BStGer - SK.2016.56 - Fraude électorale (art. 282 ch. 1 al. 2 CP) - Strafkammer

Jugement du 3 avril 2017
Cour des affaires pénales

Composition Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique
La greffière Marion Eimann


Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Monsieur Marco Renna, Procureur
fédéral


contre

A., représenté par Maître Jamil Soussi


Objet Fraude électorale (art. 282 ch. 1, al. 2 CP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2016.56

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Faits

A. Le 29 septembre 2008, A., jusqu’alors domicilié dans le canton de Genève, a dé-
claré à l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) son
départ pour U. (France). Le 1er janvier 2015, A. a annoncé à l’OCPM son retour dans
le canton de Genève, en provenance de U., déclarant être domicilié à l’adresse xxx.
à W. (05-00-00-0023).

B. Le 4 février 2015, La Poste suisse a commencé à expédier le matériel de vote relatif
aux votations cantonale et fédérales du 8 mars 2015, destiné aux électeurs résidant
à l’étranger (05-00-00-0025). Ce matériel contenait (05-00-00-0026 à 0033):
o une brochure explicative relative à l’objet de vote cantonal;
o une brochure explicative relative aux deux objets de vote fédéraux;
o une notice rectificative du Conseil fédéral concernant le second objet fédéral;
o un bulletin de vote;
o une carte de vote, contenant notamment les codes permettant à l’électeur de
voter électroniquement, ainsi que la mention suivante:
«Sanctions pénales
Est passible d’emprisonnement ou d’amende en application des articles 279 à
283 du code pénal, quiconque:
- se présente sous une fausse identité ou atteste faussement de l’identité d’un autre élec-
teur;
- signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire lui-même
pour cause d’infirmité;
- vote plus d’une fois dans une même opération électorale;
- reproduit sans droit ou contrefait un bulletin»;
o une enveloppe de vote destinée au vote par correspondance ou au local de
vote.
Une enveloppe contenant le matériel de vote précité a été adressée à A. à son
adresse en France, du fait que l’intéressé était inscrit au registre des électeurs rési-
dant à l’étranger (05-00-00-0024).

C. Le 9 février 2015, La Poste suisse a commencé à expédier le matériel de vote relatif
aux mêmes votations du 8 mars 2015, destiné aux électeurs résidant dans le canton
de Genève (05-00-00-0025). Ce matériel contenait les mêmes documents que ceux
adressés aux électeurs résidant à l’étranger; la carte de vote, quoique présentant
des différences formelles (notamment au niveau de la couleur), contenait aussi les
codes permettant à l’électeur de voter électroniquement, ainsi que la même mention
que celle déjà citée relative aux sanctions pénales (05-00-00-0034).
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Une enveloppe contenant le matériel de vote précité a été adressée à A. à son
adresse en Suisse, du fait que l’intéressé était inscrit au rôle électoral de W. (05-00-
00-0036).

D. Le 3 mars 2015 à 8h03’50”, la plateforme informatique enregistrant les votes élec-
troniques a enregistré le vote effectué au nom de A. en tant que «Suisse résidant»,
à partir de l’adresse lP «yyy.» (05-00-00-0037), correspondant à un ordinateur sis
dans les locaux de son employeur à Genève (13-00-00-0006, l. 14 s.).

Le même jour à 8h07’02”, la même plateforme informatique a enregistré un second
vote au nom de A., effectué en tant que « Suisse de l’étranger », à partir de la même
adresse IP (05-00-00-0038).

Le même jour à 09h00, A. a participé à une conférence téléphonique avec sa Cheffe
de rubrique, qu’il a jugée intéressée par un sujet relatif à la problématique de l’envoi
de matériel de vote à double (13-00-00-0007, l. 23 à 25; TPF 2.930.006, l. 19 à 24).

Aux alentours de 11 heures, A. a pris contact téléphoniquement avec B., Vice-Chan-
celier de la Chancellerie d’Etat du canton de Genève (13-00-00-0007, l. 25 à 27). A
cette occasion, A. a, en substance, déclaré à B. (v. courriel envoyé par A. à B. le 3
mars 2015 à 11h21, suite à la demande exprimée téléphoniquement par ce dernier
[05-00-00-0039]):
o avoir reçu deux fois le matériel de vote;
o avoir reçu confirmation «par d’autres personnes» qu’il n’était pas la seule per-
sonne dans cette situation;
o qu’il avait pu voter deux fois avec ce matériel, «sans que le processus internet
ne soit interrompu et sans message d’alerte»;
o qu’il était en train d’effectuer un reportage sur ce problème;
o qu’il souhaitait pouvoir interviewer un employé du service des votations au
sujet de «cette anomalie» et, surtout, se renseigner sur la question de savoir
si «ce double vote [avait été] pris en compte ou s’il [avait été] automatiquement
invalidé»;
o que le délai de réalisation du reportage échoyait «ce week-end (ou juste
après)».
B. lui a répondu, en substance, que:
o A. avait reçu le matériel de vote à double car les délais de finalisation des
registres électoraux pour les citoyens genevois et pour les Suisses de l'étran-
ger ne coïncidaient pas, situation qui était connue et pouvait également se
présenter dans d'autres cantons (TPF 2.930.007, l. 41 à 47);
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o la Chancellerie genevoise comptait sur le civisme des électeurs (TPF
2.930.007, l. 1 s.);
o dès lors que A. disposait de deux matériels de vote distincts, avec des numé-
ros de cartes de vote différents, il n'était pas possible d'identifier le double vote
(TPF 2.930.008, l. 2 à 7);
o le système de vote électronique n'était pas en cause, puisque le double vote
aurait également pu se produire par la voie postale ou à l'urne (TPF 2.930.008
l. 9 à 18).
E. Le 9 mars 2015, un reportage d’environ 2 minutes co-signé par A. a été diffusé sur
la chaîne de télévision C. (DVD sous 13-00-00-0018). Ce reportage commence par
l’introduction suivante:

«Voter deux fois sur le même objet, c’est illégal, mais c’est possible. Que ce soit par internet ou par
correspondance, à partir du moment où un citoyen reçoit deux fois le matériel de vote, il pourra voter
deux fois, sans que cette anomalie soit détectée. Une singularité qui touche les Suisses de l’étranger
et les cantons qui centralisent les listes d’électeurs. Prenons un citoyen suisse qui vit à l’étranger: un
mois avant la votation il reçoit son matériel de vote, puis il déménage pour revenir en Suisse, s’inscrit
à son office cantonal de la population et là, il y a une chance pour qu’il reçoive ou puisse demander un
deuxième bulletin de vote».

Suit l’intervention en ces termes du Chef de la Division droits politiques du canton
de Vaud:

«Dans ce cas-là, il y aura effectivement tricherie de la personne puisqu’elle sait très bien qu’elle a voté
(…) et elle redemande du matériel de vote pour voter une deuxième fois, alors même que, dans les
dispositions qui sont communiquées au citoyen, en tout cas dans le canton de Vaud, il y a un avertis-
sement clair qu’il est interdit, pénalement parlant, de voter une deuxième fois dans un même scrutin».

Le reportage se poursuit sur la question du nombre de personnes concernées par
le phénomène:

«En 2013, 20'732 citoyens suisses de l’étranger en âge de voter sont revenus en Suisse. Cela repré-
sente en moyenne 1'727 personnes par mois. Au minimum, il faut justement un mois au Consulat pour
mettre à jour les listes d’électeurs inscrits et les renvoyer à Berne. C’est dans ce mois de carence,
avant une votation, que se glisse l’anomalie. Cela concerne donc potentiellement 1'727 citoyens pour
chaque votation. De quoi parfois faire basculer un vote».

Suit l’intervention en ces termes du Chef du Service Votations et élections du canton
de Genève:

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«C’est un risque, à ma connaissance, qui est connu dans la majorité des cantons, voire tous les can-
tons. C’est un risque qui est assumé pour ne pas exclure les électeurs du droit de vote. Les cantons
recherchent des solutions. Une des solutions serait un identifiant unique, dans le cadre d’un registre
centralisé fédéral des électeurs domiciliés à l’étranger».

Et le reportage de se conclure comme suit:

«Une solution dont la mise en œuvre n’est pas prévue pour demain. La Chancellerie de la Confédéra-
tion n’a pas connaissance de discussions sur ce sujet. En attendant, un petit nombre de citoyens,
certains malveillants, pourront donc continuer à fausser le résultat des élections».
F. Le 27 mars 2015, la Chancellerie d’Etat du canton de Genève a dénoncé A. au
Ministère public du canton de Genève, pour violation des articles 282 ch. 1, al. 2 CP
et 183 let. a, ch. 6 de la Loi genevoise du 15 octobre 1982 sur l’exercice des droits
politiques (RS/GE A 5 05) (05-00-00-0002 à 0006).

Le 11 juin 2015, A. a été interrogé en qualité de prévenu par le Ministère public du
canton de Genève; à cette occasion, il n’a pas souhaité être assisté d’un avocat (05-
00-00-0010 à 12).

Le 28 octobre 2015, le Procureur général de Genève a demandé au Procureur Gé-
néral de la Confédération de lui indiquer s’il entendait déléguer l’instruction et le
jugement de cette affaire aux autorités genevoises (05-00-00-0001).

Par ordonnance du 13 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a ordonné la jonction en mains des autorités fédérales de la poursuite des
faits reprochés à A. en lien avec les deux votations fédérales et de ceux relatifs à la
votation cantonale (02-00-00-0004 s.).

Le 21 avril 2016, A. a donné mandat à Me Jamil SOUSSI, avocat à Genève, pour la
défense de ses intérêts, avec élection de domicile en l’étude de l’avocat prénommé
(16-00-00-0003).

Le 26 avril 2016, le Ministère public du canton de Genève a transmis au MPC le
dossier de la cause, en original (05-00-00-0015 ss).

G. Le 27 mai 2016, le MPC a sollicité de la part du Département fédéral de justice et
police (ci-après: DFJP) une décision sur l’octroi ou le refus de poursuivre judiciaire-
ment A. pour violation de l’art. 282 CP (01-00-00-0001 ss).

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Le 9 juin 2016, A. a transmis au DFJP ses observations relatives à la demande du
MPC du 27 mai 2016 (01-00-00-0004 ss).

Le 9 juin 2016, le DFJP a accordé l’autorisation de poursuivre A. (01-00-00-0008
ss).

H. Le 5 octobre 2016, A. a été interrogé en qualité de prévenu par le MPC (13-00-00-
0003 ss).

Le 1er novembre 2016, le MPC a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a
reconnu A. coupable de fraude électorale au sens de l’art. 282 ch. 1, al. 2 CP, l’a
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 180 l’unité, avec sur-
sis, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 360. Les
frais de la cause par CHF 550 étaient mis à la charge du prévenu (03-00-00-0001
ss).

A. a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 2 novembre 2016 (13-00-
00-0005).

Le 16 novembre 2016, le MPC a décidé de maintenir l’ordonnance pénale et trans-
mis le dossier de la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

I. Le 29 novembre 2016, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de
preuves, indiquant celles qui seraient administrées d'office. Le 12 décembre 2016,
le prévenu a indiqué qu’il n’avait pas de réquisition de preuves à présenter. Le
13 décembre 2016, le MPC a indiqué qu’il n’avait aucune réquisition de preuve à
formuler.

Par citations du 12 janvier 2017 (dossier TPF 2.831.001 et 2.831.004), valablement
notifiées, le juge unique a cité à comparaître A. ainsi que son conseil aux débats par
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Le MPC a, pour sa
part, en date du même jour, été invité à participer aux débats de la cause.

Par ordonnance du 14 février 2017 relative au déroulement de la procédure, le juge
unique a invité le prévenu à chiffrer et à justifier ses prétentions éventuelles jusqu'à
la clôture des débats.

J. Les débats se sont déroulés, en présence du MPC, du prévenu et de son défenseur,
le 16 mars 2017. Après la clôture de la procédure probatoire, le MPC a conclu à ce
que A. soit reconnu coupable de fraude électorale (art. 282 ch. 1, al. 2 CP) et
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 220, avec sursis de
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deux ans à l’exécution de la peine, ainsi qu’à une amende de CHF 440, et à ce que
les frais de la cause soient mis à sa charge (TPF 2.925.001). Le prévenu a pour sa
part conclu à son acquittement, à ce que les frais soient laissés à la charge de la
Confédération et à l’octroi d’une indemnité équitable (TPF 2.925.004). Les parties
ont renoncé au prononcé public du jugement (TPF 2.920.004 s.). Le présent
jugement motivé est notifié aux parties par écrit ce jour. Des explications relatives
au sursis ont été annexées à l'exemplaire destiné au prévenu.

K. La situation personnelle du prévenu se présente comme suit. Originaire de X., A.
est né le 21 juin 1969 à W. Il a suivi toute sa scolarité obligatoire dans le canton de
Genève, où il a également obtenu son certificat de maturité, ainsi qu’une licence
universitaire en histoire nationale en 2001. Début 2002, il a été engagé comme
journaliste auprès de D. Dès 2004, il a été engagé en qualité de journaliste à C.,
tout d’abord au bureau régional valaisan, puis au bureau régional genevois à partir
de 2007. Il occupe actuellement le poste de journaliste reporter images et chef du
bureau Genève Région à C. Le prévenu est marié, sans personne à charge.

Selon les chiffres à disposition du tribunal, relatifs à l’année 2015, les revenus nets
du prévenu se sont élevés à CHF 114'150. Sur ce montant, l’impôt à la source a été
prélevé par CHF 15'808 (TPF 2.261.018). Les intérêts hypothécaires annuels à la
charge du prévenu se sont élevés à CHF 4'437 (TPF 2.261.009), ses frais
d’assurance maladie annuels à CHF 4'017 (idem); la dette hypothécaire à sa charge
était de CHF 233'370, il était débiteur chirographaire à hauteur de CHF 16'938 et sa
fortune se composait essentiellement de sa part de copropriété de la maison qu’il
occupe à U. (TPF 2.261.010).

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.



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La Cour considère en droit:

1. Questions préjudicielles et incidentes

1.1 Compétence fédérale

Les infractions de fraude électorale sont soumises à la juridiction fédérale, en
tant qu'elles ont été commises contre la volonté populaire dans les élections, les
votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, en application
de l’art. 23 al. 1, let. h du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0). En
l’espèce, le scrutin litigieux visait deux objets fédéraux et un objet cantonal (v.
supra Faits, let. B). S’agissant des premiers, la compétence fédérale découle de
la disposition précitée. La compétence fédérale relative à la fraude électorale
alléguée portant sur l’objet cantonal découle quant à elle de l’ordonnance de
jonction du 13 avril 2016 (v. supra Faits, let. F et art. 26 al. 2 CPP).

1.2 Compétence territoriale

Le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit
en Suisse (art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu
où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8
al. 1 CP). En l’espèce, la compétence suisse découle de ce que le prévenu a
agi sur le territoire suisse (v. supra Faits, let. D).
1.3 Autorisation de poursuite

L’infraction de fraude électorale est considérée comme un délit politique, pour
lequel la poursuite est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral, lequel a délé-
gué la décision d’autorisation au DFJP, pour les cas ne présentant pas d’impor-
tance particulière (art. 3 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation
du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1], en relation avec l’art. 66 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]). L’autorisation de poursuivre est une condition formelle d’ou-
verture de la poursuite pénale. En l’espèce, elle a été donnée le 9 juin 2016 par
l’autorité compétente (v. supra Faits, let. G).

1.4 Prescription de l’action pénale

Les faits litigieux ont eu lieu le 3 mars 2015. L’infraction reprochée étant passible
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
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l’action pénale se prescrit par dix ans (art. 97 al. 1, lit. c CP). L’action pénale n’est
à ce jour pas prescrite.

2. Infraction reprochée au prévenu (fraude électorale, art. 282 ch.1, al. 2 CP)

2.1 Aux termes de l’art. 282 ch. 1 CP, encourt une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire celui qui aura contrefait, falsifié, détruit ou
fait disparaître un registre électoral (al. 1), celui qui, sans en avoir le droit, aura
pris part à une élection, à une votation ou signé une demande de référendum ou
d'initiative (al. 2) et celui qui aura falsifié le résultat d'une élection, d'une votation
ou le chiffre des signatures recueillies à l'appui d'une demande de référendum
ou d'initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bul-
letins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou
en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité (al. 3). Si le
délinquant a agi en une qualité officielle, la peine sera une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins
(art. 282 ch. 2 CP).

2.1.1 L'art. 282 CP fait partie des délits contre la volonté populaire (art. 279 - 284 CP).
Il vise à protéger l'exactitude de la constatation de la volonté populaire. L’alinéa
2 de cette disposition érige en fraude électorale les actes par lesquels l'auteur
prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à par-
ticiper selon les dispositions légales et qui ont pour effet de modifier le résultat
de l'opération électorale quant au nombre d'électeurs qui y ont pris part (ATF 138
IV 70 consid. 1.1.1 et les références citées). Tel est le cas lorsque l'auteur exerce
une deuxième fois un droit qu'il avait déjà épuisé en faisant par exemple figurer
le nom d'un autre, en plus de sa propre signature, sur la liste d'une initiative (ATF
112 IV 82 consid. 2b). L'infraction à l'art. 282 ch. 1, al. 2 CP est consommée avec
la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé
(ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 et les références citées).

2.1.2 L’infraction est intentionnelle. Agit intentionnellement quiconque commet un
crime ou un délit avec conscience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où
celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Dans ce cas de figure, la réalisation de
l’infraction n'est pas certaine dans l’esprit de l’auteur, mais constitue seulement
une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur le résultat requis le
cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre élément constitutif
objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisa-
tion de l'infraction mais la considère comme sérieusement possible et se borne à
accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait, et ce, même s'il est
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indifférent à cette éventualité ou considère la survenance de cette infraction
comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il s'accommode de la perspective
que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).

Le fait qu’un juré électoral commette une erreur de calcul ou qu’un citoyen se
trompe sur l’existence de son droit de vote ne tombe donc pas sous le coup de
l’art. 282 CP (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd.,
Berne 2010, n° 6 ad art. 282 CP). De ce point de vue, il importe peu que le bulletin
de vote utilisé illégalement soit par la suite invalidé ou que, malgré la fraude, la
demande d’initiative ou de référendum ne réunisse pas le nombre de signatures
nécessaires (ATF 112 IV 82 consid. 1b = JdT 1987 IV 68).

2.1.3 Dans le canton de Genève, les électeurs et électrices doivent exercer leurs droits
politiques en respectant la marche à suivre décrite dans la Loi genevoise du 15
octobre 1982 sur l’exercice des droits politiques (RS/GE A 5 05; ci-après:
LEDP/GE). A l'exception des Suisses de l'étranger, ils sont inscrits d'office sur
les rôles électoraux, tenus à jour par l'OCPM (art. 4 al. 1 LEDP/GE). Les Suisses
de l'étranger sont quant à eux inscrits sur un rôle électoral ad hoc tenu à jour par
le service des votations et élections (art. 4 al. 2 LEDP/GE). Selon l’art. 15
LEDP/GE, le domicile politique est le lieu où l’électeur réside d’une façon durable;
s’il a plusieurs résidences, celle où se trouve le centre de ses relations constitue
le domicile politique (al. 1); le domicile professionnel dans le canton n’est pas
constitutif d’un domicile politique (al. 2); nul ne peut avoir plusieurs domiciles po-
litiques (al. 3). Le fait, pour un électeur, de voter plus d’une fois dans une même
opération électorale est érigé en infraction pénale par l’art. 282 ch. 1, al. 2 CP.

2.2 En l’espèce, les faits décrits plus haut (v. en particulier supra Faits, let. A à D) ne
sont pas contestés, de sorte que les conditions objectives de l’infraction sont ré-
alisées. En effet, en enregistrant son vote en tant que «Suisse de l’étranger» le
3 mars 2015 à 8h07’02’’, A. a pris part à la votation alors qu’il n’en avait plus le
droit, puisqu’il avait déjà épuisé ce droit en enregistrant son vote sur les trois
mêmes objets en tant que «Suisse résidant» le même jour à 8h03’50”.

2.3 Subjectivement, le prévenu savait que le fait, pour un électeur, de voter plus
d’une fois dans une même opération électorale était constitutif d’un délit pénal,
puisque expressément rappelé sur les cartes de vote fournies aux électeurs et
électrices genevois (v. supra Faits, let. B et C). A. a d’ailleurs admis durant l’ins-
truction : «au moment du second vote, je me sens mal car je me dis qu’il y a peut-
être une faille dans le système du vote électronique, mais également parce que
j’avais lu les dispositions pénales concernant la fraude électorale» (13-00-00-
0009, l. 12 à 15).
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2.3.1 Durant l’instruction, le prévenu a déclaré: «J’étais persuadé qu’en entrant le code
électronique figurant sur le second bulletin de vote, le système allait m’indiquer
que je ne pouvais pas voter en me rappelant les dispositions légales à ce sujet»
(13-00-00-0006, l. 10 à 12). Durant les débats, le prévenu a tempéré cette affir-
mation, en affirmant qu’il était «quasiment certain» de cela (TPF 2.930.004, l. 26
s.; «entre 90 et 99%» [TPF 2.930.005, l. 32 à 34]). Il ne saurait toutefois être
retenu en faits que le prévenu nourrissait une telle quasi-certitude.

2.3.2 En effet, le prévenu a déclaré aux débats que sa démarche s’inscrivait dès le
départ dans le cadre d’une investigation journalistique (TPF 2.930.003, l. 28 à
30). Il n’a par contre pas été en mesure de mentionner le moindre élément con-
cret qui aurait pu faire naître en lui la (quasi) certitude que le système informa-
tique allait empêcher le second vote. Au contraire, A. s’est contenté de faire état
d’un système qu’il avait imaginé (TPF 2.930.005, l. 36 ss).

2.3.3 Les deux cartes de vote que A. avait reçues présentaient des couleurs et des
codes différents; l’une portait la mention «Suisses de l’étranger» et l’autre celle
de la Commune suisse de domicile; toutes deux comportaient la mention selon
laquelle «est passible d’emprisonnement ou d’amende en application des articles
279 à 283 du code pénal, quiconque (…) vote plus d’une fois dans une même
opération électorale».

Compte tenu de ces éléments – que A. avait remarqués avant de voter pour la
seconde fois (TPF 2.930.005, l. 4 à 24) – il est exclu que A. ait pu être «persuadé
qu’en entrant le code électronique figurant sur le second bulletin de vote, le sys-
tème allait [lui] indiquer [qu’il] ne pouvai[t] pas voter en [lui] rappelant les disposi-
tions légales à ce sujet».

Au contraire, la Cour retient que A. tenait pour très possible que le système in-
formatique ne bloquerait pas son second vote, puisque son sujet journalistique
résidait précisément dans le fait qu’il soit possible de voter deux fois sur le même
sujet. Ce dernier point est attesté par la teneur même du reportage télévisé réa-
lisé par le prévenu (v. supra Faits, let. E). Cela résulte également des déclara-
tions du prévenu durant l’instruction: «je me suis dit que si j’avais reçu deux en-
veloppes de vote, je n’étais probablement pas le seul et qu’il y avait dès lors un
problème au niveau du fonctionnement démocratique et donc, de par mon métier,
un sujet à traiter». Il est évident que le «problème au niveau du fonctionnement
démocratique» et le potentiel sujet à traiter consistaient dans la possibilité, mani-
festement envisagée par le prévenu, que le système ne bloque pas le second
vote entrepris par un citoyen ayant reçu deux matériels de vote.

- 12 -
2.4 Pour déterminer si A. a agi intentionnellement, il faut donc résoudre la question
de savoir s’il s’était accommodé de la perspective que le système informatique
ne bloque pas son second vote, et partant, que ce second vote ait pour effet de
modifier le résultat des opérations électorales du 8 mars 2015 quant au nombre
d'électeurs qui y ont pris part (v. supra consid. 2.1.2). Cette question doit à l’évi-
dence être tranchée par l’affirmative.

En premier lieu, avant d’agir et quand bien même il disposait encore de plus de
cinq jours pour voter par voie électronique, A. ne s’est renseigné auprès de la
Chancellerie genevoise ni sur l’existence d’un système d’alerte, ni sur celle d’un
système automatique d’invalidation d’un second vote, ni sur la possibilité, le cas
échéant, d’annuler un second vote après coup.

En second lieu, après avoir agi et une fois en contact avec le Vice-Chancelier, A.
a déclaré – pour la première fois aux débats – qu’il avait demandé au Vice-Chan-
celier d’annuler son second vote (TPF 2.930.007, l. 10 s.). A. n’a toutefois pas
obtenu de réponse à sa demande, ni insisté pour en obtenir une (TPF 2.930.007,
l. 9 à 17). Durant les débats, il a précisé qu’il était persuadé que le Vice-Chance-
lier lui aurait dit, le cas échéant, que la Chancellerie n’avait pas pu annuler son
second vote. Il a également déclaré qu’en tout état de cause, puisque la Chan-
cellerie avait été informée de son double vote, il suffisait qu’elle retranche le vote
irrégulier, au moment du décompte final (TPF 2.930.007, l. 30 à 33). A. a toutefois
déclaré que personne ne lui avait demandé ce qu’il avait voté (TPF 2.930.007, l.
38 s.); il a partant dû admettre que la Chancellerie ne pouvait pas retrancher son
second vote lors du décompte final, puisqu’elle ignorait dans quelle sens il avait
exprimé sa voix, tant la première que la seconde fois (TPF 2.930.007, l. 35 s.).

Ces éléments illustrent que A. s’était accommodé de la perspective que l'infrac-
tion de fraude électorale se réalise. La condition subjective de l’infraction à l’art.
282 ch. 1, al. 2 CP est donc aussi remplie.

2.5 Fait justificatif tiré de l’art. 10 CEDH

Pour l’hypothèse où le tribunal devait conclure à la réalisation de l’infraction de
fraude électorale, le prévenu allègue que sa condamnation ne serait «pas envi-
sageable», au regard de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28
novembre 1974 (CEDH; RS 0.101). Aux termes de cette disposition, «toute per-
sonne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière»
- 13 -
(ch. 1). «L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions pré-
vues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société dé-
mocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique,
à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou
de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher
la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impar-
tialité du pouvoir judiciaire» (ch. 2).

Pour que l’art. 10 CEDH fasse obstacle à la condamnation pénale d’une per-
sonne, il faut en premier lieu que cette condamnation constitue une «ingérence
des autorités publiques» dans le droit de l’intéressé à sa liberté d’expression.
Force est de constater que cette condition fait défaut en l’espèce.

2.5.1. En effet, s’agissant de la liberté de s’exprimer d’un journaliste, une telle ingérence
existe en premier lieu lorsque le journaliste est condamné précisément pour avoir
publié des informations. Tel est le cas par exemple d’un journaliste condamné en
application de l’art. 293 CP (publication de débats officiels secrets) pour avoir
publié des informations couvertes par le secret diplomatique (arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme du 10 décembre 2007 en la cause Stoll c.
Suisse). En l’espèce, A. n’a toutefois pas été inculpé en relation avec le contenu
du reportage diffusé le 9 mars 2015.

2.5.2 Une «ingérence des autorités publiques» dans le droit de s’exprimer d’un journa-
liste peut également résulter du fait que la condamnation porte sur le moyen d’in-
vestigation. Tel est le cas par exemple d’un journaliste condamné en application
de l’art. 179ter CP (enregistrement non-autorisé de conversations) pour avoir en-
registré en caméra cachée dans un appartement privé un entretien qu’il a eu –
en se faisant passer pour un client – avec un courtier en assurance-vie, afin de
dénoncer les insuffisances dudit courtier (arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme du 24 février 2015 en la cause Haldimann et autres c. Suisse). En
l’espèce, le double vote de A. n’a toutefois aucunement contribué à la réalisation
du reportage diffusé le 9 mars 2015.

a. En effet, si le reportage diffusé le 9 mars 2015 présente un intérêt public, il n’était
ni nécessaire, ni même utile à l’élaboration de ce reportage que le prévenu
exerce effectivement deux fois le droit de vote par la voie électronique, comme il
l’a fait le 3 mars 2015.

b. Le fait d’avoir exercé deux fois le droit de vote sur le même objet dans la même
matinée n’a pas renseigné le prévenu sur la question de savoir si son double vote
- 14 -
avait été pris en compte ou s’il avait été automatiquement invalidé (cf. courriel du
prévenu du 3 mars 2015 à 11h21, supra Faits, let. D; durant les débats, le pré-
venu a précisé qu’il pensait que, malgré l'absence de message d'alerte à l’écran,
il était possible que le système ait invalidé de lui-même son second vote [TPF
2.930.006, l. 39 à 43]). Il n’était pas davantage susceptible de lui fournir l’une ou
l’autre des autres informations diffusées dans le reportage (soit la possibilité, pour
un citoyen ayant reçu deux matériels de vote distincts pour la même votation, de
voter deux fois par correspondance; le nombre de personnes concernées par le
phénomène; le temps nécessaire au Consulat pour mettre à jour ses listes d’élec-
teurs inscrits et les renvoyer à Berne; la question de savoir si le phénomène était
connu des autorités genevoises compétentes; celles de savoir si le phénomène
concernait d’autres cantons que Genève et si des solutions étaient recherchées,
en quoi elles consistaient et quand elles pourraient être mises en œuvre).

Le contenu du reportage repose ainsi exclusivement sur les explications fournies
au prévenu par les différents services cités. Le fait d’avoir voté deux fois n’a, en
soi, pas été utile à l’élaboration de ce documentaire.

c. Il ne lui a pas davantage donné des moyens d’obtenir des informations auprès
des autorités. Durant les débats, le prévenu a admis n’avoir jamais reçu deux
matériels de vote distincts pour le même objet, à l’exception du cas qui nous
occupe (TPF 2.930.009, l. 25). Le fait d’avoir reçu deux matériels de vote pour la
même votation le légitimait ainsi, en sa qualité de journaliste, à prendre contact
avec la Chancellerie de Genève pour se renseigner, sans préalablement enre-
gistrer deux votes électroniques sur les mêmes objets. Si A. avait agi ainsi, il
aurait à l’évidence reçu les mêmes réponses que celles qui lui ont été fournies
par téléphone le 3 mars 2015, aux alentours de 11 heures.

Certes, durant les débats, A. a déclaré – pour la première fois durant la procédure
– que c’était parce qu’il pensait que la Chancellerie de Genève ne collaborerait
pas et lui dissimulerait des informations qu’il s’était dispensé de se renseigner
auprès de la Chancellerie avant de tenter l’expérience du double vote électro-
nique (TPF 2.930.008, l. 23). Pour tenter de justifier son point de vue, A. a dans
un premier temps déclaré, sur question du tribunal, que cette méfiance vis-à-vis
des sources était une posture de principe (TPF 2.930.008, l. 20 à 30; TPF
2.930.010, l. 41 à 44). Ce n’est qu’à la fin de son interrogatoire et sur question
complémentaire de son avocat que A. a déclaré que la Chancellerie de Genève
avait intérêt à dissimuler les failles existant dans le système de vote électronique
qu’elle avait créé et essayait de commercialiser (TPF 2.930.010, l. 46 ss).

- 15 -
Cette dernière défense n’est pas convaincante, au premier motif que A. n’a ex-
posé aucune raison concrète et objective qui aurait pu lui faire soupçonner que
la Chancellerie de l’Etat de Genève placerait, en cas de faille du système infor-
matique, ses propres intérêts au-dessus de l’intérêt public, alors même qu’il fré-
quentait régulièrement tant la Chancelière que le Vice-Chancelier (TPF
2.930.004, l. 45 s.). Deuxièmement, le dossier a, au contraire, apporté la preuve
de la bonne foi du personnel de la Chancellerie genevoise et de sa volonté de
collaborer pleinement à l’enquête journalistique de A. En effet, la seule informa-
tion que le passage à l’acte de A. lui a fournie réside dans l’absence de message
d’alerte suite au second vote, information qui n’est d’ailleurs pas mentionnée
dans son reportage. Son courriel du 3 mars 2015 prouve qu’après son second
vote, A. ignorait si tant le premier que le second de ses votes avaient été pris en
compte («j’aimerais pouvoir interviewer quelqu’un du service des votations qui
puisse (…), surtout, me dire si ce double vote est pris en compte ou s’il est auto-
matiquement invalidé» [v. supra Faits, let. D]). Ainsi, le fait pour A. d’avoir voté
deux fois ne lui a pas apporté la moindre preuve, grâce à laquelle il aurait pro-
gressé dans sa connaissance des faits, ou se serait procuré un élément propre
à inciter la Chancellerie genevoise à collaborer avec lui, pour le cas où elle aurait
été réticente à le faire. Dès qu’elle a été contactée, la Chancellerie genevoise a
pleinement collaboré avec A., sans chercher à lui dissimuler quoi que ce soit, en
toute bonne foi et avec bonne volonté. A. a du reste admis aux débats que son
entretien avec le Vice-Chancelier lui avait appris que le problème avait une plus
grande ampleur que celle qu’il avait imaginée (TPF 2.930.008, l. 17 s.). Le pré-
venu était dès lors bien malvenu de mettre en cause, au cours des mêmes dé-
bats, l’intégrité des collaborateurs de cette administration.

Il sied enfin de relever que l’argument de A. relatif au prétendu conflit d’intérêt de
la Chancellerie de Genève est d’autant moins pertinent que cette dernière n’était
pas l’unique interlocuteur de A. dans cette affaire, puisqu’un collaborateur de la
Chancellerie du canton de Vaud a également été interviewé pour les besoins du
reportage diffusé le 9 mars 2015 (v. supra Faits, let. E).

d. Dans ces conditions, l’exercice par A. d’un double vote se présentait d’emblée
comme une démarche totalement inefficace et inutile, dans le cadre de l’enquête
journalistique projetée. Cet acte ne saurait dès lors être qualifié d’«activité de
recherche et d’enquête journalistique» protégée par l’art. 10 CEDH. Cette der-
nière disposition ne lui est partant d’aucun secours. Pour la même raison, la pour-
suite pénale dirigée contre le prévenu ne porte pas davantage atteinte à la liberté
des médias garantie notamment par l’art. 17 de la Constitution fédérale (Cst.; RS
101).

- 16 -
3. Vu ce qui précède, A. doit être déclaré coupable de fraude électorale, au sens de
l’art. 282 ch. 1, al. 2 CP.

4. Bien qu’aucun motif d’exemption de peine n’ait été plaidé par le prévenu, la ques-
tion doit être examinée d’office par la Cour.

4.1 Examen des conditions d’application de l’art. 52 CP

4.1.1 Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans les cas où l’acte d’ac-
cusation a déjà été déposé devant le juge, ce dernier ne prononce pas un acquit-
tement, mais rend un verdict de culpabilité, tout en renonçant simultanément à
infliger une peine (ATF 139 IV 220 consid. 3.4 = JdT 2014 IV 94).

Il appartient à l'autorité compétente de déterminer, dans chaque cas particulier,
quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu impor-
tantes, ces deux éléments étant cumulativement nécessaires. Les délits anodins
se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes
quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le com-
portement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui
tombent sous le coup de la même disposition légale (Message du Conseil fédéral
in FF 1999 1787, p. 1871).

La règle est de nature contraignante, en ce sens que, lorsque les conditions sont
remplies, le juge doit renoncer à infliger une peine à l’auteur. La notion de «con-
séquences» de l’acte de l’auteur englobe non seulement le résultat de l’infraction,
mais aussi les répercussions causées par la faute de l’auteur. La «culpabilité»
s’établit selon les critères de l’art. 47 CP. Les critères de la gravité de la lésion et
de la mise en danger du bien juridiquement protégé, même s’ils sont mentionnés
à l’art. 47 CP, ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de la culpabi-
lité, mais pour celle des conséquences de l’infraction (PIERRE CORNU, Exemption
de peine et classement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie
par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], in RPS 127/2009 p. 393 ss, p.
398). Est déterminante la gravité concrète et non abstraite de l’infraction, que le
juge apprécie en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de
compte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 et les références citées).

4.1.2 En l’espèce, les conséquences du second vote du prévenu sont peu importantes,
au sens de cette disposition, du fait qu’il n’a exercé qu’une seule fois le droit déjà
épuisé.
- 17 -

4.1.3 S’agissant de la condition du peu d’importance de la culpabilité, il faut examiner
quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la
volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre com-
portement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer
à l'acte. À titre d’exemple, selon le Message du Conseil fédéral, l’application de
l’art. 52 CP est exclue en cas de dommage à la propriété commis par méchanceté
(FF 1999 p. 1870 s.). La culpabilité peut être peu importante au sens de l’art. 52
CP lorsque l’auteur agit par détresse (exemple de l’auteur qui vole de la nourriture
pour nourrir sa famille, P. CORNU, op. cit., p. 399).

En l’espèce, l’instruction n’a mis en lumière aucun mobile susceptible de faire
apparaitre la culpabilité de l’auteur comme peu importante, au sens de l’art. 52
CP, la démarche journalistique n’entrant pas en ligne de compte (v. supra consid.
2.5.2/d). De plus, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (v. not. supra consid. 2.5.2/a-d), il aurait été très facile pour A. de
s’abstenir d’exercer le droit de vote déjà épuisé, et d’éviter ainsi la mise en dan-
ger, de sorte que sa culpabilité ne saurait être qualifiée de minime, ce qui exclut
l’application de l’art. 52 CP au cas d’espèce.
4.2 Examen des conditions d’application de l’art. 53 CP
4.2.1 Aux termes de l’art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser
le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution
de la peine sont remplies (let. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à pour-
suivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b). Dans les cas où l’acte
d’accusation a déjà été déposé devant le juge, ce dernier ne prononce pas un
acquittement, mais rend un verdict de culpabilité, tout en renonçant simultané-
ment à infliger une peine (ATF 139 IV 220 consid. 3.4 = JdT 2014 IV 94; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_991/2013 du 24 avril 2014, consid. 2.3; 6B_215/2013 du
27 janvier 2014, consid. 2.2).

La réparation du dommage peut revêtir plusieurs formes. Elle peut consister dans
la restitution de l'objet volé ou dans le versement de dommages-intérêts. Si la
réparation effective n'est pas possible, elle ne peut revêtir qu'un caractère sym-
bolique. En pareil cas, elle consistera, par exemple, en une prestation faite ou en
un travail accompli en faveur de la victime ou de la collectivité (notamment dans
un domaine lié à celui de l’infraction, comme par exemple dans une institution
pour alcooliques, dans le cas de l’auteur d’un accident en état d’ivresse). Elle
- 18 -
pourra aussi consister en une publication rectificative, par exemple pour com-
penser le tort causé par une diffamation commise par voie de presse (P. CORNU,
op. cit., p. 404). Il n'est pas nécessaire que l'auteur répare entièrement le dom-
mage.

La possibilité d’exemption de peine prévue à l’art. 53 CP fait appel au sens des
responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé. Elle im-
plique que l'auteur effectue de façon active une prestation sociale à des fins de
réconciliation et de rétablissement de la paix publique (ATF 135 IV 12 consid.
3.4.1). La réparation du dommage doit ainsi procéder d'une réaction constructive
à l'infraction et contribuer à l'efficacité de la norme violée par le renforcement du
sentiment de ce qui est juste. Il faut que la réparation démontre l'assomption de
ses responsabilités par l'auteur, quand bien même on ne pourrait exclure que des
motivations stratégiques ou égoïstes présideraient à sa démarche. L'exemption
de peine suppose ainsi, du point de vue de la collectivité, que l'auteur recon-
naisse qu'il a violé la norme et s'efforce de rétablir la paix publique. Il peut certes
contester, dans la procédure pénale, la stricte réalisation de certaines conditions
de l'infraction, sans pour autant remettre en question le principe de sa propre
responsabilité. Mais il doit tout au moins admettre le caractère incorrect de son
acte, sans quoi la réparation du dommage, à elle seule, ne démontre pas sa
volonté de compenser le tort causé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13
mai 2008, consid. 5.2.3 et les références citées).

4.2.2 En l’espèce, moins de trois heures après avoir commis l’infraction, A. s’est dé-
noncé auprès de la Chancellerie d’Etat du canton de Genève. L’on ne saurait voir
dans ce seul acte un effort particulier, au sens de l’art. 53 CP, qui justifierait
l’exemption de peine. Ce d’autant que, durant les débats, A. a dans un premier
temps déclaré avoir tenté de contacter la Chancellerie pour la première fois vers
09h30 (TPF 2.930.006, l. 35 à 37), soit après la séance avec sa cheffe de ru-
brique, laquelle avait lieu chaque semaine à 09h00. Dans un second temps, il a
affirmé que sa tentative d’appeler la Chancellerie avait peut-être eu lieu à 08h30
(TPF 2.930.008), soit avant la séance interne hebdomadaire. Cette dernière ver-
sion est toutefois peu crédible. En tout état de cause, si A. avait eu pour priorité
de contacter la Chancellerie d’Etat du canton de Genève pour chercher à réparer
les conséquences de sa faute, il aurait tenté de le faire immédiatement après
avoir voté pour la seconde fois, soit dans la minute ayant suivi, et il en aurait
gardé le souvenir. De même, après s’être dénoncé, A. ne s’est pas soucié sé-
rieusement de la question de savoir si son second vote avait ou non pu être in-
validé (v. supra consid. 2.4). En cours de procédure, A. n’a jamais admis le ca-
ractère incorrect de son acte; il a au contraire fourni des explications contradic-
- 19 -
toires et incohérentes pour tenter de se justifier, plutôt que d’assumer ses res-
ponsabilités. En plus des exemples déjà cités, le prévenu a déclaré avoir agi dans
le but d’informer le public (13-00-00-0006, l. 12 à 14), alors même, ainsi que cela
a déjà été établi, que la commission de l’infraction n’était aucunement utile à son
enquête journalistique. A. a également déclaré: «il aurait été moins percutant au
niveau de l’information de présenter un sujet où je n’aurais parlé que des risques
liés au second vote et où j’aurais dû utiliser des images prétextes pour le sujet
au lieu d’avoir des faits et des preuves à soumettre au public», alors même que
son double vote n’a apporté aucun fait, ni aucune preuve, ni aucune image à
soumettre au public, comme cela ressort du visionnage du reportage du 9 mars
2015 effectué aux débats. Ce reportage ne mentionnait d’ailleurs pas que son
auteur avait effectivement voté deux fois par internet à l’occasion des votations
du 8 mars 2015. Selon A., ce silence relevait d’un «choix d’écriture», la diffusion
de cette information étant susceptible de jeter l’opprobre sur le métier de journa-
liste (TPF 2.930.009, l. 41 à 45). A. n’a ainsi pas réagi de manière constructive à
l'infraction, ni tâché de contribuer à l'efficacité de la norme violée par le renforce-
ment du sentiment de ce qui est juste. Dans ces conditions, l’application de l’art.
53 CP au cas d’espèce est également exclue.

5. Fixation de la peine

5.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération
ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art.
47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre
la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur
lui. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en dan-
ger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle
s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre
en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du
bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité
illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était
l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de
choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non
d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme en-
freinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa
faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a
et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre
- 20 -
en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé,
formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration
sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés
ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise
de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 con-
sid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1).
L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et
n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1
consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid.
2.6).

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences prin-
cipales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que
le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanc-
tions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV
73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c).
Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des tempé-
raments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). Comme l’an-
cien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, pu-
blié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).

5.1.1 Le cas échéant, le juge doit prendre en considération les circonstances suscep-
tibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances
qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a
agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet
d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéis-
sance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la
conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les
circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il
a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dom-
mage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué
en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans
l'intervalle (let. e).

5.1.2 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notam-
ment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de
ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34
- 21 -
al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art.
34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des critères
légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-amende
(ATF 134 IV 60 consid. 6).

5.1.2.1 Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise
en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent
des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi
que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes,
etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide
sociale ainsi que les revenus en nature.

5.1.2.2 Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assu-
rance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acqui-
sition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par
l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les li-
mites de l'abus de droit. L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être ef-
fectuée sur la base des données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP).
La notion pénale de revenu au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant
pas avec celle du droit fiscal. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire
de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela
remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle exis-
tant au moment où statue le juge du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). Cette
règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière aussi
exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant
compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être
payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu
doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si elles
sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1).

5.1.2.3 La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la subs-
tance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus.
La fortune ne doit être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité
du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un
revenu comparativement faible. Elle constitue un élément pertinent dans la me-
sure où l'auteur en tire sa subsistance quotidienne (ATF 134 IV 60 consid. 6.2).

- 22 -
5.1.2.4 La loi se réfère, enfin, au minimum vital. On peut conclure des travaux prépara-
toires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et
que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite
absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des pour-
suites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population
serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la volonté du
législateur. Même pour les condamnés vivant sur le seuil ou au-dessous du mi-
nimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur sym-
bolique au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a placée sur pied
d'égalité avec la peine privative de liberté, perde toute signification (ATF 134 IV
60 consid. 6.5.2). Une peine pécuniaire ne peut plus être considérée comme
symbolique lorsque le montant du jour-amende n'est pas inférieur à CHF 10.--,
pour les auteurs les plus démunis (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2).

5.1.3 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle
dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en
cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008
I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).

Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou
une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). La combinaison prévue à l'art.
42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 consid.
4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine
pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combi-
naison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou
permettre une peine supplémentaire; les deux sanctions considérées ensemble
doivent correspondre à la gravité de la faute (ATF 134 IV 53 consid. 5.2; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, consid. 5.1). Pour tenir compte
du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer
la limite supérieure à un cinquième de la peine principale; des exceptions sont
possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée
n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4).

La combinaison permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la cul-
pabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de
l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). La combinaison
prévue à l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé et que le
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pronostic n'est pas très incertain mais que, pour des motifs de prévention spé-
ciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à
même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son
attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce
qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).

5.2 En l’espèce, si les conséquences de l’infraction sont peu importantes, la culpabi-
lité du prévenu ne saurait être qualifiée d’anodine, pour les motifs déjà exposés
(v. supra consid. 4.1). La situation personnelle du prévenu a été décrite ci-dessus
(v. supra Faits, let. K). Il n'a pas d'antécédent pénal. Au moment de passer à
l'acte, il avait derrière lui une formation universitaire complète, travaillait au ser-
vice du même employeur depuis plus de 10 ans, bénéficiait de revenus confor-
tables, était marié et a priori bien intégré socialement; la Cour n'a pas connais-
sance d'une difficulté particulière dans le parcours de vie du prévenu, avant son
passage à l'acte. En cours de procédure, le prévenu n’a pas manifesté de re-
mords, ni de prise de conscience de sa propre faute. Durant les débats, il a au
contraire fourni des explications contradictoires et incohérentes pour tenter de se
justifier, et minimisé sa faute («Le regret que j'ai évidemment c'est plutôt sur ce
qui se passe ici. La judiciarisation à laquelle on doit faire face en tant que journa-
liste. On passe de plus en plus de temps à être attaqué, on passe de plus en plus
de temps à être soumis à des tentatives d'intimidation» [TPF 2.920.004]). Il est
même allé jusqu’à remettre en question la bonne foi des collaborateurs de la
Chancellerie genevoise, lesquels ont pourtant pleinement collaboré à son en-
quête. Joue par contre fortement en sa faveur le fait que A. s’est dénoncé auprès
de la Chancellerie d’Etat du canton de Genève, moins de trois heures après avoir
commis l’infraction. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la quotité de la
peine est fixée à deux jours.

5.3 Vu la quotité de la peine arrêtée, la peine pécuniaire apparaît la forme de sanction
la plus adaptée au cas d'espèce. Il se justifie d’écarter le travail d’intérêt général,
bien que le prévenu ait consenti à l’exécution sous cette forme d’une éventuelle
peine qui pourrait lui être infligée (TPF 2.261.005). En premier lieu, le prévenu
est domicilié à l’étranger. En deuxième lieu, l’exécution éventuelle de la peine
sous forme de travail d’intérêt général se concilie mal avec le fait que le prévenu
travaille à 100%. Enfin, dès lors que le prévenu a conclu à son acquittement et
vu son comportement en procédure (v. supra consid. 2.5.2/c, 4.2.2 et 5.2), de
sérieux doutes planent quant à sa motivation à participer activement à l’exécution
de la peine sous forme d’un travail d’intérêt général (v. BAPTISTE VIREDAZ in Com-
mentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 9 ad art. 37 CP).
- 24 -

5.4 Selon les chiffres à disposition du tribunal, relatifs à l’année 2015, les revenus
nets du prévenu se sont élevés à CHF 114'150. De cette base de calcul, il y a
lieu de déduire les montants suivants: CHF 15'808 (impôt prélevé à la
source), CHF 4'437 (intérêts hypothécaires annuels à la charge du prévenu),
CHF 4'017 (frais d’assurance maladie annuels à la charge du prévenu) et CHF
850 à titre de minimum vital annuel du prévenu), soit un solde de CHF 89'038.
Compte tenu enfin des dettes dont le prévenu est débiteur, il y a lieu de fixer le
montant du jour-amende à CHF 200.

5.5 Vu les circonstances de l'infraction, l'absence d'antécédents pénaux du prévenu
et sa situation personnelle, il n'y a pas lieu de poser un pronostic défavorable
quant aux chances d'amendement du prévenu, de sorte que les conditions de
l'art. 42 al. 1 CP sont réalisées. Il ne se justifie pas en l’espèce de faire usage de
la combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP. Le délai d'épreuve est fixé à 2 ans (art.
44 al. 1 CP).

6. Frais et indemnités

6.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de
première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie
(art. 5 RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure préliminaire et celle
de première instance sont chiffrés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils
comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais
de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres
frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).

6.2 A teneur de l'ordonnance pénale du 1er novembre 2016, le MPC a chiffré les
émoluments et les débours de la procédure préliminaire à la charge de A. à
respectivement CHF 500 et CHF 50. Ces montants doivent être admis. Pour ce
- 25 -
qui est de la procédure devant la Cour de céans, l’émolument forfaitaire couvrant
également les débours est arrêté à CHF 1'950, ce qui porte le total des frais de
la procédure à CHF 2'500. A. ayant été reconnu coupable de fraude électorale
(art. 282 ch. 1 CP), il supporte les frais de procédure dans leur intégralité (art.
426 al. 1 CPP) et n’a droit à aucune indemnité (art. 429 CP).






Par ces motifs, la Cour prononce:

1. A. est reconnu coupable de fraude électorale (art. 282 ch. 1, al. 2 CP).

2. A. est condamné à une peine pécuniaire de deux jours-amende à CHF 200 chacun,
avec sursis pendant deux ans.

3. Les frais de la procédure préliminaire sont arrêtés à CHF 550 et ceux de la
procédure de première instance à CHF 1'950.

4. Les frais de procédure par CHF 2'500 sont mis à la charge de A. (art. 426 al. 1 CPP).

5. A. n’a droit à aucune indemnité (art. 429 CP).


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière









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Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral
- Maître Jamil Soussi, représentant de A.



Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:
- Ministère public de la Confédération (Service juridique) en tant qu’autorité d’exécution




Indication des voies de droit

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénale du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-
dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).















Expédition: 3 avril 2017



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