BStGer - SK.2019.27 - Strafkammer

Jugement du 24 octobre 2019
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
Stephan Zenger, juge président,
Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu Albrizio
la greffière Amélie Vocat

Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-
senté par le procureur fédéral Marco Renna,

et les parties plaignantes numéros 1 à 74,

contre


1. A., actuellement détenu aux Etablissements péni-
tentiaires de Z., assisté de Maître Jacques Piller,
avocat et défenseur d’office,

2. B., actuellement détenu à la Prison Y., assisté de
Maître Loris Magistrini, avocat et défenseur d’office,

3. C., assisté de Maître Rachel Cavargna-Debluë, avo-
cate et défenseur d’office,

4. D., actuellement détenu à la Prison Y., assisté de
Maître Nicolas Brügger, avocat et défenseur d’office,

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier : SK.2019.27

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5. E., assisté de Maître Valentin Aebischer, avocat et
défenseur d’office,

6. F., assisté de Maître Ali Incegöz, avocat et défen-
seur d’office,
Objet
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'es-
croquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en lien avec l’art. 22
CP), escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP
en lien avec l’art. 172ter CP), mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), ten-
tative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats
(art. 252 CP), blanchiment d'argent par métier (art. 305bis
ch. 2 CP), infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33
al. 1 let. a LArm), infraction à la loi fédérale sur les étran-
gers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI), contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), con-
duite de véhicules automobiles sans être titulaire du per-
mis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR), conduite
sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et
usage abusif de plaques d'immatriculation (art. 97 al. 1
let. a LCR).

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A. Procédure:
A.1 Après avoir ordonné la jonction auprès des autorités fédérales de plusieurs
procédures instruites par les autorités cantonales, le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 17 janvier 2018, sous la référence
SV.17.1763-REM, une procédure pénale pour escroquerie (art. 146 CP), mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), importation, acquisition
et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), notamment. Cette
procédure a ensuite été étendue à l’encontre de plusieurs personnes, dont A.,
B., C., D., E. et F.
A.2 Les prévenus ont été arrêtés respectivement le 27 novembre 2017 (B.), le
29 novembre 2017 (C.), le 30 décembre 2017 (A., D. et E.) et le 26 février
2018 (F.). Par ordonnance du 17 mai 2019, la direction de la procédure a or-
donné la remise en liberté des prévenus B., C., D., E. et F. Leur libération est
intervenue le 20 mai 2019 (B., C., D. et F.), respectivement le 21 mai 2019
(E.). Le 28 août 2019, D., B. et K. ont été arrêtés à Genève pour des faits
survenus le même jour dans ce canton. Sur requête du Ministère public du
canton de Genève, qui instruit une nouvelle procédure à leur encontre, le Tri-
bunal des mesures de contrainte du canton de Genève a ordonné leur déten-
tion provisoire pour des soupçons de tentative de vol, de tentative de violation
de domicile et de dommages à la propriété.
A.3 Par acte d’accusation du 18 avril 2019, le MPC a renvoyé A., B., C., D., E. et
F. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour). Les prévenus ont dû répondre de plusieurs chefs d’accu-
sation, dont ceux de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP),
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP)
et d’escroquerie (art. 146 CP). Le 26 avril 2019, la Cour a invité les parties à
présenter leurs offres de preuve. Le même jour, elle a invité les parties plai-
gnantes à indiquer si elles souhaitaient participer à la procédure et prendre
part aux débats. La Cour a précisé que, faute de réponse écrite de leur part,
il sera considéré qu’elles renoncent à participer à la procédure et à prendre
part aux débats. Dans un tel cas, aucune communication écrite ne leur sera
adressée par la Cour, à l’exception du jugement motivé. Le 10 mai 2019, le
MPC et les prévenus ont été cités à comparaître aux débats dès le 3 sep-
tembre 2019 (premiers débats) et dès le 9 septembre 2019 (seconds débats),
dans l’hypothèse où l’un des prévenus devait faire défaut lors des premiers
débats. Les citations ont été notifiées aux prévenus entre les 12 et 16 mai
2019. Quant aux parties plaignantes, aucune n’a indiqué vouloir participer à la
procédure et prendre part aux débats dans le délai qui leur a été fixé. Par
conséquent, elles n’ont pas été citées aux débats, tout en étant avisées de la
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date des débats. Le 24 mai 2019, la Cour a informé les parties des preuves
retenues en prévision des débats, à savoir l’obtention d’extraits des casiers
judiciaires suisse et français pour chaque prévenu, l’obtention d’extraits du
casier judiciaire italien pour A., E. et F., l’obtention d’extraits des casiers judi-
ciaires italien et autrichien pour F., l’obtention de l’ordonnance pénale rendue
le 23 décembre 2017 par l’Untersuchungsamt du canton de Saint-Gall à l’en-
contre d’E., le dépôt au dossier d’une pièce produite par la partie plaignante
no 74 et l’obtention d’un rapport de comportement pour chaque prévenu. De
même, la Cour a avisé les parties qu’elle procéderait aux débats à l’audition
des prévenus, ainsi que de G., H., I. et J., qui ont aussi été cités aux débats.
Le 27 mai 2019, la Cour a adressé au Parquet général de la Cour d’appel de
Lyon une requête d’entraide judiciaire pour l’audition par vidéoconférence des
quatre prénommés. Après avoir ordonné leur audition aux débats, la Cour a
également adressé au Parquet général de la Cour d’appel de Lyon le 13 juin
2019 une requête d’entraide judiciaire pour l’audition par vidéoconférence de
K. et de L. Le 18 juin 2019, la Cour a versé au dossier une copie des ordon-
nances pénales rendues le 7 novembre 2018 par le Président du Tribunal des
mineurs du canton de Vaud à l’encontre des deux prénommées. Le 17 juillet
2019, la Cour a confirmé au Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne et
au Tribunal de Grande Instance de Lyon la teneur des deux requêtes d’en-
traide judiciaire précitées, celles-ci ayant été transmises pour exécution à ces
deux autorités judiciaires par le procureur général près la Cour d’appel de
Lyon. Le 20 août 2019, la Cour a informé les parties de certaines remarques
sur l’accusation et sur des réserves au sens de l’art. 344 CPP, en précisant
qu’elles pourront se déterminer à ce propos aux débats.
A.4 Les premiers débats se sont déroulés le 3 septembre 2019. Ont comparu le
MPC, représenté par le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédé-
rale assistante Gwladys Gilliéron, le prévenu A., assisté de Maître Jacques
Piller, qui a comparu à la place de Maître Emilie Baitotti, défenseur d’office du
prévenu A. et empêchée de prendre part aux débats, Maître Loris Magistrini,
défenseur d’office du prévenu B., Maître Aline Couchepin Romerio, qui a com-
paru à la place de Maître Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d’office du pré-
venu C. et empêchée de prendre part aux débats, Maître Nicolas Brügger,
défenseur d’office du prévenu D., Maître Guillaume Hess, qui a comparu à la
place de Maître Valentin Aebischer, défenseur d’office du prévenu E. et em-
pêché de prendre part aux débats, et Maître Ali Incegöz, défenseur d’office du
prévenu F. Bien que valablement cités, les prévenus B., D., C., E. et F. n’ont
pas comparu le 3 septembre 2019, sans fournir de motif justificatif quant à leur
absence.
- 5 -
En application de l’art. 366 al. 1, 2ème phrase, CPP, la Cour a tenté de procéder
le 3 septembre 2019 à l’audition de L. par vidéoconférence avec le Tribunal
de Grande Instance de Lyon. La prénommée n’a toutefois pas donné de suite
à la citation à comparaître qui lui a été adressée par les autorités françaises,
de sorte que son audition n’a pas pu avoir lieu. S’agissant de l’audition par
vidéoconférence de K., celle-ci n’a pas pu avoir lieu le 3 septembre 2019 en
raison de l’arrestation de l’intéressée à Genève quelques jours plus tôt. En
revanche, la Cour a pu procéder le 3 septembre 2019 à l’audition par vidéo-
conférence de J., H., G. et I. via le Tribunal de Grande Instance de Saint-
Etienne.
A.5 Par ordonnance du 6 septembre 2019, la direction de la procédure a relevé
Maître Emilie Baitotti de son mandat de défenseur d’office d’A. et a désigné
Maître Jacques Piller, avocat à Fribourg, en qualité de nouveau défenseur
d’office d’A. avec effet au 3 mai 2019.
A.6 Les seconds débats ont eu lieu du 9 au 11 septembre 2019. Ont comparu le
MPC, représenté par le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédé-
rale assistante Gwladys Gilliéron, le prévenu A., assisté de Maître Jacques
Piller, défenseur d’office, le prévenu B., assisté de Maître Rosaria Cirillo, qui
a comparu à la place de Maître Loris Magistrini, défenseur d’office et empêché
de prendre part aux débats, Maître Rachel Cavargna-Debluë, défenseur d’of-
fice du prévenu C., le prévenu D., assisté de Maître Nicolas Brügger, défen-
seur d’office, Maître Valentin Aebischer, défenseur d’office du prévenu E.,
ainsi que le prévenu F., assisté de Maître Ali Incegöz, défenseur d’office. Bien
que valablement cités, les prévenus C. et E. n’ont pas comparu le 9 septembre
2019, sans fournir de motif justificatif quant à leur absence. En application de
l’art. 366 al. 1, 2ème phrase, CPP, la Cour a tenté une nouvelle fois de procéder
à l’audition de L. par vidéoconférence avec le Tribunal de Grande Instance de
Lyon. La prénommée n’ayant de nouveau pas donné de suite à la citation à
comparaître qui lui a été adressée par les autorités françaises, son audition
n’a pas pu avoir lieu.
Après avoir donné l’occasion aux parties de s’exprimer à ce propos, la Cour a
engagé la procédure par défaut à l’encontre des prévenus C. et E. Les débats
se sont poursuivis avec les autres prévenus conformément aux art. 339 ss
CPP. Une fois les questions préjudicielles traitées, la Cour a procédé à l’audi-
tion par vidéoconférence de K. avec l’antenne du MPC à Lausanne, puis à
une nouvelle audition par vidéoconférence de J. et H. avec le Tribunal de
Grande Instance de Saint-Etienne. La Cour a avisé les parties de deux erreurs
de plume contenues dans l’acte d’accusation, qui peuvent être rectifiées d’of-
fice, et a informé les parties de plusieurs réserves au sens de l’art. 344 CPP
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et les a invitées à se prononcer. La Cour a ensuite procédé à l’audition des
prévenus A., B., D. et F.
Après la clôture de l’administration des preuves, les parties ont plaidé à tour
de rôle, en prenant les conclusions suivantes:
Conclusions du MPC
A.
1. Reconnaître A. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 aI. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec Ies art. 22 et 250 CP),
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 aI. 1 CP en relation
avec l’art, 250 CP), de blanchiment d’argent par métier (art. 305bis ch. 2 lit. c CP), de faux
dans les certificats (art. 252 CP), de conduite de véhicules automobiles sans être titulaire
du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR), d’infraction à la Loi fédérale sur les
armes (art. 33 al. 1 let. a LArm en relation avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm) et d’infraction à la
Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en relation avec l’art. 5 al. 1 let. a
LEtr).
2. Condamner A. à une peine privative de liberté de 48 mois ferme sous déduction des 621
jours de détention provisoire déjà subie.
3. Maintenir A. en détention pour des motifs de sûreté dès le prononcé du jugement afin de
garantir l’exécution de la peine requise sous le chiffre 2.
4. Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 15 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
5. Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 CP et art. 249 al. 1 CP, art. 69
al. 2 CP), les objets suivants séquestrés le 13 novembre 2018 par le MPC:
- 50 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 octobre 2017
- 3 faux billets d’EUR 50.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 octobre 2017
- 1 poing américain saisi par la Police cantonale vaudoise le 19 octobre 2017
- 34 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018
- 2 feuilles A4 avec diverses adresses d’hôtels saisies par la Police cantonale de Nidwald
le 1er janvier 2018
- 1 fausse carte d’identité italienne au nom d’A_4 saisie par la Police cantonale de Nidwald
le 1er janvier 2018
6. Restituer l’argent séquestré à hauteur de CHF 481.- et EUR 107.42 aux lésés des mises en
circulation de fausse monnaie effectuées par A. entre le 27 et le 30 décembre 2017 (art. 267
al. 3 CPP en relation avec l’art. 70 al. 1 CP).
7. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 17'600.-
(CHF 11’750.- d’émoluments et CHF 5’850.- de débours) auxquels s’ajoutent les frais com-
plémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 septembre
2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
- 7 -
8. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).

B.
1. Reconnaître B. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 en relation avec les art. 22 et 250 CP), d’impor-
tation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec
l’art. 250 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et d’infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr en relation avec l’art. 5 al. 1 let. a LEtr).
2. Condamner B. à une peine privative de liberté de 22 mois ferme sous déduction des 540
jours de détention provisoire déjà subie.
3. Expulser B. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
4. Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 aI. 1 CP et art. 249 aI. 1 CP, art. 69
al. 2 CP) Ies objets suivants séquestrés le 13 novembre 2018 par le MPC:
- 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale neuchâteloise le 27 novembre
2017
- 1 faux permis de conduire italien au nom de B_2 saisi par la Police cantonale neuchâte-
loise le 27 novembre 2017
5. Condamner B. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 23’255.70
(CHF 7’050.- d’émoluments et CHF 16’205.70 de débours) auxquels s’ajoutent les frais
complémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 sep-
tembre 2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
6. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).

C.
1. Reconnaître C. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP),
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation
avec l’art. 250 CP) et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr
en relation avec l’art. 5 al. 1 let. a LEtr).
2. Condamner C. à une peine privative de liberté de 20 mois ferme sous déduction des 538
jours de détention provisoire déjà subie.
3. Expulser C. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
4. Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 CP et art. 249 al. 1 CP, art. 69
al. 2 CP) les objets suivants séquestrés le 13 novembre 2018 par le MPC:
- 1 faux billet d’EUR 500.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 novembre 2017
- 8 -
- 1 faux billet d’EUR 100.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 novembre 2017
- 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 29 novembre 2017
- 1 ticket de caisse provenant du magasin de la partie plaignante no 49, sis à Lupfig (AG),
saisi par la Police cantonale vaudoise le 29 novembre 2017.
5. Condamner C. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 18’405.-
(CHF 7’050.- d’émoluments et CHF 11’355.- de débours) auxquels s’ajoutent les frais com-
plémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 septembre
2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
6. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).

D.
1. Reconnaître D. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec 250 CP), de tentative de mise en circu-
lation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), d’impor-
tation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec
l’art. 250 CP) et d’infraction à Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).
2. Condamner D. à une peine privative de liberté de 18 mois ferme sous déduction des 507
jours de détention provisoire déjà subie.
3. Condamner D. à une amende pour possession et consommation de produits stupéfiants,
dont le montant sera fixé par le Tribunal pénal fédéral (art. 19a LStup).
4. Expulser D. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al.1 let. c CP).
5. Restituer l’argent séquestré à hauteur de CHF 43.45 et EUR 25.- aux lésés des mises en
circulation de fausse monnaie effectuées par D. le 30 décembre 2017 (art. 267 al. 3 CPP
en relation avec l’art. 70 aI. 1 CP).
6. Condamner D. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 7’390.-
(CHF 5’875.- d’émoluments et CHF 1’515.- de débours) auxquels s’ajoutent les frais com-
plémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 septembre
2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
7. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (ad. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).

E.
1. Reconnaître E. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP relation avec les art. 22 et 250 CP) et d’im-
portation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec
l’art. 250 CP).
- 9 -
2. Condamner E. à une peine privative de liberté de 16 mois ferme sous déduction des 508
jours de détention provisoire déjà subie.
3. Révoquer le sursis accordé le 23 décembre 2017 par le Ministère public du canton de Saint-
Gall.
4. Expulser E. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
5. Restituer l’argent séquestré à hauteur de CHF 239.70 aux lésés des mises en circulation de
fausse monnaie effectuées par E. le 30 décembre 2017 (art. 267 al. 3 CPP en relation avec
l’art. 70 al. 1 CP).
6. Condamner E. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 9’695.-
(CHF 5’875.- d’émoluments et CHF 3’820.- de débours) auxquels s’ajoutent les frais com-
plémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 septembre
2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
7. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).

F.
1. Reconnaître F. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative d’escro-
querie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al.1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP),
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation
avec l’art. 250 CP), de conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et
d’usage abusif de plaques d’immatriculation (art. 97 aI. 1 let. a LCR).
2. Condamner F. à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis en fixant un délai
d’épreuve de 3 ans, sous déduction des 449 jours de détention provisoire déjà subie.
3. Condamner F., en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 3’000.- et, en cas de
non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 100 jours (art. 42 al. 4 en relation
avec l’art. 106 CP).
4. Expulser F. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
5. Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 CP et art. 249 al. 1 CP, art. 69
al. 2 CP) les objets suivants séquestrés respectivement le 13 novembre 2018 et le 8 février
2019 par le MPC:
- 1 housse de carte SIM Sunrise saisie par la Police cantonale grisonne dans la console
centrale du véhicule
- 1 ticket de parking City-Parkhaus Chur saisi par la Police cantonale grisonne dans la
console centrale du véhicule
- 1 traqueur GPS saisi par la Police cantonale grisonne dans le tableau de bord du véhi-
cule
- 1 brochure d’informations relative à la housse de carte SIM Sunrise « The Mall of Swit-
zerland » saisie par la Police cantonale grisonne dans le compartiment de rangement
de la porte du conducteur du véhicule
- 10 -
- 1 feuillet Hôtel M. saisi par la Police cantonale grisonne dans l’espace-pieds du côté
passager du véhicule
- 4 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans une enveloppe
blanche se trouvant sur le tableau de bord du véhicule
- 2 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans le compartiment
de rangement de la porte du conducteur du véhicule
- 1 copie du certificat d’immatriculation français 1.
6. Restituer l’argent séquestré à hauteur de CHF 681.50, CHF 840.-, CHF 45.20, EUR 313.80,
EUR 0.61 et EUR 10.- aux lésés des mises en circulation de fausse monnaie effectuées par
F. dans le canton des Grisons (art. 267 al. 3 CPP en relation avec l’art. 70 al. 1 CP).
7. Condamner F. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 23’398.25
(CHF 9’400.- d’émoluments et CHF 13’998.25 de débours) auxquels s’ajoutent les frais
complémentaires liés à l’instruction tels qu’ils ressortent du courrier du MPC du 10 sep-
tembre 2019 ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
8. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
les art. 33 al. 2 CPP et 34 al. 1 CPP).
Conclusions de Maître Valentin Aebischer
E. conclut à ce que:
1. Il soit entièrement acquitté des chefs de prévention d’escroquerie par métier, de tentative
d’escroquerie par métier et de prise en dépôt de fausse monnaie.
2. Il soit acquitté des chefs de prévention de mise en circulation de fausse monnaie, tentative
de mise en circulation de fausse monnaie en relation avec les cas nos 314, 456, 518 et 526
qui ressortent de l’acte d’accusation.
3. Il soit pour le surplus reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, tentative
de mise en circulation de fausse monnaie, en relation avec les cas décrits dans l’acte d’ac-
cusation du 19 avril 2019, hormis ceux mentionnés ci-avant.
4. Il soit condamné à une peine pécuniaire avec sursis complet ne dépassant pas 150 jours-
amende à CHF 30.- le jour-amende, sous déduction de la détention déjà subie.
5. Il se voit octroyer une indemnité de CHF 200.- par jour de détention injustifiée, soit au mini-
mum CHF 71'400.- plus intérêts à 5% l’an dès le 30 mai 2018, à titre de tort moral pour les
357 jours de détention injustifiée effectués entre le 30 mai 2018 et sa libération le 21 mai
2019 (art. 429 al. 1 let. c CPP).
6. A l’admission à hauteur d’EUR 100.- des prétentions civiles relatives aux cas nos 552, 404,
513, 517, 506 et 551, et au rejet de celles-ci pour le surplus.
Partant, à ce qu’il soit condamné à rembourser EUR 200.00 à la partie plaignante no 57
(552/404), EUR 100.- à la partie plaignante no 58 (513), EUR 100.- à la partie plaignante
no 62 (517), EUR 100.- à la partie plaignante no 70 (605) et EUR 100.- à la partie plaignante
no 27 (551).
7. Il soit alloué à son défenseur d’office une indemnité, à charge de la Confédération, selon la
note d’honoraires déposée ce jour (art. 135 CPP).
- 11 -
8. Il soit condamné à rembourser la moitié de l’indemnité due à Maître Aebischer à la Confé-
dération en cas de retour à meilleure fortune.
9. Il soit condamné au paiement de 6.25% des émoluments de la Police judiciaire fédérale, du
MPC et du Tribunal de céans.
10. Il soit condamné au paiement de la moitié des débours du MPC qui lui sont directement
imputables, soit au maximum CHF 1'910.-.
Conclusions de Maître Rosaria Cirillo
B. conclut à ce que:
1. Acquitter B. des chefs de prévention d’escroquerie par métier (146 al. 2 CP), de tentative
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 en lien avec l’art. 22 CP), ainsi que d’importation,
d’acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 en lien avec art. 250 CP).
2. Acquitter B. des chefs de prévention de mise en circulation de fausse monnaie et tentative
de mise en circulation de fausse monnaie en relation avec les cas nos 7a_II, 8a_II, 73, 269
à 274, 110, 114 et 116, 244, 335_I, 335_II, 107 et 117, 333, 390 et 258 qui ressortent de
l’acte d’accusation.
3. Acquitter B. des chefs de prévention de mise en circulation de fausse monnaie en relation
avec le cas 442_II qui ressort de l’acte d’accusation.
4. Reconnaître coupable B. de tentative de mise en circulation de fausse monnaie en relation
avec le cas 442_II qui ressort de l’acte d’accusation.
5. Reconnaître coupable B. de mise en circulation de fausse monnaie et tentative de mise en
circulation de fausse monnaie, en relation avec les cas décrits dans l’acte d’accusation du
18 avril 2019, hormis ceux mentionnés ci-avant.
6. Reconnaître coupable B. d’usage de faux dans les certificats (252 CP) et d’infraction à l’art.
115 al. 1 let. a LEtr.
7. Condamner B. à une peine privative de liberté de 6 mois, dont à déduire la peine déjà exé-
cutée selon l’art. 51 CP.
8. Octroyer à B. une indemnité de CHF 200.- par jour de détention injustifié, soit au minimum
CHF 71’800.- plus intérêts à 5% l’an dès le 27 mai 2018, à titre de tort moral pour les 359
jours ou plus de détention injustifiée effectués entre le 27 novembre 2017 et sa libération le
20 mai 2019 (art. 429 al. 1 let. c CPP).
9. Renvoyer les parties civiles à agir devant le juge civil.
10. Condamner B. au paiement des frais de justice à raison d'une quote-part n'excédant pas
5%.
11. Allouer au défenseur d’office de B. une indemnité correspondant aux frais, émoluments et
débours selon le décompte produit.
Conclusions de Maître Cavargna Debluë
C. a l’honneur de conclure, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise au Tribunal pénal
fédéral de prononcer:
1. C. est acquitté des reproches d’escroquerie par métier et de tentative d’escroquerie par
métier figurant aux chiffres 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4 de l’acte d’accusation.
- 12 -
2. C. est acquitté des reproches de prise en dépôt de fausse monnaie figurant au chiffre 1.3.5
de l’acte d’accusation.
3. C. est acquitté des reproches d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers figurant au point
1.3.6 de l’acte d’accusation.
4. C. est reconnu coupable de mises en circulation de fausse monnaie et de tentatives de
mises en circulation de fausse monnaie figurant aux chiffres 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4 de
l’acte d’accusation.
5. C. est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de la détention
déjà subie.
6. C. se voit octroyer une indemnité de CHF 200.- par jour de détention injustifiée, soit au
minimum CHF 70'600.- plus intérêts à 5% l’an dès le 29 novembre 2018.
7. C. se voit octroyer une indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-.
8. L’admission à hauteur d’EUR 200.- des prétentions civiles des parties plaignantes, et au
rejet intégral de celles-ci au surplus.
Partant, C. est condamné à rembourser EUR 200.00 aux parties plaignantes.
9. Est alloué au défenseur d’office de C., soit Me Rachel Cavargna-Debluë, une indemnité
selon note d’honoraires à déposer (art. 135 CPP).
Conclusions de Maître Nicolas Brügger
Plaise à la Cour des affaires pénales:
I. Au pénal
1. Libérer le prévenu des préventions suivantes:
a. Escroquerie par métier, selon ch. 1.4.1 et 1.4.4 de l’acte d’accusation;
b. Tentative d’escroquerie par métier selon ch. 1.4.2 et 1.4.3 de l’acte d’accusation;
c. Mise en circulation de fausse monnaie selon ch. 1.4.2 de l’acte d’accusation;
d. Prise en dépôt de fausse monnaie, selon ch. 1.4.5 de l’acte d’accusation;
Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d’accusation;
Mettre le 60% des frais de la procédure relatifs au prévenu à la charge de l’Etat.
2. Reconnaître le prévenu coupable de
a. Mise en circulation de fausse monnaie selon les ch. 1.4.1 de l’acte d’accusation;
b. Tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon le ch. 1.4.3 de l’acte d’accusation;
c. Contravention à la loi sur les stupéfiants, selon ch. 1.4.6 de l’acte d’accusation;
Partant, et en application des dispositions légales pertinentes, condamner le prévenu à une
peine n’excédant pas 180 jours-amende, à CHF 30.00, peine entièrement compensée par la
détention avant jugement subie, et à une amende n’excédant pas CHF 100.00.
3. Constater que le prévenu a effectué 507 jours de détention avant jugement et
a. Dire que la peine susmentionnée a été entièrement exécutée;
b. Allouer au prévenu une indemnité de CHF 65'400.00 correspondant à 327 jours de détention
avant jugement subie en trop.
4. Mettre le 40% des frais de la procédure concernant le prévenu (5 % des frais totaux) à sa
charge.

- 13 -
II. Au civil
5. Renvoyer les parties plaignantes à agir par la voie civile;
6. Dire que l’action civile n’a pas causé de frais particuliers.
III. Par voie d’ordonnance
7. Taxer la note d’honoraires du défenseur d’office et dire que le prévenu n’est tenu de rem-
bourser à l’Etat, en cas de retour à meilleure fortune, que le 40% des honoraires.
Conclusions de Maître Ali Incegöz
Plaise au Tribunal pénal fédéral:
I. Au pénal
1. Libérer F. des infractions de:
a. Mises en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec art. 250 CP) et,
le cas échéant, escroqueries (art. 146 al. 1 CP), selon ch. 1.6.1 de l’acte d’accusation;
b. Tentative de mises en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec
art. 250 CP), selon ch. 1.6.2 de l’acte d’accusation;
2. Partant, prononcer son acquittement pour les infractions précitées;
3. Reconnaître coupable F., en qualité de complice (art. 25 CP), de:
a. Importations et prises en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec
l’art. 250 CP) à Coire (GR) le lundi 26 février 2018 uniquement;
b. Conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et usage abusif de plaques
d’immatriculation (art. 97 al. 1 let. a LCR);
4. Partant, prononcer une peine pécuniaire, avec sursis complet, à dire de justice mais qui ne
dépassera pas 70 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de la détention déjà subie;
5. Condamner F. au paiement de 5 % des émoluments de la Police judiciaire fédérale, du MPC
et du Tribunal pénal fédéral;
6. Condamner F. au paiement de 25 % des débours du MPC qui lui sont directement impu-
tables, soit au maximum CHF 3’499.50;
7. Constater et dire que F. a exécuté 449 jours de détention avant jugement;
8. Allouer à F. une indemnité pour détention injustifiée à dire de justice mais d’un montant d’au
moins CHF 75'800.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 8 mai 2018, à titre de tort moral pour les
379 jours de détention injustifiée;
9. Renoncer à ordonner l’expulsion de F. du territoire suisse selon l’art. 66a CP;
10. Restituer à F. les objets et valeurs patrimoniales séquestrés;
II. Au civil
11. Renvoyer les éventuelles parties civiles à faire valoir leurs prétentions devant un tribunal
civil;
12. Dire que l’action civile n’a pas causé de frais particuliers;
III. Taxation
13. Fixer la rémunération du défenseur d’office de F. ainsi que ses honoraires en tant que man-
dataire privé selon la note d’honoraires finale déposée ce jour devant le Tribunal.

- 14 -
Conclusions de Maître Jacques Piller
A. conclut à ce que:
1. Il soit entièrement acquitté des chefs de prévention d’escroquerie par métier, de tentative
d’escroquerie par métier, et de blanchiment d’argent.
2. Il soit acquitté des chefs de prévention de mise en circulation de fausse monnaie, tentative
de mise en circulation de fausse monnaie, et prise en dépôt de fausse monnaie, en relation
avec les cas nos 7, 2a, 3a, 4a, 5a, 6a, 7, 7a_1, 8a_1, 9a, 41_I, 41_X, 41_VII, 42_II, 49, 50,
96_I, 96_II, 100_I, 100_II, 101_I, 101_II, 102_I, 102_II, 89_I, 89_II, 89_III, 89_IV, 118, 119,
409_II, 146, 147, 148, 214, 215, 220_IX, 220_V, 220_VI, 225, 259, 265, 318, 405, 410,
412_II, 409_II, 414, 415, 416, 419, 421_II, 422, 425, 447, 472, 478, 482, 508, 530, 531, 533,
qui ressortent de l’acte d’accusation.
3. Il soit condamné à une peine privative de liberté avec sursis ne dépassant pas une année
de prison, sous déduction de la détention déjà subie.
4. Partant, à ce qu’il soit libéré avec effet immédiat.
5. Il se voit octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP de CHF 200.- par jour
de détention injustifié, soit au minimum CHF 50'600.- plus intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier
2019, à titre de tort moral pour les 253 jours ou plus de détention injustifiée effectués à
compter du 1er janvier 2019.
6. A l’admission à hauteur de CHF 100.- des prétentions civiles relatives au cas nos 1a_I et
pour le cas 1a_II et au renvoi au juge civil pour les autres cas.
7. Soit alloué à son défenseur d’office une indemnité selon la note d’honoraires déposée (art.
135 CPP).
8. Les frais de justice sont réduits (art. 172 PPF) à Frs. 5'000.

Le MPC ayant renoncé à répliquer, il n’a pas été procédé à une deuxième
plaidoirie.
L’occasion a été donnée aux prévenus de s’exprimer une dernière fois
(art. 347 al. 1 CPP). Les prévenus A., D. et F. ont fait usage de cette faculté.
Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a
rendu son jugement en audience publique le 24 octobre 2019. A cette occa-
sion, elle a notifié oralement le jugement et l’a motivé brièvement. Le dispositif
du jugement a été remis aux parties présentes le 24 octobre 2019 et commu-
niqué aux autres parties par pli recommandé. Par décision du 24 octobre 2019
(SN.2019.26), la Cour a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de B.
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 janvier 2020 (art. 231 al. 1 let. a
CPP).

- 15 -
B. Faits:
B.1 Remarques préliminaires
Les actes reprochés aux prévenus sont décrits ci-après, avec l’indication des
moyens de preuve pertinents. L’appréciation objective des preuves sera ef-
fectuée au considérant E.
A titre préliminaire, il faut relever que plusieurs des participants aux actes dé-
crits dans l’acte d’accusation du 18 avril 2019 ont fait l’objet de condamnations
pénales séparées, qui ont acquis force de chose jugée. Il s’agit des condam-
nations suivantes.
B.1.1 Par ordonnance pénale du 6 mars 2019 (pièces 03-01-00-0001 ss), le MPC a
reconnu G. coupable d'escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP en
relation avec l'art. 172ter CP), de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP) et de prise en dépôt de fausse
monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), et l’a condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., sous déduction de 10 jours
de détention avant jugement, avec sursis à l’exécution de la peine durant un
délai d’épreuve de trois ans. En outre, G. a été condamné à des amendes de
respectivement 360 francs et 600 francs. Le prénommé a été condamné pour
sa participation aux cas nos 611, 622, 619_II, 625 et 624 décrits dans l’acte
d’accusation du 18 avril 2019.
B.1.2 Par ordonnance pénale du 6 mars 2019 (pièces 03-02-00-0001 ss), le MPC a
reconnu H. coupable d'escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP en
relation avec l'art. 172ter CP), de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP), de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP) et de
prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250
CP). H. a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.,
sous déduction de 10 jours de détention avant jugement, avec sursis à l’exé-
cution de la peine durant un délai d’épreuve de trois ans. En outre, il a été
condamné à des amendes de respectivement 720 francs. et 900 francs. H. a
été condamné pour sa participation aux cas nos 616, 618, 619_I, 621, 622, 623
et 635 décrits dans l’acte d’accusation du 18 avril 2019.
B.1.3 Par ordonnance pénale du 6 mars 2019 (pièces 03-03-00-0001 ss), le MPC a
reconnu N. coupable d'escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP en
relation avec l'art. 172ter CP), de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP), de prise en dépôt de fausse mon-
- 16 -
naie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), d’infraction à la loi fédé-
rale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a
LEtr) et d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Elle a
été condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., sous
déduction de deux jours de détention avant jugement, avec sursis à l’exécu-
tion de la peine durant un délai d’épreuve de trois ans. En outre, elle a été
condamnée à des amendes de respectivement 1'080 francs et 750 francs. N.
a été condamnée pour sa participation aux cas nos 42_I, 41_VI, 41_II, 41_IV,
247, 88_I, 88_II, 87, 413_I, 418, 423, 424, 426_I de l’acte d’accusation du 18
avril 2019.
B.1.4 Par ordonnance pénale du 7 novembre 2018, le Président du Tribunal des
mineurs du canton de Vaud a reconnu coupable L. de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP) et de tentative de
cette infraction et l’a condamnée à une peine privative de liberté de trois jours
(TPF 31.262.3.005 ss). L. a été condamnée pour sa participation aux cas
nos 96_II, 99, 102_II, 101_ II et 100_I de l’acte d’accusation du 18 avril 2019.
B.1.5 Par ordonnance pénale du 7 novembre 2018, le Président du Tribunal des
mineurs du canton de Vaud a reconnu K. coupable d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP), de tentative de cette infraction, de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP), de tentative de cette
infraction et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, et l’a condamnée à
une peine privative de liberté de 35 jours entièrement compensée par la dé-
tention avant jugement (pièces 07-01-00-0015 ss). K. a été condamnée pour
sa participation aux cas nos 96_I, 99, 102_I, 101_I, 100_II, 42_II, 41_I, 41_X,
41_VII, 242, 118, 119, 259, 220_X, 214, 220_II, 220_IX, 220_V, 220_VI et
220_VII de l’acte d’accusation du 18 avril 2019.
B.1.6 Par ordonnance pénale du 27 mars 2019, le Ministère public du canton des
Grisons a reconnu I. coupable de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP), de tentative de cette infraction et
d’acquisition de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), et l’a condamné à une
peine privative de liberté de 17 jours, avec sursis à l’exécution de la peine
durant un délai d’épreuve de deux ans, sous déduction de 8 jours de détention
avant jugement (pièces 07-02-00-0082 ss). I. a été condamné pour sa partici-
pation aux cas nos 633, 628, 634, 618 et 631 de l’acte d’accusation du 18 avril
2019.
B.1.7 Par ordonnance pénale du 27 mars 2019, le Ministère public du canton des
Grisons a reconnu J. coupable de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l'art. 250 CP) et de tentative de cette infraction
- 17 -
et l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 jours, avec sursis à
l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve de deux ans, sous déduction
de 8 jours de détention avant jugement (pièces 07-02-00-0086 ss). J. a été
condamné pour sa participation aux cas nos 628, 634, 618, 620, 629, 630 et
627 de l’acte d’accusation du 18 avril 2019.
B.2 Les actes reprochés à A.
B.2.1 Les faits décrits au chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation
B.2.1.1 A teneur du chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation, A. est accusé d’avoir, à Ge-
nève et à Signy, respectivement le samedi 5 août et le samedi 23 septembre
2017, intentionnellement mis en circulation comme authentiques un total de 5
contrefaçons d’euros (5 x EUR 50.-), pour un montant total d’EUR 250.-, ap-
partenant aux classes de falsification I et II, et induit astucieusement en erreur
plusieurs les lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau n° 1 ci-des-
sous:

Tableau 1

B.2.1.2 Les faits survenus le 23 septembre 2017 sont décrits dans les rapports de la
police cantonale vaudoise du 29 septembre 2017 (pièces 10-00-00-0194 ss)
et dans le rapport d’investigation du 21 décembre 2017 de la Brigade finan-
cière de la police cantonale vaudoise (pièces 10-01-00-0131 ss). Il ressort de
ces rapports que, depuis le 5 août 2017, la mise en circulation de contrefaçons
de coupures d’EUR 50.- (classe de falsification III) a augmenté. Cette série
est connue de la Banque Centrale Européenne (BCE) et le numéro de plaque
2 est attribué à des faussaires provenant d’Italie (pièce 10-01-00-0138). L’ins-
truction a permis d’établir que les faux billets d'EUR 50.- concernés par les
cas précités proviennent de la plaque 2 (pièces 10-01-00-0145 et 0146). Il
résulte également de ces rapports que les photos résultant de la vidéosurveil-
lance du magasin du lésé no 76 (cas n° 8a_I) ont permis l’identification d’A. et
de B.
No
CFM
No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise en
circulation
Lieu de mise en circula-
tion
Biens
achetés
Lésé selon registre
du commerce
1a_I - 50 05.08.2017 12:35 h Canton de Genève
1 denrée ali-
mentaire:
CHF 1.50
Partie plaignante
no 1
1a_II - 50 05.08.2017 13:35 h Canton de Genève Indéterminé
Partie plaignante
no 1
7a_I - 50 23.09.2017 17:00 h Canton de Vaud
Pâtisseries:
valeur indé-
terminée
Lésé no 75
8a_I - 50 23.09.2017 17:12 h Canton de Vaud
Des Isostar
Power Tabs:
CHF 7.90
Lésé no 76
9a - 50 23.09.2017 17:16 h Canton de Vaud
1 espresso:
CHF 2.95
Partie plaignante
no 41
- 18 -
B.2.1.3 Interrogé le 28 février 2018, A. a admis être l’auteur des mises en circulation
survenues dans le centre commercial de Signy le 23 septembre 2017 (pièce
13-02-00-0047, l.27), ce qui correspond aux cas nos 7a_I, 8a_I et 9a. Il s’est
aussi reconnu sur les photos qui lui ont été présentées, qui ont été prises le
23 septembre 2017 dans le centre commercial (pièces 13-02-00-0054 à
0056). Il a expliqué qu’il s’était agi de coups d’essai, pour voir la réaction des
vendeurs, avant la mise en place de son « système » (pièce 13-02-00-0046,
l.28 à 31). Lors de son audition du 29 mai 2018, il a expliqué que les faux
billets écoulés en Suisse provenaient d’Italie (pièce 13-02-00-0088, l.5 à 8).
Lors de son audition finale le 18 mars 2019, il a confirmé être l’auteur des cas
nos 1a_I, 1a_II, 2a, 7a_I et 8a_I (pièce 13-02-00-0134, l.19 et 20). Il a toutefois
contesté être impliqué dans le cas n° 9a (pièce 13-02-00-0134, l.22 et 23).
B.2.2 Les faits décrits au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation
B.2.2.1 A teneur du chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation, A. est accusé d’avoir, en
Suisse, entre le mardi 12 septembre (date de la première mise en circulation)
et le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), de concert tantôt
avec B., C., D., E., F., N., K. et L., notamment, intentionnellement mis en cir-
culation comme authentiques un total de 218 contrefaçons d’euros (48 x
EUR 50.-, 156 x EUR 100.- et 14 x EUR 500.-), pour un montant total
d’EUR 25'000.-, appartenant aux classes de falsification I et II, et induit astu-
cieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas indiqués dans le tableau
2 ci-dessous:

Tableau 2
No
CFM
No de série EUR Date mise en
circulation
Heure
mise en
circula-
tion
Lieu de mise en cir-
culation
Biens
achetés
Auteur de la
mise en circu-
lation
Coauteur de la
mise en circu-
lation
Lésé selon re-
gistre du com-
merce
7 - 50 12.09.2017
indéter-
miné
Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
6.90
A. F. Lésé no 76
2a - 50 12.09.2017
14:00 –
15:00 h
Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
7.90
A. F. Lésé no 77
3a - 50 12.09.2017 14:02 h Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
7.50
A. F.
Partie plai-
gnante n° 2
5a - 50 12.09.2017
indéter-
miné
Canton de Vaud
Indéter-
miné
A. F. Lésé no 78
6a - 50 12.09.2017 16:30 h Canton de Vaud
2 canettes
Red Bull:
CHF 4.90
A. F.
Partie plai-
gnante n° 3
4a - 50 12.09.2017 14:45 h Canton de Vaud
1 salade:
CHF 11.00
INCONNU A. Lésé no 79
7a_II - 50 23.09.2017 17:00 h Canton de Vaud
Pâtisse-
ries: valeur
indétermi-
née
B. A. Lésé no 75
8a_II - 50 23.09.2017 17:12 h Canton de Vaud
1 paquet
de préser-
vatifs CHF
7.90
B. A. Lésé no 76
- 19 -
66 - 50 30.09.2017 13:56 h Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
3.90
B. A. Lésé no 80
98 - 50 30.09.2017 14:57 h Canton de Vaud
1 bain de
bouche:
valeur in-
déterminée
B. A.
Partie plai-
gnante no 5
6_I - 50 30.09.2017 13:58 h Canton de Vaud
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
6_II - 50 30.09.2017 13:58 h Canton de Vaud
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
100_I - 50 30.09.2017
16:00 -
16:30 h
Canton de Vaud
Denrées
alimen-
taires: va-
leur indé-
terminée
L. A. Lésé no 78
100_II - 50 30.09.2017
16:00 -
16:30 h
Canton de Vaud
Denrées
alimen-
taires: va-
leur indé-
terminée
K. A. Lésé no 78
101_I - 50 30.09.2017 15:46 h Canton de Vaud
Vêtement:
CHF 9.90
K. A.
Partie plai-
gnante no 26
101_II - 50 30.09.2017 15:47 h Canton de Vaud)
Vêtement:
CHF 8.90
L. A.
Partie plai-
gnante no 26
102_I - 50 30.09.2017 15:37 h Canton de Vaud
1 vête-
ment: CHF
13.05
K. A.
Partie plai-
gnante no 19
102_II - 50 30.09.2017 15:42 h Canton de Vaud
1 vête-
ment: CHF
13.05
L. A.
Partie plai-
gnante no 19
96_I - 50 30.09.2017
Indéter-
miné (fin
de mati-
née)
Canton de Vaud
Indéter-
miné
K. A.
Partie plai-
gnante no 17
96_II - 50 30.09.2017
Indéter-
miné (fin
de mati-
née)
Canton de Vaud
Indéter-
miné
L. A.
Partie plai-
gnante no 17
97 - 50 03.10.2017 11:45 h Canton de Vaud
1 carte de
vœux:
CHF 5.90
B. A. Lésé no 81
49 - 50 04.10.2017 18:33 h Canton de Vaud
1 boisson
et 1 petit
pain: CHF
5.80
INCONNUE A.
Partie plai-
gnante no 41
62 - 50 04.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud
1 collier:
CHF 9.00
K. ou
N.
A. Lésé no 82
153 - 50 04.10.2017 16:00 h Canton de Vaud Aucun B. A. Lésé no 83
42_I - 50 04.10.2017 16:30 h Canton de Vaud
1 jus de
fruits: CHF
6.90
N. A. Lésé no 84
42_II Inconnu 100 04.10.2017 16:30 h Canton de Vaud
2 jus de
fruits: CHF
13.40
K. A. Lésé no 84
47 - 100 16.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg
Indéter-
miné
B. A. Lésé no 85.
48 - 100 16.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg
Indéter-
miné
B. A. Lésé no 85
41_III - 50 19.10.2017 13:31 h Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
7.80
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
41_IX - 50 19.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud
Indéter-
miné
B. A.
Partie plaig-
nante no 6
41_V - 50 19.10.2017 13:41 h Canton de Vaud
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
41_VIII - 50 19.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud
Indéter-
miné
B. A. Lésé no 86
41_I - 50 19.10.2017 13:25 h Canton de Vaud)
1 article de
maquil-
lage: CHF
9.95
K. A. Lésé no 87
41_II - 50 19.10.2017 13:26 h Canton de Vaud
1 article de
maquil-
lage: CHF
9.95
N. A. Lésé no 87
- 20 -
41_IV - 50 19.10.2017 13:36 h Canton de Vaud
1 nou-
nours: va-
leur indé-
terminée
N. A. Lésé no 86
41_X - 50 19.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud
1 carnet de
dessins:
valeur in-
détermineé
K. A. Lésé no 86
50 - 50 26.10.2017 17:00 h Canton de Fribourg
Indéter-
miné
K. A.
Partie plai-
gnante no 7
51 - 50 26.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 5
73 - 50 26.10.2017 18:23 h Canton de Berne
1 paire de
chaus-
settes:
CHF 6.90
B. A.
Partie plaig-
nante no 6
269 - 100 26.10.2017 18:49 h Canton de Berne
1 jeu Lego:
CHF 17.95
B. A. Lésé no 88
270 - 50 26.10.2017 18:32 h Canton de Berne
1 écharpe:
CHF 7.95
B. A. Lésé no 89
271 - 50 26.10.2017 18:42 h Canton de Berne
1 t-shirt:
CHF 7.95
B. A.
Partie plaig-
nante no 8
272 - 50 26.10.2017 18:27 h Canton de Berne
3 sachets
de nourri-
ture pour
chats: CHF
7.00
B. A. Lésé no 90
273 - 50 26.10.2017 18:14 h Canton de Berne
1 paire de
ballerines:
CHF 9.95
B. A.
Partie plaig-
nante no 9
274 - 50 26.10.2017 18:24 h Canton de Berne
2 produits
de douche:
CHF 8.45
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
275 - 50 26.10.2017 18:21 h Canton de Berne
1 paire de
boucles
d'oreilles:
CHF 8.90
B. A.
Lésé no 91
110 - 100 27.10.2017 14:10 h Canton de Bâle-Ville
1 foulard:
CHF 11.90
B. A.
Lésé no 92
114 - 100 27.10.2017
17:00 -
18:00 h
Canton de Bâle-Ville
Indéter-
miné
B. A. Lésé no 93
116 - 50 27.10.2017
15:30 -
16:00 h
Canton de Bâle-Ville Bracelet B. A.
Partie plai-
gnante no 74
242 - 100 03.11.2017 12:11 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
K. A.
Partie plai-
gnante no 19
247 - 100 03.11.2017 13:59 h Canton de Zurich
Articles in-
détermi-
nés: CHF
19.90
N. A. Lésé no 94
113 - 100 03.11.2017 14:27 h Canton de Zurich
2 produits
de douche:
CHF 14.10
B. A.
Partie plai-
gnante no 11
244 - 100 03.11.2017 13:44 h Canton de Zurich
1 paquet
de préser-
vatifs: CHF
14.90
B. A. Lésé no 76
245_I - 100 03.11.2017 13:54 h Canton de Zurich
1 bougie:
CHF 14.90
B. A.
Partie plai-
gnante no 62
245_II - 100 03.11.2017 14:08 h Canton de Zurich
1 jeu Lego:
CHF 15.70
B. A.
Partie plai-
gnante no 62
245_III - 100 03.11.2017 14:16 h Canton de Zurich
1 chargeur
DuallUSB:
CHF 14.80
B. A.
Partie plai-
gnante no 62
245_IV - 100 03.11.2017 14:20 h Canton de Zurich
2 articles
CHF 15.80
B. A.
Partie plai-
gnante no 11
335_I - 100 03.11.2017 19:15 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
335_II 100 03.11.2017 19:20 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 41
333 - 50 03.11.2017 14:00 h Canton de Zurich
1 porte-
clés: CHF
6.90
B. A. Lésé no 95
118 - 50 04.11.2017
15:00 -
15:55 h
Canton de Zurich
Articles in-
détermi-
nés: CHF
10.00
K. A. Lésé no 96
119 - 50 04.11.2017 15:55 h Canton de Zurich
1 menu:
CHF 9.90
K. A. Lésé no 97
- 21 -
107 - 100 04.11.2017 12:00 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 28
117 - 100 04.11.2017 15:00 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
B. A. Lésé no 98
87 - 100 09.11.2017 17:49 h Canton de Berne
1 para-
pluie: CHF
14.90
N. A. Lésé no 99
410 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
K. A. Lésé no 91
413_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
N. A.
Partie plai-
gnante no 13
414 - 100 09.11.2017 14:17 h
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
20.10
K. A.
Partie plai-
gnante no 41
415 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
K. A. Lésé no 100
416 Inconnu 100 09.11.2017
indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
1 article in-
déterminé:
CHF 19.80
K. A.
Partie plai-
gnante no 14
417 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
N. ou K. A.
Partie plai-
gnante no 15
418 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Article in-
déterminé:
CHF 15.85
N. A.
Partie plai-
gnante no 16
422 - 100 09.11.2017 13:38 h
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
23.85
K. A.
Partie plai-
gnante no 17
423 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
N. A.
Partie plai-
gnante no 18
424 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
N. A.
Partie plai-
gnante no 19
425 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
K. A. Lésé no 98
411 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
1 article in-
déterminé:
CHF 17.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 20
412_I - 100 09.11.2017 11:44 h
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
14.95
B. A.
Partie plai-
gnante no 21
412_II - 100 09.11.2017 12:08 h
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
14.95
K. A.
Partie plai-
gnante no 21
420 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Article in-
déterminé:
CHF 14.20
B. A.
Partie plai-
gnante no 22
409_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
1 article in-
déterminé:
CHF 19.90
B. A.
Partie plai-
gnante no 23
419_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
19.95
B. A.
Partie plai-
gnante no 24
421_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Article in-
déterminé:
CHF 10.90
B. A.
Partie plai-
gnante no 25
409_II - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
1 article in-
déterminé:
CHF 15.10
K. A.
Partie plai-
gnante no 23
419_II - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Articles in-
détermi-
nés: CHF
18.85
K. A.
Partie plai-
gnante no 24
421_II - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Article in-
déterminé:
CHF 10.00
K. A.
Partie plai-
gnante no 25
426_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
N. A.
Partie plai-
gnante no 26
426_II - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
K. A.
Partie plai-
gnante no 26
88_I - 100 09.11.2017
16:30 -
17:05 h
Canton de Berne
Articles in-
détermi-
nés: envi-
ron CHF
19.90
N. A.
Partie plaig-
nante no 6
- 22 -
88_II - 100 09.11.2017
16:30 -
17:05 h
Canton de Berne
Articles in-
détermi-
nés: envi-
ron CHF
20.00
N. A.
Partie plaig-
nante no 6
89_I - 100 09.11.2017
16:40 -
17:05
Canton de Berne
1 article
"Ski Hat":
CHF 19.90
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 41
89_II - 100 09.11.2017
16:40 -
17:05
Canton de Berne
1 bonnet:
CHF 19.90
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 41
89_III - 100 09.11.2017
16:40 -
17:05
Canton de Berne
1 paire de
gants: CHF
19.95
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 41
89_IV - 100 09.11.2017
16:40 -
17:05
Canton de Berne
1 para-
pluie: CHF
19.90
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 41
146 - 100 10.11.2017 10:20 h Canton de Berne
1 paire de
bas: CHF
14.95
INCONNU A. Lésé no 101
147 - 100 10.11.2017
13:30 -
14:00 h
Canton de Berne
1 paire de
bas: CHF
11.95
INCONNUE A. Lésé no 101
148 - 100 10.11.2017
13:30 -
14:00 h
Canton de Berne
2 paires de
leggins:
CHF 23.45
INCONNUE A. Lésé no 101
217 - 100 17.11.2017 12:46 h Canton de Lucerne
Divers ar-
ticles: va-
leur indé-
terminée
C. A.
Partie plai-
gnante no 27
218 - 100 17.11.2017 11:43 h Canton de Lucerne
Plusieurs
petits ar-
ticles: CHF
11.60
C. A.
Partie plai-
gnante no 28
224 - 100 17.11.2017
08:00 -
12:00 h
Canton de Lucerne
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 29
225 - 100 17.11.2017
12:00 -
18:00 h
Canton de Lucerne
Indéter-
miné
INCONNUE A. Lésé no 87
235 - 100 17.11.2017 17:03 h Canton de Lucerne
1 parfum:
CHF 36.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 41
124 - 500 17.11.2017 15:25 h Canton de Lucerne
1 pull (mi-
dlayer):
CHF 90.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 30
125 - 500 17.11.2017
13:00 -
14:00 h
Canton de Lucerne
1 collier en
argent:
CHF
100.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 31
149 - 500 17.11.2017
12:00 -
18:00 h
Canton de Lucerne
1 sac à
mains: va-
leur indé-
terminée
B. A.
Partie plai-
gnante no 32
152 - 500 17.11.2017 11:12 h Canton de Lucerne
Indéter-
miné
B. A.
Partie plai-
gnante no 33
219 - 500 17.11.2017 12:56 h Canton de Lucerne
1 amethyst
958 violet:
CHF 85.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 34
226 - 500 17.11.2017 14:42 h Canton de Lucerne
1 cravatte:
CHF 99.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 35
390 - 100 17.11.2017 15:20 h Canton de Lucerne
1 article
Sergio
Tacchini:
CHF 20.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 36
215 - 100 18.11.2017 12:00 h Canton de Lucerne
Divers ha-
bits: CHF
90.00
INCONNUE A.
Partie plai-
gnante no 19
259 - 500 18.11.2017 13:01 h Canton de Nidwald
1 paire de
chaus-
sures: CHF
109.90
K. A.
Partie plaig-
nante no 6
262 - 100 18.11.2017 12:46 h Canton de Nidwald
1 acces-
soire
dame:
CHF 19.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 23
265 - 100 18.11.2017 12:27 h Canton de Nidwald
2 paquets
de ciga-
rettes:
CHF 15.80
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 28
258 - 100 18.11.2017 13:27 h Canton de Lucerne
1 livre:
CHF 17.50
B. A.
Partie plai-
gnante no 37
- 23 -
260_III - 100 18.11.2017
12:38 -
12:45 h
Canton de Nidwald
Divers ar-
ticles: CHF
18.60
C. A.
Partie plai-
gnante no 27
261 - 100 18.11.2017 12:20 h Canton de Nidwald
1 couteau
Victorinox:
CHF 19.00
B. A.
Partie plai-
gnante no 38
263 - 100 18.11.2017 12:19 h Canton de Nidwald
1 vête-
ment: CHF
19.95
B. A. Lésé no 91
264 - 100 18.11.2017 12:15 h Canton de Nidwald
1 article:
CHF 19.95
B. A.
Partie plai-
gnante no 19
260_I - 100 18.11.2017
12:38 -
12:45 h
Canton de Nidwald
1 bouquet
de roses:
CHF 14.90
B. A.
Partie plai-
gnante no 27
260_II - 100 18.11.2017
12:38 -
12:45 h
Canton de Nidwald
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 27
158 - 100 24.11.2017
12:00 -
12:30 h
Canton de Vaud
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 17
214 - 100 24.11.2017 11:48 h Canton de Vaud
Indéter-
miné
K. A.
Partie plai-
gnante no 5
195_II - 100 24.11.2017 16:08 h Canton du Valais
2 paquets
de ciga-
rettes et
feuilles à
rouler:
CHF 20.45
C. A. Lésé no 102
220_I - 100 24.11.2017 11:40 h Canton de Vaud
T-shirt
homme à
CHF 9.90
C. A. Lésé no 98
220_II - 500 24.11.2017 12:15 h Canton de Vaud
1 coffret
parfum:
CHF 99.90
K. A.
Partie plai-
gnante no 16
220_III - 100 24.11.2017 12:53 h Canton de Vaud
1 vête-
ment: CHF
10.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 21
220_IX - 500 24.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud
1 sac: CHF
64.00
K. A. Lésé no 103
220_V - 100 24.11.2017 13:14 h Canton de Vaud
1 canif et 1
briquet:
CHF 20.90
K. A.
Partie plai-
gnante no 39
220_VI
I
- 100 24.11.2017
12:18 h
& 13:26
h
Canton de Vaud
1 pull: CHF
20.00
K. A.
Partie plai-
gnante no 21
427 - 100 27.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâ-
tel
Marchan-
dise indé-
terminée:
CHF 24.90
C. A. Lésé no 104
429 - 100 27.11.2017 14:00 h
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné,
achat de
moins de
CHF 20.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 28
431 - 100 27.11.2017
15:10 -
15:20 h
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 41
434 - 100 27.11.2017
15:20-
15:30 h
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 42
436 - 100 27.11.2017 18:06 h
Canton de Neuchâ-
tel
Indéter-
miné
C. A.
Partie plai-
gnante no 43
430_IV - 100 27.11.2017
Fin de
matinée
Canton de Neuchâ-
tel
Chaus-
sons, CHF
40.-
C. A.
Partie plaig-
nante no 6
432 - 500 27.11.2017 14:55 h
Canton de Neuchâ-
tel
1 pistolet à
colle: CHF
90.90
B. A.
Partie plai-
gnante no 44
435 - 500 27.11.2017 13:30 h
Canton de Neuchâ-
tel
1 parfum:
CHF 93.75
B. A.
Partie plai-
gnante no 45
428_I - 100 27.11.2017
14:05 -
14:25 h
Canton de Neuchâ-
tel
Divers ar-
ticles: CHF
26.65
C. A.
Partie plai-
gnante no 46
433_I - 100 27.11.2017
14:05-
14:25 h
Canton de Neuchâ-
tel
Divers ar-
ticles CHF
19.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 48
433_II - 100 27.11.2017 15:25 h
Canton de Neuchâ-
tel
1 écharpe
CHF:
24.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 48
238 - 100 28.11.2017 15:50 h Canton d’Argovie
1 gel
douche:
CHF 19.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 41
- 24 -
239 - 100 28.11.2017 16:17 h Canton d’Argovie
1 rouge à
lèvres:
CHF 24.95
C. A. Lésé no 87
240 - 100 28.11.2017 15:46 h Canton d’Argovie
Des hauts-
parleurs
Blue tooth:
CHF 19.95
C. A.
Partie plai-
gnante no 41
256 - 500 28.11.2017 19:04 h Canton d’Argovie
Divers par-
fums: va-
leur indé-
terminée
C. A.
Partie plai-
gnante no 49
336 - 100 28.11.2017 15:00 h Canton de Soleure
Article in-
déterminé:
CHF 10.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 50
337 - 100 28.11.2017
14:00-
14:30 h
Canton de Soleure
1 sand-
wich: CHF
10.00
C. A. Lésé no 105
338 - 100 28.11.2017 11:04 h Canton de Soleure
1 article
inéterminé:
CHF19.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 51
339 - 100 28.11.2017 11:02 h Canton de Soleure
1 DVD:
CHF 20.05
C. A.
Partie plai-
gnante no 37
340 - 100 28.11.2017 10:51 h Canton de Soleure
Des chaus-
settes:
CHF 19.80
C. A.
Partie plai-
gnante no 23
342 - 100 28.11.2017 13:29 h Canton de Soleure
1 article
"Strickwa":
CHF 15.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 29
343 - 100 28.11.2017 13:14 h Canton de Soleure
Divers ar-
ticles: CHF
17.80
C. A.
Partie plai-
gnante no 49
344 - 100 28.11.2017 12:45 h Canton de Soleure
1 article in-
déterminé:
CHF 24.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 43
345 - 100 28.11.2017 12:40 h Canton de Soleure
3 t-shirts:
CHF 24.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 24
346 - 100 28.11.2017 12:38 h Canton de Soleure
1 paire de
chaus-
settes:
CHF 19.80
C. A.
Partie plaig-
nante no 6
347 - 100 28.11.2017 11:23 h Canton de Soleure
1 pyjama:
CHF 24.00
C. A.
Partie plai-
gnante no 52
348 - 100 28.11.2017 12:34 h Canton de Soleure
1 article in-
déterminé:
CHF 24.90
C. A.
Partie plaig-
nante no 6
349 - 100 28.11.2017 12:27 h Canton de Soleure
1 article in-
déterminé:
CHF 19.95
C. A.
Partie plai-
gnante no 21
249_I - 500 28.11.2017 21:10 h Canton de Berne Change C. A.
Partie plai-
gnante no 53
249_II - 500 28.11.2017 21:34 h Canton de Berne Change C. A.
Partie plai-
gnante no 54
341_I 100 28.11.2017 11:10 h Canton de Soleure
1 DVD -
King Arthur
- Legend of
the Sword:
CHF 22.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 55
341_II - 100 28.11.2017 11:10 h Canton de Soleure
1 DVD -
Roads - A
new His-
tory of the
World:
CHF 20.90
C. A.
Partie plai-
gnante no 55
314 - 100 12.12.2017 15:15 h
Canton de
Schaffhouse
2 articles
"Hirsch
Alumi-
nium":
CHF 18.90
E. A.
Partie plai-
gnante no 56
315 - 100 12.12.2017 15:00 h
Canton de
Schaffhouse
1 bijou
pour dame:
CHF 10.45
E. A. Lésé no 106
318 - 100 12.12.2017 18:00 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
D. A. Lésé no 107
331 - 100 12.12.2017 14:26 h
Canton de
Schaffhouse
1 Karsi
Schal:
CHF 7.00
D. A. Lésé no 91
455 - 100 12.12.2017 17:15 h Canton de Zurich
1 article in-
déterminé:
CHF 17.00
E. A. Lésé no 108
- 25 -
456 - 100 12.12.2017 17:38 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
E. A. Lésé no 109
487 - 100 12.12.2017 17:00 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
D. A.
Partie plai-
gnante no 43
508 - 100 12.12.2017 18:04 h Canton de Zurich
5 barres de
protéines:
CHF 13.00
D. A. Lésé no 110
542 - 100 12.12.2017 14:13 h
Canton de
Schaffhouse
1 bretzel, 1
coca: CHF
7.00
E. A. Lésé no 111
546 - 100 12.12.2017 14:30 h
Canton de
Schaffhouse
1 jouet in-
déterminé:
CHF 9.00
D. A. Lésé no 86
549 - 100 12.12.2017 15:19 h
Canton de
Schaffhouse
2 articles
indétermi-
nés: CHF
12.40
D. A.
Partie plai-
gnante no 66
550 - 100 12.12.2017 14:15 h
Canton de
Schaffhouse
2 chees-
burger, 1
coca: CHF
8.90
D. A. Lésé no 97
552 - 100 12.12.2017 14:31 h
Canton de
Schaffhouse
1 pot à
fleur: CHF
12.70
E. A.
Partie plai-
gnante no 57
554 - 100 12.12.2017 15:11 h
Canton de
Schaffhouse
1 adapta-
teur micro
SIM: CHF
9.90
D. A. Lésé no 112
558 - 100 12.12.2017 13:05 h
Canton de Thurgo-
vie
1 article in-
déterminé:
CHF 11.90
D. A. Lésé no 113
560 - 100 12.12.2017 12:57 h
Canton de Thurgo-
vie
2 articles
indétermi-
nés: CHF
29.80
E. A.
Partie plai-
gnante no 66
468_I - 100 12.12.2017 16:57 h Canton de Zurich
1 bougeoir
en métal et
1 des bou-
gies: CHF
18.90
E. A.
Partie plai-
gnante no 41
468_II - 100 12.12.2017 16:59 h Canton de Zurich
2 jouets:
CHF 17.80
E. A.
Partie plai-
gnante no 41
468_III - 100 12.12.2017 17:03 h Canton de Zurich
2 paires de
chaus-
settes:
CHF 11.10
E. A.
Partie plai-
gnante no 41
468_IV - 100 12.12.2017 17:16 h Canton de Zurich
1 coca cola
et des su-
creries:
CHF 9.65
E. A.
Partie plai-
gnante no 41
404 - 100 13.12.2017 18:10 h Canton de Zurich
Indéter-
miné
E. A.
Partie plai-
gnante no 57
457 - 100 13.12.2017 14:29 h Canton de Zurich
2 bougies:
CHF 17.90
E. A.
Partie plai-
gnante no 41
494 - 100 13.12.2017
12:33 -
12:46 h
Canton de Zurich
1 article V.
Conrad:
CHF 49.90
D. A.
Partie plai-
gnante no 66
486_I - 100 13.12.2017 16:30 h Canton de Zurich
Des lames
de rasoir:
CHF 18.95
E. A.
Partie plai-
gnante no 66
486_II - 100 13.12.2017 16:30 h Canton de Zurich
2 photo-
phores
("Win-
dlicht"):
CHF 15.-
E. A.
Partie plai-
gnante no 66
513 - 100 21.12.2017 16:00 h
Canton de Saint-
Gall
2 paquets
de bâtons
d'encens:
valeur in-
determinée
E. A.
Partie plai-
gnante no 58
400 - 100 22.12.2017
17:00 -
17:30 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire
d'écou-
teurs: CHF
19.95
D. A.
Partie plai-
gnante no 59
405 I - 100 22.12.2017
16:00 -
18:00 h
Canton de Saint-
Gall
1 short de
sport: CHF
15.00
D. A.
Partie plaig-
nante no 60
482 - 100 22.12.2017 18:07 h
Canton de Saint-
Gall
1 bonnet:
CHF 14.90
INCONNU A.
Partie plaig-
nante no 6
- 26 -
484 - 100 22.12.2017 18:55 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire de
gants: CHF
19.95
D. A.
Partie plaig-
nante no 61
516 - 100 22.12.2017 10:47 h
Canton de Saint-
Gall
1 short de
sport: CHF
12.45
D. A. Lésé no 91
517 - 100 22.12.2017 10:59 h
Canton de Saint-
Gall
1 câble
USB: CHF
19.00
E. A.
Partie plai-
gnante no 62
518 - 100 22.12.2017 11:12 h
Canton de Saint-
Gall
1 bouquet
de roses:
CHF 19.90
E. A.
Partie plai-
gnante no 62
526 - 100 22.12.2017 12:17 h
Canton de Saint-
Gall
3 paires de
chaus-
settes:
CHF 29.00
E. A. Lésé no 114
527 - 100 22.12.2017 12:27 h
Canton de Saint-
Gall
1 para-
pluie: CHF
21.00
E. A. Lésé no 115
530 - 100 22.12.2017 14:18 h
Canton de Saint-
Gall
1 pantalon
de sport:
CHF 12.45
D. A. Lésé no 91
531 - 100 22.12.2017
14:20 -
14:30 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire de
chaus-
settes:
CHF 15.00
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 63
532 - 100 22.12.2017 15.01 h
Canton de Saint-
Gall
1 paquet
de ciga-
rettes Marl-
boro Red
CHF 8.-
D. A.
Partie plai-
gnante no 64
533 - 100 22.12.2017 15:04 h
Canton de Saint-
Gall
1 denti-
frice: CHF
9.80
D. A.
Partie plai-
gnante no 5
399 - 100 23.12.2017 14:34 h
Canton de Saint-
Gall
2 cra-
vattes:
CHF 20.00
D. A.
Partie plaig-
nante no 65
446 - 100 23.12.2017 14:37 h
Canton de Saint-
Gall
2 paires de
chaus-
settes:
CHF 15.80
D. A.
Partie plaig-
nante no 6
447 - 100 23.12.2017 13:36 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire de
pantoufles:
CHF 6.90
INCONNU A.
Partie plaig-
nante no 6
450 - 100 23.12.2017 13:40 h
Canton de Saint-
Gall
3 bouteilles
de coca:
CHF 3.55
D. A.
Partie plai-
gnante no 11
451 - 100 23.12.2017 17:12 h
Canton de Saint-
Gall
1 animal
en pe-
luche: CHF
24.90
D. A.
Partie plai-
gnante no 66
466 - 100 23.12.2017 17:00 h
Canton de Saint-
Gall
1 article in-
déterminé:
CHF 3.95
D. A.
Partie plai-
gnante no 57
472 - 100 23.12.2017 12:54 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire de
chaus-
settes:
CHF 17.90
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 66
478 - 100 23.12.2017 11:06 h
Canton de Saint-
Gall
2 articles
alimen-
taires: CHF
4.35
INCONNU A.
Partie plai-
gnante no 41
536 - 100 23.12.2017 10:51 h
Canton de Saint-
Gall
1 paire de
chaus-
settes:
CHF 14.95
D. A.
Partie plai-
gnante no 21
538 - 100 23.12.2017
14:25 h -
17:55 h
Canton de Saint-
Gall
1 acces-
soire
mode:
CHF 12.90
D. A.
Partie plai-
gnante no 67
539 - 100 23.12.2017 14:32 h
Canton de Saint-
Gall
1 ceinture:
CHF 29.90
D. A.
Partie plai-
gnante no 68
540 - 100 23.12.2017 16:22 h
Canton de Saint-
Gall
Nourriture
et boisson:
CHF 14.10
D. A.
Partie plai-
gnante no 69
- 27 -
505 - 100 30.12.2017 13:02 h Canton de Soleure
1 déodo-
rant des
chaus-
settes:
CHF 14.30
D. A.
Partie plai-
gnante no 70
506 - 100 30.12.2017 13:05 h Canton de Soleure
3 articles
de bouche:
CHF 15.50
E. A.
Partie plai-
gnante no 70
547 - 100 30.12.2017 14:48 h Canton de Nidwald
1 bou-
geoire:
CHF 19.00
D. A. Lésé no 116
551 - 100 30.12.2017 15:15 h Canton de Nidwald
Divers ar-
ticles: CHF
15.55
E. A.
Partie plai-
gnante no 27

B.2.2.2 Lors de son audition du 28 février 2018, A. a expliqué avoir mis en place un
« système » dès le mois d’octobre 2017, dans le cadre duquel il achetait des
faux billets avant de trouver des personnes pour les écouler (pièces 13-02-00-
0046 ss, l.34 à 39). Il a commencé à Genève, puis à Lausanne, avant de pro-
céder de la même manière en Suisse allemande. S’il n’a pas su dire combien
de fois il était venu en Suisse, il a admis qu’il n’avait « pas chômé » (pièce 13-
02-00-0047, l.32 à 35). Il a précisé avoir engagé six « employés » au total,
lesquels ont agi uniquement sur ses instructions, pour écouler les faux billets
en Suisse (pièce 13-02-00-0052, l.25 ss). Il s’agit de B., C., D., E., K. et N.
S’agissant de F., A. a expliqué qu’il lui avait demandé de le conduire jusqu’à
Lausanne, car il n’avait pas de véhicule à sa disposition (pièces 13-02-00-
0044, l.32 ss; 13-02-00-0053, l.1 ss; 13-02-00-0089, l.27 ss). Le 29 mai 2018,
il a précisé avoir été systématiquement accompagné par B., C., D., E., K. ou
N. lors de ses déplacements en Suisse et cela jusqu’à son arrestation à Stans
le 30 décembre 2017 (pièce 13-02-00-0074, l.13). Il a admis sa participation
en déclarant que « de septembre jusqu’au jour de mon interpellation, si un des
noms connus dans le schéma que je vous ai donné ressort, c’est que je suis
dans le coin et que j’ai participé à ma manière, c’est-à-dire en conduisant les
personnes, distribué les billets et récupéré les francs suisses. Ces personnes
ne connaissaient pas l’ampleur de mes activités ainsi que les autres per-
sonnes qui auraient pu être engagées par moi. Si ces dernières avaient su
l’ampleur de mon trafic, elles ne se seraient certainement pas embarquées
dans cette histoire (…) » (pièce 13-02-00-0078, l.21 à 27). Il a aussi déclaré
que « les cas pour lesquels vous avez des preuves d’implication de moi-même
et de mon personnel correspondent à ce que j’ai fait » (pièce 13-02-00-0088,
l.13 et 14). Le 13 décembre 2018, il a confirmé qu’il y avait de grande chance
qu’il ait été présent lors des mises en circulation de fausse monnaie commises
par B. (61 billets écoulés, 8 tentatives, 2 billets saisis sur lui pour un total
d’EUR 13'100.-), C. (46 billets écoulés, 6 tentatives, 3 billets saisis sur lui pour
un total d’EUR 6'600.-), D. (29 billets écoulés, 1 tentative, pour un total
d’EUR 3'000.-), E. (23 billets écoulés, 1 tentative, 1 billet saisi sur lui pour un
total d’EUR 2'600.-), K. (28 billets écoulés, 1 tentative, 9 billets saisis sur elle
- 28 -
pour un total d’EUR 4'850.-) et N. (13 billets écoulés, 1 billet saisi sur elle, pour
un total d’EUR 1'150.-) (pièce 13-02-00-0103, l.8 ss). Il a reconnu avoir joué
le rôle d’organisateur et s’être personnellement procuré les fausses coupures
d’euros (pièce 13-02-00-0103, l.24 et 27).
Lors de son audition finale du 18 mars 2019, A. a, pour l’ensemble des faits
retenus dans le tableau ci-dessus, dit qu’il se référait aux déclarations des
autres coprévenus, pour les cas où il n’avait pas été présent physiquement
lors des transactions litigieuses (pièce 13-02-00-0134). Il a expliqué que N. et
K. étaient les seules femmes qui l’avaient accompagné lors des mises en cir-
culation commises en Suisse (pièce 13-02-00-0134, l.38). Pour le surplus, il a
contesté son implication dans les cas où L. était indiquée comme l’auteure des
mises en circulation litigieuses ou lorsque le nom de l’auteur était inconnu
(pièces 13-02-00-0134, l.34 ss et 13-02-00-0135, l.1 à 3). Il s’agit des cas
nos 100_I, 101_II, 102_II, 96_II (L.), respectivement nos 4a, 49, 89_I à 89_IV,
146, 147, 148, 225, 215, 265, 482, 531, 447, 472 et 478 (auteur inconnu), tels
que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Lors de son audition par la Cour le 9 septembre 2019, A. a confirmé la mise
en place du « système » décrit auparavant et avoir écoulé de faux euros en
Suisse avec l’aide de B., D., C., E., K. et N. En revanche, il a contesté avoir
agi avec F. et L. De même, il a réfuté être impliqué dans les cas de mises en
circulation de faux euros mentionnés dans le tableau précité pour lesquels
figure la mention selon laquelle l’auteur est inconnu (pièces 31.731.001 ss).
B.2.2.3 Il ressort des actes qu’A. a fait l’objet de quatre contrôles de police en Suisse
en lien avec les faits décrits dans le tableau 2 ci-dessus. Ainsi, le 12 septembre
2017 à Lausanne, il a été contrôlé en compagnie de F. à bord d’une voiture
de marque et de type Fiat 500 (pièces 10-01-00-0139 et 0140). Le lendemain
de ce contrôle, des cas de mises en circulation de faux euros survenus la veille
ont été dénoncés à la police (pièce 10-01-00-0141). Le 16 septembre 2017,
A. (alias A_2) a été contrôlé à Meyrin en compagnie de B. (pièce 10-01-00-
0141). Le 4 octobre 2017 à Lausanne, A. et B. ont été interpellés par la police
et ils ont payé des garanties d’amendes avec trois fausses coupures
d’EUR 50.- (pièces 13-02-00-0001 et 10-01-00-0141). Enfin, le 19 octobre
2017, A. s’est fait interpeller à Crissier en compagnie de B., K. et N. (pièces
13-02-00-0007 et 10-01-00-0139 et 141). A cette occasion, K. et N. avaient en
leur possession cinq fausses coupures d’euros.
B.2.2.4 Aux débats, B. a confirmé les explications précitées d’A. Ainsi, il a expliqué
que ce dernier l’a amené en Suisse et lui a remis les faux euros qu’il devait
écouler. Il lui remettait ensuite les francs suisses reçus en retour et A. le payait
- 29 -
pour ses services. B. a affirmé avoir agi de la sorte avec C., N. et K. (pièces
31.132.001 ss).
B.2.2.5 Aux débats, D. a aussi confirmé les explications précitées d’A. Il a affirmé avoir
écoulé de faux euros en Suisse à la demande du prénommé. Ce dernier lui
remettait les fausses coupures d’euros et D. choisissait ensuite les lieux où
les écouler. D. a expliqué avoir agi conjointement avec E. (pièces 31.734.001
ss).
B.2.2.6 Les faits survenus le 12 septembre 2017
B.2.2.6.1 Les faits survenus le 12 septembre 2017, tels que ressortant du tableau pré-
cité (cas nos 7, 2a, 3a, 5a, 6a et 4a), sont décrits dans le rapport du 13 sep-
tembre 2017 de la police de Lausanne (pièces 10-00-00-0175 ss), ainsi qu’au
chiffre 4 du rapport du 23 septembre 2017 de la police cantonale vaudoise
(pièces 10-01-00-0142 ss). Selon ces rapports, il existe une concordance
entre les signalements recueillis pour ces cas, la photo prise le même jour par
la Police de Lausanne et A. (alias A_3) (pièces 10-01-00-0142 à 145, cas 1 à
6). Le rapport mentionne également la similitude des numéros de série des
fausses coupures utilisées (pièce 10-01-00-0145).
B.2.2.6.2 Interrogé le 28 février 2018, A. a d’abord affirmé s’être rendu à Lausanne le
12 septembre 2017 avec F. dans le but de se balader. Puis, il a reconnu être
venu dans cette ville pour écouler de faux euros et il a admis être l’auteur des
cas nos 3a et 6a (pièce 13-02-00-0047, l.6 et l.12), ce qu’il a confirmé le 29 mai
2018 (pièce 13-02-00-0075, l.27 et 28). S’agissant du rôle de F., A. a affirmé,
lors de son audition le 28 février 2018, qu’il n’avait pas informé le prénommé
de son but d’écouler de faux euros en Suisse et qu’il avait agi seul une fois
arrivé à Lausanne (pièce 13-02-00-0047). Lors de son audition du 29 mai
2018, A. a confirmé que, même s’il l’avait conduit en Suisse à sa demande, F.
ne savait pas dans quel but il voulait se rendre à Lausanne. Il a précisé que
F. ne faisait pas partie de son « réseau » et de ses « affaires » et qu’il n’avait
pas agi avec lui pour écouler de faux euros en Suisse (pièces 13-02-00-0073,
0074 et 0090). Lors de son audition finale le 18 mars 2019, A. a aussi reconnu
être l’auteur du cas n° 2a (pièce 13-02-00-0134, l.19 et 20). Il a cependant
contesté être impliqué dans les cas nos 5a et 7 (pièce 13-02-0134, l.23), ainsi
que dans le cas n° 4a, au motif que l’auteur de cette dernière mise en circula-
tion était inconnu (pièces 13-02-00-0134, l.34 ss et 13-02-00-0135, l.1 à 3).
Aux débats, il a maintenu ne pas être impliqué dans les cas nos 5a et 7. Il a
affirmé avoir agi seul à Lausanne et expliqué que F. n’était pas impliqué dans
les mises en circulation de faux euros survenues le 12 septembre 2017 dans
cette ville (pièces 31.731.001 ss).
- 30 -
B.2.2.7 Les faits survenus le 23 septembre 2017
Lors de son audition du 28 février 2018, A. a reconnu être le coauteur des
mises en circulation survenues le 23 septembre 2017. Il s’agit des cas
nos 7a_II et 8a_II (pièce 13-02-00-0047, l.27).
B.2.2.8 Les faits survenus le 30 septembre 2017
B.2.2.8.1 Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a reconnu être le coauteur des mises
en circulation survenues le 30 septembre 2017 à Lausanne. Il s’agit des cas
nos 66, 98, 6_I, 6_II, 100_I, 100_II, 101_I, 101_II, 102_I, 102_II, 96 _I et 96_II.
Il a expliqué avoir conduit les personnes impliquées et leur avoir donné des
instructions pour écouler les faux euros (pièce 13-02-00-0076, l.35). Il a admis
avoir caché les fausses coupures d’euros dans le véhicule qu’il a conduit et
de les avoir acheminées en Suisse depuis la France (pièce 13-02-00-0077, l.5
et l.7). Lors de son audition du 18 mars 2019, il a toutefois contesté les cas
pour lesquels l’auteur mentionné était L., à savoir les cas nos 100_I, 101_II,
102_II et 96_II (pièces 13-02-00-0134, l.34 ss et 13-02-00-0135, l.1 à 3). Le
13 décembre 2018, il a justifié ses dénégations en indiquant ne jamais avoir
entendu parler de la prénommée. En outre, il ne l’a pas reconnue sur la
planche photographie qui lui a été présentée (13-02-00-0102, l.13, l.19-20).
Les faits du 30 septembre 2017 contestés par A., qui impliquent L. (cas nos
100_I, 101_II, 102_II et 96_II), sont décrits aux chiffres 10, 16, 17 et 18 du
rapport d’investigation du 21 décembre 2017 de la police cantonale vaudoise
(pièces 10-01-00-43 et 0131 ss). Selon ce rapport, le 30 septembre 2017 à
Prilly, B., L., K. et A. (alias A_2) ont été contrôlés par la police à bord d’un
véhicule de marque et de type Fiat 500 (pièce 10-01-00-0141). Selon ce rap-
port, les signalements recueillis, le lien spatio-temporel entre les cas de mises
en circulation de faux euros et la concordance des numéros de séries des faux
billets écoulés désigneraient K. et L. (pièces 10-01-00-0150 et 0151).
B.2.2.8.2 Interrogée sur les faits précités, K. a admis être venue en Suisse afin d’écouler
des fausses coupures d’euros lors d’achat d’articles divers (pièce 12-01-00-
0004). Elle a admis être venue en Suisse le 30 septembre 2017 avec une Fiat
blanche en compagnie de L. (« L_1 ») et « A_1 », soit A. (pièce 12-01-00-
0004). Lors de son audition du 24 novembre 2017, elle a indiqué qu’il était
possible qu’elle ait commis des mises en circulation de faux euros à Lausanne
le 30 septembre 2017 avec L. Elle n’a pas non plus exclu d’avoir remis trois
fausses coupures d’euros à « B_1», soit B., dans le même but (pièce 12-01-
00-0029, l.8). Elle a admis que les commerces des parties lésées no 120, no 78
et des parties plaignantes no 26, no 19, no 17 et no 21 lui étaient connus et que
son amie L. avait écoulé avec elle de faux billets d’euros dans ces commerces
- 31 -
(pièce 12-01-00-0029, l.8). Elle a déclaré qu’A. les avait attendues dans un
bistrot après les avoir conduites en ville de Lausanne au moyen d’une voiture
de location de marque Fiat (pièce 12-01-00-0029, l.8). Lors de son audition
par la Cour le 9 septembre 2019, K. a confirmé avoir écoulé de faux euros en
Suisse avec N., L. et B. (pièces 31.775.001 ss).
B.2.2.9 Les faits survenus le 3 octobre 2017
B.2.2.9.1 La mise en circulation survenue le 3 octobre 2017 (cas n° 97) est décrite dans
le rapport de la police de Lausanne du 7 octobre 2017 (pièce 10-00-01-0179).
Il ressort de ce rapport que les photos de vidéosurveillance ont permis d’iden-
tifier B. (pièce 10-00-01-0182).
B.2.2.9.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a reconnu être l’auteur de cette mise en circula-
tion (pièce 13-01-00-0049, l.9). Pour sa part, interrogé le 29 mai 2018 sur sa
présence à Lausanne le 3 octobre 2017, A. a déclaré qu’il ne s’en rappelait
pas (pièce 13-02-00-0077, l. 22).
B.2.2.10 Les faits survenus le 4 octobre 2017
B.2.2.10.1 Les mises en circulation survenues le 4 octobre 2017 (cas nos 49, 62, 153,
42_I et 42_II) sont décrites aux chiffres 19 à 22 du rapport d’investigation du
21 décembre 2017 de la police cantonale vaudoise (pièces 10-01-00-0152 et
0153). Les signalements recueillis en lien avec les cas n° 42_I et 42_II indi-
quent une participation de N. et de K. S’agissant du cas n° 49, le signalement
recueilli fait mention d’une femme blonde (pièce 10-01-00-0152). Concernant
le cas n° 62, le signalement désigne également N. (pièce 10-01-00-0153).
B.2.2.10.2 Interrogé le 29 mai 2019, A. a reconnu sa participation au cas n° 153 (pièce
13-02-00-0077, l. 34). Il a admis s’être rendu avec B., K. et N. à l’Hôtel de
police de Lausanne le 4 octobre 2017 et avoir procédé à un dépôt d’amende
au moyen de fausses coupures d’euros (pièce 13-02-00-0078, l.12). Il est
resté évasif sur son implication dans les cas nos 49, 62, 42_I et 42_II, tout en
confirmant que K. et N. avaient « travaillé » pour lui (pièces 13-02-00-0077,
l.28 et 13-02-00-0078, l.7). En revanche, il a contesté son implication dans le
cas n° 49, au motif que l’auteur était inconnu (pièce 13-02-00-0102, l.13 ss).
Aux débats, il a affirmé ne plus avoir de souvenir des mises en circulation
survenues le 4 octobre 2017 (pièces 31.731.001 ss).
B.2.2.10.3 Interrogée sur les faits précités, K. a reconnu être venue en Suisse pour écou-
ler de fausses coupures d’euros (pièce 12-01-00-0004). Elle a admis être ve-
nue le 30 septembre 2017 en Suisse à bord d’une Fiat blanche en compagnie
de L. et d’A., puis à nouveau le 18 octobre en compagnie de N., A. et B. (pièces
- 32 -
12-01-00-0004 et 0005). Lors de son audition du 20 décembre 2017, elle n’a
pas exclu être aussi venue à Lausanne le 4 octobre 2017 en compagnie de B.
(« B_1») (pièce 12-01-00-0043, R.6). Interpellée aux débats, K. a affirmé ne
plus se souvenir des mises en circulation de faux euros qu’elle a commises à
Lausanne le 4 octobre 2017 (pièces 31.775.001 ss).
B.2.2.11 Les faits survenus les 16 et 19 octobre 2017
B.2.2.11.1 Il s’agit des cas nos 47, 48, 41_III, 41_IX, 41_V, 41_VIII, 41_I, 41_II, 41_IV et
41_X. Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a admis les mises en circulation
survenues le 16 octobre 2017 (nos 47 et 48) (pièce 13-02-00-0078, l.21 à 27).
S’agissant des faits survenus le 19 octobre 2017, soit les cas nos 41_III, 41_IX,
41_V, 41_VIII, 41_I, 41_II, 41_IV et 41_X, A. a reconnu, lors de son audition
des 28 février 2018 et 29 mai 2018, être venu en Suisse ce jour-là dans le but
d’écouler de faux euros. Il a affirmé avoir remis les faux euros à B., K. et N.,
afin qu’ils les écoulent dans différents commerces (pièces 13-02-00-0045 ss
et 13-02-000-0078, l.33).
B.2.2.11.2 Interrogée sur les faits précités, N. a admis avoir mis en circulation deux
fausses coupures d’EUR 50.- au magasin du lésé no 87 à Crissier, respective-
ment chez le lésé no 86 le 19 octobre 2017 (cas nos 41_II et 41_IV). Elle a
également confirmé que sa cousine K. avait fait de même (cas nos 41_I et
41_X) (pièce 13-03-00-0003, l.6). Pour sa part, B. a admis avoir fait des achats
chez le lésé no 86 (cas n° 41_VIII), dans une pharmacie (cas n° 41_III), dans
un magasin de sport (cas n° 41_IX) et chez la partie plaignante no 41 (cas
n° 41_V). Il a reconnu qu’il savait qu’il s’agissait de faux billets d’euros. Il a
aussi affirmé que la personne qui les lui avait remis lui avait indiqué de procé-
der ainsi (pièce 13-01-00-0009, l.6 et 8).
B.2.2.12 Les faits survenus les 26 et 27 octobre 2017
Il s’agit des cas nos 50, 51, 73, 269 à 275, 110, 114 et 116. Lors de son audition
du 29 mai 2018, A. a reconnu avoir participé aux mises en circulation de
fausses coupures d’euros survenues les 26 et 27 octobre 2017. Il a expliqué
avoir conduit B., K. et N. en Suisse dans ce but (pièces 13-02-00-0079 ss,
l.18, 26 et 27). Interpellée aux débats, K. a affirmé ne plus se souvenir des
mises en circulation de faux euros survenues le 26 octobre 2017 (pièces
31.775.001 ss).
B.2.2.13 Les faits survenus les 3 et 4 novembre 2017
B.2.2.13.1 Les faits survenus les 3 et 4 novembre 2017 sont décrits dans les rapports de
la police de la ville de Zurich des 14, 22, 23 novembre 2017 (pièces 10-00-02-
- 33 -
006 ss, 0016 ss, 0056 ss), ainsi que dans ceux de la police cantonale de Zu-
rich des 2 et 18 décembre 2017 (pièces 10-00-02-0069 ss et 10-00-02-0154).
Selon ces rapports, les signalements recueillis et la photo de vidéosurveillance
pour le cas n° 242 ont permis d’identifier K. (pièces 10-00-02-0007 ss, en par-
ticulier 0012 et 0013). Les signalements recueillis en lien avec le cas n° 247
pourraient quant à eux correspondre à K. ou N. (pièce 10-00-02-0052). S’agis-
sant des cas nos 113, 244, 245_I à 245_IV, 335_I et 335_II, les photos de
vidéosurveillance, les signalements recueillis et le lien spatio-temporel entre
les cas de mises en circulation de faux euros ont permis l’identification de B.
(pièces 10-00-02-0016 ss, 10-00-02-0019 ss).
B.2.2.13.2 Interrogé le 29 mai 2018, A. a reconnu avoir accompagné B. les 3 et 4 no-
vembre 2017 pour écouler de faux euros. Il s’agit des cas nos 113, 242, 244,
245_I à 245_IV, 247, 335 _I et 335_II (pièce 13-02-00-0080, l.1). De même, il
a admis sa participation aux cas nos 107, 117, 118 et 119 (pièce 13-02-00-
0080, l.10).
B.2.2.13.3 Lors de son audition du 15 mars 2018, B. a admis sa participation aux cas
survenus le 3 novembre 2017, tout en déclarant ne plus se rappeler du cas
n° 244 (pièces 13-01-00-0056 ss, l.7 et l.22).
B.2.2.13.4 Lors de son audition du 5 décembre, K. a déclaré qu’elle avait fait le déplace-
ment en Suisse depuis Lyon début novembre pour écouler de fausses cou-
pures d’euros (pièce 12-01-00-0010, l. 34 ss). Elle a reconnu avoir été dans
une ville où l’on parlait allemand, peut-être Zurich. Elle a indiqué ne pas savoir
si elle était allée à Winterthur, mais a admis avoir écoulé une vingtaine de faux
billets d’EUR 100.- en Suisse allemande (pièce 12-01-00-0016, l.364 ss). In-
terpellée aux débats, elle a affirmé ne plus se souvenir des mises en circula-
tion de faux euros survenues les 3 et 4 novembre 2017 (pièces 31.775.001
ss).
B.2.2.13.5 Il ressort des indications figurant dans le rapport du 2 décembre 2017 de la
police cantonale du canton de Zurich (pièces B10-00-02-0154 ss) que le cas
n° 333 a été commis le 3 novembre 2017 dans le magasin du lésé no 95 de
Zurich, comme indiqué dans l’acte d’accusation du 18 avril 2019, mais que le
caractère faux du billet d’EUR 50.- n’a été découvert que le 6 novembre 2017.
Interrogé le 15 mars 2018 à ce sujet, B. a indiqué ne pas se souvenir des
mises en circulation ayant eu lieu dans la région de Zurich (pièce 13-01-00-
0058, l.6).


- 34 -
B.2.2.14 Les faits survenus les 9 et 10 novembre 2017
B.2.2.14.1 Les faits survenus les 9 et 10 novembre 2017 sont décrits dans le rapport de
synthèse du 20 décembre 2017 de la police neuchâteloise (pièces 10-03-0-
007 ss), ainsi que dans les rapports de la police bernoise des 11 et 22 no-
vembre et 7 décembre 2017 (pièces 10-00-03-0010 ss, 10-00-02-0182 ss et
10-00-02-0196 ss). Il ressort de ces rapports que les planches photogra-
phiques et les billets saisis ont permis l’identification de N. pour les cas
nos 413_I, 418, 423 et 424 (pièce 10-03-00-0019). Concernant les cas nos 89_I
à 89_IV, ces rapports indiquent que la vidéosurveillance a permis de constater
la présence d’une personne aux côtés de N. (pièces 10-00-02-0215 ss). Ces
rapports mentionnent aussi que l’auteur du cas n° 417 peut être soit K., soit
N., et que B. a été identifié pour les cas nos 411, 412_I, 409_I, 419_I, 420 et
421_I (pièces 10-03-00-0018 ss). K. a quant à elle été identifiée pour les cas
nos 409_II, 410, 412_II, 414, 415, 416, 419_II, 422 et 425 (pièces 10-03-00-
0018 ss). Au surplus, les signalements recueillis n’ont pas permis d’identifier
les auteurs des cas nos 146, 147 et 148 (pièces 10-00-03-0004, 0010 et 0016).
B.2.2.14.2 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis que N. était venue en Suisse pour « tra-
vailler » pour lui le 9 novembre 2017. Il s’agit des cas nos 87, 413_I, 418, 423,
424, 426_I, 88_I et 88_II (pièce 13-02-00-0081, l.27). Il a toutefois contesté
être impliqué dans les cas où l’auteur était inconnu. Il s’agit des cas nos 89_I,
89_II, 89_III, 89_IV, 146, 147 et 148 (pièce 13-02-00-0102, l.13, l.19 et 20). A.
a affirmé qu’il était possible qu’il ait fait le déplacement à Neuchâtel avec C.
(pièce 13-02-00-0081, l. 32 ss). Aux débats, il a affirmé ne plus se souvenir
des mises en circulation survenues le 9 novembre 2017 (pièces 31.731.001
ss).
B.2.2.14.3 Interrogée le 5 décembre 2017, K. a admis avoir mis en circulation une ving-
taine de fausses coupures d’EUR 100.- dans la ville de Neuchâtel le 9 no-
vembre 2017 en compagnie de N. et de B. (pièces 12-01-00-0011 ss, l.4 ss).
B.2.2.15 Les faits survenus les 17 et 18 novembre 2017
B.2.2.15.1 Les faits survenus les 17 et 18 novembre 2017 sont décrits par les rapports
de la police cantonale de Lucerne des 22 et 28 novembre 2017 (pièces 10-00-
03-0288 et 0353 ss) et celui de la police du canton de Nidwald du 30 novembre
2017 (pièces 10-04-00-0001 ss). Ces rapports ne fournissent aucune informa-
tion sur l’identité des auteurs ayant commis les mises en circulation de faux
euros survenues à ces dates.
B.2.2.15.2 A. a admis, lors de son audition du 29 mai 2018, avoir été sur place pour les
douze cas survenus le 17 novembre 2017 à Lucerne, à savoir les cas nos 217,
- 35 -
218, 224, 225, 235, 124, 125, 149, 152, 219, 226 et 390 (pièce 13-02-00-0082,
l.17). Il a cependant contesté par la suite être impliqué dans les cas où l’auteur
désigné était inconnu, à savoir les cas nos 225, 215 et 265 (pièce 13-02-00-
0102, l.13, l.19 et 20). Interrogé le 29 mai 2018, il a admis avoir accompagné
B. et C. dans un centre commercial à Stans le 18 novembre 2017 dans le but
d’écouler de faux euros. Il s’agit des cas nos 259, 260_I, 260_II, 260_III, 261,
262, 263, 264 et 265. Il a toutefois déclaré ne plus savoir si K. avait aussi
« travaillé » au centre commercial de Stans (pièce 13-02-00-0082, l.22). Inter-
rogé le 18 février 2018 au sujet de l’écoulement des fausses coupures d’EUR
500.-, il a reconnu en avoir écoulés à quelques reprises à Berne et dans
d’autres villes en Suisse allemande, ainsi qu’à Neuchâtel (pièce 13-02-00-
0050, l.6 à 11). Il a aussi admis être déjà allé à Lucerne mais a précisé ne pas
savoir s’il avait écoulé de faux billets d’EUR 500.- dans cette ville (pièce 13-
02-00-0050, l.14). Aux débats, il a affirmé que la ville de Kriens ne lui rappelait
rien (pièces 31.731.001 ss).
B.2.2.15.3 Interrogé le 15 mars 2018, B. a reconnu être l’auteur des mises en circulation
survenues au centre commercial de Stans. Il s’agit des cas nos 260, 261, 263
et 264 (pièce 13-01-00-0062, l.8). Il a précisé avoir été accompagné d’une
personne, dont il n’a pas voulu dire le nom, et par K. Selon ses dires, ces deux
personnes ont également mis en circulation des faux euros (pièce 13-01-00-
0062, l.10). Il a cependant contesté être l’auteur du cas n° 258 (pièce 13-01-
00-0062, l.17 et l.21).
B.2.2.15.4 Interrogé le 13 mars 2018, C. a admis être l’auteur du cas nos 262, 260_II et
260_III (pièce 13-04-00-0050, l.1).
B.2.2.15.5 Lors de son audition du 20 décembre 2017, K. a admis avoir échangé à tout
le moins une fausse coupure d’euros le 18 novembre 2017 à Nidwald en com-
pagnie de B. (pièce 12-01-00-0044, l.8).
B.2.2.16 Les faits survenus les 24, 27 et 28 novembre 2017
B.2.2.16.1 Interrogé le 28 février 2018, A. a admis qu’il avait été présent le 24 novembre
2017 en Suisse, alors que C. « travaillait » pour lui à Martigny (cas n° 195_II)
(pièce 13-02-00-0051, l.42). Il a confirmé ceci lors de son audition du 29 mai
2018 (pièce 13-02-00-0082, l.29), lors de laquelle il a également admis sa pré-
sence le même jour à Montreux en compagnie de C. et de K., dans le même
but (cas nos 158, 214, 195_II, 220_I, 220_II, 220_III, 220_IX, 220_V et 220_VII)
(pièce 13-02-00-0082, l.26 et 29).
Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a aussi admis être revenu le 27 no-
vembre 2017 à la Chaux-de-Fonds avec B. et C. dans le but d’écouler de faux
- 36 -
euros (cas nos 427, 429, 431, 434, 436, 430_IV, 432, 435, 428_I, 433_I et
433_II) (pièce 13-02-00-0083, l.6). S’agissant des cas survenus le 28 no-
vembre 2017, soit des cas nos 238, 239, 240, 249 et 256, A. a admis avoir
accompagné C. à Aarau et à Berne (pièce 13-02-00-0083, l.23). Il a confirmé
son implication à Soleure dans la mise en circulation de treize fausses cou-
pures d’EUR 100.- (cas nos 336, 337, 338, 339, 340, 341_I, 341_II, 342, 343,
344, 345, 346, 347, 348 et 349) (pièce 13-02-00-0083, l.28). Interrogé le 18 fé-
vrier 2018, A. a encore reconnu avoir écoulé des coupures d’EUR 500.- à
quelques reprises dans plusieurs cantons (pièce 13-02-00-0050, l.6 à 11).
B.2.2.16.2 Lors de son audition du 24 novembre 2017, K. a admis avoir écoulé de faux
billets dans des magasins à Montreux (pièce 12-01-00-0027, R.5). Elle a ad-
mis avoir écoulé des fausses coupures auprès des magasins des parties plai-
gnantes nos 21, 39 et 19 (pièce 12-01-00-0027, R.5). Interrogée le 20 dé-
cembre 2017, elle a admis avoir écoulé un billet d’EUR 500.- au magasin du
lésé no 103 et un autre chez la partie plaignante no 16 (pièce 12-01-00-0042,
R2). Elle n’a pas non plus exclu s’être rendue chez les lésés nos 77, 121 et
122 dans le même but (pièce 12-01-00-0043, R.4).
B.2.2.17 Les faits survenus entre les 12 et 22 décembre 2017
B.2.2.17.1 Les faits du 12 décembre 2017 sont décrits dans les rapports de la police
cantonale de Schaffhouse du 31 décembre 2017 (pièces 10-08-00-006 ss) et
du 8 janvier 2018 (pièces 10-08-00-0018 ss), dans les rapports de la police de
Winterthur des 18 et 27 décembre 2017 et des 5, 24 et 27 janvier 2018 (pièces
10-02-00-0038 ss), dans les rapports de la police du canton de Zurich du 4 jan-
vier 2018 (pièces 10-00-05-0182 ss) et dans les rapports de la police canto-
nale de Thurgovie des 24 et 26 décembre 2017 (pièces 10-07-00-0005 ss). Il
ressort de tous ces rapports que la concordance entre les signalements re-
cueillis, les identifications sur photos ou vidéosurveillance et la similitude des
numéros de séries des fausses coupures désignent D. ou E. comme les au-
teurs des mises en circulation survenues à ces dates.
Les faits survenus le 13 décembre 2017 sont décrits dans les rapports de la
police de Winterthur des 16 et 23 décembre 2017 (pièces 10-00-05-0256 ss
et 10-02-00-0047 ss), ainsi que dans les rapports de la police de Zurich des
20 et 29 décembre 2017 (pièces 10-00-05-0213 ss). A teneur de ces rapports,
les signalements concordants et les images de vidéosurveillance ont permis
de désigner E. et D. comme les auteurs des fausses mises en circulation de
faux euros.
Quant aux cas nos 482 et 531 du 22 décembre 2017, dont l’auteur est resté
inconnu, ils sont décrits dans les rapports de la police de Saint-Gall des 3 et
- 37 -
29 janvier 2018 (pièces 10-09-00-0001ss, 0176 et 0217), lesquels font état
d’un signalement masculin, sans plus d’informations sur l’identité de l’auteur.
B.2.2.17.2 Interrogé le 29 mai 2018 sur les mises en circulation de fausses coupures
commises entre les 12 et 22 décembre 2017, A. a, sans contester sa présence
et son activité, déclaré ne plus savoir exactement dans quelle ville il avait agi
avec D. et E. à cette période (pièce 13-02-00-0085, l.8 à 12). Lors de son
audition du 28 février 2018, il a admis avoir été présent en Suisse le 22 dé-
cembre 2017 et s’être déplacé au moyen d’une voiture de marque Renault,
louée par ses soins à Genève, sur présentation de faux papiers italiens répon-
dant au nom d’A_4. Il a précisé que les frais de location du véhicule avaient
été payés avec de vrais billets obtenus par la mise en circulation de fausses
coupures d’euros (pièce 13-02-00-0046, l.5 ss, l.12). Il a reconnu avoir conti-
nué de « travailler » le 22 décembre 2017 en compagnie de D. (pièce 13-02-
00-0085). Il a encore indiqué que seul E., pour qui il s’agissait des premières
mises en circulation en Suisse, avait été interpellé ce jour-là (pièce 13-02-00-
0045, l.48 ss). Il s’agit des cas nos 400, 405_I, 484, 516, 517, 518, 526, 527,
530, 532 et 533. Lors de son audition finale le 13 décembre 2018, A. a toute-
fois contesté être impliqué dans les cas pour lesquels l’auteur indiqué était
inconnu, à savoir les cas nos 482 et 531 (pièce 13-02-00-0102, l.13, l.19 et 20).
B.2.2.17.3 Interrogé le 6 mars 2018, D. a admis être l’auteur des cas nos 331, 549, 550,
546, 554, 558 et 508 (pièces 13-06-00-0033, l.32; 13-06-00-0034, l.4, 9, 14,
19 et 32). Il a déclaré que le cas n° 318 ne lui disait plus rien (pièce 13-06-00-
0035, l.5) et n’a pas pu confirmer sa participation au cas n° 487 (pièce 13-06-
00-0035, l.1). S’agissant des cas nos 318, 455, 456, 316, 468, 487, 493, 317,
326, 404, 457, 458, 459, 460, 461, 486, 490 et 494, il a indiqué qu’il était diffi-
cile pour lui de dire s’il était bien l’auteur de ces faits, sans toutefois contester
formellement son implication (pièce 13-06-00-0035, l.23). Il a en revanche ad-
mis être l’auteur du cas nos 494, 530 et 532 (pièces 13-06-00-0049 et 0052).
B.2.2.17.4 Interrogé le 1er mars 2018, E. a admis être l’auteur des cas survenus le 12 dé-
cembre 2017 (cas nos 315, 455, 552, 560 et 468) (pièces 13-05-00-0032 ss,
en particulier l.8, 20 et 29). Il a indiqué qu’il était possible qu’il soit l’auteur des
cas nos 314 et 542 (pièce 13-05-00-0032, l.15, R 25). Au surplus, il a contesté
être l’auteur du cas n° 456 (pièce 13-05-00-0034, l.5). S’agissant des cas sur-
venus le 13 décembre 2017, il a admis être l’auteur des cas nos 404, 457 et
486 (pièce 13-05-00-0034, l.11, 27 et 33). Interrogé le 6 juin 2018 sur le cas
n° 513 (pièce 13-05-00-0066, l.1), il a contesté en être l’auteur.


- 38 -
B.2.2.18 Les faits survenus entre le 23 et le 30 décembre 2017
B.2.2.18.1 Les faits survenus entre les 23 et 30 décembre 2017 sont décrits dans les
rapports de la police du canton de Saint-Gall du 23 janvier 2018 (pièces 10-
09-00-0262 ss) et du 3 février 2018 (pièces 10-09-00-0246 ss). Ces rapports
indiquent que les signalements recueillis désignent des auteurs masculins.
B.2.2.18.2 Interrogé le 29 mai 2018 sur les mises en circulation de faux EUR 100 surve-
nues le 23 décembre 2017 (cas nos 399, 446, 450, 451, 466, 536, 538, 539 et
540), A. a déclaré ne pas savoir qui avait écoulé les faux billets (pièce 13-02-
00-0085, l.24). Il a admis qu’il était possible qu’il ne soit revenu que le 29 dé-
cembre 2017 en Suisse, à la suite de l’arrestation d’E. le 22 décembre 2017
(pièce 13-02-00-0085, l.28). Il a reconnu sa participation aux cas nos 505 et
506 (pièce 13-02-00-0086, l.1). Il a affirmé ne pas s’être rendu dans une autre
enseigne commerciale que celle de la partie plaignante no 62 pour écouler de
faux euros avant d’arriver à Stans (cas n° 551). Interpellé à ce propos, il n’a
pas contesté être l’auteur de la mise en circulation survenue à Hergiswil (cas
n° 547) (pièce 13-02-00-0086, l.27). Lors de son audition finale du 18 mars
2019, A. a contesté sa participation aux cas pour lesquels l’auteur est resté
inconnu (cas nos 447, 472 et 478) (pièce 13-02-00-0102, l.13, l.19 et 20). Aux
débats, A. a reconnu s’être rendu à Stans le 30 décembre 2017 pour écouler
de faux euros (pièces 31.731.001 ss).
B.2.2.18.3 Interrogé le 4 juin 2018, D. a admis être l’auteur des mises en circulation sur-
venues les 23 et 30 décembre 2017. Il s’agit des cas nos 399, 446, 450, 451,
466, 536, 538, 505 et 547 (pièces 13-03-00-0050 ss). Il a déclaré ne plus se
rappeler du cas n° 539, tout en confirmant qu’E. s’est trouvé dans le centre
commercial en question. Il a aussi affirmé ne plus se rappeler du cas n° 540
(pièce 13-06-00-0051, l.5 et 32).
B.2.2.18.4 Interrogé le 1er mars 2018, E. a admis être l’auteur de la mise en circulation
n° 551 (pièce 13-05-00-0029, l.8).
B.2.3 Les faits décrits au chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation
B.2.3.1 A teneur du chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en
Suisse, entre le samedi 30 septembre 2017 (date de la première mise en cir-
culation) et le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), de con-
cert tantôt avec B., C., D., E., N., K. et L., intentionnellement mis en circulation
comme authentiques un total de 14 contrefaçons d’euros (3 x EUR 50.-, 9 x
EUR 100.- et 2 x EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 2'050.-, apparte-
nant aux classes de falsification I et II, et tenté d’induire astucieusement en
erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas indiqués dans le tableau 3 ci-dessous.
- 39 -
Tableau 3
No
CFM
No de série EUR Date mise en
circulation
Heure
mise en
circula-
tion
Lieu de mise en circu-
lation
Biens
achetés
Auteur(s) de la
mise en circula-
tion
Lésé selon registre
du commerce
99 - 50 30.09.2017 14:30 h Canton de Vaud Aucun L. & K. Lésé no 117
41_VI Inconnu 50 19.10.2017 13:50 h Canton de Vaud Aucun N.
Partie plaignante
no 41
41_VII Inconnu 50 19.10.2017 13:50 h Canton de Vaud Aucun K.
Partie plaignante
no 41
109 - 100 27.10.2017 13:17 h Canton de Bâle-Ville Aucun B. Lésé no 128
220_VI - 100 24.11.2017 13:51 h Canton de Vaud Aucun K.
Partie plaignante
no 19
430_I Inconnu 100 27.11.2017 13:00 h Canton de Neuchâtel Aucun C.
Partie plaignante
no 26
439 Inconnu 100 27.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel Aucun C. Lésé no 120
438 Inconnu 100 27.11.2017 17:15 h Canton de Neuchâtel Aucun C. Lésé no 121
442_II Inconnu 500 27.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel Aucun B. Lésé no 98
222 - 100 28.11.2017 16:35 h Canton d’Argovie Aucun C.
Partie plaignante
no 41
249_III Inconnu 500 28.11.2017 21:58 h Canton de Berne Aucun C. Lésé no 122
534 Inconnu 100 22.12.2017 17:00 h Canton de Saint-Gall Aucun D. Lésé no 123
543 Inconnu 100 30.12.2017 15:30 h Canton de Nidwald Aucun E.
Partie plaignante
no 28
548 - 100 30.12.2017 15:20 h Canton de Nidwald
2 vête-
ments:
CHF 10.00
E.
Partie plaignante
no 21

B.2.3.2 Lors de son audition finale du 18 mars 2019, A. a, de manière générale et pour
les cas précités, déclaré se référer aux déclarations des autres coprévenus,
dans la mesure où il a affirmé ne pas avoir été présent physiquement sur les
lieux lors de la mise en circulation des faux euros. Néanmoins, il a contesté
avoir participé au cas n° 99 (pièce 13-02-00-0135, l.11 ss).
B.2.3.3 Le fait survenu le 30 septembre 2017
B.2.3.3.1 Le cas n° 99, qui est survenu le 30 septembre 2017, est décrit dans le rapport
de la police de Lausanne du 3 octobre 2017 (pièces 10-00-01-0121 ss), ainsi
que dans les rapports de la police du canton de Vaud des 27 novembre et
21 décembre 2017 (pièces 10-01-00-0040 et 0131). Il ressort de ces rapports
que K., B., L. et A. (alias A_2) ont fait l’objet d’une interpellation par la police
à Prilly le 30 septembre 2017 à bord d’un véhicule de marque et de type Fiat
500 (pièce 10-01-00-0141). Ces rapports indiquent que les signalements re-
cueillis pour le cas n° 99 correspondent à K. et L. Ils précisent aussi que l’une
d’elles a tenté de payer des vêtements avec une fausse coupure d’euros,
avant que les deux jeunes femmes ne prennent la fuite (pièces 10-01-00-0044
et 10-01-00-0148).
B.2.3.3.2 Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a reconnu les mises en circulation
survenues le 30 septembre 2017 à Lausanne, en expliquant avoir conduit les
personnes impliquées et leur avoir donné des instructions pour écouler les
- 40 -
faux euros (pièce 13-02-00-0076, l.35). Il a admis avoir caché les fausses cou-
pures d’euros dans le véhicule qu’il a conduit et de les avoir acheminées en
Suisse depuis la France (pièce 13-02-00-0077, l.5 et l.7). Toutefois, lors de
son audition finale du 18 mars 2019, il a contesté son implication dans le cas
n° 99, dans la mesure où l’un des auteurs désignés était L. (pièce 13-02-00-
0135, l.11 ss).
B.2.3.3.3 Interrogée le 24 novembre 2017, K. a admis qu’elle était venue avec son amie
L. à Lausanne le 30 septembre 2017 pour écouler de faux euros. En particu-
lier, elle a admis être l’auteure de la mise en circulation survenue chez le lésé
no 117 (cas n° 99) (pièce 12-01-00-0029, l.8).
B.2.3.4 Les faits survenus le 19 octobre 2017
B.2.3.4.1 Les cas nos 41_VI et 41_VII sont décrits dans le rapport de la police de l’ouest
lausannois du 19 octobre 2017 (pièces 10-01-00-0008 ss), duquel il ressort
que K. et N. ont été interpellées par la police après avoir tenté d’écouler des
faux billets d’EUR 50.- auprès de la pharmacie du lésé no 113. Ces rapports
indiquent que le responsable de la pharmacie a refusé le paiement après avoir
constaté que la barre de filigrane n’était pas présente et alerté la police (pièce
10-01-00-0011).
B.2.3.4.2 Interrogé le 28 février 2018, A. a admis que le but de sa venue en Suisse le
19 octobre 2017 était d’écouler des faux euros (pièce 13-02-00-0045, l.30).
Entendu le 29 mai 2018, il a confirmé son rôle le 19 octobre 2017 dans le
centre commercial à Crissier (nos 41_VI et 41_VII), en précisant avoir été ac-
compagné par K., N. et B. (pièce 13-02-00-0078, l.33).
B.2.3.4.3 Interrogée le 19 octobre 2017, K. a admis être l’auteure du cas n° 41_VII
(pièce 12-01-00-0005, l.6). Pour sa part, interrogée le 19 octobre 2017, N. a
admis s’être trouvée à la pharmacie avec sa cousine, en précisant que cette
dernière a voulu payer avec une fausse coupure d’EUR 50.-, avant d’être in-
terpellée par la police (pièce 13-03-00-0003, R.6).
B.2.3.5 Le fait survenu le 27 octobre 2017
B.2.3.5.1 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis avoir été présent à Bâle le 27 octobre
2017. Il a reconnu avoir mis en circulation des faux billets d’euros ce jour-là
(cas n° 109), tout en déclarant ne pas se souvenir du nombre précis de faux
billets d’euros mis en circulation (pièce 13-02-000-0079, l.26 et 27).
B.2.3.5.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis être l’auteur de la mise en circulation
survenue le 27 octobre 2017 (cas n° 109) (pièce 13-01-00-0055, l.3).
- 41 -
B.2.3.6 Les faits survenus les 24 et 27 novembre 2017
B.2.3.6.1 Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a admis être revenu le 27 novembre
2017 à Neuchâtel dans le but de mettre en circulation des faux euros (pièce
13-02-00-0083, l.6). Il s’agit des cas nos 427, 429, 431, 434, 436, 430_IV, 432,
435, 428_I, 433_I et 433_II. Lors de son interrogatoire le 18 février 2018, il a
admis avoir écoulé de faux billets d’EUR 500.- à plusieurs reprises en Suisse,
à savoir à Berne, en Suisse allemande (notamment à Lucerne) et à Neuchâtel
(pièce 13-02-00-0050, l.6 à 14).
B.2.3.6.2 K. a admis, lors de son audition du 24 novembre 2017, être impliquée dans le
cas n° 220_IV (pièce 12-01-00-0028).
B.2.3.6.3 C. a confirmé être l’auteur du cas n° 439, tout en précisant que son faux billet
avait été refusé (pièce 13-04-00-0032, l.251). Il a aussi confirmé être l’auteur
des cas survenus le 27 novembre 2017, à savoir les cas nos 430_I, 439 et 438
(pièces 13-04-00-0048 ss, l.18 ss).
B.2.3.6.4 Interrogé le 20 octobre 2017, B. a admis être l’auteur du cas n° 442_II. Il a
indiqué avoir tenté de mettre en circulation un faux billet d’EUR 500.- dans le
magasin du lésé no 98 à Neuchâtel, lequel a été refusé par la vendeuse, après
qu’il le lui a remis. Il a ensuite été interpellé par la police (pièces 13-01-00-
0015, l.2 et 0060, l.5).
B.2.3.7 Les faits survenus le 28 novembre 2017
B.2.3.7.1 Les faits survenus le 28 novembre 2017 sont décrits dans le rapport de la
police argovienne du 5 décembre 2017 (pièce 10-00-04-0358) et celui de la
police bernoise du 14 décembre 2017 (pièces 10-00-05-0020 ss), lesquels
mentionnent que les mesures de surveillance ont permis d’identifier C. comme
l’auteur des mises en circulation.
B.2.3.7.2 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis avoir accompagné C. à Aarau le 28 no-
vembre 2017 (cas nos 222 et 249_III) dans le but d’écouler de faux euros (pièce
13-02-00-0083, l.23). Pour sa part, C. a, lors de son audition du 13 mars 2018,
reconnu qu’il était possible qu’il soit l’auteur du cas n° 222 et confirmé qu’il
était l’auteur du cas no 249_III (pièces 13-04-00-0046 et 0047).
B.2.3.8 Les faits survenus les 22 et 30 décembre 2017
B.2.3.8.1 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis qu’il lui semblait avoir continué à « tra-
vailler » le 22 décembre 2017, à la suite de l’arrestation d’E. à Saint-Gall (pièce
13-02-00-0085, l.20). Il a déclaré s’être arrêté à Stans le 30 décembre 2017
(pièce 13-02-00-0086, l.1). Il s’agit des cas nos 534, 543 et 548.
- 42 -
B.2.3.8.2 Lors de son audition du 4 juin 2018, D. a admis être l’auteur du cas n° 534
commis le 22 décembre 2017 (pièce 13-06-00-0049, l.28).
B.2.3.8.3 S’agissant des cas nos 543 et 548, E. a admis être l’auteur de ces cas lors de
son audition du 1er mars 2018 (pièce 13-05-00-0029, l.13 et 18).
B.2.3.8.4 En lien avec le cas n° 548, il convient de relever qu’E. a acquis, au moyen
d’un faux billet de 100 euros, deux casquettes d’une valeur de 5 fr. chacune
(pièces 10-04-00-0076 ss).
B.2.4 Les faits décrits au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation
B.2.4.1 A teneur du chiffre 1.1.4, il est reproché à A. d’avoir, en Suisse, entre le jeudi
9 novembre (date de la première tentative de mise en circulation) et le samedi
30 décembre 2017 (date de son interpellation), de concert tantôt avec B., C.,
D., E. et K., tenté de mettre intentionnellement en circulation comme authen-
tiques un total de 19 contrefaçons d’euros (7 x EUR 100.- et 12 x EUR 500.-),
pour un montant total d’EUR 6'700.-, appartenant aux classes de falsification
I et II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il
s’agit des cas indiqués dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise en
circulation
Lieu de mise en circulation Auteur de la
mise en cir-
culation
Lésé selon re-
gistre du com-
merce
413_II Inconnu 100 09.11.2017 Indéterminé
Canton de Neuchâtel
K.
Parite plaignante
no 13
195_I Inconnu 100 24.11.2017 15:50 h
Canton du Valais
C.
Partie plaignante
no 21
220_IV Inconnu 500 24.11.2017 13:04 h
Canton de Vaud
C.
Partie plaignante
no 16
220_VIII Inconnu 500 24.11.2017 Après-midi Canton de Vaud C. Lésé no 119
220_X Inconnu 500 24.11.2017 Matin Canton de Vaud K. Lésé no 119
440_I Inconnu 100 27.11.2017 12:30 h
Canton de Neuchâtel
C.
Partie plaignante
no 19
442_I Inconnu 100 27.11.2017 18:30 h Canton de Neuchâtel C. Lésé no 98
428_II Inconnu 500 27.11.2017 15:25 h Canton de Neuchâtel B.
Partie plaignante
no 46
430_II Inconnu 500 27.11.2017 12.55 h
Canton de Neuchâtel
B.
Partie plaignante
no 47
430_III Inconnu 500 27.11.2017 13:15 h
Canton de Neuchâtel
B.
Partie plaignante
no 26
430_V Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé
Canton de Neuchâtel
B.
Partie plaignante
no 6
437 Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel B. Lésé no 124
440_II Inconnu 500 27.11.2017 15:00 - 16:00 h
Canton de Neuchâtel
B.
Partie plaignante
no 19
441 Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel B. Lésé no 125.
249_IV Inconnu 500 28.11.2017 Indéterminé Canton de Berne C. Lésé no 126
221 Inconnu 500 29.11.2017 11:40 h Canton de Vaud C. Lésé no 127
405 II Inconnu 100 22.12.2017 16:00 - 18:00 h
Canton de Saint-Gall
D.
Partie plaignante
no 60
553 Inconnu 100 30.12.2017 15:40 h
Canton de Nidwald
E.
Partie plaignante
no 6
555 Inconnu 100 30.12.2017 15:15 h
Canton de Nidwald
D.
Partie plaignante
no 23

- 43 -
B.2.4.2 Interrogé le 18 mars 2019, A. s’est, de manière générale et pour l’ensemble
des cas précités, référé aux déclarations des coprévenus, dans la mesure où
il indique ne pas avoir été présent physiquement lors de ces mises en circula-
tion (pièces 13-02-00-0135 ss, l.23 ss).
B.2.4.3 Le fait survenu le 9 novembre 2017
B.2.4.3.1 Le fait précité est décrit dans le rapport du 20 décembre 2017 de la police
neuchâteloise (pièces 10-03-00-0007 ss). Selon ce rapport, K. a tenté de
mettre en circulation un faux billet d’EUR 100.- en compagnie de N., laquelle
est parvenue à acheter une marchandise. L’identité des prénommées a été
établie à l’aide d’une planche photographique, sur laquelle les parties lésées
les ont reconnues (pièces 10-03-00-0019 et 15-10-00-0004 ss).
B.2.4.3.2 Interrogé le 29 mai 2018 sur le cas précité, A. a reconnu sa participation au
cas n° 413_II, en affirmant que K. avait « travaillé » pour lui (pièce 13-02-00-
0081, l.32).
B.2.4.3.3 Interrogée le 5 décembre 2017, K. a admis qu’il était possible qu’elle soit l’au-
teur du cas n° 413_ II. Pour le surplus, elle n’a pas contesté les faits qui lui
étaient reprochés (pièce 12-01-00-0012, l.155 et 161 ss).
B.2.4.4 Les faits survenus le 24 novembre 2017
Interrogé le 28 février 2018, A. a admis qu’il a été présent le 24 novembre
2017 alors que C. avait « travaillé » pour lui à Martigny, c’est-à-dire qu’il avait
écoulé de faux euros dans cette ville. Il s’agit du cas n° 195_I (pièce 13-02-
00-0051, l.42). Il a confirmé ceci lors de son audition du 29 mai 2018 (pièce
13-02-00-0082, l.29). A cette occasion, il a admis sa présence le même jour à
Montreux en compagnie de C. et de K., dans le même but. Il s’agit des cas
nos 220_IV, 220_VIII et 220_X (pièce 13-02-00-0082, l.26 et 29).
B.2.4.5 Les faits survenus les 27, 28 et 29 novembre 2017
Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis être revenu le 27 novembre 2017 à la
Chaux-de-Fonds en compagnie de B. et de C. Il s’agit des cas nos 440_I,
442_I, 428_II, 430_II, 430_III, 430_V, 437, 440_II et 441. Il a reconnu sa par-
ticipation à ces cas (pièce 13-02-00-0083, l.6). S’agissant du cas survenu le
28 novembre 2017, soit du cas n° 249_IV, A. a admis avoir accompagné C. à
Berne (pièce 13-02-00-0083, l.23). Il a aussi reconnu avoir été présent le
29 novembre 2017 à Lausanne (cas no 221), lorsque C. s’est fait interpeller
(pièce 13-02-00-0084, l.19).

- 44 -
B.2.4.6 Les faits survenus les 22 et 30 décembre 2017
B.2.4.6.1 Les faits précités sont décrits dans le rapport de la police de Saint-Gall du
5 janvier 2018 (pièce 10-09-00-0197), respectivement dans le rapport de la
police de Nidwald du 10 février 2018 (pièces 10-04-00-0163 et 0179). S’agis-
sant du cas n° 405_II, l’identité de D. a été établie grâce à une planche pho-
tographique, sur laquelle la partie lésée l’a reconnu (pièces 12-27-00-0002
ss). Quant aux cas survenus le 30 décembre (cas nos 553 et 555), les signa-
lements recueillis sont concordants et ils désignent E. et D.
B.2.4.6.2 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis qu’il lui semblait avoir continué à « tra-
vailler » le 22 décembre 2017, à la suite de l’arrestation d’E. à Saint-Gall (pièce
13-02-00-0085, l.20). Il a déclaré s’être arrêté à Stans le 30 décembre 2017,
ce qui visent les cas nos 405_II, 553 et 555 (pièce 13-02-00-0086, l.1).
B.2.4.6.3 Interrogé le 1er mars 2018, E. a admis qu’il était possible qu’il soit l’auteur du
cas no 553. Il a précisé que, dans la mesure où plusieurs magasins lui avaient
refusé des billets, il ne se rappelait plus du nom de chaque commerce con-
cerné (pièce 13-05-00-0029, l.23). Quant à D., il a admis être l’auteur du cas
no 555 lors de son audition du 6 mars 2018, en précisant qu’il n’avait fait qu’une
tentative dans ce centre commercial (pièce 13-06-00-0032, l.27).
B.2.5 Les faits décrits au chiffre 1.1.5 de l’acte d’accusation
B.2.5.1 A teneur du chiffre 1.1.5 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en
Suisse, entre le 5 août et le 30 décembre 2017, en venant en Suisse à tout le
moins à seize reprises, dans le cadre des faits mentionnés dans les tableaux
n° 1 et n° 2 ci-dessus, réalisé un chiffre d’affaire d’EUR 25'250.- auquel il con-
vient de déduire le montant investi pour l’achat des faux billets, soit un montant
d’EUR 6'312.50, le montant pour les biens achetés d’EUR 5'050.- ainsi que la
rémunération de ses « employés » d’EUR 4'300.-, pour un bénéfice net
d’EUR 9'587.50.
S’agissant des faits détaillés aux tableaux nos 3 et 4, il lui est reproché d’avoir
tenté de réaliser un chiffre d’affaire d’EUR 8'750.-, auquel il convient de dé-
duire le montant investi pour l’achat des faux billets, soit un montant
d’EUR 2'187.50, le montant pour l’achat de biens envisagés d’EUR 1'750.-
ainsi que la rémunération envisagée pour ses employés d’EUR 1'050.-, pour
un bénéfice escompté d’EUR 3'762.50.
B.2.5.2 S’agissant des faits retenus et des réponses données en lien avec les chiffres
1.1.1 à 1.1.4 de l’acte d’accusation, il est renvoyé aux considérants B.2.1 à
B.2.4 ci-dessus.
- 45 -
B.2.5.3 Interrogé le 28 février 2018, A. a déclaré avoir payé environ 25% de la valeur
des billets pour leur acquisition (pièce 13-02-00-0045, l.18 et 19). Lors de son
audition le 13 décembre 2018, il a déclaré que le montant établi de son activité
délictuelle entre août 2017 et le 30 décembre 2017, soit EUR 46'050.-, corres-
pondait à ce qui ressortait de l’enquête et à ce qu’il pensait avoir fait (pièce
13-02-00-0103, l.31). Il a estimé avoir fait un bénéfice de 15'000 à 20'000 EUR
grâce au trafic de faux euros (pièce 13-02-00-0104, l.29). Aux débats, il a af-
firmé avoir agi par appât du gain et ne pas pouvoir chiffrer ou estimer son
enrichissement personnel (pièces 31.731.001 ss).
B.2.6.1 Les faits décrits au chiffre 1.1.6 de l’acte d’accusation
B.2.6.1.1 A teneur du chiffre 1.1.6 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir
importé et pris en dépôt en Suisse, entre le samedi 5 août (date de la première
mise en circulation) et le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpella-
tion), un total de 237 contrefaçons d’euros (56 x EUR 50.-, 165 x EUR 100.-
et 16 x EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 27'300.-, appartenant aux
classes de falsification I et II.
Il lui est également reproché d’avoir importé et pris en dépôt à Crissier et en
tout autre lieu en Suisse, dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 octobre 2017,
50 contrefaçons d’EUR 100.- et 3 contrefaçons d’EUR 50.-, pour un montant
total d’EUR 5'150.-, lesquelles se trouvaient dans une enveloppe dissimulée
dans le plafonnier du véhicule de marque Renault Capture, immatriculé 3
(France).
En outre, il lui est reproché d’avoir importé et pris en dépôt à Lausanne, à
Stans et en tout autre lieu en Suisse, entre le mercredi 27 et le samedi 30 dé-
cembre 2017, 34 contrefaçons d’EUR 100.-, pour un montant total
d’EUR 3'400.-, lesquelles se trouvaient dans une enveloppe dissimulée dans
une cache du coffre du véhicule de marque Dacia, immatriculé 4.
B.2.6.1.2 La somme d’EUR 5'150.- retrouvée dans le véhicule de marque et de type
Renault Capture ressort de l’inventaire dressé par la police cantonale vau-
doise (pièce 08-02-00-0008). De même, la somme d’EUR 3'400.- saisie à
Stans découle de l’inventaire dressé par la police cantonale du canton de Nid-
wald (pièce 08-02-00-00018).
Lors de son audition finale du 18 mars 2019, A. a admis avoir importé et pris
en dépôt de la fausse monnaie en Suisse, mais pour un total inférieur à 237
contrefaçons, au motif qu’il contestait les cas pour lesquels l’auteur était soit
L., soit inconnu (pièce 13-02-00-0135, R.32 ss).
- 46 -
Interrogé le 28 février 2018 par la PJF, il a admis s’être procuré et avoir dissi-
mulé dans le véhicule, dès son départ à Lyon, les fausses coupures décou-
vertes, à savoir 50 faux billets d’EUR 100.- et 3 faux billets d’EUR 50.- (pièce
13-02-00-0045, l.7 et 10). Il a confirmé ceci lors de son audition finale du
18 mars 2019 (pièce 13-02-00-0135, l.38).
Lors de son audition du 28 février 2018, il a également admis avoir dissimulé
les 34 faux billets d’EUR 100.- dans une enveloppe cachée dans le coffre de
la voiture et les y avoir mis à son départ de Lyon (pièce 13-02-00-0049, l.15
ss).
B.2.7 Les faits décrits au chiffre 1.1.7 de l’acte d’accusation
B.2.7.1 A teneur du chiffre 1.1.7 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en
Suisse, entre le samedi 5 août (date de la première mise en circulation) et le
samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), entravé la découverte
de valeurs patrimoniales d’un montant total arrondi à CHF 24'242.- (soit un
chiffre d’affaire d’EUR 27'300.-, auquel il convient de déduire les biens achetés
correspondant à un maximum de 20% de la valeur nominale de la contrefaçon
utilisée, puis de convertir en francs suisses à un taux de change moyen de
1.11), en les convertissant en euros en Suisse puis en franchissant la frontière
entre la Suisse et la France en voiture ou en franchissant la frontière entre la
Suisse et la France en voiture avec les francs suisses puis en les convertissant
en euros en France, alors qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales pro-
venaient d’un crime (escroquerie par métier dans le cadre des faits mention-
nés sous le ch. 1.1.1 à 1.1.5. de l’acte d’accusation).
B.2.7.2 Interrogé le 28 février 2018, A. a indiqué qu’il était le seul à s’être chargé de
convertir les francs suisses en euros. Il a aussi affirmé avoir été le seul à payer
ses « employés ». Il a précisé avoir donné à ses « employés » la consigne de
ne pas dépenser pour l’achat des biens plus de 20% de la valeur nominale de
la contrefaçon utilisée (pièce 13-02-00-0049). Lors de son audition finale du
18 mars 2019, A. a reconnu les faits. Il a indiqué ne pas avoir en tête le mon-
tant exact du chiffre d’affaire réalisé et a précisé que le montant
d’EUR 27'300.- semblait correspondre à la réalité. Il a précisé avoir converti
en euros en Suisse ou en France les francs suisses que lui ont remis ses
« employés ». Il a affirmé avoir effectué la plupart des opérations de change
à Genève, avant de regagner la France. Ce n’est qu’une fois arrivé à Lyon
qu’il a rémunéré en euros ses « employés » pour leur « travail » (pièce 13-02-
00-0136, l.6 à 13).

- 47 -
B.2.8 Les faits décrits au chiffre 1.1.8 de l’acte d’accusation
B.2.8.1 A teneur du chiffre 1.1.8 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à
Martigny, dans un kiosque, le vendredi 24 novembre 2017 vers 16h00, fait
intentionnellement usage d’un faux permis de conduire italien au nom d’A_5,
afin d’acheter deux cartes SIM. Il lui est aussi reproché d’avoir, à Lausanne,
auprès de la société O., le mercredi 27 décembre 2017 vers 19h00, fait inten-
tionnellement usage d’un faux permis de conduire italien et d’une fausse carte
d’identité italienne au nom d’A_4, afin de louer le véhicule de marque Dacia,
immatriculé 4, pour la période du 27 décembre 2017 au 10 janvier 2018.
B.2.8.2 Interrogé le 28 février 2018, A. a admis le fait de ne pas détenir de permis de
conduire (pièce 13-02-00-0044, l.11) et d’avoir utilisé la fausse identité A_5
pour acheter deux cartes SIM (pièce 13-02-00-0051, l.29 à 32 et l.47 à 49).
Lors de son audition finale du 18 mars 2019, il a confirmé ne pas avoir de
permis de conduire et a admis qu’il lui est arrivé d’utiliser de faux permis de
conduire pour se légitimer lors de contrôles de police (pièce 13-02-00-0136,
l.19 à 21). Il a reconnu les faits survenus à Martigny le 24 novembre 2017
(pièce 13-02-00-0136, l.24).
Lors de ses auditions du 30 décembre 2017 et du 28 février 2018, A. a admis
avoir loué à Lausanne, sous le faux nom A_4, le véhicule immatriculé 4 (pièces
13-02-00-0027, l.44-48; 13-02-00-0048, l.4 ss et 13-02-00-0136, l.27 à 31).
B.2.9 Les faits décrits au chiffre 1.1.9 de l’acte d’accusation
B.2.9.1 A teneur du chiffre 1.1.9 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à
de réitérées reprises en Suisse, entre le samedi 30 septembre (date du pre-
mier contrôle) et le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation),
circulé intentionnellement au volant de différents véhicules, sans disposer d’un
permis de conduire valable. En particulier, il lui est reproché d’avoir circulé à
Prilly, le samedi 30 septembre 2017 à 12h38, au volant du véhicule de marque
Fiat 500, immatriculé 5 (France), à Crissier les mercredi 18 et jeudi 19 octobre
2017, au volant du véhicule de marque Renault Capture, immatriculé 3
(France), ainsi qu’à Lausanne, Stans et en tout autre lieu en Suisse, entre le
mercredi 27 décembre et le samedi 30 décembre 2018 (recte: 2017), au volant
du véhicule de marque Dacia, immatriculé 4.
B.2.9.2 Les faits précités ressortent du rapport de synthèse de la PJF du 5 octobre
2018 (pièces 10-00-00-0370 ss). A., qui a fait usage de l’alias A_2, a été con-
trôlé à Prilly le 30 septembre 2017 au volant d’un véhicule Fiat 500 immatriculé
5. Il a admis avoir circulé au moyen d’une fausse déclaration de perte de per-
mis de conduire (pièce 10-00-00-0383). De même, le 19 octobre 2017, il a été
- 48 -
interpellé à Crissier et a reconnu avoir conduit un véhicule Renault immatriculé
3, avec le même document falsifié (pièce 10-00-00-0384). Enfin, il a reconnu
avoir loué le 27 décembre 2017, sous la fausse identité A_4, un véhicule Dacia
4, en présentant une carte d’identité et un permis de conduire italiens falsifiés
(pièce 10-00-00-0384).
B.2.9.3 Lors de ses auditions du 28 février 2018 et du 18 mars 2019, A. a reconnu et
admis les faits précités (pièces 13-02-00-0046, l.3 ss; 13-02-00-0136, l.38).
B.2.10 Les faits décrits au chiffre 1.1.10 de l’acte d’accusation
B.2.10.1 A teneur du chiffre 1.1.10 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à
Crissier, le jeudi 19 octobre 2017 vers 15h00, lors d’un contrôle effectué par
la police de Lausanne, été retrouvé en possession d’un poing américain lequel
se trouvait dans son sac à dos.
B.2.10.2 Lors de son audition par la police cantonale vaudoise le 20 octobre 2017, puis
lors de son audition finale le 18 mars 2019, A. a admis les faits. Il a précisé
avoir acquis le poing américain à Lyon trois mois plus tôt. Il a accepté qu’il soit
détruit (pièces 13-02-00-0010, l.15; 13-02-00-0136, l.44).
B.2.11 Les faits décrits au chiffre 1.1.11 de l’acte d’accusation
B.2.11.1 A teneur du chiffre 1.1.11 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir
été démuni de toute pièce de légitimation lors d’un contrôle effectué par la
police à Lausanne, le mercredi 4 octobre 2017 vers 16h00, ainsi qu’à Crissier
le jeudi 19 octobre 2017 vers 15h00.
B.2.11.2 Entendu le 28 février 2018, A. a admis avoir été interpellé par la police muni-
cipale à Lausanne le 4 octobre 2017 et s’être légitimé à cette occasion à l’aide
d’une identité qu’il avait inventée, à savoir celle d’A_6 (pièce 13-02-00-0042,
l.14 et 18), et de n’avoir eu aucune pièce d’identité sur lui lors de ce contrôle
(pièce 13-02-00-0042, l.48 et 49). Il a confirmé ceci lors de son audition finale
du 18 mars 2019 (pièce 13-02-00-0137, l.4). S’agissant de son interpellation
le 19 octobre 2017, A. a admis, lors de son audition du 28 février 2018, avoir
donné une identité qu’il avait inventée, à savoir celle d’A_7 (pièce 13-02-00-
0043, l.20 et 23).
B.3 Les actes reprochés à B.
B.3.1 Les faits décrits au chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation
B.3.1.1 A teneur du chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. d’avoir, en
Suisse, entre le samedi 23 septembre (date de la première mise en circulation)
- 49 -
et le lundi 27 novembre 2017 (date de son interpellation), de concert avec A.,
intentionnellement mis en circulation comme authentiques un total de 59 con-
trefaçons d’euros (24 x EUR 50.-, 27 x EUR 100.- et 8 x EUR 500.-), pour un
montant total d’EUR 7'900.-, appartenant aux classes de falsification I et II, et
d’avoir induit astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas men-
tionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 5
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure
mise en
circula-
tion
Lieu de mise en circula-
tion
Biens achetés Lésé selon registre du
commerce
7a_II - 50 23.09.2017 17:00 h Canton de Vaud
Pâtisseries: valeur in-
déterminée
Lésé no 75
8a_II - 50 23.09.2017 17:12 h Canton de Vaud
1 paquet de préserva-
tifs CHF 7.90
Lésé no 76
66 - 50 30.09.2017 13:56 h Canton de Vaud
1 boîte de préserva-
tifs: CHF 3.90
Lésé no 80
98 - 50 30.09.2017 14:57 h Canton de Vaud
1 bain de bouche: va-
leur indéterminée
Partie plaignante no 5
6_I - 50 30.09.2017 13:58 h Canton de Vaud Indéterminé Partie plaignante no 41
6_II - 50 30.09.2017 13:58 h Canton de Vaud Indéterminé Partie plaignante no 41
97 - 50 03.10.2017 11:45 h Canton de Vaud
1 carte de vœux:
CHF 5.90
Lésé no 81
153 - 50 04.10.2017 16:00 h Canton de Vaud Dépôt d’amende Lésé no 83
47 - 100 16.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg Indéterminé Lésé no 85
48 - 100 16.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg Indéterminé Lésé no 85
41_III - 50 19.10.2017 13:31 h Canton de Vaud
1 boîte de préserva-
tifs: CHF 7.80
Partie plaignante no 41
41_IX - 50 19.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud Indéterminé Partie plaignante no 6
41_V - 50 19.10.2017 13:41 h Canton de Vaud Indéterminé Partie plaignante no 41
41_VIII - 50 19.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Vaud Indéterminé Lésé no 86
51 - 50 26.10.2017
Indéter-
miné
Canton de Fribourg Indéterminé Partie plaignante no 5
73 - 50 26.10.2017 18:23 h Canton de Berne
1 paire de chaus-
settes: CHF 6.90
Partie plaignante no 6
269 - 100 26.10.2017 18:49 h Canton de Berne
1 jeu Lego: CHF
17.95
Lésé no 88
- 50 -
270 - 50 26.10.2017 18:32 h Canton de Berne 1 écharpe: CHF 7.95 Lésé no 89
271 - 50 26.10.2017 18:42 h Canton de Berne 1 t-shirt: CHF 7.95 Partie plaignante no 8
272 - 50 26.10.2017 18:27 h Canton de Berne
3 sachets de nourri-
ture pour chats: CHF
7.00
Lésé no 90
273 - 50 26.10.2017 18:14 h Canton de Berne
1 paire de ballerines:
CHF 9.95
Partie plaignante no 9
274 - 50 26.10.2017 18:24 h Canton de Berne
2 produits de douche:
CHF 8.45
Partie plaignante no 41
275 - 50 26.10.2017 18:21 h Canton de Berne
1 paire de boucles
d'oreilles: CHF 8.90
Lésé no 91
110 - 100 27.10.2017 14:10 h Canton de Bâle-Ville 1 foulard: CHF 11.90 Lésé no 92
114 - 100 27.10.2017
17:00 -
18:00 h
Canton de Bâle-Ville Indéterminé Lésé no 93
116 - 50 27.10.2017
15:30 -
16:00 h
Canton de Bâle-Ville Bracelet Partie plaignante no 74
113 - 100 03.11.2017 14:27 h Canton de Zurich
2 produits de douche:
CHF 14.10
Partie plaignante no 11
244 - 100 03.11.2017 13:44 h Canton de Zurich
1 paquet de préserva-
tifs: CHF 14.90
Lésé no 76
245_I - 100 03.11.2017 13:54 h Canton de Zurich 1 bougie: CHF 14.90 Partie plaignante no 62
245_II - 100 03.11.2017 14:08 h Canton de Zurich
1 jeu Lego: CHF
15.70
Partie plaignante no 62
245_III - 100 03.11.2017 14:16 h Canton de Zurich
1 chargeur DuallUSB:
CHF 14.80
Partie plaignante no 62
245_IV - 100 03.11.2017 14:20 h Canton de Zurich 2 articles CHF 15.80 Partie plaignante no 11
335_I - 100 03.11.2017 19:15 h Canton de Zurich Indéterminé Partie plaignante no 41
335_II - 100 03.11.2017 19:20 h Canton de Zurich Indéterminé Partie plaignante no 41
333 - 50 03.11.2017 14:00 h Canton de Zurich
1 porte-clés: CHF
6.90
Lésé no 95
107 - 100 04.11.2017 12:00 h Canton de Zurich Indéterminé Partie plaignante no 28
117 - 100 04.11.2017 15:00 h Canton de Zurich Indéterminé Lésé no 98
411 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel
1 article indéterminé:
CHF 17.00
Partie plaignante no 20
412_I - 100 09.11.2017 11:44 h Canton de Neuchâtel
Articles indéterminés:
CHF 14.95
Partie plaignante no 21
420 - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel
Article indéterminé:
CHF 14.20
Partie plaignante no 22
- 51 -

B.3.1.2 Les faits survenus le 23 septembre 2017
B.3.1.2.1 Interrogé le 15 mars 2018, B. s’est reconnu sur la photo présentée et a admis
qu’il était possible qu’il soit l’auteur des cas précités (cas nos 7a_II et 8a_II),
tout en indiquant ne pas s’en souvenir précisément (pièces 13-01-00-0047, l.8
ss; 13-01-00-0069). Interpellé à ce propos aux débats, il a déclaré ne plus se
souvenir des mises en circulation survenues le 23 septembre 2017 (pièces
31.732.001 ss).
409_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel
1 article indéterminé:
CHF 19.90
Partie plaignante no 23
419_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel
Articles indéterminés:
CHF 19.95
Partie plaignante no 24
421_I - 100 09.11.2017
Indéter-
miné
Canton de Neuchâtel
Article indéterminé:
CHF 10.90
Partie plaignante no 25
124 - 500 17.11.2017 15:25 h Canton de Lucerne
1 pull (midlayer): CHF
90.00
Partie plaignante no 30
125 - 500 17.11.2017
13:00 -
14:00 h
Canton de Lucerne
1 collier en argent:
CHF 100.00
Partie plaignante no 31
149 - 500 17.11.2017
12:00 -
18:00 h
Canton de Lucerne
1 sac à main: valeur
indéterminée
Partie plaignante no 32
152 - 500 17.11.2017 11:12 h Canton de Lucerne Indéterminé Partie plaignante no 33
219 - 500 17.11.2017 12:56 h Canton de Lucerne
1 amethyst 958 violet:
CHF 85.00
Partie plaignante no 34
226 - 500 17.11.2017 14:42 h Canton de Lucerne 1 cravate: CHF 99.00 Partie plaignante no 35
390 - 100 17.11.2017 15:20 h Canton de Lucerne
1 article Sergio Tac-
chini: CHF 20.00
Partie plaignante no 36
258 - 100 18.11.2017 13:27 h Canton de Lucerne 1 livre: CHF 17.50 Partie plaignante no 37
261 - 100 18.11.2017 12:20 h Canton de Nidwald
1 couteau Victorinox:
CHF 19.00
Partie plaignante no 38
263 - 100 18.11.2017 12:19 h Canton de Nidwald
1 vêtement: CHF
19.95
Lésé no 91
264 - 100 18.11.2017 12:15 h Canton de Nidwald 1 article: CHF 19.95 Partie plaignante no 19
260_I - 100 18.11.2017
12:38 -
12:45 h
Canton de Nidwald
1 bouquet de roses:
CHF 14.90
Partie plaignante no 27
432 - 500 27.11.2017 14:55 h Canton de Neuchâtel
1 pistolet à colle: CHF
90.90
Partie plaignante no 44
435 - 500 27.11.2017 13:30 h Canton de Neuchâtel 1 parfum: CHF 93.75 Partie plaignante no 45
- 52 -
B.3.1.2.2 Lors de son audition du 28 février 2018, A. a, quant à lui, reconnu être l’auteur
des cinq mises en circulation survenues le 23 septembre 2017 dans le centre
commercial de Signy, à savoir les cas nos 7a_II et 6a_II (pièce 13-02-00-0047,
l.27).
B.3.1.3 Les faits survenus le 30 septembre 2017
Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis s’être rendu avec K. et N. dans le canton
de Vaud le 30 septembre 2017 dans le but d’écouler des fausses coupures
d’euros (pièce 13-01-00-0047, l.27 et 30). Il a admis être l’auteur des cas
nos 66, 98 et 6 (pièce 13-01-00-0048, l.20 ss).
B.3.1.4 Les faits survenus les 3, 4 et 16 octobre 2017
Interrogé le 15 mars 2018, B. a, sur présentation d’une photo, reconnu être
l’auteur de la mise en circulation nos 97 et 153 (pièce 13-01-00-0049, l.9 et 25).
Il a aussi reconnu être venu à Berne pour écouler des faux billets d’euros et il
a admis être l’auteur des mises en circulation nos 47 et 48 (pièces 13-01-00-
0051, l.13 et 0088, l.25 ss).
B.3.1.5 Les faits survenus le 19 octobre 2017
Interrogé le 19 octobre 2017, B. a admis avoir fait des achats chez le lésé
no 86 (cas n° 41_VIII), dans une pharmacie (cas n° 41_III), dans un magasin
de sport (cas n° 41_IX) et chez la partie plaignante no 41 (cas n° 41_V). Il a
admis avoir procédé à ces achats au moyen de faux billets d’euros. Il a précisé
que la personne lui ayant vendu ces euros lui avait demandé de procéder de
la sorte (pièce 13-01-00-0009, l.6 et 8).
B.3.1.6 Les faits survenus les 26 et 27 octobre 2017
B.3.1.6.1 Ces faits sont décrits dans les rapports de la police bernoise des 29 novembre
et 14 décembre 2017 (pièces 10-00-01-0233 ss), ainsi que dans les rapports
de la police bâloise des 28, 29 et 31 octobre 2017 (pièces 10-00-01-0304,
0316 et 0325 ss). Selon ces rapports, les signalements recueillis et les numé-
ros de séries concordants désignent B. comme l’auteur de ces mises en cir-
culation.
B.3.1.6.2 Lors de son audition du 15 mars 2018, B. a admis être l’auteur des mises en
circulation nos 51, 73, 263 (recte: 269), 270, 271, 272, 273, 274 et 275
(pièce 13-01-00-0054, l.18). S’agissant des cas nos 110, 114 et 116, il a affirmé
ne plus avoir de souvenir et a contesté être l’auteur de ces cas (pièce 13-01-
00-0055, l.14, 20 et 28). Lors de son audition finale du 14 mars 2019, il est
toutefois revenu sur ses déclarations et n’a reconnu sa participation que pour
- 53 -
le cas n° 275 (pièce 13-01-00-0121, l.7). Interpellé à ce propos aux débats, il
a déclaré ne plus se souvenir des mises en circulation survenues les 26 et 27
octobre 2017 (pièces 31.732.001 ss).
B.3.1.6.3 Lors de son audition du 29 mai 2018, A. a reconnu avoir participé aux mises
en circulation de fausses coupures d’euros survenus les 26 et 27 octobre
2017. Il a expliqué avoir conduit B., K. et N. en Suisse dans ce but (pièce 13-
02-000-0079, l.26 à 27).
B.3.1.7 Les faits survenus le 3 novembre 2017
B.3.1.7.1 Les faits survenus le 3 novembre 2017 sont décrits dans les rapports de la
police de la ville de Zurich des 14, 22, 23 novembre 2017 (pièces 10-00-02-
0006 ss, 0016 ss et 0056 ss), ainsi que dans ceux de la police cantonale de
Zurich des 2 et 18 décembre 2017 (pièces 10-00-02-0154, 10-00-02-0069 ss).
S’agissant des cas nos 113, 244, 245 (I à IV) et 335 (I et II), les photos de la
vidéosurveillance, les signalements recueillis et le lien spatio-temporel entre
les cas de mises en circulation de faux euros ont permis l’identification de B.
(pièces 10-00-02-0016 ss, 10-00-02-0019 ss).
B.3.1.7.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis les cas nos 113 et 245, mais a affirmé
ne pas se souvenir des autres cas survenus le même jour, soit les cas nos 335
et 333 (pièce 13-01-00-056, l.22, 27 et 32). Il a déclaré ne pas se souvenir du
cas no 244 (pièce 13-01-00-0056, l.7). Aux débats, il a déclaré ne plus se sou-
venir des mises en circulation survenues le 3 novembre 2017 (pièces
31.732.001 ss).
B.3.1.7.3 Interrogé le 29 mai 2018, A. a admis avoir accompagné B. le 3 novembre 2017
en Suisse dans le but d’écouler de faux euros, ce qui correspond aux cas
nos 113, 244, 245 (I à IV), et 335 (I et II) (pièce 13-02-00-0080, l.1).
B.3.1.7.4 Il ressort des indications figurant dans le rapport du 2 décembre 2017 de la
police cantonale du canton de Zurich (pièces B10-00-02-0154 ss) que le cas
n° 333 a été commis le 3 novembre 2017 dans le magasin de Zurich du lésé
no 95, comme indiqué dans l’acte d’accusation du 18 avril 2019, mais que le
caractère faux du billet d’EUR 50.- n’a été découvert que le 6 novembre 2017.
Interrogé le 15 mars 2018 à ce sujet, B. a indiqué ne pas se souvenir des
mises en circulation ayant eu lieu dans la région de Zurich (pièce 13-01-00-
0058, l.6).


- 54 -
B.3.1.8 Les faits survenus les 4 et 9 novembre 2017
B.3.1.8.1 Les faits survenus le 4 novembre 2017 sont décrits dans les rapports de la
police de Winterthur des 9 et 14 novembre 2017 (pièces 10-00-02-0088 ss et
0095 ss). Selon ces rapports, les signalements recueillis et la concordance
des cas nos 107 et 117 désigneraient B. comme l’auteur des mises en circula-
tion. Quant aux faits survenus le 9 novembre, ils sont décrits dans le rapport
de synthèse du 20 décembre 2017 de la police neuchâteloise (pièces 10-03-
00-0007 ss). Il ressort de ce rapport que B. a été identifié sur les planches
photographiques pour les cas nos 411, 412_I, 409_I, 419_I, 420, 421_I (pièces
13-03-00-0018 ss).
B.3.1.8.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a indiqué ne plus se souvenir des cas nos 107 et
117, mais a admis les mises en circulation commises le 9 novembre 2017 (cas
nos 411, 412_I, 420, 409_I, 419_I et 421_I) (pièce 13-01-00-0060, l.5).
B.3.1.8.3 Interrogée le 5 décembre 2017, K. a admis avoir mis en circulation une ving-
taine de fausses coupures d’EUR 100.- dans la ville de Neuchâtel le 9 no-
vembre 2017, en compagnie de N. et de B. (pièces 12-01-00-0011 ss, l.4 ss).
B.3.1.9 Les faits survenus les 17 et 18 novembre 2017
B.3.1.9.1 Les cas nos 258 et 390 sont décrits dans les rapports de la police lucernoise
des 29 novembre 2017 et 5 décembre 2017 (pièces 10-00-03-0472 ss; 10-00-
03-0157 ss), lesquels mentionnent que les signalements recueillis permettent
de désigner B. comme l’auteur probable de ces cas.
B.3.1.9.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis être l’auteur des cas nos 124, 125, 149,
152. Il a affirmé qu’il était possible qu’il soit aussi l’auteur des cas nos 219 et
226, tout en indiquant ne pas s’en souvenir (pièce 13-01-00-0061, l.30 et l.35).
Enfin, il a affirmé ne plus se souvenir du cas n° 390 (pièce 13-01-00-0061,
l.13). Il a toutefois reconnu qu’il avait eu en sa possession de fausses cou-
pures d’EUR 500.- à écouler (pièce 13-01-00-0061, l.13). Il a reconnu être
l’auteur des mises en circulation survenues au centre commercial à Stans le
18 novembre, soit les cas nos 260_I, 261, 263 et 264 (pièce 13-01-00-0062,
l.8). Il a précisé avoir été accompagné d’une personne, dont il n’a pas souhaité
donner le nom, ainsi que de K. Selon ses dires, ces deux personnes ont aussi
mis en circulation des fausses coupures d’euros (pièce 13-01-00-0062, l.10).
Il a toutefois contesté être l’auteur du cas n° 258 (pièce 13-01-00-0062, l.17 et
l.21). Aux débats, il a déclaré ne plus se souvenir des mises en circulation
survenues les 17 et 18 novembre 2017 (pièces 31.732.001 ss).

- 55 -
B.3.1.10 Les faits survenus le 27 novembre 2017
Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis être l’auteur des cas nos 432 et 435
(pièce 13-01-00-0060, l.5), ce qu’il a confirmé aux débats (pièces 31.732.001
ss).
B.3.2 Les faits décrits au chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation
B.3.2.1 A teneur du chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation, B. est accusé d’avoir, à Bâle
et à Neuchâtel, le vendredi 27 octobre et le lundi 27 novembre 2017 (date de
son interpellation), de concert avec A., intentionnellement mis en circulation
comme authentiques un total de 2 contrefaçons d’euros (1 x EUR 100.- et 1 x
EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 600.-, appartenant aux classes de
falsification I et II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plusieurs
lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

B.3.2.2 Les faits survenus les 27 octobre et 27 novembre 2017
Interrogé les 15 mars 2018 et 14 mars 2019, B. a admis être l’auteur des mises
en circulation nos 109 et 442_II (pièces 13-01-00-0055, l.3 et 13-01-00-0060,
l.17), en précisant que, pour le cas no 442_II, la vendeuse du magasin du lésé
no 98 avait refusé le billet d’EUR 500.-, après qu’il le lui a remis (pièce 13-01-
00-0121, l.44).
B.3.3 Les faits décrits au chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation
B.3.3.1 A teneur du chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. d’avoir, à
La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, le lundi 27 novembre 2017 (date de son
interpellation), de concert avec A., tenté de mettre intentionnellement en cir-
culation comme authentiques un total de 7 contrefaçons d’euros (7 x
EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 3'500.-, appartenant aux classes de
falsification I et II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plusieurs
lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise en
circulation
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du commerce
109 - 100 27.10.2017 13:17 h Canton de Bâle-Ville Lésé no 128
442_II Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel Lésé no 98
- 56 -
Tableau 7

B.3.3.2 Interrogé le 15 mars 2018, B. a admis être l’auteur des tentatives de mises en
circulation de faux euros survenues le 27 novembre 2017, en particulier les
cas nos 428_II, 430, 437, 440_II et 441 (pièce 13-01-00-0060, l.5 et l.17). Tou-
tefois, lors de son audition finale du 14 mars 2019, il a contesté être l’auteur
du cas no 430 _II (pièce 13-01-00-0122, l.18).
B.3.4 Les faits décrits au chiffre 1.2.4 de l’acte d’accusation
B.3.4.1 A teneur du chiffre 1.2.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. d’avoir, en
Suisse, entre le 23 septembre et le 27 novembre 2017, dans le cadre des faits
décrits aux chiffres 1.2.1 à 1.2.3 de l’acte d’accusation, soit en venant en
Suisse à tout le moins à 10 reprises, réalisé, dans le cadre des faits décrits au
chiffre 1.2.1 un bénéfice global d’EUR 2'760.-, soit EUR 1’180.- à titre de ré-
munération reçue de la part d’A. et EUR 1'580.- pour les biens achetés, et
d’avoir tenté de réaliser, pour les faits décrits aux chiffres 1.2.2 et 1.2.3, un
bénéfice global d’EUR 1'240.-, soit EUR 420.- à titre de rémunération envisa-
gée et EUR 820.- pour l’achat des biens envisagés.
B.3.4.2 Les éléments précités ressortent du rapport de synthèse de la police judiciaire
fédérale (ci-après: PJF) du 5 octobre 2018 (pièce 10-00-00-0370). Il y est fait
référence aux déclarations d’A. s’agissant de la mise en place du « système »
(cf. supra consid. B.2.2.2) et de la rémunération de ses « employés » (pièce
10-00-00-0382). A cet égard, A. a déclaré ceci: « [Ils étaient rémunérés] à la
tâche. Plus ils mettaient en circulation, plus ils recevaient. Pour un billet
d’EUR 50.- par exemple, ils touchaient EUR 10.-, pour un 100.-, 20.-, et un
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise en
circulation
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du commerce
428_II Inconnu 500 27.11.2017 15:25 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 46
430_II Inconnu 500 27.11.2017 12.55 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 47
430_III Inconnu 500 27.11.2017 13:15 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 26
430_V Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 6
437 Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel Lésé no 124
440_II Inconnu 500 27.11.2017 15:00 - 16:00 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 19
441 Inconnu 500 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel Lésé no 125
- 57 -
500.-, 50.-. Ils ne devaient également pas faire des achats pour plus de
CHF 10.- pour un EUR 50.-, CHF 20.- pour un EUR 100.- et CHF 100.- pour
un EUR 500.-. Je précise que la marchandise achetée était pour leur propre
usage ou compte. Les plus malins gaspillaient moins » (pièce 13-02-00-0049,
l.38 ss). Le rapport relève le fait qu’A. a admis qu’il se chargeait, et uniquement
lui, de convertir les francs suisses en euros et du paiement des « employés »,
rémunération qu’ils recevaient à proximité immédiate de leur domicile (pièce
13-02-00-0049, l.45 ss).
B.3.4.3 Selon le rapport précité, B. a réalisé un « chiffre d’affaires » d’EUR 8'100.- et
un « bénéfice » d’EUR 1'200.- grâce aux mises en circulation de faux euros
qu’il a commises (pièce 10-00-00-0387). Interrogé à ce propos le 15 mars
2018, il a indiqué avoir globalement gagné entre EUR 6'000.- et 7'000.- pour
la mise en circulation d’environ 130 fausses coupures d’EUR 50.-, 100.- et
500.- (pièce 13-01-00-0045, l.28). Lors de son audition finale, il a affirmé qu’il
comptait rembourser les personnes lésées par ses agissements (pièce 13-01-
00-0123, l.19). Aux débats, B. a reconnu avoir été rémunéré par A. pour les
faux euros qu’il a écoulés. Il a expliqué avoir agi par appât du gain. Interpellé,
il n’a pas pu estimer son enrichissement personnel (pièces 31.732.001 ss).
B.3.5 Les faits décrits au chiffre 1.2.5 de l’acte d’accusation
B.3.5.1 A teneur du chiffre 1.2.5 de l’acte d’accusation, B. est accusé d’avoir pris en
dépôt en Suisse, entre le 23 septembre et le 27 novembre 2017, un total de
61 contrefaçons d’euros, pour un montant total d’EUR 8'500.-, appartenant
aux classes de falsification I et II et d’avoir, à Neuchâtel, le 27 novembre 2017,
lors de son interpellation par la police cantonale de Neuchâtel, été retrouvé en
possession de 2 contrefaçons d’EUR 500.- pour un total d’EUR 1'000.-.
B.3.5.2 Les deux contrefaçons d’EUR 500.- saisies à Neuchâtel le 27 novembre 2017
ont donné lieu à l’ordonnance de séquestre du 13 novembre 2018 du MPC
(pièces 08-01-00-0023 ss). Lors de son audition finale du 14 mars 2019, B.
s’est intégralement référé à ses précédentes déclarations devant la police en
relation avec les 61 contrefaçons décrites aux tableaux nos 5 et 6 précités
(pièce 13-01-00-0122, l.37).
B.3.6 Les faits décrits au chiffre 1.2.6 de l’acte d’accusation
B.3.6.1 A teneur du chiffre 1.2.6 de l’acte d’accusation, B. est accusé d’avoir, à Neu-
châtel, le 27 novembre 2017 lors de son interpellation par la police cantonale
neuchâteloise, fait intentionnellement usage d’un faux permis de conduire ita-
lien répondant au nom de B_2, afin de se légitimer.
- 58 -
B.3.6.2 Lors de son audition finale du 14 mars 2019, B. a admis les faits précités (pièce
13-01-00-0122, l.43).
B.3.7 Les faits décrits au chiffre 1.2.7 de l’acte d’accusation
B.3.7.1 A teneur du chiffre 1.2.7 de l’acte d’accusation, B. est accusé d’avoir été dé-
muni de toute pièce de légitimation lors d’un contrôle de police à Lausanne, le
4 octobre 2017 vers 16h00.
B.3.7.2 Interrogé le 14 mars 2019, B. a confirmé qu’il n’avait pas de document d’iden-
tité sur lui lors du contrôle en question par la police à Lausanne (pièce 13-01-
00-0123, l.5).
B.4 Les actes reprochés à C.
B.4.1 Les faits décrits au chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation
B.4.1.1 A teneur du chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation, C. est accusé d’avoir, en
Suisse, entre le vendredi 17 (date de la première mise en circulation) et le
mardi 28 novembre 2017, de concert avec A., intentionnellement mis en cir-
culation comme authentiques un total de 41 contrefaçons d’euros (38 x
EUR 100.- et 3 x EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 5'300.-, apparte-
nant aux classes de falsification I et II, et d’avoir astucieusement induit en er-
reur plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 8
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circulation Biens achetés Lésé selon registre du
commerce
217 - 100 17.11.2017 12:46 h Canton de Lucerne
Divers articles:
valeur indétermi-
née
Partie plaignante no 27
218 - 100 17.11.2017 11:43 h Canton de Lucerne
Plusieurs petits
articles: CHF
11.60
Partie plaignante no 28
224 - 100 17.11.2017
08:00 - 12:00
h
Canton de Lucerne Indéterminé Partie plaignante no 29
235 - 100 17.11.2017 17:03 h Canton de Lucerne
1 parfum: CHF
36.90
Partie plaignante no 41
262 - 100 18.11.2017 12:46 h Canton de Nidwald
1 accessoire
dame: CHF
19.90
Partie plaignante no 23
260_III - 100 18.11.2017
12:38 - 12:45
h
Canton de Nidwald
Divers articles:
CHF 18.60
Partie plaignante no 27
260_II - 100 18.11.2017
12:38 - 12:45
h
Canton de Nidwald Indéterminé Partie plaignante no 27
158 - 100 24.11.2017
12:00 - 12:30
h
Canton de Vaud Indéterminé Partie plaignante no 17
- 59 -
195_II - 100 24.11.2017 16:08 h Canton du Valais
2 paquets de ci-
garettes et
feuilles à rouler:
CHF 20.45
Lésé no 102
220_I - 100 24.11.2017 11:40 h Canton de Vaud
T-shirt homme à
CHF 9.90
Lésé no 98
220_III - 100 24.11.2017 12:53 h Canton de Vaud
1 vêtement: CHF
10.00
Partie plaignante no 21
427 - 100 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel
Marchandise in-
déterminée: CHF
24.90
Lésé no 104
429 - 100 27.11.2017 14:00 h Canton de Neuchâtel
Indéterminé,
achat de moins
de CHF 20.00
Partie plaignante no 28
431 - 100 27.11.2017
15:10 - 15:20
h
Canton de Neuchâtel Indéterminé Partie plaignante no 41
434 - 100 27.11.2017 15:20-15:30 h Canton de Neuchâtel Indéterminé Partie plaignante no 42
436 - 100 27.11.2017 18:06 h Canton de Neuchâtel Indéterminé Partie plaignante no 43
430_IV - 100 27.11.2017
Fin de mati-
née
Canton de Neuchâtel
Chaussons; va-
leur CHF 40.-
Partie plaignante no 6
428_I - 100 27.11.2017 15:25 h Canton de Neuchâtel
1 écharpe CHF:
24.90
Partie plaignante no 46
433_I - 100 27.11.2017
14:05 - 14:25
h
Canton de Neuchâtel
Divers articles:
CHF 26.65
Partie plaignante no 48
433_II - 100 27.11.2017 14:05-14:25 h Canton de Neuchâtel
Divers articles
CHF 19.00
Partie plaignante no 48
238 - 100 28.11.2017 15:50 h Canton d’Argovie
1 gel douche:
CHF 19.90
Partie plaignante no 41
239 - 100 28.11.2017 16:17 h Canton d’Argovie
1 rouge à lèvres:
CHF 24.95
Lésé no 87
240 - 100 28.11.2017 15:46 h Canton d’Argovie
Des hauts-par-
leurs Blue tooth:
CHF 19.95
Partie plaignante no 41
256 - 500 28.11.2017 19:04 h Canton d’Argovie
Divers parfums:
valeur indétermi-
née
Partie plaignante no 49
336 - 100 28.11.2017 15:00 h Canton de Soleure
Article indéter-
miné: CHF 10.00
Partie plaignante no 50
337 - 100 28.11.2017 14:00-14:30 h Canton de Soleure
1 sandwich: CHF
10.00
Lésé no 105
338 - 100 28.11.2017 11:04 h Canton de Soleure
1 article indéter-
miné: CHF19.90
Partie plaignante no 51
339 - 100 28.11.2017 11:02 h Canton de Soleure
1 DVD: CHF
20.05
Partie plaignante no 37
340 - 100 28.11.2017 10:51 h Canton de Soleure
Des chaussettes:
CHF 19.80
Partie plaignante no 23
342 - 100 28.11.2017 13:29 h Canton de Soleure
1 article
"Strickwa": CHF
15.00
Partie plaignante no 29
- 60 -

B.4.1.2 Les faits survenus entre le 17 et le 28 novembre 2017
B.4.1.2.1 Selon les rapports de la police cantonale vaudoise du 27 novembre et du
12 décembre 2017 (pièces 10-01-00-0040, 0131 ss) et de la police lucernoise
du 22 novembre 2018 (pièces 10-00-03-0238 ss), qui décrivent les cas nos 158
et 220_III, les signalements recueillis et l’imagerie ont permis d’identifier C.
comme l’auteur des mises en circulation de faux euros (pièces 10-01-00-0155
et 0156).
B.4.1.2.2 Lors de son audition du 13 mars 2018 et lors de l’audition finale du 12 mars
2019, C. a admis être l’auteur des cas de mises en circulation décrites dans
le tableau n° 8 de l’acte d’accusation (pièces 13-04-00-0050, l.1; 13-04-00-
0091, l.8 ss). Il s’agit des cas nos 217, 218, 235, 262, 260_III, 260_II, 195_II,
220_I, 427, 429, 431, 434, 436, 430_IV, 428_I, 433_I, 433_II, 238, 239, 240,
256, 336 à 349, 249_I et 249_II mentionnés ci-dessus. Il a toutefois précisé
qu’il ne se souvenait plus des cas nos 158 et 220_III (pièce 13-04-00-0045,
l.13, 17) et affirmé qu’il était probablement l’auteur du cas no 224 (pièce 13-
04-00-0041, l.19).
343 - 100 28.11.2017 13:14 h Canton de Soleure
Divers articles:
CHF 17.80
Partie plaignante no 49
344 - 100 28.11.2017 12:45 h Canton de Soleure
1 article indéter-
miné: CHF 24.90
Partie plaignante no 43
345 - 100 28.11.2017 12:40 h Canton de Soleure
3 t-shirts: CHF
24.90
Partie plaignante no 24
346 - 100 28.11.2017 12:38 h Canton de Soleure
1 paire de chaus-
settes: CHF
19.80
Partie plaignante no 6
347 - 100 28.11.2017 11:23 h Canton de Soleure
1 pyjama: CHF
24.00
Partie plaignante no 52
348 - 100 28.11.2017 12:34 h Canton de Soleure
1 article indéter-
miné: CHF 24.90
Partie plaignante no 6
349 - 100 28.11.2017 12:27 h Canton de Soleure
1 article indéter-
miné: CHF 19.95
Partie plaignante no 21
249_I - 500 28.11.2017 21:10 h Canton de Berne Change Partie plaignante no 53
249_II - 500 28.11.2017 21:34 h Canton de Berne Change Partie plaignante no 54
341_I - 100 28.11.2017 11:10 h Canton de Soleure
1 DVD - King Ar-
thur - Legend of
the Sword: CHF
22.90
Partie plaignante no 55
341_II - 100 28.11.2017 11:10 h Canton de Soleure
1 DVD - Roads -
A new History of
the World: CHF
20.90
Partie plaignante no 55
- 61 -
B.4.1.2.3 A. a admis, lors de son audition du 29 mai 2018, avoir été à Lucerne lors des
douze mises en circulation de faux euros survenues dans cette ville le 17 no-
vembre 2017 et a reconnu son implication dans les cas nos 217, 218, 224 et
235 (pièce 13-02-00-0082, l.17). Interrogé le 29 mai 2018, il a admis avoir
accompagné B. et C. au centre commercial à Stans le 18 novembre 2017 (cas
nos 259, 260_I, 260_II, 261, 262, 263, 264 et 265) (pièce 13-02-00-0082, l.22)
et déclaré ne plus savoir si K. avait aussi « travaillé » pour lui au centre com-
mercial à Stans ou si elle s’était baladée (cas n° 259).
B.4.2 Les faits décrits au chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation
B.4.2.1 A teneur du chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à C. d’avoir, en
Suisse, le lundi 27 (date de la première mise en circulation) et le mardi 28 no-
vembre 2017, de concert avec A., intentionnellement mis en circulation
comme authentiques un total de 5 contrefaçons d’euros (4 x EUR 100.- et 1 x
EUR 500.-), pour un montant total d’EUR 900.-, appartenant aux classes de
falsification I et II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plusieurs
lésés. Il s’agit des cas indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau 9

B.4.2.2 Interrogé le 11 décembre 2017, puis le 12 mars 2019, C. a admis, après avoir
été informé qu’il avait été identifié grâce à la vidéosurveillance, les mises en
circulation mentionnées dans le tableau n° 9 ci-dessus, en indiquant qu’il était
possible qu’il en soit l’auteur (pièces 13-04-00-0031 ss, l.229, l.251 et l.257;
13-04-00-0046, l. 24; 13-04-00-0047, l.9).


No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise
en circulation
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du com-
merce
430_I Inconnu 100 27.11.2017 13:00 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 26
439 Inconnu 100 27.11.2017 Indéterminé Canton de Neuchâtel Lésé no 120
438 Inconnu 100 27.11.2017 17:15 h Canton de Neuchâtel Lésé no 121
222 - 100 28.11.2017 16:35 h Canton d’Argovie Partie plaignante no 41
249_III Inconnu 500 28.11.2017 21:58 h Canton de Berne Lésé no 122
- 62 -
B.4.3 Les faits décrits au chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation
B.4.3.1 A teneur du chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à C. d’avoir, en
Suisse, entre le vendredi 24 (date de la première tentative de mise en circula-
tion) et le mercredi 29 novembre 2017 (date de son interpellation), de concert
avec A., tenté de mettre intentionnellement en circulation comme authentiques
un total de 7 contrefaçons d’euros (3 x EUR 100.- et 4 x EUR 500.-), pour un
montant total d’EUR 2'300.-, appartenant aux classes de falsification I et II, et
d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des
cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 10

B.4.3.2 Lors de son audition finale du 12 mars 2019, C. a admis l’ensemble des faits
figurant dans le tableau n° 10 ci-dessus (pièce 13-04-00-0091, l.40).
B.4.4 Les faits décrits au chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation
B.4.4.1 A teneur du chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à C. d’avoir, en
Suisse, entre le 17 et le 29 novembre 2017 dans le cadre des faits décrits aux
chiffres 1.3.1 à 1.3.3 de l’acte d’accusation, soit en venant en Suisse à tout le
moins à trois reprises, réalisé, dans le cadre des faits décrits aux chiffres 1.3.1,
un bénéfice global d’EUR 1'970.-, soit EUR 910.- à titre de rémunération reçue
de la part d’A. et EUR 1'060.- pour les biens achetés, et tenté de réaliser, dans
le cadre des faits décrits aux chiffres 1.3.2 et 1.3.3, un bénéfice global
d’EUR 1'030.-, soit EUR 390.- à titre de rémunération envisagée et EUR 640.-
pour l’achat des biens envisagés.
No CFM No de série EUR Date mise en cir-
culation
Heure mise
en circulation
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du com-
merce
195_I Inconnu 100 24.11.2017 15:50 h Canton du Valais Partie plaignante no 21
220_IV Inconnu 500 24.11.2017 13:04 h Canton de Vaud Partie plaignante no 16
220_VIII Inconnu 500 24.11.2017 Après-midi Canton de Vaud Lésé no 119
440_I Inconnu 100 27.11.2017 12:30 h Canton de Neuchâtel Partie plaignante no 19
442_I Inconnu 100 27.11.2017 18:30 h Canton de Neuchâtel Lésé no 98
249_IV Inconnu 500 28.11.2017 Indéterminé Canton de Berne Lésé no 126
221 Inconnu 500 29.11.2017 11:40 h Canton de Vaud Lésé no 127
- 63 -
B.4.4.2 En ce qui concerne le « système » mis en place par A. et la rémunération de
ses « employés », dont C., il est renvoyé au considérant B.3.4.2 ci-dessus.
S’agissant de la rémunération perçue par C., il ressort du rapport de synthèse
du 5 octobre 2018 de la PJF qu’il a réalisé un « chiffre d’affaires »
d’EUR 6'600.-, montant correspondant à la somme des mises en circulation
effectuées, et un « bénéfice » estimé à EUR 1'070.- (pièce 13-00-00-0385).
B.4.4.3 Interrogé le 12 mars 2019, C. a admis qu’A. lui avait remis les fausses cou-
pures d’euros qu’il devait mettre en circulation, qu’il les a écoulées selon ses
instructions, avant de lui remettre les francs suisses reçus en échange des
faux euros (pièce 13-04-00-0093, l. 12, 18, 24). Il a expliqué avoir réalisé un
bénéfice de l’ordre d’EUR 200.- pour les mises en circulation qu’il a effectuées
(pièce 13-04-00-0093, l. 43) et ne rien avoir perçu à la suite des mises en
circulation de faux euros effectuées entre les 24 et 29 novembre 2017 (pièce
13-04-00-0094, l.15). C. a reconnu avoir aussi touché une rémunération de la
part d’A. (pièce 13-04-00-0094, l.23 ss), en plus du bénéfice précité. Lors de
son audition du 13 mars 2018, il a affirmé avoir reçu EUR 200.- pour sa pre-
mière activité au service d’A. et ne rien avoir reçu pour la seconde, au motif
qu’il avait été interpellé (pièce 13-04-00-0040, l.27), ce qu’il a maintenu lors
de son audition finale du 12 mars 2019 (pièce 13-04-00-0092, l.31).
B.4.5 Les faits décrits au chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation
B.4.5.1 A teneur du chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation, il est reproché à C. d’avoir pris
en dépôt en Suisse, entre les 17 et 29 novembre 2017, un total de 46 contre-
façons d’euros (42 x EUR 100.- et 4 x EUR 500.-), pour un montant total
d’EUR 6'200.-, appartenant aux classes de falsification I et II (v. supra consid.
B.4.1 et B.4.2 et tableaux nos 8 et 9).
En outre, il lui est reproché d’avoir, à Martigny, le 24 novembre 2017, lors de
son interpellation par la police cantonale valaisanne, été retrouvé en posses-
sion d’une contrefaçon d’EUR 500.- et d’avoir, à Lausanne, le 29 novembre
2017, lors de son interpellation par la police cantonale vaudoise, été retrouvé
en possession de deux contrefaçons d’EUR 500.- pour un montant total
d’EUR 1'000.-.
B.4.5.2 Les faits précités concernant l’interpellation de C. à Martigny ressortent du
rapport de synthèse de la PJF (pièce 10-00-00-0385) et du rapport de dénon-
ciation du 8 décembre 2017 de la police cantonale valaisanne (pièce 10-05-
00-0001). Ce dernier rapport mentionne qu’un faux billet d’EUR 500.- a été
saisi à la suite de l’interpellation de C. (pièce 10-05-00-0002). Le rapport d’in-
vestigation de la police cantonale vaudoise du 29 novembre 2017 fait quant à
lui état de la seconde interpellation de C. à Lausanne, lors de laquelle la fouille
- 64 -
de ses effets personnels a permis la saisie de deux fausses coupures
d’EUR 500.- (pièces 10-01-00-0055 ss). Les faux euros saisis sur C. sont éga-
lement mentionnés dans l’ordonnance de séquestre du 13 novembre 2018 du
MPC (pièce 08-04-00-0006).
B.4.5.3 Interrogé le 12 mars 2019, C. a contesté les faits décrits au chiffre 1.3.5 de
l’acte d’accusation (pièce 13-04-00-0092, l.5).
B.4.6 Les faits décrits au chiffre 1.3.6 de l’acte d’accusation
B.4.6.1 A teneur du chiffre 1.3.6 de l’acte d’accusation, il est reproché à C. d’avoir, à
Martigny, le 24 novembre 2017, lors d’un contrôle effectué par la police can-
tonale valaisanne, été démuni de toute pièce de légitimation.
B.4.6.2 Lors de l’audition finale du 12 mars 2019, C. a admis qu’il n’avait pas de pièce
d’identité sur lui quand il a été arrêté à Martigny, au motif qu’elle devait se
trouver dans la voiture conduite par A. (pièce 13-04-00-0092, l.11ss).
B.5 Les actes reprochés à D.
B.5.1 Les faits décrits au chiffre 1.4.1 de l’acte d’accusation
B.5.1.1 A teneur du chiffre 1.4.1 de l’acte d’accusation, D. est accusé d’avoir, en
Suisse, entre les 12 et 30 décembre 2017, de concert avec A., intentionnelle-
ment mis en circulation comme authentiques un total de 28 contrefaçons
d’EUR 100.-, pour un montant total d’EUR 2'800.-, appartenant aux classes
de falsification I et II, et d’avoir induit astucieusement en erreur plusieurs lésés.
Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 11
No
CFM
No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circulation Biens achetés Lésé selon registre du
commerce
318 - 100 12.12.2017 18:00 h Canton de Zurich Indéterminé Lésé no 107
331 - 100 12.12.2017 14:26 h Canton de Schaffhouse
1 Karsi Schal:
CHF 7.00
Lésé no 91
487 - 100 12.12.2017 17:00 h Canton de Zurich Indéterminé Partie plaignante no 43
508 - 100 12.12.2017 18:04 h Canton de Zurich
5 barres de pro-
téines: CHF
13.00
Lésé no 110
546 - 100 12.12.2017 14:30 h Canton de Schaffhouse
1 jouet indéter-
miné: CHF 9.00
Lésé no 86
549 - 100 12.12.2017 15:19 h Canton de Schaffhouse
2 articles indéter-
minés: CHF
12.40
Partie plaignante no 66
- 65 -
550 - 100 12.12.2017 14:15 h Canton de Schaffhouse
2 cheeseburger,
1 coca: CHF
8.90
Lésé no 97
554 - 100 12.12.2017 15:11 h Canton de Schaffhouse
1 adaptateur mi-
cro SIM: CHF
9.90
Lésé no 112
558 - 100 12.12.2017 13:05 h Canton de Thurgovie
1 article indéter-
miné: CHF 11.90
Lésé no 113
494 - 100 13.12.2017
12:33 - 12:46
h
Canton de Zurich
1 article V. Con-
rad: CHF 49.90
Partie plaignante no 66
400 - 100 22.12.2017
17:00 - 17:30
h
Canton de Saint-Gall
1 paire d'écou-
teurs: CHF 19.95
Partie plaignante no 59
405 I - 100 22.12.2017
16:00 - 18:00
h
Canton de Saint-Gall
1 short de sport:
CHF 15.00
Partie plaignante no 60
484 - 100 22.12.2017 18:55 h Canton de Saint-Gall
1 paire de gants:
CHF 19.95
Partie plaignante no 61
516 - 100 22.12.2017 10:47 h Canton de Saint-Gall
1 short de sport:
CHF 12.45
Lésé no 91
530 - 100 22.12.2017 14:18 h Canton de Saint-Gall
1 pantalon de
sport: CHF 12.45
Lésé no 91
532 - 100 22.12.2017 15.01 h Canton de Saint-Gall
1 paquet de ciga-
rettes Marlboro
Red CHF 8.-
Partie plaignante no 64
533 - 100 22.12.2017 15:04 h Canton de Saint-Gall
1 dentifrice: CHF
9.80
Partie plaignante no 5
399 - 100 23.12.2017 14:34 h Canton de Saint-Gall
2 cravates: CHF
20.00
Partie plaignante no 65
446 - 100 23.12.2017 14:37 h Canton de Saint-Gall
2 paires de
chaussettes:
CHF 15.80
Partie plaignante no 6
450 - 100 23.12.2017 13:40 h Canton de Saint-Gall
3 bouteilles de
coca: CHF 3.55
Partie plaignante no 11
451 - 100 23.12.2017 17:12 h Canton de Saint-Gall
1 animal en pe-
luche: CHF
24.90
Partie plaignante no 66
466 - 100 23.12.2017 17:00 h Canton de Saint-Gall
1 article indéter-
miné: CHF 3.95
Partie plaignante no 57
536 - 100 23.12.2017 10:51 h Canton de Saint-Gall
1 paire de chaus-
settes: CHF
14.95
Partie plaignante no 21
538 - 100 23.12.2017
14:25 h -
17:55 h
Canton de Saint-Gall
1 accessoire
mode: CHF
12.90
Partie plaignante no 67
539 - 100 23.12.2017 14:32 h Canton de Saint-Gall
1 ceinture: CHF
29.90
Partie plaignante no 68
540 - 100 23.12.2017 16:22 h Canton de Saint-Gall
Nourriture et
boisson: CHF
14.10
Partie plaignante no 69
505 - 100 30.12.2017 13:02 h Canton de Soleure
1 déodorant des
chaussettes:
CHF 14.30
Partie plaignante no 70
547 - 100 30.12.2017 14:48 h Canton de Nidwald
1 bougeoire:
CHF 19.00
Lésé no 116
- 66 -
B.5.1.2 Le rapport de la police cantonale zurichoise des 5 et 24 janvier 2018 (pièces
10-02-00-0052 et 0099 ss) et ceux de la police cantonale saint-galloise des
8 et 10 janvier 2018 (pièces 10-09-00-0308 et 0383) décrivent les faits préci-
tés. Selon ces rapports, les signalements recueillis, la reconnaissance sur la
planche photographique par les parties lésées et les images de la vidéosur-
veillance ont permis d’identifier D. comme l’auteur des faits nos 318, 487, 508,
539, 533 et 540.
B.5.1.3 Interrogé le 4 juin 2018, puis le 14 mars 2019, D. a admis sa participation aux
cas nos 331, 546, 549, 550 et 554 (pièces 13-06-00-0033, l.33, et 0034, l.4, 9
et 19), nos 558, 446, 494, 400, 405_I, 484, 516, 399, 450, 451, 466, 536 et 538
(pièces 13-06-00-0049, l.28 et 33; 13-06-00-0050, l.8, 13, 18, 22, 2, 32 et 37;
13-06-00-0051, l.11, 17, 21 et 28; 13-06-00-0052, l.12), et nos 505 et 547
(pièce 13-06-00-0032, l.22 et 32). Il a toutefois déclaré ne pas se souvenir des
cas nos 318, 487, 508, 530, 539 et 540 (pièces 13-06-00-0034, l. 32, 13-06-
00-0035, l.19; 13-06-00-0050, l.1; 13-06-00-0051, l.5, 32) et a contesté son
implication dans le cas no 533 (pièce 13-06-00-0050, l.5). Pour ce dernier cas,
il a cependant reconnu avoir acquis du dentifrice, ce qui correspond effective-
ment à l’objet acquis au moyen des faux euros (pièce 13-06-00-0050, l.5). Aux
débats, il a reconnu être venu dans la région de Zurich le 12 décembre 2017
pour écouler de faux euros. Il n’a pas exclu être l’auteur du cas n° 530 et a
affirmé qu’il était probablement l’auteur du cas n° 539 (pièces 31.734.001 ss).
B.5.2 Les faits décrits au chiffre 1.4.2 de l’acte d’accusation
B.5.2.1 A teneur du chiffre 1.4.2 de l’acte d’accusation, D. est accusé d’avoir à Gos-
sau, le vendredi 22 décembre 2017, de concert avec A., intentionnellement
mis en circulation comme authentique une contrefaçon d’EUR 100.- apparte-
nant aux classes de falsification I ou II, et d’avoir tenté d’induire astucieuse-
ment en erreur le lésé. Il s’agit du cas mentionné dans le tableau ci-dessous.

Tableau 12
No
CFM
No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du commerce
534 Inconnu 100 22.12.2017 17:00 h Canton de Saint-Gall Lésé no 123
B.5.2.2 Lors de son audition finale du 14 mars 2019, D. a reconnu être l’auteur de la
mise en circulation n° 534 précitée (pièce 13-06-00-0083, R 23).


- 67 -
B.5.3 Les faits décrits au chiffre 1.4.3 de l’acte d’accusation
B.5.3.1 A teneur du chiffre 1.4.3 de l’acte d’accusation, D. est accusé d’avoir, à Gos-
sau et à Stans, respectivement le vendredi 22 (date de la première tentative
de mise en circulation) et le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpel-
lation), de concert avec A., tenté de mettre intentionnellement en circulation
comme authentiques 2 contrefaçons d’EUR 100.- pour un total d’EUR 200.-
appartenant aux classes de falsification I et II, et d’avoir tenté d’induire astu-
cieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le
tableau ci-dessous.

Tableau 13
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du commerce
405 II Inconnu 100 22.12.2017
16:00 - 18:00
h
Canton de Saint-Gall Partie plaignante no 60
555 Inconnu 100 30.12.2017 15:15 h Canton de Nidwald Partie plaignante no 23

B.5.3.2 Le cas n° 405_II est décrit dans le rapport de la police du canton de Saint-Gall
du 5 janvier 2018 (pièces 10-09-00-0197 ss), duquel il ressort que D. a été
reconnu sur une planche photographique par la partie lésée (pièce 12-27-00-
0002).
B.5.3.3 Lors de son audition par la PJF le 4 juin 2018, D. a admis être l’auteur de la
mise en circulation n° 405_II. Lors de son audition du 14 mars 2019, il a dé-
claré ne plus en être certain (pièces 13-06-00-0050, l.12 et 13-06-00-0083,
l.31). Lors de son audition du 6 mars 2018, il a aussi admis avoir tenté d’écou-
ler un faux billet d’EUR 100.- dans un magasin de la partie plaignante no 23
(cas n° 555) (pièce 13-06-00-0032, l.27). Aux débats, il n’a pas exclu être l’au-
teur du cas n° 405_II (pièces 31.734.001 ss).
B.5.4 Les faits décrits au chiffre 1.4.4 de l’acte d’accusation
B.5.4.1 A teneur du chiffre 1.4.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à D., d’avoir, en
Suisse, entre le mardi 12 et le samedi 30 décembre 2017, dans le cadre des
faits décrits aux chiffres 1.4.1 à 1.4.3 de l’acte d’accusation, soit en venant en
Suisse à tout le moins à trois reprises, réalisé, dans le cadre des faits décrits
au chiffre 1.4.1, un bénéfice global d’EUR 1'120.-, soit EUR 560.- à titre de
rémunération reçue de la part d’A. et EUR 560.- pour les biens achetés, et
tenté de réaliser, dans le cadre des faits décrits aux chiffres 1.4.2 et 1.4.3, un
- 68 -
bénéfice global d’EUR 120.-, soit EUR 60.- à titre de rémunération envisagée
et EUR 60.- pour l’achat des biens envisagés.
B.5.4.2 En ce qui concerne le « système » mis en place par A. et la rémunération de
ses « employés », dont D., il est renvoyé aux considérants B.2.2.2 et B.3.4.2
ci-dessus. S’agissant de la rémunération perçue par D., il ressort du rapport
de synthèse du 5 octobre 2018 de la PJF qu’il aurait mis en circulation une
somme d’EUR 2'900.- et perçu un bénéfice estimé à EUR 580.- (pièce 10-00-
00-0389). Interpellé à ce propos aux débats, D. a expliqué avoir agi par appât
du gain, afin de pouvoir rembourser ses dettes en France. Il a estimé son
enrichissement à EUR 500.- (pièces 31.734.001 ss).
B.5.5 Les faits décrits au chiffre 1.4.5 de l’acte d’accusation
B.5.5.1 A teneur du chiffre 1.4.5 de l’acte d’accusation, il est reproché à D. d’avoir pris
en dépôt en Suisse, entre les 12 et 30 décembre 2017, un total de 29 contre-
façons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 2'900.- appartenant aux
classes de falsification I et II (cf. supra consid. B.5.1 et B.5.2 et les tableaux
nos 11 et 12).
B.5.5.2 Lors de son audition finale du 14 mars 2019, D. a admis avoir possédé les
fausses coupures d’euros avant de les mettre en circulation (pièce 13-06-00-
0083, l.43).
B.5.6 Les faits décrits au chiffre 1.4.6 de l’acte d’accusation
B.5.6.1 A teneur du chiffre 1.4.6 de l’acte d’accusation, il est reproché à D., d’avoir, à
Granges-Paccot, à l’Hôtel BB., et en tout autre lieu en Suisse, dans la nuit du
vendredi 29 au samedi 30 décembre 2017, consommé une quantité indéter-
minée de haschisch.
B.5.6.2 Lors de son audition du 14 mars 2019, D. a reconnu avoir eu en sa possession
0,2 grammes de cannabis lors de son arrestation à l’Hôtel BB. dans le canton
de Fribourg et avoir fumé un à deux joints le jour avant son arrestation (pièce
13-06-00-0084, l.8 ss).
B.6 Les actes reprochés à E.
B.6.1 Les faits décrits au chiffre 1.5.1 de l’acte d’accusation
B.6.1.1 A teneur du chiffre 1.5.1 de l’acte d’accusation, E. est accusé d’avoir, en
Suisse, entre les 12 et 30 décembre 2017, de concert avec A., intentionnelle-
ment mis en circulation comme authentiques un total de 22 contrefaçons
- 69 -
d’EUR 100.-, pour un total d’EUR 2'200.-, appartenant aux classes de falsifi-
cation I et II, et d’avoir induit astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit
des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 14
No CFM No de série EUR Date mise
en circula-
tion
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circula-
tion
Biens achetés Lésé selon registre du
commerce
314 - 100 12.12.2017 15:15 h Canton de Schaffhouse
2 articles "Hirsch
Aluminium": CHF
18.90
Partie plaignante no 56
315 - 100 12.12.2017 15:00 h Canton de Schaffhouse
1 bijou pour
dame: CHF 10.45
Lésé no 106
455 - 100 12.12.2017 17:15 h Canton de Zurich
1 article indéter-
miné: CHF 17.00
Lésé no 108
456 - 100 12.12.2017 17:38 h Canton de Zurich Indéterminé Lésé no 109
542 - 100 12.12.2017 14:13 h Canton de Schaffhouse
1 bretzel, 1 coca:
CHF 7.00
Lésé no 111
552 - 100 12.12.2017 14:31 h Canton de Schaffhouse
1 pot à fleur: CHF
12.70
Partie plaignante no 57
560 - 100 12.12.2017 12:57 h Canton de Thurgovie
2 articles indéter-
minés: CHF 29.80
Partie plaignante no 66
468_I - 100 12.12.2017 16:57 h Canton de Zurich
1 bougeoir en mé-
tal et 1 des bou-
gies: CHF 18.90
Partie plaignante no 41
468_II - 100 12.12.2017 16:59 h Canton de Zurich
2 jouets: CHF
17.80
Partie plaignante no 41
468_III - 100 12.12.2017 17:03 h Canton de Zurich
2 paires de chaus-
settes: CHF 11.10
Partie plaignante no 41
468_IV - 100 12.12.2017 17:16 h Canton de Zurich
1 coca cola et des
sucreries: CHF
9.65
Partie plaignante no 41
404 - 100 13.12.2017 18:10 h Canton de Zurich Indéterminé Partie plaignante no 57
457 - 100 13.12.2017 14:29 h Canton de Zurich
2 bougies: CHF
17.90
Partie plaignante no 41
486_I - 100 13.12.2017 16:30 h Canton de Zurich
Des lames de ra-
soir: CHF 18.95
Partie plaignante no 66
486_II - 100 13.12.2017 16:30 h Canton de Zurich
2 photophores
("Windlicht"): CHF
15.-
Partie plaignante no 66
513 - 100 21.12.2017 16:00 h Canton de Saint-Gall
2 paquets de bâ-
tons d'encens: va-
leur indeterminée
Partie plaignante no 58
517 - 100 22.12.2017 10:59 h Canton de Saint-Gall
1 câble USB: CHF
19.00
Partie plaignante no 62
518 - 100 22.12.2017 11:12 h Canton de Saint-Gall
1 bouquet de
roses: CHF 19.90
Partie plaignante no 62
526 - 100 22.12.2017 12:17 h Canton de Saint-Gall
3 paires de chaus-
settes: CHF 29.00
Lésé no 114
- 70 -
527 - 100 22.12.2017 12:27 h Canton de Saint-Gall
1 parapluie: CHF
21.00
Lésé no 115
506 - 100 30.12.2017 13:05 h Canton de Soleure
3 articles de
bouche: CHF
15.50
Partie plaignante no 70
551 - 100 30.12.2017 15:15 h Canton de Nidwald
Divers articles:
CHF 15.55
Partie plaignante no 27

B.6.1.2 Les faits survenus les 12 et 13 décembre 2017
B.6.1.2.1 Les faits nos 314, 456 et 542 sont décrits dans le rapport de la police de
Schaffhouse du 8 janvier 2018 (pièces 10-08-00-0019 ss et 0060 ss) et dans
le rapport de la police de Winterthur du 18 décembre 2017 (pièces 10-02-00-
0038 ss). Il ressort de ces rapports que la concordance entre les signalements
recueillis et les images provenant de la vidéosurveillance ont permis d’identi-
fier E. comme l’auteur des mises en circulation survenues les 12 et 13 dé-
cembre 2017.
B.6.1.2.2 Interrogé le 1er mars 2018, puis le 12 mars 2019, E. a admis les mises en
circulation nos 315, 455, 457, 552, 560, 468, 404 et 486 (pièces 13-05-00-0030,
l.29; 13-05-00-0032, l.8 et 20; 13-05-00-0033, l.31 et 37; 13-05-00-0034, l.11,
27 et 33). S’agissant de la mise en circulation n° 314, il a admis qu’il était
possible qu’il en soit l’auteur (pièce 13-05-00-0032, l.15). Pour celle no 542, il
a déclaré possible qu’il en soit l’auteur, mais a affirmé ne pas avoir de souvenir
en la matière (pièce 13-05-00-0032, l. 25). En revanche, il a contesté sa par-
ticipation à la mise en circulation n° 456 (pièce 13-05-00-0034, l.5).
B.6.1.3 Les faits survenus les 21, 22 et 30 décembre 2017
B.6.1.3.1 Les faits précités sont décrits dans les rapports de la police saint-galloise des
24 décembre 2017, 11 et 16 janvier 2018 et 5 mars 2018 (pièces 10-09-00-
001 ss et 0027, 0120, 0155). Il ressort de ces rapports que les concordances
entre les signalements recueillis et les images provenant de la vidéosurveil-
lance ont permis d’identifier E.
B.6.1.3.2 Lors de ses différentes auditions, E. a admis être l’auteur des mises en circu-
lation nos 517, 518, 506 et 551 (pièces 13-05-0066, l. 6; 13-05-00-0016 ss et
0028 ss). Il a confirmé ceci lors de son audition finale du 12 mars 2019 (pièce
13-05-00-0082, l.6). Il a indiqué ne pas avoir le souvenir d’avoir précisément
effectué l’achat des cas nos 526 et 527 (pièce 13-05-00-0066, l.19). Il a con-
testé être l’auteur du cas no 513 (qui a été référencé par erreur sous le no 515
dans le procès-verbal d’audition) (pièce 13-05-00-0066, l.1).

- 71 -
B.6.2 Les faits décrits au chiffre 1.5.2 de l’acte d’accusation
B.6.2.1 A teneur du chiffre 1.5.2 de l’acte d’accusation, E. est accusé d’avoir, à Stans,
le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), de concert avec A.,
intentionnellement mis en circulation comme authentiques un total de deux
contrefaçons d’EUR 100.-, pour un total d’EUR 200.-, appartenant aux classes
de falsification I et II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement en erreur plu-
sieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 15
No CFM No de série EUR Date mise
en circula-
tion
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circu-
lation
Biens ache-
tés
Lésé selon registre du com-
merce
543 Inconnu 100 30.12.2017 15:30 h Canton de Nidwald Aucun Partie plaignante no 28
548 - 100 30.12.2017 15:20 h Canton de Nidwald
2 vêtements:
CHF 10.00
Partie plaignante no 21
B.6.2.2 Lors de son audition finale du 12 mars 2019, E. a admis être l’auteur des deux
mises en circulation précitées (pièce 13-05-00-0086, l.16).
B.6.3 Les faits décrits au chiffre 1.5.3 de l’acte d’accusation
B.6.3.1 A teneur du chiffre 1.5.3 de l’acte d’accusation, E. est accusé d’avoir, à Stans,
le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), de concert avec A.,
tenté de mettre intentionnellement en circulation comme authentique une con-
trefaçon d’EUR 100.- appartenant à la classe de falsification I ou II, et d’avoir
tenté d’induire astucieusement en erreur un lésé. Il s’agit du cas mentionné
dans le tableau ci-dessous.

Tableau 16
No CFM No de série EUR Date mise en
circulation
Heure mise en cir-
culation
Lieu de mise en circulation Lésé selon registre du commerce
553 Inconnu 100 30.12.2017 15:40 h Canton de Nidwald Partie plaignante no 6
B.6.3.2 Lors de son audition finale du 12 mars 2019, E. a admis qu’il était possible
qu’il soit l’auteur de la mise en circulation précitée (pièce 13-05-00-0086, l.23).
B.6.4 Les faits décrits au chiffre 1.5.4 de l’acte d’accusation
B.6.4.1 A teneur du chiffre 1.5.4 de l’acte d’accusation, E. est accusé d’avoir, en
Suisse, entre le 12 et le 30 décembre 2017, dans le cadre des faits décrits aux
chiffres 1.5.1 à 1.5.3 de l’acte d’accusation, soit en venant en Suisse à tout le
moins à trois reprises, réalisé, dans le cadre des faits décrits au chiffre 1.5.1,
- 72 -
un bénéfice global d’EUR 880.-, soit EUR 440.- à titre de rémunération reçue
de la part d’A. et EUR 440.- pour les biens achetés, et tenté de réaliser, dans
le cadre des faits décrits aux chiffres 1.5.2 et 1.5.3, un bénéfice global
d’EUR 120.-, soit EUR 60.- à titre de rémunération envisagée et EUR 60.- pour
l’achat des biens envisagés.
B.6.4.2 En ce qui concerne le « système » mis en place par A. et la rémunération de
ses « employés », dont E., il est renvoyé au considérant B.3.4.2 ci-dessus.
Selon le rapport de synthèse du 5 octobre 2018 de la PJF, E. a réalisé un
« chiffre d’affaires » d’EUR 2'300.- grâce aux mises en circulation qu’il a com-
mises et perçu un bénéfice estimé à EUR 460.- (pièce 10-00-00-0388).
B.6.4.3 Interpellé à ce propos lors de son audition du 1er mars 2018, E. a affirmé
n’avoir réalisé aucun bénéfice et ne pas avoir été payé pour son activité délic-
tuelle (pièces 13-05-00-0035, l.3 et 13-05-00-0036, l.11).
B.6.5 Les faits décrits au chiffre 1.5.5 de l’acte d’accusation
B.6.5.1 A teneur du chiffre 1.5.5 de l’acte d’accusation, E. est accusé d’avoir pris en
dépôt en Suisse, entre le mardi 12 (date de la première mise en circulation) et
le samedi 30 décembre 2017 (date de son interpellation), un total de 24 con-
trefaçons d’EUR 100.-, pour un montant total d’EUR 2'400.-, appartenant aux
classes de falsification I et II (cf. supra consid. B.6.1 et B.6.2 et tableaux nos 14
et 15).
En outre, il lui est reproché d’avoir, à Stans, le samedi 30 décembre 2017 à
16h00, été retrouvé en possession d’une contrefaçon d’EUR 100.- lors de son
interpellation par la police cantonale de Nidwald.
B.6.5.2 Lors de son audition finale le 12 mars 2019, E. a admis avoir pris en dépôt
24 faux billets d’EUR 100.-. Il n’a pas non plus exclu avoir eu en sa possession
un faux billet d’EUR 100.- lors de son interpellation à Stans (pièce 13-05-00-
0086, l.29). La saisie de ce faux billet d’EUR 100.- résulte du rapport du 1er jan-
vier 2018 de la police cantonale du canton de Nidwald (pièce 10-04-00-0085).
B.7 Les actes reprochés à F.
B.7.1 Les faits décrits au chiffre 1.6.1 de l’acte d’accusation
B.7.1.1 A teneur du chiffre 1.6.1 de l’acte d’accusation, il est reproché à F. d’avoir, en
Suisse, entre le samedi 29 juillet 2017 (date de la première mise en circulation)
et le lundi 26 février 2018 (date de son interpellation), de concert tantôt avec
G., H., I., J., A. et un(e) inconnu(e), intentionnellement mis en circulation
comme authentiques un total de 25 contrefaçons d’euros (7 x EUR 50.- et 18
- 73 -
x EUR 100.-), pour un montant total d’EUR 2'150.-, appartenant aux classes
de falsification I et II, et d’avoir induit astucieusement en erreur plusieurs lésés.
Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 17
No
CFM
No de série EUR Date mise
en circula-
tion
Heure mise en
circulation
Lieu de mise en cir-
culation
Biens
achetés
Auteur(s) de
la mise en
circulation
Coauteur(s)
de la mise
en circula-
tion
Lésé selon
registre du
commerce
636_I - 100 29.07.2017 13:01 h Canton de Genève
1 briquet:
CHF
10.50
F. ou Incon-
nue
F. ou Incon-
nue
Partie plai-
gnante no
41
636_II - 50 29.07.2017 13:04 h Canton de Genève
1 boisson
Red Bull:
CHF 1.70
F. ou Incon-
nue
F. ou Incon-
nue
Partie plai-
gnante no
41
636_III - 50 29.07.2017 13:08 h Canton de Genève
1 paire de
boucles
d'oreilles:
CHF 5.90
F. ou Incon-
nue
F. ou Incon-
nue
Partie plai-
gnante no
41
7 - 50 12.09.2017 Indéterminé Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
6.90
A. F. Lésé no 76
2a - 50 12.09.2017 14:00 - 15:00 h Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
7.90
A. F. Lésé no 77
3a - 50 12.09.2017 14:02 h Canton de Vaud
1 boîte de
préserva-
tifs: CHF
7.50
A. F.
Partie plai-
gnante n° 2
5a - 50 12.09.2017 Indéterminé Canton de Vaud
Indéter-
miné
A. F. Lésé no 78
6a - 50 12.09.2017 16:30 h Canton de Vaud
2 canettes
Red Bull:
CHF 4.90
A. F.
Partie plai-
gnante n° 3
614 - 100 26.02.2018 08:30 -08:35 h Canton des Grisons
1 cappuc-
cino: va-
leur indé-
terminée
INCONNU F. Lésé no 129
616 - 100 26.02.2018 13:32 h Canton des Grisons
1 bonnet:
CHF
16.95
H. F.
Partie plai-
gnante no
71
617 - 100 26.02.2018 12:58 h Canton des Grisons
2 bonnets:
CHF
12.95
H. ou G.
F. et H. ou
G.
Partie plai-
gnante no
21
618 - 100 26.02.2018 12:10 h Canton des Grisons
1 casque
d'écoute:
CHF
19.95
H. F.
Partie plai-
gnante no
41
619_I - 100 26.02.2018 12:32 h Canton des Grisons
1 article
indéter-
miné:
CHF 3.50
H. F.
Partie plai-
gnante no
72
619_II - 100 26.02.2018 12:32 h Canton des Grisons
1 article
indéter-
miné:
CHF
11.90
G. F.
Partie plai-
gnante no
72
620 - 100 26.02.2018 12:10 h Canton des Grisons
Divers ar-
ticles:
CHF
19.85
J. F.
Partie plaig-
nante no 8
621 - 100 26.02.2018 13:30 - 13:30 h Canton des Grisons
1 bague:
CHF
13.90
H. F.
Partie plaig-
nante no 6
623 - 100 26.02.2018 14:20 - 14:30 h Canton des Grisons
1 cade-
nas: CHF
21.40
H. F.
Partie plaig-
nante no 73
- 74 -
624 Inconnu 100 26.02.2018 14:15 - 14:20 h Canton des Grisons Aucun G. F.
Partie plaig-
nante no 65
625 - 100 26.02.2018 13:50 h Canton des Grisons
1 paire de
boucles
d'oreilles:
CHF
15.90
G. F.
Partie plai-
gnante no
26
628 - 100 26.02.2018 14:15 - 14:30 h Canton des Grisons
casquette
de base-
ball; va-
leur: CHF
17.00.-
J. & I. F.
Partie plai-
gnante no
74
629 Inconnu 100 26.02.2018 13:00 - 14:00 h Canton des Grisons
1 t-shirt:
valeur in-
détermi-
née
J. F. Lésé no 118
630 Inconnu 100 26.02.2018 14:00 - 15:00 h Canton des Grisons
2 "Kris-
talle": va-
leur indé-
terminée
J. F. Lésé no 130
631 Inconnu 100 26.02.2018 15:01 h Canton des Grisons Aucun I. F. Lésé no 131
633 Inconnu 100 26.02.2018 12:00 h Canton des Grisons
Des
gants: va-
leur indé-
terminée
I. F.
Partie plaig-
nante no 6
634 Inconnu 100 26.02.2018 10:45 - 11:15 h Canton des Grisons
1 pullover:
valeur in-
détermi-
née
J. F.
Partie plai-
gnante no
29
B.7.1.2 Les faits survenus le 29 juillet 2017
Les mises en circulation nos 636_I, 636_II et 636_III ont été commises le
29 juillet 2017 à Genève. Interpellé à ce propos, F. a expliqué lors de son
audition du 6 juin 2018 qu’il n’était pas l’auteur de celles-ci. Il ne s’est pas non
plus reconnu sur les photographies qui lui ont été soumises (pièces 13-07-00-
0042 ss). A cet égard, les photographies des auteurs présumés (pièces 13-
07-00-0049 et B10-00-01-0015 ss) montrent un homme et une femme.
L’homme figurant sur ces photographies présente des similitudes physiques
avec F., après comparaison des photographies du prénommé figurant au dos-
sier, à savoir celle de la planche photographique de la police et celles de son
permis de conduire (pièces B10-00-01-0067 et 13-07-00-0035 [numéro 5; v.
les explications en pièce 13-06-00-0029]). La forme du visage des deux
hommes n’est toutefois pas la même. Lors de son audition finale du 11 mars
2019 (pièces 13-07-00-0079 ss), F. a contesté être l’auteur des mises en cir-
culation nos 636_I à III, au motif qu’il se trouvait en France lorsqu’elles ont été
commises. Aux débats, F. a maintenu ne pas être concerné par ces trois cas
(pièces 31.736.001 ss).
B.7.1.3 Les faits survenus le 12 septembre 2017
S’agissant des faits survenus le 12 septembre 2017 à Lausanne, lesquels con-
cernent aussi A., F. a reconnu, lors de son audition du 27 mars 2018 (pièces
- 75 -
13-07-00-0023 ss), avoir été présent à Lausanne à cette date avec le pré-
nommé. Il a expliqué qu’A. lui avait demandé de le conduire à Lausanne contre
une rémunération de 150 euros, ce qu’il a accepté de faire. En revanche, il a
affirmé qu’il ne savait pas dans quel but A. voulait aller à Lausanne et qu’il
ignorait que ce dernier voulait écouler de faux euros dans cette ville. F. a ex-
pliqué qu’il n’a pas été présent aux côtés d’A. lorsque ce dernier a écoulé de
faux euros à Lausanne et qu’il avait attendu son retour dans un café. Il faut
relever qu’A. et F. ont été filmés le 12 septembre 2017 à Lausanne. Sur le
cliché provenant de cette vidéosurveillance, F. présente des ressemblances
physiques avec l’auteur figurant sur les photographies relatives aux mises en
circulation nos 636_I, 636_II et 636_III. Toutefois, leurs vêtements sont diffé-
rents (pièce 10-00-00-0270). Aux débats, F. a maintenu ne pas être concerné
par les mises en circulation de faux euros commises par A. à Lausanne le
12 septembre 2017 (pièces 31.736.001 ss).
B.7.1.4 Les faits survenus le 26 février 2018
B.7.1.4.1 Interpellé sur les faits survenus le 26 février 2018 à Coire, F. a affirmé, lors de
ses auditions du 27 février 2018 (pièces 13-07-00-0001 ss), être venu seul en
train à Coire dans le but de faire la connaissance d’une fille. Il a nié toute
implication dans la mise en circulation de faux euros à Coire. Lors de ses au-
ditions du 28 février 2018 (pièces 13-07-00-0011 ss), il est revenu sur ses
déclarations et a expliqué avoir été contacté à Lyon par un dénommé P., qu’il
a décrit comme étant un criminel. F. le connaissait et P. savait qu’il possédait
un permis de conduire. Le 21 février 2018, P. lui a proposé, contre rémunéra-
tion, de conduire quatre personnes en Suisse pour mettre de faux euros en
circulation. Ayant besoin d’argent, F. a accepté cette tâche. P. lui a alors remis,
par l’intermédiaire d’un complice dénommé Q., le véhicule de marque Peugeot
immatriculé 1. Quant aux quatre personnes qu’il devait véhiculer en Suisse,
F. a expliqué qu’il s’était agi de J., I., G. et H. Il était prévu qu’ils se rendent
pour une journée en Suisse. F. a expliqué qu’il n’a pas pris la peine de vérifier
l’exactitude du permis de circulation du véhicule que P. lui avait remis, ni si le
véhicule était assuré. Une fois à Coire, il a remis aux quatre prénommés les
faux billets d’euros qu’il avait reçus de P. Les quatre prénommés ont ensuite
procédé à l’achat de biens à Coire. Une fois revenus au véhicule, ils lui ont
remis les francs suisses qu’ils ont reçus en retour et F. a dissimulé l’argent
dans le véhicule.
Lors de ses auditions du 27 mars 2018 et du 13 décembre 2018 (pièces 13-
07-00-0017 ss et 0067 ss), F. a confirmé qu’il a fait la connaissance de J., I.,
G. et H. par l’intermédiaire de P. Ce dernier lui a remis les faux euros qui
- 76 -
devaient être écoulés dans les Grisons. A la demande de P., F. devait con-
duire les quatre prénommés à Coire et il devait s’assurer que tout se passe
bien dans cette ville. P. lui a confié cette tâche car il était le plus âgé du groupe
et le seul à avoir le permis de conduire. F. a expliqué que P. lui avait demandé
de s’assurer que J., I., G. et H. se comportent bien et n’attirent pas l’attention
sur eux. Il a précisé que les quatre prénommés savaient que le but du voyage
en Suisse était d’écouler de faux euros. F. a expliqué qu’il avait reçu 35 faux
billets de 100 euros de la part de P. Ces billets ont été dissimulés dans le
véhicule par P. ou son complice Q. F. savait où ces faux billets étaient cachés,
ce qui n’était pas le cas de J., I., G. et H. F. a ensuite conduit le véhicule
jusqu’en Suisse en compagnie des quatre prénommés. Une fois à Coire, il leur
a remis cinq billets chacun, qu’ils devaient écouler. Il leur a donné comme
instruction de les écouler en dépensant le moins possible et de lui remettre les
francs suisses reçus en retour. F. a précisé qu’il avait lui-même reçu ces ins-
tructions de la part de P. Il a précisé ne pas avoir accompagné J., I., G. et H.
en ville de Coire et qu’il les a laissés agir sans lui. Les prénommés devaient
lui remettre les francs suisses reçus en retour et il devait les cacher dans le
véhicule, afin de les remettre à P. à son retour en France. Pour ses services,
il aurait dû percevoir entre 500 et 1000 euros de P. Sa rémunération, ainsi que
celle des quatre prénommés, devait être prélevée sur les francs suisses ra-
menés en France. Il a reconnu que J., I., G., H. et lui savaient qu’il s’agissait
de faux euros et qu’ils étaient venus en Suisse dans le but de les écouler.
B.7.1.4.2 Lors de son audition du 27 février 2018, I. a reconnu avoir écoulé des fausses
coupures d’euros à Coire en compagnie et à la demande de F. (pièce 12-17-
00-0002). Interrogé le même jour, I. a admis s’être rendu à Coire avec F., J.,
H. et G., mais a contesté son implication dans la mise en circulation de faux
euros (pièces 12-18-00-0002 ss). Pour sa part, H. a admis être venu à Coire
le 26 février 2018, accompagné de G., de J. et d’I. Il a expliqué avoir attendu
devant les magasins pendant que G. y entrait afin d’écouler les fausses cou-
pures d’euros (pièces 13-09-00-0001 ss). Il a reconnu avoir mis en circulation
entre cinq et sept fausses coupures d’EUR 100.- à Coire, lesquelles lui avaient
été remises par F. (pièces 13-09-00-0016 ss). Interrogé à son tour, G. a admis
avoir reçu cinq billets d’EUR 100.- de F. et les avoir écoulés dans les magasins
à Coire à la demande du prénommé (pièces 13-08-00-0002 ss).
B.7.1.4.3 Lors de leur première audition par la Cour le 3 septembre 2019 (pièces
31.771.001 ss; 31.772.001 ss; 31.773.001 ss; 31.774.001 ss), G., H., I. et J.
ont tous confirmé s’être rendus à Coire dans le but d’écouler de faux euros.
H., I. et G. ont confirmé avoir fait le déplacement à Coire avec F., qui les a
conduits en voiture depuis Saint-Etienne. Ils ont expliqué qu’une fois arrivés à
Coire, il leur a remis les faux euros à écouler et donné des instructions pour
- 77 -
ce faire. Ils ont dû lui remettre les francs suisses reçus en retour et ils ont pu
conserver les biens qu’ils ont acquis grâce aux faux euros. Quant à leur rému-
nération, I. a expliqué qu’elle avait été fixée par F. proportionnellement à la
valeur des fausses coupures écoulées, à soit EUR 10.- pour chaque fausse
coupure d’EUR 50.- écoulée et EUR 20.- pour chaque fausse coupure
d’EUR 100.- écoulée. Lors de leur seconde audition par la Cour le 9 sep-
tembre 2019 (pièces 31.772.007 ss et 31.774.008 ss), H. et J. ont modifié
leurs déclarations. Si l’un et l’autre ont maintenu s’être rendus à Coire pour
écouler de faux euros en compagnie de F., ils ont affirmé que ce dernier n’avait
joué aucun rôle et qu’il s’était contenté de les véhiculer à la demande d’un
dénommé R. Ils ont allégué avoir reçu les faux euros à écouler de R., lequel
leur avait donné les instructions nécessaires pour ce faire et dirigé les opéra-
tions. Lors de leur seconde audition par la Cour, H. et J. se sont toutefois
contredits sur le rôle de R., dans la mesure où le premier a affirmé que R. ne
les avait pas accompagnés à Coire, alors que tel avait été le cas selon J. L’un
et l’autre ont tenté de justifier leurs nouvelles déclarations en affirmant qu’ils
voulaient enfin dire la vérité.
B.7.1.4.4 Lors de son audition par la Cour, F. a expliqué avoir conduit G., H., I. et J. de
Saint-Etienne à Coire à la demande d’un dénommé R., qui se ferait aussi ap-
peler Q. Une fois arrivés sur place, il leur a remis les faux euros qu’ils devaient
écouler et il a récupéré les francs suisses qu’ils ont reçus en retour. Selon ses
dires, F. a estimé que son rôle avait été celui d’un simple chauffeur, en ce
sens que l’opération avait été planifiée et organisée par R., lequel avait aussi
expliqué à G., H., I. et J. comment ils devaient écouler les faux euros en
Suisse. F. a encore affirmé qu’il aurait dû être rémunéré à concurrence
d’EUR 500.- pour ses services.
B.7.2 Les faits décrits au chiffre 1.6.2 de l’acte d’accusation
B.7.2.1 A teneur du chiffre 1.6.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à F. d’avoir, à
Coire, le lundi 26 février 2018 (date de son interpellation), de concert avec H.
et J., tenté de mettre intentionnellement en circulation comme authentiques
un total de 2 contrefaçons d’EUR 100.-, pour un total d’EUR 200.-, appartenant
aux classes de falsification I et/ou II, et d’avoir tenté d’induire astucieusement
en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau ci-des-
sous.

Tableau 18
No CFM No de série EUR Date mise en cir-
culation
Heure mise
en circula-
tion
Lieu de mise en circula-
tion
Auteur de la mise
en circulation
Lésé selon registre du
commerce
627 Inconnu 100 26.02.2018 14:30 h Canton des Grisons J. Lésé no 132
- 78 -
635 Inconnu 100 26.02.2018 15:02 h Canton des Grisons H. Lésé no 132

B.7.2.2 Lors de son audition finale du 11 mars 2019, F. a admis avoir participé aux
deux mises en circulation précitées (pièce 13-07-00-0084, l.7 ss).
B.7.3 Les faits décrits au chiffre 1.6.3 de l’acte d’accusation
B.7.3.1 A teneur du chiffre 1.6.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à F. d’avoir
importé et pris en dépôt à Genève, à Coire et en tout autre lieu en Suisse, le
samedi 29 juillet 2017 et le lundi 26 février 2018, 20 contrefaçons d’euros (2 x
EUR 50.- et 18 x EUR 100.-), pour un montant total d’EUR 1'900.-, apparte-
nant aux classes de falsification I et/ou II (cf. supra tableau n° 17 et pièce 10-
00-00-0486).
En outre, il lui est reproché d’avoir importé et pris en dépôt à Coire et en tout
autre lieu en Suisse, le lundi 26 février 2018, 21 contrefaçons (13 x EUR 50.-
et 8 x EUR 100.-) pour un montant total d’EUR 1'450.-, lesquelles se trouvaient
dans le véhicule de marque Peugeot 2008 de couleur grise, immatriculé 1
(France).
B.7.3.2 En ce qui concerne les faux euros saisis le 26 février 2018 à Coire, qui étaient
contenus dans une enveloppe blanche dissimulée dans le véhicule de marque
et de type Peugeot 2008, il ressort du procès-verbal de saisie de la police
cantonale grisonne qu’il s’agit d’une somme d’EUR 1'200.-, et non
d’EUR 1'450.-, comme indiqué dans l’acte d’accusation (pièces 08-00-00-
0013 et 10-11-00-0005).
Lors de son audition finale du 11 mars 2019, F. a admis avoir conduit le véhi-
cule précité pour amener des personnes aux Grisons, dans le but d’écouler
de faux euros. Il a affirmé qu’il aurait dû être rémunéré à concurrence
d’EUR 500.- pour cette tâche, somme qu’il n’a toutefois pas pu percevoir en
raison de son arrestation (pièce 13-07-00-0084, l.19 ss).
B.7.4 Les faits décrits au chiffre 1.6.4 de l’acte d’accusation
B.7.4.1 A teneur du chiffre 1.6.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à F. d’avoir, à
Coire et en tout autre lieu en Suisse, le lundi 26 février 2018, circulé intention-
nellement au volant du véhicule de marque Peugeot 2008 de couleur grise,
signalé comme volé depuis le 27 janvier 2016, sans permis de circulation, non
couvert par une assurance responsabilité civile et sur lequel avait été apposé
abusivement les plaques immatriculées 1 (France), à mesure qu’elles avaient
été invalidées par l’autorité compétente.
- 79 -
B.7.4.2 Selon le rapport de synthèse de la PJF du 5 octobre 2018 (pièce 10-00-00-
0370), F. a utilisé un véhicule de marque Peugeot, immatriculé 1, pour se dé-
placer. Ce véhicule a été déclaré comme volé dès le 27 janvier 2016 en France
et le numéro d’immatriculation précité ne correspond pas à celui du véhicule
(pièce 10-00-00-0396).
B.7.4.3 F. a indiqué ne pas savoir que le véhicule précité avait été volé et qu’il n’était
pas couvert par une assurance. Il a affirmé que ce véhicule lui avait été remis
par un dénommé Q., qui agissait pour le compte de P. (pièce 13-07-00-0084,
l.29 ss).
C. Parties plaignantes et conclusions civiles
C.1 Les mises en circulation de fausse monnaie reprochées aux prévenus ont été
commises au préjudice de 74 lésés et plaignants. Certains lésés se sont éga-
lement constitués parties plaignantes et ont fait valoir des prétentions civiles.
La situation peut être résumée à l’aide de la tabelle ci-dessous, qui est repro-
duite dans l’acte d’accusation.


Parties plaignantes
Nombre de
cas
Action civile
(dommage) CHF
Action civile (tort
moral) CHF
Cas concernés par
la/les plainte/s
Partie plaignante no 1 1 CHF 655.- Non 1a_I / 1a_II
Partie plaignante no 2 1 CHF 75.- CHF 500.- 3a
Partie plaignante n° 3 1 CHF 100.- - 6a
Partie plaignante no 4 1 - - 66
Partie plaignante no 5 4 - - 51 / 98 / 214 / 533
Partie plaignante no 6 15 Non Non
41_IX / 73 / 88_I / 88_II
259 / 430_IV / 430_V
346 / 348 / 446 / 447
482 / 553 / 621 / 633
Partie plaignante no 7 1 - - 50
Partie plaignante no 8 2 CHF 167.75 - 271 / 620
Partie plaignante no 9 1 Non Non 273
Partie plaignante no 10 1 CHF 113.90 - 110
Partie plaignante no 11 3 CHF 600.- - 113 / 245_IV / 450
- 80 -
Partie plaignante no 12 1 CHF 120.- CHF 120.- 87
Partie plaignante no 13 1 - - 413_I
Partie plaignante no 14 1 - - 416
Partie plaignante no 15 1 - - 417
Partie plaignante no 16 3 - - 220_II / 220_IV / 418
Partie plaignante no 17 1 - - 422
Partie plaignante no 18 1 - - 423
Partie plaignante no 19 2 CHF 116.- Non 215
Partie plaignante no 20 1 - - 411
Partie plaignante no 21 4 CHF 107.30 CHF 150.- 548
Partie plaignante no 22 1 - - 420
Partie plaignante no 23 5 CHF 565.- CHF 100.-
409_I / 409_II
262 / 340 / 555
Partie plaignante no 24 3 CHF 63.70 Non
419_I / 419_II
345
Partie plaignante no 25 1 CHF 300.- Non 421_I
Partie plaignante no 26 2 - - 426_I / 426_II
Partie plaignante no 27 5 CHF 359.- Non
217
260_I / 260_II / 260_III
551
Partie plaignante no 28 4 CHF 486.- - 218 / 265 / 611
Partie plaignante no 29 2 EUR 100.- Non 224
Partie plaignante no 30 1 CHF 600.- Non 124
Partie plaignante no 31 1 CHF 500.- - 125
Partie plaignante no 32 1 Oui Non 149
Partie plaignante no 33 1 - CHF 500.- 152
Partie plaignante no 34 1 CHF 500.- - 219
- 81 -
Partie plaignante no 35 1 Oui Non 226
Partie plaignante no 36 1 Oui Non 390
Partie plaignante no 37 2 EUR 100.- Non 258
Partie plaignante no 38 1 CHF 115.- - 261
Partie plaignante no 39 1 CHF 200.- Non 220_V
Partie plaignante no 40 1 - - 427
Partie plaignante no 41 2 - - 431 / 478
Partie plaignante no 42 1 CHF 100.- CHF 400.- 434
Partie plaignante no 43 2 - - 344 /436
Partie plaignante no 44 1 - - 432
Partie plaignante no 45 1 - - 435
Partie plaignante no 46 2 - -
428_I
428_II
Partie plaignante no 47 1 - - 430_II
Partie plaignante no 48 2 Non Non
433_I
433_II
Partie plaignante no 49 2 - -
256
343
Partie plaignante no 50 1 - - 336
Partie plaignante no 51 1 - - 338
Partie plaignante no 52 1 - - 347
Partie plaignante no 53 1 CHF 525.- - 249_I
Partie plaignante no 54 1 CHF 500.- - 249_II
Partie plaignante no 55 2 CHF 610.- Non
341_I
341_II
Partie plaignante no 56 1 CHF 118.90 Non 314
Partie plaignante no 57 3 CHF 360.- -
404
466
552
- 82 -
Partie plaignante no 58 1 CHF 120.- CHF 100.- 513
Partie plaignante no 59 1 - - 400
Partie plaignante no 60 1 CHF 100.- - 405_I
Partie plaignante no 61 1 CHF 116.20 - 484
Partie plaignante no 62 5 CHF 644.- -
245_I
245_II
245_III
517
518
Partie plaignante no 63 1 - - 531
Partie plaignante no 64 1 CHF 110.- CHF 100.- 532
Partie plaignante no 65 1 CHF 110.- - 399
Partie plaignante no 66 2 - -
451
472
Partie plaignante no 67 1 - - 538
Partie plaignante no 68 1 CHF 120.- CHF 50.- 539
Partie plaignante no 69 1 - - 540
Partie plaignante no 70 2 - CHF 300.-
505
506
Partie plaignante no 71 1 CHF 132.- - 616
Partie plaignante no 72 2 - CHF 15.-
619_I
619_II
Partie plaignante no 73 1 CHF 116.- CHF 200.- 623
Partie plaignante no 74 2 CHF 170.- -
116
628

C.2 Il convient de relever que la partie plaignante no 27 a pris des conclusions
civiles à concurrence de 400 fr., soit 4 x 100 fr., et non à concurrence de
359 fr., comme mentionné dans l’acte d’accusation du 18 avril 2019 (pièces
B10-00-04-0017 à 0019 et B10-00-03-0072).


- 83 -
D. Situation personnelle des prévenus
D.1 A.
D.1.1 Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à Lyon, ville dans laquelle il
a grandi avec sa mère et ses deux sœurs. Après avoir quitté l’école à treize
ans, il a effectué une formation commerciale en 2016 (BAC professionnel en
commerce). Il s’est ensuite acheminé vers un brevet d’études professionnelles
(BEP), formation qu’il n’a pas terminée. Au moment de son arrestation, il vivait
seul à Saint-Etienne. Il travaillait pour S. et percevait un revenu mensuel
d’EUR 1'225.-. Occasionnellement, il a aidé sa mère, qui gère un restaurant
en France. Il n’a pas de fortune et n’a pas de dette. Il a reconnu s’être servi
des alias A_3, A_7 et A_8 (pièces 13-02-00-0008 et 0039). Actuellement, il
perçoit environ 400 fr. par mois pour le travail qu’il effectue en détention
(pièces 31.731.001 ss).
D.1.2 A teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A. a fait usage des fausses
identités suivantes: A_7, A_3, A_8, A_4 et A_9.
D.1.3 L’extrait du casier judiciaire suisse ne mentionne aucune condamnation pro-
noncée contre A. En revanche, l’extrait du casier judiciaire français mentionne
les condamnations suivantes:

 le 9 septembre 2014, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a reconnu coupable
de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu
d’entrepôt aggravé par une autre circonstance et condamné à une peine
d’emprisonnement de quinze jours, assortie du sursis;
 le 28 avril 2015, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Lyon l’a
reconnu coupable de tentative de vol avec destruction ou dégradation et
prononcé une mesure éducative (mise sous protection judiciaire pendant
deux ans);
 le 22 juin 2015, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a reconnu coupable
d’agression sexuelle commise en réunion et de violence commise en réu-
nion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, et condamné à une peine
d’emprisonnement de deux mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve
durant un an et six mois;
 le 30 septembre 2015, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de
Lyon l’a reconnu coupable d’usage illicite de stupéfiants, de complicité de
vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et de
port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et
a prononcé une mesure éducative (admonestation);
- 84 -
 le 8 décembre 2015, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Lyon
l’a reconnu coupable de menace de mort ou d’atteinte aux biens dange-
reuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité pu-
blique, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, d’ou-
trage à une personne chargée d’une mission de service public dans un
établissement scolaire ou éducatif ou aux abords à l’occasion de l’entrée
ou la sortie des élèves, ainsi que de dégradation ou détérioration de bien
destiné à l’utilité ou la décoration publique, et a prononcé une mesure édu-
cative (admonestation);
 le 8 janvier 2016, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a reconnu coupable de
violence commise en réunion suivie d’une incapacité n’excédant pas huit
jours et condamné à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sur-
sis;
 le 8 janvier 2016, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a également reconnu
coupable de vol et condamné à une peine d’emprisonnement de quinze
jours avec sursis;
 le 3 février 2016, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a reconnu coupable de
tentative de vol et de violence commise en réunion suivie d’une incapacité
n’excédant pas huit jours, et condamné à un travail d’intérêt général de
70 heures à accomplir dans un délai d’un an et six mois;
 le 14 septembre 2016, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de
Lyon l’a reconnu coupable de menace réitérée de crime contre les per-
sonnes et a prononcé une mesure éducative (mise sous protection judi-
ciaire durant un an);
 le 1er décembre 2016, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu cou-
pable de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou
un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance et condamné à une
peine d’emprisonnement de quatre mois;
 le 1er mars 2018, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de
circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite
d’un véhicule sans permis et de délit de fuite après un accident et con-
damné à une peine d’emprisonnement de trois mois, pour des faits surve-
nus le 30 novembre 2017.
D.1.4 A. a été arrêté le 30 décembre 2017. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 29 juillet 2018. Depuis cette date, il est soumis au régime de l’exécu-
tion anticipée de la peine. Il est détenu aux Etablissements pénitentiaires de
Z. depuis le 15 janvier 2019. Selon le rapport de comportement du 27 mai
2019, A. a fait preuve d’un comportement qualifié de passable. Il a fait l’objet
de quatre sanctions disciplinaires et purgé 15 jours d’arrêt pour des problèmes
comportementaux, de la consommation de stupéfiants et la possession d’un
téléphone cellulaire. Il a également écopé d’une peine de trois jours d’arrêt
- 85 -
avec sursis. Le travail qu’il effectue en atelier a été qualifié d’acceptable et il
fait preuve d’une faible motivation, nonobstant la perspective d’une rémuné-
ration supérieure pour du travail de meilleure qualité. Bien qu’il s’est inscrit à
un cours d’allemand, il fait preuve d’un manque de motivation et d’un certain
absentéisme à ce cours.
D.2 B.
D.2.1 Au chapitre de sa situation personnelle, B. est le dernier d’une famille de cinq
enfants. Il a été élevé par ses parents. Sa mère est décédée en 2015. Il a suivi
sa scolarité obligatoire jusqu’à sa troisième année, puis a tenté d’obtenir un
certificat d’aptitude professionnelle (CAP) en peinture et carrelage, qu’il n’a
pas obtenu. Il a ensuite travaillé comme intérimaire. Après être sorti de prison
le 24 février 2017, il a travaillé dans l’assemblage pour une société à WW.,
durant deux à trois mois, pour un salaire mensuel d’EUR 1'400.-. Il a quitté
cette société en octobre 2017. Il vivait chez son père au moment de son ar-
restation. Il n’a pas d’économies, mais a des dettes d’environ EUR 20'000.-
résultant de ses antécédents judiciaires (pièces 13-01-00-0008 et 0042).
Après sa libération le 20 mai 2019, il s’est inscrit comme intérimaire auprès
d’une agence de placement mais il n’a pas obtenu de travail (pièces
31.732.001 ss).
D.2.2 A teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, B. a fait usage d’une fausse
identité, à savoir celle de B_2, né le 5 juillet 1997. Aux débats, il a reconnu
avoir fait usage de cette fausse identité (pièces 31.732.001 ss).
D.2.3 B. ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier
judiciaire français pour les condamnations suivantes:

 le 10 octobre 2012, le Tribunal pour enfants l’a reconnu coupable de vio-
lence commise en réunion sans incapacité et mis sous protection judiciaire
durant deux ans;
 le 10 octobre 2012, le Tribunal pour enfants l’a également reconnu cou-
pable de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion
et de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excé-
dant pas huit jours, et condamné à une peine d’emprisonnement de trois
mois, avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt gé-
néral de 80 heures dans un délai d’un an et six mois;
 le 29 juillet 2015, le Tribunal pour enfants l’a reconnu coupable d’agression
sexuelle sur une personne vulnérable par une personne agissant sous
l’emprise manifeste de produits stupéfiants, d’usage illicite de stupéfiants
et d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, et condamné
- 86 -
à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis as-
sorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans;
 le 22 octobre 2015, le Tribunal correctionnel l’a reconnu coupable de recel
de bien provenant d’un vol et condamné à une peine d’emprisonnement
d’un mois;
 le 18 novembre 2015, le Tribunal pour enfants l’a reconnu coupable de
tentative de vol et condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois;
 le 20 janvier 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
l’a reconnu coupable de participation à un groupement formé en vue de la
préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dé-
gradations de biens, de dégradation ou détérioration du bien d’autrui ag-
gravé par deux circonstances et de dégradation ou détérioration du bien
d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et condamné à une
peine d’emprisonnement d’un an et six mois, dont un an avec sursis assorti
d’une mise à l’épreuve durant deux ans;
 le 11 septembre 2017, le Tribunal correctionnel l’a reconnu coupable de
refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de
s’arrêter, et condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à cinq
euros, pour des faits survenus le 25 mai 2017.
D.2.4 B. a été arrêté le 27 novembre 2017. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 9 juillet 2018, date à laquelle il a été soumis au régime de l’exécution
anticipée de la peine. Il a été libéré le 20 mai 2019. Il a été maintenu en dé-
tention à l’Etablissement de détention XX., jusqu’au 4 avril 2019 et à l’Etablis-
sement d’exécution des peines de V., à partir de cette date. Selon le rapport
de comportement du 20 mai 2019, les analyses toxicologiques effectuées du-
rant la détention de B. se sont révélées négatives en matière de consomma-
tion de stupéfiants. Son comportement en détention a été problématique et il
s’est montré virulent et agressif, tant envers le personnel pénitentiaire qu’en-
vers les autres codétenus. Il a fait l’objet de treize sanctions disciplinaires. Au
total, il a écopé de cinq amendes disciplinaires et de 33 jours d’arrêts ou de
consignation en cellule, dont 15 avec sursis. Il a effectué des tâches ponc-
tuelles de nettoyage. Bien qu’il ait souhaité intégrer un atelier de formation, il
n’a pas été retenu en l’absence d’une motivation suffisante. En raison de son
comportement difficile, il n’a bénéficié d’aucun élargissement de régime en
matière d’exécution anticipée de la peine.
D.2.5 B. a été arrêté le 28 août 2019 à Genève pour une tentative de cambriolage
survenue le même jour dans cette ville. Il se trouve en détention depuis lors.
Interpellé au sujet de cette tentative de cambriolage aux débats, il a reconnu
les faits (pièces 31.732.001 ss).
- 87 -
D.3 C.
D.3.1 Au chapitre de sa situation personnelle, C. est le benjamin d’une fratrie de
deux enfants. Ses parents ont divorcé lorsqu’il avait quatre ans. Son père est
en prison et il vivait avec sa mère et son frère au moment de son arrestation.
C. n’a pas terminé sa scolarité obligatoire. Il a débuté une formation de cuisi-
nier, qu’il a toutefois arrêtée après deux mois. Après avoir commis des délits
en tant que mineur et purgé une peine privative de liberté de trois mois, il a
effectué une formation de service civique durant huit mois. Il a ensuite travaillé
comme intérimaire jusqu’en novembre 2017, pour un revenu mensuel
d’EUR 1'700.-. Il a affirmé avoir EUR 500.- d’économies. Il a des dettes, qu’il
a chiffrées à EUR 3'500.-, qui représentent des amendes non payées (pièces
13-04-00-0003, 0006 s., 0028 et 0037). Il avait un frère, qui est décédé courant
2019 selon les indications de Maître Cavargna-Debluë.
D.3.2 C. ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier
judicaire français pour les condamnations suivantes:

 le 30 juin 2016, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Lyon l’a
reconnu coupable de remise ou sortie irrégulière de correspondance,
somme d’argent ou objet de détenu et d’usage illicite de stupéfiants, et a
prononcé une mesure éducative (mise sous protection judiciaire durant
deux ans);
 le 15 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône
l’a reconnu coupable de vol et de conduite d’un véhicule sans permis et
condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis;
 le 12 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de Grenoble l’a reconnu cou-
pable d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et de détention en vue de
la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsi-
fiée et condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis,
pour des faits survenus le 23 septembre 2016.
D.3.4 C. a été arrêté le 29 novembre 2017. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 2 juillet 2018. Il a été soumis au régime de l’exécution anticipée de la
peine du 3 juillet 2018 au 15 avril 2019, puis il a de nouveau été maintenu en
détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté. Il a été libéré
le 20 mai 2019. La rémunération que C. a perçue pour son travail en détention
(1'303 fr. 20) lui a été remise à sa libération.
D.3.5 C. a été maintenu en détention provisoire du 29 novembre 2017 au 12 juillet
2018 auprès de la prison U., puis a été transféré à l’Etablissement de détention
pour mineurs et jeunes adultes ZZ., en exécution anticipée de la peine. Il a été
- 88 -
remis en liberté le 20 mai 2019. A teneur du rapport de comportement du
23 mai 2019 de l’Etablissement ZZ., C. a fait preuve d’un comportement qua-
lifié de correct envers le personnel pénitentiaire et les autres détenus. Il a fait
l’objet de deux sanctions disciplinaires pour fraude, trafic, dommages à la pro-
priété et refus d’obtempérer. Il a travaillé en atelier et en cuisine, où il a donné
satisfaction. Il a également participé à plusieurs ateliers socio-éducatifs, où il
s’est bien comporté. C. a bénéficié d’un suivi par un enseignant et a fait preuve
de bonnes compétences intellectuelles et scolaires. Il a notamment fait des
progrès remarquables en mathématiques et en anglais.
D.4 D.
D.4.1 Au chapitre de sa situation personnelle, D. a arrêté l’école obligatoire à 14 ans
et a suivi une formation de cascadeur, qu’il n’a pas terminée. Il a vécu avec
sa mère jusqu’à l’âge de 18 ans, avant de vivre chez des amis. Après être sorti
de prison en février 2017, il a travaillé comme indépendant dans le domaine
de la livraison, pour un revenu mensuel qu’il a estimé à EUR 1'500.- au début
de son activité, puis entre EUR 2'000.- et EUR 2'500.- peu avant son arresta-
tion le 30 décembre 2017 (pièce 13-06-00-0027). Après sa libération le 20 mai
2019, il a été en recherche d’emploi et a pu signer, selon ses dires, un contrat
avec l’employeur T. pour une activité de livreur. Aux débats, il a expliqué ne
pas avoir d’économies mais des dettes qui se chiffrent entre 15'000 et 20'000
euros (pièces 31.734.001 ss).
D.4.2 D. ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier
judiciaire français pour les condamnations suivantes:

 le 14 septembre 2007, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de
Nanterre l’a reconnu coupable de recel de bien provenant d’un vol et de vol
en réunion et a prononcé une mesure éducative (admonestation);
 le 10 novembre 2009, le Tribunal pour enfants de Nanterre l’a reconnu cou-
pable de recel de bien provenant d’un vol et condamné à une peine d’em-
prisonnement d’un mois avec sursis;
 le 17 novembre 2009, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Nan-
terre l’a reconnu coupable de recel de bien provenant d’un vol, de vol ag-
gravé par deux circonstances et de vol avec destruction ou dégradation, et
a prononcé une mesure éducative (admonestation);
 le 14 janvier 2010, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Nan-
terre l’a reconnu coupable de recel de bien provenant d’un vol, de vol ag-
gravé par deux circonstances et de tentative de vol avec destruction ou
dégradation, et a prononcé une mesure éducative (mise sous protection
judiciaire pendant un an et six mois);
- 89 -
 le 8 décembre 2010, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu cou-
pable de vol et condamné à un travail d’intérêt général de 80 heures à ac-
complir dans un délai d’un an et six mois;
 le 24 mars 2011, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de
conduite d’un véhicule sans permis et condamné à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende à huit euros;
 le 5 avril 2011, le Tribunal correctionnel de Vienne l’a reconnu coupable de
détention frauduleuse et d’usage de faux document administratif constatant
un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et de
détention non autorisée de stupéfiants, et l’a condamné à une peine d’em-
prisonnement de deux mois;
 le 22 juin 2011, le Tribunal correctionnel de Paris l’a reconnu coupable de
vol aggravé par deux circonstances et l’a condamné à un travail d’intérêt
général de 105 heures à accomplir dans un délai d’un an et six mois;
 le 15 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu
coupable de violation de domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies
de fait ou contrainte et l’a condamné à une amende de 400 euros;
 le 20 octobre 2011, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu cou-
pable de vol en réunion et l’a condamné à un travail d’intérêt général de
140 heures à accomplir dans un délai d’un an et six mois;
 le 28 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu cou-
pable de recel de bien provenant d’un vol et de vol aggravé par deux cir-
constances, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois
avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans;
 le 20 mars 2012, le Tribunal pour enfants de Nanterre l’a reconnu coupable
de vol avec destruction ou dégradation et condamné à un travail général
de 40 heures à accomplir dans un délai d’un an et six mois;
 le 26 mars 2012, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
de Caen l’a reconnu coupable de dégradation ou détérioration de bien
classé ou inscrit commise en réunion et condamné à une peine d’empri-
sonnement d’un mois;
 le 4 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu coupable
de recel de bien provenant d’un vol aggravé par deux circonstances et con-
damné à une amende de 100 euros;
 le 9 mai 2012, le Tribunal correctionnel de Nanterre l’a reconnu coupable
de vol et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de quinze jours;
 le 25 juillet 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de
circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et con-
damné à une amende de 300 euros;
 le 1er octobre 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable
d’usage illicite de stupéfiants et condamné à une amende de 200 euros;
- 90 -
 le 9 novembre 2012, le Tribunal correctionnel de Belfort l’a reconnu cou-
pable de vol en réunion et condamné à une peine d’emprisonnement d’un
mois;
 le 16 mai 2013, le Tribunal correctionnel de Nice l’a reconnu coupable de
recel de bien provenant d’un vol et condamné à une peine d’emprisonne-
ment de trois mois;
 le 8 octobre 2013, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable
de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et con-
damné à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois, dont un an avec
sursis durant un délai d’épreuve de deux ans;
 le 7 avril 2015, le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône l’a re-
connu coupable de détention non autorisée de stupéfiants, de recel de bien
provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprison-
nement et d’inexécution d’un travail d’intérêt général, et condamné à une
peine d’emprisonnement de six mois avec sursis durant trois ans;
 le 19 juin 2015, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de
faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou
une qualité ou accordant une autorisation et condamné à une peine d’em-
prisonnement d’un an et six mois avec sursis durant un délai d’épreuve de
deux ans;
 le 9 mars 2016, le Tribunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de
conduite d’un véhicule avec un permis de conduite d’une catégorie n’auto-
risant pas sa conduite et condamné à une peine d’emprisonnement d’un
an.
Lors de son audition du 6 mars 2018, D. a reconnu avoir commis des délits
dans de nombreuses régions de France. Il a expliqué, en plus des condamna-
tions précitées, qu’il a effectué dix mois de détention préventive en France
entre octobre 2015 et août 2016 pour avoir trafiqué des stupéfiants (haschich,
cocaïne et ecstasy), mais qu’il n’avait pas encore été jugé pour ces faits (pièce
13-06-00-0028).
D.4.3 D. a été arrêté le 30 décembre 2017. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 16 mai 2018. A partir du 17 mai 2018, il a été maintenu en détention
à la Prison régionale de X. et soumis au régime de l’exécution anticipée de la
peine. Il a été libéré le 20 mai 2019. A teneur du rapport de comportement du
22 mai 2019 de la Prison régionale de X., D. s’est fait remarquer par un com-
portement très difficile, en ce sens qu’il s’est montré récalcitrant aux règles de
l’établissement pénitentiaire et irrespectueux envers le personnel péniten-
tiaire. Il a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires et purgé 17 jours d’arrêt
en raison de son comportement inapproprié. Ce rapport mentionne que l’inté-
- 91 -
ressé a été transféré le 24 octobre 2019 (recte: 2018) à l’établissement péni-
tentiaire de Z., mais qu’il a dû être transféré à nouveau à la Prison régionale
de X. le 23 novembre 2018 en raison de son comportement difficile. Il a tra-
vaillé successivement en atelier et à la buanderie, mais n’a pas donné satis-
faction.
D.4.4 D. a été arrêté le 28 août 2019 à Genève pour une tentative de cambriolage
survenue le même jour dans cette ville. Il se trouve en détention provisoire
depuis lors. Interpellé sur cette tentative de cambriolage aux débats, il a re-
connu les faits (pièces 31.734.001 ss).
D.5 E.
D.5.1 Au chapitre de sa situation personnelle, E. a vécu avec sa mère jusqu’au mo-
ment de son arrestation. Il a deux frères et n’a plus de nouvelle de son père
depuis cinq ou six ans. Il a effectué sa scolarité obligatoire à Lyon et a obtenu
son certificat d’aptitude professionnelle. Il a ensuite travaillé comme intéri-
maire. Au moment de son arrestation, il travaillait à l’aéroport de Lyon et per-
cevait un revenu mensuel d’EUR 1'200.-. Il a affirmé avoir des économies à
concurrence d’EUR 6'000.- ou EUR 7'000.- (pièce 13-05-00-0022).
D.5.2 E. figure au casier judiciaire suisse. Le 23 décembre 2017, il a été reconnu
coupable d’escroquerie d’importance mineure (art. 146 CP et art. 172ter CP) et
de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) par l’Untersu-
chungsamt du canton de Saint-Gall et condamné à une peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans,
et à une amende de 3'000 fr., pour des faits survenus le 22 décembre 2017. Il
ressort de l’ordonnance pénale du 23 décembre 2017 qu’E. a mis en circula-
tion dix faux billets de 100 euros le 22 décembre 2017, soit une somme de
1'000 euros, dans la ville de Saint-Gall. Au moyen de ces faux billets, il a ac-
quis des articles auprès de dix enseignes commerciales différentes. La valeur
de ces articles n’a pas excédé 20 fr. l’unité. Les dix cas de mises en circulation
de faux euros pour lesquels E. a été condamné le 23 décembre 2017 par l’Un-
tersuchungsamt du canton de Saint-Gall sont différents des cas de mises en
circulation qui lui sont reprochés à teneur de l’acte d’accusation du 18 avril
2019. Il ressort de l’ordonnance pénale précitée que celle-ci a été notifiée à
E. le 23 décembre 2017. Celle-ci mentionne encore que le prénommé a été
retrouvé en possession d’une somme de CHF 641.60, laquelle provient de son
activité délictuelle. Cette somme a été confisquée.
E. figure également au casier judiciaire français. Le 1er décembre 2016, le Tri-
bunal correctionnel de Lyon l’a reconnu coupable de vol par ruse, d’effraction
ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une
- 92 -
autre circonstance et condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois
avec sursis.
D.5.3 E. a été arrêté le 30 décembre 2017. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 12 juillet 2018 à la Prison centrale de VV., puis a été transféré aux
Etablissements pénitentiaires de YY., où il a été soumis au régime de l’exécu-
tion anticipée de la peine. Il a été libéré le 21 mai 2019. Selon le rapport de
comportement du 17 mai 2019 des Etablissements de YY., E. a fait l’objet de
dix sanctions disciplinaires, à savoir trois sanctions pour consommation de
stupéfiants, deux sanctions pour bagarre, deux sanctions pour refus de tra-
vailler, une sanction pour dégradation de matériel, une sanction pour incivilité
et une sanction pour atteinte à l’ordre et à la sécurité. La dernière sanction
disciplinaire a été prononcée le 20 mars 2019 pour consommation de stupé-
fiants. Ce rapport mentionne toutefois que le comportement de l’intéressé
s’est progressivement amélioré et qu’il a pu travailler en atelier, où il a donné
satisfaction.
D.6 F.
D.6.1 Au chapitre de sa situation personnelle, F. a suivi sa scolarité obligatoire en
France. Après avoir entrepris une formation de cariste, qu’il n’a pas achevée,
il a travaillé comme agent de sécurité en France et à Genève, puis dans la
vente et la location de véhicules. Il a ensuite travaillé comme chauffeur-livreur
intérimaire pour un salaire d’environ 650 euros par mois. Au chapitre de ses
charges, F. a allégué s’acquitter d’un montant de 120 euros pour son loyer. Il
n’a pas de fortune, ni de dettes. Il a une sœur et un frère. Ses parents sont à
la retraite et résident en partie en Tunisie, en partie en France (pièces 13-07-
00-0015 ss et 13-07-00-0060 s.). Aux débats, il a affirmé être le père d’un en-
fant de sept ans, qui vit avec sa mère en France. Il verse environ 200 euros
par mois pour l’entretien de son enfant. A la suite de sa libération le 20 mai
2019, il s’est mis en recherche d’emploi. Selon les documents qu’il a déposés
aux débats, F. a signé une promesse d’emploi auprès de la société AA., à
Saint-Etienne. Selon ses déclarations, il sera employé sous peu par cette so-
ciété, pour un salaire mensuel d’environ 1'520 euros (pièces 31.736.001 ss).
D.6.2 F. ne figure ni au casier judiciaire suisse, ni au casier judiciaire français et
autrichien. En revanche, il figure au casier judiciaire italien. Le 4 février 2016,
le Tribunal d’Avellino l’a reconnu coupable de port d’arme et condamné à une
amende de 1'000 euros.
D.6.3 F. a été arrêté le 26 février 2018. Il a été maintenu en détention provisoire
jusqu’au 9 juillet 2018. Il a été soumis au régime de l’exécution anticipée de la
peine du 10 juillet au 9 octobre 2018, puis il a de nouveau été maintenu en
- 93 -
détention provisoire et pour des motifs de sûreté à partir du 9 octobre 2018. Il
a été remis en liberté le 20 mai 2019. F. a d’abord été maintenu en détention
à la prison régionale de X., puis à celle de W. du 23 octobre 2018 jusqu’à sa
libération le 20 mai 2019. Selon le rapport de comportement du 29 mai 2019,
F. a fait preuve d’un bon comportement en détention et il n’a fait l’objet d’au-
cune sanction disciplinaire. Il a participé à un cours d’allemand et a fait preuve
d’une grande motivation. En raison de son bon comportement, il a également
pu bénéficier de modalités allégées en matière de visite, c’est-à-dire sans dis-
positif de séparation avec le visiteur. Toutefois, il ne s’est pas montré deman-
deur en matière de travail et n’a pas été affecté à un atelier.
E. Appréciation des preuves
Les faits étant en partie contestés, il convient de les arrêter sur la base de
l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme
règle régissant l'appréciation des preuves, la présomption d’innocence et son
corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer con-
vaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objec-
tive des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et in-
surmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a
p. 41 et les arrêts cités).
E.1 Les faits reprochés aux prévenus au chapitre de l’infraction de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP)
L’instruction a permis de démontrer la survenance de très nombreux cas de
mises en circulation de faux euros en Suisse à partir du mois d’août 2017. Ces
faux euros, qui provenaient selon toute vraisemblance d’Italie, ont été acquis
par A., lequel les a ensuite écoulés en Suisse en agissant seul, puis en agis-
sant avec l’aide de plusieurs personnes, à savoir B., C., D. et E., notamment.
Il résulte des explications d’A. qu’il a d’abord écoulé seul des faux euros en
Suisse, avant de mettre en place son « système », qui a consisté à conduire
les prénommés en Suisse, à leur remettre les faux euros à écouler et à récu-
pérer les francs suisses provenant de ces mises en circulation, qui ont ensuite
été changés en euros et répartis entre les différents protagonistes de ce trafic.
Aux débats, certains prévenus ont contesté des cas de mises en circulation
de faux euros qui leur ont été reprochés par le MPC. Il convient donc d’arrêter
les faits déterminants sur la base de l’ensemble des moyens de preuve admi-
nistrés.


- 94 -
E.1.1 Les cas contestés par A.
E.1.1.1 Les cas mentionnés au chiffre 1.1.1 de l’acte d’accusation
A. a reconnu son implication dans les cas nos 1a_I et 1a_II, mais il a réfuté son
implication dans les cas nos 7a_I, 8a_I et 9a. Il s’agit des trois cas survenus le
23 septembre 2017 au centre commercial du lésé no 41. Pour ces trois cas, il
convient de relever qu’A. a reconnu les avoir commis, lors de son audition du
28 février 2018 (pièce 13-02-00-0047, l.27). Il faut aussi relever qu’il apparaît
sur les images provenant de la vidéosurveillance du centre commercial
(pièces 10-00-00-0205 ss et 10-01-00-0145 s.). A cela s’ajoute que les cas
nos 7a_I, 8a_I et 9a ont été commis à quelques minutes d’intervalle et selon le
même mode opératoire. De surcroît, les faux billets écoulés proviennent des
mêmes classes de falsification que celles concernant les cas pour lesquels A.
a reconnu sa participation. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute qu’il
est l’auteur des trois mises en circulation survenues le 23 septembre 2017
(cas nos 7a_I, 8a_I et 9a). En conclusion, tous les cas décrits au chiffre 1.1.1
de l’acte d’accusation peuvent être retenus à son encontre.
E.1.1.2 Les cas mentionnés au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation
A. a contesté aux débats son implication dans les cas nos 2a, 3a, 4a, 5a, 6a,
7, 41_I, 41_X, 42_II, 49, 50, 96_I, 96_II, 100_I, 100_II, 101_I, 101_II, 102_I,
102_II, 89_I, 89_II, 89_III, 89_IV, 118, 119, 409_II, 146, 147, 148, 214, 215,
220_IX, 220_V, 220_VI, 225, 259, 265, 318, 405, 410, 412_II, 409_II, 414,
415, 416, 419, 421_II, 422, 425, 447, 472, 478, 482, 508, 530, 531 et 533. Ces
cas sont repris dans l’ordre.
E.1.1.2.1 Les cas survenus le 12 septembre 2017
A. a contesté les cas nos 2a, 3a, 4a, 5a, 6a et 7 survenus à Lausanne. Lors de
ses premières déclarations, A. a reconnu s’être rendu dans cette ville le
12 septembre 2017 pour écouler de faux euros. En particulier, il a reconnu
être l’auteur des cas nos 3a et 6a (v. supra consid. B.2.2.6.2). Pour le cas n° 2a,
les signalements recueillis mentionnent que l’auteur portait un bonnet rayé
avec l’inscription « New York » (pièce 10-00-00-0176). Pour le cas n° 3a,
A. apparaît sur les images provenant de la vidéosurveillance de la partie plai-
gnante no 2. Sur ces images, on aperçoit qu’il porte un bonnet rayé avec l’ins-
cription « New York », soit le même bonnet que celui signalé quant à l’auteur
du cas n° 2a (pièce B10-00-01-0042). Pour le cas n° 4a, le signalement re-
cueilli concernant la description physique de l’auteur correspond à A. (pièce
B10-00-01-0045). Ce signalement mentionne en particulier que l’auteur portait
des vêtements bleu foncé. Sur les images provenant de la vidéosurveillance
- 95 -
du parking de la Riponne à Lausanne, qui ont été prises le 12 septembre 2017,
on aperçoit A. en compagnie de F. Sur ces images, A. porte des habits bleu
foncé (pièces 10-00-00-0270 et 10-01-00-0143). Pour le cas n° 6a, le signale-
ment mentionne que l’auteur portait un bonnet (pièce 10-00-00-0183). Il est
établi qu’A. portait effectivement un tel couvre-chef le 12 septembre 2017,
comme mentionné auparavant. Pour le cas n° 7, le signalement mentionne
que l’auteur portait une veste de type tricot avec des motifs blancs (pièce 10-
01-00-0144). Or, sur les images provenant de la vidéosurveillance de la partie
plaignante no 2, on aperçoit A. portant une veste de ce type, qui fait apparaître
un pull avec des motifs blancs (pièce B10-00-01-0042). Ces éléments permet-
tent d’exclure tout doute sérieux quant à la participation d’A. aux cas précités.
A cela s’ajoute que ces cas ont tous été commis le même jour à Lausanne et
selon le même mode opératoire. En outre, les faux billets écoulés proviennent
des mêmes classes de falsification que celles concernant les cas pour les-
quels A. a reconnu sa participation. Dans ces conditions, il est établi qu’A. est
l’auteur des cas nos 2a, 3a, 4a, 6a et 7.
En revanche, s’agissant du cas n° 5a, la partie lésée a expliqué à la police le
15 septembre 2017 que le faux billet de 50 euros auquel l’acte d’accusation
fait référence s’était trouvé dans sa caisse depuis plus d’une semaine (pièces
B10-00-01-0050 et 0051). Ce billet ne peut donc pas lui avoir été remis le
12 septembre 2017, comme reproché à A. En outre, la partie lésée n’a pas
été en mesure de fournir un descriptif physique de l’auteur. Pour ces motifs,
la participation d’A. au cas n° 5a n’apparaît pas suffisamment établie et ce cas
ne peut pas être retenu à son encontre.
E.1.1.2.2 Les cas survenus le 30 septembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 100_I, 100_II, 101_I, 101_II, 102_I,
102_II, 96_I et 96_II survenus à Lausanne. Ces cas concernent A., K. et L. Il
convient de relever qu’A., qui a fait usage de l’alias A_2, a été contrôlé à Prilly
le 30 septembre 2017 par la police au volant d’un véhicule Fiat 500 immatri-
culé 5, en compagnie de B., K. et L. (pièces 10-01-00-0041 et 0141). Sa pré-
sence à Lausanne le 30 septembre 2017 en compagnie des prénommés est
donc établie. Lors de ses premières auditions, A. a reconnu sa participation à
tous les cas précités. Il a expliqué être venu à Lausanne avec B., K. et L. pour
écouler des faux euros et leur avoir donné des instructions pour ce faire (v. su-
pra consid. B.2.2.8). K. a également reconnu être venue en Suisse le 30 sep-
tembre 2017 en compagnie de L. et d’A. pour écouler de faux euros. En parti-
culier, elle a expliqué qu’A. les avait attendues dans un bistrot après les avoir
conduites à Lausanne à bord d’une voiture de marque Fiat (v. supra consid.
B.2.2.8). Les déclarations de K. sont corroborées par le signalement de la
- 96 -
vendeuse du magasin de la partie plaignante no 19 (cas nos 102_I et 102_II),
car elle a mentionné que les auteurs étaient deux jeunes femmes et les des-
criptions physiques qu’elle a fournies correspondent à K. et L. (pièce B10-00-
01-0136). L’une et l’autre ont d’ailleurs été condamnées pour ces faits le 7
novembre 2018 par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.
De surcroît, ces cas ont eu lieu le même jour à Lausanne et selon le même
mode opératoire. A cela s’ajoute encore que les faux billets écoulés provien-
nent des mêmes classes de falsification que celles concernant les cas pour
lesquels A. a reconnu sa participation. Dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu de douter de l’implication d’A. dans les cas nos 100_I, 100_II, 101_I, 101_II,
102_I, 102_II, 96_I et 96_II.
E.1.1.2.3 Les cas survenus le 4 octobre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 49 et 42_II survenus à Lausanne.
Lors de ses auditions, A. a reconnu s’être rendu à Lausanne le 4 octobre 2017
en compagnie de B., K. et N. pour écouler de faux euros. Pour sa part, K. n’a
pas exclu sa venue à Lausanne à cette date (v. supra consid. B.2.2.10). Pour
le cas n° 42_II, le vendeur a fait mention de deux jeunes femmes et la des-
cription de l’une d’elles correspond à K. (pièce B10-00-01-0186). Cette der-
nière a d’ailleurs été condamnée pour ce cas le 7 novembre 2018 par le Pré-
sident du Tribunal des mineurs du canton de Vaud. Pour le cas n° 49, le si-
gnalement recueilli fait aussi mention d’une jeune femme, qui pourrait être N.,
avec laquelle K. a reconnu avoir écoulé de faux euros en Suisse. En outre,
ces deux cas ont eu lieu le 4 octobre 2017 à Lausanne comme d’autres cas
pour lesquels A. a reconnu sa participation et selon le même mode opératoire.
A cela s’ajoute que les faux billets écoulés proviennent des mêmes classes
de falsification que celles concernant les cas pour lesquels A. a aussi reconnu
sa participation. Dès lors, ces éléments permettent de retenir qu’A. est impli-
qué dans les cas nos 42_II et 49, qui ont été commis par K. (cas n° 42_II) et
selon toute vraisemblance par N. (cas n° 49).
E.1.1.2.4 Les cas survenus le 19 octobre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 41_I et 41_X survenus à Crissier. Il
est établi que, le 19 octobre 2017, A. s’est fait interpeller par la police à Crissier
en compagnie de B., K. et N. A cette occasion, K. et N. avaient en leur pos-
session cinq fausses coupures d’euros (pièces 13-02-00-0007 et 10-01-00-
0139 et 141). Lors de ses auditions, A. a reconnu être venu en Suisse le 19
octobre 2017 pour écouler des faux euros. N. a également admis avoir écoulé
de faux euros le 19 octobre 2017 à Crissier en compagnie de sa cousine K.
(v. supra consid. B.2.2.11). Il faut relever que les cas nos 41_I et 41_X ont eu
- 97 -
lieu à Crissier, conjointement aux autres cas de la série n° 41, pour lesquels
A. a reconnu sa participation. Tous ces cas ont été commis selon le même
mode opératoire. De plus, les faux billets écoulés proviennent des mêmes
classes de falsification que celles concernant les cas pour lesquels A. a re-
connu sa participation. Ces éléments sont suffisants pour retenir la participa-
tion d’A. aux cas nos 41_I et 41_X.
E.1.1.2.5 Le cas survenu le 26 octobre 2017
Le cas contesté par A. est le cas n° 50 survenu à Chiètres. A. a reconnu avoir
conduit B., K. et N. en Suisse les 26 et 27 octobre 2017 pour écouler de faux
euros (v. supra consid. B.2.2.12). Il faut mentionner que K. apparaît sur les
images provenant de la vidéosurveillance du magasin de la partie plaignante
no 7 relativement au cas n° 50 (pièce 10-06-00-0007). Son implication n’est
donc pas contestable. En outre, le cas n° 50 a eu lieu conjointement à d’autres
cas survenus les 26 et 27 octobre 2017, pour lesquels A. a reconnu sa res-
ponsabilité. Ces cas ont tous été commis selon le même mode opératoire. De
même, le faux billet écoulé lors du cas n° 50 provient de l’une des classes de
falsification apparaissant dans les cas pour lesquels A. a reconnu sa partici-
pation. Dès lors, le cas n° 50 peut être imputé à A.
E.1.1.2.6 Les cas survenus le 4 novembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 118 et 119 survenus à Winterthur.
Lors de ses premières auditions, A. a admis sa participation à ces deux cas.
Pour sa part, K. a reconnu être venue en Suisse allemande avec A. au début
du mois de novembre 2017 pour écouler de faux euros (v. supra consid.
B.2.2.13). Les signalements recueillis et les photographies provenant de la
vidéosurveillance ont confirmé la présence de K. à Winterthur le 4 novembre
2017 (pièces 10-02-01-0009 ss). Il faut aussi mentionner que les cas nos 118
et 119 ont été commis à l’instar d’autres cas survenus le 4 novembre 2017 à
Winterthur, pour lesquels A. n’a pas contesté sa participation, et selon le
même mode opératoire. De plus, les faux billets écoulés proviennent des
mêmes classes de falsification que celles concernant les cas pour lesquels A.
a reconnu sa participation. De surcroît, K. a été condamnée le 7 novembre
2018 par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud pour les
cas nos 118 et 119. Partant, ces deux cas peuvent aussi être retenus à l’en-
contre d’A.


- 98 -
E.1.1.2.7 Les cas survenus le 9 novembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 410, 414, 415, 416, 422, 425, 412_II,
419_I, 409_II, 421_II, 419_II, 89_I, 89_II, 89_III et 89_IV. Ces cas sont surve-
nus à Neuchâtel et à Berne.
S’agissant des cas survenus à Neuchâtel, A. a admis que N. avait écoulé à sa
demande des faux euros dans cette ville le 9 novembre 2017. Pour sa part,
K. a reconnu être venue à Neuchâtel à cette date pour écouler de fausses
coupures d’EUR 100.- avec N. et B. (v. supra consid. B.2.2.14.3). Pour les cas
nos 410, 409_II, 414, 415, 416, 419_II, 422 et 425, les parties lésées ont re-
connu K. sur la planche photographique qui leur a été présentée et affirmé
qu’il s’agissait de la personne leur ayant remis le faux billet d’EUR 100.-
(pièces 15-07-00-0004 ss, 15-06-00-0004 ss, 15-11-00-0004 ss, 15-12-00-
0004 ss, 15-13-00-0003 ss, 15-16-00-0006, 15-19-00-0004 et 15-22-00-
0004). Il ne fait donc aucun doute que K. a écoulé de faux euros à Neuchâtel
le 9 novembre 2017, comme elle l’a d’ailleurs affirmé. Il faut relever que les
faux billets des cas nos 410, 414, 415, 425, 419_I, 422, 411, 409_I, 426_I, qui
sont tous survenus à Neuchâtel le 9 novembre 2017, avaient le même numéro
de série. Ceci semble indiquer une même provenance de ces billets. A cet
égard, il est établi, sur la base de ses déclarations, qu’A. a, à chaque fois,
véhiculé K., N. et B. en Suisse pour qu’ils écoulent les faux euros qu’il leur
avait remis. Or, A. n’a pas contesté sa participation aux cas nos 411, 409_I,
426_I, qui ont été commis le 9 novembre 2017 à Neuchâtel par B. et N. Tout
indique dès lors qu’il est aussi à l’origine des cas commis par K. le 9 novembre
2017 à Neuchâtel et pour lesquels le numéro de série des faux billets écoulés
est le même que celui précité (cas nos 410, 414, 415, 422 et 425). S’agissant
des autres cas commis par K. le 9 novembre 2017 à Neuchâtel et contestés
par A. (cas nos 416, 412_II, 409_II, 419_II et 421_II), ils ont été perpétrés selon
le même mode opératoire que les cas précités et les faux billets proviennent
des mêmes classes de falsification que celles concernant les cas pour les-
quels A. a reconnu sa participation. A cela s’ajoute que K. a été reconnue par
les lésés sur la planche photographique dans certains de ces cas (v. supra
consid. B.2.2.14.1). En ce qui concerne encore le cas n° 419_I, qui a été com-
mis par B., la partie lésée l’a aussi reconnu sur la planche photographique qui
lui a été présentée (pièce 15-16-00-0006). Pour ce cas, le faux billet écoulé
par B. provient aussi d’une des mêmes classes de falsification apparaissant
dans les cas pour lesquels A. a reconnu sa participation. Dans ces circons-
tances, il n’existe aucun doute sérieux quant à l’implication d’A. dans les cas
de mises en circulation survenues le 9 novembre 2017 à Neuchâtel.
- 99 -
En ce qui concerne les cas survenus à Berne, A. a reconnu que N. avait écoulé
à sa demande des faux billets dans cette ville le 9 novembre 2017 (pièce 13-
02-00-0081). Il faut relever que les signalements recueillis pour les cas
nos 89_I, 89_II, 89_III et 89_IV désignent effectivement une jeune femme
comme étant l’auteur des mises en circulation (pièces B10-00-02-0216 ss). En
outre, les faux billets des cas nos 89_I et 89_III ont le même numéro de série
que les faux billets concernant les cas nos 410, 414, 415, 425, 419_I, 422, 411,
409_I et 426_I précités, ce qui porte à croire qu’ils avaient tous la même ori-
gine. Quant au cas n° 89_II, le faux billet concerné a le même numéro de série
que celui du cas n° 87, qui est également survenu à Berne le 9 novembre
2017 et pour lequel A. n’a pas contesté sa participation. Il faut encore relever
que, pour le cas n° 87, la partie lésée a reconnu N. sur la planche photogra-
phique qui lui a été présentée et affirmé qu’elle était l’auteur de cette mise en
circulation (pièces B10-00-02-0186 ss). A la lumière de ces éléments, il faut
retenir qu’A. est à l’origine des cas nos 89_I, 89_II, 89_III et 89_IV, qui ont selon
toute vraisemblance été perpétrés par N.
E.1.1.2.8 Les cas survenus le 10 novembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 146, 147 et 148, qui sont survenus
à Berne. Pour le cas n° 146, le faux billet concerné a le même numéro de série
que celui du cas n° 87, qui est également survenu à Berne le 9 novembre
2017 et pour lequel A. n’a pas contesté sa participation. Comme mentionné
ci-dessus, l’implication de N. dans le cas n° 87 ne fait aucun doute. Quant aux
cas nos 147 et 148, les signalements recueillis font aussi mention d’une femme
dont la description correspond à N. (pièces B10-00-03-0004 ss). Cette der-
nière ayant toujours agi à la demande d’A., la participation de celui-ci aux trois
cas précités ne fait pas l’ombre d’un doute.
E.1.1.2.9 Les cas survenus les 17 et 18 novembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 225, 215, 259 et 265. Lors de ses
auditions, A. a reconnu avoir été présent à Lucerne le 17 novembre 2017 et à
Stans le 18 novembre 2017 pour écouler de faux euros en compagnie de B.
et de C. (v. supra consid. B.2.2.15). Pour le cas n° 225, qui est survenu le
17 novembre 2017 à Lucerne, le signalement recueilli correspond à K. (pièces
B10-00-03-0288 ss). Celle-ci a admis avoir été présente le 18 novembre 2017
à Nidwald en compagnie de B. pour écouler de faux euros (v. supra consid.
B.2.2.15). Sa présence à Lucerne le 17 novembre 2017 dans le même but
apparaît donc très vraisemblable, étant donné qu’elle a toujours fait le voyage
en Suisse en compagnie d’A. et de B. pour écouler de faux euros. Il faut rele-
ver que les numéros de série des faux billets d’EUR 100.- concernés par les
- 100 -
cas nos 225, 258 et 220_I se suivent, de sorte que leur origine est très proba-
blement la même. Il faut relever que le cas n° 258 est survenu le 18 novembre
2017 à Kriens et le cas n° 220_I le 24 novembre 2017 à Montreux. Durant la
procédure, A. n’a pas contesté sa participation à ces deux cas. Dans ces cir-
constances, tout porte à croire que le cas n° 225 est imputable à K., selon le
signalement recueilli, et qu’A. lui a remis le faux billet d’EUR 100.- qu’elle de-
vait écouler. Sa participation au cas n° 225 peut ainsi être considérée comme
établie.
Pour le cas n° 215, qui est survenu le 18 novembre 2017 à Kriens, le signale-
ment recueilli correspond aussi à K. (pièces B10-00-03-0353 ss). De même,
le numéro de série du faux billet d’EUR 100.- dont il est question dans le cas
n° 215 est le même que celui du cas n° 262. Ce dernier cas, du 18 novembre
2017, est imputable à C. et A. n’a pas contesté sa participation à celui-ci.
Pour le cas n° 259, qui est survenu le 18 novembre 2017 à Stans, K. apparaît
sur les images provenant de la vidéosurveillance du centre commercial con-
cerné (pièce 10-04-00-0073), de sorte que sa participation n’est pas contes-
table. En outre, les habits qu’elle y porte correspondent au signalement re-
cueilli pour le cas n° 215.
Enfin, pour le cas n° 265, qui a été commis le 18 novembre 2017 à Stans dans
le même centre commercial que le cas n° 259, le signalement correspond à
B. (pièces 10-04-00-0001 ss), lequel apparaît sur les images provenant de la
vidéosurveillance du centre commercial (pièce 10-04-00-0073). De surcroît, le
numéro de série du faux billet d’EUR 100.- concerné par le cas n° 265 est le
même que celui du cas n° 390 survenu le 17 novembre 2017 à Lucerne, pour
lequel A. n’a pas contesté sa participation.
Sur la base de ces éléments, il convient de retenir qu’A. a participé aux cas
nos 225, 215, 259 et 265.
E.1.1.2.10 Les cas survenus le 24 novembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 214, 220_IX, 220_V et 220_VII. Tous
ces cas sont survenus le 24 novembre 2017 à Montreux et ils impliquent K.
L’intéressée a d’ailleurs été condamnée pour ces cas par ordonnance pénale
du 7 novembre 2018 du Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.
Il ressort de leurs déclarations qu’A. et K. ont reconnu s’être rendus à Mon-
treux le 24 novembre 2017 pour écouler de faux euros (v. supra consid.
B.2.2.16). Pour le cas n° 214, le numéro de série du faux billet d’EUR 100.-
est le même que celui du cas n° 158, qui est aussi survenu à Montreux le
24 novembre 2017 et pour lequel A. n’a pas contesté sa participation. Pour le
- 101 -
cas n° 220_IX, le signalement recueilli correspond à K. (pièce 10-01-00-0158)
et la partie lésée l’a reconnue sur la planche photographique qui lui a été pré-
sentée (pièces 12-15-00-0002 ss). Enfin, pour les cas nos 220_V et 220_VII,
le numéro de série du faux billet d’EUR 100.- est le même que celui du cas
n° 220_III, qui est aussi survenu à Montreux le 24 novembre 2017 et pour
lequel A. n’a pas contesté sa participation. Partant, tout indique qu’A. a égale-
ment participé aux cas nos 214, 220_IX, 220_V et 220_VII, au même titre que
les autres cas survenus le 24 novembre 2017 à Montreux.
E.1.1.2.11 Les cas survenus le 12 décembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 318 et 508, qui sont survenus à
Winterthur. Lors de ses auditions, A. n’a pas contesté sa présence à Winter-
thur le 12 décembre 2017 avec D. et E. pour écouler de faux euros (v. supra
consid. B.2.2.17). Pour le cas n° 318, le signalement recueilli correspond à D.,
lequel a d’ailleurs été reconnu, grâce à la veste de couleur rouge-orange qu’il
portait le 12 décembre 2017, par la partie plaignante sur les images provenant
de la vidéosurveillance (pièces 10-02-00-0097 et 0101 et B10-00-05-0197).
De même, le numéro de série du faux billet d’EUR 100.- du cas n° 318 corres-
pond à celui des faux billets écoulés lors des cas nos 215, 262, 487, 217 et
235, pour lesquels A. n’a pas contesté sa participation.
Pour le cas n° 508, le signalement recueilli désigne une nouvelle fois D. (pièce
10-02-00-0103). En particulier, ce signalement mentionne que l’auteur portait
une veste de couleur rouge-orange et des jeans, ce qui correspond aux habits
que portait D., comme on peut l’apercevoir sur les images de la vidéosurveil-
lance (pièce B10-00-05-0197). De surcroît, le numéro de série du faux billet
d’EUR 100.- du cas n° 508 correspond à celui des faux billets écoulés lors des
cas nos 404, 468_I et 468_II, pour lesquels A. n’a pas contesté la participation.
En conclusion, l’implication d’A. dans les cas nos 318 et 508 paraît établie.
E.1.1.2.12 Les cas survenus le 22 décembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 405_I, 482, 530, 531 et 533, qui sont
survenus dans le canton de Saint-Gall. Il ressort de ses auditions qu’A. a ad-
mis avoir été présent en Suisse le 22 décembre 2017 avec D. et E. pour écou-
ler de faux euros (v. supra consid. B.2.2.17). Pour le cas n° 405_I, le signale-
ment recueilli correspond à D. et l’intéressé a été reconnu sur la planche pho-
tographique par la partie lésée (pièces 10-09-00-0197 ss et 12-27-00-0001
ss). Pour le cas n° 482, le signalement correspond aussi à D. et le prénommé
apparaît sur les images provenant de la vidéosurveillance du commerce con-
cerné (pièces 10-09-00-0217 ss et 10-09-00-0298). Pour le cas n° 530, la par-
tie lésée a reconnu D. sur la planche photographique qui lui a été présentée
- 102 -
et affirmé qu’il s’agissait de la personne qui lui a remis le faux billet (pièces 12-
23-00-0002 ss). Pour le cas n° 531, le signalement semble désigner E. (pièces
10-09-00-0176 ss) et le numéro de série du faux billet mis en circulation est le
même que celui des cas nos 417, 484, 527 et 540, pour lesquels A. n’a pas
contesté son implication. Enfin, pour le cas n° 533, le signalement recueilli
correspond à D. et la partie lésée l’a désigné sur la planche photographique
comme étant très probablement la personne lui ayant remis le faux billet
(pièces 10-09-00-0191 ss et 12-26-00-0002 ss). Il faut relever que, interpellé
sur le cas n° 533, D. a reconnu avoir acquis du dentifrice, ce qui correspond
effectivement à l’objet acquis au moyen du faux billet d’EUR 100.- (pièce 13-
06-00-0050, l.5). Dans ces circonstances, tout indique que les cas nos 405_I,
482, 530, 531 et 533 ont été commis par D., respectivement par E. Dans la
mesure où A. a reconnu être venu en Suisse avec les prénommés le 22 dé-
cembre 2017 pour écouler de faux euros, il n’y a pas lieu de douter de son
implication dans ces cas.
E.1.1.2.13 Les cas survenus le 23 décembre 2017
Les cas contestés par A. sont les cas nos 447, 472 et 478, qui ont été commis
à Rapperswil. Lors de ses auditions, A. n’a pas exclu avoir été présent en
Suisse le 23 décembre 2017 pour écouler de faux euros (v. supra consid.
B.2.2.18). Pour ces trois cas, le numéro de série des faux billets d’EUR 100.-
mis en circulation est le même et il correspond à celui des faux billets écoulés
lors des cas nos 400, 399, 446, 450, 451, 466, 536, 538 et 539, pour lesquels
A. n’a pas contesté sa participation. A cela s’ajoute que les signalements re-
cueillis pour ces trois cas semblent correspondre à D. (pièces 10-09-00-0247
ss), qui a reconnu être venu en Suisse le 23 décembre 2017 pour écouler de
faux euros. En outre, ces trois cas ont tous été commis le même jour à Rap-
perswil et selon le même mode opératoire que les cas pour lesquels la parti-
cipation de D. est établie. A cet égard, D. a confirmé, lors de ses auditions, la
présence à Rapperswil d’E. le 23 décembre 2017. Dans la mesure où D. et E.
se sont toujours déplacés en Suisse avec A., tout indique que les cas nos 447,
472 et 478 ont été perpétrés soit par l’un, soit par l’autre, de sorte que l’impli-
cation d’A. n’est pas douteuse.
E.1.1.3 Les cas mentionnés au chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation
A. a contesté aux débats son implication dans le cas n° 41_VII, qui est survenu
le 19 octobre 2017 à Crissier, et pour le cas n° 220_VI, qui est survenu le
24 novembre 2017 à Montreux.
S’agissant du cas n° 41_VII, A. a reconnu s’être rendu dans le centre com-
mercial de Crissier avec K., N. et B. pour écouler des faux euros (v. supra
- 103 -
consid. B.2.3.4). K. a d’ailleurs été interpellée en flagrant délit pour le cas
n° 41_VII (pièce 10-01-00-0011) et elle a été condamnée pour ce cas par le
Tribunal des mineurs du canton de Vaud.
Quant au cas n° 220_VI, il est établi qu’A. a reconnu s’être rendu à Montreux
avec K. pour écouler de faux euros. L’intéressée a été condamnée pour le cas
n° 220_VI par ordonnance pénale du 7 novembre 2018 du Président du Tri-
bunal des mineurs du canton de Vaud et le numéro de série du faux billet
concerné par ce cas est le même que celui du faux billet du cas n° 220_III,
pour lequel A. n’a pas contesté sa participation.
L’implication d’A. dans les deux cas précités apparaît donc certaine.
Il faut encore relever que, pour le cas n° 548, qui est reproché conjointement
à A. et à E., il est établi que le prénommé a pu acquérir deux vêtements d’une
valeur de 10 fr. grâce à un faux billet d’EUR 100.- (v. supra consid. B.2.3.8.3
et B.2.3.8.4). Il s’agit donc d’une mise en circulation consommée.
E.1.2 Les cas contestés par B.
E.1.2.1 Les cas mentionnés au chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation
B. a reconnu son implication dans les cas décrits au chiffre 1.2.1 de l’acte
d’accusation, à l’exception des cas nos 7a_II, 8a_II, 73, 269 à 274, 110, 114,
116, 244, 335_I, 335_II, 107, 117, 333, 390 et 258. Ces cas sont repris dans
l’ordre.
E.1.2.1.1 Les cas survenus le 23 septembre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 7a_II et 8a_II. Ces deux cas sont
survenus dans un centre commercial et les deux auteurs apparaissent sur les
images provenant de la vidéosurveillance de ce centre commercial. L’on y
aperçoit A. et B. (pièces 10-00-00-0205 ss et 10-01-00-0145 s.). La présence
de l’un et l’autre au centre commercial le 23 septembre 2017 ne fait donc au-
cun doute. Lors de ses auditions, B. n’a pas exclu être l’auteur de ces deux
cas (v. supra consid. B.3.1.2). Quant à A., il a reconnu sa participation lors de
ses premières auditions et celle-ci a été retenue à son encontre par la Cour
(v. supra). A cela s’ajoute que les faux billets écoulés proviennent des mêmes
classes de falsification que celles concernant les cas pour lesquels B. a re-
connu sa participation. De plus, tous ces cas ont tous été commis selon le
même mode opératoire. Dès lors, il n’y a pas lieu de douter de l’implication de
B. dans les cas nos 7a_II et 8a_II.

- 104 -
E.1.2.1.2 Les cas survenus le 26 octobre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 73 et 269 à 274. Ces cas sont sur-
venus au centre commercial de Lyssach et les signalements recueillis dési-
gnent un homme dont la description semble correspondre à B. (pièces B10-
00-01-0226 ss). Lors de ses premières auditions, le prénommé a reconnu sa
participation à ces cas, avant de la nier. Pour les cas survenus le 26 octobre
2017 au centre commercial de Lyssach, B. n’a reconnu sa participation que
pour le cas n° 275. Il faut toutefois relever que tous ces cas, y compris le cas
n° 275, ont été commis en peu de temps et selon le même mode opératoire.
De même, les numéros de série des faux billets d’EUR 50.- concernés par les
cas nos 275, 272, 271, 270 et 269 se suivent, de sorte que tous ces faux billets
ont très probablement la même origine. Pour sa part, A. a reconnu sa partici-
pation aux mises en circulation de faux euros survenues les 26 et 27 octobre
2017. Il a expliqué s’être rendu en Suisse dans ce but avec B., K. et N., qui
ont écoulé les faux euros (v. supra consid. B.2.2.12). Les signalements re-
cueillis pour les cas nos 73 et 269 à 274, qui mentionnent un auteur masculin,
ne peuvent désigner que B. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de douter de
la participation du prénommé aux cas nos 73 et 269 à 274.
E.1.2.1.3 Les cas survenus le 27 octobre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 110, 114 et 116, qui sont survenus
à Bâle. Pour ces trois cas, les signalements recueillis désignent un homme
dont la description semble correspondre à B. (pièces B10-00-01-0309 ss). Il
faut relever que le numéro de série du faux billet d’EUR 100.- concerné par le
cas n° 110 est le même que celui du faux billet d’EUR 100.- du cas n° 109, qui
est aussi survenu à Bâle le 27 octobre 2017 et pour lequel B. a reconnu sa
participation. Il faut également relever que les cas nos 109, 110, 114 et 116 ont
été commis dans la même ville et que peu de temps s’est écoulé entre leurs
commissions. Le mode opératoire a aussi été le même. De plus, les faux billets
écoulés proviennent des mêmes classes de falsification que celles concernant
les cas pour lesquels B. a reconnu sa participation. A cela s’ajoute qu’il est
établi qu’A. a conduit K., N. et B. en Suisse les 26 et 27 octobre 2017 pour
qu’ils écoulent de faux euros. Il s’ensuit que les signalements recueillis pour
les cas nos 110, 114 et 116 ne peuvent donc que désigner B. Ces éléments
suffisent pour retenir sa participation aux cas nos 73 et 269 à 274.
E.1.2.1.4 Les cas survenus le 3 novembre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 244, 335_I, 335_II et 333 survenus
à Zurich. Lors de leurs auditions, A. et B. ont reconnu avoir été présents en
Suisse le 3 novembre 2017 pour écouler de faux euros (v. supra consid.
- 105 -
B.2.2.13). Pour le cas n° 244, le signalement recueilli désigne un homme vêtu
d’une veste grise portant un bonnet ou un couvre-chef similaire (pièce B10-
00-02-0017). Pour le cas n° 245_IV, qui est aussi survenu à Zurich le 3 no-
vembre 2017 et pour lequel B. n’a pas contesté sa participation, le prénommé
apparaît sur la photographie provenant de la vidéosurveillance. On l’aperçoit
vêtu d’une veste grise et de pantalons de sport, avec un bandeau noir autour
de la tête et une légère barbe (pièce B10-00-02-0084), ce qui correspond au
descriptif de l’auteur fourni pour le cas n° 244. Il ne fait donc aucun doute qu’il
est bien l’auteur de ce cas. Pour les cas nos 335_I et 335_II, le signalement
recueilli mentionne que l’auteur était un homme parlant français, avec une
barbe de trois jours, et portant une veste beige ou grise et des pantalons de
sport. Ce signalement correspond une nouvelle fois à B. en raison de la pho-
tographie provenant de la vidéosurveillance précitée. A cela s’ajoute que le
numéro de série du faux billet d’EUR 100.- concerné par le cas n° 335_II est
le même que celui du faux billet d’EUR 100.- des cas nos 113, 245_II et 245_III,
qui ont aussi été commis à Zurich le 3 novembre 2017 et pour lesquels B. n’a
pas contesté sa participation. Dès lors, tout indique qu’il est l’auteur des cas
nos 244, 335_I et 335_II.
En revanche, les signalements recueillis pour le cas n° 333 ne semblent pas
correspondre à B. Pour ce cas, la partie lésée a mentionné que l’auteur parlait
italien, qu’il s’agissait d’une personne originaire du Sud et qu’il avait les che-
veux noirs. Cette description semble plutôt désigner C. (pièce B10-00-02-
0155). De plus, le numéro de série du faux billet d’EUR 50.- concerné par le
cas n° 333 ne correspond à aucun des autres cas imputés à B. Ces éléments
ne permettent donc pas de retenir avec une certitude suffisante que B. est
l’auteur du cas n° 333, qui semble plutôt avoir été commis par C. Ce doute ne
change toutefois rien à la culpabilité d’A., car la Cour a acquis la conviction
que le cas n° 333 a été commis par l’un de ses comparses, de sorte que sa
responsabilité est établie.
E.1.2.1.5 Les cas survenus le 4 novembre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 107 et 117, qui sont survenus à
Winterthur. Lors de ces auditions, A. a reconnu avoir accompagné B. à Zurich
les 3 et 4 novembre 2017 pour écouler de faux euros (v. supra consid.
B.2.2.13). Pour ces deux cas, les signalements recueillis mentionnent que
l’auteur était un homme parlant français avec des cheveux blond foncé, ce qui
correspond à B. (pièces B10-00-02-0096 ss et 0101 ss). Il faut relever que le
numéro de série du faux billet d’EUR 100.- du cas n° 107 est le même que
celui des faux billets d’EUR 100.- des cas nos 113, 245_II, 245_III, qui ont aussi
été commis à Zurich le 3 novembre 2017 et pour lesquels B. n’a pas contesté
- 106 -
sa participation. De même, le numéro de série du faux billet d’EUR 100.- du
cas n° 117 est le même que celui du cas n° 335_I, qui a été retenu à l’encontre
de B. Partant, ces éléments suffisent pour retenir sa participation aux cas
nos 107 et 117.
E.1.2.1.6 Les cas survenus les 17 et 18 novembre 2017
Les cas contestés par B. sont les cas nos 390 et 258, qui sont survenus à
Lucerne et Kriens. Pour le cas n° 390, il n’existe aucun descriptif de l’auteur
(pièces B10-00-03-0157 ss). Néanmoins, il est établi que B. s’est trouvé à Lu-
cerne le 17 novembre 2017 en compagnie de C. pour écouler de faux euros.
Dès lors, tout indique que le cas n° 390 a été commis par l’un ou l’autre, sans
que l’on puisse cependant l’attribuer avec une certitude suffisante à B. Quant
au cas n° 258, la partie lésée a mentionné que l’auteur était une personne
originaire du Sud et qu’il avait les cheveux foncés. Cette description ne cor-
respond pas à B. et semble plutôt désigner C. (pièces B10-00-03-0472 ss). Il
est établi que ce dernier a écoulé de faux euros à Stans le 18 novembre 2017
vers 12h45. Le cas n° 258 étant survenu à Kriens le même jour aux alentours
de 13h30, tout porte à croire qu’il a été perpétré par C., selon la description
fournie par la partie lésée, plutôt que par B. Les doutes concernant les cas
nos 390 et 258 ne changent cependant rien à la culpabilité d’A., car la Cour a
acquis la conviction que ces deux cas ont été commis par l’un de ses com-
parses, de sorte que sa responsabilité est engagée.
E.1.2.1.7 Les cas mentionnés aux chiffres 1.2.2 et 1.2.3 de l’acte d’accusation
B. n’a pas contesté sa participation aux cas décrits aux chiffres 1.2.2 et 1.2.3
de l’acte d’accusation. Il a toutefois estimé que le cas n° 442_II ne constituait
qu’une tentative de mise en circulation de faux euros, au motif que la ven-
deuse du magasin du lésé no 98 aurait refusé de prendre possession du faux
billet d’EUR 500.- qu’il a voulu lui remettre. Le prénommé a toutefois affirmé,
lors de ses premières auditions, qu’il avait remis le billet à la vendeuse, la-
quelle s’est ensuite aperçue qu’il s’agissait d’un faux, après qu’elle en a pris
possession (v. supra consid. B.3.2.2). Il avait fourni les mêmes explications à
la police neuchâteloise lors de son interpellation le 27 novembre 2017 (pièces
10-03-00-0003 ss). Dans la mesure où B. a affirmé à plusieurs reprises durant
la procédure que la vendeuse avait pris possession du faux billet qu’il lui avait
remis, ses premières déclarations apparaissent plus crédibles que la nouvelle
version qu’il a alléguée aux débats. Dès lors, il convient de retenir que le cas
n° 442_II constitue une mise en circulation consommée.

- 107 -
E.1.3 Les cas contestés par E.
E.1.3.1 Les cas mentionnés aux chiffres 1.5.1 de l’acte d’accusation
E. a reconnu son implication dans les cas décrits au chiffre 1.5.1 de l’acte
d’accusation, à l’exception des cas nos 314, 456, 518 et 526. Ces cas sont
repris dans l’ordre.
E.1.3.1.1 Les cas survenus le 12 décembre 2017
Les cas contestés par E. sont les cas nos 314 et 456. Ces deux cas sont sur-
venus le 12 décembre 2017 à Schaffhouse et Winterthur. S’agissant des faits
survenus à Schaffhouse, E. a reconnu sa participation au cas n° 315. Pour ce
cas, la partie lésée a mentionné que l’auteur portait une veste claire. Il ressort
des images provenant de la vidéosurveillance du cas n° 552, qui est aussi
survenu le 12 décembre 2017 à Schaffhouse, qu’E. portait effectivement une
veste gris clair ce jour-là (pièces 10-08-00-0030 ss). Or, pour le cas n° 314,
qui est survenu un quart d’heure après le cas n° 315, la partie lésée a affirmé
que l’auteur avait porté une veste de couleur olive foncé (pièces 10-08-00-
0019 ss). Ce signalement semble plutôt correspondre à D., car l’intéressé ap-
paraît vêtu d’une telle veste sur les photographies de la police cantonale de
Zurich (pièce 10-02-00-0084). Dans ces circonstances, le cas n° 314 ne peut
pas être retenu avec une certitude suffisante à l’encontre d’E., car il pourrait
aussi bien avoir été commis par D., dont la présence le 12 décembre 2017 à
Schaffhouse est établie. Ce doute ne change toutefois rien à la culpabilité d’A.,
car la Cour a acquis la conviction que le cas n° 314 a été commis par l’un de
ses comparses, de sorte que sa responsabilité ne fait aucun doute.
Pour le cas n° 456, qui est survenu le 12 décembre 2017 à Winterthur, E. a
été reconnu par la partie lésée sur la planche photographique qui lui a été
présentée (pièces 10-02-00-0058 ss, en particulier 0063). Sa participation à
ce cas n’est donc pas contestable.
E.1.3.1.2 Les cas survenus le 22 décembre 2017
Les cas contestés par E. sont les cas nos 518 et 526. Ces deux cas sont sur-
venus à Saint-Gall. Lors de ses auditions, E. a reconnu avoir commis le cas
n° 518 (v. supra consid. B.6.1.3.2). Par ailleurs, le numéro de série du faux
billet du cas n° 518 est le même que celui du cas n° 517, qu’E. a aussi admis
avoir perpétré. Sa culpabilité ne fait donc aucun doute.
Quant au cas n° 526, la partie plaignante a mentionné que l’auteur parlait fran-
çais et elle a désigné E. parmi les deux auteurs potentiels (pièces 12-21-00-
- 108 -
0002 ss). Le numéro de série du faux billet du cas n° 526 est le même que
celui du cas n° 513, qu’E. a admis avoir commis le 21 décembre 2017 à Saint-
Gall. En outre, le commerce concerné par le cas n° 526 est situé non loin du
commerce concerné par le cas n° 527, dont E. a aussi reconnu être l’auteur.
Ces deux cas ont été commis à dix minutes d’intervalle et selon le même mode
opératoire. Compte tenu de ces éléments, tout indique qu’E. est également
l’auteur du cas n° 526, nonobstant ses dénégations.
E.1.4 Les cas contestés par F.
E.1.4.1 Les cas mentionnés aux chiffres 1.6.1 à 1.6.2 de l’acte d’accusation
F. a reconnu son implication dans les cas décrits aux chiffres 1.6.1 et 1.6.2 de
l’acte d’accusation, à l’exception des cas nos 636_I, 636_II, 636_III, 7, 2a, 3a,
5a et 6a. Ces cas sont repris dans l’ordre.
E.1.4.1.1 Les cas survenus le 29 juillet 2017
Il s’agit des cas nos 636_I, 636_II et 636_III, qui sont survenus à Genève. Pour
ces trois cas, il n’existe aucun signalement de l’auteur. Quant aux photogra-
phies figurant au dossier (pièces B10-00-01-0015 ss), même si l’homme y ap-
paraissant ressemble physiquement à F., il n’est pas certain qu’il s’agisse bien
du prénommé, car la forme du visage n’est pas la même (cf. supra consid.
B.7.1.2). Dans ces circonstances, le doute doit profiter à F. et les trois cas
précités ne peuvent pas être retenus à son encontre.
E.1.4.1.2 Les cas survenus le 12 septembre 2017
Il s’agit des cas nos 7, 2a, 3a, 5a et 6a. Ces cas sont survenus à Lausanne. Il
est établi que F. était présent dans cette ville le 12 septembre 2017 avec A.
En revanche, sa participation aux mises en circulation commises ce jour-là par
A. n’apparaît pas certaine. Ainsi, les signalements recueillis font état d’un seul
auteur et la description fournie désigne A., qui apparaît d’ailleurs sur plusieurs
photographies. De même, A. a constamment affirmé qu’il n’avait jamais agi
avec F. et que ce dernier n’était pas au courant de ses desseins lorsqu’il lui a
demandé de le conduire à Lausanne le 12 septembre 2017. En l’absence
d’autres éléments probants, la participation de F. aux mises en circulation de
faux euros commises par A. le 12 septembre 2017 à Lausanne ne peut pas
être retenue avec une certitude suffisante, que cela soit comme coauteur ou
comme complice.
E.1.4.2 En ce qui concerne les cas survenus le 26 février 2018 à Coire, F. a reconnu
sa participation, mais il a cherché à minimiser son rôle en affirmant qu’il n’était
- 109 -
qu’un complice. La Cour estime toutefois que l’intéressé a joué un rôle impor-
tant dans ces mises en circulation. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour
s’est fondée sur les premières déclarations de G., H., J. et I. pour retenir que
F. a véhiculé les prénommés à Coire, qu’il leur a remis des faux euros à écou-
ler dans cette ville, qu’il leur a donné des instructions sur la manière dont ils
devaient agir et qu’il leur a demandé de lui remettre les francs suisses reçus
en retour. En effet, lors de leurs auditions par la police, les prénommés ont
fourni des explications précises et détaillées sur le rôle joué par F. dans les
mises en circulation de faux euros survenues à Coire. Les déclarations qu’ils
ont faites à cette occasion sont concordantes et dénuées de contradiction. Les
prénommés les ont d’ailleurs confirmées lors de leur audition par la Cour le
3 septembre 2019, avant que certains d’entre eux ne reviennent sur leurs dé-
clarations lors de leur seconde audition le 9 septembre 2019. La Cour a estimé
que les détails fournis par G., H., J. et I. lors de leurs premières déclarations
et l’absence de toute contradiction dans leurs premières déclarations ren-
daient celles-ci plus crédibles que la nouvelle version des faits que certains
d’entre eux ont présentée le 9 septembre 2019. Dans ces circonstances, la
Cour estime que F. a joué un rôle essentiel dans les mises en circulation sur-
venues à Coire le 26 février 2018. Il faut toutefois relever que le cas n° 631 ne
peut être retenu qu’au stade de la tentative de mise en circulation de fausse
monnaie, car il ressort des déclarations de la partie concernée que celle-ci a
restitué à I. le billet d’EUR 100.- après s’être rendue compte qu’il s’agissait
d’un faux billet. I. a ensuite quitté le négoce en possession de ce faux billet
(pièce 07-02-00-0030). De même, le cas n° 624 ne constitue qu’une tentative,
dans la mesure où la partie lésée a refusé de prendre possession du billet
après s’être rendue compte qu’il s’agissait d’un faux (pièce 10-11-00-0047). Il
s’ensuit que, pour les faits survenus le 26 février 2018, la participation de F.
est établie pour quinze mises en circulation et quatre tentatives de mises en
circulation.
E.1.5 En ce qui concerne les prévenus C. et D., ils ont reconnu leur implication dans
tous les cas de mises en circulation de faux euros qui leur ont été reprochés,
tels que décrits aux chiffres 1.3.1 à 1.3.3 de l’acte d’accusation (C.) et aux
chiffres 1.4.1 à 1.4.3 de l’acte d’accusation (D.).
Pour D., il faut relever qu’il a soutenu que le cas n° 534 ne constituait qu’une
tentative de mise en circulation de fausse monnaie, au motif que la vendeuse
aurait refusé le faux billet d’EUR 100.- qu’il lui avait présenté. Il ressort cepen-
dant des déclarations de la partie lésée (pièce 10-09-00-0213) que la ven-
deuse a pris possession du billet remis par D. Après qu’elle s’est aperçue qu’il
s’agissait d’un faux, elle a appelé le gérant de la droguerie et lui a remis le
billet, en lui expliquant qu’il s’agissait d’un faux. Le gérant a accompagné
- 110 -
D. hors de la droguerie pour se rendre avec lui au bureau de police le plus
proche. D. a alors arraché le faux billet des mains du gérant et s’est enfui. Il
en résulte que le prénommé a bien remis le faux billet à la vendeuse du com-
merce, comme mentionné dans l’acte d’accusation.
E.1.6 Conclusions
E.1.6.1 Il résulte de ce qui précède que, pour tous les cas de mises en circulation de
faux euros pour lesquels A. a contesté son implication, sa participation est
établie, à l’exception du cas n° 5a. Pour B., sa participation est établie pour
tous les cas qu’il a contestés, à l’exception des cas nos 333, 390 et 258. Pour
E., sa participation est établie pour tous les cas qu’il a contestés, à l’exception
du cas n° 314. Pour F., sa participation n’a pas pu être retenue pour les cas
nos 636_I, 636_II et 636_III et ceux nos 7, 2a, 3a, 5a et 6a.
E.1.6.2 En ce qui concerne tous les autres cas de mises en circulation de faux euros
reprochés aux prévenus, qu’ils n’ont pas contesté avoir commis, la Cour est
arrivée à la conclusion que leur participation est établie. Pour ce faire, la Cour
s’est fondée sur un ensemble d’indices concordants, à savoir les aveux des
prévenus en cours de procédure, les déclarations de leurs comparses, qui se
recoupaient presque toujours avec les aveux des prévenus, les signalements
recueillis auprès des parties lésées et les images provenant de la vidéosur-
veillance des commerces concernés, qui désignaient très souvent les préve-
nus ou leurs comparses, le mode opératoire utilisé, qui était toujours le même,
les lieux des méfaits, qui étaient souvent proches les uns des autres, la pré-
sence des prévenus ou de leurs comparses sur les lieux des méfaits ou dans
des lieux proches lors des mises en circulation incriminées, ou encore les nu-
méros de série des billets de faux euros mis en circulation, qui étaient souvent
les mêmes.
E.2 L’enrichissement des prévenus résultant du trafic de faux euros
E.2.1 Il peut être considéré comme établi, sur la base des déclarations faites en
cours de procédure, en particulier par A., que ce dernier a mis en place dès le
mois de septembre 2017 et jusqu’à son arrestation en décembre 2017 un
« système » lui permettant d’écouler de faux euros en Suisse. Pour ce faire, il
a acquis de faux billets d’euros à l’étranger qu’il a payés à concurrence de
25% de leur valeur nominale apparente, selon ses déclarations. Il les a ensuite
acheminés en Suisse et ils ont été écoulés soit par A. lui-même, soit par les
coprévenus B., C., D. et E., soit encore par N., K. et L. Toutes ces personnes
ont agi à la demande d’A. Dans certains cas, la mise en circulation des faux
euros n’a pas dépassé le stade de la tentative, car les commerces concernés
ont parfois refusé de prendre possession des faux billets. A. a donné comme
- 111 -
consigne à ses comparses d’acquérir des biens en Suisse à l’aide des faux
euros, mais de ne pas dépenser plus de 20% de la valeur nominale des faux
billets utilisés. Ses comparses ont conservé pour leur propre usage les biens
qu’ils ont acquis grâce aux faux euros et ils ont remis à A. les francs suisses
reçus en retour, qu’il s’est ensuite chargé de convertir en euros. A. a rémunéré
ses « employés » en euros véritables proportionnellement à la valeur nomi-
nale des faux euros qu’ils avaient écoulés. Ainsi, pour de faux billets
d’EUR 50.-, EUR 100.- et EUR 500.- mis en circulation, il leur remettait res-
pectivement EUR 10.-, EUR 20.- et EUR 50.-, selon ses explications. A. a
conservé pour son propre usage le solde des vrais euros provenant de ce
trafic.
E.2.2 Pour déterminer l’enrichissement des prévenus A., B., C., D. et E. résultant du
trafic précité, tel que chiffré dans l’acte d’accusation (ch. 1.1.5 [A.], ch. 1.2.4
[B.], ch. 1.3.4 [C.], ch. 1.4.4 [D.] et ch. 1.5.4 [E.]) en lien avec l’infraction d’es-
croquerie, la Cour a pris en considération la somme des faux euros qu’ils ont
mis en circulation (somme que le MPC a qualifiée de chiffre d’affaires) et dé-
duit de celle-ci le prix d’acquisition des faux euros, le prix des biens achetés à
l’aide des faux euros et la rémunération en euros versée par A. à ses « em-
ployés ». Le prix d’acquisition des faux euros a été arrêté à 25% de leur valeur
nominale, sur la base des explications d’A. S’agissant des biens achetés, leur
prix effectif en francs suisses est connu dans la majorité des cas grâce aux
indications chiffrées figurant dans les tableaux de l’acte d’accusation. Afin
d’estimer en euros l’enrichissement des prévenus, comme l’a fait le MPC, la
Cour a converti en euros le prix des biens qu’ils ont acquis en Suisse. Dans la
mesure où les faits reprochés aux prévenus A., B., C., D. et E. sont survenus
durant plusieurs mois en 2017, la Cour a appliqué le cours annuel moyen eu-
ros/francs suisses pour l’année 2017, qui était de 1.11156946 selon les don-
nées publiées par l’Administration fédérale des contributions. Lorsque le prix
effectif des biens acquis en Suisse n’était pas connu, il a été estimé à 20% de
la valeur nominale des faux euros mis en circulation, conformément aux expli-
cations d’A. En ce qui concerne enfin la rémunération versée par A. à ses
« employés », il peut être renvoyé à ses explications (v. supra consid. E.2.1).
E.2.3 L’enrichissement personnel d’A.
E.2.3.1 En application des principes exposés aux considérants E.2.1 et E.2.2 ci-des-
sus, l’enrichissement d’A. pour les faits décrits au chiffre 1.1.1 de l’acte d’ac-
cusation peut être arrêté à EUR 187.50. A. étant l’unique auteur de ces cinq
mises en circulation, seul le coût d’acquisition des faux euros a été porté en
déduction pour déterminer son enrichissement. En ce qui concerne les faits
- 112 -
décrits au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accusation, qui concernent A. et ses com-
parses, seul le cas n° 5a n’a pas pu être imputé au prénommé, comme men-
tionné précédemment. S’agissant du cas n° 153, bien que la participation d’A.
soit établie, il n’a retiré aucun enrichissement personnel dans la mesure où,
pour ce cas, B. a déposé des faux euros en garantie du paiement d’une
amende qui le concernait. Il ne peut donc pas en être tenu compte pour déter-
miner l’enrichissement personnel d’A. En revanche, il peut être tenu compte
du cas n° 548, des biens ayant été acquis grâce aux faux euros écoulés par
E. S’agissant des cas nos 249_I et 249_II, qui ont constitué des opérations de
change, seul doit être déduit le prix d’acquisition des faux euros et la rémuné-
ration versée par A. à C. Quant au cas n° 152, il sera mentionné ci-après que
le critère de l’astuce fait défaut (v. infra consid. 6.2). Il ne peut donc pas être
tenu compte du bénéfice personnel perçu par A. pour ce cas d’escroquerie
présumée, qui peut être chiffré à EUR 225.- en application de la méthode dé-
crite au considérant E.2.2 ci-dessus. Sur la base de ces éléments, l’enrichis-
sement personnel perçu par A. en lien avec l’infraction d’escroquerie peut être
arrêté à EUR 9'895.38 pour les faits décrits au chiffre 1.1.2 de l’acte d’accu-
sation. Il apparaît dès lors que, pour les faits décrits aux chiffres 1.1.1 et 1.1.2
de l’acte d’accusation, A. s’est enrichi à concurrence d’EUR 10'082.88 (187.50
+ 9'895.38). Toutefois, le MPC ne lui ayant reproché qu’un enrichissement
personnel d’EUR 9'587.50 dans l’acte d’accusation en lien avec l’infraction
d’escroquerie, seul ce dernier montant est pris en considération, conformé-
ment au principe accusatoire, au chapitre de cette infraction.
E.2.3.2 En ce qui concerne les faits décrits au chiffre 1.1.3 de l’acte d’accusation, le
bénéfice personnel envisagé par A. peut être estimé à EUR 782.50, étant pré-
cisé qu’il a été tenu compte du cas n° 548 pour déterminer l’enrichissement
d’A. Pour les faits décrits au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation, le bénéfice
personnel envisagé par A. peut être estimé à EUR 2'945.-. Dès lors, si les cas
décrits aux chiffres 1.1.3 et 1.1.4 de l’acte d’accusation, à l’exception du cas
n° 548, avaient abouti, c’est-à-dire permis l’acquisition d’articles au moyen des
faux euros, l’enrichissement personnel qu’aurait perçu A. se serait chiffré à
EUR 3'727.50.
E.2.4 L’enrichissement personnel de B.
E.2.4.1 Il est établi que B. a participé avec A. à la mise en circulation de faux euros en
Suisse. A sa demande, il a acquis en Suisse des biens de consommation à
l’aide de faux euros. Selon les consignes d’A., il n’a pas dépensé plus de 20%
de la valeur nominale des faux billets utilisés lors de l’acquisition de ces biens.
Il a conservé pour son propre usage les biens acquis et a remis à A. le solde
de la transaction en francs suisses. Après avoir converti ces francs suisses en
- 113 -
euros, A. a versé à B. une rémunération proportionnellement à la valeur no-
minale des faux euros qu’il a mis en circulation, à savoir EUR 10.- pour un
faux billet d’EUR 50.-, EUR 20.- pour un faux billet d’EUR 100.- et EUR 50.-
pour un faux billet d’EUR 500.-.
E.2.4.2 Il a été retenu que B. a participé aux mises en circulation de faux euros dé-
crites aux chiffres 1.2.1 à 1.2.3 de l’acte d’accusation, à l’exception des cas
nos 333, 390 et 258. Pour déterminer l’enrichissement qu’il a perçu grâce au
trafic de faux euros, la Cour a pris en considération la valeur des biens qu’il a
acquis en Suisse et qu’il a conservés, ainsi que la rémunération que lui a ver-
sée A. La valeur des biens qu’il a acquis en Suisse est connue dans la majorité
des cas, grâce aux indications chiffrées figurant dans le tableau n° 5 de l’acte
d’accusation. Afin d’estimer leur valeur en euros, la Cour a appliqué le cours
annuel moyen euros/francs suisses pour l’année 2017, qui était de
1.11156946. Lorsque le prix effectif des biens acquis en Suisse n’est pas
connu, il a été estimé à 20% de la valeur nominale des faux euros mis en
circulation, conformément aux explications d’A. Quant à la rémunération que
B. a perçue d’A., elle peut être arrêtée à l’aide de la valeur nominale des faux
euros qu’il a mis en circulation, en suivant les informations données par A.
S’agissant encore de la mise en circulation n° 153, le bénéfice perçu par B.
correspond à EUR 50, dans la mesure où il a déposé un faux billet d’EUR 50.-
en garantie du paiement d’une amende qui le concernait. Il n’apparaît cepen-
dant pas qu’il ait été rémunéré par A. pour cette mise en circulation, dans la
mesure où elle ne leur a pas permis de recevoir des francs suisses en retour.
Il faut encore mentionner que, pour le cas n° 152, le critère de l’astuce n’a pas
été retenu par la Cour (v. infra consid. 6.2). Il ne peut donc pas être tenu
compte du bénéfice personnel perçu par B. pour ce cas, qui peut être chiffré
à EUR 150.- en application de la méthode décrite au considérant E.2.2 ci-
dessus. Sur la base de ces éléments, l’enrichissement perçu par B. en lien
avec l’infraction d’escroquerie peut être arrêté à EUR 2'068.45 pour les faits
décrits au chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation, soit EUR 1'008.45 correspon-
dant à la valeur des biens achetés et EUR 1'060.- à titre de rémunération reçue
de la part d’A. Quant aux faits décrits aux chiffres 1.2.2 et 1.2.3 de l’acte d’ac-
cusation, la rémunération escomptée par B. peut être arrêtée à EUR 1'240.-,
soit EUR 820.- pour les articles qu’il a tenté d’acquérir et EUR 420.- de rému-
nération qu’A. aurait dû lui verser s’il avait pu les acquérir.
E.2.5 L’enrichissement personnel de C.
E.2.5.1 C. a participé avec A. à la mise en circulation de faux euros en Suisse. Au
même titre que B., C. a agi sur la base des mêmes consignes d’A. et il a été
- 114 -
rémunéré de la même manière par ce dernier. Il peut donc être renvoyé à ce
qui a été exposé au considérant E.2.4.1 ci-dessus.
E.2.5.2 Il a été retenu que C. a participé à toutes les mises en circulation de faux euros
décrites aux chiffres 1.3.1 à 1.3.3 de l’acte d’accusation. Pour déterminer l’en-
richissement qu’il a perçu grâce au trafic de faux euros, il peut être renvoyé
aux développements figurant au considérant E.2.4.2, qui valent également
pour C., étant précisé que les tableaux de l’acte d’accusation qui le concernent
sont ceux des nos 8 à 10. Il faut aussi mentionner que, pour les cas nos 249_I
et 249_II, C. n’a acquis aucun article, mais a néanmoins reçu 2 x EUR 100.-
de la part d’A. à titre de rémunération pour ces deux opérations de change.
Compte tenu de ces éléments, l’enrichissement perçu par C. pour les faits
décrits au chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation peut être arrêté à EUR 1'727.92,
soit EUR 817.92 correspondant à la valeur des biens acquis et EUR 910.-
correspondant à la rémunération versée par A., soit un peu moins que la
somme d’EUR 1'970.- retenue par le MPC dans l’acte d’accusation. Quant aux
faits décrits aux chiffres 1.3.2 et 1.3.3 de l’acte d’accusation, la rémunération
envisagée par C. peut être arrêtée à EUR 1'030.-, soit EUR 640.- pour les
articles qu’il a tenté d’acquérir et EUR 390.- de rémunération qu’A. aurait dû
lui verser s’il avait pu les acquérir.
E.2.6 L’enrichissement personnel de D.
E.2.6.1 D. a participé avec A. à la mise en circulation de faux euros en Suisse. Au
même titre que B., D. a agi sur la base des mêmes consignes d’A. et il a été
rémunéré de la même manière par ce dernier. Il peut donc être renvoyé à ce
qui a été exposé au considérant E.2.4.1 ci-dessus.
E.2.6.2 Il a été retenu que D. a participé aux mises en circulation décrites aux chiffres
1.4.1 à 1.4.3 de l’acte d’accusation. Pour déterminer l’enrichissement qu’il a
perçu grâce à ces mises en circulation, il peut être renvoyé aux développe-
ments figurant au considérant E.2.4.2, qui valent aussi pour D., étant précisé
que les tableaux de l’acte d’accusation qui le concernent sont ceux nos 11 à
13. Dès lors, l’enrichissement perçu par D. pour les faits décrits au chiffre 1.4.1
de l’acte d’accusation peut être arrêté à EUR 953.51, soit EUR 393.51 corres-
pondant à la valeur des biens acquis et EUR 560.- correspondant à la rému-
nération versée par A., ce qui représente un peu moins que la somme
d’EUR 1'120.- retenue par le MPC dans son acte d’accusation. Quant aux faits
décrits aux chiffres 1.4.2 et 1.4.3 de l’acte d’accusation, la rémunération envi-
sagée par D. peut être arrêtée à EUR 120.-, soit EUR 60.- pour les articles
qu’il a tenté d’acquérir et EUR 60.- de rémunération qu’A. aurait dû lui verser
s’il avait pu les acquérir.
- 115 -
E.2.7 L’enrichissement personnel d’E.
E.2.7.1 E. a participé avec A. à la mise en circulation de faux euros en Suisse. Au
même titre que B., E. a agi sur la base des mêmes consignes d’A. et il a été
rémunéré de la même manière par ce dernier. Il peut donc être renvoyé à ce
qui a été exposé au considérant E.2.4.1 ci-dessus.
E.2.7.2 Il a été retenu qu’E. a participé aux mises en circulation décrites aux chiffres
1.5.1 à 1.5.3 de l’acte d’accusation, à l’exception du cas n° 314, qui n’a pas
pu être retenu à son encontre. Pour déterminer l’enrichissement qu’il a perçu
grâce au trafic de faux euros, il peut être renvoyé aux développements figurant
au considérant E.2.4.2, qui valent également pour E., étant toutefois précisé
que les tableaux qui le concernent sont ceux nos 14 à 16. Il faut aussi mention-
ner que le cas n° 548 constitue une mise en circulation consommée et non
une tentative. Sur la base de ces éléments, l’enrichissement perçu par E. pour
les faits décrits au chiffre 1.4.1 de l’acte d’accusation, auquel s’ajoute le cas
n° 548, peut être arrêté à EUR 784.46, soit EUR 344.46 correspondant à la
valeur des biens acquis et EUR 440.- correspondant à la rémunération versée
par A., soit un peu moins que la somme d’EUR 880.- retenue par le MPC dans
l’acte d’accusation. Quant aux faits décrits aux chiffres 1.5.2 et 1.5.3 de l’acte
d’accusation, la rémunération envisagée par E. peut être arrêtée à EUR 80.-,
soit EUR 40.- pour les articles qu’il a tenté d’acquérir et EUR 40.- de rémuné-
ration qu’A. aurait dû lui verser s’il avait pu les acquérir.
E.2.8 S’agissant enfin de F., l’acte d’accusation ne mentionne pas le bénéfice per-
sonnel qu’il aurait obtenu ou envisagé. A la différence des autres prévenus, il
n’apparaît pas non plus que le prénommé a participé au trafic de faux euros
mis en place par A. et sa venue en Suisse le 26 février 2018 à Coire a constitué
un événement unique.
E.3 Les faits reprochés aux prévenus au chapitre de l’importation et la prise
en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP)
E.3.1 Les faits concernant A.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.1.6 de l’acte d’accusation. En ce qui con-
cerne les faux euros appartenant aux classes de falsification I et II, la partici-
pation d’A. aux mises en circulation décrites aux chiffres 1.1.1 à 1.1.3 de l’acte
d’accusation est établie, à l’exception du cas n° 5a, qui n’a pas été retenu à
son encontre. Pour tous les autres cas, il est établi qu’A. a importé les fausses
coupures d’euros en Suisse, avant de les mettre lui-même en circulation
(ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation) ou à l’aide de ses comparses (ch. 1.1.2 et
1.1.3 de l’acte d’accusation). S’agissant des tentatives de mises en circulation
- 116 -
de faux euros, qui sont décrites au ch. 1.1.4 de l’acte d’accusation, la Cour
n’en a pas tenu compte pour estimer la somme des faux euros importés en
Suisse, car cela aurait impliqué le risque de compter deux fois le même faux
billet. En effet, il n’est pas exclu, pour ces cas, qu’A. et ses comparses aient
tenté à plusieurs reprises d’écouler les mêmes billets. Il s’ensuit que la somme
des faux euros importés en Suisse par A. entre le 5 août 2017 et le 30 dé-
cembre 2017 concernant les classes de falsification I et II a été arrêtée à
EUR 27'200.- par la Cour. S’agissant des faux euros dissimulés dans le véhi-
cule de marque Renault Capture immatriculé 3 (France), respectivement dans
le véhicule de marque Dacia immatriculé 4, il est établi que ces faux euros
s’élevaient à EUR 5'150.-, respectivement à EUR 3'400.-, et qu’A. les a intro-
duits en Suisse depuis la France dans le but de les écouler en Suisse. Le total
des faux euros importés en Suisse par A. se chiffre donc à EUR 35'750.-.
E.3.2 Les faits concernant B.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.2.5 de l’acte d’accusation. Il est établi que
B. avait en sa possession les fausses coupures d’euros mentionnées aux
chiffres 1.2.1 à 1.2.2 de l’acte d’accusation, à l’exception des cas nos 333, 390
et 258, qui n’ont pas été retenus à son encontre. S’agissant des tentatives de
mises en circulation de faux euros, qui sont décrites au chiffre 1.2.3 de l’acte
d’accusation, la Cour n’en a pas tenu compte pour estimer la somme des faux
euros pris en dépôt par B., car cela aurait comporté le risque de compter deux
fois le même faux billet. Il en résulte que la somme des faux euros pris en
dépôt par B. concernant les classes de falsification I et II se chiffre à
EUR 8'150.-. Il convient également de prendre en considération les deux
fausses coupures d’EUR 500.- que le prénommé avait en sa possession lors
de son interpellation le 27 novembre 2017 à Neuchâtel. Le total des faux euros
qu’il a pris en dépôt en Suisse se chiffre ainsi à EUR 9'150.-.
E.3.3 Les faits concernant C.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation. Il est établi que
C. avait en sa possession les fausses coupures d’euros mentionnées aux
chiffres 1.3.1 à 1.3.2 de l’acte d’accusation. En ce qui concerne les tentatives
de mises en circulation de faux euros, qui sont décrites au chiffre 1.3.3 de
l’acte d’accusation, la Cour n’en a pas non plus tenu compte pour estimer la
somme des faux euros pris en dépôt par le prénommé, car cela aurait impliqué
le risque de compter deux fois le même faux billet. Il en résulte que la somme
des faux euros pris en dépôt par C. concernant les classes de falsification I et
II se chiffre à EUR 6'200.-. Il convient également de prendre en considération
- 117 -
les trois fausses coupures d’EUR 500.- que le prénommé avait en sa posses-
sion les 24 et 29 novembre 2017. Le total des faux euros pris en dépôt par
C. en Suisse s’élève ainsi à EUR 7'700.-.
E.3.4 Les faits concernant D.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.4.5 de l’acte d’accusation. Il est établi que
D. avait en sa possession les fausses coupures d’euros mentionnées aux
chiffres 1.4.1 à 1.4.2 de l’acte d’accusation. En ce qui concerne les tentatives
de mises en circulation de faux euros, qui sont décrites au chiffre 1.4.3 de
l’acte d’accusation, la Cour n’en a pas tenu compte pour estimer la somme
des faux euros pris en dépôt par D., car cela aurait aussi impliqué le risque de
compter deux fois le même faux billet. Il en résulte que la somme des faux
euros pris en dépôt par l’intéressé concernant les classes de falsification I et
II se chiffre à EUR 2'900.-.
E.3.5 Les faits concernant E.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.5.5 de l’acte d’accusation. Il est établi
qu’E. avait en sa possession les fausses coupures d’euros mentionnées aux
chiffres 1.5.1 à 1.5.2 de l’acte d’accusation, à l’exception du cas n° 314, qui
n’a pas été retenu à son encontre. La somme de ces fausses coupures est
EUR 2'300.-. Il faut également ajouter le faux billet d’EUR 100.- que l’intéressé
avait sur lui lors de son interpellation le 30 décembre 2017. La somme des
faux euros qu’il a pris en dépôt en Suisse se chiffre ainsi à EUR 2'400.-.
E.3.6 Les faits concernant F.
Il s’agit des faits décrits au chiffre 1.6.3 de l’acte d’accusation. Il est établi que
F. a importé en Suisse les fausses coupures d’euros que G., H., I. et J. ont
écoulées le 26 février 2018 à Coire. La somme de ces fausses coupures se
chiffre à EUR 1'500.-. A l’image de ce qu’elle a retenu pour les autres préve-
nus, la Cour n’a pas pris en considération les tentatives de mises en circulation
de faux euros décrites au chiffre 1.6.2 de l’acte d’accusation pour estimer la
somme des faux euros importées en Suisse par F., car cela aurait impliqué le
risque de compter deux fois le même faux billet. A cela s’ajoutent les faux
euros saisis le 26 février 2018 dans le véhicule de marque Peugeot 2008 par
la police cantonale grisonne, qui représentent une somme d’EUR 1'200.-, et
non d’EUR 1'450.- comme mentionné dans l’acte d’accusation. La somme des
faux euros importés en Suisse par F. est donc d’EUR 2'700.-.

- 118 -
E.4 Les faits reprochés à A. au chapitre de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent (art. 305bis CP)
E.4.1 Il est établi qu’A. a mis en place, dès le mois de septembre 2017 et jusqu’à
son arrestation en décembre 2017, un « système » lui permettant d’écouler de
faux euros en Suisse. Pour ce faire, il a acquis de faux billets à l’étranger. Il
les a ensuite acheminés en Suisse et ils ont été écoulés par l’acquisition de
biens en Suisse, soit par A. lui-même, soit par ses comparses B., C., D., E.,
N., K. et L. Ces derniers ont conservé, pour leur propre usage, les biens qu’ils
ont acquis en Suisse grâce aux faux euros et ils ont remis à A. le solde en
francs suisses provenant de ces transactions. A. s’est ensuite chargé de con-
vertir ces francs suisses en euros. Il a procédé à leur conversion soit en
Suisse, soit en France.
E.4.2 Les actes décrits au chiffre 1.1.7 de l’acte d’accusation ne peuvent concerner
que les mises en circulation de faux euros effectuées par A. seul et à l’aide de
ses comparses et qui leur ont permis d’obtenir des francs suisses en échange,
puis de les convertir en euros, ce qui pourrait constituer un acte d’entrave au
sens de l’art. 305bis CP. Il s’agit des cas mentionnés aux chiffres 1.1.1 et 1.1.2
de l’acte d’accusation, à l’exception du cas n° 5a, auxquels s’ajoute le cas
n° 548. Toutefois, la Cour n’a pas tenu compte des mises en circulation de
faux euros survenues le 30 décembre 2017 pour déterminer la somme des
francs suisses qu’A. a convertie en euros. Comme A. a été arrêté en Suisse
le 30 décembre 2017, il n’a pas eu le temps de convertir avant son arrestation
les francs suisses provenant des faux euros écoulés ce jour-là. La Cour a donc
uniquement retenu la période du 5 août au 23 décembre 2017. En outre, la
Cour n’a pas non plus tenu compte des tentatives de mises en circulation de
faux euros pour déterminer la somme des francs suisses convertie en euros
par A., car ces tentatives n’ont pas permis à A. et à ses comparses d’obtenir
des francs suisses. Afin de déterminer la somme en francs suisses perçue par
A., la Cour a pris en considération la valeur nominale des billets de faux euros
mis en circulation en Suisse par A. et ses comparses, converti leur valeur ap-
parente en francs suisses et déduit la valeur des biens acquis en Suisse.
S’agissant de la valeur de ces biens, elle correspond au prix d’acquisition, tel
que chiffré dans l’acte d’accusation. Mais lorsque le prix d’acquisition n’est pas
connu, la Cour l’a estimé à 20% de la valeur nominale des faux euros écoulés
en Suisse, selon les explications d’A. Quant au taux de change, le cours an-
nuel moyen euros/francs suisses pour l’année 2017, qui était de 1.11156946,
peut aussi être appliqué, conformément à ce qui a été exposé précédemment.
Sur la base de tous ces éléments, la somme de francs suisses perçue par A.
grâce au trafic de faux euros peut être arrêtée, pour la période du 5 août au
23 décembre 2017, à 23'471 francs. Il faut encore déduire de cette somme les
- 119 -
francs suisses saisis par la police lors de l’arrestation d’A. le 30 décembre
2017, soit 481 francs. Au final, c’est une somme de 22'989 fr. qu’A. a convertie
en euros.
E.5 Les faits reprochés à A., B. et C. au chapitre de l’art. 115 al. 1 let. a LEI
Il s’agit des faits décrits aux chiffres 1.1.11, 1.2.7 et 1.3.6 de l’acte d’accusa-
tion. Il faut relever que l’acte d’accusation reproche uniquement aux prévenus
A., B. et C. d’avoir été démunis de toute pièce de légitimation lors de contrôles
de police survenus à Lausanne et à Crissier, respectivement à Martigny. Ce-
pendant, l’acte d’accusation ne mentionne pas que les prénommés auraient
été dépourvus d’une pièce de légitimation lors de leur passage de la frontière
suisse.
E.6 Les autres faits reprochés aux prévenus
Il s’agit des faits décrits aux chiffres 1.1.8 à 1.1.10 (A.), 1.2.6 (B.), 1.4.6 (D.) et
1.6.4 (F.) de l’acte d’accusation. Les prénommés ont reconnu ces faits, qui
résultent également des moyens de preuves administrés. Ces faits peuvent
donc être considérés comme établis.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée
au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pé-
nales de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.
1.2 Les faits reprochés aux prévenus sont survenus en Suisse, de sorte que la
compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP).
S’agissant de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et
244 CP sont soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va
de même des infractions d’escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les certificats
(art. 252 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), ces infractions ayant
été commises dans plusieurs cantons sans prédominance évidente dans l’un
d’entre eux et leur poursuite a été reprise par la Confédération (art. 24 al. 2
CPP). S’agissant des autres infractions reprochées aux prévenus, leur jonction
a été ordonnée auprès des autorités fédérales (art. 26 al. 2 CPP). Partant, la
- 120 -
compétence juridictionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).
2. Engagement de la procédure par défaut (art. 366 CPP) contre les prévenus
C. et E.
2.1 A teneur de l’art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux
débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nou-
veau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration
ne souffre aucun délai (al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux
débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le
tribunal peut aussi suspendre la procédure (al. 2). La procédure par défaut ne
peut être engagée qu'aux conditions suivantes (al. 4): le prévenu a eu suffisam-
ment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés
(let. a); les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence
(let. b).
2.2 En l’espèce, par mandat de comparution du 10 mai 2019, les prévenus ont été
cités pour les premiers débats prévus dès le 3 septembre 2019, ainsi que pour
les seconds débats prévus dès le 9 septembre 2019, dans l’hypothèse où l’un
d’eux devait ne pas comparaître aux premiers débats. Le mandat de comparu-
tion a été notifié à C. le 13 mai 2019 et à E. le 15 mai 2019. Après leur libération
le 20, respectivement le 21 mai 2019, l’un et l’autre sont retournés en France.
Ils n’ont pas comparu aux premiers débats le 3 septembre 2019, ni aux seconds
débats qui se sont déroulés dès le 9 septembre 2019, sans avoir fourni la
preuve qu’ils aient été empêchés d’y prendre part contre leur volonté.
Il ressort du dossier présenté pour jugement que C. et E. ont été interrogés à
plusieurs reprises par les polices cantonales et la police judiciaire fédérale, ainsi
que par le MPC. Lors de ces auditions, ils ont été confrontés aux faits qui leur
sont reprochés à teneur de l’acte d’accusation et ils ont pu se déterminer sur
ceux-ci. De même, les preuves réunies durant l’instruction permettent de rendre
un jugement en leur absence, car l’état de fait est suffisamment établi. Interpel-
lés à ce propos aux débats, les défenseurs de C. et E. ont d’ailleurs appelé de
leurs vœux l’engagement de la procédure par défaut afin que les prénommés
puissent être jugés sans attendre. Dans ces circonstances, les conditions de
l’art. 366 al. 1, 2 et 4 CPP sont réunies et la procédure par défaut peut être
engagée contre les prévenus C. et E.
3. Questions préjudicielles
3.1 Au chapitre des questions préjudicielles, le défenseur de F. a allégué aux dé-
bats que les moyens de preuve résultant de la fouille du véhicule de marque et
- 121 -
de type Peugeot 2008 par la police cantonale grisonne le 26 février 2018 ne
seraient pas exploitables. D’une part, la fouille du véhicule aurait été ordonnée
hors de la présence et sans le consentement de F., alors qu’il en était le con-
ducteur. D’autre part, la signature figurant sur la dernière page du procès-verbal
relatif à la fouille ne serait pas celle du prénommé (pièce 08-00-00-0011). Inter-
pellé à ce propos, le MPC a conclu au rejet de la question préjudicielle soulevée.
Quant aux autres parties, elles ont renoncé à se déterminer.
3.2 Après s’être retirée pour délibérer, la Cour a rejeté la question préjudicielle sou-
levée. Elle a estimé que le véhicule de marque et de type Peugeot 2008 avait
été fouillé en application de l’art. 249 CPP, dans la mesure où des faux euros y
étaient cachés. Cette disposition autorisant la fouille d’objets sans le consente-
ment des intéressés, la présence de F. lors de la fouille du véhicule n’était pas
requise et son accord ne l’était pas non plus. Quant à la signature litigieuse, elle
n’a fait qu’attester que F. a reçu une copie du procès-verbal du résultat de la
fouille. En revanche, elle est sans lien avec le consentement du prénommé con-
cernant la fouille du véhicule, qui n’était pas requis. Il faut encore mentionner
que le résultat de la fouille du véhicule, tel que ressortant du procès-verbal y
relatif, a été porté oralement à la connaissance de F. lors de ses auditions par
la police grisonne, de sorte qu’il en a été informé et qu’il en a compris la portée.
La Cour estime dès lors que le résultat de la fouille du véhicule peut être pris
en considération pour l’appréciation des preuves.
4. Unité naturelle d’actions et infractions d’importance mineure (art. 172ter
CP)
4.1 Dans l'ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous
l'angle de la prescription. Ce délai doit être calculé séparément pour chaque
infraction, sous réserve d'une unité juridique ou naturelle d'actions, hypothèses
dans lesquelles le délai de prescription ne commence à courir qu'avec la com-
mission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables.
Selon la jurisprudence, les mêmes principes régissent l'application de
l'art. 172ter CP, lorsqu'il s'agit de déterminer si plusieurs actes portant chacun
sur une valeur patrimoniale de peu d'importance peuvent être considérés juridi-
quement comme une infraction unique, portant sur une valeur excédant la limite
jurisprudentielle de 300 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2011 du 14 mai
2012 consid. 13.5.1). Il y a unité naturelle d'actions lorsque des actes séparés
procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des
événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le
temps et dans l'espace. Cela vise la commission répétée d'infractions ou la
commission d'une infraction par étapes successives. Une unité naturelle est ex-
clue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes,
- 122 -
quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3
p. 54 s.). Il en résulte que, si l’auteur commet plusieurs actes portant chaque
fois sur une valeur inférieure à 300 fr., il faut prendre en considération le total
de ces valeurs lorsque les conditions de l’unité juridique ou naturelle d’actions
sont réunies (PHILIPPE WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e
éd., 2019 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 46 ad art. 172ter CP; MICHEL DUPUIS
ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., 2017, n° 9 ad art. 172ter CP).
4.2 En l’espèce, il est établi que les prévenus B., C., D. et E. ont commis un grand
nombre de mises en circulation de faux euros en Suisse. Ces actes ont été
commis sans interruption notable et à quelques jours d’intervalle les uns des
autres. Dans la majorité des cas, ces actes ont porté sur une valeur inférieure
à 300 francs. Néanmoins, en raison de leur étroite relation dans le temps, il faut
considérer que ces actes ont constitué des événements formant un ensemble
et le résultat d’une décision unique. Il s’ensuit que les conditions de l’unité na-
turelle d’action sont réunies pour l’ensemble des mises en circulation ou tenta-
tives de mises en circulation de faux euros commises par B., C., D. et E. (v. ATF
133 IV 256 consid. 4.5.3 p. 266). La somme de faux euros sur laquelle ces in-
fractions ont porté est d’au moins 2'500 euros, si l’on ne considère que les actes
commis par E., qui sont les moins nombreux. Dans ces conditions, l’infraction
d’escroquerie (art. 146 CP) qui leur est reprochée en lien avec ces mises en
circulation se poursuit d’office et l’art. 172ter CP n’est pas applicable.
En ce qui concerne le prévenu F., les mises en circulation survenues le 26 fé-
vrier 2018 sont également étroitement liées dans le temps et dans l’espace et
elles apparaissent comme le résultat d’une décision unique. Les conditions de
l’unité naturelle d’action sont donc aussi réunies pour ces faits et la somme de
faux euros concernée par ces mises en circulation excède la limite de 300 fr. re-
lative à l’art. 172ter CP. A cet égard, la Cour a informé les parties durant les
débats qu’elle se réservait la faculté d’apprécier les faits reprochés à F. égale-
ment sous l’angle de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, en
plus de l’escroquerie d’importance mineure (art. 172ter CP) retenue par le MPC
dans l’acte d’accusation. Les parties ayant pu se prononcer à ce propos aux
débats (art. 344 CPP), il sera mentionné ci-après si la Cour estime que les con-
ditions de l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) sont réunies pour les
mises en circulation commises par F. le 26 février 2018.
Quant au prévenu A., tous les actes qu’il a commis dès le 12 septembre 2017
sont étroitement liés dans le temps et dans l’espace et la somme de faux euros
concernée par ces mises en circulation est supérieure à 300 francs. Même s’il
existe une interruption temporelle entre les actes qu’il a commis le 5 août 2017
et ceux qu’il a commis dès le 12 septembre 2017, cette interruption est sans
- 123 -
importance. En effet, la Cour est parvenue à la conclusion qu’A. a agi par métier,
comme cela va être exposé ci-après. Cette circonstance aggravante englobe
dès lors toutes les mises en circulation de faux euros qu’il a commises ou ten-
tées et elle exclut une application de l’art. 172ter CP (arrêt du Tribunal fédéral
6B_793/2019 du 12 septembre 2019 consid. 1.3; PHILIPPE WEISSENBERGER, in
BSK-Strafrecht II, n° 11 ad art. 172ter CP et les auteurs cités).
En conclusion, l’art. 172ter CP n’est applicable pour aucun des prévenus.
5. Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) et importation, acquisition et prise en dépôt de fausse mon-
naie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP)
5.1 Selon l'art. 242 al. 1 CP, celui qui met en circulation comme authentiques ou
intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou fal-
sifiés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
5.1.1 Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe
quelle manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au
sens des art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme
authentique ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant
de la contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de partici-
pation à la mise en circulation, pour autant que celle-ci soit ensuite au moins
tentée. Il ne suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte
que l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique
la fausse monnaie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de
punissabilité. Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le
coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à l'infrac-
tion de mise en circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s.). Pour
que l’infraction soit consommée, la monnaie doit être remise avec un plein pou-
voir de disposition. La seule offre sans transfert de possession ne peut être
examinée que sous l’angle de la tentative (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER,
in BSK-Strafrecht II, n° 10 ad art. 242 CP). Il y a tentative si le destinataire refuse
de prendre possession de la monnaie, par exemple parce qu’il s’est rendu
compte de la contrefaçon. En revanche, l’infraction est consommée dès que le
destinataire prend possession de la monnaie, soit dès le transfert de posses-
sion, même s’il se rend immédiatement compte de sa fausseté et qu’il veut la
restituer sans attendre (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, ibidem). Ainsi,
l’infraction est consommée si l’auteur ne découvre la fausseté qu’après avoir
reçu et accepté l’argent (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit, n° 10 ad art. 242 CP;
- 124 -
JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in Commentaire romand, Code pénal II,
2017 [ci-après: CR-CP II], n° 24 ad art. 242 CP).
5.1.2 Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éven-
tuel est toutefois suffisant (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Stra-
frecht II, n° 16 ad art. 242 CP).
5.2 Selon l'art. 244 CP, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire celui qui importe, acquiert ou prend en dépôt des
pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsi-
fiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou
comme intacts (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq
ans si le délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités
(al. 2).
5.2.1 Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étran-
ger, est introduite en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 oc-
tobre 2011 consid. 4.2; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., 2010, n° 4 ad art. 244). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patri-
moine de l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et écono-
mique du patrimoine: l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252
consid. 2 p. 255); il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement pos-
sesseur ou qu'il ne soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid.
2 p. 255). Enfin, la prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie
(fausse ou falsifiée) en vue de la remettre ultérieurement à autrui (BERNARD
CORBOZ, op. cit., n° 6 ad art. 244 CP). La prise en dépôt suppose un pouvoir de
disposition et la possession dans un but d’emploi déterminé, à savoir l’intention
de mettre en circulation comme authentique la monnaie fausse ou falsifiée (MI-
CHEL DUPUIS ET AL., op. cit, nos 16 et 17 ad art. 244 CP; CHRISTIANE
LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n° 12 ad art. 244 CP; JOËLLE
CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, n° 7 ad art. 244 CP).
5.2.2 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, étant précisé que le dol éven-
tuel est suffisant. L’intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l’in-
fraction, en particulier sur la fausseté de la monnaie. Outre l’intention, l’infraction
requiert le dessein de mise en circulation, le dol éventuel étant également suf-
fisant. L’auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou falsifiée) soit
ensuite mise en circulation comme authentique ou intacte, même par d'autres
personnes que lui (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II,
nos 14 à 16 ad art. 244 CP).
- 125 -
5.3 Lorsque l'auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou pris en
dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid.
4.3 p. 262; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid.
4.3.1).
5.4 Selon la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement
et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de com-
mettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'appa-
raître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circons-
tances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à
l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution
de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision com-
mune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi
résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel
il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit
prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déter-
minant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infrac-
tion ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une me-
sure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais prin-
cipal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_419/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2 et les
arrêts cités).
5.5 Les actes commis par A.
5.5.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.5.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) qu’entre le 5 août 2017 et le 30 décembre
2017, A. a participé en Suisse à 234 mises en circulation de faux euros pour
une somme d’EUR 27'200.- et à 19 tentatives de mises en circulation de faux
euros pour une somme d’EUR 6'700.-.
5.5.1.2 Sur le plan objectif, les actes auxquels A. a participé relèvent de la mise en
circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec
l’art. 250 CP). Il a tout d’abord écoulé seul des faux euros en Suisse à cinq
reprises les 5 août et 23 septembre 2017. Puis, il a mis en place, dès le mois
de septembre 2017 et jusqu’à son arrestation le 30 décembre 2017, un « sys-
tème » lui permettant d’écouler les faux euros en Suisse à l’aide de ses com-
parses B., C., D., E., N., K. et L., lesquels ont agi à sa demande. Dans tous ces
cas, A. et ses comparses ont écoulé ou tenté d’écouler comme authentiques
- 126 -
des fausses coupures d’EUR 50.-, d’EUR 100.- et d’EUR 500.- auprès de com-
merces ou de négoces qui ignoraient qu’il s’agissait de faux. L’infraction a été
consommée à 234 reprises car les faux euros ont été remis aux lésés avec un
plein pouvoir de disposition. Dans 19 cas, l’infraction est restée au stade de la
tentative car le destinataire a refusé de prendre possession du faux billet que
les comparses d’A. ont cherché à écouler. Pour tous les cas ayant impliqué B.,
C., D., E., N., K. et L., A. a agi en qualité de coauteur. Il est établi qu’il a acquis
les faux euros à l’étranger, qu’il a véhiculé les prénommés en Suisse, qu’il leur
a remis les faux euros à écouler, qu’il leur a donné des instructions pour ce
faire, qu’il a récupéré les francs suisses reçus en retour par ses comparses,
qu’il a converti ces francs suisses en euros et qu’il a ensuite rétribué ses com-
parses en euros véritables proportionnellement à la valeur nominale des faux
euros qu’ils ont écoulés. En raison de la contribution essentielle d’A. à l’organi-
sation ou à l’exécution de ce « système », il doit être considéré comme coauteur
de toutes les mises en circulation ou tentatives de mises en circulation de faux
euros commises par ses comparses, même s’il n’a pas lui-même écoulé ou
tenté d’écouler les faux euros dans les cas imputés à B., C., D., E., N., K. ou L.
Sur le plan subjectif, A. savait que les faux euros qu’il avait acquis n’étaient pas
authentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler comme tels auprès
d’un grand nombre de destinataires en Suisse, soit seul, soit à l’aide de ses
comparses. Il a donc agi intentionnellement et voulu que ces faux euros soient
transférés avec un plein pouvoir de disposition à de nombreux destinataires.
Partant, il est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), étant
précisé que ces infractions ont été commises à de réitérées reprises.
5.5.1.3 La participation d’A. n’a en revanche pas pu être retenue avec une certitude
suffisante pour le cas n° 5a, qui est survenu le 12 septembre 2017 à Lausanne.
Le prénommé doit ainsi être acquitté du chef d’accusation de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) pour ce cas.
Dans la mesure cependant où A. a été reconnu coupable du chef d’accusation
de mise en circulation de fausse monnaie pour les autres faits qui lui ont été
reprochés à ce titre (v. supra consid. 5.5.1.2), son acquittement pour le cas
n° 5a n’a pas à figurer dans le dispositif du jugement (cf. arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.5 et les réf. citées).
5.5.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.5.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) qu’entre le 5 août 2017 et le 30 décembre
2017, A. a importé en Suisse une somme de 27'200.- faux euros. Il s’agit des
- 127 -
faux euros que ses comparses et lui ont réussi à écouler en Suisse. A cette
somme s’ajoutent les faux euros retrouvés en Suisse dans les véhicules de
marques Renault et Dacia qu’A. a conduits, soit EUR 5'150.- et EUR 3'400.-.
Au total, la somme des faux euros importés en Suisse par A. se chiffre à
EUR 35'750.-.
5.5.2.2 Sur le plan objectif, les actes d’A. relèvent de l’importation de fausse monnaie
au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). En effet, A. a acquis
les faux euros à l’étranger et il les a introduits en Suisse depuis la France. Sur
le plan subjectif, A. savait qu’il s’agissait de faux euros et qu’il les introduisait
en Suisse en franchissant la frontière. Il a également agi dans le but d’écouler
ces faux euros en Suisse.
Il est vrai qu’une fois introduits en Suisse, A. avait un pouvoir de disposition sur
les faux euros. En outre, leur possession allait de pair avec son intention de les
écouler comme authentiques. En ce sens, le comportement punissable de la
prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP pourrait aussi
être réalisé, en plus de celui d’importation. Néanmoins, il apparaît que l’impor-
tation et la prise en dépôt de faux euros en Suisse par A. a résulté du même
mode opératoire et de la même volonté délictuelle, de sorte que les deux com-
portements punissables (i.e. l’importation et la prise en dépôt) sont intrinsèque-
ment liés. Dans ces circonstances particulières, un concours idéal ou réel entre
ces deux comportements punissables ne peut pas entrer en considération
(CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n° 33 ad art. 244
CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, nos 13 et 14 ad art. 244
CP). Pour ces motifs, seul le comportement réprimé de l’importation est retenu
à l’encontre d’A. Partant, il est reconnu coupable d’importation de fausse mon-
naie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). En revanche, dans la mesure
où A. a mis en circulation, seul ou à l’aide de ses comparses, les faux euros
qu’il a importés en Suisse, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel.
5.6 Les actes commis par B.
5.6.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.6.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) qu’entre le 23 septembre 2017 et le 23 no-
vembre 2017, B. a participé en Suisse à 56 mises en circulation de faux euros
pour une somme d’EUR 8'150.-, et à sept tentatives de mises en circulation de
faux euros pour une somme d’EUR 3'500.-.
5.6.1.2 Sur le plan objectif, les actes commis par B. relèvent de la mise en circulation
de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il
- 128 -
a agi comme coauteur, dans la mesure où il a écoulé ou tenté d’écouler comme
authentiques en Suisse les fausses coupures d’EUR 50.-, d’EUR 100.- et
d’EUR 500.- qu’A. lui a remises dans ce but. L’infraction a été consommée à
56 reprises car il a remis les faux euros aux lésés avec un plein pouvoir de
disposition. Dans sept cas, l’infraction est restée au stade de la tentative car le
destinataire a refusé de prendre possession du faux billet que B. a voulu lui
remettre. Sur le plan subjectif, B. savait que les faux euros qu’il avait reçus d’A.
n’étaient pas authentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler comme
tels auprès d’un grand nombre de destinataires. C’est donc avec conscience et
volonté qu’il leur a transféré ou tenté de transférer la possession de ces faux
euros. Partant, il est reconnu coupable de mise en circulation de fausse mon-
naie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250
CP), étant précisé que ces infractions ont été commises à de réitérées reprises.
5.6.1.3 La participation de B. n’a en revanche pas pu être retenue avec une certitude
suffisante pour les cas nos 333, 390 et 258. Il doit ainsi être acquitté du chef
d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien
avec l’art. 250 CP) pour ces trois cas. Comme B. a été reconnu coupable du
chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie pour les autres faits
qui lui ont été reprochés à ce titre (v. supra consid. 5.6.1.2), son acquittement
pour les trois cas précités n’a pas à figurer dans le dispositif du jugement (cf. ar-
rêt du Tribunal fédéral 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.5 et les réf.
citées).
5.6.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.6.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) qu’entre le 23 septembre 2017 et le 23 no-
vembre 2017, B. a reçu d’A. une somme de 8'150.- faux euros. Il s’agit des faux
euros qu’il a réussi à écouler en Suisse. A cette somme s’ajoutent les deux
fausses coupures d’EUR 500.- retrouvées en sa possession le 27 novembre
2017. Au total, la somme des faux euros qu’il a eue en sa possession a été
arrêtée à EUR 9'150.- par la Cour.
5.6.2.2 Sur le plan objectif, les actes commis par B. relèvent de la prise en dépôt de
fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Cette
notion suppose un pouvoir de disposition et la possession de la fausse monnaie
dans le but de la mettre en circulation comme authentique. Dans le présent cas,
B. a eu un pouvoir de disposition sur les faux euros qu’il avait reçus d’A. car il
les a écoulés ou a tenté de les écouler à sa demande. De même, la remise des
faux euros par A. à B. pour qu’il les écoule implique qu’il lui en a transféré la
- 129 -
possession. A cela s’ajoute que B. a effectivement possédé ces faux euros dans
le seul but de les mettre en circulation comme authentiques. Le comportement
punissable de la prise en dépôt au sens de l’art. 244 al. 1 CP est ainsi réalisé.
Sur le plan subjectif, il ne fait aucun doute que B. savait que les euros qu’A. lui
avait remis étaient faux. Il a accepté de les prendre en sa possession avec la
volonté de les écouler en Suisse, de sorte qu’il a agi intentionnellement. En
conséquence, il est reconnu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). Dans la mesure où B. a mis en
circulation les faux euros qu’il a pris en dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en
concours réel.
5.7 Les actes commis par C.
5.7.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.7.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) qu’entre les 17 et 28 novembre 2017, C. a
participé en Suisse à 46 mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 6'200.- et à sept tentatives de mises en circulation de faux euros pour
une somme d’EUR 2'300.-.
5.7.1.2 Sur le plan objectif, les actes commis par C. relèvent de la mise en circulation
de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il
a agi comme coauteur car il a écoulé ou tenté d’écouler comme authentiques
en Suisse les fausses coupures d’EUR 100.- et d’EUR 500.- qu’A. lui a remises
dans ce but. L’infraction a été consommée à 46 reprises. Dans sept cas, l’in-
fraction est restée au stade de la tentative car le destinataire a refusé de pren-
dre possession du faux billet que C. a voulu lui remettre. Sur le plan subjectif,
le prénommé savait que les faux euros qu’il avait reçus d’A. n’étaient pas au-
thentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler comme tels auprès
d’un nombre important de destinataires. C’est donc avec conscience et volonté
qu’il leur a transféré ou tenté de transférer la possession de ces faux billets.
Partant, il est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP).
5.7.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.7.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) qu’entre les 17 et 28 novembre 2017, C. a
reçu d’A. une somme de 6'200.- faux euros. Il s’agit des faux euros qu’il a réussi
à écouler en Suisse. A cette somme s’ajoutent les trois fausses coupures
- 130 -
d’EUR 500.- retrouvées en sa possession. Au total, la somme des faux euros
qu’il a possédée a été arrêtée à EUR 7'700.- par la Cour.
5.7.2.2 Sur le plan objectif, les actes commis par C. relèvent de la prise en dépôt de
fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Ainsi,
l’intéressé a eu un pouvoir de disposition sur les faux euros qu’il avait reçus
d’A. car il les a écoulés ou a tenté de les écouler à sa demande. De même, la
remise des faux euros par A. à C. pour qu’il les écoule implique qu’il lui en a
transféré la possession. En outre, C. a possédé ces faux euros dans le seul but
de les mettre en circulation comme authentiques. Le comportement punissable
de la prise en dépôt au sens de l’art. 244 al. 1 CP est donc réalisé. Sur le plan
subjectif, C. savait que les euros qu’A. lui a remis étaient faux. Il a accepté de
les prendre en sa possession avec la volonté de les écouler en Suisse, de sorte
qu’il a agi intentionnellement. En conséquence, il est reconnu coupable de prise
en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). C.
ayant mis en circulation les faux euros qu’il a pris en dépôt, les art. 242 et 244
CP entrent en concours réel.
5.8 Les actes commis par D.
5.8.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.8.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) qu’entre les 12 et 30 décembre 2017, D. a
participé en Suisse à 29 mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 2'900.- et à deux tentatives de mises en circulation de faux euros pour
une somme d’EUR 200.-.
5.8.1.2 Sur le plan objectif, les actes commis par D. relèvent de la mise en circulation
de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il
a agi comme coauteur vu qu’il a écoulé ou tenté d’écouler comme authentiques
en Suisse les fausses coupures d’EUR 100.- qu’A. lui a remises dans ce but.
L’infraction a été consommée à 29 reprises. Dans deux cas, l’infraction n’a pas
dépassé le stade de la tentative car le destinataire a refusé de prendre posses-
sion du faux billet que D. a voulu lui remettre. Sur le plan subjectif, le prénommé
savait que les faux euros qu’il avait reçus d’A. n’étaient pas authentiques. Il a
néanmoins agi dans le but de les écouler comme tels auprès d’un nombre non
négligeable de destinataires. C’est donc avec conscience et volonté qu’il leur a
transféré ou tenté de transférer la possession de ces faux billets. Partant, il est
reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP) et de tentative de mise en circulation de fausse mon-
naie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP).
- 131 -
5.8.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.8.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) qu’entre les 12 et 30 décembre 2017, D. a
reçu d’A. une somme de 2'900.- faux euros, somme qui correspond aux faux
euros qu’il a réussi à écouler en Suisse.
5.8.2.2 Sur le plan objectif, les actes commis par D. relèvent de la prise en dépôt de
fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il a
eu un pouvoir de disposition sur les faux euros qu’il avait reçus d’A. car il les a
écoulés ou a tenté de les écouler à sa demande. De même, la remise des faux
euros par A. à D. pour qu’il les écoule implique qu’il lui en a transféré la posses-
sion. En outre, D. a possédé ces faux euros dans le seul but de les mettre en
circulation comme authentiques. Le comportement punissable de la prise en
dépôt au sens de l’art. 244 al. 1 CP est ainsi réalisé. Sur le plan subjectif, D.
savait que les euros qu’A. lui a remis étaient faux. Il a accepté de les prendre
en sa possession avec la volonté de les écouler en Suisse, de sorte que l’inten-
tion est réalisée. En conséquence, il est reconnu coupable de prise en dépôt de
fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). D. ayant mis en
circulation les faux euros qu’il a pris en dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en
concours réel.
5.9 Les actes commis par E.
5.9.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.9.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) qu’entre les 12 et 30 décembre 2017, E. a
participé en Suisse à 23 mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 2'300.- et à une tentative de mise en circulation de faux euros pour une
somme d’EUR 100.-.
5.9.1.2 Sur le plan objectif, les actes commis par E. relèvent de la mise en circulation
de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il
a agi comme coauteur vu qu’il a écoulé ou tenté d’écouler comme authentiques
en Suisse les fausses coupures d’EUR 100.- qu’A. lui a remises dans ce but.
L’infraction a été consommée à 23 reprises. A une occasion, elle n’a pas dé-
passé le stade de la tentative car le destinataire a refusé de prendre possession
du faux billet. Sur le plan subjectif, E. savait que les faux euros qu’il avait reçus
d’A. n’étaient pas authentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler
comme tels auprès d’un nombre non négligeable de destinataires. C’est donc
avec conscience et volonté qu’il leur a transféré ou tenté de transférer la pos-
- 132 -
session de ces faux billets. Partant, il est reconnu coupable de mise en circula-
tion de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de ten-
tative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
les art. 22 et 250 CP).
5.9.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.9.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) qu’entre les 12 et 30 décembre 2017, E. a
reçu d’A. une somme de 2'300.- faux euros, somme qui correspond aux faux
euros qu’il a réussi à écouler en Suisse. A cela s’ajoute le faux billet d’EUR 100.-
retrouvé en sa possession lors de son interpellation. Au total, la somme des
faux euros qu’il a possédée a été arrêtée à EUR 2'400.- par la Cour.
5.9.2.2 Sur le plan objectif, les actes commis par E. relèvent de la prise en dépôt de
fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il a
eu un pouvoir de disposition sur les faux euros qu’il a reçus d’A. car il les a
écoulés ou a tenté de les écouler à sa demande. De même, la remise des faux
euros par A. à E. pour qu’il les écoule implique qu’il lui en a transféré la posses-
sion. A cela s’ajoute qu’E. a possédé ces faux euros dans le seul but de les
mettre en circulation comme authentiques. Le comportement punissable de la
prise en dépôt au sens de l’art. 244 al. 1 CP est donc réalisé. Sur le plan sub-
jectif, E. savait que les euros qu’A. lui a remis étaient faux. Il a accepté de les
prendre en sa possession avec la volonté de les écouler en Suisse, de sorte
que l’intention est réalisée. Par conséquent, il est reconnu coupable de prise en
dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). E. ayant
mis en circulation les faux euros qu’il a pris en dépôt, les art. 242 et 244 CP
entrent en concours réel.
5.10 Les actes commis par F.
5.10.1 Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
5.10.1.1 Il est établi (v. supra consid. E.1) que, le 26 février 2018, F. a participé en Suisse
à quinze mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 1'500.- et
à quatre tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 400.-, étant précisé que les cas nos 631 et 624 ont été retenus au stade
de la tentative.
5.10.1.2 Sur le plan objectif, les actes auxquels F. a participé relèvent de la mise en
circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en lien avec
l’art. 250 CP). Le 26 février 2018, il a écoulé et tenté d’écouler des faux euros
- 133 -
à Coire à l’aide de ses comparses G., H., I. et J., qui ont agi à sa demande. F.
et ses comparses ont écoulé ou tenté d’écouler comme authentiques des
fausses coupures d’EUR 50.- et d’EUR 100.- auprès de commerces ou de né-
goces qui ignoraient qu’il s’agissait de faux. L’infraction a été consommée à
quinze reprises car les faux euros ont été remis aux lésés avec un plein pouvoir
de disposition. Dans quatre cas, l’infraction est restée au stade de la tentative
car le destinataire a refusé de prendre possession du faux billet que les com-
parses de F. ont cherché à écouler. Pour tous ces cas, F. a agi en qualité de
coauteur. En effet, il est établi qu’il a reçu les faux euros en France dans le but
de les écouler en Suisse, qu’il a véhiculé ses quatre comparses en Suisse dans
ce but, qu’il leur a remis les faux euros à écouler une fois arrivés à Coire, qu’il
leur a donné des instructions pour ce faire et qu’il a récupéré les francs suisses
reçus en retour par ses comparses. En raison de la contribution essentielle de
F. à l’exécution de cette infraction, il doit être considéré comme coauteur de
toutes les mises en circulation ou tentatives de mises en circulation de faux
euros commises par ses comparses, même s’il n’a pas lui-même écoulé ou
tenté d’écouler les faux euros le 26 février 2018 à Coire. Sur le plan subjectif,
F. savait que les faux euros qu’il a reçus n’étaient pas authentiques. Il a néan-
moins agi dans le but de les écouler comme tels auprès d’un nombre important
de destinataires en Suisse à l’aide de ses comparses. Il a donc agi intention-
nellement et voulu que ces faux euros soient transférés avec un plein pouvoir
de disposition à de nombreux destinataires. Dès lors, il est reconnu coupable
de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP).
5.10.1.3 La participation de F. n’a en revanche pas pu être retenue avec une certitude
suffisante pour les cas survenus le 29 juillet 2017 à Genève et le 12 septembre
2017 à Lausanne. Il doit donc être acquitté du chef d’accusation de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) pour
ces cas. Dans la mesure où F. a néanmoins été reconnu coupable du chef d’ac-
cusation de mise en circulation de fausse monnaie pour les autres faits qui lui
ont été reprochés à ce titre (v. supra consid. 5.10.1.2), son acquittement pour
les cas précités n’a pas à figurer dans le dispositif du jugement (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.5 et les réf. ci-
tées).
5.10.2 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
5.10.2.1 Il est établi (v. supra consid. E.3) que le 26 février 2018, F. a importé en Suisse
une somme de 1'500.- faux euros. Il s’agit des faux euros que ses comparses
- 134 -
ont réussi à écouler à Coire. A cette somme s’ajoutent les faux euros (1'200.-)
retrouvés par la police cantonale grisonne le 26 février 2018 dans le véhicule
de marque et de type Peugeot 2008 qu’il a conduit. Au total, la somme des faux
euros importés en Suisse par F. se chiffre donc à EUR 2'700.-.
5.10.2.2 Sur le plan objectif, les actes de F. relèvent de l’importation de fausse monnaie
au sens de l’art. 244 al. 1 CP (en lien avec l’art. 250 CP). Il a reçu les faux euros
en France et les a introduits en Suisse depuis ce pays. Sur le plan subjectif, F.
savait qu’il s’agissait de faux euros et qu’il les introduisait en Suisse en fran-
chissant la frontière. Il a également agi dans le but d’écouler ces faux euros en
Suisse.
A l’image de ce qui a été mentionné pour A. (v. supra consid. 5.5.2.2), il est
également vrai qu’une fois introduits en Suisse, F. avait un pouvoir de disposi-
tion sur les faux euros et leur possession découlait de son intention de les écou-
ler comme authentiques à l’aide de ses comparses. En ce sens, le comporte-
ment punissable de la prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244
al. 1 CP pourrait être réalisé en plus de celui d’importation. Néanmoins, il appa-
raît que l’importation et la prise en dépôt de faux euros en Suisse par F. a résulté
du même mode opératoire et de la même volonté délictuelle, de sorte que les
deux comportements punissables (i.e. l’importation et la prise en dépôt) sont
intrinsèquement liés. Dans ces circonstances, un concours idéal ou réel entre
ces deux comportements punissables ne peut pas entrer en considération et il
est renvoyé à la doctrine mentionnée précédemment (v. supra consid. 5.5.2.2).
Pour ces motifs, seul le comportement réprimé de l’importation est retenu à
l’encontre de F. Partant, il est reconnu coupable d’importation de fausse mon-
naie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). En revanche, F. ayant mis en
circulation, à l’aide de ses comparses, les faux euros qu’il a importés en Suisse,
les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel.
6. Escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP)
6.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
6.1.1 Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez
autrui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140
IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être
- 135 -
réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la
dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La trom-
perie peut consister en comportement explicite ou être réalisée par actes con-
cluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).
Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas;
il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable-
ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré-
voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18
consid. 3a p. 20).
6.1.2 Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut,
au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle
que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpé-
rience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de dé-
tresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'ex-
ploitation de semblables situations constitue précisément l'une des caractéris-
tiques de l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du
Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est tou-
tefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle.
Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande dili-
gence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élé-
mentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une cores-
ponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exception-
nels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou
confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa
p. 256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de
motivation entre cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.;
arrêt 6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit conserver
- 136 -
une certaine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier
2014 consid. 2.3.2 et les réf.).
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage
est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-dimi-
nution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour
effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 con-
sid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV 279
consid. 2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017
consid. 4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci
est annulable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut suppri-
mer par la suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).
6.1.3 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV
210 consid. 5.3 p. 213 s.). L’infraction d’escroquerie peut être commise par dol
éventuel, lorsque l'auteur tient un gain pour possible et le veut pour le cas où il
se réaliserait (ATF 126 IV 165 consid. 4b p. 175).
6.1.4 Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse mon-
naie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des machina-
tions astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas
nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise en
circulation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel (ATF
133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du
17 octobre 2011 consid. 4.3.4).
6.1.5 Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine
sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au moins. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier
lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements dé-
lictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que
des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la ma-
nière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir
des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au finance-
ment de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans
la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt 6B_1240/2015 du 7 juillet
- 137 -
2016 consid. 1.1). Contrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière
de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305bis
ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol
par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain important (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).
La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs
reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions
tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée
par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives
et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées)
ne s'oppose pas à ce principe (arrêt 6B_117/2015 précité consid. 24.1). Lors-
que la qualification de métier s'applique, elle exclut un concours au sens de
l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels forment alors une seule entité
juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes consom-
més (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral
6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3). La qualification du métier exclut éga-
lement l’application de l’art. 172ter CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019
du 12 septembre 2019 consid. 1.3).
6.1.6 L'art. 22 al. 1 CP réunit dans une même disposition le délit manqué (ou tentative
achevée) et la tentative inachevée. Il y a délit manqué lorsque l'auteur a achevé
son activité coupable, mais que le résultat délictueux ne se produit pas. En re-
vanche, il faut retenir une tentative inachevée lorsque l'auteur a commencé
l'exécution d'un crime ou d'un délit sans avoir poursuivi jusqu'au bout son acti-
vité coupable (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103).
6.2 L’élément constitutif de la tromperie astucieuse
Les prévenus ont été mis en accusation pour le chef d’escroquerie. Selon le
MPC, ils ont astucieusement induit en erreur les lésés lorsqu’ils leur ont remis
les faux euros. Durant les plaidoiries, plusieurs défenseurs ont estimé que le
critère de l’astuce n’était pas réalisé, au motif que les lésés auraient pu déceler
le caractère faux des euros qu’ils ont reçus.
En l’espèce, il est établi que les prévenus ont mis en circulation des euros, soit
une monnaie couramment utilisée en Suisse. Il ressort des rapports des polices
cantonales que la qualité de la contrefaçon des faux euros qu’ils ont écoulés ou
tenté d’écouler en Suisse était très haute et que le caractère faux de ces billets
était difficilement décelable (cf. pièces 10-02-00-0003 ss, 10-02-01-0002 ss, 10-
03-00-0016 et 10-01-00-0062). Les prévenus ont écoulé ou tenté d’écouler les
faux euros dans des commerces et des négoces situés soit dans des cantons
- 138 -
frontaliers, soit dans des localités d’importance moyenne à grande. Il apparaît
dès lors qu’ils ont sciemment choisi pour écouler les faux euros des lieux en
Suisse où l’utilisation d’euros était courante ou, du moins, pas inhabituelle. En
outre, afin de ne pas éveiller de soupçons particuliers, ils ont eu recours, dans
la grande majorité des cas, à des coupures couramment utilisées en Suisse.
S’agissant de la raison pour laquelle les prévenus ont écoulé ou tenté d’écouler
les faux euros en Suisse plutôt qu’en France, B. a expliqué qu’ils avaient choisi
d’agir en Suisse car les chances de succès paraissaient plus élevées. Il a men-
tionné que les commerces en Suisse étaient moins bien équipés pour détecter
les faux euros qu’en France (pièces 13-01-00-0009 en fin de page et 13-01-00-
0023 l. 48). Il résulte de ces éléments que les prévenus ont sciemment choisi
d’agir en Suisse car ils savaient qu’il était plus facile d’y écouler des faux euros
qu’en France. Ainsi, ils savaient que les commerces en Suisse ne disposaient
pas des mêmes équipements techniques pour détecter les faux billets. Ils sa-
vaient sans doute aussi que le personnel des commerces en Suisse est moins
rompu à l’usage des coupures d’euros (toucher, texture, aspect visuel) que
leurs homologues en France, ce qui facilitait encore davantage la mise en cir-
culation des faux billets. Dans ces circonstances, il convient de retenir que les
prévenus ont fait preuve d’astuce pour tromper les parties lésées et que des
machinations allant au-delà de la remise des faux euros n’étaient pas néces-
saires pour retenir l’existence d’une tromperie astucieuse. En raison de cette
fausse représentation implicite de la réalité, les parties lésées ont cru au carac-
tère authentique des euros que les prévenus avaient en leur possession, alors
que ces billets étaient des faux.
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, la Cour estime qu’il faut
distinguer entre le type d’établissements concernés par la mise en circulation
de fausse monnaie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couram-
ment une activité de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en mon-
naie étrangère qu’il reçoit, car ces billets seront remis en circulation lors d’une
autre opération. Il en va de la sécurité des transactions financières. Pour ce
motif, la Cour a estimé que l’astuce ne pouvait pas être retenue pour le cas
n° 152, qui concerne la partie plaignante no 33. En effet, les filiales de la partie
plaignante n° 33 ayant une activité financière régulière, dont des opérations de
change, on pouvait attendre de la filiale à Lucerne qu’elle fasse preuve d’un
minimum de prudence et qu’elle procède aux vérifications élémentaires que l’on
pouvait attendre d’elle pour s’assurer de l’authenticité du billet remis par B., ce
d’autant qu’il s’agissait d’une coupure d’une valeur importante (EUR 500.-). En
l’absence de telles mesures, il faut retenir une coresponsabilité de la partie plai-
gnante no 33, ce qui exclut l’astuce pour le cas n° 152. En revanche, une éven-
tuelle coresponsabilité ne peut pas entrer en considération pour les autres par-
ties lésées, car il s’agit d’entités pratiquant une activité commerciale, et non
- 139 -
financière, de sorte que les attentes à leur endroit concernant les contrôles per-
mettant de déceler le caractère faux des billets de monnaie sont moins exi-
geantes en ce qui les concerne. En outre, les prévenus ont volontairement
choisi d’écouler les faux billets d’euros dans des commerces bénéficiant d’une
fréquentation non négligeable. Imposer dès lors à ces commerces un contrôle
systématique du caractère authentique des billets d’euros remis par leurs
clients irait à l’encontre de la rapidité des échanges commerciaux et constitue-
rait une exigence disproportionnée. En conclusion, il faut retenir que le critère
de l’astuce est réalisé pour toutes les mises en circulation commises ou tentées
par les prévenus, à l’exception du cas n° 152.
6.3 Les actes commis par les prévenus
6.3.1 A.
6.3.1.1 Il est établi qu’A. a participé, entre le 5 août 2017 et le 30 décembre 2017, à
234 mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 27'200.- et à
19 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 6'700.-. Après déduction du cas n° 152, pour lequel l’élément objectif de
l’astuce n’est pas réalisé, l’infraction d’escroquerie peut entrer en considération
pour 233 cas de mises en circulation consommées et pour 19 mises en circula-
tion tentées de fausse monnaie.
Seules les mises en circulation consommées de fausse monnaie décrites aux
chiffres 1.1.1 et 1.1.2 de l’acte d’accusation peuvent constituer des escroque-
ries consommées. En effet, pour tous ces cas, les parties lésées ont effectué
un acte de disposition en contrepartie des faux euros reçus. Après déduction
du cas n° 5a, pour lequel l’implication d’A. n’est pas établie, et du cas n° 152,
pour lequel l’astuce n’est pas donnée, il s’agit de 219 cas.
Quant aux mises en circulation de fausse monnaie consommées et tentées dé-
crites aux chiffres 1.1.3 et 1.1.4 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’es-
croquerie peut entrer en ligne de compte car, pour tous ces cas, les parties
lésées n’ont pas accompli d’acte de disposition, quand bien même elles ont
parfois pris possession du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de 34
cas.
6.3.1.2 Sur le plan objectif, les 219 cas précités de mises en circulation consommées
de fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au
moyen des faux euros qu’A. a écoulés seul ou à l’aide de ses comparses, les
parties lésées ont été trompées astucieusement et induites en erreur sur le ca-
ractère authentique des faux euros. En raison de cette fausse représentation
implicite de la réalité, elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition en
- 140 -
contrepartie de ces faux euros, à savoir la vente d’articles dans la grande ma-
jorité des cas, et de remettre aux prévenus les francs suisses qui correspon-
daient au solde de la transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont
subi un dommage économique correspondant à la valeur apparente de la
fausse coupure d’euros qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de
causalité est également satisfaite, car les parties lésées n’auraient pas accepté
d’agir sans cette fausse représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que,
pour les 219 cas précités de mises en circulation consommées de faux euros,
une escroquerie a également été commise par A., soit comme auteur, soit
comme coauteur.
En ce qui concerne les 34 autres cas imputés à A., l’infraction d’escroquerie est
restée au stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des parties
lésées. Pour ces cas, il est établi que les parties lésées ont refusé de vendre
un article, après avoir décelé le caractère faux de la coupure d’euros dont elles
ont pris possession. Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en lien avec
l’art. 146 al. 1 CP) peut donc entrer en considération pour ces 34 cas. Il convient
de relever que toutes ces tentatives constituent des tentatives achevées, dans
la mesure où A. et ses comparses ont achevé leur activité coupable, mais que
le résultat délictueux ne s’est pas produit, indépendamment de leur volonté.
Sur le plan subjectif, A. savait que les euros que ses comparses et lui ont écou-
lés, respectivement tenté d’écouler, étaient des faux. Ils ont intentionnellement
choisi d’agir en Suisse car ils savaient que les faux euros pouvaient y être écou-
lés plus facilement qu’en France. Dans ces circonstances, A. a voulu et accepté
que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère authentique des
faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a également voulu et accepté
que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un acte de disposition
en sa faveur ou en faveur de ses comparses et subissent de la sorte un dom-
mage économique. Il s’ensuit qu’A. a agi intentionnellement. A cela s’ajoute qu’il
a agi dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. Ainsi, pour
les cas où il a agi seul, il a conservé pour son propre usage l’article acquis grâce
aux faux euros et le solde des francs suisses reçus en retour. Quant aux cas
commis par ses comparses, ces derniers ont dû lui remettre les francs suisses
reçus en retour et A. en a conservé une partie pour son propre compte.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réali-
sées pour A. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 219 reprises et tenté de
commettre cette infraction à 34 reprises.
6.3.1.3 Pour la période incriminée du 5 août 2017 au 30 décembre 2017, qui représente
cinq mois, A. est venu en Suisse à seize reprises pour écouler des faux euros
- 141 -
dans seize cantons. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 219 reprises et tenté
de la réaliser à 34 reprises. Cela représente environ 42 cas par mois, soit plus
d’un cas par jour. Son activité délictuelle était donc très intensive. Elle était aussi
organisée. En effet, il est établi qu’A. a d’abord écoulé seul des faux euros en
Suisse, avant de mettre en place son « système ». A. et ses comparses ont
choisi d’écouler les faux euros dans des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros
était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. De même, pour ne
pas éveiller de soupçons particuliers, ils ont eu recours, dans la plupart des cas,
à des coupures couramment utilisées en Suisse. Seule leur arrestation a permis
de mettre un terme à cette activité délictuelle. Dès lors, par leur manière d’agir,
A. et ses comparses étaient manifestement prêts à accomplir, à l’avenir, un
nombre indéterminé d’infractions du même type et selon le même mode opéra-
toire.
Au niveau des revenus illicites qu’A. a perçus grâce à cette activité, il est établi
qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 9'587.50 grâce aux mises en circulation
consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 3'727.50
pour les mises en circulation tentées (v. supra consid. E.2.3). A. ayant exercé
son activité délictuelle durant cinq mois, cela représente un peu plus
d’EUR 1'900.- de bénéfice mensuel illicite durant cette période. Au moment des
faits incriminés, A. travaillait pour S. et percevait un revenu mensuel
d’EUR 1'200.-. Le bénéfice qu’il a réalisé grâce à son activité délictuelle repré-
sente dès lors un revenu mensuel supérieur à celui qu’il percevait de manière
légitime grâce à son activité pour S. Dans ces circonstances, en raison de la
fréquence de ses agissements et de l’apport très important à son train de vie
qu’a représenté le bénéfice d’origine délictuelle, le critère du métier doit être
retenu à son encontre.
6.3.1.4 Il résulte de ce qui précède que l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146
al. 2 CP) est réalisée pour A. et qu’il doit être reconnu coupable de cette infrac-
tion. Celle-ci comprend aussi bien les infractions d’escroquerie tentées que con-
sommées. L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en
concours réel avec celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP).
6.3.2 B.
6.3.2.1 Il est établi que B. a participé, entre le 23 septembre 2017 et le 23 novembre
2017, soit durant deux mois, à 56 mises en circulation de faux euros pour une
somme d’EUR 8'150.-, et à sept tentatives de mises en circulation de faux euros
pour une somme d’EUR 3'500.-. Après déduction du cas n° 152, pour lequel
l’élément objectif de l’astuce n’est pas réalisé, l’infraction d’escroquerie peut
- 142 -
entrer en considération pour 55 cas de mises en circulation consommées et
sept cas de mises en circulation tentées de fausse monnaie.
A l’image de ce qui a été retenu pour A., seules les mises en circulation con-
sommées de fausse monnaie décrites au chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation
peuvent constituer des escroqueries consommées car, pour tous ces cas, les
parties lésées ont effectué un acte de disposition en contrepartie des faux euros
reçus. Après déduction des cas nos 333, 390 et 258, pour lesquels l’implication
de B. n’est pas établie, et du cas n° 152, pour lequel l’astuce n’est pas donnée,
il s’agit de 53 cas.
Quant aux mises en circulation de fausse monnaie consommées et tentées dé-
crites aux chiffres 1.2.2 et 1.2.3 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’es-
croquerie peut entrer en ligne de compte car, pour tous ces cas, les parties
lésées n’ont pas accompli d’acte de disposition, quand bien même elles ont
parfois pris possession du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de neuf
cas.
6.3.2.2 Sur le plan objectif, les 53 cas précités de mises en circulation consommées de
fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Au moyen des
faux euros que B. a écoulés à la demande d’A., les parties lésées ont été trom-
pées astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux
euros. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont
accepté d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de ces faux euros, à
savoir la vente d’articles dans la grande majorité des cas, et de remettre à B.
les francs suisses qui correspondaient au solde de la transaction. En agissant
de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage économique correspondant
à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros qu’elles ont accepté d’en-
caisser. L’exigence du lien de causalité est satisfaite, car les parties lésées
n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse représentation implicite de la
réalité. Il s’ensuit que, pour les 53 cas précités de mises en circulation consom-
mées de faux euros, une escroquerie a aussi été commise par B.
En ce qui concerne les neuf autres cas retenus contre B., l’infraction d’escro-
querie est restée au stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition
des parties lésées. Pour ces cas, il est établi que les parties lésées ont refusé
de vendre un article, après avoir décelé le caractère faux de la coupure d’euros
dont elles ont pris possession. Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en
lien avec l’art. 146 al. 1 CP) peut donc entrer en considération pour ces neuf
cas, étant précisé qu’il s’agit de tentatives achevées.
- 143 -
Sur le plan subjectif, B. savait que les euros qu’il a écoulés et tenté d’écouler
étaient des faux. Il a intentionnellement choisi d’agir en Suisse car il savait, se-
lon ses propres déclarations, que les faux euros pouvaient y être écoulés plus
facilement qu’en France. Il a donc voulu et accepté que des commerces en
Suisse soient trompés sur le caractère authentique des faux billets d’euros qu’il
a cherché à écouler. Il a également voulu et accepté que les dupes accomplis-
sent, sous l’effet de cette erreur, un acte de disposition en sa faveur et subissent
un dommage économique. Il s’ensuit qu’il a agi de manière intentionnelle. A
cela s’ajoute qu’il a agi dans le dessein de se procurer un enrichissement illégi-
time, en raison de la rémunération convenue avec A. et du fait qu’il a pu con-
server pour son propre usage les articles acquis grâce aux faux euros.
En conséquence, les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées pour B. Il a
réalisé l’infraction d’escroquerie à 53 reprises et tenté de commettre cette in-
fraction à neuf reprises.
6.3.2.3 Pour la période incriminée du 23 septembre 2017 au 23 novembre 2017, qui
représente deux mois, B. est venu en Suisse à dix reprises pour écouler des
faux euros dans huit cantons. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 53 reprises
et tenté de la réaliser à neuf reprises. Cela représente une moyenne de 31 cas
par mois, soit un cas par jour. Son activité délictuelle était donc intensive. Elle
était aussi organisée, car il a agi dans des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros
était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. De même, pour ne
pas éveiller de soupçons particuliers, il a eu recours, dans la plupart des cas, à
des coupures couramment utilisées en Suisse. Seule son arrestation a permis
de mettre un terme à cette activité délictuelle. Dès lors, par sa manière d’agir,
B. était manifestement prêt à accomplir, à l’avenir, un nombre indéterminé d’in-
fractions du même type et selon le même mode opératoire.
Au niveau des revenus illicites que B. a perçus grâce à cette activité, il est établi
qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 2'068,45 grâce aux mises en circulation
consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 1'240.-
pour les mises en circulation tentées (v. supra consid. E.2.4). B. ayant exercé
son activité délictuelle durant deux mois, cela représente plus d’EUR 1'000.- de
bénéfice mensuel illicite durant cette période, auquel s’ajoute le bénéfice illicite
escompté, qui était de plus d’EUR 600.- par mois. Au moment des faits incrimi-
nés, B. travaillait pour une société à WW. pour un salaire mensuel
d’EUR 1'400.-. Le bénéfice qu’il a réalisé grâce à son activité délictuelle était
donc presque équivalent à son salaire mensuel légal. Ce bénéfice illicite repré-
sentait une part importante de la couverture de ses besoins financiers. B. a
uniquement agi par appât du gain et il était prêt à commettre à l’avenir un
- 144 -
nombre indéterminé de cas. Partant, compte tenu de la fréquence de ses agis-
sements et de l’apport important à son train de vie qu’a représenté le bénéfice
d’origine délictuelle, le critère du métier doit être retenu à son encontre.
6.3.2.4 En conclusion, l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est réali-
sée pour B. et il doit être reconnu coupable de cette infraction, laquelle com-
prend aussi bien les infractions d’escroquerie tentées que consommées. L’in-
fraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel
avec celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).
6.3.3 C.
6.3.3.1 Il est établi que C. a participé, entre les 17 et 28 novembre 2017, soit durant
environ deux semaines, à 46 mises en circulation de faux euros pour une
somme d’EUR 6'200.- et à sept tentatives de mises en circulation de faux euros
pour une somme d’EUR 2'300.-.
A l’image de ce qui a été retenu pour A. et B., seules les mises en circulation
consommées de fausse monnaie décrites au chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation
peuvent constituer des escroqueries consommées car, pour ces cas, les parties
lésées ont effectué un acte de disposition en contrepartie des faux euros reçus.
Il s’agit de 41 cas.
Pour les mises en circulation de fausse monnaie consommées et tentées dé-
crites aux chiffres 1.3.2 et 1.3.3 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’es-
croquerie peut entrer en ligne de compte car, pour ces cas, les parties lésées
n’ont pas accompli d’acte de disposition, quand bien même elles ont parfois pris
possession du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de 12 cas.
6.3.3.2 Sur le plan objectif, les 41 cas de mises en circulation consommées de fausse
monnaie commis par C. réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Au
moyen des faux euros que C. a écoulés à la demande d’A., les parties lésées
ont été trompées astucieusement et induites en erreur sur le caractère authen-
tique des faux euros. En raison de cette fausse représentation implicite de la
réalité, elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de
ces faux euros, à savoir la vente d’articles, et de remettre à C. les francs suisses
qui correspondaient au solde de la transaction. En agissant de la sorte, les par-
ties lésées ont subi un dommage économique correspondant à la valeur appa-
rente de la fausse coupure d’euros qu’elles ont accepté d’encaisser. Les parties
lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse représentation implicite
de la réalité. Il s’ensuit que, pour les 46 cas précités de mises en circulation
consommées de faux euros, une escroquerie a aussi été commise par C.
- 145 -
En ce qui concerne les 12 autres cas, l’infraction d’escroquerie est restée au
stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des parties lésées.
Pour ces cas, il est établi que les parties lésées ont refusé de vendre un article,
après avoir décelé le caractère faux de la coupure d’euros dont elles ont pris
possession. Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en lien avec l’art. 146
al. 1 CP) peut donc entrer en considération pour ces sept cas, étant précisé
qu’il s’agit de tentatives achevées.
Sur le plan subjectif, C. savait que les euros qu’il a écoulés et tenté d’écouler
étaient des faux. Il a intentionnellement choisi d’agir en Suisse car il savait que
les faux euros pouvaient y être écoulés plus facilement qu’en France. Il a donc
voulu et accepté que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère
authentique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a également
voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un
acte de disposition en sa faveur et subissent un dommage économique. Il s’en-
suit qu’il a agi de manière intentionnelle. Il a aussi agi dans le dessein de se
procurer un enrichissement illégitime, en raison de la rémunération convenue
avec A. et du fait qu’il a pu conserver pour son propre usage les articles acquis
grâce aux faux euros.
En conséquence, les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées pour C. Il a
réalisé l’infraction d’escroquerie à 41 reprises et tenté de la commettre à 12
reprises.
6.3.3.3 Pour la période incriminée du 17 au 28 novembre 2017, qui représente environ
deux semaines, C. est venu en Suisse à trois reprises pour écouler des faux
euros dans huit cantons. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 41 reprises et
tenté de la réaliser à 12 reprises. Cela représente une moyenne de quatre cas
par jour. Son activité délictuelle était donc plutôt intensive. Elle était aussi orga-
nisée, car il a agi dans des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros était une opé-
ration courante ou, du moins, pas inhabituelle. De même, pour ne pas éveiller
de soupçons particuliers, il a eu recours, dans la plupart des cas, à des cou-
pures couramment utilisées en Suisse. Seule son arrestation a permis de mettre
un terme à cette activité délictuelle. Par conséquent, par sa manière d’agir,
C. était prêt à accomplir, à l’avenir, un nombre indéterminé d’infractions du
même type et selon le même mode opératoire.
Au niveau des revenus illicites que C. a perçus grâce à cette activité, il est établi
qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 1'727.92 grâce aux mises en circulation
consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 1'030.-
pour les mises en circulation tentées (v. supra consid. E.2.5). Au moment des
faits incriminés, C. travaillait comme intérimaire pour un revenu mensuel
- 146 -
d’EUR 1'700.-. Il s’ensuit qu’en moins de deux semaines d’activité délictuelle, il
a réalisé un bénéfice supérieur au revenu mensuel provenant de son activité
d’intérimaire, ce qui représente un apport non négligeable à la satisfaction de
ses besoins. A cela s’ajoute encore le bénéfice escompté, qui a représenté plus
de la moitié de son revenu mensuel. Dès lors, compte tenu de la fréquence de
ses agissements et de l’apport important à son train de vie qu’a représenté le
bénéfice d’origine délictuelle, ainsi que de l’apport escompté, il a agi par métier.
6.3.3.4 En définitive, l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est réalisée
pour C. et il doit être reconnu coupable de cette infraction, laquelle comprend
aussi bien les infractions d’escroquerie tentées que consommées. L’infraction
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel avec
celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).
6.3.4 D.
6.3.4.1 Il est établi que D. a participé, entre les 12 et 30 décembre 2017, soit durant un
peu plus de deux semaines, à 29 mises en circulation de faux euros pour une
somme d’EUR 2'900.- et à deux tentatives de mises en circulation de faux euros
pour une somme d’EUR 200.-.
A l’image de ce qui a été retenu pour A., B. et C., seules les mises en circulation
consommées de fausse monnaie décrites au chiffre 1.4.1 de l’acte d’accusation
peuvent constituer des escroqueries consommées car les parties lésées ont
effectué un acte de disposition en contrepartie des faux euros reçus. Il s’agit de
28 cas.
Quant aux mises en circulation de fausse monnaie consommées et tentées dé-
crites aux chiffres 1.4.2 et 1.4.3 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’es-
croquerie peut entrer en ligne de compte car les parties lésées n’ont pas ac-
compli d’acte de disposition, quand bien même elles ont parfois pris possession
du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de trois cas.
6.3.4.2 Sur le plan objectif, les 28 cas de mises en circulation consommées de fausse
monnaie commis par D. réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Au
moyen des faux euros que D. a écoulés à la demande d’A., les parties lésées
ont été trompées astucieusement et induites en erreur sur le caractère authen-
tique des faux euros. En raison de cette fausse représentation implicite de la
réalité, elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de
ces faux euros, à savoir la vente d’articles, et de remettre à D. les francs suisses
qui correspondaient au solde de la transaction. En agissant de la sorte, les par-
ties lésées ont subi un dommage économique correspondant à la valeur appa-
rente de la fausse coupure d’euros qu’elles ont accepté d’encaisser. Les parties
- 147 -
lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse représentation implicite
de la réalité. Il en découle que, pour les 29 cas précités, une escroquerie a aussi
été commise par D.
En ce qui concerne les trois autres cas, l’infraction d’escroquerie est aussi res-
tée au stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des parties
lésées. Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en lien avec l’art. 146 al. 1
CP) peut donc entrer en considération pour ces cas, étant précisé qu’il s’agit de
tentatives achevées.
Sur le plan subjectif, D. savait que les euros qu’il a écoulés et tenté d’écouler
étaient des faux. Il a intentionnellement choisi d’agir en Suisse car il savait que
les faux euros pouvaient y être écoulés plus facilement qu’en France. Il a donc
voulu et accepté que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère
authentique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a également
voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un
acte de disposition en sa faveur et subissent un dommage économique. Il a
donc agi intentionnellement. Il a aussi agi dans le dessein de se procurer un
enrichissement illégitime, en raison de la rémunération convenue avec A. et du
fait qu’il a pu conserver pour son propre usage les articles acquis grâce aux
faux euros.
En conséquence, les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées pour D. Il a
réalisé l’infraction d’escroquerie à 28 reprises et tenté de la commettre à trois
reprises.
6.3.4.3 Pour la période incriminée du 12 au 30 décembre 2017, qui représente un peu
plus de deux semaines, D. est venu en Suisse à trois reprises pour écouler des
faux euros dans six cantons. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 28 reprises
et tenté de la réaliser à trois reprises. Cela représente une moyenne d’un peu
plus de deux cas par jour. L’intensité de son activité délictuelle n’était donc pas
négligeable. Elle était aussi organisée, car il a agi dans des lieux en Suisse où
l’utilisation d’euros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle.
De même, pour ne pas éveiller de soupçons particuliers, il a eu recours, dans
la plupart des cas, à des coupures couramment utilisées en Suisse.
Au niveau des revenus illicites que D. a perçu grâce à cette activité, il est établi
qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 953.51 grâce aux mises en circulation
consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 120.-
pour les mises en circulation tentées (v. supra consid. E.2.6). Au moment des
faits incriminés, D. travaillait comme livreur indépendant pour un revenu men-
suel chiffré, selon ses dires, entre EUR 2'000.- et 2'500.-. Le bénéfice personnel
qu’il a tiré de ses deux semaines d’activité délictuelle en Suisse représente ainsi
- 148 -
presque la moitié de son revenu mensuel, soit un apport non négligeable à son
train de vie. Il faut aussi relever qu’il est venu en Suisse à trois reprises pour
écouler des faux euros, à savoir le 12 décembre, le 22 décembre et le 30 dé-
cembre 2017. Il a agi à 31 reprises au total et son activité délictuelle n’a pris fin
qu’avec son arrestation, ce qui montre qu’il était prêt à commettre à l’avenir un
nombre indéterminé d’infractions du même genre et selon le même mode opé-
ratoire. Cette conclusion est renforcée par le fait que D. a reconnu avoir agi par
pur appât du gain. Dans ces circonstances, le critère du métier doit être retenu
à son chapitre.
6.3.4.4 En définitive, l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est réalisée
pour D. et il doit être reconnu coupable de cette infraction, laquelle comprend
aussi bien les infractions d’escroquerie tentées que consommées. L’infraction
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel avec
celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).
6.3.5 E.
6.3.5.1 E. a participé, entre les 12 et 30 décembre 2017, soit durant un peu plus de
deux semaines, à 23 mises en circulation de faux euros pour une somme
d’EUR 2'300.- et à une tentative de mise en circulation de faux euros pour une
somme d’EUR 100.-.
A l’image de ce qui a été retenu pour les autres prévenus, seules les mises en
circulation consommées de fausse monnaie décrites au chiffre 1.5.1 de l’acte
d’accusation peuvent constituer des escroqueries consommées car les parties
lésées ont effectué un acte de disposition en contrepartie des faux euros reçus.
Il convient de rappeler que le cas n° 314 n’a pas été retenu contre E. et que le
cas n° 548 a constitué une infraction consommée, car la partie lésée a effectué
un acte de disposition. Il s’agit donc de 22 cas.
Quant aux mises en circulation de fausse monnaie consommées et tentées dé-
crites aux chiffres 1.5.2 et 1.5.3 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’es-
croquerie peut entrer en ligne de compte car les parties lésées n’ont pas ac-
compli d’acte de disposition, quand bien même elles ont parfois pris possession
du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de deux cas, étant précisé que
le cas n° 548 a été retenu au chapitre de l’infraction consommée.
Sur le plan objectif, les 22 cas de mises en circulation consommées de fausse
monnaie commis par E. réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Au
moyen des faux euros qu’E. a écoulés à la demande d’A., les parties lésées ont
été trompées astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique
des faux euros. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité,
- 149 -
elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de ces faux
euros et de remettre à E. les francs suisses qui correspondaient au solde de la
transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage
économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros
qu’elles ont accepté d’encaisser. Les parties lésées n’auraient pas accepté
d’agir sans cette fausse représentation implicite de la réalité. Il en découle que,
pour les 23 cas précités, une escroquerie a aussi été commise par E.
En ce qui concerne les deux autres cas, l’infraction d’escroquerie est restée au
stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des parties lésées.
Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en lien avec l’art. 146 al. 1 CP)
peut donc entrer en considération, étant précisé qu’il s’agit de tentatives ache-
vées.
Sur le plan subjectif, E. savait que les euros qu’il a écoulés et tenté d’écouler
étaient des faux. Il a intentionnellement choisi d’agir en Suisse car il savait que
les faux euros pouvaient y être écoulés plus facilement qu’en France. Il a donc
voulu et accepté que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère
authentique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a également
voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un
acte de disposition en sa faveur et subissent un dommage économique, de
sorte que l’intention est réalisée. Il a aussi agi dans le dessein de se procurer
un enrichissement illégitime, en raison de la rémunération convenue avec A. et
du fait qu’il a pu conserver pour son propre usage les articles acquis grâce aux
faux euros.
En conséquence, les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées pour E. Il a
réalisé l’infraction d’escroquerie à 22 reprises et tenté de la commettre à deux
reprises.
6.3.5.2 Pour la période incriminée du 12 au 30 décembre 2017, qui représente un peu
plus de deux semaines, E. est venu en Suisse à trois reprises pour écouler des
faux euros dans six cantons. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 22 reprises
et tenté de la réaliser à deux reprises. Cela représente une moyenne de deux
cas par jour. L’intensité de son activité délictuelle n’était donc pas négligeable.
Elle était aussi organisée, car il a agi dans des lieux en Suisse où l’utilisation
d’euros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. De même,
pour ne pas éveiller de soupçons particuliers, il a eu recours, dans la plupart
des cas, à des coupures couramment utilisées en Suisse.
Au niveau des revenus illicites qu’E. a perçus grâce à cette activité, il est établi
qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 784.46 grâce aux mises en circulation
consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 80.- pour
- 150 -
la mise en circulation tentée (v. supra consid. E.2.7). Au moment des faits incri-
minés, E. travaillait à l’aéroport de Lyon et percevait un revenu mensuel
d’EUR 1'200.-. Dès lors, le bénéfice personnel qu’il a tiré en un peu plus de
deux semaines d’activité délictuelle en Suisse représente plus de la moitié de
son revenu mensuel, soit un apport non négligeable à son train de vie. Au même
titre que D., E. est venu en Suisse à trois reprises pour mettre de faux euros en
circulation, à savoir le 12 décembre, le 22 décembre et le 30 décembre 2017. Il
a agi à 24 reprises au total et son activité délictuelle n’a pris fin qu’avec son
arrestation, ce qui montre qu’il était prêt à commettre un nombre indéterminé
d’infractions du même genre et selon le même mode opératoire. A cela s’ajoute
qu’il a agi uniquement par appât du gain. Dans ces circonstances, la Cour a
aussi retenu le critère du métier. Il s’ensuit que le métier est aussi réalisé en ce
qui le concerne.
6.3.5.3 En conclusion, l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est réali-
sée pour E. et il doit être reconnu coupable de cette infraction, laquelle com-
prend aussi bien les infractions d’escroquerie consommées que celles tentées.
L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours
réel avec celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).
6.3.6 F.
6.3.6.1 F. a participé le 26 février 2018 à quinze mises en circulation de faux euros pour
une somme d’EUR 1'500.- et à quatre tentatives de mises en circulation de faux
euros pour une somme d’EUR 400.-, étant rappelé que les cas nos 631 et 624
n’ont constitué qu’une tentative de mise en circulation.
Sur le plan objectif, les quinze cas de mises en circulation consommées de
fausse monnaie commis par F. réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP.
Au moyen des faux euros que F. a remis à G., H., I et J. et que ces derniers ont
écoulés à sa demande, les parties lésées ont été trompées astucieusement et
induites en erreur sur le caractère authentique des faux euros. En raison de
cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté d’accomplir
un acte de disposition en contrepartie de ces faux euros et de remettre aux
prénommés les francs suisses qui correspondaient au solde de la transaction.
En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage économique
correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros qu’elles ont
accepté d’encaisser. Les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette
fausse représentation implicite de la réalité. Il en découle que, pour les quinze
cas précités, une escroquerie a aussi été commise par F., en qualité de coau-
teur.
- 151 -
En ce qui concerne les quatre autres cas, l’infraction d’escroquerie est aussi
restée au stade de la tentative en l’absence d’un acte de disposition des parties
lésées. Seule la tentative d’escroquerie (art. 22 al. 1 en lien avec l’art. 146 al. 1
CP) peut donc entrer en considération, étant précisé qu’il s’agit de tentatives
achevées. F. a également agi en qualité de coauteur pour ces quatre tentatives.
Sur le plan subjectif, F. savait que les euros que ses comparses ont écoulés,
respectivement tenté d’écouler, étaient des faux. Tout indique que F. et ses
comparses ont également choisi d’agir en Suisse car ils savaient que leurs
chances de succès d’écouler des faux euros paraissaient plus élevées en
Suisse qu’en France, ce qui explique pourquoi ils ont fait le trajet de Saint-
Etienne à Coire dans cet unique but. Dans ces circonstances, F. a voulu et
accepté que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère authen-
tique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler à l’aide de ses quatre
acolytes. Il a également voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous
l’effet de cette erreur, un acte de disposition en sa faveur ou en faveur de ses
comparses et subissent de la sorte un dommage économique. Il s’ensuit qu’il a
agi intentionnellement. A cela s’ajoute qu’il a agi dans le dessein de se procurer
un enrichissement illégitime, car il a reconnu avoir agi en contrepartie d’une
rémunération d’EUR 500.-.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réali-
sées pour F. Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à quinze reprises et tenté de
la commettre à quatre reprises en qualité de coauteur.
6.3.6.2 Aux débats, le MPC a requis que F. soit reconnu coupable d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP). Il faut toutefois relever que l’acte d’accusation ne
chiffre pas le bénéfice personnel que F. aurait obtenu ou envisagé grâce à son
activité délictuelle. Or, il résulte de la jurisprudence rendue en lien avec
l’art. 325 CPP que l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de I'avis du mi-
nistère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction re-
prochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65). Il appartenait dès lors
au MPC de chiffrer le revenu obtenu ou escompté par F. pour que la Cour
puisse entrer en matière sur la circonstance aggravante du métier, le tribunal
étant lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (art. 350 al. 1 CPP). Il
faut aussi relever qu’à la différence des autres prévenus, il n’apparaît pas que
F. ait participé au trafic de faux euros mis en place par A. De surcroît, sa venue
en Suisse le 26 février 2018 à Coire a constitué un événement unique. Ces
éléments ne paraissent pas non plus satisfaire au critère du métier, qui néces-
site la répétition d’actes similaires durant une période déterminée.
- 152 -
6.3.6.3 En définitive, seules les conditions de l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1
CP) sont réunies. F. doit être reconnu coupable de cette infraction et de la ten-
tative de cette infraction, qui s’applique en concours réel avec celle de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).
7. Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
7.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant réalise un chiffre
d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent
(art. 305bis ch. 2 al. 2 let. c CP).
7.1.1 Le blanchiment d'argent est un délit de mise en danger abstraite (ATF 136 IV
188 consid. 6.1 p. 191). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les
circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le
blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment
d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323
consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi
que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid.
4.2.2 p. 5). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité
pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de
provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au
cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut
être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'iden-
tification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale
provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références ci-
tées). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays
à un autre constitue un acte d'entrave, tout comme le fait de transporter les
fonds de provenance criminelle de l’autre côté de la frontière (ATF 127 IV 20
consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26). De même, le recours au change est un moyen
de parvenir à la dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il
s'agisse de convertir les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des
coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191).
7.1.2 Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choi-
sit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il
doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de
- 153 -
l'infraction (ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).
7.1.3 Pour le cas grave de l’art. 305bis ch. 2 al. 2 let. c CP, est important un chiffre
d'affaires de 100'000 fr. (ATF 129 IV 188 consid. 3.1 p. 190 ss) et un gain de
10'000 fr. (ATF 129 IV 253 consid. 2.2 p. 255 s.). La durée de l'activité délictuelle
ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires ou le gain n'est par contre pas dé-
cisive (ATF 129 IV 188 consid. 3.2 p. 192 ss; 129 IV 253 consid. 2.2 p. 255).
7.2 Les actes commis par A.
7.2.1 La somme en francs suisses obtenue par A. grâce aux mises en circulation de
faux euros a été estimée à 22'989 fr. (v. supra consid. E.4). Sur le plan objectif,
les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est établi que
cette somme provient de l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)
commise par A., respectivement par ses comparses. Il s’agit d’un crime au sens
de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part, il est établi qu’A. a converti cette somme en
euros en Suisse ou qu’il l’a transportée en France pour la convertir en euros en
France. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un acte d’entrave au sens de
l’art. 305bis CP conformément à la jurisprudence précitée. La somme précitée
est bien la somme blanchie. Sur le plan subjectif, A. savait que cette somme
était d’origine criminelle, puisqu’elle a constitué le résultat du « système » qu’il
a mis en place pour écouler des faux euros en Suisse. Il l’a convertie en euros
en Suisse, respectivement l’a transportée en France pour la convertir en euros
dans ce pays, dans le but de rétribuer ses comparses et de conserver le solde
pour son propre compte. Il s’ensuit que c’est intentionnellement qu’il a cherché
à entraver la découverte et la confiscation de cette somme.
7.2.2 Dans ses conclusions aux débats, le MPC a requis à ce qu’A. soit reconnu cou-
pable de l’infraction de blanchiment d’argent par métier (art. 305bis ch. 2 let. c
CP). Il n’apparaît toutefois pas qu’A. se soit livré à des actes de blanchiment
par métier, dans la mesure où l’on ignore à combien de reprises il a procédé
aux actes d’entrave précités, ce que l’acte d’accusation ne mentionne d’ailleurs
pas. A cela s’ajoute que le gain personnel qu’il a obtenu ne provient pas de ces
actes d’entrave, mais de l’infraction d’escroquerie par métier.
7.2.3 Il résulte de ce qui précède qu’A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP). Dans la mesure où A. est l’auteur, respectivement le coau-
teur, de l’infraction préalable aux actes de blanchiment qu’il a commis, l’infrac-
tion de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) s’applique en concours réel
avec celle d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) (ATF 122 IV 211 consid.
4 p. 223).
- 154 -
8. Usage de faux certificats (art. 252 CP)
8.1 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation
ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des cer-
tificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de
cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, vé-
ritable mais non à lui destiné.
8.1.1 La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité,
l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la con-
cernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de
naissance (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit, n° 8 ad art. 252 CP; MARKUS BOOG,
in BSK-Strafrecht II, n° 5 ad art. 252 CP). Font notamment partie de cette caté-
gorie le passeport et la carte d'identité (ATF 117 IV 170 consid. 2c p. 176).
S’agissant du permis de conduire, il fait partie des certificats ou attestations
également visés par l’art. 252 CP (ATF 98 IV 55 consid 1b p. 58; BERNARD
CORBOZ, op. cit., n° 4 ad art. 252 CP). Le document peut être suisse ou étranger
(art. 255 CP). Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la
falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'au-
trui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a
fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1). L’usage d’un faux
permis de conduire tombe sous le coup de l’art. 252 CP et non de l’art. 97 LCR
(MARKUS BOOG, in BSK-Strafrecht II, n° 40 ad art. 252 CP).
8.1.2 L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'amé-
liorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque
l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b p. 26). Interprété de
façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations. Tel est notam-
ment le cas de celui qui espère la location d’un objet ou qui veut dissimuler son
identité réelle (BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 17 et 18 ad art. 252 CP).
8.2 Les actes commis par A. et B.
8.2.1 A. s’est servi d’un faux permis de conduire italien au nom d’A_5 pour s’identifier
lors de l’achat de deux cartes SIM à Martigny le 24 novembre 2017. De même,
le 27 décembre 2017, il s’est servi d’un autre faux permis de conduire et d’une
fausse carte d’identité italienne au nom d’A_4 pour louer un véhicule à Lau-
sanne. Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 252 CP sont réunies pour ces
deux états de fait, dans la mesure où A. s’est servi, à chaque fois, d’une fausse
pièce de légitimation pour s’identifier. Sur le plan subjectif, A. savait qu’il faisait
- 155 -
usage de fausses pièces de légitimation et il a agi dans le but de dissimuler son
identité réelle. Partant, il est reconnu coupable de violation de l’art. 252 CP.
8.2.2 Le 27 novembre 2017, lors de son interpellation par la police neuchâteloise, B.
a fait usage d’un faux permis de conduire italien répondant au nom de B_2 pour
se légitimer. Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 252 CP sont réunies, car
le prénommé s’est servi d’une fausse pièce de légitimation pour s’identifier. Sur
le plan subjectif, B. savait que le permis de conduire précité était un faux et il
s’en est servi intentionnellement pour dissimuler sa véritable identité. Dès lors,
il est reconnu coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP).
9. Infraction à l’art. 33 al. 1 let. a LArm (en relation avec l’art. 4 al. 1 let. d
LArm)
9.1 Aux termes de l'art. 33 LArm, est puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans
droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, ex-
porte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des
éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus,
des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en
fait le courtage (al. 1 let. a). Si l'auteur agit par négligence, la peine est une
amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de toute
peine (al. 2). Selon l’art. 4 al. 1 let. b LArm, les engins conçus pour blesser des
êtres humains, notamment les coups de poing américains, constituent des
armes. L’art. 5 al. 1 let. d LArm prévoit que sont interdits l'aliénation, l'acquisi-
tion, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire
suisse des engins visés par l’art. 4 al. 1 let. b LArm.
9.2 En l’espèce, le 19 octobre 2017, lors d’un contrôle de police à Lausanne, A. a
été retrouvé en possession d’un poing américain, qui se trouvait dans son sac
à dos. Il ressort de ses explications qu’il avait acquis cet objet à Lyon trois mois
plus tôt. Il a reconnu l’avoir eu en sa possession lors de son interpellation à
Lausanne et il a accepté qu’il soit détruit. Le poing américain constituant une
arme au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LArm, A. a contrevenu objectivement à
l’art. 33 LArm en l’introduisant sur le territoire suisse et en le gardant en sa pos-
session. Sur le plan subjectif, A. savait que cet objet se trouvait dans son sac à
dos lorsqu’il a franchi la frontière suisse. De même, il devait savoir que la pos-
session de cet objet en Suisse était prohibée puisqu’il a spontanément accepté
qu’il soit détruit. Dès lors, il a, à tout le moins, envisagé et accepté de porter une
arme prohibée sur le territoire suisse, de sorte que l’intention est réalisée. Par
conséquent, il est reconnu coupable de violation de l’art. 33 LArm.

- 156 -
10. Infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI
10.1 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’inté-
gration (LEI; RS 142.20 [LEtr jusqu’au 31 décembre 2018]), est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contre-
vient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5). La peine est l'amende si
l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI). Selon l’art. 5 al. 1 let. a LEI, pour
entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue
pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis.
10.2 En l’occurrence, à teneur des faits décrits aux chiffres 1.1.11, 1.2.7 et 1.3.6 de
l’acte d’accusation, il est reproché aux prévenus A., B. et C. d’avoir été démunis
de toute pièce de légitimation lors de contrôles de police survenus à Lausanne
et à Crissier, respectivement à Martigny. L’acte d’accusation ne mentionne en
revanche pas que les prénommés auraient été dépourvus d’une pièce de légi-
timation lors de leur passage de la frontière suisse. Les faits qui leur sont repro-
chés ne réunissent donc pas les conditions de l’art. 115 al. 1 let. a LEI, ni d’une
aucune autre disposition pénale de cette loi, étant rappelé que le tribunal est lié
par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (art. 350 al. 1 CPP). Par consé-
quent, A., B. et C. sont acquittés du chef d’accusation d’infraction au sens de
l’art. 115 al. 1 let. a LEI.
11. Contravention au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup
11.1 L'art. 19a ch. 1 LStup sanctionne celui qui, sans droit, aura consommé inten-
tionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19
LStup pour assurer sa propre consommation. La jurisprudence a adopté une
conception restrictive de l'art. 19a ch. 1 LStup. L'application de cette circons-
tance atténuante spéciale est exclue dès que les infractions à l'art. 19 LStup
conduisent des tiers à faire usage de stupéfiants (arrêt du Tribunal fédéral
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 4 non publié in ATF 141 IV 273). L’art. 19a
LStup est une infraction intentionnelle et le dol éventuel suffit (GUSTAV HUG-
BEELI, Betäubungsmittelgesetz, Kommentar, 2016, n° 279 ad art. 19a LStup).
11.2 En l’espèce, D. a consommé du cannabis le 29 décembre 2017. Bien que la
teneur en THC du cannabis ne soit pas connue (v. l’ordonnance sur les tableaux
des stupéfiants, du 30 mai 2011 [OTStup-DFI; RS 812.121.11], entrée en vi-
gueur le 1er juillet 2011, dont l'annexe fixe à 1,0% le THC minimum pour que du
chanvre ou des plantes de chanvre soient qualifiés de stupéfiants), l’élément
objectif d’un stupéfiant peut néanmoins être retenu, car tout indique que le pré-
nommé a consommé cette substance comme un stupéfiant (ATF 141 IV 273
consid. 3.1.1 p. 276). Dès lors, il a contrevenu à l’art. 19a ch. 1 LStup. Sur le
plan subjectif, D. savait que le cannabis était un stupéfiant et il a consommé
- 157 -
intentionnellement de cette substance. Il savait aussi qu’il n’était pas au béné-
fice d’une autorisation légale de la consommer. Partant, il est reconnu coupable
de contravention au sens de l’art. 19a ch. 1 LStup.
12. Conduite de véhicules automobiles sans être titulaire du permis de con-
duire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR)
12.1 Aux termes de l’art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule
automobile sans être titulaire du permis de conduire requis (let. a). L’infraction
est consommée dès que l’auteur conduit un véhicule automobile sur la voie pu-
blique, alors qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire requis, c’est-à-dire
du permis de la catégorie correspondant au véhicule qu’il a conduit (YVAN JEAN-
NERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, nos 5
et 7 ad art. 95 LCR). Conformément à l’art. 100 ch. 1 al. 1 LCR, la négligence,
comme l’intention, est réprimée sans distinction. L’intention découle de la con-
naissance par l’auteur de l’inexistence d’un permis valable et, ce nonobstant,
de la volonté de conduire sur la voie publique (YVAN JEANNERET, op. cit., n° 44
ad art. 95 LCR).
12.2 A. a circulé à plusieurs reprises en Suisse sans être titulaire du permis de con-
duire requis, à savoir le 30 septembre 2017 à Pully, les 18 et 19 octobre 2017
à Crissier, ainsi qu’entre les 27 et 30 décembre 2017 à Lausanne et à Stans. Il
a dès lors contrevenu à l’art. 95 al. 1 let. a LCR à cinq reprises. Sur le plan
subjectif, A. savait qu’il n’était pas au bénéfice d’un permis de conduire valable,
de sorte qu’il a agi intentionnellement. En conséquence, il est reconnu coupable
de conduite de véhicules automobiles sans être titulaire du permis de conduire
(art. 95 al. 1 let. a LCR).
13. Conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et usage
abusif de plaques d'immatriculation (art. 97 al. 1 let. a LCR)
13.1 Aux termes de l’art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit
un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou
les plaques de contrôle requis. L’infraction consiste dans le fait de circuler aux
commandes d’un véhicule qui n’est pas au bénéfice d’un permis de circulation
(art. 10 LCR) (YVAN JEANNERET, op. cit., n° 14 ad art. 96 LCR).
Selon l’art. 96 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en
sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou
qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circons-
tances. La peine privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans
- 158 -
les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. Le comportement
punissable consiste à conduire un véhicule automobile sur la voie publique, le-
quel est dépourvu d’une couverture d’assurance. Cette disposition vise égale-
ment les véhicules immatriculés à l’étranger (YVAN JEANNERET, op. cit., n° 67
ad art. 96 LCR).
Aux termes de l’art. 97 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fait usage d'un permis
ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule
(let. a). Cette disposition réprime l’usage d’un permis de conduire, d’un permis
de circulation ou de plaques de contrôle authentiques qui ne sont pas destinés
au conducteur, respectivement au véhicule en question. L’auteur peut être toute
personne qui se prévaut d’un permis ou de plaques de contrôle dans le contexte
de la circulation publique (YVAN JEANNERET, op. cit., nos 11 et 12 ad art. 97 LCR).
13.2 Le 26 février 2018, F. a circulé à Coire au volant d’un véhicule de marque et de
type Peugeot 2008, qui était dépourvu d’un permis de circulation et de toute
couverture d’assurance. Ce véhicule était équipé des plaques d’immatriculation
1 (France) qui ne lui étaient pas destinées et qui avait été déclaré volé dès le
27 janvier 2016 en France. Lors de son audition le 11 mars 2019, F. a affirmé
ne pas avoir su que ce véhicule avait été volé et qu’il n’était pas couvert par une
assurance. Il a fourni des explications confuses au sujet de l’origine de ce véhi-
cule, en affirmant qu’il lui avait été remis par un dénommé P., qui l’avait lui-
même reçu d’un dénommé Q. Il ressort de ses explications que, malgré les
circonstances douteuses dans lesquelles ce véhicule lui a été remis, F. ne s’est
pas préoccupé de sa provenance et qu’il n’a pas pris la peine de vérifier que ce
véhicule était assuré et muni des bonnes plaques d’immatriculation. On pouvait
raisonnablement attendre de lui qu’il procède à ces vérifications assez élémen-
taires, vu qu’il a travaillé dans la vente et la location de véhicules et que de telles
vérifications devaient lui être familières. Dans ces circonstances, il faut retenir
qu’il a, à tout le moins, envisagé et accepté que ce véhicule soit dépourvu de
toute couverture d’assurance et muni de plaques d’immatriculation qui ne lui
étaient pas destinées. Partant, il a enfreint les art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR,
à tout le moins par dol éventuel.
14. Fixation des peines
14.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
- 159 -
par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’au-
teur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances ex-
térieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments ob-
jectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (ob-
jektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'inten-
sité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur
(subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécé-
dents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de réci-
dive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.;
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1
p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).
14.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne
à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine.
14.2.1 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même
genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature
de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'en-
semble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est
ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pé-
nales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1
p. 316 et les arrêts cités).
14.2.2 La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du
même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les arrêts cités). La peine
pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
- 160 -
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équiva-
lente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe
de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte de l'adéquation de la peine, de ses
effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les arrêts cités).
14.2.3 Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second
temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infrac-
tions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives, en ap-
plication du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 313 con-
sid. 1.1.2 p. 317 et les arrêts cités). Lorsque le principe de l’aggravation (Aspe-
rationsprinzip) de l’art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une
peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de
peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148). En d’autres
termes, l'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs
infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées
séparément (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3 p. 227). Les peines pécuniaires et
les peines privatives de liberté ne sont pas équivalentes, les secondes impac-
tant plus fortement que les premières la liberté de l'auteur. On ne saurait dès
lors convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire parce que
la quotité de celle-ci est augmentée à cause d'une autre peine pécuniaire hypo-
thétique destinée à sanctionner une autre infraction moins grave jugée en
même temps et parce qu'elle dépasserait en conséquence le nombre maximal
prévu par l'art. 34 al. 1 CP. Une telle conversion n'est pas prévue par l'art. 49
al. 1 CP et serait contraire à l'art. 49 al. 1, 3ème phrase, CP qui prescrit que le
juge est lié par le maximum légal de la peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3
p. 318).
14.3 Détermination du genre des peines
14.3.1 En raison du trafic de faux euros auquel ils ont participé, les prévenus A., B.,
C., D. et E. ont été reconnus coupables d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2
CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
- 161 -
al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et d’importation, acquisition et prise
en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). A. a,
en sus, été reconnu coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
Les prévenus A., B. et D. ont aussi été reconnus coupables d’autres infractions
sans lien avec le trafic de faux euros, à savoir les infractions de faux dans les
certificats (art. 252 CP) s’agissant d’A. et de B., de conduite de véhicules auto-
mobiles sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR)
et d’infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm en lien
avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm) s’agissant d’A., et de contravention au sens de
l’art. 19a LStup s’agissant de D.
14.3.2 Les infractions en lien avec le trafic de faux euros dont les prévenus A., B., C.,
D. et E. ont été reconnus coupables offrent toutes le choix entre une peine pri-
vative de liberté et une peine pécuniaire. Ces infractions sont toutes étroitement
liées entre elles sur le plan matériel. Ainsi, l’infraction d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel avec la mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), qui entre elle-même en concours réel avec
l’infraction d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP). De même, les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis
ch. 1 CP) et d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) retenues contre A.
entrent en concours réel. Dans ces circonstances, ces infractions ne peuvent
pas être jugées isolément et elles doivent être appréciées dans leur globalité,
car elles n’auraient pas été commises les unes sans les autres. Chacune de
ces infractions justifie le prononcé d’une peine privative de liberté au regard de
la gravité des faits dont les prévenus se sont rendus coupables. Il est établi que
les prénommés ont choisi de venir en Suisse à plusieurs reprises pour écouler
de faux euros dans le seul but de s’enrichir. Leurs motivations étaient purement
égoïstes. Ils ont volontairement choisi d’écouler des faux euros en Suisse plutôt
qu’en France, car ils ont estimé leurs chances de succès plus élevées dans
notre pays. Ils sont, à chaque fois, restés quelques jours en Suisse pour écouler
les faux euros, avant de retourner en France. Leur activité délictuelle était or-
ganisée. En effet, lors de chacune de leur venue en Suisse, ils ont choisi d’agir
dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération courante ou, du moins,
pas inhabituelle. Pour ne pas éveiller de soupçons, ils ont diversifié le plus pos-
sible les lieux de leurs agissements et ont eu recours à des coupures couram-
ment utilisées en Suisse. Par leur manière d’agir, ils étaient prêts à écouler des
faux euros en Suisse à de nombreuses reprises et selon le même mode opéra-
toire. Seule leur arrestation a permis de mettre un terme à leur activité délic-
tuelle. Il ne s’agit donc pas d’actes isolés. Au contraire, leur activité doit être
qualifiée de tourisme criminel. Une peine privative de liberté apparaît donc adé-
- 162 -
quate pour sanctionner la gravité de ces faits. Il faut aussi relever que les pré-
nommés possèdent des antécédents judiciaires en raison de condamnations,
parfois nombreuses, prononcées contre eux en France. Ces précédentes con-
damnations ne les ont pourtant pas dissuadés de commettre de nouvelles in-
fractions en Suisse, ce qui démontre une insensibilité à la sanction pénale. Les
emplois qu’ils ont exercés en France au moment des faits n’ont pas non plus
été un gage de stabilité quant à leur comportement. De plus, aucun des pré-
nommés n’a montré de profonds remords ou un repentir sincère durant la pro-
cédure, ni cherché à dédommager les nombreuses parties lésées. Ces élé-
ments traduisent une absence quasi-totale de prise de conscience. Dès lors,
une peine privative de liberté se justifie également sous l’angle de la prévention
spéciale.
S’agissant des autres infractions dont les prévenus A., B. et D. se sont rendus
coupables (art. 252 CP, art. 95 al. 1 let. a LCR et art. 33 al. 1 let. a LArm en lien
avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm), elles paraissent moins graves et semblent cons-
tituer des actes plutôt isolés. Une peine pécuniaire apparaît donc suffisante
pour sanctionner ces agissements. Pour la contravention au sens de l’art. 19a
LStup retenue contre D., seule une amende peut entrer en considération.
14.3.3 En ce qui concerne le prévenu F., sa situation est différente de celle des autres
prévenus. A la différence de ces derniers, F. n’est venu en Suisse qu’à une
seule occasion pour écouler de faux euros et il n’a pas agi par métier, de sorte
que sa culpabilité apparaît moins grave. De même, à l’exception d’une amende
qui lui a été infligée en Italie, il ne possède pas d’antécédents judiciaires. Dans
ces conditions, une peine pécuniaire apparaît suffisante pour sanctionner les
infractions dont il a été reconnu coupable en lien avec la mise en circulation de
faux euros, sans qu’il n’apparaisse nécessaire de prononcer une peine privative
de liberté pour ces faits. Quant aux infractions qu’il a commises en matière de
circulation routière, elles ne constituent pas non plus des cas très graves, de
sorte qu’une peine pécuniaire apparaît aussi adéquate pour sanctionner ces
agissements.
14.4 A.
14.4.1 L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abs-
traitement la plus grave commise par A. en raison du cadre légal de la peine.
Comme mentionné auparavant, les infractions commises en lien avec le trafic
de faux euros justifient le prononcé d’une peine privative de liberté. Il convient
donc de fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l’infraction d’es-
croquerie par métier, puis de l’augmenter pour sanctionner les autres infractions
justifiant le prononcé d’une peine de même genre.
- 163 -
14.4.2 Peine de base
Entre le 5 août 2017 et le 30 décembre 2017, A. a réalisé l’infraction d’escro-
querie à 219 reprises et tenté de la commettre à 34 reprises. La somme des
faux euros concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 27'200.- pour les
escroqueries consommées et à EUR 6'700.- pour celles tentées. A. s’est enrichi
à concurrence d’EUR 9'587.50 grâce aux escroqueries consommées et il a es-
compté un enrichissement personnel d’EUR 3'727.50 pour les escroqueries
tentées.
D’un point de vue objectif, A. a joué un rôle fondamental dans la commission
de l’infraction d’escroquerie. Après avoir écoulé seul des faux euros en Suisse
à quelques reprises, il a mis en place, dès le mois de septembre 2017 et jusqu’à
son arrestation, un « système » lui permettant d’écouler de faux euros à grande
échelle en Suisse. Ce « système » a consisté à trouver en France des per-
sonnes chargées d’écouler les faux euros en Suisse, à les véhiculer en Suisse,
à leur remettre les faux euros à écouler, à leur donner des consignes précises
sur la manière d’agir et à récupérer les francs suisses provenant de ce trafic,
qu’il a ensuite convertis en euros et répartis entre les protagonistes dans une
proportion qu’il a lui-même définie. L’activité mise en place par A. était parfaite-
ment organisée. Les faux euros qu’il a acquis étaient de très bonne qualité et
leur caractère faux était difficilement décelable. A. a choisi d’écouler ces faux
euros en Suisse, et non en France, car les chances de succès paraissaient plus
élevées dans notre pays. Pour ne pas éveiller de soupçons particuliers, il est
venu en Suisse avec ses comparses durant quelques jours seulement pour
écouler les faux euros, avant de retourner en France. Il a choisi de diversifier le
plus possible les lieux où les faux euros devaient être écoulés et il a eu recours
à des coupures couramment utilisées en Suisse. De même, il a choisi d’agir
dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération courante ou, du moins,
pas inhabituelle. La plupart du temps, les faux billets ont été écoulés dans des
commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable, ce qui réduisait la
probabilité que les faux billets fassent l’objet d’un contrôle pour vérifier leur au-
thenticité. Grâce à ce mode opératoire, les parties lésées ont été trompées as-
tucieusement sur le caractère authentique des faux billets d’euros et elles ont
accepté de procéder à des échanges commerciaux. Leur dommage écono-
mique a équivalu à la valeur apparente des fausses coupures qu’elles ont ac-
ceptées comme moyen de paiement. Grâce au mode opératoire astucieux dont
il a été l’artisan, A. a pu commettre une escroquerie à 219 reprises, principale-
ment en qualité de coauteur. A 34 reprises, l’infraction est restée au stade de la
tentative. La somme des faux euros concernée par ces actes représente une
valeur de presque 30'000 fr., ce qui n’est pas négligeable. Seule l’arrestation
d’A. et de ses comparses a permis de mettre un terme à ce « système ».
- 164 -
Sous l’angle subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle très importante,
car soutenue et durable. En l’espace de cinq mois, il est venu en Suisse à seize
reprises pour écouler des faux euros dans seize cantons. Lors de chacune de
ses venues en Suisse, il a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture
depuis Lyon, parfois plus de 500 kilomètres si l’on tient compte des cas surve-
nus dans le canton de Saint-Gall. Il savait que les euros qu’il voulait écouler
étaient des faux. Afin de maximiser ses chances de succès, il a délibérément
choisi d’agir en Suisse et selon le mode opératoire précité, dont il a été l’artisan.
Il n’a même pas cessé son activité délictuelle après l’arrestation de certains de
ses comparses, à savoir B. le 27 novembre 2017 et C. le 29 novembre 2017.
Au contraire, il s’est rapidement assuré des services de D. et d’E. après l’arres-
tation de B. et de C. en novembre et il est revenu à trois reprises dès le mois
de décembre en Suisse avec ses deux nouvelles recrues pour continuer à écou-
ler de faux euros jusqu’à sa propre arrestation le 30 décembre 2017. Il a donc
fait montre de persévérance et de détermination dans son activité criminelle. En
outre, bien qu’il occupait un emploi auprès de S. au moment des faits, lequel lui
procurait un revenu mensuel d’EUR 1'200.-, il a choisi d’écouler de faux euros
en Suisse à de très nombreuses reprises dans le seul but de s’enrichir. En effet,
il a reconnu avoir voulu écouler des faux euros pour une somme d’EUR 50'000.-
et réaliser un bénéfice personnel d’EUR 20'000.- avant d’arrêter (pièce 13-02-
00-0104, l. 23 et 24). Dès lors, il a agi uniquement par appât du gain et ses
motifs étaient purement égoïstes. A. ne bénéficie d’aucune circonstance atté-
nuante. Il n’a pas montré de profonds remords ou un repentir sincère durant la
procédure. Il n’a pas non plus cherché à dédommager les nombreuses parties
lésées, comme on pouvait l’attendre de lui.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de
24 mois apparaît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP) commise par A.
14.4.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par A. en lien avec le trafic
de faux euros, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), il faut relever ce
qui suit.
14.4.3.1 A. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 234 reprises
et cette infraction est restée au stade de la tentative à 19 reprises. Sur le plan
- 165 -
objectif, A. a d’abord écoulé seul des faux euros à cinq reprises, puis il a mis en
place le « système » décrit précédemment qui lui a permis d’écouler les faux
euros en Suisse à l’aide de ses comparses B., C., D., E., N., K. et L. Pour tous
les cas ayant impliqué les prénommés, A. a agi en qualité de coauteur en raison
de sa contribution essentielle à l’organisation et à l’exécution de son « sys-
tème ». La commission de l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie
était parfaitement organisée et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-
dessus en lien avec l’infraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux
euros en Suisse a concrètement porté atteinte à un bien juridique protégé d’im-
portance, à savoir la sécurité des transactions financières et la confiance que
l’on accorde à une monnaie comme moyen de paiement. A. a commis l’infrac-
tion de mise en circulation de fausse monnaie à 234 reprises en cinq mois, ce
qui démontre une activité très soutenue. Quant aux tentatives, le résultat délic-
tuel ne s’est pas produit en raison d’un fait étranger à sa volonté, bien que l’ac-
tivité délictuelle ait été poursuivie jusqu’au bout. Ces éléments confirment la
volonté délictuelle très importante dont il a fait preuve. Sur le plan subjectif, A.
a agi intentionnellement dans le seul but de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune
circonstance atténuante. Il en résulte une importante culpabilité. Au chapitre
des circonstances aggravantes, la fréquence à laquelle l’infraction de mise en
circulation de fausse monnaie a été perpétrée en l’espace de cinq mois et sa
commission répétée à 234 reprises compense et neutralise les effets de l’art. 22
al. 1 CP pour les 19 cas où elle est restée au stade de la tentative.
14.4.3.2 Entre le 5 août 2017 et le 30 décembre 2017, A. a importé en Suisse des faux
euros à concurrence d’EUR 35'750.-. A. a acquis ces faux euros à l’étranger et
il les a introduits en Suisse. Il s’agit d’une somme considérable et le caractère
faux de ces euros était difficilement décelable. Leur introduction en Suisse a
abstraitement mis en danger la sécurité des transactions financières, soit un
bien juridique d’importance. Sur le plan subjectif, A. a agi de manière intention-
nelle. Il savait qu’il s’agissait de faux euros et il les a introduits en Suisse dans
le seul but de les écouler comme authentiques et de s’enrichir. Il ne bénéficie
d’aucune circonstance atténuante pour ces faits. Il s’ensuit que sa culpabilité
est importante.
14.4.3.3 A. a blanchi une somme de 22'989 francs. Il a obtenu cette somme non négli-
geable grâce à l’infraction d’escroquerie par métier commise par lui et ses com-
parses. Il l’a convertie en euros en Suisse, respectivement l’a transportée en
France pour la convertir en euros dans ce pays, dans le but de rétribuer ses
comparses et de conserver le solde pour son propre compte. Il a agi intention-
nellement pour entraver la découverte et la confiscation de cette somme et pour
s’enrichir. A. ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante en la matière et sa
culpabilité est non négligeable.
- 166 -
14.4.3.4 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les trois in-
fractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité d’A., qui n’est pas né-
gligeable, la peine privative de liberté de base doit être augmentée de 16 mois.
Il s’ensuit une peine d’ensemble théorique de 40 mois.
14.4.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.4.4.1 L’intéressé était âgé de 20 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
22 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.1.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, A. travaillait pour S. et per-
cevait un revenu mensuel d’environ EUR 1'200.-. Il était indépendant du point
de vue financier et n’avait pas de dette. Sa situation personnelle était stable et
elle n’appelle aucune remarque particulière pour le surplus. Au chapitre des
antécédents judiciaires, A. a été condamné en France à onze reprises entre
2014 et 2018. La peine la plus grave a été une peine d’emprisonnement ferme
de quatre mois prononcée le 1er décembre 2016 par le Tribunal correctionnel
de Lyon pour vol par ruse et effraction. Durant la présente procédure, sa colla-
boration avec les autorités a été moyenne, car il n’a reconnu les faits que lors-
que les moyens de preuve ne laissaient subsister aucun doute quant à sa cul-
pabilité. De même, bien qu’il ait exprimé des regrets, ceux-ci ne suffisent pas
pour retenir un repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d CP (sur cette notion,
cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_298/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.5). Il n’a
pas non plus cherché à indemniser les lésés. En outre, sa prise de conscience
de la gravité de ses actes apparaît très relative, car il a constamment cherché
à minimiser sa responsabilité, de sorte qu’un risque de récidive ne peut pas être
exclu, cela d’autant moins que seule son arrestation a permis de mettre un
terme à son activité délictuelle. Il faut encore relever que son comportement en
détention n’a pas été bon, vu les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet.
14.4.4.2 Il résulte de ce qui précède que la situation personnelle d’A. a un effet neutre
sur la peine. En ce qui concerne ses antécédents judiciaires, la plupart des con-
damnations dont il a fait l’objet ont été prononcées lorsqu’il était encore mineur
et il n’a jamais été condamné à une peine importante. Dès lors, bien que nom-
breux, ses antécédents judiciaires ne peuvent avoir qu’un effet réduit sur la
peine, dans un sens aggravant. Sa collaboration durant la procédure ayant été
moyenne, elle a un effet neutre sur la peine. Son mauvais comportement en
détention doit cependant être pris en compte dans un sens aggravant. S’agis-
sant des prétentions civiles, A. n’a reconnu que deux d’entre elles, alors qu’il a
été impliqué dans de nombreux autres cas pour lesquels les parties plaignantes
ont formulé des prétentions. Il s’ensuit que la reconnaissance de deux préten-
tions civiles n’a aucun effet atténuant sur la peine. Il en va de même de sa prise
- 167 -
de conscience très relative de la gravité de ses actes et de ses regrets, qui ne
remplissent pas les conditions du repentir sincère. En conclusion, il n’existe au-
cune circonstance atténuante. A l’inverse, ses antécédents judiciaires et son
mauvais comportement en détention justifient une aggravation de la peine.
Dans ces circonstances, la peine de base doit être augmentée de deux mois.
14.4.5 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al.
1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) est fixée à 42
mois.
14.4.6 En ce qui concerne les autres infractions dont A. a été reconnu coupable, à
savoir celles de faux dans les certificats (art. 252 CP), de conduite de véhicules
automobiles sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a
LCR) et d’infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm en
lien avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm), elles ne sont pas liées au trafic de faux euros
précité. Ces infractions semblent constituer des actes plutôt isolés et leur gra-
vité apparaît moins importante. Une peine pécuniaire apparaît donc suffisante
pour les sanctionner. Dans la mesure où le cadre légal de ces infractions est le
même, aucune d’elle ne peut être définie comme étant abstraitement la plus
grave. Il convient dès lors de fixer la peine de base pour celle qui apparaît
comme étant concrètement la plus grave. Il s’agit de l’infraction au sens de
l’art. 95 al. 1 let. a LCR, car le bien juridique protégé par cette infraction – soit
la sécurité des personnes – apparaît comme étant le plus important parmi les
infractions précitées.
14.4.6.1 A. a enfreint l’art. 95 al. 1 let. a LCR à cinq reprises, à savoir le 30 septembre
2017 à Pully, les 18 et 19 octobre 2017 à Crissier, ainsi qu’entre les 27 et 30 dé-
cembre 2017 à Lausanne et à Stans. Il a agi intentionnellement, car il savait
qu’il n’était pas au bénéfice d’un permis de conduire valable. A cela s’ajoute
qu’il a aussi conduit sans permis en France le 30 novembre 2017, comme cela
ressort de ses antécédents judiciaires. La fréquence à laquelle il a conduit sans
permis en l’espace de quelques mois indique une absence de considération
pour la sécurité des personnes d’une manière générale et pour les autres usa-
gers de la route en particulier. Sa culpabilité n’étant pas négligeable, une peine
pécuniaire de 90 jours-amende apparaît justifiée pour sanctionner la commis-
sion de cette infraction à cinq reprises.
- 168 -
14.4.6.2 S’agissant de l’infraction de faux dans les certificats (art. 252 CP), A. l’a com-
mise à deux reprises. Il a intentionnellement fait usage d’une fausse pièce de
légitimation pour dissimuler sa réelle identité. Quant à l’infraction à la loi fédé-
rale sur les armes, A. avait en sa possession un poing américain. Il convient de
relever que l’intéressé a déjà été condamné en France, le 30 septembre 2015,
pour le port sans motif légitime d’une arme blanche. Il se justifie donc d’aug-
menter la peine de base de 30 jours pour sanctionner ces deux infractions.
14.4.6.3 En conclusion, la peine pécuniaire pour les infractions de faux dans les certifi-
cats (art. 252 CP), de conduite de véhicules automobiles sans être titulaire du
permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) et d’infraction à la loi fédérale
sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm en lien avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm) est
fixée à 120 jours-amende.
14.5 B.
14.5.1 L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abs-
traitement la plus grave commise par B. en raison du cadre légal de la peine.
Tout comme pour A., les infractions commises en lien avec le trafic de faux
euros justifient le prononcé d’une peine privative de liberté. Il convient donc de
fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie
par métier, puis de l’augmenter pour sanctionner les autres infractions com-
mises en lien avec ce trafic de faux euros.
14.5.2 Peine de base
Entre le 23 septembre 2017 et le 23 novembre 2017, B. a réalisé l’infraction
d’escroquerie à 53 reprises et tenté de la commettre à neuf reprises. La somme
des faux euros concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 7'400.- pour
les escroqueries consommées et à EUR 4'100.- pour celles tentées. B. s’est
enrichi à concurrence d’EUR 2'068.45 grâce aux escroqueries consommées et
il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 1'240.- pour les escroqueries
tentées.
D’un point de vue objectif, B. a joué un rôle très important dans le trafic de faux
euros mis en place par A. En l’espace de deux mois, il est venu en Suisse à dix
reprises pour écouler des faux euros et il a agi dans huit cantons. Il a agi à la
demande d’A., lequel l’a conduit en Suisse lors de chaque déplacement, et il a
suivi les consignes qu’il a reçues du prénommé. B. savait que les chances de
succès pour écouler les faux euros paraissaient plus élevées en Suisse qu’en
France et c’est pour ce motif qu’il a accepté d’agir en Suisse. Pour ne pas éveil-
ler de soupçons, il a accepté de venir en Suisse durant quelques jours seule-
ment pour écouler les faux euros, avant de retourner en France. Il a écoulé les
- 169 -
faux euros dans de nombreux magasins en ayant recours à des coupures cou-
ramment utilisées en Suisse. Il a choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’eu-
ros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. La plupart du
temps, il a choisi d’écouler les faux billets dans des commerces bénéficiant
d’une fréquentation non négligeable, afin de réduire la probabilité que les faux
billets fassent l’objet d’un contrôle pour vérifier leur authenticité. Grâce à ce
mode opératoire, les parties lésées ont été trompées astucieusement sur le ca-
ractère authentique des faux billets d’euros. Elles ont accepté de procéder à
des échanges commerciaux et subi un dommage économique correspondant à
la valeur apparente des fausses coupures qu’elles ont acceptées comme
moyen de paiement. En l’espace de deux mois, B. a écoulé de faux euros à
concurrence d’EUR 7'400.- et tenté d’en écouler à concurrence d’EUR 4'100.-.
Seule son arrestation a permis de mettre un terme à ses agissements.
Sous l’angle subjectif, B. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. En
l’espèce de deux mois, il est venu en Suisse à dix reprises pour écouler des
faux euros dans huit cantons. Lors de chacune de ses venues en Suisse, il a
effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture depuis la France en com-
pagnie d’A. Il savait que les euros qu’A. lui a remis et demandé d’écouler étaient
des faux. Il a accepté de suivre ses consignes à la lettre pour ne pas éveiller de
soupçons et maximiser les chances de succès du trafic de faux euros, en par-
ticulier en ce qui concerne le choix des lieux où les faux euros devaient être
écoulés. Il a fait preuve de détermination dans son activité criminelle, vu qu’il
est venu en Suisse à dix reprises en l’espace de deux mois et qu’il est impliqué
dans plus de 60 cas. Bien qu’il avait un emploi auprès d’une société de WW. au
moment des faits, lequel lui procurait un revenu mensuel d’EUR 1'400.-, il a
accepté d’écouler de faux euros en Suisse à la demande d’A. en contrepartie
d’une rémunération fixée par ce dernier. B. a donc agi uniquement par appât du
gain et ses motifs étaient purement égoïstes. Il ne bénéficie d’aucune circons-
tance atténuante. Il n’a pas montré de profonds remords ou un repentir sincère
durant la procédure. Il n’a pas non plus cherché à dédommager les nombreuses
parties lésées, comme on pouvait l’attendre de lui après avoir été remis en li-
berté dans la présente procédure. A sa décharge, il faut relever que sa respon-
sabilité est moins importante que celle d’A., dans la mesure où il n’a été qu’un
exécutant dans le trafic de faux euros mis en place par le prénommé. Néan-
moins, B. est celui qui a agi le plus longtemps et le plus souvent parmi tous les
« employés » d’A.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de
douze mois apparaît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie par mé-
tier (art. 146 al. 2 CP) commise par B.
- 170 -
14.5.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par B. en lien avec le trafic
de faux euros précité, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP), il faut relever ce qui suit.
14.5.3.1 B. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 56 reprises
et cette infraction est restée au stade de la tentative à sept reprises. Sur le plan
objectif, B. a contribué de façon importante au trafic de faux euros mis en place
par A. et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus en lien avec l’in-
fraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a concrè-
tement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance, à savoir la sécu-
rité des transactions financières et la confiance que l’on accorde à une monnaie
comme moyen de paiement. B. a commis l’infraction de mise en circulation de
fausse monnaie à 56 reprises en l’espace de deux mois, ce qui démontre une
activité soutenue. Quant aux tentatives, le résultat délictuel ne s’est pas produit
en raison d’un fait étranger à sa volonté, bien qu’il ait poursuivi l’activité délic-
tuelle jusqu’au bout. Ces éléments confirment la volonté délictuelle importante
dont il a fait preuve. Sur le plan subjectif, B. a agi intentionnellement dans le
seul but de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Au cha-
pitre des circonstances aggravantes, la fréquence à laquelle l’infraction de mise
en circulation de fausse monnaie a été perpétrée en l’espace de deux mois et
sa commission répétée à 56 reprises neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP
pour les sept cas où elle est restée au stade de la tentative. En raison de la
gravité de cette infraction et de sa commission répétée à de nombreuses re-
prises, la culpabilité de B. est moyennement importante.
14.5.3.2 Entre le 23 septembre 2017 et le 23 novembre 2017, B. a pris en dépôt en
Suisse des faux euros à concurrence d’EUR 9'150.-. Il s’agit des faux euros
qu’A. lui a remis avec la consigne qu’il devait les écouler. Il a eu un pouvoir de
disposition sur ces faux euros car il les a écoulés ou tenté d’écouler à sa de-
mande. Il s’agit d’une somme non négligeable et ces faux euros ont abstraite-
ment mis en danger la sécurité des transactions financières, soit un bien juri-
dique d’importance. Sur le plan subjectif, B. a agi intentionnellement et il ne
bénéficie d’aucune circonstance atténuante pour ces faits. Sa culpabilité n’est
donc pas négligeable.
14.5.3.3 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les deux in-
fractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité non négligeable de B.,
- 171 -
la peine privative de liberté de base doit être augmentée de huit mois. Il s’ensuit
une peine d’ensemble théorique de 20 mois.
14.5.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.5.4.1 L’intéressé était âgé de 21 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
23 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.2.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, B. travaillait pour une société
à WW. pour un salaire mensuel d’EUR 1'400.-. Il avait des dettes à concurrence
d’EUR 20'000.- résultant de ses antécédents judiciaires. Sa situation person-
nelle n’appelle aucune remarque particulière pour le surplus. Au chapitre des
antécédents judiciaires, B. a été condamné en France à sept reprises entre
2012 et 2017. A la différence d’A., les antécédents judiciaires de B. sont d’une
certaine gravité. Ainsi, le 29 juillet 2015, le Tribunal pour enfants l’a condamné
à une peine privative de liberté de trois ans, dont une année ferme, pour des
actes d’ordre sexuel, notamment. De même, le 20 janvier 2016, la Chambre
des appels correctionnels de la Cour d’appel de Chambéry l’a condamné à une
peine privative de liberté d’un an et six mois, dont six mois fermes, pour dégra-
dation ou détérioration du bien d’autrui dans des circonstances aggravées, no-
tamment. Il est sorti de détention en France le 24 février 2017 et il a débuté son
activité délictuelle en Suisse quelques mois plus tard. Durant la procédure, sa
collaboration avec les autorités a été assez moyenne, dans la mesure où il n’a
reconnu les faits que lorsque les moyens de preuve ne permettaient aucun
doute quant à son implication. Il n’a pas exprimé de regrets, ni cherché à in-
demniser les lésés, malgré le fait qu’il a été remis en liberté le 20 mai 2019. Sa
prise de conscience de la gravité de ses actes apparaît très relative, car il a
cherché à minimiser sa responsabilité. Il faut aussi relever que son comporte-
ment en détention n’a pas été bon, vu les sanctions disciplinaires dont il a fait
l’objet. De surcroît, malgré les peines privatives de liberté qu’il a déjà purgées
en France et la détention importante qu’il a subie dans la présente procédure,
il est revenu en Suisse le 28 août 2019 en compagnie de D. pour commettre un
cambriolage à Genève, qui est resté au stade de la tentative. Il a reconnu ces
derniers faits et se trouve en détention provisoire depuis lors. Sa sensibilité à la
sanction pénale apparaît dès lors quasi nulle, de sorte qu’un risque de récidive
ne peut absolument pas être exclu.
14.5.4.2 Il résulte de ces éléments que la situation personnelle de B. a un effet neutre
sur la peine. En revanche, ses antécédents judiciaires ont un effet aggravant.
En effet, il a déjà été condamné à deux reprises à des peines privatives de
liberté fermes d’au moins six mois en France, lesquelles ne l’ont toutefois pas
- 172 -
dissuadé de mettre un terme à ses agissements délictuels. La détention relati-
vement importante qu’il a subie dans la présente procédure ne lui a pas non
plus servi de leçon, dans la mesure où il a commis une tentative de brigandage
à Genève peu après avoir été remis en liberté. Sa collaboration durant la pro-
cédure ayant été moyenne, elle a un effet neutre sur la peine. Son mauvais
comportement en détention doit cependant être pris en compte dans un sens
aggravant. Il faut également tenir compte, dans un sens aggravant, de son dé-
faut d’amendement et d’excuses, dont il apparaît qu’il n’a d’aucune façon pris
conscience de la gravité de ses actes. En conclusion, il n’existe aucune circons-
tance atténuante. A l’inverse, ses antécédents judiciaires, son mauvais com-
portement en détention et son état d’esprit justifient une aggravation de la peine.
Dans ces circonstances, la peine de base doit être augmentée de quatre mois.
14.5.5 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) est fixée à 24 mois.
14.5.6 S’agissant de l’autre infraction dont B. a été reconnu coupable, à savoir celle
de faux dans les certificats (art. 252 CP), elle n’est pas liée au trafic de faux
euros. Cette infraction semble constituer un acte isolé et sa gravité est moins
importante. Une peine pécuniaire est donc suffisante pour la sanctionner.
B. s’est servi d’une fausse pièce d’identité lors d’un contrôle de police le 27
novembre 2017. Il a agi intentionnellement dans le but de dissimuler sa véritable
identité, selon toute vraisemblance pour échapper à son arrestation en raison
de sa participation au trafic de faux euros. Sa culpabilité ne peut donc pas être
qualifiée de légère et une peine pécuniaire de 30 jours-amende apparaît justi-
fiée.
14.6 C.
14.6.1 L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abs-
traitement la plus grave commise par C. en raison du cadre légal de la peine.
Au même titre que ce qui a été retenu pour A. et B., les infractions commises
en lien avec le trafic de faux euros justifient le prononcé d’une peine privative
de liberté. Il convient donc de fixer, dans un premier temps, la peine de base
pour l’infraction d’escroquerie par métier, puis de l’augmenter pour sanctionner
les autres infractions commises en lien avec ce trafic de faux euros.

- 173 -
14.6.2 Peine de base
Entre les 17 et 28 novembre 2017, C. a réalisé l’infraction d’escroquerie à 41
reprises et tenté de la commettre à 12 reprises. La somme des faux euros con-
cernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 5'300.- pour les escroqueries
consommées et à EUR 3'100.- pour celles tentées. C. s’est enrichi à concur-
rence d’EUR 1'727.92 grâce aux escroqueries consommées et il a escompté
un enrichissement personnel d’EUR 1'030.- pour les escroqueries tentées.
D’un point de vue objectif, C. a joué un rôle important dans le trafic de faux
euros mis en place par A. En l’espace de deux semaines, il est venu en Suisse
à trois reprises et il a agi dans huit cantons. Il a agi à la demande d’A., lequel
l’a conduit en Suisse lors de chaque déplacement, et il a suivi les consignes
qu’il a reçues de sa part. C. savait que les chances de succès pour écouler les
faux euros paraissaient plus élevées en Suisse qu’en France et c’est pour ce
motif qu’il a accepté d’agir. Pour ne pas éveiller de soupçons, il a accepté de
venir en Suisse durant quelques jours seulement pour écouler les faux euros,
avant de retourner en France. Il a écoulé les faux euros dans de nombreux
magasins et il a eu recours à des coupures couramment utilisées en Suisse. Il
a choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération courante
ou, du moins, pas inhabituelle. La plupart du temps, il a choisi d’écouler les faux
billets dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable,
afin de réduire la probabilité que les faux billets fassent l’objet d’un contrôle pour
vérifier leur authenticité. Grâce à ce mode opératoire, les parties lésées ont été
trompées astucieusement sur le caractère authentique des faux billets d’euros.
En l’espace de deux semaines, C. a écoulé de faux euros à concurrence
d’EUR 5'300.- et tenté d’en écouler à concurrence d’EUR 3'100.-, ce qui atteste
d’une activité délictuelle très soutenue. Seule son arrestation a permis de mettre
un terme à ses agissements.
Sous l’angle subjectif, C. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. En
l’espace de deux semaines, il est venu en Suisse à trois reprises pour écouler
des faux euros dans huit cantons. Lors de chacune de ses venues en Suisse, il
a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture depuis la France en
compagnie d’A. Il savait que les euros qu’A. lui a remis et demandé d’écouler
étaient des faux. Il a accepté de suivre ses consignes à la lettre pour ne pas
éveiller de soupçons et maximiser les chances de succès du trafic de faux eu-
ros. Il a fait preuve de détermination dans son activité criminelle, vu qu’il est
impliqué dans plus de 50 cas. Bien qu’il travaillait comme intérimaire au moment
des faits, lequel lui procurait un revenu mensuel d’EUR 1'700.-, il a accepté
d’écouler de faux euros en Suisse à la demande d’A. en contrepartie d’une ré-
munération fixée par ce dernier. Il a donc agi uniquement par appât du gain et
- 174 -
ses motifs étaient égoïstes. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Il
n’a pas montré de profonds remords ou de repentir sincère durant la procédure.
Il n’a pas non plus cherché à dédommager les nombreuses parties lésées,
comme on pouvait l’attendre de lui après avoir été remis en liberté dans la pré-
sente procédure. Il faut relever que sa responsabilité est un peu moins impor-
tante que celle de B., dans la mesure où il est impliqué dans moins de cas que
le prénommé. Néanmoins, il a déployé une activité bien plus soutenue que B.,
dans la mesure où il a participé à presque autant de cas que lui, mais en deux
semaines seulement.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de
11 mois apparaît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP) commise par C.
14.6.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par C. en lien avec le trafic
de faux euros précité, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP), il faut relever ce qui suit.
14.6.3.1 C. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 46 reprises
et cette infraction est restée au stade de la tentative à sept reprises. Sur le plan
objectif, C. a contribué de façon importante au trafic de faux euros mis en place
par A. et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus en lien avec l’in-
fraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a concrè-
tement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance. C. a commis
l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 46 reprises en l’espace
de deux semaines, ce qui démontre une activité très soutenue. Quant aux ten-
tatives, le résultat délictuel ne s’est pas produit en raison d’un fait étranger à sa
volonté, bien qu’il ait poursuivi l’activité délictuelle jusqu’au bout. Sur le plan
subjectif, C. a agi intentionnellement dans le seul but de s’enrichir. Il ne bénéfi-
cie d’aucune circonstance atténuante. Au chapitre des circonstances aggra-
vantes, la fréquence à laquelle l’infraction de mise en circulation de fausse mon-
naie a été perpétrée en l’espace de deux semaines et sa commission répétée
à 46 reprises neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP pour les sept cas où elle
est restée au stade de la tentative. En raison de la gravité de cette infraction et
de sa commission répétée à de nombreuses reprises, la culpabilité de C. n’est
pas négligeable.
- 175 -
14.6.3.2 Entre les 17 et 28 novembre 2017, C. a pris en dépôt en Suisse des faux euros
à concurrence d’EUR 7'700.-. Il s’agit des faux euros qu’A. lui a remis avec la
consigne qu’il devait les écouler. Il a eu un pouvoir de disposition sur ces faux
euros car il les a écoulés ou tenté d’écouler. Il s’agit d’une somme non négli-
geable et ces faux euros ont abstraitement mis en danger la sécurité des tran-
sactions financières, soit un bien juridique d’importance. Sur le plan subjectif,
C. a agi intentionnellement et il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante
pour ces faits. Sa culpabilité n’est donc pas négligeable.
14.6.3.3 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les deux in-
fractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité non négligeable de C.,
la peine privative de liberté de base doit être augmentée de sept mois. Il s’ensuit
une peine d’ensemble théorique de 18 mois.
14.6.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.6.4.1 L’intéressé était âgé de 19 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
21 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.3.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, il travaillait comme intérimaire
pour un revenu mensuel d’EUR 1'700.-. Sa situation financière apparaissait plu-
tôt saine, malgré quelques dettes. Sa situation personnelle n’appelle aucune
remarque particulière pour le surplus. Au chapitre des antécédents judiciaires,
C. a été condamné à trois reprises en France entre 2016 et 2017. En particulier,
il a été condamné le 12 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de Grenoble
à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pour les infractions d’es-
croquerie, de tentative d’escroquerie et de détention en vue de la mise en cir-
culation de monnaie contrefaisante ou falsifiée. Durant la procédure, sa colla-
boration avec les autorités a été plutôt bonne, dans la mesure où il a reconnu
les faits qui l’ont impliqué. Sa prise de conscience de la gravité de ses actes
apparaît cependant limitée, car il a cherché à se dédouaner en minimisant sa
responsabilité. A cela s’ajoute qu’il n’a pas exprimé de remords et qu’il n’a pas
cherché à indemniser les lésés, malgré le fait qu’il ait été remis en liberté le
20 mai 2019. A son bénéfice, il faut relever son bon comportement en détention,
qui n’a toutefois qu’un effet minime sur la peine, dans un sens atténuant.
14.6.4.2 Il résulte de ces éléments que la situation personnelle de C. a un effet neutre
sur la peine. En ce qui concerne ses antécédents judiciaires, les condamnations
dont il a fait l’objet ont été prononcées lorsqu’il était encore mineur ou jeune
adulte et il n’a jamais été condamné à une peine ferme. Néanmoins, il a déjà
été condamné en France le 12 janvier 2017 à une peine privative de liberté de
six mois avec sursis pour du trafic de fausse monnaie. Cette condamnation ne
- 176 -
l’a donc pas dissuadé de mettre un terme à ses agissements délictuels, vu qu’il
l’a poursuivie en Suisse en novembre 2017. Il s’ensuit que ses antécédents
judiciaires doivent être pris en considération dans un sens aggravant. A son
bénéfice, il faut tenir compte de sa collaboration plutôt bonne avec les autorités
et de son bon comportement en détention, ce qui atténue légèrement la circons-
tance aggravante résultant de ses antécédents judiciaires. S’agissant des pré-
tentions civiles, C. ne les a reconnues qu’à concurrence d’EUR 200.-, alors qu’il
a été impliqué dans de nombreux cas pour lesquels les parties plaignantes ont
formulé des prétentions. Sa reconnaissance très partielle des prétentions civiles
ne peut donc avoir aucun effet atténuant sur la peine. Il en va de même de sa
prise de conscience très relative de la gravité de ses actes. En conclusion, il se
justifie d’augmenter de deux mois la peine de base.
14.6.5 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) est fixée à 20 mois.
14.7 D.
14.7.1 L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abs-
traitement la plus grave commise par D. en raison du cadre légal de la peine.
Au même titre que ce qui a été retenu pour A., B. et C., les infractions commises
en lien avec le trafic de faux euros justifient le prononcé d’une peine privative
de liberté. Il faut donc fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l’in-
fraction d’escroquerie par métier, puis l’augmenter pour sanctionner les autres
infractions commises en lien avec ce trafic de faux euros.
14.7.2 Peine de base
Entre les 12 et 30 décembre 2017, D. a réalisé l’infraction d’escroquerie à 28
reprises et tenté de la commettre à trois reprises. La somme des faux euros
concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 2'800.- pour les escroqueries
consommées et à EUR 300.- pour celles tentées. D. s’est enrichi à concurrence
d’EUR 953.51 grâce aux escroqueries consommées et il a escompté un enri-
chissement personnel d’EUR 120.- pour les escroqueries tentées.
D’un point de vue objectif, D. a joué un rôle non négligeable dans le trafic de
faux euros mis en place par A. En l’espace d’un peu plus de deux semaines, il
est venu en Suisse à trois reprises et il a agi dans six cantons. Il a agi à la
demande d’A., qui l’a conduit en Suisse lors de chaque déplacement, et il a suivi
- 177 -
les consignes qu’il a reçues de sa part. D. savait que les chances de succès
pour écouler les faux euros paraissaient plus élevées en Suisse qu’en France
et c’est pour ce motif qu’il a accepté d’agir. Pour ne pas éveiller de soupçons, il
a accepté de venir en Suisse durant quelques jours seulement pour écouler les
faux euros, avant de retourner en France. Il a écoulé les faux euros dans de
nombreux magasins et il a eu recours à des coupures couramment utilisées en
Suisse. Il a choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération
courante ou, du moins, pas inhabituelle. Il a souvent choisi d’écouler les faux
billets dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable,
afin de réduire la probabilité que les faux billets fassent l’objet d’un contrôle pour
vérifier leur authenticité. Grâce à ce mode opératoire, les parties lésées ont été
trompées astucieusement sur le caractère authentique des faux billets d’euros.
En l’espace d’un peu plus de deux semaines, D. a écoulé de faux euros à con-
currence d’EUR 2'800.- et tenté d’en écouler à concurrence d’EUR 300.-, ce qui
atteste d’une activité délictuelle assez soutenue. Seule son arrestation a permis
de mettre un terme à ses agissements.
Sous l’angle subjectif, D. a fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable.
En l’espace d’un peu plus de deux semaines, il est venu en Suisse à trois re-
prises pour écouler des faux euros dans six cantons. Lors de chacune de ses
venues en Suisse, il a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture de-
puis la France en compagnie d’A. Il savait que les euros qu’A. lui a remis et
demandé d’écouler étaient des faux. Il a accepté de suivre ses consignes à la
lettre pour ne pas éveiller de soupçons et maximiser les chances de succès du
trafic de faux euros. Il a fait preuve d’une certaine détermination, vu qu’il est
impliqué dans plus de 30 cas. Bien qu’il travaillait comme livreur indépendant
au moment des faits, activité qui lui procurait un revenu mensuel compris entre
EUR 2'000.- et 2'500.-, il a accepté d’écouler de faux euros en Suisse à la de-
mande d’A. en contrepartie d’une rémunération fixée par ce dernier. Il a donc
agi uniquement par appât du gain et ses motifs étaient purement égoïstes. Il ne
bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Il n’a pas montré de profonds re-
mords ou de repentir sincère durant la procédure. Il n’a pas non plus cherché à
dédommager les nombreuses parties lésées, comme on pouvait l’attendre de
lui après avoir été remis en liberté dans la présente procédure. Il faut relever
que sa responsabilité est moins importante que celle de B. et de C., dans la
mesure où il est impliqué dans moins de cas que les prénommés et que son
enrichissement illégitime a aussi été moindre.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de
six mois apparaît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP) commise par D.
- 178 -
14.7.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par D. en lien avec le trafic
de faux euros précité, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP), il faut relever ce qui suit.
14.7.3.1 D. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 29 reprises
et cette infraction est restée au stade de la tentative à deux reprises. Sur le plan
objectif, D. a contribué de façon non négligeable au trafic de faux euros mis en
place par A. et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus en lien avec
l’infraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a con-
crètement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance, à savoir la
sécurité des transactions financières et la confiance que l’on accorde à une
monnaie comme moyen de paiement. D. a commis l’infraction de mise en cir-
culation de fausse monnaie à 29 reprises en un peu plus de deux semaines, ce
qui démontre une activité plutôt soutenue. Quant aux deux tentatives, le résultat
délictuel ne s’est pas produit en raison d’un fait étranger à sa volonté, bien qu’il
ait poursuivi l’activité délictuelle jusqu’au bout. Sur le plan subjectif, D. a agi
intentionnellement dans le seul but de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune cir-
constance atténuante. Au chapitre des circonstances aggravantes, la fréquence
à laquelle l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie a été perpétrée
en l’espace d’un peu plus deux semaines et sa commission répétée à 29 re-
prises neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP pour les deux cas où elle est
restée au stade de la tentative. En raison de la gravité de cette infraction et de
sa commission répétée à de nombreuses reprises, la culpabilité de D. n’est pas
négligeable.
14.7.3.2 Entre les 12 et 30 décembre 2017, D. a pris en dépôt en Suisse des faux euros
à concurrence d’EUR 2'900.-. Il s’agit des faux euros qu’A. lui a remis avec la
consigne qu’il devait les écouler. Il a eu un pouvoir de disposition sur ces faux
euros car il les a écoulés ou tenté d’écouler à sa demande. Il s’agit d’une somme
relativement importante et ces faux euros ont abstraitement mis en danger la
sécurité des transactions financières, soit un bien juridique d’importance. Sur le
plan subjectif, D. a agi intentionnellement et il ne bénéficie d’aucune circons-
tance atténuante pour ces faits. Sa culpabilité ne doit donc pas être sous-éva-
luée.
14.7.3.3 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les deux in-
fractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité relativement importante
- 179 -
de D., la peine privative de liberté de base doit être augmentée de quatre mois.
Il s’ensuit une peine d’ensemble théorique de dix mois.
14.7.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.7.4.1 L’intéressé était âgé de 25 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
27 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.4.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, il travaillait comme livreur
indépendant pour un revenu mensuel compris entre EUR 2'000.- et 2'500.-. Sa
situation financière apparaissait difficile, en raison de ses nombreuses dettes.
Sa situation personnelle n’appelle aucune remarque particulière pour le surplus.
Au chapitre des antécédents judiciaires, D. a été condamné à 23 reprises en
France entre 2007 et 2016, ce qui représente une moyenne de plus de deux
condamnations par année. A l’image de B., les antécédents judiciaires de D.
sont d’une certaine gravité. En effet, le 8 octobre 2013, le Tribunal correctionnel
de Lyon l’a condamné à une peine privative de liberté d’un an et six mois, dont
six mois fermes, pour vol par effraction. De même, le 9 mars 2016, le Tribunal
correctionnel de Lyon l’a condamné à une peine privative de liberté ferme d’un
an pour conduite sans droit d’un véhicule. Ces condamnations ne l’ont toutefois
pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions en Suisse. En effet, il les a
commises en décembre 2017, alors qu’il était sorti de prison de France en fé-
vrier de la même année. Son travail de livreur indépendant n’a pas non plus été
un gage de stabilité quant à son comportement. Durant la procédure, sa colla-
boration avec les autorités a été moyenne, dans la mesure où il n’a reconnu les
faits que lorsque les moyens de preuve ne permettaient aucun doute raison-
nable quant à son implication. Bien qu’il ait exprimé des regrets, ceux-ci ne suf-
fisent pas pour un repentir sincère. Il n’a pas non plus cherché à indemniser les
lésés, malgré le fait qu’il a été remis en liberté le 20 mai 2019. Sa prise de
conscience de la gravité de ses actes apparaît très relative, car il a cherché à
minimiser sa responsabilité. Il faut aussi relever que son comportement en dé-
tention n’a pas été bon, vu les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet. De
surcroît, malgré les nombreuses condamnations dont il a déjà fait l’objet en
France et la détention importante qu’il a subie dans la présente procédure, il est
revenu en Suisse le 28 août 2019 en compagnie de B. pour commettre un cam-
briolage à Genève, qui est resté au stade de la tentative. Il a reconnu ces der-
niers faits et se trouve en détention provisoire depuis lors. Sa sensibilité à la
sanction pénale apparaît dès lors presque nulle, de sorte qu’un risque de réci-
dive ne peut absolument pas être exclu.
14.7.4.2 Il découle de ce qui précède que la situation personnelle de D. a un effet neutre
sur la peine. En revanche, ses antécédents judiciaires ont un effet aggravant.
- 180 -
En effet, il a déjà été condamné à deux reprises à des peines privatives de
liberté fermes d’au moins six mois en France, lesquelles ne l’ont pas dissuadé
de mettre un terme à ses agissements délictuels. La détention relativement im-
portante qu’il a subie dans la présente procédure ne lui a pas non plus servi de
leçon, dans la mesure où il a commis une tentative de brigandage à Genève
peu après avoir été remis en liberté. Sa collaboration durant la procédure ayant
été moyenne, elle a un effet neutre sur la peine. Son mauvais comportement
en détention doit cependant être pris en compte dans un sens aggravant. Il faut
également tenir compte, dans un sens aggravant, de l’absence d’amendement,
dont il apparaît qu’il n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes. En con-
clusion, il n’existe aucune circonstance atténuante. A l’inverse, ses antécédents
judiciaires, son mauvais comportement en détention et son état d’esprit justifient
une aggravation de la peine. Dans ces circonstances, la peine de base doit être
augmentée de quatre mois.
14.7.5 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) est fixée à 14 mois.
14.7.6 S’agissant encore de la contravention à l’art. 19a LStup, une amende de 200 fr.
apparaît suffisante pour sanctionner cette infraction. En cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à deux
jours (art. 106 al. 2 CP).
14.8 E.
14.8.1 L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abs-
traitement la plus grave commise par E. en raison du cadre légal de la peine.
Au même titre que ce qui a été retenu pour A., B., C. et D., les infractions com-
mises en lien avec le trafic de faux euros justifient le prononcé d’une peine pri-
vative de liberté. Il convient donc de fixer, dans un premier temps, la peine de
base pour l’infraction d’escroquerie par métier, puis de l’augmenter pour sanc-
tionner les autres infractions commises en lien avec ce trafic de faux euros.
14.8.2 Peine de base
Entre les 12 et 30 décembre 2017, E. a réalisé l’infraction d’escroquerie à 22
reprises et tenté de la commettre à deux reprises. La somme des faux euros
concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 2'200.- pour les escroqueries
consommées et à EUR 200.- pour celles tentées. E. s’est enrichi à concurrence
- 181 -
d’EUR 784.46 grâce aux escroqueries consommées et il a escompté un enri-
chissement personnel d’EUR 80.- pour les escroqueries tentées.
D’un point de vue objectif, E. a joué un rôle non négligeable dans le trafic de
faux euros mis en place par A. En l’espace d’un peu plus de deux semaines, il
est venu en Suisse à trois reprises et il a agi dans six cantons. Il a agi à la
demande d’A., qui l’a conduit en Suisse lors de chaque déplacement, et il a suivi
les consignes qu’il a reçues de sa part. E. savait que les chances de succès
pour écouler les faux euros paraissaient plus élevées en Suisse qu’en France
et c’est pour ce motif qu’il a accepté d’agir. Pour ne pas éveiller de soupçons, il
a accepté de venir en Suisse durant quelques jours seulement pour écouler les
faux euros, avant de retourner en France. Il a écoulé les faux euros dans de
nombreux magasins et il a eu recours à des coupures couramment utilisées en
Suisse. Il a choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération
courante ou, du moins, pas inhabituelle. Il a souvent choisi d’écouler les faux
billets dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable,
afin de réduire la probabilité que les faux billets fassent l’objet d’un contrôle pour
vérifier leur authenticité. Grâce à ce mode opératoire, les parties lésées ont été
trompées astucieusement sur le caractère authentique des faux billets d’euros.
En l’espace d’un peu plus de deux semaines, E. a écoulé de faux euros à con-
currence d’EUR 2'200.- et tenté d’en écouler à concurrence d’EUR 200.-, ce qui
atteste d’une activité délictuelle plutôt soutenue. Seule son arrestation a permis
de mettre un terme à ses agissements.
Sous l’angle subjectif, E. a fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable.
En l’espace d’un peu plus de deux semaines, il est venu en Suisse à trois re-
prises pour écouler des faux euros dans six cantons. Lors de chacune de ses
venues en Suisse, il a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture de-
puis la France en compagnie d’A. Il savait que les euros qu’A. lui a remis et
demandé d’écouler étaient des faux. Il a accepté de suivre ses consignes à la
lettre pour ne pas éveiller de soupçons et maximiser les chances de succès du
trafic de faux euros. Il a fait preuve d’une détermination non négligeable, vu qu’il
est impliqué dans plus de 20 cas. Bien qu’il travaillait à l’aéroport de Lyon pour
un revenu mensuel d’EUR 1'200.-, il a accepté d’écouler de faux euros en
Suisse à la demande d’A. en contrepartie d’une rémunération fixée par ce der-
nier. Il a donc agi uniquement par appât du gain et ses motifs étaient purement
égoïstes. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Il n’a pas montré de
remords ou de repentir sincère durant la procédure. Il n’a pas non plus présenté
d’excuses et il n’a pas cherché à dédommager les nombreuses parties lésées,
comme on pouvait l’attendre de lui après avoir été remis en liberté dans la pré-
sente procédure. Il faut relever que sa responsabilité est moins importante que
- 182 -
celle de B., C. et D., dans la mesure où il est impliqué dans moins de cas que
les prénommés et que son enrichissement illégitime a aussi été moindre.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de
cinq mois apparaît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie par mé-
tier (art. 146 al. 2 CP) commise par E.
14.8.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par E. en lien avec le trafic
de faux euros précité, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP), il faut relever ce qui suit.
14.8.3.1 E. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 23 reprises
et cette infraction est restée au stade de la tentative à une occasion. Sur le plan
objectif, il a contribué de façon non négligeable au trafic de faux euros mis en
place par A. et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus en lien avec
l’infraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a con-
crètement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance, à savoir la
sécurité des transactions financières et la confiance que l’on accorde à une
monnaie comme moyen de paiement. E. a commis l’infraction de mise en cir-
culation de fausse monnaie à 23 reprises en un peu plus de deux semaines, ce
qui démontre une activité plutôt soutenue. Quant à l’unique tentative, le résultat
délictuel ne s’est pas produit en raison d’un fait étranger à sa volonté, bien qu’il
ait poursuivi l’activité délictuelle jusqu’au bout. Sur le plan subjectif, E. a agi
intentionnellement dans le seul but de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune cir-
constance atténuante. Au chapitre des circonstances aggravantes, la fréquence
à laquelle l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie a été perpétrée
en l’espace d’un peu plus deux semaines et sa commission répétée à 23 re-
prises neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP pour le cas où elle est restée au
stade de la tentative. En raison de la gravité de cette infraction et de sa com-
mission répétée à de nombreuses reprises, la culpabilité d’E. n’est pas négli-
geable.
14.8.3.2 Entre les 12 et 30 décembre 2017, E. a pris en dépôt en Suisse des faux euros
à concurrence d’EUR 2'400.-. Il s’agit des faux euros qu’A. lui a remis avec la
consigne qu’il devait les écouler. Il a eu un pouvoir de disposition sur ces faux
euros car il les a écoulés ou tenté d’écouler à sa demande. Il s’agit d’une somme
assez importante et ces faux euros ont abstraitement mis en danger la sécurité
des transactions financières, soit un bien juridique d’importance. Sur le plan
- 183 -
subjectif, E. a agi intentionnellement et il ne bénéficie d’aucune circonstance
atténuante pour ces faits. Sa culpabilité ne doit pas être sous-évaluée.
14.8.3.3 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les deux in-
fractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité relativement importante
d’E., la peine privative de liberté de base doit être augmentée de trois mois. Il
s’ensuit une peine d’ensemble théorique de huit mois.
14.8.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.8.4.1 L’intéressé était âgé de 20 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
22 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.5.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, il travaillait pour l’aéroport de
Lyon pour un revenu mensuel d’EUR 1'200.-. Sa situation financière était saine.
Pour le surplus, sa situation personnelle n’appelle aucune remarque particu-
lière. Au chapitre des antécédents judiciaires, E. a été condamné à une occa-
sion en France en 2016 à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sur-
sis par le Tribunal correctionnel de Lyon pour vol par ruse, notamment. En
Suisse, il a été condamné par ordonnance pénale le 23 décembre 2017 à Saint-
Gall à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant
deux ans, et à une amende de 3'000 fr., pour escroquerie d’importance mineure
(art. 146 CP et art. 172ter CP) et mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP). Il s’agit de dix cas de mise en circulation de faux euros survenus le
22 décembre 2017, pour une somme d’EUR 1'000.-. Cette ordonnance pénale
lui a été notifiée le 23 décembre 2017. Il s’ensuit que, malgré cette condamna-
tion, il n’a pas mis un terme à son activité délictuelle, dans la mesure où il est
revenu en Suisse le 30 décembre 2017 pour écouler une nouvelle fois des faux
euros. Durant la présente procédure, sa collaboration avec les autorités a été
moyenne, dans la mesure où il n’a reconnu les faits que lorsque les moyens de
preuve ne permettaient aucun doute quant à son implication. Il n’a pas exprimé
de regrets, ni cherché à indemniser les lésés, malgré le fait qu’il ait été remis
en liberté le 21 mai 2019. Sa prise de conscience de la gravité de ses actes
apparaît très relative, car il a cherché à minimiser sa responsabilité. Il faut aussi
relever que son comportement en détention n’a pas été bon, vu les sanctions
disciplinaires dont il a fait l’objet.
14.8.4.2 Il résulte de ces éléments que la situation personnelle d’E. a un effet neutre sur
la peine. En ce qui concerne ses antécédents judiciaires, il convient d’en tenir
compte dans un sens aggravant, vu que l’intéressé a récidivé le 30 décembre
2017, malgré la condamnation déjà prononcée à son encontre le 23 décembre
2017 à Saint-Gall. Sa collaboration durant la procédure ayant été moyenne, elle
- 184 -
a un effet neutre sur la fixation de la peine. Son mauvais comportement en dé-
tention doit aussi être pris en compte dans un sens aggravant. S’agissant des
prétentions civiles, E. ne les a reconnues que dans six cas, alors qu’il a été
impliqué dans de nombreux cas pour lesquels les parties plaignantes ont for-
mulé des prétentions. Dès lors, sa reconnaissance très partielle des prétentions
civiles ne peut avoir aucun effet atténuant. Il en va de même de sa prise de
conscience très relative de la gravité de ses actes. En conclusion, il n’existe
aucune circonstance atténuante. A l’inverse, ses antécédents judiciaires et son
mauvais comportement en détention justifient une aggravation de la peine.
Dans ces circonstances, la peine de base est augmentée de deux mois.
14.8.5 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al.
1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP) est fixée à dix mois.
14.9 F.
14.9.1 L’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) constitue l’infraction abstraitement
la plus grave commise par F. en raison du cadre légal de la peine. A la diffé-
rence de ce qui a été retenu pour A. et ses comparses, la culpabilité de F. en
matière de trafic de faux euros survenus en Suisse apparaît moins importante,
car le prénommé n’est venu en Suisse qu’à une seule occasion et il n’a pas agi
par métier. Dès lors, une peine pécuniaire apparaît suffisante pour sanctionner
les infractions qu’il a commises en lien avec ce trafic. Quant aux autres infrac-
tions qu’il a commises, leur gravité peu importante justifie aussi le choix de la
peine pécuniaire. A la lumière de ces éléments, il faut fixer, dans un premier
temps, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie, puis l’augmenter pour
sanctionner les autres infractions commises par le prévenu.
14.9.2 Peine de base
Le 26 février 2018, F. a réalisé, comme coauteur, l’infraction d’escroquerie à
quinze reprises et tenté de la commettre à quatre reprises. La somme des faux
euros concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 1'500.- pour les escro-
queries consommées et à EUR 400.- pour celles tentées.
D’un point de vue objectif, F. a joué un rôle fondamental dans la mise en circu-
lation de faux euros le 26 février 2018. En effet, il est établi qu’il a véhiculé G.,
H., I. et J. dans ce but à Coire, qu’il leur a remis les faux euros à écouler, qu’il
leur a donné des consignes précises sur la manière d’agir et qu’il a récupéré
- 185 -
les francs suisses provenant de ce trafic. Cette activité a bénéficié d’une cer-
taine organisation. Les faux euros mis en circulation étaient de très bonne qua-
lité et leur caractère faux était difficilement décelable. Pour ne pas éveiller de
soupçons particuliers et diminuer la probabilité que les faux billets fassent l’objet
d’un contrôle pour vérifier leur authenticité, G., H., I. et J. ont écoulé les faux
euros dans plusieurs magasins selon les consignes de F. Grâce à ce mode
opératoire, les prénommés ont pu commettre une escroquerie à quinze re-
prises. A quatre reprises, cette infraction est restée au stade de la tentative,
étant précisé qu’il s’agit de quatre tentatives achevées. La somme des faux eu-
ros concernées par ces actes représente une somme d’EUR 1'900.-. Bien que
cette somme ne soit pas négligeable, elle reste inférieure à celle écoulée par
chaque comparse d’A.
Sous l’angle subjectif, F. a fait preuve d’une volonté délictuelle relativement im-
portante. Il a effectué plusieurs centaines de kilomètres en voiture depuis Saint-
Etienne dans le but d’écouler de faux euros. Il savait que les euros qu’il voulait
écouler étaient des faux. Afin de maximiser ses chances de succès, il a donné
comme consigne à ses comparses d’appliquer le mode opératoire précité. Tout
indique que F. et ses comparses ont également choisi d’agir en Suisse car ils
savaient que leurs chances de succès d’écouler des faux euros paraissaient
plus élevées en Suisse qu’en France, ce qui explique pourquoi ils ont fait le
trajet de Saint-Etienne à Coire dans cet unique but. Selon ses propres déclara-
tions, F. a accepté d’écouler les faux euros en Suisse en contrepartie d’une
rémunération d’EUR 500.-. Il a donc agi uniquement par appât du gain et ses
mobiles étaient purement égoïstes. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atté-
nuante. Il n’a pas montré de profonds remords ou un repentir sincère durant la
procédure. Il n’a pas non plus cherché à dédommager les parties lésées,
comme on pouvait l’attendre de lui après avoir été remis en liberté dans la pré-
sente procédure. Il faut relever que sa responsabilité est moins importante que
celle d’A. et des comparses de ce dernier, vu qu’il est impliqué dans moins de
cas que les prénommés et que l’enrichissement illégitime qu’il aurait perçu était
aussi moindre.
F. a commis l’infraction d’escroquerie, en qualité de coauteur, à quinze reprises
et tenté de la commettre à quatre reprises. Dès lors, la commission de cette
infraction à quinze reprises neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP pour les
quatre cas où elle est restée au stade de la tentative.
Compte tenu de tous ces éléments, une peine pécuniaire de 90 jours-amende
paraît justifiée pour sanctionner l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et
la tentative de cette infraction.
- 186 -
14.9.3 Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par F. en lien avec le trafic
de faux euros, à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP), il faut relever ce qui suit.
14.9.3.1 F. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie, en qualité de
coauteur, à seize reprises et cette infraction est restée au stade de la tentative
à trois reprises. Sur le plan objectif, il a contribué de manière essentielle à la
mise en circulation de faux euros en Suisse. En effet, la commission de cette
infraction était organisée et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus
en lien avec l’infraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en
Suisse a concrètement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance,
à savoir la sécurité des transactions financières et la confiance que l’on accorde
à une monnaie comme moyen de paiement. A la différence d’A. et de ses com-
parses, F. n’est venu en Suisse qu’à une seule occasion pour écouler de faux
euros. De plus, la somme des faux euros qu’il a écoulée comme coauteur a été
moindre que celle écoulée par chacun des comparses d’A. Sur le plan subjectif,
F. a agi intentionnellement avec un mobile purement pécuniaire. Il ne bénéficie
d’aucune circonstance atténuante. Il en résulte une culpabilité relativement im-
portante. Au chapitre des circonstances aggravantes, la commission de l’infrac-
tion de mise en circulation de fausse monnaie à seize reprises neutralise les
effets de l’art. 22 al. 1 CP pour les trois cas où elle est restée au stade de la
tentative.
14.9.3.2 Le 26 février 2018, F. a importé en Suisse des faux euros à concurrence
d’EUR 2'900.-. F. a pris possession de ces faux euros en France et il les a in-
troduits en Suisse. Il s’agit d’une somme non négligeable et le caractère faux
de ces euros était difficilement décelable. Leur introduction en Suisse a abstrai-
tement mis en danger la sécurité des transactions financières, soit un bien juri-
dique d’importance. Sur le plan subjectif, F. a agi de manière intentionnelle. Il
savait qu’il s’agissait de faux euros et il les a introduits en Suisse dans le seul
but qu’ils soient écoulés comme authentiques. Il ne bénéficie d’aucune circons-
tance atténuante pour ces faits. Il s’ensuit que sa culpabilité n’est pas négli-
geable.
14.9.3.3 Le 26 février 2018, F. a circulé à Coire au volant d’un véhicule qui était dépourvu
d’un permis de circulation et qui était équipé de plaques d’immatriculation vo-
lées. Sur le plan objectif, F. ne s’est pas soucié de la provenance du véhicule
- 187 -
qui lui a été remis pour écouler les faux euros en Suisse, malgré la provenance
douteuse de ce véhicule. Sur le plan subjectif, il ne s’est pas préoccupé et s’est
accommodé de la situation, de sorte que sa faute ne peut pas être qualifiée de
légère.
14.9.3.4 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les infractions
précitées, la peine de base doit être augmentée de 60 jours-amende pour sanc-
tionner les infractions de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1
CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), et d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP). Quant aux infractions à la LCR, elles justifient une augmentation
de 30 jours-amende de la peine de base. Il s’ensuit une peine théorique de
180 jours-amende.
14.9.4 Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des fac-
teurs personnels.
14.9.4.1 L’intéressé était âgé de 31 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de
33 ans et en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant
D.6.1, auquel il est renvoyé. Au moment des faits, il travaillait comme chauffeur
livreur intérimaire pour un salaire d’environ EUR 650.- par mois. Sa situation
financière semblait saine en l’absence de dettes. Pour le surplus, sa situation
personnelle n’appelle aucune remarque particulière. Au chapitre des antécé-
dents judiciaires, F. a été condamné le 4 février 2016 par le Tribunal d’Avellino,
en Italie, à une amende d’EUR 1'000.-. Il s’agit de la seule condamnation con-
nue prononcée à son encontre. Durant la présente procédure, sa collaboration
avec les autorités a été moyenne, car il n’a reconnu les faits que lorsque les
moyens de preuve ne permettaient aucun doute quant à son implication. Les
excuses qu’il a présentées aux débats ne suffisent pas pour retenir un repentir
sincère. Il n’a pas non plus cherché à indemniser les lésés, alors qu’on pouvait
l’attendre de lui. Sa prise de conscience de la gravité de ses actes apparaît
relative car il a cherché à minimiser sa responsabilité. A sa décharge, il faut
relever qu’il a fait preuve d’un bon comportement en détention.
14.9.4.2 Il résulte de ces éléments que la situation personnelle de F. a un effet neutre
sur la peine. En ce qui concerne ses antécédents judiciaires, ils apparaissent
peu importants et ne peuvent avoir qu’un effet minime sur la peine, dans un
sens aggravant, lequel est toutefois compensé par son bon comportement en
détention. Sa collaboration durant la procédure ayant été moyenne, elle a un
effet neutre sur la fixation de la peine. S’agissant des prétentions civiles, F. ne
les a reconnues que dans deux cas, alors qu’il a été impliqué dans plusieurs
- 188 -
cas pour lesquels les parties plaignantes ont formulé des prétentions. Dès lors,
sa reconnaissance très partielle des prétentions civiles ne peut avoir aucun effet
atténuant. Il en va de même de sa prise de conscience très relative de la gravité
de ses actes. En conclusion, il n’existe aucune circonstance atténuante, ni ag-
gravante, de sorte que les éléments précités n’ont aucune influence sur la fixa-
tion de la peine.
14.9.5 En définitive, la peine pécuniaire pour les infractions d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de
mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22
et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de conduite sans assurance res-
ponsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et d’usage abusif de plaques d'immatricula-
tion (art. 97 al. 1 let. a LCR) est fixée à 180 jours-amende.
15. Examen de la lex mitior et fixation du montant du jour-amende
15.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son
entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infrac-
tion. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison
concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou
du nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). Seules les règles de droit
matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant
à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt
qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine p. 375).
15.2 En l’occurrence, les sanctions prévues par les infractions dont les prévenus ont
été reconnus coupables n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur le
1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la
réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispo-
sitions du Code pénal concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP)
ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier
2018. Compte tenu de ces modifications postérieures aux faits reprochés aux
prévenus, l’hypothèse d’une application de la règle tirée de l’art. 2 CP doit être
envisagée.
15.3 En matière de peine pécuniaire, l’art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vi-
gueur jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle ne pouvait pas excéder 360 jours-
amende (al. 1). Quant au montant du jour-amende, il était de 3000 fr. au plus
- 189 -
(al. 2), étant précisé que la jurisprudence avait fixé à 10 fr. le minimum du mon-
tant du jour-amende (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). A la suite de l’entrée
en vigueur, le 1er janvier 2018, de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal
concernant la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut dé-
sormais excéder 180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr.
au moins, le maximum de 3000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP).
Exceptionnellement, le montant du jour-amende peut être réduit à 10 fr., si la
situation personnelle et économique de l’auteur l’exige (art. 34 al. 2, 2ème
phrase, CP). Il faut relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP pour le calcul du
montant du jour-amende n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2018. Les autres
dispositions concernant la peine pécuniaire ont subi des changements sans
pertinence dans le cas d’espèce du point de vue de la lex mitior.
15.4 Sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le sursis complet
pouvait être accordé en cas de peine privative de liberté de six mois au moins
et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 aCP), avec un délai d’épreuve de deux à
cinq ans (art. 44 al. 1 aCP). Le sursis partiel pouvait aussi être accordé en cas
de peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus (art. 43 al.
1 aCP), ce qui permettait d’éviter, dans les pronostics très incertains, le dilemme
du « tout ou rien » entre le sursis total et la peine ferme. En ce qui concerne la
peine pécuniaire, elle pouvait être assortie, sous l’empire du droit en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2017, du sursis complet (art. 42 al. 1 aCP), respective-
ment du sursis partiel (art. 43 al. 1 aCP) à son exécution. En revanche, la mo-
dification du 19 juin 2015 a supprimé la possibilité du sursis partiel à l’exécution
de la peine pécuniaire (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 2018). Désormais, seul le sursis complet peut entrer en ligne de
compte pour la peine pécuniaire. S’agissant du sursis partiel en matière de
peine privative de liberté, la modification du 19 juin 2015 n’a pas apporté de
changement à l’art. 43 al. 1 CP.
S’agissant de la récidive et des circonstances particulièrement favorables, le
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que, si durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine
qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 aCP). Dé-
sormais, l’art. 42 al. 2 CP pose des exigences légèrement plus favorables à
l’auteur, car cette disposition prévoit que, si durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la
- 190 -
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. Les autres dis-
positions concernant le sursis ont subi des changements sans pertinence dans
le cas d’espèce du point de vue de la lex mitior.
15.5 Il convient désormais de déterminer le droit le plus favorable pour chacun des
prévenus, compte tenu des changements législatifs survenus après les faits
desquels ils ont été reconnus coupables.
15.5.1 A. a été condamné à une peine privative de liberté de 42 mois et à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende. Le sursis – entier ou partiel – à la peine priva-
tive de liberté ne peut pas entrer en considération, quel que soit le droit appli-
cable, en raison de la durée de cette peine. S’agissant de la peine pécuniaire,
le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 apparaît plus favorable en raison
de la possibilité du sursis entier ou partiel. Ce droit apparaît aussi plus favorable
à A. pour la fixation du montant du jour-amende, le montant minimum du jour-
amende étant de 10 fr. sous l’ancien droit, alors qu’il ne peut être réduit à 10 fr.
qu’en cas de circonstances exceptionnelles depuis le 1er janvier 2018 (art. 34
al. 2 CP).
15.5.2 B. a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende. Le sursis ne peut entrer en considération pour
ces deux peines qu’en cas de circonstances particulièrement favorables, dans
la mesure où B. a été condamné les 29 juillet 2015 et 20 janvier 2016 en France
à des peines privatives de liberté de respectivement trois ans et d’un an et six
mois. En la matière, les modifications apportées à l’art. 42 al. 2 CP sont donc
sans pertinence du point de vue de la lex mitior. Le droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017 apparaît néanmoins plus favorable au prénommé, dans la
mesure où il offre la possibilité du sursis entier ou partiel à la peine pécuniaire
et qu’il pose des conditions moins restrictives pour la fixation du montant du
jour-amende.
15.5.3 C. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois. L’intéressé a
été condamné en France le 12 janvier 2017 à une peine privative de liberté de
six mois avec sursis. Si l’ancien droit devait trouver application, le sursis à l’exé-
cution de cette peine ne pourrait entrer en considération qu’en cas de circons-
tances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2017). A l’inverse, si le nouveau droit devait trouver ap-
plication, le sursis – entier ou partiel – pourrait entrer en considération sans
l’exigence de telles circonstances, car celles-ci ne valent, depuis le 1er janvier
2018, qu’en cas de peine privative de liberté de plus de six mois. Le nouveau
droit apparaît donc concrètement plus favorable pour C.
- 191 -
15.5.4 D. a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et à une amende
de 200 francs. Au même titre que B., le sursis ne peut entrer en considération
pour la peine privative de liberté qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables, dans la mesure où D. a été condamné le 9 mars 2016 en France à
une peine privative de liberté ferme d’un an. En la matière, les modifications
apportées à l’art. 42 al. 2 CP sont aussi sans pertinence du point de vue de la
lex mitior. En outre, la novelle du 19 juin 2015 n’a pas apporté d’autres modifi-
cations pertinentes sous l’angle de la lex mitior s’agissant de D. Dans ces cir-
constances, il convient d’appliquer pour lui le droit en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2017.
15.5.5 E. a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois. Pour lui, la
novelle du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanc-
tions n’a pas non plus entraîné de modifications pertinentes sous l’angle de la
lex mitior, de sorte que le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 trouve
application.
15.5.6 Enfin, F. a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Le droit
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 apparaît plus favorable au prénommé,
dans la mesure où il offre la possibilité du sursis entier ou partiel à la peine
pécuniaire et qu’il pose des conditions moins restrictives pour la fixation du mon-
tant du jour-amende.
15.5.7 En conclusion, à l’exception de C., pour lequel le droit en vigueur à partir du
1er janvier 2018 apparaît concrètement plus favorable, celui en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017 trouve application pour les autres prévenus, dans la mesure
où la novelle du 19 juin 2015 n’a entraîné aucune modification pertinente sous
l’angle de la lex mitior en ce qui les concerne.
15.6 Il faut encore fixer le montant du jour-amende pour les prévenus condamnés à
une peine pécuniaire.
15.6.1 En vertu de l'art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les prin-
cipes déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid.
5.3 p. 320 ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels
on peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en
partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui
est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit
- 192 -
en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assu-
rance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acqui-
sition du revenu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations
d'assistance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être
prise en considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale
particulièrement favorable contraste avec un revenu comparativement faible.
15.6.2 En ce qui concerne A., il n’avait ni revenu, ni fortune au moment du prononcé
du présent jugement. Le montant du jour-amende est donc fixé à 10 fr., soit au
minimum légal de l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2017.
15.6.3 Pour B., la situation est identique à celle d’A. Le montant du jour-amende est
donc aussi fixé à 10 fr., soit au minimum légal de l’art. 34 al. 2 CP, dans sa
teneur en vigueur au 31 décembre 2017.
15.6.4 S’agissant de F., il a allégué aux débats un salaire mensuel brut d’environ
EUR 1'520.- pour son activité auprès de la société AA., à Saint-Etienne, duquel
il convenait de déduire 23% de charges sociales. Son salaire mensuel net peut
donc être arrêté à EUR 1'171.-. S’agissant des charges obligatoires à déduire,
il faut tenir compte de la contribution d’entretien mensuelle d’EUR 200.- qu’il
verse pour son enfant. Sa prime d’assurance-maladie obligatoire peut être es-
timée à EUR 100.- par mois, en l’absence de toute indication en la matière.
Conformément à la jurisprudence, il faut encore réduire de l’ordre de 30% le
montant du jour-amende pour tenir compte du nombre relativement important
de jours-amende, qui est supérieur à 90 jours (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72
s.). Dans ces circonstances, le revenu mensuel net déterminant de F. est arrêté
à EUR 609.-, de sorte que le montant du jour-amende est fixé à 20 fr. (montant
arrondi).
15.6.5 En conclusion, A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois et
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 francs. B. est condamné à
une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 10 francs. C. est condamné à une peine privative de liberté de 20
mois. D. est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende étant fixée à deux jours. E. est condamné à une
peine privative de liberté de dix mois. Quant à F., il est condamné à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 20 francs.


- 193 -
16. Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)
16.1 Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant juge-
ment subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une
autre procédure. Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté
doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue,
même dans une autre procédure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; 133 IV
150 consid. 5.1 p. 154 s.). Est déterminant, à cet égard, le fait que le prévenu
eût été privé de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/2019 du 4 mars 2019
consid. 2.1). Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur
jusqu'en 2007, l'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre
la détention avant jugement subie – soit la détention ordonnée au cours d'un
procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en
vue de l'extradition (art. 110 al. 7 CP) – et la peine prononcée (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1). L'imputation de la dé-
tention avant jugement prévaut indépendamment du fait que la peine soit as-
sortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une peine
privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; ATF 135 IV 126 consid.
1.3.6 p. 129). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se
pose en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une
autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible. L'indemnisation finan-
cière est ainsi subsidiaire à l'imputation. L'intéressé n'a pas le droit de choisir
entre ces deux voies (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références).
16.2 En l’espèce, les prévenus ont été maintenus en détention durant la présente
procédure. Il convient donc de faire application de l’art. 51 CP.
16.2.1 A. est maintenu en détention depuis le 30 décembre 2017. Il s’ensuit que la
peine privative de liberté de 42 mois et la peine pécuniaire de 120 jours-amende
sont prononcées sous déduction de la détention avant jugement subie depuis
le 30 décembre 2017. Il n’en résulte aucune détention injustifiée, la détention
avant jugement subie jusqu’au prononcé du présent jugement étant inférieure
à la peine privative de liberté.
16.2.2 B. a été maintenu en détention du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019 durant la
présente procédure, soit durant 540 jours. Il se trouve en détention depuis le
28 août 2019 en raison de la procédure instruite à son encontre par le Ministère
public du canton de Genève. En date du 24 octobre 2019, cette détention can-
tonale a duré 58 jours. Conformément à l’art. 51 CP, ces deux détentions avant
jugement doivent être imputées sur la peine privative de liberté de deux ans et
sur la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcées à son encontre. Il n’en
résulte aucune détention injustifiée, la détention avant jugement subie jusqu’au
- 194 -
prononcé du présent jugement – d’un total de 598 jours – étant inférieure à la
peine privative de liberté précitée.
16.2.3 C. a été maintenu en détention avant jugement du 29 novembre 2017 au 20 mai
2019, soit durant 538 jours. Cette détention doit être imputée sur la peine priva-
tive de liberté de 20 mois. Il n’en résulte aucune détention injustifiée, car la dé-
tention avant jugement est inférieure à la peine privative de liberté (cf. art. 431
al. 2 et al. 3 let. b CPP).
16.2.4 D. a été maintenu en détention du 30 décembre 2017 au 20 mai 2019 durant la
présente procédure, soit durant 507 jours. Cette détention doit être imputée sur
la peine privative de liberté de 14 mois et la peine privative de liberté de subs-
titution de deux jours fixée en cas de non-paiement fautif de l’amende de 200 fr.
(cf. ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 129). Il en résulte une détention excessive
de 80 jours subie dans la présente procédure (art. 431 al. 2 CPP), qui ne peut
pas être imputée sur une autre peine privative de liberté. La question de l'indem-
nisation de la détention excessive sera traitée ci-après (cf. infra consid. 20).
16.2.5 E. a été maintenu en détention du 30 décembre 2017 au 21 mai 2019, soit
durant 508 jours. Cette détention doit être imputée sur la peine privative de li-
berté de dix mois et sur la peine pécuniaire de 120 jours-amende dont le sursis
doit être révoqué (cf. infra consid. 17.9). Il en résulte une détention excessive
de 83 jours subie dans la présente procédure. La question de l'indemnisation
de la détention excessive sera traitée ci-après (cf. infra consid. 20).
16.2.6 F. a été maintenu en détention du 26 février 2018 au 20 mai 2019, soit durant
449 jours. Cette détention doit être imputée sur la peine pécuniaire de 180 jours-
amende. Il en résulte une détention excessive de 268 jours subie dans la pré-
sente procédure. La question de l'indemnisation de la détention excessive sera
traitée ci-après (cf. infra consid. 20).
17. Sursis
17.1 Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
suspend en règle générale l'exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’in-
térêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux
ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en
cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Dans sa nouvelle te-
- 195 -
neur depuis le 1er janvier 2018, l'art. 42 CP dispose désormais que le juge sus-
pend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine pri-
vative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas né-
cessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les
cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine priva-
tive de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement fa-
vorables (al. 2).
Aux termes de l’art. 43 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur
(al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Depuis
le 1er janvier 2018, l’art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant
précisé que la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La
possibilité d’accorder le sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire a dès
lors été supprimée au 1er janvier 2018.
17.2 Lorsque la durée de la peine privative de liberté permet le choix entre le sursis
complet et le sursis partiel, l'octroi du sursis est la règle et le sursis partiel l'ex-
ception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spé-
ciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que
moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il
s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sé-
rieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circons-
tances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut ac-
corder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas
de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic défavo-
rable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1 p. 10).
Les conditions subjectives pour l'octroi du sursis intégral s'appliquent également
à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid.
5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
- 196 -
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il mani-
feste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un
poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable,
car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 dé-
cembre 2017 consid. 3.1).
17.3 S’agissant des circonstances particulièrement favorables de l’art. 42 al. 2 CP,
la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronos-
tic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un
indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'oc-
troi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise,
on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si
la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par
les circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empê-
chent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment
le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que
les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulière-
ment positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; cf. arrêts du Tribunal fédral
6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2; 6B_64/2017 du 24 novembre 2017
consid. 2.2 et 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1, non publié aux ATF
141 IV 273). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécé-
dents pénaux est un point non seulement pertinent mais incontournable du pro-
nostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécé-
dents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'en-
semble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence
d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élé-
ment négatif (arrêts du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid.
4.2 et 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.2.2). Les condamnations étran-
gères doivent être prises en considération, sous réserve qu'au regard des prin-
cipes généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un comportement qu'il
est inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine disproportion-
née ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure irrégulière. Il
n'est pas nécessaire que le juge étranger ait statué comme l'aurait fait le juge
suisse. Il suffit que la condamnation étrangère ne heurte pas les principes gé-
néraux du droit pénal reconnus en Suisse, quant au fait réprimé, à la peine
infligée et à l'équité de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_258/2015 du
26 octobre 2015 consid. 2.2.2 et 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1). Le fait
- 197 -
que l'auteur ait omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnable-
ment l'attendre de lui (art. 42 al. 3 CP) est également un indice à prendre en
compte dans l'établissement du pronostic (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.4 p. 7).
17.4 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première phrase).
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infrac-
tions, le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase). La com-
mission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas néces-
sairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduc-
tion sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV
140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge
se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour
estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
17.5 A.
A. a été condamné à une peine privative de liberté de 42 mois et à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende. Le sursis entier ou partiel à l’exécution de la
peine privative de liberté ne peut pas entrer en considération, cette peine étant
supérieure à la limite des art. 42 et 43 CP.
S’agissant de la peine pécuniaire, A. a des antécédents judiciaires pour deux
des trois infractions ayant justifié le prononcé de cette peine. Ainsi, le 30 sep-
tembre 2015, il avait déjà été condamné en France pour possession sans droit
d’une arme blanche. Malgré cette condamnation, il a été arrêté en Suisse le
19 octobre 2017 en possession d’un poing américain. De même, le 30 no-
vembre 2017, il a conduit un véhicule en France sans être titulaire du permis de
conduire et a commis un délit de fuite après avoir été impliqué dans un accident.
Cela ne l’a toutefois pas empêché de circuler à nouveau sans permis en Suisse
les 27 et 30 décembre 2017. Il s’ensuit un pronostic défavorable, en l’absence
d’une prise de conscience de sa faute. Quant à l’infraction de faux dans les
certificats, A. l’a commise à deux reprises dans le but de dissimuler sa véritable
identité et ne pas dévoiler sa présence en Suisse. L’état d’esprit qu’il a mani-
festé en la matière était le même que celui résultant du délit de fuite qu’il a
commis peu auparavant en France, à savoir la volonté de se soustraire à toute
poursuite pénale, ce qui atteste de l’absence totale de prise de conscience. En
raison de cet état d’esprit, le pronostic apparaît aussi défavorable. Il faut encore
relever que l’emploi qu’il a exercé en France au moment des faits n’a pas été
un gage de stabilité quant à son comportement et qu’il s’est montré peu motivé
- 198 -
à travailler en détention. Dès lors, son affirmation de vouloir travailler dans la
restauration dès sa libération ne permet pas de lever les sérieux doutes quant
à ses perspectives d’amendement, ni de contrebalancer positivement le pro-
nostic défavorable. Partant, ce dernier exclut la possibilité d’un sursis à la peine
pécuniaire.
17.6 B.
B. a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende. L’intéressé a été condamné le 29 juillet 2015
en France à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec
sursis. De même, il a été condamné le 20 janvier 2016 en France à une peine
privative de liberté d’un an et six mois, dont un an avec sursis. Le sursis à l’exé-
cution de la peine privative de liberté de 24 mois et à la peine pécuniaire de 30
jours-amende ne peut donc être octroyé qu’en cas de circonstances particuliè-
rement favorables (art. 42 al. 2 CP). Celles-ci ne sont pas réunies. B. a de nom-
breux antécédents judiciaires en France, lesquels ne l’ont toutefois pas empê-
ché de commettre de nouvelles infractions en Suisse. Ainsi, après être sorti de
prison en France le 24 février 2017, il a commis de nouvelles infractions en
Suisse dès le mois de septembre 2017. De même, après sa libération le 20 mai
2019 dans la présente procédure, il est revenu à Genève le 28 août 2019 pour
commettre un cambriolage, qui est resté au stade de la tentative. Ses perspec-
tives d’amendement paraissent donc nulles. En outre, la prise de conscience
de sa faute dans la présente procédure a été très limitée. Dès lors, il n’existe
aucun élément permettant de contrebalancer positivement un tant soit peu le
pronostic manifestement défavorable. Partant, la possibilité d’un sursis est ex-
clue.
17.7 C.
C. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois. Bien qu’il ait été
condamné le 12 janvier 2017 en France à une peine privative de liberté de six
mois avec sursis, l’exigence des circonstances particulièrement favorables de
l’art. 42 al. 2 CP n’entre pas en considération. En effet, comme mentionné pré-
cédemment, il convient d’appliquer l’art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2018, qui apparaît plus favorable à C. L’intéressé échappe
donc de justesse à l’exigence de pareilles circonstances pour l’octroi du sursis.
Les antécédents judiciaires de C. sont survenus lorsqu’il était encore mineur ou
jeune adulte et il n’a jamais été condamné à une peine ferme. Néanmoins, l’in-
téressé a déjà été condamné en France le 12 janvier 2017 pour tentative d’es-
croquerie et détention de fausse monnaie. Dès lors, même si ses antécédents
- 199 -
judiciaires ne sont pas d’une très grande gravité, la récidive en matière d’escro-
querie et de fausse monnaie entraîne un pronostic incertain quant au compor-
tement futur du prénommé. A son bénéfice, il faut relever sa collaboration plutôt
bonne avec les autorités durant la procédure et son bon comportement en dé-
tention. Dans ces circonstances, le pronostic n’apparaît pas totalement défavo-
rable, ce qui justifie l’octroi du sursis partiel. Par conséquent, l’exécution de la
peine privative de liberté de 20 mois peut être partiellement suspendue, à con-
currence de dix mois (art. 43 al. 3 CP). Afin d’exercer toutefois une pression
suffisante sur C. pour le dissuader de récidiver, le délai d’épreuve est fixé à trois
ans (art. 44 al. 1 CP).
17.8 D.
D. a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et à une amende
de 200 francs. Cette dernière ne peut pas être assortie du sursis (art. 105 al. 1
CP). Au même titre que B., le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté
de 14 mois ne peut être octroyé qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables (art. 42 al. 2 CP). En effet, D. a été condamné en France le 8 octobre
2013 à une peine privative de liberté d’un an et six mois, dont un an avec sursis.
Le 19 juin 2015, il a été condamné une peine privative de liberté d’un an et six
mois avec sursis. Le 9 mars 2016, il a été condamné à une peine privative de
liberté ferme d’un an. En plus de ces condamnations, il a été condamné à de
très nombreuses reprises en France entre 2007 et 2016, l’extrait de son casier
judiciaire français mentionnant pas moins de 23 condamnations. Ces très nom-
breuses condamnations ne l’ont toutefois pas empêché de commettre de nou-
velles infractions en Suisse en décembre 2017, après être sorti de prison en
France en février de la même année. Pire, après sa libération le 20 mai 2019, il
est revenu à Genève le 28 août 2019 pour commettre un cambriolage, qui est
resté au stade de la tentative. Ses perspectives d’amendement paraissent donc
nulles. A cela s’ajoute que sa prise de conscience dans la présente procédure
a été très limitée. En conséquence, il n’existe aucun élément permettant de
contrebalancer positivement le pronostic manifestement défavorable. Partant,
la possibilité d’un sursis ne peut pas entrer en considération.
17.9 E.
E. a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois. Ses antécédents
judiciaires sont peu nombreux et peu graves. Ainsi, il n’a été condamné qu’à
une seule occasion en France à une peine privative de liberté de trois mois avec
sursis pour vol par ruse, notamment. En Suisse, il a été condamné le 23 dé-
cembre 2017 par l’Untersuchungsamt du canton de Saint-Gall pour escroquerie
et mise en circulation de fausse monnaie à une peine pécuniaire de 120 jours-
- 200 -
amende avec sursis et à une amende de 3'000 francs. Malgré cette condamna-
tion, il a poursuivi ses agissements délictuels durant le délai d’épreuve de deux
ans qui lui a été accordé le 23 décembre 2017, dans la mesure où il est revenu
en Suisse le 30 décembre 2017 pour écouler des faux euros. Il existe dès lors
des doutes sur ses perspectives d’amendement. Durant la présente procédure,
sa collaboration avec les autorités a été moyenne et sa prise de conscience est
apparue relative. Dans ces conditions, il se justifie de révoquer le sursis accordé
le 23 décembre 2017 et d’ordonner l’exécution de la peine pécuniaire de 120
jours-amende prononcée à cette occasion. Compte tenu de l’âge relativement
jeune d’E. et de ses antécédents judiciaires peu nombreux et peu importants,
l’exécution de cette peine pécuniaire devrait permettre de le dissuader de réci-
diver à l’avenir. Partant, l’exécution de la peine privative de liberté de dix mois
est suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans (art. 44 al. 1 CP).
17.10 F.
F. a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. A l’exception
d’une amende prononcée à son encontre en Italie le 4 février 2016, il n’a pas
d’antécédents judiciaires. Durant la présente procédure, sa collaboration avec
les autorités a été moyenne et sa prise de conscience de la gravité de ses actes
est apparu très relative. A sa décharge, il faut relever qu’il a fait preuve d’un bon
comportement en détention. Dès lors, le pronostic n’apparaît pas totalement
défavorable et il peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine
pécuniaire. Néanmoins, afin d’exercer une pression suffisante pour le dissuader
de récidiver, il se justifie de fixer le délai d’épreuve à trois ans (art. 44 al. 1 CP).
La peine pécuniaire de 180 jours-amende étant proportionnée à la faute de F.,
il ne s’impose pas de prononcer en plus une amende (art. 42 al. 4 CP), comme
requis par le MPC.
17.11 Les prévenus C., E. et F. sont avisés que le sursis, respectivement le sursis
partiel, constitue une mesure de prévention, destinée à les détourner de la com-
mission de nouvelles infractions. S’ils commettent un crime ou un délit dans le
délai d’épreuve et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’ils commettent de nou-
velles infractions, le juge appelé à les juger pourra, en plus de la nouvelle peine
à infliger, révoquer le sursis ou le sursis partiel et ordonner la mise à exécution
des peines partiellement ou entièrement suspendues (art. 44 al. 3 et 46 al. 1
CP).
18. Expulsion (art. 66a CP)
18.1 A teneur de l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est con-
damné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: escroquerie
- 201 -
par métier (art. 146, al. 2) (let. c); escroquerie (art. 146, al. 1) (let. f). Selon
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que
les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étran-
ger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particu-
lière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
18.2 Les prévenus A., B., C., D., E. et F. ont été reconnus coupables d’escroquerie
par métier (art. 146 al. 2 CP), respectivement d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP).
Leur expulsion du territoire suisse est donc obligatoire (art. 66a al. 1 let. c et f
CP).
Les prévenus sont tous ressortissants français et ils n’ont aucun lien avec la
Suisse. En effet, ils ne sont pas nés en Suisse, pays dans lequel ils n’ont pas
non plus grandi, vécu ou travaillé et dans lequel ils n’ont pas de proches. Dans
ces conditions, il faut fixer la durée de l’expulsion selon leur culpabilité et le
danger qu’ils représentent pour l’ordre et la sécurité publics. Partant, la durée
de l’expulsion est fixée à dix ans pour A., à huit ans pour B., à sept ans pour C.,
à six ans pour D. et E. et à cinq ans pour F.
19. Autorités compétentes en matière d’exécution des peines et mesures
19.1 Conformément à l’art. 74 al. 2 LOAP, l’autorité pénale de la Confédération dé-
signe dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution.
19.2 A. est soumis au régime de l’exécution anticipée de la peine, sous l’égide des
autorités d’exécution du canton de Berne. Afin que l’exécution de sa peine se
déroule de la meilleure manière qui soit, il convient de maintenir la compétence
du canton précité. Partant, les autorités du canton de Berne sont compétentes
pour l’exécution de la peine privative de liberté prononcée contre A. Elles le sont
également pour l’exécution de l’expulsion.
B. et D. se trouvent actuellement en détention sous l’égide des autorités du
canton de Genève en raison de la procédure pénale instruite à leur encontre
dans ce canton. Les autorités de ce canton sont donc désignées pour l’exécu-
tion des peines et de l’expulsion prononcées à leur encontre.
C., E. et F. ont été maintenus en détention dans la présente procédure sous
l’égide des autorités du canton de Vaud, de Fribourg et de Berne. Les autorités
de ces cantons sont dès lors désignées pour l’exécution des peines et de l’ex-
pulsion prononcées à leur encontre.

- 202 -
20. Indemnités pour détention excessive (art. 431 al. 2 et 3 CPP)
20.1 Aux termes de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de déten-
tion pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une
réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que
la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions pronon-
cées à raison d'autres infractions. En d'autres termes, le prévenu doit être in-
demnisé si la détention avant jugement effectivement subie ne peut pas être
totalement imputée sur la sanction finalement infligée (ATF 142 IV 389 consid.
5 p. 399 s.; 141 IV 236 consid. 3.2 p. 238 consid. 3.6 à 3.8 p. 241 ss). L'ampleur
de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances phy-
siques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la pos-
sibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la dou-
leur morale qui en résulte (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342). Le Tribunal
fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de dé-
tention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la
mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le
versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1
p. 342; arrêt 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.2 non publié aux ATF 139
IV 243 et les références citées). Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet
de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de
corriger ce montant compte tenu des particularités du cas (durée de la déten-
tion, retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne acquit-
tée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur
une longue période, une augmentation linéaire du montant accordé dans les
cas de détention plus courte n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de
la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée
pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque la du-
rée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire
le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 p. 342 et les
références citées).
20.2 En l’espèce, E. a été maintenu en détention du 30 décembre 2017 au 21 mai
2019, soit durant 508 jours. Après imputation de cette détention sur la peine
privative de liberté de dix mois et sur la peine pécuniaire de 120 jours-amende
dont le sursis a été révoqué, il a subi une détention excessive de 83 jours dans
la présente procédure. Sa détention n’était donc plus justifiée dès le 28 février
2019. Compte tenu de la durée de cette détention injustifiée, une indemnité de
150 fr. par jour apparaît adéquate, dans la mesure où il n'existe pas de circons-
tances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant supérieur,
ce qui représente une somme de 12'450 francs. Quant à l’intérêt compensa-
toire, qui a été requis, il est fixé à 5% (art. 73 al. 1 CO) à partir du jour où le
- 203 -
préjudice est survenu, soit dès le 28 février 2019. Partant, la Confédération
suisse versera à E. une indemnité de 12'450 fr., avec intérêts à 5% dès le 28 fé-
vrier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 431 al. 2 CPP).
20.3 F. a été maintenu en détention du 26 février 2018 au 20 mai 2019, soit durant
449 jours. Après imputation de cette détention sur la peine pécuniaire de 180
jours-amende, il a subi une détention excessive de 268 jours subie dans la pré-
sente procédure. Sa détention n’était donc plus justifiée dès le 26 août 2018.
En raison de la durée de cette détention injustifiée, une indemnité de 100 fr. par
jour apparaît adéquate, en l’absence de circonstances particulières qui pour-
raient fonder le versement d'un montant supérieur. Ceci représente une somme
de 26'800 francs. Quant à l’intérêt compensatoire, qui a été requis, il est fixé à
5% (art. 73 al. 1 CO) à partir du jour où le préjudice est survenu, soit dès le
26 août 2018. Partant, la Confédération suisse versera à F. une indemnité de
26'800 fr., avec intérêts à 5% dès le 26 août 2018, à titre de réparation du tort
moral (art. 431 al. 2 CPP).
20.4 D. a été maintenu en détention du 30 décembre 2017 au 20 mai 2019 durant la
présente procédure, soit durant 507 jours. Après imputation de cette détention
sur la peine privative de liberté de 14 mois et la peine privative de liberté de
substitution de deux jours fixée en cas de non-paiement fautif de l’amende, il a
subi une détention excessive de 80 jours dans la présente procédure (art. 431
al. 2 CPP). En raison de la détention provisoire qu’il subit depuis le 28 août 2019
au terme de la procédure instruite à son encontre par le Ministère public du
canton de Genève, une indemnisation ne sera due seulement s'il devait appa-
raître ex post que la détention excessive de 80 jours précitée ne peut pas être
compensée entièrement avec la peine privative de liberté qui sera probable-
ment prononcée à son encontre par les autorités cantonales genevoises. En
effet, il découle de la jurisprudence relative à l'art. 51 CP qu'une peine privative
de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà in-
tervenue, même dans une autre procédure. L'indemnisation financière est sub-
sidiaire à l'imputation et le prévenu n'a pas le droit de choisir entre ces deux
voies. Dans ces circonstances, la Cour ne pourra statuer sur l’octroi d’une éven-
tuelle indemnité à titre de réparation morale pour la détention excessive de 80
jours subie par D. dans la présente procédure qu’au terme de la procédure can-
tonale genevoise. Dès lors, la décision sur l’indemnisation sera prononcée dans
une procédure postérieure au présent jugement (art. 363 ss CPP).
20.5 Dans ses conclusions aux débats, Maître Cavargna-Debluë a requis en faveur
de C. l’octroi d’une indemnité de 70'600 fr. pour détention injustifiée, ainsi que
d’une indemnité supplémentaire de 10'000 fr. pour tort moral au motif que la
détention injustifiée aurait privé C. de la possibilité de se rendre au chevet de
- 204 -
son frère malade et d’assister à ses obsèques. Dans la mesure cependant où
la détention subie par C. est inférieure à la peine prononcée, les conditions de
l’art. 431 al. 2 CPP ne sont pas réunies, ce qui exclut l’octroi d’une indemnité et
une réparation du tort moral pour détention injustifiée.
21. Confiscation et restitution
21.1 A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est pu-
nissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage
ou détruits (al. 2). Pour procéder à une confiscation, il doit exister un lien de
connexité entre la commission de l'infraction et l'objet à confisquer (ATF 128 IV
81 consid. 4.2 p. 94). Seul peut être confisqué en vertu de l'art. 69 al. 1 CP
l'objet qui a servi ou devait servir à commettre une infraction ou qui est le produit
d'une infraction. Dans chacun de ces cas, la confiscation ne peut être pronon-
cée que si, en outre, l'objet compromet la sécurité des personnes, la morale ou
l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.317/2006 du 10 octobre 2006 consid.
2.1). Le juge doit apprécier si ce risque existe à l'avenir et si la confiscation de
l'objet s'impose (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149). Il suffit qu'il soit vraisem-
blable qu'il y ait un danger si l'objet en question n'est pas confisqué (ATF 127
IV 203 consid. 7b p. 207). Dans tous les cas, la confiscation doit être conforme
au principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187 et les arrêts
cités). Il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets confis-
qués ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but visé.
Conformément à l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à dé-
cider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La décision de confiscation
fait l’objet d’un avis officiel et les prétentions des lésés ou de tiers s’éteignent
cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). Selon l’art. 70 al. 1 CP, une confisca-
tion patrimoniale n’est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé
du bien patrimonial n’est définitivement ou, à tout le moins, momentanément
impossible. Tel est le cas lorsqu’il n’est pas clairement établi lequel des lésés a
un droit sur le bien à confisquer (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire
romand, Code pénal I, 2009, n° 25 ad art. 70 CP).
21.2 En l’espèce, durant l’instruction, plusieurs objets appartenant aux prévenus ont
été séquestrés. Il s’agit des objets suivants.

- 205 -
21.2.1 A.
21.2.1.1 Le MPC a ordonné le séquestre des objets suivants en date du 13 novembre
2018 (pièces 08-02-00-0030 s.):

 50 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 oc-
tobre 2017;
 3 faux billets d’EUR 50.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 oc-
tobre 2017;
 1 poing américain saisi par la Police cantonale vaudoise le 19 octobre 2017;
 34 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale de Nidwald le
1er janvier 2018;
 2 feuilles A4 avec diverses adresses d’hôtels saisies par la Police canto-
nale de Nidwald le 1er janvier 2018;
 1 sachet minigrip avec EUR 107.42 saisi par la Police cantonale de Nidwald
le 1er janvier 2018;
 1 sachet minigrip avec CHF 481.- saisi par la Police cantonale de Nidwald
le 1er janvier 2018;
 1 fausse carte d’identité italienne au nom d’A_4 saisie par la Police canto-
nale de Nidwald le 1er janvier 2018.
21.2.1.2 Interrogé le 28 février 2018, A. a déclaré que la somme de 481 fr. retrouvée en
sa possession représente le produit des mises en circulation de faux euros.
Quant aux euros également retrouvés en sa possession, il a affirmé qu’il s’agis-
sait des siens. En ce qui concerne les feuilles A4 avec la mention de différents
hôtels, il a reconnu en être l’auteur (pièce 13-02-00-0051). Pour le poing amé-
ricain, il a reconnu qu’il s’agissait du sien lors de son audition du 20 décembre
2017 (R.15, pièce 13-02-00-0010).
21.2.1.3 Il résulte de ce qui précède que les objets suivants doivent être confisqués et
détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP), vu qu’ils ont servi ou devaient servir à commettre
une infraction et qu’ils compromettent la sécurité des personnes et l’ordre pu-
blic: 50 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 oc-
tobre 2017, 3 faux billets d’EUR 50.- saisis par la Police cantonale vaudoise le
20 octobre 2017, 34 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale de
Nidwald le 1er janvier 2018, 1 poing américain saisi par la Police cantonale vau-
doise le 19 octobre 2017 et 1 fausse carte d’identité italienne au nom d’A_4
saisie par la Police cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018.
En ce qui concerne le sachet minigrip avec 481 fr. saisi par la Police cantonale
de Nidwald le 1er janvier 2018, il n’est pas clairement établi lequel des lésés
- 206 -
aurait un droit sur cette somme, dans la mesure où elle ne peut pas être ratta-
chée avec une certitude suffisante à un cas précis. Cette somme doit donc être
confisquée et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70
al. 1 et 4 CP).
S’agissant du sachet minigrip avec EUR 107.42 saisi par la Police cantonale de
Nidwald le 1er janvier 2018, cette somme doit être séquestrée en vue du paie-
ment des frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP).
Quant aux deux feuilles A4 avec diverses adresses d’hôtels saisies par la Police
cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018, elles doivent être restituées à A., car
elles ne remplissent ni les conditions de l’art. 69 al. 1 CP, ni celles de l’art. 70
al. 1 CP.
21.2.2 B.
21.2.2.1 Le MPC a ordonné le séquestre des objets suivants en date du 13 novembre
2018 (pièces 08-02-00-0023 s.):

 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale neuchâteloise le 27
novembre 2017;
 1 faux permis de conduire italien au nom de B_2 saisi par la Police canto-
nale neuchâteloise le 27 novembre 2017.
21.2.2.2 Il ressort des actes que les deux faux billets d’EUR 500.- ont été saisis le 27 no-
vembre 2017, après que B. a tenté de les écouler dans le magasin du lésé no 98
de Neuchâtel (v. pièce 13-01-00-0058).
21.2.2.3 Il résulte de ce qui précède que les objets précités doivent être confisqués et
détruits, vu qu’ils ont servi ou devaient servir à commettre une infraction et qu’ils
compromettent l’ordre public (art. 69 al. 1 et 2 CP).
21.2.3 C.
21.2.3.1 Le MPC a ordonné le séquestre des objets suivants en date du 13 novembre
2018 (pièces 08-02-00-0006 s.):

 1 faux billet d’EUR 500.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 no-
vembre 2017;
 1 faux billet d’EUR 100.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 no-
vembre 2017;
 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 29 no-
vembre 2017;
- 207 -
 1 ticket de caisse provenant du magasin de la partie plaignante no 49, saisi
par la Police cantonale vaudoise le 29 novembre 2017.
21.2.3.2 Il est établi que les faux billets précités proviennent des tentatives de mises en
circulation commises par C. Dès lors, ils doivent être confisqués et détruits
(art. 69 al. 1 et 2 CP). Quant au ticket de caisse provenant du magasin de la
partie plaignante no 49, saisi par la Police cantonale vaudoise le 29 novembre
2017, il doit être séquestré car il pourrait être utilisé comme moyen de preuve
dans une autre procédure pénale (art. 263 al. 1 let. a CPP).
21.2.4 D.
21.2.4.1 Le MPC a ordonné le séquestre de l’objet suivant en date du 13 novembre 2018
(pièce 08-02-00-0014 s.), à savoir une enveloppe contenant un sachet minigrip
avec CHF 43.45 et EUR 25.- saisie par la Police cantonale de Nidwald le 1er jan-
vier 2018.
21.2.4.2 Interrogé le 6 mars 2018, D. a déclaré que les EUR 25.- lui appartiennent et que
la somme de 43 fr. 45 résulte de l’achat de marchandises à l’aide de faux euros
(pièce 13-06-00-0031). Dès lors, cette somme doit être confisquée et la décision
de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 1 et 4 CP), car il n’est pas
clairement établi lequel des lésés aurait un droit sur cette somme, dans la me-
sure où elle ne peut pas être rattachée avec une certitude suffisante à un cas
précis. Quant à la somme d’EUR 25.-, elle doit être séquestrée en vue du paie-
ment de frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP).
21.2.5 E.
21.2.5.1 Le MPC a ordonné le séquestre de l’objet suivant en date du 13 novembre 2018
(pièce 08-02-00-0006), à savoir une enveloppe contenant un sachet minigrip
avec CHF 239.70 saisie par la Police cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018.
21.2.5.2 Interrogé le 1er mars 2018, E. a expliqué que la somme de 239 fr. 70 provenait
des faux euros mis en circulation (pièce 13-05-00-0027). Dès lors, cette somme
doit être confisquée et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel
(art. 70 al. 1 et 4 CP), car il n’est pas clairement établi lequel des lésés aurait
un droit sur cette somme, dans la mesure où elle ne peut pas être rattachée
avec une certitude suffisante à un cas précis.
21.2.6 F.
21.2.6.1 Le MPC a ordonné le séquestre des objets suivants en date du 13 novembre
2018 (pièces 08-02-00-0017 s.), respectivement du 8 février 2019 (pièce 08-08-
00-0019):
- 208 -
 CHF 681.50 saisis par la Police judiciaire fédérale le 13 mars 2018 dans la
consigne de F. à la Prison régionale de X.;
 EUR 313.80 saisis par la Police judiciaire fédérale le 13 mars 2018 dans la
consigne de F. à la Prison régionale de X.;
 CHF 840.- saisis par la Police cantonale grisonne dans une enveloppe
blanche se trouvant sur le tableau de bord du véhicule Peugeot 2008 con-
duit par F.;
 CHF 45.20 en pièces de monnaie saisis par la Police cantonale grisonne
dans la console centrale du véhicule;
 EUR 0.61 saisis par la Police cantonale grisonne dans la console centrale
du véhicule;
 EUR 10.- saisis par la Police cantonale grisonne sous la banquette arrière
du côté conducteur du véhicule;
 1 housse de carte SIM Sunrise saisie par la Police cantonale grisonne dans
la console centrale du véhicule;
 1 ticket de parking City-Parkhaus Chur saisi par la Police cantonale gri-
sonne dans la console centrale du véhicule;
 1 traqueur GPS saisi par la Police cantonale grisonne dans le tableau de
bord du véhicule;
 1 brochure d’informations relative à la housse de carte SIM Sunrise « The
Mall of Switzerland » saisie par la Police cantonale grisonne dans le com-
partiment de rangement de la porte du conducteur du véhicule;
 1 feuillet de l’hôtel M. saisi par la Police cantonale grisonne dans l’espace-
pieds du côté passager du véhicule;
 4 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans une
enveloppe blanche se trouvant sur le tableau de bord du véhicule;
 2 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans le
compartiment de rangement de la porte du conducteur du véhicule;
 1 copie du certificat d'immatriculation français 1.
21.2.6.2 Les sommes de 681 fr. 50 et d’EUR 313.80 ont été saisies sur F. lors de son
arrestation. Interrogé le 27 mars 2018, le prénommé a affirmé que les francs
suisses provenaient des mises en circulation de faux euros. Quant à la somme
d’EUR 313.80, il a affirmé qu’elle lui appartenait (pièce 13-07-00-0032). S’agis-
sant des sommes de 840 fr. et de de 45 fr. 20 retrouvées dans le véhicule Peu-
geot par la police cantonale grisonne, F. a expliqué que les francs suisses pro-
venant de la mise en circulation de faux euros étaient dissimulés dans ce véhi-
cule (pièce 13-07-00-0069). Tout indique dès lors que ces sommes proviennent
des faux euros mis en circulation en Suisse.
- 209 -
21.2.6.3 Il résulte de ce qui précède que les objets suivants sont confisqués et détruits
(art. 69 al. 1 et 2 CP), car ils ont servi ou devaient servir à commettre une in-
fraction et qu’ils compromettent l’ordre public: 4 faux billets d’EUR 100.- saisis
par la Police cantonale grisonne dans une enveloppe blanche se trouvant sur
le tableau de bord du véhicule Peugeot 2008, 2 faux billets d’EUR 100.- saisis
par la Police cantonale grisonne dans le compartiment de rangement de la porte
du conducteur du véhicule Peugeot 2008 et une copie du certificat d'immatricu-
lation français 1.
S’agissant des sommes suivantes, elles doivent être confisquées (art. 70 al. 1
CP) et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP),
car il n’est pas clairement établi lequel des lésés aurait un droit sur ces sommes,
dans la mesure où elles ne peuvent pas être rattachées avec une certitude suf-
fisante à un cas précis: 681 fr. 50 saisis par la Police judiciaire fédérale le
13 mars 2018 dans la consigne de F. à la Prison régionale de X., 840 fr. saisis
par la Police cantonale grisonne dans une enveloppe blanche se trouvant sur
le tableau de bord du véhicule Peugeot 2008 et 45 fr. 20 en pièces de monnaie
saisis par la Police cantonale grisonne dans la console centrale du véhicule
Peugeot 2008.
En ce qui concerne les sommes suivantes, elles sont séquestrées en vue du
paiement des frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP): EUR 313.80 saisis
par la Police judiciaire fédérale le 13 mars 2018 dans la consigne de F. à la
Prison régionale de X., EUR 0.61 saisis par la Police cantonale grisonne dans
la console centrale du véhicule Peugeot 2008 et EUR 10.- saisis par la Police
cantonale grisonne sous la banquette arrière du côté conducteur du véhicule
Peugeot 2008.
Enfin, les autres objets saisis seront restitués à F., car ils ne remplissent ni les
conditions de l’art. 69 al. 1 CP, ni celles de l’art. 70 al. 1 CP.
22. Les prétentions des parties plaignantes
22.1 Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pé-
nale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en
dommage-intérêts (art. 41 ss CO) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49
CO) dirigées contre le prévenu (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP],
nos 16 s. ad art. 122 CPP et les réf.). Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le
procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à
la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir
- 210 -
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pé-
nale (arrêt du Tribunal fédéral 6B _193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 et les
arrêts cités). Ces exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1 CPP, lequel impose
au lésé de chiffrer ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les
moyens de preuve qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il im-
pose au lésé d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit
non seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale,
mais aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causa-
lité avec l'infraction poursuivie (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, n° 5
ad art. 123 CPP et les réf.). Le calcul et la motivation des conclusions civiles
doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP).
Sur le plan procédural, la compétence pour juger des prétentions civiles appar-
tient au tribunal saisi de la cause pénale, indépendamment de la valeur liti-
gieuse (art. 124 al. 1 CPP). Le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu'il
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et
que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 CPP). En revanche, il
renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment
motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 2 let. b CPP constitue le pen-
dant des exigences imposées par la loi à la partie plaignante relativement au
calcul et à la motivation des conclusions civiles, formulées à l'art. 123 CPP, et
le non-respect de ces exigences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir
par la voie civile (NICOLAS JEANDIN/HENRY MATZ, in CR-CPP, n° 21 ad art. 126
CPP et les réf.). Lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un dom-
mage, elles sont tenues solidairement de le réparer (art. 50 al. 1 CO). Cette
solidarité parfaite suppose une faute commune, à savoir une association dans
l'activité préjudiciable et, par conséquent, la conscience de collaborer au résul-
tat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_455/2014 du 7 janvier 2015 consid. 5.1 et les
auteurs cités).
22.2 En l’occurrence, les mises en circulation de faux euros dont les prévenus ont
été reconnus coupables ont été commises au préjudice d’un grand nombre de
lésés et parties plaignantes. Quarante se sont constitués parties plaignantes et
ont fait valoir des prétentions civiles. Il convient de relever qu’aucune partie plai-
gnante n’a motivé ses conclusions civiles à l’aide de pièces justificatives. Dès
lors, le seul dommage suffisamment démontré au sens de l’art. 126 al. 1 let. a
CPP est celui correspondant à la valeur apparente des fausses coupures d’eu-
ros mises en circulation par les prévenus. En effet, il est établi qu’ils ont acquis
en Suisse des articles auprès d’enseignes commerciales à l’aide de fausses
coupures d’euros. La valeur apparente des fausses coupures d’euros était su-
périeure à celle des articles qu’ils ont acquis. Dès lors, les prévenus se sont
enrichis illicitement non seulement à concurrence de la valeur des articles qu’ils
- 211 -
ont acquis frauduleusement, mais également des francs suisses qu’ils ont reçus
en retour pour le solde. Le dommage subi par les lésés, sous la forme d’une
diminution de l’actif, se chiffre donc au minimum à la valeur apparente des
fausses coupures d’euros qu’ils ont reçues des prévenus. Il s’ensuit qu’un mon-
tant correspondant à ce dommage peut, le cas échéant, être octroyé à titre de
dommage-intérêts aux parties plaignantes qui en ont fait la demande. Les con-
clusions civiles prises par les parties plaignantes sont les suivantes (v. supra
consid. C.1).
22.2.1 En lien avec les mises en circulation nos 1a_I et 1a_II, la partie plaignante no 1
a requis le versement d’un montant de 655 fr. à titre de dommage-intérêts
(pièces B15-00-01-01-0001 ss). Pour ces deux cas, A. a acquis des articles à
l’aide de deux faux billets d’EUR 50.-, de sorte que le dommage établi est
d’EUR 100.-. Par conséquent, A. versera ce dernier montant à la partie plai-
gnante no 1. Cette société est, pour l’éventuel surplus, renvoyée à agir par la
voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.2 En lien avec la mise en circulation n° 3a, la partie plaignante n°2 a requis le
versement d’un montant de 75 fr. à titre de dommage-intérêts et de 500 fr. à
titre de réparation du tort moral, sans documenter ses prétentions, ni alléguer
de souffrance morale (pièces B15-00-01-01-0011 ss). Il est établi que, pour ce
cas, A. a acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 50.-. Dès lors, il
versera ce dernier montant à la partie plaignante n°2, cette société étant, pour
un éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.3 En lien avec la mise en circulation n° 6a, la partie plaignante n° 3 a requis le
versement d’un montant de 100 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-
01-01-0016 ss). Il est établi que, pour ce cas, A. a acquis des articles à l’aide
d’un faux billet d’EUR 50.-. Il versera donc ce dernier montant à la partie plai-
gnante n° 3, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le solde de ses pré-
tentions (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.4 En lien avec les cas nos 271 et 620, la partie plaignante no 8 a requis le verse-
ment d’un montant de 167 fr. 75 à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-
01-01-0184 ss). Il est établi que, pour le cas n° 271, B. et A. ont acquis un article
au moyen d’un faux billet d’EUR 50.-. Pour le cas n° 620, il est établi que J. et
F. ont acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Les conditions de
l’art. 50 al. 1 CO étant réunies, B. et A. verseront un montant d’EUR 50.- à la
partie plaignante no 8. De même, F. versera, solidairement avec J., un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 8. Pour un éventuel surplus, cette société
est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
- 212 -
22.2.5 En lien avec le cas n° 110, la partie plaignante no 10 a requis le versement d’un
montant de 113 fr. 90 (pièces B15-00-01-01-0090 ss). Il est établi que, pour ce
cas, B. et A. ont acquis un article au moyen d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès
lors, ils verseront, solidairement, ce montant à la partie plaignante no 10, qui est
renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.6 En lien avec les cas nos 113, 245_IV et 450, la partie plaignante no 11 a requis
le versement d’un montant de 600 fr. (pièces B15-00-01-01-0102 ss). Il est éta-
bli que, pour les cas nos 113 et 245_IV, B. et A. ont acquis des articles au moyen
de deux faux billets d’EUR 100.-. Pour le cas n° 450, D. et A. ont acquis des
articles au moyen d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, B. et A. verseront, so-
lidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante no 11. De même,
D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 11 qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.7 En lien avec le cas n° 87, la partie plaignante no 12 a, au nom de sa raison
individuelle no 12, requis le versement d’un montant de 120 fr. à titre de dom-
mage-intérêts et d’un autre montant de 120 fr. à titre de tort moral, sans docu-
menter ses prétentions, ni alléguer de souffrance morale (pièces B15-00-01-01-
0082 ss). Il est établi que N. et A. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet
de 100 euros. Partant, ils verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à
la partie plaignante no 12. Pour un éventuel surplus, l’intéressé est renvoyé à
agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.8 En lien avec le cas n° 215, la partie plaignante no 19 a requis le versement d’un
montant de 116 fr. (pièces B10-00-07-0108 ss). Il est établi qu’A. a participé à
ce cas en qualité de coauteur, lequel a été commis à l’aide d’un faux billet
d’EUR 100.-. Partant, il versera ce montant à la partie plaignante no 19. Pour un
éventuel surplus, cette société est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126
al. 2 let. b CPP).
22.2.9 En lien avec le cas n° 548, la partie plaignante no 21 a requis le versement d’un
montant de 107 fr. 30 à titre de dommage-intérêts et d’un autre montant de
150 fr. à titre de tort moral, sans fournir de pièce justificative, ni alléguer de
souffrance morale (pièces 15-46-00-0001 ss). Il est établi qu’E. et A. ont acquis
un article à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidaire-
ment, ce montant à la partie plaignante no 21, laquelle est renvoyée à agir pour
le surplus par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.10 En lien avec les cas nos 409_I, 409_II, 262, 340 et 555, la partie plaignante no 23
a requis le versement d’un montant de 565 fr. à titre de dommage-intérêts et de
100 fr. à titre de tort moral, sans documenter ses prétentions, ni alléguer de
- 213 -
souffrance morale (pièces B15-00-01-01-0178 ss). Il est établi, pour le
cas n° 409_I, que B. et A. ont acquis un article au moyen d’un faux billet
d’EUR 100.-. Pour le cas n° 409_II, K. et A. ont acquis un article au moyen d’un
faux billet d’EUR 100.-. Pour les cas nos 262 et 340, C. et A. ont acquis des
articles au moyen de deux faux billets d’EUR 100.-. Pour le cas n° 555, D. et A.
n’ont acquis aucun article, car ils sont restés au stade de la tentative. Par con-
séquent, B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie
plaignante no 23. A. versera également, solidairement avec K., un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 23. Enfin, C. et A. verseront, solidairement,
un montant d’EUR 200.-à la partie plaignante no 23, qui est renvoyée pour le
surplus à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.11 En lien avec les cas nos 419_I, 419_II et 345, la partie plaignante no 24 a requis
le versement d’un montant de 63 fr. 70 à titre de dommage-intérêts (pièces B15-
00-01-01-0217 ss). Il est établi que, pour le cas n° 419_I, B. et A. ont acquis
des articles avec un faux billet d’EUR 100.-. Pour le cas n° 419_II, K. et A. ont
acquis des articles avec un faux billet d’EUR 100.-. Pour le cas n° 345, C. et A.
ont acquis des articles avec un faux billet d’EUR 100.-. Le dommage subi par
la partie plaignante (EUR 300.-) est donc supérieur au montant de 63 fr. 70
qu’elle a réclamé à titre de dédommagement. Dans la mesure où ce montant
est lui-même inférieur au dommage résultant de chacun des cas précités, pris
individuellement, chaque protagoniste peut être tenu pour le tout. Dès lors, A.,
B. et C. verseront, solidairement entre eux et solidairement avec K., un montant
de 63 fr. 70 à la partie plaignante no 24.
22.2.12 En lien avec le cas n° 421_I, la partie plaignante no 25 a requis le versement
d’un montant de 300 fr. (pièces B15-00-01-01-0251 ss). Il est établi que B. et A.
ont acquis des articles avec un faux billet d’EUR 100.-. Partant, ils verseront,
solidairement, ce montant à la partie plaignante no 25, qui est renvoyée à agir
par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.13 En lien avec les cas nos 217, 260_I, 260_II, 260_III et 551, la partie plaignante
no 27 a requis le versement d’un montant de 400 fr., soit 4 x 100 fr., à titre de
dommage-intérêts (pièces B10-00-03-0072 et B10-00-04-0017 ss). Il est établi
que, pour les cas nos 217, 260_II et 260_III, C. et A. ont acquis plusieurs articles
au moyen de trois faux billets d’EUR 100.-. Pour le cas n° 260_I, B. et A. ont
acquis des articles au moyen d’un faux billet d’EUR 100.-. Pour le cas n° 551,
E. et A. ont aussi acquis des articles avec un faux billet d’EUR 100.-. Le dom-
mage subi par la partie plaignante (EUR 500.-) est supérieur au montant ré-
clamé à titre de dommage-intérêts (400 fr.). Les conditions de l’art. 50 al. 1 CO
étant réunies, chacun des protagonistes précités est tenu de s’acquitter du mon-
tant requis à titre de dommage-intérêts dans les proportions du dommage qu’il
- 214 -
a causé. Dès lors, C. et A. verseront, solidairement, un montant de 240 fr. à la
partie plaignante no 27 (400 fr. x 3/5). B. et A. verseront, solidairement, un mon-
tant de 80 fr. à la partie plaignante no 27 (400 fr. x 1/5). Enfin, E. et A. verseront,
solidairement, un montant de 80 fr. à la partie plaignante no 27 (400 fr. x 1/5).
22.2.14 En lien avec les cas nos 218, 265 et 611, la partie plaignante no 28 a requis le
versement d’un montant de 486 fr. à titre de dommage-intérêts, à savoir 1 x
313 fr. et 1 x 60 fr. (pièces 15-41-00-0003 ss, 15-91-00-0001 ss et 15-69-00-
0001 ss). Il est établi que, pour le cas n° 218, C. et A. ont acquis des articles
grâce à un faux billet d’EUR 100.-. Il est établi qu’A. a participé au cas n° 265,
en qualité de coauteur, lequel a été commis au moyen d’un faux bille
d’EUR 100.-. En revanche, le cas n° 611 ne fait pas partie des faits reprochés
aux prévenus à teneur de l’acte d’accusation du 18 avril 2019. Il s’ensuit qu’A.
versera à la partie plaignante no 28 un montant d’EUR 100.-. De même, C. et A.
verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 28,
qui est, pour l’éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2
let. b et d CPP).
22.2.15 En lien avec le cas n° 224, la partie plaignante no 29 a requis le versement d’un
montant de 100 euros (pièces B10-00-03-0255 ss). Il est établi que, pour ce
cas, C. et A. ont acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès
lors, ils verseront, solidairement, à la partie plaignante no 29 un montant
d’EUR 100.- (art. 126 al. 1 let. a CPP).
22.2.16 En lien avec le cas n° 124, la partie plaignante no 30 a requis le versement d’un
montant de 600 fr. (pièces B10-00-03-0197 ss). Il est établi que B. et A. ont
acquis un article au moyen d’un faux billet d’EUR 500.-. Par conséquent, ils
verseront, solidairement, à la partie plaignante no 30 un montant d’EUR 500.-.
Cette société est, pour le surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al.
2 let. b CPP).
22.2.17 En lien avec le cas n° 125, la partie plaignante no 31 a requis le versement d’un
montant de 500 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-03-0326 ss). Il
est établi que B. et A. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet d’EUR 500.-.
Dès lors, ils verseront, solidairement, un montant de 500 fr. à la partie plai-
gnante no 31, comme requis par cette dernière, qui est renvoyée à agir par la
voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.18 En lien avec le cas n° 152, la partie plaignante no 33 a requis le versement d’un
montant de 500 fr. à titre de tort moral (pièces B15-00-01-01-0144 ss). Bien qu’il
soit établi que cette société ait été victime d’une mise en circulation d’une fausse
coupure d’EUR 500.- commise par B. et A., elle n’a fourni aucun élément per-
mettant de supposer l’existence d’une atteinte morale permettant de justifier
- 215 -
l’octroi d’une indemnité à titre de réparation. Partant, elle est renvoyée à agir
par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.19 En lien avec le cas n° 219, la partie plaignante no 34 a requis le versement d’un
montant de 500 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-01-01-0156 ss).
Il est établi que B. et A. ont acquis un article à l’aide d’une fausse coupure
d’EUR 500.-. Dès lors, ils verseront, solidairement, un montant de 500 fr. à la
partie plaignante no 34, comme requis par cette dernière, qui est renvoyée à
agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.20 En lien avec le cas n° 258, la partie plaignante no 37 a requis le versement d’un
montant de 100 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-03-0478 ss). Il
est établi que B. et A. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-.
Par conséquent, ils verseront, solidairement, un montant de 100 fr. à la partie
plaignante no 37, comme requis par cette dernière, qui est renvoyée à agir par
la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.21 En lien avec le cas n° 261, la partie plaignante no 38 a requis le versement d’un
montant de 115 fr., à titre de dommage-intérêts (pièces 15-42-00-0001 ss). Il
est établi que B. et A. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-.
Par conséquent, ils verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie
plaignante no 38, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art.
126 al. 2 let. b CPP).
22.2.22 En lien avec le cas n° 220_V, la partie plaignante no 39 a requis le versement
d’un montant de 200 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-01-01-0159
ss). Il est établi que K. et A. ont acquis des articles au moyen d’une fausse
coupure d’EUR 100.-. Dès lors, A. versera, solidairement avec K., un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 39, qui est renvoyée à agir par la voie civile
pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.23 En lien avec le cas n° 434, la partie plaignante no 42 a requis le versement d’un
montant de 100 fr. à titre de dommage-intérêts et de 400 fr. à titre de réparation
du tort moral, sans documenter ses prétentions, ni alléguer de souffrance mo-
rale (pièces B15-00-01-01-0278 ss). Il est établi que C. et A. ont acquis des
articles au moyen d’une fausse coupure d’EUR 100.-. Par conséquent, ils ver-
seront, solidairement, un montant de 100 fr. à la partie plaignante no 42, comme
requis par cette dernière, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel
surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.24 En lien avec le cas n° 249_I, la partie plaignante no 53 a requis le versement
d’un montant de 525 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-05-0029
ss). Il est établi que C. et A. ont changé en francs suisses une fausse coupure
- 216 -
d’EUR 500.- dans l’hôtel précité. Par conséquent, ils verseront, solidairement,
un montant d’EUR 500.- à cet établissement, qui est renvoyé à agir par la voie
civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.25 En lien avec le cas n° 249_II, la partie plaignante no 54 a requis le versement
d’un montant de 500 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-05-0023
ss). Il est établi que C. et A. ont changé en francs suisses une fausse coupure
d’EUR 500.- dans l’hôtel précité. Par conséquent, ils verseront, solidairement,
un montant de 500 fr. à la partie plaignante no 54, comme requis par cette so-
ciété, laquelle est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.26 En lien avec les cas nos 341_I et 341_II, la partie plaignante no 55 a requis le
versement d’un montant de 610 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-
04-0218 ss et B15-00-01-01-0212 ss). Il est établi que C. et A. ont acquis des
articles à l’aide de deux faux billets d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidai-
rement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante no 55, qui est pour le
surplus renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.27 En lien avec le cas n° 314, la partie plaignante no 56 a requis le versement d’un
montant de 118 fr. 90 à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-01-01-0202
ss). Il est établi qu’E. et A. ont acquis des articles à l’aide d’un faux billet
d’EUR 100.-. Par conséquent, ils verseront, solidairement, un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 56, qui est renvoyée à agir par la voie civile
pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.28 En lien avec les cas nos 404, 466 et 552, la partie plaignante no 57 a requis le
versement d’un montant de 360 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-
01-01-0237 ss). Il est établi que, pour les cas nos 404 et 552, E. et A. ont acquis
des articles à l’aide de deux faux billets d’EUR 100.-. Pour le cas n° 466, D. et
A. ont acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, E. et A.
verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante no 57.
De même, D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie
plaignante no 57, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art.
126 al. 2 let. b CPP).
22.2.29 En lien avec le cas n° 513, la partie plaignante no 58 a requis le versement d’un
montant de 120 fr. à titre de dommage-intérêts et de 100 fr. à titre de tort moral,
sans déposer de pièce justificative, ni alléguer de souffrance morale (pièces
B15-00-01-01-0296 ss). Il est établi qu’E. et A. ont acquis des articles au moyen
d’un faux billet d’EUR 100.-. Par conséquent, ils verseront, solidairement, ce
montant à la partie plaignante no 58, qui est renvoyée à agir par la voie civile
pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
- 217 -
22.2.30 En lien avec le cas n° 405_I, la partie plaignante no 60 a requis le versement
d’un montant de 100 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-05-0408
ss). Il est établi que D. et A. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet
d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidairement, un montant de 100 fr. à la
partie plaignante no 60, comme requis par cette dernière, qui est renvoyée à
agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.31 En lien avec le cas n° 484, la partie plaignante no 61 a requis le versement d’un
montant de 116 fr. 20 à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-05-0460 ss).
Il est établi que D. et A. ont acquis des articles avec un faux billet d’EUR 100.-.
Dès lors, ils verseront, solidairement, ce montant à la partie plaignante no 61,
qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al. 2
let. b CPP).
22.2.32 En lien avec les cas nos 245_I, 245_II, 245_III, 517 et 518, la partie plaignante
no 62 a requis le versement d’un montant de 644 fr. à titre de dommage-intérêts
(pièces B15-00-01-01-0163 ss). Il est établi que, pour les cas nos 245_I, 245_II,
245_III, B. et A. ont acquis plusieurs articles à l’aide de trois faux billets
d’EUR 100.-. De même, pour les cas nos 517 et 518, E. et A. ont acquis des
articles à l’aide de deux faux billets d’EUR 100.-. Dès lors, B. et A. verseront,
solidairement, un montant d’EUR 300.- à la partie plaignante no 62. En outre, E.
et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante
no 62, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).
22.2.33 En lien avec le cas n° 532, la partie plaignante no 64 a requis le versement d’un
montant de 110 fr. à titre de dommage-intérêts et de 100 fr. à titre de tort moral,
sans documenter ses prétentions, ni alléguer de souffrance morale (pièces B15-
00-01-01-0305 ss). Il est établi que D. et A. ont acquis un article à l’aide d’un
faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidairement, ce montant à la
partie plaignante no 64, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.34 En lien avec le cas n° 399, la partie plaignante no 65 a requis le versement d’un
montant de 110 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B10-00-06-0127 ss). Il
est établi que D. et A. ont acquis des articles au moyen d’un faux billet
d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidairement, ce montant à la partie plai-
gnante no 65, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.35 En lien avec le cas n° 539, la partie plaignante no 68 a requis le versement d’un
montant de 120 fr. à titre de dommage-intérêts et de 50 fr. à titre de tort moral,
sans déposer de pièce justificative, ni alléguer de souffrance morale (pièces
- 218 -
B15-00-01-01-0323 ss). Il est établi que D. et A. ont acquis un article à l’aide
d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, ils verseront, solidairement, un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 68, qui est renvoyée à agir par la voie civile
pour le surplus (art. 126 al. 1 let. b CPP).
22.2.36 En lien avec les cas nos 505 et 506, la partie plaignante no 70 a requis le verse-
ment d’un montant de 300 fr. à titre de tort moral, sans toutefois alléguer de
souffrance morale (pièces B15-00-01-01-0288 ss). Dans ses conclusions aux
débats, E. s’est toutefois engagé à verser un montant d’EUR 100.- à la partie
plaignante no 70 en lien avec le cas n° 506. Son implication dans le cas n° 506
étant établie, il versera ce montant à la partie plaignante no 70, qui est renvoyée
à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.37 En lien avec le cas n° 616, la partie plaignante no 71 a requis le versement
d’un montant de 132 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-01-01-0334
ss). Il est établi que H. et F. ont acquis un article à l’aide d’un faux billet
d’EUR 100.-. Dès lors, F. versera, solidairement avec H., un montant
d’EUR 100.- à la partie plaignante no 71, qui est renvoyée à agir par la voie civile
pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.38 En lien avec les cas nos 619_I et 619_II, la partie plaignante no 72 a requis le
versement d’un montant de 15 fr. à titre de tort moral, sans toutefois alléguer
de souffrance morale (pièces B15-00-01-01-0344 ss). Par conséquent, elle est
renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.39 En lien avec le cas n° 623, la partie plaignante no 73 a requis le versement d’un
montant de 116 fr. à titre de dommage-intérêts et de 200 fr. à titre de tort moral,
sans déposer de pièce justificative, ni alléguer de souffrance morale (pièces
B15-00-01-01-0361 ss). Il est établi que H. et F. ont acquis un article à l’aide
d’un faux billet d’EUR 100.-. Dès lors, F. versera, solidairement avec H., un
montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 73, qui est renvoyé à agir par la
voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).
22.2.40 Enfin, en lien avec les cas nos 116 et 628, la partie plaignante no 74 a requis le
versement d’un montant de 170 fr. à titre de dommage-intérêts (pièces B15-00-
01-01-0122 ss). Il est établi, pour le cas n° 116, que B. et A. ont acquis un article
à l’aide d’un faux billet d’EUR 50.-. Pour le cas n° 628, il est établi qu’I. et F. ont
acquis un article à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Par conséquent, B. et A.
verseront, solidairement, un montant d’EUR 50.- à la partie plaignante no 74.
De même, I. et F. verseront, solidiairement, un montant d’EUR 100.- à la partie
plaignante no 74, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
- 219 -
23. Frais de procédure
23.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émo-
luments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des
indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de
procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la pro-
cédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédé-
ration; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et
à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les
frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et
d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédéra-
tion ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en
fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des
parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie
(art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ou-
verture d'une instruction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b
RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent
s'étendre entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le
total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser
100'000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la Cour
composée de trois juges se situent entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 7 let. b
RFPPF).
23.2 Débours
Selon les trois listes de frais qu’il a déposées, le MPC a chiffré les débours à
335'705 fr. 65 au total, à savoir 189'195 fr. 65 pour la première liste de frais, à
134'908 fr. 90 pour la seconde liste de frais et à 11'601 fr. 10 pour la troisième
liste des frais, qui concerne les frais survenus après le dépôt de l’acte d’accu-
sation. Afin de déterminer quels frais peuvent être imputés aux prévenus, ces
trois listes sont reprises dans l’ordre. A titre préliminaire, il convient de rappeler
que les frais afférents à la défense d’office (art. 426 al. 1, 2ème phrase, CPP),
les frais d’interprétation et de traduction (art. 426 al. 3 let. b CPP) et les frais
des établissements pénitentiaires résultant de la détention des prévenus, y
- 220 -
compris les frais médicaux et les frais de transport durant la détention (art. 9
al. 2 RFPPF), ne peuvent pas être mis à la charge des prévenus. S’agissant en
particulier des frais afférents à la défense d’office, ils ne peuvent être mis à la
charge des prévenus qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP (art. 426 al. 1 in
fine CPP), de sorte que leur sort ne suit pas celui des frais de procédure.
23.2.1 Première liste des frais
La première liste mentionne des débours à concurrence de 189'195 fr. 65 pour
l’instruction préliminaire. Cette liste répartit les frais selon les prévenus et men-
tionne lesquels leurs seraient directement imputables. Après examen, tous les
débours mentionnés ne peuvent pas être mis à la charge des intéressés.
23.2.1.1 Pour B., la liste mentionne des débours de 35'935 fr. 80, dont seuls 16'205 fr.
70 lui seraient imputables. Ce dernier montant se compose des frais de décision
du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après:
Tmc) de 4'000 fr. et d’une avance sur honoraires de 12'205 fr. 70 pour la dé-
fense d’office du prévenu. Les frais afférents à la défense d’office ne peuvent
toutefois pas être mis à la charge du prévenu au chapitre des frais de procédure.
Il s’ensuit que, pour cette première liste, seuls les frais de décision du Tmc peu-
vent être mis à sa charge, soit 4'000 francs.
23.2.1.2 Pour A., la liste mentionne des débours de 40'980 fr. 75, dont seuls 5'850 fr. lui
seraient imputables. Ce dernier montant se compose des frais de décision du
Tmc et des frais d’un rapport de la police vaudoise, qui peuvent être mis à sa
charge. Partant, les frais de 5'850 fr. lui sont imputés.
23.2.1.3 Pour C., la liste mentionne des débours de 30'158 fr. 75, dont seuls 11'355 fr.
lui seraient imputables. Ce dernier montant se compose des frais de décision
du Tmc, des frais pour des rapports des polices cantonales et des frais concer-
nant des mesures de surveillance, qui peuvent être mis à sa charge. Dès lors,
les frais de 11'355 fr. lui sont imputés.
23.2.1.4 Pour E., la liste mentionne des débours de 6'714 fr. 75, dont seuls 3'820 fr. lui
seraient imputables. Ce dernier montant se compose des frais de décision du
Tmc et des frais des polices cantonales, qui peuvent être mis à sa charge. Par-
tant, les frais de 3'820 fr. lui sont imputés.
23.2.1.5 Pour D., la liste mentionne des débours de 33'983 fr. 40, dont seuls 1'515 fr. lui
seraient imputables. Ce dernier montant se compose des frais de décision du
Tmc, ainsi que des frais concernant une analyse forensique, qui peuvent être
mis à sa charge. Il s’ensuit que les frais de 1'515 fr. sont mis à sa charge.
- 221 -
23.2.1.6 Pour F., la liste mentionne 41'494 fr. 20 de débours, dont seuls 13'998 fr. 25 lui
seraient imputables. Ce dernier montant se compose de frais de traduction de
8'498 fr. 25 et des frais de décision du Tmc de 5'500 francs. Les frais de traduc-
tion ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu. En effet, ils résultent de la
traduction de l’allemand au français, à la demande du MPC, des PV d’auditions
de F. par les autorités grisonnes. De tels frais apparaissent inutiles, car on peut
raisonnablement attendre des membres du MPC qu’ils comprennent l’allemand,
qui est une langue officielle de la Suisse. Ces frais ne peuvent donc pas être
mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 3 let. a CPP). S’agissant des frais de
5'500 fr. du Tmc, ils se composent d’un émolument de 1'500 fr. pour la décision
du 3 avril 2018 prolongeant la détention provisoire jusqu’au 26 juin 2018, d’un
émolument de 2'000 fr. pour la décision du 25 juin 2018 prolongeant la détention
provisoire jusqu’au 25 septembre 2018 et d’un émolument de 2'000 fr. pour la
décision du 1er octobre 2018 prolongeant à nouveau cette détention. Il a été
retenu que la détention provisoire de F. n’était plus justifiée dès le 26 août 2018.
Il s’ensuit que les frais du Tmc ne peuvent être mis à sa charge que jusqu’à
cette date. Il s’agit donc de l’émolument de 1'500 fr. pour la décision du 3 avril
2018. Quant à l’émolument de 2'000 fr. pour la décision du 25 juin 2018, il ne
peut être pris en considération, pour ces motifs, qu’à raison des 2/3, soit
1'333 francs. Partant, les frais directement imputables à F. sont arrêtés à 2'833
francs.
23.2.2 Deuxième liste des frais
La deuxième liste mentionne des débours à concurrence de 134'908 fr. 90 pour
l’instruction préliminaire. Selon les indications du MPC, il s’agit des débours qui
n’ont pas été pris en compte par erreur au moment de la transmission de l’ac-
cusation. Cette liste répartit également les frais selon les prévenus et mentionne
lesquels leurs seraient imputables ou non. Après examen, ces débours ne peu-
vent pas être mis à la charge des intéressés. La situation est la suivante.
23.2.2.1 Cette liste ne mentionne pas de frais imputables à B. Pour D., A., E. et C., elle
mentionne des frais qui leur seraient imputables à concurrence de respective-
ment 1'895 fr. 65, 2'025 fr., 3'426 fr. 80 et 20'820 fr. 70. Cependant, il s’agit dans
tous ces cas d’avances sur honoraires pour leur défense d’office. Elles ne peu-
vent donc pas être mises à leur charge au chapitre des frais de procédure.
23.2.2.2 Pour F., cette liste mentionne des frais de 1'500 fr. concernant une décision du
Tmc et des frais de 17'814 fr. 75 concernant une avance sur honoraires pour
sa défense d’office. Ces derniers frais ne peuvent pas être mis à sa charge au
chapitre des frais de procédure, à l’image de ce qui a été mentionné pour les
- 222 -
autres prévenus. Quant aux frais de 1'500 fr. du Tmc, ils concernent une déci-
sion de prolongation de la détention provisoire rendue le 30 janvier 2019. La
détention provisoire de F. n’ayant plus été justifiée après le 26 août 2018, ces
frais ne peuvent pas non plus être mis à sa charge.
23.2.2.3 En conclusion, il n’y a pas de débours mentionnés sur la deuxième liste de frais
qui peuvent être mis à la charge des prévenus.
23.2.3 Troisième liste des frais
S’agissant de la troisième liste des frais, qui mentionne des débours à concur-
rence de 11'601 fr. 10, il s’agit des coûts survenus durant les débats pour les
prévenus F. et C. Cette liste répartit les frais entre eux et mentionne lesquels
leurs seraient imputables. Pour C., cette liste mentionne des frais de 3'500 fr.
résultant de deux décisions du Tmc. Ces frais peuvent être mis à sa charge, en
l’absence de détention injustifiée. S’agissant de F., cette liste mentionne des
frais qui lui seraient imputables à concurrence de 7'756 fr. 95. Il s’agit de
3'500 fr. d’émoluments résultant de deux décisions du Tmc et de 4'256 fr. 95 de
frais de la prison régionale d’UU. Tous ces frais concernent la période de dé-
tention de F. postérieurement au 26 août 2018. Ils ne peuvent donc pas être
mis à sa charge. Il s’ensuit que, pour la troisième liste, seule une somme de
3'500 fr. peut être retenue à la charge de C.
23.2.4 Il résulte de ce qui précède que les débours qui peuvent être imputés aux pré-
venus se chiffrent à 32'873 fr. au total, répartis comme suit: A.: 5'850 fr.;
B.: 4'000 fr.; C.: 14'855 fr.; D.: 1'515 fr.; E.: 3'820 fr.; F.: 2'833 francs.
23.3 Emoluments
Le MPC a requis que l’émolument le concernant soit fixé à 47'000 fr. (art. 6 al.
4 let. c RFPPF). Ce montant est admis en raison des nombreux actes d’instruc-
tion que le MPC a entrepris. Quant à l’émolument de la Cour, il est arrêté à
25'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).
23.4 Répartition des frais de procédure entre les prévenus
23.4.1 Il résulte de ce qui précède que les frais de la procédure se chiffrent à
104'873 fr. au total (procédure préliminaire: 47'000 fr. [émoluments] et
32'873 fr. [débours]; procédure de première instance: 25'000 fr. [émoluments]).
En raison des acquittements très partiels dont certains prévenus ont bénéficié,
il faut déterminer le sort de ces frais.
23.4.2 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135
- 223 -
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou-
verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6
par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des in-
fractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi ad-
missible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars
2016 consid. 1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts
cités). En cas d'acquittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine
marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de dé-
terminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non
au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie
des faits pour lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un
comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral
6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). Il convient de répartir les frais
en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). La
question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des
frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
23.4.3 Les prévenus ont été renvoyés en jugement pour répondre de plusieurs chefs
d’accusation et ils ont bénéficié d’acquittements différents.
23.4.3.1 A., B. et C. ont été reconnus coupables de tous les chefs d’accusation pour
lesquels ils ont été renvoyés en jugement, à l’exception de celui d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien
avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI), pour lequel ils ont été acquittés. Les faits relatifs à
ce chef d’accusation ont été peu nombreux et il n’apparaît pas que leur pour-
suite ait donné lieu à des mesures d’instruction particulières ayant généré des
frais spécifiques ou distincts des frais de la procédure. Par conséquent, l’acquit-
tement dont ils ont bénéficié pour ce chef d’accusation n’a aucune incidence
sur la répartition des frais de procédure.
23.4.3.2 Les prévenus A., B. et E. ont bénéficié d’un acquittement très partiel en raison
de quelques cas de mises en circulation de fausse monnaie pour lesquels leur
participation n’a pas été retenue. Cependant, ces quelques cas sont très peu
- 224 -
nombreux comparés à la somme des autres cas retenus à leur encontre et il
n’apparaît pas que les cas pour lesquels ils ont bénéficié d’un acquittement
aient généré de frais d’instruction particuliers. Ces acquittements très partiels
ne peuvent donc pas non plus avoir d’incidence sur la répartition des frais de
procédure.
23.4.3.3 En ce qui concerne F., il a bénéficié d’un acquittement pour les cas de mise en
circulation de fausse monnaie survenus les 29 juillet et 12 septembre 2017. Ces
cas ont représenté en nombre environ un tiers de tous les cas de mises en
circulation de fausse monnaie qui lui ont été reprochés. La part des frais de
procédure concernant ces faits peut être fixée dans la même proportion, soit un
tiers. Il n’apparaît pas que F. ait adopté un comportement fautif contraire à une
règle juridique pour ces faits. Les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP n’étant pas
réalisées, les frais relatifs aux faits dont il a été acquitté ne peuvent pas être mis
à sa charge. Il s’ensuit que les frais de procédure concernant F. ne peuvent être
mis à sa charge qu’à concurrence de deux tiers, le solde étant mis à la charge
de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).
23.5 Les frais de procédure se chiffrent à 104'873 fr. au total. Les débours que
chaque prévenu doit supporter ont été arrêtés ci-dessus sur la base des listes
de frais du MPC. S’agissant des émoluments de 72'000 fr., il convient de les
répartir entre les prévenus proportionnellement aux différents états de fait rete-
nus à leur encontre. Dans ces conditions, les émoluments sont répartis comme
suit: A.: 28'800 fr.; B.: 12'600 fr.; C.: 10'800 fr.; D. et E.: 6'300 fr. chacun; F.:
7'200 francs.
23.6 En définitive, la part des frais de procédure que doit supporter chaque prévenu
se chiffre de la manière suivante: A.: 34'650 fr. (28'800 fr. [émoluments] et 5'850
fr. [débours]); B.: 16'600 fr. (12'600 fr. [émoluments] et 4'000 fr. [débours]); C.:
25'655 fr. (10'800 fr. [émoluments] et 14'855 fr. [débours]); D.: 7'815 fr. (6'300
fr. [émoluments] et 1'515 fr. [débours]); E.: 10'120 fr. (6'300 fr. [émoluments] et
3'820 fr. [débours]); F.: 10'033 fr. (7'200 fr. [émoluments] et 2'833 fr. [débours]).
S’agissant de F., la part des frais de procédure qu’il doit supporter est réduite
d’un tiers, soit 7'020 fr., afin de tenir compte de l’acquittement partiel dont il a
bénéficié. Il s’ensuit que le solde de sa part est mis à la charge de la Confédé-
ration.
23.7 Aux débats, les défenseurs des prévenus A., B., D., E. et F. ont requis que la
part des frais de procédure qui leur est imputable soit réduite. Cependant, il
n’apparaît pas que les frais de procédure mis à leur charge, tels que chiffrés ci-
dessus, soient à ce point élevés qu’ils seraient disproportionnés ou qu’ils ris-
queraient de compromettre sérieusement la resocialisation des intéressés,
- 225 -
étant rappelé qu’ils avaient tous un emploi au moment de la commission des
infractions et qu’aucun ne vivait dans la précarité. Une réduction des frais mis
à leur charge en application de l’art. 425 CPP ne paraît donc pas justifiée.
24. Indemnisation des défenseurs d’office
24.1 L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces disposi-
tions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail et de 200 fr. pour les heures
de déplacement du défenseur et de 100 fr. pour les heures accomplies par un
avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires ha-
bituels appliqués par la Cour pour une cause de difficulté moyenne et ne pré-
sentant pas d’accusation d’une très grande complexité en fait ou en droit.
Il convient de préciser que, selon les notes d’honoraires qu’ils ont déposées,
les défenseurs ont chiffré soit en heures, soit en nombres décimaux, le temps
qu’ils ont consacré à leur activité. La Cour a estimé le temps qu’ils ont utilement
consacré à leur mission sur la base de leurs indications, qui sont reprises ci-
après.
24.2 A.
Dans sa note d’honoraires, Maître Jacques Piller a indiqué 165.33 heures d’ac-
tivité depuis le 30 janvier 2018, date qui correspond au début du mandat d’office
confié à son Etude. Ce mandat a d’abord été assumé par Maître Emilie Baitotti,
qui a été désignée en qualité de défenseur d’office d’A. par décision du 5 février
2018 du MPC (pièces 16-02-00-0012 ss), puis par Maître Jacques Piller dès le
3 mai 2019, à la suite de sa nomination en qualité de défenseur d’office d’A. par
ordonnance du 6 septembre 2019, en remplacement de Maître Baitotti.
Après examen de la note d’honoraires déposée par Maître Piller, il apparaît que
les postes indiqués sur cette note peuvent être admis, à l’exception de la vaca-
tion du 23 février 2018 à Moutier, où le temps de déplacement exact est de
3h50 et non de 4.33 heures comme indiqué sur la note. Les débours apparais-
- 226 -
sant également exacts, ils sont admis. Il faut toutefois distinguer l’activité exer-
cée par Maître Baitotti jusqu’au 3 mai 2019 de celle exercée par Maître Piller
dès cette date pour la fixation de leurs indemnités respectives.
Selon la note déposée, l’activité exercée par Maître Baitotti du 30 janvier 2018
au 3 mai 2019 a représenté 20.15 heures de déplacement, 57.13 heures de
travail et 768 fr. 70 de débours, ce qui représente une indemnité de 19'260 fr.
57 ([20.15 x 200 fr. x 107.7%] + [57.13 x 230 fr. x 107,7%] + 768 fr. 70).
S’agissant des avocats-stagiaires, ils ont consacré 8.55 heures d’activité à la
cause et leurs débours se sont chiffrés à 50 fr., de sorte que l’indemnité y rela-
tive est de 970 fr. 84 ([8.55 x 100 fr. x 107,7%] + 50 fr.). Les avocats-stagiaires
ayant déployé leur activité avant le 3 mai 2019, soit durant le mandat de Maître
Baitotti, l’indemnité de 970 fr. 84 doit revenir à celle-ci car les avocats-stagiaires
ont agi sous sa responsabilité. Dès lors, l’indemnité totale de Maître Baitotti se
chiffre à 20'231 fr. 45 (montant arrondi) (19'260 fr. 57 + 970 fr. 84).
En ce qui concerne l’activité déployée par Maître Piller à partir du 3 mai 2019,
elle représente 7.5 heures de déplacement, 80.55 heures de travail et 1'759 fr.
60 de débours selon la note d’honoraires déposée. Il faut toutefois relever que
Maître Piller a omis de comptabiliser, à teneur de la note d’honoraires, le temps
d’audience pour les débats des 3, 9 et 11 septembre, de sorte qu’il faut le fixer
d’office. L’audience du 3 septembre a duré 7 heures, celle du 9 septembre a
duré 10 heures et 30 minutes et celle du 11 septembre a duré 8 heures et 30
minutes. Cela représente un total de 26 heures d’activité, qui s’ajoutent aux
heures indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne l’audience du 24 octobre 2019, Maître Piller a également
omis de la mentionner sur sa note d’honoraires, de sorte qu’il faut aussi fixer
d’office l’indemnité y relative. Pour cette journée d’audience, il convient de re-
tenir 7 heures de déplacement aller-retour en train entre Fribourg et Bellinzona,
deux heures de temps d’audience, une demi-heure pour l’examen des motifs
présentés oralement, une heure d’entretien avec le prévenu A. après la com-
munication orale du jugement, 27 fr. 50 de frais de repas et 127 fr. pour la carte
journalière 1ère classe demi-tarif. Il faut relever que, lors de la journée d’audience
du 24 octobre 2019, Maître Piller a été accompagné de son stagiaire Maître
Tanguy Meyer. Dans la mesure cependant où cette audience a été consacrée
à la notification orale du jugement, la présence aux côtés de Maître Piller de
son stagiaire n’apparaissait pas nécessaire à la défense des intérêts d’A. Dès
lors, les éventuels honoraires et débours du stagiaire de Maître Piller pour la
- 227 -
journée d’audience du 24 octobre 2019 ne sont pas pris en compte pour la fixa-
tion de l’indemnité revenant à Maître Piller pour son activité de défenseur d’of-
fice d’A.
Dans ces circonstances, l’activité déployée par Maître Piller à partir du 3 mai
2019 représente, au total, 14.50 heures de déplacement, 110.05 de travail et
1'914 fr. 10 de dépens, soit une indemnité de 32'297 fr. 90 (montant arrondi)
([14.50 x 200 fr. x 107.7%] + [110.05 x 230 fr. x 107,7%] + 1'759 fr. 60 + 27 fr.
60 + 127 fr.).
Par conséquent, la Confédération suisse versera à Maître Baitotti une indemnité
de 20'231 fr. 45 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A. jusqu’au
3 mai 2019, sous déduction des acomptes déjà versés. De même, la Confédé-
ration suisse versera à Maître Piller une indemnité de 32'297 fr. 90 (TVA et
débours compris) pour la défense d’office d’A. dès le 3 mai 2019, sous déduc-
tion des acomptes déjà versés.
24.3 B.
Maître Loris Magistrini a assumé la défense d’office de B. durant toute la pro-
cédure. Selon la note d’honoraires déposée, Maître Magistrini a effectué 9h35
de travail en 2017 et indiqué des débours de 14 fr. 75 en 2017. Pour l’année
2018, il a mentionné 25h40 de travail, deux heures de déplacement, 71 fr. de
frais de déplacement et 233 fr. 55 de débours. Ces chiffres sont admis. L’in-
demnité pour le sous-total I se monte ainsi à 9'616 fr. 69 [(9h35 x 230 fr. x 108%)
+ 141 fr. 75 + (25h40 x 230 fr. x 107.7%) + (2h x 200 fr. x 107.7%) + 71 fr. +
233 fr. 55].
Toujours selon la note d’honoraires déposée, Maître Magistrini a indiqué que
son stagiaire a effectué 22h10 de travail et de déplacement en 2018. Il a éga-
lement mentionné des frais de 167 fr. 45, de 83 fr. 70 et de 190 francs. Ces
chiffres étant admis, l’indemnité pour le sous-total II est de 2'638 fr. 50 [(22h10
x 100 fr. x 107.7%) + 167 fr. 45 + 83 fr. 70 + 190].
Pour le sous-total III, qui concerne l’activité déployée par Maître Magistrini et
par Maître Cirillo en 2018 et 2019, la note indique 17 heures de déplacement et
67h14 de travail. Maître Cirillo a parfois remplacé Maître Magistrini durant cette
période, sous la responsabilité de ce dernier. Si les heures de déplacement sont
admises, les heures de travail doivent être revues à la hausse. En effet, la note
indique 12h45 de temps de travail pour les audiences des 3, 9 et 11 septembre
2019, alors que ces trois audiences ont duré 26 heures au total, comme indiqué
ci-dessus. Il convient donc d’ajouter 13h15 de temps de travail en sus. Quant
- 228 -
aux débours de respectivement 1'111 fr. 20, 250 fr. et 1'168 fr. 70, ils sont ad-
mis. L’indemnité pour le sous-total III se chiffre ainsi à 22'619 fr. [(17h x 200 fr.
x 107.7%) + ((12h45 + 13h15) x 230 fr. x 107.7%) + 1'111 fr. 20 + 250 fr. + 1'168
fr. 70].
En ce qui concerne l’audience du 24 octobre 2019, Maître Magistrini a été rem-
placé, sous sa responsabilité, par son stagiaire Maître Laurent Burkhard. Il con-
vient de retenir huit heures de déplacement aller-retour en train entre La Chaux-
de-Fonds et Bellinzona, deux heures de temps d’audience, une demi-heure
pour l’examen des motifs présentés oralement, une heure d’entretien avec le
prévenu B. après la communication orale du jugement, 27 fr. 50 de frais de
repas et 127 fr. pour la carte journalière 1ère classe demi-tarif. Il convient encore
d’ajouter 30 minutes de temps d’audience en lien avec le prononcé par la Cour
de la détention pour des motifs de sûreté au moment du jugement de B. L’in-
demnité y relative se chiffre ainsi à 1'393 fr. 05 ([8h x 100 fr. x 107.7%] + [3.5h
x 100 fr. x 107.7%] + [0.5h x 100 fr. x 107.7%] + 27 fr. 50 + 127 fr.).
Au final, l’indemnité revenant à Maître Magistrini se chiffre à 36'321 fr. 10 (mon-
tant arrondi). Partant, la Confédération suisse lui versera cette indemnité, sous
déduction des acomptes déjà versés.
24.4 C.
Maître Cavargna-Deblüe a assumé la défense d’office de C. durant toute la pro-
cédure. Selon la note d’honoraires déposée, Maître Cavargna-Debluë a comp-
tabilisé 20 heures de travail, 60h05 de déplacement et 1h10 de temps d’attente.
Elle a indiqué 3'763 fr. 80 de débours. Cependant, elle n’a pas tenu compte de
l’audience du 11 septembre 2019, ni de celle du 24 octobre 2019, qui doivent
aussi être indemnisées.
Selon le décompte déposé, Maître Cavargna-Debluë a comptabilisé 10h20 de
travail et une heure de déplacement en 2017. Les indemnités y relatives se
chiffrent à 2'566 fr. 80 (10h20 x 230 fr. x 108%) et à 216 fr. (1h x 200 fr. x 108%).
Pour l’année 2018, Maître Cavargna-Debluë a comptabilisé 124 heures de tra-
vail et 60h15 de déplacement et d’attente. Ces chiffres paraissent justifiés. Les
indemnités y relatives se montent ainsi à 30'716 fr. 04 (124h x 230 fr. x 107.7%)
et à 12'977 fr. 85 (60h15 x 200 fr. x 107.7%).
Maître Cavargna-Debluë a indiqué 14h30 de travail pour les audiences des 3,
9 et 11 septembre 2019, alors que ces trois audiences ont duré 26 heures au
total, comme indiqué précédemment. Il convient donc d’ajouter 11h30 de temps
de travail en sus. L’indemnité y relative se chiffre dès lors à 2'848 fr. 67 (11h30
x 230 fr. x 107.7%).
- 229 -
En ce qui concerne l’audience du 24 octobre 2017, à laquelle C. a fait défaut, il
convient de retenir 10 heures de déplacement aller-retour en train entre Lau-
sanne et Bellinzona, deux heures pour la communication orale du jugement,
une demi-heure pour l’examen des motifs présentés oralement, 27 fr. 50 de
frais de repas et 127 fr. pour la carte journalière 1ère classe demi-tarif. L’indem-
nité y relative se chiffre ainsi à 2'927 fr. 78 ([10h x 200 fr. x 107.7%] + [2h x 230
fr. x 107.7%] + 27 fr. 50 + 127 fr.).
Quant aux débours de 3'763 fr. 80, ils sont admis.
Lors de la journée d’audience du 24 octobre 2019, Maître Cavargna-Debluë a
déposé une note d’honoraires complémentaire. A teneur de cette note, elle peut
prétendre à une indemnité pour 1h20 de temps de travail et 36 fr. de débours.
L’indemnité y relative se chiffre à 366 fr. 28 ([1h20 x 230 fr. x 107.7%] + 36 fr.).
Quant aux autres postes indiqués sur cette note complémentaire, ils correspon-
dent aux indications déjà fournies par Maître Cavargna-Debluë et dont il a déjà
été tenu compte ci-dessus pour le calcul de son indemnité.
Au final, l’indemnité revenant à Maître Cavargna-Debluë se chiffre à 56'383 fr.
25 (montant arrondi). Partant, la Confédération suisse lui versera cette indem-
nité, sous déduction des acomptes déjà versés.
Le dispositif du jugement remis aux parties durant l’audience du 24 octobre
2019 mentionnant une indemnité de 56'016 fr. 95, il convient de rectifier d’office
le chiffre X/4 du dispositif (art. 83 al. 1 CPP) et de faire mention de la somme
de 56'383 fr. 25 précitée.
24.5 D.
Maître Nicolas Brügger a assumé la défense de D. durant toute la procédure.
Selon la note d’honoraires rectifiée qu’il a déposée le 2 octobre 2019, Maître
Brügger a comptabilisé 78.25 heures de travail et 31.97 heures de déplace-
ment. Les postes indiqués sur la note peuvent être admis. Cependant, Maître
Brügger n’a pas tenu compte du temps d’audience du 11 septembre 2019 et du
24 octobre 2019, ce qu’il faut ajouter d’office.
S’agissant de la journée d’audience du 24 octobre 2019, le temps nécessaire à
l’examen des motifs du jugement est fixé à 30 minutes, à l’image de ce qui a
été retenu pour les autres défenseurs d’office. Cette activité, ainsi que celle dé-
volue à l’entretien final avec le prévenu, d’une durée de 60 minutes, ont été
accomplis par l’avocat-stagiaire de Maître Brügger, vu que ce dernier n’a pas
participé personnellement à l’audience du 24 octobre 2019. Dès lors, deux
- 230 -
heures doivent être retirées du temps d’activité indiqué par Maître Brügger et
indemnisées au tarif de l’avocat-stagiaire.
Le temps de travail indiqué par Maître Brügger totalise donc 5'055 minutes, au-
quel il convient de retirer 120 minutes pour les motifs précités, soit un total de
4'935 minutes. Ceci correspond à 82.25 heures de travail qui doivent être in-
demnisées pour Maître Brügger. Quant au temps de déplacement, il doit aussi
être revu à la hausse, afin qu’il corresponde à la réalité. Il totalise 31.97 heures.
Quant aux débours, Maître Brügger a mentionné un montant de 2'611 fr. 10.
Cependant, Maître Brügger a indiqué des frais de 168 fr. pour le déplacement
en train le 24 octobre 2019, en lieu et place d’un montant de 127 fr. équivalent
au prix d’une carte journalière 1ère classe demi-tarif. Ce dernier billet étant suf-
fisant pour effectuer le trajet aller-retour entre Tavannes et Bellinzona, seul le
montant de 127 fr. est pris en compte. Les débours admis sont donc ramenés
à 2'570 fr. 10.
Dès lors, l’indemnité pour le sous-total I se chiffre à 29'830 fr. 59 [(82.25 heures
x 230 fr. x 107.7%) + (31.94 heures x 200 fr. x 107.7%) + 2'570 fr. 10].
Maître Brügger a indiqué 12h30 de travail pour les audiences des 3 et 9 sep-
tembre 2019. Il n’a pas comptabilisé le temps de l’audience du 11 septembre
2019. Il est établi que ces trois audiences ont duré 26 heures au total, comme
indiqué précédemment. Il convient donc d’ajouter 13h30 au temps de travail
retenu ci-dessus. Dès lors, l’indemnité complémentaire, pour le sous-total II, se
chiffre à 3'344 fr. 09 (13.5 heures x 230 fr. x 107.7%).
S’agissant des avocats-stagiaires de Maître Brügger, ils ont consacré 17.62
heures à la défense de D. Il apparaît en réalité, selon les postes mentionnés
sur la note d’honoraires rectifiée, que le temps qu’ils ont réellement consacré à
la défense de D. s’élève à 1'944 minutes, soit 32.4 heures, ce qui correspond à
17.4 heures de déplacement et 15 heures de travail. L’indemnité y relative, pour
le sous-total III, se chiffre ainsi à 3'489 fr. 48 (32.4 heures x 100 fr. x 107.7%).
En ce qui concerne l’audience du 24 octobre 2019, Maître Brügger a été rem-
placé, sous sa responsabilité, par sa stagiaire Maître Mattea Saliba. Pour cette
journée d’audience, il convient de retenir huit heures de déplacement aller-re-
tour en train entre Tavannes et Bellinzona, deux heures pour la communication
orale du jugement, une demi-heure pour l’examen des motifs présentés orale-
ment et une heure d’entretien avec le prévenu D. après la communication orale
du jugement. Les montants de 27 fr. 50 de frais de repas et de 127 fr. pour la
- 231 -
carte journalière 1ère classe demi-tarif ont déjà été pris en compte dans le mon-
tant des débours de 2'570 fr. 10. L’indemnité y relative se chiffre ainsi à 1'238
fr. 55 ([11.5 heures x 100 fr. x 107.7%]).
Au final, l’indemnité revenant à Maître Brügger se chiffre à 37'902 fr. 70, TVA
et débours compris. Partant, la Confédération suisse lui versera cette indem-
nité, sous déduction des acomptes déjà versés.
24.6 E.
Maître Valentin Aebischer a assumé la défense d’E. durant toute la procédure.
Selon la note d’honoraires déposée, Maître Aebischer a comptabilisé un total
de 162.86 heures de travail depuis le 7 février 2018. Cependant, il n’a pas tenu
compte de l’audience du 24 octobre 2019, qui doit aussi être indemnisée.
Le détail des postes indiqués par Maître Aebischer peut être admis. Il en va de
même des débours, qui apparaissent justifiés. Cependant, le total des postes
comptabilisés contient quelques erreurs et il doit être corrigé à la hausse pour
un total de 168.69 heures, dont 91.47 heures de travail accompli par Maître
Aebischer (soit 91 heures et 28 minutes) et 71.39 heures de travail accompli
par les avocats-stagiaires de son Etude (soit 71 heures et 23 minutes).
S’agissant du temps de déplacement et du temps d’attente, ils totalisent 15
heures pour Maître Aebischer et 19 heures pour les avocats-stagiaires de son
Etude.
Quant aux débours, les postes indiqués sont admis, mais totalisent en réalité
2'072 fr. 80, et non 2'772 fr. 80, comme indiqués par erreur dans la note d’ho-
noraires.
Il s’ensuit que l’indemnité pour le sous-total I revenant à Maître Aebischer pour
son activité dès le 7 février 2018 se chiffre à 29'611 fr. 80 [(91.47 heures x 230
fr. x 107.7%) + (15 heures x 200 fr. x 107.7%) + 2'072.80].
Pour le sous-total II, l’indemnité revenant à Maître Aebischer pour l’activité dé-
ployée par les avocats-stagiaires de son Etude, lesquels ont agi sous sa res-
ponsabilité, et pour leur temps de déplacement et d’attente, se chiffre à 9'735
fr. (90.39 heures x 100 fr. x 107.7%).
Maître Aebischer a comptabilisé 21.5 heures pour les audiences des 3, 9 et 11
septembre 2019, alors que ces trois audiences ont duré 26 heures au total,
comme indiqué précédemment. Il convient donc d’ajouter 4.5 de temps de tra-
vail en sus. Dès lors, pour le sous-total III, l’indemnité y relative se chiffre à
1’114 fr. 70 (4.5 heures x 230 fr. x 107.7%).
- 232 -
En ce qui concerne encore l’audience du 24 octobre 2019, lors de laquelle
Maître Aebischer a été remplacé par son stagiaire Maître Matthieu Loup, et à
laquelle E. a fait défaut, il convient de retenir 7 heures de déplacement aller-
retour en train entre Fribourg et Bellinzona, deux heures pour la communication
orale du jugement, une demi-heure pour l’examen des motifs présentés orale-
ment, 27 fr. 50 de frais de repas et 127 fr. pour la carte journalière 1ère classe
demi-tarif. L’indemnité y relative se chiffre ainsi à 1'023 fr. 15 ([9.5 heures x 100
fr. x 107.7%] + 27 fr. 50 + 127 fr.).
Au final, l’indemnité revenant à l’Etude de Maître Aebischer, pour la défense
d’office d’E., se chiffre à 41'639 fr. 15. Partant, la Confédération suisse lui ver-
sera cette indemnité, sous déduction des acomptes déjà versés.
24.7 F.
Maître Ali Incegöz a assumé la défense d’office de F. dès le 21 mars 2019.
Selon la note d’honoraires déposée, Maître Incegöz a comptabilisé 93 heures
d’activité depuis le 15 mars 2019. Le détail des postes indiqués par Maître Ince-
göz sont admis, à l’exception du poste « examen décision du TPF », soit l’exa-
men des motifs présentés oralement, qui est réduit à 30 minutes au lieu des 60
minutes comptabilisées, conformément à ce qui a été arrêté pour chacun des
avocats. Quant aux débours, ils apparaissent justifiés et sont admis. Cepen-
dant, Maître Incegöz n’a pas tenu compte de l’audience du 24 octobre 2019, qui
doit aussi être indemnisée.
Sur la base de la note d’honoraires déposée par Maître Incegöz et compte tenu
du rectificatif en lien avec l’examen des motifs présentés oralement, le temps
d’activité admis représente 92.5 heures. S’agissant du temps relatif aux dépla-
cements et au temps d’attente, il totalise 22.66 heures.
Quant aux débours de 1'295 fr. 50, ils sont admis.
Il s’ensuit que, pour le sous-total I, l’indemnité revenant à Maître Incegöz pour
son activité se chiffre à 29'089 fr. 64 [(92.5 heures x 230 fr. x 107.7%) + (22.66
heures x 200 fr. x 107.7%) + 1'295.50].
Dans sa note d’honoraires, Maître Incegöz a comptabilisé 18 heures et 30 mi-
nutes pour les audiences du 3, 9 et 11 septembre 2019, alors que ces trois
audiences ont duré 26 heures au total, comme indiqué précédemment. Il con-
vient donc d’ajouter 7h30 de temps de travail en sus. L’indemnité complémen-
taire y relative, pour le sous-total II, se chiffre donc à 1'857 fr. 83 (7.5 heures x
230 fr. x 107.7%).
- 233 -
En ce qui concerne l’audience du 24 octobre 2019, il convient de retenir
7 heures de déplacement aller-retour en train entre Bienne et Bellinzona, deux
heures pour la communication orale du jugement, ainsi que les frais de repas
et de déplacement. Il ne faut toutefois pas tenir compte, en sus, d’une demi-
heure pour l’examen des motifs présentés oralement, car ce temps d’activité
est déjà compris dans le sous-total I susmentionné. L’indemnité complémen-
taire pour l’audience du 24 octobre 2019 se chiffre ainsi à 2'157 fr. 72 ([7 heures
x 200 fr. x 107.7%] + [2 heures x 230 fr. x 107.7%] + 27 fr. 50 + 127 fr.).
En définitive, l’indemnité revenant à l’Etude de Maître Incegöz, pour la défense
d’office de F., se chiffre à 33'105 fr. 20 (montant arrondi). Partant, la Confédé-
ration suisse lui versera cette indemnité, sous déduction des acomptes déjà
versés.
25. Remboursement (art. 135 al. 4 CPP)
25.1 Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à sup-
porter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation
financière le permet: à la Confédération suisse ou au canton les frais d'hono-
raires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que dé-
fenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé
(let. b). L’art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été con-
damné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis
à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3).
25.2 En l’espèce, les prévenus A., D., E. et F. ont été assistés d’un autre défenseur
d’office avant l’intervention des défenseurs précités. Il s’agit de Maître Arno
Thürig, qui a assisté A. avant l’intervention de Maîtres Piller et Baitotti, de Maître
Katrin Humbel, qui a assisté D. avant l’intervention de Maître Brügger, de Maître
Roman Kost, qui a assisté E. avant l’intervention de Maître Aebischer, et de
Maître Grégoire Aubry, qui a assisté F. avant l’intervention de Maître Incegöz.
S’agissant de B. et de C., ils ont été assistés du même défenseur durant toute
la procédure, à savoir Maître Magistrini pour le premier et Maître Cavargna-
Debluë pour le second.
L’obligation de remboursement découlant de l’art. 135 al. 4 CPP vaut pour tous
les défenseurs d’office ayant assisté les prévenus durant la présente procédure,
y compris ceux dont le mandat a pris fin durant la procédure. Dès lors, confor-
mément à cette disposition, les prévenus sont tenus de rembourser, dès que
leur situation financière le permet, à la Confédération suisse les honoraires de
leurs défenseurs d’office et à ceux-ci la différence entre leurs indemnités en tant
- 234 -
que défenseurs désignés et les honoraires qu'ils auraient touchés comme dé-
fenseurs privés (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
25.3 Dans leurs conclusions aux débats, les défenseurs des prévenus D. et E. ont
requis que ces derniers ne soient astreints à rembourser à la Confédération
suisse qu’une partie de leurs frais d’honoraires. Cependant, dans la mesure où
les intéressés ont été astreints à supporter intégralement les frais de procédure
pouvant être mis à leur charge, une dérogation à l’obligation de remboursement
de l’art. 135 al. 4 let. a CPP ne se justifie pas.

- 235 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
I. A.

1. A. est acquitté du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI).

2. A. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse mon-
naie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de blanchiment d’argent (art.
305bis ch. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP), de conduite de véhi-
cules automobiles sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1
let. a LCR) et d’infraction à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm
en lien avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm).

3. A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois et à une peine pé-
cuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la dé-
tention avant jugement subie depuis le 30 décembre 2017.

4. A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. c
CP).

5. Les autorités du canton de Berne sont compétentes pour l’exécution des peines
et de l’expulsion.


II. B.

1. B. est acquitté du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI).

2. B. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse mon-
naie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de faux dans les certificats
(art. 252 CP).

3. B. est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pé-
cuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour-amende, sous déduction de la dé-
tention avant jugement subie du 27 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit durant
540 jours.
- 236 -
4. B. est expulsé du territoire suisse pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 let. c
CP).

5. Les autorités du canton de Genève sont compétentes pour l’exécution des peines
et de l’expulsion.


III. C.

1. C. est acquitté du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEI).

2. C. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
les art. 22 et 250 CP) et d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP).

3. C. est condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de
la détention avant jugement subie du 29 novembre 2017 au 20 mai 2019, soit
durant 538 jours.

4. L’exécution de la peine privative de liberté de 20 mois est partiellement suspen-
due, à concurrence de dix mois, durant un délai d’épreuve de trois ans.

5. C. est expulsé du territoire suisse pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 let.
c CP).

6. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution de la peine
et de l’expulsion.


IV. D.

1. D. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec 250 CP), de tentative
de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art.
22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

2. D. est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et à une amende de
200 fr., sous déduction de la détention avant jugement subie du 30 décembre
- 237 -
2017 au 20 mai 2019, soit durant 507 jours. En cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à deux jours.

3. D. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. c
CP).

4. Il est constaté que D. a subi une détention excessive de 80 jours dans la présente
procédure (art. 431 al. 2 CPP). La décision sur l’octroi éventuel d’une indemnité
à titre de réparation du tort moral fera l’objet d’une procédure postérieure au pré-
sent jugement (art. 363 ss CPP).

5. Les autorités du canton de Genève sont compétentes pour l’exécution des peines
et de l’expulsion.


V. E.

1. E. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
les art. 22 et 250 CP) et d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP).

2. E. est condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de
la détention avant jugement subie du 30 décembre 2017 au 21 mai 2019, soit
durant 508 jours.

3. E. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté
durant un délai d’épreuve de deux ans.

4. Le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. ac-
cordé par l’Untersuchungsamt du canton de Saint-Gall le 23 décembre 2017 est
révoqué et la peine est mise à exécution.

5. E. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. c
CP).

6. Il est constaté qu’E. a subi une détention excessive de 83 jours dans la présente
procédure. Partant, la Confédération suisse lui versera une indemnité de 12'450
fr., avec intérêts à 5% dès le 28 février 2019, à titre de réparation du tort moral
(art. 431 al. 2 CPP).

7. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la
peine et de l’expulsion.
- 238 -
VI. F.

1. F. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escro-
querie (art. 146 al. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al.1 CP en lien avec les art. 22 et 250
CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1
CP en lien avec l’art. 250 CP), de conduite sans assurance responsabilité civile
(art. 96 al. 2 LCR) et d’usage abusif de plaques d’immatriculation (art. 97 al. 1
let. a LCR).

2. F. est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour,
sous déduction de la détention avant jugement subie du 26 février 2018 au
20 mai 2019, soit durant 449 jours.

3. F. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire durant un
délai d’épreuve de trois ans.
4. F. est expulsé du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. f
CP).

5. Il est constaté que F. a subi une détention excessive de 268 jours dans la pré-
sente procédure. Partant, la Confédération suisse lui versera une indemnité de
26'800 fr., avec intérêts à 5% dès le 26 août 2018, à titre de réparation du tort
moral (art. 431 al. 2 CPP).

6. Les autorités du canton de Berne sont compétentes pour l’exécution de l’expul-
sion.


VII. Confiscation

1. A.

1.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP):

 50 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 oc-
tobre 2017;
 3 faux billets d’EUR 50.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 20 oc-
tobre 2017;
 34 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale de Nidwald le
1er janvier 2018.
 1 poing américain saisi par la Police cantonale vaudoise le 19 octobre 2017;
- 239 -
 1 fausse carte d’identité italienne au nom d’A_4 saisie par la Police canto-
nale de Nidwald le 1er janvier 2018.

1.2 Les objets suivants sont confisqués (art. 70 al. 1 CP) et la décision de confisca-
tion fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP):

 1 sachet minigrip avec 481 fr. saisi par la Police cantonale de Nidwald le
1er janvier 2018.

1.3 Les objets suivants sont séquestrés en vue du paiement des frais de procédure
(art. 268 al. 1 let. a CPP):

 1 sachet minigrip avec EUR 107.42 saisi par la Police cantonale de Nidwald
le 1er janvier 2018;

1.4 Les objets suivants sont restitués à A.:

 2 feuilles A4 avec diverses adresses d’hôtels saisies par la Police canto-
nale de Nidwald le 1er janvier 2018;

2. B.

2.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP):

 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale neuchâteloise le 27
novembre 2017.
 1 faux permis de conduire italien au nom de B_2 saisi par la Police canto-
nale neuchâteloise le 27 novembre 2017.

3. C.

3.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP):

 1 faux billet d’EUR 500.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 no-
vembre 2017;
 1 faux billet d’EUR 100.- saisi par la Police cantonale valaisanne le 24 no-
vembre 2017;
 2 faux billets d’EUR 500.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 29 no-
vembre 2017.



- 240 -
3.2 L’objet suivant est séquestré (art. 263 al. 1 let. a CPP):

 1 ticket de caisse provenant du magasin de la partie plaignante no 49, à
Lupfig (AG), saisi par la Police cantonale vaudoise le 29 novembre 2017.

4. D.

4.1 L’objet suivant est confisqué (art. 70 al. 1 CP) et la décision de confiscation fera
l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP):

 1 enveloppe contenant un sachet minigrip avec 43 fr. 45 saisie par la Police
cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018.

4.2 La somme suivante est séquestrée en vue du paiement des frais de procédure
(art. 268 al. 1 let. a CPP):

 la somme d’EUR 25.- saisie par la Police cantonale de Nidwald le 1er janvier
2018.

5. E.

5.1 L’objet suivant est confisqué (art. 70 al. 1 CP) et la décision de confiscation fera
l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP):

 1 enveloppe contenant un sachet minigrip avec 239 fr. 70 saisie par la Po-
lice cantonale de Nidwald le 1er janvier 2018.

6. F.

6.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP):

 4 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans une
enveloppe blanche se trouvant sur le tableau de bord du véhicule Peugeot
2008;
 2 faux billets d’EUR 100.- saisis par la Police cantonale grisonne dans le
compartiment de rangement de la porte du conducteur du véhicule Peugeot
2008;
 1 copie du certificat d'immatriculation français 1.

6.2 Les sommes suivantes sont confisquées (art. 70 al. 1 CP) et la décision de con-
fiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP):

- 241 -
 681 fr. 50 saisis par la Police judiciaire fédérale le 13 mars 2018 dans la
consigne de F. à la Prison régionale de X.;
 840 fr. saisis par la Police cantonale grisonne dans une enveloppe blanche
se trouvant sur le tableau de bord du véhicule Peugeot 2008;
 45 fr. 20 en pièces de monnaie saisis par la Police cantonale grisonne dans
la console centrale du véhicule Peugeot 2008;

6.3 Les sommes suivantes sont séquestrées en vue du paiement des frais de procé-
dure (art. 268 al. 1 let. a CPP):

 EUR 313.80 saisis par la Police judiciaire fédérale le 13 mars 2018 dans la
consigne de F. à la Prison régionale de X.;
 EUR 0.61 saisis par la Police cantonale grisonne dans la console centrale
du véhicule Peugeot 2008;
 EUR 10.- saisis par la Police cantonale grisonne sous la banquette arrière
du côté conducteur du véhicule Peugeot 2008;

6.4 Les objets suivants sont restitués à F.:

 1 housse de carte SIM Sunrise saisie par la Police cantonale grisonne dans
la console centrale du véhicule Peugeot 2008;
 1 ticket de parking City-Parkhaus Chur saisi par la Police cantonale gri-
sonne dans la console centrale du véhicule Peugeot 2008;
 1 traqueur GPS saisi par la Police cantonale grisonne dans le tableau de
bord du véhicule Peugeot 2008;
 1 brochure d’informations relative à la housse de carte SIM Sunrise « The
Mall of Switzerland » saisie par la Police cantonale grisonne dans le com-
partiment de rangement de la porte du conducteur du véhicule Peugeot
2008;
 1 feuillet de l’hôtel M. saisi par la Police cantonale grisonne dans l’espace-
pieds du côté passager du véhicule Peugeot 2008.


VIII. Parties plaignantes

1. A. versera un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 1, qui est renvoyée
à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).

2. A. versera un montant d’EUR 50.- à la partie plaignante n°2, laquelle est, pour le
surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).

- 242 -
3. A. versera un montant d’EUR 50.- à la partie plaignante n° 3, qui est renvoyée à
agir par la voie civile pour le solde de ses prétentions (art. 126 al. 2 let. b CPP).

4. B. et A. verseront un montant d’EUR 50.- à la partie plaignante no 8. De même,
F. versera, solidairement avec J., un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 8. Pour le surplus, cette société est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126
al. 2 let. b CPP).

5. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à Partie plaignante
no 10, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

6. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante
no 11. De même, D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la
partie plaignante no 11, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le solde de
ses prétentions (art. 126 al. 2 let. b CPP).

7. A. versera, solidairement avec N., un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 12, qui est pour le surplus renvoyé à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b
CPP).

8. A. versera un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 19, qui est renvoyée
à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).

9. E. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 21, qui est renvoyée à agir pour le surplus par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b
CPP).

10. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 23. A. versera également, solidairement avec K., un montant d’EUR 100.- à la
partie plaignante no 23. C. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.-
à la partie plaignante no 23, qui est renvoyée pour le surplus à agir par la voie
civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).

11. A., B. et C. verseront, solidairement avec K., un montant de 63 fr. 70 à la partie
plaignante no 24.
12. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 25, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

13. C. et A. verseront, solidairement, un montant de 240 fr. à la partie plaignante
no 27. B. et A. verseront, solidairement, un montant de 80 fr. à la partie plaignante
no 27. E. et A. verseront, solidairement, un montant de 80 fr. à la partie plaignante
no 27.
- 243 -
14. A. versera à la partie plaignante no 28 un montant d’EUR 100.-. De même, C. et
A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 28,
qui est, pour l’éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2
let. b et d CPP).

15. C. et A. verseront, solidairement, à la partie plaignante no 29 un montant
d’EUR 100.- (art. 126 al. 1 let. a CPP).

16. B. et A. verseront, solidairement, à la partie plaignante no 30 un montant
d’EUR 500.-. Cette société est, pour le surplus, renvoyée à agir par la voie civile
(art. 126 al. 2 let. b CPP).

17. B. et A. verseront, solidairement, un montant de 500 fr. à la partie plaignante
no 31, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

18. La partie plaignante no 33 est renvoyée à agir par la voie civile s’agissant de ses
prétentions (art. 126 al. 2 let. b CPP).

19. B. et A. verseront, solidairement, un montant de 500 fr. à la partie plaignante
no 34, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

20. B. et A. verseront, solidairement, un montant de 100 fr. à la partie plaignante
no 37, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

21. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 38, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

22. A. versera, solidairement avec K., un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 39, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b
CPP).
23. C. et A. verseront, solidairement, un montant de 100 fr. à la partie plaignante
no 42, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

24. C. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 500.- à la partie plaignante
no 53, qui est renvoyé à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al.
2 let. b CPP).

- 244 -
25. C. et A. verseront, solidairement, un montant de 500 fr. à la partie plaignante
no 54, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

26. C. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante
no 55, qui est pour le surplus renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

27. E. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 56, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

28. E. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plaignante
no 57. De même, D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la
partie plaignante no 57, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).

29. E. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 58, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

30. D. et A. verseront, solidairement, un montant de 100 fr. à la partie plaignante
no 60.

31. D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 61, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126 al.
2 let. b CPP).

32. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 300.- à la partie plaignante
no 62. E. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 200.- à la partie plai-
gnante no 62, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al.
2 let. b CPP).

33. D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 64, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let.
b CPP).
34. D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 65, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

35. D. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 68, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 1 let.
b CPP).

- 245 -
36. E. versera un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante no 70, qui est renvoyée
à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP).

37. F. versera, solidairement avec H., un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 71, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour l’éventuel surplus (art. 126
al. 2 let. b CPP).

38. La partie plaignante no 72 est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let.
b CPP).

39. F. versera, solidairement avec H., un montant d’EUR 100.- à la partie plaignante
no 73, qui est renvoyé à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b
CPP).

40. B. et A. verseront, solidairement, un montant d’EUR 50.- à la partie plaignante
no 74. De même, I. et F. verseront, solidairement, un montant d’EUR 100.- à la
partie plaignante no 74, qui est renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus
(art. 126 al. 2 let. b CPP).


IX. Frais de procédure
1. Les frais de la procédure se chiffrent à 104'873 fr. (procédure préliminaire:
47'000 fr. [émoluments] et 32'873 fr. [débours]; procédure de première instance:
25'000 fr. [émoluments]).
2. Les frais de procédure sont mis à la charge d’A. à concurrence de 34'650 fr., à
la charge de B. à concurrence de 16'600 fr., à la charge de C. à concurrence de
25'655 fr., à la charge de D. à concurrence de 7'815 fr., à la charge d’E. à con-
currence de 10'120 fr. et à la charge de F. à concurrence de 7'020 fr., le solde
étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 1 et 2 CPP).


X. Indemnisation des défenseurs d’office
1. La Confédération suisse versera à Maître Emilie Baitotti, avocate, une indemnité
de 20'231 fr. 45 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A. du 30 jan-
vier 2018 au 3 mai 2019, sous déduction des acomptes déjà versés.
2. La Confédération suisse versera à Maître Jacques Piller, avocat, une indemnité
de 32'297 fr. 90 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A. dès le
3 mai 2019, sous déduction des acomptes déjà versés.
- 246 -
3. La Confédération suisse versera à Maître Loris Magistrini, avocat, une indemnité
de 36'267 fr. 25 (TVA et débours compris) pour la défense d’office de B., sous
déduction des acomptes déjà versés.
4. La Confédération suisse versera à Maître Rachel Cavargna-Debluë, avocate,
une indemnité de 56'016 fr. 95 (recte: 56'383 fr. 25) (TVA et débours compris)
pour la défense d’office de C., sous déduction des acomptes déjà versés.
5. La Confédération suisse versera à Maître Nicolas Brügger, avocat, une indemnité
de 37'902 fr. 70 (TVA et débours compris) pour la défense d’office de D., sous
déduction des acomptes déjà versés.
6. La Confédération suisse versera à Maître Valentin Aebischer, avocat, une indem-
nité de 41'639 fr. 15 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’E., sous
déduction des acomptes déjà versés.
7. La Confédération suisse versera à Maître Ali Incegöz, avocat, une indemnité de
33'105 fr. 20 (TVA et débours compris) pour la défense d’office de F., sous dé-
duction des acomptes déjà versés.

XI. Remboursement (art. 135 al. 4 CPP)
1. A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Arno Thürig, ainsi qu’à Maître Emilie
Baitotti et à Maître Jacques Piller, la différence entre leurs indemnités en tant que
défenseurs d’office successifs et les honoraires qu'ils auraient touchés comme
défenseurs privés (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
2. B. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Loris Magistrini la différence entre son
indemnité en tant que défenseur d’office et les honoraires qu'il aurait touchés
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
3. C. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Rachel Cavargna-Debluë la différence
entre son indemnité en tant que défenseur d’office et les honoraires qu'elle aurait
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
4. D. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Katrin Humbel et à Maître Nicolas
- 247 -
Brügger la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’office suc-
cessifs et les honoraires qu'ils auraient touchés comme défenseurs privés
(art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
5. E. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Roman Kost et à Maître Valentin Ae-
bischer la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’office suc-
cessifs et les honoraires qu'ils auraient touchés comme défenseurs privés (art.
135 al. 4 let. a et b CPP).
6. F. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération suisse les honoraires et à Maître Grégoire Aubry et à Maître Ali Incegöz
la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’office successifs et
les honoraires qu'ils auraient touchés comme défenseurs privés (art. 135 al. 4
let. a et b CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière




Distribution (acte judiciaire):
 Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral
 Maître Jacques Piller
 Maître Loris Magistrini
 Maître Rachel Cavargna-Debluë
 Maître Nicolas Brügger
 Maître Valentin Aebischer
 Maître Ali Incegöz

Distribution (recommandé):
 Aux parties plaignantes (seule une version abrégée du jugement est communiquée
aux parties plaignantes en application de l’art. 84 al. 4 in fine CPP)



Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:
 Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)
- 248 -
Indication des voies de droit

Demande de nouveau jugement
Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci peut demander un
nouveau jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours, par écrit ou
oralement (art. 368 al. 1 CPP).
Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats
(art. 368 al. 2 CPP).
Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable
(art. 368 al. 3 CPP).
S'il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la
direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du
condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement (art. 369 al. 1 CPP). Si le condamné fait à nouveau
défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable (art. 369 al. 4 CPP).
Tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu par
défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci (art. 371 al. 1 CPP). Un appel
n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop-
portunité (art. 393 al. 2 CPP).

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP).
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi-
quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica-
tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque
seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive,
sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).

Expédition: 8 janvier 2020


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