BStGer - SK.2017.7 - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, e et g et al. 2 let. c LStup) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 et 305 ter CP) - Strafkammer

Jugement du 29 mars 2018
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti,
juge président, Martin Stupf et Stefan Heimgartner,
le greffier Rémy Munyankindi
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Anne-Claude Scheidegger, Procureure
fédérale ad hoc


contre

A., ressortissant somalien, sans emploi, défendu d'office
par Maître Bernard Loup
Objet

Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et
blanchiment d'argent aggravé

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: SK.2017.7

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Faits:
De la procédure préliminaire et de première instance
A. Suite à une communication de l’Association romande des intermédiaires
financiers au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-
après: MROS), visant la société B. Sàrl (devenue SA en décembre 2010), le
MROS a transmis le cas au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),
en date du 8 octobre 2009, en raison de soupçons de financement du terrorisme.
Des manquements aux exigences légales et réglementaires avaient été
constatés dans l’activité de transfert de fonds en lien avec la communauté
somalienne de cette société (05-00-005 ss).
B. Le 10 février 2010, le MPC a ouvert une procédure pénale contre inconnus, sous
référence SV.09.0156, pour financement du terrorisme (art. 260quinquies CP),
étendue, en date du 17 août 2010, à l’encontre d’A. (jusqu’en 2005 A. a.; 13-02-
0014, l. 20 à 23), en raison de son activité de transfert d’argent à l’étranger pour
la société B. SA, à U., ainsi que pour participation et soutien à une organisation
criminelle (art. 260ter CP; 01-00-0024 et s.). En date du 17 juin 2011, la procédure
pénale contre A. a été étendue à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis
CP), ainsi que, pour les infractions précitées et pour infraction grave à la LStup,
à l’encontre de C. (01-00-0026 et s.). Cette dernière était soupçonnée de
s’adonner au trafic de khat en Suisse et de faire transférer à l’étranger une partie
du produit de son trafic par l’intermédiaire d’A.. Le 3 avril 2014, la procédure a
été étendue à A. pour infraction grave à la LStup (01-00-0021).
C. Du 27 juin au 8 novembre 2011, les deux prévenus ont fait l’objet de mesures de
surveillance technique sur leurs raccordements téléphoniques respectifs et
connexion internet (10-03-0151 ss).
D. En date du 6 juillet 2012, le volet de la procédure concernant A. et C. a été
disjoint, sous la référence SV.12.0811 (01-00-0001). Le 10 avril 2013, les deux
prévenus ont été interpelés et placés en détention préventive, jusqu’au 9 juillet
2013 pour A. (06-02; et jusqu’au 6 mars 2014, pour C.; 06-01).
E. Entre le 10 avril 2013 et le 20 novembre 2015, A. a été entendu par le MPC et,
sur délégation, par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) à quinze reprises,
dont une fois en confrontation avec C., une fois avec D., ainsi qu’une fois avec
E. (13-02).
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F. Par ordonnance du 21 mai 2014, le MPC a classé la procédure, s’agissant des
préventions de financement du terrorisme (art. 260quinquies CP) et de participation
ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP; 03-00-0001 et s.).
G. En date du 11 septembre 2014, la procédure pénale contre C. a fait l’objet d’une
disjonction, sous référence SV.14.1166, et une procédure simplifiée a été ouverte
à son encontre (03-00-0003 à 0005). En date du 27 mai 2015, C. a été
définitivement condamnée par le Tribunal pénal fédéral pour infraction grave à la
LStup (art. 19 al. 1 et al. 2 let. c LStup) et blanchiment d’argent, à une peine
privative de liberté de 23 mois, dont 331 jours fermes (art. 305bis CP; SK.2015.8;
04-01-0008 à 0026).
H. En date du 25 septembre 2015, la procédure pénale a été étendue à E., des
chefs d’infraction à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et blanchiment d’argent (art.
305bis CP; 01-00-0028). E. était soupçonné de s’adonner à un trafic de khat et de
transférer une partie du produit de son trafic à A., afin que ce dernier procède au
paiement du khat par transferts de fonds aux fournisseurs. Par ordonnance
pénale du 13 avril 2016, E. a été définitivement reconnu coupable d’infractions à
la LStup (art. 19 al.1 let. b et c LStup) et condamné à une peine de 360 heures
de travail d’intérêt général (03-00-0010 à 0016).
I. En date du 13 mars 2017, le MPC a notifié à la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un acte d’accusation à l’encontre d’A.
des chefs d’infraction grave à la LStup et blanchiment d’argent aggravé
(113.100.001 à 012). Par décision du 3 mai 2017, la Cour a suspendu la
procédure et renvoyé l’acte d’accusation pour correction ou complément au MPC
(113.950.001 à 005).
J. Le 12 juin 2017, le MPC a transmis à la Cour un acte d’accusation complété,
lequel lui a été renvoyé pour correction ou complément, moyennant suspension
de la procédure, suite à une décision de la Cour du 7 juillet 2017 (113.100.083 à
105; 113.950.008 à 012).
K. Le 28 juillet 2017, le MPC a notifié à la Cour son acte d’accusation complété à
l’encontre d’A., des chefs d’infraction à la LStup, subsidiairement complicité d’une
telle infraction, blanchiment d’argent aggravé, subsidiairement défaut de
vigilance en matière d’opérations financières. En substance, le MPC reproche à
A. d’avoir, en tant qu’agent de la société B. SA puis F. LLC, récolté puis transféré
à l’étranger des fonds provenant du trafic de khat, au moyen du système de
transaction hawala, et du support informatique des sociétés précitées, pour un
montant total de CHF 791'786,70 (113.100.107 à 141).
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L. Le 9 août 2017, la direction de la procédure a informé les parties à la procédure
des preuves qui seraient administrées d’office, les invitant à formuler leurs offres
de preuves (113.280.001 et s.). Le MPC a présenté ses réquisitions de preuve
en date du 25 août 2017 et la défense en date du 13 octobre 2017 (113.521.008
à 019). La direction de la procédure a ensuite invité chaque partie à se prononcer
sur les offres de preuves de l’autre partie (113.300.008 et s.). Le MPC s’est
prononcé sur les offres de preuve de la défense en date du 30 octobre 2017
(113.510.007 et s.); par lettre du 10 novembre 2017, la défense a renoncé à se
prononcer sur celles du MPC (113.521.022).
M. Le 31 octobre 2017, les citations à comparaître aux débats de la cause, prévus
les 5 et 6 février 2018, ont été notifiées aux parties (113.820.001 et s.;
113.831.001 à 005).
N. Par ordonnance sur les preuves du 14 décembre 2017, la direction de la
procédure a ordonné l’audition du prévenu aux débats, l'actualisation de la
situation personnelle et financière du prévenu (au moyen du formulaire ad hoc).
Elle a également ordonné le versement au dossier de l’extrait de casier judiciaire
suisse actualisé du prévenu, des originaux des procès-verbaux d’auditions de C.,
à la demande du MPC, ainsi que de trois documents en rapport avec la pratique
du hawala par la communauté somalienne, à la demande de la défense, en tant
que les faits reprochés au prévenu dans l’acte d’accusation étaient en lien avec
des transactions effectuées au moyen du système hawala. Elle a, en revanche,
rejeté la demande de versement au dossier de la défense de quatre pièces en
relation avec une demande d’indemnisation formulée à l’occasion du classement
de la procédure ouverte contre le prévenu des chefs d’infractions aux art. 260ter
et 260quinquies CP, intervenu le 21 mai 2014, au motif qu’elles ne concernaient en
rien les reproches formulés dans l’acte d’accusation dont la Cour était saisie
(113.280.003 à 006).
O. Après avoir consulté les parties sur le choix de l’interprète, la direction de la
procédure l’a mandatée et dûment citée à comparaître aux débats de la cause
(113.300.012 à 014 ; 113.361.004 à 009 et 113.871.001 et s.).
P. Les débats se sont tenus à Bellinzone par devant la Cour en date du 5 février
2018, en présence des parties dûment citées, soit le MPC et le prévenu, ainsi
que le défenseur de ce dernier et une interprète.
Q. Au terme des débats, le MPC a conclu à ce que le prévenu soit reconnu coupable
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, e et g et
al. 2 let. c LStup), de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP),
subsidiairement de défaut de vigilance en matière d’opération financière (art.
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305ter CP). Le MPC a également conclu à ce que le prévenu soit condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois, dont à déduire sa période de détention
préventive (91 jours), étant précisé que le MPC ne s’oppose pas à l’octroi du
sursis partiel, au paiement d’une créance compensatrice d’un montant équivalent
aux valeurs patrimoniales séquestrées le 10 avril 2013 au domicile du prévenu,
soit CHF 3'497.30, USD 406.-, EUR 280.-, SEK 100.-, YER 1'000.-, SOS 1'750.-
et DJF 1'000.-, ainsi qu’au paiement des frais de la cause (art. 426 CPP), partant
à l’exclusion de toute indemnité (113.925.054).
R. La défense a conclu à ce qu’A. soit condamné à une peine modérée, à un sursis
complet et à l’allocation d’une indemnité de CHF 12'000.- pour tort moral
(113.925.058).
Du prévenu
S. Né le ______ à Mogadiscio, en Somalie, A. a effectué son école obligatoire,
avant d’obtenir son diplôme d’enseignant. Entre 1980 et 1990, il a enseigné dans
un lycée, à Mogadiscio. Dès 1990, lorsque la guerre a éclaté en Somalie, il est
parti au Yémen, où il a enseigné, entre 1992 et 1995. En 1995, il a rejoint sa
femme et ses enfants en Suisse (13-02-0013, l. 1 à 14).
A. s’est marié une première fois alors qu’il était étudiant. Trois enfants sont nés
de cette union. Sa première femme est décédée. Il a également une autre fille,
née en ______ . Il s’est marié pour la seconde fois en ______ ou ______ , à
Mogadiscio, avec sa femme actuelle. Quatre enfants sont nés de cette seconde
union (13-02-0003, l.17 à 0004, l. 25; 13-02-0013, l. 17 à 29).
A. et son épouse se sont séparés durant une année à compter du mois de février
2013, année durant laquelle il a vécu en colocation à V.. Ils se sont ensuite
réconciliés et vivent aujourd’hui à nouveau ensemble. Sa femme et ses enfants
touchent l’aide sociale, alors que lui n’y a pas droit (13-02-0013, l. 28 à 41 et
113.930.002 et s.).
A. est titulaire d’un permis B humanitaire, comme sa femme et leurs deux
derniers enfants (leurs deux premiers enfants ont été naturalisés en 2002). Les
demandes de naturalisation d’A. et de ses deux enfants plus jeunes avaient été
acceptées, avant d’être bloquées, en raison de problèmes avec l’aide sociale
(13-02-0014, l. 7 à 18).
Depuis qu’il est en Suisse, soit depuis 1995, A. a travaillé en qualité d’ouvrier
d’usine, en différents endroits, jusqu’en 2008, lorsqu’il a été incapable de
travailler, suite à des problèmes de perte de mémoire, ainsi que du fait de deux
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opérations au genou. Il ne touche pas d’assurance invalidité, sa demande ayant
été refusée. Il a touché l’aide sociale entre janvier 2009 et avril 2012. Depuis lors,
il n’a plus aucune aide financière. Il a contracté des dettes pour quelques
CHF 12'000.- envers des Somaliens, afin de pouvoir payer ses factures (loyer,
caisse maladie, frais dentaires pour ses enfants; 13-02-0014, l. 31 à 0015, l. 1).
Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

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La Cour considère en droit:
1. Questions préjudicielles et incidentes
1.1 Prescription de l’action pénale
1.1.1 Le 1er janvier 2014, est entrée en vigueur une nouvelle disposition de la partie
générale du code pénal concernant la prescription de l'action pénale s’agissant
des délits, l'art. 97 al. 1 let. c et d CP.
Dès lors que les infractions reprochées au prévenu ont été commises avant le
1er janvier 2014, il y a lieu de rechercher la loi qui lui est la plus favorable
conformément au principe de la lex mitior consacré à l’art. 2 al. 2 CP et concrétisé
par l’art. 389 CP. Cette dernière disposition prévoit en effet que, sauf disposition
contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de
l'action pénale et des peines sont applicables également à l'auteur d'actes
commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus
favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant
lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2).

Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de 7 ans si
l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP), soit s'il
s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, depuis le 1er janvier
2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix ans, si la peine
maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et de sept ans,
si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP). La
prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première
instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP).

Ainsi, le nouvel art. 97 al. 1 let. c CP, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui
prévoit l'allongement du délai de prescription pour les délits passibles de trois
ans de privation de liberté, n'est pas plus favorable au prévenu que ne l'était
l'ancien droit, qui prévoyait un délai de prescription de sept ans pour tous les
délits. Partant, c'est l'ancien droit qui trouve application, pour tous les délits.

La prescription court (a) dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable,
(b) dès le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises
ou (c) dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une
certaine durée (art. 98 CP).

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Partant, les actes reprochés à A. constituant une infraction à l’art. 19 al. 1 let. e
LStup (cf. infra consid. 2.8) ayant été commis durant la période du 19 juillet au
7 novembre 2011 s’agissant de C., respectivement durant la période du 11 août
au 8 novembre 2011 s’agissant d’E., aucun de ceux-ci n’était prescrit au jour du
jugement, soit le 29 mars 2018.
2. Infraction à la LStup
2.1 Le MPC reproche à A. de s’être rendu coupable d’infractions aux art. 19 al. 1 let.
b, e et g LStup, pour avoir «sciemment et par métier permis l’importation de khat
en passant commande directement de la marchandise et servi d’intermédiaire
financier» aux profits d’A. et d’E. pour financer leurs commerces de khat
respectifs, «provenant du Kenya via les Pays-bas et l’Allemagne, respectivement
d’avoir pris des mesures à ces fins». Vu le temps investi, la répétition des
transactions, le chiffre d’affaire et la régularité du produit brut réalisés, il lui est
reproché, dans les deux cas, d’avoir «agi par métier», se rendant coupable
d’infractions à l’art. 19 al. 2 let. c LStup.
2.2 L'art. 19 al. 1 let. b LStup réprime le comportement de celui qui, sans droit,
entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en
transit. L’art. 19 al. 1 let. e LStup réprime le comportement de celui qui finance le
trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement. Celui qui
prend des mesures aux fins de commettre l’une des infractions précitées se rend
coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. g LStup.
2.2.1 L'art. 19 al. 1 LStup constitue une infraction de mise en danger abstraite. L'auteur
est punissable dès qu'il a accompli l'un des actes considérés comme dangereux
que la loi réprime, sans qu'il y ait à prouver que cela a conduit effectivement à
une consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., 2010, n° 16 ad art. 19
LStup). Le but de cette disposition est d’éviter toute lacune dans la chaîne entre
le producteur et le consommateur de produits stupéfiants (ATF 134 IV 187
consid. 3.2). Cette disposition énumère de nombreux actes et la commission d'un
seul d'entre eux suffit à réaliser l'infraction (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193).
La production, le transport, le stockage, la distribution et la possession de
stupéfiants étant en principe prohibés, la mention « sans droit » figurant à l'art. 19
al. 1 LStup signifie que l'auteur ne se trouve pas dans l'une des situations où, par
exception, l'acte est autorisé en vertu d'une disposition spéciale de la LStup
(CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 19 LStup).
- 9 -
2.2.1.1 S'agissant du financement, l'art. 19 al. 1 let. e LStup réprime celui qui finance
l’une des activités énoncées à l’art. 19 al. 1 let. a à d LStup. Cette disposition
englobe également tous les actes de financement en rapport avec le trafic de
drogue. Etant donné qu’il s’agit ici seulement de trafic illicite, le rôle
d’intermédiaire doit être lié à un tel trafic (FF 2006 8141, 8178). Suivant
l’importance et l’intensité de l’activité déployée, il faut retenir que le financier est
coauteur des actes mentionnés à l’art. 19 al. 1 let. a à d LStup; lorsque sa
collaboration est occasionnelle ou que sa participation correspond plutôt à la
notion de complicité, on retiendra l'art. 19 al. 1 let. e LStup (CORBOZ, op. cit.,
n° 58 ad art. 19 LStup). Les opérations financières liées au trafic de stupéfiants
sont qualifiées d'acte principal ou d'acte de complicité (selon l'intensité de la
volonté de participer, en fonction des critères usuellement admis pour distinguer
l'auteur principal du complice) de trafic de stupéfiants, lorsque celui qui les
accomplit sait qu'il s'agit d'argent provenant du trafic de stupéfiants, ou s'il en
accepte l'éventualité (ATF 115 IV 263 consid. 6c à g). Il faut financer un trafic
illicite de stupéfiants (soit le commerce non autorisé de la drogue); celui qui
finance l’acquisition par le consommateur de sa propre dose ne tombe pas sous
le coup de cette disposition (ATF 121 IV 295 consid. 2a et 2b). Est également
punissable celui qui sert d’intermédiaire, soit celui qui met en contact les parties
ou négocie pour l’une d’elle (CORBOZ, op. cit., n° 54 ad art. 19 LStup).
2.2.2 Diverses violations de l'art. 19 al. 1 LStup sont réprimées en dehors des règles
sur le concours comme une seule infraction (ATF 110 IV 100 consid. 3),
lorsqu’elles tendent au même but (par exemple acheter, transporter, importer
puis vendre des stupéfiants; CORBOZ, op. cit., n° 136 ad art. 19 LStup).
2.2.3 L’art. 19 al. 2 LStup sanctionne plusieurs formes d’infractions aggravées, parmi
lesquelles celle de l’auteur qui se livre au trafic par métier et réalise un chiffre
d’affaires ou un gain important (let. c). Selon la jurisprudence, un chiffre d’affaires
de CHF 100'000 ou davantage est important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) et un
gain l’est lorsqu’il atteint une somme de CHF 10'000 (ATF 129 IV 253 consid.
2.2). L’auteur agit par métier s’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre
à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une durée
déterminée, ainsi que des profits escomptés ou obtenus qu’il exerce l’activité
coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport
notable au financement de son genre de vie, et qu’il se soit ainsi, d’une certaine
façon, installé dans la délinquance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_227/2017 du
25 octobre 2017, consid. 1; ATF 117 IV 65 consid. 2a; CORBOZ, op. cit., n° 102
ad art. 19 LStup).
- 10 -
2.2.4 Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit adopter volontairement le
comportement prohibé et il doit savoir que des stupéfiants sont en cause et qu'il
n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, le dol éventuel
étant suffisant (ATF 126 IV 198 consid. 2).
2.2.5 Le khat est un stupéfiant, en application des art. 2, 2a, 3, 4 et 5 LStup, ainsi que
de l’annexe 1 de l’Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les
tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des
adjuvants chimiques (OTStup-DFI), dont la production, l’importation ou
l’exportation est soumis à autorisation.
A titre de précision, le khat est un arbuste originaire principalement d’Afrique
orientale, plus précisément de la région couvrant le Kenya, l’Ethiopie et la
Somalie. Ce sont d’ailleurs les populations originaires de ces régions qui en
consomment majoritairement. Les feuilles de cet arbuste, lesquelles contiennent
de la cathinone, principe actif de ce stupéfiant, comparable à celui de
l’amphétamine. Comme il ne pousse pas sur notre continent, le khat doit être
importé. Afin de conserver toutes leurs propriétés, les feuilles doivent être
consommées dans un délai maximum de 72 heures après la cueillette. Passé ce
délai, les effets escomptés disparaissent et les feuilles se mettent à pourrir. Pour
le transport, les feuilles de khat sont d’abord préparées sous forme de fagots et
enrobées dans des feuilles de bananiers. Ces paquets sont ensuite conditionnés
dans des boîtes en carton ou des sacs en jute (sacs de pommes-de terre), puis
acheminés par voie aérienne soit aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne, ces
deux pays étant les seuls où ce stupéfiant est légal. Le khat qui est importé sur
le territoire suisse provient généralement du Kenya et est acheminé par avion à
l’aéroport international Schiphol d’Amsterdam, avant d’être transporté en Suisse
au moyen de véhicules (10-03-0201).
Bien qu’une consommation importante, intensive et chronique puisse mener à
une dépendance psychique, ainsi qu’à des problèmes d’ordre physiques et
mentaux, le potentiel toxicomane du khat, également décrit comme
« amphétamine naturelle » peut être comparé à celui du cannabis ou de la
caféine, ou encore au tiers de la puissance de l’amphétamine (HUG-BEELI,
Betäubungsmittelgesetz (BetmG), Kommentar zum Bundesgesetz über die
Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe vom 3. Oktober 1951, 2016, n° 49
et 59 ad art. 2 BetmG).


- 11 -
C.
2.3 Les comportements reprochés à A. sous l’angle de l’art. 19 LStup en lien avec le
trafic de C. sont traités de deux manières différentes par le MPC, en fonction de
la période concernée. Cette systématique est reprise dans les considérants qui
suivent.
2.3.1 Durant la période allant d’octobre 2010 au 26 juin 2011, puis du 9 novembre 2011
au 10 avril 2013, le MPC reproche à A. d’avoir financé, respectivement fonctionné
en qualité d’intermédiaire financier pour l’achat de khat pour le commerce illicite
de C., de trois manières.
Le MPC reproche à A. d’avoir récolté, respectivement fait récolter, des fonds
provenant du trafic de stupéfiants de C. et transféré, respectivement fait
transférer à l’étranger, en tant qu’agent des sociétés B. SA, puis F. LLC, pour le
compte de C., au moyen du hawala et du support informatique des sociétés
précitées, à tout le moins un montant correspondant à CHF 519'480.- aux
fournisseurs de khat au Kenya de C. pour payer l’acquisition de khat d’au moins
17’760 kilos qu’elle a acheté en vue d’importation sur le territoire suisse. La
contrevaleur de CHF 519'480.- de khat correspond à l’acquisition, à raison de
deux voyages par semaine de 20 cartons par voyage à au moins USD 130.- par
carton, contenant chacun 40 fagots de khat «de 0.1», à un montant d’USD 5'200.-
par semaine (2x20x130), multiplié par 111 semaines durant lesquelles s’est
déroulé le trafic, soit un montant total d’USD 577'200.-, correspondant à
CHF 519'480.- au taux de change moyen à cette période de CHF 0,9 par USD.
A. aurait procédé au paiement, sur ordre de C., au moyen du hawala, au neveu
de cette dernière dénommé G. dit « G. a. » pour la réception et la prise en charge
aux Pays-Bas du khat acheté au Kenya, soit EUR 200.- par arrivage et par
semaine (2x EUR 200.-), ce qui correspond, avec un taux de change de CHF 1,2
par EUR, à CHF 480.- par semaine et CHF 53'280.- au total (CHF 480.- x 111
semaines).
A. aurait aussi procédé, sur ordre de C., au moyen du hawala, au paiement des
frais douaniers néerlandais pour le khat importé par C. pour un montant
hebdomadaire d’EUR 400.-, à raison de deux voyages par semaine et 20 cartons
de khat, pour EUR 44'400.- (400.- x 111), soit, au taux de change de CHF 1,20
par EUR, à CHF 53'280.- (recte: CHF 48'840.-).
2.3.1.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement
que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
- 12 -
précisément décrits. La maxime d'accusation ancrée dans cette disposition est
un principe fondamental de l'Etat de droit, qui implique notamment que le juge
est lié par l'ampleur de l'acte d'accusation et ne peut juger que les
comportements (actions ou omissions) reprochés à l'accusé qui y sont décrits
d'une manière précise. En ce sens, la maxime d'accusation limite l'objet de la
procédure; le juge n'a ni le devoir ni la compétence de dépasser les bornes
établies par l'acte d'accusation (SCHUBARTH, in Commentaire romand du CPP, n.
1 à 4 ad art. 9 CPP).
L'art. 325 al. 1 let. f CPP impose au ministère public de désigner dans l'acte
d'accusation, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur.
2.3.1.2 En l’espèce, ainsi que la Cour a déjà eu l’occasion de le relever dans sa décision
de renvoi de l’acte d’accusation du 3 mai 2017, au-delà de la désignation des
infractions réalisées et des dispositions légales applicables de l’avis du MPC, la
description de l’état de faits susceptible de tomber sous le coup desdites
dispositions fait défaut (v. supra Faits, let. I). Suite à cette décision, le MPC n’a
procédé à aucune modification de l’acte d’accusation en ce sens. Pour chaque
état de faits reproché, le MPC ne décrit pas comment, auprès de qui, ni où A.
aurait récolté ou fait récolter des fonds provenant du trafic de stupéfiants, ni à
destination de quels pays il aurait procédé aux paiements à G., ni auprès de qui
il aurait procédé au paiement des droits de douanes néerlandais.
Dès lors que les reproches formulés ne satisfont pas au principe accusatoire (art.
9 al. 1 et 325 al. 1 let. f CPP; v. supra consid. 2.3.1.1), A. est acquitté sur ces
points pour ce motif, étant donné qu’il s’agit d’extrapolations, respectivement
d’estimations, qui mettent en évidence, au niveau de l’état de faits, l’absence de
descriptions individualisées pour chacun des agissements reprochés.
2.3.2 Durant la période du 19 juillet au 7 novembre 2011, le MPC reproche à A. de
s’être rendu coupable de 67 transferts d’argent constitutifs d’infractions à l’art. 19
LStup, effectués pour le compte de C., pour un montant total d’USD 133'223.-,
soit une contrevaleur de CHF 119'900,70 (au taux de change de CHF 0,9 par
USD). Cet argent aurait été destiné aux fournisseurs de khat au Kenya de C.,
pour payer l’acquisition de khat qu’elle aurait acheté en vue d’importation sur
territoire suisse. Ces comportements, qui ressortiraient de 37 conversations
téléphoniques enregistrées par les autorités de poursuite pénales durant la
période précitée (v. supra Faits, let. C) sont repris un par un dans les
considérants qui suivent.
- 13 -
2.3.2.1 Le 19 juillet 2011 à 17 heures 51, C. aurait utilisé le raccordement téléphonique
no 1 au nom d’un certain H., pour appeler A. Au cours de la conversation, A.
aurait déclaré à C. qu’elle avait fourni du khat de la meilleure qualité qui soit. Par
la suite, C. aurait chargé A. de transférer USD 480.- à H.. A. aurait confirmé qu’il
s’acquitterait de ce transfert le soir même. C. aurait indiqué qu’elle entendait
s’acquitter du paiement susmentionné en utilisant le produit de la vente du khat
qui était parvenu le même jour en Suisse. La discussion aurait porté également
sur les arriérés à charge de C.. Celle-ci aurait estimé qu’elle devait encore
USD 5'000.-, A. rétorquant qu’il aurait transféré deux fois USD 3'000.- et que l’un
de ces 2 montants au moins aurait été envoyé au Kenya. A. aurait fait état d’une
dette supérieure à USD 7'070.-. A. aurait mentionné deux transferts de
USD 3'000.- chacun plus un transfert de USD 480.-, soit un montant total qui
aurait été transféré au titre du paiement des commandes de khat d’USD 6'480.-
(10-03-0640 à 0642). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état
de trois transferts pour un montant total d’USD 6’480.- (3'000.- + 3000.- + 480.- ).
2.3.2.2 Le 19 juillet 2011 à 20 heures 24, C. aurait à nouveau appelé A. en utilisant le
raccordement no 1. Elle aurait chargé A. de transférer USD 880.-, ce qu’il aurait
accepté, ajoutant qu’il s’en occuperait immédiatement (10-03-0643 à 0645).
Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert pour un
montant d’USD 880.-.
2.3.2.3 Le 31 juillet 2011 à 18 heures 14, C. aurait appelé A. en utilisant son propre
raccordement (no 2). Il ressortirait de la conversation que la veille A. aurait
envoyé USD 1'500.- à un dénommé I.. A. aurait indiqué qu’au total il aurait
transféré USD 7'973.-, montant comprenant outre les USD 1'500.-
susmentionnés, USD 3'073.- en faveur d’un certain J., plus USD 2'600.- et USD
800.-. Il aurait mentionné que les dettes de C. s’élèveraient à USD 9'530.- (10-
03-0646 à 0651). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de
quatre transferts pour un montant total d’USD 7'973.- (1'500.- + 3'073.- + 2'600.-
+ 800.-).
2.3.2.4 Le 10 août 2011 à 12 heures 13, un SMS aurait été envoyé par A. à C. sur son
téléphone mobile. A cette fin, A. se serait servi du raccordement mobile no 3 qu’il
utilise généralement. Quant à C. elle aurait utilisé le raccordement no 4, au nom
de sa nièce, K.. A. aurait annoncé dans son SMS qu’il avait envoyé USD 2'155.-
à J., montant qui équivalait à 178 (CHF 1'780.-). Il aurait ajouté que C. qui
recevait le SMS devrait se hâter de donner le même jour l’argent en utilisant le
récolteur d’argent L. (10-03-0652). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant de USD 2'155.-.
- 14 -
2.3.2.5 Le 14 août 2011 à 17 heures 15, C. aurait téléphoné à A. sur l’appareil mobile
dont le raccordement est no 5. Au cours de la conversation, A. aurait informé son
interlocutrice qu’un certain J. lui aurait téléphoné à plusieurs reprises la nuit
précédente. A. aurait demandé à C., quel montant il devait transférer. Celle-ci lui
aurait répondu USD 1'500.- (10-03-0653 à 0655). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant d’USD 1'500.-.
2.3.2.6 Le 16 août 2011 à 15 heures 43, A. aurait téléphoné à C. qui lui aurait répondu
sur le raccordement no 4. Au cours de la conversation, A. aurait annoncé qu’il
aurait transféré USD 600.- à une certaine personne (dont le nom est
incompréhensible), USD 1'300.- à M. et USD 2'000.- à N., soit USD 3'900.-. A.
aurait mentionné à l’attention de C., que celle-ci lui devrait, selon lui, CHF 7'640.-
(10-03-0656 à 0658). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état
de trois transferts d’un montant total d’USD 3’900.- (1'300.- + 2'000.- + 600.-).
2.3.2.7 Le 19 août 2011 à 9 heures 51, A. et C. se seraient à nouveau téléphonés sur
les mêmes numéros que ceux utilisés le 16 août 2011. Au cours de la
conversation, A. aurait mentionné que J. aurait touché USD 3'100.-. C. n'aurait
voulu lui virer qu’USD 2'000.-. A. aurait estimé qu’il fallait lui transférer
USD 3'100.- (10-03-0659 à 0661). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant de USD 3'100.-.
2.3.2.8 Le 20 août 2011 à 10 heures 14, C. aurait appelé A. au numéro no 4. Elle lui
aurait donné l’ordre d’envoyer USD 2'000.- à N. et USD 1'000.- à un jeune
homme dont elle n’aurait pas cité le nom, soit USD 3'000.- au total (10-03-0662
et s.). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de deux
transferts d’un montant total d’USD 3'000.- (2’000.- + 1’000.-).
2.3.2.9 Le 23 août 2011 à 11 heures 46, C. aurait appelé A. sur le raccordement mobile
no 3. Elle aurait chargé celui-ci de procéder à trois transferts de fonds pour un
montant total de USD 5'000.-, à savoir USD 3'000.- en faveur de N., USD 1'200.-
à O. (orthographe phonétique) et USD 800.- à une autre personne qui aurait
toujours envoyé la grande sorte de khat désirée, soit M. (10-03-0664 à 0667).
Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de trois transferts d’un
montant total d’USD 5'000.- (3’000.- + 1'200.- + 800.-).
2.3.2.10 Le 25 août 2011 à 12 heures 35, C. aurait appelé A. sur le numéro no 5,
enregistré au nom de sa fille P.. Au cours de la conversation, C. aurait chargé A.
de transférer USD 1'200.- à J. (10-03-0668 à 0674). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant d’USD 1'200.-.
- 15 -
2.3.2.11 Le 26 août 2011 à 16 heures 01, A. aurait téléphoné à C. qui aurait utilisé le
raccordement au nom de Q.. Au cours de la conversation, A. aurait exigé que C.
réunisse d’abord CHF 9'430.-. Par la suite, C. aurait chargé A. de procéder aux
transferts suivants: USD 2'700.- en faveur de N., USD 1'500.- en faveur de R.
(orthographe phonétique), enfin USD 800.- en faveur de M., soit USD 5'000.- au
total (10-03-0674 à 0677). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait
état de trois transferts d’un montant total d’USD 5’000 (2'700.- + 1'500.- + 800.- ).
2.3.2.12 Le 29 août 2011 à 14 heures 02, C. aurait appelé A. sur le raccordement de sa
fille P. (no 5). Au cours de la conversation, A. aurait déclaré que la veille au soir,
il aurait envoyé USD 1'400.- à une personne. Lors de la communication du 30
août 2011 à 20 heures 30, A. aurait confirmé qu’il avait transféré celle somme en
faveur de J.. Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un
transfert d’un montant de USD 1'400.-.
2.3.2.13 Le 30 août 2011 à 20 heures 30, C. aurait téléphoné à A. en utilisant cette fois
encore le raccordement de sa fille P. (no 5). La conversation aurait porté
principalement sur les dettes que l’intéressée aurait auprès de son interlocuteur.
Celui-ci aurait confirmé avoir transféré USD 4'100.- dont USD 2'700.- en faveur
de N. et USD 1'400.- pour l’achat de khat de variétés longues, soit, selon toute
vraisemblance, à M. (10-03-0682 à 0689). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état de deux transferts d’un montant total d’USD 4'100.-
(2'700.- + 1'400.-).
2.3.2.14 Le 31 août 2011 à 23 heures, C. aurait appelé A. toujours en utilisant le
raccordement de sa fille P. (no 5). Au cours de la conversation, A. aurait déclaré
que, depuis la veille, une personne lui aurait communiqué qu’il devait envoyer
USD 1'835.- à un bénéficiaire dont le nom n’aurait pas été précisé. C. aurait
répondu à A. qu’il devait virer ce montant à cette personne, qui serait selon toute
vraisemblance J. (10-03-0690 et s.). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant d’USD 1'835.-.
2.3.2.15 Le 5 septembre 2011 à 22 heures 24, C. aurait appelé A. avec le téléphone
mobile de sa fille P. (no 5) en le priant de virer USD 2'000.- à J.. Au cours de la
conversation, elle aurait relevé qu’A. aurait exécuté depuis plusieurs années les
mandats qu’elle lui aurait confié dans le cadre de son hawala (10-03-0692 à
0695). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert
d’un montant d’USD 2'000.-.
2.3.2.16 Le 6 septembre 2011 à 15 heures 45, C. aurait appelé A. avec le raccordement
de sa fille P. (no 5). Au cours de la conversation, C. aurait chargé A. d’un nouveau
transfert de USD 3'500.- dont USD 2'000.- en faveur de N., USD 1'000.- en faveur
- 16 -
de M. et USD 500.- destinés à O.. Au cours de la conversation, C. aurait confirmé
avoir viré la veille USD 2'000.- (10-03-0696 et s.). Cette conversation
téléphonique ferait état de trois transferts d’un montant total d’USD 3'500.-
(2'000.- + 1'000.- + 500.-), selon le MPC.
2.3.2.17 Le 9 septembre 2011 à 17 heures 43, A. aurait téléphoné à C. qui lui aurait
répondu sur le raccordement no 5 auquel sa fille était abonnée. Au cours de la
conversation, C. aurait chargé A. de transférer USD 3'000.- à N. et USD 1'000.-
M. (10-03-0761 à 0763). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait
état de deux transferts d’un montant total d’USD 4'000.- (3'000.- + 1'000.-).
2.3.2.18 Le 11 septembre 2011 à 14 heures 20, A. aurait téléphoné à un inconnu. Celui-
ci aurait utilisé le raccordement no 5, qui, à cette époque, aurait été au nom de
la fille de C.. Au cours de la conversation, A. aurait déclaré qu’il aurait été
mécontent parce que C. ne lui aurait pas transféré les sommes escomptées. Il
aurait indiqué que le montant qu’il aurait viré en dernier lieu s’élèverait à
USD 5'000.- ou peut-être bien à USD 4'000.- (10-03-0765). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant total de
USD 4'000.-.
2.3.2.19 Le 12 septembre 2011 à 15 heures 51, A. aurait téléphoné à C.. Celle-ci aurait
utilisé le raccordement mobile no 5 au nom de sa fille P.. Au cours de la
conversation, A. aurait informé son interlocutrice qu’un certain J. lui aurait
demandé de transférer USD 2'800.-. C. aurait donné à A. son accord pour ce
transfert (10-03-0766 et s.). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait
état d’un transfert d’USD 2'800.-.
2.3.2.20 Le 13 septembre 2011 à 9 heures 23, C. aurait téléphoné à A. (no 5). Au cours
de la conversation, C. aurait chargé A. d’envoyer au total USD 4'500.-, à savoir
USD 3'500.- à N. et USD 1'000.- à une autre personne (10-03-0768 et s.). Selon
le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de deux transferts d’un
montant total d’USD 4'500.- (3'500.- + 1'000.-).
2.3.2.21 Le 13 septembre 2011 à 21 heures 13, C. aurait appelé A. sur le raccordement
no 5 auquel sa fille P. était abonnée. Elle aurait chargé A. de procéder à un autre
transfert de fonds, soit d’USD 600.- en faveur de R. (10-03-0771 à 0774). Selon
le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’USD 600.-.
2.3.2.22 Le 16 septembre 2011 à 19 heures 34, C. aurait appelé A. sur le raccordement
no 5 auquel sa fille P. était été abonnée. Elle aurait chargé celui-ci de transférer
USD 3'000.- à N., USD 900.- à M. et USD 600.- à R. (10-03-0775 à 0780). Selon
- 17 -
le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de trois transferts d’un
montant total d’USD 4'500.- (3'000.- + 900.- + 600.-).
2.3.2.23 Le 20 septembre 2011 à 15 heures 22, A. aurait téléphoné à C. qui aurait utilisé
le raccordement no no 5 auquel sa fille P. était abonnée. Au cours de la
conversation, C. aurait déclaré que six sacs de khat seraient bien arrivés. A.
aurait corrigé ce chiffre et aurait parlé de dix sacs. C. l’aurait chargé de transférer
«3», soit USD 3'000.- à N.. Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait
état d’un transfert d’USD 3'000.-.
2.3.2.24 Le 20 septembre 2011 à 15 heures 26, C. aurait appelé A. sur le raccordement
no 5 auquel sa fille P. était abonnée. Elle aurait chargé A. de procéder à deux
nouveaux transferts de fonds pour un total d’USD 1'500.-, à savoir USD 900.- en
faveur de M. et USD 600.- destinés à R. (10-03-0786 à 0789). Selon le MPC,
cette conversation téléphonique ferait état de deux transferts pour un montant
total d’USD 1’500.- (600.- + 900.-).
2.3.2.25 Le 22 septembre 2011 à 11 heures 17, C. aurait appelé A. sur le raccordement
no 5 auquel sa fille P. était abonnée. Au cours de la conversation, les deux
interlocuteurs auraient d’abord parlé du montant, puis se seraient mis d’accord
sur le transfert d’USD 4'000.- à J. (10-03-0791 à 0793). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état d’un transfert pour un montant
d’USD 4'000.-.
2.3.2.26 Le 23 septembre 2011 à 17 heures 31, C. et A. se seraient entretenus par
téléphone d’autres transferts de fonds. C. aurait utilisé le raccordement no 6
auquel un certain S. était abonné. Durant la première partie de la conversation,
les deux interlocuteurs auraient reparlé du transfert d’USD 4'000.- dont il aurait
été question la veille. Ils auraient mentionné un nouveau transfert d’USD 3'000.-
à N.. Dans la seconde partie de l’entretien, les deux interlocuteurs auraient
convenus de procéder à des transferts supplémentaires de fonds, à savoir
USD 2'000.- à N. et USD 900.- à M. (10-03-0794 à 0800). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état de trois transferts pour un montant total
d’USD 5'900.- (3'000.- + 2000.- + 900.-).
2.3.2.27 Le 26 septembre 2011 à 16 heures 20, C. aurait appelé A. sur le no 6 auquel S.
était abonné. Au début de l’entretien, il aurait été question d’un transfert
d’USD 7'000.-, opéré par C. par le truchement de son compte auprès de la
banque T.. Dans le cours de la conversation, il aurait été question du transfert de
USD 3'000.- à un dénommé J., pour des taxes d’importation du khat (10-03-0801
et s.). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert
d’un montant d’USD 3'000.-.
- 18 -
2.3.2.28 Le 1er octobre 2011 à 10 heures 12, C. aurait appelé A. sur le raccordement no 7
auquel sa fille P. était abonnée. Au cours de la conversation, il aurait été question
de deux nouveaux transferts de fonds pour un montant total d’USD 4'000.-, à
savoir USD 3'000.- à N. et USD 800.- à une personne censée fournir les variétés
de khat longues. Par la suite, C. aurait déclaré que non pas USD 800.- mais
USD 1'000.- devraient être virés à M.. Il aurait été envisagé un nouveau transfert
d’USD 2'000.- à un certain J. (10-03- 0803 à 0806). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état de deux transferts pour un montant total
d’USD 4'000.- (3'000.- + 1'000.-).
2.3.2.29 Le 1er octobre 2011 à 21 heures 36, A. aurait téléphoné à C. sur le raccordement
no 5 auquel sa fille P. était abonnée. A. aurait demandé à son interlocutrice de
parler avec J.. C. aurait chargé A. de transférer USD 2'000.- à J.. Dans le cours
de la conversation, A. et C. auraient confirmé qu’USD 4'000.- auraient été
transférés le matin même. Il aurait ensuite été question d’un nouveau transfert
d’USD 3'000.- vers le Kenya (10-03-0807 à 0812). Selon le MPC, cette
conversation téléphonique ferait état de deux transferts pour un montant total
d’USD 5'000.- (2'000.- + 3'000.-).
2.3.2.30 Le 4 octobre 2011 à 09 heures 47, C. aurait téléphoné à A. en utilisant le
raccordement no 8 auquel un certain K. était abonné. Au cours de la
conversation, C. aurait demandé à A. de transférer USD 1'000.- à N. (10-03-0813
à 0817). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert
pour un montant d’USD 1'000.-.
2.3.2.31 Le 6 octobre 2011 à 21 heures 06, A. aurait téléphoné à C., qui aurait utilisé le
raccordement no 9 auquel AA. était abonné. Au cours de la conversation, A.
aurait annoncé qu’il aurait envoyé au total USD 3'000.-, à savoir USD 2'000.- à
un certain J. et qu’il aurait transféré USD 1'000.- au Kenya en faveur de N.. C.
aurait expliqué qu’A. serait le seul qui envoyait de l’argent pour elle. C. aurait
finalement évoqué la somme d’USD 1'000.- qu’elle entendait ajouter aux
transferts (10-03-0818 à 0822). Selon le MPC, cette conversation téléphonique
ferait état de deux transferts pour un montant total d’USD 3'000.- (2'000.- +
1'000.-).
2.3.2.32 Le 10 octobre 2011 à 22 heures 25, C. aurait téléphoné à A. en utilisant à
nouveau le raccordement no 8 auquel K. était abonné. Au cours de la
conversation, A. aurait déclaré à son interlocutrice qu’elle devrait traiter J. et lui-
même de manière prioritaire. C. aurait confirmé qu’A. et le dénommé J. étaient
les piliers sur lesquels reposait son négoce. Elle aurait également chargé son
interlocuteur de transférer USD 2'500.- au dénommé J.. A. lui aurait répondu qu’il
n’enverrait qu’USD 2'000.- (10-03-0823 à 0829). Selon le MPC, cette
- 19 -
conversation téléphonique ferait état d’un transfert pour un montant
d’USD 2'000.-.
2.3.2.33 Le 11 octobre 2011 à 13 heures 58, C. aurait téléphoné à A.. Elle aurait à
nouveau utilisé le raccordement no 8 auquel K. était abonné. Au cours de la
conversation, elle aurait chargé A. de transférer USD 3'000.- à N. (10-03-0830).
Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert pour un
montant d’USD 3'000.-.
2.3.2.34 Le 24 octobre 2011 à 14 heures 53, C. aurait téléphoné à A.. Elle aurait utilisé le
raccordement no 9 auquel AA. était abonné. Au cours de la conversation, A.
aurait déclaré à son interlocutrice qu’il avait envoyé par deux fois USD 2'000.- à
un dénommé J. et transféré USD 3'000.- au Kenya (10-03-0834 à 0836). Selon
le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de trois transferts pour un
montant total d’USD 7'000.- (2'000.- + 2'000.- + 3'000.-).
2.3.2.35 Le 25 octobre 2011 à 21 heures 19, C. aurait appelé un certain J. sur le no 6
auquel S. était abonné. Son interlocuteur aurait utilisé le raccordement no 10,
numéro hollandais. Il serait ressorti de cette communication qu’A. aurait transféré
trois fois la somme d’USD 2'000.- au dénommé J., soit USD 2'000.- de plus que
le 24 octobre 2011 (10-03-0837 à 0842). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert pour un montant d’USD 2'000.-.
2.3.2.36 Le 1er novembre 2011 à 15 heures 41, A. aurait téléphoné à C. qui aurait, une
fois encore, utilisé le raccordement no 9 auquel AA. était abonné. Au cours de la
conversation, il aurait été question du fait qu’A. aurait transféré USD 5'000.-. A.
lui aurait fait remarquer que le khat qu’elle était maintenant en train de mâcher
n’avait pas encore été payé. A la fin de l’entretien, C. aurait chargé son
interlocuteur de procéder à deux nouveaux transferts de fonds, à savoir
USD 3'500.- destinés à N. et USD 1'500.- en faveur d’un dénommé J. (10-03-
0843 à 0845). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état de trois
transferts pour un montant total d’USD 10'000.- (5'000.- + 3'500.- + 1'500.-).
2.3.2.37 Le 7 novembre 2011 à 17 heures 25, A. aurait téléphoné à C.. Celle-ci aurait
utilisé le raccordement no 11 auquel S. était abonné. Elle aurait chargé A. de
procéder à deux transferts d’argent, à savoir USD 2'900.- au dénommé J. et
USD 2'500.- à N. (10-03-0846 à 0849). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état de deux transferts pour un montant total d’USD 5'400.-
(2'900.- + 2'500.-).
2.3.2.38 Ainsi, durant la période du 19 juillet au 7 novembre 2011, le MPC reproche à A.
de s’être rendu coupable de 67 transferts d’argent au total, constitutifs
- 20 -
d’infractions à l’art. 19 LStup, effectués pour le compte de C., pour un montant
total d’USD 133'223.-, soit une contrevaleur de CHF 119'900,70 (au taux de
change de CHF 0,9 par USD).

E.
2.4 Durant la période du 11 août au 8 novembre 2011, le Ministère public de la
Confédération reproche à A. d’avoir financé, respectivement fonctionné en
qualité d’intermédiaire financier pour l’achat de khat pour le commerce illicite d’E.,
pour l’importation de 1'567 kg de khat. En usant du « même modus operandi que
susmentionné » (soit le même que pour les transferts pour le compte de C.), le
MPC lui reproche de s’être rendu coupable de 13 transferts d’argent constitutifs
d’infractions à l’art. 19 LStup, effectués pour le compte d’E., pour un montant total
d’USD 50’940, soit une contrevaleur de CHF 45’846 (au taux de change de
CHF 0,9 par USD), au profit des fournisseurs de khat d’E., soit BB., au Kenya, et
CC., aux Pays-Bas (13-03-0004 et 13-03-0007). Ces comportements, qui
ressortiraient de 12 conversations téléphoniques enregistrées par les autorités
de poursuite pénales durant la période précitée (v. supra Faits, let. C) sont repris
un par un dans les considérants qui suivent.
2.4.1 Le 11 août 2011 à 18 heures 39, E. aurait téléphoné à A.. Au cours de la
conversation, il aurait été question d’un transfert d’USD 2'000.- à CC. pour l’achat
de khat (10-03-0851 et s.). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait
état d’un transfert pour un montant d’USD 2'000.-.
2.4.2 Le 15 août 2011 à 13 heures 53, E. aurait téléphoné à A.. Au cours de la
conversation, il aurait été question d’un virement d’USD 5'000.- à une dénommée
BB. pour l‘achat de khat. E. aurait demandé à A. s’il pouvait informer celle-ci
qu’elle pourrait passer retirer l’argent dans une heure. A. aurait répondu par
l’affirmative. Le 15 août 2011 à 14h13, A. aurait appelé E. pour lui confirmer que
l’argent avait bien été viré (10-03-0853 et s.). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert pour un montant d’USD 5'000.-.
2.4.3 Le 23 août 2011 à 12 heures 32, E. aurait téléphoné à A.. E. aurait demandé à
A. de transférer USD 4'360.- à son fournisseur de khat BB.. A. aurait annoncé
que le montant de la veille s’élevait à CHF 8'634.- (10-03-0855 à 0857). Selon le
MPC, cette conversation téléphonique ferait état à tout le moins d’un transfert
pour un montant d’USD 4'360.-.
- 21 -
2.4.4 Le 6 septembre 2011 à 12 heures 58, .E et A. auraient eu un nouvel entretien
téléphonique à propos d’un transfert de fonds. E. aurait voulu qu’A. lui dise
combien de francs suisses il devrait payer en échange d’USD 6'380.-. A. lui aurait
indiqué le coût de change. E. aurait annoncé à A. qu’il lui apporterait CHF 5'500.-
pour le transfert des USD 6'380.- destinés à BB. (10-03-0861 à 0863). Selon le
MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant
d’USD 6'380.-.
2.4.5 Le 20 septembre 2011 à 21 heures 55, A. aurait téléphoné à E.. Dans le cours
de la conversation, il aurait été question de deux nouveaux transferts d’argent,
dont un d’USD 3'500.- en faveur de BB.. A. aurait confirmé avoir procédé au
transfert et aurait indiqué à son interlocuteur le nouveau montant de sa dette (10-
03-0871 à 0873). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un
transfert d’un montant d’USD 3'500.-.
2.4.6 Le 27 septembre 2011 à 19 heures 14, E. aurait téléphoné à A.. Au cours de
l’entretien, il aurait été question d’un nouveau transfert d’argent en faveur de BB..
E. aurait voulu qu’A. vire USD 6'800.- à la susnommée. Après une brève
discussion sur la qualité du khat envoyé par BB., les deux interlocuteurs auraient
convenus de lui envoyer USD 6'000.- au Kenya (10-03-0874 à 0878). Selon le
MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant
d’USD 6'000.-.
2.4.7 Le 4 octobre 2011 à 10 heures 55, E. aurait téléphoné à A.. Au cours de la
conversation, le premier aurait déclaré qu’il voulait envoyer la même somme que
la dernière fois. E. aurait demandé à A. de transférer USD 6'000.- à BB. (10-03-
0879 et s.). Selon le MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un
transfert d’un montant d’USD 6'000.-.
2.4.8 Le 16 octobre 2011 à 22 heures, A. aurait reçu un appel d’E.. Dans le cours de
la conversation, il aurait été question d’un transfert d’USD 500.- à CC., son
mandataire en Hollande (10-03-0881 et s.). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant d’USD 500.-.
2.4.9 Le 20 octobre 2011 à 11 heures 58, E. aurait téléphoné à A.. Au cours de la
conversation, E. aurait parlé ouvertement du khat. Il aurait déclaré que, cette fois,
il n’avait pas commandé de khat et que le khat en sa possession avait été
séquestré à Zurich. A la fin de l’entretien, E. aurait demandé à A. de transférer
USD 600.- en Hollande en faveur du susnommé CC. (10-03-0883 et s.). Selon le
MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant
d’USD 600.-.
- 22 -
2.4.10 Le 26 octobre 2011 à 10 heures 35, E. aurait téléphoné à A.. Dans le cours de la
conversation, il aurait demandé à A. s’il pouvait envoyer USD 4'500.- à BB.. A.
lui aurait répondu qu’il s’en chargerait un peu plus tard (10-03-0888). Selon le
MPC, cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant
d’USD 4'500.-.
2.4.11 Le 27 octobre 2011 à 09 heures 13, E. aurait téléphoné à A.. Dans le cours de la
conversation, il aurait chargé son interlocuteur de transférer USD 1'300.- à CC.
pour payer la taxe en lien avec l’importation du khat (10-03-0891). Selon le MPC,
cette conversation téléphonique ferait état d’un transfert d’un montant
d’USD 1'300.-.
2.4.12 Le 1er novembre 2011 à 18 heures 53, E. aurait téléphoné à A.. Il serait ressorti
de la conversation que le premier avait déposé de l’argent auprès du second. Il
se serait agi d’une somme d’USD 11'000.- dont USD 6'210.- avaient déjà été
utilisés (transférés). Sur ces USD 6'210.-, USD 4'500.- auraient été virés à BB.
auxquels s’ajouteraient USD 6'300.- (total d’USD 10'800.-) qu’E. aurait demandé
à A. de transférer en plus à BB., quand bien même l’argent disponible n’aurait
pas suffi à couvrir ce transfert. E. aurait pu toutefois réunir le solde et l’apporter
le dimanche suivant (10-03-0892 à 0896). Selon le MPC, cette conversation
téléphonique ferait état de deux transferts pour un montant total d’USD 10’800.-
(4'500.- + 6'300.-).
2.4.13 Ainsi, durant la période du 11 août au 8 novembre 2011, le MPC reproche à A.
de s’être rendu coupable de 13 transferts d’argent constitutifs d’infractions à l’art.
19 LStup, effectués pour le compte d’E., d’USD 50'940.-, soit une contrevaleur
de CHF 45'846.- au total (au taux de change de CHF 0,90 par USD), au profit
des fournisseurs de khat d’E., soit BB., au Kenya, et CC., aux Pays-Bas (13-03-
0004 et 13-03-0007).
2.5 A. a été interrogé et confronté au sujet des conversations téléphoniques
susmentionnées par la PJF en date du 6 février 2014 (13-02-0181, l. 16 s.), du
2 septembre 2015 (13.02-0236, l. 9 et s.), du 20 novembre 2015 (13-02-0287) et
par le MPC en date du 27 février 2014 (13-01-0298, l. 17 et s. et l. 26 et s.), ainsi
que lors de l’audience des débats du 5 février 2018 (cf. 113 930 015, l. 13 et s.).
A. a notamment déclaré qu’il ne faisait pas de transferts de fonds par le système
dit du hawala (cf. infra consid. 3.6) se rapportant à du khat et qu’à part l’argent
qu’il envoyait, rien d’autre ne le concernait (13-02-0240, l. 28 s). En substance,
A. a contesté être l’auteur de toute action ou transaction illégale, insistant sur le
fait qu’il n’avait fait que son travail, à savoir s’occuper des transferts d’argent pour
C. et E. et ses amis et qu’il n’avait jamais fait de commerce de khat, n’ayant
- 23 -
jamais acheté, ni commandé, ni demandé à ce qu’on lui en envoie (cf. 113 930
016, l. 10 et s.).
Lors des débats de la cause, en date du 5 février 2018, A. a par contre indiqué
qu’il savait que C. et E. utilisaient l’argent qu’il leur envoyait pour acheter du khat
(cf. 113 930 004, l. 18, 21 et 29 et s.), « que le fait que l’on ait utilisé [l’argent des
transferts] pour le commerce de khat n’est pas une chose bien et [qu’il] le
regrette » (cf. 113 930 012, l. 1 et s.), qu’il a compris que C. « travaillait dans le
commerce du khat » (cf. 113 930 012, l. 19), qu’il était « très clair que [C.]
commercialisait le khat » (cf. 113 930 017, l. 34 et s.), que « cette histoire de khat
s’est mêlée à [son] activité professionnelle sans [qu’il] le veuille » (cf. 113 930
017, l. 41) et qu’il avait « compris en quoi consistaient les activités de ces deux
personnes » (cf. 113 930 019, l. 38), admettant « désormais s’être douté qu’il
s’agissait de commerce de khat » (cf. 113 930 019, l. 42 et s.).
Emploi en justice d’écoutes téléphoniques en langue étrangère
2.6 Du 27 juin au 8 novembre 2011, A. a fait l’objet de mesures de surveillance
technique sur ses différents raccordements téléphoniques (10-03-0151 ss, 10-
03-0623 et 13-02-0112, l. 14 et 15).
Les résultats obtenus par dites mesures de surveillances techniques, à savoir de
multiples conversations téléphoniques entre A. et C., respectivement E.,
constituent le fondement principal de l’accusation du MPC.
2.6.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 6 ch. 3 CEDH,
comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du
dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le
moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2
p. 494; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). L'accusé doit pouvoir consulter le dossier
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi
d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour
que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85
consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, il
faut que les modalités de leur établissement – notamment les procès-verbaux
d'écoutes téléphoniques traduites – soient décrites dans le dossier afin que
l'accusé soit en mesure de constater qu'ils ne présentent pas de vices de forme.
Il convient en particulier de mentionner qui a procédé à leur traduction et si ces
personnes ont été rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en
cas de faux rapport ou de fausse traduction (ATF 129 I 85 consid. 4.2 p. 89 s.;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_857/2009 du 18 février 2010 consid. 1.1).
- 24 -
2.6.2 En l’espèce, la PJF, sous mandat du MPC, ou le MPC lui-même, ont interrogé
A., en présence de son défenseur d’office, et lui ont notamment fait écouter les
conversations téléphoniques enregistrées en présence d’un interprète somali-
arabe-français. Les auditions en question ont eu lieu aux dates suivantes: le
28 août 2013 (13-02-0110 à 13-02-0126), le 25 octobre 2013 (13-02-127 à 13-
02-0146), le 6 février 2014 (13-02-0172 à 13-02-0217), le 27 février 2014 (13-01-
0290 à 13-01-0310), le 2 septembre 2015 (13-02-0234 à 13-02-0286), le
20 novembre 2015 (13-02-0287 à 13-02-0307).
Au début de chaque audition, la/le traductrice/teur a été rendu attentif aux
conséquences pénales en cas de fausses traductions. Chaque conversation
téléphonique versée au dossier et reprise dans l’acte d’accusation a été soumise
au prévenu, la retranscription française lui a été traduite en somali ou en arabe
dans le respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral
6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013) et il a pu demander qu’on
apporte à la version française des précisions ou en contester certains mots.
2.6.3 Il sied par ailleurs de préciser qu’A. n’a jamais contesté avoir tenu dites
conversations téléphoniques avec C. et E..
2.6.4 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les procès-verbaux
des écoutes téléphoniques traduites peuvent être utilisés comme moyen de
preuve dans le cadre de la présente procédure, en tenant compte des quelques
inexactitudes décelées et corrigées lors des auditions.
Fiabilité des aveux
2.7 A teneur de l’art. 160 CPP relatif aux modalités d’audition en cas d’aveux, si le
prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de
ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de
l’infraction.
En matière pénale, l’aveu correspond soit à une autodénonciation aux autorités
de poursuite pénale, soit à la reconnaissance de faits reprochés par lesdites
autorités, en règle générale dans le cadre d’une audition. Il ne peut porter que
sur des faits, et non sur une qualification juridique ou sur la subsomption d’un
fait. Un aveu peut être complet ou partiel, selon que le prévenu admette tout ou
partie des faits qui lui sont reprochés tels que décrits par les autorités de
poursuite pénale et doit être vérifié, et dans toute la mesure du possible
circonstancié (VERNIORY, in CR-CPP, nos 1 à 3 ad art. 160 CPP et les réf.).

- 25 -
L’art. 160 CPP constitue un rappel de deux grands principes, à savoir la libre
appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), et surtout du principe accusatoire,
en tant qu’il impose aux autorités un devoir d’élucider les faits (Aufklärungspflicht;
art. 6 al. 1 CPP). En effet, la vérification des aveux a pour but de se prémunir
contre les erreurs judiciaires qui trouvent le plus fréquemment leur source dans
les faux aveux, qui eux-mêmes peuvent avoir les causes les plus diverses:
affections psychiatriques, apathie, peur de la sanction, coercition physique ou
psychologique lors des auditions, erreur sur les faits, protection de tiers, volonté
d’aller en prison, recherche d’un alibi pour des actes plus graves ou infamants
que ceux reprochés, etc. (VERNIORY, op. cit., nos 1 à 3 ad art. 160 CPP et les
réf.).

A noter que la toujours possible rétraction des aveux par le prévenu, résultant de
son droit de s’exprimer librement et le cas échéant de s’auto-favoriser, est une
raison supplémentaire de procéder à la vérification des aveux et de conforter si
possible ceux-ci par l’apport d’autres moyens de preuve. Par ailleurs, l’art. 160
CPP ne procède que partiellement de la libre appréciation des preuves, étant
donné que, si celle-ci permet de prendre en compte la preuve par indices, et donc
de prononcer une condamnation pénale sans qu’il y ait eu d’aveux, elle permet
tout aussi bien de ne prendre en compte les aveux du prévenu que si ceux-ci
sont crédibles. Cette précision s’évalue en fonction de la précision et de la
cohérence des déclarations du prévenu qui reconnaît tout ou partie des faits
(VERNIORY, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 160 CPP et les réf.).

En l’espèce, les aveux prononcés par A. lors des débats de la cause en date du
5 février 2018, en déclarant notamment « que le fait que l’on ait utilisé [l’argent
des transferts] pour le commerce de khat n’est pas une chose bien et [qu’il] le
regrette » (cf. 113 930 012, l. 1 et s.), qu’il a compris que C. « travaillait dans le
commerce du khat » (cf. 113 930 012, l. 19), qu’il était « très clair que [C.]
commercialisait le khat » (cf. 113 930 017, l. 34 et s.), que « cette histoire de khat
s’est mêlée à [son] activité professionnelle sans [qu’il] le veuille » (cf. 113 930
017, l. 41) et qu’il avait « compris en quoi consistaient les activités de ces deux
personnes » (cf. 113 930 019, l. 38), faisant référence aux reproches qui leur
étaient adressés, ont été corroboré par son défenseur qui précisa « que son
client admet désormais s’être douté qu’il s’agissait de commerce de khat » (cf.
113 930 019, l. 42 et s.).

La Cour considère dès lors que les aveux prononcés par A., même quelque peu
tardifs, doivent être considérés comme suffisamment crédibles et peuvent être
pris en compte.
- 26 -
2.8 A la lumière de ce qui précède et des pièces versées au dossier, la Cour de
céans en conclut qu’A. a bel et bien servi d’intermédiaire financier au profit de C.
et d’E. pour l’achat et le commerce illicite de khat, stupéfiant dont la production,
l’importation ou l’exportation est soumis à autorisation.
En effet, le contenu des conversations téléphoniques échangées avec C. et E.
indiquent qu’A. a participé de manière essentielle au financement dudit trafic de
khat en procédant aux multiples transferts d’argent que le MPC lui reproche au
profit de C. et E., ainsi que de leurs fournisseurs de khat, respectivement du
19 juillet au 7 novembre 2011, et du 11 août au 8 novembre 2011.

A. n’a par ailleurs jamais contesté avoir tenu dites conversations téléphoniques
avec C. et E.et savait, ou s’était à tout le moins accommodé du fait, que les
opérations financières impliquant ces derniers, lorsqu’il les accomplissait, se
rapportaient au trafic de khat mené par C. et E.. Sa contribution apparaît donc
comme essentielle et pleinement constitutive des éléments objectifs de
l’infraction réprimée par l’art. 19 al. 1 let. e LStup.
2.9 Subjectivement, le MPC reproche à A. d’avoir su que C. et E. étaient actifs dans
le commerce du khat et qu’il s’agissait d’un produit stupéfiant interdit sur territoire
suisse. A. connaissait l’origine criminelle des fonds qu’il transférait ainsi que leur
utilisation, à savoir respectivement pour les fournisseurs de khat, les frais des
autorités douanières hollandaises pour les taxes d’importation du khat et les frais
de réception. Il ressort notamment des écoutes téléphoniques qu’A. a sciemment
procédé aux transferts de fonds que le MPC lui reproche pour le compte de C. et
d’E., lesquels s’inscrivent dans le cadre d’un commerce illicite de khat (13-01-
0306 à 0308 et 13-03-0031 et 0036 ss). S’agissant en particulier d’E., A. savait
ou à tout le moins devait se douter que l’argent versé à BB. et CC. était destiné
à l’importation de khat, ce qu’il a accepté.
La Cour de céans rappelle également que, lors des débats du 5 février 2018, A.
a procédé à des aveux, confirmant notamment avoir « compris en quoi
consistaient les activités de ces deux personnes» (cf. 113 930 019, l. 38), aveux
corroborés par son défenseur qui précisa « que son client admet désormais
s’être douté qu’il s’agissait de commerce de khat » (cf. 113 930 019, l. 42 et s.).

Ainsi, la Cour considère qu’A. a sans équivoque agi de manière intentionnelle en
procédant sciemment à des opérations financières liées au trafic de stupéfiants
sans être au bénéfice de l’une des autorisations prévues par la loi.


- 27 -
L’aggravante du métier (art. 19 al. 2 let. c LStup)
2.10 En date du 5 février 2018, lors des débats de la cause, A. a notamment déclaré
percevoir une commission de 1,5% sur les montants des transferts effectués pour
le compte de C. (cf. 113 930 013, l. 5 et 6 et 16 et 17), et devoir partager les
sommes perçues à ce titre avec ses collaborateurs (cf. 113 930 013, l. 10 et 11
et 21 et 22). En effet, selon A., « les personnes qui bénéficiaient du 1,5% c’était
moi et les collaborateurs, c’est-à-dire la personne qui amène le client, la
personne qui fera le transfert d’argent. Toutes ces personnes-là se partageaient
le 1,5% » (cf. 113 930 06, l. 21s). A. a notamment donné l’exemple suivant (cf.
113 930 013, l. 13ss):
« Par exemple, pour CHF 100.-, à combien la commission que vous perceviez s’élevait-elle ?
Commission de CHF 5.- pour l’entreprise, sur ces CHF 5.- la partie qui me revenait était CHF 1,5.
Les CHF 3.5 restant paraient pour l’entreprise.
Les CHF 1.5 n’étaient pas seulement pour moi, j’avais des collaborateurs qui travaillaient depuis
W. et depuis X.. Je donnais à ces collaborateurs une partie de cet argent. »
Partant, s’agissant tout d’abord de C., si l’on procède au calcul du montant
effectivement perçu par A., avant répartition avec ses collaborateurs, durant la
période du 19 juillet au 7 novembre 2011, l’on obtient la somme de CHF 1'798.50,
correspondant à une commission de 1,5% de CHF 119'900.70, montant total des
transferts d’argent effectués par A. pour le compte de C..
S’agissant ensuite d’E., soit durant la période du 11 août au 8 novembre 2011,
l’on obtient la somme de CHF 687.70, correspondant à une commission de 1,5%
de CHF 45’846, montant total des transferts d’argent effectués par A. pour le
compte d’E..
Ainsi, dans le cadre des transferts effectués pour le compte d’e C. et d’E., A. a
perçu un montant total de CHF 2'486.20.

Au regard de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral à teneur de laquelle
la qualification de métier nécessite la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum
de CHF 100'000.- (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) ou d’un gain minimum de
CHF 10'000.- (ATF 129 IV 253 consid. 2.2), force est de constater que, bien que
le gain minimum (CHF 2'486.20) ne soit pas atteint, le montant du chiffre
d’affaires (CHF 165'746.70) dépasse quant à lui le montant minimum requis pour
la qualification du métier.

- 28 -
Il convient toutefois de rappeler que le Tribunal fédéral, dans son arrêt
6B_227/2017 du 25 octobre 2017 (consid. 1.4), précise qu’il faut que « l’auteur
exerce son activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire et
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport
notable au financement de genre de vie ». Or, en l’espèce, la Cour ne saurait
considérer qu’A. ait mené son activité coupable en tant qu’activité
professionnelle, même accessoire, portant sur l’intermédiation financière de
stupéfiants visant son achat. En effet, les revenus qu’il en retirait, à savoir la
somme totale estimée à CHF 2'486.20 entre le 19 juillet et le 8 novembre 2011,
devant encore être partagés entre lui et ses collaborateurs, ne sauraient
représenter un apport financier notable à son train de vie.

Partant, même si A. a effectivement agi en tant qu’intermédiaire financier au sens
de l’art. 19 al. 1 let. e LStup, la Cour ne peut considérer qu’il ait agi par métier, la
circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. c LStup n’étant pas remplie.
2.11 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’A. doit être reconnu
coupable d’infraction répétée à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let.
e LStup), celui-ci ayant agi de manière intentionnelle en qualité d’intermédiaire
financier pour le trafic illicite de khat pour le compte de C. et d’E..
3. Blanchiment d’argent aggravé
3.1 Le MPC reproche à A. de « s’être rendu coupable de blanchiment d’argent
aggravé au sens de l’art. 305bis ch. 2 CP en concours avec l’infraction à la LStup,
pour avoir réceptionné des fonds provenant des trafics de stupéfiants » de C. et
d’E., « transféré ces valeurs patrimoniales d’origine criminelle à l’étranger,
financé ces trafics et payé les frais d’acquisition du khat en vue d’importation,
cela en agissant par métier portant sur un chiffre d’affaires important ».
3.1.1 A teneur de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également
prononcée. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant réalise un chiffre
d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent (ch. 2
let. c).
- 29 -
Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au
butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance
entre la valeur patrimoniale et le crime. Il peut être réalisé par n'importe quel acte
propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de
la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191;
122 IV 211 consid. 2 p. 215; 119 IV 242 consid. 1a p. 243). A noter que le fait de
transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre ne constitue
pas encore un acte d'entrave (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars
2018 consid. 7.2.2, destiné à la publication). Le recours au change est un moyen
de parvenir à la dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il
s'agisse de convertir les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des
coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et la réf.).
La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être
tranchée de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est
déterminant, c'est que l'acte, dans les circonstances concrètes, soit propre à
entraver l'accès des autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales
provenant d'un crime. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé; en
effet, le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite,
punissable indépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 128 IV 117
consid. 7a p. 131; 127 IV 20 consid. 3a p. 25/26; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1). En matière de blanchiment, comme
dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée.
Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé
entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement
ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2; 120 IV 323 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral
6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.5).
Pour qu’il y ait blanchiment, il faut toutefois que les valeurs patrimoniales en
cause proviennent d'un crime préalable. Le crime doit être la cause essentielle
et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et ces valeurs doivent
provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit exister
entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel
que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier
(ATF 137 IV 79 consid. 3.2 p. 80 ss; ATF 138 IV 1, cons. 4.2.3.2.).

L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit
propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder
d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit
également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime. A
- 30 -
cet égard, il suffit qu'il ait connaissance des circonstances faisant naître le
soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode
de l'éventualité que ces faits se soient produits (arrêt du Tribunal fédéral
6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.5.1 [consid. non publié aux ATF 138
IV 1]; ATF 122 IV 211 consid. 2e; 119 IV 242 consid. 2b). Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce
qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas
(ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4).
3.2 Durant la période du 19 juillet au 7 novembre 2011, le MPC reproche à A. de
s’être rendu coupable de 67 transferts d’argent constitutifs d’infractions à l’art. 19
LStup, effectués pour le compte de C., pour un montant total d’USD 133'223, soit
une contrevaleur de CHF 119'900,70 (au taux de change de CHF 0,9 par USD).
Cet argent était destiné aux fournisseurs de khat au Kenya de C., pour payer
l’acquisition de khat qu’elle a acheté en vue d’importation sur territoire suisse.
Toujours selon le MPC, A. savait que les transferts de fonds susmentionnés au
moyen du « hawala », en particulier sans établir et documenter l’identité de
l’ayant droit économique, le destinataire des fonds, l’arrière-plan économique de
la transaction, ainsi qu’en utilisant des comptes bancaires de tiers pour effectuer
des transferts globaux, étaient propres à en entraver l’identification de l’origine,
la découverte et la confiscation.
Ces comportements, qui ressortent de 37 conversations téléphoniques
enregistrées par les autorités de poursuite pénales durant la période précitée (v.
supra Faits, let. C) sont les mêmes que ceux repris un par un dans les
considérants relatifs à l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (supra
consid. 2.3.2.1 à 2.3.2.38).
3.3 Durant la période du 11 août au 8 novembre 2011, le MPC reproche également
à A. d’avoir fonctionné en qualité d’intermédiaire financier pour l’achat de khat
pour le commerce illicite d’E., pour l’importation de 1'567 kg de khat. En usant du
« même modus operandi que susmentionné » (soit le même que pour les
transferts pour le compte de C.), le MPC lui reproche de s’être rendu coupable
de 13 transferts d’argent constitutifs d’infractions à l’art. 19 LStup, effectués pour
le compte d’E., pour un montant total d’USD 50’940, soit une contrevaleur de
CHF 45’846 (au taux de change de CHF 0,9 par USD), au profit des fournisseurs
de khat d’E., soit BB., au Kenya, et CC., aux Pays-Bas (13-03-0004 et 13-03-
0007).
Ces comportements, qui ressortent de 12 conversations téléphoniques
enregistrées par les autorités de poursuite pénales durant la période précitée (v.
- 31 -
supra Faits, let. C) sont les mêmes que ceux repris un par un dans les
considérants relatifs à l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (supra
consid. 2.3.5.1 à 2.3.5.14).
3.4 A. a été interrogé et confronté au sujet des conversations téléphoniques
susmentionnées par la PJF en date du 6 février 2014 (13-02-0181, l. 16 s.), du
2 septembre 2015 (13.02-0236, l. 9 et s.), du 20 novembre 2015 (13-02-0287) et
par le MPC en date du 27 février 2014 (13-01-0298, l. 17 et s. et l. 26 et s.) et du
5 février 2018 (cf. 113 930 015, l. 13 et s.).
A. a tout d’abord déclaré qu’il ne faisait pas de transferts de fonds se rapportant
à du khat et qu’à part l’argent qu’il envoyait, rien d’autre ne le concernait (13-02-
0240, l. 28 s). En substance, A. a contesté être l’auteur de toute action ou
transaction illégale, insistant sur le fait qu’il n’avait fait que son travail, à savoir
s’occuper des transferts d’argent pour C. et E. et ses amis et qu’il n’avait jamais
fait de commerce de khat, n’ayant jamais acheté, ni commandé, ni demandé à
ce qu’on lui en envoie (cf. 113 930 016, l. 23 et s.).
Lors des débats de la cause, en date du 5 février 2018, A. a néanmoins indiqué
qu’il savait que C. et E. utilisaient l’argent qu’il leur envoyait pour acheter du khat
(cf. 113 930 004, l. 18, 21 et 29 et s.), « que le fait que l’on ait utilisé [l’argent des
transferts] pour le commerce de khat n’est pas une chose bien et [qu’il] le
regrette » (cf. 113 930 012, l. 1 et s.), qu’il a compris que C. « travaillait dans le
commerce du khat » (cf. 113 930 012, l. 19), qu’il était « très clair que [C.]
commercialisait le khat » (cf. 113 930 017, l. 34 et s.).
En particulier, à la question de savoir s’il savait que l’argent que C. lui remettait
provenait du trafic de khat, A. a répondu que « cela s’est passé il y a longtemps,
cela ne va plus se reproduire, je suis vraiment désolé », et que « cette histoire
de khat s’est mêlée à [son] activité professionnelle sans [qu’il] le veuille » (cf. 113
930 017, l. 41).
Ainsi, A. avait « compris en quoi consistaient les activités de ces deux
personnes » (cf. 113 930 019, l. 38), admettant « désormais s’être douté qu’il
s’agissait de commerce de khat » (cf. 113 930 019, l. 42 et s.).
3.5 S’agissant des questions de l’exploitabilité des conversations téléphoniques sur
lesquelles se fondent l’accusation ainsi que de la fiabilité des aveux d’A., la Cour
se réfère entièrement à l’analyse et aux conclusions auxquelles elle est parvenue
dans le traitement de l’infraction contre l’art. 19 al. 1 let. e LStup (cf. supra
considérants 2.6 ss et 2.7).
- 32 -
Elle considère ainsi que les procès-verbaux des écoutes téléphoniques traduites
peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans le cadre de la présente
procédure, en tenant compte des quelques inexactitudes décelées et corrigées
lors des auditions du prévenu, et que les aveux prononcés par A. peuvent être
pris en compte, pour les raisons déjà évoquées aux considérants 2.6 ss et 2.7.
3.6 En ce qui concerne la question de savoir si les actes commis par A. constituent
bel et bien un comportement propre à entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime, il
convient d’examiner cette question notamment à la lumière de la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral à teneur de laquelle l’unique fait de transférer des
fonds de provenance criminelle d’un pays à un autre ne constitue pas encore un
acte d’entrave (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid.
7.2.2, destiné à la publication).
Toutefois, quand bien même le comportement d’A. a uniquement consisté à agir
en tant qu’intermédiaire financier en opérant des transferts d’argent notamment
pour le compte de C. et d’E., c’est le modus operandi adopté par A. qui permet
de considérer que ce dernier a, par ses actes, entravé l’identification de l’origine,
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant du trafic de
khat.

En effet, l’instruction a permis de démontrer que les transferts de fonds opérés
par A. l’ont été par le biais du système « hawala », système de transfert d’argent
informel utilisé essentiellement par des migrants pour envoyer de l’argent à des
parents ou à des proches vivant principalement dans des pays dotés d’un
système bancaire inopérant ou peu fiable fonctionnant de la manière suivante:
une personne vivant en Suisse et souhaitant envoyer de l’argent confie une
somme à un banquier informel ou agent de change appelé hawaladar, qui à son
tour contacte son homologue le plus proche du destinataire de la somme d’argent
en question, et lui demande de verser dite somme en échange de la lui
rembourser plus tard. Les deux agents peuvent compenser les montants entre
eux, de sorte que du point de vue matériel, les fonds ne quittent jamais l’un ou
l’autre pays (Service d’analyse et de prévention, Rapport sur le blanchiment
d’argent: jugements prononcés en Suisse en matière de blanchiment d’argent,
Office fédéral de la police fedpol, n°3/2008, p. 12).

A. a notamment apporté les précisions suivantes à propos du hawala: « La
Somalie n’a pas de système bancaire. Cela dure depuis plus de 20 ans. Il y a des
entreprises qui travaillent avec le système du hawala. Moi je travaillais dans ce
système et j’envoyais de l’argent. » (cf. 113 930 004, l. 32 à 34), « Je n’avais pas
- 33 -
de bureau à moi où les gens pouvaient se rendre par exemple. Je travaillais avec
mon téléphone. Je contactais les personnes en leur disant envoie telle ou telle
somme à tel ou tel moment. Voilà comment je travaillais. Lorsque quelqu’un me
contactait j’utilisais le système informatique de l’entreprise. Les démarches
étaient visibles par les gens à Dubaï. Tout était centralisé. On pouvait savoir qui
a envoyé de l’argent, qui l’a reçu etc. » (cf. 113 930 004, l. 38 à 46), « Une fois
que je reçois l’argent, j’entrais l’information dans l’ordinateur (100 dollars par
exemple), cela est ensuite vérifié à Dubaï et très vite, la personne à Mogadiscio
la reçoit. Pour répondre à votre question, non ce n’était pas du ebanking. Cela
n’était pas de compte à compte. » (cf. 113 930 006, l. 45 et 46 ; 113 930 007, l.
1 et 2), « Il fallait d’abord entrer l’information dans l’ordinateur, ensuite donner
l’ordre de transfert et environ une semaine après on transférait l’argent à
l’entreprise. Il y avait pas mal de temps entre les deux. Nous travaillions sur la
base d’un système de confiance entre l’entreprise et moi. L’entreprise avait
confiance en moi. Si je lui disais qu’il fallait transférer telle somme, elle le faisait.
On me donnait d’abord l’ordre de transfert par téléphone, ensuite j’introduisais
l’information dans l’ordinateur et l’argent n’arrivait que bien plus tard. » (cf. 113
930 009, l. 43 à 46 ; 113 930 010, l. 1 à 7), « Il arrivait parfois que le ou la cliente
donne CHF 2'000.- sur une demande de transfert de CHF 4'000.- puis les CHF
2'000.- restant la semaine suivante » (cf. 113 930 017, l. 17 à 19), « Tout était
basé sur la confiance. L’entreprise avait confiance en moi. Lorsque la personne
me téléphonait et me donnait l’ordre de transfert, je mettais cette information dans
l’ordinateur. A ce moment le ou la cliente ou moi-même n’avions versé aucun
argent. Une fois les informations introduites dans l’ordinateur, l’entreprise basée
à Dubaï voyait le nom de la personne souhaitant transférer de l’argent, ainsi que
l’adresse et le destinataire. Prenons B. SA, je mettais l’information dans
l’ordinateur et ensuite ils voyaient l’information depuis leur siège à Dubaï. Ensuite
ceux qui étaient à Dubaï approuvaient le transfert et c’est eux qui ensuite
payaient. Mais à ce moment-là l’argent n’avait toujours pas été payé par le client.
L’entreprise n’avait encore rien reçu mais malgré cela, l’entreprise faisait tout de
même le transfert. Après cela, je récoltais l’argent de ce Monsieur et de ce
Monsieur et ainsi de suite et le transférait à l’entreprise via la banque. Il n’y avait
pas d’avances de fonds. Tout était basé sur la confiance entre moi et les clients
et moi et l’entreprise. Pour vous répondre, c’est l’entreprise, soit B. SA, qui
avance l’argent. Ensuite, elle se charge de récolter cet argent auprès de ses
collaborateurs que cela soit en Suisse au Pays-Bas ou ailleurs. » (cf. 113 930
018, l. 45 ; 113 930 019, l. 1 à 20).

Puis, s’agissant tout particulièrement des transferts d’argent effectués à
l’étranger pour C. ou E., A. a admis qu’il savait « qu’ils ont utilisé une certaine
partie de cet argent pour acheter du khat et l’autre partie ils l’envoyaient à la
- 34 -
famille » (cf. 113 930 004, l. 29 à 30), ajoutant notamment que C. « envoyait
beaucoup d’argent pour le commerce de khat et [que] cela concernait une partie
des transferts d’argent [qu’il] faisait pour elle » (cf. 113 930 008, l. 40 à 41). A
cela s’ajoute le fait que selon les dires d’A., « en l’espace de plusieurs mois, les
transferts étaient faits de sommes différentes (par exemple une semaine
CHF 1'000.-, une deuxième semaine CHF 2'000.- par semaine, parfois rien) »,
C. n’ayant pas « fait de transferts en une seule fois » et n’ayant pas envoyé « la
même somme toutes les semaines » (cf. 113 930 011, l. 3 à 7), rendant ainsi de
facto particulièrement difficile notamment l’identification ou la confiscation des
valeurs patrimoniales en question envoyées « en Somalie et au Kenya » pour C.
(cf. 113 930 008, l. 45), et « au Kenya, en Somalie et en Hollande » pour E. (cf.
113 930 012, l. 38 à 39).

Au surplus, la Cour relève également qu’A. a procédé à différents transferts à
l’étranger de valeurs patrimoniales appartenant notamment à C. et E. en opérant
par le biais de comptes bancaires mis à sa disposition par les dénommés DD. et
EE., selon le déroulement suivant, tel que décrit par A. lui-même: « DD. ainsi qu’
EE. ont ouvert deux comptes pour nous afin de faciliter notre travail car il y a des
gens qui habitaient très loin d’U., par exemple à Y., à Z. ou dans le canton du
Valais. C’était plus facile pour eux d’utiliser ces comptes que de se déplacer
jusqu’à U.. Une fois que l’on avait reçu l’argent, on s’occupait de faire le transfert.
[…] Ces deux messieurs avaient confiance en nous, donc ils ont ouvert les
comptes pour nous, nous ont donné la carte et nous pouvions agir pour eux. Oui,
ils nous ont donné les cartes sur lesquels il y avait les numéros de compte et moi
je donnais ces numéros de comptes aux personnes qui habitaient loin et qui
voulaient faire des transferts d’argent. Lorsque je me présentais au guichet, il
fallait que j’ai les deux messieurs avec moi. Par contre au bancomat, la carte me
suffisait et je pouvais le faire seul » (cf. 113 930 014, l. 4 à 22). Ainsi, l’utilisation
de comptes bancaires dont A. n’était pas l’ayant droit économique pour procéder
à des transferts à l’étranger de valeurs patrimoniales en faveur de ses clients est
à considérer sans équivoque comme un acte propre à rendre particulièrement
difficile l’établissement par les autorités pénales du lien de provenance entre la
valeur patrimoniale et le crime.
Le fait qu’A. n’ait « pas envoyé cet argent dans ce but » (cf. 113 930 004, l. 21 à
22), à savoir dans le but de participer au commerce du khat, importe peu puisque
le blanchiment d’argent étant une infraction de mise en danger abstraite,
punissable indépendamment de la survenance d’un résultat, il suffit que ses
actes aient été propres à entraver l’accès des autorités de poursuites pénales
aux valeurs patrimoniales provenant d’un crime, ce qui était manifestement le cas
en l’espèce.

- 35 -
Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que les transferts d’argent
effectués par A. pour le compte de C. et d’E., au moyen du système « hawala »
selon le modus operandi tel que décrit ci-dessus, ne laissant aucune trace
documentaire, constituent des actes de blanchiment d’argent dans la mesure où
ils ont été de nature à entraver l’accès auxdites valeurs patrimoniales issues et à
rendre plus difficile leur confiscation.
3.7 S’agissant de l’origine des valeurs patrimoniales transférées, l’instruction a
permis d’établir que les transferts de fond opérés par A. sur ordre de C. et d’E.
s’inscrivent dans le contexte du trafic de khat de ces derniers.
En effet, il ressort de l’instruction menée contre A. ainsi que de celles menées
contre C. et E., que les dettes accumulées par ces derniers auprès d’A. dans le
cadre des multiples transferts effectués à l’étranger par le biais du hawala étaient
notamment en relation directe avec le produit de la vente du commerce de khat
auquel s’adonnaient C. et E. (cf. supra Faits, let. G et H).
Au surplus, il est fait allusion au trafic de khat de C. et E., à de nombreuses
reprises au cours des conversations téléphoniques entre A. et ces derniers. A
titre d’exemple, en date du 31 juillet 2011, C., tout en étant au téléphone avec A.,
parle avec une femme qui lui dit : « Ici C., j’ai vendu les petites sortes, tiens ton
argent » (cf. 13-01-0306); en date du 19 juillet 2011, A. déclare à C. « je dois te
dire que tu as apporté le meilleur khat », avant de la conseiller sur les sortes de
khat à acheter « Hareri (sorte de khat) n’est pas bon. » (cf. 13-01-0307); lors
d’une conversation du 23 juillet 2011, C. dit à A. « FF. et nos fournisseurs de khat
sont allés ensemble en Hollande », ce à quoi A. répond que « c’est un bon
jeune » (cf. 13-01-308); en date du 28 août 2011, A. a dit à E. « on se voit à UU.
alors », E. lui répondant que « à UU., je distribue gratuitement des samboussa
au magasin pour les gens qui se réunissent pour boire le café. », ce à quoi A.
répond « je ne veux pas des samboussa je veux du khat moi. », E. de répondre
« Tu en auras. OK A.. », ce dernier répondant par un « Parfait. » (cf. 10-03-0858),
sans équivoque.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les montants relatifs aux
transferts dont il est question étaient issus du trafic de khat de C. et E. et donc
d’infractions répétées à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. e LStup) (cf.
supra consid. 2.1. à 2.9.).
3.8 Subjectivement, le MPC reproche à A. d’avoir su que C. et E. étaient actifs dans
le commerce du khat et qu’il s’agissait d’un produit stupéfiant interdit sur territoire
suisse. A. connaissait l’origine criminelle des fonds qu’il transférait ainsi que leur
destination. Il ressort notamment des écoutes téléphoniques qu’A. a sciemment
- 36 -
procédé à des transferts de fonds pour le compte de C. s’inscrivant dans le cadre
d’un commerce illicite de khat (13-01-0306 à 0308). Il en est de même pour le
compte d’E.. A. savait en outre que les transferts de ces fonds susmentionnés au
moyen du « hawala », en particulier sans établir l’arrière-plan économique de la
transaction, ainsi qu’en utilisant des comptes bancaires de tiers pour effectuer
des transferts globaux, étaient propres à en entraver l’identification de l’origine,
la découverte et la confiscation.
Au surplus, lors de son interrogatoire par la Cour de céans en date du 5 février
2018, A. a admis « avoir compris en quoi consistait les activités » de C. et de E.
et s’être douté qu’il s’agissait de commerce de khat (cf. 113 930 019, l. 38), aveux
corroborés par son défenseur qui précisa « que son client admet désormais s’être
douté qu’il s’agissait de commerce de khat » (cf. 113 930 019, l. 42 et s.).
Ainsi, la Cour considère qu’A. a sans équivoque agi de manière intentionnelle,
en procédant à des opérations financières, dont il savait qu’elles étaient issues
du trafic de khat mené par C. et E., comportement propre à entraver la découverte
et la confiscation des valeurs patrimoniales qu’il a transférées.
L’aggravante du métier (art. 305bis al. 2 let. c. CP)
3.9 En vertu de lettre c. de l’alinéa 2 de l’article 305bis CP, le cas est grave lorsque
le délinquant réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier
de blanchir de l’argent.
En l’espèce, le chiffre d’affaires total des transferts effectués par A. pour le
compte de C. et d’E. se monte à USD 184’123, soit une contrevaleur totale de
CHF 165’746.70. Dans le cadre de ces transferts, A. a perçu un montant total de
CHF 2'486.20, à partager avec ses collaborateurs (cf. supra consid. 2.10).
Au regard de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral à teneur de laquelle
la qualification de métier nécessite la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum
de CHF 100'000.- (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) ou d’un gain minimum de
CHF 10'000.- (ATF 129 IV 253 consid. 2.2), force est de constater que le montant
du chiffre d’affaires (CHF 165'746.70) dépasse le montant minimum requis pour
la qualification du métier. Quant au gain, il est de CHF 2'486.20.
La Cour considère qu’il ne fait aucun doute qu’A. menait son activité délictuelle
à la manière d’une profession, étant donné que, de par sa position essentielle
d’intermédiaire financier opérant de façon quotidienne et principale, selon le
modus operandi du hawala, son unique rôle, comme il l’a répété durant ses
auditions, était d’opérer des transferts d’argents notamment pour le compte de
- 37 -
C. et E., montants issus du trafic de khat de ces derniers. Ainsi, les
CHF 165'746.70 de chiffre d’affaires retenus pour une période d’à peine trois
mois et demi, soit du 19 juillet au 8 novembre 2011, représentent une activité
accessoire – celle du blanchisseur d’argent – se situant dans le cadre de son
activité professionnelle principale, et visant à obtenir des revenus réguliers, qui
constituaient un apport notable au financement de son activité et de sa vie.
3.10 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère qu’A. doit être reconnu
coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
4. Mesure de la peine
4.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération
ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir
(art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport
entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction
produira sur lui.
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité s’apprécie
tant d’un point de vue objectif que subjectif. Objectivement, il s'agit de prendre
en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du
bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité
illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations ainsi que
l'intensité de la volonté délictueuse. Il convient en outre d’analyser le degré de
liberté de l’auteur quant à son choix d’adopter un comportement licite ou illicite
et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait
été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée
pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101
consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne
du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa
vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses
comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la
procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa
propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal
- 38 -
fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en
principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise
automatiquement en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid.
2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid. 2.6).
Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences
principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La peine doit être
fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu
condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. Cela découle de ce que le
législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions
qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73
consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c).
Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des
tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la
faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1).
Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir
d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre
2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, no 8, p. 25 ss).
A titre de critère de fixation de la peine (art. 47 CP), le juge doit, le cas échéant,
également tenir compte de la durée de la procédure, soit du temps écoulé entre
la date de la dernière infraction commise et celle du jugement de première
instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 8.4.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.55 du 28 octobre 2016 consid. 5.5.1). Ce
qui précède découle du droit à un procès équitable consacré à l’art. 6 ch. 1
CEDH), selon lequel les jugements relatifs à des causes pénales doivent être
rendus dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement
ainsi qu’à celui des autorités compétentes (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2015.55 du 28 octobre 2016 consid. 5.5.1).
Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances
susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les
circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les
suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse
profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à
laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en
tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion
violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond
- 39 -
désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en
réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur
s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière
circonstance atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en
raison d'un temps relativement long procède de la même idée que la prescription.
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était
écoulé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la
poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la
prescription, entrée en vigueur au 1er octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé
que, pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des
règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans
l'appréciation de la notion de « date proche de la prescription »; cette condition
est dès lors remplie quand le délai de prescription est de quinze ans, en tout cas
lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé peut cependant
aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction
(ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1).
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus
grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant,
dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine menace prévue pour
l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (art. 49 al. 1 CP). Une fois déterminée l'infraction pour la commission
de laquelle la loi fixe la peine la plus grave (ATF 93 IV 7 consid. 2a, JdT 1967 IV
49), la Cour se doit de fixer concrètement la peine selon les critères exposés ci-
dessus (art. 47 al. 1 CP).
S’agissant des règles relatives au sursis, celles-ci ont fait l’objet, dans le cadre
de la révision concernant le régime des sanctions, de modifications qui sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Dès lors que, au vu de la peine prononcée
(v. infra consid. 4.3.), le travail d’intérêt général n’entre en l’espèce pas en
considération, l’application au cas qui nous concerne de l’ancien et du nouveau
droit aboutit au même résultat. Par conséquent, en application du principe de la
lex mitior consacré par l’art. 2 al. 2 CP, il convient d’appliquer in casu l’ancien
droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013, consid. 3.1). Aux
termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge
suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits. Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un
- 40 -
pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1;
134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008
consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008
consid. 3.2).
Concernant la fixation de la peine pécuniaire, dont les règles ont également fait
l’objet de modifications dans le cadre de la révision susmentionnée, la Cour
constate que les changements apportés à l’art. 34 CP sont dans le cadre de la
présente cause sans pertinence du point de vue de la lex mitior, puisque, d’une
part, la peine pécuniaire maximale est en l’espèce fixée par l’aggravante du
blanchiment d’argent et non par la règle générale de l’art. 34 al. 1 CP (v. infra
consid. 4.2. et 4.2.1.7.) et que, d’autre part, les modifications apportées à l’art. 34
al. 2 CP ne font que codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au montant
minimal et maximal du jour-amende.
Dans le cadre du blanchiment d’argent aggravé, la peine pécuniaire ascende à
un maximum de 500 jours-amende, la quotité étant arrêtée en fonction de la
culpabilité de l’auteur (art. 305bis ch. 2 CP; v. ég. art. 34 al. 1 CP). Le jour-amende
est de CHF 3'000.-- au plus; le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2
CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al.
4 CP). En cas de défaut de paiement de la peine pécuniaire et pour le cas où
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP),
la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté de substitution. Un
jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté (art. 36 al. 1 CP).
4.2 En l’espèce, aux termes des considérants qui précèdent, A. a été reconnu
coupable d’infraction répétée à la LStup (art. 19 al. 1 let. e LStup) et de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
Les infractions dont A. est reconnu coupable offrent toutes la possibilité au juge
de prononcer une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire, soit une
peine de même genre. La première infraction est passible d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 19 al. 1 let. e LStup)
et la seconde d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et d’une peine
pécuniaire de 500 jours-amende au plus (art. 305bis ch. 2 CP).

- 41 -
Ainsi, pour les faits faisant l’objet du présent jugement, A. s’expose à une peine
privative de liberté maximale de 7 ans et demi, accompagnée d’une peine
pécuniaire pouvant aller jusqu’à 500 jours-amende (art. 49 al. 1 CP).

Dès lors qu’A. a commis plusieurs infractions dont les peines sont de même
genre (v. infra consid. 4.2.1.7. et 4.2.2.3.), il convient de fixer en premier lieu la
peine de base pour l’infraction la plus grave, laquelle doit ensuite être augmentée
dans une juste proportion aux fins de tenir compte des autres infractions
commises par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP).
4.2.1 L’infraction la plus grave est, en l’espèce, le blanchiment d’argent aggravé dès
lors qu’elle est passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ainsi
que d’une peine pécuniaire ascendant à un maximum de 500 jours-amende.
4.2.1.1 S’agissant des biens juridiques protégés par l’art. 305bis CP, A. s’en est pris à un
bien collectif majeur, puisque le blanchiment d’argent porte atteinte au bon
fonctionnement de la justice; les tâches de cette dernière étant notamment de
confisquer les produits du crime et, si c’est le cas, de les restituer aux victimes
d’infractions contre les biens. A cela s’ajoute que le blanchiment d’argent porte
également atteinte aux intérêts économiques de la victime éventuelle du crime
préalable.
L’instruction a permis d’établir, sur la base des éléments de preuve et des aveux
du prévenu lui-même, que les agissements d’A. ont été le résultat d’une
planification élaborée permettant l’importation de khat en passant commande
directement de la marchandise, en servant d’intermédiaire financier aux profits
de C. et d’E. pour financer leurs commerces de khat respectifs. En effet, A. a
réceptionné des fonds provenant des trafics de stupéfiants de ces derniers, cela
en agissant par métier portant sur un chiffre d’affaires assez important. Il sied
toutefois de retenir que malgré un chiffre d’affaires assez important, A. n’a
effectivement perçu qu’un montant peu élevé en raison de la faible commission
à laquelle il avait droit et à la rémunération subséquente de ses collaborateurs. Il
a néanmoins fait preuve d’une énergie criminelle non négligeable.
4.2.1.2 Sur le plan subjectif, bien qu’A. ait d’abord tenté de prétendre que « cette histoire
de khat s’est mêlée à [son] activité professionnelle » sans qu’il le veuille (cf. 113
930 017, l. 41), il a ensuite avoué qu’il avait compris « en quoi consistaient les
activités de C. et d’E. » et a admis qu’il s’était douté qu’il s’agissait de commerce
de khat (cf. 113 930 019, l. 38 et 42 et s.), tout en déclarant enfin qu’il était
« vraiment désolé de ce qu’il s’était passé », qu’il se faisait « beaucoup de
reproches à ce sujet » et que « cela n’arrivera plus » (cf. 113 930 019, l. 35 et
36).
- 42 -
4.2.1.3 Ainsi, bien que la violation des biens juridiques évoqués et l’énergie criminelle
déployée par A. soient loin d’être négligeable, sa culpabilité doit être considérée
comme encore modeste, notamment au vu du faible montant qu’il en a
effectivement retiré et de ses aveux, même relativement tardifs (v. supra consid.
4.2.1.1. et 4.2.1.2).
4.2.1.4 En outre, bien que l’âge du prévenu ainsi que tous les éléments précédemment
évoqués doivent être pris en considération dans la fixation de la peine, il sied de
rappeler que l’absence d’antécédent criminel ou délictueux d’A., confirmée par
un casier judiciaire vierge de toute inscription, est en soi sans effet sur la mesure
de la peine (ATF 136 IV 1, consid. 2.6.4).
4.2.1.5 A. a huit enfants, tous majeurs, dont quatre issus de son second mariage. Il vit
actuellement avec son épouse après une séparation d’une année. Sa femme et
ses enfants touchent l’aide sociale, alors que lui n’y a pas droit (13-02-0013, l. 28
à 41).
Depuis qu’il est en Suisse, soit depuis 1995, A. a travaillé en qualité d’ouvrier
d’usine, en différents endroits, jusqu’en 2008, lorsqu’il a été incapable de
travailler, suite à des problèmes de perte de mémoire, ainsi que du fait de deux
opérations au genou. Il ne touche pas d’assurance invalidité, sa demande ayant
été refusée. Il a touché l’aide sociale entre janvier 2009 et avril 2012. Depuis lors,
il n’a plus aucune aide financière. Il a contracté des dettes pour quelques
CHF 12'000 envers des Somaliens, afin de pouvoir payer ses factures (loyer,
caisse maladie, frais dentaires pour ses enfants; 13-02-0014, l. 31 à 0015, l. 1).
A. est aujourd’hui toujours sans emploi (113 930 002, l. 34).
4.2.1.6 Compte tenu des critères appréciés dans les considérants qui précèdent, une
peine de base hypothétique de 12 mois sanctionne adéquatement l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé.
Dès lors qu’une peine privative de liberté est prononcée pour l’infraction en
question, A. doit également se voir infliger une peine pécuniaire, qui, en l’espèce,
est fixée à 30 jours-amende; eu égard à la situation financière du prévenu, le
montant du jour-amende doit être arrêté à CHF 10.- (v. supra consid. 4.2.1.6.).
La Cour rappelle qu’en cas de défaut de paiement et d’impossibilité de l’exécuter
par voie de poursuite pour dettes, la peine pécuniaire fait place à une peine
privative de liberté, un jour-amende correspondant à un jour de peine privative
de liberté (art. 36 al. 1 CP).
- 43 -
4.2.2 Le blanchiment d’argent et les infractions contre la LStup sont en relation de
concours réel au sens de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 122 IV 221 consid. 4 et 5;
CORBOZ, op. cit., n° 140 ad art. 19 LStup).
Dès lors qu’il y a concours entre les infractions dont A. a été reconnu coupable,
le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip; art. 49 al. 1 CP) commande à ce
que la peine de base fixée précédemment soit augmentée dans une juste
proportion pour sanctionner l’autre infraction, soit en l’espèce l’infraction répétée
à la loi fédérale sur les stupéfiants (v. supra consid. 2); ce que la Cour appréciera
ci-après.
4.2.2.1 Sur le plan objectif, la faute d’A. doit être considérée comme encore légère. En
effet, bien qu’A. ait joué un rôle important en tant qu’intermédiaire financier dans
le cadre du trafic de khat élaboré et mené par C. et E., les gains perçus par le
prévenu pendant la durée de la commission de l’infraction se sont avérés très
peu importants, la Cour ne pouvant considérer différemment un montant total de
CHF 2'486.20 à partager avec ses collaborateurs.
4.2.2.2 Sur le plan subjectif, en sus des critères retenus pour déterminer le degré de
culpabilité d’A. dans le cadre de la fixation de la peine de base, que la Cour prend
également en considération pour fonder la présente appréciation (v. supra
consid. 4.2.1.2.), elle retient toutefois qu’il aurait néanmoins été facile pour A. de
ne pas violer la loi. L’ensemble de ces éléments confirme l’appréciation faite au
considérant précédant quant à la faute d’A. et à son degré.
4.2.2.3 Par ailleurs, au regard de l’art. 48 let. e CP, la Cour prend également en
considération le fait que près de sept ans se sont écoulés depuis la commission
des faits constitutifs des infractions à la LStup pour lesquelles A. a été reconnu
auteur coupable et que durant cette période, le prévenu s’est comporté
convenablement et ne s’est rendu coupable d’aucune nouvelle infraction. Cet
élément a été considéré de façon importante par la Cour de céans.
4.2.2.4 Compte tenu des critères appréciés dans les considérants qui précèdent mais
également ceux développés aux considérants 4.2.1.3 à 4.2.1.5, une
augmentation de la peine de base de 2 mois apparaît adéquate pour sanctionner
l’infraction répétée à la loi fédérale sur les stupéfiants.
4.3 Au vu de tous les éléments pris en compte et exposés ci-dessus pour déterminer
la nature et la quotité des peines devant être infligées à A., en particulier la gravité
relativement légère de la faute, le rôle joué par le prévenu, le nombre d’infractions
retenus, la Cour conclut qu’une peine privative de liberté d’ensemble de 14 mois
doit être prononcée à l’encontre d’A., sous déduction des 91 jours de détention
- 44 -
avant jugement qu’A. a subi (art. 51 CP), à laquelle s’ajoute une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à CHF 10.- (v. supra consid. 4.2.1.7).
4.4 Enfin, s’agissant de la question du sursis, il convient à nouveau de relever
l’absence d’antécédent criminel ou délictueux confirmée par un casier judiciaire
vierge de toute inscription à ce jour. Pour ce qui est du déroulement de la
procédure actuelle, comme évoqué supra, A. a finalement avoué qu’il avait
compris « en quoi consistaient les activités de C. et d’E. » et a admis qu’il s’était
douté qu’il s’agissait de commerce de khat (cf. TPF 113 930 0 19, l. 38, 42 et 43),
tout en déclarant enfin qu’il était « vraiment désolé de ce qu’il s’était passé », qu’il
se faisait « beaucoup de reproches à ce sujet » et que « cela n’arrivera plus »
(cf. 113 930 19, l. 35 et 36). En outre, son âge et sa situation familiale aujourd’hui
stabilisée doivent être pris en compte. Ces circonstances permettent dès lors de
considérer le pronostic de l’accusé sous un angle positif et favorable, permettant
la mise au bénéfice d’un sursis total à l’exécution de la peine privative de liberté
de 14 mois et de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- (art. 42 al.
1 CP). Ainsi, l’exécution desdites peines est assortie d’un sursis avec un délai
d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et art. 44 al. 1 CP).
5. Frais
5.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de
première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie
(art. 5 RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure préliminaire et celle
de première instance sont chiffrés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils
comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
- 45 -
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les
frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et
d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix
facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF).
5.2 Le MPC a déposé deux listes de frais dans le cadre de la présente cause, la
première établie le 5 février 2018 et la seconde le 16 mars 2018 (113.925.056 et
113.970.005). A teneur de la liste du 5 février 2018, les émoluments se sont
chiffrés à hauteur de CHF 35'000.-, ce montant comprenant les frais de détention
et les frais de traduction, et devant ainsi être ramené, à la lumière du fait que ces
derniers postes ne peuvent être répercutés sur les frais, à CHF 10'000.-, et les
débours à CHF 9’358.20, qui sont eux justifiés. A teneur de la liste du 16 mars
2018, les frais inhérents à la soutenance de l’accusation se montent à
CHF 554.10.
S’agissant des émoluments et débours de la procédure de première instance, ils
sont fixés à CHF 3'000.- par la Cour. Il sied de préciser que les frais de l’interprète
ne sont pas inclus dans ce montant et sont à la charge de la Confédération, sans
répercussion sur le prévenu (art. 426 al. 3 CPP).

Fondé sur ce qui précède, l’état définitif des frais de la procédure s’élève à
CHF 22'912.30 au total (art. 421 al. 1 CPP), répartis comme suit:
 Procédure préliminaire: CHF 19'358.20
 Procédure de première instance : CHF 3'554.10.

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné, à l'exception des frais afférents à la défense d'office, sous réserve de
l'art. 135 al. 4 CPP. Comme énoncé préalablement, les frais de traduction ne
peuvent pas être mis à la charge du prévenu, conformément à l'art. 426 al. 3
CPP. Cette dernière disposition garantit la gratuité de l'interprète lorsque les frais
de traduction sont nécessaires à la défense du prévenu (CHAPUIS, in CR-CPP,
nos 6 et 7 ad art. 426 CPP et les réf.). S'agissant des frais de la détention
provisoire et pour des motifs de sûreté, la doctrine soutient qu'ils ne peuvent pas
être mis à la charge du prévenu, dans la mesure où les frais d'exécution des
peines et des mesures sont à la charge des cantons (art. 380 al. 1 CP) et que la
détention avant jugement subie par le prévenu est imputée sur sa peine (art. 51
CP). Cela reviendrait autrement, selon ces auteurs, à faire supporter au prévenu
condamné une partie des frais d'exécution de sa peine, ce qui ne semble pas
avoir été la volonté du législateur (DOMEISEN, in BK-StPO 2014, n° 19 ad art. 422
CPP et les auteurs cités). Ces arguments semblent convaincants, de sorte que
la Cour de céans se rallie à l'avis exprimé par la doctrine.
- 46 -

Dans le présent cas, le prévenu ne maîtrisant pas bien le français, les frais de
traduction paraissent indispensables à la conduite d'un procès équitable, au sens
de l'art. 6 CEDH, de sorte qu'ils ne peuvent pas être mis à sa charge. Il en va de
même pour les frais de détention, comme exposé ci-dessus. Ainsi, est mis à la
charge du prévenu le montant de CHF 9’358.20 correspondant aux débours de
la procédure préliminaire et CHF 3'554.10 correspondant aux frais de la
procédure de première instance, soit un total de CHF 12'912.30.

Selon l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. En effet, les frais de
justice ne doivent pas apparaître au prévenu condamné comme une punition
supplémentaire. L’autorité pénale bénéficie d’un large pouvoir en la matière
(CHAPUIS, op. cit., n° 1 et 2 ad art. 425 CPP et les ref.). En l’occurrence,
considérant la situation personnelle d’ALI, il convient de réduire la part des frais
de procédure qui lui revient. Ainsi, du montant total de 12'912.30.- susceptible
d’être mis à sa charge, la Cour met à sa charge le montant de CHF 10'000.-, le
solde revenant à la Confédération.

Par ailleurs, la Cour ordonne la compensation entre les frais de procédure mis à
la charge d’A. avec les valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).


6. Indemnisation
6.1 Indemnités allouées au défenseur d’office
6.2 Aux termes de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s'il encourt
une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté. Selon la jurisprudence, la défense d'office obligatoire crée
une relation de droit public entre l'Etat et l'avocat d'office désigné et il appartient
à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la
suite que le prévenu lui rembourse les frais ainsi supportés dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP; ATF 131 I 217 consid. 2.4 p. 220).
En vertu de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du
procès. À teneur de l’art. 135 al. 2 CPP, le tribunal qui statue au fond fixe
l’indemnité à la fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités
- 47 -
allouées à l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les
débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et
les frais de port et de communications téléphoniques. L’art. 12 al. 1 RFPPF
prévoit que les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif
horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum.
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son
mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération
les opérations directement liées à la procédure pénale, l’avocat devant ainsi
veiller au respect du principe de la proportionnalité (BB.2015.33 du 28 juillet
2015, cons. 3.2).
À teneur de l’art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour
certains, sur la base de critères établis (al. 2). Le remboursement des frais ne
peut excéder : a. pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de
fer de première classe demi-tarif; c. pour le déjeuner et le dîner: les montants
visés à l’art. 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant
l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS
172.211.111.31), soit CHF 27,50 par repas; d. le prix d’une nuitée, y compris le
petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu
de l’acte de la procédure, soit CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du
Tribunal pénal fédéral du 7 juin 2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la
cause SK.2009.12, consid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone;
e. 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. Le
temps de déplacement est rémunéré selon le tarif horaire minimal (lignes
directrices pour l’établissement de la note d’honoraires des défenseurs d’office
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
http ://www.bstger.ch/pdf/Merkblatt_fur_Honorarberechnung_fr.pdf). Si des
circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé
en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3).
6.3 En l’espèce, selon la décision du MPC du 15 mars 2017, le défenseur d’A. a été
nommé d’office.
Me Bernard Loup a produit plusieurs listes d’opérations et a requis le paiement
d’honoraires à hauteur de CHF 57'463.40, après imputation des avances versées
par le MPC et sans le temps de l’audience du 5 février 2018.
- 48 -
Or, la Cour de céans considère que certains postes desdites notes ne sont pas
admis ou doivent être réduits. Il s’agit, en premier lieu, des conférences
téléphoniques avec la greffière du Procureur fédéral, des conférences
téléphoniques avec la famille d’A., des conférences téléphoniques et courriers
électroniques avec la police fédérale, des examens des pièces du dossier et des
études du dossier de la cause.
Ainsi, la Cour de céans a procédé à une analyse détaillée de chacune des listes
de frais déposées par Me Bernard Loup et a procédé aux retraits ou réductions
exposés ci-après.
6.3.1 Liste de frais du 24 juillet 2013
S’agissant tout d’abord des postes « Vacation U./X. et retour » des 10 avril 2013,
12 avril 2013, 23 avril 2013, 1er mai 2013, 15 mai 2013, 6 juin 2013, 21 juin 2013,
4 juillet 2013 et 23 juillet 2013, dits trajets sont rétribués à raison de CHF 200.-
l’heure selon la pratique de la Cour, et non CHF 230.- l’heure comme le retient
Me Bernard Loup.

Par ailleurs, en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a retranché les points
suivants, considérés comme dépassant le temps nécessaire à une défense
efficace de la partie représentée, respectivement n’étant pas directement liés à
la procédure ou correspondant à des frais administratifs: 29 avril 2013 « Conf.
tél. Etude Me GG., avocat de l’épouse » (CHF 30.00 d’honoraires), 29 avril 2013
« Tél. Greffière Procureur » (CHF 20.00 d’honoraires, CHF 0.60 de débours),
2 mai 2013 « Conf. tél. Greffière du Procureur féd. » (CHF 20.00 d’honoraires),
3 mai 2013 « Examen lettre Service social d’U. + 1 photoc. » (CHF 20.00
d’honoraires, CHF 0.50 de débours), 15 mai 2013 « Conf. tél. fille de client »
(CHF 30.00 d’honoraires), 22 mai 2013 « Conf. tél. (2x) fille de client »
(CHF 30.00 d’honoraires), 5 juin 2013 « Tél. Greffe MP » (CHF 20.00
d’honoraires, CHF 0.60 de débours), 10 juin 2013 « Conf. tél. fille de client »
(CHF 30.00 d’honoraires), 19 juin 2013 « Conf. tél. épouse de client »
(CHF 20.00 d’honoraires), 28 juin 2013 « Tél. Greffière du Procureur Sautebin »
(CHF 30.00 d’honoraires, CHF 0.80 de débours), 3 juillet 2013 « Conf. tél. fille de
client (2x) » (CHF 30.00 d’honoraires), 8 juillet 2013 « Entretien à Etude avec
épouse et fille de client » (20 min. / CHF 76.00 d’honoraires), 15 juillet 2013
« Conf. tél. Greffière Procureur » (CHF 30.00 d’honoraires), 24 juillet 2013
« Tél./conf. tél. Ministère public Greffière » (CHF 30.00 d’honoraires, CHF 0.60
de débours).

- 49 -
En effet, s’agissant tout d’abord des postes retranchés correspondant à des
conférences téléphoniques passées avec l’épouse du prévenu (ou son
défenseur) (29 avril et 19 juin 2013), la fille du prévenu (15 mai, 22 mai, 10 juin
et 3 juillet 2013), ainsi qu’à un entretien avec ces dernières (8 juillet 2013), la
Cour ne saurait les prendre en considération en raison du fait que dits postes
s’avèrent ne correspondre qu’à des explications ou entretiens additionnels, ne
revêtant pas la nécessité de communication relative à un événement procédural
particulier. Le fait qu’il faille expliquer au prévenu ou à sa famille à plusieurs
reprises et par le biais de différentes personnes le déroulement de la procédure
ou certains éléments y relatifs ne saurait être mis à la charge de la Confédération.

En outre, il en va de même des postes retranchés correspondant aux entretiens
téléphoniques avec le greffe du procureur (29 avril, 2 mai, 5 juin, 28 juin, 15 juillet
et 24 juillet 2013), la cause ne revêtant pas une complexité procédurale
nécessitant des prises de contact régulières et additionnelles aux courriers
échangés. Les échanges de nature organisationnelle avec le greffe auraient dû
faire l’objet de prises de contact par le secrétariat de l’étude.

Ainsi, au vu de ce qui précède, la Cour retient, pour la liste de frais du 24 juillet
2013, des honoraires totaux à hauteur de CHF 10'683.50 et des débours à
hauteur de CHF 307.-, soit un montant total de CHF 11'869.24, TVA de 8%
incluse.
6.3.2 Liste de frais du 28 novembre 2013
Ici également, s’agissant des postes « Vacation U./X. et retour » des 5 août 2013,
25 août 2013, 25 septembre 2013, 2 octobre 2013, 10 octobre 2013, 16 octobre
2013, 25 octobre 2013, 12 novembre 2013 et 26 novembre 2013, dits trajets sont
rétribués à raison de CHF 200.- l’heure selon la pratique de la Cour, et non
CHF 230.- l’heure comme le retient Me Bernard Loup.

En outre, en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a retranché les points
suivants, considérés comme dépassant le temps nécessaire à une défense
efficace de la partie représentée, respectivement n’étant pas directement liés à
la procédure ou correspondant à des frais administratifs: 31 juillet 2013 « Tél.
Greffe Ministère public » (CHF 20.00 d’honoraires, CHF 0.60 de débours),
5 septembre 2013 « Poursuivi examen doss. judic. de la cause » (5h /
CHF 1'150.00 d’honoraires), 19 septembre 2013 « Conf. tél. Greffe du Procureur
féd. » (CHF 20.00 d’honoraires), 4 octobre 2013 « Entretien à Etude avec client »
(1h / CHF 230.00 d’honoraires) et « Conf. tél. Police féd. (CHF 20.00
d’honoraires), 10 octobre 2013 « Conf. tél. Police féd. » (CHF 30.00 d’honoraires,
- 50 -
CHF 0.60 de débours), 11 octobre 2013 « Conf. tél. Police féd. » (CHF 20.00
d’honoraires), 11 novembre 2013 « Courrier électronique à inspecteur »
(CHF 20.00 d’honoraires), 13 novembre 2013 « Courrier électronique à Police
féd. » (CHF 20.00 d’honoraires), 14 novembre 2013 « Tél. + Conf. tél. Police
féd. » (CHF 30.00 d’honoraires, CHF 0.60 de débours), 15 novembre 2013 « Tél.
Police féd. » (CHF 30.00 d’honoraires, CHF 0.60 de débours).

S’agissant en premier lieu des postes retranchés correspondant à des entretiens
téléphoniques avec le greffe du MPC (31 juillet et 19 septembre 2013), la Cour
ne relève aucune nécessité procédurale aux dates en question. Il en va de même
des conférences téléphoniques avec la police fédérale (4 octobre, 10 octobre,
11 octobre, 14 novembre et 15 novembre 2013), et des courriers électroniques
à l’inspecteur et à la police fédérale (11 et 13 novembre 2013) notamment au vu
de la proximité temporelle entre dits postes.

Toujours en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a par ailleurs réduit les
points suivants : 20 septembre 2013 « Poursuivi examen doss. judic. » réduit de
6h à 3h (soit CHF 690.- d’honoraires), 3 octobre 2013 « Poursuivi examen doss.
judic. » réduit de 4 heures à 2 heures (soit CHF 460.- d’honoraires), 18 octobre
2013 « Poursuivi examen doss. judic. » réduit de 4 heures à 2 heures (soit
CHF 460.- d’honoraires).

En effet, la Cour a considéré que ni la cause, ni les démarches procédurales en
cours, ne revêtaient une complexité nécessitant une poursuite de l’examen du
dossier alléguée de 19 heures au total (5 septembre, 20 septembre, 3 octobre et
18 octobre 2013). La Cour réduit dit total à 7 heures.

Partant, compte tenu de ce qui précède, la Cour retient, pour la liste de frais du
28 novembre 2013, des honoraires totaux à hauteur de CHF 12'181.00 et des
débours à hauteur de CHF 596.50, soit un montant total de CHF 13'799.70, TVA
de 8% incluse.
6.3.3 Liste de frais du 19 mai 2014
A nouveau, s’agissant des postes « Vacation U./X. et retour » des 3 décembre
2013, 11 décembre 2013, 6 février 2014, 27 février 2014, 25 mars 2014 et 8 avril
2014, dits trajets sont rétribués à raison de CHF 200.- l’heure selon la pratique
de la Cour, et non CHF 230.- l’heure comme le retient Me Bernard Loup.

En vertu de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a en outre réduit les points suivants:
9 décembre 2013 « Examen pièces de doss. judic. » réduit de 2 heures 30 à
- 51 -
1 heure (soit CHF 230.- d’honoraires), 27 janvier 2014 « Examen citation + tél.
Police féd. » réduit de moitié (soit CHF 15.- d’honoraires, CHF 0.60 de débours),
29 janvier 2014 « Examen pièces doss. judic. » réduit de 2 heures à 1 heure (soit
CHF 230.- d’honoraires), 21 février 2014 « Examen pièces doss. judic. » réduit
de 3 heures à 1 heures (soit CHF 230.-d’honoraires), 25 mars 2014 « Vacation
U./X. retour 2ème classe – 2 adultes » réduit à 1 adulte (soit CHF 27.20 de
débours), 7 avril 2014 « Réexamen décl. Précédentes d’HH. + préparation
questions pour audition » réduit de 2 heures 30 à 1 heure (soit CHF 230.-
d’honoraires).

En effet, bien que les postes relatifs à l’examen des pièces du dossier judiciaire
(9 décembre 2013, 29 janvier et 21 février 2014) et au « Réexamen décl.
Précédentes d’HH. + préparation questions pour audition » (7 avril 2014) se
rapportent à des auditions subséquentes, les heures totales alléguées passées
pour dits postes (10 heures) paraissent disproportionnées au vu de la complexité
du dossier et de la préparation de la démarche procédurale visée, et doivent dès
lors se voir réduire à un total de 4 heures.

La Cour retient dès lors, pour la liste de frais du 19 mai 2014, des honoraires
totaux à hauteur de CHF 6'752.00 et des débours à hauteur de CHF 222.60, soit
un montant total de CHF 7'532.57, TVA de 8% incluse.
6.3.4 Liste de frais du 26 juin 2014
En ce qui concerne les postes « Vacation U./X. et retour » des 5 septembre 2014,
2 septembre 2015, 2 novembre 2015, 20 novembre 2015, 16 décembre 2015,
dits trajets sont rétribués à raison de CHF 200.- l’heure selon la pratique de la
Cour, et non CHF 230.- l’heure comme le retient Me Bernard Loup.

En outre, en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a retranché les points
suivants, considérés comme dépassant le temps nécessaire à la défense de la
partie représentée: 19 octobre 2015 « Conf. tél Police féd. » (CHF 30.00
d’honoraires), 29 octobre 2015 « Conf tél client » (CHF 30.00 d’honoraires),
30 mai 2016 « Entretien à Etude avec client » (CHF 40.00 d’honoraires).

En effet, la Cour relève à nouveau l’absence de nécessité procédurale aux dates
en question, une citation à une audience par dite police fédérale ne nécessitant
pas d’explication supplémentaire commandant dit entretien téléphonique.

En ce qui concerne l’entretien avec le client du 30 mai 2016, la Cour ne considère
pas dit entretien comme nécessaire à ce stade de la procédure, au vu de
- 52 -
l’absence de toute audition et du courrier lui ayant été adressé quelques jours
auparavant, soit le 27 mai 2016. En effet, la Cour ne saurait faire supporter les
frais d’une explication supplémentaire à la Confédération.

En vertu de l’art. 12 al. 1 RFPPF, les points suivants ont été réduits par la Cour:
2 septembre 2015 « Vacation train 2ème classe Me Loup + Me II. » réduit à 1
adulte (soit CHF 27.20 de débours), 20 novembre 2015 « Vacation train 2ème
classe Me Loup + Me II.» réduit à 1 adulte (soit CHF 27.20 de débours), 16
décembre 2015 « Examen compl. dossier de la cause au MP à X. » réduit de 5
heures à 2 heures (soit CHF 460.- d’honoraires), les 5, 8 et 12 février 2016,
respectivement « Entrepris examen nouvelles pièces ad dossier judic. »,
« Poursuivi examen nouvelles pièces du dossier judic. » et « Poursuivi et achevé
pièces du dossier judic. », réduits de 11 heures à 4 heures (soit CHF 920.-
d’honoraires).

S’agissant en particulier des postes relatifs aux examens de nouvelles pièces du
dossier judiciaire des 5, 8 et 12 février 2016, ceux-ci ne correspondent à aucune
audition ou autre étape procédurale nécessitant 11 heures de travail, raison pour
laquelle la Cour a réduit dits postes à un total plus raisonnable de 4 heures.

Ainsi, la Cour retient, pour la liste de frais du 26 juin 2014, des honoraires totaux
à hauteur de CHF 6'837.- et des débours à hauteur de CHF 286.90, soit un
montant total de CHF 7'693.81, TVA de 8% incluse.


6.3.5 Liste de frais du 5 février 2018
A nouveau, en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, la Cour a retranché les points
suivants, considérés comme dépassant le temps nécessaire à la défense de la
partie représentée: 11 juillet 2016 « Conf. tél. client » (CHF 30.00 d’honoraires),
12 juillet 2016 « Tel. Greffe MPC » (CHF 30.00 d’honoraires, CHF 0.60 de
débours), 31 août 2016 « Conf. tél. client » (CHF 30.00 d’honoraires), 12 janvier
2017 « Conf. tél. client » (CHF 30.00 d’honoraires), 23 janvier 2017 « Conf. tél.
client » (CHF 20.00 d’honoraires), 15 septembre 2017 « Conf. tél. Greffe TPF
(CHF 30.00 d’honoraires), 20 décembre 2017 « Tél. Greffe TPF » (CHF 30.00
d’honoraires, CHF 0.80 de débours), 3 janvier 2018 « Imprimé pièces des doss.
judic.: 3'995 p. à Fr. 0.20 » (CHF 799.00 de débours), 3 janvier 2018 « Conf. tél.
Police fédérale » (CHF 30.00 d’honoraires), 3 janvier 2018 « Etude dossiers de
la cause » (3h / CHF 690.00 d’honoraires), 4 janvier 2018 « Etude dossiers de la
cause » (6h / CHF 1’380.00 d’honoraires), 8 janvier 2018 « Etude dossiers de la
- 53 -
cause » (8h / CHF 1’840.00 d’honoraires), 15 janvier 2018 « Etude dossiers de
la cause » (6h / CHF 1’380.00 d’honoraires), 16 janvier 2018 « Etude dossiers
de la cause » (6h / CHF 1’380.00 d’honoraires), 22 janvier 2018 « Etude dossiers
de la cause » (6h / CHF 1’380.00 d’honoraires), 23 janvier 2018 « Entretien à
Etude avec client » (2h30 / CHF 575.00 d’honoraires), 26 janvier 2018 « Etude
dossiers de la cause » (6h / CHF 1’380.00 d’honoraires), 29 janvier 2018
« Entretien Etude avec client » (3h / CHF 690.00 d’honoraires), 30 janvier 2018
« Recherches juridiques » (2h30 / CHF 575.00 d’honoraires), 2 février 2018
« Entretien Etude avec client » (2h / CHF 460.00 d’honoraires).

Au surplus, en application de l’art. 12 al. 1 RFPPF, les points suivants ont été
réduits par la Cour: 15 au 21 décembre 2017 « Imprimé nombreuses rubriques
des dossiers judic. de la cause : 28'976 pages à 0.20.- pièce » réduit à 500 pages
(soit CHF 100.00 de débours), les 15, 16, 19, 21, 22, 27, 28 et 29 décembre
2017, tous intitulés « Etude dossiers de la cause » réduits de 56 heures à
10 heures (soit CHF 2’300.- d’honoraires), 1er février 2018 « Préparation des
débats et plaidoirie » réduit de 6 heures à 4 heures (soit CHF 920.- d’honoraires),
3 février 2018 « Préparation des débats et rédaction requête indemnité » réduit
de 3 heures à 2 heures (soit CHF 460.- d’honoraires).

S’agissant tout d’abord des postes retranchés correspondant à des conférences
téléphoniques passées avec le client (11 juillet 2016, 31 août 2016, 12 et
23 janvier 2017) la Cour ne sauraient les prendre en considération en raison du
fait que dits postes semblent à nouveau ne correspondre qu’à des explications
ou entretiens additionnels, ne revêtant pas la nécessité de communication
relative à un événement procédural particulier.

Il en va de même des entretiens téléphoniques avec le greffe du MPC (12 juillet
2016) ou du TPF (15 septembre et 22 décembre 2017) ou encore avec la police
fédérale (3 janvier 2018), ceux-ci ne se rapportant à aucun événement
procédural à préparer justifiant leur prise en compte.

En ce qui concerne les très nombreux postes d’« Etude dossiers de la cause »
(15, 16, 18, 19, 21, 22, 27, 27, 28, 29 décembre 2017, 3, 4, 8, 15, 16, 22, 23, 23,
26 janvier 2018) pour un total de 97 heures, auxquelles s’ajoutent des recherches
juridiques (30 janvier 2018), la Cour considère que, même si dits postes peuvent
s’inscrire dans la préparation des débats fixés au 5 février 2018, la connaissance
approfondie du dossier que le mandataire du prévenu a acquise durant les plus
de 7 ans qu’a duré la procédure commande un retranchement et une réduction
importants et justifiés des heures passées à dite étude du dossier pour arriver à
un total plus raisonnable de 10 heures. Il en va de même des postes relatifs à la
- 54 -
préparation des débats, à la plaidoirie et à la rédaction de la requête d’indemnité
(1er et 3 février 2018).

S’agissant des entretiens du client des 23, 29 janvier et 2 février 2018, pour un
total de 7 heures 30, la Cour ne saurait les prendre en considération en raison
du seul fait que le prévenu ait besoin d’explications particulières et considère
qu’un entretien de 3 heures en date du 31 janvier 2018 est parfaitement suffisant,
au vu du stade de la procédure.

Enfin, le nombre de 6 heures correspondant à l’audience du 5 février 2018 a été
d’office pris en compte.

Ainsi, la Cour retient, pour la liste de frais du 5 février 2018, s’agissant des
années 2016 et 2017, des honoraires totaux à hauteur de CHF 4'310.- et des
débours à hauteur de CHF 151.70, soit un montant total de CHF 4'818.64, TVA
de 8% incluse, et s’agissant de l’année 2018, des honoraires totaux à hauteur de
CHF 6'594.- et des débours à hauteur de CHF 409.60, soit un montant total de
CHF 7'542.88, TVA de 7.7% incluse.
6.4 Au vu de ce qui précède, la note d’honoraires de la défense s’élève à un montant
total, avant imputation des avances déjà versées par le MPC, de CHF 53'256.85
(TVA comprise).
A noter qu’il conviendra, lors du versement de dite indemnité, de retrancher de
ce montant la totalité des avances déjà perçues par Me Bernard Loup, à savoir
un montant de CHF 29'174.05.
6.5 En application de l’art. 135 al. 4 let. a CPP, A. est tenu de rembourser à la
Confédération, dès que sa situation financière le permettra, l’indemnité versée à
son défenseur d’office à hauteur de CHF 20’000.-.
6.6 Indemnisation d’A.
6.7 En vertu de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation
du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
- 55 -
L’art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du
tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’Etat. La responsabilité est
encourue même si aucune faute n’est imputable aux autorités. L’Etat doit réparer
la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1
p. 239). Il incombe à l’autorité pénale d’interpeller d’office le prévenu sur la
question de l’indemnité (art. 429 al. 2 1ère phrase CPP).
6.8 En l’espèce, A., par l’intermédiaire de son défenseur Me Bernard Loup, a déposé
une requête d’indemnité en date du 5 février 2018.
Or, comme dite requête l’indique, elle fait « suite à l’abandon, en cours
d’instruction, des préventions de financement du terrorisme et soutien,
respectivement participation à une organisation criminelle, selon ordonnance de
classement du 21 mai 2014 du Ministère public de la Confédération (réf. 03-00-
0001) ».

Partant, étant donné que l’ordonnance de classement sur laquelle se fonde la
requête d’indemnité a été rendue par le MPC, la Cour de céans ne peut entrer
en matière.

En effet, la Cour de céans n’a pas à entrer en matière sur les conséquences d’un
classement qu’elle n’a pas rendu.

Dès lors, la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP déposée par A. est
rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

La Cour prononce:
1. A. est reconnu auteur coupable de:
1.1 infraction répétée à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. e
LStup);
1.2 blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
2. A. est condamné:
2.1 à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 91 jours de
détention avant jugement (art. 51 CP);
- 56 -
2.2 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 10.- (art. 34 CP).
3. L’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire sont assorties
du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et art. 44 al. 1 CP).
4. Les frais de procédure sont mis à la charge d’A. à hauteur de CHF 10'000.-.
5. Est ordonnée la compensation entre les frais de procédure mis à la charge d’A.
avec les valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP).
6. L’indemnité à la charge de la Confédération allouée au défenseur d’office d’A.,
Maître Bernard Loup, est arrêtée à CHF 53'256.85 (TVA comprise) (art. 135 al.
2 CPP).
7. A. est tenu de rembourser à la Confédération jusqu’à concurrence de
CHF 20'000.- l’indemnité de défense d’office dès que sa situation financière le
permet (art. 135 al. 4 let. a CPP).
8. La requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP est rejetée dans la mesure de
sa recevabilité.





Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le juge président Le greffier



Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Madame Anne-Claude Scheidegger, Procureure
fédérale ad hoc
- Maître Bernard Loup, défenseur d’A.
- 57 -

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:
- Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution

Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).



Expédition: 5 juillet 2018






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