BStGer - SK.2015.43 - Strafkammer

Jugement du 6 octobre 2016 et
modification du 15 décembre 2016
Cour des affaires pénales
Composition
Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge
président, Patrick Robert-Nicoud et Giuseppe
Muschietti, la greffière Joëlle Chapuis


Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Marco Renna, Procureur fédéral,
et

62 parties plaignantes, ainsi que 12 autres
participants à la procédure (selon liste séparée)
contre
1. A., défendu d'office par Maître Vincent Kleiner,
avocat,

2. B., défendu d'office par Maître Christophe Piguet,
avocat,

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2015.43
- 2 -
Objet
Fabrication, mise en circulation, acquisition et prise
en dépôt de fausse monnaie (art. 240, 242 et 244
CP), escroquerie (art. 146 CP), recel (art. 160 CP),
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19
et 19a LStup), diverses infractions à la loi sur la
circulation routière (LCR), séjour illégal (art. 115
LEtr)

- 3 -
En faits
Déroulement de la procédure

De l’instruction préliminaire
A. Suite à la découverte en Suisse, essentiellement dans le canton de Vaud, depuis le
1er novembre 2011, de nombreuses contrefaçons de billets de banque suisses de
facture similaire et à une dénonciation intervenue en mai 2012 par devant la police
valaisanne, en date du 21 septembre 2012, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) a ouvert une instruction à l’encontre de A., pour fabrication et mise
en circulation de fausse monnaie (art. 240 et 242 CP), qu’il a étendue, en date du 6
juin 2013, à B. L’instruction a également été étendue aux infractions à la loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS
812.121), aux art. 19 et 19a LStup pour A. et à l’art. 19a LStup à l’encontre de B.,
puis aux chefs de recel et d’escroquerie. Elle a encore été étendue à l’encontre de
B. pour une mise en circulation de fausse monnaie survenue en juillet 2014. Deux
ordonnances de jonction et extension ont ensuite été rendues par le MPC, le 24
février et le 17 mars 2015: la première concerne des infractions à la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), survenues en
octobre et novembre 2014, dans le canton de Vaud et la seconde une infraction à
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). Le 3 juin
2015, le MPC a également repris une procédure qu’il avait préalablement classée
contre A., pour mise en circulation de fausse monnaie, et l’a jointe à son instruction
(01-01; 01-02).
B. Cette instruction a concerné deux autres personnes. L’une d’elles, sans domicile
connu, n’a pu être localisée et la procédure à son encontre a été classée en date du
11 juin 2013; l’autre, C., a été condamnée par ordonnance pénale du 10 décembre
2013, notamment pour mise en circulation de fausse monnaie (03-00 et 03-01-00-
0001 ss).
C. A. et B. ont été arrêtés et placés en détention préventive du 11 juin au 10 décembre
2013. Suite aux faits survenus en juillet 2014, B. a à nouveau été détenu
préventivement du 13 au 25 juillet 2014 (06-01 et 06-02).
D. Durant l’instruction les prévenus ont été entendus à de nombreuses reprises par la
Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et le MPC (13-01 et 13-02). D’autres
personnes l’ont également été, en qualité de témoins ou de personnes appelées à
donner des renseignements (12-01 à 12-16). Plusieurs perquisitions et de nombreux
séquestres ont été effectués, aux domiciles et lieux de séjour des deux prévenus
- 4 -
(08-01 et 08-02). Le raccordement téléphonique de A. a été placé sous surveillance
entre le 28 janvier et le 10 juillet 2013 (09).
E. Les faux billets de banque suisse de facture similaire, mis en circulation depuis le
1er novembre 2011, ont fait l’objet de divers rapports du Commissariat fausse
monnaie de la PJF (ci-après: CFM), au fur et à mesure de leur transmission à cette
autorité, qui les a regroupés sous une même classe de falsification, portant le
numéro 740672 (10-00-00-0025).
F. Le 25 juillet 2013, puis le 6 janvier 2014, le MPC a mandaté un expert de l’Institut
de police scientifique de l’Université de Lausanne (ci-après: IPS), afin qu’il procède
à l’analyse des billets de banque de la classe de falsification 740672, ainsi que de
divers autres billets ou morceaux de billets, et de plusieurs objets et outils retrouvés
lors des perquisitions. Deux rapports d’expertise ont été remis au MPC, en dates
des 8 novembre 2013 et 2 avril 2014 (11-00-00-0001 ss).
G. Les 30 juillet et 24 octobre 2013, la PJF a rendu deux rapports sur «l’analyse de
matériel séquestré et recelé», dans lesquels elle indiquait avoir contacté douze
plaignants identifiés comme propriétaires d’objets volés saisis au domicile de A., les
informant que les objets en question leur seraient restitués au terme de l’instruction
pénale (10-00-00-0473 à 0731).
H. En date du 6 janvier 2014, la PJF a rendu son rapport final (10-00-00-1152 à 1182).
I. Par lettre du 18 décembre 2014, le MPC a invité les lésés de la classe de falsification
740672 qu’il a identifiés à se constituer parties plaignantes à la procédure. Soixante-
deux personnes physiques ou morales se sont constituées dont dix-neuf ont
souhaité participer activement à la procédure (15-01-00-0004 à 0041 et 15-01-01 et
15-01-02).
J. L’audition finale des prévenus par le MPC a eu lieu en dates des 22 et 23 juin 2015
(13-02-00-0136 à 0177 et 13-01-00-0222 à 0311) et le MPC a transmis son acte
d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la
Cour) en date du 6 octobre 2015 (TPF 20.100.001 ss).
De la procédure de première instance
K. Par lettres du 26 octobre 2015, la direction de la procédure a invité les soixante-
deux parties plaignantes qui auraient été lésées par les infractions de fausse
monnaie, ainsi que les douze plaignants qui l’auraient été par les actes de recel à
participer activement à la procédure, leur précisant que, sans réponse de leur part
- 5 -
dans le délai imparti, seules la citation ou l’invitation à comparaître aux débats de la
cause et la partie du jugement qui les concerne leur seront notifiés (TPF 20.300.002
à 005). Aucun n’a souhaité participer activement à la procédure.
L. Le 9 mars 2016, la direction de la procédure a informé les parties, soit le MPC et les
défenseurs des deux prévenus, des preuves qui seraient administrées d’office aux
débats, à savoir, outre l’actualisation des extraits de casiers judiciaires des prévenus
et de leurs situations personnelles et financières, leurs auditions aux débats, ainsi
que celles de MM. D. (enquêteur de la PJF au CFM), E. (chef de projet à l’IPS,
auteur des rapports d’expertises; v. supra Faits, let. F) et F. (personne ayant identifié
A. comme le fabricant des contrefaçons de la classe de falsification 740672, lui-
même coauteur de diverses mises en circulation de fausse monnaie de cette
classe). Elle a en outre requis du MPC qu’il produise toute sa correspondance avec
les deux prévenus les informant des dates des auditions des témoins et personnes
appelées à donner des renseignements et les invitant à y participer. La direction de
la procédure a imparti un délai au 4 avril 2016 aux parties pour formuler leurs offres
de preuve, leur précisant que les débats se dérouleraient en principe au mois de
septembre 2016 (TPF 20.280.001 et s.).
M. Le MPC a fourni les pièces requises en date du 21 mars 2016, annonçant n’avoir
aucune autre réquisition de preuve à formuler (TPF 20.510.008 ss). La défense de
A. n’a pas requis d’autre preuve que l’audition de F., déjà annoncée d’office (TPF
20.521.001 et s.). La défense de B. n’a pas réagi dans le délai imparti.
N. Par ordonnance sur les preuves du 14 avril 2016, la direction de la procédure a
décidé de l’administration d’office des preuves déjà annoncées et a fixé les débats
du 12 au 15 septembre 2016. Elle a également enjoint les parties à chiffrer et à
justifier leurs éventuelles prétentions jusqu’à la clôture des débats, leur rappelant
que leurs listes de frais et indemnités devaient être remises à la Cour au plus tard à
ce moment-là et les formulaires de situations personnelles et financières dûment
remplis et documentés au plus tard à l’ouverture des débats (TPF 20.280.003 à
006).
O. Les citations et invitations à comparaître ont été envoyées aux parties en date du
6 juin 2016 (TPF 20.820.0001 et s.; TPF 20.831.001 ss; TPF 20.832.001 ss; TPF
20.861.001 et s.; TPF 20.862.001 et s.; TPF 20.863.001 et s.; TPF 20.851.001 et
s.).
P. En date du 5 juillet 2016, la défense de B. a présenté trois offres de preuve: l’audition
de G. (compagne actuelle de B.), celle de H. (inspecteur de la PJF) et la production
d’un rapport sur le comportement en détention de B.; ces réquisitions ont toutes été
- 6 -
rejetées par ordonnance du 7 juillet 2016 (TPF 20.522.001 et s.; TPF 20.280.007 à
009).
Q. Par lettre du 21 juillet 2016, B. a demandé à changer de défenseur d’office, ce qui
lui a été refusé par ordonnance incidente du 29 juillet 2016 (TPF 20.522.005 et
20.202.001 et s.).
R. Le 18 août 2016, E. a informé la direction de la procédure de sa récente
hospitalisation et de son incapacité de travail consécutive, jusqu'au 18 septembre
2016, certificat médical à l’appui. Par ordonnance du 25 août 2016, la direction de
la procédure a renoncé à son audition et révoqué son mandat de comparution (TPF
20.862.004 à 006 et 20.280.010).
S. Par lettre du 7 septembre 2016, la direction de la procédure a informé les parties du
fait que la Cour envisageait de s’écarter de l’appréciation juridique que portait le
MPC sur certains états de fait de l’acte d’accusation, leur précisant qu’elles seraient
invitées à se prononcer aux débats sur ces points. Il s’agissait des trois
comportements reprochés à B. au titre de fabrication de fausse monnaie (ch. 1.2.1
de l’acte d’accusation), pour lesquels la Cour envisageait d’examiner les faits à
l’aune de l’art. 240 al. 2 CP, ainsi que de la complicité de fabrication de fausse
monnaie (ch. 1.2.1.1 de l’acte d’accusation), pour laquelle la Cour envisageait
d’étendre son examen à la coaction. Concernant les comportements reprochés à
A., la Cour envisageait également d’étendre l’examen des faits d’instigation à mise
en circulation de fausse monnaie (ch. 1.1.1.2.3 de l’acte d’accusation) à la coaction
(TPF 20.300.025).
Des débats
T. Les débats se sont déroulés du 12 au 14 septembre 2016, en présence des parties
citées, soit le MPC, les défenseurs et les deux prévenus. À leur ouverture, la défense
de B. a requis une expertise psychiatrique pour déterminer si son client, selon elle
toxicodépendant, possédait, au moment d’agir, la faculté d’apprécier le caractère
illicite de ses actes et réitéré sa demande d’audition de G.; ces deux requêtes ont
été rejetées par la Cour. Les prévenus ont été entendus, ainsi que la personne
appelée à donner des renseignements F. et le témoin D. (TPF 20.920 à 930).
U. Au terme des débats, le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de
fabrication, de mise en circulation et de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie, d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, de recel et de tentative de
recel, ainsi que d’infractions à la LStup et condamné à une peine privative de liberté
de cinq ans, sous déduction de la détention provisoire subie, ainsi qu’à une amende,
- 7 -
à fixer par la Cour. Il a également requis que cette peine soit partiellement
complémentaire à celles prononcées le 13 décembre 2010 par le Juge d’instruction
de Lausanne, le 12 octobre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et le 20 février 2012 par le MPC et entièrement complémentaire à celle
prononcée le 16 mars 2015 par le tribunal de police de Lausanne. Il a en outre requis
la révocation des sursis accordés les 12 octobre 2011 par le Ministère public
lausannois et le 20 février 2012 par le MPC.
Il a également conclu à ce que les frais de la procédure soient mis par
CHF 70'202,95 (soit CHF 14'500 d’émoluments et CHF 55’702,95 de débours) à la
charge de A.
Il a enfin conclu à la confiscation et à la mise hors d’usage ou la destruction d’une
série de biens, à la confiscation et à l’attribution à l’Etat d’une autre série de biens,
à la restitution à leur légitime propriétaire des objets retrouvés chez A. figurant sur
trois listes de biens (objets volés, non signalés volés et appartenant à A.).
V. En ce qui concerne B., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable de
fabrication et de tentative de fausse monnaie, de mise en circulation et de tentative
de mise en circulation de fausse monnaie, d’acquisition et de prise en dépôt de
fausse monnaie, d’escroquerie, de recel, de diverses infractions à la LCR, dont une
sous forme de tentative, d’infraction à la LStup et d’infraction à la LEtr et condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, sous déduction de la détention
provisoire subie, ainsi qu’à une amende à fixer par la Cour.
Il a requis que cette peine soit partiellement complémentaire à celle prononcée le
6 février 2013 par le Tribunal de police de Lausanne et entièrement complémentaire
à celle prononcée le 20 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne et à ce que la libération conditionnelle octroyée le 19 février 2014 par le
Juge d’application des peines du Canton de Vaud soit révoquée.
Il a également conclu à ce que les frais de la procédure soient mis par
CHF 81'170,70 (soit CHF 14'500 d’émoluments et CHF 66'670,70 de débours) à la
charge de B.
Il a enfin conclu à la confiscation et à la mise hors d’usage ou la destruction d’une
série de biens saisis chez B. et à la restitution de deux objets à ce dernier.
Pour les deux prévenus, le MPC a conclu à ce que le Canton de Vaud soit chargé
de l’exécution des peines (TPF 20.510.037 ss).
- 8 -
W. La défense de A. a plaidé le classement de la procédure pour les infractions à la
LStup commises entre le 6 octobre 2012 et le 10 décembre 2013, à ce que A. soit
acquitté des chefs de fabrication de fausse monnaie, de mise en circulation de
fausse monnaie et d’escroquerie pour certains des comportements reprochés
(chiffre 1.1.2.1, points II., III., IV., VI., IX., X., et XII.) et de recel, pour certains des
comportements décrits dans l’acte d’accusation (chiffre 1.1.3, points III., VI., VII., IX.
à XX. et XXII.). Il a plaidé la culpabilité de A. pour les autres comportements
reprochés au titre de mise en circulation ou tentative de mise en circulation de
fausse monnaie et escroquerie, recel (concernant le chiffre 1.1.3, point I., pour un
nombre inférieur à celui retenu par le Parquet) et d’infraction à la LStup, pour le fait
d’avoir joué un rôle d’intermédiaire lors d’une vente de 200 grammes de cocaïne le
3 février 2013 à Lausanne.
Il a conclu à ce que A. soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois,
avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de la détention préventive déjà subie
et à la mise à charge de la moitié des frais de la procédure.
Concernant les prétentions civiles, il a conclu à ce qu’elles soient rejetées,
subsidiairement à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie
civile (TPF 20.521.019 et s.).
X. La défense de B. a conclu à la condamnation de son client à une peine privative de
liberté n’excédant pas douze mois et à ce que B. soit soumis à un traitement
institutionnel pour personne toxicodépendante au sens de l’art. 60 CP. Il a enfin
conclu au rejet des conclusions civiles prises à l’endroit de B., subsidiairement au
renvoi devant le juge civil (TPF 20.522.015).
Des prévenus
Y. A. est né le ___, en Algérie. Il s’est établi en Suisse en 2007. En 2009, il a obtenu
un permis B et, depuis 2016, il est titulaire d’un permis C. Il a suivi une formation
d’aide-cuisinier. Il est séparé de son épouse I. et mère de son fils, né en 2009.
Depuis 2014, il est employé par l’agence de placement temporaire J.; actuellement,
il travaille à temps plein en qualité d’aide-cuisinier. Il gagne en général entre CHF
2'900 à CHF 3'400 par mois. Lorsque son salaire mensuel n’atteint pas le seuil de
CHF 1'700, il touche des subsides. Il vit avec sa nouvelle compagne dans un
appartement à Lausanne, pour lequel il paie CHF 503 de loyer mensuel. Les frais
du ménage sont à la charge de sa compagne. Il a des dettes auprès de deux
compagnies de téléphone pour plus de CHF 8'000. Il touche des subsides et n’a
aucune charge d’assurance. Il ne possède aucune fortune, ni en Suisse, ni en
Algérie (13-01-00-0003, l. 7 ss; TPF 20.930.002 à 004).
- 9 -
Z. B. est né le ___, au Kosovo. Il est arrivé en 1995. Après sa scolarité obligatoire, il a
commencé un apprentissage de peintre en bâtiment, qu’il n’a jamais terminé. Il a
ensuite vécu de divers petits travaux, fixes ou temporaires. Il a longtemps résidé
chez ses parents; il vit actuellement avec sa fiancée, dans le canton de Genève. Il
est sans emploi et n’a aucune charge. Depuis l’échéance de son permis C, en
février 2015, il est sans papier et sous le coup d’une mesure d’éloignement,
suspendue pour les besoins de la procédure judiciaire, jusqu’au jugement de
première instance (13-02-00-0003, l. 5 ss; TPF 20.930.032 à 034 et TPF 20.362.011
et s.).
En droit
1. Questions préjudicielles
1.1 Compétence à raison du lieu et de la matière
1.1.1 Quand bien même aucune question préjudicielle n’a été soulevée à ce sujet, la
Cour examine d’office si sa compétence pour connaître de la présente cause est
donnée en l’espèce. Selon l’acte d’accusation du 6 octobre 2015, toutes les
infractions reprochées auraient été commises en Suisse (art. 3 CP).
1.1.2 Selon l’art. 23 al. 1 let. e CPP, la Cour est compétente pour juger les crimes et
délits visés au titre 10 du Code pénal concernant les monnaies et le papier-
monnaie ou les billets de banque, en tant qu’ils relèvent de la juridiction fédérale
(art. 240 ss CP). Il en va de même des faits d’escroquerie (art. 146 CP),
reprochés en concours avec la mise en circulation de fausse monnaie (ATF 133
IV 256). La poursuite des infractions à la LCR et à la LEtr reprochées à B.,
relevant de la compétence cantonale, a fait l’objet de reprises de procédures
expresses en mains fédérales, en dates des 24 février et 17 mars 2015 (v. supra
Faits, let. A). Quant aux autres chefs d’accusation reprochés aux deux prévenus
fondés sur les art. 160 CP, 19 et 19a LStup, commis en Suisse, ils n’ont pas fait
l’objet de délégation de compétence expresse, mais d’extensions de procédure,
conformément à l’art. 311 al. 2 CPP. Le droit d’être entendu sur ces points a été
donné aux parties au stade de l’instruction préparatoire et dès l’ouverture des
débats; il a ainsi été possible de remédier aux éventuelles conséquences d’une
absence de délégation formelle. Aussi, les parties ne sauraient dès lors s’en
prévaloir qu’abusivement.
La compétence de la Cour est donnée pour toutes les infractions objet de l’acte
d’accusation.
- 10 -
1.2 Prescription
1.2.1 À teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si
l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit
s'il s'agit d'un crime; la prescription était de 7 ans pour l'infraction passible d'une
autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP, en vigueur du 1er octobre 2002 jusqu'au
31 décembre 2013; RO 2013 4417; à compter du 1er janvier 2014, la prescription
est de 10 ans pour les délits passibles d'une peine privative de liberté de trois
ans et de 7 ans, pour les infractions passibles d'une autre peine; art. 97 al. 1 let.
b et c CP). S’agissant des contraventions, soit des infractions passibles d’une
amende, l’action pénale est de trois ans (art. 103 et 109 CP). La prescription ne
court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu
(art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le prévenu a exercé son
activité coupable, dès le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à
plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont
eu une certaine durée (art. 98 CP).
1.2.2 Les infractions aux art. 146, 160, 240, 242, 244 CP et 19 LStup (pour lequel les
dispositions générales du Code pénal sont applicables par renvoi de l’art. 26
LStup) reprochées aux deux prévenus sont toutes des crimes ou des délits,
commis à compter, au plus tôt, en ce qui concerne A., du 1er novembre 2011 et,
en ce qui concerne B., de la fin de l’année 2012. Dès lors que sept ans ne se
sont pas écoulés depuis ces dates, aucun des comportements qui leurs sont
reprochés de ces chefs n’est, à ce jour, prescrit.
1.2.3 Quant aux infractions à l’art. 115 LEtr et à la LCR, toutes reprochées à B., il s’agit
soit de délits, soit de contraventions. Elles ont toutes été commises entre octobre
2014 et février 2015. Trois ans ne s’étant pas écoulés depuis ces dates, aucun
des faits reprochés de ces chefs ne sont, à ce jour, prescrits.
1.2.4 Les infractions à l’art. 19a LStup, reprochées aux deux prévenus, sont des
contraventions, pour lesquelles l’action pénale se prescrit par trois ans (art. 109
CP, applicable par renvoi de l'art. 26 LStup). Dans l'ATF 131 IV 83, le Tribunal
fédéral a abandonné la figure de l'unité sous l'angle de la prescription. Ce délai
doit désormais être calculé séparément pour chaque infraction, sous réserve
d'une unité juridique ou naturelle d'actions, hypothèses dans lesquelles le délai
de prescription ne commence à courir qu'avec la commission du dernier acte
délictueux ou la cessation des agissements coupables (ATF 133 IV 256 consid.
4.5.3 p. 266). L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par
la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission
d'actes séparés, mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable
- 11 -
se composant de plusieurs actes. Quant à l'unité naturelle d'actions, elle existe
lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent
objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur
relation étroite dans le temps et dans l'espace. Cela vise la commission répétée
d'infractions ou la commission d'une infraction par étapes successives. Une unité
naturelle d'action est cependant exclue si un laps de temps assez long s'est
écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre
eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.). En l’espèce, il n’y a ni unité juridique,
ni unité naturelle d’action.
Partant, tant en ce qui concerne A. que B., tous les comportements reprochés de
ce chef antérieurs au 6 octobre 2013 sont prescrits et la procédure les concernant
doit être classée.
1.3 Questions incidentes
1.3.1 À l’ouverture des débats, la défense de B. a soulevé deux questions incidentes.
La première consistait en l’obtention d’une expertise psychiatrique, dont le but
était d’établir si, au moment des faits reprochés, B. possédait la faculté
d’apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d’après cette
appréciation, au sens de l’art. 19 CP. A l’appui de sa requête, la défense a produit
un rapport médical du 8 septembre 2016, traitant de la toxicodépendance
alléguée du prévenu. La seconde tendait à la réquisition d’un moyen de preuve
rejeté par la direction de la procédure en date du 5 juillet 2016: l’audition de G.
(v. supra Faits let. P).
1.3.2 La Cour a rejeté les deux requêtes incidentes, aux motifs suivants. S’agissant de
la première, il ressort effectivement du dossier que B. consommait des
stupéfiants au cours de la période des faits reprochés. Toutefois, le rapport
médical du 8 septembre 2016 a non seulement établi que B. n’était pas malade
(«il n’y a pas de symptomatologie psychotique»), mais également qu’aucun
indice d’atteinte psychiatrique n’existait au moment des débats, ni n’a existé, à
l’époque des faits. En outre, B., par son défenseur actuel, constitué depuis août
2013, n’a jamais fait part, avant septembre 2016, à quelques jours des débats,
d’éventuels troubles psychiques ou mentaux. S’agissant de l’audition de G.,
présentée comme la compagne partageant la vie de B., elle a été rejetée en tant
que requise aux fins de renseigner le tribunal sur la situation personnelle du
prévenu précité et sur les mesures qu’il a prises pour mettre fin à son addiction
aux produits stupéfiants; la Cour a estimé que B. était tout à fait apte à s’expliquer
lui-même sur ces points (TPF 20.920.003 et s.).
- 12 -
1.4 Extension de l’accusation
1.4.1 À teneur de l’art. 344 CPP, lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation
juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il
en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
1.4.2 À l’ouverture des débats, la Cour a confirmé son intention, annoncée par fax du
7 septembre 2016, de faire application de l’article 344 CPP (v. supra Faits, let.
S). Ainsi, en ce qui concerne les trois comportements reprochés à B. au titre de
fabrication de fausse monnaie (ch. 1.2.1 de l’acte d’accusation), la Cour a décidé
d’examiner les faits à l’aune de l’art. 240 al. 2 CP. S’agissant de la complicité de
fabrication de fausse monnaie (ch. 1.2.1.1 de l’acte d’accusation), la Cour a
étendu son examen à la coaction. Elle a également étendu l’examen des faits
d’instigation à mise en circulation de fausse monnaie reprochés à A. à la coaction
(ch. 1.1.2.3 de l’acte d’accusation). À cette occasion, les parties ont également
été informées du fait que la Cour avait décidé d’étendre son examen des
comportements reprochés au titre de recel aux deux prévenus à l’art. 22 CP (ch.
1.1.3 et 1.2.4 de l’acte d’accusation; TPF 20.920.005).
1.5 Complément de l’accusation
1.5.1 À teneur de l’art. 333 al. 2 CPP, lorsqu’il appert, durant les débats, que le prévenu
a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public
à compléter l’accusation. Selon l’art. 333 al. 3 CPP, l’accusation ne peut pas être
complétée lorsque cela aurait notamment pour effet de compliquer indûment la
procédure.
1.5.2 Au début de son audition sur sa situation personnelle, B. a admis que sa dernière
consommation de cocaïne remontait au samedi précédant les débats, soit le 10
septembre 2016; suite à cette déclaration, le MPC a requis l’extension de la
procédure pour consommation d’une quantité indéterminée de cocaïne et
marijuana du 22 juin 2015 au 13 septembre 2016 (TPF 20.920.006 et
20.930.034, l. 33 et s.).
1.5.3 Estimant le complément de l’accusation requis par le MPC trop indéterminé,
notamment quant aux quantités qui seraient concernées, la Cour a jugé qu’il ne
satisfaisait pas aux exigences du principe accusatoire et ne l’a, partant, pas
autorisé, en application de l’art. 333 al. 2 CPP (TPF 20.920.006).
2. Fabrication de fausse monnaie
- 13 -
2.1 Se rend coupable de fabrication de fausse monnaie celui qui, dans le dessein de
les mettre en circulation comme authentiques, aura contrefait des monnaies, du
papier-monnaie ou des billets de banque (art. 240 al. 1 CP). Dans les cas de très
peu de gravité, l’auteur risque une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire (art. 240 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, il importe peu
que la monnaie soit bien ou mal imitée, mais il faut qu’il puisse exister un risque
de confusion (ATF 123 IV 55, consid. 2c et 2d).
2.1.1 Ni la doctrine, ni la jurisprudence n’ont fixé de limite claire entre le cas général,
lourdement sanctionné au premier alinéa, et le cas privilégié du second alinéa de
l’art. 240 CP, soit entre l’infraction de crime et celle de délit. Exprimer ladite limite
en un montant précis reviendrait à méconnaître l’intention du législateur, qui n’a
rien prévu de tel dans la loi. Au contraire faut-il considérer qu’à l’époque de son
entrée en vigueur dans le Code pénal l’infraction de faux monnayage supposait,
au vu des moyens nécessaires à la fabrication de faux billets, une importante
préparation – la gravure des plaques – une lourde infrastructure – une presse
d’imprimerie – et, ce faisant, une énergie criminelle considérable. Si l’évolution
des moyens techniques a rendu, pour tout un chacun, le faux monnayage plus
facile, elle ne saurait constituer une excuse ou une circonstance atténuante, ce
d’autant que le risque accru de voir les faux billets se multiplier rend une lourde
sanction encore plus nécessaire au titre de la prévention (arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2007.31 du 15 janvier 2009, consid. 3.2 et 3.3). L’art. 240 CP figure
au titre dixième du Code pénal, titre qui, s’il ne porte pas d’intitulé juridique,
protège avant tout la sécurité des relations auxquelles sert la monnaie, soit la
sécurité des transactions et donc la confiance dans le moyen de paiement officiel
(PAUL LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale II, art. 213-
332, Neuchâtel – Paris 1956, p. 491; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit
suisse, vol. II, Berne 2010, p. 175 ss). D’une manière générale, le faux
monnayage contribue à diminuer la valeur de la masse monétaire.
2.1.2 Selon la jurisprudence, un cas de très peu de gravité peut être envisagé lorsque
la falsification est aisément détectable ou qu’elle porte sur un petit nombre
d’objets d’un faible montant nominal. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a
nié qu’une falsification qui portait sur des billets de CHF 500, d’une valeur
nominale totale de CHF 970'000 et pour la production desquels les moyens
investis s’élevaient à quelques CHF 16'000 puisse être considérée comme un
cas de très peu de gravité (ATF 119 IV 154, consid. 2e). Dans une autre affaire,
il a estimé que la fabrication de huit fausses coupures de CHF 200, à l’aide d’un
laptop, d’un scanner et d’une imprimante ou photocopieuse couleur, constituait
un cas de très peu de gravité (ATF 133 IV 256, consid. 3). La Haute Cour a
également confirmé le cas de très peu de gravité pour une fabrication de 31 faux
- 14 -
billets de CHF 100, sur lesquels le kinégramme avait été imité avec du papier à
cigarettes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2007 du 5 octobre 2007). Les juges
soleurois ont considéré que la falsification de 120 billets de CHF 50 n’était déjà
plus un cas de très peu de gravité (SO: StK 19.01.2005, SOG 2004 N°17). Les
juges bâlois ont admis le cas de peu de gravité pour une contrefaçon facilement
reconnaissable en raison du procédé utilisé (copiage à l’aide d’un programme
d’ordinateur) et du papier employé pour confectionner les faux billets, qui n’a
donc pas eu pour effet de mettre en danger sérieux la circulation de la monnaie.
Les auteurs, qui n’ont entrepris que de modestes efforts pour mettre la fausse
monnaie en circulation, n’ont engagé aucune réflexion en vue d’une amélioration
éventuelle des faux billets au cas où l’essai de les utiliser dans un automate
échouerait; en outre, la somme totale du délit ne s’élevait qu’à CHF 1'500 (BJP
2006 n°45).
2.1.3 La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a estimé qu’une
production de dix faux billets de CHF 100 tenait encore du cas de très peu de
gravité, alors que celles de cinquante faux billets en une fabrication (à raison de
trente de CHF 100 et vingt de CHF 200) ou même de trente faux (vingt de
CHF 100 et dix de CHF 200) tombaient déjà sous le coup de l’art. 240 al. 1 CP
(arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2006.16 du 4 décembre 2006, consid. 2.6).
L’application de l’art. 240 al. 1 CP a également été retenue pour des fabrications
répétées de faux billets de CHF 50, 100 et 200 pour un total de CHF 25'300,
scannés, puis retravaillés au moyen du programme Photoshop et, après
impression, par ajout d'hologrammes au moyen de spray argenté et d'un chablon
(arrêt du Tribunal pénal fédéral du 30 septembre 2010 SK.2010.11, consid. 2.3
à 2.7). La même Cour a par contre admis que la fabrication de vingt-sept ou vingt-
huit faux billets de CHF 100 constituait un cas de très peu de gravité (arrêt du
Tribunal pénal fédéral SK.2007.23 du 9 avril 2008, consid. 2.2). Constituait
également un tel cas chacune de trois fabrications successives de faux billets de
CHF 20, 50 et 200, à raison de respectivement CHF 160, CHF 250 et CHF 4'000
(arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.31 du 15 janvier 2009, consid. 3.6) ou
encore chacune des trois fabrications de faux billets à raison de CHF 2'900 (21
x 100 et 4 x 200), CHF 2'000 (10 x 100 et 5 x 200) et CHF 4'000 (4 x 1'000; arrêt
du Tribunal pénal fédéral du 15 janvier 2009, SK.2008.1, consid. 3.6 et 3.7). La
fabrication de fausse monnaie pour CHF 5'690 tombe également sous le coup
de l’art. 240 al. 2 CP (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 1er décembre 2011,
SK.2010.28, consid. 7.5), ainsi que chacune des cinq fabrications d'un total de
115 faux billets de CHF 100, sachant que la fabrication la plus prolifique fut de
35 billets et que la facture du billet a été améliorée au fil des fabrications (arrêt
du Tribunal pénal fédéral du 9 décembre 2009, SK.2009.20, consid. 3.1).
- 15 -
2.1.4 Selon la doctrine, la peine privative de liberté d’un minimum d’un an ne paraît
pas proportionnée à des cas dans lesquels l’énergie criminelle déployée était
moindre et la mise en danger de la sécurité des transactions relative (STEFAN
TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St
Gallen, 2013, Art. 240, n° 8, p. 1108 et s.).
2.1.5 L’art. 22 CP punit la tentative en prescrivant que le juge peut atténuer la peine si
l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que
le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne
pouvait se produire. Un billet de CHF 200 n’ayant pas été découpé n’est pas à
même d’être utilisé en l’état. Toutefois, lorsque seule la découpe doit encore être
effectuée pour que tous les actes nécessaires à la réalisation de l’infraction de
fabrication de fausse monnaie soient accomplis et que le prévenu est en
possession du massicot, le stade des actes préparatoires est dépassé et
l’infraction est réalisée, sous forme de tentative, même si le prévenu lui-même
estimait qu’il ne s’agissait que d’essais (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2007.31 du 15 janvier 2009, consid. 3.10).
2.1.6 La jurisprudence de l’art. 25 CP distingue le coauteur du complice. Est coauteur
celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut
que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur
apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte
ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coaction suppose
une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse,
mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception
du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que
l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une
mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais
principal (ATF 125 IV 134, consid. 3, p. 136 et arrêts cités). C’est l’intensité avec
laquelle l’intéressé s’associe à la décision dont est issu le délit qui est
déterminante pour distinguer le coauteur du complice (ATF 101 IV 306, consid.
II/8B, 98 IV 255 consid. 5, 88 IV 53, consid. 5). Le complice se distingue de
l’auteur en ce qu‘il n’a pas d’emprise sur le cours des événements (ATF 115 IV
51, consid. 1, p. 53). Il apporte une contribution causale, mais pas forcément
- 16 -
indispensable à la commission de l’infraction (ATF 109 IV 147, consid. 3, p. 149-
150).
A.
2.2 Le MPC reproche à A. d’avoir, à Lausanne, à tout le moins depuis le 1er novembre
2010 (date de la première mise en circulation) jusqu’au 11 juin 2013 (date de son
arrestation), fabriqué de manière intentionnelle, dans le dessein de Ies mettre en
circulation comme authentiques, 1'346 faux billets de banque suisses de la
classe de falsification 740672, répartis sur 71 numéros de série différents, pour
un montant total de CHF 176'390. Ces billets ont été mis en circulation en Suisse,
pour la plupart en Suisse romande, entre le 1er novembre 2010 et le 20 mai 2015.
2.2.1 Il s’agit de 12 billets de CHF 10, 11 billets de CHF 20, 137 billets de CHF 50, 680
billets de CHF 100 et 506 billets de CHF 200. Bien que tous ces billets aient des
valeurs et, pour certaines catégories de valeurs, des numéros de série différents,
le CFM leur a attribué un même numéro de classe de falsification, le 740672, en
raison de leur mode de confection et de leurs lieux d’apparition semblables (10-
00-00-1155; v. supra Faits, let. E).
2.2.1.1 Au sujet du mode de confection, D., employé au sein du CFM, a détaillé, dans
son rapport du 9 juillet 2013, puis aux débats, les diverses caractéristiques des
billets répertoriés dans la classe de falsification 740672. Il a expliqué qu’une
caractéristique en particulier des fausses coupures de cette classe était
totalement inédite: la structure cannelée du papier de la plupart des faux billets.
Les autres caractéristiques de falsification, comme l’imitation du kinégramme ou
du fil de sécurité au stylo à encre grise, se retrouvaient, selon lui, dans des
classes de falsification contenant un grand nombre de faux billets. Par contre,
l’apposition des lettres BNS SNB au tampon encreur constituait une pratique plus
rare, tout comme le fait d’imiter le chiffre scintillant (qui ne concerne qu’environ
5% des cas de contrefaçons). Quant à l’utilisation d’une pellicule autocollante
aux qualités diffractives, pour imiter le kinégramme (sur certains billets de la
classe 740672, comme alternative au dessin au stylo à encre grise), il s’agissait
également d’une particularité sophistiquée. Au fur et à mesure de l’apparition des
fausses coupures en circulation, certaines caractéristiques changeaient ou, pour
certaines, comme le chiffre scintillant, disparaissaient. La structure cannelée du
papier demeurait, dans la plupart des cas, tout comme l’imitation du fil de sécurité
et celle du kinégramme par dessin au stylo à encre grise, puis également, pour
le kinégramme, par adjonction d’une pellicule diffractive autocollante. En outre,
dans la classe de falsification 740672, de nombreux billets portent un numéro de
série identique, allant, dans plusieurs cas, jusqu’à plus de cent fausses coupures
- 17 -
de CHF 100 pour un même numéro de série (alors que chaque billet de banque
authentique possède un numéro de série unique; 10-00-00-0315 à 0318; TPF
20.930.066, l. 30 à 43 et 067, l. 18 à 26).
2.2.1.2 S’agissant des lieux d’apparition, les trois-quarts des fausses coupures ont été
retrouvés à Lausanne ou dans les environs, soit dans un même bassin
géographique (11-00-00-0043). En juillet 2013, quelques contrefaçons avaient
été découvertes au Tessin, à Zurich, ainsi qu’à Bâle-Campagne; un billet de
CHF 200 avait même été retrouvé à Paris et un autre, de CHF 100, à Londres
(10-00-00-0136 et 0138).
2.2.2 De nombreuses personnes ont mis ou tenté de mettre en circulation des fausses
coupures de cette classe de falsification. Parmi elles, A. a fait six fois l’objet
d’investigations pour des procédures de fausse monnaie de cet indicatif 740672,
depuis le 4 avril 2011 (10-00-00-00317). Il a, en particulier, été identifié comme
l’auteur potentiel des fausses coupures de la classe 740672 grâce au
témoignage de F., lui-même arrêté par la police valaisanne, suite à plusieurs
mises en circulation de faux billets attribués à cette classe de falsification (v. infra
consid. 2.2.2.1). C. et B. ont également affrimé que A. fabriquait de la fausse
monnaie (v. infra consid. 2.2.2.2 et 2.2.2.3). A., quant à lui, n’a jamais reconnu
être l’auteur des contrefaçons (13-01-00-0303, l. 23 et s.; TPF 20.930.004, l. 32
à 39).
2.2.2.1 Entendu en instruction, F. a reconnu A. sur planches photographiques; il a admis
l’avoir vu fabriquer de la fausse monnaie, en ce sens qu’il l’a vu «finir» des
contrefaçons, soit, selon lui, passer un savon, une brosse ou une lime sur les
billets et les découper ensuite, mais ne l’avoir jamais vu photocopier des billets.
A. a expliqué à F. qu’il faisait cela dans sa cave. Il lui a également dit fabriquer
de la fausse monnaie depuis 2008. Lorsqu’ils se sont rendus ensemble dans la
cave en question, A. a donné des faux billets à F. et lui a montré la machine dont
il se servait (photocopieuse ou imprimante). Selon F., A. a une encre spéciale de
couleur bleue. F. a vu A. passer une sorte de savon au moyen d’une brosse sur
les deux côtés d’une feuille A3 sur laquelle cinq contrefaçons étaient imprimées
recto-verso. Selon ce que A. a expliqué à F., le but était de donner un aspect
plus réel aux billets (12-03-00-0006, l. 22 à 26; -0007, l. 15 à 17 et 22 à 29; -0008
à -0010; 001, l. 1 à 4). Lors de ses auditions devant les autorités d’instruction, F.
a parlé d’une imprimante grise, qui se trouvait dans la cave de A. Une imprimante
à jet d'encre de couleur grise et de marque EPSON, modèle Stylus DX 4250, n°
de série G6HY032233, équipée avec son câble d'alimentation, a effectivement
été saisie dans la cave de A. (08-01-00-0017, n° de séquestre 01.05.0094; 11-
00-00-0039; v. infra consid. 2.2.3.1 et 11.3). Entendu aux débats, plus de cinq
- 18 -
ans après les faits, F. a identifié A. et confirmé ses déclarations précédentes,
admettant ne pas se rappeler tous les détails, en raison de problèmes de
mémoire. Quoiqu’il en soit, F. a maintenu n’avoir jamais vu A. photocopier des
billets, mais l’avoir uniquement vu «travailler» des photocopies, au moyen d’une
sorte d’encre spéciale, de couleur bleue, qu’il apposait sur les photocopies et
laissait ensuite sécher (TPF 20.930.059 l. 1 ss à 060, l. 6). Selon l’IPS, la plupart
des billets saisis étaient presque totalement recouverts d'une substance
inconnue (11-00-00-0061; v. infra consid. 2.2.3.5, let. b).
2.2.2.2 C. a affirmé en instruction que A. fabriquait de la fausse monnaie; il ne l’a jamais
vu faire, mais A. le disait à tout le monde, y compris à lui. A. lui a aussi dit que B.
fabriquait de la fausse monnaie (13-03-00-0042, l. 16 à 18 et 0084, l. 14 à 24).
2.2.2.3 B. a également identifié A. comme fabricant de fausse monnaie. Entendu à
plusieurs reprises en qualité de prévenu, depuis son arrestation le 11 juin 2013,
il a tout d’abord laissé entendre, à plusieurs reprises, que A. fabriquait des faux
billets, avant de prétendre ne pas savoir si A. était l’auteur des contrefaçons que
ce dernier lui remettait régulièrement (13-02-00-0007, l. 1 à 17; -0013, l. 6 à 21;
-0023, l. 10 à 13, 26, 27 et 32; -0024, l. 1 et s.; -0028, l. 27 et s.). Ce n’est qu’à
compter de son audition du 9 septembre 2013 que B. est revenu sur plusieurs de
ses déclarations précédentes, pour ensuite reconnaître avoir jusque-là menti en
répondant aux questions concernant A. (13-02-00-0064, l. 16). Il a alors admis
avoir lui-même essayé de fabriquer de la fausse monnaie, tentant d’imiter A., qu’il
savait être le fabricant de la fausse monnaie qu’il lui avait remise, à plusieurs
reprises. Cela a commencé par l’achat d’une imprimante de la même marque
que celle qu’il avait vue chez A. (13-02-00-0064, l. 17 à 21). Une imprimante de
marque EPSON a effectivement été saisie chez B. (08-02-00-0013 et s.; v. infra
consid. 2.2.3.1 et 11.4). Selon ses déclarations, B. n’a jamais vu A. fabriquer de
la fausse monnaie. Comme C., il l’a entendu se vanter d’en fabriquer. B. a en
outre admis avoir remis de vrais billets à A., ainsi que du matériel et de l’argent
pour l’achat de matériel pour fabriquer des contrefaçons (13-02-00-0065, l. 30-
31; -0068 et s.; - 0071, l. 27 à 30; -0072, l. 1 à 3; 0172, l. 26 à 30). Même s’il a
tenté de minimiser l’implication de A. dans la fabrication de fausse monnaie en
la présence de ce dernier, aux débats, B. a fourni en instruction plusieurs détails
significatifs qui ont pu être vérifiés par la suite, comme les marques apposées
sur la vitre de l’imprimante, les imitations des éléments de sécurité effectuées au
stylo, ainsi que, tout particulièrement, le tampon encreur avec les lettres BNS
retrouvé chez A. lors de la perquisition du 19 novembre 2013, ordonnée suite
aux déclarations y relatives de B. (v. infra consid. 2.2.3.1, 2.2.3.3 et 2.2.3.5).
- 19 -
2.2.3 Les perquisitions du domicile de A., effectuées les 11 juin et 19 novembre 2013,
ont notamment permis de trouver nombre d’objets, qui, selon les expertises
réalisées par l’IPS), sur mandat du MPC, en date des 8 novembre 2013 et 2 avril
2014 (ou, pour certains, comme le vernis à ongles ou le feutre correcteur qui
étaient secs au moment de l’expertise, des objets similaires; v. infra consid.
2.2.3.5) ont pu servir à fabriquer de la fausse monnaie (TPF 20.100.021, 08-01-
00-0014 à 0019 et 08-01-01-0006 ss; pièce non numérotée précédent la pièce
11-00-00-0035 la pièce précitée elle-même, ainsi que les pièces 10-00-00-0061
et s.).
2.2.3.1 Il s’agit en particulier de l’imprimante à jet d'encre de couleur noire et de marque
EPSON, modèle Stylus SX 435W, n° de série NABY114515, équipée de son
câble d'alimentation, retrouvée dans le couloir de l’appartement (n° de séquestre
01.04.0032). Sur les bords de la vitre d’exposition de cette imprimante figurent
des petites marques apposées aux stylos argenté métallique, noir et rouge (11-
00-00-0028 et s.). Des marques identiques se retrouvent sur l’imprimante de
même marque (mais pas de même modèle) retrouvée chez B., lequel a déclaré
avoir soulevé le couvercle de l’imprimante de A., un jour qu’il se trouvait chez ce
dernier, et mémorisé les endroits des marques (par rapport aux bords et aux
indications quant à la dimension de la feuille), afin de les reproduire sur son
imprimante (qu’il avait volontairement achetée de même marque), pour pouvoir
fabriquer lui aussi de la fausse monnaie (13-02-00-064, l. 20 et s.; 13-02-00-
0111, l. 29 à 34).
2.2.3.2 Trois pinces sont également concernées (11-00-00-0030 et s.; -0042, -0060 et -
0066). Une petite pince électrique à manche bleu et noir de marque CRV (n° de
séquestre 05.05.0001), ainsi qu’une pince électrique à manche bleu de marque
LUX (n° de séquestre 05.05.0002), auxquelles s’ajoute une troisième pince
retrouvée chez B., laquelle, selon ce dernier, appartenait à A.; toutes trois ont pu
servir à effectuer les cannelures inédites retrouvées sur 892 faux billets de la
classe de falsification 740672 (08-01-00-0035; 13-02-00-0109, l. 13 à 19 et 0110,
l. 10 à 18). En tout, 1’068 billets examinés par l’IPS (sur les 1’149 qui lui avaient
été remis par le MPC) comportent des marques de différents outils, imitant l’effet
de tactilité, que le CFM qualifiait de structure cannelée du papier (11-00-00-0024;
v. supra consid. 2.2.1.1).
2.2.3.3 Deux feutres de marque EDDING, modèles Active-Paint 74 et 780, ainsi qu’un
stylo gel de marque PAPETERIA ont été retrouvés dans la cave de A. (n° de
séquestre 01.05.0086; 11-00-00-0019, 0020 et 0041). Selon l’IPS, différents
stylos, dont les encres ne se distinguent pas entre elles, ont pu être utilisés pour
imiter le fil de sécurité sur 896 faux billets (11-00-00-0028 et s.). B. a déclaré
- 20 -
avoir eu l’idée d’imiter des éléments de sécurité avec un stylo gel argenté, après
en avoir vu un similaire chez A. (13-02-00-0111, l. 5 à 7).
2.2.3.4 Une bandelette autocollante argentée brillante a également été retrouvée dans
la cave de A. (n° de séquestre 01.05.0084; 08-01-00-0018). Cette bandelette
holographique autocollante, identique à un morceau de la partie centrale des
autocollants stylisant le drapeau de l’Italie vendus chez MANOR, correspond à
la pellicule diffractive apposée sur 8 faux billets de la classe de falsification
740672. D’autres autocollants du même type ont également été utilisés pour
imiter le kinégramme sur 209 autres coupures de cette classe (11-00-00-0027 et
0032).
2.2.3.5 Une trousse de toilette de marque INTERDISCOUNT contenant 5 flacons de
vernis à ongles MAYBELLINE, un tampon bleu et noir, un feutre blanc EDDING
4090, une pincette noire en plastique (n° de séquestre 05.05.0002), un tampon
noir avec les lettres d’imprimerie «NS» apposées (n° de séquestre 05.05.0003),
ainsi qu’un sac en plastique blanc renfermant 2 plaquettes de lettres
d’imprimerie, un feutre correcteur CORRECTEX, un tampon à encre noir,
plusieurs petites lettres d’imprimerie détachées (n° de séquestre 05.05.0004) ont
été retrouvés à l’occasion de la seconde perquisition chez A., effectuée le 19
novembre 2013, suite aux déclarations de B. à propos, notamment, d’un tampon
avec les lettres BNS que A. lui avait un jour montré et avait utilisé (13-02-00-
0113, l. 5 à 10). Lors de cette perquisition, les deux prévenus se trouvaient en
détention préventive. C’est également à cette occasion que la pince à manche
bleu et noir a été saisie (v. supra consid. 2.2.3.2).
a) Les lettre «BNS SNB» ont été imitées sur 515 faux billets de la classe de
falsification 740672. Parmi ces billets, 409 comportent des lettres imitées au
moyen de lettres d’imprimerie provenant de plaquettes identiques aux deux
retrouvées chez A. lors de cette seconde perquisition (pour 388 billets, un type
de lettres provenant d’une plaquette identique à l’une des deux saisies a été
utilisé et pour 21 autres billets, un autre type de lettres, qui sont identiques à
celles provenant de l’autre plaquette saisie; 11-00-00-0057 à 71). Sur l’une des
deux plaquettes de lettres saisies (celle contenant des lettres plus petites,
correspondant aux impressions retrouvées sur 388 billets), il manque trois fois
les lettres B, N et S; toutes les autres lettres sont présentes (11-00-00-0069). Les
lettres N et S figurant sur le tampon noir saisi sont propres, en ce sens qu’il
semble qu’aucune encre n’y ait jamais été apposée. Vu leur taille, ces deux
lettres peuvent provenir de la plaquette aux lettres plus petites. Reste que, sur
cette plaquette, deux trios de lettres B, N et S sont manquants; ces lettres
peuvent, elles, avoir été utilisées, soit maculées d’encre et apposées sur
- 21 -
différents faux billets de la classe de falsification 740672. Sur l’autre plaquette
(celle contenant des lettres correspondant aux impressions retrouvées sur 21
billets), un nombre plus élevé de lettres manque, parmi lesquelles quatre B et
deux N, mais aucun S (11-00-00-0069). Un certain nombre de lettres de cette
plaquette ont toutefois été retrouvées éparpillées (parmi ces lettres détachées de
leur plaquette, la lettre B manquante de la plaquette aux lettres plus petites a été
retrouvée; 11-00-00-0059, ch. 7).
b) S’agissant des flacons de vernis à ongles, en fin du premier rapport d’expertise
de l’IPS du 8 novembre 2013, il est mentionné que la plupart des billets saisis
étaient presque totalement recouverts d’une substance inconnue, aisément
détectable aux ultra-violets (11-00-00-0034 et 0061). Lors de son complément
d’expertise du 2 avril 2014, après examen desdits flacons de vernis à ongles
(secs), la possibilité que la substance inconnue en question soit du vernis à
ongles (plusieurs vernis différents) a été admise. L’apposition d’une telle
substance permettait d’éviter la détection du faux lors du passage des stylos
détecteurs de faux billets (11-00-00-0061, ch. 5.3; TPF 20.930.069, l. 1 et s.). À
propos de vernis (à ongles ou en spray), B. a déclaré spontanément, lors de sa
première audition (soit avant d’incriminer A.), qu’il avait utilisé du vernis en spray
pour recouvrir les faux billets (13-02-00-0004, l. 29). Ensuite de cela, il a admis
que c’est A. qui lui avait dit utiliser un tel spray (13-02-00-0100, l. 21 et s. et 0112,
l. 15). Lorsque les enquêteurs de la PJF ont expliqué à B. que les billets retrouvés
étaient enduits d’une substance, B. a déclaré qu’il se doutait que A. mettait un
produit dessus, mais ne savait pas exactement de quel produit il s’agissait; il avait
pensé à un spray pour les cheveux (13-02-00-0112, l. 23 à 28).
2.2.4 En outre, parmi les 1'320 billets qui étaient parvenus au CFM en juillet 2013, 40
ont été remis au Service d’identité judiciaire de la police cantonale bernoise, puis
au Centre universitaire romand de médecine légale de Lausanne (ci-après:
CHUV) pour établissement du profil génétique. Parmi ces 40, 17, qui
comportaient une imitation de kinégramme au moyen d’un autocollant (il a été vu
plus haut que 217 fausses coupures examinées comportaient un kinégramme
imité au moyen d’un autocollant; v. supra consid. 2.2.3.4), ont été découpés et
soumis à une recherche des traces génétiques. L’analyse des kinégrammes
entiers préalablement décollés sur trois contrefaçons de CHF 100 (n° de série
04K6644859) a permis de retrouver l’ADN de A. (10-00-00-1159, ch. 5.2).
2.2.5 À compter du 11 juin 2013, soir de l’arrestation et de la mise en détention de A.
(de C. et de B.), les mises en circulation ont brusquement cessé (seuls des faux
billets déjà en circulation ont encore été retrouvés auprès d’établissements
financiers). Avant ces arrestations, depuis le début de l’année 2013, 326 faux
- 22 -
billets ont été retrouvés (ce qui faisait une moyenne de deux billets par jour);
après les arrestations, entre le 11 juin et le 8 juillet 2013, seuls 9 billets ont été
retrouvés, ce qui faisait une moyenne de 0,3 billets par jour; 10-00-00-0318).
2.2.6 Parmi les trois personnes arrêtées le 11 juin 2013, ni C., dont le comportement
n’a fait l’objet d’aucun soupçon en la matière, ni B., dont les tentatives de
fabrication de contrefaçons retrouvées au domicile de sa copine de l’époque en
juin 2013 montrent qu’il ne connaissait, ni ne maîtrisait les techniques utilisées
pour fabriquer les faux billets de la classe de falsification 740672, ne sont
susceptibles d’être de potentiels fabricants de billets de la classe de falsification
740672 (v. infra consid. 2.3).
2.2.7 Plusieurs des éléments caractéristiques de la classe de falsification 740672
apparaissent, en combinaisons diverses, sur un grand nombre des fausses
coupures retrouvées (le résultat obtenu par l’addition des quantités de billets
comportant chacune des caractéristiques décrites ci-dessus, soit 1'068, 896, 217
et 515, est nettement supérieur à celui des 1'149 billets examinés par l’IPS en
2013; v. supra consid. 2.2.3.2 à 2.2.3.5).
2.2.8 Tous ces éléments, qui convergent vers un seul fabricant pour cette classe de
contrefaçons, désignent A., dont le dessein était de mettre la fausse monnaie en
circulation pour acheter de la cocaïne, comme étant l’auteur de ces contrefaçons
(TPF 20.930.006, l. 2 à 8; 13-01-00-0061, l. 10 et s.; 11-00-00-0035). En effet, à
chaque caractéristique de falsification des billets de la classe en question
correspond un ou plusieurs objets retrouvés chez A., ainsi qu’un ou plusieurs
témoignages l’incriminant.
2.2.9 À teneur de la jurisprudence précitée, au vu du nombre de billets fabriqués sur
plus de deux ans et demi, soit 1'349, et de la qualité de ces contrefaçons,
l’art. 240 al. 1 CP trouve application.
2.2.10 Au vu de ce qui précède, A. doit être reconnu coupable de fabrication de fausse
monnaie au sens de l’art. 240 al. 1 CP, pour les faux billets regroupés dans la
classe de falsification 740672.
B.
2.3 Le MPC reproche en premier lieu à B. d’avoir, à Lausanne, à tout le moins depuis
la fin de l’année 2012 jusqu’au 11 juin 2013 (date de son arrestation), prêté
assistance à A. dans la fabrication de 1’346 faux billets de banque suisses
- 23 -
appartenant à la classe de falsification 740672, dans le dessein de les mettre en
circulation comme authentiques.
2.3.1 Selon le MPC, la participation de B. a consisté en trois sortes d’actes (13-02-00-
0140 à 0144): il a, en particulier, mis à disposition de A. du matériel pour fabriquer
de la fausse monnaie, tels que du papier et de l’encre, et prêté des billets de
banque suisses authentiques pour qu’il s’en serve afin de reproduire des faux
billets ou acheter du matériel servant à en fabriquer. L’acte d’accusation n’est
toutefois précis, ni quant aux montants des contrefaçons concernés, ni quant à
la fréquence de l’aide apportée, ni quant aux quantités de matériel effectivement
fournies, ni quant aux moments exacts où B. aurait agi.
2.3.1.1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP).
L'art. 325 al. 1 let. f CPP impose au ministère public de désigner dans l'acte
d'accusation, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur.
2.3.1.2 En premier lieu, ce reproche de complicité de fabrication à l’encontre de B.
couvre une période plus brève que celle couverte par les accusations contre
l’auteur A., alors que le même nombre de faux billets fabriqués est reproché aux
deux prévenus. En effet, B. n’a pas, selon le MPC, été complice de A. depuis la
première apparition de faux de la classe de fabrication 740672, dès novembre
2010, mais seulement à compter de la fin de l’année 2012. Dès lors, selon le
principe accusatoire, tous les billets apparus sur le marché avant la fin de l’année
2012 ne peuvent avoir été fabriqués avec la complicité de B. La fin de l’année
2012 n’est toutefois pas une date précise, au regard du principe accusatoire. En
outre, B. a admis ce moment uniquement pour la remise de faux billets par A.,
non pour la fabrication (13-02-00-0007, l. 30 et s.). Il y a ainsi lieu de retenir la
date du 1er janvier 2013 comme étant celle du début potentiel de la participation
de B. à la fabrication de fausse monnaie de la classe de falsification 740672.
Cela correspond aux déclarations de B., qui a admis avoir aidé A. à fabriquer de
faux billets depuis début 2013 (13-02-00-0064, l. 10 à 12, en relation avec -0065,
l. 15-16). En outre, la première conversation téléphonique entre A. et B., au cours
de laquelle il était question de leur collaboration (B. devait remettre un vrai billet
à A. pour qu’il fabrique de la fausse monnaie), date du 27 février 2013 (13-02-
00-0063, l. 26 à 28 et -0039, l. 26 à 31). Selon le CFM, 326 faux billets ont été
mis en circulation depuis le 1er janvier 2013 (v. supra consid. 2.2.5). Ainsi, la
- 24 -
complicité de fabrication de fausse monnaie d’au maximum 326 billets peut être
reprochée à B.
2.3.1.3 S’agissant ensuite des actes reprochés, en particulier quant à la fourniture de
matériel pour fabriquer des contrefaçons, l’accusation ne précise ni la quantité
d’encre, ni celle de papier que B. aurait apportée à A., ni le nombre de billets
contrefaits que ce dernier aurait produits au moyen de cette matière première.
Les seules déclarations de B. à ce sujet ne permettent pas d’établir ces
différentes quantités (13-02-00-0068, l. 25 à 30; -0071, l. 12 et s.; -0072, l. 1 et
s.).
2.3.1.4 Quant à la fourniture d’argent pour financer l’achat de matériel pour fabriquer des
contrefaçons, pour laquelle l’acte d’accusation ne précise aucun montant, ni
aucun moment, les déclarations de B. font apparaître qu’il aurait effectivement,
à deux occasions, prêté de l’argent authentique à A., soit un billet de CHF 50 et
un de CHF 200 (13-02-00-0068, l. 6 à 10 ; -0069, l. 21 à 27; -0072, l. 1 à 3; TPF
20.930.037, l. 30 à 38). Toutefois, ni le but exact de ces remises d’argent, ni
l’utilisation qu’en aurait faite A. n’est décrit par l’accusation.
2.3.1.5 Partant, B. est acquitté des reproches de mise à disposition de matériel pour
fabriquer des contrefaçons, ainsi que de prêt d’argent, pour financer l’achat de
matériel.
2.3.2 Quant au troisième reproche, celui d’avoir prêté de l’argent authentique pour
permettre à A. d’en faire des contrefaçons, même si l’acte d’accusation ne
précise, là encore, aucune quantité, les déclarations de B. permettent d’établir
qu’à une reprise, il a remis à A. un billet de CHF 100 pour qu’il fabrique des faux
billets. Selon B., il s’agissait des contrefaçons retrouvées à son domicile lors de
la perquisition du 11 juin 2013 (13-02-00-0064, l. 1 à 7).
2.3.2.1 Les fausses coupures en question ont été identifiées comme étant celles portant
le numéro de série 07B2474619. Même si B. affirme que A. lui aurait donné 20
fausses coupures de cette série, seuls dix faux billets fabriqués au moyen de
cette vraie coupure de CHF 100 ont été retrouvés: cinq au lieu de résidence de
B., lors de la perquisition du 11 juin 2013, et cinq qu’il a mis en circulation, les 6,
et 9 juin 2013 (08-02-00-0013; v. infra consid. 3.4 et 4.3).
2.3.2.2 Vu que B. n’avait, à l’époque des faits, ni emploi, ni revenu, et que, mis à part les
cinq billets de la série 07B2474619, aucun autre billet de cette classe de
falsification n’a été retrouvé à son lieu de résidence, il est raisonnable d’en
déduire qu’il utilisait les billets fabriqués par A. dans les jours qui suivaient leur
- 25 -
réception. De la même manière, A. a, sans aucun doute, fabriqué les billets en
question à peine le billet de CHF 100 authentique reçu de B. Partant, la
fabrication en question ayant eu lieu avant le 6 juin 2013, date de la première
mise en circulation d’un billet de cette série, la remise par B. à A. du billet
authentique a eu lieu au tout début du mois de juin 2013.
2.3.2.3 Sous l’angle subjectif, B. a admis avoir participé à la fabrication de fausse
monnaie avec A., dans le but de financer sa consommation de cocaïne, soit
d’acheter de la cocaïne au moyen des fausses coupures fabriquées par A., les
mettant ainsi en circulation (13-02-00-0023, l. 1 ss; -0066, l. 14 et s.).
2.3.2.4 Pour B., il apparaissait ainsi dans l’ordre des choses que, s’il remettait un vrai
billet à A. pour que ce dernier fabrique des contrefaçons, c’était dans le but d’en
tirer lui-même un avantage: celui de recevoir des contrefaçons en contrepartie et
de s’acheter de la cocaïne. Il a en outre déclaré qu’en contrepartie de la fausse
monnaie reçue de A., soit B. donnait à A. un peu de la cocaïne achetée avec
cette fausse monnaie, soit ils la consommaient ensemble (13-02-00-0023, l. 10
à 15). Le fait que, dans l’esprit de B., les faux billets remis par A. constituaient la
contrepartie de sa participation et qu’ils devaient être utilisés pour acheter de la
cocaïne que les prévenus partageaient, dépasse le comportement d’un simple
complice, même si la remise d’un vrai billet peut, en elle-même, apparaître plus
causale qu’indispensable (A. pouvait se procurer un vrai billet de CHF 100
autrement). Dès lors que, pour B., un accord, un but commun existait, la coaction
doit être retenue (la Cour ayant étendu son examen à cette forme de
participation; v. supra consid. 1.4.2). En outre, quand bien même ce n’est pas
reproché dans l’acte d’accusation, au cours de son audition du 15 novembre
2013, B. a admis avoir lui-même amélioré la qualité de plusieurs faux billets remis
par A. peu avant son arrestation, pour les rendre rugueux (13-02-00-0109, l. 21
à 25 ; -0110, l. 8 et s.). Partant, l’intensité de la volonté de B. et le rôle qu’il a
joué, pour cette fabrication de dix billets de CHF 100, en juin 2013, démontre que
B. considérait l’infraction comme la sienne, la leur; il s’est en effet associé à cette
fabrication, dans une mesure qui fait de lui un coauteur.
2.3.2.5 Au vu du nombre de faux billets concernés et de leur qualité, cette fabrication
constitue un cas de très peu de gravité, en application de l’art. 240 al. 2 CP. Selon
la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, une fabrication de huit faux billets
de CHF 200 (CHF 1'600), comme celle de trente et un de CHF 100 (CHF 3'100),
sur lesquels le kinégramme avait été imité, constituent des cas de très peu de
gravité (v. supra consid. 2.1.2); selon le Tribunal pénal fédéral, une fabrication
de fausse monnaie pour une somme de CHF 5'690, tout comme celle de 35
billets de CHF 100 (CHF 3'500), dernière fabrication d’une série de 115 billets en
- 26 -
tout, dont la facture a été améliorée au fil du temps, tombent sous le coup de
l’art. 240 al. 2 CP (v. supra consid. 2.1.3).
2.3.2.6 Partant, B. est reconnu coupable d’avoir participé, peu avant le 6 juin 2013, en
qualité de coauteur avec A. à une fabrication de dix faux billets de CHF 100, à
raison de CHF 1’000, constituant une infraction à l’art. 240 al. 2 CP, en relation
avec l’art. 25 CP.
2.4 Le MPC reproche également à B. d’avoir, à Lausanne, à tout le moins depuis
début juin 2013 jusqu’au 11 juin 2013, de manière intentionnelle, tenté de
fabriquer de la fausse monnaie dans le dessein de la mettre en circulation comme
authentique, en particulier, d’avoir tenté de fabriquer 1 faux billet de CHF 10, 6
faux billets de CHF 50 et 14 faux billets de CHF 100, qu’il a ensuite déchirés car
ces derniers n’étaient pas d’assez bonne qualité à ses yeux pour être mis en
circulation.
2.4.1 La classe de falsification n’étant pas précisée dans l’acte d’accusation, cela
signifie que ces billets ne sont pas assimilables, ni quant à leur qualité ni quant
à leur facture, à ceux contrefaits par A.
2.4.2 B. a admis ces faits, tant en instruction qu’aux débats (13-02-00-0146, l.15 ss à
0150, l. 2, ainsi que -0173, l. 1 et 2; TPF 20.930.040, l. 35 à 43).
2.4.3 Ces billets déchirés figurent au dossier (08-02-00-0013, n° de séquestre
02.01.00001, enveloppes numérotées de 1 à 21; TPF 20.510.035 et 20.920.003).
Il s’agit d’un morceau d’une photocopie du recto d’un billet de CHF 10. Les
morceaux de billets de CHF 50 permettent d’établir l’existence d’au maximum six
billets photocopiés: pour trois d’entre eux, seulement d’un côté et pour les trois
autres, recto-verso. Quant aux billets de CHF 100, les morceaux retrouvés ont
permis d’établir l’existence de quatorze photocopies de billets (de deux numéros
de série différents). Parmi ces copies, figurent trois photocopies recto-verso (dont
deux découpées). Les autres représentent soit le recto, soit le verso.
2.4.4 Aucun travail supplémentaire n’a été fait sur ces photocopies. Les deux seules
falsifications entièrement découpées (deux copies de billet de CHF 100 portant
le numéro de série 07H5997626) ont été en contact avec du liquide et, sur l’une
des deux, l’encre y est quasiment effacée, l’autre n’étant que tachée (enveloppes
n° 7 et 8). L’enquête n’a pas permis de démontrer quel liquide a été versé sur
lesdits billets, quand il l’a été (avant ou après la découpe), ni si cela a été fait
dans le but de tester leur résistance ou si c’était accidentel. Dès lors, même si
ces deux billets semblent terminés (prêts à être mis en circulation), la Cour a
- 27 -
décidé de ne pas en envisager la fabrication accomplie, mais de les examiner,
comme les autres, sous l’angle de la tentative de fabrication de fausse monnaie.
2.4.5 Selon la jurisprudence précitée, en tous cas lorsque seule la découpe doit encore
être faite et que l’auteur est en possession de la machine à découper, l’infraction
est réalisée sous forme de tentative (v. supra consid. 2.1.5). En l’espèce, outre
les deux billets de CHF 100 précités (v. supra consid. 2.4.4), seuls quatre billets
avaient été photocopiés recto et verso (trois billets de CHF 50, du numéro de
série 10U0285542, et 1 billet de CHF 100, du numéro de série 07H5997626;
enveloppes n° 2, 5 et 9). De l’avis de la Cour, seuls ces six billets (imprimés sur
deux faces) peuvent être considérés comme des cas de tentatives de
contrefaçons. Pour les autres morceaux de billets imprimés sur une face
seulement, non découpés, le stade des actes préparatoires non punissables n’a
pas été dépassé.
2.4.6 En application de la jurisprudence précitée, vu le nombre des billets concernés,
soit six au total, et la mauvaise qualité de ceux-ci, seul le cas de très peu de
gravité entre en considération (art. 240 al. 2 CP; v. supra consid. 1.4.2).
2.4.7 Partant, B. est reconnu coupable de tentative de fabrication de fausse monnaie
à raison de trois billets de CHF 50 et trois billets de CHF 100, en application des
art. 22 et 240 al. 2 CP.
2.5 Il est enfin reproché à B. d’avoir, à Lausanne, au domicile de ses parents, le
12 juillet 2014, de manière intentionnelle, fabriqué de la fausse monnaie dans le
dessein de la mettre en circulation comme authentique, soit 4 faux billets de
CHF 50, n° de série 04T1798856.
2.5.1 La classe de falsification n’est pas précisée dans l’acte d’accusation. Cela signifie
que ces billets ne sont pas assimilables, ni quant à leur qualité ni quant à leur
facture, à ceux contrefaits par A.
2.5.2 B. a admis les faits, en instruction comme aux débats (13-02-00-0150 l. 5 ss à -
0152, l. 2; - 0173, l. 4; TPF 20.930.042, l. 5 à 11).
2.5.3 Trois billets figurent au dossier, le quatrième, selon B., était de mauvaise qualité
(«loupé»), c’est pourquoi il l’a déchiré et jeté dans les toilettes (13-02-00-0125, l.
26 et s.). Vu qu’il n’est plus disponible, la qualité du quatrième billet ne peut être
examinée; aussi, la Cour a-t-elle décidé de ne retenir que les trois contrefaçons
de CHF 50 figurant aux actes.
- 28 -
2.5.4 Ces trois contrefaçons ont été confectionnées avec une imprimante couleur à jet
d'encre. Les kinégrammes au recto et fils de sécurité au verso ont été imités à
l'aide d'un stylo à encre grise. Les versos sont reproduits à l'envers (10-00-00-
1199).
2.5.5 Au vu de la jurisprudence précitée en matière de cas de très peu de gravité, l’art.
240 al. 2 CP est seul applicable au cas d’espèce (v. supra consid. 1.4.2), non
seulement au regard du très faible nombre de billets concernés, mais également
en raison du fait que la qualité de ces trois billets, dont le verso est imprimé à
l’envers, doit être considérée comme étant celle de faux aisément détectables
(ATF 119 IV 154 consid. 2e).
2.5.6 Partant, B. est reconnu coupable de fabrication de fausse monnaie pour trois
billets de CHF 50, en application de l’art. 240 al. 2 CP.
3. Mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie
3.1 L’art. 242 CP réprime le comportement de celui qui met en circulation comme
authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de
banque faux ou falsifiés (al. 1), et ce même s’il a reçu la monnaie comme
authentique (al. 2).
3.1.1 Pour qu’il y ait mise en circulation, il suffit que la monnaie passe de main à main
(ATF 80 IV 258, consid. 2 et 3). Elle doit être remise avec plein pouvoir de
disposition. La monnaie doit être présentée comme authentique et intacte à une
personne de bonne foi (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du CP, n° 12 ad
art. 242 et auteurs cités). Tant que la fausse monnaie est transmise entre
complices et coauteurs, il n’y a pas encore de mise en circulation (MARCEL
ALEXANDER NIGGLI, in SCHUBARTH MARTIN [éd.], Kommentar zum
Schweizerischen Strafrecht, vol. 6a (art. 240-250, 327 et 328), Berne 2000, n° 23
ad art. 242).
3.1.2 Si le destinataire n’accepte pas de prendre la monnaie qui lui est offerte,
notamment parce qu’il s’est rendu compte de sa fausseté, seule la tentative peut
être envisagée (A. DONATSCH, W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die
Allgemeinheit, 2e éd., Zurich 2010, p. 117).
3.1.3 Après avoir laissé la question ouverte, le Tribunal fédéral considère désormais
qu’il y a concours réel entre fabrication et mise en circulation de fausse monnaie.
Le législateur a réglé ces comportements en des dispositions distinctes et en
- 29 -
raison du fait que, même si le bien juridique protégé est le même, le danger créé
par la fabrication de fausse monnaie se concrétise lors de la mise en circulation
(ATF 133 IV 256, consid. 4.2; 119 IV 160, consid. 4).
3.2 À teneur de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Suite à un
revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que celui qui met en
circulation de la fausse monnaie commet en règle générale, du même coup, une
escroquerie. Des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la
fausse monnaie ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256, consid. 4.3 et 4.4).
3.2.1 Le fait de remettre un faux billet de banque à quelqu’un, à des fins de paiement
ou de change, emporte l’affirmation implicite qu’il s’agit là d’un vrai billet. En ce
sens, la remise de faux billets comporte habituellement une tromperie, à l'égard
d'une personne, et porte donc atteinte à un patrimoine en particulier. Si l'acte de
tromperie a pour effet de causer, en plus de l'atteinte à un bien juridique collectif
(la sécurité des échanges), un préjudice individuel, il constitue une escroquerie
(FF 1918 IV 59). Pour ce qui est du caractère astucieux d’une telle tromperie, elle
doit s’apprécier dans les circonstances du cas d’espèce. Pour apprécier si
l’astuce est réalisée, il ne suffit pas de se demander comment une personne
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut, au contraire,
prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la
connaît et l'exploite (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2009.12 du 7 juin 2010,
consid. 9). Ainsi, il y a astuce lorsque l’auteur dissuade la dupe de procéder à
une vérification ou encore quand il prévoit, selon les circonstances, qu’elle va
renoncer à toute vérification en raison de la qualité de ses rapports de confiance
avec lui (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.6 du 31 janvier 2008, consid.
2.1). Dans le cas de faux billets remis à des personnes qui assument le service
lors de festivités du carnaval où il s’agit de travailler nuitamment et
précipitamment, l’escroquerie a été retenue en concours avec la mise en
circulation de faux billets (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.16 du
15 novembre 2007, consid. 2.3.2). L’escroquerie a également été retenue dans
le cas de fausse monnaie (scannée et imprimée), écoulée délibérément dans des
salons de massage, soit dans des endroits sombres et auprès de personnes
d’origine étrangère, en position de vulnérabilité, car travaillant dans la
clandestinité (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.1 du 15 janvier 2009,
consid. 5.1).
- 30 -
3.2.2 À teneur de l’art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte,
puni d’une amende. Selon le Message du Conseil fédéral, cet article est
applicable à l’ensemble des dispositions qui forment le titre deuxième de la partie
spéciale du code pénal, donc à l’infraction d’escroquerie (FF 1991 II 1048-1049).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de fixer la limite permettant de retenir
l’élément patrimonial de faible valeur à CHF 300, s’agissant d’une chose dont la
valeur marchande est déterminable (ATF 121 IV 261). Si une infraction n'est
punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur
(art. 30 al. 1 CP). La plainte pénale est une déclaration de volonté
inconditionnelle par laquelle le lésé requiert la mise en œuvre d'une poursuite
pénale. Elle constitue une simple condition d'ouverture de l'action pénale (ATF
128 IV 81 consid. 2a). Sous l'angle des faits, le lésé peut limiter à son gré
l'étendue de la plainte, dès lors qu'il lui appartient de désigner ceux qu'il entend
faire poursuivre. Sous réserve des infractions poursuivies d'office, l'enquête et
l'examen du juge ne peuvent ainsi porter que sur les faits dont l'ayant droit se
prévaut (arrêt non publié du Tribunal fédéral 6B_550/2009 du 24 juillet 2009
consid. 3.2). Est lésé au sens de l'art. 30 al. 1 CP le titulaire du bien juridique
directement atteint par l'acte punissable; celui qui n'est concerné
qu'indirectement par l'acte punissable n'a pas la qualité de lésé et, partant, ne
peut déposer plainte. Pour déterminer quel est le titulaire du bien juridique
protégé, il faut se référer à l'infraction en cause (ATF 121 IV 258 consid. 2b et
2c; 118 IV 209 consid. 2). Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité
pour porter plainte en son nom se détermine selon sa structure interne (ATF 118
IV 167 consid. 1b; DANIEL STOLL, in Commentaire romand Code pénal I, Bâle
2009 [ci-après: CR-CP I], n° 31 ad art. 30 CP et les réf.).
A.
3.3 Le MPC reproche à A. d’avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 11 juin 2013, mis
en circulation, en tant qu’auteur ou de coauteur, décidé des tiers à agir de la sorte
(instigation), les contrefaçons qu’il avait lui-même fabriquées, à l’occasion de
seize états de fait spécifiques (v. infra consid. 3.3.2 à 3.3.17); dans deux cas, il
lui reproche également de s’être rendu coupable d’escroquerie, en concours
avec la mise en circulation de fausse monnaie (v. infra consid. 3.3.4 et 3.3.13).
3.3.1 Selon la jurisprudence précitée, celui qui met en circulation, soit qui remet comme
authentique à un tiers de bonne foi, la contrefaçon qu’il a lui-même fabriquée se
rend coupable de l’infraction prévue à l’art. 242 al. 1 CP, en concours avec celle
de l’art. 240 CP (v. supra consid. 3.1.3). Sous l’angle subjectif, le fabricant de
fausse monnaie sait que l’argent en question n’est pas authentique. Reste à
- 31 -
déterminer si la fausse monnaie concernée a été présentée comme authentique
et intacte à une personne de bonne foi, pour que tous les éléments constitutifs
de l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie soient réalisés (v. supra
consid. 3.1.1).
3.3.2 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point I.), le 1er février 2011, A. a payé une
consommation à la discothèque K., à Lausanne, avec une fausse coupure de
CHF 200 (n° de série 06O0494185), appartenant à la classe de falsification
740672, se rendant auteur d’une mise en circulation de fausse monnaie. Il s’agit
du cas, une première fois classé par le MPC, qui a fait l’objet d’une reprise de
procédure en date du 3 juin 2015 (v. supra Faits, let. A; 01-01-00-0006). A. a
admis les faits, tant en instruction qu’aux débats (13-01-00-0303, l. 32; TPF
20.930.009, l. 1 à 6). Selon le rapport de police établi le jour des faits, A. avait
déjà payé sa consommation avec ledit billet, quand il a été interpelé par la
sécurité de la discothèque (14-00-00-0103). Ce n’est donc que dans un second
temps que la personne qui lui a vendu sa consommation s’est rendue compte
qu’il s’agissait d’un faux. Ce comportement réalise les éléments constitutifs tant
objectifs que subjectifs de l’infraction à l’art. 242 al. 1 CP. A. est reconnu coupable
de mise en circulation de fausse monnaie, en application de l’art. 242 al. 1 CP,
pour cette coupure de CHF 200.
3.3.3 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point II.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 28
janvier 2013, payé des prestations sexuelles avec une fausse coupure de CHF
200 (n° de série 06J0675032). A. n’a pas admis les faits, ni en instruction, ni aux
débats (13-01-00-0304, l. 1 et s.; TPF 20.930.009, l. 13 à 021). La prostituée
concernée n’a pas été entendue en instruction et n’a ainsi pas pu identifier A.
(10-00-00-0113). Faute de pouvoir établir suffisamment les faits, A. est acquitté
de cette mise en circulation.
3.3.4 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point III.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, le 30 janvier 2013, acheté 250
grammes d’herbe (sic) au moyen de fausse monnaie pour un total de CHF 2'200.
Pour ces faits, il est également accusé d’escroquerie.
3.3.4.1 Lors de l’instruction, A. a admis les faits, en déclarant avoir agi pour un ami
français, prénommé L. (13-01-00-0075, l. 15 ss et 0078, l. 2 et s.), ce qu’il a
confirmé aux débats, désignant toutefois un dénommé M., un ami sénégalais,
comme destinataire du cannabis (13-01-00-0304, l. 3; TPF 20.930.009, l. 27 à
010, l. 18). M. a été entendu en instruction; il a déclaré que c’était A. qui avait
remis des faux billets à quelqu’un. Il a également reconnu qu’il était chez A. vers
- 32 -
13 heures, après l’échange (qui a eu lieu vers midi), lorsque le vendeur de
cannabis a appelé après la transaction, pour l’informer qu’il allait choper A. parce
qu’il lui avait remis de la fausse monnaie. C’est M. qui a répondu au téléphone
de A., à la demande de ce dernier (12-11-00-0005, l. 29 à 0006, l. 2). M.,
surnommé Killer, était, selon A., la personne à qui il avait fait appel après
l’échange en question, pour le protéger, car il avait peur de N., le vendeur de
cannabis (13-01-00-0078, l. 7 à 11).
3.3.4.2 Aux débats, A. a ajouté n’avoir pas eu l’argent en mains et ne pas avoir su qu’il
s’agissait de fausse monnaie (TPF 20.930.009, l. 40 et s., ainsi que 010, l. 2).
Selon les conversations téléphoniques y relatives, ce serait effectivement A. qui
aurait remis les faux billets à N. (10-00-00-1279 à 1281). Quant à la fausse
monnaie concernée, elle n’a pas été retrouvée (10-00-00-0113). Il ne peut ainsi
être déterminé s’il s’agissait de contrefaçons de la classe de falsification 740672,
dont A. est le fabricant (v. supra consid. 2.2). Toutefois, les explications de A.
quant au fait qu’il ne savait pas qu’il s’agissait de fausse monnaie ne sont pas
crédibles. En effet, la seule raison pour laquelle A. a pu avoir peur du vendeur de
cannabis, après l’échange, est parce qu’il lui avait remis de la fausse monnaie. Il
y a lieu de retenir que c’est effectivement A. qui a remis la fausse monnaie à N.,
en échange de marijuana (13-01-00-0076 et s.). Quant au vendeur de cannabis,
les conversations téléphoniques démontrent qu’il n’était pas au courant que
l’argent remis par A. était faux et qu’il ne s’en est rendu compte qu’après coup.
Partant, pour ces faits, A. est reconnu coupable de mise en circulation de
CHF 2'200 de fausse monnaie, en application de l’art. 242 al. 1 CP.
3.3.4.3 Quant à l’escroquerie reprochée, elle l’est, en l’espèce, puisque la mise en
circulation des CHF 2'200 a été faite en une seule fois. La somme mise ainsi en
circulation dépasse le seuil des CHF 300 (art. 172ter CP), au-dessous duquel une
plainte du lésé est nécessaire pour que l’infraction puisse être retenue.
3.3.4.4 À teneur de la jurisprudence précitée, le concours idéal entre la mise en
circulation de fausse monnaie et l’escroquerie doit être retenu en ce qui concerne
cette transaction (v. supra consid. 3.2). Même si, en règle générale, des
machinations allant au-delà de la simple remise de la fausse monnaie ne sont
pas nécessaires, en l’espèce, étant donné qu’il s’agissait d’achat de drogue, A.
pouvait avoir de bonnes raisons de croire que le vendeur ne vérifierait pas de
manière approfondie et que la transaction se ferait rapidement, lui permettant de
s’en aller tout aussi rapidement après l’échange. En outre, les déclarations de A.
quant à l’usage qu’il faisait de la fausse monnaie, soit uniquement pour acheter
de la drogue, dénotent un comportement qui peut, en lui-même, être qualifié
- 33 -
d’astucieux (13-01-00-0061, l. 11 et s.). Pour ces mêmes faits A. est reconnu
coupable d’escroquerie, en application de l’art. 146 CP.
3.3.5 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point IV.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 10
avril 2013, remis une fausse coupure de CHF 200 (n° de série 06H5767178),
appartenant à la classe de falsification 740672, à O. A. n’a pas admis les faits, ni
en instruction, ni aux débats (13-01-00-0304, l. 4 et s.; TPF 20.930.010, l. 20 à
28). Entendue par la PJF lors de l’instruction, O. n’a pas reconnu avoir reçu de
fausse monnaie des mains de A. (12-07-00-0006, l. 14 à 18, l. 30 et s., -0008, l.
8 à 17). Partant, A. est acquitté pour cette mise en circulation, faute pour la Cour
de pouvoir établir les faits reprochés.
3.3.6 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point V.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 22
avril 2013, remis une fausse coupure de CHF 200 (n° de série 06H5767178),
appartenant à la classe de falsification 740672, à P. A. a reconnu les faits (TPF
20.930.010, l. 30 à 36). A. a affirmé que cet argent avait été remis à P. contre de
la cocaïne; P. a reconnu A. sur photographie comme la personne lui ayant remis
un faux billet de CHF 200 pour payer ses consommations, lui offrir un verre. Quel
que soit le but de la remise, P. ne savait pas qu’il s’agissait de fausse monnaie
(10-00-00-0116 et 0193 ss). Partant, A. est reconnu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie pour cette coupure de CHF 200.
3.3.7 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point VI.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 25
avril 2013, payé un achat au magasin Q. à Lausanne avec une fausse coupure
de CHF 200 (n° de série 06H5767178), de la classe 740672. A. n’a pas admis
les faits (13-01-00-0304, l. 10 à 12). Il a admis connaitre le tenancier du
commerce Q., un magasin de denrées alimentaires près de chez lui où le
prévenu allait souvent faire des achats (à crédit) et auprès duquel il avait une
ardoise de dettes (13-01-00-0084, l. 9 à 24). Le commerçant en question, R. n’a
pas été entendu en instruction et n’a pas identifié A., devant la police vaudoise;
il avait lui-même été interpelé après avoir payé chez S. avec la fausse coupure
en question (10-00-00-0650). A. est acquitté de cette mise en circulation de
fausse monnaie, faute de pouvoir établir à satisfaction de droit que c’est lui qui a
remis cette coupure à R.
3.3.8 Selon l’accusation (chiffre 1.1.2.1, point VII.), A. s’est rendu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir, dans le courant de l’année 2013,
acheté à plusieurs reprises des produits stupéfiants avec de la fausse monnaie.
- 34 -
Cette accusation est pour le moins imprécise. Elle ne fait mention d’aucun
montant, d’aucun type de coupure, ni d’aucune date. Toutefois, A. a reconnu les
faits (13-01-00-0304, l. 13; TPF 20.930.010, l. 38 à 011, l. 10).
3.3.8.1 La quantité et la fréquence des achats de drogue de A. avec de la fausse
monnaie peuvent être déterminées au moyen des déclarations faites par le
prévenu lors de son audition du 4 septembre 2013. À la question de savoir s’il
avait déjà acheté des produits stupéfiants avec de la fausse monnaie, il a
répondu: «Oui, j'ai acheté de la cocaïne avec de la fausse monnaie. Je pense
que c'est arrivé environ cinq fois. En général, je n'achetais qu'une boulette avec
de la fausse monnaie et n'utilisais ainsi qu'un faux billet de CHF 100 ou CHF 200.
Je vous répète que je n'arrive pas à donner un chiffre exact. Je ne négociais pas
le prix car j'avais peur que le dealer remarque. Pour vous répondre, je n'ai jamais
acheté une grande quantité de cocaïne avec des faux billets mis à part les
boulettes dont je viens de parler» (13-01-00-0110, l. 4 à 9).
3.3.8.2 Ainsi, in dubio pro reo, A. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse
monnaie, en application de l’art. 242 al. 1 CP, pour avoir, au cours de l’année
2013, acheté de la cocaïne à cinq reprises, au moyen de cinq faux billets de
CHF 100 (soit en tout CHF 500).
3.3.9 L’acte d’accusation reproche également à A. d’avoir, entre le 4 et le 5 mai 2013,
acheté des produits stupéfiants avec de la fausse monnaie (chiffre 1.1.2.1, point
VIII.). Là encore, l’accusation est imprécise. Si une date figure, il n’est toutefois
fait aucune mention de type de coupure, ni de montant. À propos de ce reproche,
si A. n’avait pas clairement reconnu les faits en instruction (il avait alors déclaré
«peut-être»), aux débats, il les a admis (13-01-00-0304, l. 14; TPF 20.930.011, l.
12 à 17). Toutefois, vu ce qui a été retenu pour l’accusation précédente, pour
toute l’année 2013, il y a lieu d’admettre que A. a déjà été reconnu coupable des
faits objets du présent reproche (v. supra consid. 3.3.8); il est partant acquitté de
ce chef d’accusation.
3.3.10 Il est ensuite reproché à A. d’avoir collaboré avec F., entre le 1er novembre 2010
et le 16 août 2011, en lui remettant six fausses coupures de CHF 50 (n° de série
02E6421333) et onze de CHF 200 (n° de série 02J5074198), toutes de la classe
de falsification 740672, que F. a mises en circulation selon les indications de A.,
entre le 22 juillet et le 16 août 2011 dans divers établissements publics et
commerces valaisans (chiffre 1.1.2.2, point IX.).
3.3.10.1 Selon la doctrine, lorsque la remise de la fausse monnaie est faite entre initiés,
soit entre personnes qui savent qu’il s’agit de fausses coupures, il n’y a pas
- 35 -
d’infraction de mise en circulation (v. supra consid. 3.1.1). Toutefois, à
comprendre les reproches du MPC, lorsque la fausse monnaie a été remise par
un initié à un autre, avec des instructions d’usage, soit dans un but précis (pas
forcément commun), le premier initié, qui a remis les contrefaçons au second,
deviendrait coauteur de la mise en circulation, soit de la remise comme
authentique à un tiers de bonne foi desdites contrefaçons effectuée ensuite par
le second initié.
3.3.10.2 Dans le cas d’espèce, A. n’a pas admis les faits; comme il a toujours prétendu
ne pas connaître F., il n’a donc pas pu lui remettre de la fausse monnaie (13-01-
00-0304, l. 18 à 21). Aux débats, il a maintenu ne pas connaître F. (TPF
20.930.011, l. 19 à 23).
3.3.10.3 F., par contre, a déclaré connaître A. et savoir que les billets qu’il lui avait remis
étaient des faux (12-03-00-0006, l. 25 et s.). Selon les déclarations de F. en
instruction, il était prévu avec A. que F. devait acheter de la drogue avec cette
fausse monnaie et les deux comparses devaient se la partager. Toutefois, F. a
tout gardé pour lui (12-03-0006, l. 27 à 29). Cette fausse monnaie a été écoulée
en Valais, essentiellement par T. avec le concours de F. (12-03-00-0009, l. 25
ss; 12-03-00-0013 et s.; 05-00-00-0014 et s.). Selon la police cantonale
valaisanne, la quantité totale de faux billets mis en circulation dans divers
établissements publics, kiosques et commerces du Valais central et retrouvés, à
partir du 22 juillet 2011, est de onze contrefaçons de CHF 200 (n° de série
02J5074198) et six contrefaçons de CHF 50 (n° de série 02E6421333), soit
exactement le nombre de fausses coupures qu’il est reproché à A. d’avoir mis en
circulation en tant que coauteur (05-00-00-0013).
3.3.10.4 Les déclarations de F., tant en instruction qu’aux débats, ne permettent pas
d’établir que A. aurait donné des instructions quant à la mise en circulation
desdits billets, dans divers établissements publics et commerces valaisans.
Aucun élément du dossier ne venant étayer la thèse du MPC, la remise des faux
billets à F. par A. est une remise entre initiés, non punissable. A. est partant
acquitté de ce chef d’accusation.
3.3.11 L’acte d’accusation reproche également à A. d’avoir, entre le 1er novembre 2010
et le 23 décembre 2012, collaboré avec AA., en lui remettant deux fausses
coupures de CHF 50 (n° de série 06L5373893) de la classe de falsification
740672 que AA. a tenté de mettre en circulation de concert avec A., le 23
décembre 2012 au kiosque de la place du Tunnel à Lausanne (chiffre 1.1.2.2,
point X.).
- 36 -
3.3.11.1 A. n’a pas expressément reconnu les faits, mais a déclaré «peut-être» connaître
AA. de vue (13-01-00-0304, l. 22). Aux débats, il a déclaré ne pas se rappeler
cette histoire (TPF 20.930.011, l. 25 à 30).
3.3.11.2 Entendu par la police cantonale vaudoise, AA. a admis avoir tenté de remettre
les deux billets, sans succès, pour payer des cigarettes au kiosque BB., à
Lausanne, le 23 décembre 2012. Ces deux faux billets lui avaient été remis par
un Algérien de 27 ou 28 ans, mesurant 160 cm; cette personne s’est rendue avec
lui au kiosque BB., une seconde fois dans la même journée, après la tentative
infructueuse de AA., pour montrer un billet de CHF 50 à la kiosquière, laquelle
lui a dit qu’il s’agissait également d’un faux (10-00-00-0040 et s.). Entendue
également, la kiosquière a reconnu A. sur les planches photographiques qui lui
ont été présentées (10-00-00-0048 et s.).
3.3.11.3 La coaction ne peut être retenue, dès lors que AA. et A., si c’est bien de lui qu’il
s’agit, n’avaient pas de plan, ni de volonté en commun, selon ce qui ressort du
dossier. En outre, aux dires de AA., qui n’a toutefois pas été entendu en
contradictoire, celui-ci ne savait pas que A. lui avait remis de la fausse monnaie
(10-00-00-0040).
3.3.11.4 Dans ces circonstances, A. aurait tout au plus pu être accusé de mise en
circulation de fausse monnaie, pour avoir remis les deux coupures à AA.
S’agissant de la mise en circulation effectivement reprochée, A. est acquitté.
3.3.12 Le MPC reproche à A. d’avoir collaboré avec C. à des mises en circulation de
faux billets de la classe de falsification 740672 (chiffre 1.1.2.2, point XI.). Il lui
reproche en particulier d’avoir, le 1er puis le 12 avril 2013, remis à chaque fois
une fausse coupure de CHF 100 à C., qui a acheté des produits stupéfiants pour
A. (soit en tout CHF 200).
3.3.12.1 A. a reconnu ces faits et précisé qu’il s’agissait d’acheter de la cocaïne pour leur
consommation (13-01-00-0304, l. 23 à 25). Aux débats, il a confirmé cela (TPF
20.930.011, l. 32 à 38).
3.3.12.2 Lors de son audition finale, C. a admis avoir utilisé, soit mis en circulation, en
tout, quatre faux billets de CHF 100 remis par A., sachant qu’il s’agissait de
contrefaçons. Il a fait cela pour acheter de la cocaïne, pour rendre service à A.,
n’étant lui-même pas consommateur de cocaïne, et parce qu’en échange, il
pouvait dormir chez A. (13-03-00-0120, l. 1 à 13; -0044, l. 10 et s.; -0058, l. 1 à
17).
- 37 -
3.3.12.3 Selon la jurisprudence relative au coauteur, il existait bien en l’espèce un plan
commun, un accord entre les participants. Chacun avait son rôle à jouer et y
trouvait son compte. Ainsi, même si A. n’a pas lui-même mis ce billet en
circulation, il voulait que ce soit le cas, dans un but précis, qui lui profiterait: avoir
de la cocaïne à consommer en échange, ce qui fut le cas.
3.3.12.4 Partant, A. est reconnu coupable de coaction de mise en circulation de fausse
monnaie, pour les deux coupures de CHF 100 remises à C. les 1er et 12 avril
2103 pour acheter de la cocaïne (art. 242 al. 1 CP).
3.3.13 Le MPC reproche à A. d’avoir, le 12 mai 2013, de concert avec B., payé une
course de taxi avec une fausse coupure de CHF 100 (n° de série 07J0180697),
de la classe de falsification 740672 (chiffre 1.1.2.2, point XII.). Pour ces faits, il
est également accusé d’escroquerie.
3.3.13.1 A. a admis avoir été, ce jour-là, en compagnie de B., mais ne pas savoir que ce
dernier avait payé le taxi avec une fausse coupure, ni avoir remis cette coupure
à B.; il a reconnu avoir pris la fuite, après avoir vu B. le faire et le chauffeur de
taxi appeler la sécurité (13-01-00-0304, l. 26 à 30). Il a confirmé ces faits aux
débats, niant encore avoir su que B. allait payer le chauffeur de taxi avec de la
fausse monnaie (TPF 20.930.012, l. 1 à 15).
3.3.13.2 Entendu par la police cantonale vaudoise le jour des faits, soit le 12 mai 2013, le
chauffeur de taxi, CC., a formellement identifié les deux hommes et, en
particulier, A. (10-00-00-0191). CC. n’a toutefois pas été entendu en
contradictoire.
3.3.13.3 B., de son côté, a admis les faits (13-02-00-0173, l. 11). Aux débats, il a déclaré
que rien n’avait été planifié, quant au paiement avec un faux billet, avec A., à qui
il n’avait même pas dit qu’il allait payer avec une contrefaçon (TPF 20.930.043,
l. 34 à 044, l. 30).
3.3.13.4 Même si A. avait bien remis ce faux billet à B., aucun plan commun pour son
utilisation ne peut être établi. Le fait de s’enfuir de concert avec B. ne fait pas
encore de A. un coauteur de l’infraction de mise en circulation du faux billet en
question, pour payer le chauffeur de taxi. Partant, la remise du faux billet est une
remise entre initiés, l’utilisation subséquente étant le seul fait de B.
3.3.13.5 A. est acquitté des reproches de mise en circulation et, mutatis mutandis,
d’escroquerie, en relation avec cette fausse coupure.
- 38 -
3.3.14 Le MPC reproche à A. d’avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 31 mars 2013,
décidé DD., à mettre en circulation une fausse coupure de CHF 100 (n° de série
03B5004292), de la classe de falsification 740672, remise par l’intermédiaire d’un
tiers non identifié. DD. a tenté de la mettre en circulation le 31 mars 2013 au EE.
Café SA, à Lausanne, alors qu’il était prévu qu’il achète de la cocaïne pour A.
avec cette contrefaçon (chiffre 1.1.2.3, point XIII.). Le MPC reproche à A. d’avoir
été instigateur de cette tentative de mise en circulation, sans toutefois expliquer
pourquoi. La Cour a étendu l’examen de ces faits, à la coaction (v. supra consid.
1.4.2).
3.3.14.1 A. a admis les faits en instruction (13-01-00-0305, l. 1 à 3); aux débats, il a dit ne
pas se rappeler le nom de DD. (TPF 20.930.012, l. 17 à 24). En instruction, il a
soutenu avoir lui-même donné les deux faux billets directement à DD., sans qu’il
ne soit question d’un intermédiaire tiers, pour qu’il achète de la cocaïne (13-01-
00-0007, l. 5 à 9). DD. aurait acheté de la cocaïne avec une fausse coupure, à
propos de laquelle le MPC ne reproche rien (probablement parce le faux billet
n’a pas été retrouvé et ne peut donc être identifié) et a tenté d’utiliser l’autre, pour
payer une consommation au Café EE., à Lausanne (13-01-00-0040, l. 22 ss et
0041, l. 1 à 10).
3.3.14.2 DD. était sans domicile connu au moment de l’enquête; les recherches pour le
localiser sont restées vaines, de sorte qu’il n’a pas pu être entendu (10-00-00-
1166). Il ne peut être déterminé s’il savait qu’il s’agissait de fausse monnaie.
3.3.14.3 Ni l’instigation, ni la coaction ne peut être retenue contre A., qui, en conséquence,
est acquitté de ce reproche.
3.3.15 Selon l’acte d’accusation A. a, entre le 1er novembre 2010 et le 11 juin 2013,
décidé des tiers non identifiés à mettre en circulation de la fausse monnaie, qu’il
leur avait remise, afin que ceux-ci lui achètent de la cocaïne (chiffre 1.1.2.3, point
XIV.).
3.3.15.1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP).
L'art. 325 al. 1 let. f CPP impose au ministère public de désigner dans l'acte
d'accusation, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur.
- 39 -
3.3.15.2 En l’espèce, ce reproche est pour le moins imprécis. À teneur de l’audition finale
de A., le MPC le base sur les propos tenus par F. qui a déclaré que A. utilisait
ses amis pour se procurer de la drogue, qu’il leur donnait de l’argent, sous-
entendu faux, pour cela (13-01-00-0262, l.6 à 11; 12-03-00-0010, l. 2 à 4).
L’accusation base également ce reproche sur les déclarations de A. lui-même,
qui a admis que C. était allé chercher une ou deux boulettes de cocaïne pour lui,
avec de la fausse monnaie. Toutefois, ces déclarations se confondent avec celles
à la base de l’accusation figurant au chiffre 1.1.2.3, point XVI., ci-dessous, (13-
01-00-0262, l. 1 à 5; v. infra consid. 3.3.17). En outre, A. n’a pas admis les faits
(13-01-00-0305, l. 4 et s.). Partant, A. est acquitté de ce reproche.
3.3.16 Le MPC reproche à A. d’avoir, entre le 1er novembre 2010 et le 11 juin 2013,
remis en trois fois CHF 3'500 (2 x 200 et 1 x 100; 5 x 100; 20 x 100) de fausse
monnaie à B., instiguant ce dernier à la mettre en circulation, afin de recevoir des
produits stupéfiants en contrepartie; dix comportements particuliers de B. sont
ensuite énumérés; il s’agit de mise en circulation, tentative de mise en circulation,
remise à des tiers ou possession de fausses coupures pour CHF 2'300 (chiffre
1.1.2.3, point XV.). Ces dix comportements correspondent à ceux reprochés à B.
aux chiffres 2.2.1 (points I., II., IV. à VIII.), 2.2.2 et 2.3 de l’acte d’accusation (v.
infra consid. 3.4, 3.5, 4.2 et.4.3).
3.3.16.1 B. a mis en circulation comme authentique à Lausanne pour CHF 1’300 de
monnaie qu’il savait fausse, qui lui avait été remise par A. (soit une partie des
CHF 3’500). Pour une de ces mises en circulation, celle d’un billet de CHF 100,
le 12 mai 2013, A., qui était en compagnie de B., a déjà été acquitté (v. supra
consid. 3.3.13). Quant aux autres mises en circulation, pour CHF 1'200, aucun
billet n’a été utilisé pour acheter de la cocaïne; tout au plus, ainsi que l’a reconnu
B. aux débats, le solde de la monnaie (authentique) rendue après paiement avec
des faux billets, a été utilisé par B. pour acheter de la cocaïne (TPF 20.930.045,
l. 22 et s.). Quoiqu’il en soit, il n’est pas établi que A. ait décidé B. à agir (v. infra
consid. 3.4.1 à 3.4.3). La seule remise de la fausse monnaie n’implique pas
encore l’instigation à la mettre en circulation; encore faut-il déterminer que la
résolution de B. à agir est le fait du comportement de A., ce qui n’est pas le cas
en l’espèce. En outre, aucun but commun, ni aucune volonté partagée du fait de
ces mises en circulation ne peut être établi (la Cour ayant étendu l’examen de
ces faits à la coaction; v. supra consid. 1.4.2). La remise de cette fausse monnaie,
qui n’est pas contestée par B., constitue donc une simple remise entre initiés.
3.3.16.2 Pour une autre partie des CHF 3'500, soit CHF 400, B. a été acquitté des faits
reprochés, qui étaient sans rapport avec l’achat de cocaïne (v. infra consid. 3.5).
Aucune mise en circulation n’a ainsi eu lieu.
- 40 -
3.3.16.3 Pour une autre partie encore de ces CHF 3'500 de fausse monnaie, soit
CHF 200, B. a été reconnu coupable d’infractions à l’art. 244 CP (v. infra consid.
4.2). À propos de ce billet de CHF 200, aucune mise en circulation n’a été
commencée, de sorte qu’aucune participation de A. à une infraction de mise en
circulation ne peut être retenue. Une instigation (comme une coaction) de A. à la
prise en dépôt de fausse monnaie, réalisée par B., est en outre exclue, dès lors
qu’elle n’est pas reprochée à A. Une tentative d’instigation n’entre pas en ligne
de compte, dès lors qu’elle n’est prévue que pour un crime; or, la mise en
circulation de fausse monnaie constitue un délit (art. 24 al. 2 CP).
3.3.16.4 Pour le dernier comportement de B. en relation avec ces CHF 3'500 de fausse
monnaie remise par A., soit les cinq billets de CHF 100 retrouvés le 11 juin 2013,
au lieu de résidence de B., aucune mise en circulation n’a été commencée, de
sorte qu’aucune participation de A. à une infraction de mise en circulation ne peut
être retenue. Une instigation (comme une coaction) de A. à la prise en dépôt de
fausse monnaie, réalisée par B., est en outre, exclue, dès lors qu’elle n’est pas
reprochée à A. S’agissant d’un délit, une tentative d’instigation n’entre pas en
ligne de compte (v. supra consid. 3.3.16.3). En outre, B. a été acquitté du
reproche de prise en dépôt ou acquisition de fausse monnaie y relatif, du fait qu’il
était lui-même coauteur de la fabrication de ces contrefaçons, ayant fait sienne
l’intention du fabricant (v. infra consid. 4.3).
3.3.16.5 S’agissant de la fausse monnaie restante, aucun acte d’instigation en relation
avec un comportement particulier de B. n’est formulé à l’encontre de A. Au vu du
principe accusatoire, cela ne constitue pas un reproche suffisamment précis (art.
9 al. 1 et 325 al. 1 let. f CPP; v. supra consid. 3.3.15.1). En instruction, A. a
seulement admis avoir donné à B. une ou deux fois un billet de CHF 100, sans
préciser dans quel but (13-01-00-0305, l. 6 et s.). Aux débats, il a confirmé une
ou deux remises à B., peut-être de billets de CHF 100, il ne se rappelle plus, pour
consommer de la cocaïne (TPF 20.930.012, l. 31 à 013, l. 6). Aux débats, B. a
admis que, lorsqu’il avait acheté de la cocaïne avec ces billets, il en avait donné
à A. ou l’avait consommée avec lui, en tout cas en partie. Il a également précisé
n’avoir pas acheté de la cocaïne qu’avec les billets reçus de A. (TPF 20.930.042,
l. 36 ss à 043, l. 12). Aucun montant (ni quantité de drogue) n’est mentionné, ni
ne peut être déterminé. En outre, lors de son audition finale, B. avait déclaré
n’avoir pas mis en circulation tous les billets remis par A., soit les CHF 3'500,
mais en avoir détruit certains et restitué d’autres à A. (13-02-00-0173, l. 6 à 8).
3.3.16.6 Au vu de ce qui précède, certains des faits reprochés constituent une simple
remise de fausse monnaie entre initiés, non punissable, d’autres ne sont pas des
comportements de mise en circulation, aucun passage à l’acte n’étant établi.
- 41 -
Enfin, pour une partie de la fausse monnaie, aucun état de fait suffisamment
précis n’est reproché par l’accusation. Partant, A. est acquitté des reproches
figurant au chiffre 1.1.2.3, point XV. de l’acte d’accusation.
3.3.17 Le MPC reproche enfin à A. d’avoir, entre le 1er novembre 2010 et le premier
semestre 2013, décidé C. à mettre en circulation de la fausse monnaie, en lui
remettant sept fausses coupures de CHF 100, afin de recevoir des produits
stupéfiants en contrepartie. Selon l’accusation, avec ces contrefaçons, C. a tenté
de payer un taxi le 21 avril 2013 avec une fausse coupure; il en a remis une autre,
le même jour, à un dénommé FF., afin d’acheter de la drogue pour le compte de
A. Enfin, C. a acheté de la cocaïne pour A. avec les cinq dernières coupures de
CHF 100, durant le premier semestre 2013 (chiffre 1.1.2.3, point XVI.).
3.3.17.1 A. a admis ces faits, déclarant toutefois ne pouvoir quantifier le nombre de faux
billets remis à C. (13-01-00-0305, l. 8 à 11).
3.3.17.2 S’agissant tout d’abord de la tentative de mise en circulation d’un faux billet de
CHF 100 pour payer un taxi, dont C. serait l’auteur, la seule fois où ce dernier a
été entendu à ce sujet, il a déclaré trouver cette histoire de taxi «bizarre» (13-03-
00-0005, l. 35 et s.; -0007). Il n’a ensuite plus été interrogé sur ce fait. Il semble
que ce reproche soit le fruit de l’interprétation, par le MPC, d’une conversation
téléphonique du 21 avril 2013 entre A. et C. Selon le procès-verbal de la
conversation en question, soumis, dans sa première version, à A. lors de son
audition du 10 juillet 2013 et à C. lors de son audition du 11 juin 2013, le mot taxi
était suivi, entre parenthèses, de la mention «incompréhensible»; selon le
procès-verbal de la retranscription intégrale de la conversation, dressé par la
suite, il est fait mention des termes «____», suivi, entre parenthèses, de la
mention «phon.», signifiant qu’il s’agissait de la compréhension phonétique de
l’interprète (13-01-00-0068 ; 10-00-00-1524); il est dès lors fort probable qu’il
s’agisse en fait du mot FF., très ressemblant, et partant, de la même opération
que celle, admise par C., de remise de CHF 100 à un dénommé FF. pour acheter
de la drogue pour A., opération qui a d’ailleurs eu lieu le même jour que la soi-
disant tentative de payer un taxi, soit le 21 avril 2013 (13-03-00-0119, l. 23 à -
0120, l. 1).
3.3.17.3 Quant aux cinq fausses coupures de CHF 100, ce chiffre a vraisemblablement
été retenu par le MPC suite à la déclaration faite par C., lors de son audition du
8 octobre 2013: «Il est possible que j’aie fait à 5 reprises au maximum, toujours
pour acheter de la cocaïne pour A. Mais pas plus et c’était toujours des faux
billets de CHF 100» (13-03-00-0089, l. 19 à 21). Toutefois, confronté à ses
propres déclarations, lors de son audition finale, le 2 décembre 2013, C. a admis
- 42 -
avoir reçu, en tout, six faux billets de CHF 100 de la part de A. et n’en avoir utilisé
que quatre, au maximum, pour acheter de la drogue pour A., y compris celui
remis à FF., et avoir brûlé les autres (13-03-00-0117, l. 18 ss à -0120, l. 13). Pour
ces billets brûlés, aucune infraction n’a été même commencée, si l’on se fie aux
déclarations de C., qui a par ailleurs déclaré avoir, à tout moment, su qu’il avait
affaire à de la fausse monnaie (13-03-00-0120, l. 9). Vu ses déclarations, C. a
donc mis en circulation quatre contrefaçons de CHF 100 pour acheter de la
cocaïne pour A.; pour ces billets, le but de la remise a été respecté, raison pour
laquelle la Cour a étendu l’examen de ces faits, à la coaction (v. supra consid.
1.4.2).
3.3.17.4 Pour deux de ces quatre billets de CHF 100, mis en circulation le 1er et le 12 avril
2013, A. a déjà été reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie
en qualité de coauteur (v. supra consid. 3.3.12). Pour les deux billets restants,
les circonstances sont identiques: il existait un plan commun, un accord entre les
participants. Ainsi, même si A. n’a pas lui-même mis ces billets en circulation, il
voulait que ce soit le cas, dans un but précis, qui lui profiterait et qui a été atteint:
avoir de la cocaïne à consommer en échange. Partant, pour ces deux coupures
de CHF 100, A. est aussi reconnu coupable de coaction de mise en circulation
de fausse monnaie, en application de l’art. 242 al. 1 CP.
B.
3.4 Le MPC reproche à B. d’avoir, à tout le moins depuis la fin de l’année 2012
jusqu’au 11 juin 2013, mis en circulation pour CHF 3'500 de fausse monnaie qui
lui avait été remise par A., dans le but, notamment, de procurer à ce dernier des
produits stupéfiants (chiffre 1.2.2.1 de l’acte d’accusation). Il lui reproche en
particulier d’avoir:
I. le 9 mai 2013, payé un livreur de pizza, avec deux fausses coupures de
CHF 100 (n° de série 07J0180697);
II. le 9 mai 2013, payé une prestation sexuelle au GG., avec une fausse
coupure de CHF 200 (n° de série 06H5767178);
III. le 12 mai 2013, de concert avec A., payé une course de taxi à CC., avec une
fausse coupure de CHF 100 (n° de série 07J0180697); pour ces faits, B. est
également accusé d’escroquerie;
IV. le 15 mai 2013, payé une course de taxi avec une fausse coupure de
CHF 100 (n° de série 07J0180697);
- 43 -
V. le 14 mai 2013, payé des consommations à la discothèque HH. avec une
fausse coupure de CHF 100 (n° de série 07J0180697);
VI. au cours du mois de mai 2013, payé des consommations au Café II. , avec
un faux billet de CHF 100 (n° de série 07J0180697);
VII. le 6 juin 2013, payé des consommations à la discothèque JJ., avec quatre
fausses coupures de CHF 100 (n° de série 07B2474319 recte 07B2474619);
VIII. le 9 juin 2013, payé une course de taxi avec une fausse coupure de CHF 100
(n° de série 07B2474619).
3.4.1 B. a admis les faits reprochés, en instruction comme aux débats. Il a admis tant
la somme de CHF 3'500 remise par A., qu’il avait lui-même estimée, que les huit
actes de mise en circulation, pour CHF 1'300 de fausse monnaie. Il savait qu’il
s’agissait de contrefaçons (13-02-00-0173, l. 9 à 16; TPF 20.930.042, l. 28 à 045,
l. 43).
3.4.1.1 S’agissant du reproche général, portant sur la remise de CHF 3'500, il y a lieu de
préciser ce qui suit. Outre le montant de CHF 1'300, mis en circulation par B.
(chiffre 1.2.2.1; v. infra consid. 3.4.2 et s.), de la fausse monnaie remise par A.
pour CHF 400 (v. infra consid. 3.5), ainsi que pour CHF 700 (v. infra consid. 4.2
et 4.3), fait partie de ces CHF 3'500 (vu le chiffre 1.1.2.3, point XV. de son acte
d’accusation; v. supra consid. 3.3.16). Les reproches du MPC portent ainsi sur
CHF 2'400 des CHF 3'500 de fausse monnaie reçus de la part de A.
3.4.1.2 S’agissant des CHF 1'100 de fausse monnaie restante, le Parquet ne formule
aucun reproche à B., si ce n’est qu’il mentionne l’intention de A. («afin notamment
que ce dernier reçoive en contrepartie des produits stupéfiants de sa part», ce
dernier étant A.), ce qui ne satisfait pas aux exigences du principe accusatoire
(art. 9 al. 1 et 325 al. 1 let. f CPP; v. supra consid. 3.3.16.6). Aux débats, B. a
admis que, lorsqu’il avait acheté de la cocaïne avec ces billets, il en avait donné
à A. ou l’avait consommée avec lui, en tout cas en partie. Il a également précisé
n’avoir pas acheté de la cocaïne qu’avec les billets reçus de A. (TPF 20.930.042,
l. 36 ss à 043, l. 12). Aucun montant (ni quantité de drogue) n’est mentionné, ni
ne peut être déterminé. En outre, lors de son audition finale, B. a déclaré n’avoir
pas mis en circulation tous les billets remis par A., soit les CHF 3'500, mais en
avoir détruit certains et restitués d’autres à A. (13-02-00-0173, l. 6 à 8).
3.4.1.3 Partant, la Cour ne considère que les cas particuliers reprochés à B. de ce chef,
totalisant CHF 1’300.
- 44 -
3.4.2 En ce qui concerne ces huit actes de mise en circulation de fausse monnaie
remise par A., ils ont tous été admis par B., qui savait qu’il s’agissait de
contrefaçons (v. supra consid. 3.4.1). Pour les cinq contrefaçons mises en
circulation les 6 et 9 juin 2013, B. a été déclaré coupable de coaction de
fabrication (v. supra consid. 2.3.2). Selon la jurisprudence précitée, celui qui met
en circulation, soit qui remet comme authentique à un tiers de bonne foi, la
contrefaçon qu’il a lui-même fabriquée se rend coupable de l’infraction prévue à
l’art. 242 al. 1 CP, en concours avec celle de l’art. 240 CP (v. supra consid. 3.1.3).
3.4.3 Partant, pour les huit états de fait reprochés, B. est reconnu coupable de mise
en circulation répétée de fausse monnaie (onze en tout, puisqu’à la discothèque
JJ., il a payé quatre fois quatre consommations avec chaque fois un billet de CHF
100; TPF 20.930.045, l. 12 à 31), pour un montant de CHF 1'300.
3.4.4 Quant à l’infraction d’escroquerie, elle est, en l’espèce, reprochée en concours
avec la mise en circulation d’un faux billet de CHF 100 remis au chauffeur de taxi
CC. (v. supra consid. 3.4, point III.).
3.4.4.1 En application de la jurisprudence précitée, étant donné qu’il s’agit d’une somme
inférieure à CHF 300, une plainte du lésé est nécessaire (art. 172ter CP; v. supra
consid. 3.2.2). En l’espèce, CC. a été entendu par la police de sûreté
lausannoise, le jour de l’infraction, sans toutefois déposer plainte (la case ad hoc
n’est pas cochée sur le rapport de police; 10-00-00-0213). Le chauffeur de taxi
s’est par contre constitué partie plaignante en date du 20 janvier 2015, en
renvoyant le formulaire du MPC transmis le 18 décembre 2014 (15-01-01-0035
et s.). En application de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois à compter du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Le jour de
l’infraction, la police avait informé CC. du fait que l’une des deux personnes en
question était A., lequel n’est pas l’auteur de l’infraction; le nom de B. ne lui avait
pas été mentionné (10-00-00-0215). Ce n’est que le 18 décembre 2014, en
recevant le formulaire du MPC, que CC. a connu l’identité de B. Partant, la plainte
du chauffeur de taxi CC. étant intervenue dans les trois mois ayant suivi sa
connaissance de l’auteur de l’infraction, elle est valable.
3.4.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a, en règle générale, concours
idéal entre la mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie, sans que
l’auteur ait besoin de faire preuve d’un comportement astucieux particulier, allant
au-delà de la simple remise de la monnaie (v. supra consid. 3.2). En l’espèce,
ainsi que l’a déclaré CC., pour payer la course, B. a tendu au chauffeur une pièce
de CHF 5 et un billet de CHF 100 plié en deux côté visage du personnage visible
(10-00-00-0191). Un tel comportement est considéré comme astucieux, dès lors
- 45 -
que la remise de la pièce de CHF 5 a pu détourner l’attention du chauffeur de
taxi, l’obligeant à se concentrer pour faire un calcul supplémentaire avant de
pouvoir rendre la monnaie à B. S’ajoute à cela le fait que le faux billet de CHF
100 était plié en deux.
3.4.4.3 Partant, B. est reconnu coupable d’escroquerie pour la remise d’une fausse
coupure de CHF 100 à CC. (art. 146 al. 1 CP, en relation avec l’art. 172ter CP).
3.5 Le MPC reproche à B. d’avoir, le 16 mai 2013 au salon de massage KK., remis
quatre faux billets de CHF 100 (n° de série 07J0180697) à LL., l’incitant à les
mettre en circulation. Le lendemain, LL. a tenté d’en mettre un en circulation; les
trois autres ont été retrouvés sur lui lors de son interpellation par la police
municipale de Lausanne (chiffre 1.2.2.2 de l’acte d’accusation).
3.5.1 B. n’a pas admis les faits, ni en instruction, ni aux débats; il a nié connaître le
dénommé LL. et, en conséquence, nié lui avoir remis des faux billets (13-02-00-
0173, l. 19 et s.; TPF 20.930.046, l. 1 à 5).
3.5.2 LL. a été entendu par la police de sûreté vaudoise, mais n’a pas été entendu en
instruction (10-00-00-0458 à 0471); l’audition n’a pu avoir lieu, l’intéressé ayant
été rapatrié en France, son pays d’origine, après avoir subi un grave accident de
la circulation, le 25 mai 2013 (10-00-00-1163 et s.). Devant la police vaudoise,
LL. a déclaré savoir que les quatre billets étaient des faux et que la personne qui
les lui avait remis, un Kosovar, lui avait demandé de les dissimuler pour lui. LL.
devait les remettre le lendemain soir à cette personne, laquelle lui avait dit qu’il
pouvait en utiliser pour s'acheter quelque chose. C'est ce qu’il a tenté de faire
(10-00-00-0459, 0464 et s.). Le Kosovar a été identifié comme B. par le MPC
(10-00-00-1164). Aucune planche photo n’a toutefois été montrée à LL. par la
police vaudoise en vue d’identifier B., en accord avec la PJF (10-00-00-0460,
sous «Remarques»).
3.5.3 En outre, LL. n’a pas été entendu en contradictoire et ses déclarations constituent
le seul élément à charge de B., pour autant qu’il s’agisse bien de lui, ce qui ne
peut être établi. En application de l'art. 6 § 3 let. d CEDH, un jugement pénal ne
peut être rendu sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit offerte au
moins une fois au prévenu de mettre les témoignages en doute et d'interroger
les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit. Cette exigence, qui
concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) est également garantie par
l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 131 I 476 consid. 2.2; 129 I 151 consid. 3.1). Ce droit est
absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive,
notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve
- 46 -
essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2; 129 I 151 consid. 3.1; 125 I 127 consid.
6c/dd). Il peut être exercé au moment où le témoin fait ses déclarations ou
ultérieurement dans le cours de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral
6B_729/2010 du 8 décembre 2011, consid. 2.1.3; ATF 125 I 127 consid. 6b).
3.5.4 Partant, B. est acquitté de ce chef d’infraction.
3.6 Le MPC reproche à B. d’avoir, le 13 juillet 2014, à la discothèque MM., payé des
consommations avec deux contrefaçons de CHF 50 (n° de série 04T1798856) et
tenté d’en payer avec une de CHF 50 (n° de série 04T1798856), fausses
coupures qu’il avait lui-même fabriquées au domicile parental le jour précédent
(chiffre 1.2.2.3 de l’acte d’accusation).
3.6.1 B. a été reconnu coupable de fabrication de trois faux billets de CHF 50, le 12
juillet 2014 (v. supra consid. 2.5). Selon la jurisprudence précitée, celui qui met
en circulation, soit qui remet comme authentique à un tiers de bonne foi, la
contrefaçon qu’il a lui-même fabriquée se rend coupable de l’infraction prévue à
l’art. 242 al. 1 CP, en concours avec celle de l’art. 240 CP (v. supra consid. 3.1.3).
3.6.2 B. a admis les faits (13-02-00-0173, l. 22). Le 13 juillet 2014, il a en effet payé, à
deux reprises, en deux bars différents de l’établissement, des consommations
avec, à chaque fois, un billet de CHF 50, remis à une personne qui ne savait pas
qu’il s’agissait de contrefaçon. La troisième fois, il est retourné commander une
consommation auprès de la serveuse à qui il avait remis le premier faux billet de
CHF 50, laquelle, lorsque B. lui a remis le billet de CHF 50 contrefait, s’est tout
de suite rendue compte qu’il ne s’agissait pas d’un billet authentique (13-02-00-
0126, l. 16 à 33). Par ces faits, B. a donc réalisé les éléments constitutifs de deux
mises en circulation, ainsi que d’une tentative de mise en circulation de fausse
monnaie, puisque, dans le dernier cas, la serveuse n’a pas accepté le billet (v.
supra consid. 3.1.2).
3.6.3 Partant, B. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie pour
deux coupures de CHF 50 et de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie pour une coupure de CHF 50, en application de l’art. 242 al. 1 CP,
partiellement en relation avec l’art. 22 CP.
4. Acquisition/prise en dépôt de fausse monnaie
4.1 L’art. 244 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura importé, acquis ou
pris en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de
- 47 -
banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme
authentiques ou comme intacts.
L’acquisition et la prise en dépôt sont deux actes différents. L’acquisition suppose
plus que la simple possession; il est nécessaire qu’il y ait une augmentation de
l’actif de l’auteur, soit une entrée dans son patrimoine (à titre gratuit ou non, légal
ou non; ATF 80 IV 252 - JdT 1955 IV 109 consid. 2). La prise en dépôt est la
possession dans un but déterminé, jusqu’à sa remise à un tiers (ATF 103 IV 249
- JdT 1978 IV 150). Elle implique un certain pouvoir sur la fausse monnaie,
toutefois non égal à l’acquisition. L’auteur qui acquiert ou qui prend en dépôt doit
le faire intentionnellement.
4.2 Le MPC reproche à B. d’avoir été retrouvé en possession d’un billet de CHF 200
(n° de série 06H5767178) lors de son interpellation par un agent de sécurité à la
discothèque NN. le 28 avril 2013 (2e paragraphe du chiffre 1.2.3 de l’acte
d’accusation).
4.2.1 B. a admis ces faits en instruction et aux débats (13-02-00-0173, l. 24 à 26; TPF
20.930.046, l. 23 à 30). Il a déclaré que ce faux billet lui avait été remis par A.
dans le but d’acheter de la cocaïne (13-02-00-0101, l. 6 et s.). Aux débats, s’il a
confirmé avoir eu l’intention d’acheter de la cocaïne avec cette fausse coupure,
il n’a pas confirmé que c’était dans ce but que A. le lui avait remis. La possession
par B. de ce billet, qu’il savait faux, réalise les éléments constitutifs de l’infraction
reprochée, en tous cas sous forme de prise en dépôt, à teneur de la jurisprudence
précitée.
4.2.2 Partant, en application de l’art. 244 al. 1 CP, B. est reconnu coupable de prise en
dépôt d’un faux billet de CHF 200.
4.3 Le MPC reproche également à B. d’avoir été trouvé en possession de cinq billets
de CHF 100 (n° de série 07B2474619) lors de son interpellation à son lieu de
résidence le 11 juin 2013 (3e paragraphe du chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation).
4.3.1 Il s’agit des contrefaçons confectionnées au moyen d’un vrai billet de CHF 100
remis par B. à A., que ce dernier a ensuite remises à B. et pour lesquelles B. a
été reconnu coupable de coaction de fabrication (v. supra consid. 2.3.2).
4.3.2 La Cour estime que le fabricant, qu’il ait agi en qualité d’auteur ou de coauteur,
ne peut se rendre coupable ni de prise en dépôt, ni d’acquisition de la fausse
monnaie qu’il a lui-même fabriquée; en effet, les biens juridiquement protégés
- 48 -
par les art. 240 et 244 CP sont les mêmes et leurs mises en danger demeurent
abstraites, aucune mise en circulation n’ayant encore eu lieu.
4.3.3 Partant, B. est acquitté de ce reproche.
5. Recel
5.1 Se rend coupable de recel celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage,
dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un
tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine (art. 160 ch.
1 al. 1 CP). Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si
cette peine est moins sévère (art. 160 ch. 1 al. 2 CP). Si l’infraction préalable est
poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée
(art. 160 ch. 1 al. 3 CP). L’art. 172ter al. 1 CP est applicable au recel (v. supra
consid. 3.2.2). Le recel, qui fait perdurer une situation contraire au droit, est un
acte de favorisation matérielle, dont seul celui qui n’est pas lui-même auteur de
l’infraction préalable contre le patrimoine peut se rendre coupable. Il s’agit d’une
infraction formelle, de mise en danger abstraite, en tant qu’elle n’implique pas
forcément l’aggravation du préjudice subi par le lésé. La doctrine admet très
généralement que la notion d'infraction contre le patrimoine, au sens de l'art. 160
ch. 1 al. 1 CP, doit être interprétée dans un sens large et qu'il faut entendre par
là tout délit qui a pour effet de soustraire une chose au patrimoine dont elle fait
partie, ce que certains des auteurs de langue allemande traduisent par
"Vermögensverschiebungsdelikt" (ATF 127 IV 79 consid. 2b et auteurs cités;
Petit commentaire, n° 1 ss ad 160 CP). Le recel, qui ne peut porter que sur une
chose directement issue de l’infraction préalable, est toutefois exclu dès qu’un
tiers de bonne foi acquiert valablement la propriété de cette chose, le lésé
perdant toute prétention en restitution (ATF 105 IV 303 consid. 3a – JdT 1981 IV
77; ATF 116 IV 193 consid. 3c – JdT1992 IV 19).
A.
5.2 Aux points I. à XXIII. du chiffre 1.1.3 de son acte d’accusation, le MPC reproche
à A. de nombreux actes de recel, pour avoir acquis, reçu ou vendu du matériel
provenant d’infractions contre le patrimoine ou avoir aidé de tierces personnes à
vendre du matériel provenant d’infractions contre le patrimoine, sur une période
de deux ans environ.
5.2.1 Il lui est en particulier reproché d’avoir vendu, entre le 19 janvier 2012 et le
22 avril 2013, au magasin OO. à Lausanne, quarante-deux objets (des bijoux,
- 49 -
des téléphones portables, du matériel multimédia et HIFI), pour un montant total
de CHF 1'644,10 (point I.).
5.2.1.1 Parmi ces quarante-deux objets, la provenance d’une infraction contre le
patrimoine est établie pour un seul: un téléphone portable SAMSUNG Player
Style F480 que A. a vendu chez OO. le 9 janvier 2013. Il provenait d’un vol par
effraction dans une voiture, survenu au cours de la nuit du 8 au 9 janvier 2013
(10-00-00-0478, 0609 et 0613). Le fait de vendre un objet provenant directement
d’une infraction contre le patrimoine constitue un acte de recel par dissimulation.
En l’espèce, le bref laps de temps écoulé entre le vol et la vente permet d’exclure
l’acquisition intermédiaire par un tiers de bonne foi.
5.2.1.2 A. a reconnu savoir que le téléphone était volé, précisant ne l’avoir pas lui-même
volé (TPF 20.930.018, l. 43 et s. et 019, l.1 à 8). Il se rendait chez OO. pour
vendre des objets que des amis ou connaissances lui avaient remis, lorsqu’il ne
travaillait pas et avait besoin d’argent (TPF 20.930.018, l. 27 et s. et l. 38 à 41;
13-01-00-0305, l. 13 à 16).
5.2.1.3 Les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs de l’infraction étant réalisés,
A. est reconnu coupable de recel, au sens de l’art. 160 ch. 1 CP, en ce qui
concerne le téléphone SAMSUNG Player Style F480.
5.2.1.4 S’agissant des autres objets, le dossier ne permet pas d’en établir la provenance
délictueuse. Une condition objective de l’infraction de recel faisant défaut, A. est
acquitté du chef de recel pour les quarante et un autres objets concernés.
5.2.2 Le MPC lui reproche également d’avoir acquis, entre le 29 et le 30 juillet 2012,
deux objets de provenance délictueuse, à savoir une platine PIONEER CHJ35O
ainsi qu’un appareil NIKON D90, provenant tous deux d’un vol par effraction
survenu le 29 juillet 2012, objets que A. aurait donnés à sa femme I. pour qu’elle
les vende le lendemain auprès du magasin OO. à Lausanne (point II.).
5.2.2.1 La provenance délictueuse de ces deux objets, vendus par I. le 30 juillet 2012,
est établie (10-00-00-0478, 0616 à 0618). A. a reconnu les faits; il savait que ces
objets provenaient d’une infraction contre le patrimoine, qu’il n’avait pas
commise. Il a admis les avoir remis à son épouse, qui en ignorait la provenance
délictueuse, pour qu’elle les vende chez OO. (13-01-00-0305, l. 23 à 25; TPF
20.930.019, l. 14 à 37).
5.2.2.2 Le fait de faire vendre, par une personne dénuée de volonté délictuelle, un objet
provenant directement d’une infraction contre le patrimoine constitue un acte de
- 50 -
recel par dissimulation, en qualité d’auteur médiat. L'auteur médiat est celui qui
se sert d'une autre personne comme d'un instrument dénué de volonté ou du
moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire exécuter l'infraction
projetée (ATF 138 IV 70 consid. 1.4 et arrêts cités). En l’espèce, le bref laps de
temps écoulé entre le vol et la vente permet d’exclure l’acquisition intermédiaire
par un tiers de bonne foi.
5.2.2.3 Tous les éléments constitutifs de l’infraction étant réalisés, A. est reconnu
coupable de recel, au sens de l’art. 160 ch. 1 CP, pour les faits décrits au point
II. du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation.
5.2.3 Le MPC reproche également à A. d’avoir,
 entre le 20 janvier 2011 et le 12 avril 2013, acquis cinq objets (bijoux et
matériel HIFI) qu’il aurait ensuite vendus pour un montant total de
CHF 195, au magasin PP. à Lausanne (point III.);
 avant le 8 mars 2013, acquis deux ordinateurs neufs (un ordinateur de
marque HP et un ordinateur de marque «Pink Pad») qu’il aurait tenté de
vendre le 8 mars 2013, à Lausanne, au prénommé lmed (point IV);
 acquis deux ordinateurs portables MacBook Pro qu’il aurait tenté de
vendre, le 15 mars 2013, à Lausanne, à CHF 500 à une personne non
identifiée (point V.);
 acquis des bijoux, qu’il aurait vendus le 19 mars 2013, à Lausanne, à des
personnes non identifiées pour un montant total de CHF 600 (point VI.);
 le 20 mars 2013, tenté d’aider C. à négocier la vente d’un appareil photo
de la marque Konica pour le prix de CHF 100 (point VII.);
 le 21 mars 2013, à Vevey, auprès d’un inconnu dénommé RR. acquis
deux ordinateurs (un ordinateur neuf de la marque Toshiba avec clavier
numérique et un ordinateur Apple 64 GB), puis de les avoir vendus pour
la somme de CHF 400 (point VIII.);
 acquis, à Lausanne, le 22 mars 2013, deux ordinateurs de marque Acer
pour lesquels C. avait reçu une proposition d’achat pour la somme de
CHF 200 (point IX.);
- 51 -
 le 22 mars 2013, acheté un ordinateur de marque Sony débloqué au
prénommé SS. pour la somme de CHF 150 (point X.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 23 mars 2013, acquis un téléphone
Samsung Galaxy S3 ainsi qu’un téléphone Nokia qu’il aurait tenté de
vendre, le 23 mars à Lausanne, pour les prix respectifs de CHF 200 et de
CHF 120, à Lausanne, à un certain TT. (point XI.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 24 mars 2013, acquis un ordinateur bloqué
de marque HP grand avec caméra qu’il aurait tenté de vendre, le 24 mars
2013 à Lausanne, à une personne non identifiée, pour le prix de CHF 250
(point XII.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 29 mars 2013, acquis un téléphone portable
qu’il aurait tenté de vendre, le 29 mars 2013, à Lausanne, par
l’intermédiaire d’un certain AAA., à une inconnue à Lausanne, pour
CHF 300 (point XIII.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 30 mars 2013, acquis un téléphone portable
neuf iPhone 4, qu’il aurait vendu le 30 mars 2013, à Lausanne, à une
personne non identifiée pour CHF 250 (point XIV.);
 entre le 12 août 2011 et le 6 avril 2013, un ordinateur MacBook Pro,
acquis puis vendu le 6 avril 2013 à Lausanne, à un dénommé BBB., pour
la somme de CHF 350 (point XV.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 6 avril 2013, acquis un ordinateur MacBook
Air déjà débloqué pour lequel il aurait ensuite agi comme intermédiaire
dans la vente pour CHF 450 (point XVI.);
 entre le 20 janvier 2011 et le 8 avril 2013, acquis deux ordinateurs
MacBook de 2013 qu’il aurait ensuite remis le 8 avril 2013, à Lausanne,
à une personne non identifiée, afin que celle-ci les vende à Paris et
ramène une commission (point XVII.);
 acquis, le 10 avril 2013, à Lausanne, un collier en or pour lequel il aurait
ensuite tenté d’agir en tant qu’intermédiaire dans la vente à une personne
non identifiée (point XVIII.);
- 52 -
 entre le 20 janvier 2011 et le 18 mai 2013, de concert avec C., acquis une
montre Rolex qu’il aurait vendue, le 18 mai 2013, à Lausanne, pour le
compte du prénommé QQ., à une personne non identifiée (point XXI.).
5.2.3.1 Quand bien même A. a reconnu certains des faits reprochés, le dossier n’établit
la provenance délictueuse d’aucun des objets précités.
5.2.3.2 Partant, une condition objective de l’infraction de recel faisant défaut, A. est
acquitté des reproches de recel pour les faits décrits aux points III. à XVIII. et
XXI. du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation.
5.2.4 Le MPC lui reproche également d’avoir acquis un iPhone 5 qu’il aurait ensuite
tenté de vendre le 27 avril 2013, à Lausanne, à une personne non identifiée (point
XIX.), ainsi que d’avoir, de concert avec B., reçu, entre le 20 janvier 2011 et le 9
septembre 2013, un téléphone volé, qu’il aurait ensuite tenté de vendre le
9 septembre 2013, à Lausanne, à une dénommée CCC. (point XX.).
5.2.4.1 Ces deux reproches sont traités ensemble, dès lors que les éléments du dossier
à l’appui du second reproche montrent que les faits qu’il concerne ont également
eu lieu le 27 avril 2013 (la date du 9 septembre 2013, retenue par le MPC dans
son acte d’accusation, provient d’une erreur de plume; il s’agit de la date de
l’audition de B., au cours de laquelle le prévenu, alors en détention, a admis les
faits, non de celle de l’acte supposé).
5.2.4.2 Concernant le premier reproche, la provenance délictueuse de l’iPhone 5 n’est
pas établie au dossier. Seule une conversation téléphonique du 27 avril 2013, à
17 heures 50, entre A. et un inconnu, témoigne du fait que A. aurait proposé un
tel appareil à l’inconnu avec qui il discutait ce jour-là (10-00-00-1526).
5.2.4.3 Quant au second reproche, une première conversation téléphonique du 27 avril
2013, à 20 heures 26, entre B. et A. fait également état d’un iPhone 5 que B.
voudrait vendre (10-00-00-1339 à 1344). Selon ce dernier, c’est un ami de A. qui
lui aurait dit que ce téléphone était volé. Aucun élément du dossier ne vient
toutefois confirmer ce fait.
5.2.4.4 Au vu du fait que les conversations précitées, au cours desquelles il est question
de la vente d’un iPhone 5, ont eu lieu le même jour, à quelques heures
d’intervalle, il est très vraisemblable qu’il s’agisse du même téléphone, dont la
provenance délictueuse n’est toutefois établie ni dans un cas, ni dans l’autre.
- 53 -
5.2.4.5 Partant, une condition objective du recel faisant défaut en ce qui concerne ces
deux reproches, A. est acquitté du chef d’infraction à l’art. 160 CP, pour les faits
décrits aux points XIX. et XX. du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation.
5.2.5 Le MPC reproche à A. d’avoir, entre le 2 mars 2013 et le 8 mars 2013, acquis
une montre de marque Longines, volée le 2 mars 2013, que sa femme a vendue
le 8 mars 2013, auprès du magasin PP. sis à Lausanne (point XXII.).
5.2.5.1 La provenance délictueuse de cette montre est établie; la montre en question est
recensée dans la plainte du lésé d’un vol avec effraction dans son appartement,
qui figure aux actes (10-00-00-1255). I. a effectivement vendu cet objet le 8 mars
2013 au magasin PP., au prix de CHF 50 (10-00-00-1257). C’est d’ailleurs le lésé
en personne qui a identifié sa montre à l’étalage dudit commerce (10-00-00-
1255). Entendue, tant par la Police municipale de Lausanne que par le MPC, I.
a déclaré avoir trouvé cette montre, avec d’autres bijoux, le tout se trouvant dans
un petit sac, dans un parc de Lausanne (10-00-00-1255 et s.; 12-08-00-0010, l.
20 à 25). De son côté, entendu sur ces faits, A. a toujours nié être au courant de
quoi que ce soit concernant cette montre (13-01-00-0306, l. 23 à 25; TPF
20.930.026, l. 44 ss à 027, l. 6).
5.2.5.2 Faute de réalisation de la condition subjective de l’infraction de recel, A. est
acquitté de ce reproche.
5.2.6 Il est enfin reproché à A. d’avoir acquis des objets volés qui ont été retrouvés à
son domicile lors de la perquisition du 11 juin 2013 (point XXIII.). Ces objets sont:
 une carte SDSCANDISK 2GB bleue, provenant d’un vol par effraction
dans un véhicule, commis le 13 mai 2012, à ___,
 un trousseau de clés composé de diverses clés, provenant d’un vol de
sac, commis le 5 juillet 2012 à la brasserie DDD., à ___,
 une clé USB INTERNATIONAL SKATING UNION 1GB, provenant d’un
vol par effraction dans une villa, commis le 27 octobre 2012, à ___,
 une clé USB INTEGRAL 8GB bleue, provenant d’un vol par effraction
dans un véhicule, commis le 23 mars 2013, à ___,
 un porte CD orange de marque CRUMPLER contenant 21 CD divers,
provenant d’un vol par effraction dans une villa, commis entre le 1er et le
2 octobre 2011, à ___,
- 54 -
 une clé USB SCHNEIDER ELECTRIC, provenant d’un vol par effraction
dans un véhicule, commis entre le 8 et le 9 janvier 2013 à ___,
 une clé USB WINDROSE, provenant d’un vol par effraction dans un
véhicule commis entre le 14 et 15 septembre 2013, à ____,
 une clé USB EEE., provenant d’un vol de sac à main commis le
13 octobre 2012, au restaurant FFF., à ___,
 une clé USB noire, provenant d’un vol par effraction dans un appartement
commis le 28 mai 2013, à ___,
 une montre dorée portant une gravure au nom de «GGG.» provenant d’un
vol par effraction commis entre les 22 et 23 mars 2013, dans une villa, à
____,
 une clé USB en forme de bracelet orange portant l’inscription «all you
need is friends» provenant d’un vol par effraction dans un véhicule
commis le 22 novembre 2011, à ___,
 une clé USB disk2go.com de 4GB bleue et noire, provenant d’un vol par
effraction dans un appartement entre le 11 et le 12 août 2011, à ___.
5.2.6.1 Tous ces objets proviennent effectivement de diverses infractions contre le
patrimoine, pour lesquelles des plaintes ont été déposées (10-00-00-0475 et s.,
ainsi que 0482 à 0489).
5.2.6.2 A. a reconnu les faits. S’il a expliqué n’avoir pas lui-même volé ces objets, il a
admis savoir que des amis à lui l’avaient fait. Il avait l’intention de garder ces
objets, acquis gratuitement, pour son propre usage (13-01-00-0306, l. 26 et s.;
TPF 20.930.028, l. 13 à 15, p. 28). Le fait pour A. d’acquérir, même à titre gratuit,
ainsi que de détenir des objets qu’il savait provenir d’infractions contre le
patrimoine est constitutif de recel.
5.2.6.3 Partant, A. s’est rendu coupable de recel, au sens de l’art. 160 ch. 1 CP, pour
les faits décrits au point XXIII. du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation.
5.2.7 En résumé, A. a recelé un téléphone SAMSUNG Player Style F480, une platine
PIONEER CHJ350, un appareil-photo NIKON D90, huit clés USB, un trousseau
de clés, une carte mémoire, un porte CD (contenant 21 CD) et une montre dorée
gravée d’une inscription (v. supra consid. 5.2.1.3, 5.2.2 et 5.2.6). Pour tous les
- 55 -
objets concernés, une plainte pénale a été déposée, au sens de l’art. 30 CP, pour
l’infraction préalable.
5.2.8 Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP s'il ne
dépasse pas CHF 300. Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non pas
le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue
qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris par dol éventuel, portait sur
un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas
application, même si le montant du délit est inférieur à CHF 300 (ATF 123 IV 197
consid. 2a p. 199, 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 156 consid. 2a p. 159/160).
5.2.8.1 De tous ces objets, seuls l’appareil-photo et la montre gravée, pour lesquels les
plaintes y relatives fixent les valeurs respectives à CHF 2'800 et CHF 1'250, ne
peuvent être considérés comme des éléments patrimoniaux de faibles valeurs,
selon l’intention de A. (10-00-00-0617 et 0534).
5.2.8.2 Pour les autres objets, pour lesquels une plainte pénale a été déposée, il est
admis, in dubio pro reo, que A. ne visait qu’un élément patrimonial de faible
valeur, soit inférieur à CHF 300, en application de l’art. 172ter CP.
B.
5.3 Le MPC reproche également à B. un acte de recel, pour avoir, à Lausanne, le 9
septembre 2013 (recte: 27 avril 2013; v. supra consid. 5.2.4.1), de concert avec
A., tenté de vendre à une dénommée CCC. un téléphone qu’il savait volé (chiffre
1.2.4 de l’acte d’accusation).
5.3.1 S’agissant de ce chef d’accusation, ainsi que cela a été vu plus haut concernant
A., la provenance délictueuse du téléphone n’est pas établie au dossier (v. supra
consid. 5.2.4).
5.3.2 Partant, une condition objective du recel faisant défaut, B. est acquitté du
reproche de recel formulé au chiffre 1.2.4 de l’acte d’accusation.
6. Infractions à la LStup
6.1 L'art. 19 al. 1 let. d LStup réprime le comportement de celui qui, sans droit,
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre
manière. Le cas est grave si l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut
- 56 -
directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses
personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). L'art. 19a ch. 1 LStup dispose quant à lui
que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou
celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 LStup pour assurer sa propre
consommation est passible de l’amende.
6.1.1 L'art. 19 al. 1 LStup constitue une infraction de mise en danger abstraite. L'auteur
est punissable dès qu'il a accompli l'un des actes considérés comme dangereux
que la loi réprime, sans qu'il y ait à prouver que cela a conduit effectivement à
une consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane
(BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010,
n° 16 ad art. 19 LStup). Cette disposition énumère de nombreux actes et la
commission d'un seul d'entre eux suffit à réaliser l'infraction (ATF 133 IV 187
consid. 3.2 p. 193). La production, le transport, le stockage, la distribution et la
possession de stupéfiants étant en principe prohibés, la mention "sans droit"
figurant à l'art. 19 al. 1 LStup signifie que l'auteur ne se trouve pas dans l'une des
situations où, par exception, l'acte est autorisé en vertu d'une disposition spéciale
de la LStup (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 19 LStup). S'agissant des
actes prohibés, l'art. 19 al. 1 let. d LStup réprime tant l'aliénation que l'acquisition
de stupéfiants et peu importe le fondement juridique de l'acquisition; il peut ainsi
s'agir aussi bien d'un achat que d'un échange. En revanche, l'art. 19 al. 1 LStup
ne réprime pas la consommation elle-même. Celle-ci ne constitue qu'une
contravention (art. 103 ss CP) visée par l'art. 19a LStup, de même que tous les
actes mentionnés à l'art. 19 al. 1 LStup que l'auteur commet dans le seul but
d'assurer sa consommation personnelle (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 43 ad
art. 19 LStup). En effet, n'importe quel acte mentionné à l'art. 19 al. 1 LStup, s'il
est destiné seulement à la consommation personnelle, tombe sous le coup de
l'art. 19a LStup (ATF 108 IV 196 consid. 1). Il faut cependant que l'acte soit
destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer de la drogue pour sa
propre consommation. L'application de l'art. 19a LStup est en conséquence
exclue si l'acte conduit ou peut conduire à la consommation par un tiers (ATF 119
IV 180 consid. 2a).
6.1.2 L’art. 19 al. 2 LStup sanctionne plusieurs formes de cas d’infractions aggravées,
parmi lersquels celui de l’auteur qui sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut
directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses
personnes, tout comme celui de l’auteur qui se livre au trafic par métier et réalise
un chiffre d’affaires ou un gain important.
6.1.3 Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit adopter volontairement le
- 57 -
comportement prohibé et il doit savoir que des stupéfiants sont en cause et qu'il
n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, le dol éventuel
étant suffisant (ATF 126 IV 198 consid. 2 p. 201).


A.
6.2 Le MPC reproche à A. d’avoir, à Lausanne ou en tout autre lieu en Suisse, mis
en danger la santé de nombreuses personnes ainsi que de s'être livré au trafic
de stupéfiants par métier et avoir ainsi réalisé un gain important, par deux
comportements distincts (art. 19 al. 1 et al. 2 LStup): le premier est d’avoir acquis,
le 3 février 2013, 200 grammes de cocaïne auprès d’une ou plusieurs personnes
non identifiées pour un prix total de CHF 14'000 (CHF 70 le gramme); le second
est d’avoir vendu, entre le 3 et le 19 février 2013, 200 grammes de cocaïne à des
personnes non identifiées pour un prix inconnu, mais estimé à tout le moins CHF
40'000 (les 200 grammes de cocaïne étant coupés à tout le moins avec 200
grammes d’un produit de coupage inconnu, représentant à la vente une quantité
de 400 grammes à CHF 100 le gramme) étant précisé que le taux de pureté de
la cocaïne est de 52% (104 grammes de cocaïne pure), et d’avoir réalisé un
chiffre d’affaires de CHF 40'000 pour un bénéfice de CHF 26'000.
6.2.1 Ces accusations se fondent essentiellement sur plusieurs conversations
téléphoniques interceptées suite à la mise sous surveillance du numéro n°1 et
de l’IMEI du portable de A., effectuée dans le cadre de l’instruction pour
infractions aux art. 240 al. 1 et 242 CP (09-02-00-32 ss). L’utilisation des
découvertes fortuites en matière d’infractions à la LStup à partir du 28 janvier
2013 a été approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte le 18 mars 2013
(09-02-00-0067 ss). Les retranscriptions des conversations téléphoniques en
arabe et en français ont toutes été effectuées selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral la plus récente (arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013 en les
cause 6B_125/2013 et 6B_140/2013); elles figurent toutes aux actes également
en format audio (10-00-00-1271 ss).
Ces conversations téléphoniques concernées ont eu lieu entre le 3 et le 19 février
2013 (10-00-00-1290, 1382 à 1389, 1391 à 1415).
6.2.1.1 La première d’entre elles a eu lieu le 3 février 2013, à 2 heures 06 du matin, entre
A. (A) et un inconnu, prénommé FFFF. (B), utilisant le raccordement n° 2 (10-00-
00-1382).
- 58 -
A: C’est qui, c’est HHH.?
B: Non, ce n’est pas HHH., c’est FFFF.
A: Moi, c’est A., HHH. est avec vous?
B: Non.
A: Qui veut acheter « BIDA» la blanche? (Remarque de l’interprète: cocaïne)
B: Je ne sais pas.
A: Tu as (incompréhensible) Frérot, t’inquiète pas!
B : J‘ai quoi?
A: T’as ton bail, t’inquiète! Ok? (Remarque de l’interprète: T’as ton bail = t’as ta commission)
B : Ok, pas de problème.
A: HHH. a-t-il un téléphone ou pas?
B: Oui il a, il est rentré.
A: II finit par 12?
B: Je ne comprends pas.
A: II finit par 12 le numéro de HHH.?
B: Je ne sais pas.
A: Ok, je t‘attends demain.
6.2.1.2 La conversation téléphonique suivante figurant au dossier date du 4 février 2013,
à 11 heures 38; elle a eu lieu entre A. (A) et un prénommé III. (B; N° 3; 10-00-00-
1383).

A: Bonjour. Comment vas-tu?
B: Bien.
A: J’ai dormi comme un bébé hier.
B: On ne te voit plus.
A: Je suis la maison. J’ai un rendez-vous de travail. Et toi, t’es où?
B: Je me promène en ville avec JJJ. (phon.)
A: Tu lui passes le bonjour.
B: JJJ. demande si tu es toujours vivant.
A: Ecoute! II y a «Liyah Liyah» à vendre si tu as quelqu’un qui veut acheter
B: «Liyah Liyah»?
A: Oui, j’ai la blanche. Quoi? Allo!
Conversation interrompue.
6.2.1.3 La conversation suivante, le 4 février 2013, à 11 heures 44, a lieu entre les deux
mêmes raccordements téléphoniques que la précédente; A. (A) s’y entretenait
avec deux interlocuteurs successifs identifiés par leurs prénoms, III. (B) et JJJ.
(C; 10-00-00-1384).

A: J’ai «Liyah Liyah» (remarque de l’interprète: voudrait dire de la blanche, cocaïne) à vendre
comme je t’ai dit.
B: Tu en as beaucoup?
A: (incompréhensible car A et B rient en même temps que A parle). Ne pose pas trop de
question, je l’ai frappé seul (Remarque de l’interprète: je l’ai arnaqué).
B: ll y a 200 et plus?
A: Oui 200, moi, j’ai pris 100.
B: Je te passe JJJ.
C: Comment vas-tu A.? On termine quelques affaires et on se voit après.
A: D’accord.

- 59 -
6.2.1.4 Le 4 février 2013, à 20 heures 18, A. (A), en compagnie d’un certain III. (C), a
appelé le raccordement n° 4 et a discuté avec un dénommé KKK. (B; 10-00-00-
1389).

B : Salut A., il y a un type qui veut 200.
A: 200? Ah 2. Pas de problème.
B: Oui, et moi, tu me donnes 40.
A: Pas de problème.
B: Rejoins-moi chez LLL. (phon.). Ne me donne pas de celle que tu m’avais donnée la première
fois, elle était mélangée, ne te fous pas de ma gueule.
A: Non, elle n’est pas mélangée.
B: Non, ça n’était pas la même chose que celle que j’avais sniffée chez JJJ. (phon.) avec vous à
la maison.
A: Non, je te jure mon frère que c’est la même.
B: Viens, je suis chez LLL.
A: Je ne peux pas venir, je suis avec des gens. Je t’envoie III. (phon.). Je te le passe.
C: Je te jure qu’elle est bonne.
B: Vous êtes où?
C: En ville chez un gars.
B: Passe-moi A., je vais lui expliquer.
A: Qu’est-ce qu’il y a?
B: Il ne sait pas où j’habite.
A: Tu le vois à Lorry.
6.2.1.5 Le 6 février 2013, une conversation a eu lieu entre A. (A) et un certain U. (B),
puis deux autres personnes (C) et (D), qui appellent le prévenu depuis un
raccordement de l’Administration cantonale vaudoise (prison MMM.; 10-00-00-
1396 et s.; 13-01-00-0298, l. 13 et s.).

A: Bonjour mon frère U. Comment vas-tu?
B: Bonjour A., tu n‘as pas voulu me répondre ou quoi?
A: Je te le jure que je n‘ai pas assez dormi. Je suis dans un sale état.
B: Ta copine NNN. est en prison.
A: Quand OOO. va-t-il sortir de prison?
B: Le samedi.
A: J’ai pris 200 g de «BIDA» (Remarque de l’interprète: de la blanche, de la cocaïne).
B: Combien?
A: 200 g.
B: Ne parle pas de ça au téléphone.
A: Je nique leur mère quand ils viendront ici, ils ne trouveront rien.
B: Tu es avec III.?
A: Non, je suis seul.
B: Tu me donnes ton adresse au cas où tu aurais intention de me rendre visite. U. est allé
chercher un stylo.
B: A., c’est cela?
A: Tu m’appelles d’un téléphone portable?
B: OOO. et PPP. sont ici avec moi.
(...)
(D prend le téléphone)
D: Comment vas-tu «Biyad» blancheur? (Remarque de l’interprète: cocaïnomane)
A: Comment vas-tu OOO.? (Remarque de l’interprète: D a des difficultés pour écrire le nom et
l’adresse de A).
A: Il ne faut pas écrire ___, mais A. (Remarque de l’interprète: ___ est le diminutif de A.). Tu
veux braquer une banque ou quoi? J’ai une bonne marchandise.
- 60 -
C: Moi, je pars en Espagne.
A: II me l’a apportée d’Espagne (Remarque de l’interprète: la marchandise)
C: T’es avec qui?
A: Je suis avec QQQ. Laissez-moi sniffer.
(…)
6.2.1.6 Le 19 février 2013, à 18 heures 27, un inconnu (B) a appelé A. (A; 10-00-00-1414
et s.).

B: J’ai «Aafsa» de la main (Remarque de l’interprète: la chose ou le truc). Connais-tu quelqu‘un
qui veut en acheter?
A: Laquelle? La montre?
B: Oui.
A: Non, je n’ai personne.
B: Je ne peux pas me déplacer avec. Tu connais RRR. (phon.) «Annabi» (Remarque de
l‘interprète: de la ville de Annaba).
A: Oui, je le connais.
B: Normalement, il achète lui. Ça serait bien si tu as son numéro?
A: Combien cela coûte?
B: II m’a fait un dernier «precio» de 700.
A: Combien cela coûte la base?
B: 3’500.
A: C’est vrai? Je te donne son numéro mon frère.
B : Je l’avais, c’est lui qui me l’avait donné mais je l’ai perdu. Et les autres, les grands bouquets
«Rbati» (Remarque de l’interprète: voudrait dire Chanvre). Y a-t-il quelque chose ou pas ?
(incompréhensible à cause des cris d’un enfant)
A: Non, pas encore... incompréhensible... il n’est pas venu.
B: Les grands bouquets comme ceux de la dernière fois.
A: Lesquels?
B: Les grands bouquets comme ceux de la dernière fois.
A: Non, il n’y a plus.
B: Ça marche bien chez toi.
A: J’ai vendu le samedi, 10 ...incompréhensible... j’ai fait 200 «G» de «BIDA» (Remarque de
l’interprète: blanche, cocaïne).
B: Et là, il n’y a rien?
A: Non, je te jure, il n’est pas venu.
B: Appelle-moi.
A: D’accord mon frère (Remarque de l’interprète: A s’adresse à quelqu’un à côté de lui et lui dit
de ne pas copier). Je ne me rappelle plus du nom.
B: Je crois qu’on le surnomme «Perroquet».
A: Ça me revient! II s’appelle SSS. J’ai son numéro le n° 5.
B: Tu me rappelles A. quand ceux-là seront prêts.
A: D’accord mon frère.
6.2.2 Le 24 juillet 2013, interrogé par la PJF à propos d’éventuelles transactions de
drogue effectuées avec de la fausse monnaie, dans lesquelles il aurait fait
l’intermédiaire, A. a déclaré (13-01-00-0078, l. 12 ss): «Oui une fois 200 grammes
de cocaïne. J'avais également fait l'intermédiaire et jusqu'à présent les vendeurs
me cherchent. C'était un autre algérien qui avait payé avec de la fausse monnaie.
J'avais acheté à un latino espagnol, peut être colombien dont j'ignore le nom.
Nous étions 5 personnes lors de la transaction. L'algérien se prénomme TTT. qui
habite à Z. La deuxième personne et un ami à TTT., également arabe. Les deux
- 61 -
autres parlent espagnol, un black éventuellement dominicain et un colombien.
TTT. a payé avec de la fausse monnaie. Il a payé CHF 10’000 je pense pour 200
grammes. Pour vous répondre, la transaction a eu lieu dans un immeuble dans
la rue ___. C'est dans cet immeuble que la transaction s'est faite. Ensuite nous
sommes partis et la marchandise a été emportée par TTT. et son copain. De
cette quantité, j'en ai pris 6 grammes, ils me l'ont donnée. Je l'ai entièrement
sniffée. Je me rappelle bien de cet épisode car il y avait de la neige. Pour
répondre à votre question, j'ai vu la fausse monnaie. C'était des billets de
CHF 200. C'est TTT. qui détenait ces faux billets». A. n’a toutefois pas daté ces
faits.
6.2.3 A. n’a pas admis les faits reprochés, ni lors de son audition finale, le 23 juin 2015,
ni aux débats. À ces deux occasions, il a uniquement confirmé avoir fait, à une
reprise, l’intermédiaire dans une transaction qui a eu lieu à Z., en hiver, pour
acheter 200 grammes de cocaïne, dont il a reçu cinq grammes en contrepartie
de son intervention (13-01-00-0306, l. 29 à 32; TPF 20.930.014 , l. 27 à 44).
6.2.4 S’agissant du premier reproche, soit l’achat le 3 février 2013, de 200 grammes
de cocaïne pour CHF 14’000, il ne ressort pas des conversations précitées qu’à
cette date-là A. ait déjà été en possession de cette drogue; le fait qu’il propose
«bida» à son interlocuteur ne signifie pas encore qu’il en avait acheté. L’interprète
ayant procédé à la traduction des conversations téléphoniques a relevé, en
marge de la retranscription, que le terme «bida» signifiait cocaïne (10-00-00-
1382). Entendu au sujet du terme «bida», A. a admis implicitement qu’il s’agissait
de cocaïne (13-01-00-0152, l. 21 ss).
6.2.4.1 Par contre, le lendemain, soit le 4 février 2013, à 11 heures 38, puis, quelques
minutes plus tard, à 11 heures 44, il déclare à son correspondant, avoir «Liyah
Liyah». Ce terme (qui provient d’une chanson enfantine arabe), ainsi que A. et
C. l’ont confirmé lors de leurs auditions respectives, est utilisé pour éviter de
parler de cocaïne, de fausse monnaie ou encore d’arnaque, selon le contexte
(13-01-00-0038, l. 25 ss à 0039, l. 1 et s 13-01-00-0043, l. 26 à 28; 13-01-00-
0114, l. 12 à 17; 13-03-00-004, l. 13 à 16, 0061, l. 11 et s.). Dans le cas d’espèce,
étant donné que A. précise, à la demande de son interlocuteur, qui ne comprend
pas le code en question, qu’il a «de la blanche», il est fort vraisemblable qu’il
s’agissait de cocaïne. A. ne précise toutefois pas la quantité concernée. Il semble
confirmer à son interlocuteur qui le lui demande, qu’il y a 200, tout en lui affirmant
avoir «pris 100» (sans qu’il ne puisse être établi si ces derniers termes signifiaient
qu’il avait pris ces 100 pour sa consommation personnelle, auquel cas il n’aurait
pu s’agir que d’une infraction à l’art. 19a LStup, et qu’il comptait vendre les autres
100); au surplus, aucune unité de mesure, ni aucun prix n’est mentionné, ni pour
- 62 -
les 100, ni pour les 200 (v. supra consid. 6.2.1.1 à 6.2.1.3). Quoiqu’il en soit, le
fait de déclarer posséder une marchandise le 4 février ne suffit pas à établir qu’il
l’avait achetée, comme le reproche le MPC, le jour précédent.
6.2.4.2 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP).
L'art. 325 al. 1 let. f CPP impose au ministère public de désigner dans l'acte
d'accusation, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur.
6.2.4.3 Le dossier ne permet pas non plus d’établir que l’épisode de la transaction en
tant qu’intermédiaire avec TTT. de Z., racontée par le prévenu, aurait eu lieu le
3 février 2013 (v. supra consid. 6.2.2). En outre, le prix de CHF 10'000 qui aurait
été payé par TTT. ce jour-là (en vraie ou en fausse monnaie) ne correspond pas
à celui qu’il est reproché à A. d’avoir payé (CHF 14’000).
6.2.4.4 Partant, faute d’élément suffisant permettant d’établir précisément les faits et, en
particulier, de les situer dans le temps, A. est acquitté du reproche d’achat de
200 grammes de cocaïne le 3 février 2013.
6.2.5 Quant au second reproche, soit la vente, entre le 3 et le 19 février 2013, de 200
grammes de cocaïne à des personnes non identifiées pour un prix inconnu, les
conversations téléphoniques mettent en évidence le fait que A. parlait
effectivement de tractations possibles concernant notamment de la cocaïne.
6.2.5.1 Des conversations du 4 février, puis des jours suivants, du 5 au 19 février 2013,
entre A. et diverses personnes, dont un dénommé W. (10-00-00-1386 à 1388,
1391), C. (10-00-00-1385, 1403), ainsi que divers inconnus, identifiés
uniquement par leurs prénoms, relatent que A. parlait, au cours de cette période,
le plus souvent à mots couverts, de cocaïne, mais également d’herbe, de
pastilles ainsi que de «truc» en relation avec un ordinateur et de téléphones
portables (10-00-00-1290, 1392 à 1413).
6.2.5.2 Il a en particulier répondu à III., le 5 février 2013, qui l’informait qu’un type voulait
200, qu’il n’y avait pas de problème. Il a également affirmé à U., le 6 février 2013,
qu’il avait pris «200 g» de «bida» ou encore à un inconnu, le 19 février 2013, qu’il
avait «fait 200 g de bida» (v. supra consid. 6.2.1.4 à 6.2.1.6). Toutefois, les seules
conversations en question ne permettent pas de déterminer si cette «bida», soit
en l’occurrence cette cocaïne, a effectivement été vendue, comme le reproche le
- 63 -
MPC, et encore moins le prix auquel elle aurait été vendue, si tel avait
effectivement été le cas. Entendu en particulier au sujet de la conversation avec
le dénommé U., au cours de laquelle il semble plus être question d’achat que de
vente de cocaïne par le prévenu, qui dit avoir «pris 200 g de bida», A. a déclaré
n’avoir rien acheté ni vendu de ces 200 grammes de cocaïne, qu’il rattache lui-
même à la transaction avec TTT. de Z., dont il a été question plus haut, qui porte
apparemment sur un achat, et qu’il est impossible de dater (13-01-00-0152, l. 14
à 27; v. supra consid. 6.2.2 et 6.2.4.3).
6.2.5.3 Partant, à défaut d’élément permettant d’établir que A. a effectivement aliéné les
quantités dont il est question lors de ces conversations téléphoniques, le prévenu
est acquitté de ce second reproche d’infraction à l’art. 19 LStup.
6.3 Le MPC reproche également à A. d’avoir, à Lausanne et en tout autre lieu en
Suisse, à tout le moins entre le 6 octobre 2012 et le 10 décembre 2013,
consommé des produits stupéfiants, en l’occurrence de la cocaïne, à raison de
deux boulettes par week-end, allant jusqu’à six boulettes par semaine depuis
l’année 2013.
6.3.1 Ainsi que cela a été vu plus haut, le comportement examiné par la Cour s’étend
du 6 octobre au 10 décembre 2013, les faits antérieurs étant prescrits (v. supra
consid. 1.2.4).
6.3.2 A. a admis les faits (13-01-00-0307, l. 1 à 4; TPF 20.930.015, l. 15 à 23). Les
éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 19a LStup étant réalisés, A. est
reconnu coupable de consommation régulière de stupéfiants du 6 octobre au 10
décembre 2013.
B.
6.4 Le MPC reproche à B. d’avoir, à Lausanne et en tout autre lieu en Suisse, à tout
le moins entre le 6 octobre 2012 et le 22 juin 2015, consommé des produits
stupéfiants, à savoir de l’«herbe» (entre 2 et 4 grammes par jour) et de la cocaïne
(à raison de 3 à 5 grammes par jour, puis, à cinq reprises, à compter du
10 décembre 2013).
6.4.1 Ainsi que cela a été vu plus haut, le comportement examiné par la Cour s’étend
du 6 octobre 2013 au 22 juin 2015, les faits antérieurs étant prescrits et la Cour
n’ayant pas autorisé le complément de l’accusation pour les faits postérieurs (v.
supra consid. 1.2.4 et 1.5).
- 64 -
6.4.2 B. a admis les faits. Lors de son audition finale, il a lui-même estimé les quantités
tant de marijuana (herbe) que de cocaïne consommées. S’agissant du cannabis,
il a admis en fumer régulièrement, environ 4 grammes par semaine; quant à la
cocaïne, il a repris sa consommation après sa sortie de détention provisoire, le
10 décembre 2013, de manière très occasionnelle. Aux débats, il a confirmé ces
quantités (13-02-00-0173, l. 30 ss à 0174, l. 1 à 3; TPF 20.930.050, l. 40 ss à
051, l. 1 à 18).
6.4.3 Les éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 19a LStup étant réalisés, B. est
reconnu coupable de consommation régulière de marijuana et occasionnelle de
cocaïne du 6 octobre 2013 au 22 juin 2015.
7. Infractions à la LCR
7.1
7.1.1 Se rend coupable d’une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles
de la circulation prévues par la LCR ou par les dispositions d’exécution émanant
du Conseil fédéral, en particulier, celui qui n’observe pas une distance suffisante
envers tous les usagers de la route, notamment lorsque des véhicules se suivent
(art. 34 al. 4 LCR), ainsi que celui stationne sur un emplacement destiné aux
personnes à mobilité réduite (art. 79 al. 4 et annexe 2, chiffre 6.23 de
l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979; OSR; RS
741.21).
7.1.2 Se rend coupable d’une infraction à l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation
grave des règles de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui
ou en prend le risque. C’est en particulier le cas de celui qui, alors qu’il doit rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence, est réputé incapable de conduire et doit s’en abstenir,
pendant la période au cours de laquelle il n’a pas les capacités physiques et
psychiques nécessaires pour conduire un véhicule, parce qu’il est sous
l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons
(art. 31 al. 1 et 2 LCR). C’est également le cas de celui qui circule à contresens,
sur une route à sens unique (art. 46 OSR).
7.1.3 Se rend coupable d’une infraction à l’art. 91 al. 2 LCR quiconque conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété en présentant un taux qualifié d’alcool dans
le sang ou dans l’haleine (let. a) ou quiconque se trouve dans un état d’incapacité
pour d’autres raisons (let. b). Ces deux dispositions entrent en concours parfait
- 65 -
(JEANNERET, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, Stämpfli,
Berne, 2007, n° 140 ad art. 91 LCR).
7.1.4 Commet une infraction à l’art. 91a al. 1 LCR celui qui, en qualité de conducteur
d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise
de sang, à un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou à un autre examen
préliminaire règlementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le
conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des
mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. Selon le Tribunal fédéral,
l’infraction est réalisée sous forme de dérobade lorsque l’auteur viole son devoir
d’aviser la police en cas d’accident et que l’ordre de se soumettre à une dite
mesure apparaît comme hautement vraisemblable au vu des circonstances de
l’accident, de l’état et du comportement du conducteur avant et après l’accident
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2012, consid. 3.2.1; ATF 131 IV 36 et
jurisprudence citée; BUSSY, RUSCONI, JEANNERET, KUHN, MIZEL, MÜLLER, Code
suisse de la circulation routière commenté, CS/CR commenté, 4ème éd., Bâle
2015, n° 3.1 ad art. 91a).
7.1.5 Se rend coupable d’une infraction à l’art. 92 al. 1 LCR quiconque, lors d’un
accident, viole les devoirs que lui impose la LCR, en particulier, selon l’art. 51 al.
1 et 3, lorsque sont en cause des véhicules automobiles et que l’accident n’a
causé que des dégâts matériels, celui de s’arrêter immédiatement et assurer
dans la mesure du possible la sécurité de la circulation, ainsi que celui de laisser
son adresse au lésé et, en cas d’impossibilité, de prévenir la police ou de rester
à sa disposition (CS/CR commenté, op. cit., n° 3.10 ad art. 51).
7.1.6 Celui qui, sans être titulaire du permis de conduire requis, soustrait un véhicule
détenu par l’un de ses proches ou familiers, dans le dessein d’en faire usage,
commet une infraction poursuivie d’office, en application de l’art. 94 al. 1 let. a et
al. 2 a contrario LCR).
7.1.7 Se rend coupable d’infraction à l’art. 95 al. 1 let. a LCR, quiconque conduit un
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis.
7.2 Le MPC reproche à B. quatre états de fait distincts.
7.2.1 Le premier, commis le 9 octobre 2014, à Renens, est d’avoir circulé au volant
d’un véhicule automobile FIAT MULTIPLA immatriculé en France n° 6, sans
disposer d’un permis de conduire valable et sous l’influence d’alcool et de
cannabis.
- 66 -
7.2.2 Le deuxième, commis le 10 novembre 2014, à Lausanne (son domicile au
moment des faits, chez son père), est d’avoir soustrait au préjudice de son père,
pour en faire usage, le véhicule automobile FIAT BRAVO immatriculé en Suisse
VD 7.
7.2.3 Le troisième comportement reproché, commis le 10 novembre 2014, avenue de
France à Lausanne, est d’avoir, toujours au volant du véhicule FIAT BRAVO,
stationné sur une case réservée aux handicapés, puis circulé, sans disposer d’un
permis de conduire valable et sous l’influence d’un produit stupéfiant (cannabis),
à contre-sens dans une rue à sens unique. Il a ensuite perdu la maîtrise de son
véhicule et, ainsi, causé un accident et des dégâts matériels avec le véhicule
automobile AUDI Q7 immatriculé en Suisse VD 8 conduit par X., qui circulait
correctement en sens inverse. Après diverses manœuvres, B. a quitté les lieux
de l’accident au volant du véhicule FIAT BRAVO susdit sans avertir la police,
violant ainsi ses obligations en cas d’accident.
7.2.4 Le quatrième reproche, commis le 10 novembre 2014, à Prilly, est d’avoir, au
volant du véhicule FIAT BRAVO, circulé sans disposer d’un permis de conduire
valable et sous l’influence d’un produit stupéfiant (cannabis). Il a également perdu
la maîtrise de son véhicule, suite au non-respect de la distance de sécurité et,
ainsi, causé un accident et des dégâts matériels avec le véhicule automobile VW
GOLF à l’arrêt qui le précédait, immatriculé en Suisse VD 9 et conduit par Y.
7.3 B. a reconnu l’ensemble des faits reprochés, tant lors de son audition finale par
le MPC qu’aux débats, en particulier le fait qu’il n’a pas et n’a jamais eu de permis
de conduire (13-02-00-0171, 172 et 174, l. 5; TPF 20.930.051, l.27 à 053, l. 8).
7.4 Concernant en particulier le premier reproche, soit celui du 9 octobre 2014, B. a
admis avoir emprunté le véhicule d’un ami d’origine roumaine et l’avoir conduit
sur la voie publique sous l’influence d’alcool et de stupéfiants (14-00-00-0010 et
TPF 20.930.051, l. 27 à 37).
7.4.1 Au moment des faits, le taux moyen d’alcool de B., déterminé suite à une analyse
d’urine effectuée par l’unité de toxicologie et de chimie forensique du CHUV était
d’1,87 gramme pour mille (14-00-00-0025). Les analyses toxicologiques
également effectuées par le CHUV en vue de détecter la présence de stupéfiants
dans l’urine de B. se sont avérées positives à la cocaïne et au cannabis (14-00-
00-0027 à 0030).
7.4.2 Vu le taux d’alcool établi, les éléments constitutifs objectifs du délit de conduite
en état d’ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR) sont réalisés, le taux limite pour
- 67 -
déterminer le cas qualifié étant de 0,8 gramme pour mille (art. 2 let. a de
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites
d’alcool admis en matière de circulation routière; RS 174.13). Vu les stupéfiants
ingérés, les éléments constitutifs objectifs du délit de conduite malgré une
incapacité de conduire pour d’autres raisons (art. 91 al. 2 let b LCR) sont
également réalisés. Subjectivement, B. était conscient de son incapacité de
conduire au moment des faits (14-00-00-010).
7.4.3 Ces deux dispositions entrant en concours parfait, B. est reconnu coupable
d’infractions aux art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR. B. est également reconnu
coupable de conduite sans autorisation, pour avoir circulé sans permis de
conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR).
7.5 S’agissant du second comportement, B. a admis avoir pris les clefs du véhicule
dans le vide-poche de l’appartement où il réside avec, notamment, son père, V.,
détenteur du véhicule, et son frère, conducteur habituel dudit véhicule. Il a
reconnu avoir agi à leur insu, son frère, conscient des sanctions légales, lui
interdisant de conduire le véhicule (14-00-00-133, réponses 13 et 14). Lorsqu’il
a pris le véhicule, B. a déclaré n’avoir pas eu d’intention particulière, sinon celle
de l’utiliser (TPF 20.930.052, l. 1 et s.). Partant, même s’il n’avait pas l’intention
de le soustraire définitivement, mais de l’utiliser pour une brève période, le
comportement de B. correspond à la définition du vol d’usage, soit la soustraction
d’un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage (v. supra consid.
7.1.6). En outre, au moment de la soustraction, B. se déclarait apte à conduire,
ce qu’aucun élément au dossier ne vient contredire (14-00-00-133, réponse 11).
7.5.1 La plainte du détenteur du véhicule en cas de vol d’usage entre familiers, lorsque
l’auteur ne dispose pas du permis de conduire, à l’instar de B., n’est pas une
condition d’exercice de l’action pénale (v. supra consid. 7.1.6).
7.5.2 Par conséquent, B. doit être reconnu coupable de vol d’usage d’un véhicule
automobile, au préjudice de V. B. est également reconnu coupable de conduite
sans autorisation, pour avoir circulé sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a
LCR).
7.6 S’agissant du troisième état de fait, survenu à l’avenue de France, le
10 novembre 2014, B. a reconnu les divers actes reprochés, ainsi que le fait
d’avoir été sous l’influence de produits stupéfiants, au moment de les commettre
(14-00-00-0132 et s., questions et réponses 9 à 11).
- 68 -
7.6.1 L’infraction à l’art. 90 al. 1 LCR, en relation avec l’art. 79 al. 4 OSR, de
stationnement sur une case interdite au parcage est réalisée, puisque, même s’il
ne possède pas le permis de conduire, B. a admis savoir qu’il s’agissait d’un tel
emplacement (14-00-00-0131; v. supra consid. 7.1.1).
7.6.2 Les analyses toxicologiques ont été effectuées sur la base d’échantillons d’urine
et de sang prélevés après le second accident, ayant eu lieu le 10 novembre 2014
(v. infra consid. 7.7). Les résultats des examens se sont révélés: positif et
supérieur à la valeur limite en ce qui concerne le cannabis (taux de THC de 3,8
µg/L, la valeur limite étant de 1,5 µg/L, selon l’ordonnance du 22 mai 2008 sur le
contrôle de la circulation routière; OOCCR ; RS 714.013.1) et, pour ce qui est de
la cocaïne, positif, mais inférieur à la valeur limite (14-00-00-0149). Vu le
cannabis ingéré et le fait que B. était conscient de son incapacité de conduire au
moment des faits, les éléments constitutifs tant objectifs que subjectifs de
l’infraction de conduite malgré une incapacité de conduire pour d’autres raisons
sont réalisés (art. 91 al. 2 let b LCR).
7.6.3 En roulant à contre-sens dans une rue à sens unique, B. a rempli la première des
deux conditions objectives nécessaires à la faute grave au sens de l’art. 90 al. 2
LCR, soit la violation d’une règle fondamentale de circulation (JEANNERET, op.
cit., n° 19 ad art. 90). La seconde condition, la création d’un danger sérieux pour
autrui, suppose soit la survenance d’un danger concret à la vie ou à la santé d’un
être humain, soit la mise en danger abstraite «sérieuse» desdits biens juridiques
(JEANNERET, op. cit., n. 24 ad art. 90 et doctrine citée). En l’occurrence, tant le
rapport de la police lausannoise que les déclarations de B. laissent à penser que
le prévenu aurait «failli renverser» deux piétons sur le trottoir sud de l’avenue de
France; ces piétons auraient dû reculer pour ne pas se faire renverser. B. a
reconnu avoir vu les piétons mais ne pas savoir s’il les a mis en danger (14-00-
00-122; 14-00-00-132, question et réponse n° 6). Comme les éventuelles
déclarations desdits piétons ne figurent pas au dossier et que le rapport n’est pas
plus précis sur ce point, il n’est pas possible de déterminer si B. les a
concrètement mis en danger. En revanche, les circonstances du cas d’espèce,
soit un conducteur sous l’influence de stupéfiants, une route et des trottoirs
fréquentés au centre-ville de Lausanne, vu l’heure de l’infraction (19h30), ainsi
que l’importance évidente de la disposition légale, amènent à reconnaître que B.
a causé un danger abstrait sérieux et ainsi rempli la seconde condition objective
de l’infraction grave à la LCR (BJP 1971 p. 29 n°46). Du point de vue subjectif,
vu ses aveux, B. savait que la route empruntée était à sens unique et qu’il a non
seulement poursuivi sa route après avoir causé un accident matériel, mais
également entrepris des manœuvres afin de se dégager et à nouveau poursuivi
- 69 -
sa route malgré la présence de piétons. Il était donc conscient du danger causé
et l’a voulu, ou, à tout le moins, accepté.
Par le fait d’avoir roulé à contre-sens sur une route à sens unique, causant un
danger abstrait sérieux pour les autres usagers de la route et piétons, le prévenu
s’est rendu coupable d’une violation grave des règles de la circulation routière,
en application de l’art. 90 al. 2 LCR.
7.6.4 S’agissant de l’accident causé avec l’AUDI Q7, le détenteur dudit véhicule n’a
pas porté plainte (14-00-00-0126). Malgré tout, selon les art. 51 al. 1 et 3 LCR,
les devoirs, qui incombaient à B. après l’accident avec l’AUDI Q7 et auxquels il
s’est soustrait par la fuite, auraient été de s’arrêter, de s’identifier auprès du lésé
et, le cas échéant, de prévenir ou d’attendre la police. Partant, B. est reconnu
coupable d’une violation des obligations en cas d’accident n’ayant causé que des
dégâts matériels, en application de l’art. 92 al. 1 LCR.
7.6.5 B. est également reconnu coupable de conduite sans autorisation, pour avoir
circulé sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR).
7.7 Quant au quatrième reproche formulé à son encontre, B. a également reconnu
les faits, tant le jour de l’accident que lors de son audition finale et des des débats
(14-00-00-0129 ss; 13-02-00-0174; TPF 20.930.052, l. 30 à 41).
7.7.1 En ce qui concerne la conduite sous l’influence de stupéfiants, dès lors que les
examens toxicologiques ont eu lieu après ce second évènement du 10 novembre
2014, il peut être renvoyé à ce qui a été retenu plus haut (v. supra consid. 7.6.2).
Ainsi, vu le cannabis ingéré et le fait que B. était conscient de son incapacité de
conduire au moment des faits, les éléments constitutifs tant objectifs que
subjectifs de l’infraction de conduite malgré une incapacité de conduire pour
d’autres raisons sont réalisés, en application de l’art. 91 al. 2 let b LCR.
7.7.2 Quant à l’accident lui-même, il a pour cause l’inobservation par B. d’une distance
suffisante avec le véhicule qui le précédait, ce qui tombe sous le coup de l’art. 34
al. 4 LCR et constitue une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR. Le conducteur de la
voiture investie par B. n’a pas porté plainte (14-00-00-0126).
7.7.3 Pour ce quatrième état de faits, B. est également reconnu coupable de conduite
sans autorisation, pour avoir circulé sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a
LCR).
- 70 -
7.8 S’agissant de la violation de l’art. 91a al. 1 LCR, en relation avec l’art. 22 CP, soit
la tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
reprochée uniquement dans le titre du chiffre 1.2.6 de l’acte d’accusation, le MPC
ne précise pas au moment duquel des quatre états de fait décrits elle aurait été
réalisée, puisqu’aucun fait y relatif n’est reproché dans le corps du texte, ce qui
ne satisfait pas aux exigences du principe accusatoire (art. 9 al. 1 CPP, en
relation avec l’art. 325 al. let. f CPP; v. supra consid. 6.2.4.2). Partant, B. est
acquitté de ce reproche.
7.9 En résumé, B. est reconnu coupable des délits suivants, commis le 9 octobre
2014 et le 10 novembre 2014: conduite répétée d’un véhicule automobile sans
permis de conduire (art. 10 al. 2 et 95 al. 1 LCR), circulation sous l’influence de
l’alcool et de stupéfiants (infractions qualifiées, partiellement répétées; art. 31 al.
2 et 91 al. 2 let a et b LCR), vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR), perte de maîtrise du
véhicule (art. 31 al. 1 et 2, 90 al. 2 LCR), circulation à contre-sens dans une rue
à sens unique (art. 46 OSR; 90 al. 2 LCR).
B. est reconnu coupable des contraventions suivantes, commises les 9 octobre
et 10 novembre 2014: stationnement sur un emplacement destiné aux personnes
à mobilité réduite (art. 79 al. 4 OSR; OSR annexe 2, 6.23; art. 90 al. 1 LCR),
violation des devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR en relation avec l’art. 51
al. 1 et 3 LCR), inobservation d’une distance suffisante en suivant un véhicule
(art. 34 al. 4 et 90 al. 1 LCR).
8. Séjour illégal
8.1 Celui qui séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la
durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé se rend coupable
d’une infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr. L’interdiction d’entrée en Suisse, au
sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr), vise à empêcher l'entrée ou le retour
en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cela étant, celle-
ci ne saurait se substituer à une mesure d'éloignement. La décision d'interdiction
d'entrée ne rend donc pas le séjour illégal. Les effets d'une interdiction d'entrée
en Suisse ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors
du territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_173/2013 du 19 août 2013,
consid. 2.3). Le séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr est un délit
continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du
31 mars 2014, consid. 1.1).
- 71 -
8.2 Le MPC reproche à B. d’avoir, en Suisse, entre le 11 novembre 2014 et le 14
février 2015, séjourné illégalement alors qu’une interdiction d’entrée en Suisse
valable du 11 novembre 2014 au 10 novembre 2029 avait été prononcée à son
encontre par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et s’être ainsi rendu
coupable d’une infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr.
8.3 Ainsi que cela ressort du dossier de la cause, le 11 novembre 2014, le SEM a
rendu à l’encontre de B. une décision d’interdiction d’entrée en Suisse, valable
du 11 novembre 2014 au 10 novembre 2029 (laquelle a été suspendue
provisoirement jusqu’au jugement de première instance, à la demande du MPC,
puis du TPF; 14-00-0067; 18-00-00-0006; TPF 20.362.011).
8.4 Cette décision a été notifiée à B., avec indication des voies de recours, en date
du 14 février 2015, par la Police municipale de Lausanne (14-00-00-0067).
8.5 En l'espèce, vu que la décision d'interdiction d'entrée rendue le 11 novembre
2014, n’a été notifiée à B. que le 14 février 2014, elle n'a déployé d’effets à son
égard qu’à compter de cette dernière date, d’un point de vue subjectif.
8.6 En outre, au vu de la jurisprudence précitée, la décision en question n’a créé
aucune obligation à la charge du prévenu de quitter la Suisse, mais l'empêchait
seulement de revenir en Suisse une fois qu'il aurait quitté le territoire suisse (v.
supra consid. 8.1). Ainsi, contrairement à ce que soutient le Parquet, la décision
d'interdiction d'entrée n'a donc pas rendu le séjour de B. illégal.
8.7 Au surplus, par jugement du 20 août 2015 rendu par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, entré en force, B. a été condamné pour séjour
illégal en Suisse du 5 février au 7 août 2015, en application de l’art. 115 al. 1 let.
b LEtr.
8.8 Au vu de ce qui précède, B. est acquitté du chef de violation de l’art. 115 al. 1 let.
b LEtr.
9. Mesure de la peine
9.1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus
grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant,
dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine menace prévue pour
l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
- 72 -
de peine (art. 49 al. 1 CP). En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le
même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être
prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). Dans ce cas,
le juge doit prononcer cumulativement plusieurs peines de différentes natures
(DANIEL STOLL, in CR-CP I, n° 81 ad art. 49 CP et les réf.). L’art. 49 CP s’applique
aux contraventions, par renvoi de l’art. 104 CP.
9.2 Une fois déterminée l'infraction pour la commission de laquelle la loi prévoit la
peine la plus grave (ATF 93 IV 7, JdT1967 IV 49 consid. 2a), la Cour fixe
concrètement la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en
considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur
son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit donc être fixée de sorte qu’il existe un
certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la
sanction produira sur lui.
9.2.1 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle
s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre
en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du
bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité
illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était
l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de
choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non
d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme
enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant,
sa faute est grave, et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid.
1a et les arrêts cités; HANS WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 3e
éd., Bâle 2013 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 117 ad art. 47 CP; GÜNTER
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne
2006, § 6 n° 13). Relativement à la personne de l'accusé, le juge doit prendre en
compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé,
formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration
sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés
ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise
de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6
consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).
- 73 -
9.2.2 L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et
n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV
1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid.
2.6).
9.2.3 Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences
principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce
que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les
sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128
IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid.
2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des
tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la
faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). Le
juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits graves
(STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar,
3e éd., Berne 2013, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH,
Strafrecht II., Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). Comme
l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au
juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1,
publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
9.2.4 Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances
susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les
circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les
suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse
profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à
laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en
tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion
violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond
désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en
réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur
s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e).
9.2.5 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui
précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté
ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
- 74 -
jours amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en
cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 3 CP).
9.2.6 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
L'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte lorsqu'un tribunal doit juger des
infractions que l'auteur a commises avant qu'un autre tribunal l'ait condamné à
une peine en raison d'autres infractions; dans ce cas, la peine complémentaire
(Zusatzstrafe, pena addizionale) compense la différence entre la première peine,
dite peine de base, et la peine d'ensemble (Gesamtstrafe, pena unica) qui aurait
été prononcée si le juge avait eu connaissance de l'infraction commise
ultérieurement (ATF 129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005 IV 51). L'auteur est
"condamné" au sens de l'art. 49 al. 2 CP aussitôt que le premier jugement a été
prononcé (ibid., consid. 1.2); cette disposition n'est toutefois applicable que
lorsqu'une condamnation antérieure définitive existe.
A.
9.3 En ce qui concerne A., il a été reconnu coupable de fabrication de fausse
monnaie (art. 240 al. 1 CP), passible d'une peine privative de liberté d’un an au
moins, ainsi que d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de recel (art. 160 ch. 1 CP),
infractions passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Ces infractions sont des crimes. Il a en outre commis des
infractions répétées de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP),
passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, soit des délits, ainsi que plusieurs contraventions (art. 160 ch. 1 CP,
en relation avec l’art. 172ter CP; art. 19a LStup), passibles d’une amende.
9.3.1 Il encourt ainsi un peine privative de liberté de 20 ans au maximum, ainsi qu’une
amende (d’au maximum CHF 10'000; art. 10 al. 2 et 106 al. 1 CP).
9.3.2 L’infraction la plus grave est la fabrication de fausse monnaie. Il s’agit d’un crime.
En un peu plus de deux ans et demi, A. a fabriqué 1'346 contrefaçons de billets
de banque suisses, utilisant plus de 70 billets authentiques pour ce faire. En tout,
il a fabriqué 506 fausses coupures de CHF 200, 680 de CHF 100, 137 de CHF
50, 11 de CHF 20 et 12 CHF 10 (v. supra consid. 2.2.1). Les faux billets fabriqués
représentent une valeur totale de CHF 176'390. Selon le représentant de l’office
central suisse chargé de récolter toutes les contrefaçons qui apparaissent en
Suisse (le CFM), il s’agit de la plus grosse affaire de fausse monnaie de ces dix
- 75 -
dernières années (TPF 20.930.067, l. 9 à 12). Une telle production a porté
atteinte de manière importante au monopole étatique de frapper et battre la
monnaie, mais a également mis potentiellement en danger la sécurité des
transactions, puisque les parties à une transaction financière sur le territoire
suisse ont l’obligation d’accepter en paiement la monnaie officielle. Avec la mise
en circulation de l’argent fabriqué, le danger potentiel s’est concrétisé.
9.3.3 S’agissant de la gravité objective de l’acte, A. a fait montre d’une volonté
criminelle intense, fabriquant en moyenne plus d’un billet par jour (45 par mois,
soit 1,5 par jour). Le temps consacré à ce qui peut être qualifié de véritable
entreprise est considérable. A. a également fait preuve d’une réelle créativité,
puisque, comme l’a confirmé D. aux débats, de nombreuses caractéristiques,
dont une inédite, la structure cannelée des billets, ont été recensées par les
experts du CFM (v. supra consid. 2.2.1.1).
9.3.4 Subjectivement, le mobile de A. était de se procurer de la cocaïne, en la payant
avec ces contrefaçons (v. supra consid. 2.2.8). Il a ainsi fabriqué ces fausses
coupures, dans le but de commettre une autre infraction, celle d’acheter des
stupéfiants. Aucune circonstance atténuante n’entre en ligne de compte, selon
l’art. 48 CP. Pour cette infraction, une peine de base de 48 mois se justifie.
9.3.5 Cette peine doit être augmentée, en application de l’art. 49 al. 1 CP, afin de tenir
compte des autres infractions pour lesquelles la loi prévoit le même genre de
peine commises par A., soit le recel d’un appareil-photo et d’une montre (v. supra
consid. 5.2.8.1), l’escroquerie (à hauteur de CHF 2'200; v. supra consid. 3.3.4)
et la mise en circulation de fausse monnaie (à raison de CHF 3'500 (v. supra
consid. 3.3.2, 3.3.4, 3.3.6, 3.3.8, 3.3.12 et 3.3.17). En l’espèce, ces délits ont, en
premier lieu, porté atteinte au patrimoine des particuliers concernés. Pour les
mises en circulation de fausse monnaie, lorsque A. a acheté de la drogue avec
des contrefaçons, le cercle des lésés s’est élargi au-delà des premiers visés par
A., soit les revendeurs de drogue que A. arnaquait. En effet, des contrefaçons de
la classe de falsification 740672 attribuée à A. ont été retrouvées au-delà des
frontières vaudoises et même, pour quelques coupures, nationales (v. supra
consid. 2.2.1.2). Des personnes innocentes ayant ainsi reçu un billet falsifié ont,
pour l’avoir utilisé, dû s’expliquer devant les autorités policières et judiciaires
(rubrique 15 du dossier d’instruction). En outre, la confiance de la population
dans le moyen de paiement, autre bien juridiquement protégé par les dispositions
du titre 10 du Code pénal, est également susceptible d’avoir été ébranlée.
Partant, la gravité de la lésion et le caractère répréhensible des actes ne sont
pas moindres.
- 76 -
9.3.6 Quant aux mobiles de A., pour ces autres infractions, ils étaient d’obtenir de
l’argent, de se procurer de la cocaïne et de faire la fête (13-01-00-0061, l. 10 et
s.; 13-01-00-0305, l. 13 à 15; TPF 20.930.006, l. 2 à 8 et 20.930.028, l. 33 à 38).
Aucune circonstance susceptible d'atténuer la peine n’entre en ligne de compte
(v. supra consid. 9.2.4).
9.3.7 Partant, la peine de base est augmentée à 52 mois. Vu la quotité de cette
sanction, seule la peine privative de liberté ferme entre en ligne de compte. Le
sursis est exclu. La détention subie avant jugement (soit 183 jours) est imputée
sur la peine, en application de l’art. 51 CP.
9.3.8 Une amende doit également être prononcée en sus pour tenir compte des
diverses contraventions de recel et de consommation de cocaïne (v. supra
consid. 5.2.7, 5.2.8.2 et 6.2.5). En outre, durant sa période d’activités, soit entre
le 1er novembre 2010 et le 10 décembre 2013, A. a fait l’objet de quatre
condamnations définitives prononcées les 13 décembre 2010 par le Juge
d’instruction de Lausanne, 12 octobre 2011 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, 20 février 2012 par le Ministère public de la
Confédération et 16 mars 2013 par le Tribunal de police de Lausanne, pour
diverses infractions à la LCR, à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54), ainsi qu’aux art. 242
et 244 CP, à des amendes totalisant CHF 570 (TPF 20.221.003 et s.). Vu les
actes concernés, le prononcé d’une amende totale de CHF 1'570 se justifie.
9.3.9 Partant, une amende de CHF 1'000 est prononcée; cette dernière peine est
partiellement complémentaire à celles prononcées les 13 décembre 2010 par le
Juge d’instruction de Lausanne, 12 octobre 2011 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et 20 février 2012 par le Ministère public de la
Confédération, et entièrement complémentaire à celle prononcée le 16 mars
2013 par le Tribunal de police de Lausanne.
9.3.10 Les autorités du canton de Vaud, canton de domicile de A., sont compétentes
pour l’exécution de la peine (art. 38 al. 1 CPP, applicable selon les art. 74 al. 1
let b et al. 2 LOAP).
B.
9.4 B. s’est rendu coupable de plusieurs délits, passibles d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus (art. 240 al. 2, 242 al. 1 et 244 al. 1 CP et diverses
infractions à la LCR), ainsi que de plusieurs contraventions (art. 146 al. 1 CP, en
- 77 -
relation avec l’art. 172ter CP; art. 19a LStup et contraventions à la LCR), passibles
de l’amende.
9.4.1 Il encourt ainsi une peine privative de liberté maximale de quatre ans et demi, ou
une peine pécuniaire, ainsi qu’une amende (d’au maximum CHF 10'000; art. 10
al. 2 et 3, ainsi que 106 al. 1 CP).
9.4.2 Le délit servant à fixer la peine de base est la fabrication de fausse monnaie en
tant que coauteur. B. a fourni à A. un billet de CHF 100 authentique, afin que ce
dernier fabrique de la fausse monnaie. La coaction de B. a été retenue pour la
fabrication de dix billets. Une telle fabrication constitue une infraction à l’art. 240
al. 2 CP de moyenne importance, vu l’atteinte aux biens juridiquement protégés
par l’art. 240 CP que sont le monopole de l’Etat de frapper et battre la monnaie,
ainsi que la sécurité des transactions. Quant à la gravité objective et subjective
de l’acte, elle est plus importante. B. ne s’est en effet pas contenté de fournir un
vrai billet à A., il a encore, lui-même, amélioré la qualité des billets remis par A.,
suite à la fabrication, en les frottant avec un objet, pour les rendre plus rugueux
(v. supra consid. 2.3.2.4). En outre, B. s’est associé à l’entreprise de A., en juin
2013, dans le but de se payer ce qu’il n’avait pas les moyens d’obtenir
légalement: de la drogue (v. supra consid. 2.3.2.3). Sa situation personnelle et
familiale, au moment des faits, lui permettait de choisir de ne pas céder à la
facilité et de ne pas passer à l’acte. Partant, une peine de base de 12 mois se
justifie.
9.4.3 Cette peine doit être augmentée, en application de l’art. 49 al. 1 CP, afin de tenir
compte des autres infractions commises par B., pour lesquelles la loi prévoit le
même genre de peine, soit la tentative de fabrication et la fabrication de fausse
monnaie, les nombreuses mises en circulation de fausse monnaie, la prise en
dépôt de fausse monnaie, ainsi que les infractions à la LCR, constitutives des
délits de conduite répétée d’un véhicule automobile sans permis de conduire,
circulation sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, vol d’usage, perte de
maîtrise du véhicule et circulation à contre-sens dans une rue à sens unique (v.
supra consid. 2.4, 2.5, 3.4 et 7.9). À cela s’ajoutent les délits pour lesquels il a
été condamné par le Ministère public de Lausanne le 20 août 2015, soit ceux de
vol, de faux dans les certificats et de séjour illégal (TPF 20.222.003 ss).
9.4.4 La tentative de fabrication de six billets a eu lieu en juin 2013, dans la foulée de
la fabrication en tant que coauteur. B. a voulu imiter A., mais n’y est toutefois pas
arrivé de manière satisfaisante, de son propre aveu (13-02-00-0013, l. 16 ss; v.
supra consid. 2.4). Il poursuivait toutefois le même but, soit essentiellement celui
de se procurer de la drogue (13-02-00-0024, l. 14 à 16). Quant à la fabrication
- 78 -
de trois billets de CHF 50 et leur mise en circulation (partiellement sous forme de
tentative), en juillet 2014, elle a eu lieu après sa sortie de détention préventive,
dans la présente affaire, ainsi qu’après l’exécution d’une sanction privative de
liberté de 5 mois, prononcée en février 2013 (06-02-00-0078). S’il a admis avoir
hésité avant de les utiliser, pour payer ses consommations dans une
discothèque, c’est parce qu’il ne les trouvait pas réussis, non parce qu’il aurait
eu quelque remords. En cela, il a démontré n’avoir pas tiré d’enseignement de la
première période de détention et d’instruction de la cause, ne pas avoir pris la
mesure de la gravité de ses premiers actes. Un tel comportement montre sa
persévérance dans la délinquance en la matière. Quant aux délits à la LCR, ils
ont eu lieu plusieurs mois après, en octobre et novembre 2014. À l’occasion du
deuxième complexe de faits, en novembre 2014, il a en outre causé un danger
abstrait sérieux pour les autres usagers de la route et piétons. Enfin, entre février
et août 2015, il s’est encore rendu coupable de plusieurs délits, de vol, de séjour
illégal et, une fois encore, de faux. Les actes de B. se sont ainsi échelonnés sur
une longue période, entre juin 2013 et août 2015.
9.4.5 Les seuls faits pour lesquels il a admis, à la demande de son avocat, nourrir des
regrets sont les infractions à la LCR, commises sous l’influence de stupéfiants et
d’alcool (TPF 20.930.055, l. 14 à 16). S’agissant des autres faits, rien ne permet
de penser que B. ait pris conscience ni de leur gravité, ni des conséquences
qu’ils ont eu pour autrui, soit des biens juridiques qu’il a mis en danger ou atteint
réellement.
9.4.6 Partant, une augmentation de la peine de base à 29 mois se justifie, pour tenir
compte des autres délits commis. B. a déjà été condamné à une peine de 150
jours de privation de liberté, soit 5 mois, le 20 août 2015, pour les faits commis
entre février et août 2015. Partant, en application de l’art. 49 al. 2 CP, la peine
infligée à B., complémentaire à celle prononcée le 20 août 2015, s’élève à 24
mois.
9.4.7 Vu la quotité de la peine, seule la peine privative de liberté entre en considération.
Dans les cinq ans ayant précédé les faits pour lesquels il est jugé, B. a été
condamné à trois reprises à des peines allant entre 5 et 16 mois de privation de
liberté (TPF 20.222.003 ss). Partant, en application de l’art. 42 al 2 CP, le sursis
est exclu, aucune condition particulièrement favorable ne permettant de
l’envisager. La détention subie avant jugement (soit 196 jours) est imputée sur la
peine, en application de l’art. 51 CP.
9.4.8 Une amende de CHF 1'000 est prononcée en sus pour sanctionner les diverses
contraventions à la LCR, soit le stationnement sur un emplacement destiné aux
- 79 -
personnes à mobilité réduite, la violation des devoirs en cas d’accident,
l’inobservation d’une distance suffisante en suivant un véhicule, ainsi que celles
de consommation de stupéfiants et d’escroquerie (v. supra consid. 7.9, 6.4 et
3.4.4.3).
9.4.9 Les autorités du canton de Vaud, canton de domicile de B., jusqu’à l’échéance
de son permis de séjour, sont compétentes pour l’exécution de la peine (art. 38
al. 1 CPP, applicable selon les art. 74 al. 1 let b et al. 2 LOAP).
10. Conclusions civiles
10.1 Aux termes des art. 104 al. 1 let. b, 115 al. 1 et 118 al. 1 CPP, a qualité de partie
plaignante à la procédure toute personne dont les droits ont été directement
touchés par une infraction et qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil, avant la clôture de la
procédure probatoire. De jurisprudence constante, seul peut invoquer cette
qualité celui qui est personnellement et directement lésé dans ses droits
individuels par la commission d’une infraction, soit le détenteur d'un bien juridique
que la disposition pénale protège directement d'une atteinte ou d'une mise en
danger (ATF 139 IV 78 – JdT 2013 IV 214). La lésion n’est immédiate que si le
lésé ou ses ayants cause ont subi l’atteinte directement et personnellement, ce
qui interdit aux tiers qui ne sont qu’indirectement touchés (par contrecoup ou par
ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer partie civile
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2). Il
appartient alors à la personne qui souhaite intervenir en cette qualité de rendre
à tout le moins vraisemblable l’existence d’un lien de causalité directe entre l’acte
punissable et le préjudice qu’elle affirme avoir subi (TPF 2007 42 du 15 mai 2007,
consid. 1.3). Dans le cadre des normes pénales qui ne protègent pas en première
ligne des biens juridiques individuels, sont seuls considérés comme lésés,
conformément à la pratique, ceux qui sont directement atteints dans leurs droits
par l'infraction décrite, dans la mesure où cette atteinte est la conséquence
directe du comportement répréhensible (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184,
188 consid. 1c; ATF 120 Ia 220, consid. 3b – JT 1996 IV 84).
10.2 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP).
L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions
civiles en vertu de l’art. 119 al. 2 let. b CPP (art. 122 al. 3 CPP). L'art. 122 CPP
consacre le principe de l'action civile jointe, laquelle permet au lésé de prendre
des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Conformément au
- 80 -
texte légal de cette disposition, les prétentions civiles formulées doivent trouver
leur fondement dans les faits desquels l'autorité de poursuite pénale déduit
l'infraction poursuivie. Sur le plan juridique, les conclusions civiles consisteront
principalement en des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 ss CO) et en
réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu (NICOLAS
JEANDIN / HENRY MATZ, in Commentaire romand du CPP, nos 16 s. ad art. 122
CPP et les réf.). Ces conclusions ayant pour objet des prétentions de droit privé,
les principes fondamentaux qui gouvernent toute procédure civile sont
applicables. Ainsi, le lésé supporte le fardeau de l'allégation des faits et de
l'administration des preuves, conformément à la maxime des débats. En
particulier, il doit indiquer les moyens de preuve par lesquels il se propose
d'établir la véracité des faits qu'il allègue. De même, il doit chiffrer ses prétentions,
selon la maxime de disposition. Cette exigence recouvre non seulement le
chiffrage proprement dit (prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du
tort moral), mais aussi la prise de conclusions individualisées s'il y a lieu (NICOLAS
JEANDIN / HENRY MATZ, op. cit., nos 2 ss ad art. 123 CPP et les réf.). Ces
exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1 CPP, lequel impose au lésé de chiffrer
ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les moyens de preuve
qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il impose au lésé
d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit non
seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale, mais
aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causalité avec
l'infraction poursuivie (NICOLAS JEANDIN / HENRY MATZ, op. cit., n° 5 ad art. 123
CPP et les réf.). Aux termes de l’art. 124 CPP, le tribunal saisi de la cause pénale
juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (al. 1). Le
prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des
débats de première instance (al. 2).
10.3 En l’espèce, les infractions en cause sont, en premier lieu, celles du titre dixième
du Code pénal (art. 240 ss CP) qui, s’il ne porte pas d’intitulé de bien juridique,
protège avant tout la sécurité des relations auxquelles sert la monnaie, soit la
sécurité des transactions et donc la confiance dans le moyen de paiement officiel
(v. supra consid. 2.1.1). Il s’agit d’un intérêt collectif, soit d’un bien juridiquement
protégé qui intéresse l’ensemble des personnes qui utilisent des billets de
banque dans leurs transactions et non pas quelques personnes dont la confiance
aurait été directement trahie. Une personne qui se dit lésée ne peut donc, en
principe, s’en prévaloir. Toutefois, certaines dispositions du titre dixième, en
particulier l’art. 242 CP, visent également, de manière accessoire, malgré leur
place, à protéger le patrimoine, qui est un bien juridique individuel dont peut se
prévaloir un lésé pour prétendre à être indemnisé par l’auteur de l’infraction (ATF
- 81 -
99 IV 9 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2008.51 du 16 décembre
2008, consid. 1.5).
10.3.1 L’infraction de mise en danger abstraite qu’est la fabrication de fausse monnaie
(art. 240 CP) ne peut engendrer de lésion directe et immédiate pour un
particulier. Par contre, dès que la mise en danger se concrétise, une personne
est susceptible d'être individuellement et directement touchée dans son
patrimoine par l'infraction de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP),
tout comme elle peut l’être par l’infraction d’escroquerie, du fait des mêmes
agissements (art. 146 CP).
10.3.2 En l’espèce, selon l’acte d’accusation, les prétentions de soixante-deux lésés,
qui se sont constitués parties plaignantes, se fondent sur les infractions aux
art. 240 ss CP commises par les deux prévenus (TPF 20.100.015 à 019; 15-01-
00-001 ss).
10.3.3 La fabrication de fausse monnaie dont se sont rendus coupables tant A. que B.,
n’a engendré de lésion directe et immédiate pour aucune de ces parties en
particulier. Partant, les conclusions civiles, en tant qu’elles sont fondées sur l’art.
240 CP, sont irrecevables.
10.3.4 S’agissant de la mise en circulation de fausse monnaie, pour laquelle une lésion
directe du patrimoine est accessoirement possible, il s’agit d’examiner si les
parties plaignantes ont fondé leurs prétentions sur les faits desquels l'autorité de
poursuite pénale a déduit l'infraction poursuivie (v. supra consid. 10.2).
10.3.5 En l’espèce, le seul lésé, qui s’est constitué partie plaignante, touché directement
par une des infractions de mise en circulation de fausse monnaie reprochées aux
prévenus dans l’acte d’accusation est CC. (v. supra consid. 3.3.13 et 3.4, chiffre
III.). Ce dernier a pris de conclusions civiles, tendant à la réparation du dommage
subi de CHF 100 (15-01-00-0035 ss). B. a été reconnu coupable de mise en
circulation de fausse monnaie et d’escroquerie, au détriment de CC., pour avoir
payé une course de taxi au moyen d’une fausse coupure de CHF 100. CC. a
ainsi été directement lésé par les agissements de B. Partant, les conclusions
civiles de CC. sont admises et B. est tenu de l’indemniser à hauteur du préjudice
subi, soit CHF 100.
10.3.6 Quant aux soixante et une autres parties plaignantes, il n’est pas entré en matière
sur leurs prétentions, en tant qu’elles sont fondées sur une autre disposition du
titre 10e que l’art. 240 CP, dès lors que les actes sur lesquelles elles reposent ne
sont pas couverts par l’accusation.
- 82 -
10.4 Selon l’acte d’accusation, douze personnes ont été lésées par les actes de recel
commis par A. et se sont constituées parties plaignantes (TPF 20.100.019).
Contrairement à ce qu’il avait fait pour les lésés potentiels des infractions de
fausse monnaie, le MPC n’a pas invité les lésés potentiels des infractions de
recel à se constituer parties plaignantes, en leur envoyant un formulaire ad hoc.
Le MPC s’est basé sur les plaintes déposées par les lésés des infractions contre
le patrimoine préalables au recel, que la PJF avait contactés en 2013 (10-00-00-
0473 à 0476 et 0481 à 0490 et annexes citées).
10.4.1 Même si l’art. 118 al. 2 CPP ne le précise pas, le fait de déposer une plainte
pénale vaut constitution de partie plaignante au pénal, mais pas
automatiquement au civil. Si un plaignant veut également agir au civil, l’auteur de
la plainte doit le préciser, conformément à l’art. 119 al. 2 let. b CPP, en faisant
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction, par adhésion à la procédure
pénale (NICOLAS JEANDIN / HENRY MATZ, op. cit., n°14 ad art. 119). Les
conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-
intérêts (art. 41 ss CO) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées
contre le prévenu (v. supra consid. 10.2).
10.4.2 En l’espèce, quand bien même elles ont été invitées à le faire, au plus tard
lorsqu’elles ont été invitées à participer aux débats de la cause, le 6 juin 2016,
aucune des personnes potentiellement lésées par les actes de recel reprochés
à A. n’a pris de conclusion civile (TPF 20.851.001; v. supra Faits, let. O).
10.4.3 Selon les rapports de la PJF des 30 juillet et 24 octobre 2013, lesdits lésés ont
été contactés téléphoniquement. Après avoir été informés du fait que des objets
pouvant leur appartenir avaient été retrouvés chez le prévenu, ils ont confirmé
être propriétaires des objets en question. La police leur a ensuite indiqué que ces
objets leur seraient restitués au terme de l’instruction pénale (10-00-00-0476,
482à 0488; v. supra Faits, let. G). Tel n’a toutefois pas été le cas, puisque le MPC
a conclu, lors de son réquisitoire, à la restitution auxdits lésés des objets leur
appartenant (TPF 20.925.031).
10.4.4 Partant, ces personnes, quand bien même elles ont chacune effectivement été
lésées par une infraction de recel, commise par A., suite à celle contre le
patrimoine également commise à leur détriment, ne se sont pas expressément
constituées parties plaignantes au civil, dans la présente procédure, puisqu’elles
n’ont pris aucune conclusion civile. Ainsi, en application de l’art. 105 al. 1 let. f
CPP, dès lors que des objets leur appartenant ont été visés par des mesures de
saisies au cours de l’instruction, elles participent à la procédure en qualité de
- 83 -
tiers touchés par des actes de procédure. Le sort des objets dont ils sont
propriétaires sera réglé au chapitre suivant (v. infra consid. 11.6.1).
11. Sort des objets séquestrés
11.1 À teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage
ou détruits (al. 2). A teneur de l’art. 249 al. 1 CP, les faux billets de banque ainsi
que les appareils servant à la falsification seront confisqués et rendus
inutilisables ou détruits. Il appartient au juge de garantir la proportionnalité de la
mesure, c'est-à-dire de l'ordonner en se conformant aux critères de la nécessité
et de l'opportunité et en établissant un rapport raisonnable entre le but et le
moyen. Le juge doit renoncer à confisquer si le danger a été complètement écarté
ou si une mesure moins grave que la confiscation suffit pour atteindre le but visé
(ATF 123 IV 55 consid. 1.5).
11.2 L’art. 267 al. 1 CPP prévoit que si le motif du séquestre disparaît, le tribunal lève
la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. La
restitution à l’ayant droit des objets et valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont
pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur
confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).
11.3 En l’espèce, parmi les objets séquestrés, ceux saisis chez A. ayant servi à la
commission d’une des infractions objets du présent jugement, sont confisqués et
détruits, en application de l’art. 69 CP, en tant qu’ils représentent un danger pour
le monopole de l’Etat de frapper et battre la monnaie, ainsi que pour la sécurité
des transactions. Il s’agit des objets suivants, saisis lors des perquisitions
effectuées les 11 juin, puis 19 novembre 2013 (08-01-00-0010 à 0019 et 08-01-
01-0004 à 0008):

 Une imprimante EPSON STYLUS SYX435W n° NA6Y114515 noire (n° de
séquestre 01.04.0032);
 Une bandelette autocollante argentée brillante (n° de séquestre 01.05.0084);
 Un feutre-marqueur argenté et un stylo gel blanc (n° de séquestre
01.05.0086);
 Une imprimante EPSON STYLUS DX4250 n°G6HY032233 (n° de séquestre
01.05.0094);
- 84 -
 Une petite pince électrique à manches bleus et noirs de marque CRV (n° de
séquestre 05.05.0001);
 Cinq flacons de vernis à ongles MAYBELLINE, un tampon bleu et noir, un
feutre blanc EDDING 4090, une pincette noire en plastique (n° de séquestre
05.05.0002);
 Un tampon noir avec les lettres «NS» apposées (n° de séquestre 05.05.0003);
 Deux plaquettes de lettres, un feutre correcteur CORRECTEX, un tampon à
encre noir, plusieurs petites lettres détachées (n° de séquestre 05.05.0004).
11.4 En l’espèce, parmi les objets séquestrés, ceux saisis chez B. ayant servi à la
commission d’une des infractions objets du présent jugement, sont confisqués et
détruits, en application de l’art. 69 CP, en tant qu’ils représentent un danger pour
le monopole de l’Etat de frapper et battre la monnaie, pour la sécurité des
transactions, ainsi que pour la santé publique. Il s’agit des objets suivants, saisis
lors des perquisitions du 11 juin 2013 et 23 juillet 2014 (08-02-00-0011 à 0015 et
08-02-01-0006 à 0008):

 Divers morceaux de papier déchirés, sur lesquels sont imprimés des billets de
banque suisses de divers montants (n° de séquestre 02.01.0001);
 Une imprimante de marque EPSON, blanche, modèle XP-405, numéro de
série RYPYOO1 195 (n° de séquestre 02.01.0003);
 Une pince métallique à manche rouge et noir (n° de séquestre 02.01.0005);
 Une vis longue métallique (n° de séquestre 02.01.0007);
 Une page papier format A4 avec impression d’un billet de CHF 50 (n° de
séquestre 02.01.0009);
 Deux feutres argentés (n° de séquestre 02.01.0011);
 Une imprimante de marque BROTHER, grise, MFC-290C, numéro de série
E661 82G9E245739 (n° de séquestre 02.01.0012);
 Un paquet de cigarette de marque Marlboro contenant un sachet plastique
transparent, contenant lui-même une boule de papier dans lequel se trouve
une poudre blanche de nature indéterminée, d’un poids total d’environ 9 g (n°
de séquestre 02.01.0018);
 Un sachet mini grip contenant un papier blanc, contenant lui-même une
poudre blanche de nature indéterminée, d’un poids total d’environ 4 g (n° de
séquestre 02.01.0019);
 Une imprimante de couleur blanche, marque HP, modèle DESKJET 2540, n°
de série CN39U2DJQ3, avec alimentation (n° de séquestre 01.01.0001).
11.5 En application de l’art. 249 al. 1 CP, tous les faux billets de banque suisses saisis
sont confisqués et détruits.
11.6 Les mesures de séquestre sont levées s’agissant des autres objets, lesquels
sont restitués à leurs ayants droit (art. 267 al. 3 CPP).
- 85 -
11.6.1 Parmi ces objets, ceux qui ont fait l’objet de recel de la part de A. et qui
appartiennent au douze autres participants à la procédure, énumérés au chiffre
2.1.2 de l’acte d’accusation, leur sont restitués (v. supra consid. 5.2.6 et 10.4).
11.6.2 Le sort des objets dont l’ayant droit ne serait pas connu à l’entrée en force du
présent jugement sera réglé en application de l’art. 267 al. 6 CPP, par l’autorité
d’exécution.
12. Frais
12.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la
procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral dans la procédure de première instance. Les débours sont les
montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent
notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire
gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation
d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.
Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Le
montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de
la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la
charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments de la
procédure préliminaire et de la procédure de première instance sont réglés aux
art. 6 et 7 RFPPF. Les émoluments pour les investigations policières en cas
d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200 et CHF 50'000 (art. 6 al. 3
let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent
s'étendre entre CHF 1'000 et CHF 100'000 (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois,
le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser
CHF 100'000 (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la procédure de première
instance, les émoluments devant la Cour composée de trois juges se situent
entre CHF 1'000 et CHF 100’000 (art. 7 let. b RFPPF).
12.2 Selon le décompte fourni au terme de son réquisitoire par le MPC, les frais
(émoluments et débours) de la procédure concernant les prévenus s’élèvent
CHF 29'000 d’émoluments et CHF 122'373,65 de débours (CHF 151'373,65).
- 86 -
Le MPC a requis que CHF 70'202,95 (CHF 14'500 d’émoluments et
CHF 55'702,95 de débours) soient mis à charge de A. et CHF 81'170,70
(CHF 14'500 d’émoluments et CHF 66'670,70 de débours) à charge de B.
(TPF 20.925.034 et 036).
12.2.1 Les CHF 55'702,95 de débours à charge de A. se répartissent comme suit:
CHF 20'953,20 de frais généraux (mesures de surveillance et expertise IPS),
CHF 27’434,30 de frais de défense d’office, CHF 4'640,45 de frais liés à la
détention (CHF 3'600 de frais de décisions de détention, le solde étant des frais
médicaux), CHF 1'365 de frais de transport entre la prison et le centre d’audition
(24-00-00-0023 et s.). Quant au solde par CHF 1'310, la Cour en déduit, puisque
le MPC ne le justifie pas autrement, qu’il s’agit de débours pour le soutien de
l’acte d’accusation lors des débats.
12.2.2 Les CHF 66'670,70 de débours à charge de B. se répartissent comme suit:
CHF 20'953,20 de frais généraux (mesures de surveillance et expertise IPS),
CHF 37'879,50 de frais de défense d’office, CHF 5’358 de frais liés à la détention
(CHF 3'600 de frais de décisions de détention, le solde étant des frais médicaux
et une facture pour les analyses toxicologiques effectuées le 27 janvier 2015 de
CHF 1’105,60), CHF 1’170 de frais de transport entre la prison et le centre
d’audition (24-00-00-0023 et s.). S’agissant des CHF 1'310 restant, la Cour en
déduit, puisque le MPC ne le justifie pas autrement, qu’il s’agit de débours pour
le soutien de l’acte d’accusation lors des débats.
12.3 La Cour estime que les frais de décisions de détention, les frais de transport entre
la prison et le centre d’audition, ainsi que les frais médicaux durant la période de
détention font partie des frais de détention, exclus des frais de procédure (art. 9
al. 2 RFPPF).
Il s’agit de CHF 6'005,45 concernant A. et de CHF 5'422,40 concernant B. (soit
en tout CHF 11'427,85).
La facture de CHF 1’105,60 pour les analyses toxicologiques de B. effectuées le
27 janvier 2015 constitue des débours de procédure.
12.4 Le montant de débours du MPC pour les débats (CHF 2'620, soit deux fois
CHF 1'310 imputé par le MPC à chacun des prévenus) est réduit à CHF 814, ce
qui correspond aux frais effectifs maximaux pour un seul représentant (trois
nuitées à CHF 170 l’unité, soit CHF 510, six repas à CHF 27,50 l’unité, soit
CHF 165 et le trajet de train aller et retour en 1ère classe demi-tarif entre Berne et
Bellinzone, soit CHF 139).
- 87 -
12.5 En l’espèce, en ce qui concerne les frais de la procédure préliminaire, la Cour
statue séparément sur le montant de la défense d’office, pour toute la procédure,
y compris la phase de première instance (v. infra consid. 13). Partant, en ce qui
concerne A., le montant de CHF 27'434,30 est soustrait de la somme des
débours à charge des prévenus, selon le décompte du MPC et, en ce qui
concerne B., celui de CHF 37'879,50. En tout, CHF 65'313,80 doivent être retirés
du montant des frais de la procédure.
12.6 Le total des frais de procédure préliminaire s’élève ainsi à CHF 72'826 (dont
CHF 29'000 d’émoluments et CHF 43’826 de débours).
12.7 En ce qui concerne la procédure de première instance, la Cour arrête à
CHF 6’000 l’émolument dû pour la procédure par devant elle. Quant aux débours
de la procédure de première instance, ils s’élèvent à CHF 150 et représentent
les indemnités versées aux personnes venues déposer aux débats.
Le total des frais de procédure de première instance s’élève à CHF 6’150.
12.8 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).
Il ne supporte pas les frais que la Confédération a occasionnés par des actes de
procédure inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables
aux traductions rendues nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let.
b). Compte tenu de la situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis
(art. 425 2e phrase CPP).
12.9 Le total de frais de procédure potentiellement à charge des deux prévenus
s’élève à CHF 78’976.
12.10 En imputant les frais de la procédure préliminaire comme l’a fait le MPC (sans
les frais de défense; soit CHF 20'953,20, CHF 407, correspondant à la moitié des
débours du MPC pour le débats, ainsi que l’émolument par CHF 14’500) et, pour
moitié, les frais de la procédure de première instance (CHF 3'075), le total des
frais potentiellement à charge du prévenu A. s’élève à CHF 38'935,20.
Afin de tenir compte des acquittements partiels dont il bénéficie, ce montant doit
être mis à la charge de A. à hauteur de CHF 31’000.
12.11 En imputant les frais de la procédure préliminaire comme l’a fait le MPC (sans
les frais de défense; soit CHF 20'953,20, CHF 407, correspondant à la moitié des
débours du MPC pour les débats, CHF 1'105,60, pour les analyses
toxicologiques, ainsi que l’émolument par CHF 14’500) et, pour moitié, les frais
- 88 -
de la procédure de première instance (CHF 3'075), le montant de frais de
procédure à charge de B. s’élève à CHF 40'040,80.
Afin de tenir compte des acquittements partiels dont il bénéficie, ce montant doit
être mis à la charge de A. à hauteur de CHF 32’000.
12.12 Le solde des frais de procédure est laissé à la charge de la Confédération.
13. Défense d'office
13.1 À teneur de l’art. 135 al. 2 CPP, le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la
fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à
l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours
nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais
de port et de communications téléphoniques. L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que
les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à
la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est
de CHF 200 au minimum et de CHF 300 au maximum. À teneur de l’art. 13
RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1 ), pour certains, sur la base
de critères établis (al. 2). Le remboursement des frais ne peut excéder: a. pour
les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe
demi-tarif; c. pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de
l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le
personnel de la Confédération (O-OPers; RS 172.220.111.31), soit CHF 27,50
par repas; d. le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple
dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure, soit
CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juin
2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la cause SK.2009.12, consid.
34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone; e. 50 centimes par
photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. Le temps de
déplacement est rémunéré selon le tarif horaire minimal (lignes directrices pour
l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
http://www.bstger.ch/pdf/Merkblatt_fur_Honorarberechnung_fr.pdf). Si des
circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé
en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3).
13.2 En l’espèce, conformément à la pratique du tribunal, le tarif horaire est fixé à
CHF 230 et celui des trajets à CHF 200 l’heure.
- 89 -
13.3 À noter que lorsque les défenseurs d’office requièrent le remboursement des
billets de train, ainsi que le règlement le prévoit, ils ne peuvent, en même temps,
demander à ce que les frais de stationnement de leur voiture leur soient payés.
Les montants y relatifs figurant dans les notes d’honoraires ont été retranchés.
13.4 En outre, ainsi que cela a été retenu pour le représentant du MPC (v. supra
consid. 12.4), les frais admis pour la durée des débats sont de trois nuitées à
CHF 170 l’une et six repas à CHF 27,50 l’unité, soit en tout CHF 675.
13.5 La note d’honoraires remise par le défenseur d’office du prévenu A., pour la
durée de son mandat, soit entre le 13 juin 2013, date de sa nomination d’office
et le 14 septembre 2016, date de clôture des débats, fait état de 126 heures
d’activité au total, ainsi que de 50 heures de déplacements. Le nombre d’heures
facturées apparaît en l’état justifié (CHF 35'185 et CHF 2'300 de débours). Quant
aux frais d’hébergement, de repas et de stationnement pour la durée des débats,
seuls les montants précités doivent être admis (v. supra consid. 13.3 et 13.4), ce
qui réduit leur somme à CHF 675 (au lieu des CHF 833,60 calculés).
Les frais avancés par le défenseur pour le logement et les repas de son client,
pendant la durée des débats, ne constituent pas des frais de défense d’office; ils
doivent être soustraits (CHF 382; v. infra consid. 14.2).
Partant, l’indemnisation du défenseur d’office du prévenu est fixée à CHF 38'160
(CHF 35'185 d’honoraires et CHF 2’975 de débours), hors TVA.
Une avance sur honoraires par CHF 26'200,80 a été versée par le MPC, en fin
de procédure préliminaire (24-01-00-0110).
13.6 La note d’honoraires remise par le défenseur d’office du prévenu B., pour la
durée de son mandat, soit entre le 10 septembre 2013, date de sa nomination
d’office et le 14 septembre 2016, date de clôture des débats, fait état de 142,90
heures d’activité au total, ainsi que de 47,50 heures de déplacements. Le nombre
d’heures facturées apparaît en l’état justifié (CHF 43'517). S’agissant des
débours, seuls les montants précités doivent être admis (v. supra consid. 13.3 et
13.4), ce qui réduit leur somme à CHF 3'120,20 (au lieu des CHF 3'174,70
calculés).
Les frais avancés par le défenseur pour le logement et les repas de son client,
pendant la durée des débats, ne constituent pas des frais de défense d’office; ils
doivent être soustraits (CHF 602,15 ; v. infra consid. 14.3).
- 90 -
Partant, l’indemnisation du défenseur d’office du prévenu est fixée à
CHF 46'637,20 (CHF 43’517 d’honoraires et CHF 3'120,20 de débours), hors
TVA.
Une avance sur honoraires par CHF 36'352 a été versée par le MPC, en fin de
procédure préliminaire (24-02-00-0069).
14. Indemnités
14.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas
de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du
prévenu. Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 CPP).
14.2 A. a été partiellement acquitté des infractions retenues contre lui dans l’acte
d’accusation du 6 octobre 2015. Il se justifie de lui allouer une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale, soit ne mettre à sa charge que partie de ces dépenses et
indemnités de défense (art. 135 al. 4 let. a CPP).
En l’espèce, le montant du dommage économique subi du fait de la participation
obligatoire à la procédure (frais d’hébergement, de repas et de trajet pour les
débats) s’élève à CHF 382.
En additionnant à ce montant tous les frais de défense de A. pour l’entier de la
procédure, CHF 38'160, auxquels s’ajoutent 1'233,50 (honoraires de son premier
défenseur; 24-00-00-0023 et v. supra consid. 13.5), la somme de base pour le
calcul de l’indemnité est de CHF 39'775,50.
La Cour fixe ainsi la part que A. devra rembourser à la Confédération à CHF
31’500, lorsqu’il sera revenu à meilleure fortune, ce qui équivaut à lui octroyer
une indemnité de CHF 8'275,50, en application de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP.
14.3 B. a été partiellement acquitté des infractions retenues contre lui dans l’acte
d’accusation du 6 octobre 2015. Il se justifie de lui allouer une indemnité pour les
- 91 -
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale, soit ne mettre à sa charge que partie de ces dépenses et
indemnités de défense (art. 135 al. 4 let. a CPP).
En l’espèce, le montant du dommage économique subi du fait de la participation
obligatoire à la procédure (frais d’hébergement, de repas et de trajet pour les
débats) s’élève à CHF 602,15.
En additionnant à ce montant tous les frais de défense de B., pour l’entier de la
procédure (soit CHF 1’527,50 correspondant aux honoraires du premier avocat
nommé, et CHF 46'637,20, pour son défenseur actuel; 24-00-00-0024 et v. supra
consid. 13.6), la somme de base pour le calcul de l’indemnité s’élève à
CHF 48'766,85.
La Cour fixe ainsi la part que B. devra rembourser à la Confédération à
CHF 39’000, lorsqu’il sera revenu à meilleure fortune, ce qui équivaut à lui
octroyer une indemnité de CHF 9’766,85, en application de l'art. 429 al. 1 let. a
et b CPP.

- 92 -
La Cour décide:
I. La procédure est classée en ce qui concerne les préventions d’infractions à
l’art. 19a LStup antérieures au 6 octobre 2013 reprochées à A. (chiffre 1.1.5 de
l’acte d’accusation) et à B. (chiffre 1.2.5 de l’acte d’accusation).
II.
1. A. est acquitté:
1.1. des reproches de mise en circulation de fausse monnaie figurant aux points II.,
IV., VI., VIII. à X. et XII. à XV. du chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation (art. 242 al. 1
CP);
1.2. du reproche d’escroquerie formulé au point XII. du chiffre 1.1.2.2 de l’acte
d’accusation (art. 146 al. 1 CP);
1.3. des reproches de recel répété figurant aux points I. (à l’exception du téléphone
SAMSUNG Player Style F480), ainsi que III. à XXII. du chiffre 1.1.3 de l’acte
d’accusation (art. 160 al. 1 CP, partiellement en relation avec l’art. 172ter CP);
1.4. des reproches formulés au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation (art. 19 al. 2 let. a
et c LStup).
2. A. est reconnu coupable:
2.1. de fabrication de fausse monnaie pour les faits reprochés au chiffre 1.1.1 de l’acte
d’accusation (art. 240 al. 1 CP);
2.2. de mise en circulation répétée de fausse monnaie pour les faits reprochés aux
points I., III., V. et VII. (à raison de 5 contrefaçons de CHF 100) du chiffre 1.1.2.1
de l’acte d’accusation (art. 242 al. 1 CP), partiellement en concours avec
l’escroquerie (point III.; art. 146 al. 1 CP);
2.3. de mise en circulation répétée de fausse monnaie en qualité de coauteur pour les
faits reprochés au point XI. du chiffre 1.1.2.2 de l’acte d’accusation et au point
XVI. (à raison de deux contrefaçons de CHF 100) du chiffre 1.1.2.3 de l’acte
d’accusation (art. 242 al. 1 CP);
2.4. d’infractions répétées de recel pour le téléphone SAMSUNG Player Style F480
(point I.), ainsi que pour les faits reprochés aux points II. et XXIII. du chiffre 1.1.3
- 93 -
de l’acte d’accusation (art. 160 al. 1 CP, partiellement en relation avec l’art. 172ter
CP);
2.5. d’infraction à l’art. 19a LStup pour les faits reprochés au chiffre 1.1.5 de l’acte
d’accusation, pour la période du 6 octobre 2013 au 10 décembre 2013.
3. A. est condamné à une peine privative de liberté ferme de 52 mois, sous déduction de
183 jours de détention préventive, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées les 13 décembre 2010 par le Juge
d’instruction de Lausanne, 12 octobre 2011 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et 20 février 2012 par le Ministère public de la Confédération, et
entièrement complémentaire à celle prononcée le 16 mars 2013 par le Tribunal de
police de Lausanne.
4. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l'exécution de la peine.
5. Les frais de procédure à la charge de A. s’élèvent à CHF 31'000.
6. L’indemnité à la charge de la Confédération allouée au défenseur d’office actuel de A.
est arrêtée à CHF 38'160 (hors TVA), dont à déduire l’acompte de CHF 27'434,50
(recte CHF 26'200,80) déjà versé (art. 135 al. 2 CPP; art. 21 al. 4 RFPPF).
7. A. est tenu de rembourser à la Confédération jusqu’à concurrence de CHF 31'500 les
indemnités de défense d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP), ce qui équivaut à lui octroyer
une indemnité de CHF 8'275,50 (art. 429 al. 1 let. a et b. CPP).
III.
1. B. est acquitté:
1.1. des reproches de complicité de fabrication de fausse monnaie relatifs à la mise à
disposition de matériel formulés au chiffre 1.2.1.1 de l’acte d’accusation (art. 240
al. 1 CP, en relation avec l’art. 25 CP);
1.2. du reproche formulé au chiffre 1.2.2.2 de l’acte d’accusation (art. 242 al. 1 CP, en
relation avec l’art. 24 al. 1 CP);
1.3. du reproche d’escroquerie formulé au chiffre 1.2.2.3 de l’acte d’accusation
(art. 146 al. 1 CP);
- 94 -
1.4. du reproche formulé au chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation, en ce qui concerne
cinq contrefaçons de CHF 100 (n° de série 07B2474619; art. 244 al. 1 CP);
1.5. du reproche formulé au chiffre 1.2.4 de l’acte d’accusation (art. 160 al. 1 CP);
1.6. du reproche de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire (chiffre 1.2.6 de l’acte d’accusation; art. 91a al. 1 LCR, en relation
avec l’art. 22 CP);
1.7. du reproche de séjour illégal formulé au chiffre 1.2.7 de l’acte d’accusation
(art. 115 al. 1 let. b LEtr).
2. B. est reconnu coupable:
1.1. d’infraction à l’art. 240 al. 2 CP, en relation avec l’art. 25 CP, en qualité de
coauteur, pour avoir mis à disposition un billet de CHF 100 authentique (n° de
série 07B2474619) ayant permis la fabrication de dix contrefaçons (chiffre 1.2.1.1
de l’acte d’accusation);
1.2. de tentative de fabrication de fausse monnaie de trois billets de CHF 50 et de trois
billets de CHF 100 (art. 240 al. 2 CP, en relation avec l’art. 22 CP; chiffre 1.2.1.2
de l’acte d’accusation);
1.3. de fabrication de fausse monnaie de trois billets de CHF 50 (art. 240 al. 2 CP;
chiffre 1.2.1.3 de l’acte d’accusation);
1.4. de mise en circulation répétée de fausse monnaie pour les faits reprochés au
chiffre 1.2.2.1 de l’acte d’accusation (points I. à VIII.; art. 242 al. 1 CP),
partiellement en concours avec l’escroquerie (point III.; art. 146 al. 1 CP);
1.5. de mise en circulation de fausse monnaie (deux contrefaçons de CHF 50) et de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (une contrefaçon de CHF 50)
pour les faits reprochés au chiffre 1.2.2.3 de l’acte d’accusation (art. 242 al. 1 CP,
pour partie en relation avec l’art. 22 CP);
1.6. de prise en dépôt de fausse monnaie pour un billet de CHF 200 (art. 244 al. 1 CP;
chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation);
1.7. d’infractions, pour certaines répétées, à la Loi sur la circulation routière, pour les
faits décrits au chiffre 1.2.6 de l’acte d’accusation (à l’exception de l’infraction à
l’art. 91a al. 1 LCR, en relation avec l’art. 22 CP);
- 95 -
1.8. d’infraction à l’art. 19a LStup pour les faits reprochés au chiffre 1.2.5 de l’acte
d’accusation, pour la période du 6 octobre 2013 au 22 juin 2015.
3. B. est condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, sous déduction de
196 jours de détention préventive, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000, peine
partiellement (recte: entièrement) complémentaire à celle prononcée le 20 août 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
4. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l'exécution de la peine.
5. Les frais de procédure à la charge de B. s’élèvent à CHF 32’000.
6. L’indemnité à la charge de la Confédération allouée au défenseur d’office actuel de B.
est arrêtée à CHF 46'637,20 (hors TVA), dont à déduire l’acompte de CHF 37'879,50
(recte CHF 36’352) déjà versé (art. 135 al. 2 CPP; art. 21 al. 4 RFPPF).
7. B. est tenu de rembourser à la Confédération jusqu’à concurrence de CHF 39’000 les
indemnités de défense d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP), ce qui équivaut à lui octroyer
une indemnité de CHF 9'766,85 (art. 429 al. 1 let. a et b. CPP).
IV. Conclusions civiles
1. L’action civile de CC. est admise et B. est condamné à lui rembourser la somme de
CHF 100 (art. 126 al. 1 let. a CPP).
2. Les autres actions civiles objets du chiffre 2.1.1 de l’acte d’accusation sont
irrecevables, en tant qu'elles sont fondées sur l'art. 240 CP (art. 115 al. 1 CPP a
contrario); il n’est pas entré en matière sur ces autres actions civiles, en tant qu’elles
sont fondées sur une autre disposition du titre 10e du CP.
V. Sort des objets séquestrés
1. Les objets saisis chez A., figurant sous numéros de séquestre suivants, sont
confisqués et détruits (art. 69 CP): 01.04.0032, 01.05.0084, 01.05.0086, 01.05.0094,
05.05.0001, 05.02.0002 (5 flacons de vernis à ongles MAYBELLINE, un tampon bleu
et noir, un feutre blanc EDDING 4090 et une pincette noire en plastique), 05.05.0003,
05.05.0004.
2. Les objets saisis chez B., figurant sous numéros de séquestre suivants, sont
confisqués et détruits (art. 69 CP): 02.01.0001, 02.01.0003, 02.01.0005, 02.01.0007,
02.01.0009, 02.01.0011, 02.01.0012, 02.01.0018, 02.01.0019, 01.01.0001.
- 96 -
3. Tous les faux billets de banque suisses sont confisqués et détruits (art. 249 al. 1 CP).
4. Les autres objets séquestrés sont restitués à leurs ayants droit (art. 267 al. 3 CPP).
Parmi ces objets, ceux recelés, selon le chiffre II. 2.4 du présent dispositif (point XXIII.
du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation) sont restitués aux 12 autres participants à la
procédure, énumérés au chiffre 2.1.2 de l’acte d’accusation.
VI. Frais
1. Les frais de procédure se chiffrent à:
CHF 29’000 Emoluments de la procédure préliminaire
CHF 43’826 Débours de la procédure préliminaire
CHF 6’000 Emoluments de la procédure de première instance
CHF 150 Débours de la procédure de première instance
CHF 78'976 Total
2. Le solde des frais de la procédure non supporté par les condamnés est à la charge
de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président La greffière




- 97 -
Une expédition complète de la décision écrite est adressée à :
 Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral
 Maître Vincent Kleiner
 Maître Christophe Piguet
Une version abrégée de la décision est adressée aux parties plaignantes et aux douze
autres participants à la procédure, selon liste séparée.


Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en tant
qu’autorité d’exécution (version complète).




Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art.
78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le recours contre la décision fixant l’indemnité de l’avocat d’office doit être adressé par écrit et motivé dans
les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 135 al.
3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).











Expédition: 15 décembre 2016


Full & Egal Universal Law Academy