BStGer - SK.2018.10 - Strafkammer

Jugement du 26 octobre 2018
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux,
Jean-Luc Bacher, juge président,
Giuseppe Muschietti et Stephan Zenger
le greffier Rémy Munyankindi
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Madame Graziella de Falco Haldemann,
Procureure fédérale,


contre

A., représentée par Maître Georg Friedli,

et

B., représentée par Maître Georg Friedli, avocat.
Objet
Confiscation, créance compensatrice, séquestre,

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_664/2014 et
6B_667/2014 du 22 février 2018)








B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2018.10
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Faits et procédure:
A.
A.1 Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (cause
SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la
Cour) a notamment condamné C. pour escroquerie, gestion déloyale aggravée
et blanchiment d'argent répété et aggravé, D., E. et F. pour escroquerie et blan-
chiment d'argent répété et aggravé, G. pour escroquerie et H. pour complicité
d'escroquerie, blanchiment d'argent répété et aggravé et faux dans les titres à
diverses peines privatives de liberté allant de 36 à 52 mois et à différentes peines
pécuniaires avec sursis. Elle a acquitté D., E., F., H. et G. de gestion déloyale et
classé la procédure s'agissant d’I., en raison de son décès en cours de procédure
le 9 mars 2013. Le 16 mai 2013, A., sœur d’I. et héritière potentielle de ce dernier,
avait été admise par la Cour à participer aux débats en tant que tiers saisi.
La Cour a prononcé différentes créances compensatrices à l'encontre des pré-
venus condamnés allant de 20'000 fr. à 383'646'706 francs. Une créance com-
pensatrice s'élevant à 77'990'635 fr. a été prononcée à l'encontre de la commu-
nauté héréditaire d’I. La Cour a, par ailleurs, mis une part des frais à la charge
de chacun des prévenus et leur a alloué différents montants à titre de dépens.
En outre, la Cour a prononcé la confiscation de différents montants sur divers
comptes, maintenu et levé différents séquestres. En particulier, elle a prononcé
la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1
ouverte auprès de la banque J. à U. au nom d’I., à l'exclusion d'un montant de
13'699 fr. et du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ou-
verte auprès de la banque K. SA à U. au nom d’I., à l'exclusion d'un montant de
1'312'684 francs. La Cour a aussi maintenu la saisie en vue de l'exécution de la
créance compensatrice prononcée contre la communauté héréditaire d’I. sur le
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte auprès de
la Banque J. à U. au nom de B., sur le montant de 13'699 fr. sur la relation n°1
ouverte au nom d’I. et sur le montant de 1'312'684 fr. sur la relation n°2 ouverte
au nom d’I.
La Cour a admis, exclusivement dans son principe, le droit de la communauté
héréditaire d’I. à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable des droits de procédure du prénommé et rejeté la demande d'indem-
nité d’A. pour ses propres frais de représentation. Elle a encore rejeté la de-
mande d'indemnité de B. au titre de dommage résultant de ses frais de repré-
sentation et admis exclusivement dans son principe la demande d'indemnité de
cette société au titre de dommage résultant du séquestre.
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A.2 Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014,
6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014,
6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral
a confirmé, pour l’essentiel, le jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013. Il a notamment rejeté les recours formés par C. et E. S’agis-
sant de D., H. et F., bien qu’ayant confirmé la réalisation des infractions retenues
à leur encontre, à l’exception de trois opérations de blanchiment concernant D.,
le Tribunal fédéral a partiellement admis leurs recours, annulé le jugement atta-
qué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen des peines et des
questions accessoires. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de
G., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel
examen de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie reprochée au pré-
nommé. Quant au recours formé par la République tchèque, le Tribunal fédéral
l’a également admis partiellement. Le jugement attaqué a notamment été annulé
en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs patrimoniales à la République
tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies. En outre, le jugement a été
réformé en ce qui concerne les créances compensatrices prononcées en faveur
de la Confédération, en ce sens que chaque créance compensatrice est pronon-
cée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance
d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République
tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire
directement ou indirectement".
A.3 A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause
concernant G. a été enregistrée sous la référence SK.2017.75. La cause concer-
nant D., H. et F. a été enregistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concer-
nant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par
jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notam-
ment, confirmé la réalisation de l’infraction d’escroquerie par G. et l’a condamné
à une peine pécuniaire assortie du sursis. Le recours formé par G. contre le ju-
gement du 3 juillet 2018 est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. De
même, par jugement du 11 décembre 2018 rendu dans la cause SK.2017.76, la
Cour a, notamment, condamné D., H. et F. à diverses peines privatives de liberté
et à différentes peines pécuniaires avec sursis. Quant à la cause SK.2017.77
concernant la République tchèque, elle fait l’objet d’une procédure séparée, qui
est toujours pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fé-
déral.
A.4 Par arrêt du 22 février 2018 (causes 6B_664/2014 et 6B_667/2014), le Tribunal
fédéral a admis les recours d’A. et de B. contre le jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013, annulé les parties de ce jugement les con-
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cernant et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle instruction et nouvelle déci-
sion sur les conditions d’une confiscation en mains de tiers (art. 59 ch. 1 al. 2
aCP, respectivement art. 70 al. 2 CP). La Cour doit, en particulier, déterminer si
I. était de mauvaise foi ou, s’il était de bonne foi, s’il a fourni une contre-prestation
adéquate ou si la confiscation serait d’une rigueur excessive, puis procéder au
même examen s’agissant du ou des héritiers d’I. Lors de l’examen de l’éventuel
prononcé d’une créance compensatrice, la Cour doit aussi établir l’avantage éco-
nomique retiré par I. en relation avec des infractions qui, si elles devaient être
réexaminées au jour du jugement, ne seraient pas prescrites.
A.5 A la suite de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la cause
concernant A. et B. a été enregistrée sous la référence SK.2018.10. Le 21 mars
2018, la Cour a imparti un délai à A. pour déposer toutes les pièces en sa pos-
session établissant sa qualité d’héritière unique d’I. Le 9 avril 2018, dans la cause
SK.2017.77, la République tchèque a déposé une copie du jugement rendu le
1er décembre 2014 par le Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague con-
cernant la procédure successorale d’I. Il ressort de ce jugement que la succes-
sion d’I. a été intégralement dévolue à son héritière unique A. Selon les indica-
tions figurant sur ce jugement, il est entré en force le 1er décembre 2014, A. ayant
renoncé à faire appel. Le 10 avril 2018, la Cour a versé ce jugement au dossier
de la présente cause et elle l’a communiqué aux parties le même jour. Le 26 avril
2018, la Cour a avisé les parties que la qualité d’héritière unique d’A. était établie,
en faisant référence au jugement du 1er décembre 2014 précité. Le 7 mai 2018,
A. a requis l’audition, à titre de preuve, de L., l’administrateur de la succession
d’I. A la demande de la Cour, A. a déposé le 6 juin 2018 le questionnaire destiné
à L., ainsi que l’ordonnance du Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague
du 3 juin 2013 désignant le prénommé en qualité d’administrateur de la succes-
sion. Le 14 juin 2018, la Cour a avisé les parties qu’elle ne voyait pas l’utilité
d’une audition de L., car A. pouvait répondre elle-même aux questions qu’elle a
proposées, lesquelles trouvent également des réponses dans l’ordonnance du 3
juin 2013 précitée. Le 14 juin 2018, la Cour a avisé les parties que les débats se
tiendraient les 15 et 16 octobre 2018 et qu’ils auraient pour objet l’examen des
conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, con-
formément à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. A cette occasion, la Cour a
imparti un délai aux parties pour formuler leurs offres de preuve. De même, elle
a imparti un délai à Maître Georg Friedli pour déposer toutes les pièces utiles à
l’examen des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70
al. 2 CP. Le 21 juin 2018, les parties ont été citées à comparaître, respectivement
invitées à participer aux débats. Par écriture du 9 juillet 2018, la République
tchèque a demandé à participer à la présente procédure, en qualité de partie
lésée (art. 105 al. 1 CPP). Après avoir donné l’occasion aux parties de se déter-
miner à ce propos, la Cour a, par décision du 27 août 2018, admis la requête de
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la République tchèque, dans les limites de l’art. 105 al. 2 CPP. Le 30 août 2018,
les représentants de la République tchèque ont été cités à comparaître aux dé-
bats. Le 7 septembre 2018, Maître Friedli a déposé une déclaration écrite datée
du 28 août 2018 d’A. A cette occasion, Maître Friedli a informé la Cour que ni la
prénommée, ni les organes de B., ni lui-même, ne participeraient aux débats. En
réponse, la Cour a, le 11 septembre 2018, invité Maître Friedli à déposer, pour
le 12 octobre 2018 au plus tard, des conclusions écrites motivées, ainsi que
toutes les pièces utiles à l’examen des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP,
respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, et des prétentions de ses mandants. Le 11
octobre 2018, la Cour a communiqué aux parties la traduction en français de
certains passages de divers articles de presse émanant de sites d’information
tchèques, faisant notamment référence au décès d’I., ainsi qu’une nouvelle tra-
duction en français de la déclaration écrite versée en cause par A. Le 12 octobre
2018, la République tchèque a déposé des conclusions écrites motivées en pré-
vision des débats. Le même jour, Maître Friedli a également, au nom d’A. et de
B., déposé des conclusions écrites motivées, accompagnées de plusieurs
pièces, et pris les conclusions suivantes:
Conclusions d’A.
1. Ordonner la levée du séquestre frappant les avoirs sur les comptes d’I. est, respectivement
était, le titulaire (à savoir le séquestre des avoirs sur les comptes et dépôts auprès de la banque
J. U. portant la racine n°1, en particulier les comptes n°1a, n°1b, n°1c, et sur les comptes et
dépôts auprès de la banque K. AG U., portant la racine n°2, en particulier les comptes n°2a et
n°2b). Dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la confiscation et/ou la restitution au lésé et que lesdits
comptes et dépôts sont libres.
2. Dire qu’il n’existe pas de créance compensatrice à l’encontre de l’hoirie d’I.
3. Dire qu’aucun frais de procédure n’est à la charge d’A.
4. Octroyer à A. une indemnité de procédure de CHF 13'659.30 pour ses frais d’avocat concernant
la procédure SK.2011.24, une indemnité de CHF 21'055.30 pour ses frais d’avocat dans la
présente procédure SK.2018.10 et de CHF 553'349.40 pour les frais d’avocat d’I.
Conclusions de B.
1. Ordonner la levée du séquestre frappant les avoirs sur les comptes de B., à savoir le séquestre
des avoirs sur les comptes et dépôts auprès de la banque J. U. portant la racine n°3, en parti-
culier les comptes n°3a, n°3b, n°3c, n°3d, n°3e, n°3f et n°3g. Dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner
la confiscation et/ou la restitution au lésé et que lesdits comptes et dépôts sont libres.
2. Dire qu’aucun frais de procédure n’est à la charge de B.
3. Octroyer à B. une indemnité de procédure raisonnable pour les frais d’avocat exposés dans le
cadre de la procédure SK.2011.24 et dans la présente procédure SK.2018.10, dont le montant
sera déterminé par le Tribunal.
4. Octroyer à B. une indemnité de USD 8'000.00 à titre d’indemnité pour le préjudice causé par le
séquestre pénal.
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Subsidiairement: Octroyer à B. une indemnité d’un montant de CHF 7'908.58 pour le préjudice
causé par le séquestre pénal.
A.6 Les débats se sont tenus le 16 octobre 2018 à Bellinzona. Ont comparu la pro-
cureure fédérale Graziella de Falco Haldemann et le procureur fédéral assistant
Alessandro Bernasconi, pour le MPC, d’une part, ainsi que Maîtres Marek
Procházka, Paul Gully-Hart et Sandra Oberson, avocats à Genève, pour la Ré-
publique tchèque, d’autre part. Une fois les questions préjudicielles traitées et la
procédure probatoire close, les parties ont été invitées à plaider, dans l’ordre
légal. Au terme des plaidoiries, les parties ont déposé les conclusions écrites
suivantes:
Conclusions du MPC
1. Principalement, la confiscation, en application de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement de l’art. 59
ch. 1 al. 1 aCP, des valeurs patrimoniales déposées sur les relations n°1 au nom d’I. et n°3
au nom de B. auprès de la banque J., ainsi que sur la relation bancaire n°2 ouverte au nom
d’I. auprès de la banque K. SA, dans la mesure où ces valeurs ne doivent pas être restituées
à la République tchèque en rétablissement de ses droits de lésée.
2. Subsidiairement, dans l’hypothèse où votre autorité devait considérer que tout ou partie de
ces valeurs patrimoniales n’est pas le résultat des infractions réalisées par I., le prononcé
d’une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre la communauté
héréditaire d’I. d’un montant au moins équivalent aux valeurs patrimoniales séquestrées sur
les relations précitées, en application de l’art. 59 ch. 2 al. 1 aCP, respectivement de l’art. 71
al. 1 CP.
3. Dans cette hypothèse, le maintien de la saisie en vue de l’exécution des créances compen-
satrices (art. 71 al. 3 CP et 59 ch. 2 al. 3 aCP).
4. De prendre acte qu’il s’en remet à l’appréciation de la Cour quant à l’existence et à l’étendue
du droit de la communauté héréditaire d’I. à une indemnité pour les dépens occasionnés par
l’exercice raisonnable des droits de procédure d’I., ainsi que pour la demande d’indemnité de
B., au titre de dommage résultant de ses frais de représentation.
5. Rejeter toute autre demande d’indemnité qui pourrait être présentée à la Cour par la commu-
nauté héréditaire d’I. et par B.
6. Débouter la communauté héréditaire d’I. et B. de toutes autres ou contraires conclusions.
Conclusions de la République tchèque
I. En la forme
1. Déclarer recevables les présentes conclusions.
II. Au fond
Préalablement
2. Constater la qualité de partie lésée de la République tchèque.
Principalement
3. Restitution au lésé
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Ordonner la restitution en faveur de la République tchèque:
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 ouverte auprès de la banque
J. SA à U. au nom d’I. (aujourd’hui, sa communauté héréditaire), à l’exception du montant de
CHF 13'669.-;
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ouverte auprès de la banque
K. SA à U., au nom d’I. (aujourd’hui sa communauté héréditaire), à l’exclusion d’un montant
de CHF 1'312'684.-;
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte auprès de la banque
J. à U. au nom de la société B.
Subsidiairement
4. Confiscation
4.1 Ordonner la confiscation:
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 ouverte auprès de la banque
J. SA à U. au nom d’I. (aujourd’hui, sa communauté héréditaire), à l’exception d’un montant
de CHF 13'669.-;
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ouverte auprès de la banque
K. SA à U., au nom d’I. (aujourd’hui sa communauté héréditaire), à l’exclusion d’un montant
de CHF 1'312'864.-;
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte auprès de la banque
J. à U. au nom de la société B.
4.2 Réserver les droits de la République tchèque, en sa qualité de lésée, à la restitution des va-
leurs patrimoniales indiquées ci-dessus (ch. 3) dans le cadre de la procédure SK.2017.77.
Dans tous les cas
5. Créance compensatrice
5.1 Prononcer une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre la com-
munauté héréditaire d’I. d’un montant de CHF 77'990'635.-, cas échéant de tout montant ac-
tualisé, dans la mesure où ce montant ne doit pas être confisqué en totalité ou en partie et
sous la réserve d’une restitution en faveur de la République tchèque dans la procédure
SK.2017.77.
5.2 Ordonner le maintien de la saisie en vue de l’exécution des créances compensatrices (art. 71
al. 3 CP et 59 ch. 2 al. 3 aCP):
• du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte auprès de la banque
J. à U. au nom de la société B. en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée
contre la communauté héréditaire d’I.
• du montant de CHF 13'699.- sur la relation n°1 ouverte auprès de la banque J. à U. au nom
d’I. (aujourd’hui sa communauté héréditaire), en vue de l’exécution de la créance compensa-
trice prononcée contre la communauté héréditaire d’I.
• du montant de CHF 1'312'684.- sur la relation n°2 ouverte auprès de la banque K. SA à U. au
nom d’I. (aujourd’hui sa communauté héréditaire), en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée contre la communauté héréditaire d’I.
6. Indemnité
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6.1 Donner acte à la République tchèque qu’elle s’en remet à l’appréciation de la Cour quant à
l’existence et à l’étendue du droit de la communauté héréditaire d’I. à une indemnité pour les
dépens occasionnés par l’exercice raisonnable des droits de procédure d’I. (art. 429 al. 1 let.
a CPP);
6.2 Donner acte à la République tchèque qu’elle s’en remet à l’appréciation de la Cour quant à la
demande d’indemnité de B., au titre de dommage résultant de ses frais de représentation;
6.3 Rejeter toute autre demande d’indemnité qui pourrait être présentée à la Cour par la commu-
nauté héréditaire d’I. et par B.
7. Débouter la communauté héréditaire d’I. et B. de toutes autres ou contraires conclusions.
8. Allouer à la République tchèque une indemnité de dépens pour ses frais de représentation
dans la présente cause (selon note d’honoraires qui sera déposée au cours des débats)
Les représentants de la République tchèque ont déposé une note d’honoraires
avec leurs conclusions écrites.
Les parties ont renoncé à une deuxième plaidoirie.
Les débats ont été clos le 16 octobre 2018 au terme des plaidoiries. Les parties
ont été convoquées pour la notification orale du jugement, qui a eu lieu le 26 oc-
tobre 2018. Seul le MPC a comparu à la notification orale du jugement. La Cour
a brièvement motivé son jugement par oral. Le dispositif du jugement a été remis
au MPC à l’issue des débats et communiqué le même jour aux autres parties par
acte judiciaire.
B. Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013, sont les suivants.
B.1 Les protagonistes de l’affaire MUS
B.1.1 La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la
distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème
septentrionale, autour de la ville de Most. Elle a été constituée le 1er novembre
1993 par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le
même jour au Registre du commerce, avec siège à Most et un capital social de
8'835'898'000 CZK divisé en 8'835'898 actions, ayant chacune une valeur nomi-
nale de 1000 CZK. Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national
de la République tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital
social le 1er novembre 1993. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusi-
vement par l’Etat tchèque. Par la suite, le FNM a cédé une partie des actions de
MUS à des tiers dans le cadre d’une privatisation partielle. Jusqu’en février 1998,
MUS était majoritairement détenue par des entités publiques tchèques. En effet,
46,29% des actions étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et
8,88% par diverses villes et communes tchèques.
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B.1.2 H. est né en République tchèque. Il a été membre du comité de surveillance de
MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était administrateur de
la société M.a. à Fribourg.
B.1.3 D. est né en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé le poste d'adjoint
du Directeur général E., au sein de la société N.a. A.S. Il a ensuite travaillé pour
le compte du groupe M.
B.1.4 C. est né en République tchèque. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil
d'administration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du
28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce
conseil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé
la fonction de président dès le lendemain et ce jusqu'au 20 août 2003. A la suite
de la fusion entre MUS et O. A.S. (siège en République tchèque), C. a continué
d'occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité
(Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu'au
10 mars 2005. À cette dernière date, P. A.S. a acquis la totalité des actions de
MUS_2. C. était président du conseil d'administration de P. dès le 28 décembre
2004. Il a occupé cette fonction jusqu'au 31 janvier 2006, étant précisé qu'en date
du 27 mai 2005, MUS_2 a été dissoute et ses actifs cédés à son unique action-
naire P. et qu'en date du 4 juillet 2005, la raison sociale de P. a été changée en
Mostecka Uhelna A.S. (ci-après: MUS_3). Le 1er février 2006, C. a pris la fonction
de membre du conseil de surveillance de MUS_3.
B.1.5 F. est né en République tchèque. Il a été membre du conseil d'administration de
MUS du 19 juin 1995 au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jus-
qu'au 28 août 1998, puis celle de vice-président jusqu'au 25 août 2000. À comp-
ter du 31 août 2000, il a siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu'au 20 août
2003. À la suite de la fusion entre MUS et O. A.S. survenue le 17 juin 2003, F. a
siégé au conseil de surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26
septembre 2003 (président à partir du 15 mars 2005). F. a siégé comme vice-
président au conseil de surveillance de P. du 28 décembre 2004 jusqu'au-delà
du 1er février 2006.
B.1.6 I. est né en République tchèque et décédé le 9 mars 2013. Il était domicilié en
République Tchèque. Il a occupé le poste de directeur des ressources humaines
de MUS et il a siégé au conseil d'administration de cette société du 11 juillet 1997
au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-président de ce conseil du
25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même conseil dès
cette dernière date. À la suite de la fusion entre MUS et O. A.S. survenue le 17
juin 2003, I. a été membre du conseil d'administration de la nouvelle entité
(MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à partir du 26 septembre
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2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. I. était vice-président du con-
seil d'administration de P. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction
au-delà du 1er février 2006.
B.1.7 E. est né en République tchèque. En 1993, il s'est vu proposer de participer à la
création de la société de conseil et d'investissement N.a., projet de C., investis-
seur au travers de la société Q. A.S.
B.1.8 G. est né en Belgique. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de
directeur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). G. a été directeur du
groupe M. à Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de
septembre 1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été admi-
nistrateur de M.a. (siège à Fribourg, Suisse). G. a été membre du Conseil de
surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.
B.1.9 Le groupe N. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté
par la société N.a., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier, prin-
cipalement le conseil en investissement aux fonds de pension. C. a été l'un des
co-fondateurs du groupe N. et de N.a. Le groupe N. était détenu et contrôlé par
C. (au travers de la société Q.) et E. Ce dernier a été membre du conseil d'admi-
nistration de N.a. du jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. C.
a été membre du conseil d'administration de N.a. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997.
D. a été membre du conseil d'administration de N.a. du 6 juin 1997 au 4 mars
2003. Le groupe N. comprenait également N.b. A.S., société fille de N.a. N.b. a
été fondée le 15 juillet 1994. E. a siégé au conseil d'administration de N.b. du
28 avril 1997 au 27 octobre 1997. D. a siégé au conseil de surveillance de N.b.
du 27 octobre 1997 au 6 novembre 2000. Les ayants droit économiques de N.
étaient E. et C., ce dernier au travers de la société Q. Entre le 21 avril 1999 et le
9 mars 2000, R. LTD (via S.) a acquis la totalité des actions de N.a.
B.1.10 R. a été fondée le 13 mai 1997 à W. L'adresse de R. était celle d'une société du
groupe S., société fiduciaire à W. À sa fondation, R. appartenait à D. et E., à
raison de 50% chacun. En 1998, R. était détenue par T. Limited (siège à W.),
elle-même détenue à raison de 20% chacune, par cinq sociétés de domiciliation,
soit AA. Limited, dont l’unique ayant droit était I., BB. Limited, dont l'unique ayant
droit était D., CC. Limited, dont l'unique ayant droit était C., DD. Limited, dont
l'unique ayant droit était F., et EE. Limited, dont l'unique ayant droit était E. Dès
le 12 juin 2002, R. a toujours été détenue par T. dont l'actionnariat avait toutefois
été modifié. En effet, cette dernière société était désormais détenue à hauteur de
24% par AA. (I.), de 24% par BB. (D.), de 24% par CC. (C.), 24% par DD. (F.) et
4% par FF. Limited, dont l'unique ayant droit était H.
- 11 -
GG. Limited a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par D. et E., qui en étaient
également ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris GG. et en a con-
fié l'administration au bureau fiduciaire S. Quant à HH. LTD, elle a été fondée le
13 février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était égale-
ment une société fille de R.
Le groupe II., dont le siège était à W., était détenu au 31 décembre 2002 par le
même cercle d'ayants droit économiques que R. et selon la même composition,
c'est-à-dire à hauteur de 24% par AA. (I.), de 24% par BB. (D.), de 24% par CC.
(C.), 24% par DD. (F.) et 4% par FF. (H.). Ce groupe avait notamment pour so-
ciétés filles JJ. et M_2a, cette dernière ayant pour sociétés filles M_2b, M_2c et
M_2d. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et II. étaient détenus par T., elle-
même détenue par H., D., C. et I.
B.1.11 La société KK. SA a été créée sur la base d'un contrat fiduciaire et de domicilia-
tion signé le 24 mars 1997 à Fribourg par C., F. et I. (mandants), d'une part, et
H. (mandataire), d'autre part. Par ce contrat, H. s'est engagé à «fonder en nom
des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit
suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le man-
dataire «d'exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes
les tâches liées à la gestion et l'administration de la société». H. y a accepté
d'être l'unique administrateur de la société avec signature individuelle et «s'en-
gage[ait] à n'administrer la société que sur les seules instructions des man-
dants». En application de ce contrat fiduciaire, H. et deux avocats ont constitué
KK. en date du 5 avril 1997, avec siège social à Fribourg. La société a été fondée
avec un capital-actions de 2'000'000 fr., divisé en 100 actions de 20'000 fr. avec
restriction à la transmissibilité (selon l'article 5 des statuts). H. a souscrit, à titre
fiduciaire, 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également
à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997
par la banque K., aux termes de laquelle 2'000'000 fr. avaient été déposés auprès
d'elle à la disposition exclusive de KK. Ce montant avait été versé le 27 mars
1997 via un compte ouvert auprès de la banque J. à U. dont l'unique ayant droit
économique était C., qui disposait seul du droit de signature pour cette relation.
Selon un extrait du registre des actions de KK. daté du 5 avril 1997 et signé de
la main de H., celui-ci détenait à cette date une action et C., F. et I. en détenaient
33 chacun. Dans la gestion de KK., H. a agi sur instructions des actionnaires de
ladite société.
Aux termes d'une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les
mandants C., F. et I. ont donné instruction au mandataire H. de procéder à l'aug-
mentation du capital-actions de KK. de 2'000'000 fr. à 3'600'000 fr., et de sous-
crire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20'000 francs. Le
- 12 -
même jour, C., F. et I. ont donné mandat à H. de transférer en leur nom et pour
leur compte 179 actions nominatives de KK. à la société R. Ainsi, le registre des
actions de KK. au 17 octobre 1998 faisait état de l'actionnariat suivant: R. pour
179 actions nominatives de 20'000 fr. (3'580'000 fr.) et H. pour une action nomi-
native de 20'000 francs. A noter que l'augmentation de capital a également été
libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant C. pour
unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre
1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et H., par lequel ce dernier
s'est engagé, en lien avec l'administration de KK., à agir sur instructions, pour le
compte et dans l'intérêt exclusif de R.
LL. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action-
naire unique la société suisse KK. Du jour de sa fondation, elle a été administrée
par MM.
B.1.12 Le groupe M_1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par NN., fi-
nancier américain de grande envergure. Le groupe M_1 était une structure au
travers de laquelle NN. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe
employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et finan-
ciers de haut niveau. G., qui s'était mis au service de ce groupe après avoir quitté
le FMI en 1994, était autorisé à le représenter. Le groupe M_2 était constitué de
différentes sociétés ayant le nom M. dans leur raison sociale, sans toutefois
qu'elles ne soient liées au groupe M_1 (comme M_2e, M_2f, M_2b, M_2a). En
effet, à une date postérieure au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra con-
sid. B.4.2), NN. a cédé la marque M. à H. Plusieurs sociétés du groupe M_2 ont
été fondées ou administrées par G., sur mandat de H., afin d'entretenir la confu-
sion avec le groupe M_1. Il ne s'agissait toutefois que de sociétés de domicilia-
tion, en ce sens qu'elles n'exerçaient pas d'activité commerciale. Leur unique
fonction était de servir d'écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des
valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via des comptes bancaires
suisses. Dans la plupart des cas, H. bénéficiait d'un droit de signature en rapport
avec ces comptes. Le cercle des ayants droit économiques des sociétés du
groupe M_2 correspondait à celui des groupes R. et II. Les formulaires A des
sociétés du groupe M_2 étaient modifiés au fur et à mesure des changements
dans l'actionnariat des groupes R. et II. En résumé, le groupe M_2 était une struc-
ture de coquilles vides servant d'instruments à ses ayants droit économiques,
dont le cercle coïncidait avec celui de R. et II., parmi lesquels I. Certaines d'entre
elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe R., soit
au groupe II.
B.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS
- 13 -
B.2.1 En substance, entre fin 1996 et mai 1998, C., F., I., tous membres du conseil
d’administration de MUS, ainsi que D. et E., sont parvenus à s'emparer de la
quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé-
tournées de MUS au travers d'un contrat de crédit signé avec N.a.
B.2.2 Le 2 janvier 1997, F., président du conseil d'administration de MUS et C., membre
de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur de N.a.,
représentée par E. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à N.a. jusqu'à
2,5 milliards CZK. Quant à N.a., elle devait procéder à des achats d'actions de
sociétés tierces, dans l'intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n'apparaisse
comme l'acheteuse. Le contrat prévoyait que N.a. ne pouvait garder par-devers
elle les fonds avancés par MUS qu'à concurrence de 20% au plus par acompte,
le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c'est-à-dire en
faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze verse-
ments échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total
2'514'000'000 CZK (valeur totale 115'711'403 fr.) sur un compte détenu par N.a.
auprès d'une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants
versés par MUS, N.a. a utilisé 447'563'581 CZK pour acquérir des actions de
sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier
1997 et le 14 décembre 1998, N.a. a transmis, en 85 virements, un montant total
de 1'983'999'883.27 CZK au bénéfice de sa société fille N.b., laissant un solde
en sa faveur de 82'436'536 CZK.
B.2.3 Durant la période concernée, le groupe N., principalement au travers de N.a. et
N.b., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur
et à mesure, principalement transmises à GG., HH. (toutes deux sociétés filles
de R.) ou à la banque OO.a., avant qu'elles ne finissent, le 22 mai 1998, en pos-
session de LL. (société fille d’KK.). A cette date, LL. possédait 4'416'198 actions
représentant 49,98% du capital-actions de MUS. Elle avait acquis 785'500 ac-
tions nominatives auprès de villes et de communes tchèques, 2'850'026 actions
au porteur auprès de GG., 774'172 actions au porteur auprès de HH. et 6500
actions au porteur auprès de N.b. L'ensemble de ces actions a été acquis au
moyen des liquidités transférées par MUS à N.a. en exécution du contrat du
2 janvier 1997.
B.2.4 Le 18 octobre 1999, LL. a vendu 4'416'198 actions de MUS à KK. À cette date,
LL. était détenue à 100% par KK., elle-même détenue par R.
B.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998
Le 24 avril 1998 s'est tenue à X. (district de Most) une assemblée générale ex-
traordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8'514'657
actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents,
- 14 -
le FNM détenait 46,29% du capital de MUS et environ 48,02% des voix pré-
sentes, LL. détenait 31,12% des voix présentes et le fonds d'investissement de
la banque OO.b. (soit la banque OO.a.) en détenait 20,74%. Au jour de cette
assemblée, cinq membres du conseil d'administration de MUS étaient présents,
à savoir F. (président), PP. (vice-président), C., I. et QQ. La sixième place au
conseil d'administration était vacante à la suite de la démission avec effet immé-
diat de RR. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée, trois
propositions émanant du FNM ont été soumises au vote, à savoir augmenter sta-
tutairement le nombre des membres du conseil d'administration de MUS, révo-
quer les membres de ce conseil, à l'exception de F., et révoquer les membres du
conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement minorisé au
cours des votes et l'assemblée a donné sa préférence au candidat proposé par
LL. (à savoir MM., administrateur de LL.), au détriment de celui mis en avant par
le FNM. Le résultat systématiquement identique de chacun des votes lors de
cette assemblée démontre que LL. et la banque OO.a. ont joint leurs votes, étant
rappelé que dans les jours qui ont suivi l'assemblée générale, la banque OO.a. a
revendu ses actions MUS à N.b., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a
transmises à GG. qui les a elle-même transférées à LL.
B.4 Acquisition des 46,29% d'actions MUS appartenant à l'Etat tchèque (via le
FNM)
B.4.1 En substance, C., F., I., D. et E., avec l’aide de H. et de G., ont fait croire à l'Etat
tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe M_1, avait acquis la majorité
des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part
de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant
l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité,
C., F., I., D. et E. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils
avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du
contrat du 2 janvier 1997) et c'était eux qui cherchaient à s'emparer de la part du
FNM qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS.
B.4.2 Le 18 avril 1998, M_1a (société du groupe M_1, représentée par G.) a passé
avec KK. (représentée par H.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti
d'une convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes
clauses de ce contrat que la société M_1a s'est engagée à apparaître publique-
ment, en particulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque,
comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de KK. et comme l'acqué-
reur des actions MUS. Elle s'est en outre engagée à faire apparaître KK. et LL.
comme ses mandataires. En exécution de ce contrat, G., qui disposait d'une ex-
cellente réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a
- 15 -
représenté M_1 en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des auto-
rités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, no-
tamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations
conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du com-
merce et de l'industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres
qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet d'arrêté portant sur la vente
des actions MUS.
B.4.3 Le 16 novembre 1998, agissant au nom de KK., prétendant elle-même agir au
nom et pour le compte du groupe M_1, H. a offert à l'Etat tchèque 650 millions
CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant
notamment à celui-ci que M. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme
pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe M_1 a répété son offre auprès du
Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l'en-tête de LL. et cosignée
par G. pour le groupe M_1, qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à
long terme avec MUS et indiquait qu'il entendait procéder à un investissement de
350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. Le 7 juin 1999, KK. (par
H.) a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie, pour lui
indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par LL. était propriétaire à
ce jour de 50,02% de MUS, et pour présenter son offre d'achat obligatoire (impo-
sée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l'Etat tchèque, au prix
de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du com-
merce une offre publique d'achat de KK. portant sur les actions de MUS publi-
quement négociables. KK. annonçait détenir une participation supérieure à 50%
dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu'au 14 août 1999, au prix de
128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, KK. a toutefois confirmé à l'Etat tchèque
la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le
FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l'offre
obligatoire d'achat, payable en une seule fois.
B.4.4 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l'una-
nimité des votants la vente de la participation de 46,29% dans MUS détenue par
le FNM à KK. au prix de 650 millions CZK. La décision du gouvernement tchèque
du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat du 20 août 1999 entre le FNM et
KK., après que cette dernière société ait payé l'intégralité du prix de 650 millions
CZK au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. KK. avait elle-
même reçu ces fonds entre les 5 avril et 11 août 1999, en provenance de la
société SS., laquelle les avait reçus de TT., laquelle les avait reçus de MUS (v. in-
fra consid. B.5 et B.6).
B.5 Capitalisation de TT. (150 millions USD) et utilisation des fonds
- 16 -
B.5.1 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, C., F., I., D., E. et H.
sont parvenus à s'emparer d'un montant de 150 millions USD provenant des li-
quidités de MUS, qu'ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du
prêt du 2 janvier 1997 en faveur de N.a., payer le prix d'achat de la part de 46,29%
des actions MUS appartenant à la République tchèque et s'approprier à leur
unique profit le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans.
B.5.2 La société TT. a été fondée à WW. le 26 novembre 1998 avec un capital social
de 30'000 francs. Le 29 décembre 1998, AAA. AG, société spécialisée dans la
constitution, l'achat et l'administration de sociétés offshore, a cédé TT. à MUS.
Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de TT. et est
devenue l'unique ayant droit économique de cette société. TT. n'a jamais eu
d'employé, en Suisse ou à l'étranger. Les postes au sein du conseil d'administra-
tion de TT. ont notamment été occupés par C. (jusqu'au 3 septembre 2003), I.
(jusqu'au 3 septembre 2003) et H. (jusqu'à la liquidation début 2006), qui dispo-
saient chacun individuellement du droit de donner les instructions relatives à la
gestion de TT. et conjointement avec l'un ou l'autre des administrateurs d’AAA.
AG du droit de signature sur l'un ou l'autre des comptes de la société.
B.5.3 MUS a procédé à 13 augmentations de capital de TT., jusqu'à un montant de
150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra-
lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 mil-
lions USD (valeur 233'207'210 fr.) sur les comptes de TT. qu'elle détenait dans
des banques suisses. TT. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour
capitaliser la société SS. à hauteur de 145'850'000 USD entre le 26 mars 1999
et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au
nom de SS. à W., dont l'ayant droit économique était R. SS. avait été fondée
quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à W., avec un capital-actions de
500'001'000 USD, divisé en 5 millions d'actions A et 1000 actions B, ayant cha-
cune une valeur nominale d'un dollar. En contrepartie de ses transferts vers SS.,
TT. a reçu 145'850'000 actions A de SS. Quant aux actions B, soit les seules qui
donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination et la révo-
cation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif de la
société, elles étaient détenues par R., dont l'apport s'était limité à 1000 USD.
B.5.4 Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par TT. pour
la capitalisation de SS., cette dernière transférait immédiatement ou à brève
échéance ces fonds à KK. C'est ainsi qu'entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002,
SS. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146'150'000 USD sur un
compte ouvert au nom de KK. auprès de la Banque BBB., dont l'ayant droit éco-
nomique était D.
- 17 -
B.5.5 Les fonds versés par SS. à KK. ont été redistribués par cette dernière à R. et à
diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d'une valeur de
190'827'500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS
le prêt qu'elle avait accordé à N.a. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à
hauteur de 2'343'829'703 CZK (valeur 63'751'700 USD), pour payer le prix
d'achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque à
hauteur de 650 millions CZK (valeur 18'835'100 USD au 19 août 1999), le solde
de 63'563'200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses
sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques.
B.6 Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de SS. et ventes succes-
sives
B.6.1 Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, KK. et SS. ont signé 14 contrats
aux termes desquels SS. (acheteuse) acquerrait au total 8'629'471 actions de
MUS auprès de KK. (venderesse), pour un prix total convenu de 151'268'758
USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds
de SS. à KK. précités (v. supra consid. B.5) pour un total de 146'150'000 USD
provenant originellement de MUS. SS. n'a pas eu d'autres activités d'investisse-
ment que l'achat d'actions de MUS auprès de KK. Le 16 août 2000, S. a indiqué
à la banque à W. auprès de laquelle SS. détenait son compte bancaire que le but
de cette dernière société était d'acquérir la totalité des actions de MUS.
B.6.2 Par contrat du 5 décembre 2002, SS. a vendu, à crédit, sa part de 97,66% d'ac-
tions MUS pour un montant de 152'098'815 USD à la société CCC. Limited.
Celle-ci avait été constituée à W. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé
de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par D. et
H., qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d'un contrat du 12 décembre
2002 signé à Londres, ce n'est pourtant pas CCC., mais une première société M.
(M_2e, Londres) qui a transféré les actions de MUS à une deuxième société M.,
à savoir M_2f (Suisse, représentée par H.). Les différentes sociétés du groupe
M_2 intervenues comme acheteuses à crédit subséquemment à CCC. apparte-
naient au groupe II. et agissaient au nom et pour le compte de ce groupe.
B.6.3 Par contrat du même jour, M_2f a signé (par H.) à Prague, en tant que vende-
resse, un contrat avec O. A.S. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de
8'629'471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé
au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à
5'583'267'737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, M_2f
a transféré à M_2e son droit au paiement du prix de vente. O. A.S. est une société
de siège à Most/République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille de
M_2f au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. O. A.S.
- 18 -
ne déployait aucune activité commerciale propre et n'avait aucune substance/va-
leur, hormis son capital-actions.
B.7 Transformation de MUS en MUS_2
Le 17 juin 2003, l'assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société
avec transfert d'actifs à son actionnaire principal O. A.S. Le même jour, l'action-
naire unique d’O. A.S. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le
17 juin 2003, MUS et O. A.S. ont signé un contrat de reprise d'actifs par l'action-
naire principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à O. A.S.,
laquelle est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro
d'identification de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque
et la raison sociale d’O. A.S. a été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S.,
Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées générales de MUS et d’O. A.S. ont
décidé l'opération précitée sur la base des valeurs comptables des entités au
31 décembre 2002. Cette opération a permis d'exclure de l'actionnariat de
MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui n'étaient pas détenues
par O. A.S., de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un contrôle de 97,66%
sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création, la nouvelle entité
MUS_2 disposait de fonds propres de 4'290'875'000 CZK. Ce montant a été cal-
culé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS (9'363'506'000 CZK) et
d’O. A.S. (1'548'000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le prix des actions ac-
quises par O. A.S. convenu par les parties au contrat du 12 décembre 2002 pré-
cité (5'074'179'000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle entité sont représen-
tés par un capital de 4 milliards CZK, des réserves et un bénéfice reporté de
290'875'000 CZK. Ce procédé a permis l'élimination comptable de la dette d’O.
A.S. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée
dans les livres d’O. A.S. (v. infra consid. B.8). La totalité des actions MUS_2 était
ainsi détenue par M_2f. Le 12 décembre 2002, O. A.S. a donc acheté à crédit à
M_2f, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de MUS
étaient plus de 6200 fois plus élevés que ceux O. A.S.
B.8 Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers
achats à crédit des actions MUS
En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150
millions USD pour capitaliser TT. Au moyen des fonds fournis par MUS, TT. a
acquis 99,99% du capital de SS., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au
moyen des fonds fournis par TT. (provenant originellement de MUS), SS. a ac-
quis 8'629'471 actions de MUS auprès de KK. Le 5 décembre 2002, SS. a vendu
à crédit ces 8'629'471 actions de MUS à CCC., le prix convenu étant de
152'098'815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8'629'471 actions de MUS
- 19 -
(représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d'être dé-
tenues par MUS, via sa société fille SS. Il résulte de ce contrat du 5 décembre
2002 que CCC. est devenue débitrice de 152'098'815 USD vis-à-vis de SS. Le
31 août 2003, CCC. a écrit à M_2e. Se référant à un contrat fiduciaire passé le 2
juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la se-
conde d'acquérir, en son propre nom, mais pour le compte de CCC., les droits
du fondateur de TT. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par I.) a
vendu TT. à M_2e (représentée par H.). Le prix a été fixé à 151'550'858 USD.
Ce prix n'a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil
d'administration de CCC. a décidé d'accepter le transfert des actions A de la so-
ciété SS. détenues par TT. En annexe à cette décision figure un contrat du même
jour par lequel TT. (représentée par H.) vend à CCC., avec effet au 31 décembre
2005, sa participation dans SS. au prix de 145'850'000 USD. En février 2006,
CCC. a procédé à la liquidation de TT., qui a été radiée du registre du commerce
de Y. le 13 novembre 2006. La liquidation n'a pas donné lieu à la restitution de
fonds à l'actionnaire, soit à CCC., puisque TT. détenait une créance contre son
actionnaire, découlant de la vente de SS. par TT. à CCC. comparable au montant
de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être compensés. Bien que SS. n'ait
pas encore été radiée du registre du commerce de W., la situation était identique
s'agissant de la dette de CCC. envers SS., puisque cette dernière, société dor-
mante depuis 2004, était détenue par son unique débiteur CCC., de sorte que
les deux soldes (l'actif que SS. constitue dans les livres de CCC., d'une part, et
la dette de CCC. envers SS., d'autre part) pouvaient être compensés par la liqui-
dation de SS. sans restitution de fonds à l'actionnaire. CCC. et les différentes
sociétés du groupe M_2 ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de
personnes, soit C., F., I., D. et H. Matériellement, CCC. et le groupe M_2 ont été
des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d'écran) au ser-
vice des mêmes personnes. La dette de CCC. envers MUS_2 a pu être suppri-
mée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation
avec la dette comparable de MUS_2 (successeur d’O. A.S.) envers M_2f, qui
résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s'est traduit par l'élimination de
5'074'179'000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l'occasion de la fusion entre
MUS et O. A.S. Par cette opération comptable, la dette d’O. A.S. envers le groupe
M_2 pour l'acquisition de MUS a disparu des états financiers de l'entité issue d’O.
A.S. Quant à la créance correspondante de CCC. (pour laquelle agit le groupe
M.) envers O. A.S., elle a été compensée avec la dette résultant de l'acquisition
de TT. par CCC. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à la
valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de
MUS vers TT.
B.9 Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente
- 20 -
B.9.1 Par le jeu d'un droit d'option exercé par M_2e le lendemain de la fusion, soit le
18 juin 2003, cette société a acquis 100% des actions MUS_2 auprès de M_2f.
Par contrat du 14 octobre 2003, M_2e a vendu 100% des actions MUS_2 à M_2b
le prix étant fixé à 10'500'000'000 CZK.
B.9.2 Le 3 janvier 2005, M_2b a transféré 100% des actions MUS_2 à M_2a. Le
10 mars 2005, M_2a a vendu 100% des actions MUS_2 à la société P. (siège à
Most, République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec
pour administrateurs, notamment, C. et I., et pour membres du comité de surveil-
lance, notamment, F. et C. La transmissibilité des actions était restreinte par un
droit d'emption des actionnaires et par la nécessité d'obtenir l'accord du conseil
d'administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, M_2a a vendu à P., repré-
sentée par C. et I., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards
CZK) et de M_2c (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions
CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5'950'000'000 CZK pour
MUS_2 et 50 millions CZK pour M_2c. Aux termes du contrat, ce prix devait être
payé immédiatement. L'acheteuse déclarait en outre qu'elle entreprendrait, après
le transfert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de suppri-
mer toute référence à «M.». De plus, les parties avaient convenu qu'en cas de
revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à
10,5 milliards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant
10,5 milliards CZK. Le 11 mars 2005, P. a transféré 5'940'000'000 CZK sur un
compte ouvert auprès de la banque J. à U. au nom de M_2a. Ce compte avait
pour ayants droit économiques H., D., C. et I. P. a financé ce transfert de
5'940'000'000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque DDD.
Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le
remboursement de ce prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le
5 avril 2005, M_2a a transféré le montant de 5'940'000'000 CZK sur un compte
auprès de la banque J. à U. au nom d’II. Ce montant a ensuite été ventilé sur
différents comptes au nom de diverses sociétés-écrans pour finir par être réparti
entre C., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, I., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, et H. et
D., qui ont reçu ensemble 2'846'500'000 CZK.
B.10 Transformation de MUS_2 en MUS_3
Le 27 mai 2005, l'assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la
société et la cession des actifs à son actionnaire unique P. Le même jour,
l'assemblée générale de P. a décidé la reprise du capital de la société dissoute
MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d'identification de la société MUS_2 a été radié
du Registre du commerce tchèque et la raison sociale de P. a été changée en
MUS_3. Par ce procédé, P. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège
- 21 -
et le numéro d'identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du ré-
viseur EEE. relatif à l'exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3
étaient détenues au 31 décembre 2005 par C. (40%), I. (40%), FFF. (10%) et
GGG. (10%).
B.11 Vente de 49% des actions MUS_3
Le 9 mai 2006, C., I., FFF. et GGG. ont vendu à HHH. Limited (siège à Chypre)
40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440'693'000 fr.).
Le 10 mai 2006, HHH. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la
banque J. à U. ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été
réparti entre C. et I., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur 165'260'000 fr.
au jour du paiement) et FFF. et GGG., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon
le rapport du réviseur EEE., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient
détenues à raison de 40% par HHH. Limited et de 60% par III. N.V., elle-même
détenue, au travers d'autres sociétés, par C. (40%), I. (40%), FFF. (10%) et GGG.
(10%). Le 23 avril 2007, III. N.V. a vendu à HHH. Limited 9% des actions MUS_3
pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105'166'000 fr.). HHH. Limited a versé
ce montant sur un compte auprès de la banque J. à U. ouvert au nom de III. N.V.,
dont les ayants droit économiques étaient C., I., FFF. et GGG. Ce montant a
ensuite été réparti entre C., qui a reçu 880 millions CZK (valeur 51'537'800 fr. au
jour du paiement), et I., qui a reçu 900 millions CZK (valeur 52'709'100 fr. au jour
du paiement).
B.12 Répartitions des bénéfices entre C., F., I., D., E. et H.
En 2002-2003, C., F., I., D., E. et H. se sont trouvés en possession de la totalité
des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire
le solde des 150 millions USD provenant de TT. après "remboursement" du prêt
de N.a. et paiement des 650 millions CZK à l'Etat tchèque; valeur 111'154'000
fr.). Le 12 juin 2002, E. est sorti du cercle des ayants droit économiques du
groupe R. Cette sortie a permis, d'une part, d'augmenter les participations res-
pectives de C., I., F. et D. (passage de 20% à 24%) et, d'autre part, l'entrée d'une
nouvelle personne dans ce cercle, à savoir H., avec une participation de 4%. Les
valeurs patrimoniales reçues par E. en contrepartie de sa sortie de R. se sont
élevées à au moins 12'439'383 francs. Le 20 octobre 2004, F. est sorti du cercle
des ayants droit économiques des groupes R., II. et M_2. Sa sortie a eu lieu en
contrepartie d'une indemnité de 500 millions CZK (valeur 15'878'057 EUR, res-
pectivement 24'349'400 fr. au 21 octobre 2004).
Par contrat du 7 mars 2005, C., I., D. et H. ont manifesté leur volonté de liquider
leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe
composé de C. et d’I. et une seconde dévolue au groupe formé par D. et H. En
- 22 -
exécution de ce contrat, le premier groupe formé de C. et I. a conservé MUS_2,
à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de D. et H. a conservé l'ac-
tionnariat des sociétés des groupes R., II., M_2 et, partant, les liquidités dépo-
sées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. D. et
H. ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.
le 5 avril 2005) payée par P. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du
10 mars 2005. En substance, C. a perçu 216'797'800 fr. (165'260'000 fr. +
51'537'800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3.
Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part
dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente
de 49% des actions). Après déduction de la participation de C. au paiement de
la soulte due à D. et H., des indemnités de sortie d’E. et de F. et de différents
autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que C. avait obtenu un avantage
économique de 383'646'706 francs.
I. a perçu 217'969'100 fr. (165'260'000 fr. + 52'709'100 fr.) correspondant à sa
part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de
la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à
238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après
déduction de la participation d’I. au paiement de la soulte due à D. et H., des
indemnités de sortie d’E. et de F. et de différents autres frais, la Cour est arrivée
à la conclusion qu’I. a obtenu un avantage économique de 385'818'086 francs.
La part dévolue à D. et H. correspond aux liquidités versées sur les comptes
bancaires des différentes sociétés des groupes R., II. et M_2, soit un montant de
63'563'200 USD (valeur 111'154'000 fr.; c'est-à-dire le solde du montant issu de
TT. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS à
l'Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à
quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un
montant de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.). L'avantage économique
obtenu par D. et H. s'est par conséquent élevé à 258'209'000 fr. (111'154'000 +
147'055'000 fr.).
En raison de la clé de répartition entre H. et D. (15% pour le premier et 85% pour
le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de D. s'est élevée,
après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie d’E. et
de F., à 207'889'183 francs.
Quant à la part de H., la Cour est arrivée à la conclusion qu'elle s'est élevée,
après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie d’E. et
de F., à 36'707'967 francs.
- 23 -
C. A. est née à Most (République tchèque). Elle est la sœur d’I. Il ressort du juge-
ment du 1er décembre 2014 du Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague
qu’elle est l’unique héritière du prénommé et que sa succession lui a été intégra-
lement dévolue. A teneur des pièces déposées le 12 octobre 2018, A. a travaillé
comme infirmière dans un cabinet médical à Most. Elle est à la retraite depuis le
1er janvier 2012 et perçoit une rente mensuelle de 11'073 CZK de l’assurance-
vieillesse tchèque.
D. Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour a considéré que B. était une société de domiciliation (v. pièces 07-26-61-
0017), car elle n’employait aucun salarié et ne déployait aucune activité écono-
mique propre. Son unique fonction était de servir d’écran à I., en détenant les
valeurs patrimoniales lui appartenant, notamment via la relation n°3 ouverte au-
près de la banque J., à U. En vertu de la théorie de la transparence, la Cour a
estimé que, conformément à la réalité économique, il y avait une identité de per-
sonne entre B. et la communauté héréditaire d’I., c’est-à-dire A. (v. consid. 7.25.6
du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013).
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:
1.
1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché
par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III
91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).
1.2 Dans son arrêt de renvoi du 22 février 2018, le Tribunal fédéral a fixé le cadre du
nouveau jugement à rendre, en ce sens qu’il a requis de la Cour une nouvelle
instruction et une nouvelle décision concernant la réalisation des conditions de
l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, pour I., respective-
ment pour A. et B. L’examen de ces conditions fait l’objet du présent jugement.
- 24 -
2. Il ressort du jugement du 1er décembre 2014 du Tribunal d’arrondissement de la
ville de Prague concernant la procédure successorale d’I. que la succession de
ce dernier a été intégralement dévolue à sa sœur et unique héritière A. Ce juge-
ment est entré en force le 1er décembre 2014, A. ayant renoncé à faire appel.
Dans ces circonstances, la qualité d’héritière unique d’A. est établie.
3. Confiscation en mains de tiers (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP; art. 70 al. 1 et 2 CP)
3.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 70 al. 2 CP), la confiscation n’est
pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui
l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation
adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive à son égard.
L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter
préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique
conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; plus récemment arrêt du
Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1). Les deux conditions
posées à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 70 al. 2 CP), sont cumulatives. Si
elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que
le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit
d'une infraction. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate lors-
que les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_71/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5.1 et la référence citée). Quant à
la clause de rigueur, elle n'a qu'une portée limitée. Il ne suffit pas que la mesure
de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte légal, il
faut que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa
situation économique (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006
consid. 4.2).

Par tiers au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 70 al. 2 CP), il faut entendre
toute personne juridique (physique ou morale) qui n'a pas participé d'un point de
vue pénal à l'infraction et qui possède un droit sur la chose. Cette disposition ne
vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de
l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction
(par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant
d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire
corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis"
signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (no-
tamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause (ATF 115 IV 175 consid. 2
p. 178; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et
les réf.).

- 25 -
L'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 70 al. 2 CP) ne se rapporte pas à la notion
civile de bonne foi (art. 2 et 3 CC). La confiscation ne peut être prononcée si le
tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son parte-
naire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières (arrêt du Tri-
bunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2). Il faut que le tiers ait
une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout
le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il con-
naisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices
sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la con-
fiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance
correspondant au dol éventuel des faits justifiant la confiscation (arrêt du Tribunal
fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2).

3.2 En l’occurrence, selon l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la
Cour doit examiner si les conditions pour une confiscation en mains de tiers sont
réalisées (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP; art. 70 al. 2 CP). Elle doit, en particulier, établir
qu’I. était de mauvaise foi ou, s’il était de bonne foi, qu’il n’a fourni aucune contre-
prestation adéquate ou que la confiscation n’est pas d’une rigueur excessive à
son égard. Comme on va le voir ci-après, il apparaît qu’I. a réalisé, par son com-
portement, les éléments constitutifs des infractions d’escroquerie (art. 146 al. 1
CP), de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), au même titre que C.

3.3
3.3.1 En ce qui concerne tout d’abord l’infraction d’escroquerie, il ressort de l’état de
fait du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, qui a
été résumé en introduction du présent jugement (v. supra let. B), que C., F., I.,
E., D. et H. sont responsables de la tromperie astucieuse ayant déterminé l'Etat
tchèque à vendre à KK. sa participation de 46,29% dans MUS à vil prix. Ainsi, il
est établi que les motifs de l’adoption de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999 ressor-
taient notamment des différentes offres présentées par KK. et sa société fille LL.
Les principales raisons ayant poussé le gouvernement tchèque à voter l'accep-
tation de cet arrêté étaient qu’il était persuadé: 1) que le candidat à l'acquisition
des 46,29% d’actions MUS détenues par l’Etat tchèque (via le FNM) était le
groupe M_1, soit un investisseur américain; 2) que cet investisseur avait déjà
acquis légalement une participation majoritaire dans MUS; 3) que M_1 ne con-
trôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS qu'à compter
de 7 juin 1999; 4) que ce groupe avait pour intérêt et objectif d'être pour MUS un
partenaire à long terme et de lui apporter non seulement le know how, mais éga-
lement la stabilité financière indispensable pour son positionnement sur le mar-
- 26 -
ché; 5) qu’il s'était engagé vis-à-vis des autorités tchèques à investir, après ac-
quisition de MUS, une somme considérable dans la région d'implantation de
MUS; 6) que ledit groupe était représenté par G., ancien administrateur du FMI
et de la Banque Mondiale, qui bénéficiait d'une confiance accrue auprès du gou-
vernement tchèque. Or, l’ensemble de ces éléments était faux, exception faite
des qualités précitées de G. En effet, le groupe M_1 n'intervenait qu'à titre de
prête-nom pour dissimuler que les véritables candidats à l'acquisition de la part
sociale détenue par la République tchèque dans MUS (46,29%) étaient les
ayants droit économiques de KK., soit C., F., I., E. et D. Le groupe M_1 n’était
nullement propriétaire de la moindre action de MUS. La participation de 50,02%
dans MUS contrôlée par KK. avait été acquise grâce à un détournement illégal
des fonds de MUS. KK. contrôlait déjà une participation majoritaire (supérieure à
50%) dans MUS au plus tard le 20 août 1998. Ni M_1, ni les ayants droit écono-
miques de KK., à qui le groupe M_1 servait de prête-nom, n'avaient jamais eu
l'intention d'investir un seul centime propre dans MUS, ni n'envisageaient le
moindre investissement dans la construction d'infrastructures dans la région d'im-
plantation de MUS. D’ailleurs, les intéressés s’apprêtaient à acquérir la part de
MUS encore détenue par l’Etat tchèque grâce à un nouveau détournement illégal
de fonds au préjudice de MUS. Les prévenus C., F., I., D., E. et H. ont fait appel
à G. et ont utilisé ses liens avec M_1 pour apporter du crédit à leurs informations
mensongères. A leur demande, G. a fourni aux autorités tchèques et aux médias
des informations et des assurances mensongères quant aux intentions du groupe
M_1, en dépit de son excellente réputation. L’activité déployée par G. a permis
d’installer la conviction, tant dans le grand public qu'auprès des autorités
tchèques, que M_1 était le véritable titulaire de la moitié des actions MUS et le
véritable acquéreur de la part appartenant à l'Etat tchèque, ce qui était faux. En
outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des actions MUS à l'Etat
tchèque a transité par différentes sociétés-écrans ayant le nom de M. dans leur
raison sociale, ce qui a permis aux prévenus, dont I., de dissimuler le fait qu'il
provenait en réalité des fonds propres de MUS et de faire croire que KK. disposait
de ces fonds pour le compte de M_1. Ces sociétés-écrans ont également permis
aux prévenus de dissimuler le fait que des ressortissants tchèques avaient en
réalité acquis la quasi-totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette dernière
société. Au moyen d’un montage financier complexe, les prévenus sont parvenus
à dissimuler que l'argent servant à payer les 46,29% d'actions MUS détenus par
l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS. Pour éviter d'être
découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant pour nom M.
(groupe M_2), qui sont par la suite devenues propriétaires des actions MUS. Au
moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres tchèques ne
disposaient d'aucune information permettant de mettre en doute le fait que M_1
- 27 -
était devenu légalement l'actionnaire de MUS et que ce groupe souhaitait acqué-
rir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette société. Même
s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres tchèques au-
raient pu vérifier et constater que le groupe M_1 existait vraiment, qu'il pouvait
être représenté par G. et qu'il disposait des moyens financiers nécessaires à une
telle acquisition. De même, si des doutes quant au rôle de KK. avaient été émis,
cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le 8 janvier 1998 avec M_1a,
lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu investissement de M_1 dans
MUS. A cela s’ajoute que l'utilisation par les prévenus du lien de confiance parti-
culier de G. avec les autorités tchèques avait pour but de dissuader celles-ci de
quelconques vérifications. Enfin, le fait d'offrir un prix de 24% supérieur à ce que
la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une seule fois, avait également
pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter immédiatement l'offre, sans
procéder à d'autres vérifications. Comme cela ressort des débats précédant
l'adoption de l'arrêté n° 819, les ministres craignaient que le prix ne baisse en-
core. En résumé, les prévenus, dont I., ont échafaudé un édifice complexe de
mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa découverte extrê-
mement compliquée. Cette tromperie n'a été découverte que plusieurs années
plus tard au terme d’une longue et complexe enquête.

3.3.2 S’agissant du dommage subi par l’Etat tchèque, la Cour a retenu qu’il correspon-
dait à la différence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la Répu-
blique tchèque aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et le prix de
vente desdites actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dom-
mage était le 28 juillet 1999, soit la date de l'adoption de l'arrêté n° 819. L'un des
éléments de l'escroquerie a consisté à faire croire à tort au gouvernement
tchèque que M_1 avait légalement acquis plus de la majorité des actions de MUS
à partir du 7 juin 1999, ce qui était faux. En réalité, M_1 n'avait jamais acquis la
moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom pour les
prévenus C., I., F., D. et E., lesquels, au travers notamment du groupe N., de KK.
et de sa société fille LL., avaient massivement acquis sur le marché des actions
de MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions ont été financées au moyen
d’un détournement illégal des fonds de MUS, ce qui était constitutif d'une infrac-
tion selon le droit pénal tchèque. Les prévenus C., I., F., D. et E. détenaient, au
plus tard le 20 août 1998, une participation de 50,02% dans MUS. Sur la base de
ces éléments, la Cour a retenu que LL. et N.b. avaient, en 1998, mené une action
concertée (au sens du § 66b du Code du commerce tchèque) et qu'elles étaient
tenues, conformément au § 183b du Code du commerce tchèque, de procéder à
une offre publique d'achat dans les 60 jours suivant l'acquisition de la majorité
des actions MUS, laquelle remontait au 20 août 1998 au plus tard. Cette offre
- 28 -
devait, toujours en application du droit tchèque, s'élever au montant correspon-
dant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant l'acquisition de la par-
ticipation majoritaire, du cours de l'action concernée (§ 183c du Code de com-
merce tchèque). Or, ce n'était que le 7 juin 1999 que KK. avait fait part du fait
qu'elle détenait plus de la majorité des actions MUS. Les ayants droit écono-
miques de KK., soit C., F., I., E. et D., ont attendu la chute progressive du cours
de l'action de MUS, due notamment au faible nombre des transactions sur le
marché, pour annoncer leur contrôle de plus de 50% des actions de MUS. Dans
l'intervalle, le prix par action à formuler dans l'offre publique d'achat obligatoire
était passé de 788.82 CZK à 128.03 CZK, ce qui représentait une division par
6,16 du prix de l’action. En attendant la chute progressive du cours de l’action
MUS pour annoncer leur contrôle de plus de la moitié des actions de cette so-
ciété, les ayants droit économiques de KK. ont trompé l’Etat tchèque sur la valeur
des actions qu’il détenait encore lorsque cette société est devenue l’actionnaire
majoritaire de MUS. La Cour a chiffré le dommage subi par la République
tchèque à 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999).

3.3.3 En ce qui concerne le lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction
d’escroquerie, l'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque
n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à KK. si les ministres ayant voté
cet arrêté n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation
de la réalité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de causa-
lité naturelle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l'adoption de l'arrêté
n° 819, car cette tromperie a déterminé l'Etat tchèque à vendre à KK. sa partici-
pation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus l’ont soutenu
durant la procédure, l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participa-
tion dans MUS en la vendant à n'importe qui et à n'importe quelle condition, on
comprend mal pourquoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu
que le candidat au rachat de la participation de la République tchèque était M_1,
et pourquoi ils ont eu recours à G. pour augmenter le crédit de cette fiction.

3.3.4 Au chapitre de l’intention, la Cour a retenu que la tromperie astucieuse ayant
déterminé l'Etat tchèque à vendre à KK. sa participation de 46,29% dans MUS à
vil prix avait résulté d’une décision commune des ayants droit économiques de
KK., à savoir C., F., I., E. et D., de sorte qu’ils étaient coauteurs de l’infraction
d’escroquerie. S’agissant de H., il connaissait les principaux traits de l’édifice de
mensonges constitutif de l’escroquerie et il a accepté d’apporter son aide à la
commission de cette infraction en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu
le 24 mars 1997 avec C., F. et I.

- 29 -
3.3.5 Il ressort des éléments décrits ci-dessus qu’I. a, au même titre que D., F., C. et
E., orchestré l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque. En effet, le
24 mars 1997, il a signé, conjointement avec F., C. et H., le contrat fiduciaire et
de domiciliation sur la base duquel H. a fondé KK. I. était actionnaire et ayant
droit économique de KK. de sa fondation jusqu’au partage final en mars 2005
des avoirs déposés sur les comptes bancaires des différentes sociétés des
groupes R., II. et M_2. Il faisait également partie du cercle des ayants droit éco-
nomiques des groupes R., II. et M_2. Conformément aux termes du contrat signé
le 24 mars 1997, H. a géré et administré KK. exclusivement sur la base des ins-
tructions des actionnaires de KK., parmi lesquels I. C’est en exécution de ce con-
trat que H. a fourni son aide aux prénommés pour la commission de l’escroquerie
au préjudice de l’Etat tchèque. I. faisait partie du cercle des ayants droit écono-
miques de KK. lorsque cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de
97'336'600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque. Il est donc établi qu’I. était impliqué,
dès le 24 mars 1997, dans le plan visant au rachat par KK. des actions de MUS
détenues par l’Etat tchèque. En raison du manque de collaboration des prévenus
à l’établissement des faits, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude,
pour les actes accomplis par H. et G. en vue de l’acquisition par KK. de la part
de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS, quels actionnaires de KK. leur avaient
donné les instructions nécessaires. La Cour a cependant estimé, dans son pre-
mier jugement, que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive, car l’escro-
querie survenue au préjudice de l’Etat tchèque avait profité à tous les ayants droit
économiques de KK. Elle a retenu que cette infraction avait dès lors résulté d’une
décision commune de C., F., I., E. et D. Il faut relever que, lors de la signature du
contrat de portage avec G. le 18 avril 1998, C., F. et I., tous trois membres du
conseil d’administration de MUS, avaient déjà acquis au moins 30% des actions
de cette société, qu’ils avaient payées grâce aux liquidités détournées de MUS
au travers d'un contrat de crédit signé avec N.a. Tout porte donc à croire qu’I. a,
au même titre que ses comparses, co-mandaté H. et G. pour qu’ils fournissent
aux autorités tchèques des informations mensongères, lesquelles faisaient partie
de l’édifice de mensonges destiné à convaincre l’Etat tchèque que le groupe M_1
avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et
qu’il devait céder sa participation de 46,29% dans MUS à ce groupe au prix de
650 millions CZK, en contrepartie d'investissements de 350 millions USD dans la
région d'implantation de MUS.

Du point de vue subjectif, I. ne pouvait pas ignorer que la République tchèque
n’aurait pas vendu sa participation de 46,29% dans MUS à KK. si les ministres
ayant voté l’arrêté n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité.
Tout comme D. et F., il connaissait le rôle joué par H. et G. dans cette escroque-
rie. Il savait que G. se trouvait dans un rapport de confiance particulier avec les
- 30 -
autorités tchèques et que ses allégations, tout comme les actes de H., partici-
paient de l’édifice de complexe de mensonges et de mises en scène devant ame-
ner l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29% dans MUS à KK. au prix de
650 millions CZK. En tant que membre du conseil d’administration de MUS dès
le 11 juillet 1997 et ayant droit économique de KK., I. savait que la participation
de 49,98% dans MUS contrôlée par KK. avait été acquise de manière illicite grâce
aux liquidités détournées de MUS et que l’offre d’achat de 650 millions CZK pour
la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque était financée grâce
aux fonds détournés de MUS. De même, il savait que la vente de la participation
de 46,29% à KK. au prix de 650 millions CZK causerait à la République tchèque
un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux ayants droit
économiques de KK. l’enrichissement illégitime correspondant. Il ne pouvait pas
ignorer que les ayants droit économiques de KK., dont il faisait partie, n’avaient
pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’implantation
de MUS. Il savait également que KK. n’avait pas l’intention de vendre la moindre
action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être
très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Dès lors, cons-
cient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par KK. n’était
intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la
participation de 49,98%, I. savait que l’offre de rachat pour la participation res-
tante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul
de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu
par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de laquelle l’ac-
tion MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre, en tant que
membre du conseil d’administration de MUS dès le 11 juillet 1997, I. connaissait
la valeur économique réelle de cette société. De même, en tant qu’actionnaire et
ayant droit économique de KK. depuis sa fondation, il ne pouvait pas ignorer que,
les 29 mars et 7 juin 1999, KK. avait vendu à SS. 1'615'160, respectivement
699'708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix
de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient net-
tement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de l’offre de 650
millions CZK présentée par KK. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et
14 juillet 1999. I. savait donc que cette offre d’achat émanant prétendument du
groupe M_1 allait permettre aux ayants droit économiques de KK., dont il faisait
partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS à vil prix.
Le résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où KK. s’est enrichie illégale-
ment à concurrence de 97'336'600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par
l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux action-
naires et ayants droit économiques de KK., dont I. faisait partie. Lors de sa sortie
des groupes R., II. et M_2, I. a perçu un avantage patrimonial de 385'818'086
francs. Au même titre que ses comparses, I. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte
- 31 -
sans la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En conclu-
sion, I. a contribué de manière essentielle à la commission de cette infraction et
il a agi dans le but de s’enrichir illicitement, ainsi que ses comparses, au préjudice
de l’Etat tchèque. Par son comportement, il a donc réalisé les éléments constitu-
tifs de l’infraction d’escroquerie.

3.4
3.4.1 En ce qui concerne l’infraction de gestion déloyale aggravée, la Cour a reconnu
C. coupable de cette infraction pour avoir ordonné, au nom et pour le compte de
MUS, les transferts de liquidités de MUS vers TT. ayant eu lieu entre le 8 dé-
cembre 1998 et le 30 avril 2002, pour un total de 150 millions USD, dans le but
de se procurer et de procurer aux autres ayants droit économiques des sociétés
R. et II. un enrichissement illégitime. La Cour a estimé que C. avait violé son
devoir légal de gestion des intérêts de MUS découlant de sa qualité de membre
du conseil d’administration de cette société, aux fins de porter atteinte aux inté-
rêts pécuniaires de MUS. Les intérêts pécuniaires de cette société ont effective-
ment été lésés, en ce sens que la somme de 150 millions USD a été soustraite
à MUS au profit de TT. et qu’elle a enrichi d’autant les ayants droits économiques
de R. et d’II., dont C. et I. faisaient partie. Dès lors qu’une somme de CZK
2'343'829'703 (valeur USD 63'751'700) a été restituée à MUS entre le 21 avril
1999 et le 30 août 2000 en remboursement partiel du prêt de CZK 2'514'000'000
accordé par MUS à N.a., la Cour a retenu que la société MUS avait subi un dom-
mage économique temporaire (v. consid. 3.7.3 du jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013).

3.4.2 Les faits retenus par la Cour à l’encontre de C. sont également valables pour I.
En sa qualité de membre du conseil d’administration de MUS du 11 juillet 1997
au 2 septembre 2002, dont il a assumé la présidence à partir du 2 octobre 2000,
I. était habilité à représenter cette société et il avait l’obligation légale de gérer
les affaires commerciales de MUS dans l’intérêt de la société. En effet, confor-
mément au paragraphe 191 du Code tchèque du commerce, le conseil d'admi-
nistration d'une société tchèque est l'organe statutaire qui gère les activités de la
société et agit en son nom. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la
compétence de l'assemblée générale ou du conseil de révision selon le Code
tchèque du commerce ou les statuts de la société. Sauf disposition contraire des
statuts, chaque membre du conseil d'administration peut agir au nom et pour le
compte de la société dans les rapports externes. Les noms des membres du
conseil d'administration habilités à représenter la société sont inscrits au Registre
tchèque du commerce. Le nom d’I. était inscrit dans ce registre relativement à
MUS, à côté des noms de F. et de C. (v. consid. 3.7.3 du jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013). Selon le paragraphe 194 ch. 5 du
- 32 -
Code tchèque du commerce, les membres du conseil d'administration d'une so-
ciété tchèque doivent exercer leur pouvoir de représentation avec diligence et
dans l’intérêt de la société. Ils ne doivent pas divulguer des faits ou informations
confidentiels à des tiers, si cela est susceptible de nuire à la société. La même
obligation de gérer les affaires commerciales de MUS avec diligence et dans l’in-
térêt de la société incombait également à I. en vertu des articles 21 et suivants
des statuts de MUS (pièces 07-03-19-0106 ss). Ces statuts imposent notamment
aux membres du conseil d'administration d'exercer leur pouvoir de représentation
avec diligence et dans l’intérêt de la société (art. 24, ch. 1); ils leur interdisent de
divulguer des faits ou informations confidentiels à des tiers, si cela est susceptible
de nuire à la société (ibid.); ils leur interdisent d'exercer des activités commer-
ciales dans le même domaine ou un domaine semblable à celui de la société,
d'entrer en relations d'affaires avec la société et d'agir comme intermédiaire ou
représentant d'autres personnes en relations d'affaires avec la société (art. 24,
ch. 2). Il s’ensuit que, de par sa fonction de membre du conseil d’administration
de MUS, I. avait le pouvoir de représenter cette société et qu’il était tenu de veiller
à la gestion des intérêts pécuniaires de MUS, au sens de l’art. 158 ch. 1 CP. Il
ressort de l’état de fait du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29
novembre 2013 que c’est en qualité de membre du conseil d’administration de
MUS qu’I. a décidé d’engager, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, et
conjointement avec C., les liquidités de MUS à concurrence de 150 millions USD
dans la capitalisation de TT. En effet, l’instruction a permis d’établir que chacun
des 19 versements, pour un total de 150 millions USD (valeur 233'207'210 fr.)
ayant servi à capitaliser TT., a été décidé conjointement par C. et I., au nom et
pour le compte de MUS, lesquels ont signé, en leur qualité de membres du con-
seil d’administration de MUS, les treize décisions autorisant les 19 versements
précités (v. consid. 3.2.2 et 3.7.1 du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013).

En outre, au même titre que C., I. avait l’intention d’affecter ces fonds non pas
dans l’intérêt de MUS, mais au bénéfice exclusif des ayants droit des groupes R.
et II., dont il faisait partie (v. consid. 3.4 à 3.6 du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013). A cette fin, il a usé de son pouvoir sur les
sociétés TT. (dont il faisait partie du conseil d’administration), SS., KK. et les
autres sociétés des groupes R. et II., par lesquelles ont subséquemment transité
les 150 millions USD initialement transférés de MUS à TT. (v. consid. 3.3 du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). L’affectation
de ces fonds au bénéfice exclusif des ayants droit économiques des groupes R.
et II. s’est traduite par le financement de l'acquisition d'actions de MUS auprès
du FNM, par le transfert de fonds sur les comptes bancaires de sociétés détenues
par les groupes R. et II., et par le remboursement d'une dette de N.a. envers
- 33 -
MUS. Dès lors, en ordonnant conjointement avec C., avec lequel il siégeait au
conseil d’administration de MUS, les transferts de liquidités de cette société vers
TT. pour un total de 150 millions USD, dans le dessein de se procurer et de pro-
curer aux ayants droit économiques des groupes R. et II., dont il faisait partie, un
enrichissement illégitime, I. a violé son devoir de gestion des intérêts de MUS et
porté atteinte aux intérêts pécuniaires de cette société. Comme mentionné pré-
cédemment, les intérêts pécuniaires de MUS ont effectivement été atteints. En
outre, la Cour a considéré, dans son premier jugement, que les actionnaires et
ayants droit économiques de TT., parmi lesquels I., avaient décidé de l’affection
de la somme de 150 millions USD avant même la fondation de TT. Cette planifi-
cation est ressortie de plusieurs éléments. Tout d'abord, la participation majori-
taire dans MUS, acquise au plus tard le 20 août 1998, avait intégralement été
financée par les versements de MUS à N.a. sur la base du contrat du 2 janvier
1997. Au plus tard au moment de la signature du contrat de portage le 18 avril
1998, la thèse de l'investisseur étranger à qui ces actions auraient pu être reven-
dues n'était plus d'actualité. Or, les prévenus savaient qu’ils n’avaient pas les
moyens de rembourser à MUS les montants que cette société avait versés à N.a.
sur la base du contrat du 2 janvier 1997. Au plus tard le 18 avril 1998, I., F., E.,
D. et C. avaient envisagé un moyen alternatif (soit un autre moyen que la remise
du prix de la revente à l'investisseur étranger) de rembourser à MUS le montant
de 2'066'436'419 CZK (63'751'700 USD) octroyé à N.a. Les abondantes liquidités
de MUS, dont I., F. et C. connaissaient l’existence, en leur qualité de membres
du conseil d’administration de MUS, pourraient servir, moyennant un détourne-
ment par les dirigeants de MUS, à rembourser la dette de N.a. envers MUS dé-
coulant du contrat du 2 janvier 1997. La planification de l'utilisation des 150 mil-
lions USD ressortait aussi du fait que les auteurs de l'escroquerie visant à s'ap-
proprier les 46,29% des actions MUS détenues par l'Etat tchèque n'avaient pas
les moyens de payer le prix d'achat, quand bien même, du fait de l'escroquerie,
ils étaient parvenus à déterminer la République tchèque à vendre ses actions de
MUS à un prix largement inférieur à leur valeur réelle, soit à vil prix. Au jour de la
signature du contrat de portage, ils avaient ainsi décidé que ce serait aussi au
moyen de valeurs patrimoniales à détourner des abondantes liquidités de MUS
que KK. allait payer, prétendument pour le compte du groupe M_1, le prix de
vente de la participation de 46,29% détenue par la République tchèque dans
MUS, dont la valeur réelle estimée était de 83'541'700 USD. Le 18 avril 1998 au
plus tard, I., F., E., D. et C. avaient donc déjà décidé la commission d'un détour-
nement des liquidités de MUS à hauteur de 150 millions USD, soit un montant
suffisant pour, d'une part, rembourser la dette de 63'751'700 USD de N.a. envers
MUS et, d'autre part, payer au FNM le prix de la participation de 46,29% détenue
par la République tchèque dans MUS, dont la valeur réelle estimée était de
83'541'700 USD. En effet, la somme de 63'751'700 USD et 83'541'700 USD était
- 34 -
de 147'293'400 USD, soit de presque 150 millions USD. Enfin, le fait que les
versements de MUS vers TT. étaient au fur et à mesure transférés à SS., qui les
reversait à KK., démontrait également que la destination finale des fonds était
déjà prévue. Compte tenu de ces éléments, tout indique qu’I. avait pleinement
conscience de violer ses devoirs de gestion, en sa qualité de membre du conseil
d’administration de MUS, en ce sens qu’il savait que la somme de 150 millions
USD ne serait pas investie dans l’intérêt de MUS, mais qu’elle servirait pour partie
à rembourser la dette de N.a. envers MUS résultant du contrat de prêt du 2 jan-
vier 1997, pour partie à permettre à KK. d’acheter les 46,29% des actions de
MUS détenues par le FNM et que le solde serait ventilé sur des comptes des
sociétés des groupes R. et II., au profit de leurs ayants droit économiques. Il
savait donc que les fonds de MUS seraient détournés dans son propre intérêt et
celui des autres ayants droit économiques des groupes R. et II., dont il faisait
partie, causant à MUS un dommage équivalant à ces montants (dommage tem-
poraire s'agissant du montant de 2'343'829'703 CZK, valeur 63'751'700 USD qui
est revenu dans les caisses de MUS). Par conséquent, à l’image de C., il n’est
pas douteux que, par son comportement, I. a réuni les conditions de l’infraction
de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).

3.5
3.5.1 En ce qui concerne enfin l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 2 CP), la Cour a retenu la commission de trois crimes préalables dans son
premier jugement, à savoir le détournement au préjudice de MUS d’un montant
de 2'066'436'419 CZK issu du contrat du 2 janvier 1997, l’acquisition des 46,29%
des actions MUS à vil prix au moyen d’une escroquerie au préjudice de l’Etat
tchèque et le détournement d’un montant de 150 millions USD au préjudice de
MUS. S’agissant des faits relatifs à l’escroquerie ayant permis l’acquisition des
46,29% des actions MUS à vil prix et au détournement d’un montant de 150 mil-
lions USD au préjudice de MUS, il est renvoyé aux considérants 3.3 et 3.4 ci-
dessus, ces faits ayant été retenus au chapitre des infractions d’escroquerie et
de gestion déloyale aggravée. Quant au détournement de la somme de
2'066'436'419 CZK, il convient de rappeler les faits essentiels. LL. était contrôlée,
dès sa création le 4 juin 1997, par KK., donc par F., I. et C., à tout le moins
jusqu’au 13 juillet 1998, où, en même temps que KK., LL. a été reprise par R.
GG. et HH. étaient, quant à elles, des sociétés filles de R., dont I. était l’un des
ayants droit économiques. Le 2 janvier 1997, un contrat de crédit a été signé
entre MUS et N.a. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à N.a. 2,5 milliards
CZK. En exécution de ce contrat, MUS a transféré un total de 2'514'000'000 CZK
sur un compte détenu par N.a. au moyen de quinze transferts échelonné entre le
31 décembre 1996 et le 17 avril 1998. De cette somme, seul un montant de
447'563'581 CZK a effectivement été utilisé pour acquérir des actions de sociétés
- 35 -
tierces, dont la propriété a ensuite été transférée à MUS, selon les termes du
contrat du 2 janvier 1997. En revanche, il est établi que chacune des 4'416'198
actions de MUS en mains de LL. en date du 22 mai 1998 ont été acquises grâce
au solde des liquidités transférées par MUS à N.a. en exécution du contrat de
prêt du 2 janvier 1997, soit un montant de 2'066'436'419 CZK (v. supra consid.
B.2). Le 18 octobre 1999, LL. a vendu les 4'416'198 actions de MUS à KK. A
cette date, LL. était détenue à 100% par KK., elle-même détenue par R. Le dom-
mage patrimonial pour MUS a consisté en la perte définitive de la somme de
2'066'436'419 CZK, soit la somme de 2'514'000'000 CZK transmise par MUS à
N.a., sous déduction du montant de 447'563'581 CZK ayant servi à acquérir des
actions de sociétés tierces dont la propriété a été transférée à MUS. Il est établi
que la somme de 2'066'436'419 CZK a servi à C., F., E., D. et I. à acquérir des
actions de MUS dans leur intérêt personnel, au préjudice des intérêts de MUS,
cette société n’ayant jamais récupéré les actions en question. Ainsi, le "rembour-
sement" du solde à MUS par N.a. ne s’est pas fait au moyen des liquidités de
N.a., mais au moyen des 150 millions USD qui avaient été détournés au préjudice
de MUS dans le cadre de la commission de l’infraction de gestion déloyale. La
Cour a retenu que, le 2 janvier 1997 au plus tard, C., F. et E. avaient décidé
d’acquérir la majorité des actions de MUS. Ne disposant toutefois pas des
moyens de financer pareil achat, ils ont, dans la première phase d'un plan déter-
miné, commencé par détourner au moins 2'066'436'419 CZK au préjudice de
MUS, profitant de ce que C. et F. étaient membres du conseil d'administration de
cette société. A cette fin, C. et F. ont signé, au nom et pour le compte de MUS,
le contrat de prêt du 2 janvier 1997, sur la base duquel MUS a transféré vers N.a.
(représentée par E.) 2'514'000'000 CZK du 31 décembre 1996 au 17 avril 1998.
Les prénommés n'avaient pas l’intention d'utiliser les liquidités de MUS dans
l'intérêt de MUS, mais dans leur propre intérêt, pour acquérir une majorité des
actions MUS. Afin de ne pas apparaître publiquement, les trois prévenus, rejoints
par D. et I., ont créé de nombreuses sociétés de domiciliation, notamment KK.,
LL., GG. et HH., ainsi qu’une infrastructure financière, à savoir des comptes ban-
caires détenus essentiellement en Suisse par des sociétés-écrans, pour leur per-
mettre d’acquérir des actions MUS en toute discrétion. Le 18 avril 1998 au plus
tard, date de la signature du contrat de portage (qui a permis d’écarter la thèse
de l'investisseur étranger), F., I., E., D. et C. ont envisagé un moyen alternatif de
rembourser à MUS le prêt de 2'066'436'419 CZK octroyé à N., comme déjà men-
tionné. Grâce au détournement par les dirigeants de MUS, les abondantes liqui-
dités de cette société ont servi au remboursement de la dette de N. envers MUS
découlant du contrat du 2 janvier 1997. La Cour a estimé qu’en agissant de la
sorte, les dirigeants de MUS, dont I., avaient réalisé, par leur comportement, les
conditions de l’infraction de détournement de fonds et abus de confiance au sens
du § 248 du Code pénal tchèque, laquelle correspond abstraitement à l’infraction
- 36 -
de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. Dès lors, il est établi que les préve-
nus C., I., F., D. et E., au travers notamment du groupe N., de KK. et de sa société
fille LL., ont acquis massivement sur le marché des actions de MUS dès le mois
de décembre 1998, qu’ils ont financées au moyen d’un détournement illégal des
fonds de MUS, ce qui était constitutif d'une infraction selon le droit pénal tchèque.
Par conséquent, à l’instar des autres prévenus, il apparaît qu’I. est concerné par
le même complexe de faits relevant des crimes préalables aux actes de blanchi-
ment.

3.5.2 Dans son premier jugement, la Cour a condamné les prévenus C., D., H., E. et
F. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), F. ayant été con-
damné en sus pour blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP). Ces infrac-
tions sont définitives. La Cour a considéré que les valeurs patrimoniales que les
prévenus ont transférées provenaient du détournement des 150 millions USD
précités et que les actions MUS qu’ils ont acquises l’ont été, pour partie, au
moyen du produit du détournement d’un montant de 2'066'436'419 CZK au pré-
judice de MUS et, pour partie, par la commission d’une escroquerie au préjudice
de la République tchèque. Ces faits sont constitutifs de crimes. En ce qui con-
cerne les indemnités que les prévenus ont perçues à la suite de leur sortie des
groupes R., II. et M_2, elles correspondaient à leur part du butin des infractions
susmentionnées et constituaient, à ce titre, des valeurs patrimoniales d’origine
criminelle. Les transferts litigieux étaient en outre propres à entraver l'identifica-
tion de l'origine, de la découverte et de la confiscation des valeurs patrimoniales.
La Cour a estimé que les prévenus avaient connaissance de l'origine criminelle
des fonds et des actions et savaient que les différents transferts avaient pour but
d'entraver l'identification de leur origine criminelle et leur découverte. Ces consi-
dérations valent également pour I. A l’image de C., D., H., E. et F., I. était impliqué
dans le même complexe de faits constitutifs des crimes préalables aux actes de
blanchiment et il a perçu, tout comme eux, une indemnité d’origine criminelle pour
sa sortie des groupes R., II. et M_2, qui s’est chiffrée à 385'818'086 francs. De
même, I. était concerné, pour l’essentiel, selon les faits décrits par l’acte d’accu-
sation, par les mêmes transferts que ceux que la Cour a retenus à l’encontre de
C. et de H. au chapitre de l’infraction de blanchiment aggravé (v. consid. 4 du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Ces trans-
ferts étaient propres à entraver l'identification de l'origine, de la découverte et de
la confiscation des valeurs patrimoniales concernées. Dès lors, si la Cour a re-
connu C. et H. coupable de l’infraction de blanchiment d’argent aggravée pour
ces transferts, il n’est pas douteux que, par son comportement, I. a aussi réuni
les éléments constitutifs de cette infraction.

- 37 -
3.5.3 Il convient de relever que, dans son arrêt de renvoi concernant D., le Tribunal
fédéral a considéré que trois opérations de blanchiment d’argent ne pouvaient
pas être imputées au prénommé au chapitre de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), faute de compétence territoriale, à savoir la
vente des actions MUS par KK. à SS. et l’achat et la revente de ces mêmes
actions par M_2f (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017
consid. 4.5.4). Ces trois opérations de blanchiment d’argent concernent aussi les
autres prévenus, dont I., de sorte qu’elles ne peuvent pas être retenues à leur
encontre au chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP. Il n’en demeure pas moins que la
réalisation de cette infraction par les prévenus a été confirmée, de sorte que leur
condamnation de ce chef est définitive, dans la mesure où les prévenus ont été
impliqués dans de nombreux autres actes de blanchiment d’argent aggravé. Les
conditions de cette infraction sont donc aussi réunies pour I., à l’exception des
trois opérations de blanchiment précitées.

3.6 En conclusion, il apparaît que, par son comportement, I. a réuni les éléments
constitutifs des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment
d’argent, et que l’indemnité de 385'818'086 fr. qu’il a perçue était d’origine crimi-
nelle. Dans ces circonstances, sa bonne foi est exclue. A cela s’ajoute qu’il n’ap-
paraît pas qu’I. ait investi le moindre centime propre dans MUS, ni qu’il ait financé,
par ses propres moyens, les activités des sociétés des groupes R., II. et M_2 ou
de ceux qui ont réalisé un gain criminel, dont il a obtenu une partie. Il s’ensuit
qu’il n’a fourni aucune contre-prestation adéquate pour acquérir l’indemnité pré-
citée. Dès lors, les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art.
70 al. 2 CP, ne sont pas réunies en ce qui le concerne.

3.7 S’agissant d’A., sa qualité d’héritière unique d’I. est établie. Conformément à l’ar-
rêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la Cour doit examiner si les
conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, sont
réunies pour la prénommée.

3.7.1 Le 11 octobre 2018, la Cour a communiqué aux parties plusieurs articles de
presse émanant de sites d’information tchèques, ainsi que la traduction en fran-
çais de certains passages de ces articles. Ces derniers sont datés de 2013. Ils
mentionnent la privatisation de MUS et les soupçons de détournement de fonds
concernant les anciens dirigeant de cette société, à savoir I., D., E., H., F. et C..
Ces articles mentionnent que les prénommés auraient acquis des actions MUS
au moyen d’un détournement de fonds de 3 milliards CZK (soit 150 millions USD)
au préjudice de cette société et que des procédures pénales ont été ouvertes à
leur encontre en République tchèque et en Suisse. Selon ces articles, la justice
a saisi des valeurs patrimoniales appartenant aux prénommés, composées
- 38 -
d’avoir bancaires et de biens immobiliers, estimées à 14 milliards CZK en Suisse
(soit 661 millions de fr.) et à 800 millions CZK en République tchèque. S’agissant
d’I., son nom est expressément mentionné en lien avec ces procédures pénales,
en raison des soupçons de détournement de fonds qui le concernaient. Son dé-
cès est également mentionné, au même titre que sa procédure successorale. A.
est citée nommément par certains de ces articles, avec l’indication qu’elle est son
unique héritière. Ces articles évoquent aussi les enjeux de la procédure succes-
sorale, à savoir le sort des avoirs séquestrés ayant appartenu à I.

3.7.2 Il ressort en substance de la déposition écrite du 28 août 2018 d’A. qu’elle est la
sœur d’I. et son unique héritière, leur mère ayant répudié la succession du pré-
nommé. Selon ses indications, A. a travaillé comme infirmière dès ses 19 ans,
profession qu’elle a exercée jusqu’à sa retraite en 2017. Elle est mariée et a des
enfants et des petits-enfants. Du vivant de son frère, elle ne l’a fréquenté que
dans le contexte familial et elle n’avait pas connaissance de ses activités profes-
sionnelles. Dès la mort de son frère, elle a dû faire face en République tchèque
aux demandes des autorités pénales et de l’administration fiscale. Son nom a été
évoqué à plusieurs reprises dans la presse tchèque en lien avec la procédure
pénale dirigée contre son frère. Elle a mentionné que les biens ayant appartenu
à son frère sont toujours saisis à l’heure actuelle, bien qu’aucune condamnation
pénale n’ait été prononcée contre lui. Elle a encore indiqué qu’elle a dû avoir
recours à ses frais à des conseillers juridiques pour gérer la succession de son
frère.

3.7.3 Dans les conclusions écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018 au nom d’A.,
Maître Friedli n’a fourni aucun élément de fait en lien avec les conditions de
l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, que cela soit la
bonne foi d’A. ou la contre-prestation adéquate qu’elle aurait fournie pour acqué-
rir les valeurs patrimoniales d’I.

3.7.4 Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respec-
tivement de l’art. 70 al. 2 CP, n’apparaissent pas remplies pour A. S’agissant tout
d’abord de sa bonne foi, il ressort de sa déclaration écrite qu’A. a été contactée
par les autorités pénales et fiscales tchèques dès la mort de son frère et que son
nom a été cité dans les médias tchèques en lien avec la procédure pénale dirigée
contre celui-ci. Les affirmations d’A. sont confirmées par les articles de presse
que la Cour a communiqués aux parties, où l’intéressée est citée nommément en
lien avec la procédure pénale dirigée contre I. pour détournement de fonds. Il
ressort aussi de la déclaration écrite d’A. qu’elle a été informée de la saisie par
la justice des avoirs ayant appartenu à son frère. Ces éléments permettent de
retenir qu’A. a été informée de la procédure pénale dirigée contre son frère et de
- 39 -
la saisie de ses avoirs par la justice. Elle disposait donc d’indices sérieux que les
avoirs ayant appartenu à son frère puissent provenir d’une infraction pénale,
commise en République tchèque ou en Suisse. Dès lors, elle ne pouvait pas, de
bonne foi, ignorer qu’il pourrait bien y avoir confiscation des avoirs de son frère,
en raison des soupçons de détournement de fonds relatés par la presse tchèque.
En outre, A. n’a allégué aucun élément de fait donnant à penser qu’elle aurait,
d’une manière ou d’une autre, fourni une contre-prestation adéquate pour les va-
leurs patrimoniales ayant appartenu à son frère. Elle n’a pas allégué avoir tra-
vaillé pour lui ou fourni une quelconque prestation en sa faveur qui lui permettrait
de revendiquer une créance contre la succession. Au contraire, tout indique
qu’elle a acquis à titre gratuit les valeurs patrimoniales dont son frère était le
titulaire. Enfin, il ressort implicitement de la déclaration écrite d’A. qu’elle n’a ja-
mais disposé des valeurs patrimoniales de son frère et qu’elle n’a pas financé
son existence au moyen desdites valeurs. Une confiscation de celles-ci n’appa-
raît donc pas non plus excessive, car cette mesure n’aurait pas pour effet de
priver A. de moyens financiers dont dépendrait son mode de vie.

3.8 En définitive, les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70
al. 2 CP, ne paraissent réunies ni pour I., ni pour son unique héritière A., de sorte
que rien ne s’oppose, en principe, à une confiscation au sens de l’art. 59 ch. 1 al.
1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP, des valeurs patrimoniales d’origine
criminelle dont I. était le titulaire, sous réserve d’une éventuelle prescription du
droit de confisquer.

4. Prescription du droit de confisquer (art. 59 ch. 1 al. 3 aCP; art. 70 al. 3 CP)

4.1 Les infractions en cause pouvant fonder le droit de confisquer se sont déroulées
entre 1998 et 2007. Les règles régissant la prescription du droit de confisquer ont
évolué durant cette période.

4.1.1 L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP)
s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit
concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions
commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables
à l'auteur que celles de la loi ancienne. Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un
délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction com-
mise sous son empire (principe de la non-rétroactivité; cf. ATF 129 IV 49 consid.
5.1 p. 51).

4.1.2 Selon l'art. 59 ch. 1 al. 3 aCP (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre
2002), le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrivait par cinq ans, à
- 40 -
moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription
d'une durée plus longue; celle-ci était alors applicable. Lors de la révision entrée
en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2986), le délai de cinq ans a été porté à
sept ans. La règle du délai plus long a été maintenue. Ces principes ont été re-
pris, sans modification, à l'art. 70 CP régissant la confiscation après le 1er janvier
2007 (RO 2006 3459). Ces modifications sont toutefois sans pertinence en l'es-
pèce, dès lors que les infractions en cause (escroquerie, gestion déloyale aggra-
vée, blanchiment aggravé) sont soumises à un délai de prescription plus long,
comme on va le voir.

4.2 Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par
analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du
droit de confisquer (ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 310 et les références citées).
Les dispositions sur la prescription ont également évolué durant la période où les
infractions en cause ont été commises.

4.2.1 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 oc-
tobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révi-
sion de la partie générale du Code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
(RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nou-
velle modification, aux articles 97 et suivants CP.

Sous l'ancien régime de la prescription, soit celui en vigueur avant le 1er octobre
2002, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible, comme
en l'espèce, de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (pres-
cription relative; art. 70 aCP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte
d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge
dirigée contre l'auteur (art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un nouveau
délai commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite
lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans
(prescription absolue; art. 72 ch. 2 al. 2 aCP). Les nouvelles dispositions sur la
prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé la suspension
et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de pres-
cription. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de plus
de trois ans, le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP).

4.2.2 Les infractions d'escroquerie, de gestion déloyale aggravée et une partie des
actes de blanchiment aggravé ont été commises sous l'empire de l’ancien régime
de la prescription, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2002. Ces actes ont été jugés
par la Cour en 2013, soit postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions régissant la prescription. L’application de l’ancien et du nouveau droit
- 41 -
de la prescription ne conduit toutefois pas à un résultat différent. La durée du
délai de prescription est de quinze ans sous les deux régimes, dès lors que le
délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu (art. 70 et 72 ch. 2
aCP). Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013 a été rendu avant la fin du délai de prescrip-
tion absolue de quinze ans échéant le 28 juillet 2014 pour l'infraction la plus an-
cienne, soit celle d'escroquerie (pour le détail v. les arrêts du Tribunal fédéral
6B_653/2014 consid. 1.1.3, 6B_659/2014 consid. 12.1.2, 6B_663/2014 consid.
21.1.2 et 6B_688/2014 consid. 17.1.2, étant précisé que tous ces arrêts sont da-
tés du 22 décembre 2017). Quant aux actes de blanchiment aggravé commis
après le 1er octobre 2002, ils sont soumis au nouveau droit de la prescription, soit
au délai de prescription de quinze ans. Ils n'étaient donc pas non plus prescrits
au moment du prononcé du premier jugement. Dans ces circonstances, le droit
de confisquer n'était pas prescrit au moment du prononcé du premier jugement
(v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_664/2014 et 6B_667/2014 du 22 février 2018
consid. 9.4.2).

4.3 Il convient encore de relever les éléments suivants s'agissant de l'effet du recours
au Tribunal fédéral et du renvoi de la cause à l'autorité précédente sur la pres-
cription du droit de prononcer la confiscation.

4.3.1 Contrairement au nouveau droit, qui prévoit expressément que la prescription ne
court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu
(cf. art. 97 al. 3 CP, resp. 70 al. 3 aCP), l'ancien droit ne connaissait pas une telle
règle. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, la prescrip-
tion de l'action pénale cessait de courir après le prononcé d'un jugement de con-
damnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224 et la référence citée). Un
tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne pouvait être
déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65). Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
constituait une voie de droit extraordinaire, de sorte que le dépôt d'un tel recours
n'avait pas d'influence sur la prescription de l'action pénale. L'octroi de l'effet sus-
pensif n'avait pas non plus d'effet à cet égard mais impliquait uniquement que le
délai de prescription de la peine ne courait pas. Si le pourvoi en nullité était admis
et par conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l'action pénale
annulé, son entrée en force était également mise à néant et la prescription re-
commençait à courir. Dans ce cas, la prescription était suspendue entre la notifi-
cation du jugement de condamnation et le jugement du Tribunal fédéral et le délai
allongé d'autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le délai recommençait ainsi
à courir avec la notification du jugement du Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171;
plus récemment arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Toutefois, se-
lon la jurisprudence, dans la mesure où le jugement de condamnation exécutoire
- 42 -
relatif à certaines infractions n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en nullité au Tri-
bunal fédéral ou avait été attaqué sans succès, restant donc matériellement en
force, il n'y avait plus lieu de poursuivre ces infractions. Ainsi, la prescription de
l'action pénale cessait définitivement de courir, quant à ces actes, au moment du
prononcé de ce jugement. Cela valait également lorsque, à la suite de l'admission
(partielle) du pourvoi en nullité pour d'autres motifs, le jugement dans son entier
était formellement annulé et que l'autorité précédente devait, par exemple, revoir
la peine en raison de l'abandon de condamnations sur d'autres points (ATF 129
IV 305 consid. 6.2 p. 313 s.). Ces règles restent valables pour le recours en ma-
tière pénale, qui est une voie de droit extraordinaire, comme l'était l'ancien pour-
voi en nullité. Dès lors, pour le recours en matière pénale, le délai de prescription
de l'action pénale cesse de courir au moment du prononcé du jugement de con-
damnation par l'autorité précédente (pour les détails, v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_664/2014 et 6B_667/2014 du 22 février 2018 consid. 9.5.2). Conformément
à la jurisprudence, ces règles valent également pour la prescription du droit de
confisquer (ATF 129 IV 305 consid. 6.3 p. 314 s.).

4.3.2 Selon le droit en vigueur dès le 1er octobre 2002 (art. 70 al. 3 aCP, resp. art. 97
al. 3 CP), si une décision de première instance est rendue avant que le délai de
prescription ne soit échu, la prescription s'éteint indépendamment du dépôt de
moyens de droit successifs et indépendamment du fait que cette décision soit
annulée suite à l'admission de l'un de ces moyens de droit (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_664/2014 et 6B_667/2014 du 22 février 2018 consid. 9.5.3 et les ré-
férences citées).

4.4 Il faut encore relever que les règles de prescription du droit de confisquer valent
également pour le prononcé de la créance compensatrice (ATF 141 IV 305 con-
sid. 1.4 p. 309 et les références citées). Par conséquent, ce qui est exposé ci-
dessus vaut mutatis mutandis pour le prononcé de la créance compensatrice.

4.5 En l’espèce, les règles régissant la prescription du droit de confisquer ne sont
pas les mêmes, selon que les infractions aient été commises avant ou après le
1er octobre 2002. Il convient dès lors de distinguer les infractions en cause. Dans
son premier jugement (v. consid. 7.1 du jugement du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013), la Cour a retenu que sont susceptibles de justifier
une confiscation les faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie, qui a été com-
mise du 18 avril 1998 (date de la signature du contrat de portage entre M_1a et
KK.) au 28 juillet 1999 (date de l’arrêté n° 819 du gouvernement tchèque), les
faits constitutifs de l’infraction de gestion déloyale, qui a été commise du 8 dé-
cembre 1998 (date du premier transfert de MUS vers TT.) au 30 avril 2002 (date
du dernier transfert de MUS vers TT.), ainsi que les faits constitutifs de l’infraction
- 43 -
de blanchiment d’argent. Cette dernière a été commise du 28 décembre 1998 au
2 septembre 2007 s’agissant de l’infraction aggravée (art. 305bis ch. 2 CP) et entre
novembre et décembre 2007 s’agissant de l’infraction simple (art. 305bis ch. 1
CP). Ces infractions sont reprises dans l’ordre.

4.6 L’infraction d’escroquerie a débuté le 18 avril 1998 et a cessé le 28 juillet 1999.
Le délai de prescription de l’action pénale a commencé à courir dès le 29 juillet
1999 pour tous les prévenus, même s’ils n’ont pas agi en même temps (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 21.2.2). Pour les
prévenus C., D., E., F. et H., le délai de prescription de l’action pénale a été
interrompu définitivement par le premier jugement, au plus tard le 29 novembre
2013, leur condamnation pour escroquerie ayant été confirmée par le Tribunal
fédéral. S’agissant de G., le délai de prescription de l’action pénale a été inter-
rompu le 29 novembre 2013 au plus tard, soit 241 jours avant son échéance le
28 juillet 2014. Ce délai a recommencé à courir le 28 décembre 2017, date de la
notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral
(cause 6B_653/2014), par lequel il a partiellement admis le recours de G. et ren-
voyé la cause à la Cour pour une nouvelle motivation de certaines composantes
de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie. Par jugement du 3 juillet 2018
(cause SK.2017.75), la Cour a confirmé la condamnation de G. pour escroquerie.
Ce jugement a une nouvelle fois interrompu le délai de prescription de l’action
pénale, soit 55 jours avant son échéance le 26 août 2018. Il s’ensuit qu’à ce jour,
le délai de prescription de l’action pénale de l’infraction d’escroquerie n’est échu
pour aucun des prévenus.

En ce qui concerne A. et la société B., le délai de prescription du droit de confis-
quer en relation avec l’infraction d’escroquerie appelle le même raisonnement
que le délai de prescription de l’action pénale de cette infraction pour G., compte
tenu de l’admission par le Tribunal fédéral du recours d’A. et de B. et le renvoi de
l’affaire à la Cour pour nouvelle décision par arrêt du 22 février 2018 (causes
6B_664/2014 et 6B_667/2014). Dès lors, le délai de prescription du droit de con-
fisquer concernant A. et la société précitée a été interrompu au plus tard le 29 no-
vembre 2013, soit 241 jours avant son échéance le 28 juillet 2014, et il a recom-
mencé à courir le 13 mars 2018, date de la notification à la Cour de l’arrêt de
renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Le présent jugement, qui a été
rendu le 26 octobre 2018, a interrompu le délai de prescription du droit de con-
fisquer 15 jours avant son échéance le 9 novembre 2018.

Il s’ensuit que le délai de prescription de quinze ans du droit de confisquer en
relation avec l’infraction d’escroquerie n’est pas échu à ce jour, étant rappelé que
les règles générales sur la prescription de l’action pénale sont applicables par
- 44 -
analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du
droit de confisquer.

4.7 Seul C. a été reconnu coupable de l’infraction de gestion déloyale aggravée. Il
est établi que le prénommé a violé son devoir de gestion en ordonnant, au nom
et pour le compte de MUS, chacun des transferts de liquidités de MUS vers TT.
entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, pour un total de 150 millions USD,
alors qu’il savait que cet argent ne serait pas investi dans l’intérêt de MUS. Cette
infraction a dès lors été commise du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002. S’agis-
sant d’une infraction continue, le délai de prescription de l’action pénale a com-
mencé à courir dès le 1er mai 2002 et il a été interrompu définitivement pour C.
par le premier jugement, au plus tard le 29 novembre 2013, sa condamnation
pour gestion déloyale aggravée ayant été confirmée par le Tribunal fédéral.

Dans la présente cause, le délai de prescription du droit de confisquer en lien
avec l’infraction de gestion déloyale aggravée a été interrompu le 29 novembre
2013 au plus tard, soit 1248 jours avant son échéance le 30 avril 2017, et il a
recommencé à courir le 13 mars 2018 avec la notification à la Cour de l’arrêt de
renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Le droit de confisquer en lien avec
l’infraction précitée ne sera donc prescrit que le 12 août 2021 au plus tôt pour A.
et B.

4.8 L’infraction de blanchiment d’argent aggravé a été commise du 28 décembre
1998 au 2 septembre 2007 et celle de blanchiment d’argent simple a été commise
entre novembre et décembre 2007, étant précisé que l’infraction simple n’a été
retenue qu’à l’encontre de F. Il ressort du considérant 9.6 de l’arrêt de renvoi du
22 février 2018 du Tribunal fédéral (causes 6B_664/2014 et 6B_667/2014) que
la prescription du droit de confisquer pour les faits commis après le 1er octobre
2002 en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle ait été commise
de manière simple ou aggravée, a été définitivement interrompue par le jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. En effet, le délai de
prescription de l’action pénale, qui était de sept ans pour l’infraction simple
(art. 305bis ch. 1 CP; art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2013) et de quinze ans pour celle aggravée (art. 305bis ch. 2 CP;
art. 97 al. 1 let. b CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), a
été valablement interrompu par le premier jugement. Il s’ensuit que le droit de
confisquer n’est pas prescrit pour les faits postérieurs au 1er octobre 2002 impu-
tés aux prévenus au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle soit
simple ou aggravée. En ce qui concerne les faits survenus avant le 1er octobre
2002 en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, c’est-à-dire ceux
survenus dès le 28 décembre 1998, le délai de prescription absolue de l’action
- 45 -
pénale, qui était de quinze ans (art. 72 ch. 2 al. 2 aCP), n’était pas non plus atteint
au moment du prononcé du premier jugement. Ce délai a été interrompu le 29 no-
vembre 2013 au plus tard, soit 30 jours avant l’échéance le 28 décembre 2013
de la prescription pénale pour les actes de blanchiment commis dès le 28 dé-
cembre 1998. Dans la mesure où la réalisation par les prévenus de l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé a été confirmée par le Tribunal fédéral, hormis les
trois opérations de blanchiment qui ne peuvent pas être retenues (v. supra con-
sid. 3.5.3), le délai de prescription de l’action pénale a également été interrompu
définitivement par le premier jugement, au plus tard le 29 novembre 2013, pour
les faits survenus avant le 1er octobre 2002 et qui sont constitutifs de cette infrac-
tion.

Relativement à la cause d’A. et de la société B., le délai de prescription du droit
de confisquer en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent se calcule
comme le délai de prescription de l’action pénale, tel que décrit ci-dessus. Ainsi,
le délai de prescription du droit de confisquer pour les faits survenus dès le 1er oc-
tobre 2002 en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle soit simple
ou aggravée, a été définitivement interrompu par le premier jugement. S’agissant
du délai de prescription du droit de confisquer pour les faits survenus avant le
1er octobre 2002, qui ne concernent que l’infraction de blanchiment d’argent ag-
gravé, ce délai a été interrompu par le premier jugement, au plus tard le 29 no-
vembre 2013, soit 30 jours au moins avant l’échéance le 28 décembre 2013 de
la prescription pénale de la confiscation résultant des actes de blanchiment com-
mis avant le 28 décembre 1998. Ce délai a recommencé à courir le 13 mars
2018, date de la notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du
Tribunal fédéral, et il a été interrompu par le présent jugement, qui a été rendu le
26 octobre 2018, soit 228 jours après la notification de l’arrêt de renvoi précité. Il
s’ensuit que, pour les faits survenus avant le 1er octobre 2002, la prescription du
droit de confisquer a été atteinte pour les actes de blanchiment commis avant le
14 juillet 1999, soit ceux survenus durant la période de 198 jours (228 jours - 30
jours) qui s’est écoulée à compter du 28 décembre 1998. Néanmoins, comme on
va le voir ci-après (v. infra consid. 4.9), les valeurs patrimoniales dont I. était le
titulaire ont été blanchies après le 14 juillet 1999, de sorte que, pour elles, le délai
du droit de confisquer n’est pas atteint.

4.9 Dans son premier jugement, la Cour a ordonné les confiscations suivantes,
s’agissant des valeurs patrimoniales dont I. était le titulaire.

4.9.1 La Cour a ordonné la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées
sur la relation n°1 ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U., à l'exclusion
d'un montant de 13'699 francs. Il ressort de l’état de fait du premier jugement
- 46 -
(v. consid. 7.21.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013) que la relation n°1 a été ouverte le 10 mars 2006 auprès de la
banque J., avec pour titulaire et unique ayant droit économique I., lequel disposait
d’un droit de signature individuel sur cette relation bancaire. En date du 10 mai
2006 et du 25 avril 2007, cette relation bancaire a été créditée d’un montant de
3 milliards CZK et d’un autre montant de 900 millions CZK. Ces montants repré-
sentent la part de 40% qui est revenue à I. à la suite de la vente de 49% des
actions (40%, puis 9%) de MUS_3 à HHH. (v. supra ch. B.11). Le 13 novembre
2016, la relation n°1 a été créditée d’un montant de 4'100'000'000 CZK provenant
d’un compte ouvert au nom d’III. NV auprès de la banque J. Le même jour, un
montant de 4'080'000'000 CZK a été transféré de cette relation vers la relation
n°4 ouverte au nom de JJJ. auprès de la banque J., à U. L’origine du solde de
20'000'000 CZK resté sur la relation n°1 n’a pas pu être établie. Enfin, cette rela-
tion a encore été créditée le 25 juin 2006 d’un montant de 9'998'200 CZK prove-
nant de la banque OO.a, dont l’origine n’a pas non plus pu être déterminée. Au-
cun autre versement n’étant intervenu par la suite sur la relation n°1, celle-ci a
été alimentée à concurrence de 3'929'998'200 CZK au total. La Cour a estimé
que, de ce total, 3'900'000'000 CZK (soit 99,2%) étaient d’origine criminelle et
29'998'200 CZK (soit 0,8%) d'origine non déterminée. En effet, il est établi (v. su-
pra consid. B.2 à B.12) que les prévenus C., F., I., D. et E. sont parvenus à s’em-
parer de 49,98% des actions MUS, grâce au détournement des fonds de MUS
au travers du contrat de crédit signé le 2 janvier 1997 avec N.a., puis de la part
de 46,29% des actions MUS appartenant au FNM au moyen d’une escroquerie.
Après la transformation de MUS en MUS_2, ils sont parvenus à exclure de l’ac-
tionnariat les détenteurs des actions restantes. C., F., I., D. et E. se sont ainsi
retrouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 sans avoir déboursé le
moindre centime. La totalité de ces actions a donc été acquise de manière illé-
gale. Par la suite, MUS_2 a été transformée en MUS_3, qui était détenue par C.
(40%), I. (40%), FFF. (10%) et GGG. (10%), et ces derniers ont vendu 49% des
actions MUS_3 à HHH. Limited. Les valeurs patrimoniales déposées sur la rela-
tion n°1 ouverte au nom d’I. sont donc d’origine criminelle à concurrence de
99,2%. Les valeurs patrimoniales déposées sur cette relation ont produit un ren-
dement et elles se sont chiffrées à 1'712'367 fr. en date du 27 novembre 2013.
La Cour a dès lors prononcé la confiscation de 99,2% des valeurs patrimoniales
déposées sur cette relation bancaire, en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, res-
pectivement de l’art. 70 al. 1 CP, à l’exception d’un montant de 13'699 fr.
(1'712'367 fr. x 0,8%).

4.9.2 L’origine du montant de 3 milliards CZK crédité le 10 mai 2006 sur la relation n°1
est la suivante (v. consid. H.3 du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013). Le 9 mai 2006, un contrat intitulé «agreement on the
- 47 -
purchase/sale of forty percent of the shares of [MUS_3]» a été signé à U. entre,
d’une part, C., I., GGG. et FFF. (vendeurs) et, d’autre part, HHH. Limited. Le prix
de vente des actions MUS_3 à HHH. Limited a été arrêté à 8 milliards CZK (soit
1 milliard CZK par action). En exécution de ce contrat, HHH. Limited a transféré
le 10 mai 2006 une somme de 8 milliards CZK sur le compte n°5a ouvert le 8 mai
2006 auprès de la banque J. à U. aux noms de C., I., GGG. et FFF. De cette
somme de 8 milliards CZK, un montant de 3 milliards CZK a été transféré le
10 mai 2006 sur la relation n°1 ouverte le même jour auprès de la banque J. au
nom d’I. Le transfert du montant de 3 milliards CZK le 10 mai 2006 du compte
n°5 sur le compte n°1 d’I. a été qualifié d’acte de blanchiment d’argent par la
Cour, l’origine criminelle de ce montant étant établie, et imputé à C. au chapitre
de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) (v. consid.
C.5.8, 4.33.3 et 4.33.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013). Cette infraction est confirmée, le recours de C. contre le premier
jugement ayant été rejeté par arrêt du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral
(cause 6B_668/2014). Selon la jurisprudence, les fonds blanchis peuvent être
considérés comme un résultat de l’infraction de blanchiment d’argent, au sens de
l’art. 59 ch. 1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP, et ainsi être confisqués
(ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). Le transfert litigieux de 3 milliards CZK inter-
venu le 10 mai 2006 du compte n°5 sur le compte n°1 d’I. ayant été constitutif
d’une infraction de blanchiment d’argent aggravé commise en Suisse, il doit être
considéré comme le résultat de cette infraction. La prescription du droit de con-
fisquer n’est pas atteinte, dans la mesure où le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013 l’a définitivement interrompue en relation
avec les infractions commises après le 1er octobre 2002.

4.9.3 L’origine du montant de 900 millions CZK crédité le 25 avril 2007 sur la relation
n°1 est la suivante (v. consid. H.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013). Le 23 avril 2007, un contrat intitulé «agreement on pur-
chase/sale of shares of [MUS_3]» a été signé à U. entre III. N.V. et HHH. Limited.
Le contrat, qui était pourvu d’une clause de confidentialité, avait pour objet la
vente de 9% des actions de MUS_3, soit 18 actions (n°81 à 98) sur les 200 ac-
tions existantes. Le prix de vente a été arrêté à 1,8 milliards CZK, soit 100 millions
CZK par action. Aux termes du contrat, ce montant devait être versé sur un
compte suisse IBAN n°6. Le 23 avril 2007, HHH. Limited a effectivement trans-
féré 1,8 milliards CZK sur le compte 6 ouvert auprès de la banque J. à U. au nom
d’III. N.V. Ce dernier compte a été ouvert le 13 novembre 2006 et il avait pour
ayants droit économiques C., I., GGG. et FFF. De la somme de 1,8 milliards CZK,
un montant de 900 millions CZK (valeur au 24 avril 2007) a été transféré le 15
mai 2007 du compte précité vers le compte n°1 ouvert auprès de la banque J. à
U. au nom d’I. Le versement du montant de 900 millions CZK le 15 mai 2007 du
- 48 -
compte 6 sur le compte n°1, tous deux ouverts auprès de la banque J., a été
qualifié d’acte de blanchiment d’argent par la Cour, l’origine criminelle de ce mon-
tant étant établie, et imputé à C. au chapitre de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) (v. consid. C.5.8, 4.33.3 et 4.33.4 du jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Cette infraction est
définitive. Au même titre que le transfert de 3 milliards CZK précité, le transfert
du montant de 900 millions CZK le 15 mai 2007 sur le compte n°1 d’I. doit être
considéré comme un résultat de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, au
sens de l’art. 59 ch. 1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP. Le droit de con-
fisquer n’est pas prescrit, pour les mêmes motifs que ceux exposés auparavant
en lien avec le transfert de 3 milliards CZK précité.

4.9.4 Dans son premier jugement, la Cour a également ordonné la confiscation des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ouverte au nom d’I. auprès de
la banque K. SA, à U., à l’exclusion d’un montant de 1'312'684 francs. La relation
n°2 a été ouverte le 3 octobre 2007, avec pour titulaire et unique ayant droit éco-
nomique I., qui disposait d'un droit de signature individuel. Il ressort de l’état de
fait du premier jugement qu’aux termes du formulaire KYC de la banque K. SA,
I. a ouvert la relation n°2 pour y transférer 3,5 milliards CZK (valeur: environ 212
millions fr.) provenant de la vente de 49% des actions de MUS_3. En date du
12 octobre 2007, une somme de 3,5 milliards CZK a effectivement été versée sur
le sous-compte en CZK de cette relation bancaire. Cette somme a été versée sur
la relation n°2 à partir du compte n°1 ouvert au nom d’I. auprès de la banque J.,
à U., dont il a été fait mention auparavant. A l’exception de la somme de 3,5 mil-
liards CZK, aucun autre transfert n’est intervenu sur la relation n°2, laquelle a
exclusivement servi à effectuer des placements fiduciaires. La Cour a conclu que
la somme de 3,5 milliards CZK provenait directement des avoirs de 3'929'998'200
CZK déposés par I. sur la relation n°1. Les avoirs de 3'929'998'200 CZK précités
étant d’origine criminelle à concurrence de 99,2%, la Cour a estimé que la somme
de 3,5 milliards CZK transférée de la relation n°1 vers la relation n°2 était d’origine
criminelle dans la même proportion. Elle a dès lors ordonné la confiscation des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, en application de l'art. 59 ch. 1
aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP, à l’exception d’un montant de 1'312'684
fr., lequel représentait l’équivalent de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées
sur la relation n°2 au moment du premier jugement.

Pour les motifs exposés au considérant 4.9.1 ci-dessus, il n’est pas douteux que
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 sont d’origine criminelle à
concurrence de 99,2%, dès lors qu’elles consistent principalement en la part tou-
chée par I. à la suite de la vente de 49% des actions de MUS_3 à HHH. Limited.
Ces actions avaient été acquises illicitement par I. et les autres prévenus. Il existe
- 49 -
ainsi un lien de connexité direct entre les valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n°1 et la somme de 3,5 milliards CZK transférée de ce compte vers le
compte n°2. Dans la mesure où il s’agit des mêmes valeurs patrimoniales, la
somme de 3,5 milliards CZK est également entachée d’illicéité à hauteur de
99,2%. Dans ces circonstances, le transfert de cette somme le 12 octobre 2007
de la relation n°1 vers le compte n°2 réunit les éléments constitutifs de l’infraction
de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), à concurrence d’une pro-
portion de 99,2%. Dans son acte d’accusation, le MPC a d’ailleurs reproché un
acte de blanchiment d’argent aggravé à I. en lien avec ce transfert. A l’image des
valeurs patrimoniales de la relation de provenance, celles de la relation n°2 doi-
vent aussi être considérées comme le résultat de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 59 ch. 1 aCP, resp. art. 70 al. 1 CP), à concurrence d’une part
de 99,2%. Le droit de confisquer n’est pas prescrit, ces fonds ayant été blanchis
le 12 octobre 2007.

4.10 En conclusion, la prescription du droit de confisquer n’est pas atteinte pour les
valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont I. était le titulaire.


5. Confiscation (art. 59 ch. 1 al. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)

5.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à déci-
der ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être resti-
tuées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas
prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'au-
raient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adé-
quate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive (al. 2).
La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel; les prétentions de lésés
ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis (al. 4). Si le montant des valeurs
soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette dé-
termination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une
estimation (art. 59 ch. 4 aCP). L'art. 70 CP prévoit une réglementation similaire.

5.1.1 La confiscation n'est possible que lorsque les valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d'une infraction ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP). Les prétentions du lésé
prévalent donc contre l'intérêt étatique à confisquer. Une confiscation patrimo-
niale n'est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien patri-
monial n'est définitivement ou, à tout le moins, momentanément pas possible.
- 50 -
Dans ces circonstances, la confiscation a pour but d'écarter le risque que la va-
leur délictueuse ne profite au condamné ou au tiers qui la détient en raison d'une
carence du lésé (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code
pénal I, 2009, n° 25 ad art. 70 CP).

5.1.2 Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation sont constituées de tous
les avantages économiques illicites appréciables en argent, susceptibles, le cas
échéant, d'être chiffrés dans le cadre d'une décision de créance compensatrice.
Elles doivent revêtir la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du
passif, d'une non-augmentation du passif ou d'une non-diminution de l'actif. La
confiscation au sens de l'art. 59 ch. 1 aCP (resp. art. 70 al. 1 CP) s'étend aux
droits réels limités, aux créances, aux papiers-valeurs et aux droits immatériels
(v. arrêts du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 2.2.1 et
6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2a et les réf.).

5.1.3 La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les
objets acquis au moyen de ce produit, dans la mesure où les différentes transac-
tions peuvent être identifiées et documentées (Papierspur; paper trail). Ce prin-
cipe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit (fausse valeur
de remplacement; unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction
est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du
même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres
créances), mais également en cas de remploi proprement dit (vraie valeur de
remplacement; echtes Surrogat), à savoir lorsque le produit du délit sert à acqué-
rir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une
villa). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement
des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction
(ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24
février 2006 consid. 3.1). Souvent, les valeurs délictueuses seront versées sur
un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées avec des valeurs de
provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation
directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste
possible tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction.
Le recours à une créance compensatrice ne sera nécessaire que si le mouve-
ment des valeurs ne peut pas être identifié (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005
du 24 février 2006 consid. 3.1).

5.1.4 De même que pour les valeurs originales, les fausses et les vraies valeurs de
remplacement ne peuvent être confisquées en vertu de l'art. 59 ch. 1 aCP
(resp. art. 70 al. 1 CP) que si elles sont encore disponibles chez l'auteur ou chez
le bénéficiaire. Alors qu'une fausse valeur de remplacement n'existe que s'il
- 51 -
existe une "trace écrite" de son rapport avec la valeur originale, une vraie valeur
de remplacement ne doit être admise que si elle a été substituée à la valeur ori-
ginale d'une manière qui peut être prouvée. La valeur patrimoniale à confisquer
selon l'art. 59 ch. 1 aCP (resp. art. 70 al. 1 CP) doit être aisément identifiable
dans le patrimoine de l'auteur ou du bénéficiaire. Une valeur de remplacement
n'est plus identifiable lorsqu'elle se présente uniquement sous forme d'une dimi-
nution des passifs chez l'auteur ou le bénéficiaire. Si, par exemple, l'auteur utilise
le produit de l'infraction pour payer d'autres dettes, il ne reste ni la valeur origi-
nale, ni de vraies ou de fausses valeurs de remplacement et la confiscation, au
sens de l'art. 59 ch. 1 aCP (resp. 70 al. 1 CP), n'est plus possible (ATF 126 I 97
consid. 3c/cc p. 107).

5.1.5 Lorsqu'une personne qui a acquis une valeur patrimoniale issue d'une infraction
décède, cette valeur doit être confisquée à la charge de ses héritiers (ATF 141
IV 155 consid. 4.5 p. 168 et les références citées).

5.2
5.2.1 Il résulte des considérants qui précèdent que les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2
aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne sont réunies ni pour I., ni pour son
unique héritière A., et que le droit de confisquer les valeurs patrimoniales d’ori-
gine criminelle dont I. était le titulaire n’est pas atteint par la prescription. Par voie
de conséquence, la Cour maintient les confiscations prononcées dans le premier
jugement, à savoir 99,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1,
y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque
J., à U., ainsi que 99,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2,
y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque
K. SA, à U. Il se justifie que ces valeurs patrimoniales soient confisquées à la
charge A., en sa qualité d’héritière unique d’I., étant donné qu’elles sont issues
de plusieurs infractions.

5.2.2 La valeur effective des valeurs patrimoniales déposées sur les relations n°1 et
n°2 s’est modifiée depuis le premier jugement, en ce sens que ces valeurs patri-
moniales ont produit du rendement, conformément aux principes découlant de
l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, du 3 dé-
cembre 2010 (RS 312.057). En date du présent jugement, les valeurs patrimo-
niales déposées sur ces deux relations bancaires se chiffrent, en valeur effective,
à 2'742'951 fr. 35 pour la relation n°1 et à 165'687'096 fr. pour la relation n°2. Il
est établi que les valeurs patrimoniales déposées sur ces deux relations sont de
provenance illicite à concurrence de 99,2%. Ces valeurs patrimoniales doivent
- 52 -
être confisquées dans la même proportion, soit en prenant en déduction un mon-
tant de 21'943 fr. s’agissant de la relation n°1 (2'742'951 fr. 35 x 0,8%) et de
1'325'496 fr. s’agissant de la relation n°2 (165'687'096 fr. x 0,8%).

5.2.3 Par conséquence, la Cour maintient les confiscations suivantes (art. 59 ch. 1
aCP; art. 70 al. 1 CP):

• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1, y compris
les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque
J., à U., à l'exclusion d'un montant de 21'943 francs;

• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, y compris
les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque
K. SA, à U., à l'exclusion d'un montant de 1'325'496 francs.

6. Créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 CP)
6.1
6.1.1 Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement
ne sont disponibles, le juge ordonnera, selon l'art. 59 ch. 2 al. 1 aCP (resp. art.
71 al. 1 CP), leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un
montant équivalent, laquelle ne pourra être prononcée contre un tiers que dans
la mesure où les conditions prévues à l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 71 al. 2
CP) ne sont pas réalisées.

6.1.2 Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. Elle
ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature, de sorte qu'elle ne
doit engendrer ni avantage ni inconvénient par rapport à celle-ci (ATF 124 I 6
consid. 4 b/bb p. 9; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). La créance compensatrice
vise à empêcher que l'auteur d'une infraction demeure en possession d'avan-
tages qu'il s'est procurés au moyen de ses agissements délictueux. S'il s'est déjà
débarrassé de ses actifs, la dévolution à l'Etat du montant correspondant à
l'avantage économique au moment de l'infraction enlèvera toute rentabilité à
l'infraction (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109). En règle générale, ce montant
doit donc être arrêté selon le principe des recettes brutes (arrêt du Tribunal fédé-
ral 6S.59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2): le montant de la créance compensa-
trice doit être fixé en prenant en considération la totalité de l'avantage écono-
mique obtenu au moment de l'infraction (ATF 104 IV 3 consid. 2 p. 5). Il serait
contraire à la ratio legis de fixer la créance compensatrice après déduction des
frais généraux alors que la confiscation porte sur la totalité des actifs. Pour éviter
- 53 -
que l'auteur qui s'est débarrassé rapidement de ses actifs pour se soustraire à la
confiscation ne soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés, il importe de
traiter l'auteur de la même façon qu'il soit ou non, au moment du jugement, en
possession des objets ou valeurs lui ayant procuré ses avantages illicites (ATF
109 IV 121 consid. 2 p. 124).

La créance compensatrice est soumise aux mêmes conditions essentielles que
la confiscation. En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être pronon-
cée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été dispo-
nibles, la confiscation eût été prononcée. La cause à l'origine de l'indisponibilité
des valeurs illicites est sans importance: peu importe qu'elles aient été dissimu-
lées, aliénées, consommées, perdues, voire mélangées s'agissant de choses
fongibles. Il en découle que la créance compensatrice, dès lors que les conditions
d'une confiscation sont remplies mais que celle-ci ne peut être prononcée, s'y
substitue. Le juge devra prononcer une créance compensatrice aux conditions
suivantes: les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles et
l'auteur n'a pas entièrement dédommagé le lésé ou ce dernier ne se sera pas vu
restituer directement les valeurs patrimoniales en rétablissement de ses droits;
les autres conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales illicitement ac-
quises auprès de l'auteur, respectivement de tiers, doivent être remplies au re-
gard de l'art. 59 ch. 2 aCP (resp. art. 71 al. 1 CP) (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ,
op. cit., n° 2 et 4 et 5 ad art. 71 CP).

6.1.3 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice
s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable (art. 59 ch. 2 al. 2 aCP; art. 71
al. 2 CP). Le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la créance
compensatrice, mais doit cependant y renoncer ou la réduire si la personne con-
cernée est sans fortune ou même insolvable et que ses ressources ou sa situa-
tion personnelle ne laissent pas présager de mesures prometteuses d'exécution
forcée dans un proche avenir. La créance peut également être réduite si l'inté-
ressé n'est plus enrichi et que cette mesure compromettrait son intégration ou sa
réinsertion sociale. Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situa-
tion de l'intéressé. Une réduction ou une suppression n'est toutefois admissible
que dans la mesure où le juge est réellement convaincu que celle-ci mettrait con-
crètement en danger la réinsertion sociale du condamné. Il faut que des motifs
précis et vérifiables justifient cette solution (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit.,
n° 15 ad art. 71 CP et les auteurs cités). La situation personnelle et financière du
condamné doit donc être prise en compte lors du prononcé d'une créance com-
pensatrice.

- 54 -
6.1.4 La créance compensatrice peut être prononcée contre un tiers que dans la me-
sure où les conditions prévues par l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de
l’art. 70 al. 2 CP, ne sont pas réalisées (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 2 CP).
La créance compensatrice ne peut dès lors être prononcée contre un tiers lors-
que celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée,
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la con-
fiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP; art. 70 al. 2
CP).

6.2 En l’espèce, dans son premier jugement, la Cour a estimé que l’avantage écono-
mique retiré par I. des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blan-
chiment d’argent aggravé s’est présenté comme suit (pour les détails, v. consid.
7.9.4 et 7.24.2 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
2013):

• un montant de 165'260'000 fr. correspondant à la part reçue par I. à la suite
de la vente de 40% des actions de MUS_3 en mai 2006;

• un montant de 52'709'100 fr. correspondant à la part reçue par I. à la suite
de la vente de 9% des actions MUS_3 en avril 2007;

• un montant de 238'376'000 fr. correspondant à la valeur de la participation
de 20,4% des actions de MUS_3 conservées par I. après la vente de 49%
des actions de MUS_3;

soit une somme de 456'345'100 francs.

L’instruction n’a pas permis de déterminer ce qu'il est advenu de la part de 20,4%
des actions de MUS_3 conservées par I. après le 23 avril 2007. En revanche, les
montants de 165'260'000 fr. et de 52'709'100 fr. correspondent à la somme de
3'900'000'000 CZK d’origine criminelle versée sur la relation n°1 ouverte au nom
d’I. auprès de la banque J., à U., dont il a été fait mention au considérant 4.9 ci-
dessus. Pour mémoire, les actions de MUS_3 ont été acquises de manière illicite
par I. et les autres prévenus.

Après avoir procédé à plusieurs déductions de la somme de 456'345'100 fr. pré-
citée, la Cour est parvenue à la conclusion que l’avantage économique net perçu
par I., qui est le résultat des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de
blanchiment d’argent aggravé, s’est chiffré à 385'818'086 fr. (pour les détails, v.
consid. 7.9.4.2 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
- 55 -
2013). Dès lors, les valeurs patrimoniales d’origine criminelle susceptibles d’être
confisquées se chiffrent à 385'818'086 fr. au total s’agissant d’I.

6.3 Les valeurs patrimoniales disponibles d’origine criminelle dont I. était le titulaire
correspondent à la part de 99,2% des avoirs déposés sur les relations bancaires
n°1 et n°2 (v. supra consid. 5.2.2). En valeur effective, les avoirs déposés sur ces
deux relations bancaires se chiffrent, en date du présent jugement, à 2'742'951
fr. 35 pour la première relation et à 165'687'096 fr. pour la seconde, soit une
somme de 168'430'047 fr. 35. La part d’origine criminelle de ces avoirs se chif-
frent ainsi à 167'082'607 fr. (168'430'047 fr. 35 x 99,2%). La confiscation de cette
part d’origine criminelle a été maintenue par la Cour (v. supra consid. 5.2.3). Par
conséquent, après déduction, de ce total, de la somme de 385'818'086 fr. cor-
respondant à l’avantage économique illicite perçu par I., la part des valeurs pa-
trimoniales qui n’est plus disponible se chiffre à 218'735'479 fr. (385'818'086 fr. -
167'082'607 fr.). Ce montant pourrait justifier le prononcé d’une créance compen-
satrice équivalente à l’encontre d’A., en sa qualité d’héritière unique d’I. D’une
part, pour les motifs exposés aux considérants 4 et 5 ci-dessus, les conditions de
l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne sont réunies ni
pour I., ni pour A., de sorte que le prononcé d’une créance compensatrice contre
la prénommée est admissible (art. 59 ch. 2 aCP; art. 71 al. 1 CP). D’autre part, le
droit de confisquer les valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont I. était le
titulaire n’est pas atteint par la prescription. Dans la mesure où les règles de
prescription du droit de confisquer valent également pour le prononcé de la
créance compensatrice, cette dernière n’est pas non plus atteinte par la prescrip-
tion.

6.4 Dans son premier jugement, la Cour a estimé que la créance compensatrice de-
vait être arrêtée à 77'990'635 fr., de manière à ce qu’elle ne se révèle pas d’une
rigueur excessive pour les membres de la communauté héréditaire d’I. Pour par-
venir à ce montant, la Cour a pris en considération les valeurs patrimoniales dé-
posées en Suisse sur les différents comptes bancaires dont I. était l’ayant droit
économique et qui n’ont pas été confisquées en application de l’art. 59 ch. 1 aCP,
respectivement de l’art. 70 al. 1 CP. Il s’agissait des valeurs patrimoniales sui-
vantes (pour les détails, v. consid. 7.23 du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013):

• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°7 ouverte au
nom de KKK. Ltd auprès de la banque J., à U., dont I. était l’ayant droit
économique à raison d'une quote-part de 50% (valeur: 12 fr. 50 au 30 juin
2013);

- 56 -
• la totalité des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte au
nom de B. auprès de la banque J., à U., dont I. est l’unique ayant droit
économique (valeur: 76'664'105 fr. au 27 novembre 2013);

• la totalité des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°4 ouverte au
nom de JJJ. auprès de la banque J., à U., dont I. était l'unique ayant droit
économique (valeur: 135 fr. au 27 novembre 2013);

• un montant de 1'312'684 fr. déposé sur la relation n°2 ouverte au nom d’I.
auprès de la banque K. SA, à U., dont il était l'unique ayant droit écono-
mique (soit le 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation);

• un montant de 13'699 fr. déposé sur la relation n°1 ouverte au nom d’I.
auprès de la banque J., à U., dont il était l'unique ayant droit économique
(soit le 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation).

Les principes retenus par la Cour dans son premier jugement pour la fixation de
la créance compensatrice sont confirmés. Le prononcé à l’encontre d’A. d’une
créance compensatrice d’un montant supérieur aux avoirs disponibles dont I.
était le titulaire et qui ne peuvent pas être confisqués serait d’une rigueur exces-
sive, car A. n’a pas été impliquée dans la commission des infractions à l’origine
de l’enrichissement illégitime d’I. A cela s’ajoute qu’elle n’a jamais disposé des
valeurs patrimoniales que ce dernier s’est procuré de manière illicite, celles-ci
ayant été maintenues sous séquestre durant la procédure pénale.

6.5 Il faut préciser que la part d’origine criminelle des valeurs patrimoniales déposées
sur la relation n°3 ouverte au nom de B. n’a pas pu être établie, de sorte que ces
valeurs patrimoniales n’ont pas été confisquées. Dans son premier jugement, la
Cour avait considéré, en vertu de la théorie de la transparence, qu’il y avait iden-
tité de personne entre B. et I., respectivement sa communauté héréditaire. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de cette appréciation, car aucun élément nouveau sus-
ceptible de l’infirmer n’est apparu dans la présente procédure, en particulier dans
les conclusions motivées déposées par les parties. En conséquence, il faut tou-
jours considérer que B. a servi d’écran à I. et qu’il y a une identité de personne
entre cette société et I., respectivement A., en sa qualité d’héritière unique du
prénommé. Il doit donc être tenu compte des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n°3 ouverte au nom de B. dans le calcul de la somme des valeurs
patrimoniales disponibles ayant appartenu à I. et qui ne peuvent pas être confis-
quées.

- 57 -
6.6 La valeur effective des valeurs patrimoniales indiquées au considérant 6.4 ci-
dessus s’est modifiée depuis le premier jugement. La situation est la suivante:

• les relations n°7 et n°4, ouvertes respectivement au nom de KKK. Ltd et de
JJJ. auprès de la banque J., à U., ont été clôturées avec l’accord de la
direction de la procédure, dans la mesure où les faibles valeurs patrimo-
niales déposées sur ces deux relations ne permettaient plus de couvrir les
frais de gestion;

• les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte au nom de
B. auprès de la banque J., à U., se chiffrent à 80'533'697 fr. (valeur au 30
juin 2018);

• la part de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 se
chiffre à 1'325'496 fr., et celle de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées
sur la relation n°1 se chiffre à 21'943 fr., comme déjà mentionné.

Il s’ensuit que la créance compensatrice à prononcer se chiffre désormais à
81'881'136 fr. (80'533'697 fr. + 1'325'496 fr. + 21'943 fr.).

6.7 Cela veut dire que la valeur nette des avoirs disponibles dont I. était le titulaire et
qui ne peuvent pas être confisqués se chiffre actuellement à 81'881'136 francs.
Aucun élément n’a permis de découvrir l’existence d’autres valeurs patrimoniales
ayant appartenu à I., ni l’existence de dettes à la charge de ce dernier. La créance
compensatrice à prononcer contre A. peut ainsi être arrêtée à 81'881'136 fr., de
manière à ne pas être d’une rigueur excessive. Cette créance compensatrice
respecte le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle correspond aux avoirs
disponibles dont I. était le titulaire et qui n’ont pas pu être confisqués. Partant,
une créance compensatrice de 81'881'136 fr. est prononcée en faveur de la Con-
fédération à l’encontre d’A. Cette créance compensatrice est prononcée sous ré-
serve des indemnités qui seront octroyées à A. au chapitre des art. 429 al. 1 let.
a et 434 al. 1 CPP, comme mentionné ci-après (v. infra consid. 10).

6.8 Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a réformé le premier jugement,
en ce sens que chaque créance compensatrice prononcée en faveur de la Con-
fédération est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur
de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, resti-
tué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al.
1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire
directement ou indirectement". Dès lors, cette réserve prévaut également pour la
- 58 -
créance compensatrice de 81'881'136 fr. prononcée en faveur de la Confédéra-
tion à l’encontre d’A.

7. Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)

7.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des va-
leurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit
une réglementation similaire.

7.2 A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause
concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence
SK.2017.77. Cette procédure est toujours pendante devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral. Conformément aux indications du Tribunal fé-
déral, la Cour devra examiner les éventuelles prétentions de l’Etat tchèque en
réparation de son dommage. Par conséquent, les prétentions en restitution de la
République tchèque seront traitées dans le jugement ultérieur à rendre dans la
cause SK.2017.77, qui constitue une procédure judiciaire ultérieure indépen-
dante (art. 363 ss CPP). Il en va de même des prétentions en indemnité pour les
frais de représentation de la République tchèque (art. 434 al. 2, 1ère phrase, CPP).
Ces dernières prétentions devront être chiffrées et justifiées (art. 433 al. 2 CPP,
applicable par analogie par renvoi de l’art. 434 al. 1 CPP).

8. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)

8.1 A teneur de l’art. 59 ch. 2 al. 3 aCP, l’autorité d’instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré-
férence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensa-
trice. L’art. 71 al. 3 CP prévoit une réglementation similaire. Cette disposition per-
met à l’autorité, afin de garantir le prononcé d’une créance compensatrice, de
placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les
faits faisant l'objet de l'instruction. Par personne concernée, il faut comprendre
non seulement l'auteur, mais aussi un tiers favorisé d'une manière ou d'une autre
par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).

8.2 En l’espèce, afin de garantir la créance compensatrice de 81'881'136 fr. pronon-
cée en faveur de la Confédération contre A., il se justifie de maintenir la saisie
des avoirs disponibles dont I. était le titulaire et qui n’ont pas pu être confisqués,
- 59 -
en l’absence d’une origine criminelle clairement établie. Il s’agit des valeurs pa-
trimoniales suivantes:

• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3, y compris
les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de B. auprès de la banque J.,
à U.;

• un montant de 21'943 fr. sur la relation n°1, y compris les sous-comptes
éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U.;

• un montant de 1'325'496 fr. sur la relation n°2, y compris les sous-comptes
éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque K. SA, à U.

Le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 étant de
80'533'697 fr. (valeur au 30 juin 2018), la somme des avoirs sur ce compte dont
la saisie est maintenue afin de garantir la créance compensatrice se chiffre au
montant de ce solde. Le maintien des saisies précitées n’apparaît donc pas non
plus d’une rigueur excessive envers A., celle-ci n’ayant jamais disposé des avoirs
précités, qui ont été maintenus sous séquestre durant la procédure.

9. Frais de procédure

9.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP.

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les mon-
tants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment
les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les
frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autori-
tés, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont
fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le mon-
tant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la
cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la
charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les inves-
tigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre 200 fr. et
50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte
- 60 -
d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c
RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire
ne doit pas dépasser 100'000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la pro-
cédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émolu-
ments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000 fr. et
100'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).

9.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, la Cour a fixé les frais de procédure pouvant être mis à la charge
des prévenus à 519'583 fr. 76 au total. Ce montant s’obtient par l’addition des
postes suivants (v. consid. 11.1 à 11.4 du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013).

9.2.1 S’agissant du MPC, selon la liste qu’il a fournie aux débats du premier jugement,
les frais (émoluments et débours) de la procédure préliminaire se sont élevés à
479'566 fr. 05, soit 100'000 fr. d’émoluments (10'000 fr. pour l'enquête de police
judiciaire et 90'000 fr. pour l'instruction) et 379'566 fr. 05 de débours (classeur
"Factures" MPC; pièce TPF 672). A cela se sont ajoutés des débours complé-
mentaires pour les débats, par 33'519 fr. 23, selon le décompte du 17 juillet 2013
(pièces TPF 671.710.001 ss). Le total des frais du MPC s’est donc chiffré à
513'085 fr. 28. La Cour a toutefois déduit de ce montant des débours qu’elle a
considérés comme étant non-conformes au RFPPF, ainsi que des débours qui
ne pouvaient pas être mis à la charge des prévenus, notamment des frais de
traduction. Elle a ainsi arrêté les frais du MPC à 439'583 fr. 76 (émoluments:
100'000 fr.; débours: 339'583 fr. 76).

9.2.2 S’agissant de la procédure judiciaire de première instance ayant abouti au pre-
mier jugement, la Cour a arrêté l’émolument judiciaire à 80'000 fr. et les débours
à 155'721 fr. 41. La Cour a cependant estimé que les débours devaient être mis
intégralement à la charge de la Confédération, car il s’agissait essentiellement
de frais d’interprète et de traduction, ainsi que des frais de l’expertise financière
requise par la Cour pour la gestion des valeurs patrimoniales séquestrées.

9.3 En ce qui concerne la présente procédure, le MPC n’a pas articulé de frais. Quant
à la Cour, elle renonce à en percevoir. Dès lors, les frais de procédure dont le
sort doit être tranché sont arrêtés à 519'583 fr. 76 (439'583 fr. 76 + 80'000 fr.). Il
s’agit des frais de procédure qui peuvent être mis à la charge des prévenus, tels
que déjà arrêtés par la Cour dans son jugement du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013. Dans ce dernier jugement, la Cour a estimé qu’en
raison des acquittements partiels, seuls 400'000 fr. pouvaient être mis à la charge
des prévenus. Ce montant a été réparti entre les prévenus proportionnellement
- 61 -
aux peines prononcées, à savoir 100'000 fr. à la charge de C., 80'000 fr. chacun
à la charge de H. et D., 60'000 fr. chacun à la charge d’E. et F., et 20'000 fr. à la
charge de G. Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 (cause
6B_688/2014) concernant D., le Tribunal fédéral a estimé qu’une telle répartition
n’était pas conforme aux critères régissant la mise à charge des frais de procé-
dure (i.e. causalité adéquate entre le comportement menant à la condamnation
et les coûts relatifs à l’enquête permettant de l’établir). Il a aussi estimé que la
Cour n’avait pas examiné si une partie des frais était en rapport de causalité avec
le comportement d’I., dont le décès est survenu en cours de procédure. Il a dès
lors enjoint la Cour de revoir l’entier de la question des frais de procédure et leur
répartition entre les prévenus, y compris I. Par conséquent, le sort des frais de
procédure ascendant à 519'583 fr. 76 doit être nouvellement décidé.

9.4
9.4.1 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou-
verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res-
pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par.
2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions
qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou
s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne
de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en consi-
dération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par analogie les principes
découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de cau-
salité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ar-
rêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et
6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'ac-
quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'apprécia-
tion doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exacti-
tude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce
principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits, pour
- 62 -
lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement, résulte d’un comportement
fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du
18 septembre 2015 consid. 1.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP)
doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 p. 357).

9.4.2 Les prévenus H., D., C., I., F., E. et G. ont été renvoyés en jugement par le MPC
pour répondre des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP),
gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art. 146 CP). H. a dû répondre en
sus du chef d’accusation de faux dans les titres (art. 251 CP). Par jugement du
10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a classé la pro-
cédure concernant I. en raison de son décès le 9 mars 2013. Quant aux autres
prévenus, ils ont bénéficié d’acquittements partiels différents. Il convient donc de
déterminer la part des frais qui peut être mise à leur charge en considération des
frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a
été prononcé.

9.5
9.5.1 La procédure dirigée contre les prévenus a porté sur des états de fait différents,
lesquels ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû
répondre de plusieurs infractions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation
de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les
faits relatifs à ces deux infractions ont été les plus nombreux et les plus com-
plexes à instruire. Dès lors, la Cour estime que les trois quarts au moins des frais
de procédure se rapportent à ces deux états de fait. Quant à ceux relevant des
infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne
représentent pas plus d’un quart des frais de procédure.

9.5.2 Bien que la procédure pénale ait d’abord été engagée contre G., il est établi que
ce sont C., F., I., D., E. et H. qui ont échafaudé et mis en œuvre la machination
astucieuse leur ayant permis d’acquérir illicitement l’intégralité des actions de
MUS au moyen d’un détournement des fonds de cette société. S’agissant d’I.,
même si la Cour n’a pas pu se prononcer sur sa culpabilité en raison de son
décès en cours de procédure, il n’en demeure pas moins que son implication
dans cette machination astucieuse est avérée et qu’il a joué un rôle très important
dans celle-ci, au même titre que ses compatriotes, en particulier C. En effet, la
Cour a estimé que, par son comportement, I. a réalisé les éléments constitutifs
des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent ag-
gravé. Il existe dès lors une causalité adéquate entre son comportement illicite et
la procédure pénale dirigée à son encontre, ce qui justifie qu’une partie des frais
de procédure lui soit, en principe, imputée. En ce qui concerne G., il a certes aidé
- 63 -
les prénommés en apportant une contribution essentielle à l’exécution de leur
édifice de mensonges. Cependant, il n’est concerné que par une partie des faits
incriminés. Ainsi, à la différence de C., F., I., D., E. et H., G. n’est concerné qu’en
partie par l’édifice complexe de mensonges et de mises en scène, qui a notam-
ment impliqué de nombreuses sociétés-écrans. De même, il n’est pas concerné
par les faits survenus postérieurement à juillet 1999. En outre, les faits reprochés
à G. au chapitre du blanchiment d’argent ont été moins nombreux que ceux ayant
concerné les autres prévenus. Dès lors, la part des frais qu’il doit supporter doit
être inférieure à celle des autres prévenus. Quant à ces derniers, ils devraient
chacun supporter une part équivalente des frais, car ils tous concernés, pour
l’essentiel, par les mêmes états de fait. Seule la part des frais imputable à H. doit
être un peu plus élevée que celle imputable à ses compatriotes, dans la mesure
où il a été le seul à devoir répondre de l’infraction de faux dans les titres, en sus
des autres chefs d’accusation, et que les faits qui le concernent sont donc un peu
plus nombreux. Dans ces circonstances, si I. n’était pas décédé en cours de pro-
cédure, et si les autres prévenus n’avaient pas bénéficié d’acquittements partiels
différents, la Cour aurait mis les frais de procédure de 519'583 fr. 76, après dé-
duction de la part de 4000 fr. mis à la charge de la partie plaignante LLL. A.S., à
la charge de G. à concurrence de 40'000 fr. et à la charge de H. à concurrence
de 83'000 francs. S’agissant du solde, la Cour l’aurait réparti à parts égales entre
C., F., I., D. et E., soit 78'516 fr. 75 chacun. En raison de l’acquittement partiel
dont G. a bénéficié, la Cour a nouvellement fixé, dans son jugement du 3 juillet
2018 (cause SK.2017.75), à 20'000 fr. la part des frais qui lui est imputable, l’autre
moitié étant laissée à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). S’agis-
sant de H., D. et F., la Cour a estimé, dans son jugement du 11 décembre 2018
(cause SK.2017.76), qu’ils devaient chacun supporter les deux tiers de la part
des frais de procédure pouvant être mis à leur charge, en raison des acquitte-
ments partiels dont ils ont bénéficié. La Cour a ainsi fixé à 55'000 fr. les frais de
procédure à la charge de H. et à 52'000 fr. chacun les frais de procédure à la
charge de D. et F., le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 426
al. 2 CPP).

9.5.3 I. était membre du conseil d’administration de MUS durant la période des faits
incriminés. Compte tenu de sa position au sein de cette société, une intervention
du MPC pour élucider les circonstances de son comportement était justifiée, afin
de déterminer notamment s’il était constitutif de gestion déloyale, escroquerie et
blanchiment d’argent. Il est établi qu’I. a violé ses devoirs de gestion et que, par
son comportement, il a réalisé les éléments constitutifs des trois infractions pré-
citées. Dans son premier jugement, la Cour n’a retenu à l’encontre de H., D., C.,
F. et E. qu’une partie des opérations de blanchiment d’argent qui leur étaient
- 64 -
reprochées selon l’acte d’accusation, les intéressés ayant bénéficié d’un acquit-
tement partiel pour ce chef d’accusation. Dans la mesure où le MPC a formulé
des reproches identiques, sous réserve de quelques exceptions, à l’encontre d’I.
et des prénommés en matière de blanchiment d’argent aggravé, I. ne pouvait
avoir réalisé, par son comportement, les éléments constitutifs de cette infraction
que pour une partie des actes qui lui étaient reprochés, à l’image de ses com-
parses. A cela s’ajoute que les trois opérations décrites au considérant 3.5.3 ci-
dessus ne pouvaient pas non plus être retenues à son encontre. Dans son juge-
ment du 11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour a estimé que H., D. et
F. devaient supporter à raison de deux tiers la part des frais de justice qui leur
est imputable, compte tenu des acquittements partiels dont ils ont bénéficié. Pour
I., le même constat que pour H., D. et F. peut être fait quant au blanchiment
d’argent aggravé. Comme pour eux, son comportement n’a réalisé les éléments
constitutifs de cette infraction que pour une partie des faits qui lui étaient repro-
chés. Il ne devait donc pas supporter les frais relatifs aux faits qui n’ont pas pu
lui être imputés. Comme mentionné précédemment, les faits relatifs à l’infraction
de blanchiment d’argent ont engendré, avec ceux relatifs à l’infraction d’escro-
querie, la grande majorité des frais de procédure. Par conséquent, bien qu’I. ait
provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, son comportement
illicite et fautif n’est en relation de causalité qu’avec une partie des faits incrimi-
nés. Dès lors, à l’instar de ce qu’elle a arrêté pour H., D. et F. dans son jugement
du 11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour estime que, sur les frais de
78'516 fr. 75 imputables à I., ce dernier aurait aussi dû les supporter à concur-
rence de deux tiers (art. 426 al. 2 CPP). En raison de son décès en cours de
procédure, les frais qui lui sont imputables doivent cependant être supportés par
la Confédération (art. 423 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2013 du
29 août 2013 consid. 2.4; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizeri-
sche Strafprozessordnung, 2e éd., 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 11 ad art. 426
StPO). Ces circonstances font qu’A., en sa qualité d’héritière unique d’I., peut
prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les frais de
défense d’I. dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Cette indem-
nité doit être réduite dans la même proportion que la part des frais de justice qu’I.
aurait dû supporter, c’est-à-dire de deux tiers. En effet, dans son jugement du
11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour a réduit de deux tiers l’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP revenant à H., D. et F., dans la mesure où
ils ont dû supporter leur part des frais de justice à concurrence de cette propor-
tion, en raison de leur acquittement partiel (art. 426 al. 2 CPP). S’agissant d’I., il
est établi que son comportement était illicite et fautif, vu qu’il a réalisé les élé-
ments constitutifs des infractions de gestion déloyale, escroquerie et blanchiment
d’argent, et qu’il a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui,
à l’instar des autres prévenus. Il serait donc injustifié que la succession d’I. puisse
- 65 -
prétendre à une indemnité pleine et entière au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
alors que cette dernière aurait dû être réduite de deux tiers, en application de
l’art. 426 al. 2 CPP, si elle avait été octroyée au de cujus. Dans ces circonstances,
par égalité de traitement avec les prévenus H., D. et F., l’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle peut prétendre A. doit être réduite de deux
tiers (art. 426 al. 2 CPP).

9.6 En conclusion, des frais de justice de 519'583 fr. 76 pouvant être mis à la charge
des prévenus, la part individuelle imputable à I. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle
est supportée par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). Quant à l’indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre, elle doit être réduite
de deux tiers (art. 426 al. 2 CPP). Il faut mentionner qu’en raison d’une erreur de
calcul, le montant de 79'516 fr. 75 mentionné au chiffre VI./2 du dispositif remis
aux parties à l’issue des débats n’est pas exact, la part individuelle des frais im-
putable à I. étant de 78'516 fr. 75. Par conséquent, le chiffre VI./2 du dispositif du
présent jugement est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP).

10.
10.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou au bénéfice d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procé-
dure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a et b CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provo-
qué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le pré-
venu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP
exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation
doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur
les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de con-
damnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort
moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p.
357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de
l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et les réf.).

10.2 L'indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond aux dépenses assumées par
le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
L'indemnisation prévue par cette disposition suppose que tant le recours à un
- 66 -
avocat de choix que l'activité déployée par celui-ci soient justifiés (ATF 142 IV 45
consid. 2.1 p. 47; 138 IV 197 consid. 2.3.4 p. 203). Le volume du travail doit
apparaître justifié au regard des circonstances concrètes de l’affaire, notamment
de la complexité en fait ou en droit. Par conséquent, les démarches inutiles ne
doivent pas être indemnisées (STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, in BSK-
StPO, n° 15 ad art. 429 CPP). L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond
en principe au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure
se déroule. Pour la fixation des honoraires en matière judiciaire, certains cantons
ont prévu un tarif qui s'applique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre
l'avocat et son client. Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit être
prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP et elle sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par
frais de défense usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée. Dans les
causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, il convient d'appliquer le RFPPF
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 168), lequel prévoit un tarif horaire de 200 à 300
francs. L'Etat ne saurait être lié par une convention d'honoraires passée entre le
prévenu et son avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle
hypothèse, le prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses
frais de défense résultant d'un tarif supérieur convenu avec son défenseur (ATF
142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 169).

10.3 Dans son premier jugement, la Cour a admis exclusivement dans son principe le
droit de la communauté héréditaire d’I. à une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP. Il convient de fixer cette indemnité, car il s’agit d’une créance des
hoirs d’I. à l’encontre de la Confédération.

10.4 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013, I. a été assisté par Maître Yvan Jeanneret du 18 janvier
2008 au 30 novembre 2010, soit durant 1047 jours, et par Maître Georg Friedli
du 8 juin 2010 au 10 mai 2013, soit durant 1067 jours. Conformément à la pra-
tique constante de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le tarif
horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de 230 fr. pour les
heures de travail (v. jugement SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et
la jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, il se justifie de fixer exceptionnel-
lement le taux horaire à 300 fr., soit le maximum prévu par l’art. 12 al. 1 RFPPF,
en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS et des accusations com-
plexes dirigées contre I. dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Il
faut aussi mentionner que, compte tenu de l’ampleur exceptionnelle de la procé-
dure MUS et de la complexité des problèmes juridiques soulevés, l’intervention
de deux avocats pour défendre les intérêts d’I. apparaissait raisonnable. Dès lors,
l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre, en
- 67 -
sa qualité d’héritière unique d’I., pour le travail accompli par Maîtres Jeanneret et
Friedli, est fixée sur la base d’un taux horaire de 300 fr., TVA en sus.

10.4.1 S’agissant tout d’abord de l’activité exercée par Maître Friedli, il ressort de la liste
des opérations qu’il avait déposée le 8 octobre 2013 (pièces TPF 671.724.001
ss) que Maître Friedli a consacré 561.20 heures à la défense des intérêts d’I.
dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Maître Friedli a facturé son
intervention à 231'603 fr. 85, soit 181'828 fr. 80 d’honoraires (561.20 heures x
300 fr. x 108%) et 49'775 fr. 05 de débours (TVA compris). Dans les conclusions
écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018, Maître Friedli s’est référé à cette liste
des opérations. Toutes les heures indiquées sur celle-ci ne remplissent pas les
conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En effet, cette liste comporte des postes
qui n’ont aucun lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement. Il en va
ainsi des frais relatifs aux procédures engagées devant d’autres autorités que le
MPC ou la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme le Tribu-
nal fédéral ou la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ces postes doivent
être retranchés. Il s’agit des activités liées aux prononcés suivants de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral: par décision du 1er mars 2012 (cause
BB.2012.2), du 26 septembre 2012 (cause BB.2012.46) et du 10 avril 2013
(cause BB.2012.125), elle a rejeté un recours de la République tchèque contre
une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et alloué
une indemnité de respectivement 800 fr., 1527 fr. et 541 fr. à I. pour ses frais de
défense. L’activité accomplie par Maître Friedli en lien avec ces trois décisions
ayant déjà donné lieu à l’octroi d’une indemnité, ces démarches ne doivent pas
être indemnisées une seconde fois. De même, selon la liste des opérations qu’il
a déposée, Maître Friedli s’est rendu à plusieurs reprises à Prague pour y ren-
contrer I. Dans la mesure cependant où ce dernier était assisté d’un défenseur
exerçant en Suisse dans le cadre d’une procédure pénale instruite à son encontre
en Suisse, l’on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il se déplace en Suisse
pour y rencontrer son défenseur, à l’image de ce que les autres prévenus ont fait,
et que ces déplacement fassent l’objet d’une demande d’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. b CPP, ce qui n’a pas été le cas. Dès lors, le temps consacré
par Maître Friedli aux préparatifs de ses déplacements en République tchèque
(réservation de l’hôtel et des vols) et le temps de déplacement n’apparaissent
pas justifiés. Ils ne doivent donc pas être indemnisés en application de l’art. 429
al. 1 let. a CPP. En revanche, le temps consacré par Maître Friedli aux entrevues
avec I. doit être indemnisé, car ces entrevues n’auraient pas été différentes si
elles avaient eu lieu en Suisse. Les contacts que Maître Friedli a indiqués avoir
eu avec les autorités de poursuite pénale tchèques ne doivent pas non plus être
indemnisés. En effet, Maître Friedli n’a pas démontré qu’il était habilité, en tant
qu’avocat exerçant en Suisse, à défendre les intérêts d’I. devant les autorités
- 68 -
pénales tchèques. Une pareille autorisation ne ressort pas non plus des actes. A
cela s’ajoute que la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013 a été instruite en Suisse et qu’I. n’a pas donné
de suite aux demandes d’auditions par commission rogatoire que les autorités
suisses avaient adressées à leurs homologues tchèques. Dans ces conditions,
l’on ne décèle pas en quoi les contacts de Maître Friedli avec les autorités de
poursuite pénale tchèques étaient utiles à la défense des intérêts d’I. devant les
autorités pénales suisses. La liste des opérations déposée par Maître Friedli
comporte également des postes liés à une procédure engagée devant les auto-
rités judiciaires des cantons de Zurich et de Genève (Cour de justice) concernant
un séquestre de nature civile, ainsi que des contacts avec des avocats zurichois
et genevois dans le cadre de ces procédures cantonales. Les démarches enga-
gées au niveau cantonal étant toutefois sans lien avec la procédure ayant abouti
au jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, elles ne
peuvent pas être indemnisées au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il en va
de même des services d’ordre privé rendus à I. et qui n’ont aucun lien avec la
défense de ses intérêts pénaux, notamment l’ouverture d’un coffre-fort auprès de
la banque K.à U. En conclusion, les démarches précitées étant soit sans lien
avec la présente cause, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’I., elles
ne doivent pas être indemnisées. Pour ces motifs, il y a lieu de retrancher le
temps consacré à ces démarches, à savoir 0.2 et 0.1 heure le 27 octobre 2010,
0.5 heure le 18 janvier 2011, 0.2 heure le 8 août 2011, 0.7 heure le 8 septembre
2011, 0.5 heure le 25 septembre 2011, 1.2 heures le 9 novembre 2011, 3.2
heures le 10 novembre 2011, 1.1 heures le 15 novembre 2011, 3.6 heures le 27
novembre 2011, 2.7 heures le 29 novembre 2011, 2.4 heures le 30 novembre
2011, 1.8 heures le 1er décembre 2011, 1.2 heures le 5 décembre 2011, 0.5 heure
le 7 décembre 2011, 0.2 heure le 8 décembre 2011, 0.1 heure le 20 décembre
2011, 0.2 heure le 21 décembre 2011, 0.1 heure le 5 janvier 2012, 0.1 heure le
16 janvier 2012, 0.1 heure le 25 janvier 2012, 0.1 heure le 1er février 2012, 0.2
heure le 3 février 2012, 0.5 heure le 13 février 2012, deux fois 0.5 heure le 14
février 2012, 0.2 heure le 15 février 2012, 0.1 heure le 26 février 2012, 0.2 heure
le 1er mars 2012, 0.4 heure le 5 mars 2012, 0.2 heure le 26 mars 2012, 0.1 heure
le 27 mars 2012, 3.7 heures le 28 mars 2012, 0.7 et 0.3 heure le 14 avril 2012,
0.3 heure le 16 avril 2012, 0.1 heure le 18 juillet 2012, 0.1 heure le 28 août 2012,
0.1 heure le 10 septembre 2012, deux fois 0.2 heure le 13 septembre 2012, 0.1
heure le 9 octobre 2012, 0.1 et 0.2 heure le 24 octobre 2012, 0.5 heure le 18
novembre 2012, 1.7 heure le 5 décembre 1012, 0.1 heure le 12 février 2013, 1.5
heure le 17 février 2013, 5.3 et 3.5 heures le 18 février 2013, ainsi que 5.2 et 5.3
heures le 19 février 2013, soit 52.9 heures. L’activité décrite par la liste des opé-
rations de Maître Friedli, qui paraît utile à la défense des intérêts d’I., est donc
ramenée à 508.3 heures.
- 69 -

Maître Friedli a chiffré les débours à 46'088 fr. (TVA non comprise). Il convient
de déduire de cette somme les émoluments relatifs aux opérations précitées, qui
ne peuvent pas être indemnisées, soit 6725 fr. 50 de frais de voyage et 2514 fr.
de frais de location d’une salle de réunion en République tchèque. Il faut aussi
retrancher 31'599 fr. 50 de débours relatifs à des rapports d’expertises établis à
la demande d’I., car ce dernier n’a pas requis du MPC ou de la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral que ces rapports d’expertise soient versés au
dossier à titre de moyen de preuve. Dans ces circonstances, il n’y pas lieu d’en
tenir compte au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Les débours sont donc
ramenés à 5249 fr. hors TVA. Il faut préciser que, selon la jurisprudence (ATF
141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de service de l’avocat sont
soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en compte selon leur coût
effectif, soit hors TVA.

Maître Friedli a exercé son activité avant et après 2011. Le taux de TVA ayant
été modifié le 1er janvier 2011, il convient de distinguer le travail effectué avant et
après cette date. Le travail utilement accompli par Maître Friedli avant le 1er jan-
vier 2011 est de 16.9 heures. L’indemnité y relative se chiffre ainsi à 5455 fr. 30
(16.9 heures x 300 fr. x 107.6%). Quant au travail utilement accompli après le 1er
janvier 2011, il se chiffre à 491.4 heures. L’indemnité y relative se chiffre donc à
159'213 fr. 60 (491.4 heures x 300 fr. x 108%). Débours compris, l’indemnité pour
l’activité exercée par Maître Friedli du 8 juin 2010 au 10 mai 2013 se monte à
169'918 fr. (montant arrondi) (5455 fr. 30 + 159'213 fr. 60 + 5249 fr.).

10.4.2 En ce qui concerne l’activité accomplie par Maître Jeanneret, Maître Friedli avait
déposé le 8 octobre 2013, dans la procédure ayant abouti au premier jugement,
une série de décomptes émanant de l’Etude d’avocats où Maître Jeanneret a
exercé (pièces TPF 671.724.001 ss). Il ressort de ces décomptes que, pour l’ac-
tivité qu’il a exercée du 18 janvier 2008 au 30 novembre 2010, Maître Jeanneret
a facturé son intervention à 321'745 fr. 55, soit 300'933 fr. 30 d’honoraires (TVA
comprise) et 20'812 fr. 25 de débours. Ces décomptes n’indiquent toutefois pas
le tarif horaire appliqué par Maître Jeanneret, ni le nombre d’heures qu’il a con-
sacrées à la défense des intérêts d’I. En l’absence d’une liste des opérations, ces
décomptes ne fournissent aucun détail de l’activité accomplie par Maître Jean-
neret, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir quelles opérations peuvent con-
crètement justifier les honoraires et les débours précités.

Durant la présente procédure, Maître Friedli a informé la Cour le 7 septembre
2018 que ni A., ni lui-même ne comparaîtront personnellement aux débats prévus
les 15 et 16 octobre 2018. Par lettre du 11 septembre 2018, la Cour a pris acte
- 70 -
de ces absences et elle a imparti un délai à Maître Friedli pour qu’il dépose des
propositions écrites contenant des conclusions motivées (art. 338 al. 3 i.f. CPP),
ainsi que toutes les pièces utiles à l’examen des prétentions de ses mandants.
Dans ces conclusions écrites du 12 octobre 2018, Maître Friedli a requis l’octroi
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en faveur d’A. pour l’activité
exercée par Maître Jeanneret et il a renvoyé aux décomptes qu’il avait produits
le 8 octobre 2013, sans déposer aucune pièce complémentaire, malgré l’invita-
tion de la Cour de justifier cette prétention. Dans ces circonstances, l’indemnité
devant être allouée pour l’activité de Maître Jeanneret doit être fixée de manière
forfaitaire, car les décomptes auxquels Maître Friedli a renvoyé ne permettent ni
de justifier, ni de documenter l’activité accomplie par Maître Jeanneret en faveur
d’I.

Au tarif horaire de 300 fr. retenu par la Cour pour l’activité exercée durant la pro-
cédure ayant abouti au premier jugement, le travail accompli par Maître Jeanne-
ret équivaudrait à environ 1003 heures d’activité pour la période de 1047 jours
précitée (300'933 fr. 30: 300 fr.), soit le double de l’activité utile accomplie par
Maître Friedli pour une période d’activité de durée presque équivalente. Il con-
vient de relever que Maître Friedli a assuré la défense d’I. durant la seconde
moitié de la procédure ayant abouti au premier jugement, soit durant la période
où le volume de travail était le plus important, en raison des nombreuses mesures
d’instruction. Ainsi, Maître Friedli a assisté aux auditions des prévenus effectuées
par le Juge d’instruction ou le MPC. En outre, il a assumé le travail de préparation
des débats, qui a notamment impliqué plusieurs séances avec les défenseurs
des autres prévenus, et il a participé aux débats devant la Cour, qui ont duré
plusieurs jours. Dès lors, si l’activité utilement déployée par Maître Friedli a été
arrêtée à un peu plus de 500 heures pour cette période intense, l’activité utile-
ment déployée par Maître Jeanneret ne saurait excéder celle de Maître Friedli
pour une période de durée presque équivalente. Il apparaît donc suffisant de re-
tenir 500 heures d’activité pour Maître Jeanneret, de sorte que l’indemnité pour
son intervention est arrêtée à 161'400 fr., TVA comprise (500 heures x 300 fr. x
107.6%). Quant aux débours de Maître Jeanneret, ils ne peuvent pas non plus,
pour les mêmes motifs, excéder ceux retenus pour Maître Friedli. Ils sont donc
fixés à 5300 fr. hors TVA, soit à un montant presque identique à celui retenu pour
Maître Friedli. Débours compris, l’indemnité pour l’activité exercée par Maître
Jeanneret du 18 janvier 2008 au 30 novembre 2010 se chiffre à 166'700 fr., TVA
comprise (161'400 fr. + 5300 fr.).

10.4.3 En conclusion, les dépenses occasionnées par I. pour l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure dans la cause SK.2011.24 sont arrêtées à 336'618 fr.
(169'918 fr. + 166'700 fr.). Ce montant pourrait justifier l’octroi d’une indemnité
- 71 -
équivalente au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Cependant, cette indemnité doit
être réduite de deux tiers, pour les motifs exposés aux considérants 9.5 et 9.6 ci-
dessus. Par conséquent, cette indemnité est arrêtée à 112'210 fr. (montant ar-
rondi). En définitive, à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de
procédure d’I. (art. 429 al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de
112'210 fr. à A. Il faut mentionner qu’en raison d’une erreur de calcul, le montant
de 110'920 fr. mentionné au chiffre VII./1 du dispositif remis aux parties à l’issue
des débats n’est pas exact, l’indemnité précitée étant de 112'210 francs. Par con-
séquent, le chiffre VII./1 du dispositif du présent jugement est rectifié d’office (art.
83 al. 1 CPP).

10.5
10.5.1 L'art. 434 CPP prévoit que les tiers qui, par le fait de procédure ou du fait de l'aide
apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste com-
pensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une
réparation du tort moral. La notion de juste compensation du dommage se réfère
aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui
prévaut pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe
d'une pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible
d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui
pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de défense
et de procédure engagés pour faire valoir ses droits. L'indemnisation des dé-
penses du prévenu pour un avocat couvre les honoraires, à la condition que le
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Les
principes relatifs à l’indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP) sont donc appli-
cables par analogie à la fixation de l'indemnité au tiers lésé au sens de l’art. 434
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 consid. 2).

10.5.2 En lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement, A. a requis l’octroi
d’une indemnité de 13'659 fr. 30. Ce montant se compose des honoraires de
12'603 fr. 60 (38.9 heures x 300 fr. x 108%) et des débours de 977 fr. 50 de
Maître Friedli. L’intervention de Maître Friedli en faveur d’A. dans la procédure
SK.2011.24 était justifiée et les heures indiquées peuvent être admises, car elles
apparaissent compatibles avec un exercice raisonnable des droits de procédure.
En revanche, le taux horaire applicable doit être ramené à 230 fr., soit le tarif
usuel appliqué par la Cour pour les affaires de difficulté moyenne. En effet, A.
n’était pas concernée par les accusations dirigées contre I. et les questions de
fait et de droit qui la concernaient n’ont pas présenté les mêmes difficultés que
celles concernant le prénommé. Le taux horaire de 300 fr. retenu précédemment
n’apparaît donc pas justifié pour A. L’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP lui
- 72 -
revenant pour la procédure SK.2011.24 est ainsi arrêtée à 10'640 fr. 30 ([38.9
heures x 230 fr. x 108%] + 977 fr. 50 de débours).

10.5.3 Pour la présente procédure, A. a requis l’octroi d’une indemnité de 21'055 fr. 30
au sens de l’art. 434 al. 1 CPP. Ce montant se compose des honoraires de 20'760
fr. (69.2 heures x 300 fr. x 107.7%) et des débours (274 fr. 20) de Maître Friedli.
Toutes les heures indiquées par Maître Friedli ne peuvent pas être admises.
Ainsi, selon la liste des opérations déposée, il faut retrancher 20 heures corres-
pondant à des contacts entre Maître Friedli et MMM., qui est membre du conseil
d’administration de NNN. SA, société anonyme basée à V., ainsi qu’au travail
relatif aux conclusions écrites du 12 octobre 2018. D’une part, il n’apparaît pas
qu’A. soit liée, d’une quelconque manière, à la société NNN. SA, de sorte que les
opérations concernant cette société n’apparaissent pas utiles à la sauvegarde
des intérêts de la prénommée. D’autre part, les conclusions écrites déposées par
Maître Friedli n’ont répondu à aucune des questions qu’il s’agissait de résoudre
en lien avec l’art. 59 aCP, respectivement les art. 70 et 71 CP, nonobstant l’invi-
tation faite par la Cour à Maître Friedli de se déterminer sur ces questions, con-
formément aux considérants de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal
fédéral. Les arguments présentés ont revêtu, pour l’essentiel, un caractère ap-
pellatoire, en ce sens que Maître Friedli a rediscuté des éléments de faits ou de
droit déjà tranchés définitivement par le Tribunal fédéral. A cela s’ajoute que ses
conclusions écrites n’ont présenté aucun fait nouveau qui ne ressortait pas déjà
des autres écritures ou des pièces déposées dans la présente procédure. Il ne
se justifie donc pas d’indemniser ce travail, qui n’apparaît pas utile à la défense
des intérêts d’A. Le travail utilement accompli par Maître Friedli dans la présente
procédure est donc ramené à 49.2 heures. Quant au taux horaire applicable pour
la présente procédure, il est fixé à 230 fr., en l’absence de toute complexité par-
ticulière. L’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP revenant à A. pour la procé-
dure SK.2018.10 est donc arrêtée à 12'461 fr. 55 ([49.2 heures x 230 fr. x 107.7%]
+ 274 fr. 20 de débours).

10.5.4 Il résulte de ce qui précède que la Confédération versera à A. une indemnité de
23'102 fr. (montant arrondi) au sens de l’art. 434 al. 1 CPP pour les procédures
SK.2011.24 et SK.2018.10 (10'640 fr. 30 + 12'461 fr. 55).

10.6 Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser
les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à
la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séques-
trées. Cette compétence appartient tant à l’autorité chargée du recouvrement des
frais qu’à l’autorité de jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1 p. 295). La compen-
sation de l’art. 442 al. 4 CPP peut également être prononcée pour la créance
- 73 -
compensatrice (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP). En l’espèce, la Cour
a prononcé le maintien de la saisie de valeurs patrimoniales ayant appartenu à I.
en vue de l’exécution de la créance compensatrice de 81'881'136 fr. prononcée
en faveur de la Confédération à l’encontre d’A. Par conséquent, en application
de l’art. 442 al. 4 CPP, les indemnités précitées de 112'210 fr. et de 23'102 fr.
octroyées à A. à la charge de la Confédération doivent être portées en déduction
des valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice (art. 442 al. 4 CPP).

11. Au chapitre de l’art. 434 CPP, la société B. a pris plusieurs conclusions, qui sont
reprises dans l’ordre.

11.1 Dans les conclusions écrites du 12 octobre 2018 qu’il a déposées au nom de B.,
Maître Friedli a requis l’octroi d’une indemnité pour les frais de défense de cette
société dans la cause SK.2011.24 et dans la présente procédure, sans toutefois
prendre de conclusion chiffrée, ni déposer de pièce, notamment une liste de frais,
permettant de justifier l’octroi d’une indemnité. Dans la procédure SK.2011.24,
Maître Friedli avait déjà requis, dans ses conclusions écrites du 8 octobre 2013,
une indemnité pour les frais de défense de B., sans les chiffrer, ni les justifier.
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour a rejeté cette demande d’indemnisation, dans la mesure de sa recevabilité,
avec la motivation que Maître Friedli ne l’avait ni chiffrée, ni justifiée (v. le con-
sid. 14.3 dudit jugement). Dans la présente procédure, la Cour a invité Maître
Friedli le 11 septembre 2018 à déposer des propositions écrites contenant des
conclusions motivées, ainsi que toutes les pièces utiles à l’examen des préten-
tions de ses mandants. Si Maître Friedli a respecté cette invitation le 12 octobre
2018 s’agissant de la demande d’indemnisation pour les frais de défense d’A., il
ne l’a pas fait s’agissant de la même demande formulée au nom de B. Dans les
conclusions écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018, Maître Friedli a pourtant
fait référence, s’agissant de la demande en indemnité de B., aux motifs retenus
par la Cour dans son premier jugement pour refuser cette demande. Il faut donc
considérer, compte tenu des motifs du premier jugement – dont Maître Friedli n’a
pas ignoré la teneur – et de l’invitation qui lui a été faite par la Cour le 11 sep-
tembre 2018, que Maître Friedli a été suffisamment rendu attentif à son devoir de
chiffrer et documenter l’indemnité requise pour les frais de défense de B. Dans
ces conditions, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande qu’il a formulée
le 12 octobre 2018 au nom de cette société (art. 434 al. 1 et 433 al. 2, 2ème phrase,
CPP par analogie). A cela s’ajoute que, même si la Cour pouvait entrer en ma-
tière, cette demande aurait dû être rejetée. En effet, la Cour a retenu, dans son
premier jugement, qu’il y avait une identité de personne entre les héritiers d’I. et
- 74 -
B., dans la mesure où cette société était une société de domiciliation, qu’elle
n’employait aucun salarié, qu’elle n’avait aucune activité économique et que son
seul but était de détenir des valeurs patrimoniales dans l’intérêt d’I., qui était son
unique ayant droit économique. La Cour a confirmé cette appréciation dans le
présent jugement, raison pour laquelle elle a tenu compte des avoirs de B. pour
le calcul de la créance compensatrice prononcée contre A. et maintenu la saisie
de ces avoirs pour garantir l’exécution de cette créance. Dans ces circonstances,
l’activité que Maître Friedli a déployée en faveur d’A. ne peut que se confondre
avec celle déployée en faveur de B., car il s’agit, en définitive, de la seule et
même personne. C’est sans doute pour cette raison que Maître Friedli n’a pas
été en mesure de distinguer l’activité accomplie en faveur d’A. de celle accomplie
en faveur de B. L’indemnité octroyée à A. pour ses frais de défense au chapitre
de l’art. 434 CPP englobe donc déjà les dépens de cette société. De surcroît, les
conclusions écrites déposées par Maître Friedli le 12 octobre 2018 au nom de B.
n’ont répondu à aucune des questions qu’il s’agissait de résoudre en lien avec
l’art. 59 aCP, respectivement les art. 70 et 71 CP. A l’image des arguments con-
tenus dans les conclusions écrites motivées d’A., ceux allégués au nom de B. ont
aussi revêtu, pour l’essentiel, un caractère appellatoire, en ce sens que Maître
Friedli a rediscuté des éléments de faits ou de droit déjà tranchés définitivement
par le Tribunal fédéral. Ces conclusions écrites n’ont pas non plus comporté de
fait nouveau qui ne ressortait pas déjà du dossier. Ce travail n’aurait donc pas dû
être indemnisé, car il n’apparaissait pas utile à la défense des intérêts de cette
société, respectivement d’A. En conclusion, la demande d’indemnité de B. pour
ses frais de représentation dans les causes SK.2011.24 et SK.2018.10 de la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est rejetée, dans la mesure où il
peut être entré en matière sur cette demande (art. 434 CPP).

11.2 Au chapitre de l’art. 434 CPP, la société B. a aussi requis l’octroi d’une indemnité
de 8000 USD, à titre de réparation du dommage qu’elle aurait subi en raison du
séquestre de ces avoirs bancaires durant la procédure. Cette société avait déjà
formulé la même demande dans la procédure SK.2011.24. Il ressort du premier
jugement (v. consid. 14.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29
novembre 2013) que la somme de 8000 USD représente des intérêts négatifs
que la banque J. a porté en déduction des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 3 ouverte au nom de B. Il apparaît que ces intérêts négatifs ont résulté
d’un retard dans l’exécution d’une mesure de gestion que la Cour avait ordonnée
dans le courant du mois de septembre 2012. La gestion des avoirs déposés sur
la relation précitée relève de la responsabilité de la Confédération (art. 266 al. 2
CPP), ces avoirs ayant été séquestrés durant l’instruction sur ordre du MPC. Dès
lors, si une faute était imputable à la Confédération, elle devrait en principe répa-
rer le dommage en résultant. Cependant, dans cette hypothèse, la Confédération
- 75 -
serait la seule à supporter le dommage. En effet, toutes les valeurs patrimoniales
déposées sur la relation précitée ont été saisies en vue de l’exécution de la
créance compensatrice prononcée contre A. Cette créance compensatrice a, de
surcroît, été calculée en tenant compte notamment des valeurs patrimoniales dé-
posées sur la relation n°3 ouverte auprès de la banque J. au nom de B. (v. supra
consid. 6.6). Si le dommage de 8000 USD allégué par cette société n’était pas
survenu, les valeurs patrimoniales déposées sur cette relation bancaire se se-
raient trouvées augmentées de 8000 USD. Néanmoins, elles auraient été saisies
pour garantir l’exécution de la créance compensatrice, qui se serait trouvée aug-
mentée d’autant. Dès lors, compte tenu de l’issue de la procédure pénale, B. ne
peut pas se prévaloir d’un dommage de 8000 USD, car, dans tous les cas, l’en-
semble des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 auraient été sai-
sies, qu’elles fussent augmentées ou non de 8000 USD à leur dernière valeur.
En définitive, la Confédération est, cas échéant, la seule à supporter le dommage
de 8000 USD allégué par B., car il s’agit d’une somme qui a déjà été portée en
déduction de la créance compensatrice, respectivement des valeurs saisies pour
en garantir l’exécution. Il s’ensuit que la demande de B. tendant à l’octroi d’une
indemnité de 8000 USD doit être rejetée (art. 434 CPP), en l’absence d’un dom-
mage effectivement subi par cette société.

12. Au chapitre de l’art. 434 CPP, la République tchèque a requis l’octroi d’une in-
demnité pour ses frais de défense. Comme déjà mentionné (v. supra consid. 7.2),
la Cour examinera, dans la procédure SK.2017.77, les prétentions en restitution
de la République tchèque. Il en va de même des prétentions de l’Etat tchèque
concernant ses frais de représentation. La République tchèque est rendue atten-
tive au fait que, conformément à l’art. 433 al. 2 CPP, applicable par analogie par
renvoi de l’art. 434 al. 1 CPP, ses prétentions en indemnités pour ses frais de
représentation devront être chiffrées et documentées, notamment par le dépôt
d’une liste des opérations.











- 76 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
I. Il est constaté qu’A. est l’unique héritière de feu I.
II. Confiscation (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)
1. La Cour maintient les confiscations suivantes:
1.1 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1, y compris les
sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque J., à U.,
à l'exclusion d'un montant de 21'943 francs;
1.2 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, y compris les
sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque K. SA, à
U., à l'exclusion d'un montant de 1'325'496 francs.
III. Créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP)
1. La Cour prononce en faveur de la Confédération une créance compensatrice de
81'881'136 francs à l’encontre d’A., sous déduction des indemnités arrêtées en
faveur d’A. (ch. VII nos 1 et 2 du dispositif).
2. La créance compensatrice précitée (ch. III n° 1 du dispositif) est prononcée sous
réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant
équivalant à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en
application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des
montants saisis dont ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement.
IV. Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
Les prétentions en restitution de la République tchèque feront l’objet d’un juge-
ment ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral.
V. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)
1. La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée à l’encontre d’A.

1.1 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3, y compris les
sous-comptes éventuels, ouverte au nom de B. auprès de la banque J., à U.;

- 77 -
1.2 un montant de 21'943 francs sur la relation n°1, y compris les sous-comptes
éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque J., à U.;

1.3 un montant de 1'325'496 francs sur la relation n°2, y compris les sous-comptes
éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque K. SA, à U.
VI. Frais de procédure
1. Les frais de la procédure se chiffrent à 519'583 fr. 76 (procédure préliminaire:
100'000 francs [émoluments] et 339'583 fr. 76 [débours]; procédure de première
instance: 80'000 francs [émoluments]).
2. La part des frais imputable à feu I. est arrêtée à 79'516 fr. 75 (recte: 78'516 fr.
75). Elle est supportée par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).
VII. Indemnités
1. A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de feu I.
(art. 429 al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 110'920 francs
(recte: 112'210 francs) à A.

2. A titre d’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP, la Confédération versera un
montant de 23'102 francs à A.

3. Les indemnités précitées (ch. VII nos 1 et 2 du dispositif) sont portées en déduc-
tion des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l’exécu-
tion de la créance compensatrice (ch. V du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).

4. La demande d’indemnité de B. pour ses frais de représentation dans les causes
SK.2011.24 et SK.2018.10 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral est rejetée, dans la mesure où il peut être entré en matière sur cette de-
mande (art. 434 CPP).

5. La demande de B. tendant à l’octroi d’une indemnité de 8'000 USD à titre de
dommage résultant du séquestre pénal est rejetée (art. 434 CPP).

6. Les prétentions en indemnité de la République tchèque pour ses frais de repré-
sentation seront réglées dans le cadre du jugement ultérieur dans la procédure
SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 434
al. 2, 1ère phrase, CPP).

- 78 -
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier







Le jugement motivé est communiqué par acte judiciaire à:
 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann,
Procureure fédérale
 Maîtres Marek Procházka et Paul Gully-Hart, Etude Schellenberg Wittmer
 Maître Georg Friedli



Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:
 Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)


Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-
dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).





Expédition: 12 décembre 2018


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