BStGer - SK.2015.22 - Strafkammer

Jugement du 20 novembre 2017
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge
président, Nathalie Zufferey Franciolli et Martin Stupf,
la greffière Marion Eimann
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-
senté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral,
et les parties plaignantes:

1. B. PCC Ltd., représentée par Maître Martin Burkhardt,

2. C. Pte. Ltd.,
contre

A., défendu d’office par Maître Stefan Disch
Objet

Escroquerie (art. 146 CP) et / ou abus de confiance ag-
gravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP)
Faux dans les titres (art. 251 CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2015.22
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Faits:
A. Procédure
Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert
une enquête de police judiciaire contre D. et d'autres prévenus pour blanchiment
d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2
LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art.
260ter CP). Dans ce cadre, le MPC a conduit une instruction pénale à l’encontre d’A.
depuis le 21 juillet 2009 pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP). Cette
instruction a été étendue le 10 août 2009 à l'infraction de faux dans les titres (art. 251
CP) et le 21 août 2009 à l'infraction de faux dans les certificats (art. 252 CP en relation
avec art. 255 CP).

Le 15 juin 2009, la société C. Pte. Ltd. / Singapour a déposé une plainte pénale pour
escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d'argent auprès des autorités
zurichoises (MPC A-02-01-01-0004 ss). Suite à cette plainte, le Staatsanwaltschaft
See/Oberland a ouvert une instruction pénale contre A. pour faux dans les titres. Dite
procédure a été formellement reprise par le MPC le 3 septembre 2010 (MPC 02-00-
0078).

En date du 22 juillet 2009, le MPC a fait une perquisition dans les locaux d’E. AG et
a notamment séquestré, la décision, en original, du conseil d’administration de C. Pte.
Ltd., datée du 22 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0303), un certificat d’actions n° 13, en
original, portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC A-02-02-01-
0325) et l’original du formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 reposant
sur ladite décision (MPC A-02-02-01-0302).

Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure concernant
A. pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), trafic aggravé de
stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), participation, respectivement soutien à une
organisation criminelle (art. 260ter CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux
dans les certificats (art. 252 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292
CP).

Le 19 juin 2012, le MPC a ordonné la disjonction des faits reprochés à A. en lien avec
le volet C. Pte. Ltd. et leur reprise dans le cadre de l'instruction séparée SV.12.0745-
LL.

Sur mandat du MPC, une expertise graphique a été établie, par l’Institut de police
scientifique de l’Université de Lausanne afin d’établir l’authenticité des signatures
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apposées sur la décision du conseil d’administration du 22 avril 2009 de C. Pte. Ltd.
litigieuse. Son rapport a été remis en date du 4 mars 2013 (MPC 11-00-0055 ss).

Durant la procédure préliminaire, ont notamment été entendus par le MPC, G.,
membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. jusqu’en décembre 2010, H.,
partenaire d’A. dans la société E. AG ainsi que membre du conseil d’administration
et directeur de E. AG du 8 octobre 2004 au 25 novembre 2009 (MPC 11-01-0388), I.,
collaboratrice d’A. au sein de E. AG et membre du conseil d’administration de E. AG
du 18 janvier 2012 au 10 janvier 2014, J., actionnaire en 2008 de C. Pte. Ltd. et K.,
unique administrateur de L. Corp. et administrateur et actionnaire de la société M.
Ltd. (MPC 12-07-0057, l. 41-43).

Pour sa part, A. a été entendu en date des 16 et 22 décembre 2014 (MPC 13-01-
000004 et 0025) et a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014.

Le MPC a ordonné, en date du 13 février 2015 (MPC 11-03-0001), une expertise
psychiatrique sur la personne du prévenu, avec l’accord de ce dernier, dans le cadre
de la procédure préliminaire.

Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour) trois actes d’accusation dont un dans le cadre de la
procédure SV.12.0745-LL enregistré sous la référence SK.2015.22 auprès de la
Cour. Les deux autres procédures (SK.2015.20 et SK.2015.21) ont été renvoyées au
MPC pour complément d’instruction après avoir fait l’objet de certaines mesures
d’instruction communes (voir ci-dessous).
B. Préparation des débats
En date du 4 novembre 2015, la Cour a dû révoquer l’expert nommé par le MPC en
raison du fait que celui-ci ne remplissait pas les conditions essentielles relatives aux
qualités des experts psychiatriques. Le Dr. N. a été nommé par la Cour, après que
les parties ont eu l’occasion de se déterminer (TPF 38.300.036-37; 38.521.015 et
38.300.040-044). Le rapport d’expertise a été remis en date du 30 mai 2016 et conclut
à l’exclusion de tout trouble psychique et de toute diminution de capacité ou de
responsabilité du prévenu (TPF 38.665.029-056). Sur demande de la défense, la
Cour a ordonné la traduction en allemand des conclusions médicales du rapport
d’expertise.

Le prévenu et son conseil se sont déterminés spontanément, à diverses reprises, sur
ladite expertise et ont requis notamment que l’expert soit récusé, que le rapport
d’expertise soit intégralement traduit en allemand et qu’une seconde expertise soit
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ordonnée et confiée à un nouvel expert. Les demandes de traduction intégrale, de
récusation de l’expert et de seconde expertise ont été rejetées par la Cour à diverses
reprises. Sur l’expertise elle-même, aucun grief n’a été formé lors de l’administration
des preuves ou pendant les débats.
C. De l’organisation des débats
En date du 23 novembre 2016, la Cour a annoncé aux parties sa volonté d’organiser
les débats de la cause et leur a demandé de confirmer leurs disponibilités (TPF
38.300.091). Elle a invité les parties, en date du 16 décembre 2016 (TPF 38.280.001-
002) à formuler des offres de preuve. En date du 7 février 2017, après diverses
prolongations de délai, Maître Stefan Disch, avocat de choix du prévenu, puis nommé
avocat d’office en raison de la défense obligatoire (ci-après: Me Disch) a produit un
certificat médical (TPF 38.521.110) indiquant qu’A. était atteint d’un cancer et qu’il ne
serait pas en état de se présenter devant le Tribunal avant le 30 juin 2017. Sur la
base d’un second certificat médical produit par la défense indiquant que le prévenu
était en traitement à l’étranger (TPF 38.521.118), la Cour a, en date du 31 mars 2017,
suspendu la présente procédure. Dans ladite décision, la Cour a invité le prévenu à
l’informer, avec certificat médical du médecin spécialiste traitant, dans les meilleurs
délais mais au plus tard le 30 juin 2017, du nombre de jours d’affilée qu’il pourrait
alors passer en Suisse sans avoir à recevoir de soins à l’étranger, de ses capacités
avérées ou prévisibles à préparer et subir un procès (TPF 38.950.067-073).

La Cour a ordonné la levée de la suspension de la procédure en date du 28 août 2017
(TPF 38.950.077-083). Elle a notamment retenu que le dernier certificat médical
produit par le prévenu datait du 24 avril 2017 et indiquait une incapacité de travailler
et de voyager jusqu’à la fin du mois de septembre 2017 mais que, dans l’intervalle, le
prévenu s’était montré capable de s’occuper sans désemparer de sa défense et
d’entreprendre de nombreuses démarches judiciaires par l’envoi régulier de courriers
depuis la Suisse, ce qui laissait à penser qu’il n’était plus retenu à l’étranger pour les
besoins d’un traitement médical.

Le même jour, la Cour a invité les parties à formuler des offres de preuve (TPF
38.280.006-007) et a annoncé que les débats étaient fixés du lundi 9 octobre au jeudi
12 octobre 2017 et, dans l’hypothèse où le prévenu ne devait pas comparaître à cette
date, du 23 octobre au 26 octobre 2017.

En date du 30 août 2017, les citations à comparaître aux débats du 9 octobre 2017
ont été envoyées aux parties.

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La Cour ayant rejeté la demande de la défense de déplacer les débats, Me Disch a
proposé de se faire remplacer par un confrère ayant déjà travaillé sur le dossier, Me
Pierre-Henri Gapany (ci-après: Me Gapany) disponible aux dates fixées.

La défense a formulé diverses réquisitions et offres de preuve en date des 8, 20, 22
et 25 septembre 2017 dont notamment la suspension de la procédure,
respectivement le renvoi des débats, qui ont été tranchées par ordonnance du
29 septembre 2017 (TPF 38.280.008-014). La Cour a rejeté lesdites requêtes mais a
autorisé que Me Gapany puisse se substituer à Me Disch pour les débats.

En date du 11 septembre 2017, le Ministère public du Canton de Zurich a requis de
la Cour des renseignements sur l’état de la procédure ouverte à l’encontre du prévenu
et a fait parvenir un extrait de casier judiciaire actualisé sur lequel apparaissait
l’ouverture d’une procédure à l’encontre du prévenu pour violation de domicile en date
du 1er avril 2017 à Zurich. Le dossier zurichois a été versé au dossier de la présente
procédure par l’ordonnance susmentionnée du 29 septembre 2017.

En date du 4 octobre 2017, la Cour a envoyé une seconde citation à comparaître aux
parties pour des débats du 23 octobre au 26 octobre 2017, pour le cas où le prévenu
ne se présenterait pas le 9 octobre 2017. Les citations ont été valablement notifiées
en date du 4 octobre 2017 (TPF 38.280.003 et 38.831.006-014).
D. Des débats devant la Cour
En date du 9 octobre 2017, la Cour a ouvert les débats et a constaté que, bien que
valablement cité à comparaître par la citation du 30 août 2017 (TPF 38.831.001-003),
le prévenu ne s’est pas présenté (TPF 38.920.001-005). Me Gapany a plaidé qu’il
convenait d’appliquer l’art. 366 CPP, qu’A. ne pouvait pas être retenu fautivement
absent en raison de sa maladie et de son incapacité à voyager. Pour sa part, la Cour
est arrivée à la conclusion que la défense n’avait pas apporté la preuve de l’incapacité
du prévenu à voyager et qu’il convenait de tenir de nouveaux débats (TPF
38.920.004).

Les nouveaux débats se sont ouverts par devant la Cour en date du 23 octobre 2017,
en présence du représentant du MPC et de Me Gapany, pour la défense. Le prévenu
ne s’est pas présenté au motif qu’il se trouvait dans l’incapacité de voyager et de
travailler en raison de son traitement médical. La question de la possibilité de mener
les débats en l’absence du prévenu a été tranchée dans le cadre des questions
préjudicielles (voir infra consid. E).

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E. Des questions préjudicielles
Le MPC a requis que soit versé au dossier un lot de pièces portant sur des écoutes
téléphoniques permettant d’établir la preuve que le prévenu est capable de travailler
et de voyager. Après que les parties ont pu plaider sur ce point, la défense a requis
que la procédure soit arrêtée immédiatement et qu’une nouvelle citation soit envoyée
au prévenu et à son avocat nommé d’office, Me Disch, subsidiairement, si la citation
devait être valable, que les débats soient reportés. Il a soutenu que la seconde citation
à comparaître n’était pas régulière en raison du fait qu’elle avait été envoyée avant
que les premiers débats ne se tiennent, que le certificat médical produit en date du
12 octobre 2017 attestant de l’incapacité du prévenu de voyager jusqu’à la fin de
l’année et de suivre le procès était suffisant; que le dossier de surveillance
téléphonique n’était pas probant et pour le surplus, le rapport du MPC, étant illégal,
ne pouvait être versé au dossier.

Pour sa part, le MPC a conclu à ce que l’absence du prévenu ne soit pas considérée
comme excusable et que les débats se poursuivent par la procédure par défaut.

Dans une décision motivée oralement mais figurant au procès-verbal (TPF
38.920.006-024), la Cour a tranché les questions préjudicielles et a constaté que les
citations aux débats étaient valables et régulièrement notifiées aux parties et que le
dossier du MPC présentait un intérêt suffisant pour être versé au dossier de la cause
d’autant plus que la preuve de la légalité des mesures de surveillance a été apportée
pendant les débats par le MPC. S’agissant de la procédure par défaut, il a été retenu
que le certificat médical présenté le 19 octobre 2017 par la défense ne remplissait
pas les conditions formelles exigées par la Cour, soit qu’il devait être original,
circonstancié et explicite afin de permettre à la Cour de comprendre quel problème
ou quel traitement ou quels maux rendraient le prévenu incapable de se déplacer ou
de participer aux débats. La Cour a rappelé que l’exigence de ces éléments était
proportionnée et que, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il était
d’élémentaire prudence d’exiger qu’un certificat médical, original, suffisamment précis
et explicite soit fourni pour pouvoir se déterminer sur l’opportunité d’un report des
débats voire sur une suspension de la procédure. La Cour a retenu en outre qu’il
existait un faisceau d’indices prouvant que le prévenu pouvait travailler à sa défense
et était en mesure de se déplacer, quand bien même il serait malade et sous
traitement. En définitive, les certificats médicaux étaient largement contredits par les
faits et leur contenu ne pouvait être considéré comme fiable. La Cour a conclu qu’elle
ne disposait d’aucune raison de croire que le prévenu n’était pas en mesure de se
déplacer à Bellinzone ce jour pour assister à son procès.

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Ainsi, l'absence d’A. à l'ouverture des nouveaux débats n’a pas été considérée
comme excusée, faute d’éléments probants relatifs à son incapacité. La Cour a
constaté que celui-ci avait suffisamment eu l’occasion de s’exprimer auparavant sur
les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de rendre
un jugement en son absence. Partant, conformément à l’art. 366 al. 2 et al. 4 CPP,
les conditions étaient réunies pour mener la procédure en l’absence du prévenu.
F. Procédure probatoire
Les preuves recueillies avant le début du procès ont été le rapport d’expertise du Dr.
N. ainsi que la traduction en allemand de ses conclusions finales, le dossier du
Ministère public de Zurich, l’extrait des poursuites du canton de Zurich concernant A.,
les derniers extraits du compte ouvert auprès de la Banque O. sur lequel ont été
versées les valeurs séquestrées, les pièces fiscales concernant le prévenu et le
dossier de surveillance des télécommunications produit par le MPC.
G. Les conclusions des parties
Le MPC a prononcé son réquisitoire, il a conclu à ce que le prévenu soit reconnu
coupable, principalement d’abus de confiance aggravé au préjudice de B. PCC Ltd.,
au sens de l’art. 138 ch. 1 et 2 CP et d’escroquerie au préjudice de C. Pte. Ltd.,
respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. A titre subsidiaire, que le prévenu soit
reconnu coupable d’escroquerie au préjudice de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd.,
respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Le MPC a requis la fixation d’une peine
privative de liberté ferme de quatre ans, sous déduction de quatre jours de détention
préventive, ainsi que le paiement des frais de la procédure pénale (I). Le Ministère
public de la Confédération a requis en outre (II): la confiscation de l’original du
certificat d’actions n° 13 portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC
A-02-02-01-0325) (A), le prononcé d’une créance compensatrice, en application de
l’art. 71 al. 1 CP, équivalent à USD 3.5 millions, dès lors que l’enquête a établi que le
résultat, respectivement le produit total résultant des infractions reprochées au
prévenu s’élevait à un montant de USD 3.5 millions (B), le maintien des séquestres
ordonnés, en vue de garantir la créance compensatrice, jusqu’à ce que celle-ci soit
exécutée (art. 71 al. 3 CP), soit les valeurs patrimoniales et immeubles suivants (C):
des espèces à hauteur de CHF 323'960.20, EUR 187'215 et USD 1'200.-, déposées
sur un compte auprès de la Banque O.; des espèces à hauteur de EUR 11.31,
CHF 4.40, GBP 451, DKK 1.20, LAT 115 ainsi que les immeubles suivants:
 Feuillet 1 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au rez-de-chaussée à ______ ;
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 Feuillet 4 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au 1er étage, à ______ ;
 Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre 10.
Le MPC a finalement conclu au rejet pour le surplus de toutes les prétentions des
tiers saisis et toutes autres conclusions (TPF 38.925.171-173).

La défense a conclu à ce que la Cour: (I) acquitte le prévenu de tous les chefs
d’accusation retenus à son encontre; (II) mette les frais à la charge de la
Confédération; (III) verse au moins une indemnité pour les quatre jours de détention
provisoire, le montant journalier devant être de CHF 1'000.-, soit CHF 4'000.-; (IV)
verse une indemnité qui comprend les frais d’avocats basée sur les listes de frais qui
seront produites, au tarif horaire ordinaire; (V) rejette la créance compensatrice
puisqu’il n’y a pas de dommage; (VI) lève tous les séquestres en cours dans cette
affaire.
H. Situation personnelle du prévenu
A. est marié, il a eu trois enfants, de deux mariages précédents. Il est né le ______
et originaire de W. Il est officiellement domicilié en Suisse, à l’adresse de sa mère,
Q., sise ______ à W. A. a fait un apprentissage à la banque R. SA, a ensuite obtenu
un CFC en 1981. Après avoir travaillé au service de diverses banques, il est entré au
service de E. AG, société fiduciaire offrant également des services d’intermédiaire
financier (MPC 06-01-0045; procédure SV.08-0007-LL).

A. a été employé d’E. AG, puis membre du conseil d’administration (de 2000 à 2008
et de 2009 à janvier 2013), ainsi qu’actionnaire de la société aux côtés de S. et d’H.,
puis actionnaire unique à partir d’avril 2011 (MPC 11-01-0379 ss).

A. a refusé de fournir des informations sur sa situation financière et personnelle. La
Cour a pu établir, sur la base des réquisitions de pièces ordonnées par la Cour et des
documents au dossier que sont ouvertes à son encontre diverses poursuites dont les
créanciers sont exclusivement les administrations fiscales ou judicaires. En 2016, il
disposait encore de liquidités d’un montant de près de CHF 245'000.- sur deux
relations bancaires (TPF 38.510.051-058) et, selon le MPC, le prévenu aurait encore
des activités lucratives en Suisse et à l’étranger (TPF 38.510.051-058). A. possède
également cinq immeubles sis à V. et W., qui ont été séquestrés dans le cadre de
cette procédure ainsi que dans une procédure parallèle, SV.09.0135-FAL encore
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pendante par devant le MPC (TPF 38.100.022 et 23). Pour le reste, il n’a pas été
possible d’établir plus en détail ses revenus et charges.

Selon l’extrait du casier judiciaire, A. fait l’objet de diverses procédures pénales dont,
au niveau fédéral, pour blanchiment d’argent, infractions à la loi sur les stupéfiants,
pour gestion déloyale et fausses communications aux autorités chargées du registre
du commerce ainsi que, par devant les autorités cantonales, pour violation de
domicile. Par ailleurs, il a été condamné en 2012 par le Staatsanwaltschaft
See/Oberland, Uster à une peine de 30 jours amende à CHF 30.-, avec sursis
pendant 2 ans et à une amende de CHF 300.-, pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers (TPF 38.221.002). A. a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014.

A. a produit différents certificats médicaux attestant qu’il a subi une opération pour se
faire retirer une tumeur et, selon ses déclarations, passe du temps à X. et à Y. pour
les besoins de son traitement (TPF 38.521.190-191 et 255).
I. Les faits
Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, il est reproché à A. d'avoir, entre le
22 avril 2009 et mi-mai 2009, depuis son lieu de travail à V., dans le cadre de son
activité d'intermédiaire financier au sein d’E. AG et de membre du conseil
d'administration de C. Pte. Ltd. fait transférer astucieusement, frauduleusement et
sans droit, de T. Ltd. à F. Ltd. 24 actions de C. Pte. Ltd. qui étaient frappées d'un droit
de gage en faveur de B. PCC Ltd. et qui avaient été confiées à A., au travers de T.
Ltd. Ce gage était destiné à garantir un prêt d’USD 5 millions accordé par B. PCC Ltd.
à L. Corp. le 11 août 2006.

Dans ce cadre, il est reproché à A. en particulier d’avoir confectionné une fausse
décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. et d’avoir amené frauduleusement
son partenaire dans E. AG, H., à signer un formulaire de transfert des actions de C.
Pte. Ltd. à F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir soustrait les 24 actions de C. Pte. Ltd. au
droit de gage de B. PCC Ltd. et d’avoir agi dans le dessein de se procurer à lui et à
AA., un enrichissement illégitime.

Les actes reprochés à A. se sont déroulés dans le contexte de faits suivant:
i. E. AG
La société E. AG, sise à V., exerçait une activité de fiduciaire et d'intermédiaire
financier, au sens de l'art. 2 al. 3 LBA. Ses buts étaient la «Vermögensverwaltung»,
la «Durchführung von Treuhandgeschäften» et l’ «Abgeben von Garantien und
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Bürgschaften zu Gunsten Dritter» (MPC 12-05-0030). Celle-ci a été mise en
liquidation par décision de la FINMA du 17 octobre 2014 (MPC 18-14-0072). A. était
employé de E. AG de 1999 à janvier 2013, membre du conseil d'administration de
février 2000 à mars 2008 et de juin 2009 à janvier 2013, ainsi qu'actionnaire de la
société aux côtés de S. et H., puis actionnaire unique à partir d'avril 2011 (MPC 11-
01-0379 ss).

ii. T. Ltd. et F. Ltd.
T. Ltd. est une société contrôlée par E. AG. T. Ltd. était un véhicule financier utilisé,
pour détenir des actifs, notamment des actions, à titre fiduciaire pour le compte de
clients (MPC 12-04-0009 et 12-05-0015). L'administrateur («director») est la société
E. AG (MPC A-08-01-01-0033).
S’agissant d’F. Ltd., ses administrateurs étaient A., S. et H. soit les actionnaires et
administrateurs à l'époque de E. AG, et son ayant droit économique était la société
E. AG (MPC A-02-01-01-0167, 15-02-0097 et A-02-02-01-0334). A. disposait d'un
pouvoir de signature individuelle pour les trois sociétés précitées (MPC A-08-01-01-
0033 et 12-05-001).
iii. L. Corp. / BB. Corp.
La société L. Corp. était une société, dirigée par AA., qui a procuré une partie des
fonds destinés à créer, en 2006, une SPAC (Special Purpose Acquisition Company,
ndlr: projet financier qui consiste à créer une société afin de recueillir des fonds
auprès d'investisseurs, pour ensuite racheter d'autres sociétés avec ces fonds dans
un délai donné) dénommée BB. Corp., dont AA. était le Président Délégué Général.
L. Corp. a financé la création et la commercialisation de la SPAC BB. Corp. jusqu'à
ce qu'elle devienne publique. AA. était l'unique administrateur de L. Corp. (MPC 12-
07-0068 l. 9-10, A-08-01-01-0042). L'activité de L. Corp. s'est ensuite limitée à détenir
les actions de BB. Corp.

Selon AA., les USD 8 millions initiaux qui avaient été apportés pour créer la SPAC
BB. Corp. ont été perdus. Ces USD 8 millions ont été versés par L. Corp.
iv. B. PCC Ltd.
B. PCC Ltd. est une société domiciliée à Guernesey de type Protected Cell Company
(ndlr: structure juridique composées de plusieurs cellules). B. a. est une des cellules
de cette entité. B. b. est une personne juridique indépendante et chaque cellule de
cette société est une masse de capital indépendante. La banque CC. est responsable
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de la gestion des avoirs de B. a. Selon les déclarations de DD. du 11 novembre 2014,
directeur non exécutif de B. b., et d'EE. du 30 septembre 2011, employé auprès de la
banque CC. et en charge à cette époque de la gestion des avoirs de B. a., la banque
CC. avait un contrat avec B. b. qui portait uniquement sur la gestion de B. a. et
d'autres cellules similaires (MPC 12-03-0004; 12-09-0005 ss).

Au 11 novembre 2014, le seul investisseur de B. a. était la banque CC. et le seul
investissement qui restait dans la cellule est constitué des différentes prétentions
envers C. Pte. Ltd. et L. Corp. (MPC 12-09-0006).

Dans un premier temps, B. PCC Ltd. s'est constituée partie plaignante au pénal et au
civil par courrier du 16 octobre 2012 (MPC 15-02-0001) puis, par courrier du
28 septembre 2017, Me Martin Burkhardt, avocat de B. PCC Ltd. a annoncé que sa
cliente renonçait à faire valoir ses prétentions civiles contre A. mais qu’elle se
réservait la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre d’une
procédure séparée devant l’instance civile (TPF 35.561.004).
v. C. Pte. Ltd. / P. Pte. Ltd.
Constituée le 12 décembre 2007, C. Pte. Ltd. était une société holding de droit
singapourien détenant des concessions de gaz au Pakistan. Elle disposait de statuts
établis en date du 21 novembre 2007 qui font partie du dossier de la cause (MPC A-
02-02-01-0063). Elle a été mise en liquidation le 22 février 2013 («Order for Winding
up by the court») (MPC 21-04- 0023 ss, 17-07-0001). La valeur de ses actions est
actuellement estimée à zéro (MPC 23-03-0002).

En avril 2008, les membres du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. étaient alors
FF., G., A. et GG. (MPC A-02-02-01-0008 ss).

Des 1'200 actions de C. Pte. Ltd., en 2008 T. Ltd. en détenait 72 (MPC A-02-02-01-
0008 ss et 12-06-0009).

C. Pte. Ltd. était domiciliée à ______, à Singapour, auprès de P. Pte. Ltd. C. Pte. Ltd.,
par A., a signé un contrat de services avec P. Pte. Ltd. le 12 décembre 2007, qui
prévoyait que cette dernière fournirait des services de secrétariat à C. Pte. Ltd.
(«corporate secretarial services») et s'occuperait notamment de l'administration
courante et de certaines activités en lien avec les transferts d'actions, en particulier
de la préparation des certificats d'actions et des actes de transfert («share transfers
including but not limited to filing of relevant returns, preparation of share certificates
and instruments of transfer»; MPC A-02-02-01-0253 ss).

- 12 -
En tant que membre du conseil d'administration et directeur de C. Pte. Ltd., A.
représentait les intérêts d’une tierce société, M. Ltd. conformément au «Mandate
Agreement» signé le 12 décembre 2007 entre cette société, par A., et A. lui-même
(MPC A-02-02-01-0244 ss).

Par ailleurs, A. avait la signature collective à deux sur le compte de C. Pte. Ltd. auprès
de la banque CC. à Z. et E. AG, par A., était le gérant externe de la relation (MPC A-
02-02-01-0231 et 0240). C. Pte. Ltd. n'a jamais chiffré son préjudice et a résilié le
mandat de son avocat en Suisse suite aux difficultés financières qu’elle a rencontrées
(MPC 15-01-0056). C. Pte. Ltd. a été mise en liquidation le 22 février 2013 (MPC 21-
04-0023 ss).

Malgré les tentatives de la Cour de prendre contact avec les liquidateurs de dite
société afin de l’informer de la procédure, de ses droits et de l’inviter à communiquer
un nouveau domicile de notification en Suisse, aucune suite n’a été donnée (TPF
38.300.004 et 010).
vi. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à L. Corp. du 11 août 2006 à hauteur
d’USD 5 millions
Le 11 août 2006, AA. a signé, en tant que directeur de L. Corp., un contrat de prêt
(«Promissory note») portant sur un montant d’USD 5 millions de B. PCC Ltd. à L.
Corp. (MPC 15-02-0017 et 12-07-0073). AA. a en outre signé le même jour, pour le
compte de L. Corp., un contrat de gage («Stock Pledge Agreement») avec B. PCC
Ltd., par lequel les actions de la société BB. Corp. ont été nanties en faveur de B.
PCC Ltd. pour garantir le prêt d’USD 5 millions octroyé à L. Corp. (MPC A-15-02-04-
0194 et 12-07-0079 ss).
vii. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. du 10 avril 2008 à hauteur
d’USD 7,5 millions
Le 10 avril 2008, C. Pte. Ltd., par A. et G., a signé une «Secured Promissory Note»
portant sur un prêt d’USD 7,5 millions de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. (MPC A-02-02-
01-0426 ss). Ce prêt a été garanti par un «Pledge Agreement», également daté du
10 avril 2008, portant sur la mise en gage de 10% du capital-actions en faveur de B.
PCC Ltd. (MPC A-02-02-01-0343 ss et A-02-02-01-0432 ss), soit 120 des 1200
actions de C. Pte. Ltd. Ce contrat a été signé par A. pour T. Ltd. et C. Pte. Ltd. et par
G. pour d’autres sociétés actionnaires et C. Pte. Ltd.

Suite à ce contrat de nantissement, le certificat portant sur les 72 actions de C. Pte.
Ltd. détenues par T. Ltd. a été scindé en deux certificats portant respectivement sur
- 13 -
7 actions (10% mis en gage) (certificat n° 5) et 65 actions (certificat n° 6) au nom de
T. Ltd. (MPC A-02-01-01-0058 ss). Il ne sera question ici que de ce second certificat.
viii. Mise en nantissement des 24 actions de C. Pte. Ltd. en faveur de B. PCC Ltd. le
18 août 2008
Le 15 juillet 2008, T. Ltd., par A., a conclu avec L. Corp., par AA., un contrat («Account
Agreement»), selon lequel un compte intitulé «Securities Account» devait être ouvert
auprès de T. Ltd. Le «Securities Account» comprenait 24 actions de la société C. Pte.
Ltd., soit 2% du capital-actions (MPC A-08-01-01-0031 et 15-02-0029). Ce contrat
constituait une garantie supplémentaire, demandée par B. PCC Ltd. pour le
remboursement du prêt de 5 millions. A cette époque la crise financière menaçait et
«le temps pour compléter le SPAC était devenu trop court» selon AA. (MPC 12-07-
0058, l. 32-33).

Le 18 août 2008, L. Corp., représentée par AA., T. Ltd., représentée par A. et B. PCC
Ltd. ont signé, à V., un contrat de sureté et de nantissement intitulé «Amended and
Restated Security and Pledge Agreement» (MPC 15-02-0029 ss). Ce document
repose sur la «Promissory Note» du 11 août 2006 et prévoit que le «Securities
Account» susmentionné comprenant 24 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd.
est mis en nantissement en faveur de B. PCC Ltd.

Il prévoit au ch. 3 let. a que T. Ltd. («the Securities Intermediary») confirme qu’un
compte («Securities Account») a été établi afin de garantir les intérêts de B. PCC Ltd.
(«Secured party»). L. Corp. («the pledgor») et T. Ltd. se sont également engagés à
ne pas prendre d’engagement avec des tiers en lien avec ce compte. («The Securities
Intermediary hereby confirms that, subject to the terms of the Account Agreement, it
has established a Securities Account known as the BB. Corp. Account to reflect the
Secured Party's Security Interest in, and control over, such Securities Account
pledged to the Secured Party pursuant to this Agreement as Collateral for the
Obligations. Each of the Pledgor,Secured Party, and Securities Intermediary
acknowledges and agrees that (i) in establishing and maintaining the Securities
Account, the Securities Intermediary is acting as a securities intermediary (…) The
Pledgor and the Securities Intermediary each agree that, so long as this Agreement
is in effect and Obligations are outstanding, they shall not enter into any control or
similar agreement with any third party with respect to the Securities Account»; MPC
15-02-0030 et 0031).)

T. Ltd. et L. Corp. se sont engagés au ch. 3 let. c (i) à ne pas accepter ou accomplir
des instructions en lien avec ce compte, comprenant les actions, sans l’autorisation
de B. PCC Ltd. («The Securities Intermediary shall neither accept nor comply with
- 14 -
any Entitlement Orders or instructions from the Pledgor in regard to the Securities
Account unless such Entitlement Orders or instructions have been given in
accordance with Section 3(c) (i) below or have been consented to in writing by the
Secured Party»; «Without the prior written consent of the Secured Party, the Pledgor
shall not affect, or permit to occur, any assignment, sale, transfer, pledge redemption
or any change in the composition of, the Collateral (whether through redemption,
purchase or otherwise»); MPC 15-02-0032).

ix. Transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. de T. Ltd. à F. Ltd. en avril 2009
Par courriers du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a informé L. Corp. et T. Ltd. qu'elle rejetait
la demande de prolongation de l'échéance du remboursement au-delà du 30 mars du
prêt d’USD 5 millions accordé le 11 août 2006, et a mis en demeure la société de
payer le montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours. B. PCC Ltd. a précisé qu'en
cas de défaut de paiement, elle se réservait le droit de faire appel à la garantie
(«Notice of Exclusive Control») (MPC 07-01-0005 et 0007). Ces courriers ont
également été envoyés à A. par courrier électronique par HH., employé auprès de la
banque CC. avant de de travailler pour C. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0125).

Le même jour, A. a entrepris les démarches auprès de P. Pte. Ltd., par l'intermédiaire
de sa collaboratrice I., afin de transférer à F. Ltd. les 65 actions de C. Pte. Ltd.
détenues par T. Ltd. (MPC A-08-01-01-0129 et MPC 12-05-0017, l. 35). A. a donné
instruction à I. d’envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 relatif aux 65 actions
au nom de T. Ltd., pour annulation ainsi que des copies certifiées concernant le
nouvel actionnaire F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0326 ss et A-08-01-01-0134).

Par courriel du 24 avril 2009 (10h42 Singapour, 04h42 Suisse), P. Pte. Ltd., a
transmis à I., le formulaire de décision du conseil d'administration («Directors'
Resolution») de C. Pte. Ltd., ainsi que le formulaire de transfert des actions («share
transfer form») à signer et à retourner à P. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0160).

Le même jour, I. a adressé à P. Pte. Ltd. la décision du conseil d’administration,
uniquement signée par A., le formulaire de transfert des actions signé par H., S. et I.
ainsi qu’un document intitulé «Declaration of Trust» mentionnant E. AG comme ayant
droit économique de F. Ltd. (MPC A-08-01-01-0203 ss et A-02-02-01-0335).

Par courriel du 24 avril 2009 (08h16), en copie à J. et G., A. a demandé à FF. de
signer la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en
précisant que ce transfert était motivé par des motifs réglementaires («I kindly ask
you to sign the attached resolution and return it to me by email. The change of
- 15 -
shareholder on our side is being done for regulatory reasons»; (MPC A-08-01-01-
0185 et A-02-01-01-0139).

Sur question de G., A. leur a répondu par email qu'il n'y avait pas de changement de
l'ayant droit économique et que le transfert était principalement motivé par des raisons
fiscales (MPC A-08-01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144).

Par courriel du 26 avril 2009 (03h17), J. a informé A. qu'il avait invité FF. et G. à ne
pas signer la «Board resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01-
01-0211 et A-02-01-01-0150).

Par courriel du 27 avril 2009 à I., P. Pte. Ltd. a demandé quand elle pouvait attendre
l'approbation des autres administrateurs, précisant que la majorité des
administrateurs était requise avant que le transfert des actions puisse être effectué
(MPC A-08-01-01-0222).

Le même jour, J. a déclaré que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des
actions avant d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations
contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01-0153).

Toujours le 27 avril 2009 (10h06), A. a adressé un courriel à J., par lequel il lui
confirmait, en contradiction avec le «Security and Pledge Agreement» du 18 août
2008 évoqué ci-dessus, que les actions étaient transférables et qu'il avait le droit de
transférer les actions sans l'accord des autres actionnaires et prêteurs («lenders») de
la société (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153).

Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision du
conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des 65 actions
de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un nouveau formulaire
de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A-08-01-01-0227 ss).

Ces pièces n'ont pas été envoyées physiquement à P. Pte. Ltd. Les originaux de la
décision du conseil d'administration (MPC A-02-02-01-0303) et du formulaire de
transfert des actions (MPC A-02-02-01-0302) ont été séquestrés dans les locaux de
E. AG. Une enveloppe vide à l'attention de P. Pte. Ltd. suivait directement ces deux
documents originaux dans le dossier saisi (MPC A-02-02-01-0304).

Par courriel du 27 avril 2009 (19h03), A. a demandé à P. Pte. Ltd. que le nouveau
certificat lui soit adressé directement à l'adresse de E. AG, à V. (MPC A-08-01-01-
0235). L'original de ce nouveau certificat (n° 13) portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd.
- 16 -
au nom de F. Ltd., et daté du 28 avril 2009, a été séquestré dans les locaux de E. AG
le 22 juillet 2009 (MPC A-02-02-01-0325).

L'original de ce certificat n° 13 a été transmis par P. Pte. Ltd. à E. AG à V. par courrier
du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) et A. a ensuite signé ce document à V. dans
les jours qui ont suivi.

Selon l'extrait du registre des actionnaires de C. Pte. Ltd. («Register of Members and
Share Ledger») du 29 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0058 ss), les 65 actions ont été
transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0059).
x. Appel à la garantie de C. Pte. Ltd.
Par courrier du 5 mai 2009, B. PCC Ltd. a appelé la garantie («Notice of Exclusive
Control»; MPC A-02-01-01-0134), en raison du fait que L. Corp. ne s'était pas
exécutée dans le délai imparti.

Par courrier du 11 mai 2009, C. Pte. Ltd. a informé T. Ltd. que son conseil
d'administration n'avait pas donné son accord au transfert des actions à F. Ltd.,
celles-ci faisant l'objet d'un nantissement et ne pouvant être transférées (MPC A-02-
02-01-0268).

Le 13 mai 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure T. Ltd. de lui transférer dans les
3 jours les 24 actions de C. Pte. Ltd. mises en nantissement («lnstruction of Collateral
Withdrawal»; MPC A-02-02-01-0271) et a écrit à C. Pte. Ltd. pour l'informer que T.
Ltd. détenait un «securities account» comprenant 2% des actions de C. Pte. Ltd. et
qu'elle avait exercé son droit de faire appel à la garantie. B. PCC Ltd. a demandé à
C. Pte. Ltd. de modifier le registre des actionnaires en conséquence («Registration of
Share Assignement instruction»; MPC A-02-02-01-0269).

Dans son courriel du 14 mai 2009 (MPC A-02-01-01-0157 ss), P. Pte. Ltd. a informé
notamment G. que T. Ltd. avait déjà transféré les 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd.

L'extrait du registre de l'«Accounting and Corporate Regulatory Authority» de l’Etat
de Singapour (ACRA), annexé au courrier de P. Pte. Ltd. du 14 mai 2009, confirme
que, au 14 mai 2009, F. Ltd. était actionnaire de 65 actions de C. Pte. Ltd. et que T.
Ltd. était actionnaire de 7 actions (MPC A-02-01-01-0164). Par ailleurs, le certificat
d'actions n° 13 original séquestré dans les locaux de E. AG porte la date du 28 avril
2009 (MPC A-02-02-01-0325).

- 17 -
Par courrier du 19 mai 2009, C. Pte. Ltd. a informé P. Pte. Ltd. que le transfert des
65 actions à F. Ltd. n'avait jamais été approuvé par FF. et G., et que la décision du
conseil d’administration («board resolution») n'avait pas été signée par ces deux
personnes et porte des signatures falsifiées (MPC A-02-02-01-0318). Ce courrier a
été faxé à E. AG le 22 mai 2009.

Par courrier et fax du 22 mai 2009 à P. Pte. Ltd. et C. Pte. Ltd. (avec copie à T. Ltd.,
F. Ltd. et L. Corp.) (MPC A-02-02-01-0315), B. PCC Ltd. a demandé à P. Pte. Ltd.
- en faisant notamment mention de la falsification des signatures de FF. et G. - de
faire transférer les actions frappées du droit de gage auprès d'un agent de B. PCC
Ltd., II. Ltd. et à C. Pte. Ltd. d'annuler le certificat d'actions portant sur les actions
frappées de gage et d'émettre un nouveau certificat au nom de II. Ltd.

Par courriel du 22 mai 2009 (23h34), A. a expliqué à P. Pte. Ltd. que le fait que
certains administrateurs de C. Pte. Ltd. aient changé d'avis en ce qui concerne le
transfert des actions n'était pas relevant et que P. Pte. Ltd. devrait rester en dehors
de la discussion (MPC A-08-01-01-0246).
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de C. Pte. Ltd. du
28 mai 2009 (MPC A-02-02-01-0310), A. a été révoqué de sa fonction
d'administrateur de la société.

Par résolution du 28 juillet 2009, le conseil d'administration de C. Pte. Ltd. a déclaré
la décision datée du 22 avril 2009 nulle et non avenue (MPC A-15-02-03-0047).

A. n'a pas donné suite aux mises en demeure et requêtes de B. PCC Ltd. et n'a jamais
remis les actions faisant l'objet du nantissement à B. PCC Ltd.

Si d’autres faits sont pertinents, ils seront évoqués ci-dessous.
La Cour considère en droit:
1 Compétence de la Cour et procédure applicable
Compétence territoriale
Le prévenu est accusé de s'être rendu coupable de faux dans les titres
(art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP) et/ou abus de confiance (art. 138 CP)
pour avoir, depuis son lieu de travail à V., dans le Canton de Zurich, en Suisse,
dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier fait transférer
astucieusement, frauduleusement et sans droit des actions au moyen d’une
- 18 -
fausse décision du conseil d’administration. Il est accusé d’avoir confectionné lui-
même cette décision. À teneur de l'art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé
commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat
s'est produit. Les actes reprochés se sont déroulés sur le sol en Suisse, et partant
les autorités pénales suisses de poursuite et jugement sont compétentes en vertu
des art. 3 al. 1 et 8 CP.
Compétence fédérale
1.2.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP.
1.2.2 S'agissant des infractions reprochées à A., soit l’escroquerie (art. 146 CP) et/ou
l’abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. CP) et le faux dans les titres
(art. 251 CP), la compétence pour poursuivre et juger échoit, en principe, aux
cantons. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impératifs
d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence au stade
du procès, et ce, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la
Confédération et les cantons, exception faite des cas où des motifs
particulièrement impérieux (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), non donnés
in casu, imposeraient une telle solution.
La Cour s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur les chefs
d’accusation précités.
Prescription de l'action pénale
1.3.1 A. est accusé de s’être rendu coupable de faux dans les titres en date du 27 avril
2009 et d'escroquerie et/ou d’abus de confiance aggravé entre le 22 avril 2009
et mi-mai 2009.
1.3.2 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du
nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont
applicables également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien
droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b
CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si l'infraction est passible d'une
peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime (art. 10 al.
- 19 -
2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de
sept ans si l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP),
soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, depuis le
1er janvier 2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix ans, si la
peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et de
sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP).
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première
instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le
prévenu a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte, si cette
activité s'est exercée à plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). En l'espèce, le
nouvel art. 97 al. 1 let. c CP, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui prévoit
l'allongement du délai de prescription pour les délits passibles de trois ans de
privation de liberté, n'est pas plus favorable au prévenu que ne l'était l'ancien
droit, qui prévoyait un délai de prescription de sept ans pour tous les délits.
Partant, c'est l'ancien droit qui trouve application, soit l'art. 97 al. 1 let. c aCP,
pour tous les actes reprochés.
1.3.3 S'agissant de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP), elle est punie d'une
peine privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire respectivement
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si
elle a trait à un cas de très peu de gravité (art. 251 ch. 2 CP). Dans la première
hypothèse (ch. 1), le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans
(art. 97 al. 1 let. b CP et art. 70 al. 1 let. b aCP). Dans la seconde hypothèse (ch.
2), le délai de prescription de l'action pénale est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c
CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014, et art. 70 al. 1 let. c aCP).
Après un examen de l’état de fait, la Cour de céans retient que l’infraction de faux
dans les titres ne peut être qualifiée de cas de très peu de gravité au sens du
ch. 2 de l’art. 251 CP (voir infra consid. 2 ss). Ainsi, seul entre en compte le ch. 1
de cet article et son délai de prescription de quinze ans.
1.3.4 S’agissant des infractions d’abus de confiance (art. 138 CP) et d’escroquerie (art.
251 CP), celles-ci sont sanctionnées par une peine privative de liberté de cinq
ans au plus, et, pour les cas aggravés ou par métier de dix ans au plus.
La prescription de l’action pénale ayant commencé à courir en 2009 et le délai
étant de quinze ans, celle-ci n’est ainsi acquise pour aucune des infractions
reprochées, au jour du présent jugement.

- 20 -
2 Les infractions reprochées
Faux dans les titres (art. 251 CP)
2.1.1 Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d'un tel titre.
2.1.2 Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Elle protège
les parties dans leurs relations d'affaires et particulièrement la confiance qu'elles
peuvent accorder dans la vie juridique à un titre en tant que moyen de preuve
(ATF 126 IV 67 consid. 2a).
2.1.3 Le faux réprimé par l'art. 251 CP ne vise pas n'importe quel document écrit. Il
faut qu'un tel document corresponde à la notion de titre, telle qu'elle est définie
par l'art. 110 al. 4 CP, c'est-à-dire qu'il soit destiné et propre à prouver un fait
ayant une portée juridique. La finalité objective du document doit être de prouver
un fait (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd. 2010,
n° 17, ad art. 251 CP). Et le document doit être propre à prouver ce fait (ibidem,
n° 17). En résumé, la caractéristique essentielle d’un titre est qu’il doit être
objectivement en mesure de prouver, ou autrement dit, que sa lecture puisse
fonder la conviction (CORBOZ, op. cit., n° 20, ad art. 251 CP). Ce n’est pas devant
la justice mais dans la vie des affaires que le document en question doit avoir
une valeur probante (CORBOZ, op. cit., n° 22, ad art. 251 CP). En principe, une
cause de nullité ou un vice de forme n’exclut pas que le document puisse être
probant. Il n’est pas nécessaire qu’il apporte à lui seul la preuve décisive. Il
importe peu qu’il ne soit pas crédible en raison des circonstances particulières
qui entourent son utilisation (CORBOZ, op. cit., n° 23, ad art. 251 CP).
Le titre doit être propre à convaincre d’un fait qui a une portée juridique (CORBOZ,
op. cit., n° 24, ad art. 251 CP). Le titre doit donc convaincre d’un fait dont dépend
la naissance, l’existence, la modification, le transfert, l’extinction ou la
constatation d’un droit (CORBOZ, op. cit., n° 27, ad art. 251 CP). Selon la
jurisprudence, le fait qu’un document soit destiné à prouver peut se déduire de la
loi ou du sens ou de la nature de l’écrit. Savoir s’il est propre à prouver se
détermine en vertu de la loi ou, à défaut, des usages commerciaux (CORBOZ, op.
cit., n° 31, ad art. 251 CP).
- 21 -
Ainsi, si la loi ne confère pas de valeur probante au document, il faut se demander
en considérant l’auteur, le but et les circonstances de l’élaboration du document
s’il s’agit d’un document qui, pour un destinataire vigilant, a une valeur probante
ou si, au contraire, il s’agit d’un document naturellement sujet à vérification ou
discussion (CORBOZ, op. cit., n° 32, ad art. 251 CP).
2.1.4 La jurisprudence, désormais consolidée, fait à cet égard la distinction entre le
faux matériel et le faux intellectuel. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du
document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel
vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral 6S.93/2004 du 29 avril 2004, publié in SJ 2004 I p. 443 consid.
1.3). Si le faux matériel propre à prouver un fait ayant une portée juridique est
toujours punissable, le faux intellectuel ne l'est que s'il résulte des circonstances
ou de la loi que ce document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait donc être exigée
(ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par l'arrêt du 29 avril 2004 déjà cité [SJ 2004
I p. 445 en haut]). Parmi les comportements réprimés par l’art. 251 ch. 1 CP, il y
a la création d’un faux titre notamment par usurpation d’identité. C’est le fait de
créer un titre en faisant apparaître un auteur qui n’est pas celui dont émane la
pensée. Cela revient à fabriquer un titre qui n’est pas authentique en ce sens que
l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (CORBOZ, op. cit., n° 55, ad
art. 251 CP). L’exemple typique est celui du titre que l’auteur signe du nom
d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de cette personne (CORBOZ, op.
cit., n° 56, ad art. 251 CP).
Il y a également création d’un faux titre lorsque l’auteur rédige un document en
faisant apparaître, à côté de sa propre signature, la signature supposée d’une
autre personne (comme cosignataire) qui n’a nullement approuvé le texte
(CORBOZ, op. cit., n° 59, ad art. 251 CP).
2.1.5 Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un
titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par
imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, op. cit., art. 251, n° 9 et
jurisprudence citée). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre
lorsqu’on considère qu’elle remplace l’original et que la même confiance lui est
accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 29 consid. 2b). Ce n’est
pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que
le document en question n’est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251
CP) car la preuve du contraire n’est jamais exclue.
- 22 -
2.1.6 L’art. 251 CP réprime aussi l’usage de faux. Cet usage consiste à présenter le
document à une personne qu’il doit tromper. Il suffit alors que le document soit
rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément
connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251 CP). Celui qui fait usage d’un
faux n’est toutefois punissable que s’il agit pour tromper autrui. L’intention de
tromper est d’ailleurs requise dans toutes les hypothèses du faux dans les titres.
L’usage de faux ne peut être retenu qu’à titre subsidiaire, soit si l’accusé n’est
pas poursuivi pour avoir lui-même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du
blanc-seing. La raison en est qu’il est naturel que celui qui fabrique un faux titre
en fasse ensuite usage. Ainsi l’utilisation du faux titre est coréprimée et absorbée
par la fabrication du faux titre (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251 CP).
2.1.7 Le faux dans les titres n'est punissable que s'il est commis intentionnellement;
l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (art.
12 al. 2 CP; ATF 102 IV 195 consid. 4). Cela suppose non seulement que le
comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou
accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur
probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251 CP). L'intention doit
porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets
escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage
illicite. L’auteur d’un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se
procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251,
n° 172, se référant à ATF 135 IV 12 consid. 2.2; Markus BOOG, in: Basler
Kommentar, Strafrecht II, 3e éd. 2013 [ci-près: BSK II], Art. 251 StGB n° 185).
L’art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les échanges commerciaux.
L’intention d’induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en danger
réprimée par l’art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit menacé,
il faut que l’auteur falsifie avec la volonté d’utiliser le faux pour tromper dans les
relations juridiques et l’utilise comme s’il s’agissait d’un écrit authentique (ATF
101 IV 53 consid. I. 3. a). Ce n’est donc qu’avec la volonté de tromper que le titre
falsifié constitue une menace (Stefan TRECHSEL/Lorenz ERNI, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, ad art. 251 n° 12).
2.1.8 L'infraction de faux dans les titres n'est consommée que si l'auteur poursuit un
dessein spécial soit, alternativement, le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui (dessein de nuire), ou le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L’avantage est une notion très large.
Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit
que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5)
ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut découler du droit
- 23 -
suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise
(ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère illicite de l'avantage visé par l'auteur ne
requiert ni que celui-ci ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un
avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid.
3.3). L'avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui
veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen
d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2).
S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les
droits d’autrui. Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op.
cit., n° 175, ad art. 251 CP).
2.1.9 En l’espèce, A. est accusé d'avoir créé un titre faux matériel, le 27 avril 2009, en
falsifiant la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril
2009 autorisant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. en
faveur de F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir apposé de sa main, en plus de sa
signature, la signature des autres administrateurs de C. Pte. Ltd., soit G. et FF.
en-dessus de leurs noms (MPC A-02-02-01-0303).
2.1.10 Il lui est également reproché d’avoir fait usage de ce titre en faisant parvenir à P.
Pte. Ltd., par courriel du 27 avril 2009, une copie (MPC A-08-01-01-0227 ss.),
pour tromper délibérément cette société afin qu’elle procède aux formalités utiles
au transfert à F. Ltd. des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant
l’objet du certificat d’actions n° 6, dont 24 actions étaient gagées en faveur de la
société B. PCC Ltd.
2.1.11 De cette manière, il aurait obtenu de P. Pte. Ltd. que le transfert des actions
frappées du droit de gage soit effectué sur la base de la décision du conseil
d’administration falsifiée (MPC A-02-01-01-0157 ss) et que soit inscrit dans le
«Register of Members and Share Ledger» de C. Pte. Ltd., du 29 avril 2009, que
les 65 actions avaient été transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009
(MPC A-02-01-01-0058 ss).
2.1.12 A. est accusé d’avoir agi dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires et aux droits de B. PCC Ltd., en soustrayant les 24 actions de C. Pte.
Ltd. au droit de gage de B. PCC Ltd., et s’être ainsi procuré, à lui et à AA., un
avantage illicite correspondant au préjudice subi par B. PCC Ltd., soit la valeur
des 24 actions ascendant à environ USD 3,5 millions (MPC 23-03-0002).
2.1.13 Ladite décision du conseil d’administration, en original, (MPC A-02-02-01-0303)
et le formulaire de transfert des actions reposant sur ladite décision (MPC A-02-
- 24 -
02-01-0302) ont été séquestrés lors de la perquisition des locaux d’E. AG du
22 juillet 2009.
2.1.14 A titre préliminaire, il convient de qualifier le document qui est contesté au regard
de l’art. 110 al. 4 CP. Ledit document s’intitule «Directors’ resolution in writing
pursant to article 109 of the company’s articles of association» et précise que le
transfert d’actions a été approuvé et qu’un nouveau certificat doit être établi pour
remplacer le précédent («(1.) That the following transfer of shares be hereby
approved subject to stamp duties being paid (…), 2.) That the share certificate
no. 6 in the name of the transferor be cancelled and new share certificate no. 13
be issued to the transferee for new shares transferred (…)»; MPC A-02-02-01-
0303). Il prévoit la signature des «Directors», soit des administrateurs et constitue
intrinsèquement une déclaration écrite d’une majorité de membres du conseil
d’administration.
Vu que c’est P. Pte. Ltd. qui a invité A. à remplir le formulaire de «transfer of
shares», que l’envoi de ce document à P. Pte. Ltd. était précisément destiné à
assurer que les conditions d’un transfert étaient remplies et qu’elle a relancé E.
AG, le 27 avril 2009, pour obtenir que figure sur le formulaire la signature de la
majorité des membres - après avoir reçu un exemplaire du formulaire avec la
seule signature du prévenu -, on comprend que, muni des signatures
demandées, ce document avait logiquement force probante aux yeux de P. Pte.
Ltd. Ce d’autant que rien ne permet de penser que cette dernière allait ensuite
se livrer à d’autres vérifications du document en question ou qu’elle allait
éprouver le besoin d’en discuter avec A. Certes, les circonstances et, en
particulier, le fait que le prévenu ait réussi à réunir les signatures de personnes
qui ne se trouvaient pas forcément au même endroit en avril 2009, étaient de
nature à inciter P. Pte. Ltd. à se poser des questions sur l’authenticité des trois
signatures et à faire des vérifications. Toutefois, P. Pte. Ltd. ne pouvait pas
nécessairement savoir que FF. était au Pakistan le 28 avril 2009 et les jours
précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003). D’ailleurs, pour admettre la
réalisation d’un faux dans les titres, il importe peu que le document falsifié ne soit
pas crédible en raison des circonstances qui entourent son utilisation.
Le document en cause devait bel et bien convaincre P. Pte. Ltd. d’un fait qui avait
une portée juridique puisque P. Pte. Ltd. avait expressément demandé à E. AG
de le lui faire parvenir, dûment signé, et qu’il dépendait de la volonté de la majorité
des membres du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. que les actions de cette
société puissent changer de main. Même s’il aurait en principe été possible de
faire la preuve que les autres membres du conseil d’administration n’avaient pas
vraiment donné leur accord, tel document est, tout de même, de nature et apte à
- 25 -
établir la manifestation écrite de la volonté commune d’une majorité de membres
du conseil d’administration d’une société commerciale.
Ainsi, le document litigieux constitue sans aucun doute un titre au regard des
éléments développés ci-dessus, même si c’est une copie qu’A. a envoyée à P.
Pte. Ltd., par fax, puisque la même confiance pouvait lui être accordée selon les
usages commerciaux.
2.1.15 S’agissant de l’authenticité contestée des signatures, le rapport d’expertise de
l’Université de Lausanne du 4 mars 2013 conclut, après une analyse complète et
cohérente, que les résultats des examens soutiennent fortement l'hypothèse
selon laquelle la signature au nom d’A. est authentique alors que celles au nom
de FF. et de G. sont falsifiées. Il y est précisé qu’il est raisonnable d’admettre
qu’un même stylo à bille a été utilisé pour apposer les trois signatures (MPC 11-
00-0055 ss). Venant confirmer cette thèse, FF. et G. ont affirmé qu'ils n’avaient
jamais signé la décision du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 et
n’avaient jamais donné leur autorisation au transfert des 65 actions de C. Pte.
Ltd. à F. Ltd. (MPC A-02-01-01-0154, A-02-01-01-0155 et 12-02-0009 l. 21).
La Cour retient que ces deux signatures ont effectivement été falsifiées.
2.1.16 Quant à savoir si cette falsification peut véritablement être imputée à A., la Cour
a pris en considération la chronologie des événements telle que l’établit le dossier
et s’est basée en particuliers sur les indices suivants pour déterminer qui était
l’auteur du faux:
En date du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure L. Corp. de payer le
montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours, en se réservant le droit de faire
appel à la garantie (MPC 07-01-0005 et 0007).
Le même jour, A. a fait envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 pour
annulation. Ce faisant, il savait qu’il allait ensuite falloir faire parvenir à P. Pte.
Ltd. une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ainsi que le
formulaire de transfert des actions.
En date du 24 avril 2009, A. a demandé à FF. de signer dite décision du conseil
d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en précisant que ce transfert
était motivé par des motifs réglementaires puis, sur question de G., A. a indiqué
que le transfert était principalement motivé par des raisons fiscales (MPC A-08-
01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144), alors que ce n’était pas le cas. Il
- 26 -
a ainsi, dans un premier temps, tenté d’obtenir la signature de FF. et G., au
moyen d’arguments inexacts, voire frauduleux.
2.1.17 J. a informé A. le 26 avril 2009 qu'il avait invité FF. et G. à ne pas signer la «Board
resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01-01-0211, A-02-01-
01-0150) et que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des actions avant
d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations
contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01-
0153).
A. a, le même jour, quelques instants plus tard, adressé un courriel à J., par lequel
il lui confirmait, faussement au regard des obligations contenues dans le
«Security and Pledge Agreement» du 18 août 2008, que les actions étaient
transférables et qu'il avait le droit de transférer les actions sans l'accord des
autres actionnaires (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153).
Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision
du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des
65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un
nouveau formulaire de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A-
08-01-01-0227 ss).
Par ailleurs, les formulaires que P. Pte. Ltd. devait faire signer pour que le
transfert puisse être enregistré ont été envoyés chez E. AG d’une part, et, d’autre
part, la décision falsifiée du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du
22 avril 2009 a été envoyée depuis E. AG le 27 avril 2009. C’est ensuite dans
ses locaux qu’ont été retrouvés ladite décision du conseil d’administration, en
original, et le formulaire de transfert des actions. Rappelons enfin, que selon le
rapport d’expertise susmentionné les trois signatures figurant sur la décision du
Conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ont été réalisées avec la même encre et
que seule la signature du prévenu est authentique.
Lors de son interrogatoire du 22 décembre 2014, A. a contesté avoir falsifié la
décision et a déclaré que FF. et G. l’avaient eux-mêmes signée (MPC 13-01-
0043 l. 7). La Cour ne peut suivre cette thèse vu les conclusions du rapport
d’expertise et les témoignages concordant de FF. et G. Par ailleurs, il est
impossible qu’A. ait pu croire, de bonne foi, que FF. et G. l’eussent effectivement
signée dans la mesure où les documents se trouvaient en mains d’A., dans les
locaux de E. AG, en Suisse, et que FF. se trouvait à Islamabad, au Pakistan, le
28 avril 2009 et les jours précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003).
- 27 -
2.1.18 Considérant donc que les trois signatures ont été faites avec le même stylo, dans
les locaux de E. AG et que le prévenu avait d’abord fait, sans succès, plusieurs
tentatives pour obtenir les signatures des membres du conseil d’administration
(voir supra consid. 2.1.16), la Cour conclut que la seule personne qui voulait
clairement obtenir les deux signatures, qui avait intérêt à les imiter et qui en avait
la capacité  car disposant de modèles originaux  n’était autre qu’A.
2.1.19 Sur le plan subjectif, la Cour retient qu’A. savait qu’il n’avait pas obtenu l’accord
de la majorité des membres du conseil d’administration et que, vu l’opposition
formelle de J., il devait imiter leurs signatures pour qu’elles apparaissent sur le
document de transfert. Conscient de l’incapacité d’obtenir la signature des autres
membres du conseil d’administration, A. a clairement choisi d’imiter la signature
de ses partenaires afin de créer les apparences de l’assentiment des deux
personnes susmentionnées. En faisant cela, il ne pouvait pas ignorer et devait
comprendre, compte tenu des circonstances, de l’importance qu’y attachait P.
Pte. Ltd. et de l’expérience des affaires qui était la sienne, qu’il confectionnait un
document qui aurait valeur de titre. Il a d’ailleurs clairement agi avec la volonté
de tromper autrui puisqu’il a fait envoyer copie du formulaire à P. Pte. Ltd. à qui
il a demandé un nouveau certificat d’actions.
2.1.20 En établissant et utilisant le faux titre, A. a fourni des raisons précises de croire
qu’il y avait eu transfert d’actions. Dit transfert, ou prétendu transfert, était
clairement défavorable à B. PCC Ltd. puisqu’il faisait obstacle à ce que lui soient
remises les 24 actions sur lesquelles elle avait un droit de gage. Par contre, à
l’aide de ce faux titre, A. maximisait ses chances, et celles d’AA., de pouvoir
conserver pour eux les actions que T. Ltd. aurait dû remettre à B. PCC Ltd. En
créant un document attestant du transfert des actions frappées de gage de T.
Ltd. à F. Ltd., A. voulait nécessairement faire échec à l’exercice de son droit de
gage par B. PCC Ltd., ce d’autant que les ayants droit économiques de T. Ltd. et
d’F. Ltd. étaient exactement les mêmes, à savoir E. AG, ses actionnaires et
administrateurs. A. savait qu’en agissant au détriment de B. PCC Ltd., il favorisait
ses propres intérêts, et ceux d’AA., à ne pas remettre les actions frappées de
gage.
2.1.21 Comme l’usage de faux ne peut être envisagé qu’à titre subsidiaire, soit si le
prévenu n’a pas lui-même créé le faux titre en cause ou ne l’a pas falsifié, il ne
saurait être retenu en l’espèce, dès lors qu’A. a été retenu coupable d’avoir lui-
même créé un faux titre.

- 28 -
Escroquerie (art. 146 CP)
2.2.1 Commet une escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
2.2.2 Dès lors, les éléments constitutifs de cette infraction sont, sur le plan objectif, la
tromperie astucieuse (par affirmations mensongères, par dissimulation de faits
vrais ou par exploitation d'une erreur), l'erreur de la personne trompée, des actes
de disposition par la personne trompée sur son patrimoine ou sur celui d'un tiers,
le dommage patrimonial et un lien de causalité entre tous ces éléments objectifs.
A cela s’ajoute sur le plan subjectif, le dessein d'enrichissement illégitime et
l'intention (ATF 101 IV 117 consid. 1c).
2.2.3 S’agissant de la tromperie, on retient qu’une seule affirmation fallacieuse suffit,
soit que l’auteur soutienne l'existence d'un fait qui en réalité n’existe pas; il n’y a
en revanche pas d’affirmation si l’auteur présente un fait comme douteux, s’il
émet, de façon reconnaissable, un simple pronostic, s’il livre un jugement
personnel sur ce qui va se passer ou profère une exagération publicitaire
(CORBOZ, op. cit. n° 3 ad art. 146 CP et doctrine citée). L’affirmation doit en
principe porter sur un fait, passé ou actuel (ATF 122 II 428 consid. bb).
2.2.4 La tromperie doit être astucieuse. L'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 122 II
422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Il y a notamment
manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus
sans droit ou de documents mensongers (arrêt du Tribunal fédéral 6S.370/1997
du 16 juillet 1997, reproduit in RVJ 1998 p. 180 consid. 3b; ATF 122 IV 197
consid. 3d; ATF 116 IV 23 consid. 2c).
2.2.5 La dupe doit être dans l’erreur, en ce sens qu’elle doit se faire une fausse
représentation de la réalité. Il n’est pas nécessaire de pouvoir préciser
exactement ce que la dupe se représente; il suffit qu’elle ait une certaine
- 29 -
conscience que tout est correct (ATF 118 IV 38 consid. c). L'escroquerie implique
que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un
acte de disposition effectué par la dupe et un lien de causalité ou de motivation
entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou
omission qui entraîne "directement" un préjudice au patrimoine. L'exigence d'une
telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique
notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui-
même (Selbstschädigung). Le préjudice est occasionné "directement" lorsqu'il
est provoqué exclusivement par le comportement de la dupe, sans qu'une
intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire (ATF 126 IV 113
consid. 3a – JdT 2001 IV 48). En ce sens, il n'y a pas d'acte de disposition
entraînant "directement" un préjudice lorsque le dommage ne résulte que d'un
acte subséquent, effectué par l'auteur de son propre chef. En particulier, on ne
se trouve pas en présence d'une escroquerie lorsque la dupe ne fait qu'ouvrir à
l'auteur la possibilité de lui causer un dommage par un acte postérieur (ATF 128
IV 255 consid. 2e/aa).
2.2.6 L’acte devant être préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d’un
tiers, l’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage. Celui-ci peut
consister en une diminution de l’actif, une augmentation du passif, une non-
augmentation de l’actif ou une non-diminution du passif (ATF 129 IV 125 consid.
3.1; 122 IV 281 consid. 2a). Un dommage temporaire suffit (ATF 123 IV 22
consid. d). Si l’acte implique le droit à une contreprestation, il n’y a dommage que
s’il en résulte un appauvrissement en considérant l’opération dans son ensemble
(ATF 120 IV 134 consid. bb). Il suffit que la prestation et la contreprestation se
trouvent dans un rapport défavorable par comparaison avec ce que pensait la
dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 429 consid. aa; 120 IV 134 consid.
bb; 117 IV 150 consid. e).
2.2.7 Un rapport de causalité ou de motivation doit exister entre les différents éléments
constitutifs précités: la tromperie astucieuse doit causer l’erreur. L’erreur doit
causer l’acte de disposition et l’acte de disposition doit causer le dommage (ATF
128 IV 256 consid. 2e/aa; 115 IV 32 consid. 3a). Il faut donc un lien entre la
tromperie et le dommage (ATF 120 IV 135 consid. bb) ou, autrement dit, que la
tromperie astucieuse motive l’acte qui lèse le patrimoine (ATF 128 IV 256 consid.
2e/aa).
2.2.8 L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe
ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les
- 30 -
mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait
tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal fédéral
6S.740/1997 du 18 février 1998, reproduit in SJ 1998 p. 457 consid. 2; ATF 122
IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable
du dommage en ce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; ATF 119 IV 28
consid. 3f p. 38). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de
prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie;
il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Cela vaut en particulier pour les cas où
la dupe est faible d’esprit, inexpérimentée, diminuée en raison de l’âge ou d’une
maladie ou si elle se trouve dans un état de dépendance, de subordination ou de
détresse qui la rend incapable de se méfier de l’auteur. L'exploitation de
semblables situations constitue précisément l'une des manifestations de l'astuce
(ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Le principe de coresponsabilité doit amener
les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence. Il s'agit là
d'une mesure de prévention du crime, la concrétisation d'un programme de
politique criminelle (Ursula CASSANI, Der Begriff der arglistigen Täuschung als
kriminalpolitische Herausforderung, in RPS 117/1999 p. 174). Le principe ne
saurait dans cette mesure être invoqué pour nier trop aisément le caractère
astucieux de la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/1999 du 24 février
2000, reproduit in RVJ 2000 p. 310 consid. 3).
2.2.9 Subjectivement, l’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’intention doit
porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté; l'auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et
l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit d'abord
avoir conscience de tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction. Il n'est
pas nécessaire qu'il soit conscient de leur qualification juridique; il suffit que son
appréciation corresponde à celle communément admise par des non-juristes
(ATF 129 IV 238 consid. 3.2.2; 127 IV 122 consid. 4c/aa; 99 IV 57 consid. 1a). Il
doit ensuite être déterminé à agir contre le bien juridiquement protégé. La
jurisprudence et la doctrine distinguent trois formes de dol, à savoir le dessein
(ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré)
et le dol éventuel, équivalentes au regard de l'art. 12 CP (ATF 86 IV 10). La
doctrine qualifie de dessein le cas où l'auteur veut la réalisation de l'infraction en
tant que but de son action, ainsi que celui où la réalisation de l'infraction lui
apparaît comme une condition nécessaire pour atteindre son but; dans les deux
cas, c'est-à-dire que l'infraction soit le but ou le moyen, elle est voulue par
- 31 -
l'auteur, qui en souhaite la réalisation. Le dol est dit simple lorsque l'auteur
accepte la réalisation de l'infraction comme une conséquence ou un effet
nécessaire de l'action voulue (épiphénomène ou dommage collatéral); il n'est pas
nécessaire que l'auteur souhaite à proprement parler la réalisation de l'infraction,
mais il suffit qu'il l'accepte comme un effet secondaire plus ou moins inévitable
de son comportement; il est possible qu'il soit indifférent à son égard ou même
qu'il l'estime indésirable. Pour qu'il y ait dol éventuel, il faut tout d'abord que la
réalisation de l'infraction ne soit pas certaine dans l'esprit de l'auteur, mais
constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur
le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre
élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne
souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement
possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se
présenterait (art. 12 al. 2 CP), et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité
ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable;
il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (Bernard
CORBOZ, in Commentaire romand [ci-après: CR-CPP] n° 57 à 75 ad art. 12 CP et
les références citées).
2.2.10 Dans le cas concret, il est reproché à A. de s’être rendu coupable d’escroquerie
au préjudice (principalement) de C. Pte. Ltd., respectivement de P. Pte. Ltd. et,
subsidiairement, de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd., respectivement P. Pte. Ltd. (voir
supra consid. G) en ayant frauduleusement et astucieusement fait transférer à F.
Ltd. les 24 actions gagées de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. Pour cet acte, A.
est accusé d’avoir fait signer frauduleusement et sans droit, le 24 avril 2009, à S.
et H. pour E. AG, en qualité de «Directors» de T. Ltd. et F. Ltd., et fait contresigner
à I., le formulaire de transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. daté du 22 avril 2009
(MPC A-02-02-01-0332) en vue de procéder à ce transfert d’actions (MPC A-08-
01-01-0203 ss, A-02-02-01-0335), d’avoir, trois jours plus tard, soit le 27 avril
2009, sans droit et frauduleusement, signé et fait signer à H., en qualité de
«Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert des actions daté du 22
avril 2009 quasiment identique à celui mentionné précédemment (MPC A-02-02-
01-0302). Il aurait également transféré la décision falsifiée ainsi que le
formulaire de transfert des actions à P. Pte. Ltd. par courriel du 27 avril 2009
(MPC A-08-01-01-0227), en vue de procéder au transfert à F. Ltd. des 65 actions
de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant l'objet du certificat d'actions n° 6.
Enfin, A. aurait signé, à V., le certificat d’actions n° 13 original, daté du 28 avril
2009 en qualité d’administrateur de C. Pte. Ltd., dans les jours qui ont suivis la
réception du courrier de P. Pte. Ltd. du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) alors
qu’il savait parfaitement que le transfert d’actions en faveur de F. Ltd. avait été
- 32 -
opéré sans droit et de manière frauduleuse, et que dès lors ce certificat d’actions
ne reflétait pas la réalité.
2.2.11 Plus précisément, A. aurait trompé S. et H., le 24 avril 2009, pour leur faire croire
qu’ils pouvaient signer, pour E. AG, un formulaire de transfert des 65 actions C.
Pte. Ltd. entre T. Ltd. et F. Ltd., ou à tout le moins qu’il n’y avait pas
d’empêchement à ce que T. Ltd. puisse se départir de ses actions C. Pte. Ltd.
2.2.12 Puis, il aurait trompé P. Pte. Ltd. le 24 avril 2009, en lui envoyant ce formulaire
de transfert, sous-entendant ainsi qu’il s’agissait d’un ordre de transfert valable,
ainsi qu’une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., signée
seulement par A., décision censée approuver le transfert des actions.
2.2.13 Le 24 avril 2009, A. a aussi à tout le moins essayé, par courriel, de tromper FF.,
membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., l’invitant à signer une
décision de transfert d’actions du Conseil d’administration de C. Pte. Ltd., en
alléguant que ce transfert était motivé par des «regulatory reasons». Il a aussi
tenté de trompé par ce courriel J. et G. qui ont reçu copie de ce message. Le
25 avril 2009, A. a aussi écrit à J., pour lui faire croire faussement qu’AA. n’avait
jamais eu de parts directes dans la société, que la banque CC. n’avait jamais
fourni de contre-prestation pour la société et que le transfert des actions était
destiné à protéger la société (MPC A-08-01-01-0209; A-02-01-01-0150). Il a
aussi menti à J., par courriel du 27 avril 2009, en soutenant qu’ils avaient le droit
de transférer, «for regulatory reason», les actions de C. Pte. Ltd. sans l’accord
des autres actionnaires et prêteurs (MPC A-08-01-01-0211).
2.2.14 Il ne sera pas utile d’examiner ces tromperies sous l’angle d’une éventuelle
escroquerie puisque A. n’a jamais réussi à obtenir l’accord des autres membres
du Conseil d’administration quant au transfert des actions de T. Ltd. vers F. Ltd.
Et que ces tromperies, qui ne semblaient pas particulièrement astucieuses, ne
semblaient pas aptes à entraîner un acte de disposition de la part des membres
du conseil d’administration.
2.2.15 En date du 27 avril 2009, A. aurait réitéré sa tromperie envers H., pour l’amener
à cosigner, en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert
des actions daté du 22 avril 2009 quasiment identique à celui mentionné
précédemment, alors qu’A. savait qu’H. et S., n’étaient pas en mesure de donner
leur consentement éclairé à pareil transfert et qu’en connaissance de cause, ils
ne l’auraient probablement pas donné.
- 33 -
2.2.16 Le 27 avril 2009, il a expédié ce nouveau formulaire de transfert d’actions à P.
Pte. Ltd. ainsi qu’une décision du conseil d’administration datée du 22 avril 2009,
approuvant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd., signée par lui-
même, mais comportant aussi une imitation des signatures de FF. et G.
2.2.17 Après avoir demandé, le 27 avril 2009 à P. Pte. Ltd., qu’un nouveau certificat
d’actions lui soit envoyé à l’adresse de E. AG (MPC A-08-01-01-0235),
- certificat ayant été séquestré dans les locaux de E. AG le 22 juillet 2009 (MPC
A-02-02-01-0325) -, il a reçu un certificat n° 13, par courrier du 8 mai 2009, et l’a
signé peu après. Il est possible que cette signature ait trompé quelqu’un quant à
la validité dudit certificat mais il n’y a aucune raison de penser que la personne
ainsi trompée aurait, du fait de la tromperie, réalisé un acte de disposition
dommageable.
2.2.18 Il ne semble pas utile de retenir les tromperies que constituait la présentation de
deux formulaires à P. Pte. Ltd. en date du 24 avril 2009 puisque deux nouveaux
formulaires ont été envoyés, en date du 27 avril, en remplacement des premiers.
Avec les seconds formulaires, seuls ont pu être trompés, cas échéant, H., pour
l’amener à signer le formulaire de transfert des actions entre T. Ltd. et F. Ltd., et
P. Pte. Ltd. qui s’est vu remettre ledit formulaire de transfert avec la décision du
Conseil d’administration munie de trois signatures. En présentant ce dernier
document à P. Pte. Ltd., A. soutenait implicitement que les trois signatures étaient
authentiques. Reste donc à examiner si les tromperies dont H. et P. Pte. Ltd. ont
été les victimes se sont avérées constitutives d’escroquerie.
2.2.19 Même à admettre qu’H. a été induit en erreur sur le bien-fondé des formulaires
qu’A. lui a demandé de signer, il n’est nullement établi que c’est en raison de ces
tromperies qu’il a accepté de signer. En effet, indépendamment du fait qu’il est
douteux que les tromperies en cause puissent être qualifiées d’astucieuses, il
n’apparaît nullement que dites tromperies s’inscrivent dans une relation de cause
à effet avec la signature obtenue d’H. sur les formulaires. Il appert qu’H. a admis
qu’il lui arrivait de «signer des documents sans savoir exactement de quoi il
s’agissait» et de l’avoir fait en particulier quant au formulaire de transfert des
actions de T. Ltd à F. Ltd. (MPC 12-04-0009). H. a aussi déclaré qu’il ne
connaissait pas F. Ltd., qu’il n’avait aucune connaissance de sa fonction au sein
de T. Ltd. et n’avait aucun souvenir de F. Ltd. (MPC 12-04-0007 à 0014). Aussi,
même si H. a déclaré (MPC 1-04-0012) qu’il avait été induit en erreur et utilisé
par A. et qu’il n’aurait pas signé le formulaire de transfert des actions s’il avait été
informé du fait que 24 actions faisaient l’objet d’un nantissement en faveur de B.
PCC Ltd., il n’est pas établi que c’est surtout en raison des mensonges proférés
par A. à son attention qu’H. a formellement acquiescé, en ses qualités de
- 34 -
directeur et secrétaire de T. Ltd. et de F. Ltd., au transfert des actions d’une
société à l’autre. Il se pourrait plutôt que c’est spontanément, pour cause de
nonchalance ou de légèreté, qu’il a signé l’ordre de transfert des actions. Si donc
ce n’est pas en raison d’une tromperie astucieuse qu’H. a signé ce document, il
n’est pas possible à la Cour de considérer, sans aucun doute, qu’il a été victime
d’une escroquerie.
2.2.20 Pour ce qui est des reproches faits à A. d’avoir trompé, à plusieurs reprises, la
société qui assumait le secrétariat de C. Pte. Ltd., soit P. Pte. Ltd., notamment à
l’aide d’une décision falsifiée des administrateurs de C. Pte. Ltd. et d’une décision
signée par les dirigeants de T. Ltd. et de F. Ltd., pour obtenir de P. Pte. Ltd.
qu’elle enregistre le transfert des actions cédées par T. Ltd. à F. Ltd., ils ne
semblent pas porter sur des faits constitutifs d’escroquerie aux dépens de B. PCC
Ltd. Certes, A. a trompé P. Pte. Ltd. en lui soumettant des documents dont l’un
comportait deux fausses signatures bien imitées (MPC 11-00-0009 et 11-00-
0025), mais la société P. Pte. Ltd., en tant que secrétariat de C. Pte. Ltd., n’avait
apparemment pas le pouvoir d’opérer le transfert des actions de cette société,
ayant plutôt le pouvoir de constater que les conditions d’un transfert étaient, cas
échéant, remplies, d’enregistrer le transfert en modifiant le Register of Members
and Share Ledger en conséquence et d’émettre de nouveaux certificats d’actions
au nom des acquéreurs. Au regard des statuts de C. Pte. Ltd. et spécialement
des règles sur le transfert des parts et des actions (Memorandum of association
of C. Pte. Ltd. du 21 novembre 2007; MPC A-02-02-01-063), pour devenir effectif,
un transfert devait faire l’objet d’un enregistrement par P. Pte. Ltd., chargée de
vérifier que les différentes conditions d’un transfert d’actions étaient remplies.
Bien qu’apparaissant comme une conditio sine qua non du transfert,
l’enregistrement n’était visiblement pas une condition suffisante. En effet, comme
le prévoyait l’art. 21 (a) des statuts susmentionnés, le transfert de parts ne
pouvait intervenir sans l’accord de la majorité des membres du conseil
d’administration. S’il y a lieu de penser que l’enregistrement effectué par P. Pte.
Ltd. au registre des actionnaires ne pouvait déployer d’effet c’est parce que la
majorité des membres du conseil d’administration n’avait pas consenti au
transfert des actions en question. Dans tous les cas, aucun pouvoir de disposition
n’avait été donné à P. Pte. Ltd. dans son rôle d’ «office of the company». Elle ne
pouvait donc pas exercer de pouvoir analogue à celui des «directors», soit des
administrateurs, en matière transfert d’actions.
2.2.21 A cela s’ajoute qu’il convient de douter du caractère astucieux des tromperies
destinées à P. Pte. Ltd. En effet, A. n’a adressé à cette société qu’une copie, par
mail, des documents justifiant le transfert des actions et il a notamment envoyé,
le jour même où la demande d’une approbation écrite signée par la majorité des
- 35 -
membres du conseil d’administration lui a été faite, un document intitulé «transfer
of share» comportant les signatures (fausses) d’un individu demeurant au
Pakistan et d’un individu demeurant en Suisse. Cette incongruité permet de
douter du caractère astucieux des tromperies d’A. à l’adresse de P. Pte. Ltd., qui
a accepté d’émettre un nouveau certificat d’actions sans avoir reçu les
documents originaux attestant du transfert des actions et sans chercher à vérifier
la réalité de l’incongruité précitée.
2.2.22 En trompant P. Pte. Ltd. sur le bien-fondé du transfert d’actions et en obtenant
d’elle un nouveau certificat d’actionnaire au nom de F. Ltd., il aurait peut-être été
possible à A. d’amener grâce à cela B. PCC Ltd. à renoncer à ses prétentions
sur les actions mises en gage en sa faveur, mais ceci n’est pas reproché à A.,
dans l’acte d’accusation, et rien ne permet de penser que B. PCC Ltd. ait été
induite en erreur, ni qu’elle ait conséquemment renoncé à faire valoir son droit de
gage sur les 24 actions. Ce d’autant moins que, le 22 mai 2009, B. PCC Ltd. a
demandé par écrit, à C. Pte. Ltd., avec copie à T. Ltd., d’annuler le certificat n°
13 portant sur les 24 actions (MPC A-02-02-01-0315).
2.2.23 La Cour ne saurait donc retenir que P. Pte. Ltd. ait été victime de tromperies
astucieuses au détriment de B. PCC Ltd. La Cour constatant enfin qu’aucune des
tromperies reprochées à A. n’était de nature à causer un dommage direct à B.
PCC Ltd. au sens de l’art. 146 CP, pas plus d’ailleurs qu’à C. Pte. Ltd. ou à P.
Pte. Ltd., A. doit être acquitté de toute escroquerie, ne serait-ce que sous forme
de tentative.
Abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP)
2.3.1 Selon l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, commet un abus de confiance, celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui,
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 1). Si l'auteur a agi en qualité de
membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de
fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce
auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2).
2.3.2 Cette infraction comporte deux éléments essentiels: d’une part, un rapport de
confiance en vertu duquel une personne transfère à une autre personne la
possession d’une chose ou le pouvoir de disposer sur des valeurs patrimoniales
en en déterminant l’usage souhaité et, d’autre part, le détournement à son profit
- 36 -
ou celui d’un tiers, en violation du rapport de confiance, de cette chose ou valeur
confiée.
2.3.3 Seule entre en considération dans le cas d’espèce l’éventualité d’un abus de
confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, soit l’abus de confiance par emploi
à son profit ou au profit d’un tiers de valeurs patrimoniales confiées.
2.3.4 La notion de valeur patrimoniale vise non seulement les choses fongibles qui
entrent dans la propriété de l’auteur par mélange, mais aussi les valeurs
incorporelles, telles que les créances ou les autres droits ayant une valeur
patrimoniale; elle englobe donc les créances comptables, notamment les
comptes bancaires (FF 1991 II 969). Font aussi partie des valeurs patrimoniales
au sens de l’art. 138 CP, des transferts fiduciaires, des cas de représentation
indirecte (indirekter Stellvertretung) et des valeurs immatérielles (José HURTADO
POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e édit., 1997, ad art. 138, n° 750).
2.3.5 Sur le plan objectif, il doit y avoir entre l’auteur et le lésé un rapport de confiance
au sujet de la chose (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 756). L'auteur doit
avoir acquis la possibilité de disposer de valeurs patrimoniales (au moins un
pouvoir de fait: voir ATF 111 IV 130, consid. 1 a) qui appartiennent non pas
forcément juridiquement (ATF 120 IV 121 consid. e) mais économiquement à
autrui, comme par exemple celles qui ont été transférées à titre fiduciaire
(REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6e édit., p. 94 s), et dont, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne peut faire qu'un
usage déterminé, soit les conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2 p. 27). Quoiqu’il en soit, la valeur confiée doit être remise avec
l’obligation de la garder à disposition de celui qui l’a confiée jusqu’à l’usage fixé
(ATF 120 IV 121 consid. e et f). Selon le TF, pour déterminer si des valeurs
patrimoniales ont été confiées, il faut analyser l’accord de volonté qui lie les
parties d’après les règles de bonne foi et à la lumière des us et coutumes dans
la branche considérée (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 760).
2.3.6 «Le but pour lequel la valeur patrimoniale a été confiée est déterminant dans la
mesure où il doit être établi au préalable» (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138,
n° 757). Le comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1; ATF 129 IV
257 consid. 2.2.1 p. 259). L’emploi sans droit dont se rend coupable celui qui
s’est vu confiée une valeur patrimoniale consiste en une violation par celui-ci de
ses devoirs. Ces devoirs découlent de l’engagement express ou tacite de faire
- 37 -
un usage déterminé de la valeur confiée dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6).
2.3.7 Par sa façon d’agir, l’auteur doit manifester sa volonté de ne pas remplir son
obligation. C’est le cas lorsqu’il dispose de l’argent qui lui a été confié sans avoir
la capacité de le remplacer, lorsqu’il dissimule des encaissements ou simule des
dépenses (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 766). Il ne s’agit pas de savoir
si l’auteur présumé de l'infraction s’est vu confier la propriété des valeurs en
cause ou s’il en est formellement devenu le propriétaire mais de savoir s’il se
sera approprié une chose mobilière, soit s’il se sera attribué économiquement
des pouvoirs de propriétaire, en outrepassant les pouvoirs qui lui ont été
expressément ou tacitement conférés au moment où les valeurs patrimoniales
lui étaient confiées, en violation des règles de la bonne foi en affaires ou d’une
convention particulière (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 768).
2.3.8 Ainsi, l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais bien le droit de
celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but
qu'il lui a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. Est donc
caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait
confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.1.1).
2.3.9 Cette infraction constitue un délit propre pur, puisque seul celui à qui des valeurs
patrimoniales ont été confiées peut être auteur ou coauteur de l’infraction
(DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2012, [ci-après: PC CP], n° 23
ad art. 138 et les réf.).
2.3.10 Selon le Tribunal fédéral et plusieurs auteurs, bien que cela ne soit pas
explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le
comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui serait en l'occurrence
un élément constitutif objectif non écrit (PC CP, n° 41 s. ad art. 138 et les réf.).
Le Tribunal fédéral (arrêts 6P.46/2004 et 6S.141/2004 du 11 août 2004 consid.
3.2) a dit à ce sujet: «Obwohl in Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB nicht ausdrücklich
erwähnt, verlangt die Bestimmung den Eintritt eines Vermögensschadens (BGE
111 IV 19 E. 5; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, N. 103 f. zu Art. 138 StGB; vgl.
auch BGE 124 IV 241 E. 4c und 4d). Dieser ist gegeben bei tatsächlicher
Schädigung durch Verminderung der Aktiven, Vermehrung der Passiven,
Nichtverminderung der Passiven oder Nichtvermehrung der Aktiven sowie, wenn
das Vermögen in einem Masse gefährdet wird, dass es in seinem wirtschaftlichen
Wert vermindert ist. Unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten vermindert ist das
- 38 -
Vermögen dabei, wenn der Gefährdung im Rahmen einer sorgfältigen
Bilanzierung durch Wertberichtigung oder Rückstellung Rechnung getragen
werden muss (vgl. BGE 123 IV 17 E. 3d mit Hinweisen)».
2.3.11 Certains auteurs, dont CORBOZ et HURTADO POZO, ne parlent pas du dommage
comme étant une condition objective de l’infraction. Ils considèrent toutefois qu’il
y a, au nombre des conditions subjectives de l’infraction, le dessein
d’enrichissement illégitime (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 769). Selon
CORBOZ, qui se réfère au Tribunal fédéral, un enrichissement temporaire est
suffisant (ATF 118 IV 29 consid. 3a).
En définitive, quand il y a dessein d’enrichissement illégitime, s’ensuit
généralement un dommage pour la personne dont le patrimoine enrichira autrui.
Toutefois, dans la mesure où les intentions (desseins) ne sont pas toujours mises
en œuvre, il serait concevable qu’il puisse se commettre des abus de confiance
sans que les personnes dont la confiance est trompée ne subissent de préjudice.
Tel sera le cas quand l’auteur ne parviendra pas à s’enrichir faute de réussir à
vendre des valeurs qui lui auraient été confiées.
2.3.12 Le chiffre 2 de l’art. 138 CP, soit l’abus de confiance qualifié, protège non
seulement le patrimoine, mais aussi des intérêts publics prépondérants; il s’agit
de sanctionner des actes commis par une personne qui, en sa qualité, est
soumise à des obligations déterminées et qui bénéficie d’une relation de
confiance particulière (FF 1991 II 968). Cette qualité particulière peut être
notamment celle de gérant de fortune ou une autre profession autorisée par les
pouvoirs publics. Pour savoir s’il en va d’une profession soumise à autorisation,
il faut examiner la nature de l’activité déployée par l’intéressé et non pas sa
position hiérarchique dans l’entreprise. Il faut en outre que les actes reprochés à
l’auteur violent spécifiquement les conditions d’autorisation de la profession en
question (PC CP, n° 52 ad art. 138 et les réf.).
2.3.13 Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un
dessein d'enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (ATF
133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27; ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). L'élément subjectif
de l'infraction n'est toutefois pas donné si, au moment de l'emploi illicite de la
valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a
p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet
effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_160/2012 du 5 avril 2013). L’élément subjectif fait également
- 39 -
défaut si l’auteur était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34 ss;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.2.1).
2.3.14 Il est dit, dans l’acte d’accusation, qu’A. a agi en diverses qualités: celle
d’intermédiaire financier au sein d’E. AG, soit dans l’exercice d’une profession à
laquelle il a été autorisé, selon la LBA, par les pouvoirs publics; celle de membre
du conseil d’administration de C. Pte Ltd.; en qualité de gérant de fortune au vu
de ses fonctions de directeur et administrateur d’E. AG, d’administrateur de T.
Ltd. et de F. Ltd., de «Security Intermediary» entre B. PCC Ltd. et L. Corp. selon
le contrat du 18 août 2008, de gestionnaire (avec T. Ltd.) du compte de garantie
en faveur de B. PCC Ltd. (MPC 12-03-0005) et de fiduciaire professionnel.
2.3.15 Il est reproché à A., après s’être fait confier à lui, ainsi qu’à T. Ltd., 24 actions de
C. Pte. Ltd. frappées d’un droit de gage en faveur de B. PCC Ltd., d’avoir fait
transférer sans droit ces actions de T. Ltd. à F. Ltd., dont il était un des
administrateurs (MPC A-08-01-01-0127), de s’être approprié ces actions sans
droit au travers de F. Ltd., les utilisant à son profit et celui d’AA. S’agissant des
faits reprochés à A., la Cour se réfère aux éléments exposés ci-dessus (voir
supra consid. I ch. iix à x) tout en revenant chronologiquement sur les
événements suivants:
2.3.16 L’«Account Agreement», selon lequel un «Securities Account» devait être ouvert
auprès de T. Ltd., a été signé le 15 juillet 2008, par A. pour T. Ltd., avec L. Corp.,
représenté par AA. Le «Securities Account» s’intitulait «BB. Corp. Account» et
comprenait 24 actions de la société C. Pte. Ltd., soit 2% du capital-actions (MPC
A-08-01-01-0031 et 15-02-0029). Le compte précité a été créé dans le but de
garantir le prêt de USD 5 millions accordé par B. PCC Ltd. à L. Corp. le 11 août
2006 (MPC 15-02-0029 ss.) et devait être géré en fiduciaire par T. Ltd. (MPC 12-
03-0005) de façon à ce que les actions nanties puissent être transférées à B.
PCC Ltd. à tout moment (MPC 12-03-0010). En réponse à la question de savoir
quelle était la raison de la signature de ce contrat, AA. a déclaré lors de son
audition du 7 mars 2013: «C'était demandé par B. b. comme garantie
supplémentaire. En effet, à cette époque, le temps pour compléter le SPAC était
devenu trop court et la crise financière pointait son nez» (MPC 12-07-0058, l. 32
et 33).
2.3.17 Le 18 août 2008, A. a signé l’«Amended and Restated Security and Pledge
Agreement» comme directeur de T. Ltd., en tant que «Securities Intermediary»,
avec L. Corp., le «Pledgor», représenté par AA., et B. PCC Ltd., en tant que
«Secured Party», soit un contrat de sûreté qui prévoyait la mise en nantissement
en faveur de B. PCC Ltd. du «Securities Account», qui, selon l’«Account
- 40 -
Agreement» du 15 juillet 2008 et selon EE., de la banque CC., devait être géré
en fiduciaire par T. Ltd.; ce compte contenait 24 actions de C. Pte. Ltd. servant à
garantir le prêt susmentionné. Selon le contrat d’août 2008, A. et AA., s’étaient
engagés à ne pas prendre d’engagement avec des tiers en lien avec le
«Securities Account» et à ne pas transférer les 24 actions à un tiers sans avoir
préalablement obtenu l'accord de B. PCC Ltd. («they shall not enter into any
control or similar agreement with any third party with respect to the Securities
Account, Without the prior written consent of the Secured Party, the Plegor shall
not affect, or permit to occur, any assignment, sale, transfer, pledge redemption
or (..)»; cf. ch.3, Iet. a et Iet. c (i)).
2.3.18 Le 8 octobre 2008, une annexe à l’«Amended and Restated Security and Pledge
Agreement» intitulée «Schedule A, Securities account; BB. Corp. Account» (MPC
A-08-01-01-0124) a été signée par A., qu’il a transmise le jour même à AA. et à
deux représentants de la banque CC. (MPC A-08-01-01-0121). Cette annexe fait
mention des 24 actions de C. Pte. Ltd. enregistrées au nom de T. Ltd., soit 2%
du capital-actions (MPC 15-02-0045).
2.3.19 Pour mémoire, le prévenu a, après avoir appris que B. PCC Ltd. n’avait pas
accepté la demande de prolongation du prêt de USD 5 millions au-delà du
30 mars 2009 et entendait faire appel à la garantie, fait envoyer par I., le 22 avril
2009, à P. Pte. Ltd. le certificat d’actions n° 6 (pour annulation) ainsi que des
copies certifiées concernant F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0326 ss et A-08-01-01-
0134). Ensuite, il a demandé, le 24 avril 2009, à FF. de signer une résolution de
transferts de parts de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009 (MPC A-08-01-01-0184 et A-
02-01-01-0139). Il a encore, le 24 avril 2009, écrit à G. et J. que le transfert ne
comporterait pas de changement d’ayant droit économique (MPC A-08-01-01-
0200 et A-02-01-01-0144). Il a également le 24 avril 2008, fait signer à S. et H.
pour E. AG, en qualité de «Directors» de T. Ltd. (par E. AG) et F. Ltd., et fait
contresigner à I., le formulaire de transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. (MPC
A-02-02-01-0332). Toujours le 24 avril, il a fait envoyer, par I., à P. Pte. Ltd. une
décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. signée seulement par lui-
même, le formulaire de transfert des actions signé par H. et S., et contresigné
par I., ainsi qu’une «declaration of Trust» mentionnant E. AG comme ayant droit
économique d’F. Ltd. (MPC A-08-01-01-0203 ss et A-02-02-01-0335). Puis, le
26 avril 2009, A. a écrit à J. qu’aucune des 65 actions de C. Pte. Ltd. ne faisait
l’objet d’une restriction de transfert, qu’il n’y avait pas de changement d’ayant
droit économique avec le transfert et que c’était à lui et AA. de décider au nom
de quelle société ils voulaient mettre les actions (MPC A-08-01-01-0214 et A-02-
01-01-0152). Il a encore écrit le 27 avril 2009 à J. pour lui confirmer que les
actions étaient transférables et qu’il avait le droit de les transférer sans l’accord
- 41 -
des autres actionnaires et prêteurs de la société (MPC A-08-01-01-0225 et A-02-
01-01-0153).
Il s’est livré ensuite à la fabrication d’une fausse décision du conseil
d’administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril 2009 autorisant le transfert des
65 actions de C. Pte. Ltd. (voir supra consid. 2.1). Il a ensuite signé et fait signer
le 27 avril 2009 à H., en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd. un formulaire
de transfert des actions (MPC A-02-02-01-0302). Le même jour, il a demandé à
P. Pte. Ltd. qu’un nouveau certificat d’actions lui soit envoyé (MPC A-08-01-01-
0235) et signé l’original du certificat n° 13 (MPC A-08-01-01-0242).
Puis, après avoir appris le 5 mai 2009 que B. PCC Ltd. avait appelé la garantie
des 24 actions et que, le 13 mai 2009, elle avait mis T. Ltd. en demeure de
transférer les actions dans les trois jours, A. a fait communiquer à G., par
l’intermédiaire de P. Pte. Ltd., le 14 mai 2009, que les 65 actions avaient déjà été
transférées à F. Ltd. (MPC A-02-01-01-0157 ss). Avec ce courrier a été envoyé
un extrait du registre de l’«Accounting and Corporate Regulatory Authority» de
l’Etat de Singapour (ACRA), confirmant que, au 14 mai 2009, F. Ltd. était
actionnaire de 65 actions de C. Pte. Ltd. et que T. Ltd. était actionnaire de
7 actions (MPC A-02-01-01-0164). A. a, peu après le 8 mai 2009, signé le
certificat d’actions n° 13 original portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de
F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0325). Enfin, le 22 mai 2009 (23h34), A. a expliqué à
P. Pte. Ltd. que le fait que certains administrateurs de C. Pte. Ltd. aient changé
d’avis en ce qui concerne le transfert des actions n’était pas relevant et que G. et
FF. allaient contacter prochainement P. Pte. Ltd. pour s’excuser.
Enfin, A. n’a pas donné suite à la mise en demeure du 13 mai 2009, par laquelle
B. PCC Ltd. demandait à T. Ltd. que lui soit transférées, dans les 3 jours, les
24 actions de C. Pte. Ltd. mises en nantissement (MPC A-02-02-01-0271), ni au
courrier du 22 mai 2009, reçu en copie par T. Ltd., par lequel B. PCC Ltd.
demandait à P. Pte. Ltd. de faire transférer les actions frappées du droit de gage
auprès d’un agent de B. b. (MPC A-02-02-01-0318) (pour le détail voir supra
consid. I. iix à x).
2.3.20 Il ressort des éléments exposés ci-dessus et spécialement de l’«Account
Agreement» du 15 juillet 2008 et de l’ «Amended and Restated Security and
Pledge Agreement» du 18 août 2008, que les 24 actions de C. Pte. Ltd.
appartenant à AA., ont été confiées à titre fiduciaire à la société T. Ltd. (MPC 12-
07-0060), aussi bien par l’ayant droit économique de ces actions, soit AA. et sa
société L. Corp., que par le titulaire d’un droit de gage sur ces actions, soit B.
PCC Ltd. Aux termes de ce second contrat, le «Securities Intermediary», soit T.
- 42 -
Ltd., avait notamment les obligations de créer un compte des sûretés pour y faire
figurer et pour contrôler les sûretés en faveur de la partie garantie, soit B. PCC
Ltd., reconnaître, avec les deux autres parties au contrat, que tous les avoirs
actuellement ou ultérieurement sur le compte de garanties sont des sûretés et
mettre tous les actifs qui sont en garantie au nom du «Securities Intermediary»
(ch. 3. (a)).
2.3.21 Lors de l’instruction, AA. a admis que, le 18 août 2008, L. Corp., représentée par
lui et T. Ltd., représentée par A., ont signé un contrat de sûreté et de
nantissement («Security and Pledge Agreement») par lequel un «Securities
Account» comprenant 24 actions de C. Pte. Ltd., détenues par T. Ltd., était mis
en nantissement en faveur de B. PCC Ltd. (MPC 12-07-0058-59). Il a également
reconnu que le 2% du capital social de C. Pte. Ltd. lui appartenait (MPC 12-07-
0061). Ces propos ont été confirmés par J., lequel a expliqué avoir appris en
2008 déjà, d’A. et d’AA., que le 2% du capital social de C. Pte. Ltd. qui avait été
mis en gage en faveur de B. b. appartenaient à AA. (MPC 12-07-0060/1 et 12-
06-0012).
2.3.22 A. a tenté de contester la validité de ces contrats en soutenant que c’est HH., de
la banque CC. qui les avait fait établir avec des avocats aux Etats-Unis, en
Angleterre ou au Proche-Orient (MPC 13-01-0045), que le fameux «Agreement»
n’avait pas de valeur et n’avait pas eu pour effet de mettre les actions en
nantissement (MPC 13-01-0052). Toutefois, le prévenu n’a fourni aucune raison
concrète de penser que ces contrats soient invalides. De surcroît, même si ces
contrats étaient, par hypothèse, invalides, cela n’empêcheraient que les actions
puissent néanmoins avoir été confiées au sens de l’art. 138 CP (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6).
2.3.23 En l’occurrence c’est formellement à T. Ltd. que les actions de C. Pte. Ltd. ont
été confiées à titre fiduciaire. Cette société, qui avait été créée, le 12 février 2001,
aux Îles Vierges Britanniques (MPC A-15-02-02-0133), permettait à E. AG de
détenir des avoirs de ses clients à titre fiduciaire pour le compte de ceux-ci (MPC
12-05-0015 et 12-04-0009). En cela, T. Ltd. était utile aux trois actionnaires d’E.
AG soit le prévenu, S. et H.
2.3.24 Comme directeur de T. Ltd., A. pouvait engager la société en 2008 et 2009. Il
pouvait d’autant mieux le faire qu’en 2008 et 2009 il avait le pouvoir de signature
individuelle pour T. Ltd. (MPC A-10-00-03-1108, A-10-00-03-0095, A-08-01-01-
0054, 12-05-0018, 15-02-0044, 15-02-0050, A-02-01-01-0079 et 12-06-0034).
Certes, c’est E. AG qui était propriétaire de T. Ltd. (MPC 12-05-0015) et A. n’était
que l’un des trois actionnaires et administrateurs d’E. AG. Toutefois, il disposait
- 43 -
d’un pouvoir de signature individuelle aussi bien pour E. AG, que pour T. Ltd. et
F. Ltd. (MPC 12-05-0018). Ainsi par exemple, le 6 juin 2008, A. signe seul une
«Declaration of trust» au nom de T. Ltd. (MPC A-10-00-03-1108) ou encore, le
22 décembre 2009, un formulaire A au nom de T. Ltd. (MPC A-10-00-03-0095).
Bien qu’ayant contesté avoir été le directeur de T. Ltd. au moment des faits (MPC
13-01-0032), avec ou sans le titre formel de directeur, A. pouvait manifestement
engager la société et l’a fait à plusieurs reprises.
2.3.25 A. a contesté que les 24 actions aient été mises en gage en faveur de B. PCC
Ltd. arguant qu’il ne pouvait se convaincre d’avoir effectivement signé, pour T.
Ltd. le contrat du 18 août 2008 («Security and Pledge Agreement»), sur la base
de la copie qui lui était présentée (MPC 13-01-0032-3). Il a néanmoins admis,
lors de l’instruction, que 24 actions de C. Pte. Ltd. nanties en faveur de B. PCC
Ltd. existaient en soutenant qu’il ne s’était pas opposé à ce qu’elles soient
remises à B. PCC Ltd. au motif qu’elles ne valaient rien (MPC 13-01-0046 et 13-
01-0049). Et il s’est au demeurant livré à des négociations avec la banque CC.
jusqu’en juin 2011 pour organiser la remise des actions au créancier (MPC 12-
03-0009). De plus, il ressort d’un certificat émanant de l’autorité ACRA de
Singapour (MPC A-02-02-01-0058) que T. Ltd. détenait 72 actions de la société
en date du 18 décembre 2007 (MPC A-15-02-02-0060). Cela ressort aussi d’un
document du 26 février 2008 (MPC A-02-02-01-0210), d’un document du 10 avril
2008 (MPC A-02-02-01-0338) et d’un document du 15 avril 2008 (MPC A-07-01-
01-01-00-0007).
2.3.26 Tant les explications fournies par AA. et J., que le texte des conventions sont
clairs sur le fait que les parties avaient convenu que dites 24 actions étaient
placées sur un compte, auprès de T. Ltd., et que ce compte était mis en gage en
faveur de B. PCC Ltd. pour servir de garantie au remboursement du prêt accordé
par cette dernière à L. Corp. La Cour retient ainsi que ces valeurs ont
effectivement été confiées à T. Ltd., dans un but déterminé, soit de constituer un
gage en faveur de B. PCC Ltd.
2.3.27 Concernant l’utilisation qui a été faite des valeurs confiées, il convient de vérifier
si le prévenu a outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été conférés. T. Ltd. avait
le droit de détenir les 24 actions de C. Pte. Ltd. mises en gage dans le cadre des
limites et obligation prévues dans l’«Amended and Restated Security and Pledge
Agreement». Comme exposé ci-dessus, T. Ltd., respectivement A., s’était obligé
à ne pas prendre d’engagement avec des tiers relativement au «Securities
Account» et à ne pas transférer les actions nanties à un tiers sans l’accord
préalable de B. PCC Ltd. (MPC 15-02-0029 ss). A. devait ne faire qu'un usage
déterminé des actions nanties, soit les conserver puis les remettre sur ordre,
- 44 -
autrement dit, les prendre avec l’obligation de les garder à disposition de ceux
qui les lui avaient confiées jusqu’à l’usage fixé. Or, il ressort de l’instruction et des
faits exposés ci-dessus qu’A. a, immédiatement après avoir appris que B. PCC
Ltd. exigeait le remboursement du prêt, entrepris de nombreuses démarches, y
compris frauduleuses, afin de faire transférer les 24 actions dont il avait la garde
pour T. Ltd. sans obtenir l’accord de B. PCC Ltd. et de manière contraire aux
intérêts de cette dernière. Il a ainsi tout entrepris pour faire annuler le certificat
d’actions n° 6, puis cherché à obtenir de FF. et G. leurs signatures, il a signé et
fait signer différents formulaires de transferts d’actions avant de forger un faux
titre, soit la décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009,
afin de faire procéder au transfert desdites actions (voir supra consid. 2.1). Il a
demandé à P. Pte. Ltd. qu’un nouveau certificat d’actions lui soit envoyé et a
signé l’original du certificat n° 13. A. s’est livré à toutes ces démarches alors que
ce transfert n’était autorisé ni par les statuts du «Amended and Restated Security
and Pledge Agreement», ni par le conseil d’administration de C. Pte. Ltd. et
encore moins par B. PCC Ltd. Ce transfert était contraire à ses obligations légales
telles que les avaient définies les parties au contrat. Leurs volontés réciproques
et concordantes ressortent clairement et du contrat précité et de la nature des
relations d’affaires entre les parties. Les pouvoirs conférés par les cocontractants
à T. Ltd. ont ainsi été manifestement outrepassés.
2.3.28 Toutefois, A. ne s’est pas contenté de chercher à transférer les actions en gage
de T. Ltd. à F. Ltd., sans l’autorisation du créancier, mais il n’a pas donné suite à
la «notice of exclusive control» du 5 mai 2009, émanant de B. PCC Ltd. par
laquelle cette société appelait la garantie (MPC A-02-01-01-0134), ni à la mise
en demeure du 13 mai 2009, ni au courrier du 22 mai 2009, par lequel B. PCC
Ltd. demandait à P. Pte. Ltd. de faire transférer les actions frappées du droit de
gage à un agent de B. PCC Ltd. (MPC A-02-02-01-0318).
2.3.29 En effet, après que B. PCC Ltd. a appelé la garantie des 24 actions et mis T. Ltd.
en demeure de transférer les actions, le prévenu a tout fait pour garder le contrôle
des actions. D’une part, il a entrepris de faire croire que les actions avaient été
transférées régulièrement et définitivement, en envoyant notamment un extrait
du registre de l’«Accounting and Corporate Regulatory Authority» et en signant
le certificat d’actions n° 13. Puis, d’autre part, en refusant de les remettre à B.
PCC Ltd., qui en avait pourtant valablement fait la demande. Il a ainsi, par deux
manières différentes, fait la démonstration qu’il n’entendait pas respecter ses
obligations en remettant les actions à B. PCC Ltd. et qu’il empêchait que les
valeurs confiées soient utilisées dans le but qui leur avait été assigné. A. a ainsi
outrepassé les limites des pouvoirs qui avaient été conférés à T. Ltd. en
s’arrogeant des pouvoirs économiques de propriétaire et a abusé de la confiance
- 45 -
qui lui avait été accordée. Il convient de préciser encore que la violation des
devoirs qui incombaient à T. Ltd. doit effectivement être imputée au prévenu dans
la mesure où, selon l’art. 29 CP, cette personne physique est en l’occurrence un
organe dirigeant ayant droit de signature de la personne morale en cause et, à
tout le moins, un dirigeant effectif de ladite société. Cela découle de ce que les
obligations d’une société incombent concrètement à chacun de ses dirigeants
individuellement (voir JdT 2016 IV 441 et SK.2013.30 consid. 2.4.3. b.).
2.3.30 Pour étayer la thèse qu’il lui était impossible de remettre les actions à B. PCC
Ltd. du fait qu’elles avaient déjà été transmises valablement à F. Ltd., A. a
soutenu au fil de l’instruction divers arguments comme celui de dire que FF. et
G. ont réellement signé la décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. du
22 avril 2009 d’autoriser le transfert de 24 actions de T. Ltd à F. Ltd. même s’ils
ont peut-être changé d’avis après coup (MPC 13-01-0043). C’est sans doute là
le moins invraisemblable des arguments avancés par A. mais aucun d’entre eux
n’a convaincu la Cour.
2.3.31 Pour sa part, AA., dans un interrogatoire du 7 mars 2013, a clairement reconnu
que B. PCC Ltd. était habilitée à faire valoir sa garantie, en demandant à T. Ltd.
la remise des 24 actions de C. Pte. Ltd. (MPC 12-07-0060 n° 24), ajoutant qu’il
n’y avait en son temps aucune objection à ce que ces actions soient remises à
B. b. (MPC 12-07-0070). Durant l’instruction, AA. n’a pas émis davantage de
doute quant au bien-fondé des prétentions de B. PCC Ltd. sur les 24 actions.
Selon lui, en vertu du contrat passé entre T. Ltd., B. PCC Ltd. et L. Corp., B. PCC
Ltd. aurait pu obtenir la remise des 24 actions et ce même auprès de T. Ltd. (MPC
12-07-0069).
2.3.32 Au chapitre de l’enrichissement illégitime et du dommage, la Cour rappelle que
pour certains auteurs le dommage serait un élément constitutif objectif non écrit
de l’abus de confiance (PC CP, n° 41 ad art. 138) alors que, pour d’autres, cela
serait plutôt le dessein d’enrichissement illégitime et qu’il s’agit là d’une condition
subjective (CORBOZ, op. cit., n° 26 ad art. 138 CP). En l’occurrence, il appert que
le dessein d’enrichissement est aussi bien réalisé que le dommage. Il ressort
clairement que les agissements d’A. ont été faits dans le but de l’enrichir
personnellement et, possiblement d’enrichir AA. Rappelons qu’A. représentait les
intérêts d’AA./ M. Ltd., conformément notamment au «Mandate Agreement» du
12 décembre 2007 entre M. Ltd. et lui-même (MPC A-02-02-01-0244 ss) et que
lesdites actions appartenaient à AA. De plus, le transfert desdites actions, à F.
Ltd. ne pouvait viser d’autre but que de les soustraire au droit de gage de B. PCC
Ltd. puisque les ayants droit économiques de ces deux sociétés étaient
identiques, à savoir E. AG, respectivement ses actionnaires et administrateurs.
- 46 -
2.3.33 Selon l’accusation, A. a eu notamment pour motivation de faire dépendre la
remise à B. PCC Ltd. des actions frappées de gage d’une alliance avec la banque
CC. pour mieux affronter C. Pte. Ltd. (MPC 15-02-0132). Il a déclaré notamment
mais pas constamment qu’il ne voulait pas garder les actions C. Pte. Ltd. pour
lui-même ou AA., mais seulement obtenir de la banque CC., en exerçant une
certaine pression sur lui, qu’il leur fournisse de l’information sur C. Pte. Ltd. (MPC
12-07-0066). S’il en était ainsi, le profit visé par A. équivaudrait à la valeur des
informations qu’il aurait obtenues de cette banque et B. PCC Ltd. n’aurait été
exposée qu’à une mise en danger patrimoniale passagère, pour la période durant
laquelle les actions pourtant exigibles ne lui auraient pas été remises.
Or, en l’occurrence, il est difficile de se convaincre qu’A. n’entendait pas s’enrichir
ou enrichir AA. en conservant les actions pour lui-même ou ce dernier. En effet,
les actions n’ont jamais été remises à B. PCC Ltd. par A., ce qui démontre que
ce dernier n’entendait pas les retenir pour un temps limité, mais sans délai. Si
donc A. voulait plutôt ne jamais remettre les actions à B. PCC Ltd., il visait
assurément un enrichissement illégitime qui allait s’accompagner d’un dommage
pour B. PCC Ltd.
Si, comme il l’a notamment soutenu lors de l’instruction, A. avait vraiment cru que
les actions ne valaient rien, il n’aurait pu concevoir de dessein d’enrichissement
illégitime, ni penser qu’en retenant les actions il pouvait appauvrir B. PCC Ltd.
Mais, en l’espèce, il y avait beaucoup de raisons de penser que les actions
avaient une grande valeur. Et, si elles n’avaient rien valu, B. PCC Ltd. ne les
aurait pas demandées ou, cas échéant, les auraient reçues sans difficulté.
2.3.34 Le dommage subi par B. PCC Ltd. consiste en la valeur des actions au moment
où elle en a exigé la remise à T. Ltd., soit le 5 mai 2009 (MPC 12-09-0075). Si
l’on en croit B. PCC Ltd., les actions valaient encore USD 3'500'000 au milieu de
l’année 2009 (MPC A-15-02-01-0002). C’est d’ailleurs à ce prix qu’ont été
vendues 24 actions de C. Pte. Ltd. en mars 2009 (MPC 15-02-0115, 23-03-0002);
c’est aussi le montant articulé par JJ., à l’époque employé de la banque CC., le
4 octobre 2011 (MPC 07-01-0008 et 23-03-0003) et par DD., à l’époque directeur
de B. PCC Ltd., qui avait précisé toutefois qu’il s’agissait d’une estimation (MPC
12-09-0007 et 23-03-0003). L’avocat de B. PCC Ltd. a écrit le 1er mars 2013 au
MPC que cette société a subi un dommage minimum de USD 3'500'000.00 (MPC
15-02-0128). La Cour retient comme établi que la valeur des actions confiées à
T. Ltd. ascendait à USD 3.5 millions.
2.3.35 Sur le plan subjectif, A. a non seulement forgé un faux titre mais l’a lui-même
utilisé en le présentant à P. Pte. Ltd. afin de faire transférer les actions. A. avait
- 47 -
lui-même signé l’«Account Agreement» du 15 juillet 2008, au nom de T. Ltd., tout
comme le contrat de sûreté et de nantissement («Amended and Restated
Security and Pledge Agreement») du 18 août 2008. Les textes de ces
conventions ne laissent pas de doute quant au but de la mise en gage et, même
dans l’hypothèse où les contrats avaient été entachés de certains vices, il ressort
clairement des éléments du dossier que les parties poursuivaient ensemble le
but de donner une garantie supplémentaire à B. PCC Ltd. afin de favoriser le
remboursement du prêt. Cette garantie en faveur de B. PCC Ltd. impliquait,
naturellement et nécessairement que les actions ne soient ni aliénées, ni cédées
sans l’accord B. PCC Ltd. à tout le moins. Vu le contexte des événements, la
teneur des conventions, les déclarations d’AA. lui-même, A. ne pouvait ignorer
qu’en cherchant à transférer les actions à F. Ltd. et en les refusant à B. PCC Ltd.
il outrepassait les pouvoirs qui lui avaient été confiés. Il apparaît évident qu’il
savait qu’il portait atteinte aux intérêts de B. PCC Ltd., ne serait-ce que
passagèrement si le transfert devait finalement être déclaré nul, en augmentant
les probabilités qu’AA. et ou lui-même puissent conserver les 24 actions en cause
et s’enrichir d’autant, soit d’une valeur d’environ USD 3,5 millions. Sa pleine
conscience et sa volonté de s’approprier des actions, au mépris de ses
obligations contractuelles, sont d’autant plus avérées qu’il s’est refusé fermement
à remettre les actions à B. PCC Ltd. après que celle-ci en a fait la demande. Il
s’est ainsi sciemment et volontairement rendu coupable d’abus de confiance.
2.3.36 Selon le MPC, il y aurait, en l’occurrence, un cas aggravé d’abus de confiance
du fait que le prévenu a agi en gérant des avoirs qui lui avaient été confiés à titre
fiduciaire. In casu, selon le seul contrat du 18 août 2008, T. Ltd., en tant que
«securities intermediary», n’est pas censé gérer les actions qui lui avaient été
confiées mais plutôt le compte sur lequel elle devait les garder à titre fiduciaire. Il
n’a, au regard des conditions contractuelles, qu’une indépendance limitée et pas
de pouvoir de disposition autonome. Il doit en effet s’en tenir aux instructions
données par les autres parties contractantes. Le Tribunal fédéral a déjà admis
que le fiduciaire était un gérant de fortune professionnel (Marcel Alexander
NIGGLI/Christof RIEDO in BSK II, ad art. 138, n° 181, citant l’arrêt du Tribunal
fédéral 6B_136/2008 consid. 2.2). Toutefois, il ne faut pas considérer comme
gérant de fortune tous ceux qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles,
acceptent des valeurs patrimoniales (Marcel Alexander NIGGLI/Christof RIEDO in
BSK II ad art. 138, n° 177). Il faut que l’activité en question consiste typiquement
à administrer du patrimoine et il doit en aller d’auteurs qui bénéficient d’une
grande confiance pour exercer leurs activités professionnelles, celles-ci
représentant une importante partie de la somme de leurs activités, et étant d’une
ampleur importante. Parmi les activités professionnelles exigeant une confiance
particulière du public, on peut notamment citer le transfert de valeurs
- 48 -
patrimoniales (Schweizerisches Strafrecht: Bes. Teil I: Straftaten gegen
Individualinteressen, JENNY, BOMMER, Stratenwerth, 7e édit., 2010, ad art. 138,
n° 64).
A l’époque des faits, A. agissait en tant qu'administrateur de T. Ltd. et F. Ltd., et,
en sa qualité d'intermédiaire financier assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent
(LBA).
Même si A. ne devait pas gérer directement les actions qui avaient été confiées
à T. Ltd., les prestations que celle-ci devait fournir en vertu du «Security and
Pledge Agreement» relevaient des activités de fiduciaire et requéraient que ses
clients puissent lui vouer une particulière confiance, ce d’autant qu’elle est
devenue la détentrice d’actions d’une grande valeur. Par ailleurs, c’est en raison
de ses activités habituelles de fiduciaire que T. Ltd. a été retenue par B. PCC Ltd.
et L. Corp. pour conserver les actions et en particulier au vu du fait qu’elle était
un instrument dans les mains d’E. AG qui avait notamment pour buts déclarés la
«Vermögensverwaltung», la «Durchführung von Treuhandgeschäften» et
l’ «Abgeben von Garantien und Bürgschaften zu Gunsten Dritter» (MPC 12-05-
0030). C’est donc bien d’une forme aggravée d’abus de confiance dont A. s’est
rendu coupable au sens de l’art. 138 ch. 2 CP.
3 Mesure de la peine
La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération
ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir
(art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport
entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction
produira sur lui.
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle
s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre
en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du
bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité
illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était
l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de
- 49 -
choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non
d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme
enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant,
sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid.
1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit
prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge,
santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son
intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont
reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête,
remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129
IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012
consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation
de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet
2012 consid. 2.6).
Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences
principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce
que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les
sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128
IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid.
2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des
tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la
faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).
Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir
d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre
2007 consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
À titre de critère de fixation de la peine (art. 47 CP), le juge doit également tenir
compte de la durée de la procédure, soit du temps écoulé entre la date de la
dernière infraction commise et celle du jugement de première instance (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 8.4.3). Ce qui précède
découle du droit à un procès équitable consacré à l’art. 6 § 1 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101), selon lequel les jugements relatifs à des causes pénales doivent être
rendus dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement
ainsi qu’à celui des autorités compétentes (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2015.55 du 28 octobre 2016 consid. 5.5.1).
- 50 -
Cas échéant, le juge doit prendre en considération les circonstances susceptibles
d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui
commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi
en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une
grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance
ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite
de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances
rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté,
par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la
mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du
temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle
(let. e).
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus
grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant,
dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la
plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine
(art. 49 al. 1 CP).
Une fois déterminée l'infraction pour la commission de laquelle la loi fixe la peine
la plus grave (ATF 93 IV 7, JdT 1967 IV 49 consid. 2a), la Cour doit décider
concrètement de la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en
considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur
son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit donc être fixée de sorte qu’il existe un
certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la
sanction produira sur lui.
En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle
dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en
cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008
I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2).
Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de
vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital
- 51 -
(art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende
(art. 34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des
critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-
amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss). Le montant du jour-amende doit être
fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement,
quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une
prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une
activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une
exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune
(loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions
d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les
revenus en nature.
A. a été reconnu coupable de faux dans les titres, au sens de l’art. 251 CP, et
d’abus de confiance aggravé au sens de l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, la première
infraction étant passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire et la seconde d’une peine pécuniaire ou d’une peine
privative de liberté de dix ans au plus.
Dès lors qu’A. a commis plusieurs infractions dont les peines sont du même
genre, il convient de fixer en premier lieu la peine de base pour l’infraction la plus
grave, laquelle doit ensuite être augmentée dans une juste proportion aux fins de
tenir compte des autres infractions commises par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP).
L’infraction d’abus de confiance aggravé au sens de l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP
prévoit la peine la plus grave. A. s’expose ainsi à une peine maximale de 15 ans
de privation de liberté (art. 49 al. 1 CP).
3.5.1 Au chapitre du bien juridiquement protégé par l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, A. a
violé les droits de ses partenaires à pouvoir disposer des actions, qui lui avaient
été confiées, dans le but clairement prévu par les divers contrats liant les parties.
La gravité de la lésion est importante ce d’autant que la valeur des actions qu’il
s’est illégalement appropriées, était d’environ USD 3.5 millions; mais le caractère
répréhensible des actes d’abus de confiance est également élevé en raison de
l’énergie criminelle déployée pendant un court laps de temps par A. En effet, il a
commis toute une série d’actes, clairement contraires aux engagements pris et
au Code pénal, avec application et détermination, en l’espace de quelques
semaines. Il a non seulement trahi la confiance de plusieurs de ses partenaires
d’affaires (FF., H., J., G., I., P. Pte. Ltd., S.) avec empressement – dès qu’il a eu
connaissance de la volonté de B. PCC Ltd. de faire appel à la garantie – mais a
fait également preuve d’une rare persévérance. Après avoir commencé par
essayer vainement d’obtenir la signature de ses partenaires au moyen de motifs
- 52 -
fallacieux, il a réalisé deux fausses signatures pour obtenir, illicitement, le
transfert des actions susmentionnées. Puis en tentant de faire apparaître le
transfert d’actions comme régulier et définitif, il a refusé avec persévérance de
remettre lesdites actions. Il a ainsi nettement manqué aux exigences de la
loyauté nécessaire à la bonne marche des affaires mais a également violé la
confiance spécifique qui lui était accordée en sa qualité de fiduciaire. Enfin, il faut
relever qu’il a fait usage de ses compétences professionnelles et de son capital
social pour arriver à ses fins.
3.5.2 Au vu de l’importance des biens juridiquement protégés mais surtout de l’intense
volonté délictuelle d’A., la Cour considère déjà que sa culpabilité est grave, d’un
point de vue objectif.
3.5.3 Quant aux éléments subjectifs, la Cour relève que le mobile de l’auteur est
égoïste et nullement honorable puisqu’il était mû par l’appât du gain, soit
l’obtention d’USD 3.5 millions d’une part, mais également de gains potentiels
importants que laissaient entrevoir des exploitations de gisements de gaz en
mains de C. Pte. Ltd. A. n’a pas hésité à abuser de ses partenaires, mettre en
péril la réputation de la société E. AG, respectivement de ses collègues au sein
de celle-ci et à manquer gravement à ses obligations contractuelles et à ses
devoirs de fiduciaire professionnel. A. semblait bien intégré socialement et
disposait d’une solide formation commerciale et financière, et au moment de
passer à l'acte, n’avait nullement besoin de recourir à la délinquance pour
s’assurer des revenus confortables. La Cour n'a pas connaissance d'une difficulté
particulière dans le parcours de vie du prévenu, avant son passage à l'acte, qui
pourrait expliquer qu’il se soit retrouvé incité ou poussé d’une quelconque
manière à commettre des actes illicites. La Cour retient qu’il était ainsi
parfaitement en mesure d’éviter les actes qui lui sont reprochés.
Au regard des éléments subjectifs, la Cour est confortée dans l’appréciation
qu’elle a faite, sur la base des éléments objectifs, de la gravité de la faute d’A.
3.5.4 A. n’a pas d'antécédents pénaux connus, mis à part une infraction à la loi fédérale
sur les étrangers commise en 2012, dont le délai d’épreuve du sursis de la peine
est échu et qui ne présente aucun lien avec les faits de la présente procédure.
La Cour constate également que, en cours de procédure, A. n’a jamais manifesté
de remords, ni de prise de conscience de sa propre faute. Au contraire, il a porté
des accusations contre les autorités, auxquelles il reproche de mener une
vendetta contre lui, a écrit systématiquement et véhémentement aux autorités de
surveillance pour exprimer toutes sortes de doléances, avec une insistance qui
relevait de la quérulence et a usé, dans une mesure qu’on pourrait qualifier
- 53 -
d’abusive, de toutes formes de plaintes, en réitérant les mêmes griefs sans tenir
compte des réponses qui lui avaient déjà été données. Sur la base de ces
éléments, la Cour ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de croire que le
prévenu a pris conscience de son comportement et de ses fautes, ce qui pèse
lourdement dans l’appréciation de la culpabilité du prévenu.
3.5.5 Son comportement envers les autorités a été des plus mauvais, ses refus de
collaborer étant proches de l’obstruction. En effet, le prévenu a suivi diverses
stratégies pour entraver le travail des autorités. Il a notamment retardé
notablement les mesures d’instruction comme la procédure d’expertise en ne
donnant pas suite aux convocations, puis en différant les rencontres de plusieurs
semaines, puis en contestant le principe de l’expertise ou même le choix de
l’expert. Il a également requis à de nombreuses reprises le déplacement des
débats, respectivement le classement et la suspension de la procédure. Après
avoir accordé une suspension de quelques mois, la Cour a dû prononcer la levée
de celle-ci faute de recevoir des documents médicaux probants de la part du
prévenu malgré des demandes réitérées de la Cour dans ce sens. A. a multiplié
d’une manière considérable les requêtes et courriers, en procédant seul et par
ses avocats, en son nom et aux noms de ses sociétés, faisant fi des réponses et
décisions de la Cour, se limitant à répéter les mêmes demandes confuses et peu
claires, de manière incessante, sans motifs ou arguments nouveaux, y compris
dans les cas où il avait été répondu favorablement à sa demande. Il a ainsi requis
à de réitérées reprises la nomination en tant qu’avocat d’office de celui qu’il avait
initialement choisi, puis son remplacement et la nomination d’un autre avocat, de
langue allemande, l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite tout en refusant de
fournir les documents à l’appui, le changement de la langue de la procédure,
malgré sa maîtrise du français, la traduction de l’entier des actes au dossier, tout
en se refusant d’indiquer les passages spécifiques que la Cour aurait consenti à
faire traduire ou encore la fixation de rendez-vous successifs pour consulter
l’entier du dossier dans les locaux du tribunal, sans jamais s’y présenter.
Si l’absence de collaboration de la part du prévenu est sans incidence du point
de vue de l’appréciation de sa culpabilité, la vacuité et l’inutilité de la plupart de
ses demandes et démarches excluent toutefois en l’occurrence qu’une violation
du principe de célérité puisse être admise compte tenu de tout ce qu’il a fait lui-
même pour ralentir ou entraver l’avancement de la procédure.
3.5.6 A. est tenu pour capable et responsable, aucune diminution de responsabilité
n’ayant été établie. La Cour retient toutefois que le prévenu est probablement en
convalescence. Bien que les certificats médicaux soient lacunaires à ce sujet, il
est possible que son état de santé requière encore quelques soins. La Cour
- 54 -
retient qu’il n’est pas en pleine santé et tient compte de sa situation médicale
pour la fixation de la peine.
La Cour n’est pas en mesure de retenir un des critères prévu l’art. 48 CP qui lui
permettraient d’atténuer la peine. C’est une peine de base de 18 mois qui permet
de sanctionner adéquatement l’infraction d’abus de confiance aggravé.
Vu la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité objective et
subjective des actes commis par A., seule la peine privative de liberté entre en
l’espèce en considération.
Dès lors qu’il y a concours entre les infractions dont A. a été reconnu coupable,
l’art. 49 al. 1 CP exige que la peine de base fixée précédemment soit augmentée
dans une juste proportion pour sanctionner l’autre infraction, soit en l’espèce le
faux dans les titres (voir supra consid. 2.1).
Sur le plan objectif, sa faute est moyennement grave. Le prévenu a forgé un faux
en imitant la signature de ses partenaires contractuels. Il a fabriqué une fausse
décision du conseil d’administration, soit un document qui a une valeur probante
importante dans les rapports juridiques et commerciaux. En réalisant un faux, A.
a porté atteinte à la confiance que des partenaires commerciaux s’attendent à
raison à pouvoir placer dans les titres qui leur sont soumis. Il a aussi porté atteinte
aux devoirs de loyauté dans les relations commerciales, devoirs d’autant plus
grands en l’occurrence qu’il en allait de la confiance, trahie, du secrétariat de C.
Pte. Ltd. induit en erreur par un membre du conseil d’administration de celle-ci.
L’infraction de faux dans les titres a servi uniquement son principal projet, soit de
s’approprier pour lui-même ou AA., les actions qui lui avaient été confiées. Cette
infraction formant un tout avec la première infraction, l’appréciation des éléments
subjectifs faite dans le cadre de la peine de base, fonde également la présente
appréciation. Ainsi, la culpabilité du prévenu est relativement importante car elle
dénote la même duplicité, les mêmes motivations égoïstes et la même absence
de scrupules que l’infraction principale.
Compte tenu de l’analyse des éléments qui précèdent, une augmentation de la
peine de base de 6 mois doit être prononcée.
3.7.1 S’agissant du sursis, il doit être ordonné puisqu’un pronostic défavorable faisant
obstacle à l’application de l’art. 42 al. 1 CP peut, malgré l’attitude fort peut
constructive du prévenu, difficilement être fait au regard des changements qui
sont intervenus dans sa vie malgré lui. Toutefois, la Cour considère qu’A. a fait
- 55 -
preuve d’une grande capacité de nuisance en utilisant ses connaissances
professionnelles, son expérience dans le métier et ses relations économiques
dans un but criminel, sans hésiter à tromper plusieurs personnes et sans jamais
manifester le moindre sentiment de culpabilité ou le souhait de ne pas récidiver.
Le délai d’épreuve doit ainsi être prononcé pour une durée relativement longue.
Le délai d’épreuve est ainsi fixé à trois ans (art. 44 al. 1 CP).
Par courrier du 21 novembre 2017, le prévenu a été expressément avisé que le
sursis constitue une mesure de prévention, destinée à le détourner de la
commission de nouvelles infractions. En vertu de l'art. 44 al. 3 CP, le sursis
implique que, si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, soit s'il ne
commet pas d'autres crimes ou délits durant le délai d'épreuve, il n'exécute pas
la peine prononcée avec sursis (art. 45 CP). Si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis, c'est-à-dire qu’il fait
exécuter la peine (art. 46 al. 1 CP). Mais, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la
révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai
d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner
une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai
d'épreuve ainsi prolongé (art. 46 al. 2 CP).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, A. est condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois, avec sursis, sous déduction des quatre jours de
détention déjà subis; le délai d’épreuve est fixé à trois ans.
4 Créance compensatrice, séquestres et confiscation
Créance compensatrice
4.1.1 Selon l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus
disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice
de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que
dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas
réalisées. Le prononcé d’une créance compensatrice n’est possible qu’à la
condition que les valeurs patrimoniales ne soient plus disponibles. Mesure à
caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si,
dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eut été prononcée. Dès lors, lorsque l'avantage illicite doit être
confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus
- 56 -
disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le
juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice en faveur de l'Etat
d'un montant équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a
disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui
les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; ATF 123 IV 70 consid. 3 p.
74; ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 20); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni
avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; ATF 123 IV 70
consid. 3 p. 74).
4.1.2 Comme la confiscation, la créance compensatrice est notamment soumise à la
condition que les valeurs patrimoniales aient été acquises illicitement et
présuppose ainsi la commission d'une infraction (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, in:
Commentaire romand, Code pénal I., n° 4 et 5 ad art. 71 et BAUMANN, in Basler
Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-110 StGB, 3e éd. 2013, n° 12 ad art. 70/71).
4.1.3 En l’espèce, A. a été reconnu coupable de faux dans les titres et d’abus de
confiance aggravé (voir supra consid. 2.1 et 2.3) et d’avoir porté atteinte aux
intérêts pécuniaires de B. PCC Ltd. en transférant sans droit les 24 actions
frappées de gage qui avaient une valeur marchande, au mois de mai 2009,
d’USD 3.5 millions. Il a ainsi causé un dommage de cette ampleur à B. PCC Ltd.
Ces actions ont été cédées illicitement par A., à F. Ltd. Comme la valeur des
actions est dorénavant nulle (voir supra consid I. v.), le patrimoine qu’elles
constituaient n’est plus disponible.
4.1.4 Pour fixer le montant du dommage et donc de la créance compensatrice, il
convient de se placer au moment où l’abus de confiance aggravé a eu lieu, soit
au plus tard au mois de mai 2009. In casu, la valeur des actions au mois de mai
2009 était de USD 3.5 millions, ce qui représentait un montant de
CHF 3'877'760.-, au cours du 15 mai 2009 (selon les sources ouvertes).
4.1.5 Les conditions de l’art. 71 CP sont ainsi remplies et une créance compensatrice
à hauteur de CHF 3'877'760, correspondant à USD 3,5 millions au cours du
15 mai 2009, est prononcée.
Séquestres et confiscation
4.2.1 Selon l’art. 263 CPP, les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de
procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être
- 57 -
restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l’objet d’une
confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
1B_208/2013 du 20 août 2013 consid. 3.1). S'agissant d'une mesure de
contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent
présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que
les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit (arrêt
du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1;
HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). La mesure
doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et
respecter le principe de la proportionnalité (voir art. 197 CPP), étant précisé que
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Le séquestre
peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art.
71 al. 3, 1ère phrase CP).
4.2.2 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des
intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public
du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet
égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui
paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser
(let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette
disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille. Le séquestre en couverture des frais
peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de
lien de connexité avec l'infraction (LEMBO/JULEN BERTHOD, in CR-CPP, ad art.
268 CPP n° 6 et références citées). Pour ce type de séquestre, le principe de la
proportionnalité doit être respecté, comme pour toutes les autres mesures de
contrainte. Le respect de ce principe s'exprime lors de l'examen de l'opportunité
du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui
permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera
condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de
biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de
se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie
(Message CPP, p. 1229).
4.2.3 En l’espèce, dans le cadre de l'instruction, le MPC a ordonné à l'encontre d’A.,
par acte du 6 mars 2015, le séquestre à titre conservatoire des immeubles
suivants, dont il est l'unique propriétaire:
 Feuillet 1 du registre foncier de V. : part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 1/2 pièces au rez-de-chaussée à ______ ;
 Feuillet 4 du Registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 1/2 pièces au 1er étage, à ______ ;
- 58 -
 Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre 10.
Ces biens immobiliers ont été séquestrés également dans la procédure
SV.09.0135-FAL, qui fait l'objet d’une procédure séparée, encore en cours
d’instruction auprès du MPC.
4.2.4 Considérant qu’A. devra s’acquitter d’une dette de CHF 3'877'760,
correspondant à USD 3,5 millions (au cours du 15 mai 2009), que ses dettes à
l’endroit des autorités cantonales et fédérales ont donné lieu à diverses
poursuites, que le prévenu est condamné à supporter une partie des frais de la
procédure et des frais d’avocat (voir infra consid. 5.3 et 5.7), et qu’il ne s’est
jamais montré coopératif, ni soucieux de se conformer aux décisions d’autorité,
un pronostic favorable sur les chances d’un paiement spontané est parfaitement
exclu. La sauvegarde des intérêts publics consiste en l’occurrence à favoriser le
paiement de la créance compensatrice et des frais de la procédure par le biais
des biens séquestrés. La Cour retient par ailleurs, que le maintien des séquestres
ne met pas en péril la subsistance du prévenu ou de sa famille, considérant les
éléments au dossier sur la situation financière et patrimoniale du prévenu et
notamment les liquidités à sa disposition (voir supra consid. H). Toutefois, la Cour
ne saurait exclure que ces valeurs, dans la mesure où elles ne sont pas affectées
au paiement des dettes d’A. dans la présente procédure, puissent rester
séquestrées dans le cadre d’autres procédures pénales en cours, dirigées contre
lui.
Autorité d’exécution
À teneur de l'art. 74 al. 1 LOAP, les cantons sont chargés de l'exécution des
peines et mesures ordonnées par les autorités pénales de la Confédération. Tel
est notamment le cas des peines privatives de liberté et des peines pécuniaires
(art. 74 al. 1 let. b et e LOAP). L'autorité pénale de la Confédération désigne,
dans son prononcé, le canton compétent en matière d'exécution, en application
des art. 31 à 36 CPP, lequel rend les ordonnances en matière d'exécution (art. 74
al. 2 et 3 LOAP).
En l’espèce, A. a commis plusieurs infractions qui se sont déroulées dans le
canton de Zurich. Il convient dès lors de nommer comme autorités d’exécution,
les autorités de ce canton.
- 59 -
5 Frais, défense d’office, assistance judicaire et indemnités
Frais et débours
5.1.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont
dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale
et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1
al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les
émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les
frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de
procédure ainsi que les frais de la décision définitive (art. 6 al. 1 RFPPF). En cas
d'ouverture d'une instruction, un montant de CHF 200.- à CHF 50'000.- est perçu
à titre d'émolument pour les investigations policières (art. 6 al. 3 let. b RFPPF).
En cas de clôture par un acte d'accusation, un montant de CHF 1'000.- à
CHF 100'000.- est perçu à titre d'émolument pour l'instruction (art. 6 al. 4 let. c
RFPPF). Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction
ne doit cependant pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). Quant aux
émoluments judiciaires perçus dans la procédure de première instance, ils varient
entre CHF 1'000.- et CHF 100'000.- devant la cour composée de trois juges (art.
7 let. b RFPPF).
5.1.2 Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).

- 60 -
Liste des coûts de la procédure préliminaire
5.2.1 A teneur de la liste des coûts du 13 octobre 2017, produite aux débats en date
du 23 octobre 2017 (TPF 38.925.0017-037), le MPC a chiffré les émoluments et
les débours de la procédure préliminaire à un montant total de CHF 72'074.50
comprenant un émolument de CHF 40'000.- et une avance sur honoraires en
faveur de Me Gapany à hauteur de CHF 15'000.-
5.2.2 Bien que la procédure ait duré de nombreuses années, un émolument de
CHF 40'000.- ne semble pas justifié au regard du fait qu’aucune commission
rogatoire, mesure spécialement coûteuse ou volumineuse n’a été nécessaire lors
de la procédure d’instruction. Au regard de l’ampleur toute relative des mesures
entreprises dans le cadre de l’instruction, l’émolument de la procédure
préliminaire est fixé à CHF 20'000.-.
5.2.3 Dans le cadre des débours de la procédure préliminaire, il convient de faire
abstraction du montant accordé au défenseur d’office dans la mesure où il sera
pris en considération dans l’indemnité accordée aux défenseurs d’office (voir ci-
dessous). Les débours de la procédure préliminaire s’élèvent ainsi à
CHF 11'208.25.
S’agissant de la procédure de première instance, la Cour relève que le prévenu
a, soit seul, soit par l’intermédiaire de son avocat, provoqué de très nombreuses
décisions ne répondant à aucune nécessité. Ce n’est pas moins de 45 requêtes
que le prévenu a lui-même envoyées à la Cour, requêtes qui ont été adressées
à la Cour directement par le prévenu, sans compter celles de son avocat, qui,
pour la plupart, étaient incompréhensibles, démunies de motivation ou
d’explication, infondées et souvent des répliques de précédentes requêtes déjà
tranchées par la Cour ou d’autres autorités. C’est un travail considérable qui a dû
être accompli par la chancellerie du Tribunal. L’émolument de la procédure est
ainsi fixé à CHF 9'000.-.
Au chapitre des frais de procédure de première instance, ceux-ci comprennent
l’indemnisation des interprètes venues inutilement aux débats auxquels le
prévenu n’a pas pris part et l’indemnisation des deux experts, soit un montant
total de CHF 6'243.25.

- 61 -
Fondé sur ce qui précède, l'état définitif des frais de la procédure est ainsi fixé
comme suit (art. 421 al. 1 CPP):
 Emolument de la procédure préliminaire: CHF 20'000.-.
 Débours de la procédure préliminaire: CHF11'208.25
 Emoluments de la procédure de première instance: CHF 9'000.-.
 Débours de la procédure de première instance: CHF 6'243.25.
Répartition des frais
5.3.1 En vertu de l'article 423 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la
Confédération ou du Canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraire
étant réservées. L'art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné, à l'exception des frais afférents à la défense d'office,
sous réserve de l'art. 135 al. 4 CPP. L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci. Enfin, l’alinéa 3 de la même disposition, prévoit
que les frais de traduction ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu. Cette
dernière disposition garantit la gratuité de l'interprète lorsque les frais de
traduction sont nécessaires à la défense du prévenu (Joëlle CHAPUIS, in CR-CPP,
n° 6 et 7 ad art. 426 CPP et les réf.).
5.3.2 S'agissant des frais de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, la
doctrine soutient qu'ils ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu, dans la
mesure où les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des
cantons (art. 380 al. 1 CP) et que la détention avant jugement subie par le
prévenu est imputée sur sa peine (art. 51 CP). Cela reviendrait autrement, selon
ces auteurs, à faire supporter au prévenu condamné une partie des frais
d'exécution de sa peine, ce qui ne semble pas avoir été la volonté du législateur
(Thomas DOMEISEN, in BK-StPO 2014, n° 19 ad art. 422 CPP et les auteurs
cités). Ces arguments semblent convaincants, de sorte que la Cour de céans se
rallie à l'avis exprimé par la doctrine. Il s'ensuit que les frais dus aux traitements
médicaux dont le prévenu a bénéficié durant sa détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté ne sont pas mis à sa charge.

- 62 -
5.3.3 Considérant les éléments qui précèdent, soit notamment l’acquittement d’A. pour
un des trois chefs d’inculpation, mais aussi sa condamnation pour deux autres
crimes, les frais de la procédure mis à sa charge sont réduits aux trois quarts des
frais totaux, soit à la somme de CHF 34'838.60.
Indemnisation allouée pour la défense d’office
5.4.1 Aux termes de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s'il encourt
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté. À teneur de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du Canton
du for du procès. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le tribunal qui statue
au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées à l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les
honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de
repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. L’art.
12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au
maximum. À teneur de l’art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés
(al. 1), pour certains, sur la base de critères établis (al. 2). Le remboursement
des frais ne peut excéder: a. pour les déplacements en Suisse: le prix du billet
de chemin de fer de première classe demi-tarif; c. pour le déjeuner et le dîner:
les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001
concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS
172.211.111.31), soit CHF 27,50 par repas; d. le prix d'une nuitée, y compris le
petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu
de l'acte de la procédure, soit CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du
Tribunal pénal fédéral du 7 juin 2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la
cause SK.2009.12 consid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone;
e. 50 centimes par photocopie ou en grande série, 20 centimes par photocopie.
Le temps de déplacement est rémunéré selon le tarif horaire minimal (lignes
directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
http://www.bstger.ch/pdf/Merkblatt_fur_Honorarberechnung_fr.pdf). Si des
circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé
en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3).

- 63 -
5.4.2 La loi ne fixe ainsi pas de tarif précis pour l’indemnisation des avocats et opère
un renvoi en faveur des tarifs existants, prévus, en l’espèce par le règlement du
Tribunal et sa pratique. Selon la pratique de la Cour des affaires pénales (voir
arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014 consid. 9.2 et les
arrêts cités), pour un dossier ne présentant pas de difficulté particulière justifiant
un tarif différent, les honoraires d'un avocat sont fixés à CHF 230.- pour les
heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement. Pour les
stagiaires, les honoraires sont de CHF 100.- de l'heure pour les heures de travail
et de déplacement. Ces montants correspondent au tarif horaire usuel au sens
de l'art. 12 al. 1 RFPPF.
5.4.3 En l’espèce, s’agissant du tarif horaire à retenir pour l’avocat, la cause ne
présente pas de difficulté particulière d’un point de vue juridique justifiant de
s’écarter de la pratique de la Cour. En effet, cette affaire implique un seul
prévenu, pour un complexe de faits restreints, qui ne requière pas l’expertise d’un
avocat spécialisé dans les affaires de droit pénal ou en droit économique. Ainsi,
le tarif horaire de l’avocat doit être établi à CHF 230.- pour les heures travaillées,
CHF 200.- pour les heures de déplacement et à CHF 100.- pour les stagiaires.
Indemnisation allouée à Me Gapany
5.5.1 Me Disch, initialement avocat de choix d’A., a été nommé défenseur d’office en
date du 20 mars 2013 par le MPC pour cause de cas de défense obligatoire (MPC
16-03-0053).
5.5.2 Me Gapany a été nommé par la Cour de céans, comme second avocat d’office
d’A. en date du 18 novembre 2016 (SN.2016.25) pour la présente procédure ainsi
que la procédure parallèle SK.2015.21, à l’époque en mains de la Cour. Sur
plainte du prévenu, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a mis un terme
au mandat de Me Gapany en date du 20 mars 2017 (BB.2016.373).
5.5.3 En date du 16 mai 2017, Me Gapany a requis le paiement d’un montant de
CHF 41'500.- pour les activités déployées dans le cadre de ces deux procédures,
en estimant que les opérations effectuées dans la présente procédure
représentait la moitié des activités (TPF 38.722.001-006).

- 64 -
5.5.4 En date du 18 mai 2017, la Cour lui a accordé une avance sur honoraires,
acompte versé sans préjuger du montant de l’indemnité qui lui serait allouée dans
le jugement au fond, ni du tarif horaire retenu, d’un montant de CHF 15'000.-
dans le cadre de la présente procédure. Il était par ailleurs précisé que la
procédure SK.2015.21, ayant été dans l’intervalle renvoyée au MPC, n’était plus
de sa compétence et ne pouvait ainsi plus faire l’objet d’une décision de la Cour
(TPF 38.722.007-008).
5.5.5 Dite note d’honoraires était calculée sur la base d’un montant horaire de
CHF 270.-. Or, comme exposé ci-dessus, c’est un montant de CHF 230.-/heure
qui doit être retenu, vu la nature de la cause, sa complexité toute relative et
l’absence de circonstances spécifiques justifiant un tarif plus élevé. Le total des
heures de Me Gapany atteint 142 h 20, ce qui paraît acceptable; c’est ainsi la
moitié de ces heures qui relève de la cause SK.2015.22, soit 71 heures et
10 minutes à CHF 230.-/heure. L’indemnité de Me Gapany pour la période du
18 novembre 2016 au 20 mars 2017 est fixée à CHF 17'693.40 (débours et TVA
compris).
5.5.6 La Cour a, sur demande de Me Disch, autorisé sa substitution par Me Gapany
(voir supra consid. C.) pour la durée des débats. Toutefois, la relation de droit
public établie entre l’Etat et l’avocat d’office désigné reste inchangée et
l’autorisation par la Cour du remplacement provisoire de l’avocat désigné par
l’Etat, ne créé par un autre rapport de droit. Ainsi, l’indemnisation de Me Gapany
pour le remplacement de Me Disch ne constitue qu’un poste de l’indemnisation
totale due à Me Disch.
5.5.7 En l’espèce, pour son activité de remplacement de Me Disch, Me Gapany a
requis par courrier du 26 octobre 2017 (TPF 38.722.011-013) un montant de
CHF 24'625.10 pour 71 heures et 15 minutes d’activité à CHF 270.-/heure ainsi
que 13 heures de vacation à CHF 200.-/heure. A titre préliminaire, en application
des règles usuelles sur les tarifs, c’est le tarif horaire ordinaire de CHF 230.- qui
est pratiqué in casu. Dans sa note d’honoraires, Me Gapany a allégué des
activités d’étude de dossier à raison de 6 heures le 27 septembre, de 6 heures le
2 octobre, de 7 heures le 3 octobre, de 6 heures le 4 octobre, de 6 heures le
5 octobre et de 7 heures le 6 octobre, soit un total de 38 heures la semaine
précédant les premiers débats. De plus, Me Gapany a requis le paiement de
14 heures et 30 minutes d’étude de dossier et préparation d’audience pour les
seconds débats. Me Gapany requiert ainsi, au total, le paiement de 52 heures de
préparation, ce qui semble largement dépasser la mesure du nécessaire.

- 65 -
5.5.8 En effet, d’une part, Me Gapany avait déjà pris connaissance du dossier de la
cause et étudié le dossier pour un total de 67.5 heures selon sa note d’honoraire
du 16 mai 2017 (135 heures à répartir pour moitié entre la présente procédure et
la procédure SK.2015.21) dans le cadre du premier mandat qui, par ailleurs, avait
pris fin à peine quelques mois auparavant, soit au mois de mars 2017.
D’autre part, non seulement aucune mesure d’instruction n’était prévue lors des
premiers débats de la cause, mais Me Gapany a été instruit par Me Disch et
savait que le prévenu ne serait pas présent. Ainsi, la préparation nécessaire du
dossier pour les premiers débats était strictement limitée à remplacer Me Disch
et plaider, selon les appréciations de ce dernier, sur les conséquences de
l’absence du prévenu. La préparation à faire vu les circonstances du cas concret
devait se limiter au nécessaire, soit prendre connaissance des développements
– très limités – intervenus dans le dossier durant les 6 mois précédents. Les
préparatifs devaient être d’autant plus restreints que les parties savaient
pertinemment que de nouveaux débats allaient se tenir ultérieurement, comme
le prévoit le CPP.
Ainsi, la Cour fait-elle l’hypothèse que Me Gapany s’est lourdement trompé en
établissant la somme des heures d’étude et de préparation aux débats. Elle
considère qu’un maximum de 19 heures de préparation et d’étude du dossier qui
apparaît comme très largement suffisant en vue des premiers débats. La Cour
réduit ainsi la note d’honoraires de Me Gapany de 19 heures.
5.5.9 Considérant ce qui précède, l’indemnisation de Me Gapany pour ses activités en
remplacement de Me Disch est fixée à CHF 16'750.40 (TVA et débours compris).
Indemnisation allouée à Me Disch
5.6.1 Me Disch a été nommé défenseur d’office d’A. en date du 20 mars 2013 par le
MPC en raison du cas de défense obligatoire (MPC 16-03-0053). Me Disch a
assuré la défense d’A. dans le cadre de la présente procédure mais également
dans le cadre des procédures SK.2015.20 et SK.2015.21, qui ont été renvoyées
au MPC pour complément d’instruction.
Sur requête de Me Disch du 26 janvier 2017, la Cour lui a accordé une avance
sur honoraires à hauteur CHF 81'600.- pour les activités déployées dans le cadre
de la procédure SK.2015.21 – qui a été renvoyée par la suite pour complément
d’instruction au MPC – et dans la présente procédure. Dans sa requête, Me Disch
avait exposé ne pas pouvoir séparer et ventiler les opérations pour chacune des
procédures (TPF 38.721.001-007). Me Disch a produit en date du 25 octobre
- 66 -
2017 (TPF 38.722.009), une liste d’opérations et de débours et a expliqué que
les mesures d’instruction diligentées par le MPC ayant englobé presque
systématiquement plusieurs procédures à la fois, il n’avait pas été possible de
séparer les opérations par procédure. Or, la Cour n’est en charge que de la
présente procédure et n’est pas en mesure de se prononcer sur indemnisation
due dans une procédure échappant à sa compétence. La Cour avait d’ailleurs
expressément demandé aux avocats de chiffrer et détailler leurs prétentions en
veillant à se conformer à l’aide-mémoire envoyé en annexe de la citation à
comparaître (TPF 38.300.178-179 et 38.920.008). La Cour a donc retenu les
éléments suivants.
5.6.2 Sur la base des décomptes établis par Me Disch, la Cour n’a retranché aucune
activité. Elle est ainsi arrivée au calcul que les honoraires à payer, à un tarif
horaire de CHF 230.- s’élevaient à un total à CHF 80'258.04 (323:06 pour Me
Disch), à CHF 11'781.- pour le travail de l’avocat stagiaire (109:05) et à
CHF 4'716.- à titre de vacations (21:50). Quant aux débours, ils s’élevaient à un
montant de CHF 2’331.10.
5.6.3 L’avocat étant lui-même dans l’impossibilité de distinguer ses propres activités
effectuées dans la procédure SK.2015.21, respectivement SK.2015.20 de celles
de la procédure SK.2015.22, malgré les demandes de la Cour en ce sens, il
n’existe pas d’autre alternative que de trancher en équité sur la base des
éléments à disposition. En l’espèce, la Cour renonce à procéder à une estimation
et à une répartition des activités entre les trois procédures parallèles faute
d’informations suffisantes et elle retient que les activités développées dans le
cadre de la procédure SK.2015.22 sont d’ampleur et difficulté similaires à celles
des procédures SK.2015.20 et SK.2015.21. Ainsi, la Cour postule que les
opérations peuvent être réparties, d’une part, à parts égales entre les deux
procédures en mains du MPC et, d’autre part, celle qui occupe ici la Cour. Cette
appréciation ne contredit pas les explications de Me Gapany au sujet de sa
propre note d’honoraires (voir supra consid. 5.5).
Par conséquent, l’indemnité allouée par la Confédération à Me Disch pour ses
activités dans la présente cause dès le 20 mars 2013, est fixée à la moitié du
montant total requis, soit CHF 49’543.10 (TVA et débours compris), sous
déduction de la moitié de l’acompte déjà versé au mois de janvier 2017.
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Remboursement aux défenseurs et à la Confédération
5.7.1 L’assistance judiciaire gratuite, faute de moyens nécessaires (art. 132 al, 1 let. b
CPP), ne peut être accordée que si l’indigence du prévenu peut être constatée.
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. L’art. 135 al. 4 CPP qui prévoit que, lorsque
le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de
rembourser dès que sa situation financière le permet (let. a), à la Confédération
ou au Canton les frais d’honoraires et (let. b) au défenseur la différence entre son
indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touché
comme défenseur privé, constitue une exception au principe général, selon
lequel le prévenu ne supporte pas les frais afférents à la défense d’office
(art. 426 al. 1 CPP, in fine).
5.7.2 Ainsi, le bénéficiaire d’une défense d’office doit en assumer les coûts comme s’il
s’agissait d’une défense privée lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’indigence
de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_694/2014 du 27 janvier
2015 consid. 2.2.2, SJ 2015 I 389). Le but de cette disposition est d’éviter que le
prévenu défendu d’office se trouve dans une situation privilégiée par rapport à
celui qui est assisté d’un défenseur privé (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). Un
jugement prononcé par l’autorité pénale et se rapportant à la créance est
nécessaire pour que le défenseur puisse actionner le prévenu par la voie de la
poursuite pour dettes (Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung:
Praxiskommentar, n° 15 ad art. 135 CPP).
5.7.3 En l’état, ni le MPC (MPC 16-03-0053), ni la Cour n’a pu accorder l’assistance
judiciaire au prévenu en raison de l’absence de tout document ou de tout
renseignement permettant d’établir sa situation financière et constater son
indigence, malgré plusieurs invitations à en produire (TPF 38.300.009; 011; 065-
066 et 178-179). La personne qui requiert l’allocation de l’assistance judiciaire
gratuite doit, à tout le moins, collaborer avec l’autorité sur ce point, en particulier
quand les pièces au dossier tendent à démontrer que la personne détient ou
détenait des valeurs liquides et immobilières (voir supra consid. H.).
5.7.4 La preuve d’indigence n’ayant pas été apportée, A. doit ainsi supporter les coûts
de la défense d’office qui lui a été accordée et rembourser à ses défenseurs la
différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs désignés par la
Confédération et les honoraires qu’ils auraient touchés comme défenseurs
privés.

- 68 -
5.7.5 Toutefois, considérant qu’A. a été acquitté du chef d’escroquerie, son obligation
de remboursement, selon l’art. 135 al. 4 CPP, est limitée à CHF 62'990.20. Lui
est ainsi octroyée une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure pour un montant de CHF 20'996.70 (voir
art. 429 al. 1 let. a CPP).
6 Indemnisation du prévenu (art. 429 CPP)
6.1.1 Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à des indemnités et à la
réparation du tort moral subi. Selon l’al. 1 let. c, le prévenu a droit à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment cas de privation de liberté.
6.1.2 A. a formé une requête en indemnisation du tort moral, pour les quatre jours de
détention provisoire subis, pour un montant total de CHF 4'000.-. Or, à propos du
tort moral, la doctrine unanime considère que, pour que la réparation soit
accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave
à ses droits de la personnalité au sens des art. 28 CC et 49 CO (MOREILLON/
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, art. 429 al. 1
let. c CPP, ad 20 et 22 et auteurs cités). En l’état, A. a été condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois, avec sursis, dont à déduire les quatre jours de
détention déjà effectués. La détention provisoire effectuée du 16 au 19 décembre
2014 n’est donc pas injustifiée et ne peut avoir causé de souffrances résultant
d’un sentiment fondé d’injustice. Aussi, aucune indemnité ne saurait être
accordée à titre de réparation du tort moral.
7 Possibilité de demander un nouveau jugement
Selon l’art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié
personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de
demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou
oralement. Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui
l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande
lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable
(al. 3).
Le présent jugement motivé sera donc envoyé à A., pour notification personnelle
dans le sens de l’art. 368 CPP.
- 69 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
I. Verdict
1. A. est acquitté du chef d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP;
2. A. est reconnu coupable d’abus de confiance aggravé au sens de l’art. 138 ch. 1 et
2 CP;
3. A. est reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP;
4. A. est condamné à une peine privative de liberté, avec sursis, de 24 mois, sous
déduction de 4 jours de détention déjà subis; le délai d’épreuve est fixé à 3 ans;
5. Les autorités du Canton de Zurich sont compétentes pour l’exécution de la peine;
II. Créance compensatrice
A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice, en application de l’art.
71 al. 1 CP, à hauteur d’un montant équivalent à USD 3.5 millions, soit
CHF 3'877'760.- (au cours du 15 mai 2009);
III. Sort des objets séquestrés
1. La confiscation et la mise hors d’usage sont ordonnées sur les objets séquestrés
suivants:
 l’original du certificat d’actions n°13 portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au
nom de F. Ltd. (MPC A-02-02-01-135);
 l’original de la décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. falsifiée datée
du 22 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0302);
 l’original du formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 signé par
A. et H. pour T. Ltd. et F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0303);
2. Sont maintenus, en vue de l’exécution de la créance compensatrice et de la
couverture des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CPP), les
séquestres sur les immeubles suivants:
 Feuillet 1 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au rez-de-chaussée à ______ ;
- 70 -
 Feuillet 4 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2,
cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au 1er étage, à ______ ;
 Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;
 Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre
10.
3. Sont maintenus tous les autres séquestres ordonnés dans la présente procédure en
vue de l’exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais de
procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CPP);
IV. Frais
1. Les frais de procédure se chiffrent à:
CHF 20'000.- Emoluments pour la procédure préliminaire
CHF 11'208.25 Débours pour la procédure préliminaire
CHF 9'000.- Emoluments pour la procédure de première instance
CHF 6'243.25 Débours pour la procédure de première instance
CHF 46'451.50 Total
2. Les frais de procédure sont mis à la charge d’A. à hauteur des trois quarts du
montant total, soit CHF 34'838.60;
3. Le solde des frais de la procédure est à la charge de la Confédération (art. 423 al.
1 CPP);
V. Dépens et indemnités
1. L’indemnité allouée par la Confédération à Me Pierre-Henri Gapany pour ses
activités du 18 novembre 2016 au 20 mars 2017, dans le cadre de la présente
cause, est fixée à CHF 17'693.40 (TVA et débours compris), sous déduction de
l’acompte versé en date du 18 mai 2017 (CHF 15'000.-);
2. L’indemnité allouée par la Confédération à Me Stefan Disch pour ses activités dans
la présente cause dès le 20 mars 2013, est fixée à CHF 66'293.50 (TVA et débours
compris), comprenant un montant de CHF 16'750.40 (TVA et débours compris) pour
- 71 -
les activités de Me Pierre-Henri Gapany du 11 septembre 2017 au 27 octobre 2017,
sous déduction du montant de CHF 40'800.- versé en date du 30 janvier 2017;
3. A. est tenu de rembourser à la Confédération les indemnités versées par celle-ci à
Me Stefan Disch et à Me Pierre-Henri Gapany à hauteur de CHF 62'990.20, selon
les conditions de l’art. 135 al. 4 CPP; lui est ainsi octroyée une indemnité, pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, de
CHF 20'996.70 (art. 429 al. 1 let. a CPP);
4. A. est tenu de rembourser à Me Stefan Disch et à Me Pierre-Henri Gapany la
différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’office et les honoraires
qu’ils auraient perçus comme défenseurs privés, selon les conditions de l’art. 135
al. 4 CPP;
5. Pour le surplus, aucune indemnité n’est allouée.




Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président La greffière







Distribution (acte judiciaire)
 Ministère public de la Confédération, Luc Leimgruber, Procureur fédéral
 Maître Stefan Disch, défenseur d’A.
 Maître Martin Burkhardt, (pour B. PCC Ltd.)
 Le prévenu, A.



Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la
Confédération, en tant qu’autorité d’exécution.

- 72 -
Nouveau jugement
Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur
son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans un délai 10 jours, par écrit ou oralement. Dans
sa demande, le condamné expose brièvement les raison qui l’ont empêché de participer aux débats. Le
Tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable
(art. 368 CPP).

Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art.78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art.95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art.97 al. 1 LTF).

Le recours contre la décision fixant l’indemnité de l’avocat d’office doit être adressé par écrit et motivé dans
les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art.135 al.
3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité (art.393 al. 2 CPP).




Expédition: 7 juin 2018


Full & Egal Universal Law Academy