Décision du 15 novembre 2013
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
Jean-Luc Bacher, juge président,
Walter Wüthrich et David Glassey,
le greffier Stéphane Zenger
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,
et les prévenus
A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de déten-
tion La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défen-
du d'office par Maître Christophe Piguet,
et
A_2 actuellement détenu à la Prison de La Croisée,
1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovs-
ky.
Objet
Participation à une organisation criminelle
(art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier
(art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel
(art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP),
violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2013.35
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fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).
Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP).
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Faits:
A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert
une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation
criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a
ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec
l’organisation en question, en particulier à A_3 et A_2. Dans le cadre de cette
enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trouvent
en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors.
B. A_3 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) par acte d'accusation du
26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. A_3 a dû répondre des préventions
de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139
ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété
(art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur
les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Quant à A_2, il a dû répondre des préven-
tions de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), vol en bande
et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et
violation de domicile (art. 186 CP).
Le dossier présenté pour jugement à la Cour de céans a contenu de très nom-
breuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue
étrangère. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été établis sur man-
dat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC s'est essentielle-
ment fondé sur ceux-ci pour soutenir les faits reprochés aux prévenus A_3 et
A_2, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Lors
de la préparation des débats, la Cour de céans a requis de la PJF des informa-
tions quant aux circonstances dans lesquelles ces procès-verbaux d'écoutes té-
léphoniques avaient été établis. La PJF s'est exécutée au moyen d'une lettre da-
tée du 9 mai 2012. A cette occasion, elle a transmis à la Cour de céans, sous
forme anonymisée, la copie des contrats soumis pour signature aux traducteurs
qui avaient été employés pour cette tâche.
C. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de céans a reconnu
A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1
CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP),
de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure
(art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144
al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance
mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (hé-
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roïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et
art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).
Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous
déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende
de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.
Par le même jugement, la Cour de céans a reconnu A_2 coupable de participa-
tion à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande
(art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et
art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de viola-
tion de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle pronon-
cée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2
a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de
837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble
avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée.
Dans son jugement, la Cour de céans a considéré que les conditions pour l'utili-
sation des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier étaient
remplies. Pour ce faire, elle s'est référée, d'une part, aux explications fournies
par la PJF le 9 mai 2012 et, d'autre part, au résultat de l'écoute et de la traduc-
tion immédiate aux débats, par deux interprètes, de dix conversations téléphoni-
ques retranscrites au dossier (cf. le procès-verbal "Auditions de contrôles télé-
phoniques et traductions", dossier TPF SK.2012.2, p. 70 940 002 ss). Forte des
informations ainsi obtenues, la Cour de céans s'est principalement basée sur ces
procès-verbaux d'écoutes téléphoniques pour conclure à la culpabilité de A_3 et
de A_2. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été
mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.
D. Les prévenus A_3 et A_2 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès
du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement
précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013;
ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté
pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement
des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la
traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues
attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En particulier, il a considéré
que les indications fournies par la PJF le 9 mai 2012 n'étaient pas suffisantes en
la matière. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nou-
velle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écou-
te téléphonique qu'elle souhaitait utiliser, des informations sur la méthode appli-
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quée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un pro-
cès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce pro-
cessus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preu-
ve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions
pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Le Tri-
bunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être ré-
unies, les procès-verbaux d'écoutes ne pourraient pas être utilisés et les conver-
sations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle
traduction et retranscription. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été en-
registrée sous la référence SK.2013.35.
E. En suivant l'injonction du Tribunal fédéral, la Cour de céans a, le 18 octobre
2013, sollicité de la PJF des informations précises concernant les 231 procès-
verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012.
Pour chacun de ces procès-verbaux, la Cour de céans a prié la PJF de lui fournir
les informations suivantes:
1. La méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation
téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant établi en français. En parti-
culier, nous souhaitons savoir si la conversation téléphonique a été transcrite en langue
étrangère puis traduite en français ou, au contraire, traduite oralement puis transcrite en fran-
çais. De même, nous souhaitons savoir s'il s'agit d'une traduction et/ou d'une retranscription
mot à mot ou uniquement d'un résumé. Dans cette dernière hypothèse, nous vous invitons à
nous communiquer les raisons ayant motivé le choix d'un résumé.
2. L'identité complète (noms et prénoms) de chaque personne (traducteur, enquêteur, etc.)
ayant participé à la traduction et à la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir si
la conversation téléphonique a été traduite et/ou retranscrite par la même personne ou par
plusieurs personnes distinctes.
3. Les qualifications de chaque personne ayant participé à la traduction et à la retranscription
(formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle antérieure).
4. Les instructions précises que chacune de ces personnes a reçues pour effectuer la traduction
et la retranscription. En particulier, nous souhaitons savoir pourquoi certains termes, avant
d'être traduits en français, ont été retranscrits en russe, alors que la conversation téléphoni-
que s'était généralement tenue en géorgien.
5. La preuve que chacune de ces personnes a été suffisamment rendue attentive aux sanctions
pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction. Sur ce point, nous
vous avisons que le Tribunal fédéral a estimé que la seule mention de l'art. 307 CP dans le
contrat intitulé "mandat ordinaire (art. 394 ss CO) pour interprètes" ne suffisait pas pour satis-
faire aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.3 de l'arrêt du 23 septembre
2013). Nous vous prions dès lors de nous indiquer si chacune de ces personnes a été rendue
attentive d'une autre manière, et si oui comment, aux conséquences pénales d'un faux rap-
port ou d'une fausse traduction.
La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013. Pour chacun des 231 procès-
verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés ci-dessus, elle a transmis à la Cour
de céans une note explicative (annexes 2-1 à 2-231) indiquant sommairement la
méthode de traduction utilisée ("mot à mot" ou "résumé"), l'identité anonymisée
du traducteur ("A, B ou C") et sa qualification, l'utilisation éventuelle par ce der-
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nier de termes en russe dans le procès-verbal, ainsi que la manière dont il a été
rendu attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse tra-
duction. A teneur de ces documents, une conversation téléphonique aurait été
traduite et entièrement résumée (à savoir celle du 26 septembre 2009 à 21h02
[annexe 2-81]), tandis que deux autres auraient été traduites et partiellement ré-
sumées (soit celles du 24 janvier 2010 à 16h35 [annexe 2-109] et du 23 mai
2009 à 10h42 [annexe 2-204]). Quant aux autres conversations téléphoniques,
elles auraient toutes été traduites mot à mot, c'est-à-dire intégralement. Au
moyen d'une lettre déposée à l'appui de ces documents, la PJF a répondu
comme suit aux questions précitées:
1. Les traductions des écoutes téléphoniques sont confiées à des traducteurs par les enquêteurs
dont le nom est mentionné en première page des mandats sous "interlocuteur". Ces derniers
sont responsables des arrangements contractuels liés à l'engagement en particulier la créa-
tion, la transmission et la signature des mandats. Ils assurent également leur instruction. Les
consignes concernant les transcriptions et traductions des conversations sont de traiter uni-
quement les conversations ou les passages des conversations en rapport avec l'objet de l'en-
quête "Die Abschriften der registrierten Telefongespräche sind nur insoweit zu den Akten zu
nehmen, als sie untersuchungsrelevant sind
1
". Les traductions se font généralement, pour les
conversations versées au dossier, mot à mot. Les conversations ou passages de conversa-
tions qui ne présentent pas de caractère de preuve, mais qui peuvent contribuer à la compré-
hension d'autres conversations ou du contexte général, peuvent être traduits sous forme de
résumés "Jene Abschriften, denen kein Beweischarakter zukommt, die aber wertvolle Hinter-
grundinformationen vermitteln, können mit angemessener Zurückhaltung auch in Form einer
zusammenfassenden Übersetzung zu den Akten gereicht werden
1
". Ceci peut être le cas de
passages de transition entre deux passages traduits mot à mot. Les salutations fréquentes en
début et fin des conversations ne sont pas traduites, sauf si elles apportent des éléments uti-
les à l'enquête. La traduction des écoutes téléphonique consiste pour les traducteurs à écou-
ter les conversations enregistrées sous forme audio, puis à les traduire en français en portant
le texte en langue française au procès-verbal. Il n'y a pas de traduction en langue intermédiai-
re, nos traducteurs étant qualifiés pour traduire en français. Seule une variante de traduction
en français peut être versée au dossier, et par conséquent portée par le traducteur au procès-
verbal "Es gelangt deshalb nur eine Variante von TK-Protokollen in die Untersuchungsakten
1
".
______________________
1
Nous nous référons en particulier à deux ordres de service de la Police judiciaire fédérale
(PJF), n° 2.5.3 Engagement de traducteurs et d'interprètes et n° 3.1.3 Surveillance des com-
munications (en allemand). Ces ordres de service sont des documents destinés aux collabo-
rateurs de la PJF et ne sont pas repris intégralement dans ce présent courrier.
2. Nous sommes en mesure de communiquer les identités des traducteurs de manière séparée,
directement à la direction de la procédure […]. Nous vous prions de nous communiquer les
instructions permettant de régler les modalités de remise de ces identités, afin de permettre
d'assurer l'anonymat des traducteurs.
Dans les annexes 2-1 à 2-231, les traducteurs sont indiqués sous:
A = Traducteur russe / français;
B = Traducteur russe et géorgien / français;
C = Traducteur géorgien / français.
Dans le courrier de la PJF du 9 mai 2012, nous avons informé le TPF que trois traducteurs
avaient été mandatés pour traduire les écoutes téléphoniques. Or, aucune des 231 écoutes
téléphoniques soumises ici n'a été traduite par le traducteur A. De plus, une seule de ces tra-
ductions, soit l'écoute téléphonique n° 81 a été traduite et portée au procès-verbal par le tra-
ducteur C, sous forme de résumé. Enfin, nous n'avons malheureusement pas pu retrouver
quel traducteur (soit B ou C) a traduit les écoutes téléphoniques n° 97, 111, 140, 143, 160.
Nous proposons ainsi au tribunal de soumettre ces conversations au traducteur B pour les
traduire à nouveau en français, mot à mot. Il a traduit toutes les autres conversations an-
nexées à votre courrier du 18 octobre 2013. Les enquêteurs de la PJF engagés dans cette
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enquête ne comprennent ni le géorgien, ni le russe. Ils n'ont donc pas participé à la traduction
des conversations dans ces deux langues. Leur rôle a été d'assurer que le résultat du travail
était conforme à celui dicté par les ordres de service et d'informer les traducteurs des élé-
ments de l'enquête pouvant faciliter leur travail de traduction. Les enquêteurs ont par contre
eux-mêmes saisi les transcriptions des conversations de langue française. Aucune de ces
dernières ne fait partie des 231 conversations soumises par le TPF dans son courrier du 18
octobre 2013.
3. Formation, connaissances linguistiques, expérience professionnelle:
Traducteur B: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, russe est une de
ses langues de formation, plus de 5 ans d'expérience professionnelle dans la traduction offi-
cielle.
Traducteur C: Formation universitaire, géorgien est sa langue maternelle, plus de 5 ans d'ex-
périence professionnelle.
4. Seules les écoutes téléphoniques 211 et 212 contiennent un terme technique d'origine russe,
soit "obschak", dans la traduction. Dans ces deux conversations en géorgien, le mot "saerto"
est prononcé. Le terme russe étant connu des enquêteurs et étant correct du point de vue
contextuel, le traducteur a choisi "obschak" dans la traduction française. Il est vrai qu'une note
en fin de procès-verbal aurait dû l'expliquer. La portée de l'absence d'une telle note est toute-
fois bien relative, considérant par ailleurs que de nombreuses autres conversations établis-
sent la participation à une organisation criminelle.
5. La preuve formelle que le traducteur a été suffisamment rendu attentif aux sanctions pénales
de l'art. 307 CP peut être apportée par l'annexe I des mandats pour interprètes pour toutes les
écoutes téléphoniques traduites par le traducteur B, sauf celle portant le n° 184, antérieure à
la date du début de son mandat. Nous notons cependant que les traducteurs sont aussi ren-
dus attentifs à leurs obligations lors de leur premier jour de travail, par leur interlocuteur PJF,
car cela fait partie de leur instruction initiale.
En lien avec la réponse donnée au chiffre 5 ci-dessus, la PJF a déposé un do-
cument intitulé "Annexe I Dispositions légales", qui reproduit intégralement en
français le texte des art. 307 et 320 CP, 34 et 35 LPD, 99 PPF, 34 LTF, 38 LTAF
et 10 PA. Selon les explications de la PJF, ce document serait une annexe aux
contrats soumis pour signature aux traducteurs et il constituerait un complément
aux pièces déjà transmises le 9 mai 2012.
La copie de tous les documents déposés le 1er novembre 2013 par la PJF a été
communiquée aux parties par la Cour de céans le 7 novembre 2013.
Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les
considérants qui suivent.
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La Cour considère en droit:
1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte
d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à
l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêche-
ments de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la
procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour
qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une af-
faire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).
1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il in-
combe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il
lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribu-
nal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et
de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'éta-
blissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limi-
tée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une
importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet
2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; CORNU, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-
CPP], n° 4 ad art. 308 CPP; HAURI, in Basler Kommentar, Schweizerische Straf-
prozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP). Après
la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal
(art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit
administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit ren-
voyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).
1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clai-
rement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant
à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (cf. STEPHEN-
SON/ZALUNARDO-WALSER, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). En outre, le sys-
tème de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doi-
vent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre
exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et
349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'ac-
cusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémen-
taires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'ac-
cusation au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (ar-
rêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et
1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire
une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter
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toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela
donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de
l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'ab-
sence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine,
et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).
2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH,
comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de par-
ticiper à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'expri-
mer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre.
Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont
dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments
dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être
complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques
en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modali-
tés de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit
en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particu-
lier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie
pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-
verbal correspondant, ce qui implique notamment de savoir si ce dernier est une
retranscription mot à mot ou uniquement un résumé (arrêt du Tribunal fédéral
6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.3). Cette exigence découle aussi
de l'art. 307 CP qui impose au traducteur, en tant qu'auxiliaire de la justice, de
reproduire fidèlement le sens de la déclaration ou du texte traduit (CASSANI,
Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, n° 40 ad art. 307 CP). Si
cette condition n'est pas remplie, le procès-verbal d'écoute téléphonique ne peut
pas être utilisé et la conversation téléphonique en langue étrangère doit faire
l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et
2.6).
3.
3.1 En l'occurrence, lors des débats ayant conduit au jugement du 28 juin 2012, la
Cour de céans a procédé, à l'aide de deux interprètes, à l'écoute et à la traduc-
tion immédiate de dix conversations téléphoniques retranscrites au dossier. A la
demande de la Cour de céans, les interprètes ont confronté leurs traductions à
celles retranscrites dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur
mandat de la PJF. A la lecture desdits procès-verbaux, les interprètes ont cons-
taté que ces conversations téléphoniques n'avaient pas toujours été traduites et
retranscrites dans leur intégralité. Ainsi, pour la conversation téléphonique du
- 10 -
17 décembre 2009 à 21h19, les interprètes ont déclaré que, tout au long de
celle-ci, plusieurs passages n'avaient pas été traduits et retranscrits. Elles sont
parvenues à la même conclusion pour un passage précis de la conversation du
10 septembre 2009 à 10h20 évoquant la mort d'un ressortissant géorgien, ainsi
que pour une expression ("les gars") utilisée lors de la conversation du 10 juillet
2009 à 16h51. Selon les explications fournies le 1er novembre 2013 par la PJF
(cf. annexes 2-126, 2-78 et 2-76), ces trois conversations téléphoniques auraient
pourtant été traduites mot à mot. Il y a dès lors une nette contradiction entre les
informations émanant de la PJF et les constatations faites aux débats par les in-
terprètes en ce qui concerne la méthode de traduction et de retranscription utili-
sée. Les procès-verbaux d'écoutes relatifs à ces trois conversations télépho-
niques ne permettent pas d'en savoir davantage sur la méthode qui a été utili-
sée, à savoir s'il s'agit d'une traduction et d'une retranscription mot à mot ou uni-
quement d'un résumé. En effet, ces procès-verbaux ne comportent aucun signe
distinctif ou mention spéciale permettant de comprendre que tel ou tel passage
de la conversation n'a pas été traduit et retranscrit, comme relevé par les inter-
prètes.
3.2 Les interprètes ont aussi constaté que les traducteurs avaient retranscrit dans
les procès-verbaux d'écoutes des termes ou des expressions qui n'ont pas été
prononcés dans les conversations téléphoniques correspondantes. Pour la con-
versation téléphonique du 3 juin 2009 à 19h33 (annexe 2-212), l'un des interlocu-
teurs aurait, selon le procès-verbal d'écoute correspondant, utilisé l'expression
"voleurs de la loi" – laquelle revêt une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du
jugement du 28 juin 2012) – alors que, d'après les interprètes, seul le terme "vo-
leurs" avait été prononcé. De même, pour la conversation téléphonique du
12 novembre 2009 à 13h34 (dossier MPC, p. 13-02-0241), le procès-verbal
d'écoute indique que l'un des interlocuteurs aurait, en lien avec une apparente
collecte de fonds, prononcé le chiffre "1800", ce que les interprètes ont catégori-
quement réfuté. Il apparaît donc que ces deux conversations téléphoniques n'ont
pas été traduites mot à mot, contrairement aux explications avancées par la PJF.
3.3 Durant les débats, les interprètes ont également relevé qu'un terme spécifique
avait été retranscrit en russe dans les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques,
alors que les conversations concernées s'étaient tenues en géorgien. Pour celles
du 3 juin 2009 à 17h02 et du même jour à 19h33, les interprètes ont déclaré que,
contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'écoute correspondant, les in-
terlocuteurs n'avaient pas utilisé le terme russe "obschak" – qui revêt lui-aussi
une connotation criminelle (cf. consid. 12.2 du jugement du 28 juin 2012) –, mais
le terme géorgien "saherto", qui signifie "commun". Il ressort des explications
fournies par la PJF en lien avec ces deux conversations (annexes 2-211 et 2-
212) que le traducteur aurait fait le choix de retranscrire ce terme russe en lieu et
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place du terme original au motif qu'il était connu des enquêteurs et qu'il corres-
pondait au contexte d'une organisation criminelle. Ce choix du traducteur de
substituer au terme original ("saherto") un terme d'une autre langue ("obschak")
a été confirmé par deux autres procès-verbaux d'écoutes téléphoniques exami-
nés aux débats, à savoir ceux concernant les conversations du 6 juin 2009 à
17h25 et du 12 septembre 2009 à 18h34 (dossier MPC, p. 13-13-0342 et 13-21-
0047), au sujet desquels les interprètes sont parvenues au même constat. En
optant pour cette substitution de termes, le traducteur n'a pas procédé à une tra-
duction mot à mot. Une telle manière d'agir aurait dû faire l'objet d'une note ex-
plicative à même le procès-verbal d'écoute.
3.4 Il résulte de ce qui précède que, sur les dix conversations téléphoniques écou-
tées aux débats, neuf ont présenté des vices concernant la méthode appliquée
pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-
verbal correspondant en français. Ces conversations téléphoniques n'ont pas été
traduites et retranscrites intégralement et les procès-verbaux d'écoutes figurant
au dossier ne permettent pas de le comprendre, faute de toute indication distinc-
tive ou de mention spéciale. Les explications de la PJF ne permettent pas non
plus de savoir si ces procès-verbaux sont le résultat d'une traduction et d'une re-
transcription mot à mot ou uniquement résumée, puisqu'elles contredisent les
constatations faites aux débats par les interprètes. Pour s'assurer que le dossier
soit complet, il est pourtant indispensable de mentionner pour chaque conversa-
tion téléphonique si celle-ci a été traduite et retranscrite intégralement ou non. Si
certains passages n'ont pas été traduits et retranscrits, le procès-verbal d'écoute
correspondant doit le mentionner clairement pour que ces passages puissent
être identifiés immédiatement.
En outre, les explications de la PJF ne permettent pas de connaître les instruc-
tions précises qui ont été données aux traducteurs pour qu'ils procèdent à la tra-
duction et à la retranscription des conversations téléphoniques. En effet, il res-
sort des constatations faites par les interprètes que les passages qui n'ont pas
été traduits et retranscrits ne constituent pas tous des salutations fréquentes en
début et fin de conversation, comme indiqué par la PJF. Il n'est donc pas pos-
sible de comprendre pour quels motifs certains passages n'ont pas été traduits et
retranscrits, ni de s'assurer que la retranscription reproduit encore fidèlement le
sens de la conversation téléphonique traduite sans lesdits passages. A cela
s'ajoute que, pour certaines conversations téléphoniques, les traducteurs ont re-
transcrit au procès-verbal des termes qui n'avaient pas été prononcés, sans qu'il
ne soit possible de savoir pourquoi. Le rôle joué par les enquêteurs durant cet
exercice n'est pas non plus clair, dès lors qu'ils étaient chargés, selon la PJF,
"d'assurer que le résultat du travail était conforme à celui dicté par les ordres de
service et d'informer les traducteurs des éléments de l'enquête pouvant faciliter
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leur travail de traduction". Sur ce point, il est douteux que l'un des traducteurs
aurait, de sa propre initiative, choisi de retranscrire une expression ("voleurs
dans la loi") ou de substituer un terme ("obschak"), dont la connotation criminelle
procède de l'enquête, s'il n'avait pas reçu des instructions en ce sens de la part
des enquêteurs.
En définitive, les informations fournies par la PJF ne permettent pas de com-
prendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes télépho-
niques et elles sont insuffisantes pour connaître les instructions précises don-
nées aux traducteurs. Ces aspects ne sont pas compatibles avec les garanties
découlant du droit d'être entendu. Les vices relevés sont suffisamment graves
pour affecter la validité de tous les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques éta-
blis sur mandat de la PJF et figurant dans le dossier présenté pour jugement à la
Cour de céans. Devant ce constat, ces procès-verbaux ne peuvent pas être utili-
sés et les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devront
faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. L'ampleur de cette me-
sure d'instruction supplémentaire, qui concerne plus de 200 conversations télé-
phoniques en langue étrangère, excède les compétences attribuées à la Cour de
céans par les art. 343 et 349 CPP (décision BB.2012.32 du 9 octobre 2012 de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, consid. 2.3; voir aussi TPF 2012 42,
consid. 7.2). Par conséquent, il se justifie, conformément à la systématique du
CPP, de confier cette tâche au MPC, lequel est par ailleurs mieux armé que la
Cour de céans pour l'accomplir dans un délai raisonnable.
4. Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour de céans s'était principalement fon-
dée sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis sur mandat de la
PJF pour conclure à la culpabilité des prévenus A_3 et A_2. Ces pièces essen-
tielles ne pouvant cependant pas être utilisées pour les motifs qui viennent d'être
exposés, il n'est pas possible de rendre un jugement sur le fond dans ces cir-
constances. Les conditions de l'art. 329 al. 2 CPP étant remplies, il se justifie de
suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il complète
l'instruction par des mesures supplémentaires. Cette autorité devra obtenir une
nouvelle traduction et retranscription de chaque conversation téléphonique en
langue étrangère ayant été traduite et retranscrite sur mandat de la PJF. Les tra-
ducteurs engagés pour cet exercice devront disposer des qualifications requises
et ils devront au préalable être valablement et suffisamment rendus attentifs aux
conséquences pénales d'un faux rapport ou d'une fausse traduction au sens de
l'art. 307 CP (cf. les art. 68 al. 5 CPP et 182 à 191 CPP). Si le texte de l'art. 307
CP est reproduit sur une annexe aux contrats soumis aux traducteurs, cette
pièce devra être signée de leur part au même titre que les contrats. L'identité
complète des traducteurs devra être versée au dossier, ainsi que les documents
attestant de leurs qualifications. Au besoin, l'autorité compétente pourra recourir
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aux moyens offerts par les art. 149 ss CPP pour préserver leur anonymat. Les
instructions précises données aux traducteurs devront être consignées au dos-
sier et celui-ci devra indiquer quelle conversation téléphonique a été traduite et
retranscrite par quel traducteur. La méthode appliquée pour aboutir de la con-
versation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français devra
être décrite pour chaque procès-verbal d'écoute. Les conversations télépho-
niques devront être traduites et retranscrites intégralement (mot à mot) et correc-
tement (sans substitution de termes). Si certains passages n'ont aucun lien avec
l'objet de l'enquête, ils pourront faire l'objet d'un résumé. Dans une telle hypo-
thèse, le procès-verbal d'écoute devra mentionner clairement de quels passages
il s'agit, afin qu'ils puissent être identifiés immédiatement. Une fois recueillis, ces
nouveaux procès-verbaux d'écoutes devront être présentés sans retard aux pré-
venus A_3 et A_2, afin qu'ils puissent se déterminer sur les faits ressortant de
ces documents, dans le respect de leur droit d'être entendus. Au besoin, le MPC
poursuivra l'instruction de manière à ce que le dossier contienne tous les élé-
ments essentiels au jugement de la culpabilité des prévenus et à la fixation de la
peine, conformément à l'art. 308 al. 3 CPP.
5. Dans son jugement du 28 juin 2012 (consid. 4.2), la Cour de céans a constaté
que les prévenus n'avaient pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger
Y_14 (alias Y_14bis) et Y_15 (alias Y_15bis), bien que ces deux personnes
avaient fait des déclarations à charge. Le Tribunal fédéral est parvenu à la même
conclusion dans son arrêt du 23 septembre 2013 s'agissant de Y_16 (consid. 3).
L'instruction devant être complétée par le MPC, c'est à cette autorité qu'il incom-
bera, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour que les prévenus
A_3 et A_2 puissent interroger ou faire interroger ces personnes, dans le respect
des droits découlant de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH.
6. Le 24 octobre 2013, le prévenu A_3 a adressé de nombreuses réquisitions de
preuves à la Cour de céans, qu'il a renouvelées le 30 octobre 2013. Le MPC de-
vant compléter l'instruction, le prénommé pourra présenter ces réquisitions de
preuves à cette autorité.
7. Comme cela vient d'être exposé, la procédure est suspendue et l'accusation est
renvoyée au MPC pour qu'il complète l'instruction. Compte tenu des mesures
d'instruction supplémentaires qui sont nécessaires, il ne se justifie pas de main-
tenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPP).
En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au MPC.
8. Il convient encore de relever que, d'une part, le renvoi de l'accusation implique
que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a
CPP). D'autre part, ce renvoi a pour conséquence que les prévenus A_3 et A_2
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ne sont plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté
(art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 10 octobre 2013 par le Tribunal des
mesures de contrainte. Le MPC pourra toujours, le cas échéant, engager la pro-
cédure relative à la détention provisoire (art. 220 al. 1 CPP), dans le respect des
conditions de l'art. 212 CPP.
9. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est
pas alloué de dépens.
Par ces motifs, la Cour décide:
1. La procédure SK.2013.35 est suspendue.
2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il la
complète dans le sens des considérants.
3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au
Ministère public de la Confédération.
4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le président Le greffier
Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):
Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et
par fax)
Maître Christophe Piguet (et par fax)
Maître Aude Bichovsky (et par fax)
Monsieur P_1
M. et Mme P_2 et P_3
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M. et Mme P_4 et P_5
Mme P_6
Mme P_7
Mme P_8
M. P_9
M. P_10
M. P_11
Mme P_12
M. P_13
M. P_14
Société P_15
Société P_16
Centre commercial P_17
Supermarché P_18
Centre commercial P_19
Société P_20
Copie à (courrier A):
A_3, Etablissement de détention de la Promenade, 2700 La Chaux-de-Fonds
A_2, Prison de La Croisée, 1350 Orbe
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédu-
re), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou-
voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées
séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30
jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 ss. et art. 100 al. 1
LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles
peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition: 15 novembre 2013
Full & Egal Universal Law Academy