouvoir de disposition de l'organisation criminelle sur les
valeurs patrimoniales, c'est-à-dire l'absence de possibilité ou de volonté de maî-
trise de la part de l'organisation sur ces valeurs (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in
CR-CP I, n° 25 ad art. 72 CP et les réf.). Dans ce cadre, la personne concernée
peut notamment prouver qu'elle a acquis légalement les valeurs patrimoniales ou
que l'organisation ne pourrait avoir accès à celles-ci qu'en commettant de nouvel-
les infractions (ATF 136 IV 4 consid. 5 p. 9). Les valeurs patrimoniales visées par
l'art. 72 CP désignent tant les objets matériels que les valeurs incorporelles,
qu'elles aient été acquises au moyen d'une infraction ou de manière tout à fait lé-
gale. Ainsi, l'art. 72 CP permet également de confisquer des objets qui ont servi
ou devaient servir à commettre une infraction, indépendamment de la réalisation
des conditions de l'art. 69 CP, car l'appartenance à une organisation criminelle
de ces objets suffit pour permettre leur confiscation (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ,
in CR-CP I, n° 19 ad art. 72 CP et les réf.). Le pouvoir de disposition s'apparente
à la notion de maîtrise et se recoupe avec celle d'ayant droit économique au
sens de l'art. 305bis CP réprimant le blanchiment d'argent. La conception écono-
mique de la qualité d'ayant droit, laquelle inclut le pouvoir de disposer des va-
leurs patrimoniales, est en effet déterminante (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in
CR-CP I, n° 22 ad art. 72 CP et les réf.). Il n'appartient pas au juge de rechercher
d'office si les affirmations de la personne intéressée sont exactes ou non, car
- 281 -
c'est à elle de tout mettre en œuvre pour apporter la preuve que l'organisation
criminelle n'exerce aucun pouvoir de disposition sur les avoirs en cause. La
maxime d'office ou inquisitoire n'est pas applicable et la présomption légale ne
tombe que si cette personne parvient à démontrer l'absence de pouvoir de dis-
position de l'organisation criminelle sur les biens qu'elle semble posséder (MADE-
LEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in CR-CP I, n° 25 ad art. 72 CP).
15.2.1 A_1
a) Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition dans la maison occupée
par A_1 à Sergy. Elle a procédé au séquestre de plusieurs objets, parmi lesquels
un calepin à petits carreaux de couleur orange avec noms et relevés de comp-
teurs (n° de scellé 61), un carton contenant 20 "Alarm Clock" Maggie Simpson
(n° de scellé 62), ainsi qu'un sachet contenant cinq montres de marque Festina,
une montre de marque Esprit, une montre de marque Calvin Klein, trois montres
de marque Swatch et deux montres de marque Tissot (n° de scellé 65) (dossier
MPC, p. 08-21-0005 ss). En outre, la PJF a saisi sur A_1, lors de son arrestation
le 15 mars 2010, un natel de marque LG gris (IMEI n° 11) avec carte SIM (n° de
scellé 1) (dossier MPC, p. 08-01-0012). A_1 n'a fourni aucune explication sur ces
différents objets. Aux débats, le MPC a conclu à leur confiscation. Quant à la dé-
fense de A_1, elle n'a pas pris de conclusion à ce propos.
b) A_1 a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organi-
sation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP. La confiscation des objets
et des valeurs patrimoniales saisis doit dès lors être examinée selon l'art. 72 CP.
Il s'ensuit que la provenance délictueuse des objets et des valeurs patrimoniales
à confisquer n'a pas à être démontrée et que leur appartenance à l'organisation
criminelle est présumée, sous réserve de l'apport de la preuve du contraire. Dans
le présent cas, A_1 n'a fourni aucune explication quant à la provenance de ces
objets et de ces valeurs et il n'a pas tenté de renverser la présomption légale de
l'art. 72 CP. Il ne s'est pas non plus déterminé sur la confiscation requise par le
MPC. Dans ces circonstances, la présomption de l'art. 72 CP prévaut.
Partant, les objets séquestrés suivants sont confisqués et la confiscation fera
l'objet d'un avis officiel, afin de favoriser leur restitution aux ayants droit (art. 72 et
70 al. 4 CP):

• un carton contenant 20 "Alarm Clock" Maggie Simpson (n° de scellé 62);
• un sachet contenant cinq montres de marque Festina, une montre de
marque Esprit, une montre de marque Calvin Klein, trois montres de marque
Swatch et deux montres de marque Tissot (n° de scellé 65).
- 282 -
Quant aux autres objets saisis, ils sont confisqués et conservés au dossier
(art. 72 CP).
15.2.2 A_2
a) Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition de plusieurs objets au do-
micile de A_2 à Poitiers, à savoir une montre de marque Patek Philippe (n° de
scellé DOK/UN), une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé
DOK/DEUX), une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS),
une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE), une montre
de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ), une montre de marque Cal-
vin Klein (n° de scellé DOK/SIX), un lot de bijoux avec colliers de perles, quator-
ze bagues, une parure or et brillants de marque Swarovski (n° de scellé
DOK/SEPT), un montant de EUR 3'670.- composé de six billets de EUR 500.-,
deux billets de EUR 100.-, neuf billets de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.-
(n° de scellé DOK/HUIT), les déchets d'emballage du tube ayant contenu divers
feuillets (n° de scellé DOK/NEUF), le premier feuillet de l'emballage (n° de scellé
DOK/DIX), le deuxième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/ONZE), le troi-
sième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DOUZE), un briquet de marque
Dupont (n° de scellé DOK/TREIZE), un téléphone de marque Samsung (n° de
scellé DOK/QUATORZE), un téléphone de marque Toshiba (n° de scellé
DOK/QUINZE), un téléphone de marque Nokia (n° de scellé DOK/SEIZE), un té-
léphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/DIX-SEPT), une clé USB de
marque Maxell (n° de scellé DOK/DIX-HUIT), une carte mémoire de marque
Lexar (n° de scellé DOK/DIX-NEUF), une boîte contenant deux cartes mémoire
(n° de scellé DOK/VINGT), un carnet en cuir noir (n° de scellé DOK/VINGT ET
UN), un ordinateur portable de marque Dell (n° de scellé DOK/VINGT-DEUX), un
caméscope numérique de marque JVC (n° de scellé DOK/VINGT-TROIS), un
appareil photo de marque Finepix (n° de scellé DOK/VINGT-QUATRE), trois
mini-cassettes vidéo (n° de scellé DOK/VINGT-CINQ), 33 CD (n° de scellé
DOK/VINGT-SIX), un appareil photo de marque Sony (n° de scellé DOK/VINGT-
SEPT), un album photographique de 30 clichés (n° de scellé SAM/UN), un réper-
toire téléphonique (n° de scellé SAM/DEUX), un répertoire de marque Electro (n°
de scellé SAM/TROIS), un téléphone de marque Sony Ericsson (n° de scellé
SAM/QUATRE), un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/UN), un docu-
ment manuscrit contenant des numéros de téléphone (n° de scellé BA/DEUX),
un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/TROIS), un dossier ouvert près
de la Cour nationale du droit d'asile au nom de A_2 (n° de scellé DOK/COTE/UN)
et une photocopie recto verso d'un titre de séjour au nom de Y_131 (n° de scellé
DOK/COTE/DEUX) (dossier MPC, p. 08-20-0001 ss).
- 283 -
En outre, le MPC a, par décision du 14 décembre 2011, ordonné le séquestre
d'un bulletin de paiement postal n° B1 d'une valeur de CHF 121.31 adressé à
A_2 le 8 décembre 2011 par Y_27bis à Poitiers (dossier MPC, p. 08-20-0007 ss).
Par décision du 20 janvier 2012, le MPC a également ordonné le séquestre d'un
bulletin de paiement postal n° B2 d'une valeur de CHF 119.43 adressé à A_2 le
10 janvier 2012 par Y_27bis à Poitiers (dossier MPC, p. 08-20-0013 ss). Selon les
indications figurant sur ces deux bulletins, Y_27bis, laquelle n'est autre que
l'épouse de A_2 (consid. 9.3.1), a versé ces deux montants en faveur de son
époux. Le 23 janvier 2012, A_2 a formé un recours auprès de la Cour des plain-
tes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de la décision de séquestre du 20 jan-
vier 2012 du MPC. Par décision du 2 mars 2012, la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral a rejeté son recours (BB.2012.8). Il ressort des deux décisions de
séquestre du MPC que les montants de CHF 121.31 et de CHF 119.43 ont été
encaissés par A_2 et qu'ils ont ensuite été transférés sur un compte bancaire
dont le MPC est titulaire.
b) Lors de son audition par le MPC le 5 juillet 2011, A_2 a déclaré que l'argent saisi
à son domicile provenait de ses économies (dossier MPC, p. 13-21-0004). Aux
débats, il a allégué avoir acquis les téléphones portables et les montres saisis à
son domicile pour des sommes modiques. Quant au titre de séjour au nom de
Y_131, il a expliqué qu'une connaissance le lui aurait prêté pour qu'il puisse dis-
poser d'une voiture (dossier TPF, p. 70 930 039 s.). Aux débats, le MPC a conclu
à la confiscation des objets et des valeurs patrimoniales saisis. Quant à la défen-
se de A_2, elle s'y est opposée et a conclu à la restitution des sommes d'argent
et des objets séquestrés.
c) A_2 a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organi-
sation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP. La présomption légale du
pouvoir de disposition de l'organisation criminelle à laquelle il est affilié entre ain-
si en considération pour les biens précités. Pour ce qui est tout d'abord du mon-
tant de EUR 3'670.- saisi à son domicile, il est invraisemblable que A_2 ait pu
économiser une telle somme sur la seule base de l'aide sociale ou des alloca-
tions familiales qu'il perçoit, sans avoir pu justifier d'une activité lucrative ou d'une
autre source de revenus, après avoir pourvu à son entretien et à celui de sa fa-
mille. A cela s'ajoute que cette somme a été retrouvée à son domicile. Par son
intermédiaire, elle pouvait dès lors être affectée aux besoins de l'organisation
criminelle à laquelle il est affilié. S'agissant ensuite des montres, il a été retenu
que celles-ci provenaient très probablement d'une ou de plusieurs infractions
contre le patrimoine (consid. 12.4.2 let. c). Le même constat prévaut pour les
nombreux téléphones et le titre de séjour saisis, les explications de A_2 quant à
leur origine étant des plus improbables et impropres à renverser la présomption
de l'art. 72 CP. En ce qui concerne enfin les deux montants de CHF 121.31 et de
- 284 -
CHF 119.43, A_2 en est l'ayant droit économique, vu qu'ils ont été versés en sa
faveur par son épouse et qu'il les a encaissés. A travers lui, ces deux montants
sont tombés dans le pouvoir de disposition de l'organisation. D'ailleurs, en prison
déjà, il pouvait en disposer pour fournir une aide financière à des codétenus.
Dans ces circonstances, la confiscation des valeurs patrimoniales et des objets
précités se justifie, A_2 n'ayant fourni aucun élément propre à renverser la pré-
somption découlant de l'art. 72 CP.
Partant, les objets séquestrés suivants sont confisqués et la confiscation fera
l'objet d'un avis officiel, afin de favoriser leur restitution aux ayants droit (art. 72 et
70 al. 4 CP):

• une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN);
• une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX);
• une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS);
• une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE);
• une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ);
• une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX);
• un lot de bijoux avec colliers de perles, quatorze bagues, une parure en or et
brillants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT);
• un briquet de marque Dupont (n° de scellé DOK/TREIZE).
De même, les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):

• EUR 3'670.-, soit six billets de EUR 500.-, deux billets de EUR 100.-, neuf
billets de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.- (n° de scellé DOK/HUIT);
• un bulletin de paiement postal n° B2 d'une valeur de CHF 119.43;
• un bulletin de paiement postal n° B1 d'une valeur de CHF 121.31.
Quant aux autres objets saisis, ils sont confisqués et conservés au dossier
(art. 72 CP).
15.2.3 A_3
a) Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition de plusieurs objets dans la
chambre occupée par A_3 dans l'Auberge Z., à Camorino, à savoir une carte à
prépaiement sous cellophane (n° de scellé 01.01.0001), un lot de quatre photos
(n° de scellé 01.01.0002), une invitation de retrait d'une lettre signature auprès
de la Poste (n° de scellé 01.01.0003), un trousseau de trois clés (n° de scellé
01.01.0004), un trousseau de quatre clés (n° de scellé 01.01.0005), un carton
Nokia relatif à un téléphone de marque et de type Nokia 5030 (IMEI n° 12)
contenant un chargeur (n° de scellé 01.01.0006), un formulaire d'enregistrement
- 285 -
Prepay au nom de Y_129 relatif au numéro de téléphone 0041_79 (n° de scellé
01.01.0007), un support de carte Sim correspondant au numéro d'appel 0041_40
(n° de scellé 01.01.0008), un papier comportant des inscriptions en géorgien
avec mention du chiffre 50 (n° de scellé 01.01.0009), une somme de CHF 400.-
composée de quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010), un cadre
numérique de marque Telefunken avec sa télécommande (n° de scel-
lé 01.01.0011), un téléphone portable de marque Nokia (IMEI n° 12), avec son
chargeur et une carte SIM en fonction (n° de scellé 01.01.0012), un lot de trois
papiers comportant des noms et des numéros de téléphone (n° de scellé
01.01.0013), un papier comportant des inscriptions en géorgien numérotées de
un à six (n° de scellé 01.01.0014), un papier comportant notamment une adresse
en Grèce (n° de scellé 01.01.0015), un petit carnet de couleur verte comportant
deux inscriptions (n° de scellé 01.01.0016), une carte de visite de la société Y_92
(n° de scellé 01.01.0017), une quittance d'achat magasin I. pour un lecteur DVD
(n° de scellé 01.01.0018), ainsi qu'un portemonnaie beige contenant un billet de
deux dollars, une carte de la société M. au nom de A_3bis (n° 4000), trois papiers
manuscrits, ainsi que 18 quittances de réception de fonds de la société M. et une
carte téléphonique d'un montant de CHF 5.- et divers papiers sans valeur (n° de
scellé 01.01.0019). La PJF a également saisi un natel de marque Nokia (IMEI
n° 13), un chargeur et une carte SIM (n° de scellé 1), une feuille avec divers nu-
méros de téléphone (n° de scellé 2), ainsi qu'une carte SIM (n° 16) (n° de scellé
3) (dossier MPC, p. 08-07-0010 s.).
Par décision du 7 décembre 2010, le MPC a aussi ordonné le séquestre d'un
bulletin de paiement postal n° B3 d'un montant de CHF 132.35 adressé à A_3 le
25 novembre 2010 par Y_5 à La Rochelle, en France (dossier MPC, p. 08-07-
0012 ss). Il ressort de cette décision que ce montant a été encaissé par A_3 et
qu'il a ensuite été transféré sur un compte bancaire dont le MPC est titulaire.
Enfin, la PJF a également procédé le 4 janvier 2011 au séquestre de plusieurs
objets retrouvés dans la cellule que A_3 a occupé avec un autre co-détenu dans
la prison du Bois-Mermet, à Lausanne. Il s'agit d'un téléphone portable (IMEI
n° 14) sans carte SIM, d'un chargeur de téléphone portable, d'une charnière de
porte et de deux fiches du service pénitentiaire intitulées "Evénements particu-
liers". La PJF a aussi transmis avec ces objets un lot de quatre planches photo-
graphiques illustrant comment était dissimulé ce matériel (dossier MPC, p. 08-07-
0040).
b) Lors de son arrestation le 15 mars 2010, A_3 a déclaré que la somme de
CHF 400.- saisie le même jour provenait du soutien financier de sa tante. Il a
aussi allégué qu'il avait acquis le cadre numérique séquestré auprès d'un négoce
pour un montant de CHF 80.- (dossier MPC, p. 13-13-0004). S'agissant du télé-
- 286 -
phone portable et des autres objets retrouvés dans la cellule qu'il a occupée à la
prison du Bois-Mermet avec un autre co-détenu, A_3 a reconnu qu'ils avaient été
intentionnellement dissimulés tout en déclarant n'en avoir pas fait usage (dossier
MPC, p. 13-13-0102). Quant au montant de CHF 132.35 que Y_5 lui a fait parve-
nir le 25 novembre 2010, il a expliqué qu'il avait fait la connaissance de ce der-
nier dans la prison de Brigue, avant que celui-ci ne soit relâché et parti en Fran-
ce. A_3 a déclaré ne pas avoir su que ce dernier allait lui envoyer de l'argent
(dossier MPC, p. 13-13-0107). Aux débats, le MPC a conclu à la confiscation des
objets et des valeurs patrimoniales saisis. Quant à la défense de A_3, elle n'a
pas pris de conclusion à ce propos.
c) A_3 a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organi-
sation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP. Il s'ensuit que la prove-
nance délictueuse des objets et des valeurs patrimoniales saisis n'a pas à être
démontrée et que leur appartenance à l'organisation criminelle à laquelle A_3 est
affilié est présumée, sous réserve de l'apport de la preuve du contraire. Il a été
retenu que la présence en Suisse de A_3 était principalement motivée par la na-
ture délictuelle de ses actes, lesquels lui ont permis de subvenir en partie à ses
besoins, dès lors qu'il est très improbable que ses faibles ressources économi-
ques lui ont suffi pour pourvoir à son propre entretien (consid. 12.5.3). La somme
de CHF 400.- et le cadre numérique saisis lors de son arrestation ne sauraient
donc être d'origine licite. A cela s'ajoute que cette somme et cet objet ont été re-
trouvés dans la chambre qu'il a occupée à Camorino. Par son intermédiaire, ils
pouvaient dès lors être affectés aux besoins de l'organisation criminelle à laquel-
le il est affilié. Pour ce qui est du téléphone portable et des autres objets dissimu-
lés dans la cellule qu'il a occupée à la prison du Bois-Mermet, leur origine illicite
n'est pas contestable et ils pouvaient eux aussi être affectés aux besoins de cette
organisation, par exemple pour fournir des informations aux membres sur des
personnes incarcérées. S'agissant enfin du montant de CHF 132.35, A_3 en est
l'ayant droit économique, étant donné que ce montant a été versé en sa faveur
par Y_5 et qu'il l'a encaissé. A travers A_3, ce montant est tombé dans le pouvoir
de disposition de l'organisation. D'ailleurs, en prison déjà, il pouvait être affecté
aux besoins de l'organisation par son intermédiaire, notamment par une aide fi-
nancière à des codétenus. Dans ces conditions, A_3 n'a fourni aucun élément
propre à renverser la présomption découlant de l'art. 72 CP. Dès lors, la confis-
cation des valeurs patrimoniales et des objets énumérés précédemment se justi-
fie.
Partant, les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):

• CHF 400.-, soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010);
• un bulletin de paiement postal n° B3 d'un montant de CHF 132.35.
- 287 -
Quant aux autres objets saisis, ils sont confisqués et conservés au dossier
(art. 72 CP).
15.2.4 A_4
a) Lors de son arrestation le 16 février 2010 à Lausanne, la police a saisi sur A_4
un téléphone portable de marque et de type Nokia 1661 (IMEI n° 9), sans puce,
ainsi qu'un autre téléphone portable de marque et de type Nokia 1661 (IMEI
n° 10), avec une puce (n° 15) (dossier MPC, p. 08-24-0001 s.). Le 7 décembre
2009, la PJF a saisi dans la prison du Bois-Mermet, à Lausanne, un téléphone
mobile de marque et de type Nokia 1661 (n° d'appel 0041_75), un téléphone por-
table de marque et de type Nokia 1661 (n° d'appel 0041_76), ainsi qu'un char-
geur pour téléphones mobiles de marque Nokia (dossier MPC, p. 08-24-0008). Il
s'agit des téléphones portables et du chargeur que A_4 a contribué à fournir à
des personnes incarcérées (consid. 12.6.2 let. a). Lors de son arrestation le
5 avril 2011 en Valais, la police a saisi sur A_4 différents objets, à savoir un natel
de marque Samsung (IMEI n° 4), un natel de marque Nokia (IMEI n° 5), un natel
de marque Sagem (IMEI n° 6), une carte SIM (n° d'appel 0033_5), ainsi qu'un
pull-over rouge et blanc (objet n° 45239) (dossier MPC, p. 08-24-0012).
b) Il a été exposé que le téléphone portable de marque Nokia précité (IMEI n° 5)
avait été soustrait illicitement à P_30 le 23 mars 2011 à Poitiers (consid. 5.5.6
let. f). A_4 a expliqué au MPC le 30 septembre 2011 qu'il s'était trouvé à Poitiers
dans le courant du mois de mars 2011 et qu'une compatriote lui avait remis ce té-
léphone portable au motif que lui n'en possédait pas (dossier MPC, p. 13-14-
0077). A_4 n'a pas fourni d'explications pour les autres objets précités. Aux dé-
bats, le MPC a conclu à la confiscation des objets saisis. Quant à la défense de
A_4, elle n'a pas pris de conclusion en la matière.
c) A_4 a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organi-
sation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP. La confiscation des objets
saisis doit dès lors être examinée selon l'art. 72 CP. Il s'ensuit que la provenance
délictueuse des objets à confisquer n'a pas à être démontrée et que leur appar-
tenance à l'organisation criminelle est présumée, sous réserve de l'apport de la
preuve du contraire. Dans le présent cas, il est établi que le téléphone portable
de marque Nokia (IMEI n° 5) saisi sur A_4 le 5 avril 2011 provient d'une infrac-
tion. Son origine illicite n'est dès lors pas contestable. En outre, ce téléphone
pouvait, par l'intermédiaire de A_4, être affecté aux besoins de l'organisation cri-
minelle. Dès lors, sa confiscation se justifie. Quant aux autres objets saisis, A_4
n'a fourni aucune explication sur leur provenance et il n'a pas tenté de renverser
la présomption légale de l'art. 72 CP. Il ne s'est pas non plus déterminé sur la
- 288 -
confiscation requise par le MPC. Dans ces circonstances, la présomption de
l'art. 72 CP prévaut.
Partant, les objets saisis sur A_4 sont confisqués et conservés au dossier (art. 72
CP).
16. Créance compensatrice
16.1 Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimonia-
les qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à ré-
compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus
disponibles, il ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance
compensatrice. Il peut toutefois renoncer totalement ou partiellement à une telle
créance s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait
sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le pro-
noncé d'une créance compensatrice doit respecter le principe de la proportionna-
lité. Le juge renoncera à la prononcer si la personne concernée est sans fortune
ou même insolvable et que ses ressources ou sa situation personnelle ne lais-
sent pas présager des mesures prometteuses d'exécution forcée dans un pro-
chain avenir (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in CR-CP I, n° 15 ad art. 71 CP et la
réf.).
16.2 Dans le présent cas, certaines valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une
infraction ne sont plus disponibles. Tel est notamment le cas des sommes ayant
fait l'objet d'une infraction de blanchiment d'argent, au sens de l'art. 305bis CP, ou
des valeurs patrimoniales provenant d'une infraction contre le patrimoine qui
n'ont pas pu être retrouvées, ni restituées aux ayants droit. Il est établi que les
quatre prévenus n'ont exercé aucune activité lucrative en Suisse et ils ne sem-
blent pas non plus disposer d'éléments de fortune. A cela s'ajoute qu'ils seront
très certainement expulsés du territoire suisse après avoir purgé leurs peines,
compte tenu de leur situation administrative. Dans ces circonstances, il est peu
probable qu'une créance compensatrice ordonnée à leur encontre pourrait être
recouvrée. Partant, il est renoncé au prononcé d'une créance compensatrice à
l'encontre des quatre prévenus (art. 71 al. 2 CP).
17. Conclusions civiles
17.1 Selon l'art. 122 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale
(al. 1). L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclu-
sions civiles en vertu de l'art. 119 al. 2 let. b CPP (al. 3). L'art. 122 CPP consacre
- 289 -
le principe de l'action civile jointe, laquelle permet au lésé de prendre des conclu-
sions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Conformément au texte légal
de cette disposition, les prétentions civiles formulées doivent trouver leur fonde-
ment dans les faits desquels l'autorité de poursuite pénale déduit l'infraction
poursuivie. Sur le plan juridique, les conclusions civiles consisteront principale-
ment en des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 ss CO) et en réparation
du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu (NICOLAS JEAN-
DIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, nos 16 s. ad art. 122 CPP et les réf.). Ces conclu-
sions ayant pour objet des prétentions de droit privé, les principes fondamentaux
qui gouvernent toute procédure civile sont applicables. Ainsi, le lésé supporte le
fardeau de l'allégation des faits et de l'administration des preuves, conformément
à la maxime des débats. En particulier, il doit indiquer les moyens de preuve par
lesquels il se propose d'établir la véracité des faits qu'il allègue. De même, il doit
chiffrer ses prétentions, selon la maxime de disposition. Cette exigence recouvre
non seulement le chiffrage proprement dit (prétentions en dommages-intérêts ou
en réparation du tort moral), mais aussi la prise de conclusions individualisées s'il
y a lieu (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, nos 2 ss ad art. 123 CPP et
les réf.). Ces exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1 CPP, lequel impose au lé-
sé de chiffrer ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les
moyens de preuve qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il im-
pose au lésé d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit
non seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale,
mais aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causalité
avec l'infraction poursuivie (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, n° 5 ad
art. 123 CPP et les réf.).
Sur le plan procédural, la compétence pour juger des prétentions civiles appar-
tient au tribunal saisi de la cause pénale, indépendamment de la valeur litigieuse
(art. 124 al. 1 CPP). Le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de
fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 CPP). En revanche, il renvoie la partie
plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de
manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126
al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 2 let. b CPP constitue le pendant des exigences
imposées par la loi à la partie plaignante relativement au calcul et à la motivation
des conclusions civiles, formulées à l'art. 123 CPP, et le non-respect de ces exi-
gences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile (NICOLAS
JEANDIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, n° 21 ad art. 126 CPP et les réf.).
17.2 En l'occurrence, deux parties plaignantes ont fait valoir des conclusions civiles. Il
s'agit de P_6 et de la société P_16. Leurs conclusions sont traitées séparément.
- 290 -
a) P_6 a adressé le 16 décembre 2011 au MPC une correspondance contenant des
conclusions civiles chiffrées à CHF 3'742.65. Elle a formulé ces conclusions à la
suite du vol commis à son préjudice entre les 5 et 15 février 2010 et pour lequel
elle a déposé plainte le 17 février 2010 (consid. 5.5.5 let. a). Cette écriture consti-
tue la seule motivation écrite de ses conclusions civiles, qui se composent de six
prétentions, à savoir d'un montant de CHF 408.90 pour une "facture du serrurier",
d'un montant de CHF 633.75 pour une "facture de la régie", d'un montant de
CHF 200.- correspondant à la valeur d'une "croix en or marquée P_6", d'un mon-
tant de CHF 500.- correspondant à la valeur d'un "pendentif argent et agate",
d'un montant de CHF 1'000.- correspondant à la valeur de cinq montres, ainsi
que d'un montant de CHF 1'000.- correspondant au "préjudice pour les ennuis et
procédure". P_6 n'a déposé aucune pièce en annexe à cette écriture. Il n'est dès
lors pas possible de vérifier l'exactitude des deux premiers montants qu'elle a in-
voqués au titre de dommages-intérêts, ni de s'assurer qu'ils sont liés à l'infraction
dont elle a été victime. A cela s'ajoute que P_6 n'a pas démontré s'être effecti-
vement acquittée de ces deux montants. Une telle preuve de son dommage au-
rait cependant pu être apportée, au moyen d'une attestation de paiement. S'agis-
sant ensuite de la valeur des deux bijoux et des cinq montres qui lui ont été sous-
traits, il n'est pas non plus possible de s'assurer que les chiffres qu'elle a évo-
qués correspondent effectivement à la valeur réelle de ces objets, faute du dépôt
des quittances d'achat y relatives ou d'un rapport d'évaluation émanant d'un ex-
pert. Quant au montant de CHF 1'000.- qu'elle a évoqué au titre de "préjudice
pour les ennuis et procédure", il constitue une prétention en réparation du tort
moral, au sens de l'art. 49 CO. Celle-ci suppose que l'atteinte ait une certaine
gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme
une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une
personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation
(cf. FRANZ WERRO, in Commentaire romand Code des obligations I, 2e édition,
Bâle 2012, n° 5 ad art. 49 CO). Dans le présent cas, P_6 n'a fourni aucune expli-
cation permettant de conclure que le vol dont elle a été victime lui ait causé, du
point de vue subjectif, une souffrance morale justifiant l'octroi d'une réparation.
Dans ces circonstances, elle n'a pas suffisamment motivé ses conclusions ci-
viles. Partant, elle est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
b) Le 30 janvier 2012, la société P_16 a adressé au MPC une correspondance ainsi
qu'une facture du 26 janvier 2012 se rapportant aux frais de remise en état de la
porte coulissante du centre commercial P_16, à Meyrin, dans lequel deux indivi-
dus sont entrés par effraction dans la nuit du 22 au 23 décembre 2009. A teneur
de cette facture, ces frais se sont chiffrés à CHF 737.60 (consid. 5.5.3 let. a). Ce
montant correspond aux conclusions civiles prises par la société P_16. Ce fai-
sant, il constitue une prétention en dommages-intérêts, au sens des art. 41 ss
CO. Sur ce point, il convient de relever que le dommage se définit comme la di-
- 291 -
minution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine au-
rait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 con-
sid. 4.4.2 p. 471 et les réf.). La preuve du dommage incombe au demandeur
(art. 42 al. 1 CO). Lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi,
le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette dernière
disposition allège le fardeau de la preuve mais ne dispense pas le lésé de fournir
au juge tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préju-
dice. Les circonstances alléguées doivent faire apparaître un dommage comme
pratiquement certain et l'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la
preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2
p. 471). Ainsi, lorsque le lésé aurait été en mesure de démontrer l'ampleur de
son préjudice par le biais de la comptabilité commerciale à laquelle il est astreint,
il n'y a en principe plus place pour l'art. 42 al. 2 CO (ATF 134 III 306 consid. 4.2
p. 311 s.). Dans le présent cas, la facture du 26 janvier 2012 déposée par la so-
ciété P_16 constitue la seule preuve du dommage causé à la porte coulissante
du centre commercial lors de la tentative de vol commise entre les 22 et
23 décembre 2009. Il n'est pas établi que cette société se soit effectivement ac-
quittée du montant de CHF 737.60 figurant sur cette facture, faute de toute
preuve de paiement en la matière. Une telle preuve pouvait cependant être ai-
sément apportée au moyen d'un extrait de la comptabilité commerciale, afin de
justifier le dommage allégué, qui représente une diminution de l'actif. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO ne peut donc s'appliquer en l'espèce. Dans ces circons-
tances, les conclusions civiles prises par la société P_16 ne sont pas suffisam-
ment motivées, au sens de l'art. 123 CPP. Par conséquent, cette société est ren-
voyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
17.3 D'autres parties plaignantes ont également déclaré se constituer parties civiles,
sans pour autant faire valoir de conclusions civiles. Il s'agit de P_9 le 15 sep-
tembre 2009 (consid. 5.2.1 let. d), de la société P_15, à Chiasso, le 17 janvier
2009 (consid. 5.4.1 let. b), de P_12 le 12 mai 2009 (consid. 5.4.2 let. a), de la so-
ciété P_17, à Bâle, les 19 mai 2009 et 1er février 2010 (consid. 5.4.3 let. b et
consid. 5.4.7 let. b), de la société P_18, à Zurich, le 16 juillet 2009 (consid. 5.4.4
let. a), de la société P_20, à Muttenz, le 10 octobre 2009 (consid. 5.4.5 let. a), de
la société P_19, à Lugano, le 16 octobre 2009 (consid. 5.4.6 let. b), de P_10 le
13 avril 2011 (consid. 5.5.6 let. c) et des époux P_4 et P_5 le 8 avril 2011
(consid. 5.5.6 let. d). S'agissant de P_8, elle s'est constituée partie civile le 21
mars 2011 mais a renoncé à prendre des conclusions civiles le 6 janvier 2012
(consid. 5.5.6 let. b). P_7 a également renoncé à prendre des conclusions civiles
- 292 -
le 12 janvier 2012 (consid. 5.5.5 let. b). Quant à P_3, il s'est constitué partie civile
le 25 avril 2011. Le 29 décembre 2011, il a adressé au MPC plusieurs courriers
de son assurance ménage, sans pour autant faire valoir de conclusions civiles
(consid. 5.5.6 let. a). La Cour constate par conséquent qu'à l'exception de P_6 et
de la société P_16, les autres lésés n'ont pas présenté de conclusions civiles.
18. Frais
18.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et
les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
PJF et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1
al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émolu-
ments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de
recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procé-
dure ainsi que les frais de la décision définitive (art. 6 al. 1 RFPPF). En cas d'ou-
verture d'une instruction, un montant de CHF 200.- à CHF 50'000.- est perçu à ti-
tre d'émolument pour les investigations policières (art. 6 al. 3 let. b RFPPF). En
cas de clôture par un acte d'accusation, un montant de CHF 1'000.- à
CHF 100'000.- est perçu à titre d'émolument pour l'instruction (art. 6 al. 4 let. c
RFPPF). Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruc-
tion ne doit cependant pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). Quant
aux émoluments judiciaires perçus dans la procédure de première instance, ils
varient entre CHF 1'000.- et CHF 100'000.- devant la cour composée de trois ju-
ges (art. 7 let. b RFPPF).
Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils
comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les
frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et
d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix fac-
turé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).
18.2 Le MPC a déposé le 2 février 2012 la liste des frais de la présente cause (dossier
MPC, p. 24-00-0001). Une version de cette liste datée du 7 juin 2012 a été remi-
se aux débats. A teneur de cette dernière version, les frais de l'instruction se sont
- 293 -
chiffrés à CHF 588'564.70 au total. Ce montant comprend les émoluments pour
les investigations policières conduites par la PJF, à hauteur de CHF 14'000.-,
ainsi que des indemnités allouées par le MPC aux défenseurs d'office des préve-
nus, à concurrence de CHF 77'727.15. Ce dernier montant doit toutefois être re-
tranché des frais précités, dans la mesure où il recoupe en partie les indemnités
allouées aux défenseurs d'office par la Cour de céans. A l'inverse, il convient
d'ajouter aux frais de l'instruction les frais judiciaires de CHF 1'350.- prélevés par
le TMC pour les décisions relatives à la détention pour des motifs de sûreté des
prévenus prononcées respectivement les 6 et 8 février 2012, lesquels ne figurent
pas dans la liste des frais du MPC. Quant aux émoluments de l'instruction, ils
sont arrêtés à CHF 39'000.- par la Cour de céans. Les frais de la procédure pré-
liminaire se chiffrent ainsi à CHF 551'187.55.
En ce qui concerne les émoluments et les débours de la procédure de première
instance, ils sont arrêtés à CHF 12'000.- par la Cour. Ce montant ne comprend
pas les frais des traductions ordonnées par la Cour, ni les indemnités versées
aux interprètes présentes aux débats.
Enfin, les indemnités allouées par la Cour aux défenseurs d'office des prévenus
se chiffrent à CHF 240'257.90 au total. Comme cela sera relevé ci-après, ces in-
demnités, telles que chiffrées dans le dispositif communiqué oralement et par
écrit à l'issue des débats, étaient entachées de menues erreurs de calculs. Ces
erreurs ont été corrigées d'office par la Cour de céans dans le présent dispositif
(art. 83 al. 1 CPP). Il en découle que le montant concernant l'état définitif des
frais de la procédure a également été corrigé d'office dans le présent dispositif,
les indemnités précitées étant comprises dans ces frais.
Fondé sur ce qui précède, l'état définitif des frais de la procédure s'élève à
CHF 803'445.45 au total (art. 421 al. 1 CPP), répartis comme suit:

- procédure préliminaire: CHF 551'187.55;
- procédure de première instance: CHF 12'000.-;
- indemnités des défenseurs d'office: CHF 240'257.90.
18.3 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné, à l'exception des frais afférents à la défense d'office, sous réserve de
l'art. 135 al. 4 CPP. Les frais de traduction ne peuvent pas être mis à la charge
du prévenu, conformément à l'art. 426 al. 3 CPP. Cette dernière disposition ga-
rantit la gratuité de l'interprète lorsque les frais de traduction sont nécessaires à
la défense du prévenu (JOËLLE CHAPUIS, in CR-CPP, nos 6 et 7 ad art. 426 CPP
et les réf.). S'agissant des frais de la détention provisoire et pour des motifs de
sûreté, la doctrine soutient qu'ils ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu,
- 294 -
dans la mesure où les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la
charge des cantons (art. 380 al. 1 CP) et que la détention avant jugement subie
par le prévenu est imputée sur sa peine (art. 51 CP). Cela reviendrait autrement,
selon ces auteurs, à faire supporter au prévenu condamné une partie des frais
d'exécution de sa peine, ce qui ne semble pas avoir été la volonté du législateur
(THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung,
Bâle 2010, n° 19 ad art. 422 CPP et les auteurs cités). Ces arguments semblent
convaincants, de sorte que la Cour de céans se rallie à l'avis exprimé par la doc-
trine. Il s'ensuit que les frais dus aux traitements médicaux dont le prévenu a bé-
néficié durant sa détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne peuvent
pas non plus être mis à sa charge, ces frais étant inclus dans les frais supportés
par les cantons.
18.4 Dans le présent cas, les frais de traduction, les frais de la détention provisoire et
pour des motifs de sûreté, ainsi que les frais dus aux traitements médicaux des
prévenus se chiffrent à CHF 400'319.- au total pour la procédure préliminaire, se-
lon la liste des frais du MPC. Aucun des prévenus ne maîtrisant suffisamment
bien le français pour assurer sa défense, les frais de traduction paraissent indis-
pensables à la conduite d'un procès équitable, au sens de l'art. 6 CEDH, de sorte
qu'ils ne peuvent pas être mis à leur charge. Le même constat s'impose pour les
frais de détention et les frais pour les soins médicaux, comme exposé ci-dessus.
Ainsi, après retranchement du montant de CHF 400'319.- précité, les frais de la
procédure préliminaire et de la procédure de première instance pouvant effecti-
vement être mis à la charge des prévenus se chiffrent à CHF 162'868.55
(CHF 551'187.55 - CHF 400'319.- + CHF 12'000.-).
Selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. En effet, les frais de jus-
tice ne doivent pas apparaître au prévenu condamné comme une punition sup-
plémentaire. Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés, l'autorité pénale peut
décider de les réduire, notamment pour ne pas rendre plus difficile la réinsertion
sociale du prévenu. L'autorité pénale bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière (JOËLLE CHAPUIS, in CR-CPP, nos 1 et 2 ad art. 425 CPP et les réf.).
En l'occurrence, et compte tenu des situations personnelles respectives des pré-
venus, la Cour décide de faire application de la faculté conférée par l'art. 425
CPP. Les frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première ins-
tance mis à leur charge sont dès lors réduits à CHF 100'000.-. S'agissant de la
clé de répartition de ces frais entre les prévenus, la Cour décide de fixer celle-ci
en fonction des peines retenues, plus précisément de la durée des peines priva-
tives de liberté et de substitution arrêtée pour chaque prévenu. Sur cette base,
ces frais doivent être mis à la charge des prévenus à concurrence de 30% pour
A_1, de 29% pour A_2, de 25% pour A_3 et de 16% pour A_4.
- 295 -
Partant, les frais réduits, compte tenu de leurs situations personnelles
respectives (art. 425 al. 1 CPP), sont mis à la charge des prévenus de la manière
suivante:

- A_1: CHF 30'000.-;
- A_2: CHF 29'000.-;
- A_3: CHF 25'000.-;
- A_4: CHF 16'000.-.
19. Indemnités allouées aux défenseurs d'office
19.1 Aux termes de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s'il encourt
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté. Selon la jurisprudence, la défense d'office obligatoire crée
une relation de droit public entre l'Etat et l'avocat d'office désigné et il appartient
à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la
suite que le prévenu lui rembourse les frais ainsi supportés dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP; ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220).
En vertu de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du
procès. Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure
(art. 135 al. 2 CPP). Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les
débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée et
les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 al. 1 RFPPF). Les
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et
nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de
CHF 200.- au minimum et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF).
La Cour a constaté que les indemnités des défenseurs d'office chiffrées dans le
dispositif communiqué oralement et par écrit à l'issue des débats étaient
entachés de menues erreurs de calcul. Fort de ce constat, elle a procédé d'office
à la correction de ces erreurs dans le présent dispositif (art. 83 al. 1 CPP).
Sur la base des décomptes des prestations remis à la Cour et dans les limites
admises par le RFPPF, les indemnités allouées aux défenseurs d'office des
prévenus sont arrêtées comme suit.
19.1.1 A_1
a) L'indemnité allouée à Maître Matthieu Genillod est arrêtée à CHF 12'422.45 (TVA
non comprise) pour la défense d'office exercée du 17 mars 2010 au 26 août
- 296 -
2010. Il convient de préciser que cette indemnité a déjà été fixée par le MPC et
qu'elle figure dans la liste des frais remise à la Cour.
b) Pour la défense d'office exercée dès le 26 août 2010, Maître Stefan Disch a
requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 56'177.50 (TVA non
comprise). Cette requête doit être admise à concurrence de CHF 54'797.50. Il se
justifie en effet de retrancher un montant de CHF 1'380.- correspondant à 6
heures de travail au tarif horaire de CHF 230.- consacrées, selon le décompte
des prestations, à la rédaction, entre les 6 et 12 octobre 2010, de trois demandes
de mise en liberté, à l'examen, le 21 octobre 2010, d'une ordonnance de refus de
mise en liberté et à l'examen, le 22 novembre 2010, d'un arrêt de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans la mesure où ces heures de travail ont
déjà été indemnisées à concurrence de CHF 1'600.- par ladite Cour dans l'arrêt
rendu le 19 novembre 2010 (BH.2010.16). Maître Disch a en outre requis le
paiement de débours à hauteur de CHF 3'494.85 (TVA non comprise). Ce
montant doit être admis, ce qui porte le total de l'indemnité allouée à Maître
Disch à CHF 58'292.35 (TVA non comprise).
19.1.2 A_2
a) Pour la défense d'office exercée du 15 juin 2011 au 24 mai 2012, Maître Aude
Bichovsky a requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 20'636.- (TVA
non comprise), au titre de solde après déduction d'un acompte de CHF 19'052.-
déjà versé. Cette demande paraît justifiée et doit être acceptée. En outre, Maître
Bichovsky a requis le paiement de débours à concurrence de CHF 2'009.50 (TVA
non comprise). Ce montant doit également être admis, ce qui porte le total de
l'indemnité allouée à Maître Bichovsky à CHF 41'697.50 (TVA non comprise).
b) Pour la défense d'office exercée dès le 25 mai 2012, Maître Maryse Jornod a
requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 18'662.- (TVA non comprise).
Ce montant est accepté. Maître Jornod a aussi requis le paiement de débours à
concurrence de CHF 1'830.75 (TVA non comprise). Cette requête doit également
être admise, ce qui porte le total de l'indemnité allouée à Maître Jornod à
CHF 20'492.75 (TVA non comprise).
19.1.3 A_3
Pour son activité de défenseur d'office, Maître Christophe Piguet a requis le
paiement d'honoraires à hauteur de CHF 71'876.50 (TVA non comprise). Ce
montant paraît justifié et doit être admis. Maître Piguet a en outre requis le
paiement de débours à hauteur de CHF 6'192.40 (TVA non comprise). Cette
requête doit également être acceptée, ce qui porte le total de l'indemnité qui lui
- 297 -
est allouée à CHF 78'068.90 (TVA non comprise). Il convient de préciser que
l'indemnité revenant à Maître Elise Antenen, avocate-stagiaire en l'Etude de
Maître Piguet, est comprise dans le montant de CHF 78'068.90 arrêté en faveur
de ce dernier.
19.1.4 A_4
Maître Sophie Rodieux n'a pas chiffré sa prétention d'honoraires pour son activité
de défenseur d'office. Elle a d'abord fait valoir 79 heures et 30 minutes d'activité
accomplie comme avocate-stagiaire. Ces heures paraissent justifiées et doivent
être admises. Elles sont indemnisées au tarif horaire global de CHF 115.-
applicable aux avocats-stagiaires, soit un total de CHF 9'142.50. Maître Rodieux
a ensuite fait valoir 6 heures et 15 minutes de travail effectué respectivement par
Maître Bernard de Chedid et par Maître Philippe Oguey, le premier en sa qualité
de maître de stage de la prénommée et le second en sa qualité d'associé en
l'Etude de Maître de Chedid. Ces heures sont admises et sont indemnisées au
tarif horaire de CHF 230.-, soit un total de CHF 1'437.50. Maître Rodieux a
encore fait valoir 64 heures d'activité comme avocate, à la suite de l'obtention de
son brevet le 24 mai 2012. Ces heures doivent être admises et elles sont
indemnisées au tarif horaire de CHF 200.- pour les vacations (en l'occurrence 14
heures, soit CHF 2'800.-), respectivement de CHF 230.- pour le travail (en
l'occurrence 50 heures, soit CHF 11'500.-), ce qui représente un total de
CHF 14'300.-. Enfin, pour la lecture du dispositif intervenue le 28 juin 2012 et
pour les activités déployées en rapport avec ce dispositif, la Cour fixe l'indemnité
revenant à Maître Rodieux, comme requis par cette dernière, à CHF 2'180.- (soit
4 heures de vacations au tarif horaire de CHF 200.- et 6 heures de travail au tarif
horaire de CHF 230.-). L'indemnité totale relative aux honoraires de Maître
Rodieux s'élève ainsi à CHF 27'060.- (TVA non comprise). Quant aux débours,
Maître Rodieux a requis de manière justifiée le paiement d'un montant de
CHF 2'049.95, auquel s'ajoute un montant de CHF 174.- afférent aux vacations
du 28 juin 2012 (soit l'équivalent de la valeur d'un billet de train première classe
demi-tarif [cf. art. 13 al. 2 let. a RFPPF]), ce qui porte le total de l'indemnité qui lui
est allouée à CHF 29'283.95 (TVA non comprise). Il convient encore de préciser
que le montant de CHF 2'499.- correspondant aux honoraires de Maître
Stéphane Coudray, avocat à Martigny, lequel a assisté le prévenu A_4 en qualité
de défenseur d'office par-devant les autorités pénales du canton du Valais, n'est
pas compris dans l'indemnité susmentionnée (cf. dossier MPC, p. 16-19-0001
ss).
19.2 Les acomptes déjà versés aux défenseurs d'office des prévenus devront être
déduits des indemnités arrêtées ci-dessus.
- 298 -
19.3 Compte tenu de leurs situations personnelles, les prévenus ne semblent pas
disposer actuellement des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter des
frais de leur défense. Ils seront néanmoins tenus de rembourser à la
Confédération, dès que leur situation financière le permettra, l'indemnité versée
aux défenseurs d'office (art. 135 al. 4 CPP).
20. Publication officielle
Une version abrégée du dispositif du présent jugement (point I. chiffre 7 et point
II. chiffre 3) sera publiée dans la Feuille fédérale (art. 70 al. 4 CP et art. 88 CPP).



- 299 -
La Cour décide:
I. A_1
1. La procédure contre A_1 concernant les chefs d'accusations de dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP) au point 1.1.4 let. c de l'accusation et de violation de
domicile (art. 186 CP) au point 1.1.5 let. c de l'accusation est classée, faute de
plainte pénale en la matière.
2. A_1 est acquitté des chefs d'accusation:

2.1 de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) dans les cas
suivants au point 1.1.2 let. a de l'accusation:
• CHF 200.- le 27 avril 2009;
• CHF 3'888.27 le 9 juin 2009;
• CHF 380.01 le 29 juillet 2009;
• CHF 320.01 le 31 juillet 2009;
• CHF 167.89 le 3 septembre 2009;
• CHF 3'000.- le 5 octobre 2009;
• CHF 2'300.- le 8 octobre 2009;
• CHF 200.- le 30 décembre 2009.

2.2 de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) dans les cas
suivants au point 1.1.2 let. b de l'accusation:
• l'équivalent de CHF 5'860.- en Euros en janvier 2010;
• EUR 3'670.- en janvier 2010;

2.3 de vol par métier et en bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point
1.1.3 let. d de l'accusation.
3. A_1 est reconnu coupable:

3.1 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP);

3.2 de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) dans les cas
suivants:
• au point 1.1.2 let. a de l'accusation:
 CHF 1'572.50 le 30 novembre 2009;
 CHF 590.- le 13 janvier 2010;
 CHF 200.- le 20 janvier 2010;
 CHF 745.72 le 27 janvier 2010;

- 300 -
• au point 1.1.2 let. b de l'accusation:
 EUR 3'310.- en août 2009;
 EUR 2'855.20 en septembre 2009;

3.3 de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP);

3.4 de tentatives répétées de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et
2 CP);

3.5 de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP);

3.6 de violation de domicile (art. 186 CP);

3.7 de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP);

3.8 d'entrées, de sorties et de séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. b et d LEtr).

4. A_1 est condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de
837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, et à une peine pécu-
niaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-.

5. Les autorités du canton de Genève sont désignées pour l'exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 31 ss CPP).

6. Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 2 CP):
• un sachet de permanganate de potassium (n° de scellé 2);
• deux lames de rasoir emballées dans de l'aluminium (n° de scellé 3).

7. Les objets séquestrés suivants sont confisqués et la confiscation fera l'objet d'un
avis officiel (art. 72 et 70 al. 4 CP):
• un carton contenant 20 "Alarm Clock" Maggie Simpson (n° de scellé 62);
• un sachet contenant cinq montres de marque Festina, une montre de marque
Esprit, une montre de marque Calvin Klein, trois montres de marque Swatch et
deux montres de marque Tissot (n° de scellé 65);

8. Les autres objets saisis sur A_1 sont confisqués et conservés au dossier (art. 72
CP).

9. Il est renoncé au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP).

- 301 -
II. A_2
1. A_2 est reconnu coupable:

1.1 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP);

1.2 de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP);

1.3 de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP);

1.4 de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP);

1.5 de violation de domicile (art. 186 CP);

1.6 de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP).

2. La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de
Genève est révoquée (art. 89 al. 1 CP).

3. A_2 est condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de
837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble
avec le solde de la peine pour lequel la libération conditionnelle avait été octroyée le
24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève (art. 89 al. 6 CP).

4. Les autorités du canton de Genève sont désignées pour l'exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 31 ss CPP).

5. Les objets séquestrés suivants sont confisqués et la confiscation fera l'objet d'un
avis officiel (art. 72 et 70 al. 4 CP):
• une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN);
• une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX);
• une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS);
• une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE);
• une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ);
• une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX);
• un lot de bijoux avec colliers de perles, quatorze bagues, une parure or et
brillants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT);
• un briquet de marque Dupont (n° de scellé DOK/TREIZE).

6. Les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):
• EUR 3'670.-, soit six billets de EUR 500.-, deux billets de EUR 100.-, neuf billets
de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.- (n° de scellé DOK/HUIT);
- 302 -
• un bulletin de paiement postal n° B2 d'une valeur de CHF 119.43;
• un bulletin de paiement postal n° B1 d'une valeur de CHF 121.31.

7. Les autres objets saisis sur A_2 sont confisqués et conservés au dossier (art. 72
CP).

8. Il est renoncé au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP).

III. A_3
1. Il n'est pas entré en matière sur le chef d'accusation de vol par métier et en bande
(art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point 1.3.3 let. a de l'accusation, ni sur
celui de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP) d'un "mon-
tant indéterminé en juillet 2009" au point 1.3.2 let. b de l'accusation.
2. La procédure contre A_3 est classée:
2.1 concernant le chef d'accusation de violation de domicile (art. 186 CP) au point 1.3.5
let. b de l'accusation, faute de plainte pénale en la matière;
2.2 concernant le chef d'accusation de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1
LStup) au point 1.3.7 de l'accusation, entre le 4 janvier 2007 et le 28 juin 2009,
l'action pénale étant prescrite (art. 98 et 109 CP, applicables par renvoi de l'art. 26
LStup).
3. A_3 est reconnu coupable:
3.1 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP);
3.2 de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP);
3.3 de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP);
3.4 de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP);
3.5 de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP);
3.6 de violations répétées de domicile (art. 186 CP);
3.7 de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP);
- 303 -
3.8 d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier
2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup);
3.9 de consommation de stupéfiants (héroïne) du 29 juin 2009 au 4 janvier 2010
(art. 19a ch. 1 LStup).
4. A_3 est condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de
837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécu-
niaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, et à
une amende de CHF 300.-. En cas de non paiement de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution est fixée à 3 jours.

5. Les autorités du canton de Genève sont désignées pour l'exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 33 CPP).

6. Les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):
• CHF 400.-, soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010);
• un bulletin de paiement postal n° B3 d'un montant de CHF 132.35.

7. Les autres objets saisis sur A_3 sont confisqués et conservés au dossier (art. 72
CP).

8. Il est renoncé au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP).

IV. A_4

1. A_4 est acquitté des chefs d'accusation:
1.1 de vols par métier et en bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP) au point
1.4.2 let. g et h de l'accusation;
1.2 de vols par métier et en bande (art. 139 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 al. 1 et 2 CP),
subsidiairement de recel (art. 160 ch. 1 CP) aux points 1.4.2 let. d et 1.4.5 let. a de
l'accusation;
1.3 de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) au point 1.4.3 let. c, f et g de
l'accusation;
1.4 de violation de domicile (art. 186 CP) au point 1.4.4 let. c, f et g de l'accusation.
- 304 -
2. A_4 est reconnu coupable:
2.1 de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP);
2.2 de vols par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), soit commis tantôt seul, tantôt en bande
(art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), soit tentés en bande (art. 22 CP et art. 139
ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP);
2.3 de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP);
2.4 de violations répétées de domicile (art. 186 CP);
2.5 d'entrées, de sortie et de séjour illégaux en Suisse (art. 115 al. 1 let. b et d LEtr).

3. La libération conditionnelle prononcée le 2 décembre 2008 par le Tribunal de police
de Genève est révoquée (art. 89 al. 1 CP).
4. A_4 est condamné à une peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction de
657 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble
avec le solde de la peine pour lequel la libération conditionnelle avait été octroyée le
2 décembre 2008 par le Tribunal de police de Genève (art. 89 al. 6 CP).

5. Les autorités du canton de Genève sont désignées pour l'exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 31 ss CPP).
6. Les objets saisis sur A_4 sont confisqués et conservés au dossier (art. 72 CP).
7. Il est renoncé au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 2 CP).

V. Conclusions civiles

1. Les prétentions civiles de P_6 et de la société P_16 sont renvoyées au for civil
(art. 126 al. 2 let. b CPP).

2. La Cour constate au surplus que les autres lésés n'ont pas présenté de conclusions
civiles.


- 305 -
VI. Frais et dépens

1. L'état définitif des frais de la procédure est arrêté à CHF 803'445.45 (art. 421 al. 1
CPP).

2. Les frais réduits compte tenu de leurs situations personnelles respectives (art. 425
CPP) sont mis à la charge des prévenus (à l'exception notamment des frais de dé-
tention, des frais de traduction et des frais de la défense d'office) de la manière sui-
vante (art. 426 al. 1 CPP):

2.1 A_1: CHF 30'000.-;

2.2 A_2: CHF 29'000.-;

2.3 A_3: CHF 25'000.-;

2.4 A_4: CHF 16'000.-.

3. L'indemnité à la charge de la Confédération allouée aux défenseurs d'office est arrê-
tée comme suit, dont à déduire les acomptes déjà versés (art. 135 al. 2 CPP; art. 11
ss RFPPF):

3.1 Me Matthieu Genillod pour la défense d'office du 17 mars 2010 au 26 août 2010 de
A_1: CHF 12'422.45 (TVA non comprise);

3.2 Me Stefan Disch pour la défense d'office dès le 26 août 2010 de A_1:
CHF 58'292.35 (TVA non comprise);

3.3 Me Aude Bichovsky pour la défense d'office de A_2 (du 15 juin 2011 au 24 mai
2012): CHF 41'697.50 (TVA non comprise);

3.4 Me Maryse Jornod pour la défense d'office de A_2 (dès le 25 mai 2012):
CHF 20'492.75 (TVA non comprise);

3.5 Me Christophe Piguet pour la défense d'office de A_3: CHF 78'068.90 (TVA non
comprise);

3.6 Me Sophie Rodieux pour la défense d'office de A_4 (dès le 16 avril 2010):
CHF 29'283.95 (TVA non comprise);

- 306 -
Les prévenus seront tenus de rembourser à la Confédération, dès que leur situation
financière le permettra, l'indemnité versée aux défenseurs d'office (art. 135
al. 4 CPP).


Une version abrégée du dispositif (point I. chiffre 7 et point II. chiffre 5) sera publiée dans
la Feuille fédérale.


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le président Le greffier






Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la
Confédération (service juridique) en tant qu’autorité d’exécution.
- 307 -
Distribution (acte judiciaire)
- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral
- Me Stefan Disch
- Me Aude Bichovsky
- Me Christophe Piguet
- Me Sophie Rodieux
- P_1
- P_2 et P_3
- P_4 et P_5
- P_6
- P_7
- P_8
- P_9
- P_10
- P_11
- P_12
- P_13
- P_14
- Société P_15
- Société P_16
- Société P_17
- Société P_18
- Société P_19
- Société P_20


Copie à (courrier A):
- A_1, Prison du Bois-Mermet, 1018 Lausanne
- A_2, Prison de La Croisée, 1350 Orbe
- A_3, Etablissement de détention de la Promenade, 2700 La Chaux-de-Fonds
- A_4, Prison de Champ-Dollon, 1241 Puplinge


- 308 -
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).



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