BStGer - SK.2013.9 - Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP), subsidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); Renvoi au MPC - Strafkammer

Ordonnance du 2 mai 2013
Cour des affaires pénales
Composition Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président,
Le greffier Stéphane Zenger

Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

contre

A., défendu par Maître Giorgio Campa, avocat.



Objet Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP), sub-
sidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Suspension de la procédure et renvoi de l'accusation
(art. 329 al. 2 CPP).


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: SK.2013.9



- 2 -


Faits:

A. Le 12 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. pour
présomption d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre
(art. 33 LFMG) (dossier MPC, cl. 1, p. 01-00-0001).

Le 27 septembre 2011, le MPC a ordonné la jonction en mains des au-
torités fédérales de la poursuite de la tentative d'escroquerie (art. 22 et
art. 146 CP) que A. aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève
dans le courant du mois de décembre 2008 (dossier MPC, cl. 1, p. 02-
00-0001 ss). L'ordonnance de jonction a été notifiée à Maître Giorgio
Campa, défenseur de A., lequel n'a pas recouru contre celle-ci.

B. Le 8 novembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale (art. 352
CPP) à l'encontre de A. pour tentative d'escroquerie (art. 22 et
art. 146 CP) (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0001 ss). Selon les faits qui
lui sont imputés, A. a adressé le 17 décembre 2008 une demande d'ai-
de sociale pour lui-même et pour son épouse au Service des presta-
tions complémentaires du canton de Genève. Sur le formulaire annexé
à cette demande, il a mentionné ne posséder qu'un seul compte bancai-
re ouvert au nom de son épouse et dont le solde au 31 décembre 2007
était de CHF 19.60. Il aurait toutefois intentionnellement omis d'indiquer
qu'il était l'unique ayant droit économique d'une relation bancaire ouver-
te au nom de la société B. auprès de la banque C. à Genève et dont le
solde au 15 décembre 2008 se chiffrait à USD 153'403.--. Cette omis-
sion aurait constitué une tentative d'escroquerie au préjudice de l'Etat
de Genève et le MPC l'a condamné pour cette infraction à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
CHF 50.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreu-
ve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.--. En cas de non-
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution a été
fixée à six jours. Cette ordonnance a été notifiée le lendemain à Maître
Campa, lequel y a fait opposition au nom de A. le 19 novembre 2012,
soit le dernier jour utile du délai légal (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-
0004).

C. Le 25 janvier 2013, le MPC a rendu une ordonnance de classement
(art. 319 ss CPP) concernant la procédure d'instruction pour infraction à
la LFMG (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0005). Cette ordonnance a été
notifiée le 29 janvier 2013 à Maître Campa et elle n'a fait l'objet d'aucun
recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
- 3 -



D. Le 7 février 2013, le MPC a dressé à l'encontre de A. un acte d'accusa-
tion pour les infractions de tentative d'escroquerie (art. 22 et
art. 146 CP) et, alternativement et subsidiairement, de faux dans les ti-
tres (art. 251 ch. 1 CP). Le MPC a maintenu à l'encontre de A. les faits
figurant dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 s'agissant de la
première accusation. Quant à la deuxième accusation, le MPC a repro-
ché à A., de manière alternative et subsidiaire à la première accusation,
d'avoir faussement indiqué ou fait constater dans la documentation rela-
tive à la relation bancaire ouverte auprès de la banque C. qu'il serait
l'unique ayant droit économique de cette relation, alors qu'en réalité cet
ayant droit économique serait tantôt son neveu D., tantôt son beau-frère
E. Le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de ces deux in-
fractions et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.--, avec sursis à l'exécu-
tion de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une
amende de CHF 300.--. En cas de non-paiement de l'amende, la peine
privative de liberté de substitution a été fixée à six jours. L'acte d'accu-
sation a été communiqué à la Cour de céans le 26 février 2013 avec le
dossier de la cause et reçu le 5 mars suivant. A la demande de la Cour
de céans, le MPC a expliqué avoir décidé de porter l'accusation devant
le tribunal en rédigeant un acte d'accusation en lieu et place du main-
tien de l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. d
CPP) en raison, d'une part, de cette opposition et, d'autre part, de la
position de la défense.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles
seront apportées dans les considérants qui suivent.


La Cour considère en droit:
1.
1.1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tri-
bunal (art. 328 al. 1 et 2 CPP). A la réception de l'acte d'accusation, le
direction de la procédure examine notamment si les conditions à l'ou-
verture de l'action publique sont réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP) et
s'il existe des empêchements de procéder (art. 329 al. 1 let. c CPP). S'il
apparaît lors de cet examen ou au plus tard durant la procédure qu'un
jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la
procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour
- 4 -


qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Dans ce cas, le tribu-
nal décide si l'affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3
CPP). Conformément à la règle de l'art. 329 CPP, la direction de la pro-
cédure examine d'office la régularité de la mise en accusation avant de
fixer les débats. Pour ce faire, elle procède à un examen sommaire de
l'accusation (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1261; JEREMY STEPHEN-
SON/ROBERTO ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar Schweizeris-
che Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BK-StPO], n° 1 ad
art. 329 CPP). Le but de cet examen est d'éviter qu'une accusation clai-
rement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait
contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (ar-
rêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et
1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2; TPF 2012 42 consid. 7.2
p. 44 ss).
Parmi les conditions à l'ouverture de l'action publique au sens de
l'art. 329 al. 1 let. b CPP figure le respect du principe de l'accusation
(JEREMY STEPHENSON/ROBERTO ZALUNARDO-WALSER, in BK-StPO, n° 3
ad art. 329 CPP). Ce principe est une composante du droit d'être en-
tendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32
al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés
et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19
consid. 2 p. 21 ss; également ATF 133 IV 235 consid. 6.2 et 6.3 p. 245).
Le principe de l'accusation comprend un aspect factuel et un aspect ju-
ridique. D'une part, le prévenu doit être informé avec précision des faits
retenus à sa charge; d'autre part, il doit être avisé de la qualification pé-
nale de ces faits. Ainsi, à mesure que l'instruction avance et qu'elle
permet de préciser l'état de fait et la qualification juridique qui en décou-
le, l'autorité pénale se doit de le notifier au prévenu (GÉRARD PIQUE-
REZ/ALAIN MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, nos
799 ss, p. 277). Ce principe vise à empêcher que le prévenu ne doive
faire face, aux débats seulement, à des accusations auxquelles il n'avait
jamais été confronté durant l'instruction (NIKLAUS OBERHOLZER, Grund-
züge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 621, p. 226).
Quant aux empêchements de procéder (art. 329 al. 1 let. c CPP), ils
comprennent notamment la renonciation à toute poursuite pénale au
sens de l'art. 8 CPP (JEREMY STEPHENSON/ROBERTO ZALUNARDO-
WALSER, in BK-StPO, n° 5 ad art. 329 CPP). Font partie de cette caté-
- 5 -


gorie les ordonnances de non-entrée en matière (art. 310 CPP) et les
ordonnances de classement (art. 319 ss CPP) rendues par le ministère
public (art. 8 al. 4 CPP; ROBERT ROTH, in Commentaire romand Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 39 ad
art. 8 CPP).
1.2 En l'occurrence, l'instruction menée par le MPC à l'encontre de A. a
principalement porté sur la présomption d'infraction à la LFMG. Cette
procédure a d'abord été ouverte pour cette infraction puis étendue à
celle de la tentative d'escroquerie que le prénommé aurait commise au
préjudice de l'Etat de Genève. Par la suite, la présomption d'infraction à
la LFMG a fait l'objet d'un classement et seule celle relative à la tentati-
ve d'escroquerie a été maintenue. En revanche et contrairement à cette
dernière, le MPC n'a pas ouvert d'instruction pour la présomption d'in-
fraction de faux dans les titres figurant dans l'acte d'accusation du 7 fé-
vrier 2013. En effet, tant l'ordonnance d'ouverture d'enquête du 12 fé-
vrier 2007 que celle de jonction du 27 septembre 2011 ne mentionnent
pas cette infraction. De même, les faits la concernant ne figurent pas
dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. Ainsi, cette dernière ne
fait nullement référence à l'accusation selon laquelle A. aurait fausse-
ment indiqué ou fait constater dans la documentation relative à la rela-
tion bancaire (compte n° 1) ouverte auprès de la banque C. qu'il serait
l'unique ayant droit économique de cette relation, alors qu'en réalité cet
ayant droit économique serait tantôt son neveu, tantôt son beau-frère.
La seule référence à l'infraction de faux dans les titres que comporte le
dossier de la cause est une question que le MPC a posé à A. le 29 oc-
tobre 2009. Lors de cette audition, le MPC l'a interpellé en ces termes
au sujet de cette infraction: "Je vous informe que si vous avez fausse-
ment déclaré que vous êtes l'ayant droit économique des fonds dépo-
sés sur le compte ouvert au nom de la société B., alors qu'ils appartien-
nent à votre beau-frère E., vous avez commis un faux dans les titres au
sens de l'art. 251 CP. Comment vous déterminez-vous?", ce à quoi A. a
répondu qu'il n'était pas le propriétaire des fonds déposés sur ce comp-
te (dossier MPC, cl. 13, p. 13-00-0187). Cette infraction n'a plus été
évoquée par la suite – à l'exception d'un courrier du 31 octobre 2012 du
MPC dont il est fait mention au considérant 1.4 ci-après – jusqu'à la mi-
se en accusation devant la Cour de céans. Il convient de relever que
durant l'instruction, A. a été entendu à douze reprises par la PJF et le
MPC. Lors de ces nombreux interrogatoires, il a toujours été informé
que l'objet de la procédure portait sur la présomption d'infraction à la
LFMG (art. 143 al. 1 let. a CPP). A une seule occasion, le 14 novembre
2011, il a été informé que la procédure portait en sus sur la présomption
- 6 -


de tentative d'escroquerie. A l'inverse, A. n'a jamais été avisé que l'objet
de la procédure concernait également la présomption d'infraction de
faux dans les titres et aucun des interrogatoires auxquels il a été soumis
n'a porté sur cette accusation. Il en résulte que le MPC ne lui a pas
donné l'occasion de s'exprimer de manière complète sur la présomption
d'infraction de faux dans les titres (art. 157 al. 2 CPP) et cette infraction
ne lui a pas été présentée comme le résultat de l'instruction menée à
son endroit (art. 317 CPP). A cet égard, la seule question qui lui a été
posée au sujet de cette infraction lors de son audition du 29 octobre
2009 apparaît insuffisante à respecter les exigences découlant du prin-
cipe de l'accusation. On doit ainsi constater que A. n'a pas pu prendre
formellement position sur cette infraction, ni proposer l'administration de
moyens de preuve, contrairement aux garanties de l'art. 107 al. 1 CPP.
En outre, rien n'indique que A. devait s'attendre à une nouvelle qualifi-
cation juridique des faits retenus à son encontre dans l'ordonnance pé-
nale du 8 novembre 2012. Il ressort du dossier de la cause que le MPC
n'a administré aucune preuve complémentaire entre l'opposition à cette
ordonnance pénale le 19 novembre 2012 et l'acte d'accusation du 7 fé-
vrier 2013. D'autres mesures d'instruction n'ont pas non plus été ordon-
nées entre ces deux dates, à l'exception de l'ordonnance de classement
rendue le 25 janvier 2013. Dans ces circonstances, les faits retenus
dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 et leur qualification juri-
dique n'ont pas pu se modifier au préjudice de A. depuis le prononcé de
cette ordonnance, en particulier en l'absence de toute nouvelle infrac-
tion découverte depuis lors. A la lecture de l'acte d'accusation du 7 fé-
vrier 2013, on constate pourtant que le MPC a imputé d'autres faits à A.
que ceux figurant dans l'ordonnance pénale précitée pour soutenir la
thèse de l'infraction de faux dans les titres. Il ne s'agit dès lors pas d'une
qualification juridique nouvelle des faits figurant dans cette ordonnance
pénale, mais d'actes reprochés en plus de ceux de la tentative d'escro-
querie retenue dans ladite ordonnance. Il apparaît donc, au terme de
l'examen de l'acte d'accusation, que A. doit faire face, s'agissant de la
présomption d'infraction de faux dans les titres, à des accusations aux-
quelles il n'a jamais été confronté durant l'instruction et pour lesquelles
l'occasion de s'exprimer et de présenter des moyens de preuve ne lui a
jamais été donnée. Ceci constitue une violation du principe de l'accusa-
tion. En conséquence, les conditions de l'ouverture de l'action publique
ne paraissent pas réalisées en ce qui concerne l'accusation de faux
dans les titres (art. 329 al. 1 let. b CPP).
1.3 Comme indiqué précédemment, le principe de l'accusation est une
composante du droit d'être entendu. Selon la jurisprudence, une viola-
- 7 -


tion du droit d'être entendu peut être réparée lorsque le prévenu a la fa-
culté de se faire entendre par une autorité disposant d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1 p. 335). Une tel-
le réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 124 V 180 consid. 4
p. 183 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier en présence
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201
consid. 2.2 p. 204).
Dans le présent cas, la violation du principe de l'accusation par le MPC
constitue une grave atteinte au droit d'être entendu de A., celui-ci
n'ayant jamais eu l'occasion de s'exprimer sur l'accusation de faux dans
les titres, ni de présenter les preuves nécessaires à ce propos. Sur ce
point, il convient de rappeler que les preuves doivent être administrées
en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel
que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des
art. 343 et 349 CPP. En outre, c'est avant tout au ministère public qu'il
appartient de fournir les éléments essentiels pour juger la cause,
conformément à l'art. 308 al. 3 CPP. S'il s'avère que l'accusation pré-
sentée au tribunal est insuffisante, il est dès lors conforme à la systéma-
tique du code de procédure pénale de renvoyer la cause au ministère
public pour qu'il la complète ou la corrige (arrêts du Tribunal fédéral
1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du
26 juillet 2011, consid. 3.2.2; TPF 2012 42 consid. 7.2 p. 44 ss). En
l'espèce, un renvoi de l'accusation ne constituerait pas une vaine forma-
lité pour les raisons qui viennent d'être exposées. De même, l'allonge-
ment qui en résulterait ne peut pas être qualifié d'inutile, le respect du
principe de l'accusation étant d'une portée fondamentale en procédure
pénale.
1.4 Un empêchement de procéder, au sens de l'art. 329 al. 1 let. c CPP,
semble également exister s'agissant de l'accusation de faux dans les ti-
tres. Le 7 septembre 2012, le MPC a avisé le défenseur de A. qu'il allait
rendre une ordonnance pénale pour la tentative d'escroquerie que le
prénommé aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève, ainsi
qu'une ordonnance de classement pour la présomption d'infraction à la
LFMG, et l'a invité à formuler des réquisitions de preuve éventuelles
(dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0031 s.). Le 15 octobre 2012, Maître
Campa a requis l'audition de D., c'est-à-dire du neveu de A., en indi-
quant que le premier serait l'ayant droit économique des avoirs de la
société B. (dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0036 ss). Le 31 octobre sui-
- 8 -


vant, le MPC a avisé par écrit le défenseur de A. qu'il refusait l'audition
de l'intéressé pour les raisons suivantes: "[…] Monsieur D. n'a jamais
été l'ayant droit économique des avoirs déposés sur le ou les comptes
[ouverts] au nom de la société B. comme cela ressort de la documenta-
tion produite par les banques F. et C. Si tel avait été le cas comme vous
le prétendez, un faux dans les titres aurait été commis par l'indication
d'un faux ayant droit économique sur le formulaire A. Cet état de fait a
été présenté tel quel à votre client durant l'une de ses auditions et il a
clairement reconnu être l'ayant droit économique des fonds déposés au
nom de la société B. […] Partant, je rendrai dans les prochains jours
l'ordonnance pénale annoncée sur la base des éléments renseignant
sur la situation personnelle et financière de votre client figurant au dos-
sier" (dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0048 s.). Rapprochée de cette an-
nonce, l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 équivaut à un classe-
ment implicite de toutes les autres infractions évoquées, même très
brièvement, par le MPC durant les auditions de A. (ATF 138 IV 241
consid. 2.3 et 2.4 p. 243 ss). En effet, au moyen de cette ordonnance, le
MPC a condamné A. pour une tentative d'escroquerie commise au pré-
judice de l'Etat de Genève. Il a constaté que le prénommé était l'ayant
droit économique de la relation bancaire (compte n° 1) ouverte au nom
de la société B. auprès de la banque C. et qu'il avait intentionnellement
omis de signaler l'existence de cette relation bancaire dans le cadre de
sa demande d'aide sociale. En constatant formellement que A. était
l'ayant droit économique de cette relation bancaire, le MPC a renoncé à
considérer que cette qualité pouvait également incomber au neveu ou
au beau-frère du prénommé. Ce faisant, il a renoncé à poursuivre A.
pour cette éventualité (art. 8 CPP). Le MPC a dès lors inclus dans son
ordonnance pénale un classement implicite d'une partie des faits, à sa-
voir ceux relevant de l'hypothèse où A. ne serait pas l'ayant droit éco-
nomique de la relation bancaire en question. En abandonnant de la sor-
te une partie des faits, le MPC ne pouvait pas, à la suite de l'opposition
à l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012, retenir les faits ayant fait
l'objet de ce classement implicite pour soutenir ensuite l'accusation de
faux dans les titres figurant au chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation du
7 février 2013. Une telle façon de procéder apparaît, de surcroît,
contraire à l'interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP; cf. BRIGITTE
TAG, in BK-StPO, n° 13 ad art. 11 CPP). Par conséquent, l'ordonnance
pénale du 8 novembre 2012 doit être considérée comme un empêche-
ment de procéder, au sens de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, pour l'accusa-
tion de faux dans les titres.
- 9 -


1.5 En définitive, il apparaît, compte tenu des motifs exposés ci-dessus,
que les conditions à l'ouverture de l'action publique ne sont pas réali-
sées pour l'accusation de faux dans les titres figurant au chiffre 1.1.2 de
l'acte d'accusation du 7 février 2013 (art. 329 al. 1 let. b CPP) et qu'il
existe aussi des empêchements de procéder pour cette accusation
(art. 329 al. 1 let. c CPP). En l'état de la cause, un jugement au fond ne
peut pas être rendu sur cette accusation, de sorte que la procédure doit
être suspendue (art. 329 al. 2 CPP).
Comme on va le voir au considérant 2 ci-après, il apparaît que les
conditions à l'ouverture de l'action publique ne sont pas non plus réali-
sées pour l'accusation de tentative d'escroquerie figurant au chiffre
1.1.1 de l'acte d'accusation.
2.
2.1 A teneur de l'art. 324 al. 1 CPP, le ministère public engage l'accusation
devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons éta-
blis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pé-
nale ne peut être rendue. Conformément à cette disposition, le pronon-
cé d'une ordonnance pénale à la fin de l'enquête constitue la règle et la
mise en accusation par un acte d'accusation l'exception. Lorsque les
conditions des art. 352 ss CPP sont remplies, le ministère public est
ainsi tenu de clôturer la procédure en rendant une ordonnance pénale
(NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskom-
mentar, Zurich/St-Gall 2009, n° 1 ad art. 324 CPP; STEFAN HEIMGART-
NER/MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in BK-StPO, n° 16 ad art. 324 CPP).

Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordon-
nance pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus (al. 1 let. b et al. 3) si, durant la procédure préliminaire,
le prévenu a admis les faits ou s'ils sont établis. Conformément à
l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'or-
donnance pénale par écrit et dans les dix jours. Dans ce cas, le ministè-
re public administre les autres preuves nécessaires au jugement de
l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, il
peut décider de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la procédure,
de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou de porter l'accusation
devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 let. a à d CPP). Il
résulte de ces dispositions que lorsqu'une opposition a été formée à
une ordonnance pénale, le ministère public reprend la procédure préli-
minaire et administre les preuves supplémentaires nécessaires. Après
l'administration de celles-là, il peut décider de l'une des quatre options
- 10 -


énumérées à l'art. 355 al. 3 CPP. Selon l'avis exprimé par un auteur
(FRANZ RIKLIN, in BK-StPO, n° 4 ad art. 355 CPP), seuls trois cas de fi-
gure ne justifient pas le maintien de l'ordonnance pénale à ce stade de
la procédure (art. 355 al. 3 let. a CPP): (1) le ministère public constate,
en raison d'un changement de l'état de fait et/ou de droit, que les infrac-
tions et/ou les sanctions retenues dans l'ordonnance pénale doivent
être modifiées; (2) le ministère public qualifie différemment l'état de fait
retenu dans celle-ci; (3) de nouvelles infractions sont découvertes. Dans
les deux premiers cas de figure, le ministère public peut choisir de ren-
dre une nouvelle ordonnance pénale susceptible à son tour d'opposition
(art. 355 al. 3 let. c CPP) ou de porter l'accusation devant le tribunal de
première instance au moyen d'un acte d'accusation (art. 355 al. 3 let. d
CPP). Dans le troisième cas de figure, les nouvelles infractions décou-
vertes devront faire l'objet d'une ouverture d'instruction (art. 309 CPP) et
elles pourront à leur tour faire l'objet d'une ordonnance pénale ou d'un
acte d'accusation (FRANZ RIKLIN, in BK-StPO, n° 5 ad art. 355 CPP). Un
autre auteur soutient à son tour qu'une nouvelle ordonnance pénale ne
peut être rendue, respectivement que l'accusation ne peut être portée
devant le tribunal de première instance au moyen d'un acte d'accusa-
tion, qu'à la suite d'un changement de l'état de fait et/ou de droit entraî-
nant une modification des infractions et/ou des sanctions à prononcer
(NIKLAUS SCHMID, op. cit., nos 11 et 12 ad art. 355 CPP). Cet avis est
également partagé par d'autres auteurs (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER,
in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010,
n° 6 ad art. 355 CPP; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, in CR-CPP,
nos 6 et 7 ad art. 355 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfa-
hren in der Schweizerischen Straprozessordnung, thèse, Zürich 2012,
p. 572 et 673 s.).

Les avis de doctrine exposés ci-dessus semblent convaincants, de sor-
te que la Cour de céans se rallie à la position exprimée par ces auteurs.
Il se justifie donc de retenir que lors d'une opposition à une ordonnance
pénale, le ministère public ne peut, après avoir administré les autres
preuves nécessaires au jugement de l'opposition, rendre une nouvelle
ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP) ou engager l'accusation
devant le tribunal de première instance par un acte d'accusation
(art. 355 al. 3 let. d CPP) qu'en cas d'un changement de l'état de fait
et/ou de droit impliquant une modification des infractions et/ou des
sanctions à prononcer. En l'absence de telles circonstances, l'ordon-
nance pénale prononcée initialement doit être maintenue (art. 355 al. 3
let. a CPP), sous réserve d'un classement de la procédure (art. 355 al. 3
let. b CPP).
- 11 -



2.2 En l'espèce, le MPC a rendu le 8 novembre 2012 une ordonnance pé-
nale à l'encontre de A. pour tentative d'escroquerie et l'a condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis à l'exécution de
la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende
de CHF 300.--. A la suite de l'opposition formée le 19 novembre 2012,
le MPC a engagé l'accusation devant la Cour de céans au moyen d'un
acte d'accusation daté du 7 février 2013. Il a maintenu l'accusation de
tentative d'escroquerie et les sanctions prononcées dans l'ordonnance
pénale du 8 novembre 2012.

Comme cela a été relevé précédemment, le MPC n'a administré aucune
preuve supplémentaire entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la
mise en accusation devant la Cour de céans. En l'absence de l'adminis-
tration d'autres preuves, un changement de l'état de fait et/ou de droit
n'a pas pu survenir entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la mise
en accusation s'agissant de l'accusation de tentative d'escroquerie. On
constate d'ailleurs que l'état de fait relatif à cette tentative figurant au
chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation est identique à celui retenu dans l'or-
donnance pénale du 8 novembre 2012. La qualification juridique de ces
faits n'a pas non plus été modifiée, l'accusation retenue à l'encontre de
A. dans l'acte d'accusation étant la même que celle de l'ordonnance pé-
nale. Quant au cas de figure de la découverte d'une nouvelle infraction
depuis l'opposition à cette ordonnance pénale, il doit aussi être écarté,
en l'absence de toute preuve supplémentaire administrée depuis lors.

2.3 Il résulte de ces éléments que les conditions à l'ouverture de l'action
publique pour l'accusation de tentative d'escroquerie ne paraissent pas
réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP). Contrairement à ce que le MPC a
soutenu, aucune circonstance objective ne semble justifier la mise en
accusation pour cette infraction au moyen d'un acte d'accusation
(art. 355 al. 3 let. d CPP) en lieu et place du maintien de l'ordonnance
pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. a CPP). L'entrée en ma-
tière sur l'acte d'accusation du 7 février 2013 priverait en outre A. de la
possibilité de retirer son opposition jusqu'à l'issue des plaidoiries
(art. 356 al. 3 CPP), voire de demander l'exécution d'une procédure
simplifiée (art. 358 al. 1 CPP).

En l'état de la cause, un jugement au fond ne peut pas être rendu sur
l'accusation de tentative d'escroquerie. Ce faisant, il convient de sus-
pendre la procédure pour ce motif également (art. 329 al. 2 CPP).
- 12 -


3. Au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la procédure et de
renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il la corrige (art. 329 al. 2 CPP),
les exigences de l'art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement celles de
l'art. 329 al. 1 let. c CPP, ne paraissant pas remplies. Partant, il ne se
justifie pas de maintenir la cause devant la Cour de céans (art. 329 al. 3
CPP).
4. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).
5. Il n'est pas alloué de dépens.




Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2013.9 est suspendue.
2. L’accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour cor-
rection dans le sens des considérants.
3. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans.
4. La présente décision est rendue sans frais.
5. Il n'est pas alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le président Le greffier


- 13 -


Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral,
- Maître Giorgio Campa,







Voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direc-
tion de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de
10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP;
art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou er-
ronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédé-
ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93
ss. et art. 100 al. 1 LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si
elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédia-
tement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art.
93 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b
LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est
susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).




Full & Egal Universal Law Academy