BStGer - SK.2014.24 - Corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP) - Strafkammer

Jugement du 1
er octobre 2014
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
Giuseppe Muschietti, président,
Emanuel Hochstrasser et Sylvia Frei
Le greffier Stéphane Zenger
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Olivier Thormann, procureur fédéral en
chef, et Nicolas Bottinelli, procureur fédéral,

et

le groupe B., en qualité de partie plaignante, repré-
sentée par Maître Jean-François Ducrest, avocat,

contre

A., assisté de Maître Xavier Mo Costabella, avocat, et
de Maître Marc Hassberger, avocat.
Objet Corruption d'agents publics étrangers (art. 322
septies
CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie
(art. 146 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2014.24

- 2 -
Faits:

A. En date du 11 mai 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A. pour corruption d'agents pu-
blics étrangers (art. 322septies CP) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis
ch. 2 CP) sous la référence SV.11.0097. Le 23 décembre 2011, cette instruction
a été étendue aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale
(art. 158 CP).

Le 23 décembre 2011, le MPC a également ouvert une instruction pénale à l'en-
contre de L. pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), blan-
chiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et escroquerie (art. 146 CP) sous
la même référence SV.11.0097.

B. Le 17 février 2012, le MPC a rendu un mandat d'arrêt à l'encontre de A. En date
du 10 avril 2012, le prénommé a été interpellé à U. Le même jour, il a été placé
en détention provisoire à la prison régionale de Berne.

C. Par écriture du 5 février 2013 complétée le 7 mars 2013, A. a requis la mise en
œuvre de la procédure simplifiée. Lors de son audition le 14 mars 2013 par le
MPC, il a reconnu les faits déterminants. Le 25 mars 2013, le MPC a prononcé la
disjonction de la procédure dirigée contre A. d'avec celle dirigée contre L. et a
ouvert une procédure simplifiée à l'encontre de A. sous la référence SV.13.0414.

D. Le 24 janvier 2013 et à la suite d'un mandat d'arrestation effectif depuis le
27 novembre 2012, le Ministère de la Justice du pays Z. a demandé l'extradition
de A. à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le 28 février 2013, le Minis-
tère de la Justice du pays Z. a adressé à l'OFJ une demande d'extradition com-
plémentaire. En substance, ce Ministère reproche à A. d'avoir orchestré le trans-
fert d'une somme de 22.5 millions de dollars en provenance du groupe B., la-
quelle aurait servi à corrompre des fonctionnaires du pays Z. en vue de l'attribu-
tion d'un contrat de modernisation de l'Université C. en faveur du groupe B. Le
22 mai 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A. au pays Z.
et ordonnant sa détention extraditionnelle. Par arrêt du 30 août 2013 entré en
force, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par
A. contre cette décision.

E. En date du 10 juillet 2014, le MPC, le groupe B. et A. ont signé un document
intitulé "Term sheet", lequel contient les éléments essentiels de l'acte d'accusa-
tion du 30 juillet 2014 (v. ci-après).

- 3 -
F. Le 18 juillet 2014, le MPC a notifié au groupe B. et à A. un acte d'accusation en
procédure simplifiée. Après avoir été accepté par les parties, le MPC a transmis
l'acte d'accusation, qu'il a daté du 30 juillet 2014, à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) le 4 août 2014, conjointe-
ment avec le dossier de la cause. Cet acte d'accusation contient les faits, les
sanctions et les prétentions civiles suivantes:

"Acte d’accusation en procédure simplifiée
Art. 360 CPP

[…]

4. Infractions à retenir à l’encontre de A.

4.1 Corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP)

4.1.1 En fait

4.1.1.1 Position d’agent public du pays Y. de F.

F., est l’un des fils du défunt M., dictateur au pouvoir dans le pays Y. de ___ à ___.
1


Au moment des faits, soit entre 2001 et 2011, F. faisait partie de la famille régnante en Y. Le régi-
me du pays Y. connaissait différentes institutions étatiques; dans les faits, M. et son entourage
concentraient cependant en leurs mains tous les pouvoirs étatiques effectifs.
2
Le système politique
officiel n’était qu’une façade; les hauts fonctionnaires des institutions officielles ne disposaient guè-
re de véritables compétences de décision et d’organisation et exécutaient les décisions prises par
les personnes disposant du pouvoir effectif. Le pouvoir et l’influence dépendaient directement des
relations personnelles ou familiales avec M.
3
Le cercle des proches de M. disposant du pouvoir ef-
fectif était désigné par l’expression « les hommes de la tente ».
4


Les déclarations de A. confirment d’ailleurs cette situation en Y. Ainsi, par rapport aux difficultés de
faire des affaires en Y., A. relève ce qui suit: « Il n’y avait pas de ‘decision maker’ lorsqu’on
s’adressait à quelqu’un cette personne devait se référer à un comité qui ensuite saisissait un autre
comité et rien avançait. Sur un projet les décisions doivent être prises sur place, or il n’y avait pas
cette structure dans ce pays. S. me dit ‘ce n’est pas comme ça qu’on travaille en Y., tu ne peux pas
travailler seul en Y’. Il m’a dit ‘tu dois absolument avoir un protecteur’ ».
5
Dans une audition ulté-
rieure, A. a par ailleurs admis que F. disposait d’un pouvoir décisionnel de fait au sein de l’Etat Y.
6


Du fait de sa qualité de membre de la famille régnante et d’« homme de la tente », F. disposait
d’un grand pouvoir de fait au sein de l’Etat Y. jusqu’à la destitution de son père, M.
7


En plus de son pouvoir de fait, F. disposait également d’attributions formelles et occupait certaines
fonctions étatiques au sein de l’Etat Y. Ainsi, il était un officier de haut rang dans l’appareil de Y. et
commandant d’unités spéciales chargées de la sécurité du régime de la famille de M. Il était éga-
lement le commandant du « NNNN. », soit un corps de génie agissant dans les domaines militaires
et civils.
8


En particulier les éléments suivants mettent en évidence la qualité d’agent public de F.:


1
Cf. le rapport de la PJF établi à cet égard – SV.11.0097 10.000-1077 s.
2
Cf. le rapport de la PJF établi à cet égard – SV.11.0097 10.000-1071 s.
3
Cf. le rapport de la PJF établi à cet égard – SV.11.0097 10.000-1071 s.
4
Cf. le rapport de la PJF établi à cet égard – SV.11.0097 10.000-1072 ss.
5
SV.11.0097 13.001-0034 l. 1 ss.
6
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0045 l. 12 ss, 0046 l. 6 ss et l. 42 ss, 0047 l. 1 ss ainsi que l. 27 ss, ainsi que 0048 l.
17 ss).
7
Cf. le rapport de la PJF établi à cet égard – SV.11.0097 10.000-1074 ss.
8
A cet égard, cf. infra c) p. 8 ss.
- 4 -

a) Fils du dictateur M., « homme de la tente » et ainsi agent public de fait

Différents éléments au dossier permettent de mettre en évidence le pouvoir de fait dont disposait
F. en tant que fils du dictateur M. et en tant qu’« homme de la tente ».

Ainsi, un courriel de F. à A. est particulièrement éloquent, en cela qu’il atteste de l’étendue des
pouvoirs dont F. disposait:

« I was trying to call you the other day when the minister of heath was with me, we have discussed
about giving G. INC. facilities management for ZZ.'s hospital.

On another subject our government wants to develop the infrastructure in VV. city, I would like to
offer to you its development as well besides doing the master plan of the city.»
9


En outre, il y a lieu de noter – à titre exemplatif – que l’ambassade du pays Y. dans le pays Z. a
envisagé de prendre en charge les frais d’hôtels de F. lors d’un séjour de ce dernier dans le pays
Z.,
10
ce qui met en évidence la position particulière dont jouissait F. au sein de l’Etat Y.

Par ailleurs, N.
11
– effectuant des recherches de compliance en relation avec le yacht acquis par F.
– a contacté L. Ce dernier lui aurait indiqué que F. négociait la majorité des grands contrats et pro-
jets pour le pays Y. et qu’il était accepté dans ce rôle par la communauté internationale (« [F.] also
negotiates most of the international deals and contracts for the country and is accepted in the in-
ternational community in this role »).
12


Cette position a par ailleurs été confirmée de la manière suivante par quelques employés du grou-
pe B.:

- O. (soit un membre de la direction puis, à compter de 2009, le PDG du groupe B.
13
) a indi-
qué: « c’était évident que [le pays Y.] était un pays avec un dictateur et que la famille avait
un rôle à jouer dans l’administration »;
14

- P. (président de G. INC. à compter de 2006
15
) relève une situation à tout le moins ambi-
güe: la « famille de M. a toujours dit qu‘elle n‘était pas en charge du pays mais dans les
faits oui donc nous devions composer avec cette zone grise, sans savoir si nous devions
(…) considérer [F.] comme un membre de la communauté diplomatique avec le niveau de
traitement qui lui revenait ou non ».
16

Il ajoute: « Le pays Y., c‘était un pays un peu spécial puisque la famille de M. contrôlait
une bonne partie de I’économie donc c‘était important d‘avoir des liens avec cette famille
pour pouvoir faire des affaires dans ce pays ».
17

Il précise qu’il savait que la famille de M. contrôlait une bonne partie de l’économie comme
il a – au cours de son parcours professionnel – été exposé à certains secteurs de
l’économie du pays Y.
18
Enfin, « tout le monde était conscient » du contrôle qu’exerçait la
famille sur le pays, « du moins tous ceux qui travaillaient dans le pays »;
19

- Q.: « Les agents avec qui nous transigions, nous supposions qu‘ils avaient des accointan-
ces quelconque avec la famille de M. au vu du régime en place »;
20

- R. (ancien membre de la direction du groupe B.
21
) a relevé: « F. était une personne haut
placée dans le gouvernement de Y. qui avait une influence sur l’attribution des contrats »,
fondant cette appréciation sur des discussions qu’elle a eues avec A. et F.
22


9
Courriel du 16.09.2008 – SV.11.0097 18.101 BeilageordnerCDProjectImages0119, doc. ID 633, p. 174.
10
SV.11 0097 12.024-0170.
11
Employé d’une fiduciaire à ZZZZZ. et directeur à ce titre d’une des sociétés de domicile utilisée par F. (cf à cet égard
SV.11.0097 B18.102.01-0009 ss).
12
SV.11.0097 B18.102.01-0063.
13
SV.11.0097 12.011-0013 l. 13 ss.
14
SV.11.0097 12.011.0020 l. 32 s.
15
SV.11.0097 12.021-0036 l. 1 ss.
16
Déclarations de P. (SV.11.0097 12.021-0168 l. 7 ss).
17
Déclarations de P. (SV.11.0097 12.021-0158 l. 2 ss).
18
Déclarations de P. (SV.11.0097 12.021-0158 l. 7 ss)
19
Déclarations de P. (SV.11.0097 12.021-0158 l.16 s).
20
Déclarations de Q. (SV.11.0097 12.022-0033 l. 24 ss).
21
Déclarations de R. (SV.11.0097 12.024-0122 l. 1 ss).
22
Déclarations de R. (SV.11.0097 12.024-0131 l. 19 ss).
- 5 -
R. précise: « F. m’a dit directement à moi que le prochain contrat qui serait accordé
concernant ZZ. Airport serait attribué au groupe B. »
23
D’ailleurs, « A. avait dit que F. pou-
vait faire obtenir des contrats au groupe B.».
24


A. lui-même était conscient du pouvoir de fait dont disposait F. au sein de l’Etat Y.
25
En particulier
un courriel envoyé par A. à F. atteste cet état de fait: « Ps my dear friend make sure that this pro-
ject will be ours. There is no reasons. We have the best offer. I count on you ».
26


b) Officier de haut rang de l’appareil militaire du pays Y.

Durant la période de 2001 à 2011, F. revêtait des fonctions importantes au sein de l’appareil militai-
re du régime de M.
27


c) Commandant du « NNNN. »

F. était le commandant du « NNNN. ». Cette entité, créée en 2009 avec le concours du groupe B.,
constituait une structure administrative du gouvernement de Y. responsable de travaux publics
tants militaires que civils dans le pays Y. (cf. les mentions: « PPPP. is a government administrative
structure responsible for strategic planning, engineering and execution of projects of both military
and civil nature »
28
; « The Corps was created last year as part of the ___ Committee for Defense. It
has a multi-faceted mandate which includes involvement in all aspects of civil engineering projects,
capacity building within the Corps itself and participation in scientific research projects and technol-
ogy transfer »
29
).
30


A cet égard, une joint venture d’exécution (« PPPP. », « QQQQ. » ou « RRRR. ») – détenue par le
groupe B. et le « NNNN. » – a également été créée en 2010.
31
Il était prévu que F. et A. deviennent
respectivement président du conseil d’administration et directeur de cette joint venture.
32
La parti-
cipation du groupe B. à cet égard intervenait en vue d’obtenir des contrats.
33


d) Emissaire de l’Etat Y.

F. a eu l’occasion, à diverses reprises, de représenter l’Etat Y. tant au niveau national
qu’international, notamment:

- en juin 2001, F. s’est rendu en visite officielle dans les pays YY. et Z.;
34

- de 2002 à 2003 F. a représenté la « OOOO. COMPANY » – soit le fonds d’investissement
souverain de Y. – au sein du conseil d’administration du club de football BB. FOOTBALL
CLUB;
35


23
Déclarations de R. (SV.11.0097 12.024-0131 l. 30 s).
24
Déclarations de R. (SV.11.0097 12.024-0132 l. 16 ss).
25
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0045 l. 12 ss, 0046 l. 6 ss et l. 42 ss, 0047 l. 1 ss ainsi que l. 27 ss, ainsi que 0048 l.
17 ss).
26
Courriel de A. à F. daté du 30 juin 2009 concernant le projet « ___ » (SV.11.0097 B18.101.002 Audit interne groupe B.From
"société d'audit T.Disque dur de AA.1153.msg.[AD] ROC).
27
SV.11.0097 10.000-1083 ss; cf. également le curriculum vitae de F. remis par R. (ancien membre de la direction du groupe
B.) qui mentionne « F. holds the high rank of Major General in the Y. Military and chairs the Y. Special Forces » (SV.11 0097
B.18.101.003-0025).
28
SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0054, doc. ID 795 p. 94.
29
SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0072, doc. ID 615 p. 19.
30
Cf.:
- pour une vue d’ensemble, cf. SV.11.0097 10.000-1092 ss.;
- SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0054, doc. ID 795 p. 12 (« mission statement »), p. 13 (« The NNNN.
will: Design, build and sustain critical and strategic infrastructure projects and facilities for our nation’s missions and objectives;
Contribute to maintaining civil and military infrastructure ») ainsi que p. 88 ss, notamment p. 94;
- SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0054, doc. ID 795 p. 100 pour un organigramme plaçant le « NNN. » au
sein de l’Etat Y.;
- enfin, les différents courriers adressés à F. (SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0054, doc. ID 795 p. 11 ss et
135 ss).
31
Cf.:
- SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0054, doc. ID 795 p. 88 ss, notamment p. 92 (“it is proposed to create a
PPPP., as a major component of the structure of the NNNN. This Agency will be created as a special purpose company owned
jointly by the NNNN. and B., on a 50- 50 basis”) et p. 98;
- SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0072, doc. ID 615 p. 9 ss pour le programme du lancement officiel de la
joint venture; et enfin
- SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0026, doc. ID 537, p. 7, 36 ss et 65 ss.
32
SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0072, doc. ID 615 p. 3, p. 7 ainsi que p. 9.
33
Cf.:
- déclarations de JJ. (SV.11.0097 12.013-0165 l. 1 ss) – concernant JJ. cf. nbp 1139; ainsi que de
- HH. (SV.11.0097 12.018-0055 l. 29 ss).
34
SV.11.0097 10.000-1096 s.
- 6 -
- entre 2006 et 2010, F. a participé à des négociations officielles relatives à des contrats
d’armement entre les pays Y. et la XX. Dans ce cadre-là, F. a notamment été reçu par le mi-
nistre de la défense du pays XX.;
36

- en 2009, F. a effectué une mission de politique étrangère dans le pays WW.;
37

- en 2011, après le déclenchement de la rébellion, F. a été envoyé par son père à ZZ. pour
apaiser la révolte;
38

- en 2011 toujours, F. a indiqué avoir été chargé officiellement par son père pour négocier avec
les rebelles du pays Y.
39


e) Président du conseil d’administration de la « VV. UU. FREE TRADE
ZONE »

En 2006, F. est devenu président du conseil d’administration de la VV. UU. FREE TRADE ZONE; il
s’agit à cet égard d’un projet de zone de libre échange projeté entre la ville côtière du pays Y. de
VV. et la localité de UU. non loin de la frontière du pays Y.
40


A cet égard, dans un courriel à A., F. indique que le gouvernement de Y. entend développer
l’infrastructure de la ville de VV. F. ajoute qu’il entend mandater A. pour le développement ainsi
que les plans directeurs de la ville (« On another subject our government wants to develop the in-
frastructure in VV. city, I would like to offer to you its development as well besides doing the master
plan of the city »).
41


f) F. et les membres de sa famille détenaient un passeport diplomatique du pays Y.

L’instruction a permis de mettre en évidence que F. ainsi que les membres de sa famille, soit son
épouse (CC.) de même que ses enfants (DD. et EE.) disposaient de passeports diplomatiques de
Y.
42


A cet égard, le passeport diplomatique de F. mentionne: « All those whom it may concern are kind-
ly requested to allow bearer THE ENGINEER: F., PRESIDENT OF THE Y. FOOTBALL FEDERA-
TION to pass freely without let or hindrance and to afford him every assistance and protection as
would be extended to like officials of Foreign Governments resorting to Y.».
43
Ce passeport diplo-
matique a été établi en 2002.
44


4.1.1.2 A. a octroyé à F. des avantages indus afin d’obtenir des accords et des contrats au
bénéfice de G. INC.

G. INC. a eu recours à deux agents, à savoir les sociétés D. INC. et E. INC., pour l’obtention
d’accords et de contrats relatifs à des projets de construction sur le marché du pays Y. Ces deux
agents étaient formellement représentés par L.; ils étaient contrôlés par A. – qui en était également
l’ayant droit économique
45
.


35
SV.11.0097 10.000-1100 s.
36
SV.11.0097 10.000-1089 ss.
37
SV.11.0097 10.000-1097.
38
SV.11.0097 10.000-1097 s.
39
SV.11.0097 10.000-1098.
40
SV.11.0097 10.000-1094 ss. Cf. également: pour une copie de courriel confirmant la position de dirigeant de F. (SV.11.0097
18.101 BeilageordnerCDProjectImages0119, doc. ID 633, p. 150 – cf. également p. 136 ss pour de la correspondance diver-
se à cet égard); cf. enfin les déclarations de R. – ancien membre de la direction du groupe B. (SV.11.0097 12.024-0140 l. 9 s).
41
SV.11.0097 18.101 BeilageordnerCDProjectImages0119, doc. ID 633, p. 174.
42
SV.11.0097 10.000-0236, SV.11.0097 10.000-0321 ss («WIFE OF ENGINEER F.”), SV.11.0097 10.000-0323 ss («DAUTHER
OF ENGINEER F.”) et SV.11.0097 10.000-0326 ss (“SON OF ENGINEER F.”).
43
SV.11.0097 B18.104.02-0126.
44
SV.11.0097 B18.104.02-0126.
45
D. INC.:
- A. était l’ayant droit économique de D. INC. et en particulier du compte détenu par la société auprès de la BANQUE_A
(SV.11.0097 B08.101.033-0053 ss – cf. également 0047 ss pour le mandat de gestion de la société octroyé par A. à L.). Lors de
la reprise de la BANQUE_A par la BANQUE_B, la relation bancaire a été conservée;
- l’achat de la société a été opéré depuis la Suisse par L. pour le compte de A. (SV.11.0097 B08.101.033-0193);
- la société était administrée depuis la Suisse par L. (cf. notamment le dossier tenu par L. en pces SV.11.0097 B08.101.033-
0001 ss et en particulier 0022, 0047, 0053, 0115, 0131, 0173, 0177 ss, 0187, 0189, 0190). A. se déplaçait lui-même à certaines
occasions en Suisse pour opérer des actes pour le compte de la société ou pour effectuer des transactions (notamment: 0189,
0190).
E. INC.:
- A. était le détenteur économique de E. INC. et en particulier du compte détenu par la société auprès de la BANQUE_B, à partir
du moment où les comptes de la société ont été alimentés (SV.11.0097 B07.101.003.01 E-0004 et 0005 ainsi que 0053 ss);
- la société était administrée depuis la Suisse par L. (SV.11.0097 B07.101.003.01 E-0004, 0008, 0011, 0012 ss, 0026).
- 7 -
Pour obtenir les accords et les contrats à la base des rapports d’agence, A. a établi une entente
avec F. selon laquelle les décisions de ce dernier en faveur de G. INC. seraient récompensées.

Le paiement de ces récompenses à F. intervenait comme suit: des montants étaient versés par G.
INC. à D. INC. et E. INC en exécution de contrats d’agents pour l’obtention de contrats ou
d’accord. Au niveau du groupe B., ces versements étaient attribués – du point de vue comptable –
au projet opérationnel correspondant du groupe.
46


Depuis D. INC. et E. INC., ces montants étaient ensuite, en partie, reversés – sur instruction de A.
– à F. à des fins corruptives. Formellement, les ordres des versements ou de l’octroi d’avantages
pécuniaires à F. étaient exécutés par A. ou par des tiers, en particulier par L.; cependant, c’était A.
qui donnait les instructions à cet égard.

L’attribution des paiements à l’un ou à l’autre des états de fait corruptifs peut se faire de façon pré-
cise dans la mesure où les montants versés par le groupe B. (attribuables comptablement à un
contrat et un projet déterminé) sont ensuite transférés – en partie – à F. Les versements entre le
groupe B. et l’agent peuvent être attribués à un contrat au vu de leur comptabilisation au sein du
groupe B. sur l’un ou l’autre des projets; les montants transmis par la suite à F. sont attribués à l’un
ou à l’autre des états de faits corruptifs selon le paiement opéré par le groupe B. avec lequel ils
peuvent être mis en relation.

Les cinq états de fait corruptifs suivants peuvent être distingués:

- Accord sur différend et contrats divers (cf. infra titre a) en p. 7 ss);
- YYY. I (cf. infra titre 0 en p. 9 ss);
- YYY. II (cf. infra titre c) en p. 9 ss);
- ZZ. AIRPORT (cf. infra titre d) en p. 11 ss); et
- ZZ. LAKE REHABILITATION (cf. infra titre e) en p. 12 ss).

a) Etat de fait corruptif no. 1 (Accord sur différend et contrats divers)

En ce qui concerne ce premier volet, quatre contrats d’agence ont été conclus entre G. INC. et D.
INC.
47
:

Premièrement, un contrat d’agence a été passé en date du 16 août 2001 en vue de trouver un ac-
cord sur un différend intervenu entre G. INC. et sa cliente (à savoir l’autorité étatique de Y.
MMMM. AUTHORITY
48
).
49
Ce différend est à mettre en relation avec la construction de puits d’eau
à ZZZ., dans le pays Y. (« contract 138: Design Supply and Construction of Wells at ZZZ.») par G.
INC.; cet ouvrage a été attribué à G. INC. en 1995.
50


Faisant suite à l’attribution de cet ouvrage, le différend suivant est apparu: G. INC. faisait valoir une
créance de DEM 50 mio. envers MMMM. AUTHORITY
51
, soit l’autorité gouvernementale qui était
le maître de l’ouvrage.
52
MMMM. AUTHORITY refusait cependant de régler le montant au vu du
fait qu’elle n’était pas satisfaite des travaux.
53



46
Cf. à titre d’exemple SV.11.0097 B11.000-0014 indiquant qu’un versement de DEM 25'551'500 a été effectué à l’attention de
D. INC. en ce qui concerne le contrat « contract 138: Design Supply and Construction of Wells at ZZZ. », correspondant à 50%
de la « claim value », cf. état de fait corruptif no. 1 ci-dessous.
47
Dont A. est l’ayant droit économique, cf. nbp 45.
48
MMMM. AUTHORITY est une autorité gouvernementale du pays Y. chargée d’implémenter le projet dit MMMM. – « The
GMRA was established by law No. 11/1983 by the general people’s congress to implement and manage The MMMM. Project.
Funding law No. 10, issued by the General People’s Congress in 1983 with subsequent additions in later years, governs the
funding of The MMMM. Project. » (SV.11.0097 12.011-0090) cf. également les déclarations de A. qui précise à propos de
MMMM. AUTHORITY: « C’était une agence gouvernementale » - SV.11.0097 06.001-0024 l. 1).
49
Cf. SV.11.0097 B11.000-0002 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0002 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0003 ss pour le contrat en question;
- SV.11.0097 B11.000-0014 pour l’attribution à cet accord du paiement par
50
Cf. liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no. 1 » « Contract
13815-A-530-00-CT-CT-0001 Desig, Supply and Construction of WeIls at ZZZ. WeIlfieId »); cf. également une présentation du
groupe B. offrant une vue d’ensemble des projets du groupe en relation avec MMMM. AUTHORITY (SV.11.0097 18.101pays
Z.Beilageordner3e lot (mars 2013), doc. ID 2407 p. 6).
51
Pour MMMM. AUTHORITY, cf. nbp 48.
52
Déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0032 l. 10 ss ainsi que 0028 l. 18 ss); cf. également les explications de A. quant à ce
différend (SV.11.0097 13.001-0034 l. 8 ss ainsi que 0035 l. 1 ss).
53
Cf. notamment le courrier adressé à un précédent agent: SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0112, doc. ID
991, p. 317 ainsi que les explications de A. quant à ce différend (SV.11.0097 13.001-0034 l. 8 ss ainsi que 0035 l. 1 ss).
- 8 -
MMMM. AUTHORITY a en définitive consenti à verser le montant réclamé par G. INC.
54

Deuxièmement, un contrat d’agence a également été passé en date du 16 août 2001 (avec effet à
la signature du contrat visé par le rapport d’agence
55
) pour l’obtention du contrat de réfection des
pipelines d’eau YYY.-XXX. / ZZZ.-ZZ. (« Repair Works for the YYY.-XXX. / ZZZ.-ZZ. PCCP Lines
»).
56
Il s’agissait de réparer les tuyaux nécessaires au transport de l’eau depuis les puits situés à
YYY. et ZZZ. vers les régions côtières.
57


Le contrat à cet égard a été attribué à G. INC. par MMMM. AUTHORITY
58
en juin 2001.
59


Troisièmement, un contrat d’agence a également été passé en date du 12 novembre 2002 en vue
d’obtenir le contrat pour le forage et la construction de quinze puits d’exploration à proximité de
WWW. («Exploratory and Piezometer Wells Near WWW. – Contract 626»).
60

Il y a lieu de relever que le contrat à cet égard a été attribué à G. INC.
61
par MMMM. AUTHORI-
TY
62
en octobre 2001.
63


Quatrièmement, un contrat d’agence a été passé en date du 4 novembre 2002 en vue d’une vente
d’équipement de G. INC. (« sales of [G. INC.]’s Fleet of Equipment and Drilling Rigs that has
been bought in Y. for the execution of Contract 138 »).
64
Il s’agissait à cet égard de vendre
l’équipement utilisé pour un ouvrage au terme de ce dernier.
65


Le contrat à cet égard a été attribué à G. INC. par MMMM. AUTHORITY
66
en octobre 2001.
67


Afin d’obtenir un accord sur des prétentions en relation avec la construction de puits à ZZZ. (à sa-
voir obtenir le paiement de DEM 50 mio. par MMMM. AUTHORITY
68
) et afin d’obtenir les trois
contrats susmentionnés en faveur de G. INC., A. a opéré, selon son entente avec F., les paiements
corruptifs listés ci-dessous à l’attention de F.. En effet, F. disposait d’un pouvoir de fait suffisant au
sein du régime du pays Y. pour pouvoir assurer cet accord et l’octroi de ces contrats. Les paie-
ments opérés à F. provenaient de comptes de D. INC. – dont A. est l’ayant droit économique
69
– et
étaient versés sur des comptes de GG. LTD. dont F. est l’ayant droit économique
70
.
71


54
Cf. notamment les déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0032 l. 24 ss et 0033 l. 1 ss).
55
SV.11.0097 B11.000-0029, para. 1.5.
56
Cf. SV.11.0097 B11.000-0027 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0027 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0028 ss pour le contrat en question;
- SV.11.0097 B11.000-0039 ss pour les paiements opérés par le groupe B. à l’agent D. INC. par rapport à ce contrat.
57
Cf. à cet égard le rapport annuel 2001 du groupe B., SV.11.0097 B23.000.01-0254 et 0281; cf. également le « management
report » (SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0013, doc. ID 441, p. 3).
58
Pour MMMM. AUTHORITY, cf. nbp 48.
59
Cf. liste de soumissions et de contrats du groupe B. Dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no. 2 »
« Contract 18415-A-530-00-CT-CT-1001 Repair Works for the YYY.-XXX./ZZZ.-ZZ. PCCP Lines »).
60
Cf. SV.11.0097 B11.000-0074 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0074 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0075 ss pour le contrat en question;
- SV.11.0097 B11.000-0086 s pour les montants versés par le groupe B. à D. INC. en relation avec ce contrat.
61
Le contrat a été octroyé par le biais de la joint venture LICAN. Le partenaire de G. INC. pour cette joint venture était MMMM.
AUTHORITY (cf. à cet égard nbp 48). Le but de cette joint venture était de créer une filiale à même d’exécuter, pour MMMM.
AUTHORITY, des projets de construction ou de forage pour son propre compte avec un partenaire qui avait les compétences
nécessaires (déclarations de HH., SV.11.0097 12.018-0055 l. 1 ss).
62
Cf. nbp 48.
63
Cf. liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no.10 » « DRIL-
LING OF FIFTEEN (15) EXPLORATORY & PIEZOMETER WELLS SOUTH OF WWW.»); cf. également une présentation du
groupe B. offrant une vue d’ensemble des projets du groupe en relation avec MMMM. AUTHORITY (SV.11.0097 18.101pays
Z.Beilageordner3e lot (mars 2013), doc. ID 2407 p. 6).
64
Cf. SV.11.0097 B11.000-0108 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0108 pour un tableau des flux financiers;
- SV.11.0097 B11.000-0109 ss pour le contrat en question ainsi que les différentes ébauches de contrat;
- SV.11.0097 B11.000-0139 ss pour les versements opérés par le groupe B. à l’attention de D. INC. en relation avec ce contrat.
65
Déclarations de II. (SV.11.0097 12.007-0137 l. 47 ss et 0138 l. 1 ss) ainsi que de JJ. (SV.11.0097 12.013-0164 l. 27 ss;
concernant JJ. cf. nbp 113).
66
Cf. nbp 48.
67
Cf. SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0109, doc. ID 1140, p 30 s ainsi que les déclarations de II.
(SV.11.0097 12.007-0137 l. 47 ss et 0138 l. 1 ss).
68
Cf. nbp 48.
69
En ce qui concerne cette société, cf. nbp 45.
70
Pour la qualité d’ayant droit économique de F. des sociétés GG. LTD. (Bahamas)/KK. LTD. (British Virgin Islands) – formel-
lement, deux sociétés ont été constituées, dans ce qui suit il cependant sera fait référence de façon indifférenciée à GG. LTD.
pour les deux sociétés:
- SV.11.0097 B18.104.02-0029 quant au fait que F. est l’ayant droit économique du compte détenu par GG. LTD. auprès de la
BANQUE_D à VVV.;
- SV.11.0097 B07 103.001.01 E-0004 ss quant au fait que F. est l’ayant droit économique du compte de GG. LTD. auprès de la
BANQUE_C (alors BANQUE_E) - cf. en particulier E-0067;
- les déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0045 l. 7 ss).
- 9 -

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.09.2001 DEM 1'650'013.37 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_B 04.10.2001 EUR 3'067'758.07 GG. LTD. BANQUE_C


b) Etat de fait corruptif no. 2 (YYY. I)

En date du 12 novembre 2002 (avec effet à la date de la signature du contrat visé par le rapport
d’agence
72
), G. INC. et D. INC. ont passé un contrat d’agence en vue de l’obtention d’un contrat
concernant la fabrication de tuyaux en béton précontraint à YYY. (« Manufacture of prestressed
concrete cylinder pipes at the YYY. PCCP pipe plant – Contrat 619 »).
73
Ces tuyaux devaient servir
à la construction d’un pipeline afin de transporter l’eau depuis le sud du pays Y. vers les régions
côtières.
74


Le contrat à cet égard à été attribué à G. INC. par MMMM. AUTHORITY
75
en février 2002.
76


Afin d’obtenir le contrat « Manufacture of prestressed concrete cylinder pipes at the YYY. PCCP
pipe plant – Contrat 619 » en faveur des sociétés du groupe B., A. a opéré, selon son entente avec
F., les paiements corruptifs listés ci-dessous à l’attention de F. En effet, F. disposait d’un pouvoir
de fait suffisant au sein du régime du pays Y. pour pouvoir assurer l’octroi de ce contrat à G. INC.
Les paiements opérés à F. provenaient de comptes de D. INC. – dont A. est l’ayant droit économi-
que
77
– et étaient versés sur des comptes de GG. LTD. dont F. est l’ayant droit économique
78
.
79


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 26.02.2003 EUR 857'278.69 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 655'234.97 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 355'546.01 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 397'368.95 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 13.02.2004 EUR 667'083.68 GG. LTD. BANQUE_F
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 792'649.74 GG. LTD. BANQUE_G
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 128'436.23 GG. LTD. BANQUE_G
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 1'114'169.75 GG. LTD. BANQUE_G
c) Etat de fait corruptif no. 3 (YYY. II)


71
Audition de A. (SV.13.0414 04.000-0045 l. 7 ss).
72
SV.11.0097 B11.000.0152, para. 1.5.
73
Cf. SV.11.0097 B11.000-0150 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0150 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0151 ss pour le contrat en question;
- SV.11.0097 B11.000-0162 ss pour les versements opérés par le groupe B. en relation avec ce contrat.
74
Cf. notamment les déclarations de II. (SV.11.0097 12.007-0141 l. 8 ss).
75
Cf. nbp 48.
76
Cf. liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no.3 » « Contract
61915-A-51 0-00-CT-CT-0001 Manufacture of Prestressed Concrete Cylinder Pipes at the YYY. PCCP Pipe Plant »); cf. enfin le
rapport annuel 2002 du groupe B., p. SV.11.0097 B23.000.01-0338 et 0359 ainsi que le « management report » (SV.11.0097
18.101BeilageordnerCDProjectImages0013, doc. ID 441, p. 3).
77
En ce qui concerne cette société, cf. nbp 45.
78
Pour la qualité d’ayant droit économique de F. de la société GG. LTD.: cf. nbp 70.
79
Audition de A. (SV.13.0414 04.000-0046 l. 1 ss).
- 10 -
En date du 19 octobre 2006 (avec effet au: 1
er
avril 2006
80
), G. INC. et D. INC. ont passé un contrat
d’agence en vue de l’obtention par G. INC. du contrat concernant la fabrication de tuyaux en béton
précontraint à YYY. (« Manufacture of prestressed concrete cylinder pipes at the YYY. PCCP Pipe
Plant – contract no. 61915-A-530-00-CT-CT-1001-Part 2 »).
81
Le projet en question représentait la
suite du projet YYY. I en vue de permettre la construction d’un pipeline afin de transporter l’eau de-
puis le sud du pays Y. vers les régions côtières.
82
Ce contrat d’agence a été modifié en date du 25
janvier 2011 en cela que l’agent D. INC. a été remplacé par E. INC.
83


Le contrat à cet égard à été attribué à G. INC. par MMMM. AUTHORITY
84
en avril 2006.
85
Ce
contrat a été directement attribué à G. INC., sans qu’un appel d’offres ne soit effectué, au vu du fait
que la société avait déjà effectué le projet YYY. I (cf. la mention « Direct Negotiation »
86
).

Afin d’obtenir le contrat « Manufacture of prestressed concrete cylinder pipes at the YYY. PCCP
Pipe Plant – contract no. 61915-A-530-00-CT-CT-1001-Part 2 » en faveur de G. INC., A. a octroyé,
selon son entente avec F. – à des fins corruptives – les avantages patrimoniaux suivants au béné-
fice de F. En effet, F. disposait d’un pouvoir de fait suffisant au sein du régime du pays Y. pour
pouvoir assurer l’octroi de ce contrat à G. INC.
87
Les paiements opérés à F. provenaient de comp-
tes de D. INC. – dont A. est l’ayant droit économique
88
– et étaient versés sur des comptes de GG.
LTD. et de LL. LTD. dont F. est l’ayant droit économique
89
. A. a effectué ces paiements afin de fi-
nancer l’achat d’un yacht pour F. (soit, entre mars et novembre 2007, le yacht MM.
90
puis, dès
2011, le yacht NN.
91
) ainsi que les frais y afférant
92
. A cet effet, un paiement a été opéré directe-
ment à l’attention du fabricant de bateaux OO. LTD.


80
SV.11.0097 B11.000.0355, para. 1.5.
81
Cf. SV.11.0097 B11.000-0353 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0353 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0354 ss pour le contrat en question – cf. SV.11.0097 B11.000-0365 ss pour différentes ébauches du
contrat.
82
Cf. notamment les déclarations de II. (SV.11.0097 12.007-0141 l. 8 ss ainsi que 0149 l. 18 ss).
83
SV.11.0097 B11.000-0362 ss; cf. SV.11.0097 B11.000-0392 ss pour les montants versés par le groupe B. à E. INC. en rela-
tion avec ce projet.
84
Cf. nbp 48.
85
Cf. en particulier:
- le contrat passé entre MMMM. AUTHORITY et G. INC. (SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0024, doc. ID
570, p. 239 ss);
- la liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no. 4 » « Pipe Ma-
nufacturing for ___ Conveyance Pipeline »);
- le rapport annuel 2006 du groupe B. (SV.11.0097 B23.000.02-0217) ainsi que rapport annuel 2007 du groupe B., p. 11
(SV.11.0097 B23.000.02-0335);
- pour un état de l’avancement du projet en 2010: SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0067, doc. ID 625, p.
18.
86
SV.11.0097 12.014-0066; cf. également les déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0034 l. 8 ss).
87
Déclarations de A.: SV.13.0414 04.000-0046 s l. 25 ss et 0047 l. 1 ss.
88
En ce qui concerne cette société, cf. nbp 45.
89
Pour la qualité d’ayant droit économique de F.:
- des deux sociétés LL. LTD. (formellement, deux entités ont été créées): SV.11.0097 B18.104.02-0301 s - F. est l’ayant droit
économique du compte détenu par LL. LTD. auprès de la BANQUE_D à VVV. Cf. également l’audition de TT. (SV.11.0097
12.001-0003 s);
- de la société GG. LTD.: cf. nbp 70.
90
Quant au fait que le yacht MM. était destiné à F. cf.:
- les notes d’une rencontre, en 2006, entre les représentants de BANQUE_D et F. desquelles il ressort que F. entendait acqué-
rir un yacht (« At that time he informed us about a yacht that he intends to purchase for approximately USD25m » - SV.11.0097
B18.104.02-0247);
- les notes de la BANQUE_D selon lesquelles le but social de la société LL. LTD. (dont F. est l’ayant droit économique) était
l’acquisition d’un yacht (SV.11.0097 B18.104.02-0265);
- le contrat d’acquisition du yacht a été conclu entre le fabricant de bateaux OO. LTD. et LL. LTD. (dont F. est l’ayant droit éco-
nomique) – SV.11.0097 B18.104.02-0315 ss;
- les déclarations de PP. – directeur de la société QQ., impliquée à titre de conseil dans l’acquisition du MM. – qui indique que
c’était F. qui avait choisi le nom MM. pour ce premier yacht. PP. a par ailleurs ajouté qu’il supposait que F. était le propriétaire
du yacht (SV.11.0097 B18.103.01-0168), bien que – à un moment donné – il pensait que le propriétaire était A. (SV.11.0097
B18.103.01-0170). Il indique enfin: « Ensuite il est devenu manifeste que le propriétaire véritable était F.» (SV.11.0097
B18.103.01-0171, cf. également 0173);
- les déclarations de RR. – compliance officer de la société QQ., impliquée à titre de conseil dans l’acquisition du MM. -
SV.11.0097 B18.103.02-0101 s;
- les déclarations de SS. – directeur de OO. LTD, soit la société ayant fabriqué le yacht - SV.11.0097 B18.103.02-0104 ss et
0106 in fine;
- les déclarations de TT. (SV.11.0097 12.001-0005 ss).
91
Quant au fait que le yacht NN. était destiné à F. cf.:
- les déclarations de SS. – directeur de OO. LTD, soit la société ayant fabriqué le yacht - SV.11.0097 B18.103.02-0107 ss;
- les déclarations de TT. (SV.11.0097 12.001-0006 ss ainsi que 0096 ss l. 41 ss);
- le financement du yacht NN. devait se faire en partie par la reprise du yacht MM. par le constructeur (SV.11.0097 12.001-0007
et 0016 ss).
92
Cf. notamment SV.11.0097 B11.000-0450.
- 11 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 20.03.2007 USD 500'065.91 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 31.05.2007 USD 1'300'065.32 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 09.07.2007 USD 5'000'065.84 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 18.07.2007 USD 7'500'066.73 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 30.10.2007 USD 2'500'068.94 OO.. Ltd. BANQUE_X
D. INC. BANQUE_B 21.11.2007 USD 5'100'072.40 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 07.12.2010 EUR 1'000'053.50 GG. LTD. BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 31.01.2011 EUR 1'650'054.13 GG. LTD. BANQUE_D


d) Etat de fait corruptif no. 4 (ZZ. AIRPORT)

En date du 28 février 2008, G. INC. et D. INC. ont passé un contrat d’agence en vue de l’obtention
par G. INC. du contrat pour la construction de l’aéroport de ZZ. – aéroport AAA. («Contract for the
Construction of the ZZ. Airport in Y.»).
93
Un avenant a été porté à cet accord en date du 25 janvier
2011; selon cet avenant, la rémunération initialement due à D. INC. devait dorénavant être versée
à la société E. INC.
94


Le projet a été attribué à G. INC. par Y. CIVIL AVIATION AUTHORITY / TRANSPORTATION
PROJECTS BOARD en 2008.
95


Afin d’obtenir le contrat pour la construction de l’aéroport de ZZ., A. a opéré, selon son entente
avec F., le paiement corruptif ci-dessous à l’attention de F. En effet, F. disposait d’un pouvoir de
fait suffisant au sein du régime du pays Y. pour pouvoir assurer l’octroi de ce contrat à G. INC.
96
Le
paiement opéré à F. provenait de comptes de D. INC. – dont A. est l’ayant droit économique – et a
été versé sur un compte de LL. LTD. dont F. est l’ayant droit économique
97
. Le paiement a ensuite
servi à financer les frais liés au yacht MM.
98
.
99


A cet égard, il y a lieu de noter que, durant cette période, F. continuait à percevoir des montants at-
tribués à l’état de fait corruptif YYY. II. Il y a en particulier lieu de relever le montant de

93
Cf. SV.11.0097 B11.000-0468 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0468 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0469 ss pour le contrat en question.
94
SV.11.0097 B11.000-0478 ss.
95
Cf. notamment:
- la liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no. 6 » « Contract
No. 2008-5 Construction of AAA. International Airport Terminal Building and Associated Works »);
- le rapport annuel 2008 du groupe B. (SV.11.0097 B23.000.03-0013 et 0053);
- pour un état de l’avancement du projet en 2010, cf. SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0067, doc. ID 625, p.
18.
96
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0047 l. 17 ss et 0048 l. 1 ss).
97
Pour la qualité d’ayant droit économique de F. des comptes de la société LL. LTD., cf. nbp 89.
98
Quant au fait que le yacht MM. était destiné à F. cf. nbp 90.
99
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0047 s l. 20 ss).
- 12 -
USD 5'100'072.40 perçu, en novembre 2007, par F. pour payer la dernière tranche nécessaire à fi-
naliser l’acquisition du yacht MM.
100
.

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 17.03.2009 EUR 25'052.06 LL. LTD BANQUE_D


e) Etat de fait corruptif no. 5 (ZZ. LAKE REHABILITATION)

En date du 21 janvier 2011 (avec effet à octobre 2010), G. INC. et E. INC. ont passé un contrat
d’agence en vue de l’obtention par G. INC. du contrat « Lump Sum Turnkey Project of the ZZ. Lake
Rehabilitation – Phase 1 in "pays X."».
101
Le projet à cet égard consistait en la décontamination
d’un lac à ZZ.
102


Le projet a été attribué à G. INC. par la BBB. AUTHORITY en décembre 2009.
103


Afin d’obtenir le contrat « Lump Sum Turnkey Project of the ZZ. Lake Rehabilitation – Phase 1 in
"pays X."» en faveur de G. INC., A. a octroyé, selon son entente avec F. – à des fins corruptives –
l’avantage patrimonial ci-dessous à l’attention de F. En effet, F. disposait d’un pouvoir de fait suffi-
sant au sein du régime du pays Y. pour pouvoir assurer l’octroi de ce contrat.
104
Le paiement pro-
venait d’un compte de E. INC. – dont A. est l’ayant droit économique
105
– et a été versé sur un
compte du fabricant de bateaux OO. YACHT LTD. afin de financer l’achat du yacht NN. pour
F
106
.
107


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
E. INC. BANQUE_B 16.02.2011 EUR 1'500'053.68 OO. YACHT LTD BANQUE_H


4.1.1.3 A. a à tout le moins agi par dol éventuel

En octroyant les différents avantages patrimoniaux décrits ci-dessus à F. en vue d’obtenir des fa-
veurs au bénéfice de G. INC, selon l'entente préalable qui existait entre eux, A. a agi à des fins cor-
ruptives, par dol éventuel à tout le moins.
108


[…]


100
Quant au fait que le yacht MM. était destiné à F. cf. nbp 90.
101
Cf. SV.11.0097 B11.000-0497 ss et en particulier:
- SV.11.0097 B11.000-0497 pour un tableau des flux de fonds;
- SV.11.0097 B11.000-0498 ss pour le contrat en question.
102
Déclarations de O. (SV.11.0097 12.011-0060 l. 23 ss) – soit un membre de la direction puis, à compter de 2009, le PDG du
groupe B.
103
Cf. notamment:
- le contrat passé entre la BBB. AUTHORITY et G. INC. en date du 31 décembre 2009 (SV.11.0097 18.101
BeilageordnerCDProjectImages0094, doc. ID 1122, p. 7 ss – pour une version signée cf. 11.0097
18.101BeilageordnerCDProjectImages0094, doc. ID 1122, p. 118 ss);
- la liste de soumissions et de contrats du groupe B. dans le pays Y. (SV.11.0097 12.014-0066 – voir « Item no. 7 » « Execution
of the ZZ. Lake Clean up Project »);
- le « management report » (SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0013, doc. ID 441, p. 3);
- pour un état de l’avancement du projet en 2010, cf. SV.11.0097 18.101BeilageordnerCDProjectImages0067, doc. ID 625, p.
18 s.
104
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0048 l. 7 ss).
105
En ce qui concerne cette société, cf. nbp 45.
106
Quant au fait que le yacht NN. était destiné à F. cf. nbp 91.
107
Déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0048 l. 11 s).
108
Cf. les déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0045 l. 7 ss).
- 13 -
4.2 Gestion déloyale (dessein d’enrichissement – art. 158 ch. 1 al. 3 CP)

4.2.1 En fait

4.2.1.1 Devoir de gestion et de sauvegarde de A.

Au moment des faits faisant l’objet des reproches, soit entre 2003 et 2011, A. était responsable ré-
gional pour le marché du pays Y. puis responsable de la division construction et membre de la di-
rection du groupe B. (cf. supra 3.1 en p. 6 s). À cet égard, l’octroi de contrats aux fournisseurs pour
les projets du pays Y. était sous la responsabilité de A. en tant que gestionnaire local du pays Y.,
puis de directeur de la division construction
109
:

- CCC.
110
: « Je participais au paiement mais pas au choix [des fournisseurs]. Ce choix était
effectué soit par A. soit par son équipe basée à X. »
111
A cet égard, il a ajouté: « Il y avait
un service de procurement au siège [du groupe B.]. Le choix des fournisseurs se faisait
aux deux endroits mais la majorité des attributions se faisait à X. directement où il y avait
un département d’approvisionnement dirigé par DDD. », précisant que DDD. était sous les
ordres de A.;
112

- JJ.
113
: « il appartient au responsable du projet, respectivement directeur du projet, voir du
membre du bureau du président de se charger » de l’attribution de marchés à un sous-
traitant,
114
précisant qu’il existait certes une division procurement, mais que – en principe –
« c’était la division [soit l’opérationnel] qui s’occupait de ses propres contrats »;
115

- FF.
116
va dans le même sens en indiquant que les commandes auprès des fournisseurs
étaient opérés depuis le pays X. (soit par le biais de la division construction) et non pas
depuis la division procurement au siège du groupe B.: « Le chantier fait ses réquisitions et
les envoie dans le pays X. Il y a là-bas tout un département. Il y a un directeur pour les
coûts, des analystes. Il s’agit du département de procurement au pays X. qui se chargeait
d’établir les budgets, de passer les commandes. »;
117

- rapport d’audit interne conduit pour le projet YYY. II: « Procurement for most major per-
manent material and spare parts is performed in "pays X."».
118


Il y a lieu de noter que – durant la période pendant laquelle A. était uniquement responsable régio-
nal pour le marché du pays Y. – II. était responsable de la division construction du groupe B., soit le
supérieur hiérarchique direct de A.
119


4.2.1.2 Violation du devoir de gestion et de sauvegarde de A.

A. a obtenu de la part de différents fournisseurs des commissions sur les achats opérés par des
sociétés du groupe B. auprès du fournisseur en question.
120


A. était un haut dirigeant du groupe B.; en outre, il était responsable du marché du pays Y. La per-
ception de telles commissions présentait par conséquent un conflit patent entre les intérêts diver-
gents de son employeur et des fournisseurs. De plus, l’obtention de tels montants intervenait en
violation des règles du groupe B. et n’était pas autorisée par la direction du groupe B.
121
Un tel

109
Pour les déclarations de A., cf. SV.13.0414 04.000-0050 ss; cf. cependant également SV.11.0097 13.001-0071 l. 21 ss et
0074 l. 13 ss pour l’octroi des contrats ainsi que 0078 l. 7 ss pour la négociation des prix.
110
CCC. était le CFO de la division construction DDD. jusqu’en 2007 – cf. les déclarations de CCC. (SV.11.0097 12.010-0005 l.
39 ss) ainsi que les différents rapports annuels du groupe B. (notamment: SV.11.0097 B23.000.02-0090, 0196 et 0314).
111
SV.11.0097 12.010-0007 l. 18 ss.
112
SV.11.0097 12.010-0008 l. 28 ss (cf. également la mention selon laquelle DDD. rapportait à A. et non pas au service de pro-
curement au siège du groupe B. – SV.11.0097 12.010-0009 l. 10 ss).
113
JJ. était le CFO du groupe B. entre 1999 et mai 2013 (SV.11.0097 12.013-0041 l. 1 ss ainsi que notamment SV.11.0097
B23.000.01-0168).
114
Déclarations de JJ. (SV.11.0097 12.013-0056 l. 24 ss).
115
Déclarations de JJ. (SV.11.0097 12.013-0057 l. 1 ss).
116
FF. était un subordonné de A. basé dans le pays Y. entre 1996 et 2011 (SV.11.0097 12.014.0018 l. 20 ss).
117
Déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0023 l. 1 ss); cf. également la déclaration selon laquelle les « appels d’offres sont
lancés au pays X. pour obtenir des fournisseurs les meilleurs prix » (SV.11.0097 12.014-0025 l. 19 ss).
118
Rapport d’audit interne « DDD. – YYY. PLANT PART II » daté de décembre 2008 (SV.11.0097 12.013-0174 ss, en particulier
0177).
119
Notamment: déclarations de CCC. (SV.11.0097 12.010-0013 l. 16 ss) de même que SV.11.0097 10.000-0623 ou
SV.11.0097 12.007-0013 l. 25 ss.
120
Audition de A. (SV.13.0414 04.000-0049 ss).
121
Déclarations de:
- CCC., soit le CFO de la division construction DDD. jusqu’en 2007 (SV.11.0097 12.010-0153 l. 7 ss);
- JJ., soit le CFO du groupe B. entre 1999 et mai 2013 (SV.11.0097 12.013-0057 l. 8 ss et 0150 l. 18 ss ainsi que 25 ss);
- O., soit un membre de la direction puis, à compter de 2009, le PDG du groupe B. (SV.11.0097 12.011.0016 l. 11 ss, 0017 l. 24
ss et 0067 l. 1 ss);

- 14 -
comportement aurait nécessité une autorisation de la part du CEO et/ou du conseil d’administration
du groupe B., ce dont A. ne bénéficiait pas.
122


Formellement, les commissions étaient versées en vertu d’un contrat d’agence entre le fournisseur
en question – ou un représentant – et la société H. INC.; A. était l’ayant droit économique de la so-
ciété H. INC.
123


Les actes faisant l’objet du présent acte d’accusation concernent trois fournisseurs
124
, soit:

- I. CO. (cf. infra 0 en p. 14 ss);
- J. CORP. (cf. infra b) en p. 17 ss);
- Société K. (cf. infra c) en p. 18 ss).

a) I. CO.

I. CO. est une entreprise coréenne ayant son siège à ZZZZ. Elle est active dans la fabrication et la
vente de produits chimiques.
125


A cet égard, l’entreprise a livré des produits chimiques à des sociétés du groupe B.,
126
à savoir les
substances nécessaires au « coating » (soit la peinture noire qui évite l’oxydation de l’acier et rend
les tuyaux imperméables) pour le pipeline MMMM. (soit pour le projet YYY. I et II).
127
En ce qui
concerne YYY. II, un audit interne a mis en évidence le fait que le processus de mise au concours
des contrats de fournitures ne respectait pas les directives du groupe B., au vu du fait que les mê-
mes fournisseurs que pour YYY. I ont été sélectionnés.
128


Concernant ces livraisons, un contrat d’agence et de distribution daté du 29 janvier 2003
129
a été
conclu entre I. CO. et H. INC.; ce contrat prévoyait que 3% du prix total des ventes conclues entre
I. CO. et G. INC. dans le cadre du projet YYY. octroyé par la MMMM. AUTHORITY
130
reviendrait à
H. INC. Une commission de 5% était prévue en faveur de H. INC. en ce qui concerne les contrats
conclus entre I. CO. et G. INC. n’ayant pas trait à ce projet.

Formellement, le contrat a été signé par le « President » et la « Secretary » de H. INC.
131
A. a ce-
pendant confirmé que c’était lui-même qui fournissait les prestations d’agent de H. INC.
132


Ce contrat prévoyait en particulier une clause à la teneur de laquelle H. INC., soit en réalité A., était
astreint à: « assist the Principal [à savoir I. CO.] in negotiating prudent and reasonable commercial
terms for the sale of such goods and products directly with purchasers, and assist in the fulfillment

- P., soit président de G. INC. à compter de 2006 (SV.11.0097 12.021-0154 l. 1 ss);
- II. (SV.11.0097 12.007-0012 l. 38 ss);
- ainsi que de FF., soit un subordonné de A. basé dans le pays Y. entre 1996 et 2011 (SV.11.0097 12.014-0025 l. 28 ss et 0026
l. 1 ss).
122
Notamment: déclarations de O., soit un membre de la direction puis, à compter de 2009, le PDG du groupe B. (SV.11.0097
12.011-0067 l. 37 ss) ou R., soit un membre de la direction du groupe B. (SV.11.0097 12.024-0058 l. 15 ss); cf. cependant éga-
lement: déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0071 l. 8 ss et 0091 l. 37 ss).
123
La société H. INC. (cf. de façon générale le rapport de police établi à ce sujet - SV.11.0097 10.000.0210 ss), domiciliée for-
mellement à YYYY., a été fondée le 19 septembre 2002.

Dans les faits, la société était cependant administrée depuis la Suisse, soit:
- dans un premier temps par la fiduciaire FFF. TRUST, basée à U. (cf. notamment cf. notamment la mention « with its principal
office at U.», soit les bureaux de FFF. TRUST - SV.11.0097 B11.000-0569); puis
- à compter de novembre 2003, par Me LLLL., avocat à U. (SV.11.0097 B07 101.001.01. K-0293 ainsi que SV.11.0097
B07.202.010-0020); et enfin
- à compter de juillet 2007, par GGG., soit l’oncle de II. (SV.11.0097 B07.202.010-0014, SV.11.0097 B07.202.011-0002 –
concernant GGG., cf. SV.11.0097 12.007-0015 l. 40 ss).
Même après le transfert des parts à H. INC. à GGG., A. demeurait le bénéficiaire économique de la société, cf. notamment:
- le transfert immédiat d’un montant perçu le 3 octobre 2008 sur le compte de H. INC. sur le compte privé de A. - SV 11.0097
B07.101.002.01.03-0059 à 0061 – et la détermination de A. à cet égard – SV.11.0097 13.001-0086 l. 31 ss;
- SV 11.0097 B07.101.002.01.03-0042-0045; ainsi que
- les déclarations de HHH. (SV.11.0097 12.006-0026 l. 12 ss).
Enfin, la société avait ses comptes bancaires en Suisse.
124
Pour une vue d’ensemble des flux de fonds cf. SV.11.0097 B11.000-0554.
125
https://www.I.INC.com (état: 30.06.2014).
126
Déclarations de CCC. (SV.11.0097 12.010-0152 l. 20 ss).
127
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0070 l. 35 ss).
128
Rapport d’audit interne « DDD. – YYY. PLANT PART II » daté de décembre 2008 (SV.11.0097 12.013-0177 et 181 ss).
129
SV.11.0097 B11.000-0555 ss.
130
Cf. nbp 48.
131
SV.11.0097 B11.000-0558.
132
SV.11.0097 13.001-0073 l. 18 ss et l. 30 ss.
- 15 -
of purchase orders ».
133


Les payements suivants ont été effectués sur la base de ce contrat, en fonction des commandes
opérées par les sociétés du groupe B:
134


Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 09.01.2003 EUR 45'251.56 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 08.04.2003 EUR 24'727.91 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 29.05.2003 EUR 20'488.64 H. INC. BANQUE_A
I. CO.

BANQUE_L

01.09.2003 EUR 45'251.56 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 06.02.2004 EUR 45'203.65 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 26.08.2004 EUR 30'983.45 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 15.10.2004 EUR 22'995.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 04.06.2007 EUR 73'283.78 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 28.09.2007 EUR 29'328.71 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 23.10.2007 EUR 34'722.21 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 06.03.2008 EUR 65'122.71 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.10.2008 EUR 52'647.33 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 18.12.2008 EUR 47'352.86 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 02.02.2009 EUR 49'137.70 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 17.02.2009 EUR 59'477.55 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 25.03.2009 EUR 27'318.96 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 27.04.2009 EUR 9'740.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.06.2009 EUR 29'047.56 H. INC. BANQUE_B




133
SV.11.0097 B11.000-0556, ch. 8 lit. b.
134
Cf. les déclarations de A. qui précise que l’intégralité des paiements de I. CO. à H. INC. s’est faite sur la base du contrat en
pce SV.11.0097 B07.202.011-0396 ss (SV.11.0097 13.001-0075 l. 19 ss – cf. également 0076 l. 37 ss); cf. également
SV.11.0097 13.001-0088 l. 15 ss pour la période pendant laquelle A. n’était plus sur place, mais travaillait à nouveau au siège
du groupe B. à XXXX.
- 16 -
Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 24.08.2009 EUR 9'740.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 28.09.2009 EUR 40'067.81 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 26.10.2009 USD 64'697.94 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 30.10.2009 EUR 40'432.06 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.12.2009 EUR 53'394.99 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 09.02.2010 EUR 48'092.75 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 10.02.2010 EUR 54'543.06 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 19.03.2010 EUR 52'196.84 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.04.2010 EUR 33'228.39 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 25.05.2010 EUR 44'708.35 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 09.06.2010 EUR 33'228.39 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 15.07.2010 EUR 33'278.31 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.09.2010 EUR 33'278.31 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.10.2010 EUR 39'009.57 H. INC. BANQUE_B
- 17 -
Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 15.04.2011 EUR 18'049.49 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 26.04.2011 EUR 5'407.98 H. INC. BANQUE_B


b) J. CORP.

J. CORP. est une entreprise coréenne ayant son siège à ZZZZ. Elle est notamment active dans le
commerce de métaux.

A cet égard, J. CORP. a fourni au groupe B. des plaques d’acier ainsi que des rouleaux laminés à
chaud nécessaires à la fabrication des pipelines MMMM. pour les projets YYY. I et YYY. II.
135


Par contrat d’agent daté du 18 février 2003, J. CORP. s’est engagée à verser à H. INC. une com-
mission en fonction des contrats passés entre le fournisseur et G. INC. dans le cadre de projets
dans le pays X.
136


A. a confirmé que c’était lui-même qui fournissait les prestations d’agent de H. INC. par rapport à
ce contrat.
137


Ce contrat prévoyait en particulier une clause à la teneur de laquelle H. INC., soit en réalité A., était
astreint à: « to assist the Principal [à savoir J. CORP.] in negotiating prudent and reasonable com-
mercial terms for the sale of the Products directly with the Buyer, and assist in the fulfillment of the
sales contract to be made between the Principal and the Buyer ».
138


Les payements suivants ont été effectués sur la base de ce contrat, en fonction des commandes
opérées:
139


Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
J. CORP

25.04.2003 USD 65'342.82 H. INC. BANQUE_A
J. CORP

13.10.2003 USD 193'955.42 H. INC. BANQUE_B
J. CORP

29.04.2004 USD 256'628.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_M 07.12.2007 USD 15'011.89 H. INC. BANQUE_B

135
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0070 l. 35 ss); cf. également SV.11.0097 B11.000-0569 ss.
136
SV.11.0097 B11.000-0569 ss.
137
SV.11.0097 13.001-0087 l. 31 ss, par renvoi à ses précédentes déclarations soit notamment 0070 l. 35 ss.
138
SV.11.0097 B11.000-0570, ch. 6 lit. b.
139
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0087 l. 39 ss et 0088 l. 29 ss de même que 0089 l. 8 ss); cf. également SV.11.0097
13.001-0088 l. 15 ss pour la période pendant laquelle A. n’était plus sur place, mais travaillait à nouveau au siège du groupe B.
à XXXX. Cf. SV.11.0097 B07.101.002.01.K-0121 s pour une facture envoyée par H. INC. à J. CORP.
- 18 -
Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
J. CORP BANQUE_B 10.12.2007 USD 467'032.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_B 20.06.2008 USD 520'401.00 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_B 29.04.2009 USD 362'752.20 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_N 01.06.2009 USD 48'503.79 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_L 02.02.2010 USD 301'048.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_L 03.08.2010 USD 264'689.70 H. INC. BANQUE_B


c) Société K.

La société K. est une société faisant partie d’un groupe industriel coréen. Le groupe est notamment
actif dans la fabrication et le commerce de fils de fer.

A cet égard, la société K. a en particulier fourni du fil de fer (« prestress wire ») nécessaire à la fa-
brication des pipelines MMMM. pour les projets YYY. I et YYY. II à G. INC.
140


Concernant ces livraisons, la société K. a conclu, par le biais d’agents propres, trois contrats
d’agence et de distribution avec H. INC. en relation avec les projets attribués par la MMMM. AU-
THORITY
141
dans le pays X.

Par contrat du 7 février 2003 entre H. INC. et III. CORPORATION (agissant comme agent pour la
société K.
142
), III. CORPORATION s’engageait à verser à H. INC. une commission par tonne de fils
de fer vendue par la société K. à G. INC.
143


Le contrat d’agence a formellement été signé par le « President » et la « Secretary » de H. INC.; A.
a cependant donné son accord au contenu du contrat.
144


Par contrat du 3 octobre 2006 entre H. INC. et III. CORPORATION, agissant comme agent pour
la société K. et représentée par JJJ.
145
, III. CORPORATION s’est engagée à verser en faveur de
H. INC. une commission par tonne de fils de fer vendue par la société K. à G. INC.
146


Ce contrat n’a pas été signé par H. INC.; des échanges de courriels mettent cependant en éviden-
ce le fait que A. avait pris connaissance de ce document.
147


140
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0070 l. 35 ss).
141
Cf. nbp 48.
142
Cf. la mention: « acting as Exporting Agent for "la société K." » (SV.11.0097 B11.000-0559).
143
SV.11.0097 B11.000-0559 ss.
144
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0077 l. 15 ss); cf. également SV.11.0097 B11.000-0562.
145
Cf. la mention: « acting as Exporting Agent for "la société K."» (SV.11.0097 B11.000-0563).
146
SV.11.0097 B11.000-0563 ss.
147
SV.11.0097 B11.000-0565; cf. la correspondance en pces SV 11.0097 B07.202.010.0021 à 0029 et la réponse de Me LLLL.
en B07.202.010.0020; cf. également les déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0079 l. 25 ss et 0081) à cet égard.
- 19 -
Par contrat du 1
er
octobre 2008 entre H. INC. et JJJ., agissant comme agent pour la société K.
148
,
JJJ. s’est engagé à verser à H. INC. une commission par tonne de fils vendue par la société K. au
groupe B.
149


Ce contrat a été signé par GGG., soit l’oncle de II., pour le compte de H. INC.; à cet égard, A. a in-
diqué qu’il avait cédé la société à II. et que ce dernier lui avait demandé de transférer la société à
GGG.
150
Il a cependant précisé que le partage des revenus par moitié entre II. et lui persistait, mê-
me après la cession de la société.
151


Ces trois contrats prévoyaient en particulier une clause à la teneur de laquelle H. INC., soit en réali-
té A., était astreint à soutenir le « Principal » (à savoir III. CORPORATION resp. JJJ.) dans ses né-
gociations pour la vente de fournitures au groupe B.
152


Sur la base de ces contrats d’agence, différents payements ont été opérés; à cet égard, il y a lieu
de relever que certains payements ont été effectués par le fournisseur lui-même et d’autres par
JJJ., soit le président de l’agent du fournisseur (III. CORPORATION).

En substance, les payements suivants ont été effectués sur la base de ces contrats, en fonction
des commandes opérées par les sociétés du groupe B:
153


Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
SOCIÉTÉ
K.
19.06.2003 USD 89'980.00 H. INC. BANQUE_A
SOCIÉTÉ
K.
21.07.2003 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_A
SOCIÉTÉ
K.
03.10.2003 USD 164'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
16.12.2003 USD 109'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
21.01.2004 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
18.03.2004 USD 89'985.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_S 21.05.2004 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_B

148
Cf. la mention: « acting as a Agent for "la société K." » (SV.11.0097 B11.000-0566).
149
SV.11.0097 B11.000-0566 ss.
150
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0081 l. 26 ss ainsi que 0080 l. 31 ss).
151
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0080 l. 31 ss et 40 ss).
152
SV.11.0097 B11.000-0560, ch. 8 lit. b, B11.000-0564 ch. 8 lit. b ainsi que B11.000-0567 ch. 7 lit. b.
153
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0077 l. 3 ss, 0083 ss, en particulier 0084 l. 13 ss); cf. également SV.11.0097 13.001-
0088 l. 15 ss pour la période pendant laquelle A. n’était plus sur place, mais travaillait à nouveau au siège du groupe B. à
XXXX.
- 20 -
Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_T 08.09.2004 USD 159'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_T 24.01.2005 USD 199'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_I 12.12.2008 USD 499'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 09.04.2009 USD 399'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 03.07.2009 USD 399'953.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 13.10.2009 USD 359'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_U 22.04.2010 USD 249'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 27.09.2010 USD 199'953.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 20.12.2010 USD 189'617.00 H. INC. BANQUE_B

Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
JJJ. BANQUE_O 23.04.2003 USD 44'985.00 H. INC. BANQUE_A
JJJ. / KKK. BANQUE_O 08.04.2005 USD 107'985.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 31.05.2005 USD 72'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 23.03.2007 USD 200'000.00 H. INC. BANQUE_B
- 21 -
Donneur d'ordre

Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
JJJ. / KKK. BANQUE_O 30.04.2007 USD 130'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 03.07.2007 USD 284'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 01.11.2007 USD 180'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 18.12.2007 USD 290'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 14.03.2008 USD 309'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 03.10.2008 USD 290'000.00 H. INC. BANQUE_B


4.2.1.3 La violation du devoir de gestion et de sauvegarde de A. a causé un dommage

L’obtention par A. de ces commissions a porté atteinte aux intérêts pécuniaires du groupe B. au vu
du fait que les montants versés intervenaient en défaveur de prix plus favorables qui auraient pu
être attribués par les fournisseurs aux sociétés du groupe B., diminuant d’autant la marge bénéfi-
ciaire de ces dernières. En effet, des prix fixes avaient été négociés à la revente au client final des
biens ainsi acquis; ces prix fixes avaient été déterminés indépendamment du prix d’acquisition des
fournitures auprès des fournisseurs.

Ainsi, les risques liés aux fluctuations des prix des fournitures revenaient à la charge du groupe B.
– ce qui signifie aussi que le groupe B. bénéficiait des éventuels gains sur ces opérations:
- JJ.
154
par rapport au fil de fer acheté à la société K.: « Selon mon interprétation cette diffé-
rence [entre le prix d’acquisition de la matière première par la groupe B. et sa revente au
client final] revient au groupe B., dès lors qu’on a fixé un prix de vente avec le client à
2400 et que le fournisseur nous charge moins »;
155

- FF. (soit un subordonné de A. basé dans le pays Y. entre 1996 et 2011) qui indique que, si
les fournitures reviennent plus cher que prévu, c’est le groupe B. qui subira une perte,
comme uniquement le prix préétabli par contrat avec le client final peut être refacturé: « Si
ça nous coûte plus cher ou moins cher, on facture le prix établi par le contrat »
156
- « C’est
à la compagnie de protéger ses arrières »;
157

- A. lui-même va dans ce sens et précise (en ce qui concerne YYY. I et YYY. II) que le
groupe B. était confronté au problème suivant: le prix de revente au client était fixe, alors
que les prix des fournitures n’étaient pas contrôlés (cf. notamment les mentions: « Une
des particularités et des difficultés du contrat était qu‘on avait des prix forfaitaires et fixes
— fixés par le client — pour la période de fabrication. On ne pouvait pas bouger ça »
158
et
« On s‘est donc retrouvés dans une situation absolument invivable pour le groupe B.
Comment produire à des prix qu‘on ne contrôlait pas »
159
). Ces déclarations mettent clai-

154
Par rapport à JJ., cf. nbp 113.
155
Déclarations de JJ. (SV.11.0097 12.013-0150 l. 5 ss).
156
Déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0023 l. 17 s).
157
Déclarations de FF. (SV.11.0097 12.014-0023 l. 20 ss).
158
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0070 l. 21 ss).
159
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0070 l. 32 ss; cf. également 0071 l. 45 ss).
- 22 -
rement en évidence le fait que le groupe B. ne pouvait pas répercuter sur son client les va-
riations du coût d’acquisition des fournitures;
- de façon générale, A. précise que, effectivement, le groupe B. supportait les risques de
fluctuations des prix des fournisseurs au vu du fait que le client payait un forfait (« Les
clients d‘ailleurs vous passent tous les risques »).
160


4.2.1.4 A. a à tout le moins agi par dol éventuel

En obtenant en lien avec la vente des matériaux des fournisseurs le paiement de commissions à
son propre profit plutôt qu’au bénéfice de son employeur – aux intérêts duquel il était tenu de veiller
au vu de ses fonctions au sein du groupe B. – A. a agi à tout le moins par dol éventuel en violation
de ses devoirs.
161


4.2.1.5 A. a agi avec un dessein d’enrichissement illégitime

Comme susmentionné, les commissions étaient versées en vertu d’un contrat d’agence entre le
fournisseur en question – ou un représentant – et la société H. INC.; A. était l’ayant droit économi-
que de la société H. INC.
162
. Ces commissions étaient obtenues pour l’enrichissement personnel de
A. et celui de tiers (en particulier II. au vu de sa position de responsable de la division construction
du groupe B. jusqu’à fin 2006) et intervenaient en vue de l’attribution par A. de contrats aux fournis-
seurs. A cet égard, II. percevait la moitié des montants versés par les fournisseurs
163
; des mon-
tants ont également été versés à GGG., à savoir l’oncle de II., pour le compte de ce dernier.
164

[…]

4.3 Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)

4.3.1 En fait

4.3.1.1 Valeurs patrimoniales générées par un crime

L’instruction a permis de mettre en évidence des flux de fonds générés d’une part par les actes de
la corruption d’agents publics étrangers (cf. infra a) p. 22 ss) et d’autre part par les actes de gestion
déloyale (cf. infra b) p. 25 ss).

a) Valeurs patrimoniales générées par la corruption d’agents publics étrangers

Comme relevé plus haut, A. a commis des actes de corruption d’agents publics étrangers (cf. supra
titre 4.1 en p. 3 ss).

Ces actes de corruption ont généré des valeurs patrimoniales pour A. En effet, ces infractions ont
permis à A. de percevoir – en particulier en tant qu’ayant droit économique des sociétés D. INC. et
E. INC.
165
– des commissions d’agent versées par le groupe B. pour l’obtention des accords et des
contrats susmentionnés – accords et contrats que A. a pu obtenir grâce au pacte corruptif avec F.

A cet égard, les paiements suivants sont intervenus de la part du groupe B.:

Donneur d'ordre Bénéficiaire

160
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0073 l. 7 ss), dans le cas d’espèce concernant les fournitures de I. CO. LTD; cf. éga-
lement SV.11.0097 13.001-0088 l. 4 ss en ce qui concerne J. CORP. cf. enfin les déclarations de A. (SV.13.0414 04.000-0049
ss) par rapports à ces différents contrats passés avec les fournisseurs.
161
Cf. notamment les déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0073 ss l. 15 ss ainsi que SV.13.0414 04.000-0049 ss).
162
Concernant H. INC., cf. npb 123 et les références.
163
Cf. notamment:
- le tableau de flux de fonds SV.11.0097 B11.000-0554;
- les déclarations de A. selon lesquelles, pour le pays Y., un partage « fifty-fifty » des montants obtenus sur les comptes de H.
INC. intervenait entre lui-même et II. (SV.11.0097 13.001-0080 l. 43 ss et 0081 l. 1 ss);
- la mention « le split restait de 50-50 » (SV.11.0097 13.001-0086 l. 41 ss);
- l’e-mail « Ps de partager 50-50 comme d’habitude ce montant » (SV.11.0097 B07 101.002.01 K-0077);
- la note manuscrite « split 50/50 » (SV.11.0097 B07 101.002.01.K-0113, 0114 et 0115);
- les déclarations de HHH. (« de mémoire une partie de l‘argent des commissions qui tombait sur le compte H. INC. devait être
splittée entre ces deux personnes» soit A. et II. - SV.11.0097 12.006-0026);
- la note de HHH. « informe l’ade des dernières arrivés de I. INC., il me dit de spliter 50/50 comme d’hab sur le 533157 »
(SV.11.0097 B07 101.002.01.01-0106);
- cependant les déclarations de II.: SV.11.0097 12.007-0024 l. 20 ss ainsi que 0134 l. 39 ss.
164
Déclarations de A. selon lequel II. lui avait indiqué d’opérer les paiements à GGG. (SV.11.0097 13.001-0081 l. 31 ss – cf.
également 0083 l. 30 ss).
165
En ce qui concerne ces sociétés, cf. nbp 45.
- 23 -
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 17.12.2001 EUR 510'022.54 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_Q 15.08.2002 EUR 400'000.00 A. BANQUE_R
B. BANQUE_P 27.08.2002 EUR 1'583'554.19 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 16.09.2002 EUR 397'868.14 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 28.01.2003 EUR 365'766.18 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 26.02.2003 EUR 1'463'064.85 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 18.06.2003 EUR 1'397'807.33 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 06.08.2003 EUR 1'036'759.71 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 09.09.2003 EUR 847'692.87 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 28.11.2003 EUR 223'669.69 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 21.01.2004 EUR 1'423'116.11 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.04.2004 EUR 772'906.78 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 26.04.2004 EUR 54'348.44 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 01.07.2004 EUR 954'276.73 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 01.07.2004 EUR 736'667.84 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.10.2004 EUR 1'829'712.35 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.10.2004 EUR 1'448'875.58 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 24.11.2004 EUR 359'979.29 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 16.12.2004 EUR 1'002'335.98 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.01.2005 EUR 1'564'701.07 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 25.02.2005 EUR 270'095.92 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 31.03.2005 EUR 828'153.65 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 22.07.2005 EUR 829'947.13 D. INC. BANQUE_B
- 24 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 18.08.2005 EUR 799'120.06 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 06.06.2006 EUR 673'021.73 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 12.06.2006 EUR 425'105.97 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.10.2006 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 30.01.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 29.05.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 31.05.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 05.07.2007 EUR 4'300'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 29.01.2009 EUR 1'923'913.04 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 02.09.2009 EUR 731'637.01 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 13.11.2009 EUR 2'326'601.70 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 27.11.2009 EUR 179'587.34 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 03.12.2009 EUR 146'160.49 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.12.2009 EUR 207'291.10 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.12.2009 EUR 190'052.76 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 15.01.2010 EUR 242'552.24 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 11.02.2010 EUR 567'546.59 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.03.2010 EUR 1'171'208.37 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 10.03.2010 EUR 1'004'238.11 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.04.2010 EUR 256'021.17 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.05.2010 EUR 998'922.17 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.06.2010 EUR 2'995'709.12 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 07.07.2010 EUR 415'472.51 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.08.2010 EUR 1'951'474.45 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.09.2010 EUR 32'136.24 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 07.10.2010 EUR 454'558.32 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 12.11.2010 EUR 488'414.09 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 23.12.2010 EUR 623'434.99 D. INC. BANQUE_B
- 25 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 06.01.2011 EUR 1'045'142.51 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 04.02.2011 EUR 229'144.39 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 04.02.2011 EUR 104'891.00 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.02.2011 EUR 2'146'657.77 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 08.03.2011 EUR 1'673'722.62 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.03.2011 EUR 1'848'067.01 E. INC. BANQUE_B


b) Valeurs patrimoniales provenant des actes de gestion déloyale

Comme relevé plus haut, A. a commis des actes de gestion déloyale (cf. supra titre 4.2 p. 13 ss).

Ces actes de gestion déloyale ont généré des valeurs patrimoniales pour A.; ce dernier a en effet
bénéficié de commissions de la part de fournisseurs (cf. les listes de paiements provenant des dif-
férents fournisseurs supra titre 0 p. 14 ss, b) p. 17 ss ainsi que c) p. 18 ss).

4.3.1.2 Actes d’entrave à l’établissement du lien entre la valeur patrimoniale et le crime

En ce qui concerne les fonds d’origine criminelle susmentionnés (cf. supra 4.3.1.1 p. 22 ss), A. a
opéré les actes d’entraves à l’établissement du lien entre la valeur patrimoniale et le crime suivants:

- détention de fonds par l’interposition de sociétés de domicile offshore D. INC., E. INC. et
H. INC. jusqu’au blocage des comptes par le Ministère public de la Confédération;
- transferts de fonds d’origine criminelle entre les comptes bancaires détenus en nom pro-
pre et les comptes bancaires détenus par les sociétés de domicile D. INC., E. INC. et H.
INC. jusqu’au blocage des comptes par le Ministère public de la Confédération;
- transfert des parts dans H. INC. à l’oncle de II., soit GGG.;
166


- transferts de fonds d’origine criminelle depuis son compte bancaire détenu auprès de la
BANQUE_B sur son compte auprès de la BANQUE_Q dans le pays X.;

- investissement de fonds d’origine criminelle dans sa société immobilière (soit KKK. SA
dont la raison sociale a été transformée en MMM. SA, avec siège à WWWW.), en particu-
lier en les faisant transiter par le compte bancaire de l’étude de notaire KKKK., l’étude
d’avocat ETUDE LLLL. SA ainsi que la société NNN. LTD;
- transferts de fonds d’origine criminelle sur les comptes de tiers – cf. la liste de ces verse-
ments à des tiers infra 7.1.2.2 à 7.1.2.7 p. 41 ss;

- transferts de fonds d’origine criminelle sur un compte bancaire détenu dans le pays V.;

- utilisation des fonds par consommation;

- prélèvement en espèces de CHF 150'000 intervenu le 6 janvier 2011;

- transferts de fonds vers le pays XX. afin de financer l’acquisition d’un appartement à
VVVV. – par le biais d’une structure de sociétés;

166
SV.11.0097 B07.202.010-0014.
- 26 -

- transit des fonds par le biais de comptes de tiers (OOO. FOUNDATION, PPP. INC.).

4.3.1.3 A. a à tout le moins agi par dol éventuel

En entravant l’établissement du lien entre les valeurs patrimoniales susmentionnées et les actes de
corruption d’agents publics étrangers et de gestion déloyale ayant généré ces valeurs, A. a à tout le
moins agi par dol éventuel.
167


[…]

4.3.2.5 Les infractions de blanchiment reprochées à A. sont partiellement
prescrites

[…]

Par conséquent, des différents actes d’entrave mentionnés (cf. supra 4.3.1.2 p. 25 s.), les actes
suivants peuvent être retenus au vu du fait qu’ils ne sont pas frappés par la prescription:

- détention de fonds par l’interposition de sociétés de domicile offshore D. INC., E. INC. et
H. INC. jusqu’au blocage des comptes bancaires par le Ministère public de la Confédéra-
tion. Le fait d’établir une telle structure constitue un délit continu en application de la juris-
prudence susmentionnée puisque, une fois mise en place, une telle structure représente
un acte d’entrave pour les flux de fonds ayant transité par ces sociétés au-delà de cette
date. La prescription commence par conséquent à courir le jour où les actes coupables ont
cessé, soit largement après le 1
er
septembre 2007;

- transferts de fonds d’origine criminelle entre les comptes bancaires détenus en nom pro-
pre et les comptes bancaires détenus par les sociétés de domicile D. INC., E. INC. et H.
INC. (à partir du 1
er
septembre 2007 en application des règles de la prescription et jus-
qu’au blocage par le Ministère public de la Confédération des comptes bancaires concer-
nés);

- transfert des parts dans H. INC. à l’oncle de II., soit GGG. Le fait d’interposer une person-
ne constitue un délit continu en application de la jurisprudence susmentionnée. Bien que
le transfert en lui-même soit intervenu avant le 1
er
septembre 2007, le fait qu’une personne
physique ait été interposée a subsisté au-delà de cette date et constitue un acte d’entrave
pour les flux de fonds ayant transité par cette société au-delà de cette date. Cet acte
d’entrave n’est par conséquent pas frappé par la prescription;

- transferts de fonds d’origine criminelle depuis son compte bancaire détenu auprès de la
BANQUE_B sur son compte auprès de la BANQUE_P dans le pays X. (dans la mesure où
ils sont survenus après le 1
er
septembre 2007, soit 10 transferts pour un montant
d’USD 1'084'657 et d’EUR 100'044 du 18 septembre 2007 au 17 novembre 2009
168
);

- investissement de fonds d’origine criminelle dans sa société immobilière, soit KKK. SA
dont la raison sociale a été transformée en MMM. SA, avec siège à WWWW. (soit 20
transferts pour un montant total de CHF 4'641'552 intervenus 22 décembre 2008 au 23
décembre 2011), en particulier en les faisant transiter par le compte bancaire de l’étude de
notaire KKKK. (soit 4 transferts pour un montant total de CHF 10'718'676 intervenus du 20
août 2008 au 18 août 2011), l’étude d’avocat ETUDE LLLL. SA (soit 23 transferts pour un
montant d’EUR 27'134 et de CHF 316'899 intervenus du 18 mars 2009 au 28 mars 2012)
ainsi que la société NNN. LTD (soit 2 transferts pour un montant total de CHF 64'560 in-
tervenus du 2 octobre 2008 au 17 septembre 2010);
169


- transferts de fonds d’origine criminelle sur les comptes de tiers – cf. la liste de ces verse-
ments à des tiers infra 7.1.2.2 à 7.1.2.7 p. 41 ss (dans la mesure où ils sont survenus
après le 1
er
septembre 2007);

167
Cf. en particulier:
- pour l’interposition de sociétés: SV.13.0414 04.000-0051 l. 36 ss;
- pour les transferts au niveau international: SV.13.0414 04.000-0051, l. 43 ss;
- pour l’investissement dans la société immobilière: SV.13.0414 04.000-0052 l. 3 ss ainsi que 22 ss.
168
SV.11.0097 B11.000.02-0002 ss.
169
SV.11.0097 B11.000.02-0002 ss.
- 27 -

- transferts de fonds d’origine criminelle sur un compte bancaire détenu dans le pays V.
(dans la mesure où ils sont survenus après le 1
er
septembre 2007, soit 9 transferts pour un
montant total d’EUR 6'200'468 intervenus du 8 janvier 2010 au 8 mars 2011
170
);

- utilisation des fonds par consommation (soit 39 transferts pour paiements par carte de
crédit pour un montant de EUR 615'785 et de CHF 46’827 intervenus entre le 14 septem-
bre 2007 et le 14 mars 2012 ainsi que 9 transferts à l’attention de QQQ. SA pour un mon-
tant de EUR 279'508 et de CHF 95'130 intervenus entre le 3 février 2010 et le 14 décem-
bre 2010
171
);

- prélèvement en espèces de CHF 150'000 intervenu le 6 janvier 2011
172
;

Les actes suivants ne peuvent pas être retenus parce que survenus avant le 1
er
septembre 2007 et
par conséquent frappés par la prescription:

- transferts de fonds vers le pays XX. afin de financer l’acquisition d’un appartement à
VVVV. – par le biais d’une structure de sociétés;

- transit des fonds par le biais de comptes de tiers (OOO. FOUNDATION, PPP. INC.) puis-
que ces transferts ont eu lieu avant le 1
er
septembre 2007.

[…]

4.4 Peine

4.4.1 Détermination du droit applicable aux reproches formulés à l’encontre de A.

Comme déjà mentionné ci-dessus par rapport à la prescription (cf. supra 4.1.2.5 p. 26 ss), l'art. 2
CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Le premier alinéa de la disposi-
tion pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que cette dernière ne
s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Son deuxième alinéa fait ex-
ception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement sous l'empire d'une loi nouvelle;
en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est plus favorable à l'auteur que celle qui était en vi-
gueur au moment de la commission de l'infraction. L'art. 2 CP ne permet en revanche pas à l'auteur
de bénéficier, le cas échéant, d'une loi plus favorable qui n'était pas en vigueur au moment où il a
commis l'infraction et qui ne l'est plus au moment où il est mis en jugement.
173


La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation
de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être
examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement
est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une compa-
raison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle déci-
sif. Toutes les règles applicables doivent cependant être prises en compte, en particulier celles re-
latives à la prescription.
174
Dans la mesure où plusieurs actes ont été commis, chaque état de fait
doit être apprécié de façon séparée.
175


En ce qui concerne la partie générale du Code pénal, il y a lieu de relever que la mouture entrée en
vigueur au 1
er
janvier 2007 est en principe considérée comme étant plus favorable au prévenu, en
particulier au vu du fait qu’un accès plus large à des peines assorties du sursis – et notamment du
suris partiel – est envisageable.
176


Par conséquent, au vu des règles plus favorables du droit actuel concernant le sursis partiel, qui
est requis dans le cadre de la présente procédure simplifiée, il y a lieu d’appliquer le nouveau droit
selon l’art. 2 al. 2 CP.

170
SV.11.0097 B11.000.02-0002 ss.
171
SV.11.0097 B11.000.02-0002 ss.
172
SV.11.0097 B11.000.02-0002 ss.
173
Cf. notamment ATF 135 IV 113 c. 2.1 et 2.2 et les références.
174
Cf. notamment ATF 135 IV 113 c. 2.1 et 2.2 et les références.
175
ATF 134 IV 82 c. 6.2.3.
176
ATF 134 IV 82 c. 3.
- 28 -

4.4.2 Peine proposée pour les actes reprochés à A.

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de mê-
me genre, l’autorité de condamnation le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'aug-
mente dans une juste proportion. Elle ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP).

Aux termes de l'article 47 CP, la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l’auteur, en tenant
compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. Le critère essen-
tiel est celui de la gravité de la faute; l’autorité doit prendre en considération, en premier lieu, les
éléments qui portent sur l'acte lui-même, à savoir sur le résultat de l'activité illicite, sur le mode et
l'exécution et, du point de vue subjectif, sur l'intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les
mobiles. L'importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l'auteur; plus
il lui aurait été facile de respecter la norme qu'il a enfreinte, plus lourdement pèse sa décision de
l'avoir transgressée et, partant, sa faute.
177


Pour qu’une procédure simplifiée soit mise en place, le prévenu doit avoir reconnu les faits déter-
minants et, au moins dans leur principe, les prétentions civiles
178
. De façon générale, les aveux de
l’auteur peuvent amener une réduction se situant entre un cinquième et un tiers de la peine
179
.
S’ajoutent à cela, pour la procédure simplifiée, la coopération de l’auteur au cours de la procédure
et la volonté de l’auteur à réparer le dommage civil – puisqu’il admet, au moins dans leur principe,
les prétentions civiles
180
; par conséquent, une diminution de peine plus importante peut encore se
justifier.

Afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur et en cas d’absence d’un pronostic
défavorable
181
, il est possible de suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus (art. 43 CP).

En l’espèce et au vu des infractions entrant en concours, soit la corruption d’agents publics étran-
gers, la gestion déloyale avec dessein d’enrichissement et le blanchiment d’argent simple, A. risque
une peine maximale de 7.5 ans de privation de liberté (5 ans x 1.5 en application de l’art. 49 al. 1
CP).

Au vu principalement de la gravité ainsi que de la répétition des actes reprochés, en tenant cepen-
dant compte des aveux de A., de sa collaboration au cours de la procédure simplifiée ainsi que de
sa volonté de réparer le dommage (concernant la gestion déloyale) ainsi que de l’absence
d’antécédents de même que de sa situation personnelle et familiale, une peine privative de liberté
de trois ans se justifie. Est déduite de cette peine la durée de la détention provisoire et pour motifs
de sureté subie par A. depuis le 10 avril 2012.

Afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de A. et au vu de l’absence de pronostic défa-
vorable le concernant, un sursis partiel de l’exécution de la peine lui est accordé pour le solde de la
peine qui n’aura pas été subi à l’entrée en force selon l’art. 437 CPP ainsi que 61 LTF du jugement
en procédure simplifiée faisant suite au présent acte d’accusation.

5. Acquittements

5.1 Acquittement en relation avec les reproches d’escroquerie

En décembre 2011, l’instruction (SV.11.0097) a été étendue à l’infraction d’escroquerie (art. 146
CP).
182
En effet, il n’était en particulier pas clair de savoir dans quelle mesure le groupe B. avait
conscience du fait que les versements qu’il opérait à l’attention d’une part de H. INC. et d’autre part
de D. INC. ainsi que de E. INC. bénéficiaient en réalité, tout du moins en partie, à A.


177
ATF 127 IV 101 c. 2 ainsi qu’ATF 122 IV 241 c. 1a et les arrêts cités.
178
Art. 358 al. 1 CPP.
179
ATF 121 IV 202 c. 2. d); GREINER G./JAGGI I., Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord-
nung/Jugendstraffprozessordnung, Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Bâle 2010, Art. 358 N 51; THORMANN O., La procédure
simplifiée: simplification des procédures en droit pénal économique?, dans: Droit pénal économique, Hurtado Pozo/Thormann
(éd.), Genève 2011, p. 571 ss, p. 615.
180
GREINER G./JAGGI I., Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstraffprozessordnung,
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Bâle 2010, Art. 358 N 48.
181
ATF 134 IV 1 c. 5.3.1.
182
SV.11.0097 01.000-0004 s.
- 29 -
En date du 10 mars 2004, le groupe B. a versé USD 2'000'000 à H. INC., société dont A. est l’ayant
droit économique
183
. L’instruction n’a pas permis d’établir dans quel contexte et dans quel but ce
versement en faveur de A. est intervenu. Par ailleurs, la partie plaignante n’estime pas avoir été
victime d’une escroquerie par rapport à ce versement.
184
Faute de preuves, il y a lieu d’acquitter A.
quant à ce volet de l’affaire.

En outre, G. INC. a également opéré différents paiements à des sociétés détenues par A., soit D.
INC. et E. INC.; une partie de ces montants ont été retenus à titre d’enrichissement illégitime pour
A. au vu du fait qu’ils ont été obtenus dans le cadre des actes corruptifs qui font l’objet de la pré-
sente procédure (cf. infra 7.1 en p. 31 ss). Faute de preuves, il y aura lieu d'acquitter A. également
par rapport à ce volet de l’affaire.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter A. du reproche d’escroquerie (art. 146 CP).

5.2 Acquittement en relation avec les reproches de corruption d’agent public étranger
par rapport à S.

S. est l’époux de RRR., soit la fille du premier lit de l’ancien président du pays Y., SSS.
185


L’instruction a permis de mettre en évidence le fait que A. a fait parvenir à S. différents paiements
(par le biais des sociétés de domicile TTT. SA, AAAA. SA et BBBB. LIMITED dont S. est l’ayant
droit économique):

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 02.10.2001 DEM 2'132'678.69 AAAA. S.A. BANQUE_A


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 24.02.2003 EUR 142'877.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 109'204.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 59'255.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 66'226.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_B 09.10.2003 EUR 5'000.00 AAAA. S.A. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 111'178.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 132'105.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 213'984.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 185'687.37 TTT. BANQUE_B

Les éléments au dossier ont permis de mettre en évidence le fait que les paiements intervenus en
faveur de S. ont été opérés uniquement en récompense de l’introduction de A. par S. auprès de F.;
ces paiements n’ont aucun lien avec la qualité d’agent public de fait de S. dans le pays Y. ou
l’attribution de contrats dans le pays Y. au profit du groupe B.

183
Par rapport à la société H. INC.: cf. nbp 123.
184
Cf. notamment SV.13.0414 04.000-0218 ss.
185
Cf. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires du pays Y. du 19 janvier 2011, RS
946.231.175.8, no. 25 de l’Annexe; cf. également par exemple les déclarations de HHH. (SV.11.0097 12.006-0007 l. 19 s).
- 30 -

A. indique ainsi qu’il a rencontré S. – qu’il connaissait depuis sa jeunesse
186
– fortuitement lors d’un
trajet en avion; il lui a alors exposé les problèmes que le groupe B. rencontrait dans le pays Y., en
particulier les difficultés que le groupe B. avait de se faire payer en relation avec le projet de cons-
truction de puits d’eau à ZZZ. (« contract 138: Design Supply and Construction of Wells at ZZZ.» -
cf. titre a) en p. 7 ss ci-dessus). S. aurait dit à A. que, pour faire des affaires dans le pays Y., il fal-
lait un protecteur.
187
C’est grâce à l’intervention décisive de S. que A. a pu rencontrer CCCC.
188
et
F.
189
. Les paiements effectués à l’attention de S. ont donc été opérés pour récompenser ce dernier
pour cette intervention.
190


Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter A. du reproche de corruption d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP) en relation avec les paiements opérés à l’attention de S.

6. Partie plaignante et accord sur les conclusions civiles

La société B. s’est constituée partie plaignante dans la procédure SV.11.0097 en date du 8 juin
2012.
191
Par courrier du 5 juillet 2013, le groupe B. a indiqué qu’elle entendait adhérer à la procédu-
re simplifiée en tant que partie plaignante.
192


A cet égard, l’accord suivant a pu être trouvé entre le groupe B. et A.:

« A. reconnaît devoir au groupe B. la somme de CHF 12'817'573.18 (contrevaleur en francs suis-
ses d’EUR 1'250'737 et USD 7'972'311, au taux de change du 12 mars 2014), avec intérêts au taux
de 3.25% dès le 13 mars 2014, au titre du dommage subi par cette dernière en lien avec les actes
retenus dans la présente procédure (cf. supra 4.2 p. 13 ss ainsi qu‘Annexe 1 du Term sheet daté
du 10 juillet 2014).

Le groupe B. bénéficiera à due concurrence d’une allocation au lésé qui sera versée au moyen des
actifs confisqués, respectivement de leur réalisation, le groupe B. cédant en conséquence et dans
une même mesure ses droits à l’encontre de A. à la Confédération.

Au niveau civil, il est convenu entre le groupe B. et A. ce qui suit:

- Un montant de USD 2'000'000 correspondant au paiement opéré par G. INC. à H. INC. et
faisant l’objet d’un acquittement (cf. supra 5.1 p. 28) sera remboursé au groupe B. par A.
au moyen d’un versement effectué pour son compte par le débit du compte de DDDD. au-
près de la BANQUE_R à U., le Ministère public de la Confédération autorisant ce transfert
sur un compte spécifique ouvert et contrôlé par la double signature des conseils des par-
ties (Me Jean-François DUCREST et Me Marc HASSBERGER). La libre disposition de ce
montant en faveur du groupe B. interviendra sous la seule condition suspensive de
l’approbation de la présente procédure simplifiée par le Tribunal pénal fédéral (au sens de
l’art. 362 al. 2 CPP). Par ailleurs, A. se porte garant envers le groupe B. de ce paiement.

- moyennant quoi le groupe B. s’engage pour elle-même et tout successeur en droit, irrévo-
cablement, quelles que soient les prétentions qu’elle pourrait estimer avoir aujourd’hui ou
dans le futur en lien avec des droits qui découleraient, directement ou indirectement, de
ses rapports passés (ou de ceux de sociétés du même groupe) avec A., à ne jamais s’en
prendre, de quelque manière que ce soit:


186
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0032, l. 30 ss).
187
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0035, l. 33 ss ainsi que 0036 l. 20 ss).
188
Déclarations de A. (SV.11.0097 13.001-0036 l. 20 ss et 0037 l. 1 ss).
189
Déclarations de A.: « Pour ce qui est de F., la première fois que je l’ai vu, je l’ai rencontré à ___ avec S. et CCCC. Au même
moment, F. connaissait S. car ils jouaient au football, S. était président [de l'équipe] de X. et F. jouait au foot. » (SV.11.0097
13.001-0033 l. 20 ss).
190
Cf.:
- les déclarations de A. à la question de savoir pourquoi des paiements avaient été effectués à l’attention de S.: « C’est [S.] qui
m’a présenté CCCC. et j’estimais qu’il devait recevoir ce montant. S. a fait de très bonnes recommandations auprès de
CCCC. » (SV.11.0097 13.001-0057 l. 14 ss);
- les différentes pces mettant en évidence le fait qu’une fraction des fonds versés par G. INC. étaient ensuite reversés à S. (par
le biais BBBB. LIMITED), le solde subsistant étant splitté avec II. (soit notamment: SV.11.0097 B07 101.001.01.K-0273, K-0277,
K-0282 et K-0306);
- le tableau de flux de fonds (SV.11.0097 B11.000-0150).
191
SV.11.0097 15.001-0001 ss.
192
SV.13.0414 04.000-0097 ss.
- 31 -
 au compte de banque détenu par DDDD. auprès de la BANQUE_R à U. et identifié
dans le contexte de la présente procédure;
 aux biens immobiliers suivants détenus dans le pays V. par A. et identifiés dans le
contexte de la présente procédure, soit:

Objet

Adresse

Détail de l'objet

Résidence du Parc UUUU.
pays V.

Appartement 5ème étage du bloc La Tour
portant le no. _ (lot _), une cave au 2ème sous-
sol no. _ (lot _) et d'un parking au 5ème sous-
sol no. _ (lot _)
Résidence du Parc UUUU.

pays V.

Appartement 5ème étage du bloc La Tour Lot _
portant le no. _, une cave no. _ au 1er sous-sol
lot _, un parking no. _ au 5ème sous-sol lot _)
Résidence du Parc UUUU.

pays V.

Appartement 3ème étage du bloc La Tour (lot _),
une cave au 1er sous-sol (lot _), un parking au
5ème étage sous-sol (lot _)
Résidence du Parc UUUU. pays V. un dépôt au niveau vide technique (lot _)

 au remploi éventuel de tels actifs, à charge par A. et tout successeur en droit de prou-
ver l’existence de tout remploi allégué en rapport avec ces mêmes actifs. »

7. Confiscation, allocation au lésé et séquestres

7.1 Enrichissement illégitime de A.

7.1.1 Montants reçus en relation avec les actes illicites de A.

Les montants suivants ont été reçus par H. INC. – dont A. est le bénéficiaire effectif
193
– en relation
avec les actes de gestion déloyale de A.:

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 09.01.2003 EUR 45'251.56 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 08.04.2003 EUR 24'727.91 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 29.05.2003 EUR 20'488.64 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 01.09.2003 EUR 45'251.56 H. INC. BANQUE_A
I. CO. BANQUE_L 06.02.2004 EUR 45'203.65 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 26.08.2004 EUR 30'983.45 H. INC. BANQUE_B

193
Concernant H. INC.: cf. nbp 123.
- 32 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 15.10.2004 EUR 22'995.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 04.06.2007 EUR 73'283.78 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 28.09.2007 EUR 29'328.71 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 23.10.2007 EUR 34'722.21 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 06.03.2008 EUR 65'122.71 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.10.2008 EUR 52'647.33 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 18.12.2008 EUR 47'352.86 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 02.02.2009 EUR 49'137.70 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 17.02.2009 EUR 59'477.55 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 25.03.2009 EUR 27'318.96 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 27.04.2009 EUR 9'740.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.06.2009 EUR 29'047.56 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 24.08.2009 EUR 9'740.00 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 28.09.2009 EUR 40'067.81 H. INC. BANQUE_B
- 33 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
I. CO. BANQUE_L 26.10.2009 USD 64'697.94 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 30.10.2009 EUR 40'432.06 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.12.2009 EUR 53'394.99 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 09.02.2010 EUR 48'092.75 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 10.02.2010 EUR 54'543.06 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 19.03.2010 EUR 52'196.84 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.04.2010 EUR 33'228.39 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 25.05.2010 EUR 44'708.35 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 09.06.2010 EUR 33'228.39 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 15.07.2010 EUR 33'278.31 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 29.09.2010 EUR 33'278.31 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 12.10.2010 EUR 39'009.57 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 15.04.2011 EUR 18'049.49 H. INC. BANQUE_B
I. CO. BANQUE_L 26.04.2011 EUR 5'407.98 H. INC. BANQUE_B

- 34 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
J. CORP 25.04.2003 USD 65'342.82 H. INC. BANQUE_A
J. CORP 13.10.2003 USD 193'955.42 H. INC. BANQUE_B
J. CORP 29.04.2004 USD 256'628.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_M 07.12.2007 USD 15'011.89 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_B 10.12.2007 USD 467'032.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_B 20.06.2008 USD 520'401.00 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_B 29.04.2009 USD 362'752.20 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_N 01.06.2009 USD 48'503.79 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_L 02.02.2010 USD 301'048.50 H. INC. BANQUE_B
J. CORP BANQUE_L 03.08.2010 USD 264'689.70 H. INC. BANQUE_B


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
SOCIÉTÉ
K.
19.06.2003 USD 89'980.00 H. INC. BANQUE_A
SOCIÉTÉ
K.
21.07.2003 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_A
SOCIÉTÉ
K.
03.10.2003 USD 164'980.00 H. INC. BANQUE_B
- 35 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
SOCIÉTÉ
K.
16.12.2003 USD 109'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
21.01.2004 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
18.03.2004 USD 89'985.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_S 21.05.2004 USD 129'985.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_T 08.09.2004 USD 159'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_T 24.01.2005 USD 199'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_I 12.12.2008 USD 499'980.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 09.04.2009 USD 399'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 03.07.2009 USD 399'953.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 13.10.2009 USD 359'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_U 22.04.2010 USD 249'978.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 27.09.2010 USD 199'953.00 H. INC. BANQUE_B
SOCIÉTÉ
K.
BANQUE_J 20.12.2010 USD 189'617.00 H. INC. BANQUE_B



- 36 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
JJJ. BANQUE_O 23.04.2003 USD 44'985.00 H. INC. BANQUE_A
JJJ. / KKK. BANQUE_O 08.04.2005 USD 107'985.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 31.05.2005 USD 72'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 23.03.2007 USD 200'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 30.04.2007 USD 130'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 03.07.2007 USD 284'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 01.11.2007 USD 180'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 18.12.2007 USD 290’000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 14.03.2008 USD 309'000.00 H. INC. BANQUE_B
JJJ. / KKK. BANQUE_O 03.10.2008 USD 290'000.00 H. INC. BANQUE_B


Les montants suivants ont été reçus par D. INC. et E. INC. – dont A. est le bénéficiaire effectif – en
relation avec les actes de corruption de F. par A.:

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 28.09.2001 DEM 25'551'500.00 D. INC. BANQUE_A



Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 17.12.2001 EUR 510'022.54 D. INC. BANQUE_A
- 37 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_Q 15.08.2002 EUR 400'000.00 A. BANQUE_R
B. BANQUE_P 27.08.2002 EUR 1'583'554.19 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 16.09.2002 EUR 397'868.14 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 28.01.2003 EUR 365'766.18 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 26.02.2003 EUR 1'463'064.85 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 18.06.2003 EUR 1'397'807.33 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 06.08.2003 EUR 1'036'759.71 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 09.09.2003 EUR 847'692.87 D. INC. BANQUE_A
B. BANQUE_P 28.11.2003 EUR 223'669.69 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 21.01.2004 EUR 1'423'116.11 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.04.2004 EUR 772'906.78 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 26.04.2004 EUR 54'348.44 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 01.07.2004 EUR 954'276.73 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 01.07.2004 EUR 736'667.84 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.10.2004 EUR 1'829'712.35 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.10.2004 EUR 1'448'875.58 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 24.11.2004 EUR 359'979.29 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 16.12.2004 EUR 1'002'335.98 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.01.2005 EUR 1'564'701.07 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 25.02.2005 EUR 270'095.92 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 31.03.2005 EUR 828'153.65 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 22.07.2005 EUR 829'947.13 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.08.2005 EUR 799'120.06 D. INC. BANQUE_B
- 38 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 06.06.2006 EUR 673'021.73 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 12.06.2006 EUR 425'105.97 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.10.2006 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 30.01.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 29.05.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 31.05.2007 EUR 5'000'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 05.07.2007 EUR 4'300'000.00 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 29.01.2009 EUR 1'923'913.04 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 02.09.2009 EUR 731'637.01 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 13.11.2009 EUR 2'326'601.70 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 27.11.2009 EUR 179'587.34 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 03.12.2009 EUR 146'160.49 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.12.2009 EUR 207'291.10 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.12.2009 EUR 190'052.76 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 15.01.2010 EUR 242'552.24 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 11.02.2010 EUR 567'546.59 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.03.2010 EUR 1'171'208.37 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 10.03.2010 EUR 1'004'238.11 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.04.2010 EUR 256'021.17 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.05.2010 EUR 998'922.17 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.06.2010 EUR 2'995'709.12 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 07.07.2010 EUR 415'472.51 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 18.08.2010 EUR 1'951'474.45 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 20.09.2010 EUR 32'136.24 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 07.10.2010 EUR 454'558.32 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 12.11.2010 EUR 488'414.09 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 23.12.2010 EUR 623'434.99 D. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 06.01.2011 EUR 1'045'142.51 D. INC. BANQUE_B
- 39 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
B. BANQUE_P 04.02.2011 EUR 229'144.39 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 04.02.2011 EUR 104'891.00 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 14.02.2011 EUR 2'146'657.77 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 08.03.2011 EUR 1'673'722.62 E. INC. BANQUE_B
B. BANQUE_P 09.03.2011 EUR 1'848'067.01 E. INC. BANQUE_B


Au total, les montants reçus en lien avec les actes de gestion déloyale et de corruption de A. sont
les suivants:
- DEM 25'551'500;
- EUR 71'703’865;
- USD 11'897'193.

A cet égard, il y a lieu de noter ce qui suit:

- certains versements ont été effectués – sur instructions de A. – au bénéfice du compte de
PPP. INC. (dont A. et EEEE. sont les ayants droit économique) et de OOO. FOUNDA-
TION (entité dont EEEE. est l’ayant droit économique). La moitié des fonds ainsi versés a
été reversée – depuis les entités en question – sur des comptes privés de A. Ces sommes
provenant de PPP. INC. et de OOO. FOUNDATION ne s’ajoutent pas aux montants reçus
en lien avec l’activité illicite de A. Elles diminueront cependant les déductions opérées sur
lesdits montants (cf. infra 7.1.2 p. 39 ss);
- le montant de USD 2'000'000 versé par G. INC. à H. INC. en date du 10 mars 2004 n’a
pas été pris en considération et ne s’ajoute pas aux montants reçus en lien avec l’activité
illicite (cf. acquittement supra 5.1 p. 28).

7.1.2 Déductions à opérer sur les gains illicites réalisés par A.

De ces montants doivent être déduits les sommes suivantes:
- DEM 9'982'868;
- CHF 43'229;
- EUR 32'130'875;
- USD 27'586'959.

Ces déductions sont opérées en fonction des postes suivants:

7.1.2.1 Paiements à F.

Les paiements corruptifs suivants ont été opérés à l’attention de F. et doivent par conséquent être
déduits:

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.09.2001 DEM 1'650'013.37 GG. LTD. BANQUE_C





- 40 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 04.10.2001 EUR 3'067'758.07 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 26.02.2003 EUR 857'278.69 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 655'234.97 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 355'546.01 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 397'368.95 GG. LTD. BANQUE_C
D. INC. BANQUE_B 13.02.2004 EUR 667'083.68 GG. LTD. BANQUE_F
D. INC. BANQUE_B 28.05.2004 EUR 364'384.13 GG. LTD. BANQUE_G
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 792'649.74 GG. LTD. BANQUE_G
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 128'436.23 GG. LTD. BANQUE_G
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 1'114'169.75 GG. LTD. BANQUE_F
D. INC. BANQUE_B 17.03.2009 EUR 25'052.06 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 07.12.2010 EUR 1'000'053.50 GG. LTD. BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 31.01.2011 EUR 1'650'054.13 GG. LTD. BANQUE_D
E. INC. BANQUE_B 16.02.2011 EUR 1'500'053.68 OO. YACHT LTD BANQUE_H


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 20.03.2007 USD 500'065.91 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 31.05.2007 USD 1'300'065.32 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 09.07.2007 USD 5'000'065.84 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 18.07.2007 USD 7'500'066.73 LL. LTD BANQUE_D
D. INC. BANQUE_B 30.10.2007 USD 2'500'068.94 OO.. Ltd. BANQUE_X
D. INC. BANQUE_B 21.11.2007 USD 5'100'072.40 LL. LTD BANQUE_D


- 41 -
7.1.2.2 Paiements à II.

Selon les déclarations de A. et les résultats de l’instruction, les gains obtenus de façon illicite
étaient partagés par moitié avec II., qui était (jusqu’à fin 2006) le supérieur hiérarchique de A. au
sein du groupe B.
194
A cet égard, pendant une certaine période, les montants étaient versés à
l’oncle de II., soit GGG., pour le compte de II.

Les montants suivants peuvent par conséquent être déduits des gains réalisés par A.:

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.09.2001 DEM 6'173'436.29 II. BANQUE_A


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire BANQUE
D. INC. BANQUE_A 17.12.2001 EUR 254'861.27 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 29.08.2002 EUR 729'416.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 18.09.2002 EUR 198'934.07 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 27.02.2003 EUR 286'000.00 II. BANQUE_A
H. INC. BANQUE_A 08.04.2003 EUR 12'363.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 218'407.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 257'655.00 II. BANQUE_A
H. INC. BANQUE_A 01.09.2003 EUR 22'600.00 II. BANQUE_A
A. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 132'450.00 II. BANQUE_A
H. INC. BANQUE_B 15.10.2003 EUR 10'000.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 21.11.2003 EUR 22'500.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 06.02.2004 EUR 22'600.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 335'500.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 EUR 121'446.12 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 264'210.25 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 19.10.2004 EUR 11'497.50 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 1'275'522.00 II. BANQUE_B

194
Cf. à titre d’exemple:
- les tableaux de flux de fonds SV.11.0097 B11.000-0002, 0027, 0074, 0108, 0150, 0353 ainsi que 0554.
- le sms envoyé par A. à son banquier selon lequel il fallait faire « les 50-50 comme d’habitude » sur un paiement perçu de la
part du groupe B. (SV.11.0097 B07.101.001.01 K-0074);
- le courriel de A. mettant en évidence le fait que le partage « 50-50 » se faisait après déduction des frais (« la balance du solde
à partager 50-50 comme d'habitude » - SV.11.0097 B07 101.001.01. K-0282 - ou « le solde qui devrait être de 362279 USD 'a
partager comme d'habitude 50%-50% » - K-0311);
- nbp 163 pour davantage d’exemples.
- 42 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire BANQUE
H. INC. BANQUE_B 13.01.2005 EUR 20'000.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 742'742.50 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 25.02.2005 EUR 130'000.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 31.03.2005 EUR 415'000.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 29.07.2005 EUR 400'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.08.2005 EUR 400'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 06.06.2006 EUR 335'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 12.06.2006 EUR 200'000.00 GGG. BANQUE_B
A. BANQUE_B 23.10.2006 EUR 2'000'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 05.06.2007 EUR 36'600.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 04.09.2009 EUR 323'800.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 27.10.2009 EUR 25'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 02.11.2009 EUR 20'200.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 17.11.2009 EUR 1'163'300.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 15.12.2009 EUR 81'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 05.01.2010 EUR 26'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 18.01.2010 EUR 121'270.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 26.02.2010 EUR 283'750.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 11.03.2010 EUR 502'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 17.05.2010 EUR 499'400.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 10.06.2010 EUR 1'497'854.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.08.2010 EUR 975'737.22 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 08.10.2010 EUR 227'250.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 27.12.2010 EUR 311'700.00 GGG. BANQUE_B


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
A. BANQUE_R 19.08.2002 USD 185'020.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 23.08.2002 USD 56'624.00 II. BANQUE_A
- 43 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 30.10.2002 USD 42'580.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 07.11.2002 USD 262'000.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 31.01.2003 USD 181'139.50 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 24.03.2003 USD 48'000.00 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 11.07.2003 USD 146'597.50 II. BANQUE_A
H. INC. BANQUE_A 24.07.2003 USD 120'537.80 II. BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 29.08.2003 USD 86'000.00 II. BANQUE_A
H. INC. BANQUE_B 15.10.2003 USD 178'500.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 23.10.2003 USD 99'127.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 18.12.2003 USD 54'990.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 21.01.2004 USD 64'992.50 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 13.02.2004 USD 290'690.00 II. BANQUE_B
A. BANQUE_A 16.03.2004 USD 7'264.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 18.03.2004 USD 44'992.50 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 USD 62'710.55 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 29.06.2004 USD 135'340.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 24.11.2004 USD 65'400.00 II. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 13.01.2005 USD 273'000.00 II. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 02.11.2005 USD 145'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 21.03.2006 USD 67'250.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 26.03.2007 USD 100'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 01.05.2007 USD 55'000.00 GGG. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 30.05.2007 USD 871'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 04.07.2007 USD 142'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 02.11.2007 USD 90'000.00 GGG. BANQUE_B
A. BANQUE_B 11.12.2007 USD 234'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 20.06.2008 USD 156'120.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 07.08.2008 USD 100'000.00 GGG. BANQUE_B
- 44 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
H. INC. BANQUE_B 16.04.2009 USD 200'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 06.05.2009 USD 161'300.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 26.05.2009 USD 24'250.00 GGG. BANQUE_B
A. BANQUE_B 06.07.2009 USD 200'000.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 14.10.2009 USD 179'898.00 GGG. BANQUE_B
H. INC. BANQUE_B 27.10.2009 USD 33'000.00 GGG. BANQUE_B
A. BANQUE_B 02.02.2010 USD 150'500.00 GGG. BANQUE_B


7.1.2.3 Paiements à S.

Des paiements sont intervenus à l’attention de S. en récompense de l’introduction de A. auprès de
F. (pour davantage sur l’implication de S., cf. notamment 5.2 p. 29 ss).
195


Les montants suivants peuvent être déduits des gains réalisés par A.:

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 02.10.2001 DEM 2'132'678.69 AAAA. S.A. BANQUE_A


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 24.02.2003 EUR 142'877.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 109'204.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 59'255.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 66'226.00 BBBB. LIMITED BANQUE_A
D. INC. BANQUE_B 09.10.2003 EUR 5'000.00 AAAA. S.A. BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 111'178.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 132'105.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 213'984.00 BBBB. LIMITED BANQUE_B
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 185'687.37 TTT. BANQUE_B



195
Cf. le tableau des flux de fonds SV.11.0097 B11.000-0002 et 0150.
- 45 -
7.1.2.4 Paiements à FFFF.

Les paiements suivants sont intervenus en faveur de FFFF. – par le biais de comptes détenus par
la société GGGG.. dont FFFF. est l’ayant droit économique
196
– afin de permettre la bonne exécu-
tion des contrats octroyés à G. INC:
197


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 26.02.2003 EUR 80'013.69 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 61'166.97 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 23'715.02 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 37'098.95 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 62'272.68 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 EUR 24'308.56 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 52'861.74 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 85'639.25 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 12.06.2006 EUR 15'045.05 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 12.07.2010 EUR 400'052.57 GGGG. BANQUE_V


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 31.01.2003 USD 12'309.76 GGGG. BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 USD 10'031.43 GGGG. BANQUE_V


7.1.2.5 Paiements à HHHH.

Les paiements suivants sont intervenus en faveur de HHHH.
198
afin de permettre la bonne exécu-
tion des contrats octroyés à G. INC.:
199








196
SV.11.0097 B07.102.010.01 E-0002 ainsi que SV.11.0097 B07.102.010.01 E-0024.
197
Cf. à cet égard notamment:
- les différentes pces mettant en évidence le fait qu’une fraction des fonds versés par G. INC. étaient ensuite reversés à FFFF.,
le solde subsistant étant splitté avec II. (SV.11.0097 B07 101.001.01 K-0311); cf. également notamment SV.11.0097 B07
101.001.01.K-0277, K-0282, K-306, K-308;
- les tableaux de flux de fonds SV.11.0097 B11.000-0150 et 0353.
198
Après avoir été fonctionnaire en dans le pays Y., HHHH. a travaillé pour le groupe B. et est par la suite devenu CEO de
l’agence d’exécution du « NNNN. » (cf. c) en p. 8 s) – SV.11.0097 12.014-0029 l. 1 ss; cf. également SV.11.0097
18.101/Beilageordner/CD/ProjectImages/0026/doc. ID 527, p. 35, ainsi que doc. ID 537 p. 7 ss.
199
Cf. à cet égard notamment:
- les différentes pces mettant en évidence le fait qu’une fraction des fonds versés par G. INC. étaient ensuite reversés à HHHH.,
le solde subsistant étant splitté avec II. (soit notamment: SV.11.0097 B07 101.001.01.K-0273, K-0277, K-0282, K-0306, K-0308
et K-0311);
- les tableaux de flux de fonds SV.11.0097 B11.000-0150.
- 46 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 26.02.2003 EUR 34'313.69 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 26'221.97 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 23'715.01 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 15'906.95 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 26'692.68 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 EUR 24'308.56 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 52'861.74 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 85'639.25 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 29.07.2005 EUR 30'044.89 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 12.06.2006 EUR 15'045.05 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 03.11.2006 EUR 6'044.03 SSSS. BANQUE_T
D. INC. BANQUE_A 30.10.2002 USD 4'813.53 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_A 31.01.2003 USD 12'309.76 HHHH. BANQUE_W
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 USD 10'031.43 HHHH. BANQUE_W


7.1.2.6 Paiements à L.

Différents paiements sont intervenus à l'attention de L.
200
Ces paiements ont servi d'une part à
couvrir ses honoraires relatifs à la mise en place, à l'administration puis à la dissolution des socié-
tés D. INC. et E. INC.
201
, et, d'autre part, à assurer le paiement, via L., de différentes factures rela-
tives au yacht de F., selon entente entre ce dernier et A.

Les montants suivants peuvent être déduits des gains réalisés par A.:


200
L. est avocat à U. et avait A. pour client à compter de 2001 (SV.11.0097 13.002-0006 l. 14 ss).
201
L. était le fondé de pouvoir pour la société D. INC. (SV.11.0097 13.002-0012 l. 12 ss) et la société E. INC. (SV.11.0097
13.002-0032 l. 9 ainsi que SV11.0097 B07.101.003.01 E-0026). A cet égard, il a signé différents contrats entre G. INC. et D.
INC. ou E. INC.
- 47 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
A. BANQUE_B 19.09.2005 CHF 6'319.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 25.07.2006 CHF 4'396.75 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 17.10.2006 CHF 3'628.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 25.01.2007 CHF 696.50 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 02.03.2007 CHF 2'020.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 21.03.2007 CHF 3'150.10 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 07.11.2007 CHF 752.90 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 05.03.2009 CHF 4'862.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 11.03.2009 CHF 1'046.90 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 29.05.2009 CHF 3'274.40 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 24.07.2009 CHF 3'020.00 Etude IIII. BANQUE_K
A. BANQUE_B 28.01.2010 CHF 7'014.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 11.10.2010 CHF 3'048.90 Etude IIII. BANQUE_K


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.09.2001 DEM 26'740.07 Etude IIII. BANQUE_K


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 09.10.2003 EUR 1'407.73 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 09.10.2003 EUR 909.21 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 01.04.2004 EUR 1'397.08 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 09.08.2004 EUR 3'994.64 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 22.09.2004 EUR 1'716.72 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 29.05.2006 EUR 1'320.70 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 31.05.2006 EUR 1'322.10 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 21.12.2007 EUR 20'042.14 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 25.01.2008 EUR 400'043.38 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.02.2008 EUR 150'043.40 Etude IIII. BANQUE_K
- 48 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 15.04.2008 EUR 290'044.28 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 25.04.2008 EUR 50'043.11 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 19.08.2008 EUR 1'715.48 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 15.01.2010 EUR 2'229.78 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 13.04.2010 EUR 623.97 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 11.06.2010 EUR 1'391.55 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 09.07.2010 EUR 1'347.62 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 20.12.2010 EUR 5'093.23 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 20.12.2010 EUR 603.35 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.01.2011 EUR 2'287.01 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.01.2011 EUR 1'722.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.01.2011 EUR 1'722.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.01.2011 EUR 1'722.00 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 21.01.2011 EUR 438.26 Etude IIII. BANQUE_K
A. BANQUE_B 23.03.2011 EUR 5'199.88 Etude IIII. BANQUE_K
A. BANQUE_B 23.03.2011 EUR 6'597.33 Etude IIII. BANQUE_K
A. BANQUE_B 23.03.2011 EUR 8'012.10 Etude IIII. BANQUE_K


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
A. BANQUE_B 19.09.2005 USD 4'031.47 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 12.06.2006 USD 2'564.72 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 14.07.2006 USD 1'674.17 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 16.05.2007 USD 2'065.83 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 17.12.2007 USD 5'069.20 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 20.12.2007 USD 300'069.16 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 05.03.2008 USD 2'007.39 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 30.04.2008 USD 2'135.26 Etude IIII. BANQUE_K
D. INC. BANQUE_B 26.06.2008 USD 1'077.82 Etude IIII. BANQUE_K
- 49 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_B 24.03.2009 USD 1'540.00 Etude IIII. BANQUE_K


7.1.2.7 Paiements à EEEE.

Les paiements suivants sont intervenus en faveur de EEEE.
202
- par le biais de OOO. FOUNDA-
TION et de PPP. INC
203
. dont EEEE. est le bénéficiaire effectif - afin de permettre la bonne exécu-
tion des contrats octroyés à G. INC:
204


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.09.2001 DEM 3’395’195.29
OOO. FOUNDA-
TION
BANQUE_V

Nota bene: c’est un montant de DEM 3'395’195.29 qui a été transféré, mais ce montant a été
converti en EUR 1'735'928.95, comme le bénéficiaire ne disposait pas de compte en DEM.

Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Débit Titulaire Banque
D. INC. BANQUE_A 28.08.2002 EUR 123'721.86 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 24.02.2003 EUR 142'890.62 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 18.06.2003 EUR 109'216.97 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 11.08.2003 EUR 59'268.01 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_A 09.09.2003 EUR 66'238.95 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 12.02.2004 EUR 111'190.68 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 19.05.2004 EUR 60'742.86 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 06.07.2004 EUR 132'124.74 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 22.11.2004 EUR 214'030.25 PPP. INC BANQUE_V
D. INC. BANQUE_B 19.01.2005 EUR 185'732.75 PPP. INC BANQUE_V

202
EEEE. était le conseiller juridique de A. dans le pays Y. (SV.11.0097 13.001-0036 l. 15 ss ainsi que SV.11.0097 12.022-0043
ss); pour son identité cf. pce SV.11.0097 B07.102.005.01 E-0004 s.
Il serait en particulier intervenu en vue d’obtenir un accord sur le différend avec MMMM. AUTHORITY (déclarations de A.
SV.11.0097 13.001-0052 ss l. 1 ss et la mention « Je lui ai donné de manière discrétionnaire un montant de mon bonus »).
203
SV.11.0097 B07.102.009.01 E-0014 (pour OOO. FOUNDATION) et SV.11.0097 B07.102.005.01 E-0002 (pour le fait que
EEEE. était l’ayant droit économique de PPP. INC. avec A.).
204
A titre d’exemple: SV.11.0097 B07 101.001.01.K-0331.
- 50 -
Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Débit Titulaire Banque


A cet égard, il y a lieu de noter que certains montants ont été reversés au bénéfice de A:
205


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Montant Titulaire Banque
OOO. FOUNDA-
TION
BANQUE_V 01.10.2001 EUR 867'964.48 A. BANQUE_V


Donneur d'ordre Bénéficiaire
Titulaire Banque Date valeur Monnaie Débit Titulaire Banque
PPP. INC BANQUE_V 29.08.2002 EUR 61'857.50 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 25.02.2003 EUR 71'438.50 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 19.06.2003 EUR 54'602.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 12.08.2003 EUR 29'627.50 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 10.09.2003 EUR 33'100.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 13.02.2004 EUR 55'580.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 18.05.2004 EUR 30'370.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 07.07.2004 EUR 66'000.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 22.11.2004 EUR 106'992.00 A. BANQUE_V
PPP. INC BANQUE_V 19.01.2005 EUR 92'843.68 A. BANQUE_V


205
Cf. à cet égard les différentes notes téléphoniques du banquier de la BANQUE_V relevant que les montants parvenant sur
les comptes de PPP. INC. devaient être divisés entre A. et EEEE. (SV.11.0097 B07.102.005.01.E-0019).
- 51 -
7.1.3 Enrichissement illégitime de A.

Au vu des montants reçus par les sociétés contrôlées par A. et des déductions à opérer, les soldes
suivants peuvent être constatés dans les différentes devises:

- une plus-value de DEM 15'568'632 (correspondant à EUR 7'960'113.99, au taux de conver-
sion officiel lors du passage à l’euro de DEM/EUR 1.95583);
- une plus-value de EUR 39'572'989;
- une moins-value de CHF 43'229;
- une moins-value de USD 15'689'766.

7.2 Confiscation, créance compensatrice et allocation au lésé

L'art. 70 al. 1 CP permet la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infrac-
tion si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Selon l’adage "le
crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une
infraction.
206
Pour que l’art. 70 al. 1 CP puisse trouver application, il doit notamment exister – entre
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales – un lien de causalité tel que l’obtention des va-
leurs apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l’infraction. C'est en particulier le
cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales constitue un avantage direct découlant de la
commission de l'infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être considérées comme le ré-
sultat de l'infraction lorsque cette dernière a uniquement facilité leur obtention ultérieure par un acte
subséquent sans lien de connexité immédiate avec elle.
207


Dès lors, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résul-
tant ne sont plus disponibles, le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un mon-
tant équivalent est ordonné. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; la créance compensa-
trice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc engendrer ni
avantage ni inconvénient.
208
En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne
peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles,
la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesu-
re.
209
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas
requis
210
.

Le lésé peut, si un crime lui a causé un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a
lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, demander que les objets
et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation – sous déduction des frais –
lui soient alloués jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par
un jugement ou par une transaction (art. 73 al. 1 let. b CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à
une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions,
d'un droit à une allocation en sa faveur par l'Etat, notamment dans l'hypothèse d'une confiscation –
pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.
211


Dans le présent cas, l’analyse des flux financiers a permis de mettre en évidence que les valeurs
patrimoniales suivantes peuvent faire l’objet d’une confiscation au vu du fait qu’elles ont directe-
ment été générées par les actes de corruption d’agents publics étrangers ainsi que les actes de
gestion déloyale:
212


- tous les biens séquestrés localisés en Suisse et détenus par A. (y compris la société immobi-
lière et son compte courant actionnaire et assimilé); ainsi que
- l’appartement sis à VVVV.


206
ATF 139 IV 209 c. 5.3 et les arrêts cités.
207
Arrêt TF du 06.03.2014, 1B_326/2013 et 1B_327/2013 c. 4.1.1 s.
208
Cf. notamment: ATF 123 IV 70 c. 3.
209
BAUMANN F., Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-110 StGB, Niggli/Wiprächtiger (éd.), 3
ème
éd., Bâle 2013, Art. 70/71 N
65; Arrêt du TF du 27.09.2013 1B_213/2013 c. 4.1.
210
ATF 133 IV 215 c. 2.2.1.
211
Arrêt TF du 06.03.2014, 1B_326/2013 et 1B_327/2013 c. 4.2.
212
Cf. l’accord de principe qui a pu être trouvé lors de la séance du 10 mars 2014 (SV.13.0414 04.000.0222 s).
- 52 -
7.3 Levée des séquestres

En l'espèce, les différents séquestres prononcés dans le cadre de la procédure SV.11.0097 subsis-
tent. Font uniquement l'objet de levée des séquestres les objets et valeurs en relation spécifique et
unique avec A., soit:

- Les valeurs déposées sur le compte n° 17 et n° 18 détenus par DDDD. auprès de la
BANQUE_R à U., dans la mesure où celles-ci n'ont pas pu être retracées aux infractions
faisant l'objet de la présente procédure simplifiée
213
.

- Les différents effets personnels saisis lors de l'arrestation de A., à l'exception des pièces
d'identité et de légitimation, destinées à être transmises aux autorités du pays Z. dans le
cadre de l'extradition de A.

- Le téléphone et l'ordinateur portable saisis sur commission rogatoire à la XX.

- Le serveur séquestré lors de la perquisition effectuée dans les locaux de Me LLLL. à U.

- Les séquestres requis et obtenus des autorités du pays V. sur les biens immobiliers sis à
V.:

- Une restriction de disposer à hauteur de 3'100'000 EUR sur un appartement sis au 5éme
étage du bloc La Tour portant le no. _ (lot _), une cave au 2éme sous-sol no. _ (lot _) et
d'un parking au 5éme sous-sol no. _ (lot _);

- Une restriction de disposer à hauteur de 370'000 EUR sur un appartement sis au 5éme
étage du bloc La Tour Lot _ portant le no. _, une cave no. _ au 1er sous-sol lot _, un par-
king no. _ au 5éme sous-sol (lot _);

- Une restriction de disposer à hauteur de 1'000'000 EUR sur un appartement sis au 3éme
étage du bloc La Tour (lot _), une cave au 1er sous-sol (lot _), un parking au 5éme étage
sous-sol (lot _).

En ce qui concerne les actifs immobiliers sis à V., la renonciation à la confiscation et la levée des
séquestres intervient ex aequo et bono dans le cadre de la présente procédure simplifiée; elle tient
compte de la situation familiale de A. et des besoins de son épouse et de ses deux enfants, étant
entendu que pour le prévenu A. la prise en compte de cet aspect était une condition essentielle de
son accord à la procédure simplifiée.

8. Détention provisoire, détention pour motifs de sureté et mesures de substitution

A. est actuellement en détention provisoire depuis le 10 avril 2012.
Ce n'est qu'après l'acceptation du présent acte d'accusation par les parties (art. 360 al. 2 et 3 CPP)
que le Ministère public de la Confédération sera en mesure de requérir le prononcé de la détention
pour motifs de sûreté et la mise en place de mesures de substitution (art. 360 al. 4 CPP en relation
avec art. 220 al. 2 CPP).

Au vu des aveux déposés par A. et de sa collaboration dans le cadre de la présente procédure, le
Ministère public de la Confédération requérrera que des mesures de substitution soit:

- principalement le port d’un bracelet électronique, le dépôt d'une caution de l'ordre de huit
millions USD, l’assignation à un périmètre et le respect de règles de conduite; ou,
- subsidiairement, l’exécution anticipée de la peine conformément à l’art. 236 CPP;

soient ordonnées en lieu et place d’une détention pour motifs de sureté stricto sensu.

Cependant, malgré les efforts du Ministère public de la Confédération
214
, il n'a pas encore été pos-
sible d'obtenir que l’Office fédéral de la justice renonce à procéder à l'extradition immédiate du pré-
venu vers le pays Z. en cas de libération, même sous mesures de substitution. En effet, A. fait
l’objet d’une décision d’extradition vers le pays Z. qui est entrée en force. En l'absence d'une telle
garantie de la part de l’Office fédéral de la justice, une levée de la détention provisoire/pour des

213
Ces valeurs sont toutefois susceptibles de servir de caution pour garantir des mesures de substitution.
214
SV.13.0414 04.000 – 0556 ss.
- 53 -
motifs de sureté en Suisse aurait pour conséquence que la décision d'extradition pourrait être im-
médiatement exécutable et A. pourrait être immédiatement transféré dans le pays Z., pays dont il
possède la nationalité. Ainsi, il échapperait de fait à la poursuite pénale suisse et ne serait en parti-
culier pas en mesure de se présenter aux débats en procédure simplifiée par-devant le Tribunal
pénal fédéral.

Par conséquent, sub-subsidiairement, tant que cumulativement (i) l’Office fédéral de la justice ne
renonce pas expressément à une extradition immédiate en cas d’octroi de mesures de substitution
à la détention et que (ii) les mesures de substitution n’auront pas été mises en place, le Ministère
public de la Confédération se verra contraint de requérir qu’une détention pour motifs de sureté
d’une part par-devant le Tribunal des mesures de contrainte conformément à l’art. 229 al. 1 CPP et
d’autre part par-devant le Tribunal pénal fédéral en application de l’art. 231 al. 1 lit. a et b CPP soit
ordonnée.

9. Frais de procédure et indemnités

9.1. Frais de procédure

Aux termes de l’art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à
couvrir les frais et des débours effectivement supportés. En l’occurrence, le Ministère public de la
Confédération retient les postes listés en annexe.
En l’espèce, A. fait l’objet d’un acquittement partiel concernant d’une part le reproche d’escroquerie
(cf. supra 5.1 p. 28 ss) et d’autre part deux volets corruption d’agents publics étrangers (cf. supra
5.2 p. 29 ss concernant S. et SV.11.0097 03.000-0001 s pour le volet du CUSM). Les efforts
d’instruction entrepris spécifiquement par rapport à ces volets de la procédure ne sont que quotité
négligeable au vu de l’ampleur de la procédure. Au demeurant, l'acquittement en relation avec les
paiements effectués en faveur de S. est dû à une requalification des faits (cf. supra 5.2 p. 29). Par
conséquent, l’intégralité des frais de procédure sont mis à la charge de A.

A. est astreint à supporter les frais de procédure. Les débours se montent, lors de l'envoi aux par-
ties du présent acte d'accusation, à CHF 263'683.78 (A. supportant l’intégralité des frais qui lui sont
propres ainsi que 4/5èmes des frais communs entre lui-même et L.). La liste des frais actualisée au
jour de l'envoi de l'acte d'accusation au Tribunal pénal fédéral sera jointe à l'envoi. A cela s'ajoute
un émolument de CHF 100'000 (art. 6 al. 4 lit. c RFPPF); 4/5èmes de cet émolument est mis à la
charge de A.

9.2. Indemnités

Les parties sont parvenues à un accord quant à la présente procédure simplifiée. A cet égard, A. a
renoncé expressément à l’octroi d’une indemnité ou d’une réparation du tort moral en sa faveur
malgré les acquittements sur certains des points reprochés (cf. supra 5 p. 28 ss).
215
En ce qui
concerne la partie plaignante, les prétentions d’indemnités au sens de l’art. 433 CPP sont compri-
ses dans l’accord civil qui a pu être trouvé avec A. (cf. supra 6 p. 30 ss).

Par conséquent, aucune indemnité au sens des art. 429 ss et 433 CPP n’est octroyée à A. ou à la
partie plaignante.

10. Réquisitions en procédure simplifiée

Les parties ont l’honneur de soumettre les réquisitions suivantes quant au jugement en procédure
simplifiée:

I. Actes punissables retenus à l’encontre A. et sanction

1. A. est reconnu coupable de:

- corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) entre 2001 et 2011, en
Suisse et ailleurs;
- gestion déloyale (dessein d’enrichissement, art. 158 ch. 1 al. 3 CP) entre 2003 et 2011, en
Suisse et ailleurs;

215
SV.13.0414 04.000-0223, point 5.
- 54 -
- blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) entre le 1
er
septembre 2007 et 2012, en Suisse
et ailleurs;

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de trois ans. Est déduite de cette peine la
durée de la détention provisoire et pour motifs de sureté subie par A. depuis le 10 avril 2012.

3. Un sursis partiel pour l’exécution de la peine est ordonné pour le solde de la peine qui n’aura
pas déjà été subi à l’entrée en force selon l’art. 437 CPP ainsi que 61 LTF du jugement en
procédure simplifiée.

II. Acquittements

4. A. est acquitté:

- de la prévention d’escroquerie (art. 146 CP);
- de la prévention de corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en re-
lation avec S.;

III. Réquisition de mesures de substitution à la détention et de mise en détention pour
des motifs de sûreté

Principalement:

5. Jusqu’à l’entrée en force du jugement en procédure simplifiée selon l’art. 437 CPP ainsi que
61 LTF, A. est astreint au port d’un bracelet électronique de sécurité, au dépôt d'une caution,
à l’assignation d’un périmètre et aux respects de règles de conduite en tant que mesure de
substitution à la détention pour motifs de sûreté dans la mesure où cumulativement:

a. l’Office fédéral de la justice renonce à une extradition immédiate en cas d’octroi de mesures
de substitution à la détention; et
b. la mesure de substitution a pu être mise en place;

Subsidiairement:

5. Jusqu’à l’entrée en force du jugement en procédure simplifiée selon l’art. 437 CPP ainsi que
61 LTF, A. est placé en exécution anticipée de sa peine dans la mesure où cumulativement:

a. l’Office fédéral de la justice renonce à une extradition immédiate en cas d’octroi d’exécution
anticipée de la peine; et
b. l’exécution anticipée peut être opérée;

Sub-subsidiairement:

5. Jusqu’à l’entrée en force du jugement en procédure simplifiée selon l’art. 437 CPP ainsi que
61 LTF, A. est maintenu en détention pour motifs de sureté;

IV. Prétentions civiles de la partie plaignante B.

6. La convention suivante est passée entre A. et le groupe B.:

« A. reconnaît devoir au groupe B. la somme de CHF 12'817'573.18 (contrevaleur en francs
suisses d’EUR 1'250'737 et USD 7'972'311, au taux de change du 12 mars 2014), avec inté-
rêts au taux de 3.25% dès le 13 mars 2014, au titre du dommage subi par cette dernière en
lien avec les actes retenus dans la présente procédure (cf. supra 4.2 p. 13 ss ainsi qu‘Annexe
1 du Term sheet daté du 10 juillet 2014).

Le groupe B. bénéficiera à due concurrence d’une allocation au lésé qui sera versée au
moyen des actifs confisqués, respectivement de leur réalisation, le groupe B. cédant en
conséquence et dans une même mesure ses droits à l’encontre de A. à la Confédération.

Au niveau civil, il est convenu entre le groupe B. et A. ce qui suit:

- Un montant de USD 2'000'000 correspondant au paiement opéré par G. INC. à H. INC. et
faisant l’objet d’un acquittement (cf. supra 5.1 p. 28) sera remboursé au groupe B. par A. au
moyen d’un versement effectué pour son compte par le débit du compte de DDDD. auprès de
- 55 -
la BANQUE_R à U., le Ministère public de la Confédération autorisant ce transfert sur un
compte spécifique ouvert et contrôlé par la double signature des conseils des parties (Me
Jean-François DUCREST et Me Marc HASSBERGER). La libre disposition de ce montant en
faveur du groupe B. interviendra sous la seule condition suspensive de l’approbation de la
présente procédure simplifiée par le Tribunal pénal fédéral (au sens de l’art. 362 al. 2 CPP).
Par ailleurs, A. se porte garant envers le groupe B. de ce paiement.

- moyennant quoi le groupe B. s’engage pour elle-même et tout successeur en droit, irrévoca-
blement, quelles que soient les prétentions qu’elle pourrait estimer avoir aujourd’hui ou dans
le futur en lien avec des droits qui découleraient, directement ou indirectement, de ses rap-
ports passés (ou de ceux de sociétés du même groupe) avec A., à ne jamais s’en prendre, de
quelque manière que ce soit:

 au compte de banque détenu par DDDD. auprès de la BANQUE_R à U. et identifié
dans le contexte de la présente procédure;
 aux biens immobiliers suivants détenus à V. par A. et identifiés dans le contexte de la
présente procédure, soit:

Objet

Adresse

Détail de l'objet

Résidence du Parc UUUU.

Pays V.

Appartement 5ème étage du bloc La Tour
portant le no. _ (lot _), une cave au 2ème sous-
sol no. _ (lot _) et d'un parking au 5ème sous-
sol no. _ (lot _)
Résidence du Parc UUUU.

Pays V.

Appartement 5ème étage du bloc La Tour Lot _
portant le no. _, une cave no. _ au 1er sous-sol
lot _, un parking no. _ au 5ème sous-sol lot _)
Résidence du Parc UUUU.

Pays V.

Appartement 3ème étage du bloc La Tour (lot _),
une cave au 1er sous-sol (lot _), un parking au
5ème étage sous-sol (lot _)
Résidence du Parc UUUU.

Pays V.

un dépôt au niveau vide technique (lot _)

 au remploi éventuel de tels actifs, à charge par A. et tout successeur en droit de prou-
ver l’existence de tout remploi allégué en rapport avec ces mêmes actifs. »

V. Confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales ainsi qu’allocation au lésé

7. Les objets et valeurs patrimoniales suivants font l’objet d’une confiscation et sont dévolus à
la Confédération:

- la société MMM. SA, c/o LLLL., avocat, WWWW. (par confiscation du certificat d’actions au
porteur qui est en mains du Ministère public de la Confédération – SV.11.0097 16.004-0149),
comprenant les biens immobiliers détenus par celle-ci ainsi que les comptes courant action-
naires, et assimilés;

- l'appartement sis au 7e étage de l'immeuble 20, à VVVV., figurant au cadastre de la manière
suivante: Commune: VVVV. Section: AK. N°: _. N° de lot: _, y compris Ies quatre cent trente-
six/dix mille cent cinquièmes (436/10105) des parties communes générales de l'immeuble y
afférant (propriété de la société immobilière JJJJ., société civile, à VVVV. no. immatr. Registre
du commerce et des sociétés de VVVV.).

- les valeurs patrimoniales détenues sur les comptes et dépôts n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 par A.
auprès de la BANQUE_B;

- les valeurs patrimoniales détenues sur les comptes et dépôts n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 par A.
auprès de la BANQUE_V;

- les valeurs patrimoniales détenues sur les comptes et dépôts n° 10, n° 11 et n° 12 détenues
par MMM. SA auprès de la BANQUE_V;

- les valeurs patrimoniales détenues sur les comptes et dépôts n° 13 et n° 14, détenues par
MMM. SA auprès de la BANQUE_K;

8. Le produit de la réalisation des objets et valeurs patrimoniales confisqués (cf. réquisition 7 su-
pra) fait l’objet d’une allocation, sous déduction des frais, au groupe B. à concurrence de
CHF 12'817'573.18 avec intérêts au taux de 3.25% l’an dès le 13 mars 2014, au titre du
- 56 -
dommage subi par le groupe B. en lien avec les actes de gestion déloyale retenus dans la
présente procédure. Dans une même mesure, le groupe B. cède en conséquence à la Confé-
dération ses droits correspondants à l’encontre de A.


VI. Sort des séquestres

9. Les séquestres apposés sur les objets et valeurs patrimoniales suivants sont levés et les ob-
jets et valeurs restitués à A.:

- les effets personnels de A. séquestrés en date du 10 avril 2012 (SV.11.0097 08.201-0001 à
0008). Les pièces suivantes sont exceptées et les scellés à cet égard maintenus:

 « Reisepass, pays X., gültig bis 21.04.2015 » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « Reisepass, pays Z., gültig bis 12.05.2014 » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « Reisepass, pays Z., gültig bis 09.02.2017 » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « Carte de Résident, pays V., gültig bis 29.05.2012 » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « ldentity Card pays WW., gültig bis 25.12.2013 » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « Karte mit X. Flagge und Fingerabrduck, Nr. _ » (SV.11.0097 08.201-0001);
 « Driving License, pays WW., License Nr. _, gültig bis 21.04.2021 » (SV.11.0097
08.201-0002);
 « Driver's Licence, pays Z., Nr._ gültig bis 23.09.2013 » (SV.11.0097 08.201-0002);
 « Permis de Conduire, pays V., Nr. _ » (SV.11.0097 08.201-0002);
 « Carte d'immatriculation _, Nr. _, gültig bis 05.07.2012 » (SV.11.0097 08.201-0002);

- le téléphone portable et l’ordinateur portable obtenu par le biais de la commission rogatoire in-
ternationale de la part du pays XX (SV.11.0097 18.105-0032);

10. Les séquestres apposés sur l’objet suivant sont levés et l’objet restitué à Me LLLL.:

- 1 serveur, marque IBM express, séquestre no. 116 du procès-verbal d’édition du 26 avril 2012
(SV.11.0097 10.000-0468);

11. Les séquestres apposés sur la relation bancaire (y compris les sous-comptes) suivante sont
levés:

- 710366 détenu par DDDD. auprès de la BANQUE_R à U.;

12. Les séquestres requis et obtenus des autorités du pays V. sur les biens immobiliers sis à V.
soit:

a. Une restriction de disposer à hauteur de 3'100'000 EUR sur un appartement sis au 5éme
étage du bloc La Tour portant le no. _ (lot _), une cave au 2éme sous-sol no. _ (lot _) et
d'un parking au 5éme sous-sol no. _ (lot _);
b. Une restriction de disposer à hauteur de 370'000 EUR sur un appartement sis au 5éme
étage du bloc La Tour Lot _ portant le no. _, une cave no. _ au 1er sous-sol lot _, un par-
king no. _ au 5éme sous-sol lot (_);
c. Une restriction de disposer à hauteur de 1'000'000 EUR sur un appartement sis au 3éme
étage du bloc La Tour (lot _), une cave au 1er sous-sol (lot _), un parking au 5éme étage
sous-sol (lot _);

sont levés.

VII. Frais de procédure et indemnités

13. Les débours, selon liste annexe, ainsi que les émoluments par CHF 80’000 sont mis à la
charge de A.;

14. Aucune indemnité n’est octroyée à A. ou au groupe B."

G. A. se trouve en détention provisoire depuis le 10 avril 2012 (v. let. B. ci-dessus).
Par requête du 4 août 2014 adressée au Tribunal des mesures de contrainte du
canton de Berne, le MPC a requis la mise en détention pour des motifs de sûreté
- 57 -
du prénommé pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 11 août 2014, le
Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a accueilli favorable-
ment cette requête et a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A.
jusqu'au 3 novembre 2014.

H. Le dossier transmis à la Cour de céans a été enregistré sous la référence
SK.2014.24. Le 8 août 2014, la Cour de céans a requis les extraits des casiers
judiciaires suisse, du pays Y., du pays Z. et du pays V. de A. L'extrait du casier
judiciaire suisse a été reçu le 11 août 2014 (dossier TPF SK.2014.24, p. 4 221
005). Le 22 août 2014, la Cour de céans a été informée que A. ne possède pas
de dossier criminel dans le pays Z. (dossier TPF SK.2014.24, p. 4 221 012).
L'extrait du casier judiciaire du pays V. a été reçu le 28 août 2014 (dossier TPF
SK.2014.24, p. 4 221 016 ss). Quant à l'extrait du casier judiciaire du pays Y., il
n'a pas été communiqué à la Cour de céans avant le prononcé du présent juge-
ment.

I. Par requête du 17 septembre 2014, A. a requis que les débats par-devant la
Cour de céans se tiennent à huis clos. En outre, il a requis différentes mesures
tendant à la restriction du principe de publicité. Le 18 septembre 2014, le MPC
s'est déterminé au sujet de cette requête et s'y est déclaré opposé. Le même
jour, le groupe B. a déclaré s'est remettre à justice. Par décision du
23 septembre 2014 (SN.2014.13), la Cour de céans a rejeté cette requête sans
percevoir de frais judiciaire, ni allouer de dépens.

J. En prévision des débats, la Cour de céans a proposé aux parties les 1er et 17
septembre 2014 des modifications d'ordre technique et systématique des réquisi-
tions figurant au chiffre 10 dans l'acte d'accusation. Par écritures des 15, 17, 19
et 26 septembre 2014, les parties ont manifesté leur accord quant à ces proposi-
tions de modifications.

K. Les débats ont eu lieu le 1er octobre 2014. Les parties ont confirmé leur accepta-
tion des modifications d'ordre technique et systématique proposées par la Cour
de céans s'agissant des réquisitions figurant au chiffre 10 dans l'acte d'accusa-
tion. La Cour de céans a procédé à l'interrogatoire de A. Celui-ci a confirmé son
acceptation de l'acte d'accusation avec les modifications proposées par la Cour
de céans. En outre, il a reconnu les faits fondant l'accusation, tels qu'exposés
dans l'acte d'accusation.

Après s'être retirée pour délibérer, la Cour de céans a notifié oralement son ju-
gement et celui-ci a été motivé brièvement par le président. Le dispositif du ju-
gement a été remis brevi manu aux parties.

- 58 -
L. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né dans le pays Y. Marié et
père de deux enfants, il est de nationalité "Y." et "Z.". Après avoir obtenu un MBA
à l'Université du pays Z., il a rejoint le groupe B. en 1985 en qualité d'économis-
te. De 1994 à 2006, il a été le vice-président de la division "construction" (division
"EEE.") de ce groupe et le responsable pour le marché du pays Y. Le 1er janvier
2007, il a été nommé en qualité de dirigeant de la division "construction" et de
membre du Bureau du Président du groupe B. Il a occupé ses fonctions jusqu'à
son départ du groupe B. en février 2012. Il n'exerce aucune profession à l'heure
actuelle.

A. ne figure ni au casier judiciaire suisse, ni au casier judiciaire du pays V., et il
ne possède pas de dossier criminel dans le pays Z.

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.


La Cour considère en droit:
1. Compétence de la Cour de céans
1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent
les infractions relevant de la compétence fédérale.
1.2 En l'espèce, le MPC a ouverte une instruction pénale à l'encontre de A. pour
corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et blanchiment d'argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), avant d'étendre cette instruction aux infractions
d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP). Dans la mesure
où les faits reprochés à A., tels que décrits dans l'acte d'accusation, ont été
commis en partie à l'étranger, les infractions précitées relèvent de la juridiction
fédérale (art. 24 al. 1 let. a et art. 24 al. 2 let. a CPP). Partant, la compétence à
raison de la matière de la Cour de céans est donnée.
2. Conditions de lieu (art. 3 et 8 CP)
2.1 Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en
Suisse (art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où
l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1
CP). L'art. 8 CP définit le lieu de commission sous l'angle de la théorie de l'ubi-
quité (relative), en mettant sur pied d'égalité le lieu de l'acte et le lieu de surve-
- 59 -
nance du résultat (PETER POPP/TORNIKE KESHELAVA, in Basler Kommentar, Stra-
frecht I, 3e éd., Bâle 2013 [ci-après: BSK-Strafrecht I], n° 1 ad art. 8 CP). Consti-
tue un lieu où l'auteur a agi celui où il a réalisé objectivement le comportement
typique de l'infraction considérée (PETER POPP/TORNIKE KESHELAVA, in BSK-
Strafrecht I, n° 4 ad art. 8 CP; MAURICE HARARI/MIRANDA LINIGER GROSS, in
Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009 [ci-après: CR-CP I], n° 12 ad
art. 8 CP). A moins qu'il ne s'agisse d'actes préparatoires déjà punissables en
vertu de la loi (art. 226ter CP, art. 260bis CP; art. 19 al. 1 let. g LStup), le lieu où
l'auteur a agi se situe là où, par son comportement, il a franchi le seuil séparant
les simples actes préparatoires de la tentative (ATF 104 IV 175 consid. 3a p. 180
s.; PETER POPP/TORNIKE KESHELAVA, ibidem). Dans le cas de figure de l'auteur
médiat, l'infraction est localisée aussi bien au lieu d'où il exerce son influence sur
le tiers qu'il instrumentalise qu'au lieu où se dernier agit (ATF 120 IV 282 consid.
3a p. 285).
2.2 A. a été renvoyé devant la Cour de céans pour répondre des chefs d'accusation
de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), de gestion déloyale
(art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). Il
convient d'examiner pour chacun de ces chefs d'accusation si la compétence à
raison du lieu de la Cour de céans est donnée.
2.2.1 Le comportement réprimé par l'art. 322septies CP réside dans l'avantage indu pro-
mis, offert ou octroyé à un agent public étranger. Lorsque l'octroi d'un tel avanta-
ge indu intervient par le débit d'une somme d'argent depuis un compte bancaire
ouvert en Suisse, la doctrine (DANIEL JOSITSCH, Das Schweizerische Korrup-
tionsstrafrecht, Art. 332ter bis Art. 322octies StGB, Zurich/Bâle/Genève 2004, p.
450; BERTRAND PERRIN, La répression de la corruption d'agents publics étran-
gers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 115 s.) et la jurisprudence (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2010.112 du 28 juillet 2011, consid. 2.2) estiment que la
compétence territoriale suisse est donnée. En l'occurrence, les avantages indus
que A. aurait octroyés à F. sont intervenus par le débit de montants depuis des
comptes bancaires ouverts en Suisse au nom de sociétés dont il était l'ayant
droit économique, à savoir D. INC. et E. INC. (v. consid. 4.1.1.2 de l'acte d'accu-
sation). Le comportement typique de l'art. 322septies CP ayant ainsi été commis en
Suisse, la compétence ratione loci est donnée.
2.2.2 Le comportement réprimé par l'art. 158 ch. 1 CP est la violation d'un devoir de
gestion. La violation du devoir de gestion imputée à A. a eu lieu lors la conclu-
sion par H. INC., société administrée en Suisse dont il était l'ayant droit écono-
mique, des contrats d'agence et de distribution avec les sociétés I. CO., J.
CORP. et la société K. (v. consid. 4.2.1.2 et 4.2.1.3 de l'acte d'accusation). En
effet, ces contrats seraient à l'origine du dommage économique subséquent subi
- 60 -
par le groupe B. La conclusion de ces contrats par une société administrée en
Suisse implique que le lieu de commission de l'infraction se situe en Suisse (art.
3 al. 1 et 8 al. 1 CP).
2.2.3 En ce qui concerne l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), le
comportement réprimé se présente sous la forme d'un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimonia-
les provenant d'un crime. Dans le présent cas, les agissements de A. postérieurs
au 1er octobre 2007 (v. consid. 5 ci-après) mentionnés aux considérants 4.3.1.2
et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation, et qualifiés d'actes d'entrave par le MPC, ont
tous été commis au moyen de comptes bancaires ouverts en Suisse au nom de
A. ou au nom des sociétés dont il était l'ayant droit économique (voir en particu-
lier le tableau figurant en pages B11.000.02-0002 et suivantes du dossier
SV.11.0097 du MPC). Ces actes constituent un lieu de commission en Suisse au
sens des art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP, de sorte que la compétence territoriale pour
l'infraction de blanchiment d'argent est également donnée.
2.2.4 Partant, les chefs d'accusation de corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP), de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de blanchiment
d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) relèvent de la compétence de la Cour de céans.
2.3 S'agissant de l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP), le MPC a requis que A. soit
"acquitté" de cette prévention. La procédure ouverte à ce titre contre le prénom-
mé devant faire l'objet d'un classement (v. consid. 6 ci-après), il n'est pas néces-
saire d'examiner si la compétence à raison du lieu est donnée.
3. Légalité de la procédure simplifiée
3.1 A teneur de l'art. 362 al. 1 let. a CPP, le tribunal apprécie librement si l'exécution
de la procédure simplifiée est conforme au droit. Selon l'art. 358 CPP, jusqu'à la
mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appré-
ciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles
peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public (al. 1).
La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine
privative de liberté supérieure à cinq ans (al. 2).
3.2 In casu, le prévenu A. a reconnu les faits déterminants et il a demandé l'exécu-
tion de la procédure simplifiée en temps utile. La peine privative de liberté requi-
se par le MPC se situe dans la limite légale de l'art. 358 al. 2 CPP et l'acte d'ac-
cusation – accepté irrévocablement par le prévenu (art. 360 al. 2 CPP) – satisfait
aux exigences de l'art. 360 al. 1 CPP. Par conséquent, les conditions légales de
la procédure simplifiée sont données.
- 61 -
4. Justification de la procédure simplifiée
4.1 Selon l'art. 362 al. 1 let. a in fine CPP, le tribunal apprécie librement si l'exécution
de la procédure simplifiée est justifiée. L'examen du caractère opportun de cette
procédure s'effectue au moyen de critères objectifs (GEORGES GREINER/IRMA
JAGGI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011
[ci-après: BSK-StPO], nos 7 et 8 ad art. 362 CPP; v. arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral SK.2013.26 du 22 août 2013, consid. 5).
4.2 Selon les actes qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation, A. aurait octroyé,
par l'intermédiaire des sociétés D. INC. et E. INC. dont il était l'ayant droit éco-
nomique, des avantages indus à un agent public du pays Y., à savoir F., en vue
de l'obtention de contrats par une société du groupe B., soit G. INC. Les avanta-
ges indus octroyés à F. se seraient chiffrés à plus de EUR 12 millions et à plus
de USD 21 millions, notamment. Ces actes de corruption auraient eux-mêmes
générés des valeurs patrimoniales de plus de EUR 70 millions en faveur des so-
ciétés D. INC. et E. INC. En outre, A. aurait violé ses devoirs de gestion en per-
cevant, par l'intermédiaire de la société H. INC. dont il était aussi l'ayant droit
économique, des commissions à hauteur de USD 7.9 millions et de EUR 1.3 mil-
lions de la part de certains fournisseurs du groupe B., à savoir les sociétés I.
CO., J. CORP. et la société K. Au total, les trois sociétés dont A. était l'ayant
droit économique auraient bénéficié d'un enrichissement illégitime de plus de
EUR 30 millions résultant des actes de corruption et de gestion déloyale qu'il au-
rait commis (v. consid. 7.1.3 de l'acte d'accusation). Enfin, il aurait procédé à des
actes de blanchiment des valeurs patrimoniales résultant de son activité criminel-
le, laquelle se serait déroulée entre 2001 et 2012. Au regard de leur ampleur,
ces faits auraient en principe pu être jugés dans le cadre d'une procédure ordi-
naire. Cependant, plusieurs raisons plaident en faveur de l'exécution d'une pro-
cédure simplifiée. D'une part, A. se trouve en détention provisoire et pour des
motifs de sûreté depuis le 10 avril 2012, soit depuis plus de deux ans. La tenue
d'une procédure ordinaire aurait pour effet de prolonger considérablement la du-
rée de la procédure pénale, compte tenu notamment des nombreux moyens de
preuve qui devraient, selon toute vraisemblance, être administrés aux débats
(cf. art. 361 al. 4 CPP). Dans une telle hypothèse, la détention de A. s'en trouve-
rait prolongée d'autant. Dans la mesure où ce dernier a reconnu les faits déter-
minants et manifesté son accord quant à l'exécution d'une procédure simplifiée,
la tenue d'une procédure ordinaire pourrait, dans ces circonstances, apparaître
injustifiée sous l'angle du principe de célérité (art. 5 CPP). D'autre part, il
convient de relever que la prescription de l'action pénale est déjà intervenue à ce
jour pour une partie des faits relevant du chef d'accusation de blanchiment d'ar-
gent (art. 305bis ch. 1 CP) (v. consid. 5 ci-après). Si les actes reprochés au pré-
venu devaient faire l'objet d'une procédure ordinaire, par définition plus longue, il
- 62 -
confine à la certitude que la prescription de l'action pénale interviendrait aussi
pour d'autres faits relevant du chef d'accusation précité, avant qu'un jugement de
première instance ne puisse être prononcé (cf. art. 97 al. 3 CP), ce qui ne serait
pas conforme au principe d'une saine administration de la justice. Enfin, un ac-
cord entre A. et la partie plaignante a pu être trouvé sur les prétentions civiles.
Le règlement des prétentions civiles dans un délai raisonnable est également
être dans l'intérêt de ces deux parties. Pour ces motifs, la Cour de céans estime
que l'exécution de la procédure simplifiée apparaît justifiée.
5. Concordance de l'accusation avec le résultat des débats et le dossier
5.1 Le tribunal apprécie librement si l'accusation concorde avec le résultat des dé-
bats et le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP). Selon la doctrine, cet examen est
sommaire (GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, in BSK-StPO, n° 9 ad art. 362 CPP;
BERTRAND PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 362 CPP).
5.2 En l'espèce, la Cour de céans a procédé à un examen sommaire de l'acte d'ac-
cusation. Au terme de cet examen, elle est parvenue à la conclusion que l'accu-
sation concorde avec le dossier de la cause, à l'exception de la prescription de
l'action pénale concernant une partie des faits relevant du chef d'accusation de
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), lesquels sont survenus, selon l'acte
d'accusation, entre 2001 et 2012. En effet, pour ce chef d'accusation, l'acte d'ac-
cusation mentionne que la prescription de l'action pénale serait intervenue pour
les faits antérieurs au 1er septembre 2007 (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur
antérieure au 1er janvier 2014, et art. 98 let. a CP). Comme on va le voir au
considérant 5.3 ci-après, la date exacte est le 1er octobre 2007.
5.3
5.3.1 Par la novelle du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002
2993 p. 2996), le droit suisse a opéré une révision importante de la réglementa-
tion relative à la prescription. D’une part, la novelle du 5 octobre 2001 a aboli le
système de la suspension et de l'interruption de la prescription, prévue à l'art. 72
de l’ancien droit (ci-après: aaCP). Selon cette disposition (ch. 2 al. 1), la prescrip-
tion était interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la
poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l'auteur, notamment par les
citations et les interrogatoires, les mandats d'arrêt ou de visite domiciliaire. A
chaque interruption, un nouveau délai de prescription commençait à courir.
Néanmoins, l'art. 72 ch. 2 al. 2 aaCP disposait que l'action pénale était en tout
cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié (prescription ab-
solue). La novelle du 5 octobre 2001 a aboli ce système en prévoyant que la
prescription ne courait plus si, avant son échéance, un jugement de première
- 63 -
instance avait été rendu (art. 70 al. 3 aCP). D’autre part, la novelle a allongé les
délais de prescription de l’action pénale. Tandis que l'action pénale se prescri-
vait, sous l’ancien droit, par vingt ans pour les infractions passibles de la réclu-
sion à vie, par dix ans pour les infractions passibles de l'emprisonnement pour
plus de trois ans ou de la réclusion et par cinq ans pour les infractions passibles
d'une autre peine (art. 70 aaCP; prescription relative ou ordinaire), la révision a
porté la prescription de l'action pénale à respectivement trente ans, quinze ans et
sept ans pour les mêmes infractions (art. 70 al. 1 lit. a à c aCP). Les modifica-
tions introduites par la novelle du 5 octobre 2001 ont été maintenues lors de
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 13 décembre 2002
modifiant le Code pénal (RO 2006 3459, p. 3535). Les dispositions relatives à la
prescription de l’action pénale sont ainsi restées identiques s’agissant des délais
(art. 97 al. 1 CP), mais ont été adaptées à la nouvelle terminologie des sanctions
du Code pénal. L'art. 97 al. 1 CP a été modifié par la loi fédérale du 21 juin 2013,
entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (RO 2013 4417, p. 4418). Tandis que les
délais de prescription de l'action pénale n'ont pas été modifiés pour les infrac-
tions passibles d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de
liberté de plus de trois ans (art. 97 al. 1 let. a et b CP), un nouveau délai de
prescription de dix ans a été introduit à l'art. 97 al. 1 let. c CP pour les infractions
passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus (v. le Message du 7
novembre 2012 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et
du code pénal militaire, FF 2012 8533, p. 8553). Quant aux infractions passibles
d'une autre peine, le délai de prescription de sept ans (art. 97 al. 1 let. d CP; an-
ciennement: art. 97 al. 1 let. c CP) n'a pas été modifié.

5.3.2 Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) s'applique en matière d'acquisition de
la prescription de l'action pénale (art. 389 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51).
L'autorité de jugement doit donc déterminer quel droit, de l'ancien ou du nou-
veau, est le plus favorable à l'accusé (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit Commentaire,
Code pénal, Bâle 2012, n° 10 des remarques préliminaires aux articles 97 à 101
CP).

5.3.3 Quel que soit le droit appliqué, la prescription court du jour où le délinquant a
exercé son activité coupable (art. 98 let. a CP, art. 71 let. b aCP, art. 71 al. 1
aaCP), ce jour n'étant pas pris en compte (ATF 107 Ib 74 consid. 3a p. 75). Si le
délinquant a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription
court du jour du dernier acte (art. 98 let. b CP, art. 71 let. b aCP, art. 71 al. 2
aaCP). L'art. 98 let. b CP (et les art. 71 let. b aCP et 71 al. 2 aaCP) vise plu-
sieurs actes qui forment une unité. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral
appliquait cette disposition sur la base de la figure de l'unité sous l'angle de la
prescription (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54 s.). Par la suite cependant, le Tribu-
nal fédéral a abandonné la figure de l'unité de la prescription (ATF 132 IV 49
- 64 -
consid. 3.1.1.3 p. 54 s.). Désormais, il applique l'art. 98 let. b CP en cas d'unité
juridique ou naturelle d'actions entre les différents actes commis. S'agissant de
l'unité juridique d'actions, elle existe lorsque le comportement défini par la norme
présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes sépa-
rés (par exemple: le brigandage, art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme défi-
nit un comportement durable se composant de plusieurs actes (par exemple: la
gestion fautive, art. 165 CP). Quant à l'unité naturelle d'actions, elle existe lors-
que des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objecti-
vement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation
étroite dans le temps et dans l'espace (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.).

5.3.4 Au chapitre du chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), le
MPC a mentionné aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation les
agissements reprochés à A. et qualifiés d'actes d'entrave au sens de la disposi-
tion pénale précitée. Selon ces faits, le premier acte d'entrave aurait été commis
le 28 septembre 2001 par un transfert de fonds à partir du compte bancaire ou-
vert en Suisse au nom de D. INC. Quant au dernier acte d'entrave, il aurait été
commis le 28 mars 2012 par un transfert de fonds à partir du compte bancaire
ouvert en Suisse au nom de A.. L'acte d'accusation mentionne encore que le
premier acte interruptif de la prescription, au sens de l'art. 72 ch. 2 aaCP, serait
intervenu le 11 mai 2011 lors de l'ouverture de l'instruction pénale contre A.. A
raison, le MPC ne soutient pas que les actes mentionnés aux considérants
4.3.1.2 et 4.3.2.5 relèveraient de l'art. 98 let. b CP. Ces éléments permettent de
tirer les conclusions suivantes pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent
(art. 305bis ch. 1 CP).

En ce qui concerne tout d'abord les faits antérieurs au 1er octobre 2002, le délai
de la prescription relative était de cinq ans (art. 70 aaCP), compte tenu de la
peine (emprisonnement ou amende) prévue à l'art. 305bis ch. 1 aCP. Ce délai n'a
pas été interrompu avant son échéance par un acte interruptif de la prescription,
au sens de l'art. 72 ch. 2 aaCP. Il s'ensuit que ces faits sont prescrits.

S'agissant ensuite des faits postérieurs au 1er octobre 2002, le délai de prescrip-
tion applicable est de sept ans (art. 70 al. 1 let. c aCP; art. 97 al. 1 let. c CP,
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014), compte tenu de la peine prévue à
prévue à l'art. 305bis ch. 1 aCP (emprisonnement ou amende), respectivement à
l'art. 305bis ch. 1 CP (peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pé-
cuniaire). A cet égard, le nouveau délai de prescription de dix ans de l'art. 97 al.
1 let. c CP n'apparaît pas plus favorable à A., car plus long, de sorte que, con-
formément au principe de l'art. 2 al. 2 CP, il convient de se référer au délai de
sept ans précité. Le jugement de première instance étant rendu ce jour par la
Cour de céans, il s'ensuit que les faits antérieurs au 1er octobre 2007 sont pres-
- 65 -
crits (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014, et art.
98 CP).

Partant, il ne peut pas être tenu compte des faits antérieurs au 1er octobre 2007
mentionnés aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation en lien
avec le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et la pro-
cédure contre A. y relative doit être classée. Lors des débats, les parties ont ma-
nifesté leur accord avec cette conclusion.

5.4 La Cour de céans a procédé lors des débats à l'interrogatoire de A.. Celui-ci a
une nouvelle fois reconnu les faits fondant l'accusation. A cette occasion, la Cour
de céans a pu constater que la déposition du prénommé concorde avec le dos-
sier.

5.5 Il résulte de ce qui précède que les conditions des art. 361 al. 2 et 362 al. 1 let. b
CPP sont réunies. Dans ces circonstances, A. est reconnu coupable de corrup-
tion d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) pour les faits décrits au
considérant 4.1.1 de l'acte d'accusation et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al.
3 CP) pour les faits décrits au considérant 4.2.1 de l'acte d'accusation. De mê-
me, il est reconnu coupable de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour
les faits décrits au considérant 4.3.1 de l'acte d'accusation, à l'exception des faits
antérieurs au 1er octobre 2007 mentionnés aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de
l'acte d'accusation.
6. Adéquation des sanctions proposées
6.1 Le tribunal apprécie librement si les sanctions proposées sont appropriées
(art. 362 al. 1 let. c CPP). Il appartient au tribunal de vérifier si les règles sur la
fixation de la peine, respectivement celles relatives au sursis, sont respectées
(BERTRAND PERRIN, in CR-CPP, n° 5 ad art. 362 CPP).
6.2 Dans le présent cas, il ressort de l'acte d'accusation que les faits concernant
l'infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) ont eu
lieu entre le 28 septembre 2001 et le 16 février 2011 (considérant 4.1.1 de l'acte
d'accusation). En ce qui concerne l'infraction de gestion déloyale (art. 158 ch. 1
al. 3 CP), les faits ont eu lieu entre le 9 janvier 2003 et le 26 avril 2011 (considé-
rant 4.2.1 de l'acte d'accusation). Quant à l'infraction de blanchiment d'argent
(art. 305bis ch. 1 CP), les faits déterminants ont eu lieu entre le 1er octobre 2007
et le 28 mars 2012, selon ce qui a été retenu au considérant précédent. Etant
donné qu'une partie de ces faits a eu lieu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier
2007 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant le Code pénal, il convient
de déterminer in concreto le droit applicable (art. 2 al. 2 CP).
- 66 -
A teneur de l'art. 322septies al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006,
cette infraction était passible de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'empri-
sonnement. Selon le droit actuellement en vigueur, elle est passible d'une peine
privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire. Pour ce qui est de l'in-
fraction de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), elle était passible de la ré-
clusion pour cinq ans au plus. Actuellement, elle est passible d'une peine priva-
tive de liberté de un à cinq ans. Quant à l'infraction de blanchiment d'argent
(art. 305bis ch. 1 CP), elle était passible de l'emprisonnement ou de l'amende. Ac-
tuellement, les sanctions prévues sont une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire. En l'état, la gravité des faits dont A. s'est rendu
coupable justifie une peine privative de liberté. Si elles ne sont pas assorties du
sursis, les peines privatives de liberté de l’ancien droit (emprisonnement ou ré-
clusion) et du nouveau droit (peine privative de liberté) sont équivalentes (ATF
134 IV 82 consid. 7.2.1 p. 89). Dans le présent cas, la question de l’octroi du
sursis détermine donc le droit applicable. Sous l’ancien droit, il n’était possible de
surseoir à une peine privative de liberté que si celle-ci ne dépassait pas dix-huit
mois (art. 41 ch. 1 aCP). Aux termes des art. 42 et 43 CP, le nouveau droit pré-
voit que les peines privatives de liberté de six mois jusqu'à deux ans peuvent
être assorties du sursis total (art. 42 al. 1 CP). De un an à trois ans, le sursis par-
tiel à l’exécution de la peine peut être octroyé. En revanche, dès que la peine
privative de liberté dépasse trente-six mois, le sursis partiel est exclu (art. 43 al.
1 CP) (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.2 p. 11). La nouvelle partie générale du Code
pénal introduit ainsi pour les peines privatives de liberté de un à trois ans la pos-
sibilité de l'octroi du sursis partiel, ce que l'ancien droit ne connaissait pas. Dans
ces circonstances, le nouveau droit apparaît plus favorable (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_583/2008 du 13 décembre 2008, consid. 1, et 6B_713/2007 du 4
mars 2008, consid. 1), de sorte qu'il convient d'appliquer celui-ci au cas d'espè-
ce, étant précisé que le principe de la lex mitior ne permet pas de combiner l'an-
cien et le nouveau droit (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s.).
6.3 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravi-
té de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le carac-
tère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47
al. 2 CP). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les élé-
ments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution
(objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'in-
tensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur
- 67 -
(subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécé-
dents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations fami-
liales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1).
6.4 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plu-
sieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). En
vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (Asperationsprinzip) est ap-
plicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour tou-
tes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
6.5 En l'espèce, le MPC a proposé que A. soit condamné à une peine privative de
liberté de trois ans, sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs
de sûreté qu'il a subie depuis le 10 avril 2012, et qu'il soit mis au bénéfice d'un
sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté pour le solde qu'il n'au-
rait pas encore subi à l'entrée en force du jugement en procédure simplifiée. Il
convient ainsi de déterminer, d'une part, si la peine privative de liberté de trois
ans proposée est appropriée et si, d'autre part, le prévenu peut être mis au béné-
fice du sursis partiel à l'exécution de celle-ci.
6.5.1 Les infractions dont A. est reconnu coupable offrent toutes la possibilité au juge
de prononcer une peine privative de liberté, soit une peine de même genre. La
peine la plus grave est celle prévue à l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, puisque cette dis-
position prévoit une peine privative de liberté de un an au moins et de cinq ans
au plus. Quant au maximum légal de la peine privative de liberté, il est de sept
ans et six mois, selon la règle de l'art. 49 al. 1 CP, compte tenu du concours d'in-
fractions retenu. Il s'ensuit que la peine privative de liberté applicable doit se si-
tuer entre un an et sept ans et six mois.
Sur le plan objectif, les actes dont A. s'est rendu coupable sont graves. En sa
qualité de cadre de la division "construction" du groupe B., il a recouru, par l'in-
termédiaire des sociétés D. INC. et E. INC. dont il était l'ayant droit économique,
à des paiements corruptifs en faveur d'un agent public du pays Y. pour favoriser
le développement des affaires du groupe B. dans le pays Y. Cette activité délic-
- 68 -
tuelle a duré presque dix ans. Les paiements corruptifs se sont notamment chif-
frés à plus de EUR 12 millions et à plus de USD 21 millions, et ils ont eux-
mêmes générés des valeurs patrimoniales de plus de EUR 70 millions en faveur
des sociétés D. INC. et E. INC. Il est un fait notoire que la corruption fausse le
jeu de la concurrence et qu'elle entraîne des conséquences dommageables pour
l'économie du pays concerné. A cela s'ajoute qu'elle porte atteinte aux fonde-
ments de l'Etat de droit en compromettant l'impartialité des autorités et la libre
formation de la volonté (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la révision
des dispositions pénales applicables à la corruption, FF 1999 5045, p. 5052 et p.
5071). Par ses agissements répétés, A. a porté atteinte à un bien juridiquement
protégé important, à savoir l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel
étatique. S'agissant de l'infraction de gestion déloyale, A. a perçu, par l'intermé-
diaire de la société H. INC. dont il était également l'ayant droit économique, des
commissions à hauteur de USD 7.9 millions et de EUR 1.3 millions de la part de
certains fournisseurs du groupe B., au préjudice de ce dernier. Cette activité dé-
lictuelle s'est exercée sur un peu plus de huit ans par la conclusion de contrats
successifs. Il en résulte que A. a violé d'une manière importante le devoir de ges-
tion qui lui incombait en sa qualité de cadre. Quant à l'infraction de blanchiment
d'argent, elle s'est aussi exercée sur une durée non négligeable, à savoir pen-
dant presque cinq ans.
Sur le plan subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle considérable et du-
rable, compte tenu de la période pendant laquelle s'est exercée son activité cou-
pable. Ses motivations et ses buts étaient d'ordre pécuniaire et il a agi dans un
dessein d'enrichissement illégitime. Ce dernier d'ailleurs intervenu, dans la me-
sure où les trois sociétés dont il était l'ayant droit économique ont bénéficié d'un
enrichissement illégitime de plus de EUR 30 millions résultant des actes de cor-
ruption et de gestion déloyale qu'il a commis.
A. ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP. Par
contre, il a reconnu les faits déterminants et il a manifesté son accord sur les
prétentions civiles formulées par le groupe B. De même, il s'est bien comporté au
cours de la procédure pénale en collaborant activement avec le MPC. Il convient
de tenir compte en sa faveur de ces éléments pour la fixation de la peine dans le
cadre ordinaire de l'art. 47 CP.
Sur la base des motifs qui viennent d'être exposés, la Cour de céans estime
qu'une peine privative de liberté de trois ans est adéquate pour sanctionner les
agissements coupables de A. La durée de la détention provisoire et pour des
motifs de sûreté que A. a subie du 10 avril 2012 à ce jour, soit 905 jours au total,
doit être déduite de la peine (art. 51 CP).
- 69 -
6.5.2 L'octroi d'un sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté est envisa-
geable, étant donné que la peine privative de liberté précitée respecte la condi-
tion objective de l'art. 43 al. 1 CP. Selon la jurisprudence, les conditions subjecti-
ves permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amen-
dement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que
la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette derniè-
re disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_232/2009 du 8 juin 2009, consid.
2.1). Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comporte-
ment futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à dé-
tourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la
base d'une appréciation d'ensemble tenant compte des circonstances de l'infrac-
tion, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les élé-
ments propres à éclairer le caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Le sursis ne peut être refusé qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.).
En l'occurrence, A. ne possède pas d'antécédents judiciaires, dans la mesure où
il n'a pas fait, à ce jour, l'objet d'une condamnation pénale entrée en force pro-
noncée en Suisse ou dans un autre pays. Pour ce qui est de la procédure ac-
tuelle, il a reconnu les faits déterminants, ainsi que les prétentions civiles, et il a
collaboré activement avec le MPC, ce qui a permis à cette dernière autorité
d'engager une procédure simplifiée dans un délai raisonnable. En outre, le pré-
venu semble jouir d'une situation personnelle et familiale stable. Ces circons-
tances permettent d'éclairer le caractère de l'accusé et ses chances d'amende-
ment sous un angle positif. Le pronostic peut donc être qualifié de favorable et il
peut être mis au bénéfice du sursis partiel à l'exécution de la peine privative de
liberté de trois ans. Compte tenu de la limite légale de l'art. 43 al. 2 CP, la durée
du sursis partiel est fixée à 18 mois. Quant au délai d'épreuve, il est fixé à deux
ans (art. 44 al. 1 CP).
6.5.3 Dans la mesure où A. a été condamné à une peine privative de liberté de trois
ans, partiellement assortie du sursis à hauteur de 18 mois, et qu'il a déjà subi
905 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûretés à ce jour, il ne se
justifie pas que sa détention pour des motifs de sûreté perdure. Par conséquent,
cette détention n'est pas maintenue (art. 231 al. 1 let. a CPP par analogie).
6.6 Dans l'acte d'accusation du 30 juillet 2014, le MPC a proposé que A. soit acquitté
de la prévention d'escroquerie (art. 146 CP), ainsi que de la prévention de cor-
ruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) en relation avec S. Une telle
requête n'est pas conforme avec les règles relatives à la procédure simplifiée.
Lors de la mise en accusation en procédure simplifiée, le ministère public doit
- 70 -
mentionner les actes reprochés au prévenu (art. 325 al. 1 let. f CPP, par renvoi
de l'art. 360 al. 1 let. a CPP). Il s'ensuit que les actes qui ne justifient pas une
mise en accusation doivent faire l'objet d'une ordonnance de classement (art.
319 al. 1 CPP), laquelle équivaut à un acquittement une fois entrée en force (art.
320 al. 4 CPP). Dans ces conditions, il convient de classer la procédure contre
A. concernant la prévention d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) pour les faits men-
tionnés au considérant 5.1 de l'acte d'accusation, ainsi que celle de corruption
d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) en relation avec S. pour les
faits mentionnés au considérant 5.2 de l'acte d'accusation.
7. Confiscation
7.1 A teneur de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimonia-
les qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à ré-
compenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lé-
sé en rétablissement de ses droits (al. 1 CP). Le droit d'ordonner la confiscation
de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en
cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est
alors applicable (al. 3). La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel.
Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis (al. 4).
7.2 En l'espèce, il est établi que plusieurs valeurs patrimoniales détenues par A., à
savoir celles mentionnées au chiffre V.7 du dispositif de l'acte d'accusation du 30
juillet 2014, ont été générées par les infractions de corruption d'agents publics
étrangers (art. 322septies al. 1 CP) et gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) dont
il s'est rendu coupable. Comme mentionné auparavant (consid. 6.2), les faits
concernant l'infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1
CP) ont eu lieu entre le 28 septembre 2001 et le 16 février 2011. Le délai d'or-
donner la confiscation se prescrit ainsi par quinze ans, que cela soit sous le droit
antérieur au 1er octobre 2002 (art. 59 ch. 1 al. 3, art. 70 et art. 72 ch. 2 al. 2
aaCP, compte tenu du premier acte interruptif de prescription intervenu le 11 mai
2011), ou sous le droit postérieur au 1er octobre 2002 (art. 59 ch. 1 al. 3 et 70 al.
1 let. b aCP; art. 70 al. 3 CP; art. 97 al. 1 let. b CP, dans sa teneur antérieure au
1er janvier 2014). En ce qui concerne l'infraction de gestion déloyale (art. 158 ch.
1 al. 3 CP), les faits ont eu lieu entre le 9 janvier 2003 et le 26 avril 2011. Il s'en-
suit que le délai d'ordonner la confiscation se prescrit aussi par quinze ans
(art. 59 ch. 1 al. 3 et 70 al. 1 let. b aCP; art. 70 al. 3 CP; art. 97 al. 1 let. b CP,
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014). Le délai d'ordonner la confiscation
n'étant pas atteint par la prescription, la confiscation des valeurs patrimoniales
énumérées au chiffre V.7 du dispositif de l'acte d'accusation est prononcée. Cet-
te confiscation sera publiée dans la Feuille fédérale après l'entrée en force du ju-
gement (art. 70 al. 4 CP).
- 71 -
7.3 Le chiffre VI. du dispositif de l'acte d'accusation mentionne le maintien du sé-
questre des effets personnels de A. et d'autres objets. Il n'a pas été démontré
que ces biens remplissent les conditions des art. 69, 70 et 72 CP. Leur confisca-
tion ne peut donc pas être prononcée. Partant, le séquestre est levé et les biens
répertoriés sous les chiffres VI.9 et VI.10 de l'acte d'accusation seront restitués
aux ayants droit une fois le présent jugement entré en force.
8. Prétentions civiles
8.1 L'acte d'accusation contient le règlement des prétentions civiles de la partie plai-
gnante (art. 360 al. 1 let. f CPP). Si les conditions permettant de rendre le juge-
ment selon la procédure simplifiée sont réunies, les prétentions civiles contenues
dans l'acte d'accusation sont assimilées à un jugement (art. 362 al. 2 CPP).
8.2 D'après l'accord convenu entre A. et le groupe B., le prénommé a reconnu devoir
à la partie plaignante la somme de CHF 12'817'573.18, avec intérêts au taux de
3.25% l'an dès le 13 mars 2014, au titre de dommages-intérêts. Cet accord pré-
voit aussi que, d'une part, le produit de la réalisation des biens dont la confisca-
tion a été ordonnée (chiffre V.7 du dispositif de l'acte d'accusation et considérant
7.2 ci-dessus) soit alloué, sous déduction des frais, au groupe B. à concurrence
de CHF 12'817'573.18 avec intérêts au taux de 3.25% l'an dès le 13 mars 2014
(art. 73 al. 1 let. b CP), et que, d'autre part, la partie plaignante cède cette créan-
ce à la Confédération suisse (art. 73 al. 2 CP). Cet accord doit être assimilé à un
jugement (art. 362 al. 2 CPP). Pour le surplus, il est pris acte de la convention
passée entre A. et le groupe B. au sujet du règlement des prétentions civiles de
cette dernière. Il convient de relever que cette convention ne prévoit pas l'alloca-
tion d'une indemnité au groupe B. pour ses frais d'avocats. En conséquence, il
n'est pas alloué d'indemnité à la partie plaignante pour ses frais de défense pri-
vée.
9. Frais et indemnité
9.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et
les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Lorsque la procédu-
re fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de ma-
nière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
- 72 -
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de
première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie
(art. 5 RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure préliminaire et celle
de première instance sont chiffrés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils
comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les
frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et
d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).
9.2 A teneur de la liste annexée à l'acte d'accusation du 30 juillet 2014, les débours
de la procédure préliminaire se sont chiffrés à CHF 247'425.77, montant dont le
MPC a proposé qu'il soit entièrement mis à la charge de A. Cette liste comporte
toutefois des postes relatifs à des frais de traduction, lesquels ne peuvent pas
être mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 3 let. b CPP). En outre, cette liste
mentionne des postes concernant les frais résultant de la détention provisoire du
prénommé, lesquels ne peuvent en principe pas être mis à sa charge (YVONA
GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zu-
rich 2014, n° 19 ad art. 422 CPP). Après retranchement de ces postes, les dé-
bours de la procédure préliminaire qui peuvent être mis à la charge de A. se chif-
frent à CHF 54'255.81. S'agissant des émoluments de la procédure préliminaire,
ils sont fixés à CHF 80'000.-- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Quant aux émoluments
et aux débours de la procédure de première instance, ils sont fixés à CHF 3'000.-
- (art. 7 let. b et art. 9 RFPPF). Par conséquent, les frais de procédure se chif-
frent à CHF 137'255.81 au total.
9.3 A. a été reconnu coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies
al. 1 CP) pour les faits décrits au considérant 4.1.1 de l'acte d'accusation et de
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) pour les faits décrits au considérant
4.2.1 de l'acte d'accusation. De même, il a été reconnu coupable de blanchiment
d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour les faits décrits au considérant 4.3.1 de l'acte
d'accusation, à l'exception des faits antérieurs au 1er octobre 2007 mentionnés
aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation. En revanche, la pro-
cédure dirigée contre lui a été classée concernant le chef d'accusation de blan-
chiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour les faits antérieurs au 1er octobre
2007 mentionnés aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation,
concernant la prévention d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) pour les faits mention-
nés au considérant 5.1 de l'acte d'accusation, et concernant la prévention de cor-
ruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) en relation avec S.
- 73 -
pour les faits mentionnés au considérant 5.2 de l'acte d'accusation. Il convient
donc d'examiner si la part des frais de procédure relative au classement peut
être mis à sa charge (art. 426 al. 2 CPP) en plus de la part des frais de procédu-
re relative à sa condamnation (art. 426 al. 1 CPP).
9.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 32 al. 1 Cst. et 6
par. 2 CEDH, un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais
d'enquête que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction. La condamnation
aux frais d'un prévenu libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute
pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les
frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsa-
bilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui découle de
l'ordre juridique suisse et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou
compliqué celle-ci. Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou
déjà clairement établis (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1008/2013 du 27 mars
2014, consid. 1.2, et 6B_87/2012 du 27 avril 2012, consid. 1.2, et les arrêts ci-
tés).
9.3.2 L'infraction de gestion déloyale dont A. a été reconnu coupable lui a permis, à
travers les sociétés dont il était l'ayant droit économique, de percevoir des com-
missions de la part de certains fournisseurs du groupe B. Ces commissions
ayant été fixées au pro rata des commandes passées par ce groupe auprès de
ces fournisseurs, elles constituaient des ristournes. En sa qualité d'employé du
groupe B., A. avait l'obligation légale de les remettre immédiatement à son em-
ployeur (v. art. 321b al. 1 CO et arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2007 du 4 dé-
cembre 2007, consid. 5.1). Or, il ressort des faits décrits aux considérants
4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation relatifs au blanchiment d'argent que A.
n'a jamais remis ces commissions au groupe B., ni avant, ni après le 1er octobre
2007. Cette omission constitue un comportement illicite et fautif au sens de l'art.
426 al. 2 CPP. Cette omission se trouve également en relation de causalité adé-
quate avec l'ouverture le 11 mai 2011 de la procédure pénale pour blanchiment
d'argent (art. 305bis CP). En effet, si A. avait remis ces commissions au groupe
B., l'élément constitutif du dommage de l'infraction de gestion déloyale (art. 158
CP) aurait fait défaut et, partant, l'exigence d'un crime préalable au sens de l'art.
305bis CP. Les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP sont dès lors réunies pour le
classement de la procédure concernant le chef d'accusation de blanchiment
d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour les faits antérieurs au 1er octobre 2007.
9.3.3 Le 23 décembre 2011, le MPC a étendu la procédure pénale à la prévention
d'escroquerie (art. 146 CP). Il ressort du considérant 5.1 de l'acte d'accusation
- 74 -
que cette extension s'est faite en lien avec les versements que le groupe B. a ef-
fectués en faveur des sociétés dont A. était l'ayant droit économique. Selon l'acte
d'accusation, A. a obtenu une partie de ces versements grâce aux actes corrup-
tifs qu'il a commis. La prévention d'escroquerie n'a cependant pas fait l'objet d'un
chef d'accusation au motif que l'élément constitutif de l'astuce faisait défaut. L'on
peut déduire de ces indications que les faits concernant la prévention d'escro-
querie sont étroitement liés à ceux de l'infraction de corruption d'agents publics
étrangers (art. 322septies al. 1 CP) dont A. a été reconnu coupable. Les frais qui
relèvent de cette prévention ne paraissent donc pas se distinguer de ceux liés à
l'infraction précitée. Ils peuvent dès lors être considérés comme inclus dans les
frais qui relèvent de cette dernière infraction.
9.3.4 S'agissant enfin du classement de la procédure pour la prévention de corruption
d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) en relation avec S., il n'appa-
raît pas que le comportement décrit au considérant 5.2 de l'acte d'accusation soit
contraire à une règle juridique. Il convient toutefois de relever que les faits
concernant S. sont peu nombreux et qu'ils ne paraissent pas avoir généré de
frais de procédure particuliers, en l'absence de mesures d'instruction spécifiques
les concernant. A cela s'ajoute que ces faits ne paraissent pas avoir été détermi-
nants pour l'ouverture de la procédure pénale en lien avec la prévention de cor-
ruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), mais qu'ils semblent
tout au plus constituer des points accessoires de cette prévention. Dans ces cir-
constances, les frais de procédure relatifs à ces faits, pour autant qu'ils existent,
ne paraissent pas non plus se distinguer des frais de procédure résultant des au-
tres faits concernant la prévention de corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies al. 1 CP). En définitive, ils doivent aussi être considérés comme in-
clus dans les frais qui relèvent des faits imputables à A. au chapitre de l'infraction
de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP).
9.4 Fondé sur ce qui précède, les frais de procédure, par CHF 137'255.81, sont mis
à la charge de A. dans leur intégralité (art. 426 al. 1 et 2 CPP). La mise à la
charge de A. de tous les frais de procédure exclut qu'une indemnité ou une répa-
ration du tort moral lui soit octroyée (art. 430 al. 1 let. a CPP; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 p. 357).
10. Autorités compétentes pour l'exécution de la peine
10.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 LOAP, les cantons sont chargés de l'exécution des pei-
nes et mesures ordonnées par les autorités pénales de la Confédération. Tel est
notamment le cas des peines privatives de liberté (art. 74 al. 1 let. b LOAP).
L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton
compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP, et le can-
- 75 -
ton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution (art. 74 al. 2 et 3
LOAP).
10.2 Dans le présent cas, compte tenu de la détention provisoire et pour des motifs
de sûreté à laquelle A. a été astreint dans le canton de Berne, il se justifie de dé-
signer les autorités de ce canton pour l'exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP
et art. 31 ss CPP).
- 76 -
Par ces motifs, la Cour prononce:

I.

1. A. est reconnu coupable:

1.1 de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) pour les faits
décrits au considérant 4.1.1 de l'acte d'accusation;

1.2 de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) pour les faits décrits au considé-
rant 4.2.1 de l'acte d'accusation;

1.3 de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour les faits décrits au consi-
dérant 4.3.1 de l'acte d'accusation, à l'exception des faits antérieurs au 1er
octobre 2007 mentionnés aux considérants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'ac-
cusation.

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de
905 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté.

3. L'exécution de la peine privative de liberté de trois ans est partiellement assortie
du sursis, à hauteur de 18 mois, avec un délai d'épreuve de deux ans (art. 43 et
art. 44 al. 1 CP).

4. La procédure contre A. est classée:

4.1 concernant le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1
CP) pour les faits antérieurs au 1er octobre 2007 mentionnés aux considé-
rants 4.3.1.2 et 4.3.2.5 de l'acte d'accusation, l'action pénale étant prescrite
(art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014, et
art. 98 CP);

4.2 concernant la prévention d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), pour les faits
mentionnés au considérant 5.1 de l'acte d'accusation;
4.3 concernant la prévention de corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies al. 1 CP) en relation avec S., pour les faits mentionnés au
considérant 5.2 de l'acte d'accusation.

5. La détention pour des motifs de sûreté de A. n'est pas maintenue (art. 231 al. 1 let.
a CPP par analogie).

- 77 -
II.

1. Les biens suivants sont confisqués (art. 70 al. 1 CP):

1.1 Le certificat d'actions n° 1 émis le 30 mai 2012 ayant pour objet les actions au por-
teur n° 1 à n° 14'000, d'une valeur nominale de CHF 1'000.-- chacune, de la socié-
té anonyme MMM. SA, de siège social à WWWW., ainsi que les comptes courants
actionnaires et assimilés de cette société.

1.2 Le bien immobilier propriété de la société JJJJ., de siège social à VVVV. (pays
XX.) (Registre du commerce et des sociétés de VVVV. n° 15), constitué d'un ap-
partement sis au 7ème étage de l'immeuble situé en XX. (correspondant au lot n° _,
section AK n° _, commune de VVVV.), et d'une quote-part de quatre cent trente-
six/dix mille cent cinquièmes (436/10105) des parties communes générales dudit
immeuble.

1.3 Les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes n° 1, n° 2 et n° 3, ainsi que
sur la relation n° 4, au nom de A., auprès de la BANQUE_B, Succursale de U., à
U.

1.4 Les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8, ainsi
que sur la relation n° 9, au nom de A., auprès de la BANQUE_V.

1.5 Les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes n° 10 et n° 11, ainsi que sur
la relation n° 12, au nom de MMM. SA, auprès de la BANQUE_V.

1.6 Les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes n° 13 et n° 14, au nom de
MMM. SA et/ou de A. auprès de la BANQUE_K.

2. Les séquestres répertoriés sous le chiffre VI. de l'acte d'accusation sont levés. Les
biens répertoriés sous les chiffres VI.9 et VI.10 de l'acte d'accusation seront resti-
tués aux ayants droit une fois le jugement entré en force.

III.

1. A. est condamné à verser au groupe B. la somme de CHF 12'817'573.18, avec
intérêts au taux de 3.25% l'an dès le 13 mars 2014, au titre de dommages-intérêts.

2. Le produit de la réalisation des biens confisqués sous le chiffre II.1 du dispositif du
présent jugement est alloué, sous déduction des frais, au groupe B. à concurrence
de CHF 12'817'573.18, avec intérêts au taux de 3.25% l'an dès le 13 mars 2014
(art. 73 al. 1 let. b CP).
- 78 -
3. Le groupe B. cède à la Confédération suisse sa créance à l'encontre de A. à
concurrence de CHF 12'817'573.18, avec intérêts au taux de 3.25% l'an dès le 13
mars 2014 (art. 73 al. 2 CP).

4. Pour le surplus, il est pris acte de la convention passée entre A. et le groupe B. au
sujet du règlement des prétentions civiles du groupe B.

5. Il n'est pas alloué d'indemnité au groupe B. pour ses frais de défense privée.

IV.

1. Les frais de procédure se chiffrent à:

CHF 80'000.00 Emoluments de la procédure préliminaire
CHF 54'255.81 Débours de la procédure préliminaire
CHF 3'000.00 Emoluments et débours de la procédure de première instance
CHF 137'255.81 Total

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. dans leur intégralité (art. 426 al.
1 et 2 CPP).

3. Il n'est pas alloué d'indemnité ou de réparation du tort moral à A. (art. 430 al. 1 let.
a CPP).

V. Les autorités du canton de Berne sont désignées pour l'exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP et art. 31 ss CPP).


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier
- 79 -
Le jugement est notifié à:
- Ministère public de la Confédération, M. Olivier Thormann, procureur fédéral en chef
- Groupe B., par Maître Jean-François Ducrest, avocat
- A., par Maître Xavier Mo Costabella, avocat, et par Maître Marc Hassberger, avocat


Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:
- Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (version inté-
grale)
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions (B'234'629/AUF) (version intégrale)
- Société MMM. SA, c/o Maître LLLL., avocat (version abrégée comprenant notamment
le chiffre II.1 point 1.1 du dispositif du jugement)
- Société JJJJ. (version abrégée comprenant notamment le chiffre II.1 point 1.2 du dis-
positif du jugement)
- BANQUE_B (version abrégée comprenant notamment le chiffre II.1 point 1.3 du dis-
positif du jugement)
- BANQUE_V (version abrégée comprenant notamment le chiffre II.1 points 1.4 et 1.5
du dispositif du jugement)
- BANQUE_K (version abrégée comprenant notamment le chiffre II.1 point 1.6 du dis-
positif du jugement)

Une version abrégée du dispositif du jugement (chiffre II.1) sera publiée dans la Feuille
fédérale après l'entrée en force du jugement (art. 70 al. 4 CP).


Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recourant peut faire valoir uniquement qu'il n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne cor-
respond pas à l'acte d'accusation (art. 362 al. 5 CPP par analogie).



Expédition: 2 octobre 2014


Full & Egal Universal Law Academy