BStGer - SK.2019.47 - Strafkammer

Jugement du 2 juin 2020
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
David Bouverat, président,
Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger,
la greffière Estelle de Luze
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann,
Procureure fédérale,


contre

C., défendu d’office par Maître Pierre-Henri Gapany,

Objet
Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP)
et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) ; renvoi du Tribu-
nal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2019.47

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SK.2019.47
Procédure:
A.
A.1 Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu
dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S.
(ci-après: MUS) (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) a prononcé ce qui suit.
D. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie (art.
146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 230 fr. le jour avec
sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en
faveur de la Confédération d’un montant de 20’000 fr. a été prononcée à son
encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 20’000
fr. et une indemnité de 80’000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.
B. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art.
25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146
al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une
peine privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-
amende à 150 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une
créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de
204’109’183 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été
mis à sa charge à concurrence de 80’000 fr. et une indemnité de 60’000 fr. à titre
de dépens lui a été allouée.
A. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1
CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une
peine pécuniaire de 255 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis, le délai
d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Con-
fédération d’un montant de 36’047’967 fr. a été prononcée à son encontre ; les
frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80’000 fr. et une
indemnité de 70’000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée.
E. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale aggra-
vée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis
ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine pécuniaire
de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux
ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de
383’646’706 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été
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mis à sa charge à concurrence de 100’000 fr. et une indemnité de 20’000 fr. à
titre de dépens lui a été allouée.
C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis
ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une
peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-
amende à 50 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une
créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 3’908’086
fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été mis à sa charge
à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 219’955 fr. hors TVA a été al-
louée à son défenseur d’office.
F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25
CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1
CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine
privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire
de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux
ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 12’439’383 fr.
a été prononcée à son encontre; les frais de procédure ont été mis à sa charge
à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 55’000 fr. à titre de dépens lui a
été octroyée.
La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars
2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 77’990’635
fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. et le droit
de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été reconnu dans son prin-
cipe.
La Cour a en outre prononcé la confiscation de divers montants sur certains
comptes, maintenu et levé différents séquestres.
A.2 Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014,
6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014,
6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral
a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours
formés par E. et F. S’agissant de B., A. et C., le Tribunal fédéral a partiellement
admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour
pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours de D., annulé le jugement attaqué et
renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de
l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par
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la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le
jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs pa-
trimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies.
En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances compensa-
trices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que chaque créance
compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au
débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas
échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis
dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement".
A.3 A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été enregis-
trée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant B., A. et C. a été enre-
gistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République tchèque
a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 2018
rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé l’acquittement
de D. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour l’infraction d’escro-
querie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 270 jours-
amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. La Cour a
arrêté à 40’000 fr. la part des frais imputable à D. et l’a condamné à supporter
ces frais à concurrence de 20’000 fr., l’autre moitié ayant été mise à la charge de
la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). La procédure concernant D a été classée
par jugement du 8 octobre 2019 de la CAR à la suite de l’intervention de la pres-
cription de l’action pénale. Quant à la cause SK.2017.77 concernant la Répu-
blique tchèque, elle est suspendue (décision de la Cour du 20 février 2019).
A.4 Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, B. et A. ont requis la tenue de
nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se déter-
miner sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une nouvelle
audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en remettre à
justice. Par écriture du 28 février 2018, B. a confirmé sa requête tendant à la
tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, C. s’est exprimé à son tour en
faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement le 5
avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des ques-
tions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la base
du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer des
déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du 26
avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour selon
son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il s’en
est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis que
les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018, la
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Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont été
invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral.
B. et A. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. B. a conclu
à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit mis au
bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis que les
frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une indemnité
équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense. S’agissant de A., il a requis
que la peine privative de liberté qui lui a été infligée soit assortie du sursis com-
plet, que la peine pécuniaire à prononcer à son encontre n’excède pas 100 jours-
amende et que cette dernière peine soit également assortie du sursis complet.
En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité équitable pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure conforme aux exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à
C., il s’est déterminé par écrit le 20 juin 2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné
à une peine privative de liberté assortie du sursis complet et que les frais de
procédure soient mis à la charge de l’Etat. Il a également requis l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de pro-
cédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin 2018, la Cour a notifié au MPC les
déterminations écrites des prévenus B., A. et C. pour une réplique éventuelle. Le
MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a prononcé la clôture de l’échange d’écri-
tures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la Cour a imparti un délai aux défenseurs
des prévenus pour qu’ils déposent une note d’honoraires indiquant précisément
l’activité accomplie dans la présente procédure, afin que la Cour puisse se pro-
noncer sur les indemnités pour les frais de défense requises par les prévenus.
Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et Philippe A. Grumbach ont chacun dé-
posé une note d’honoraires chiffrant les frais de leur activité à 50’000 fr. (Maître
Bitton), respectivement à 56’666 fr. 25 (Maître Grumbach). Dans la mesure ce-
pendant où ces notes n’ont fourni aucune information précise sur l’activité ac-
complie par Maîtres Bitton et Grumbach, la Cour leur a fixé un nouveau délai
pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée, avec l’indication qu’à défaut, les
indemnités pour les frais de défense seront arrêtées forfaitairement. Le 31 août
2018, respectivement le 3 septembre 2018, Maîtres Bitton et Grumbach ont re-
noncé à déposer une note d’honoraires détaillée et déclaré ne pas être opposés
à la fixation d’une indemnité forfaitaire. Quant à Maître Pierre-Henri Gapany, il a
déposé le 26 septembre 2018 une note d’honoraires détaillée, chiffrant à 14’308
fr. 70 (TVA et débours compris) les frais de son activité dans la présente procé-
dure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé les parties qu’elle disposait désormais
de toutes les informations nécessaires pour rendre son jugement. Il faut encore
mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour a désigné Maître Gapany en qualité de
défenseur d’office d’C., avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et
133 al. 1 CPP).
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A.5 E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision de l’arrêt du 22 dé-
cembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé contre le jugement du 10 oc-
tobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Par arrêt du 16 août 2018
(cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois rejeté sa demande de révision.
A.6 Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76.
Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral contre celui-ci : un de Me
Grumbach pour B. en date du 31 janvier 2019 (TPF II 673.980.003 ss), un de Me
Gapany pour C. en date du 1er février 2019 (TPF II 673.980.055 ss) et un de Me
Bitton pour A. en date du 1er février 2019 (TPF II 673.980.075 ss). Dans son
recours, Me Gapany a conclu principalement à la mise à néant du jugement du
11 décembre 2018. Il a conclu subsidiairement à la réforme de la peine de C. en
demandant que son client soit condamné à une peine privative de liberté d’au
maximum vingt mois avec un sursis complet pendant deux ans, éventuellement
que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
A.7 Le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à
la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre
2018. Le jugement concernant C. a été rendu le 6 août 2019 et porte la référence
6B_166/2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par C., annulé le ju-
gement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et renvoyé la cause à la Cour des
affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. De la lecture des
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il ressort que la Cour doit tenir une
nouvelle audience afin d’établir l’état d’esprit de l’accusé avant de statuer (con-
sid. 2.6), fixer la peine relative aux actes de blanchiment simple en sanctionnant
chaque acte pour lui-même (consid. 3.2.6) et procéder à un examen de l’art. 41
CP pour déterminer laquelle de son ancienne ou de sa nouvelle teneur (en vi-
gueur depuis le 1er janvier 2018) est la plus favorable à l’accusé (consid. 3.2.7).
A.8 Par courrier du 5 novembre 2019 Me Gapany a informé la Cour que son client
souhaitait la tenue de débats et était disposé à prendre part à une audition par
vidéoconférence (TPF III 678.521.004). Forte de l’accord du prévenu et eu égard
à son âge, le prévenu étant né le 16 février 1940, la Cour a contacté les autorités
tchèques pour organiser une vidéoconférence afin de pouvoir entendre C. sans
lui imposer un déplacement en Suisse. Après avoir obtenu une réponse favorable
du Ministère de la Justice de la République tchèque (TPF III 678.261.3.001 à
003), la Cour s’est adressée au Tribunal régional de CCCCC. pour l’organisation
concrète de l’audition (TPF III 678.261.4.001 ss). Grâce à la collaboration de ce
Tribunal, l’audition par vidéoconférence de C. a eu lieu le lundi 2 mars 2020 dans
le cadre des débats qui se sont tenus au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.
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A.9 La Cour a requis et obtenu la production des casiers judiciaires tchèque et suisse
de C. Le casier judiciaire suisse (TPF III 678.231.1.003) ne contient que l’indica-
tion de la présente procédure alors que le casier judiciaire tchèque (TPF III
678.231.1.006), traduit en audience par l’interprète (TPF III 678.720.003), ne
contient aucune inscription.
A.10 Lors des débats du 2 mars 2020, le MPC a conclu à ce que C. soit condamné à
une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel de 18 mois, à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35.- fr. par jour avec sursis et au paie-
ment des frais de la présente procédure (TPF III 678.720.005). Me Gapany a
pour sa part conclu à ce que son client soit condamné à une peine privative de
liberté et à une peine pécuniaire permettant l’octroi du sursis complet et à ce que
les frais de procédure suivent le sort de la cause (TPF III 678.720.010).
A.11 Requis par la Cour de déposer sa note de frais, Me Gapany s’est exécuté en
date du 15 avril 2020 (TPF III 678.821.001 à 005). Il requiert le paiement d’un
montant total de 5’538 fr. 65, honoraires, débours et TVA compris (TPF III
678.821.002).
B. Faits:
Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), sont les suivants.
B.1 Les protagonistes de l’affaire MUS
B.1.1 La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la
distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème
septentrionale, autour de la ville de V. Elle a été constituée le 1er novembre 1993
par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le même
jour au Registre du commerce, avec siège à V. et un capital social de
8’835’898’000 CZK divisé en 8’835’898 actions (1’502’102 actions nominatives
et 7’333’796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1000
CZK. Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la Répu-
blique tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er
novembre 1993. Le capital social de 8’835’898’000 CZK correspondait au prix
(dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et
d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de fon-
dation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat
tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1’585’644 actions au porteur (représentant
un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100’000 personnes dans le
cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2’100’183 actions au por-
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teur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds d’in-
vestissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des
entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4’089’763 actions)
étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795’230 actions)
par diverses villes et communes tchèques.
B.1.2 A. est né le […] en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité, ainsi que quatre
semestres d’études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la Tchécoslovaquie
en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. Après avoir travaillé
deux ans en Suisse allemande, A. a perçu une bourse et commencé des études
à l’Université de Fribourg, où il a obtenu une licence en droit en 1986. En 1997,
il a fondé l’entreprise en raison individuelle H. à U. (canton de Fribourg), dont le
but statutaire était le conseil en gestion et en organisation et le conseil juridique.
Dans ce cadre, il a déclaré avoir commencé à travailler avec différents clients de
nationalité tchèque dont il a affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité
consistait en du service de consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, A.
a déclaré qu’à cette époque, il travaillait exclusivement pour le groupe I., mais ne
plus se souvenir à partir de quelle date. L’entreprise en raison individuelle H. a
été radiée du Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. A. a
été membre du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002.
En 2008-2009, il était administrateur de la société I_1a. à Fribourg.
B.1.3 B. est né le […] en République tchèque. Il s’est marié en 1994 et il est le père
d’une fille née en 1995. En 1991, il a obtenu un diplôme d’ingénieur en cyberné-
tique technique de l’École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite
exercé des activités commerciales indépendantes dans le secteur de la vente de
marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé
le poste d’adjoint du Directeur général F., au sein de la société J. De 2002 à
2007, B. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service
de la société I. Il a toutefois refusé d’expliquer comment il en était venu à travailler
pour le groupe I., si quelqu’un l’avait recruté ou s’il avait participé à l’acquisition
d’actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, B. était domicilié dans le canton de
Fribourg. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une
activité salariée, dans un premier temps auprès de la société K. jusqu’au 30 juin
2004, puis auprès de la société I_1a. La société K. avait pour administrateur
l’avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. avait quant à elle pour administra-
teur A. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29
novembre 2013, B. a refusé d’indiquer comment il avait fait la connaissance et
en était venu à collaborer professionnellement tant avec L. qu’avec A. Il a égale-
ment refusé d’indiquer en quoi consistait son travail auprès des deux sociétés
susmentionnées.
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B.1.4 E. est né le […] en République tchèque. Après avoir obtenu son diplôme de ma-
turité, il a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut
diplômé avec le titre d’ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil d’ad-
ministration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du 28
août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce con-
seil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé la
fonction de président dès le lendemain et ce jusqu’au 20 août 2003. A la suite de
la fusion entre MUS et M. (siège en République tchèque), E. a continué d’occuper
la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité (Mostecka
Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu’au 10 mars
2005. À cette dernière date, N. a acquis la totalité des actions de MUS_2. E. était
président du conseil d’administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé
cette fonction jusqu’au 31 janvier 2006, étant précisé qu’en date du 27 mai 2005,
MUS_2 a été dissoute et ses actifs cédés à son unique actionnaire N. et qu’en
date du 4 juillet 2005, la raison sociale de N. a été changée en Mostecka Uhelna
A.S. (ci-après: MUS_3). Le 1er février 2006, E. a pris la fonction de membre du
conseil de surveillance de MUS_3.
B.1.5 C. est né le […] à W. (République tchèque). Il est diplômé de la Haute Ecole des
Mines Ostrava. C. a été membre du conseil d’administration de MUS du 19 juin
1995 au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jusqu’au 28 août 1998,
puis celle de vice-président jusqu’au 25 août 2000. A compter du 31 août 2000,
il a siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu’au 20 août 2003. A la suite de
la fusion entre MUS et M. survenue le 17 juin 2003, C. a siégé au conseil de
surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26 septembre 2003 (prési-
dent à partir du 15 mars 2005). C. a siégé comme vice-président au conseil de
surveillance de N. du 28 décembre 2004 jusqu’au-delà du 1er février 2006.
B.1.6 G. est né le […] et décédé le […]. Il était ressortissant tchèque et domicilié à V.
(République Tchèque). G. a occupé le poste de directeur des ressources hu-
maines de MUS et il a siégé au conseil d’administration de cette société du 11
juillet 1997 au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-président de ce
conseil du 25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même
conseil dès cette dernière date. À la suite de la fusion entre MUS et M. survenue
le 17 juin 2003, G. a été membre du conseil d’administration de la nouvelle entité
(MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à partir du 26 septembre
2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. G. était vice-président du
conseil d’administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction
au-delà du 1er février 2006.
B.1.7 F. est né le […]. Il est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République
tchèque). Il a fait des études de droit à l’Université et il était spécialisé dans le
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domaine du droit financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier)
avec licence. En 1993, il s’est vu proposer de participer à la création de la société
de conseil et d’investissement J., projet d’E., investisseur au travers de la société
O.
B.1.8 D. est né le […] en Belgique. Il est titulaire de diplômes universitaires en droit
(Louvain), économie (Cambridge et Louvain) et sciences politiques et adminis-
tratives (Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d’économie au sein
des universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la
Banque Nationale Belge, dont il a dirigé le département de la recherche avec le
titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre
1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale, de la
P. et de la Q. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de directeur
exécutif du Fonds monétaire international (FMI). D. a été directeur du groupe I. à
Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de septembre
1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été administrateur
d’I_1a. (siège à Fribourg, Suisse). D. a été membre du Conseil de surveillance
de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.
B.1.9 Le groupe J.a. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, cha-
peauté par la société J., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier,
principalement le conseil en investissement aux fonds de pension. E. a été l’un
des co-fondateurs du groupe J.a. et de J. J. avait notamment pour sociétés filles
J.b., J.c. et J.d. Le groupe J.a. était détenu et contrôlé par E. (au travers de la
société O.) et F. Ce dernier a été membre du conseil d’administration de J. du
jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. E. a été membre du
conseil d’administration de J. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. B. a été membre
du conseil d’administration de J. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe J.a.
comprenait également J.e., société fille de J., J.e. a été fondée le 15 juillet 1994.
F. a siégé au conseil d’administration de J.e. du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997.
B. a siégé au conseil de surveillance de J.e. du 27 octobre 1997 au 6 novembre
2000. Les ayants droit économiques de J.a. étaient F. et E., ce dernier au travers
de la société O. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, R. (via S.) a acquis la
totalité des actions de J.
B.1.10 R. a été fondée le 13 mai 1997 à X., avec un capital-actions de 2000 GBP et pour
administrateur T. L’adresse de R. était celle d’une société du groupe S., société
fiduciaire à X. À sa fondation, R. appartenait à B. et F., à raison de 50% chacun,
par l’intermédiaire des sociétés AA.a., respectivement AA.b., toutes deux de
siège aux Îles Vierges britanniques. En 1998, R. était détenue par BB. (siège à
X.), elle-même détenue à raison de 20% chacune, par cinq sociétés de domici-
liation, soit CC., dont l’unique ayant droit était G., DD., dont l’unique ayant droit
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était B., EE., dont l’unique ayant droit était E., FF., dont l’unique ayant droit était
C., et GG., dont l’unique ayant droit était F. Dès le 12 juin 2002, R. était toujours
détenue par BB. dont l’actionnariat avait toutefois été modifié. En effet, cette der-
nière société était désormais détenue à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24%
par DD. (B.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. dont l’unique
ayant droit était A.
II. a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par B. et F., qui en étaient également
ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié l’adminis-
tration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ., elle a été fondée le 13 février 1998
avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également une société
fille de R.
Le groupe KK., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le
même cercle d’ayants droit économiques que R. et selon la même composition,
c’est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (B.), de 24% par EE.
(E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. (A.). Ce groupe avait notamment pour so-
ciétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant pour sociétés filles I_2c., I_2d. et
I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et GGGG. étaient détenus par BB.,
elle-même détenue par A., B., E. et G.
B.1.11 La société MM. a été créée sur la base d’un contrat fiduciaire et de domiciliation
signé le 24 mars 1997 à Fribourg par E., C. et G. (mandants), d’une part, et A.
(mandataire), d’autre part. Par ce contrat, A. s’est engagé à «fonder au nom des
mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit suisse
et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le mandataire
«d’exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes les
tâches liées à la gestion et l’administration de la société». A. y a accepté d’être
l’unique administrateur de la société avec signature individuelle (une action à son
nom devant être déposée au siège de la société par les mandants) et «s’en-
gage[ait] à n’administrer la société que sur les seules instructions des man-
dants». En application de ce contrat fiduciaire, A. et deux avocats domiciliés dans
le canton de Fribourg ont constitué MM. par-devant un notaire fribourgeois en
date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de 2’000’000
fr., divisé en 100 actions de 20’000 fr. avec restriction à la transmissibilité (selon
l’article 5 des statuts). A. a souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres
fondateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont
produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque NN., aux termes de
laquelle 2’000’000 fr. avaient été déposés auprès d’elle à la disposition exclusive
de MM. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès
de OO.a. dont l’unique ayant droit économique était E., qui disposait seul du droit
de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions de MM.
- 12 -
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daté du 5 avril 1997 et signé de la main de A., celui-ci détenait à cette date une
action et E., C. et G. en détenaient 33 chacun. Selon A., le personnel de MM.
était en principe de deux personnes, soit lui-même, en tant qu’administrateur, et
une secrétaire. Dans la gestion d’MM., A. a agi sur instructions des actionnaires
de ladite société.
Aux termes d’une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les
mandants E., C. et G. ont donné instruction au mandataire A. de procéder à l’aug-
mentation du capital-actions d’MM. de 2’000’000 fr. à 3’600’000 fr., et de sous-
crire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20’000 francs. Le
même jour, E., C. et G. ont donné mandat à A. de transférer en leur nom et pour
leur compte 179 actions nominatives d’MM. à la société R. Ainsi, le registre des
actions d’MM. au 17 octobre 1998 faisait état de l’actionnariat suivant: R. pour
179 actions nominatives de 20’000 fr. (3’580’000 fr.) et A. pour une action nomi-
native de 20’000 francs. A noter que l’augmentation de capital a également été
libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant E. pour
unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre
1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et A., par lequel ce dernier
s’est engagé, en lien avec l’administration d’MM., à agir sur instructions, pour le
compte et dans l’intérêt exclusif de R.
PP. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action-
naire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été administrée
par QQ.
B.1.12 Le groupe I_1., de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR., finan-
cier américain de grande envergure. Le groupe I_1. était une structure au travers
de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait
au total une trentaine de personnes, dont des économistes et financiers de haut
niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui s’était mis au ser-
vice de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représen-
ter. Le groupe I_2. était constitué de différentes sociétés ayant le nom I. dans
leur raison sociale, sans toutefois qu’elles ne soient liées au groupe I_1. (comme
I_2g., I_2f., I_2c., I_2b.). En effet, à une date postérieure au contrat de portage
du 18 avril 1998 (v. infra let. B.4.2), RR. a cédé la marque I. à A. Plusieurs socié-
tés du groupe I_2. ont été fondées ou administrées par D., sur mandat de A., afin
d’entretenir la confusion avec le groupe I_1. Il ne s’agissait toutefois que de so-
ciétés de domiciliation, en ce sens qu’elles n’exerçaient pas d’activité commer-
ciale. Leur unique fonction était de servir d’écran à leurs ayants droit écono-
miques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via
des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, A. bénéficiait d’un droit
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de signature en rapport avec ces comptes. Le cercle des ayants droit écono-
miques des sociétés du groupe I_2. correspondait à celui des groupes R. et KK.
Les formulaires A des sociétés du groupe I_2. étaient modifiés au fur et à mesure
des changements dans l’actionnariat des groupes R. et KK. En résumé, le groupe
I_2. était une structure de coquilles vides servant d’instruments à ses ayants droit
économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et KK. Certaines d’entre
elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe R., soit
au groupe KK.
B.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS
B.2.1 En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil
d’administration de MUS, ainsi que B. et F., sont parvenus à s’emparer de la
quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé-
tournées de MUS au travers d’un contrat de crédit signé avec J.
B.2.2 Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d’administration de MUS et E.,
membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur
de J., représentée par F. Par ce contrat, MUS s’est engagée à fournir à J. jusqu’à
2’500’000’000 CZK. Quant à J., elle devait procéder à des achats d’actions de
sociétés tierces, dans l’intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n’apparaisse
comme l’acheteuse. Le contrat prévoyait que J. ne pouvait garder par-devers elle
les fonds avancés par MUS qu’à concurrence de 20% au plus par acompte, le
solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c’est-à-dire en faveur
de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze versements
échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 2’514’000’000
CZK (valeur totale 115’711’403 fr.) sur un compte détenu par J. auprès d’une
banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par
MUS, J. a utilisé 447’563’581 CZK pour acquérir des actions de sociétés tierces
qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14
décembre 1998, J. a transmis, en 85 virements, un montant total de
1’983’999’883.27 CZK au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en
sa faveur de 82’436’536 CZK.
B.2.3 Durant la période concernée, le groupe J.a., principalement au travers de J. et
J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur
et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de
R.) ou SS.a., avant qu’elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession de PP.
(société fille d’MM.). C’est ainsi qu’à cette date, selon le SCP, soit le registre
tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP), PP.
possédait 4’416’198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS.
Elle avait acquis 785’500 actions nominatives auprès de villes et de communes
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tchèques, 2’850’026 actions au porteur auprès d’II., 774’172 actions au porteur
auprès de JJ. et 6500 actions au porteur auprès de J.e. L’ensemble de ces ac-
tions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J. en exécution
du contrat du 2 janvier 1997.
B.2.4 Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4’416’198 actions de MUS à MM. À cette date,
PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R.
B.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998
Le 24 avril 1998 s’est tenue à Y. (district de V.) une assemblée générale extraor-
dinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8’514’657 ac-
tions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents, le
FNM détenait 4’089’763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et environ
48,02% des voix présentes), PP. en détenait 2’649’701 (soit environ 31,12% des
voix présentes) et le fonds d’investissement de la banque SS.b. (soit SS.a.) en
détenait 1’766’627 (soit environ 20,74% des voix présentes). Au jour de cette
assemblée, cinq membres du conseil d’administration de MUS étaient présents,
à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA. La sixième place au
conseil d’administration était vacante à la suite de la démission avec effet immé-
diat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée du
24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises au vote. La
première consistait à augmenter statutairement le nombre des membres du con-
seil d’administration, le faisant passer de six à sept. La seconde consistait à ré-
voquer chacun des membres du conseil d’administration de MUS, à l’exception
de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du conseil de sur-
veillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même manière mino-
risé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix, soit la part
correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition d’augmenter le
nombre des membres du conseil d’administration de MUS a été rejetée. Il en a
été de même de la proposition de résilier chaque mandat de conseiller d’admi-
nistration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le sixième poste va-
cant au conseil d’administration de MUS, l’assemblée a donné sa préférence, à
51,9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir QQ., administrateur
de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systémati-
quement identique de chacun des votes lors de cette assemblée démontre que
PP. et SS.a. ont joint leurs votes, étant rappelé que dans les jours qui ont suivi
l’assemblée générale, SS.a. a revendu ses actions MUS à J.e., au prix où elle
les avait acquises. Celle-ci les a transmises à II. qui les a elle-même transférées
à PP. En outre, E. avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu’il était action-
naire et avait exercé des fonctions dirigeantes tant au sein de PP. qu’au sein du
groupe J.a. et qu’il avait occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de
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Directeur supérieur du personnel et des succursales auprès de SS.b., dont il était
par ailleurs membre, jusqu’en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l’avait
recommandé pour le poste de membre du conseil d’administration de MUS.
B.4 Acquisition des 46,29% d’actions MUS appartenant à l’Etat tchèque (via le
FNM)
B.4.1 En substance, E., C., G., B. et F., avec l’aide de A. et de D., ont fait croire à l’Etat
tchèque qu’un investisseur étranger, soit le groupe I_1., avait acquis la majorité
des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part
de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant
l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d’actions, qui plus est à vil prix. En réalité,
E., C., G., B. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils
avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du
contrat du 2 janvier 1997) et c’étaient eux qui cherchaient à s’emparer de la part
du FNM qu’ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS.
B.4.2 Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I_1., représentée par D.) a passé avec
MM. (représentée par A.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d’une
convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de
ce contrat que la société I_1b. s’est engagée à apparaître publiquement, en par-
ticulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la
propriétaire des actions MUS déjà en mains d’MM. et comme l’acquéreur des
actions MUS. Elle s’est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme
ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d’une excellente
réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a repré-
senté I_1. en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités
légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, notamment
via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes
aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du commerce et de
l’industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont pré-
senté au gouvernement tchèque le projet d’arrêté portant sur la vente des actions
MUS.
B.4.3 Le 16 novembre 1998, agissant au nom d’MM., prétendant elle-même agir au
nom et pour le compte du groupe I_1., A. a offert à l’Etat tchèque 650 millions
CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant
notamment à celui-ci que I. avait pour objectif d’être un partenaire à long terme
pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I_1. a répété son offre auprès du
Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l’en-tête de PP. et cosi-
gnée par D. pour le groupe I_1., qui réitérait en outre ses intentions de partenariat
à long terme avec MUS et indiquait qu’il entendait procéder à un investissement
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de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM.
(par A.) a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie, pour
lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP. était propriétaire
à ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d’achat obligatoire
(imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, au
prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du
commerce une offre publique d’achat d’MM. portant sur les actions de MUS pu-
bliquement négociables. MM. annonçait détenir une participation supérieure à
50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu’au 14 août 1999, au prix de
128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l’Etat tchèque
la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le
FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l’offre
obligatoire d’achat, payable en une seule fois.
B.4.4 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l’una-
nimité des votants la vente des 4’089’763 actions de MUS (représentant une par-
ticipation de 46,29% détenue via le FNM) à MM. au prix de 650 millions CZK. La
décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat
du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société ait payé
l’intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28’603’000 fr., resp. 18’835’100
USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait
elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de
la société CCC., laquelle les avait reçus de DDD., laquelle les avait reçus de MUS
(v. infra let. B.5).
B.5 Capitalisation de DDD. (150 millions USD) et utilisation des fonds
B.5.1 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., B., F. et
A. sont parvenus à s’emparer d’un montant de 150 millions USD provenant des
liquidités de MUS, qu’ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du
prêt du 2 janvier 1997 en faveur de J., pour payer le prix d’achat de la part de
46,29% des actions MUS appartenant à la République tchèque et pour s’appro-
prier le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit.
B.5.2 La société DDD. a été fondée à Z. le 26 novembre 1998 avec un capital social
de 30’000 francs. Le 29 décembre 1998, EEE., société spécialisée dans la cons-
titution, l’achat et l’administration de sociétés offshore, a cédé DDD. à MUS. Par
cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de DDD. et est
devenue l’unique ayant droit économique de cette société. DDD. n’a jamais eu
d’employé, en Suisse ou à l’étranger. Les postes au sein du conseil d’adminis-
tration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu’au 3 septembre 2003),
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G. (jusqu’au 3 septembre 2003) et A. (jusqu’à la liquidation début 2006), qui dis-
posaient chacun individuellement du droit de donner les instructions relatives à
la gestion de DDD. et conjointement avec l’un ou l’autre des administrateurs de
EEE. du droit de signature sur l’un ou l’autre des comptes de la société.
B.5.3 MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu’à un montant de
150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra-
lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 mil-
lions USD (valeur 233’207’210 fr.) sur les comptes de DDD. qu’elle détenait dans
des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour
capitaliser la société CCC. à hauteur de 145’850’000 USD entre le 26 mars 1999
et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au
nom d’CCC. à X. dont l’ayant droit économique était R. CCC. avait été fondée
quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à X., avec un capital-actions de
500’001’000 USD, divisé en 5 millions d’actions A et 1000 actions B, ayant cha-
cune une valeur nominale d’un dollar. En contrepartie de ses transferts vers
CCC., DDD. a reçu 145’850’000 actions A de CCC. Quant aux actions B, soit les
seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination
et la révocation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif
de la société, elles étaient détenues par R., dont l’apport s’était limité à 1000
USD.
B.5.4 Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD.
pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à
brève échéance ces fonds à MM. C’est ainsi qu’entre le 31 mars 1999 et le 10
juin 2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146’150’000
USD sur un compte ouvert au nom d’MM. auprès de la Banque FFF., dont l’ayant
droit économique aux termes du formulaire A était B.
B.5.5 Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et
à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d’une valeur de
190’827’500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS
le prêt qu’elle avait accordé à J. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à hauteur
de 2’343’829’703 CZK (valeur 63’751’700 USD), pour payer le prix d’achat de la
part de 46,29% des actions MUS appartenant à l’Etat tchèque à hauteur de 650
millions CZK (valeur 18’835’100 USD au 19 août 1999), le solde par 63’563’200
USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses sociétés du
groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques.
B.6 Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de CCC. et ventes succes-
sives
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B.6.1 Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 contrats
aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8’629’471 actions de
MUS auprès d’MM. (venderesse), pour un prix total convenu de 151’268’758
USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds
de CCC. à MM. précités (v. supra let. B.5) pour un total de 146’150’000 USD
provenant originellement de MUS. CCC. n’a pas eu d’autres activités d’investis-
sement que l’achat d’actions de MUS auprès d’MM. Le 16 août 2000, S. a indiqué
à la banque à X. auprès de laquelle CCC. détenait son compte bancaire que le
but de cette dernière société était d’acquérir la totalité des actions de MUS.
B.6.2 Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97,66%
d’actions MUS pour un montant de 152’098’815 USD à la société GGG. Celle-ci
avait été constituée à X. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé de
2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par B. et A. qui
en avait confié la gestion à S. Sur la base d’un contrat du 12 décembre 2002
signé à Londres, ce n’est pourtant pas GGG., mais une première société I. (I_2g.,
Londres, représentée par T.) qui a transféré les actions de MUS à une deuxième
société I., à savoir I_2f. (Suisse, représentée par A.). Les différentes sociétés du
groupe I_2. intervenues comme acheteuses à crédit subséquemment à GGG.
appartenaient au groupe KK. et agissaient au nom et pour le compte de ce
groupe.
B.6.3 Par contrat du même jour, I_2f. a signé (par A.) à Prague, en tant que vende-
resse, un contrat avec M. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de
8’629’471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé
au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à
5’583’267’737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f.
a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. est une société de
siège à V./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d’I_2f. au 12
décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. ne déployait au-
cune activité commerciale propre et n’avait aucune substance/valeur, hormis son
capital-actions.
B.7 Transformation de MUS en MUS_2
Le 17 juin 2003, l’assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société
avec transfert d’actifs à son actionnaire principal M. Le même jour, l’actionnaire
unique de M. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003,
MUS et M. ont signé un contrat de reprise d’actifs par l’actionnaire principal, en
vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M., laquelle est devenue le
successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d’identification 491 01
463 de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même
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20 août 2003, la raison sociale de M. (numéro d’identification 42) a été changée
en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assem-
blées générales de MUS et de M. ont décidé l’opération précitée sur la base des
valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis
d’exclure de l’actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206’427 actions de MUS
qui n’étaient pas détenues par M., de manière à ce que celle-ci puisse passer
d’un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa créa-
tion, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4’290’875’000 CZK.
Ce montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS
(9’363’506’000 CZK) et de M. (1’548’000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le
prix des actions acquises par M. convenu par les parties au contrat du 12 dé-
cembre 2002 précité (5’074’179’000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle en-
tité sont représentés par un capital de 4 milliards CZK et des réserves et un bé-
néfice reporté de 290’875’000 CZK. Ce procédé a permis l’élimination comptable
de la dette de M. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été
comptabilisée dans les livres de M. (v. infra let. B.8). La totalité des actions
MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. Le 12 décembre 2002, M. a donc acheté à
crédit à I_2f., sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de
MUS étaient plus de 6200 fois plus élevés que ceux M.
B.8 Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers
achats à crédit des actions MUS
En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150 mil-
lions USD pour capitaliser DDD. Au moyen des fonds fournis par MUS, DDD. a
acquis 99,99% du capital de CCC., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au
moyen des fonds fournis par DDD. (provenant originellement de MUS), CCC. a
acquis 8’629’471 actions de MUS auprès de MM. Le 5 décembre 2002, CCC. a
vendu à crédit ces 8’629’471 actions de MUS à GGG., le prix convenu étant de
152’098’815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8’629’471 actions de MUS
(représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d’être dé-
tenues par MUS, via sa société fille CCC. Il résulte de ce contrat du 5 décembre
2002 que GGG. est devenue débitrice de 152’098’815 USD vis-à-vis de CCC. Le
31 août 2003, GGG. a écrit à I_2g. se référant à un contrat fiduciaire passé le 2
juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la se-
conde d’acquérir, en son propre nom mais pour le compte de GGG., les droits du
fondateur de DDD. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par G.) a
vendu DDD. à I_2g. (représentée par A.). Le prix a été fixé à 151’550’858 USD.
Ce prix n’a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil
d’administration de GGG. a décidé d’accepter le transfert des actions A de la
société CCC. détenues par DDD. En annexe à cette décision figure un contrat du
même jour par lequel DDD. (représentée par A.) vend à GGG., avec effet au 31
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SK.2019.47
décembre 2005, sa participation dans CCC. au prix de 145’850’000 USD. En fé-
vrier 2006, GGG. a procédé à la liquidation de DDD., qui a été radiée du registre
du commerce de Z. le 13 novembre 2006. La liquidation n’a pas donné lieu à la
restitution de fonds à l’actionnaire, soit à GGG., puisque DDD. détenait une
créance contre son actionnaire, découlant de la vente de CCC. par DDD. à GGG.
comparable au montant de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être com-
pensés. Bien que CCC. n’ait pas encore été radiée du registre du commerce de
X., la situation était identique s’agissant de la dette de GGG. envers CCC.,
puisque cette dernière, société dormante depuis 2004, était détenue par son
unique débiteur GGG., de sorte que les deux soldes (l’actif que CCC. constitue
dans les livres de GGG., d’une part, et la dette de GGG. envers CCC., d’autre
part) pouvaient être compensés par la liquidation de CCC. sans restitution de
fonds à l’actionnaire. GGG. et les différentes sociétés du groupe I_2. ont en réa-
lité agi dans les intérêts du même groupe de personnes physiques, soit E., C.,
G., B. et A. Matériellement, GGG. et le groupe I_2. ont ainsi été des instruments
(plus précisément des coquilles vides servant d’écran) au service des mêmes
personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu être supprimée, du point
de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la dette
comparable de MUS_2 (successeur de M.) envers I_2f., qui résultait de la vente
à crédit de MUS. Cela s’est traduit par l’élimination de 5’074’179’000 CZK des
fonds propres de MUS_ 2, à l’occasion de la fusion entre MUS et M. Par cette
opération comptable, la dette de M. envers le groupe I_2. pour l’acquisition de
MUS a disparu des états financiers de l’entité issue de M. Quant à la créance
correspondante de GGG. (pour laquelle agit le groupe I.) envers M., elle a été
compensée avec la dette résultant de l’acquisition de DDD. par GGG. auprès de
MUS. Les montants en cause correspondaient à la valeur des 150 millions USD
transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de MUS vers DDD.
B.9 Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente
B.9.1 Par le jeu d’un droit d’option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le 18
juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d’I_2f. Par
contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à I_2c. le
prix étant fixé à 10’500’000’000 CZK.
B.9.2 Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2b. Le 10
mars 2005, I_2b. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à V.,
République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour ad-
ministrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de surveillance,
notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit
d’emption des actionnaires et par la nécessité d’obtenir l’accord du conseil d’ad-
ministration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2b. a vendu à N., représentée
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SK.2019.47
par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards CZK)
et d’I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions CZK). Le
prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5’950’000’000 CZK pour MUS_2
et 50 millions CZK pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix devait être payé
immédiatement. L’acheteuse déclarait en outre qu’elle entreprendrait, après le
transfert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de supprimer
toute référence à «I.». De plus, les parties avaient convenu qu’en cas de revente
des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à 10,5 mil-
liards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant 10,5 mil-
liards CZK. Le 11 mars 2005, N. a transféré 5’940’000’000 CZK sur un compte
ouvert auprès de OO.a. au nom d’I_2b. Ce compte avait pour ayants droit éco-
nomiques A., B., E. et G. N. a financé ce transfert de 5’940’000’000 CZK grâce à
un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par
les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce
prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2b. a
transféré le montant de 5’940’000’000 CZK sur un compte auprès de OO.a. au
nom de KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de
diverses sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu
1’546’750’000 CZK, G., qui a reçu 1’546’750’000 CZK, et A. et B., qui ont reçu
ensemble 2’846’500’000 CZK.
B.10 Transformation de MUS_2 en MUS_3
Le 27 mai 2005, l’assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la
société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour, l’as-
semblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute
MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d’identification 42 de la société MUS_2 a donc
été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison
sociale de N. (numéro d’identification 43) a été changée en MUS_3. Par ce pro-
cédé, N. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro
d’identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur III. relatif
à l’exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues
au 31 décembre 2005 par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%).
B.11 Vente de 49% des actions MUS_3
Le 9 mai 2006, E., G., JJJ. et KKK. ont vendu à LLL. (siège à Chypre) 40% des
actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440’693’000 fr.). Le 10 mai
2006, LLL. a versé ce montant sur un compte auprès de OO.a. ouvert au nom
des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été réparti entre E. et G., qui ont
chacun reçu 3 millards CZK (valeur 165’260’000 fr. au jour du paiement) et JJJ.
- 22 -
SK.2019.47
et KKK., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon le rapport du réviseur III., au
31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par
LLL. et de 60% par MMM., elle-même détenue, au travers d’autres sociétés, par
E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%). Le 23 avril 2007, MMM. a vendu
à LLL. 9% des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur
105’166’000 fr.). LLL. a versé ce montant sur un compte auprès de OO.a. ouvert
au nom de MMM., dont les ayants droit économiques étaient E., G., JJJ. et KKK.
Ce montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu 880 millions CZK (valeur
51’537’800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK (valeur
52’709’100 fr. au jour du paiement).
B.12 Répartitions des bénéfices entre E., C., G., B., F. et A.
En 2002-2003, E., C., G., B., F. et A. se sont trouvés en possession de la totalité
des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63’563’200 USD (c’est-à-dire
le solde sur les 150 millions USD provenant de DDD. après "remboursement" du
prêt de J. et paiement des 650 millions CZK à l’Etat tchèque; valeur 111’154’000
fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques du
groupe R. Cette sortie a permis, d’une part, d’augmenter les participations res-
pectives d’E., G., C. et B. (passage de 20% à 24%) et, d’autre part, l’entrée d’une
nouvelle personne dans ce cercle, à savoir A., avec une participation de 4%
(v. supra let. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues par F. en contrepartie de
sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12’439’383 francs. Le 20 octobre
2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et
I_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d’une indemnité de 500 millions CZK (va-
leur 15’878’057 EUR, respectivement 24’349’400 fr. au 21 octobre 2004).
Par contrat du 7 mars 2005, E., G., B. et A. ont manifesté leur volonté de liquider
leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe
composé d’E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par B. et A. En
exécution de ce contrat, le premier groupe formé d’E. et G. a conservé MUS_2,
à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de B. et A. a conservé l’action-
nariat des sociétés des groupes R., KK., I_2. et, partant, les liquidités déposées
sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. B. et A.
ont par ailleurs perçu une soulte de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr. le
5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10
mars 2005. En substance, E. a perçu 216’797’800 fr. (165’260’000 + 51’537’800
fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en
outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la
valeur a été estimée à 238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49%
des actions). Après déduction de la participation d’E. au paiement de la soulte
due à B. et A., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais,
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SK.2019.47
la Cour est arrivée à la conclusion que E. avait obtenu un avantage économique
de 383’646’706 francs.
G. a perçu 217’969’100 fr. (165’260’000 + 52’709’100 fr.) correspondant à sa part
sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la
moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à
238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après
déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à B. et A., des
indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée
à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385’818’086
francs.
La part dévolue à B. et A. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes
bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., soit un montant
de 63’563’200 USD (valeur 111’154’000 fr.; c’est-à-dire le solde du montant issu
de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS
à l’Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à
quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un
montant de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr.). L’avantage économique
obtenu par B. et A. s’est par conséquent élevé à 258’209’000 fr. (111’154’000 +
147’055’000 fr.).
En raison de la clé de répartition entre A. et B. (15% pour le premier nommé et
85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de B. s’est
élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie
de F. et de C., à 207’889’183 francs.
Quant à la part de A., la Cour est arrivée à la conclusion qu’elle s’est élevée,
après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F.
et de C., à 36’707’967 francs.
C. Le parcours professionnel du prévenu C. a été exposé auparavant (v. supra let.
B.1.5). Sa situation personnelle est la suivante.
C. est né le […]. Il est marié et père de deux enfants nés respectivement en […]
et en […]. Il est retraité et vit en République tchèque. Il n’a pas remis à la Cour le
formulaire de situation personnelle et financière qui lui a été adressé en date du
12 novembre 2019 (TPF III 678.400.003 à 007). Il ressort de l’audition de C. du
2 mars 2020 qu’il souffre de différents maux liés à son âge : il a de l’hypertension,
une sinusite chronique et de l’arthrite. S’agissant de ses revenus (TPF III
678.731.003 l.33 à 35), il a déclaré vivre de sa rentre de retraite qui se monte à
41’000.- couronnes tchèques par mois à partir du 1er janvier 2020 alors que la
rente de son épouse se monte à 13’000.- couronnes tchèques par mois. Quant
- 24 -
SK.2019.47
à sa fortune (TPF III 678.731.003 l. 37 à 41), C. a déclaré être propriétaire d’un
appartement et d’une cabane ainsi que de deux comptes bloqués, sur lesquels
se trouvent 450’000.- couronnes tchèques. Il estime la valeur de sa cabane à
500’000 ou 600’000.- couronnes tchèques et la valeur de son appartement à
1’250’000 ou 1’500’000.- couronnes tchèques. Il ne peut pas disposer de ses
biens, la vente de ses immeubles lui étant interdite par la justice et ses comptes
bancaires étant bloqués. S’agissant de ses dépenses mensuelles fixes (TPF III
678.731.004 l. 8 à 25), C. les estime à 52’500.- couronnes tchèques par mois
environ. Il réussit à épargner de 2’000.- à 3’000.- couronnes tchèques par mois.
C. s’occupe de son épouse qui est dépendante de lui, ses enfants sont adultes
et ne sont pas à sa charge. C. ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et
tchèque.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

- 25 -
SK.2019.47
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Selon la jurisprudence, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché
par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées
devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III
91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).
Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n’ont pas été
attaqués ou ne l’ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux
sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi,
dans la fixation de la peine, l’autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé
la cause pour qu’il soit statué à nouveau, est libre d’apprécier autrement que
dans le premier jugement si une circonstance atténuante ou aggravante peut être
retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l’ensemble des circons-
tances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation
personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid.
4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).
1.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a reconnu A. coupable de complicité d’es-
croquerie (art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). B. a été reconnu cou-
pable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP). Quant à C., il a été reconnu coupable d’escroquerie
(art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1
et 2 CP). Les trois prévenus ont été acquittés du chef d’accusation de gestion
déloyale (art. 158 CP) et ils ont bénéficié d’un acquittement partiel pour certains
faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent aggravé dont ils ont néan-
moins été reconnus coupables. De même, A. a bénéficié d’un acquittement par-
tiel pour certains faits concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il a
été condamné. En substance, la Cour a retenu que les prévenus étaient parve-
nus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un
détournement des fonds commis au préjudice de cette société. A., B. et C. ont
adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Par arrêts du 22 dé-
cembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal
fédéral a confirmé les condamnations prononcées contre A. et C., mais a admis
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SK.2019.47
leurs recours s’agissant de la fixation de la peine et de certaines questions ac-
cessoires (frais et dépens). En ce qui concerne B., le Tribunal fédéral a estimé
qu’il devait être acquitté, faute de compétence territoriale, de l’accusation de
blanchiment d’argent concernant la vente des actions MUS par MM. à CCC. entre
le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’achat et la revente de ces actions
par I_2f. le 12 décembre 2002. En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé la
condamnation de B. pour les autres actes de blanchiment retenus par la Cour et
pour l’infraction d’escroquerie. Il a néanmoins renvoyé la cause à la Cour pour le
réexamen de la peine et des questions accessoires. Compte tenu des arrêts de
renvoi du Tribunal fédéral, les infractions dont A., B. et C. ont été reconnus cou-
pables sont définitives. La Cour doit toutefois revoir les peines et certaines ques-
tions accessoires. Il convient de relever que le délai de prescription de l’action
pénale a cessé définitivement de courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013, dès lors que le Tribunal fédéral confirmé les
condamnations prononcées à l’encontre des prénommés et que, partant, les faits
ont été souverainement établis par le premier jugement (v. arrêts du Tribunal fé-
déral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 17.6 [A.]; 6B_688/2014 consid. 17.2.3 [B.];
6B_695/2014 consid. 18.9 [C.]). A titre préliminaire, il faut se prononcer sur les
requêtes des prévenus tendant à la tenue d’une nouvelle audience de jugement.
1.3 Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76.
A. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP),
reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146
al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 41
mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 francs et mis au bé-
néfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de
deux ans. B. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale
(art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP), reconnu coupable d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), condamné à
une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-
amende à 110 francs et mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pé-
cuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Quant à C., il a été acquitté du
chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP), reconnu coupable d’escro-
querie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis
ch. 1 et 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs ; l’exécution de la peine pri-
vative de liberté de 36 mois a été partiellement suspendue à concurrence de 18
mois, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans et C. a été mis au bénéfice du
sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.
Pour le surplus, dans son jugement du 11 décembre 2018, la Cour a statué en
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SK.2019.47
matière de confiscation (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP), de créances com-
pensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP), de restitution au lésé (art.
59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP), de maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1
i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP ; art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP), de frais de
procédure, d’indemnités (art. 429 al. 1 let. a CPP) et d’indemnisation du défen-
seur d’office (art. 135 CPP).
2.
2.1 L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y
a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des
infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et
participants (complices et instigateurs) à une même infraction. Le principe de
l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'écono-
mie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p.
219).
2.2 Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le
justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).
Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont
reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés,
la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).
2.3 Le dossier de la présente cause est distinct des dossiers également pendant
devant la Cour concernant B. et A. et enregistrés, respectivement, sous les réfé-
rences SK.2019.46 et SK.2019.48. Les trois dossiers ne faisaient qu’un seul lors
de la précédente procédure (SK.2017.76). C’est devant l’instance de recours, le
Tribunal fédéral, que les causes ont été jugées séparément (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_138/2019 pour B., 6B_166/2019 pour C. et 6B_167/2019 pour A., tous
rendus le 6 août 2019). Les causes ont toutes été retournées à la Cour de céans
et y ont été enregistrées séparément. Les débats de la cause SK.2019.47 con-
cernant le prévenu C. ont été organisés, comme cela a été expliqué précédem-
ment (v. supra let. A.8), à Bellinzone le 2 mars 2020 et le prévenu a pu être
entendu par vidéoconférence. Les audiences prévues pour B. et A. n’ont pas pu
avoir lieu aux dates initialement prévues, en raison notamment de la crise sani-
taire liée à la Covid-19. Elles n’avaient pas encore eu lieu le 2 juin 2020, date à
laquelle le présent jugement a été rendu ; il ne se justifie dès lors pas de joindre
ce dossier aux deux autres, pour des questions de célérité de la procédure en
particulier.
- 28 -
SK.2019.47
3.
3.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son
entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infrac-
tion. La détermination du droit le plus favorable s’effectue par une comparaison
concrète de la situation du prévenu, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou
du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les condi-
tions légales de l’infraction en cause. Lorsque le comportement est punissable
tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une com-
paraison d’ensemble des sanctions encourues. L’importance de la peine maxi-
male joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L’ancien et le nou-
veau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d’un seul et même
état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été com-
mise et le nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. En
revanche, si l’auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont pu-
nissables, il convient d’examiner séparément, en relation avec chacune des in-
fractions, lequel de l’ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134
IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l’arrêt cité). Seules les règles de droit matériel sont
concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, sou-
mises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu’elles sont
entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375).
3.2 En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
dont C. a été reconnu coupable sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le
28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption de l’arrêté n° 819
par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) dont le prévenu a été reconnu coupable
sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. Les faits con-
cernant l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP) dont C.
a aussi été reconnu coupable sont survenus entre novembre et décembre 2007.
Avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur des modifications du 13
décembre 2002 concernant les dispositions générales du Code pénal (RO 2006
3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie de la réclusion de
cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d’argent était punie de l’em-
prisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1 aCP), respec-
tivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, peine cu-
mulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas aggravé (art.
305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de
- 29 -
SK.2019.47
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1 CP), res-
pectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour le cas grave, une peine
pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée en cas
de peine privative de liberté. Les sanctions prévues par ces infractions, dans leur
version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, n’ont pas été revues par l’entrée en
vigueur, le 1er janvier 2018, de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal
concernant la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, cer-
taines dispositions du Code pénal concernant la fixation de la peine pécuniaire
et le sursis ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er
janvier 2018. Compte tenu des modifications apportées au droit des sanctions
postérieurement aux faits pour lesquels C. a été condamné, il s’agira concrète-
ment de déterminer si le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 lui
est plus favorable que le droit qui lui a été appliqué dans le premier jugement
(art. 2 al. 2 CP). Cette analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 6).
4.
4.1 C. a commis les infractions qui lui sont reprochées avant l’entrée en vigueur de
la réforme du droit des sanctions le 1er janvier 2018.
4.1.1 Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le
juge pouvait prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois
uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP)
n’étaient pas réunies et s’il y avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni
un travail d’intérêt général ne pouvaient être exécutés (arrêts du Tribunal fédéral
6B_375/2019 du 12 juin 2019 consid. 2, 6B_279/2019 du 14 mai 2019 consid.
2.1 ; 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1).
4.1.2 Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une
peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1
let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être
exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative de liberté
de manière circonstanciée (al. 2). La règle est la peine pécuniaire, mais le juge
peut prononcer une peine privative de liberté lorsque les conditions de la lettre a
ou de la lettre b sont réalisées (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition,
no 36a ad art. 41 CP).
4.1.3 Dans la conception de la partie générale du CP en vigueur jusqu’à la fin de l’an-
née 2017, la peine pécuniaire constituait la peine principale. Les peines privatives
- 30 -
SK.2019.47
de liberté ne devaient être prononcées que lorsque l’Etat ne pouvait garantir
d’une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportion-
nalité, il y avait lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entraient en con-
sidération et apparaissaient sanctionner de manière équivalente la faute, de choi-
sir celle qui restreignait le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné,
respectivement qui le touchait le moins durement (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1322/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2.1 ; 6B_938/2019 du 18 novembre
2019 consid. 3.4.2; 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.4.2; 6B_598/2019
du 5 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le choix de la sanction
devait être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine,
de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du
point de vue de la prévention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1322/2019 du 8 jan-
vier 2020 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2
p. 100). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettaient de considérer
qu’une peine pécuniaire ou une peine de travail d’intérêt général étaient d’emblée
inadaptées, l’autorité pouvait prononcer une peine privative de liberté de courte
durée (arrêts 6B_279/2019 précité consid. 2.2; 6B_887/2017 précité consid. 4.2).
Le juge devait motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de
manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP), mentionnant clairement en quoi il y
avait lieu d’admettre que la peine pécuniaire ne paraissait pas adéquate (ATF
134 IV 60 consid. 8.4 p. 80; arrêt 6B_279/2019 précité consid. 2.2).
4.1.4 En application de l’art. 41 al. 1 let. b CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018,
une peine privative de liberté peut être prononcée lorsqu’il y a lieu de craindre
qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Cette règle est similaire à
celle prévue dans l’art. 41 aCP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Les cri-
tères d’application de l’art. 41 aCP peuvent par conséquent être repris pour cette
nouvelle version de la disposition (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édi-
tion, no 42a ad art. 41 CP). Le juge ne peut prononcer une peine privative de
liberté que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut pas être exé-
cutée (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 3 ad art.
41 CP). L’impossibilité doit être liée à la personne du condamné (MOREIL-
LON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 4 ad art. 41 CP). Il y a
lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée lorsque le con-
damné ne s’acquittera vraisemblablement pas d’une peine pécuniaire par
exemple parce qu’il ne dispose pas des moyens suffisants (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 4 ad art. 41 CP). Le juge doit établir
un pronostic défavorable s’agissant du paiement de la peine pécuniaire par le
prévenu (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 43 ad art. 41 CP) ;
la condition du pronostic défavorable doit être interprétée de manière restrictive
(MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 43 ad art. 41 CP). Les con-
ditions au prononcé d’une peine privative de liberté en lieu et place d’une peine
- 31 -
SK.2019.47
pécuniaire sont les suivantes (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition,
no 46 ad art. 41 CP) :
- le prévenu n’est manifestement pas disposé à payer ; ou
- le prévenu vit à l’étranger et n’a pas de fortune en Suisse ; et
- l’autorité de poursuite pénale ne peut pas séquestrer ou séquestrer insuf-
fisamment d’argent ; et
- le prévenu n’est pas en mesure ou disposé à payer immédiatement une
peine pécuniaire ou à déposer les sûretés nécessaires.
4.2
4.2.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
4.2.2 L’art. 47 CP correspond à l’art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe
demeure que la peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur et celle-ci
doit être appréciée en fonction d’une série de critères, énumérés, de manière
non limitative, à l’art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application
de l’art. 63 aCP exigeait déjà qu’ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid.
2.1 p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l’auteur doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-
même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue sub-
jectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les moti-
vations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkompo-
nente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profes-
sionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que
le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19
s. ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril
2012 consid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par
l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’ave-
nir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le
juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution
souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV
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SK.2019.47
97 consid. 2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p.
340). L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.2). Dans l’exer-
cice de son pouvoir d’appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le prin-
cipe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193
s.; pour l’art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités). S’il
est appelé à juger les coauteurs d’une même infraction ou des coprévenus ayant
participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à
ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit justifiée par une dif-
férence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformé-
ment à l’art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être individualisée (ATF 135
IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss).
4.2.3 Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l’acte ou
à l’auteur qu’il prend en compte (art. 50 CP). L’art. 50 CP n’a fait que codifier la
jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné
doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une impor-
tance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246; 134 IV 17
consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en
pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite (ATF
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).
4.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’au-
teur s’est bien comporté dans l’intervalle. Le contenu de cette disposition est sen-
siblement similaire à celui de l’art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de délai.
Selon la jurisprudence, l’atténuation de la peine en raison du temps écoulé de-
puis l’infraction procède de la même idée que la prescription. L’effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être
pris en considération lorsque la prescription n’est pas encore acquise, si l’infrac-
tion est ancienne et si le délinquant s’est bien comporté dans l’intervalle. Cela
suppose qu’un temps relativement long se soit écoulé depuis l’infraction. Cette
condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription
de l’action pénale sont écoulés. Pour déterminer si l’action pénale est proche de
la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souve-
rainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148).
4.4
- 33 -
SK.2019.47
4.4.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit
à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions con-
sacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L’auto-
rité viole cette garantie lorsqu’elle ne rend pas une décision qui lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire
et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 p. 377 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe de la
célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l’exemp-
tion de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu’ultima
ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s. ;
ATF 135 IV 12 consid 3.6 p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8
janvier 2019 consid. 11.7.1). L’exigence découlant du principe de la célérité se
distingue de la circonstance atténuante de l’écoulement du temps (art. 48 let. e
CP). Cependant, lorsque les conditions de l’art. 48 let. e CP et d’une violation du
principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération les
deux facteurs de réduction de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8
janvier 2019 consid. 11.7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 dé-
cembre 2017 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril
2007 consid. 6.8.1). La Cour n’est pas tenue d’exprimer en chiffres ou en pour-
centages la portée accordée à chacune des circonstances d’atténuation men-
tionnées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019, consid.
11.7.3 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités).
4.4.2 Pour évaluer si le principe de la célérité a été violé ou non dans un cas d’espèce,
il convient de considérer la période allant du moment où la personne concernée
a eu connaissance – par n’importe quel moyen – du fait que l’autorité pénale
nourrit des soupçons à son encontre jusqu’au moment de la notification du juge-
ment de la dernière instance, à l’exclusion de la procédure de révision ou de
grâce (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103
no 4079 ; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème
édition, no 6 ad art. 5 StPO). C’est ainsi la durée d’ensemble de la procédure qui
est déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019
11.7.3.).
4.4.3 Deux aspects du principe de la célérité doivent être distingués (SUMMERS, Basler
Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 StPO) :
- la durée totale de la procédure peut être disproportionnée ;
- la durée totale de la procédure ne semble pas disproportionnée, mais il y
a des discontinuités temporelles manifestes (« krasse Zeitlücke ») durant
certaines périodes qui présentent des moments d’inactivité injustifiée ; ces
- 34 -
SK.2019.47
périodes d’inactivité peuvent concerner n’importe quelle phase de la pro-
cédure.
4.4.4 Il faut ainsi, d’une part, examiner la durée de la procédure de manière globale et,
d’autre part, contrôler si d’inévitables temps morts sont d’une durée choquante
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 5 ad art. 5
CPP). « Même si, dans son ensemble, la procédure semble avoir été menée
dans un laps de temps raisonnable, le principe de la célérité peut être violé lors-
que l’autorité est restée trop longtemps inactive au cours de l’une des phases de
la procédure » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition,
2018, p. 104 no 4079).
4.4.5 Il n’existe pas de durée standard admissible pour une procédure car celle-ci doit
être estimée selon l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce
(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 no
4079 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème édition, no 4
ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 7 ad art. 5 StPO).
Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie dans chaque
cas concret, en considération de l’ensemble des circonstances particulières, les-
quelles commandent généralement une évaluation globale (arrêt du Tribunal fé-
déral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p.
377, JdT 2018 IV 146 p. 149 ; ATF 130 I 312 p. 332). Comme on ne peut pas
exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique
affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts.
Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation
d’ensemble qui prévaut; des périodes d’activités intenses peuvent donc compen-
ser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres
affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales
n’ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l’or-
ganisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 con-
sid. 6.1 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Il ressort de la jurisprudence
fédérale qu’une procédure de 4 ans et demi pour une violation grave des règles
de la circulation routière ne viole pas le principe de la célérité (ATF 119 IV 107
consid. 1c p. 110 s.) alors que selon la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité
de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de 4 ans pour qu’il soit statué
sur un recours contre l’acte d’accusation, un délai de 10 ou 11 mois pour que le
dossier soit transmis à l’autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144).
4.4.6 Lorsqu’une procédure paraît particulièrement longue et par conséquent dérai-
sonnable, trois éléments doivent être examinés pour estimer si la durée de la
- 35 -
SK.2019.47
procédure est acceptable ou non au regard du principe de la célérité : le compor-
tement des autorités, soit le rythme de conduite de la procédure, la complexité
du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la défense (arrêt du Tribunal fédéral
6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_545/2015
du 10 février 2016 consid. 4.1 ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2ème édition, 2018, p. 103 no 4079 ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition,
nos 9-13 ad art. 5 StPO) ; le comportement des autorités est le critère principal
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 4 ad art. 5
CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 14 ad art. 5 StPO). S’agis-
sant du critère de la complexité du dossier, qui peut être de nature juridique ou
factuelle, il faut admettre que l’examen de questions juridiques ou factuelles com-
pliquées exige nécessairement du temps (WOHLERS, Kommentar zur Schweize-
rischen Strafprozessordnung, 2ème édition, no 11 ad art. 5 StPO).
4.4.7 Afin qu’une violation du principe de la célérité puisse être retenue, il faut qu’il
ressorte de l’examen du cas d’espèce que les autorités auraient été en mesure
de traiter le cas particulier dans un laps de temps notablement plus court (WO-
HLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, no 11
ad art. 5 StPO). C’est notamment le cas lorsque la procédure reste inactive pen-
dant un laps de temps de plusieurs mois (ATF 122 IV 103 consid. I.4. p. 111 ;
WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition,
no 11 ad art. 5 StPO).
4.4.8 S’agissant du prévenu, on peut attendre de lui qu’il étaie les raisons pour les-
quelles la violation du principe de la célérité qu’il invoque a « pesé » pour lui et
qu’il démontre les démarches entreprises pour demander, en particulier aux auto-
rités de jugement, de faire diligence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5
juillet 2019 consid. 6.2). « Le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP)
impose au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité
fasse diligence, notamment en introduisant, au besoin, un recours pour retard
injustifié » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p.
106 no 4081). Par ailleurs et même si l’on ne peut pas reprocher au prévenu
d’utiliser les voies de droit à sa disposition, on ne peut pas non plus nier que leur
utilisation est propre à retarder l’issue de la procédure pénale (ATF 119 IV 107
consid. 1c p. 110 s.).
4.5 Sous l’empire de l’ancien comme du nouveau droit, si, en raison d’un ou de plu-
sieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum
de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (art. 68 ch. 1 aCP; art. 49 al. 1 CP). Pour satisfaire à
- 36 -
SK.2019.47
cette règle, le juge doit, dans un premier temps, fixer le cadre de la peine pour
l’infraction la plus grave et déterminer, à l’intérieur de ce cadre, la peine de base
pour cette infraction, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps,
il doit augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en
application du principe de l’aggravation (Asperationsprinzip), en prenant aussi en
considération toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1
p. 233 et 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1. p. 317 s.).
La motivation du jugement doit permettre d’identifier la peine de base et les
autres peines prononcées pour comprendre comment la peine d’ensemble a été
formée. Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans
matériel et temporel, de sorte qu’elles ne peuvent pas être séparées et être ju-
gées pour elles seules, le juge peut renoncer à fixer pour chaque infraction une
peine hypothétique et fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d’aggravation (As-
perationsprinzip) est applicable si l’auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le
même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être pronon-
cées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). Conformément
à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l’auteur rem-
plit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d’abord fixer
la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuelle-
ment, permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF
144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3 p. 238 ss ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317).
Lorsque le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip) de l’art. 49 al. 1 CP est
applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine
qui résulterait du principe du cumul des peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV
145 consid. 8.2.3 p. 148).
4.6
4.6.1 En l’espèce, le prévenu C. a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1
CP), de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de blanchiment
d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP). Sous le régime du droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2006, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 et 305bis ch. 2 CP
était la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, étant précisé que,
pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la peine devait être
cumulée avec une amende d’un million de francs au plus. S’agissant du blanchi-
ment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP), la sanction était l’emprisonnement ou
l’amende. Depuis le 1er janvier 2007, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 et
305bis ch. 2 CP est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire, étant rappelé que, pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
- 37 -
SK.2019.47
ch. 2 CP), une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être
prononcée en cas de peine privative de liberté. Quant à la sanction de l’art. 305bis
ch. 1 CP, il s’agit désormais d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. Il s’ensuit que, sous l’ancien droit, ces infractions pré-
voyaient toutes la réclusion ou l’emprisonnement, soit des peines de même
genre, dès lors qu’il n’existait aucune différence matérielle entre la réclusion et
l’emprisonnement (v. art. 37 aCP). Pareillement, sous le nouveau droit, ces in-
fractions prévoient toutes des peines de mêmes genres, c’est-à-dire soit une
peine privative de liberté, soit une peine pécuniaire.
4.6.2 Les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable ne sont pas toutes étroi-
tement liées sur les plans matériel et temporel, car elles ont été commises en
différents lieux et à des périodes différentes. Dans ces conditions, la peine ne
peut pas être fixée de manière globale pour toutes ces infractions et il convient,
conformément à la jurisprudence récente, de fixer au moins de manière théorique
la peine hypothétique pour chaque infraction, puis d’examiner si ces peines per-
mettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV
217 consid. 4.1 p. 239 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.4). Comme on va le voir ci-
après (v. infra consid. 6.2.1), la Cour estime que seule une peine privative de
liberté est adaptée à sanctionner le prévenu pour chacune des infractions réali-
sées. Dès lors, le principe d’aggravation est applicable et il convient, dans un
premier temps, de fixer la peine de base pour l’infraction la plus grave en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes, puis, dans un second temps, d’augmenter la peine
de base pour sanctionner les autres infractions, en tenant également compte de
toutes les circonstances y relatives. Dans ses jugements des 10 octobre 2013
(et complément du 29 novembre 2013) (SK.2011.24) et 11 décembre 2018
(SK.2017.76), la Cour a déterminé, pour les prévenus A., B. et C., la peine de
base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), puis elle a augmenté cette
peine pour tenir compte des autres infractions qu’ils ont commises. Cette manière
de procéder n’ayant pas été remise en cause par le Tribunal fédéral, il convient
de fixer une nouvelle fois la peine de base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP), ce qui revient à considérer celle-ci comme étant l’infraction la plus
grave. Dès lors, la sanction maximale entrant en considération pour réprimer les
infractions commises par le prévenu est la réclusion ou la privation de liberté
d’une durée de sept ans et six mois, en raison du concours réel entre ces
infractions (art. 146 al. 1 aCP en corrélation avec l’art. 68 ch. 1 aCP, respective-
ment art. 146 al. 1 CP en corrélation avec l’art. 49 al. 1 CP). En cas de réclusion
ou de peine privative de liberté, une amende ou une peine pécuniaire devra éga-
lement être prononcée pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art.
305bis ch. 2 aCP et art. 305bis ch. 2 CP). Préalablement à la fixation de la peine
de base pour l’infraction d’escroquerie, il s’impose de rappeler (v. infra consid.
- 38 -
SK.2019.47
4.7) les éléments substantiels ayant conduit la Cour à retenir cette infraction,
laquelle a été consommée par l’adoption le 28 juillet 1999 de l’arrêté n° 819 par
le gouvernement tchèque.
4.7
4.7.1 Les motifs de l’adoption de l’arrêté n° 819 ressortaient des différentes offres pré-
sentées par MM. et PP., du projet d’arrêté et du rapport de présentation de juillet
1999 émanant des ministères tchèques du commerce et de l’industrie et des fi-
nances, de l’exposé introductif pour la réunion du gouvernement tchèque du 28
juillet 1999, ainsi que du procès-verbal de l’enregistrement audio des discussions
relatives à l’adoption de cet arrêté. Les principales raisons ayant poussé le gou-
vernement tchèque à voter l’acceptation de l’arrêté n° 819 étaient qu’il était per-
suadé: que le candidat à l’acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues par
l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe I_1., soit un investisseur américain;
que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation majoritaire
dans MUS; qu’I_1. ne contrôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%)
dans MUS qu’à compter de 7 juin 1999; que ce groupe avait pour intérêt et ob-
jectif d’être pour MUS un partenaire à long terme et de lui apporter non seulement
son know how, mais également la stabilité financière indispensable pour son po-
sitionnement sur le marché; qu’il s’était engagé vis-à-vis des autorités tchèques
à investir, après l’acquisition de MUS, une somme considérable dans la région
d’implantation de MUS; que ledit groupe était représenté par D., ancien adminis-
trateur du FMI et de la Banque Mondiale, qui bénéficiait de ce fait d’une confiance
accrue auprès du gouvernement tchèque. Or, l’ensemble de ces éléments était
faux, exception faite des qualités précitées de D. En effet, le groupe I_1. n’inter-
venait qu’à titre de prête-nom pour dissimuler que les véritables candidats à l’ac-
quisition de la part sociale détenue par la République tchèque dans MUS
(46,29%) étaient les ayants droit économiques de MM., soit E., C., G., F. et B. Le
groupe I_1. n’était nullement propriétaire de la moindre action de MUS. La parti-
cipation de 50,02% dans MUS contrôlée par MM. avait été acquise grâce à un
détournement illégal des fonds de MUS. MM. contrôlait déjà une participation
majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le 20 août 1998. Ni I_1.,
ni les ayants droit économiques de MM., à qui le groupe I_1. servait de prête-
nom, n’avaient jamais eu l’intention d’investir un seul centime propre dans MUS,
ni n’envisageaient le moindre investissement dans la construction d’infrastruc-
tures dans la région d’implantation de MUS. D’ailleurs, les intéressés s’apprê-
taient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat tchèque grâce à un
nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS. S’agissant de D.,
il a fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations et des assu-
rances mensongères quant aux intentions du groupe I_1., en dépit de son excel-
lente réputation. L’arrêté n° 819 n’aurait pas été adopté et la République tchèque
- 39 -
SK.2019.47
n’aurait pas vendu sa participation dans MUS à MM. à vil prix si les ministres
concernés n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité au moment
du vote le 28 juillet 1999.
4.7.2 La tromperie commise au préjudice de l’Etat tchèque était astucieuse pour les
motifs suivants. Les prévenus E., C., G., B., F. et A. ont fait appel à D. et ont
utilisé ses liens avec I_1. pour apporter du crédit à leurs informations menson-
gères. Concernant I_1., D. s’est mis au service de ce groupe, avec siège au De-
laware/USA, après avoir quitté le FMI en 1994. I_1. était détenu et dirigé par RR.,
que D. a décrit comme un financier américain de grande envergure, disposant
d’une fortune de plusieurs milliards de dollars, et qui procédait à des investisse-
ments en Europe au travers du groupe I_1. En résumé, le groupe prétendument
acquéreur des actions MUS avait une véritable existence et était associé au nom
d’un financier américain connu et renommé, disposant en outre des moyens fi-
nanciers pour prétendre au rachat de MUS. D. travaillait effectivement pour ce
groupe et était autorisé à le représenter. En outre, D., en qualité d’ancien direc-
teur du FMI et de la Banque Mondiale, s’était forgé une excellente réputation
auprès des autorités tchèques à travers ses activités au sein de ces institutions.
Les précédentes fonctions de D. avaient, dans l’esprit du public et des autorités
tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe I_1. qu’il
représentait. Le groupe I_1. avait joué le rôle d’un soi-disant investisseur afin de
créer, tant vis-à-vis du gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via les
médias), l’apparence qu’un investisseur américain crédible était candidat au ra-
chat de la participation dans MUS détenue par l’Etat tchèque. D. s’était engagé
activement entre avril 1998 et juillet 1999 pour faire croire à cette version. Il a
notamment rencontré différents ministres tchèques, tenu des conférences de
presse et représenté I_1. à l’égard des autorités et des syndicats, soutenant la
thèse selon laquelle ce groupe était devenu actionnaire de MUS et était le can-
didat au rachat de la part appartenant à l’Etat tchèque. Il a également présenté
MM. et PP. comme les mandataires d’I_1. Il faut aussi mentionner les courriers
du 16 novembre 1998, du 3 décembre 1998 et du 14 juillet 1999 adressés aux
autorités tchèques dans lesquels I_1., par ses mandataires MM. et PP., a pro-
posé l’achat des actions MUS. En plus de l’offre d’achat, les deux premiers cour-
riers mentionnaient qu’I_1. entendait être un partenaire à long terme pour MUS,
lui faisant bénéficier de son savoir-faire et lui offrant une stabilité financière. Le
courrier du 3 décembre 1998 était cosigné au nom d’I_1. par D. Dès lors, par ses
interventions auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux (entre-
tiens, conférences et communiqués de presse, courriers officiels) sur une longue
période, D. a permis d’installer la conviction, tant dans le grand public qu’auprès
des autorités tchèques, qu’I_1. était le véritable titulaire de la moitié des actions
MUS et le véritable acquéreur de la part appartenant à l’Etat tchèque, ce qui était
faux. En outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des actions MUS à
- 40 -
SK.2019.47
l’Etat tchèque a transité par différentes sociétés-écrans, ce qui a permis de dis-
simuler le fait qu’il provenait en réalité des fonds propres de MUS et a permis de
faire croire que MM. disposait de ces fonds pour le compte d’I_1. Comme l’avait
relevé l’ancien Premier Ministre tchèque QQQ., il était difficilement envisageable
sans raison légitime d’examiner l’origine des fonds d’une compagnie étrangère
renommée. Qui plus est, la promesse d’investissement de 350 millions USD dans
la région d’implantation de MUS renforçait l’impression qu’I_1. était un investis-
seur sérieux se trouvant dans une situation financière solide. Enfin, pour éviter
qu’il ne soit découvert que c’était en réalité des ressortissants tchèques qui
avaient acquis la quasi-totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette der-
nière société, différentes sociétés ayant le nom I. dans leur raison sociale et D.
comme fondateur ou administrateur ont possédé les actions MUS postérieure-
ment à l’acquisition auprès de l’Etat tchèque. A cette fin, les prévenus avaient fait
le nécessaire pour que RR. cède le nom I. à MM. en contrepartie d’un montant
d’un million USD. Cela leur a permis de maintenir la fiction qu’un groupe I. ayant
D. comme représentant possédait les actions MUS, même si ce n’était pas le
groupe I_1., soit celui de RR., mais le groupe I_2. appartenant aux prévenus. En
mêlant des informations publiques, connues et vraies (existence du groupe I_1.
appartenant vraiment au financier international RR., importance des moyens fi-
nanciers de ce groupe, liens de ce groupe avec D.) à leurs mensonges, les pré-
venus ont apporté du crédit à leur thèse, tout comme en utilisant le nom de per-
sonnes connues et renommées dans le monde des affaires et dans le public,
telles que RR. et D. S’agissant de ce dernier, il bénéficiait d’une réputation parti-
culière de sérieux et d’intégrité auprès de la République tchèque que les préve-
nus ont exploitée. Par la distillation répétée, en particulier par l’intermédiaire de
D., d’informations fallacieuses auprès de différents interlocuteurs et par différents
canaux sur plus d’une année, les prévenus ont réussi à ancrer leurs mensonges
dans l’esprit du public et des autorités. Grâce à un montage financier complexe,
ils sont parvenus à dissimuler que l’argent servant à payer les 46,29% d’actions
MUS détenus par l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS.
Pour éviter d’être découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant
pour nom I. (groupe I_2.), qui sont par la suite devenues propriétaires des actions
MUS. Au moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres
tchèques ne disposaient d’aucune information permettant de mettre en doute le
fait qu’I_1. était devenu légalement l’actionnaire de MUS et que ce groupe sou-
haitait acquérir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette
société. Même s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres
tchèques auraient pu vérifier et constater que le groupe I_1. existait vraiment,
qu’il pouvait être représenté par D. et qu’il disposait des moyens financiers né-
cessaires à une telle acquisition. A cela s’ajoute que, si des doutes quant au rôle
d’MM. avaient été émis, cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le
- 41 -
SK.2019.47
8 janvier 1998 avec I_1b., lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu
investissement d’I_1. dans MUS. A cela s’ajoute que l’utilisation par les prévenus
du lien de confiance particulier de D. avec les autorités tchèques avait pour but
de dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d’offrir un prix
de 24% supérieur à ce que la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une
seule fois, avait également pour but d’inciter les ministres tchèques à accepter
immédiatement l’offre, sans procéder à d’autres vérifications. Comme cela res-
sort des débats précédant l’adoption de l’arrêté n° 819, les ministres craignaient
que le prix ne baisse encore. En résumé, les prévenus ont échafaudé un édifice
complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa dé-
couverte extrêmement compliquée. Cette tromperie n’a d’ailleurs été découverte
que plusieurs années plus tard au terme d’une longue et complexe enquête.
4.7.3 En ce qui concerne le dommage, la Cour a retenu qu’il correspondait à la diffé-
rence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la République tchèque
aurait conservées si la vente n’avait pas été conclue et le prix de vente desdites
actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage était le
28 juillet 1999, soit la date de l’adoption de l’arrêté n° 819. La valeur intrinsèque
précise de MUS à cette date ne pouvant pas être déterminée avec exactitude, la
Cour a procédé à une estimation au moyen de la valeur marchande de l’action
MUS. Celle-ci était demeurée relativement stable entre fin mars 1996 et fin février
1998, oscillant généralement entre 300 et 350 CZK entre mars 1996 et novembre
1997, puis entre 350 et 400 CZK entre décembre 1997 et février 1998. À partir
de mars 1998, elle a connu une hausse brutale, atteignant son point culminant à
1650 CZK le 26 mars 1998. A compter du 27 mars 1998, la valeur marchande de
l’action MUS a connu une baisse rapide, tombant à moins de 300 CZK au début
du mois de mai 1998. Dès le mois de mai 1998, elle a encore diminué, pour se
situer dans une fourchette comprise entre 100 et 200 CZK. La Cour a considéré
que la valeur des actions dépendait de la demande sur le marché et que cette
demande dépendait elle-même de l’offre et de ce qu’une majorité des actions soit
ou non dans les mains d’un même propriétaire. Ainsi, tant qu’aucun actionnaire
ne possédait la majorité des actions de MUS, la demande était restée relative-
ment élevée et la valeur des actions aussi. Tel a été le cas jusqu’en 1998. Cette
année-là, la valeur des actions avait même connu une hausse relativement im-
portante, jusqu’en mars, qui s’expliquait notamment par le fait que le futur action-
naire majoritaire avait contribué à soutenir la demande. Dès le moment où une
majorité d’actions s’est retrouvée dans les mains d’un même propriétaire réputé
les avoir acquises légalement, la valeur marchande des actions a baissé,
puisqu’il y avait moins d’intérêt pour tout amateur potentiel d’acheter des actions
de la société. L’un des éléments de l’escroquerie a consisté à faire croire à tort
au gouvernement tchèque qu’I_1. avait légalement acquis plus de la majorité des
actions de MUS à partir du 7 juin 1999. En réalité, I_1. n’avait jamais acquis la
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SK.2019.47
moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom pour les
prévenus E., G., C., B. et F., lesquels, au travers notamment du groupe J.a., de
MM. et de sa société fille PP., avaient massivement acquis sur le marché des
actions de MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions avaient été finan-
cées au moyen d’un détournement de 2’066’436’419 CZK au préjudice de MUS,
ce qui était constitutif d’une infraction selon le droit pénal tchèque. À cela s’ajou-
tait encore que ce n’était pas uniquement à compter du 7 juin 1999 qu’E., G., C.,
B. et F. avaient acquis le contrôle sur plus de la majorité des actions de MUS.
Aux termes de l’extrait du registre SCP, cette acquisition majoritaire remontait au
20 août 1998 au plus tard. À cette date, MM. contrôlait déjà les 4’416’198 actions
formellement détenues par PP. et 4087 actions de MUS étaient détenues par J.e.
Au total, les prévenus E., G., C., B. et F. détenaient donc, au plus tard le 20 août
1998, 4’420’285 actions de MUS, ce qui correspondait à une participation de
50,02%. Sur la base de ces éléments, la Cour a retenu que PP. et J.e. avaient
mené une action concertée (au sens du § 66b du Code du commerce tchèque)
et qu’elles étaient dès lors tenues, conformément au § 183b du Code du com-
merce tchèque, de procéder à une offre publique d’achat dans les 60 jours sui-
vant l’acquisition de la majorité des actions MUS, laquelle remontait au 20 août
1998 au plus tard. Cette offre devait, toujours en application du droit tchèque,
proposer un montant correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois
précédant l’acquisition de la participation majoritaire, du cours de l’action concer-
née (§ 183c du Code de commerce tchèque). La moyenne pondérée du cours
de l’action MUS dans les six mois précédant le 20 août 1998 était de 788.92 CZK.
Or, ce n’était que le 7 juin 1999 que MM. avait fait part du fait qu’elle détenait
plus de la majorité des actions MUS. Elle avait formulé une offre de 128 CZK par
action, correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant le 7
juin 1999, du cours de l’action MUS. Entre août 1998 et juin 1999, les ayants droit
économiques de MM., soit E., C., G., F. et B., avaient donc attendu la chute pro-
gressive du cours de l’action de MUS, due notamment au faible nombre des tran-
sactions sur le marché, pour annoncer leur contrôle de plus de 50% des actions
de MUS. Dans l’intervalle, le prix par action à formuler dans l’offre publique
d’achat obligatoire était passé de 788.82 CZK à 128.03 CZK, ce qui représentait
une division par 6,16. En attendant la chute progressive du cours de l’action MUS
pour annoncer leur contrôle de plus de la moitié des actions de cette société, les
ayants droit économiques de MM. ont trompé l’Etat tchèque sur la valeur des
actions qu’il détenait encore lorsque cette société est devenue l’actionnaire ma-
joritaire de MUS. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, la
Cour s’est basée sur la moyenne pondérée du cours de l’action MUS durant les
17 mois précédant le 28 juillet 1999, date de l’adoption de l’arrêté n° 819. Elle a
constaté que la période de six mois précédant cette date commençait le 28 jan-
vier 1999, alors que les ayants droit économiques de MM. contrôlaient la majorité
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de MUS depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se justifiait donc de fixer
comme point de départ de la période à prendre en considération, pour le calcul,
la date du 20 février 1998, qui est antérieure de six mois de celle du 20 août
1998. De la sorte, le calcul de la valeur pondérée des actions de MUS n’était pas
exagérément influencé par les valeurs qu’avaient prises les actions entre le mo-
ment où les ayants droit économiques de MM. avaient obtenu le contrôle effectif
d’une majorité des actions et le moment où cette société avait annoncé qu’elle
détenait plus de 50% du capital. Entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, la
moyenne pondérée du cours de l’action MUS était de 707.08 CZK. La valeur de
la participation de la République tchèque ayant fait l’objet de l’arrêté n° 819 pou-
vait ainsi être estimée à 2’891’462’441 CZK (4’089’763 x 707 = 2’891’462’441;
valeur 125’563’000 fr., resp. 83’541’700 USD). À ce montant, il convenait encore
de déduire le prix de 650 millions CZK payé par MM. En définitive, la Cour a
chiffré le dommage subi par la République tchèque à 2’241’462’441 CZK (valeur
97’336’600 fr. au 28 juillet 1999).
4.7.4 S’agissant du lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction d’escro-
querie, l’arrêté n° 819 n’aurait pas été adopté et la République tchèque n’aurait
pas vendu sa participation dans MUS à MM. si les ministres ayant voté cet arrêté
n’avaient pas eu, jusqu’au moment du vote, une fausse représentation de la ré-
alité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de causalité na-
turelle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l’adoption de l’arrêté n°
819, car c’est cette tromperie qui a déterminé l’Etat tchèque à vendre à MM.
participation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus l’ont sou-
tenu, l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participation dans MUS
en la vendant à n’importe qui et à n’importe quelle condition, on comprend mal
pourquoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu que le candidat
au rachat de la participation de la République tchèque était I_1., et pourquoi ils
ont eu recours à D. pour augmenter le crédit de cette fiction.
4.7.5 Au chapitre de l’intention, la Cour a retenu que la tromperie astucieuse ayant
déterminé l’Etat tchèque à vendre à MM. participation de 46,29% dans MUS à vil
prix avait résulté d’une décision commune des ayants droit économiques de MM.,
à savoir E., C., G., F. et B., de sorte qu’ils étaient coauteurs de l’infraction d’es-
croquerie. S’agissant de A., il connaissait les principaux traits de l’édifice de men-
songes constitutif de l’escroquerie et il a accepté d’apporter son aide à la com-
mission de cette infraction en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le
24 mars 1997 avec E., C. et G.
4.8 Afin de fixer la peine de base de C. pour l’infraction d’escroquerie, il convient de
rappeler, à titre de comparaison, les éléments pris en considération par la Cour
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dans son jugement SK.2011.24 s’agissant de A. et B. Ces éléments n’ayant pas
été critiqués par le Tribunal fédéral, ils sont définitifs.
4.8.1 Du point de vue objectif, A. a apporté une aide importante à la commission de
l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En sa qualité d’adminis-
trateur unique de MM., il a conclu le 18 avril 1998 avec D., lequel agissait au nom
d’I_1b., qui était une société du groupe I_1., un contrat intitulé «contrat de por-
tage». A teneur de ce contrat, la société I_1b. s’était engagée à apparaître publi-
quement comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et
comme l’acquéreur des actions MUS encore détenues par l’Etat tchèque, et à
faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. Ces éléments étaient faux
et ils participaient de l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. C’est en
exécution du contrat de portage que D., qui a notamment reçu des instructions
de A. (pièces TPF I 671.930.151, l. 5 s. et 671.930.158, l. 8 à 21), a fourni durant
quinze mois aux médias et aux autorités tchèques, en dépit de son excellente
réputation, des informations et des assurances mensongères quant aux inten-
tions du groupe I_1. Agissant au nom de la société MM., laquelle prétendait elle-
même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., A. a présenté le 16 no-
vembre 1998 à l’Etat tchèque une offre d’achat de 650 millions CZK pour la par-
ticipation de 46,29% dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment que
le groupe I_1. avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS. Le
7 juin 1999, il a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie
pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP. était pro-
priétaire de 50,026% du capital-actions de MUS et pour lui soumettre l’offre
d’achat obligatoire imposée par la loi tchèque pour les actions MUS encore dé-
tenues par l’Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, il a
confirmé à l’Etat tchèque la validité de l’offre d’achat de 650 millions CZK, ce qui
représentait 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat. Dès lors,
à trois reprises au moins, A. a présenté aux autorités tchèques, au nom et pour
le compte de MM., une offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendument
du groupe I_1., qui plus est payable en une seule fois. Cette offre était largement
inférieure à la valeur réelle de la part de 46,29% de MUS détenues par l’Etat
tchèque et elle est à l’origine du dommage économique de 97’336’600 fr. subi
par cet Etat. Il faut aussi relever que, toujours au nom et pour le compte de MM.,
A. a fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre publique
d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action. Quant à l’offre du 3
décembre 1998 que le groupe I_1. avait présentée au Ministre tchèque des fi-
nances, laquelle était assortie d’une promesse d’investissement de 350 millions
USD dans la région d’implantation de MUS, elle avait, selon toute vraisemblance,
été rédigée sur les instructions de A., avant d’être cosignée par D. Cette déduc-
tion repose, d’une part, sur le fait que la société PP., sur le papier à en-tête de
laquelle l’offre a été formulée, était intégralement détenue par MM., dont A. était
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l’administrateur unique. D’autre part, sur le fait qu’il existe au dossier plusieurs
documents attestant que la société PP., qui a été fondée par MM., recevait des
instructions de A. (v. MPC 19-16-0011 ss). Il s’ensuit que, par ses agissements,
A. a fourni une aide considérable aux ayants droit économiques de MM. pour
acquérir à vil prix la participation de 46,29% de MUS détenue par l’Etat tchèque.
Ses actes sont objectivement graves. Dans son mémorandum du 9 septembre
1999 qu’il a adressé à C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les
années 1998-1999 l’a été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. (MPC 19-
16-0001). C’est donc avant tout sur la base des directives de B. que A. a fourni
son aide à la commission de l’escroquerie, en exécution du contrat fiduciaire qu’il
avait conclu le 24 mars 1997.
4.8.2 Du point de vue subjectif, A. connaissait le rôle et les mensonges de D. et il savait
que ce dernier jouissait d’un rapport de confiance particulier avec les autorités
tchèques. Il savait que le contrat de portage conclu avec le prénommé participait
d’un édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. Il savait que les fonda-
teurs et ayants droit économiques de MM. étaient E., C. et G., auxquels sont
venus s’ajouter B. et F. via la société R. (v. supra let. B.1.11). Il savait qu’au jour
de la signature du contrat de portage, le 18 avril 1998, E., C. et G. étaient
membres du conseil d’administration de MUS, qu’ils avaient déjà acquis au moins
30% des actions de MUS et qu’ils voulaient acquérir la part de 46,29% encore
détenue par l’Etat tchèque de manière occulte. A. savait que c’était à titre privé,
et non en qualité de membres du conseil d’administration de MUS, que E., C. et
G. avaient conclu avec lui le contrat fiduciaire du 24 mars 1997, en exécution
duquel il a constitué la société MM. (v. pièces TPF I 671.930.045 l. 6 à 31 et
671.930.058 l. 24 à 38). De même, A. a su, dès le 22 mai 1998 au plus tard, que
MM. était propriétaire d’au moins 49,98% des actions MUS, par l’intermédiaire
de PP. La Cour a aussi retenu que l’intéressé savait, au plus tard le 31 mars
1999, que les fonds utilisés pour financer l’offre d’achat de 650 millions CZK pro-
venaient d’un détournement illégal commis au préjudice de MUS. A. savait que
les prestations qu’il fournissait en qualité de mandataire des ayants droit écono-
miques de MM., ainsi que celles fournies par D., servaient à dissimuler aux auto-
rités tchèques l’identité des personnes qui avaient acquis près de 50% des ac-
tions MUS sur le marché et qui voulaient acquérir la participation de 46,29% en-
core détenue par l’Etat tchèque. En outre, il ne pouvait pas ignorer que la vente
de la participation précitée au prix de 650 millions CZK était préjudiciable aux
intérêts économiques de la République tchèque. D’une part, en sa qualité de
membre du conseil de surveillance de MUS à partir du 28 août 1998, A. connais-
sait la valeur économique de cette société, qui se chiffrait à cinq milliards CZK.
D’autre part, agissant au nom et pour le compte de MM., il a vendu à CCC.
1’615’160 actions MUS le 29 mars 1999 et 699’708 actions MUS le 7 mai 1999
au prix de 17,15 USD par action (v. MPC 07-03-06-0215 ss), ce qui représentait
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un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action, selon le cours
des devises. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par
action proposé par MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet
1999, ainsi qu’au prix de 128 CZK par action que A. a soumis au Ministre tchèque
du commerce et de l’industrie le 7 juin 1999. Il résulte de ces éléments que A.
connaissait les principaux éléments de l’édifice de mensonges constitutif de l’es-
croquerie. Il savait, ou à tout le moins se rendait parfaitement compte, qu’il ap-
portait son concours à un acte délictueux. Il a donc, à tout le moins, envisagé
que ses agissements s’inscrivent dans le cadre de la commission d’une escro-
querie au préjudice de la République tchèque et il s’en est accommodé. Par con-
séquent, en signant le contrat de portage avec D. et en lui donnant des instruc-
tions, et en présentant à au moins trois reprises aux autorités tchèques une offre
d’achat à vil prix, émanant prétendument du groupe I_1., pour la participation de
46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque, A. a fait preuve d’une volonté
délictuelle importante. Il a agi en s’accommodant de servir le dessein d’enrichis-
sement illégitime de ses mandants, qui n’étaient autres que les ayants droit éco-
nomiques de MM.
4.8.3 A la différence des ayants droit économiques de MM., A. n’avait pas d’emprise
majeure sur le cours des événements et il n’avait pas de vision globale de la
situation. En effet, l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque a été
orchestrée avant tout par E., C., G., F. et B. Ce sont ces derniers qui sont à
l’origine de l’écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a per-
mis la commission de l’escroquerie, et qui ont réussi, avec l’aide de A. et de D.,
à faire croire à l’Etat tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des ac-
tions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de
46,29% appartenant à l’Etat tchèque. En réalité, les prévenus E., C., G., F. et B.
étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises
grâce aux fonds provenant de MUS, sur la base du contrat du 2 janvier 1997, et
ils sont parvenus à s’emparer de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque en
détournant une nouvelle fois des fonds de MUS. L’aide fournie par A., bien qu’im-
portante, n’était pas indispensable à la commission de l’escroquerie. En effet, à
la différence de D., l’intéressé ne jouissait pas d’une réputation ou d’une notoriété
particulière auprès des autorités tchèques et il n’a pas exercé d’influence déter-
minante sur la décision du gouvernement tchèque de se départir de la participa-
tion de 46,29% précitée au prix de 650 millions CZK. A. a agi pour le compte de
ses mandants, en exécution du contrat fiduciaire signé le 24 mars 1997. N’étant
pas un ayant droit économique de MM., il n’a pas obtenu, à la différence de ses
mandants, un avantage économique immédiat à la suite de la vente à vil prix de
la participation de 46,29% par l’Etat tchèque. Son activité a néanmoins constitué
un maillon important dans la chaîne des événements qui ont entraîné l’adoption
de l’arrêté n° 819, en ce sens qu’elle a facilité la commission de l’escroquerie au
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préjudice de l’Etat tchèque. Pour ces motifs, la Cour a estimé que sa participation
relevait de la complicité.
4.8.4 Il faut mentionner qu’en sus de son activité d’administrateur unique de MM., A.
est entré, dans le courant de l’année 2002, dans le cercle des ayants droit éco-
nomiques des groupes R. et KK., à la suite de la sortie de F. de ces deux groupes.
Il convient de rappeler que le groupe I_2. était une structure de coquilles vides
servant d’instruments et de paravents à ses ayants droit économiques, dont le
cercle coïncidait avec celui de R. et KK., et qui n’étaient autres que les prévenus
E., C., G., F. et B. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés
sur les comptes bancaires de différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., A.
a obtenu un avantage patrimonial illicite de 36’707’967 francs. Il n’aurait pas pu
s’enrichir de la sorte sans la commission de l’escroquerie précitée, qui est à l’ori-
gine de l’enrichissement illicite des prévenus. Dès lors, même si A. n’a pas ob-
tenu, en sus de son salaire d’administrateur de MM., un avantage économique
immédiat à la suite de la vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat
tchèque, il s’est néanmoins, par la suite, enrichi illicitement d’une façon considé-
rable grâce à cette infraction. Ses motivations n’étaient donc pas désintéressées
financièrement et clairement inspirées par l’appât du gain.
4.8.5 Au moment des faits incriminés, A. exerçait une activité indépendante de con-
seils, sous la raison individuelle H., dans le canton de Fribourg. Il était également
l’administrateur unique de MM. et membre du comité de surveillance de MUS.
Lors des débats du premier jugement, A. a déclaré qu’à l’époque des faits, il
travaillait exclusivement pour le groupe I. Bien qu’il n’ait jamais voulu fournir d’in-
dication sur sa situation financière de l’époque, il ressort d’une estimation du 17
août 2011 du MPC que, pour son activité d’administrateur unique de MM., A. a
été rémunéré à concurrence de 1’582’119 fr. 10 entre le 15 janvier 1999 et la fin
de l’année 2004 (v. MPC 10-06-0050 ss). Interrogé à ce propos par la Cour lors
des débats du premier jugement, A. n’a pas contesté avoir perçu une rémunéra-
tion annuelle de l’ordre de 250’000 fr. pour son activité au sein de MM., de sorte
que cette source de revenu est établie. Il s’ensuit qu’au moment des faits incri-
minés, A. jouissait d’une situation financière confortable. Sa situation familiale
était également stable, puisqu’il était marié et le père de deux enfants, nés res-
pectivement en 1986 et en 1988. Compte tenu de sa bonne situation personnelle
et financière au moment des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission
d’une escroquerie de grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. A. a néan-
moins accepté d’apporter une aide importante à ses mandants et compatriotes
pour la commission de l’escroquerie en cause.
4.8.6 S’agissant de B., la situation, arrêtée par la Cour dans le jugement SK.2011.24
est la suivante.
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4.8.7 Du point de vue objectif, B. a orchestré l’escroquerie commise au préjudice de
l’Etat tchèque conjointement avec E., C., G. et F. Avec ce dernier, B. a fondé la
société R. le 13 mai 1997 à X. Au 31 décembre 1997, cette société était détenue
par B. et G. Dans le contrat de portage du 18 avril 1998, que D. a signé pour I_1.,
B. et F. étaient mentionnés comme les bénéficiaires finaux de MM. La Cour a
retenu que cette mention s’était faite avec l’accord des deux intéressés. B. était
le vice-directeur et membre du conseil d’administration de J. depuis le 6 juin
1997, aux côtés de F., qui en était le directeur. B. était également membre du
conseil de surveillance de J.e. au moment des faits. A cela s’ajoute qu’il était l’un
des actionnaires et ayants droit économiques de MM. le 28 juillet 1999, soit le
jour où cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr.
au préjudice de l’Etat tchèque en raison de l’escroquerie. Sur la base de ces
éléments, la Cour a retenu qu’avant le 13 juillet 1998, date correspondant au
rachat de MM. par R. et à l’entrée de B. dans l’actionnariat de MM., mais au plus
tard le 18 avril 1998, le prénommé était déjà impliqué, conjointement avec F., E.,
C. et G., dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS détenues
par l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos durant l’instruction et les débats du pre-
mier jugement, B. a, de manière générale, usé de son droit de ne pas répondre
(MPC 13-05-00-0006 ss et TPF I 671.930.069 ss.). En raison du manque de col-
laboration des prévenus à l’établissement des faits, il n’a pas été possible de
déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par A. et D. en vue de l’ac-
quisition par MM. de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS,
quels actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions y relatives. La Cour
a toutefois estimé que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive, car l’es-
croquerie survenue le 28 juillet 1999 au préjudice de l’Etat tchèque avait profité
à tous les actionnaires et ayants droit économiques de MM., à savoir E., C., G.,
F. et B. Pour ce motif, la Cour a retenu que cette escroquerie avait résulté d’une
décision commune de tous les prénommés, dont le seul but partagé n’a jamais
été autre que celui d’acquérir et de vendre des actions de MUS. Il faut encore
mentionner que, dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé à
C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a
été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. C’est donc avant tout en exé-
cution des directives de B. que A. a fourni son aide à la commission de l’escro-
querie, conformément au contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997.
Pour ces motifs, la Cour a reconnu B. coauteur des instructions données à A. au
plus tard dès le 18 avril 1998, sur la base desquelles ce dernier a été reconnu
complice de cette infraction. Il est en effet établi que c’est sur la base des ins-
tructions de B. que A. a notamment, au nom de MM., société qui prétendait elle-
même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., présenté aux autorités
tchèques les 16 novembre 1998, 7 juin 1999 et 14 juillet 1999, une offre d’achat
de 650 millions CZK pour la participation de 46,29% détenue dans MUS par l’Etat
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tchèque, fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre pu-
blique d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action et donné des
instructions à D. pour qu’il exécute le contrat de portage du 18 avril 1998. Pour
les mêmes motifs, la Cour a reconnu B. coauteur des instructions données à D.,
ce dernier ayant notamment présenté le groupe I_1. en tant que candidat à
l’achat des actions MUS auprès des autorités et des médias tchèques et soumis
le 3 décembre 1998 au Ministre tchèque des finances, au nom de ce groupe, une
offre d’achat de 650 millions CZK pour la participation de 46,29% précitée, as-
sortie d’une promesse d’investissement de 350 millions USD dans la région d’im-
plantation de MUS. En conséquence, B. a non seulement été à l’origine, avec les
autres ayants droit économiques de MM., du plan visant au rachat par cette so-
ciété des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, mais il a également parti-
cipé de manière déterminante à l’exécution de ce plan en donnant des instruc-
tions à A. et D. C’est grâce à l’aide de ces derniers que B. et ses comparses ont
réussi à faire croire à l’Etat tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité
des actions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la
part de 46,29% appartenant à l’Etat tchèque. La contribution de B. à la commis-
sion de l’infraction d’escroquerie a donc été essentielle.
4.8.8 Du point de vue subjectif, B. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l’identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. En effet, B. était conscient du rôle joué par A. et D. dans
cette escroquerie. Il savait que ce dernier se trouvait dans un rapport de con-
fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme
les actes de A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en
scène devant amener l’Etat tchèque à vendre sa participation de 46,29% dans
MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En tant qu’actionnaire et ayant droit
économique de MM. dès le 13 juillet 1998, B. savait que cette société détenait
49,98% du capital-actions de MUS. Il savait aussi que la contre-prestation de 650
millions CZK offerte par MM. pour la participation de 46,29% dans MUS encore
détenue par l’Etat tchèque provenait en réalité de fonds détournés de MUS. En
outre, plusieurs éléments ont permis de retenir que B. savait que la vente de la
participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Répu-
blique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux
ayants droit économiques de MM. l’enrichissement illégitime correspondant.
Ainsi, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie,
n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im-
plantation de MUS. Il savait que MM. n’avait pas l’intention de vendre la moindre
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action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être
très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Etant conscient
que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par MM. n’était
intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la
participation de 49,98%, B. savait que l’offre de rachat pour la participation res-
tante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul
de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu
par le droit tchèque, n’allait pas porter sur la période au cours de laquelle l’action
MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. A cela s’ajoute qu’en sa
qualité d’actionnaire de MM., B. ne pouvait pas ignorer que, les 29 mars et 7 juin
1999, MM. avait vendu à CCC. 1’615’160, respectivement 699’708 actions MUS
au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix de 615,06 CZK, respec-
tivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix
de 158,93 CZK par action résultant de l’offre de 650 millions CZK présentée par
MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. D’ailleurs,
dans un document daté du 28 décembre 1999 adressé à CCC., qu’il a signé en
tant que vice-directeur de J., B. avait évalué la valeur de l’action MUS à 602 CZK.
A la même occasion, il avait expliqué que la valeur boursière très basse de l’ac-
tion MUS ne correspondait pas à la valeur économique réelle de cette société, et
qu’elle résultait du faible volume des transactions boursières des suites de la
concentration de 97% du capital-actions de MUS en mains d’un même action-
naire. Il savait donc que l’offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendu-
ment du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de MM. d’ac-
quérir cette participation à vil prix. Dès lors, en contribuant de manière essentielle
à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS détenues par
l’Etat tchèque à vil prix, B. a fait preuve d’une volonté délictuelle caractérisée. Le
résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où MM. s’est enrichie illégale-
ment à concurrence de 97’336’600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par
l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux action-
naires et ayants droit économiques de MM., dont B. faisait partie. B. faisait aussi
partie du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et I_2. Le 3
décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés sur les comptes ban-
caires de différentes sociétés de ces groupes, il a obtenu un avantage patrimonial
illicite de 207’889’183 francs. Au même titre que A., B. n’aurait pas pu obtenir ces
avantages patrimoniaux considérables sans son importante contribution à la
commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. L’intéressé s’est
donc enrichi de manière significative grâce à sa participation à cette infraction et
ses motivations étaient manifestement égoïstes.
4.8.9 Au moment des faits incriminés, B. était le vice-directeur et membre du conseil
d’administration de J. Sa situation personnelle était stable et rien n’indique qu’il
connaissait quelque problème financier, faute de toute allégation de sa part en
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ce sens. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et financière au moment
des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de
grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. B. a néanmoins participé à l’éla-
boration et à l’exécution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimo-
nial personnel particulièrement élevé. Son mobile relevait clairement de l’appât
du gain.
4.8.10 Contrairement à A., B. est à l’origine, avec E., C., G. et F., de l’écheveau com-
plexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’es-
croquerie. Ce sont ces individus qui avaient une emprise concrète sur le cours
des évènements et une vision globale de la stratégie de mise en œuvre. En sa
qualité de coauteur de l’infraction d’escroquerie, la culpabilité de B. est plus grave
que celle de A., dont le rôle était celui d’un complice. La culpabilité de ce dernier
apparaît également plus grave que celle de C. et de F. En effet, si ces derniers
ont été qualifiés de coauteurs, il est établi que c’est avant tout sur la base des
directives de B. que A. a fourni une aide importante à la commission de cette
infraction. La contribution de B. à la commission de l’escroquerie apparaît donc
essentielle et plus importante que celle de C. et de F. A cela s’ajoute que B. a
retiré un enrichissement illégitime plus important du fait de cette infraction que
ses deux comparses, puisque leurs enrichissements illégitimes personnels se
sont chiffrés à respectivement 207’889’183 fr. (B.), 24’349’400 fr. (C.) et
12’439’383 fr. (F.). La contribution de B. ne peut pas non plus être comparée à
celle de D. D’une part, ce dernier n’était pas partie prenante dans les sociétés-
écrans composant l’édifice complexe de mensonges constitutif de l’escroquerie.
D’autre part, son rôle était limité à renforcer la crédibilité du groupe I_1. et de
l’offre d’achat de 650 millions CZK que A. avait présentée au nom de ce groupe.
L’enrichissement illégitime personnel de B. (207’889’183 fr.) est enfin sans com-
mune mesure avec la rétribution plutôt modeste versée par MM. à D. (20’000 fr.).
4.9 S’agissant enfin de C., la situation se présente comme suit.
4.9.1 Du point de vue objectif, C. a, au même titre que B., orchestré l’escroquerie com-
mise au préjudice de l’Etat tchèque avec E., G. et F. Le 24 mars 1997, C. a signé,
conjointement avec E., G. et A. le contrat fiduciaire et de domiciliation sur la base
duquel A. a fondé MM. C. était actionnaire et ayant droit économique de MM. de
sa fondation jusqu’au 3 décembre 2004. Conformément aux termes du contrat
précité, A. a géré et administré MM. exclusivement sur la base des instructions
des actionnaires d’MM., parmi lesquels figurait C. C’est en exécution de ce con-
trat que A. a fourni son aide aux prénommés pour la commission de l’escroquerie
au préjudice de l’Etat tchèque. C. faisait partie du cercle des ayants droit écono-
miques de MM. lorsque cette société s’est enrichie illégalement à concurrence
de 97’336’600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque. Sur la base de ces éléments, la
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Cour a retenu que, dès le 24 mars 1997, C. était impliqué dans le plan visant au
rachat par MM. des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque. Interrogé à ce
propos par commission rogatoire en République tchèque, le 23 septembre 2008,
C. a usé de son droit de ne pas répondre aux questions préparées à son intention
(MPC 13-02-00-0007 ss). Par la suite, il ne s’est plus présenté aux convocations
du MPC, ni aux citations aux débats du premier jugement, de sorte qu’il a été
jugé par défaut. En raison du manque de collaboration des prévenus à l’établis-
sement des faits, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude, pour les
actes accomplis par A. et D. en vue de l’acquisition par MM. de la part de 46,29%
de l’Etat tchèque dans MUS, quels actionnaires de MM. leur avaient donné les
instructions nécessaires. La Cour a cependant estimé que l’identité desdits ac-
tionnaires n’était pas décisive, car l’escroquerie survenue au préjudice de l’Etat
tchèque avait profité à tous les ayants droit économiques de MM. Elle a retenu
que cette infraction avait résulté d’une décision commune d’E., C., G., F. et B.
Pour ces motifs, elle a reconnu C., au même titre que les prénommés, coauteur
des instructions données à A., en exécution du contrat fiduciaire et de domicilia-
tion du 24 mars 1997, et des instructions données à D., en exécution du contrat
de portage du 18 avril 1998. Dès lors, C. a co-mandaté A. et D. pour qu’ils four-
nissent aux autorités tchèques des informations mensongères, lesquelles fai-
saient partie de l’édifice de mensonges destiné à convaincre l’Etat tchèque que
le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres
deniers et qu’il devait céder sa participation de 46,29% dans MUS à ce groupe
au prix de 650 millions CZK, en contrepartie d’investissements de 350 millions
USD dans la région d’implantation de MUS. En conséquence, la contribution de
C. à la commission de l’infraction d’escroquerie a été très importante.
4.9.2 Du point de vue subjectif, C. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l’identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. Au même titre que B., C. connaissait le rôle joué par A.
et D. dans cette escroquerie. Il savait que D. se trouvait dans un rapport de con-
fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme
les actes de A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en
scène devant amener l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29% dans
MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En sa qualité d’administrateur de MUS
entre le 19 juin 1995 et le 30 août 2000 et de cosignataire du contrat de crédit du
2 janvier 1997, C. savait que la participation de 49,98% dans MUS contrôlée par
MM. avait été acquise de manière illicite et que l’offre d’achat de 650 millions
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CZK pour la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque était fi-
nancée grâce aux fonds détournés de MUS. De même, C. savait que la vente de
la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Ré-
publique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait
aux ayants droit économiques de MM. l’enrichissement illégitime correspondant.
En effet, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie,
n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im-
plantation de MUS. Il savait également que MM. n’avait pas l’intention de vendre
la moindre action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières
allait être très faible, ce qui contribuerait à faire baisser le cours de cette action.
Dès lors, conscient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS
par MM. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition
effective de la participation de 49,98%, C. savait que l’offre de rachat pour la
participation restante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix,
car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois,
tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de
laquelle l’action MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre,
en tant qu’administrateur de MUS, du 19 juin 1995 au 30 août 2000, C. connais-
sait la valeur économique réelle de cette société. De même, en tant qu’action-
naire et ayant droit économique de MM. depuis sa fondation, il ne pouvait pas
ignorer que, les 29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1’615’160, res-
pectivement 699’708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui repré-
sentait un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces
prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de
l’offre de 650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les 3
décembre 1998 et 14 juillet 1999. C. savait donc que cette offre d’achat émanant
prétendument du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de
MM., dont il faisait partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque
dans MUS à vil prix. En conséquence, en contribuant de manière importante à
l’élaboration et à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS
détenues par l’Etat tchèque à vil prix, C. a fait preuve d’une volonté délictuelle
soutenue. Le résultat escompté s’est réalisé dans la mesure où MM. s’est enri-
chie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté
n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux
actionnaires et ayants droit économiques de MM., parmi lesquels C. Il a agi dans
le seul but de s’enrichir illicitement au préjudice de l’Etat tchèque et son mobile
était purement égoïste. C. faisait aussi partie du cercle des ayants droit écono-
miques des groupes R., KK. et I_2. Le 20 octobre 2004, lors de sa sortie de ces
groupes, il a obtenu un avantage patrimonial illicite de 24’349’400 francs. Au
même titre que A. et B., C. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans apporter
une importante contribution à la commission de l’escroquerie au préjudice de
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l’Etat tchèque. Il s’est donc enrichi de manière considérable grâce à cette infrac-
tion et a manifestement agi par appât du gain.
4.9.3 Au moment des faits incriminés, C. était le président du conseil d’administration
de MUS. Sa situation personnelle était stable et aucun élément ne permet de
retenir qu’il connaissait quelque problème financier. Dans ces circonstances, rien
ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur
au préjudice de l’Etat tchèque. Il a néanmoins participé à l’élaboration et à l’exé-
cution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimonial personnel
élevé. Son mobile était de s’enrichir aux dépens de la collectivité.
4.9.4 Au même titre que B., C. est à l’origine, avec E., G. et F., de l’écheveau complexe
de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’escroquerie.
Les prénommés avaient une emprise concrète sur le cours des évènements et
une vision globale de la stratégie mise en œuvre. En sa qualité de coauteur de
l’infraction d’escroquerie, la culpabilité d C. est plus grave que celle de A., qui a
agi comme complice. Par rapport à B., la culpabilité de C. apparaît moins élevée.
En effet, il est établi que c’est avant tout sur la base des instructions de B. que
A. a fourni une aide considérable à la commission de cette infraction. Si la con-
tribution de C. à l’infraction d’escroquerie était très importante, celle de B. l’était
davantage, compte tenu de sa collaboration suivie avec A. L’enrichissement illé-
gitime de B. (207’889’183 fr.) est également nettement plus élevé que celui de
C. (24’349’400 fr.). En revanche, la culpabilité de C. est un peu plus importante
que celle de F. en matière d’escroquerie, dans la mesure où ce dernier est sorti
deux ans avant C. du cercle des ayants droit économiques du groupe R. et qu’il
a perçu une indemnité de 12’439’383 fr., soit la moitié moins que celle perçue
par C. Au même titre que le prénommé, F. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte
sans participer à la commission de l’infraction d’escroquerie. Comparé encore à
D., la culpabilité de C. est bien plus grave, en raison de son implication dans les
sociétés-écrans faisant partie de l’édifice complexe de mensonges constitutif de
l’escroquerie et de son rôle de premier plan dans cette infraction.
4.9.5 Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C. est importante. La situation
personnelle du prévenu a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.5 et C). L’inté-
ressé était apparemment bien intégré socialement au moment des faits. A
l’époque, il était âgé de 58, respectivement de 59 ans. Actuellement, il est âgé
de 80 ans. Il a fait état de sa situation personnelle et financière lors de son audi-
tion du 2 mars 2020. Son épouse et lui épargnent entre 2000 et 3’000.- couronnes
tchèques par mois (v. supra let. C). Lors de son audition, C. n’a reconnu aucune
faute ; il a déclaré ne pas être coupable d’escroquerie envers le gouvernement
de la République tchèque et ne pas non plus être coupable de blanchiment d’ar-
gent (TPF III 678.731.005 l. 26 à 28). Il a dit ne pas avoir été impliqué dans les
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actions qui lui sont reprochées mais s’être retrouvé au mauvais endroit au mau-
vais moment (TPF III 678.731.006 l. 1 à 3). Il n’a, selon lui, commis aucun crime
(TPF III 678.731.006 l .3). Il considère que l’Etat tchèque n’a subi aucun dom-
mage par sa faute (TPF III 678.731.006 l. 22 à 25). C. ne figure pas au casier
judiciaire suisse ni tchèque, ce qui a un effet neutre sur la fixation de la peine. En
effet, sa contribution à l’infraction d’escroquerie a été essentielle et les faits incri-
minés qui le concernent sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le 28
juillet 1999, soit durant 18 mois, ce qui témoigne de l’intensité de sa volonté dé-
lictuelle. Il ne s’agit donc pas d’un simple écart passager, ce qui ne permet pas
de retenir l’absence d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant (v. ATF
136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).
4.9.6 Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. C. ayant commis les faits incrimi-
nés entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, la prescription de l’action pénale, qui
était de quinze ans, serait intervenue le 29 juillet 2014 si elle n’avait pas été in-
terrompue définitivement par le jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai étaient déjà largement écoulés lors
du prononcé du premier jugement. Il doit donc en être tenu compte dans un sens
atténuant, sans oublier toutefois que, si l’escroquerie n’a été découverte qu’après
plusieurs années et qu’il a fallu une longue et complexe enquête pour l’établir,
c’est notamment parce que les prévenus ont échafaudé un édifice complexe de
mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables avec moult tromperies, rendant
la découverte du mensonge extrêmement compliquée. Cette circonstance atté-
nuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la
période allant du 11 décembre 2018 (décision SK.2017.76) au 2 juin 2020 (v.
infra consid. 7). Il faut encore mentionner que C. n’a pas d’antécédents judiciaires
connus et qu’il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieure-
ment aux faits qui font l’objet du premier jugement.
4.9.7 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour
l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé
et ne peut, par conséquent, pas justifier de réduction de peine.
4.9.8 Pour les motifs précités, une peine de base de 36 mois est justifiée pour sanc-
tionner adéquatement la faute de C. du fait de l’escroquerie. Cette peine doit
toutefois être réduite à 30 mois pour tenir compte de l’écoulement du temps au
sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP. La peine de base
pour l’infraction d’escroquerie de C. est donc supérieure d’un mois à celle que la
Cour avait fixée pour F. dans son premier jugement (SK.2011.24), ce qui paraît
justifié sous l’angle du principe d’égalité de traitement, la culpabilité de C. étant
un peu plus importante que celle de F. en matière d’escroquerie.
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4.10 En définitive, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie est fixée à 30 mois
pour C. Cette peine excédant le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire
(art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018),
elle ne peut être prononcées que sous la forme d’une peine privative de liberté,
quel que soit le droit applicable.
5. Il convient désormais de déterminer la nature et la quotité des peines pour les
autres infractions commises par le prévenu, puis d’examiner si une peine d’en-
semble est envisageable pour toutes les infractions.
5.1 En ce qui concerne C., les actes de blanchiment qu’il a commis se sont étendus
sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales importantes. Les
actes consistent en des comportements variés, en principe commis sous le cou-
vert de contrats fictifs, afin d’optimiser l’efficacité des actes d’entrave. La Cour a
reconnu C. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) pour
avoir ordonné les actes de blanchiment décrits ci-après (v. les chiffres V/2.2.1 à
2.2.5 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013).
5.1.1 A partir du compte n° 26 ouvert au nom de DDD. auprès de la Banque NN.a., C.
a ordonné ou accepté le transfert d’un montant de 30’000 fr. en faveur de A. le
28 décembre 1998.
5.1.2 A partir du compte n° 1 ouvert au nom de DDD. auprès du Banque OO.b., C. a
ordonné les transferts suivants vers le compte n° 2 ouvert au nom de CCC. au-
près de la banque RRR., sur X.: 20 millions USD le 6 août 1999, 14 millions USD
le 18 novembre 1999, 12,5 millions USD le 30 décembre 1999, 11 millions USD
le 11 février 2000, 10,3 millions USD le 29 mars 2000, 10 millions USD le 19 mai
2000, 5 millions USD le 16 juin 2000, 5 millions USD le 17 août 2000, 3,8 millions
USD le 11 décembre 2000, 9,85 millions USD le 10 octobre 2001 et 4,7 millions
USD le 29 mai 2002.
A partir du compte n° 1, C. a aussi ordonné le transfert d’un montant de 5 millions
USD le 9 décembre 2003 vers le compte no 3 ouvert auprès de la banque OO.c.
au nom de la société LL., de siège à X., laquelle faisait partie du groupe R.
A partir du compte no 1, C. a encore ordonné le transfert le 26 novembre 1999
d’un montant de 27’641’800 USD et de 11’984’000 USD vers le compte n° 4
ouvert au nom de SSS. auprès de la Banque OO.b.
La somme des valeurs patrimoniales blanchies par C. à partir du compte n° 1
s’est donc chiffrée à 150’775’800 USD.
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5.1.3 Entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, C. a ordonné ou accepté qu’un montant
total de 146’150’000 USD soit versé vers le compte n° 5 ouvert au nom de MM.
auprès de la Banque FFF. en provenance du compte n° 2 ouvert au nom de CCC.
auprès de la banque RRR. (X.). Ces transferts sont les suivants: 27,7 millions
USD le 31 mars 1999, 12 millions USD le 9 juin 1999, 20 millions USD le 9 août
1999, 14 millions USD le 19 novembre 1999, 12,5 millions USD le 30 décembre
1999, 11 millions USD le 16 février 2000, 10,3 millions USD le 3 avril 2000, 10
millions USD le 22 mai 2000, 5 millions USD le 19 juin 2000, 5 millions USD le
17 août 2000, 3,8 millions USD le 12 décembre 2000, 9,85 millions USD le 11
octobre 2001, 5 millions USD le 10 juin 2002.
5.1.4 En ce qui concerne les autres actes de blanchiment commis par C. à partir des
comptes bancaires de MM. auprès de la Banque FFF. (compte n° 5), de la
Banque OO.b. (compte n° 6) et de la Banque NN.b. (compte n° 7), C. a ordonné
les transferts suivants:
- vers le compte n° 8 ouvert au nom d’II., qui faisait partie du groupe R.,
auprès de la banque TTT., à Prague: 153 millions CZK le 7 avril 1999, 400
millions CZK le 18 juin 1999, 411,7 millions CZK le 24 novembre 1999,
420,5 millions CZK le 8 janvier 2000, 256,9 millions CZK le 18 février 2000,
380 millions CZK le 25 mai 2000, 40 millions CZK le 23 juin 2000, 58,4
millions CZK le 3 juillet 2000 et 85 millions CZK le 22 août 2000, soit un
total de 2’205’500’000 CZK (valeur: 96’501’944 fr.) ;
- vers le compte n° 9 ouvert au nom de JJ., qui faisait partie du groupe R.,
auprès de la banque TTT., à Prague: 331 millions CZK le 7 avril 1999 et
377,4 millions CZK le 6 avril 2000, soit un total de 708,4 millions CZK (va-
leur: 30’331’645 fr) ;
- vers le compte n° 10 ouvert au nom de R. auprès de la banque AAAA. (X.):
500’000 USD le 21 septembre 1999, 752’000 USD le 23 septembre 1999,
750’000 USD le 4 octobre 2000, 380’000 USD le 4 octobre 2000, 730’000
USD le 21 décembre 2000, 3 millions USD le 14 février 2001, 1,12 millions
USD le 15 octobre 2001, 2,64 millions USD le 14 juin 2002, 2,42 millions
USD le 5 juillet 2002, 2,1 millions USD le 4 juin 2003, 1,5 millions USD le
7 juillet 2003 et 4,5 millions USD le 29 décembre 2003, soit un total de
20’392’000 USD ;
- vers le compte n° 11 ouvert au nom de BBBB., de siège à X., société du
groupe R., auprès de la banque RRR. (X.): 4 millions USD le 7 avril 1999,
4 millions USD le 18 février 2000, 3,88 millions USD le 21 juin 2000 et
870’000 USD le 4 octobre 2000, soit un total de 12,75 millions USD ;
- vers le compte n° 3 ouvert au nom de LL. auprès de la Banque OO.c.: 50
millions CZK le 15 mars 2004, 681’661 USD le 16 août 2004, 1 million
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USD le 16 août 2004, 600’000 EUR le 16 août 2004, 17 millions CZK le 6
octobre 2004 ;
- vers deux comptes ouverts au nom de PP., société du groupe R., auprès
de deux banques à Prague: 97,6 millions CZK le 7 avril 1999, 12,6 millions
CZK le 19 octobre 1999, 11 millions CZK le 24 novembre 1999 et 10 mil-
lions CZK le 6 janvier 2000, soit un total de 131,2 millions CZK (valeur:
5’542’882 fr.).
A partir des comptes bancaires de MM. précités, C. a également ordonné le
transfert d’un montant de 5 millions USD le 3 mai 1999 vers le compte n° 12
ouvert au nom de MM. auprès de la banque CCCC. Enfin, les 18 juin et 13 août
1999, C. a encore ordonné, à partir des comptes bancaires de MM. précités, le
transfert d’un montant de 650 millions CZK (valeur: 28’603’000 fr.) en faveur de
l’Etat tchèque, en contrepartie de la cession de la participation de 46,29% dans
MUS détenue par l’Etat tchèque.
5.1.5 Au total, les actes de blanchiment dont C. est l’auteur représentent moins d’une
centaine d’actes pour une valeur totale équivalente à 745 millions de francs. Ce
résultat s’obtient par l’addition des montants relatifs à chacune des opérations
retenues à son encontre. A la différence de A. et de B., il n’apparaît pas que C.
ait blanchi à plusieurs reprises certaines valeurs patrimoniales d’origine crimi-
nelle, car la somme des valeurs patrimoniales qu’il a blanchies reste inférieure à
l’enrichissement illégitime cumulé des prévenus, qui s’est chiffré à un peu plus
d’un milliard de francs. L’énergie criminelle qu’il a déployée apparaît donc moins
importante, de sorte que sa culpabilité est moins grave comparée à celle de A.
et B. Il faut aussi relever que la somme des valeurs patrimoniales blanchies par
C. et F. au chapitre de l’infraction aggravée est différente, F. ayant été reconnu
coupable de moins d’une centaine d’actes de blanchiment pour une valeur totale
équivalente à 650 millions de francs, soit presque 100 millions de francs de moins
que C. (v. les considérants 4.49 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013).
5.1.6 Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment précités sur plu-
sieurs années et les valeurs patrimoniales blanchies étaient importantes. Les
actes de blanchiment ont permis de faire fructifier des valeurs patrimoniales d’ori-
gine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de
banques suisses dépositaires, ce que le prénommé devait savoir. Il a dès lors
fait preuve d’une volonté délictuelle importante soit celle de conserver pour lui et
ses comparses leurs gains criminels. Il a agi dans le seul but de tirer le meilleur
avantage des infractions commises et d’empêcher la découverte et la confisca-
tion de leur enrichissement illégitime.
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SK.2019.47
5.1.7 Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013
(SK.2011.24), la Cour avait reconnu C. coupable de blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné ou accepté, pour le compte de
MM., l’acquisition, le 18 octobre 1999, de 4’416’198 actions MUS provenant de
PP. (valeur: 114’747’877 fr.) et l’acquisition le 19 août 1999 de 4’089’763 actions
MUS provenant de l’Etat tchèque (valeur: 28’535’000 fr.), ainsi que l’acquisition
supplémentaire de 123’510 actions MUS. De même, elle l’avait reconnu coupable
d’avoir ordonné ou accepté la vente pour le compte de MM. à CCC. de 8’629’471
actions MUS entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’acquisition au-
près de I_2g. et la vente à M. au nom de I_2f. desdites actions MUS le 12 dé-
cembre 2002 (valeur: 5’074’179’000 CZK, soit valeur estimée de 223’000’000 fr.)
(v. les chiffres V/2.2.6 et 2.2.7 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013). Comme déjà relevé, le Tribunal fédéral a
estimé dans l’un de ses arrêts de renvoi que ces actes ne relevaient pas de la
compétence juridictionnelle des autorités suisses, faute de rattachement territo-
rial (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4).
Par conséquent, C. doit être acquitté de ces actes au chapitre de l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et cet acquittement partiel
s’ajoute aux autres faits pour lesquels il a déjà bénéficié d’un acquittement partiel
dans le premier jugement (SK.2011.24) s’agissant de cette infraction. Les opé-
rations concernant les actions précitées n’ont donc pas été mentionnées aux
considérants 5.1.1 et 5.1.4 ci-dessus, de sorte que la Cour n’en a pas tenu
compte pour chiffrer la somme des valeurs patrimoniales blanchies par C.
5.1.8 Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C., en matière de blanchiment,
bien qu’importante, est moins grave que celle de A. et B., la somme des valeurs
patrimoniales qu’il a blanchies au chapitre de l’infraction aggravée étant nette-
ment moins élevée en comparaison avec celles blanchies par les prénommés.
En ce qui concerne la situation personnelle de C. au moment des faits et de sa
situation personnelle actuelle, il est renvoyé aux considérants 4.9.3 et 4.9.5 pré-
cités. S’agissant des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e
CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies pour certains des actes de
blanchiment aggravé dont C. a été reconnu coupable. En effet, les actes de blan-
chiment qui lui ont été imputés au chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP sont survenus
entre le 28 décembre 1998 et le 6 octobre 2004. En raison de la date du jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux tiers du délai
de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé,
qui était de quinze ans, étaient atteints le 10 octobre 2013 pour tous les actes de
blanchiment commis avant le 10 octobre 2003. Des actes décrits précédemment,
il ressort que C. a blanchi avant le 10 octobre 2003 presque l’intégralité des va-
leurs patrimoniales retenues contre lui au chapitre de l’infraction aggravée, ce
qui le distingue aussi de A. et de B. Par conséquent, la peine devra être réduite
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SK.2019.47
pour tenir compte de la circonstance atténuante du long temps écoulé. Cette cir-
constance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus
bas, pour la période allant du 11 décembre 2018, soit la date du jugement rendu
dans la cause SK.2017.76, et la date du présent jugement (v. infra consid. 7). C.
n’a pas d’antécédents judiciaires connus et il ne semble pas avoir commis de
nouvelle infraction postérieurement aux faits qui sont les objets du premier juge-
ment.
5.1.9 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour
l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé
et ne peut par conséquent pas justifier de réduction de peine.
5.1.10 En raison de l’importante culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent
aggravé, une peine de l’ordre de 48 mois, et réduite à 38 mois pour tenir compte
des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP,
resp. art. 64 aCP), aurait paru justifiée. Dans son premier jugement, la Cour a
fixé neuf mois la peine (globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment d’argent
simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Comme déjà relevé, la culpabilité de
C. en matière de blanchiment aggravé est moins grave que celle de A. et B. En
outre, même s’il bénéficie, tout comme eux, d’un acquittement partiel complé-
mentaire pour les faits relatifs à la vente des actions MUS, les effets de cet ac-
quittement partiel sont plus importants en ce qui le concerne, car la valeur de ces
actions représente une proportion plus considérable par rapport à la somme des
valeurs dont le blanchiment lui a été reproché. De surcroît, les effets de la cir-
constance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP)
sont aussi plus importants en ce qui le concerne en comparaison avec A. et B.
Dans son premier jugement, la Cour avait fixé à sept mois la peine pour F. pour
l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Cette peine ne
peut toutefois pas servir de point de repère pour la fixation de celle de C. pour
cette même infraction. D’une part, F. n’a pas pu bénéficier, dans le premier juge-
ment, de l’acquittement partiel pour les faits relatifs à la vente des actions MUS,
cet acquittement partiel étant une conséquence de l’un des arrêts de renvoi du
22 décembre 2017. D’autre part, il n’apparaît pas que la Cour ait tenu compte,
dans son premier jugement, de la circonstance atténuante du long temps écoulé
pour fixer la peine de sept mois concernant F., alors que ce dernier aurait aussi,
selon toute vraisemblance, pu bénéficier des effets de l’art. 48 let. e CP, respec-
tivement de l’art. 64 aCP. Il convient de préciser que l’examen de cette circons-
tance atténuante a été requis par le Tribunal fédéral dans l’un de ses arrêts de
renvoi (v. arrêt 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.9). Dès lors,
quand bien même la culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent ag-
gravé est plus grave que celle de F., ce dernier ayant blanchi pour 100 millions
de francs de moins que C., la Cour ne peut pas s’inspirer de la peine de sept
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mois retenue contre F. dans le premier jugement pour fixer nouvellement celle
de C. Dans ces circonstances, la Cour a estimé, dans son deuxième jugement
(SK.2017.76) que la peine en matière de blanchiment d’argent aggravé doit être
arrêtée à cinq mois pour C., afin de tenir compte adéquatement de l’acquittement
partiel complémentaire dont il a bénéficié et des effets de la circonstance atté-
nuante du long temps écoulé. Cette peine peut être confirmée dans le présent
jugement, en l’absence de toute circonstance nouvelle. Quant au temps écoulé
entre le 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et la présente décision, il sera pris en
compte au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, plus bas
(v. infra consid. 7).
5.1.11 Le Tribunal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.7) a requis de
la Cour qu’elle examine l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2018 afin de déterminer si cette disposition est plus
favorable au recourant dans cette version que dans la précédente, en particulier
si elle permet le prononcé d’une peine pécuniaire s’agissant des peines complé-
mentaires. Ainsi que cela sera démontré plus bas, tel n’est pas le cas : v. infra
consid. 6.2.3.
5.1.12 La peine de cinq mois précitée pourrait être prononcée sous la forme d’une peine
pécuniaire, car elle n’excède pas le plafond fixé par l’art. 34 al. 1 CP, dans sa
version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018. Cependant, la Cour estime,
comme exposé ci-après (v. infra consid. 6.2.1), que seule une peine privative de
liberté est suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment
d’argent aggravé. En application de l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2
aCP), une peine additionnelle doit donc aussi être prononcée. Sous l’ancien droit,
il s’agissait d’une amende d’un million de francs au plus (art. 305bis ch. 2 aCP).
Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende
au plus (art. 305bis ch. 2 CP). Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour
a fixé cette peine pécuniaire à 205 jours-amende à 50 fr., après avoir tenu compte
de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP). Dès lors,
il ne s’impose pas de tenir compte une nouvelle fois de cette circonstance atté-
nuante, la peine pécuniaire précitée étant déjà réduite. En revanche, dans son
jugement du 11 décembre 2018, la Cour a atténué cette peine pour tenir compte
de l’acquittement partiel complémentaire dont C. a bénéficié au chapitre du blan-
chiment d’argent aggravé et l’a fixée à 180 jours-amende à 50 fr., après avoir
établi que cette sanction était plus favorable au prévenu qu’une amende pronon-
cée en application de l’ancien droit (cf. jugement SK.2017.76 consid. 5.3.6). Ces
considérations restent parfaitement valables pour le présent jugement, en l’ab-
sence de circonstance nouvelle, de sorte que la peine pécuniaire complémen-
taire précitée peut être confirmée cela d’autant que C. n’a pas contesté cette
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peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour dans son recours du 1er
février 2019.
5.1.13 Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre C. pour l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) est fixée à cinq mois. En sus,
la peine additionnelle est prononcée, soit une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 50 fr.
5.2 Au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP),
la Cour a reconnu C. coupable pour les faits suivants (v. les chiffres V/2.3.1 et
2.3.2 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013).
5.2.1 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques,
auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 5,25 millions EUR le 15
novembre 2007 vers le compte n° 28 ouvert au nom de OOOO. auprès de la
Banque NN.a.
5.2.2 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques,
auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté le transfert le 23 novembre 2007 de
titres pour une valeur nominale de 4,75 millions EUR vers le compte n° 28 précité.
5.2.3 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques,
auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 3,4 millions EUR le 12
décembre 2007 vers le compte n° 29 ouvert au nom de NNNN. auprès de la
Banque NN.a.
5.2.4 A partir du compte n° 30 ouvert au nom de PPPP., à Z., auprès du OO.a., C. a
ordonné ou accepté une sortie de 3,2 millions EUR le 15 novembre 2007 vers le
compte n° 31 ouvert au nom de PPPP. auprès de la Banque NN.a.
5.2.5 Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales précitées étaient
d’origine illicite. Ces valeurs se sont chiffrées à une valeur totale équivalente à
26 millions de francs et les actes de blanchiment ont permis de les faire fructifier
par des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques suisses
dépositaires, ce que le prévenu savait. Il a fait preuve d’une volonté délictuelle
importante et ses mobiles étaient égoïstes. Il a agi dans le but de tirer le meilleur
avantage des infractions commises en entravant la découverte et la confiscation
de son enrichissement illégitime.
5.2.6 La culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1
CP) est non négligeable. En ce qui concerne sa situation personnelle, il peut être
renvoyé à ce qui a été mentionné auparavant (v. supra consid. 4.9.3). S’agissant
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SK.2019.47
des circonstances atténuantes, la Cour a constaté dans son deuxième jugement
(SK.2017.76) que les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64
aCP, sont aussi réunies pour les actes de blanchiment d’argent simple. En effet,
ces actes sont survenus en novembre et décembre 2007. En raison de la date
du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux
tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent simple, qui était de sept ans, quel que soit le droit applicable (art. 97 al. 1
let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), étaient at-
teints le 10 octobre 2013 pour tous les actes commis avant le 10 février 2009. C.
ayant blanchi les valeurs patrimoniales précitées à la fin de l’année 2007, elles
sont toutes concernées par la circonstance atténuante du long temps écoulé, ce
qui implique une réduction de la peine. Ces considérations restent parfaitement
valables, de sorte qu’elles sont reprises pour le présent jugement. Cette circons-
tance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas,
pour la période allant du 11 décembre 2018 (décision SK.2017.76) au 2 juin 2020
(v. infra consid. 7).
5.2.7 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour
l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé
et ne peut par conséquent pas justifier une réduction de peine pour le blanchi-
ment simple.
5.2.8 S’agissant de la peine à infliger à C. pour sanctionner les actes de blanchiment
simple, le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi (arrêt 6B_166/2019 du 6 août
2019 consid. 3.2.6), a requis de la Cour de céans qu’elle sanctionne chaque acte
de blanchiment simple pour lui-même en lieu et place de fixer une peine globale.
5.2.8.1 Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour a fixé à neuf mois la peine
(globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment d’argent simple et aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Dans son second jugement (SK.2017.76), elle a fixé à
cinq mois la peine à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), après avoir notamment pris en considération la
circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64
aCP), cette peine étant confirmée dans le présent jugement. Dans la mesure où
les actes retenus à l’encontre de C. sous l’angle de l’infraction de blanchiment
simple sont nettement moins nombreux que ceux relevant de l’infraction aggra-
vée, et où les valeurs patrimoniales concernées par l’infraction simple, bien
qu’importantes, ne représentent qu’une faible proportion des valeurs blanchies
par le prénommé au chapitre de l’infraction aggravée, la Cour a estimé, dans le
jugement de décembre 2018 (SK.2017.76) qu’une peine d’un mois se justifiait
pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP).
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SK.2019.47
5.2.8.2 C. a commis quatre actes relevant du blanchiment d’argent simple (v. supra con-
sid. 5.2.1 à 5.2.4). Ainsi que le requièrent les juges de Mon Repos, la Cour de
céans doit sanctionner chacun de ces quatre actes pour lui-même. Force est
toutefois que de constater que, dans le cas d’espèce, un tel exercice est claire-
ment inutile. En effet, compte tenu des montants considérables dont il est ques-
tion (v. supra consid. 5.2.1 à 5.2.4), pris individuellement, chacun des quatre
actes de blanchiment simple commis par C. justifierait à lui seul une peine priva-
tive de liberté d’au moins un mois, de sorte que le résultat de l’addition des quatre
peines fixées individuellement excéderait largement la peine globale d’un mois
arrêtée le 11 décembre 2018. Il ne pourrait alors en résulter qu’une peine d’en-
semble supérieure à celle arrêtée le 11 décembre 2018, ce qui n’apparaît pas
compatible avec l’interdiction de la reformatio in pejus. En conséquence, la Cour,
eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce et par souci d’écono-
mie de procédure, renonce à déterminer la sanction de chacun des actes de
blanchiment simple pour lui-même et confirme la peine privative de liberté d’un
mois pour l’ensemble de ces actes.
5.2.9 Le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 du 6 août 2019 con-
sid. 3.2.7) a requis de la Cour qu’elle examine l’éventuelle application de l’art. 41
CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018 afin de déterminer si
cette disposition est plus favorable au recourant dans cette version que dans la
précédente, en particulier si elle permet le prononcé d’une peine pécuniaire
s’agissant des peines complémentaires. Ainsi que cela sera démontré plus bas,
tel n’est pas le cas : v. infra consid. 6.2.3.
5.2.10 La peine d’un mois précitée pourrait encore être prononcée sous la forme d’une
peine pécuniaire, car elle est compatible avec l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version
en vigueur avant et après le 1er janvier 2018. Cependant, la Cour estime, comme
exposé ci-après (v. infra consid. 7.4), que seule une peine privative de liberté est
suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment d’argent
simple, en raison notamment de l’ampleur des valeurs patrimoniales blanchies.
Pour ces motifs, la peine à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchiment
d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP) est fixée à un mois de privation de liberté.
6. Il convient encore de fixer la peine selon l’ancien et le nouveau droit afin de com-
parer les résultats concrets respectifs, puis de déterminer le droit le plus favo-
rable au prévenu.
6.1
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SK.2019.47
6.1.1 Avant le 1er janvier 2007, l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie
de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d’argent était
punie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1
aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement,
peine cumulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pri-
vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1
CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour les cas graves,
une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être pronon-
cée en cas de peine privative de liberté.
6.1.2 La peine privative de liberté du nouveau droit ne présente en soi aucune diffé-
rence matérielle avec la réclusion et l’emprisonnement de l’ancien droit. Du reste,
l’exécution des peines de réclusion et d’emprisonnement de l’ancien droit est ré-
gie par les mêmes dispositions légales que celle des peines privatives de liberté
prononcées en application du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.1.3). En revanche, la peine pé-
cuniaire est plus favorable au condamné qu’une peine privative de liberté (ATF
134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine
privative de liberté de même durée entrent en considération, il y a en règle géné-
rale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité
à la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu et constitue
une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa
liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100; arrêt du Tribunal fédéral
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). En matière de peine pécuniaire, l’art.
34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle
ne pouvait pas excéder 360 jours-amende (al. 1). Quant au montant du jour-
amende, il était de 3000 fr. au plus (al. 2). A la suite de l’entrée en vigueur le 1er
janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la
réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut désormais excéder
180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr. au moins, le maxi-
mum de 3000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP). Exceptionnelle-
ment, l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018,
permet de fixer le montant du jour-amende à 10 fr., ce qui correspondait au mi-
nimum fixé par la jurisprudence (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). Il faut
encore relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP pour le calcul du montant du
jour-amende n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2018.
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SK.2019.47
6.1.3 S’agissant de la peine pécuniaire et de l’amende, la jurisprudence a considéré
qu’en principe ces deux peines sont équivalentes. L’une et l’autre atteignent l’au-
teur dans son patrimoine. Elles se distinguent toutefois aussi bien en ce qui con-
cerne la manière de les calculer que dans le fait que seule la peine pécuniaire
peut être assortie du sursis. Pour comparer une peine pécuniaire et une amende,
l’une et l’autre sans sursis, il y a lieu de se fonder sur le montant qui a été con-
crètement fixé. Toutefois, lorsque la peine pécuniaire est assortie du sursis
(art. 42 CP), elle apparaît la plus douce parce que cette sanction a moins d’effets.
En principe, cela vaut aussi quand le montant de la peine pécuniaire est supé-
rieur à celui de l’amende dès lors qu’une peine avec sursis est toujours la sanc-
tion la plus douce par rapport à une peine sans sursis. Il n’en va autrement, ex-
ceptionnellement, que si la peine pécuniaire assortie du sursis représente un
multiple de l’amende tel que celle-ci apparaisse comme la peine la plus clémente.
Dans le cas où, pour des raisons tenant à la prévention spéciale, l’exécution de
la peine pécuniaire est seulement partiellement suspendue (art. 43 CP, dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), ce qui n’était pas possible sous
le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la peine pécuniaire assortie d’un
sursis partiel est encore la peine la plus douce, pour autant que la partie à exé-
cuter demeure inférieure au montant de l’amende (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.4
p. 90 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid.
27.1.4).
6.1.4 En matière de sursis, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 prévoyait
que le sursis à l’exécution de la peine pouvait être accordé à un prévenu sans
antécédents judiciaires, en cas de condamnation à une peine privative de liberté
n’excédant pas 18 mois. Dans un tel cas, le délai d’épreuve était de deux à cinq
ans (art. 41 ch. 1 al. 1 et 3 aCP). Sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le sursis complet pouvait être accordé en cas de peine pri-
vative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 CP),
avec un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le sursis partiel
pouvait aussi être accordé en cas de peine privative de liberté d’un an au moins
et de trois ans au plus (art. 43 al. 1 CP), ce qui permettait d’éviter, dans les pro-
nostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien » entre le sursis total et la
peine ferme. Il faut aussi relever que les exigences pour l’octroi du sursis ont été
allégées. En effet, avant le 31 décembre 2006, il fallait que le pronostic soit favo-
rable. Depuis le 1er janvier 2007, il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_43/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3.3.2 non
publié in ATF 134 IV 53). En ce qui concerne la peine pécuniaire, elle pouvait
être assortie, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, du
sursis complet (art. 42 al. 1 CP), respectivement du sursis partiel (art. 43 al. 1
CP) à son exécution. En revanche, la modification du 19 juin 2015 a supprimé la
possibilité du sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire (art. 43 al. 1 CP,
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SK.2019.47
dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Désormais, seul le sursis
complet peut entrer en ligne de compte pour la peine pécuniaire. S’agissant du
sursis partiel en matière de peine privative de liberté, la modification du 19 juin
2015 n’a pas apporté de changement à l’art. 43 al. 1 CP.
6.1.5 En ce qui concerne encore l’atténuation de la peine selon l’ancien art. 64 CP,
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, le juge pouvait atténuer
la peine lorsqu’un temps relativement long s’était écoulé depuis l’infraction et que
le délinquant s’était bien comporté pendant ce temps. Depuis le 1er janvier 2007,
cette atténuation est obligatoire (art. 48 let. e CP) et la Cour en a déjà tenu
compte en 2013 et 2018 lors de la fixation des peines pour chaque infraction (v.
supra consid. 4.9.8, 5.1.10 et 5.2.8.1). Cette circonstance atténuante du long
temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la période allant du
11 décembre 2018 (jugement SK.2017.76) au 2 juin 2020 (v. infra consid. 7).
6.2 S’agissant de C., la Cour a fixé à 30 mois la peine de base pour l’infraction d’es-
croquerie et à cinq mois la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 CP). La peine additionnelle au sens de l’art. 305bis ch. 2
CP a été prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende. Quant à la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent simple
(art. 305bis ch. 1 CP), elle a été fixée à un mois.
6.2.1 La peine de base de 30 mois pour l’infraction d’escroquerie excède le maximum
légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur
avant et après le 1er janvier 2018), de sorte qu’elle ne peut être prononcée que
sous la forme d’une peine privative de liberté.
6.2.2 En ce qui concerne les peines de cinq mois pour l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et d’un mois pour l’infraction de blanchiment
d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP), elles pourraient chacune être prononcées
sous la forme d’une peine pécuniaire, car elles n’excèdent pas le plafond de l’art.
34 al. 1 CP, que cela soit dans sa version en vigueur avant ou après le 1er janvier
2018. La Cour estime toutefois que seule une peine privative de liberté est ap-
propriée pour sanctionner les infractions de blanchiment d’argent simple et ag-
gravé dont C. s’est rendu coupable.
6.2.3 Les faits reprochés à C. au titre du blanchiment d’argent ont eu lieu avant le 1er
janvier 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 41 CP. Ainsi
que l’a requis le Tribunal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid.
3.2.7), la Cour doit examiner l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa te-
neur en vigueur depuis le 1er janvier 2018. La Cour doit ainsi examiner si l’art. 41
CP est plus favorable au recourant, en particulier s’il permet le prononcé d’une
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SK.2019.47
peine pécuniaire s’agissant des peines complémentaires (pour les conditions
d’application de l’art. 41 al. 1 let. b CP, v. supra consid. 4.1.4).
6.2.3.1 Lors de son audition du 2 mars 2020, C. n’a exprimé aucun regret quant aux
actes qu’il a commis et reconnu aucune faute (v. supra consid. 4.9.5) ; il n’y a par
conséquent manifestement aucune raison de penser qu’il serait disposé à payer
le montant d’une peine pécuniaire. Ce premier élément suffirait déjà à lui seul à
justifier le prononcé d’une peine privative de liberté à la place d’une peine pécu-
niaire (v. supra consid. 4.1.4).
6.2.3.2 Au surplus, C., qui est domicilié et vit en République tchèque, est le débiteur
d’une créance compensatrice en faveur de la Confédération. Dans ses précé-
dents jugements, la Cour a en effet prononcé différentes créances compensa-
trices à l’encontre des prévenus et en faveur de la Confédération. La créance
prononcée à l’encontre de C. se monte à 3’908’086 fr. (SK.2011.24 ch. X.5 du
dispositif) ; elle a été maintenue dans le jugement du 11 décembre 2018
(SK.2017.26 ch. V.3 du dispositif). Afin de garantir l’exécution de dite créance
compensatrice, la Cour a prononcé (SK.2011.24 ch. XII du dispositif) plusieurs
saisies et décidé de les maintenir dans son second jugement (SK.2011.24 ch. XII
du dispositif et SK.2017.76 chiffre VIII du dispositif). Ces saisies n’ayant pas été
remises en question par le Tribunal fédéral, elles vont également être confirmées
dans le présent jugement (v. infra consid. 14.3). Le montant des saisies équiva-
lait, en 2013, à 1’448’183 fr. (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29
novembre 2013 consid. 7.11.9.4). Eu égard à la situation financière actuelle de
C. (v. supra let. C) ainsi qu’au solde – se montant à 2’459’903 fr. – de la créance
compensatrice restant à sa charge après déduction des montants saisis, il appa-
raît pour le moins improbable que le prévenu soit en mesure de s’acquitter d’une
peine pécuniaire. Il n’a par ailleurs jamais proposé de déposer des sûretés pour
garantir le paiement d’une éventuelle peine pécuniaire.
6.2.3.3 Les conditions de l’art. 41 CP dans sa teneur au 1er janvier 2018 ne permettent
pas d’infliger une peine pécuniaire à C. Dite disposition n’est par conséquent pas
plus favorable au prévenu dans sa nouvelle que dans son ancienne teneur en
application de laquelle la Cour avait déjà, dans son jugement de décembre 2018,
retenu que seule une peine privative de liberté était appropriée pour sanctionner
les infractions de blanchiment d’argent simple et aggravé dont C. s’était rendu
coupable (SK.2017.76 consid. 7.4.1). L’art. 41 aCP est par conséquent appli-
cable en l’espèce, sans égard à la modification entrée en vigueur le 1er janvier
2018, laquelle n’apparaît pas plus favorable à l’intéressé (cf. art. 2 al. 2 CP; arrêt
6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Dès lors, les
peines de respectivement cinq mois et un mois doivent être prononcées sous la
forme de peines privatives de liberté. Dans la mesure où ces deux peines sont
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SK.2019.47
de même genre que celle de 30 mois précitée, elles peuvent former une peine
d’ensemble.
6.2.4 Il découle de ce qui précède que la peine privative de liberté d’ensemble consti-
tuée par les différentes peines privatives de liberté destinées à sanctionner les
infractions d’escroquerie, de blanchiment d’argent simple et aggravé, est de 36
mois. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 était appliqué, cette peine
d’ensemble de 36 mois devrait être prononcée sous la forme de l’emprisonne-
ment, étant précisé que cette peine ne présente aucune différence matérielle
avec la réclusion de l’ancien droit. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier
2007 est appliqué, la peine d’ensemble doit être prononcée sous la forme d’une
peine privative de liberté. Il s’ensuit qu’il n’existe aucune différence matérielle
entre l’ancien et le nouveau droit pour la peine d’ensemble, de sorte que le nou-
veau droit n’apparaît pas plus favorable pour le genre de peine à prononcer. En
revanche, le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît plus favorable
que l’ancien pour l’octroi du sursis. Tandis que, sous l’empire du droit en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2006, la peine d’ensemble de 36 mois ne peut pas être
assortie du sursis, le nouveau droit permet l’octroi du sursis partiel à l’exécution
de cette peine (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le
1er janvier 2018). Comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 8), C. peut être
mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine d’ensemble, de sorte
que le nouveau droit apparaît concrètement plus favorable.
6.2.5 En ce qui concerne la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être pro-
noncée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende, soit sous
la forme d’une amende de 360’000 francs. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2006 était appliqué, l’amende de 360’000 fr. devrait être prononcée et le
sursis serait exclu. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué,
la peine pécuniaire de 180 jours-amende devrait être prononcée et le sursis pour-
rait entrer en considération. Comme on va le voir (v. infra consid. 8), la Cour
estime que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42
al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison de
son caractère accessoire par rapport à la peine d’ensemble de 36 mois. La peine
pécuniaire de 180 jours-amende, assortie du sursis complet, apparaît donc être
une sanction plus clémente qu’une amende ferme de 360’000 francs. Le droit en
vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît ainsi plus favorable que l’ancien droit
pour cette peine accessoire. Il faut encore relever que les modifications législa-
tives entrées en vigueur le 1er janvier 2018 n’apportent aucun changement con-
cret dans le cas d’espèce pour la peine pécuniaire additionnelle de l’art. 305bis
ch. 2 CP. En effet, cette peine peut toujours être fixée au-delà du plafond prévu
par l’art. 34 al. 1 CP (v. la mention « sauf disposition contraire » de l’art. 34 al. 1,
- 70 -
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1ère phrase, CP). En outre, l’élévation à 30 fr. du seuil du montant du jour-amende
est sans pertinence dans le cas d’espèce, et l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2018, a maintenu la possibilité du sursis complet à
la peine pécuniaire. Le droit actuel, c’est-à-dire celui en vigueur depuis le 1er jan-
vier 2018, ne conduit donc pas à un résultat différent que celui en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2017.
6.3 En conclusion, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 est le plus favo-
rable pour le prévenu. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, C. est con-
damné à une peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois et à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende. Il faut encore de fixer le montant du jour-
amende.
6.4
6.4.1 En vertu de l’art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation per-
sonnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en te-
nant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obliga-
tions d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes
déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p. 320
ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on
peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant
du revenu net que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû
en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-mala-
die et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d’acquisition du re-
venu. La loi mentionne aussi spécialement d’éventuelles obligations d’assis-
tance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être prise en
considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale particulière-
ment favorable contraste avec un revenu comparativement faible.
6.4.2 Concernant C., la Cour a arrêté à 50 fr. le montant du jour-amende dans son
premier jugement, après avoir tenu compte d’un revenu mensuel de 1300 francs.
Dans le second jugement (SK.2017.76), considérant que la situation économique
du prévenu ne semblait pas s’être modifiée, celui-ci n’ayant fourni aucun élément
nouveau dans sa détermination écrite du 20 juin 2018, la Cour a retenu le même
revenu mensuel pour calculer le montant du jour-amende. La Cour avait toutefois
réduit ce montant pour tenir compte des charges obligatoires de C. Dans la me-
sure où il ne les avait pas chiffrées, ces charges ont été estimées à 10% du
revenu. Conformément à la jurisprudence, ce montant devait encore être réduit
- 71 -
SK.2019.47
de l’ordre de 10% pour tenir compte du nombre relativement important de jours-
amende (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). Ainsi, dans le jugement de dé-
cembre 2018, le revenu mensuel déterminant de C. a été arrêté à 1050 fr. (mon-
tant arrondi), de sorte que le montant du jour-amende a été fixé à 35 francs (ju-
gement SK.2017.76 consid. 7.6.4). Dans son recours du 1er février 2019, Me Ga-
pany, au nom du prévenu, a conclu au prononcé d’une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 50 fr. le jour (TPF II 673.980.072). Lors de l’audience du 2 mars
2020, C. a fait état de sa situation personnelle et financière actuelle (v. supra let.
C). Il ressort des déclarations du prévenu qu’il touche une rente mensuelle de
41’000 couronnes tchèques (soit environ 1’600 fr.) et réalise, avec son épouse
dont la rente mensuelle se monte à 13’000 couronnes tchèques, des économies
mensuelles de l’ordre de 2’000 à 3’000 couronnes tchèques (soit environ 100 fr.).
Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu de modifier le montant du jour-amende
qui avait été arrêté à 35 francs.
6.5 C. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois et à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.

- 72 -
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7.
7.1 Il faut encore, pour fixer la peine à prononcer à l’encontre de C., tenir compte du
temps écoulé entre le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et le présent
jugement au sens de l’art. 48 let. e CP. L’écoulement du temps jusqu’au 11 dé-
cembre 2018 a d’ores et déjà été pris en considération dans ce dernier jugement
(SK.2017.76). Entre le jugement de décembre 2018 et le présent jugement, 539
jours se sont écoulés, soit 1 an, 5 mois et 24 jours. Cette durée, qui diminue
encore quelque peu la nécessité de punir en raison de l’effet guérisseur du
temps, justifie une réduction de la peine infligée à C. L’écoulement du temps
intervenu entre le 11 décembre 2018 et la date de la présente décision étant
toutefois minime par rapport à l’ensemble de la procédure et à l’écoulement du
temps pris en considération jusqu’au 11 décembre 2018, les effets de l’art. 48
let. e CP pour le temps écoulé depuis cette date ne peuvent être que minimes et
ils n’affectent que la peine principale. Partant, la peine privative de liberté d’en-
semble de 36 mois précitée est réduite à 35 mois.
7.2 Par conséquent, C. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de
35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.
8.
8.1 S’agissant du principe de la célérité, la présente décision est rendue sur renvoi
du TF à la suite des recours des trois prévenus contre une décision de la Cour
du 11 décembre 2018 (dossier SK.2017.76), elle-même rendue sur la base d’un
renvoi du TF suite au recours des prévenus contre une décision de la Cour ren-
due le 30 mai 2014 (SK.2011.24). La cause SK.2011.24 concernait sept préve-
nus et vingt-six tiers saisis. Les prévenus étaient domiciliés à Monaco, en Répu-
blique tchèque et en Belgique. Quant aux tiers saisis il s’agit, pour l’un d’entre
eux, d’une personne physique domiciliée en France et, pour les autres, de socié-
tés domiciliées, respectivement, aux Iles Vierges britanniques, aux Iles Marshall,
au Liechtenstein, à X., à Guernesey, au Royaume-Uni, à Chypre, au Panama,
aux Bahamas et en République tchèque. Quant aux faits de la cause, particuliè-
rement complexes, ils occupent 44 pages du jugement du 30 mai 2014. Les in-
fractions reprochées aux prévenus concernés par la cause SK.2011.24 étaient
le blanchiment d’argent, la gestion déloyale, l’escroquerie et le faux dans les
titres.
8.2 Après avoir procédé à un examen du principe de la célérité période par période,
il conviendra de procéder encore à un examen d’ensemble de toute la période
- 73 -
SK.2019.47
concernée par la procédure visant les trois prévenus. La procédure en question
peut être subdivisée en plusieurs périodes (v. supra consid. 4.4.3) :
- 1 : de l’ouverture de l’enquête au dépôt de l’acte d’accusation définitif
(v. infra consid. 8.3),
- 2 : de la réception de l’acte d’accusation à la notification du jugement mo-
tivé (v. infra consid. 8.4),
- 3 : de la réception des recours contre la décision contestée à l’expédition
de la décision sur recours prise par le Tribunal fédral (v. infra consid. 8.5),
- 4 : de la réception de la décision rendue sur recours à l’expédition de la
nouvelle décision (v. infra consid. 8.6),
- 5 : de la réception des recours contre la nouvelle décision à l’expédition
de la nouvelle décision sur recours (v. infra consid. 8.7),
- 6 : de la réception de la nouvelle décision rendue sur recours à l’expédition
de la nouvelle décision (v. infra consid. 8.8).
8.3 La première phase de la procédure s’étend des prémisses de l’enquête jusqu’à
l’envoi de l’acte d’accusation (TPF 671.100.001-285) à la Cour soit du 20 dé-
cembre 2004 au 20 octobre 2011. Cette phase a duré six ans et dix mois.
L’enquête concernant les trois prévenus a démarré sur la base d’une dénoncia-
tion pénale au MPC intervenue le 20 décembre 2004 (MPC 04-01-00-0001 ss)
et complétée le 20 janvier 2005 (MPC 04-01-00-0163 ss). La dénonciation et son
complément comprennent plus de 270 pages. A la suite de cette dénonciation,
un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D. a été rendu le 25 avril
2005 (MPC 05-00-00-002 s.), l’auteur de la dénonciation a été entendu le 23 juin
2005 (MPC 12-00-00-003 ss) et l’ouverture formelle de l’enquête contre D. a eu
lieu le 24 juin 2005 (MPC 01-00-00-0001). C’est cette enquête qui a ensuite été
étendue aux différents prévenus concernés par la présente procédure : l’enquête
a été étendue à A. le 30 mai 2007 (MPC 01-00-00-0002), elle a été étendue à B.
et à C. le 25 janvier 2008 (MPC 01-00-00-0004). Dans ce contexte, la Cour retient
que l’on peut raisonnablement penser que les trois prévenus ont eu connais-
sance – au moins indirectement – du fait que l’autorité pénale nourrissait des
soupçons à leur encontre à partir de l’ouverture de l’enquête contre D. soit à partir
du 24 juin 2005.
Il ressort du dossier que le MPC a collaboré avec le juge d’instruction du canton
de Vaud pour procéder à des échanges de vue (rencontre du 31 janvier 2006
évoquée dans le courrier du 7 février 2006 : MPC 19-00-0006). Cette collabora-
tion a notamment abouti le 6 février 2006 à la remise au MPC, de la part du Juge
d’instruction du canton de Vaud, d’une série de documents, totalisant plus de
deux cents pages, issus de procédures pénales menées par cette autorité can-
tonale et concernant entre autres D. et A. (MPC 19-01-01-0001 ss). Le 7 février
- 74 -
SK.2019.47
2006, le Juge d’instruction vaudois prenait encore contact avec le MPC s’agis-
sant de la commission rogatoire relative à I. Groupe (MPC 19-00-0006). Le 6
mars 2006, Maître GULLY-HART a remis un bordereau de pièces avec sept do-
cuments totalisant 104 pages au MPC (MPC 04-00-0001 ss).
Un courrier du 18 octobre 2006 du MPC à l’Office fédéral de la justice (MPC 18-
01-0001) atteste des démarches entreprises par le MPC afin d’obtenir une en-
traide judiciaire avec la Tchéquie. A partir de cette date, la production de docu-
ments de l’étranger, leur traduction et la demande d’autres entraides judiciaires
avec X., Chypre, la France, l’Autriche, la Hongrie, le Liechtenstein et le Luxem-
bourg se sont succédé jusqu’à la fin de l’année 2010.
En parallèle aux actes relatifs à l’entraide judiciaire, et à partir du mois d’avril
2007 jusqu’à la fin de l’année 2010, plusieurs perquisitions ont été menées (pour
le séquestre de documents auprès de sociétés et dans des coffres bancaires) et
diverses ordonnances de production de pièces rendues afin d’obtenir des docu-
ments bancaires (rubrique 7 du dossier du MPC). A compter du 8 juin 2008, le
Juge d’instruction fédéral a procédé à de nombreux actes d’enquête. Des com-
missions rogatoires ont été présentées en République tchèque, à X., à Chypre,
en France, au Liechtenstein et en Autriche. Les prévenus (à l’exception de deux
d’entre eux qui ne sont pas concernés par la présente procédure) ont été inter-
rogés (C. : le 23 septembre 2008 (MPC 13-02-00-0000 ss) ; A. : les 19 février
2008 (MPC 13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et 14 septembre
2009 (MPC 13-04-0090 ss) ; B. : le 1er juin 2010 (MPC 13-05-0004 ss)), des di-
zaines de personnes ont été entendues à titre de renseignements et/ou comme
témoins, de nombreuses perquisitions ont été menées et une volumineuse do-
cumentation bancaire éditée. Des rapports ont été requis de la Police judiciaire
fédérale et des experts économiques et financiers près le MPC.
Les auditions des prévenus concerné par la présente procédure ont eu lieu le
23 septembre 2008 pour C. (MPC 13-02-00-0000 ss), les 19 février 2008 (MPC
13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et 14 septembre 2009 (MPC
13-04-0090 ss) pour A. et le 1er juin 2010 pour B. (MPC 13-05-0004 ss).
Le 25 août 2009, l’Office des juges d’instruction fédéraux a mandaté l’Institut
suisse de droit comparé pour la réalisation d’un avis de droit concernant le droit
pénal tchèque (MPC 09-01-00-0000 ss). L’avis de droit a été livré le 5 mars 2010.
Les parties ont ensuite sollicité des compléments qui ont été fournis jusqu’au
21 décembre 2010.
L’acte d’accusation, qui comprend près de trois cents pages, a été rendu le
20 octobre 2011 (TPF 671.100.001-285). Le 12 avril 2012 la Cour des affaires
pénales a rendu une décision de suspension de la procédure pour complément
- 75 -
SK.2019.47
de l’acte d’accusation (TPF 671.950.027-033). Ce dernier, dans sa version com-
plétée longue de plus de trois cents pages, a été rendu le 22 juin 2012
(TPF 671.110.001-324).
Durant cette première phase de la procédure, deux périodes plus « calmes »
pourraient prêter le flanc à la critique. La première s’écoulant entre la dénoncia-
tion et l’ouverture formelle de l’enquête contre D., la seconde s’écoulant entre le
24 juin 2005 et le 18 octobre 2006. Afin d’examiner si la durée de cette phase de
procédure est acceptable ou non s’agissant en particulier des deux périodes sus-
mentionnées, il convient de prendre en considération le comportement des auto-
rités, la complexité du dossier ainsi que l’attitude de l’accusé et/ou de la défense
(v. supra consid. 4.4.6).
Le laps de temps écoulé entre la dénonciation initiale du 20 décembre 2004 et
l’ouverture formelle de l’enquête contre D. le 24 juin 2005 peut aisément s’expli-
quer par le nécessaire contrôle des sources et de la teneur des propos du dé-
nonciateur, dont la dénonciation pénale et ses annexes sont longues de plusieurs
centaines de pages, avant que soit prise la décision d’ouverture formelle de l’en-
quête. C’est par ailleurs exactement ce que démontre la production au dossier
d’un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D., rendu le 25 avril 2005
(MPC 05-00-00-002 s.), ainsi que l’audition du dénonciateur le 23 juin 2005, soit
la veille de l’ouverture formelle de l’enquête (MPC 12-00-00-0003 ss).
Le second laps de temps écoulé entre l’ouverture de l’enquête le 24 juin 2005 et
les premières démarches concernant les demandes d’entraide judiciaire en oc-
tobre 2006 peut quant à lui s’expliquer par l’indispensable mise en place et coor-
dination des actes d’enquête avant d’entamer des démarches qui seront néces-
sairement connues d’éventuelles autres personnes potentiellement impliquées
dans la réalisation des infractions reprochées. Plusieurs documents attestent en
outre que les autorités ne sont pas restées inactives durant cette période. Des
réunions de coordination ont eu lieu, notamment avec les autorités d’enquête
pénale vaudoises.
En outre, la doctrine majoritaire et la jurisprudence admettent que certaines pé-
riodes peuvent être plus calmes si d’autres étaient plus intenses (arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; MOREILLON/PAREIN-REY-
MOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 5 ad art. 5 CPP ; ATF 130 IV 56; WO-
HLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, no 9
ad art. 5 StPO; contra: SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 8b ad art.
5 StPO).
8.4 La deuxième phase de procédure considérée est celle qui s’est déroulée devant
la Cour dès réception de l’acte d’accusation et jusqu’à la notification du jugement
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SK.2019.47
motivé. Cette phase a duré du 20 octobre 2011 (date de l’envoi de l’acte d’accu-
sation dans sa première version) au 30 mai 2014 (date de la notification de l’ar-
rêt), soit deux ans, sept mois et dix jours.
L’acte d’accusation de près de trois cents pages a été transmis à la Cour le
20 octobre 2011 (TPF 671.100.001-285). Dès la réception de l’acte d’accusation,
la Cour a rendu différentes ordonnances et décisions jusqu’à la décision de sus-
pension de la procédure par laquelle la Cour a requis du MPC de compléter l’acte
d’accusation :
- Décision du 1er décembre 2011 : levée de séquestres (SN.2011.37) ;
- Ordonnance du 14 décembre 2011 : nombre de représentants par partie ;
- Décision du 19 décembre 2011 : constitution de partie plaignante et resti-
tution de délai (SN.2011.39) ;
- Ordonnance du 19 décembre 2011 : nombre de représentants du MPC ;
- Ordonnance incidente du 4 janvier 2012 : modalités de communication
avec la Cour ;
- Décision incidente du 26 janvier 2012 : désignation d’un défenseur d’office
(SN.2012.4) ;
- Décision incidente du 23 février 2012 sur les placements des avoirs sé-
questrés aux banques ;
- Décision du 27 mars 2012 d’irrecevabilité de participation de la République
Tchèque en qualité de lésée (SN.2011.39) ;
- Ordonnance du 11 avril 2012 concernant une note d’honoraires ;
- Décision du 12 avril 2012 de suspension de la procédure.
Outre ces différentes ordonnances et décisions, la Cour a entrepris, durant la
période allant de la réception de l’acte d’accusation au 12 avril 2012, de nom-
breuses démarches relatives à la gestion des fonds séquestrés dans le dossier.
Le 22 juin 2012 (TPF 671.110.001-324), l’acte d’accusation complété a été
adressé à la Cour qui a alors continué ses démarches en vue de l’organisation
des débats de la cause.
Les débats en la cause SK.2011.24 se sont ouverts le 13 mai 2013, en présence
de trois prévenus dont A. et B., mais en l’absence de trois autres prévenus dont
C. La procédure a été disjointe pour les trois prévenus absents (nouvelle cause
SK.2013.24), leur audition étant prévue à compter du 10 juin 2013, date pour
laquelle les prévenus avaient déjà été convoqués. Les débats en la cause dis-
jointe SK.2013.24 ont repris le 10 juin 2013 ; C. n’a toutefois pas donné suite à
la deuxième citation à comparaître lui ayant été notifiée par la Cour. La Cour a
par conséquent décidé de juger C. par défaut en application de l’art. 366 CPP.
Le 24 juin 2013, après avoir entendu séparément les parties aux procédures
SK.2011.24 et SK.2013.24, la Cour a ordonné la jonction des deux causes, en
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SK.2019.47
application de l’art. 30 CPP. Une fois la jonction prononcée, la Cour a informé les
parties des pièces déposées et des décisions rendues dans celle des procédures
à laquelle elles n’avaient pas participé (TPF I 671.920.072). Il est à noter que
durant l’instruction les trois prévenus concernés par la présente procédure ont
fait usage de leur droit de refuser de s’exprimer au sujet des faits qui leur étaient
reprochés. Ils ont largement fait usage du même droit en rapport avec les ques-
tions relatives à leur situation personnelle.
Le jugement, long de 592 pages, a été notifié aux parties le 30 mai 2014. Celles-
ci ont fait recours au Tribunal fédéral (A. : recours du 4 juillet 2014, B. : recours
du 11 juillet 2014 et C. : recours du 14 juillet 2014). Le dossier de chancellerie de
la cause a été transmis au Tribunal fédéral le 18 août 2014.
Entre le 22 juin 2012 et le 18 août 2014, le dossier a été continuellement traité
par la Cour, sans jamais désemparer.
8.5 Dans une troisième phase de la procédure, à partir de la fin du mois d’août 2014,
l’autorité de recours, le Tribunal fédéral, disposait de toutes les pièces néces-
saires au traitement des différents recours, treize au total. Le 22 décembre 2017,
le Tribunal fédéral a rendu onze décisions, totalisant plus de sept cents pages
d’arrêts. Deux autres décisions ont encore été rendues le 22 février 2018. La
procédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du 1er sep-
tembre 2014 au 22 février 2018, trois ans, cinq mois et vingt-deux jours.
Si la durée de traitement des recours au Tribunal fédéral peut paraître longue,
elle n’apparaît pas excessive au regard du nombre de recours déposés, de la
complexité de l’affaire ainsi que du nombre de décisions rendues. Là encore, il
n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé.
8.6 Dans une quatrième phase, s’agissant de A., B. et C., leurs recours ont été par-
tiellement admis par le Tribunal fédéral dans trois décisions distinctes datées du
22 décembre 2017, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au Tribunal
pénal fédéral pour nouvelle décision (A. : 6B_659/2014, B. : 6B_688/2014 et C. :
6B_695/2014). La Cour a rendu sa nouvelle décision (SK.2017.76) le 11 dé-
cembre 2018. Entre la décision de l’autorité de recours et la nouvelle décision de
l’autorité de première instance, 11 mois et 19 jours se sont écoulés. Durant ce
laps de temps, la Cour a procédé à un échange d’écritures avec les parties, afin
qu’elles se déterminent sur les points devant nouvellement être jugés, à la suite
des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral.
Là encore, il n’apparaît pas qu’une durée de moins d’un an pour rendre une dé-
cision à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral soit excessive et propre à violer
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le principe de la célérité, compte tenu de l’ensemble des circonstances, en parti-
culier de la complexité et du volume de la cause.
8.7 Dans une cinquième phase de la procédure, la nouvelle décision rendue le 11 dé-
cembre 2018 (SK.2017.76) a fait l’objet de recours des trois prévenus (A. : re-
cours du 6 février 2019, B. : recours du 4 février 2019 et C. : recours du 6 février
2019). Le dossier de la cause a été transmis au TF le 18 février 2019.
A partir de la fin du mois de février 2019, l’autorité de recours, le Tribunal fédéral,
disposait de toutes les pièces nécessaires au traitement des trois recours. Le
6 août 2019, le Tribunal fédéral a rendu les trois décisions sur recours. La pro-
cédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du 1er mars 2019
au 6 août 2019, 5 mois et 5 jours.
Là encore, il n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé. Un délai de
traitement de moins de six mois paraissant tout à fait raisonnable pour rendre les
décisions évoquées.
Les recours des trois prévenus ont été admis par le TF dans les trois décisions
distinctes datées du 6 août 2019, le jugement attaqué annulé et la cause ren-
voyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle instruction et nouvelle décision
(A. : 6B_167/2019, B. : 6B_138/2019 et C. : 6B_166/2019).
8.8 Dans une dernière phase, la décision rendue par le Tribunal fédéral le 6 août
2019 (6B_166/2019) et concernant C. est entrée à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral le 21 août 2019. La Cour a rendu son jugement le 2
juin 2020 soit 9 mois et 12 jours après la réception de l’arrêt de renvoi. Le pro-
noncé de la nouvelle décision a nécessité l’organisation de débats avec le pré-
venu domicilié en République tchèque. Comme évoqué ci-dessus, la Cour a con-
tacté les autorités tchèques pour qu’une vidéoconférence soit réalisée afin que
le prévenu ne doive pas se déplacer en Suisse. Compte tenu de ces démarches
ainsi que des éléments à examiner dans le cadre du renvoi, un délai de moins
de dix mois pour le traitement du dossier n’est pas exagéré.
Le principe de la célérité n’a pas non plus été violé à ce stade de la procédure.
8.9 Alors que l’examen du principe de la célérité par phases de procédure ne permet
de relever une quelconque « Zeitlücke » qui pourrait être reprochée à l’une ou
l’autre autorité pénale ayant été chargée du traitement du dossier des prévenus,
il faut encore examiner si, dans son ensemble, la durée de la procédure viole le
principe de la célérité.
- 79 -
SK.2019.47
C’est au regard des circonstances du cas d’espèce qu’il faut déterminer le carac-
tère raisonnable de la durée de la procédure, en considération de l’ensemble des
circonstances particulières (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377, JdT 2018 IV
146 p. 149, ATF 130 I 312 p. 332). En l’espèce, la procédure a duré, dès la pre-
mière dénonciation du 20 décembre 2004 et jusqu’à la décision du TF du 6 août
2019, quatorze ans, huit mois et dix-sept jours.
Cette durée, particulièrement longue, pourrait, de prime abord, sembler peu com-
patible avec le principe de la célérité. Afin de déterminer si la durée de la procé-
dure est acceptable ou non, trois éléments doivent être pris en considération (v.
supra consid. 4.4.6) : le comportement des autorités, soit le rythme de conduite
de la procédure, la complexité du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la dé-
fense. S’agissant du premier élément, le comportement des autorités, l’examen
des différentes phases de procédure ne laisse entrevoir aucune période d’inacti-
vité (« Zeitlücke ») inadmissible au regard du traitement usuel des dossiers au
sein d’autorités occupées à gérer différents dossiers en parallèle. Le deuxième
élément, la complexité du dossier, est certainement l’élément déterminant dans
l’examen de la durée de cette procédure particulière. La complexité des infrac-
tions reprochées aux prévenus, le nombre de prévenus, l’ampleur et la nature
des montages financiers réalisés ainsi que les ramifications internationales du
cas justifient pleinement le temps pris par les autorités, confrontées pour la pre-
mière fois à un tel dossier (phase de l’enquête par le MPC, phase du premier
jugement de l’autorité de première instance et phase de la première décision sur
recours) pour étudier le cas et rendre, respectivement, leur acte d’accusation et
leurs décisions.
Quant au troisième élément, l’attitude des accusés et/ou de la défense, il joue
également un rôle non négligeable dans la durée de la présente procédure. A ce
titre, il y a lieu de relever que le prévenu, s’il n’a pas participé activement à l’éta-
blissement des faits, n’a pas non plus entrepris de démarches pour se plaindre
de la durée de la procédure. Dans son recours au Tribunal contre le jugement du
11 décembre 2018 (SK.2017.76), le prévenu ne s’est pas plaint d’une violation
du principe de la célérité (TPF II 673.980.055 ss). Lors de sa plaidoirie du 2 mars
2020, Me Gapany n’a pas non plus évoqué de violation du principe de la célérité
(TPF III 678.720.005 ss) et n’a, par conséquent, pas fait état d’un quelconque
fardeau que la durée de la procédure – indépendamment de la poursuite pénale
elle-même – aurait fait peser sur son client (v. supra consid. 4.4.8). Par ailleurs,
C. a utilisé à plusieurs reprises les voies de recours à sa disposition, ce que la
Cour ne saurait lui reprocher, mais ce qui est néanmoins propre à prolonger la
durée totale de la procédure menée à son encontre.
- 80 -
SK.2019.47
8.10 Pour toutes ces raisons, la Cour parvient à la conclusion que le principe de la
célérité n’a pas été violé s’agissant de C. Partant, aucune réduction supplémen-
taire de peine ne peut se justifier à ce titre.
9.
9.1 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécu-
niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois
au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Pour l’octroi du sursis, le juge
doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de
savoir si le sursis est de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant
compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa ré-
putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains
critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1
p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un
pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1
p. 185 s. et les références citées). Dans l’émission du pronostic, le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143).
9.2 Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l’art. 42 CP soumet
l’octroi du sursis intégral s’appliquent également à l’octroi du sursis partiel (ATF
139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler un
pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les élé-
ments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).
9.3 S’agissant de la peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois prononcée
contre C., les conditions objectives du sursis partiel sont réalisées, au sens de
l’art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2017. Sur le plan
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subjectif, C. n’a manifesté aucun repentir. Il n’a reconnu aucune faute, exprimé
aucun remord et n’a pas cherché à réparer le dommage subi par l’Etat tchèque.
Il a confirmé cet état d’esprit lors des débats du 2 mars 2020 (TPF II 678.731.005
l. 39 à 678.731.006 l. 28). Il n’a pas collaboré à l’établissement des faits et il n’a
pas comparu aux débats du premier jugement. Ces éléments vont dans le sens
d’un pronostic défavorable. Cependant, il faut aussi relever que l’intéressé ne
possède pas d’antécédents judiciaires connus et qu’il ne semble plus avoir com-
mis de nouvelle infraction depuis le mois de décembre 2007, période à laquelle
les faits incriminés ont cessé. Par ailleurs, il s’est présenté à la convocation du 2
mars 2020 au Tribunal de CCCCC. en République tchèque et a pu être entendu
par la Cour. Ces éléments plaident en sa faveur et relativisent les éléments dé-
favorables mentionnés ci-dessus. Un pronostic totalement défavorable ne peut
donc pas être formé, de sorte que le sursis partiel peut être octroyé. Cependant,
en raison de son importante culpabilité, il se justifier de fixer la partie à exécuter
à la moitié de la peine (art. 43 al. 2 CP), afin de faire prendre conscience au
prévenu de la gravité de sa faute. En l’absence de problèmes de santé connus,
l’âge actuel du prévenu (80 ans) ne constitue pas un critère déterminant pour
réduire la durée de la peine à exécuter. La peine est donc partiellement suspen-
due à concurrence de sa moitié et le délai d’épreuve est fixé à deux ans (art. 44
al. 1 CP). Comparée à F., qui a été condamné à une peine privative de liberté de
36 mois, dont 16 mois fermes, la culpabilité plus importante de C. justifie que la
partie de la peine à exécuter soit fixée à la moitié de sa peine privative de liberté
de 35 mois.
9.4 S’agissant de la peine pécuniaire prononcée au chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP,
elle constitue une peine accessoire à la peine privative de liberté. L’exécution de
la partie non-suspendue de la peine privative de liberté de C., soit la moitié de sa
peine, apparaît suffisante pour le détourner de la commission de nouvelles in-
fractions, en particulier au vu de son âge. Par conséquent, C. est mis au bénéfice
du sursis complet à l’exécution de la peine pécuniaire accessoire prononcée au
chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP, avec un délai d’épreuve de deux ans (art. 44 al.
1 CP).
10.
10.1 Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité pé-
nale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en
matière d’exécution.
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10.2 Dans son premier jugement, la Cour a désigné les autorités du canton de Fri-
bourg comme étant compétentes pour exécuter les peines prononcées contre C.
Le prévenu ayant commis une part prépondérante de son activité délictuelle à
Fribourg, il se justifie de confirmer cette conclusion. Dès lors, les autorités du
canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution des peines prononcées
contre le prévenu (art. 38 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 74 al. 1 et 2 LOAP et de
l’art. 439 al. 1 CPP).
11. Confiscation (art. 59 ch. 1 al. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)
11.1 Aux termes de l’art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à déci-
der ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être resti-
tuées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n’est pas
prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’au-
raient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adé-
quate ou si la confiscation se révèle à son égard d’une rigueur excessive (al. 2).
La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel; les prétentions de lésés
ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis (al. 4). Si le montant des valeurs
soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette dé-
termination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une
estimation (art. 59 ch. 4 aCP). L’art. 70 CP prévoit une réglementation similaire.
11.2 Dans son premier jugement de 2013 (SK.2011.24), confirmé par le deuxième
jugement de 2018 (SK.2017.76 consid. 11.2), la Cour a prononcé la confiscation
d’une partie des valeurs patrimoniales dont C. est l’ayant droit économique et qui
sont le résultat des infractions commises par les prévenus. Ces valeurs patrimo-
niales ont été déposées auprès de la banque OO. et de la banque NN. En ce qui
concerne les valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque OO.a., il s’agit
de 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 ouverte
au nom de NNNN., de 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 32 ouverte au nom de QQQQ. et de 67,8% du solde des valeurs pa-
trimoniales déposées sur la relation n° 30 ouverte au nom de PPPP. Quant aux
valeurs patrimoniales déposées auprès de NN.a., il s’agit de 99% du solde des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 ouverte au nom de NNNN.,
de 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte
au nom de OOOO. et de 67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 31 ouverte au nom de PPPP. Les confiscations précitées n’ayant
pas été infirmées par le Tribunal fédéral, elles sont considérées comme défini-
tives. Par conséquent, il peut être intégralement renvoyé à leur sujet aux motifs
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développés au considérant 7.11 du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013 (SK.2011.24).
12. Créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 CP)
12.1 Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement
ne sont disponibles, le juge ordonnera, selon l’art. 59 ch. 2 al. 1 aCP (resp. art.
71 al. 1 CP), leur substitution par une créance compensatrice de l’Etat d’un mon-
tant équivalent.
12.2 Dans son premier jugement, la Cour a prononcé en faveur de la Confédération
des créances compensatrices de 36’047’967 fr. à l’encontre de A., de
204’109’183 fr. à l’encontre de B. et de 3’908’086 fr. à l’encontre de C. Ces
créances compensatrices correspondent à cette partie du produit des infractions
que les prénommés ont obtenue et qui n’a pas pu être confisquée. Elles doivent
être considérées comme définitives, dans la mesure où leur prononcé n’a pas
été annulé par le Tribunal fédéral. Dès lors, elles sont confirmées et il peut être
intégralement renvoyé aux motifs développés au considérant 7.17 du jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24).
12.3 Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a réformé le premier jugement,
en ce sens que chaque créance compensatrice prononcée en faveur de la Con-
fédération est prononcée « sous réserve de restitution par le créancier au débi-
teur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant,
restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp.
70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait
titulaire directement ou indirectement ». Dès lors, cette réserve s’applique à la
créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération à l’encontre
d’C.
13. Maintien des saisies en vue de la restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP;
art. 70 al. 1 i.f. CP)
13.1 Aux termes de l’art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des va-
leurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit
une réglementation similaire.
- 84 -
SK.2019.47
13.2 A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause
concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence
SK.2017.77. Cette procédure est toujours pendante devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral. Conformément aux considérants du Tribunal
fédéral, la Cour devra examiner les éventuelles prétentions de l’Etat tchèque en
réparation de son dommage. Par conséquent, les éventuelles prétentions en res-
titution de la République tchèque seront traitées dans le jugement ultérieur à
rendre dans la cause SK.2017.77, qui constitue une procédure judiciaire indé-
pendante (art. 363 ss CPP).
13.3 Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a annulé la levée des saisies
ordonnée par la Cour au chiffre XI du dispositif du jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013, avec l’indication qu’il appartiendra au Tri-
bunal pénal fédéral d’examiner si ces séquestres se justifient ou non au vu des
éventuelles prétentions émises par la République tchèque (v. le consid. 3.1 de
l’arrêt 6B_687/2014). Par conséquent, il s’impose d’ordonner le maintien de ces
saisies, en vue d’une éventuelle restitution à la République tchèque. Il s’agit, en
ce qui concerne C., de 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 28 ouverte au nom de OOOO. auprès de l’NN.a., y compris les sous-
comptes éventuels.
14. Maintien des saisies en vue de l’exécution des créances compensatrices
(art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)
14.1 A teneur de l’art. 59 ch. 2 al. 3 aCP, l’autorité d’instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré-
férence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensa-
trice. L’art. 71 al. 3 CP prévoit une réglementation similaire. Cette disposition
permet à l’autorité, afin de garantir la réalisation d’une créance compensatrice,
de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec
les faits faisant l’objet de l’instruction. Par personne concernée, il faut com-
prendre non seulement l’auteur, mais aussi un tiers favorisé d’une manière ou
d’une autre par l’infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).
14.2 Dans son premier jugement, la Cour a prononcé le maintien de plusieurs saisies
pour garantir l’exécution des créances compensatrices prononcées contre A., B.
et C. (v. le chiffre XII du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013).
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SK.2019.47
14.3 La situation concernant C. est la suivante :
1) 1% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 ouverte au nom
de NNNN. près Banque OO.a. (comptes et sous-comptes éventuels), dont
C. est l’unique ayant droit économique;
2) 1% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 ouverte au nom
de NNNN. près Banque NN.a. (comptes et sous-comptes éventuels), dont
C. est l’unique ayant droit économique;
3) 1% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 ouverte au nom
de QQQQ. près de la Banque OO.a. (comptes et sous-comptes éventuels),
dont C. est l’unique ayant droit économique;
4) 32,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 ouverte au
nom de PPPP. près de la Banque OO.a. (comptes et sous-comptes éven-
tuels), dont C. est l’unique ayant droit économique;
5) 32,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 ouverte au
nom de PPPP. près de la Banque NN.a. (comptes et sous-comptes éven-
tuels), dont C. est l’unique ayant droit économique.

Il est à noter que le premier jugement de la Cour mentionnait encore les
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 41 BBBBB. ouverte près
de la Banque OO. Celles-ci ont atteint un solde négatif et le compte a été
clôturé par décision de la Cour du 12 mai 2015 (TPF I 671.420.063 à 065).
14.4 Au même titre que les créances compensatrices prononcées en faveur de la
Confédération, les saisies prononcées en vue de l’exécution desdites créances
peuvent être considérées comme confirmées, car elles n’ont pas été annulées
par le Tribunal fédéral. Il s’ensuit que les saisies décrites ci-dessus sont mainte-
nues et il peut être intégralement renvoyé à leur sujet aux motifs développés aux
considérants 7.10 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013.
15.
15.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP.
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
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SK.2019.47
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les mon-
tants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment
les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les
frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autori-
tés, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont
fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le mon-
tant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la
cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la
charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les inves-
tigations policières en cas d’ouverture d’une instruction varient entre 200 fr. et
50’000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux de l’instruction terminée par un acte
d’accusation peuvent s’étendre entre 1000 fr. et 100’000 fr. (art. 6 al. 4 let. c
RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire
ne doit pas dépasser 100’000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la pro-
cédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émolu-
ments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000 fr. et
100’000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).
15.2 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ou-
verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La
condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res-
pecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par.
2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions
qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou
s’il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne
de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l’imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut prendre en consi-
dération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par analogie les principes
découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de cau-
salité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ar-
rêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et
6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d’ac-
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SK.2019.47
quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu’une certaine marge d’apprécia-
tion doit être laissée à l’autorité parce qu’il est difficile de déterminer avec exac-
titude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce
principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits, pour
lesquels le poursuivi a bénéficié d’un acquittement, résulte d’un comportement
fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du
18 septembre 2015 consid. 1.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP)
doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 p. 357).
15.3 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a fixé les frais de procédure pouvant être mis
à la charge des prévenus à 519’583 fr. 76 au total (SK.2011.24 consid. XII/11.1
à 11.4). En ce qui concerne la procédure SK.2017.76, le MPC n’a pas articulé de
frais. Quant à la Cour, elle a renoncé à en percevoir. Il en va de même dans la
présente procédure.
15.4 Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour avait estimé qu’en raison des
acquittements partiels, seuls 400’000 fr. (les frais de procédure totaux se montant
à 519’583 fr. 76) devaient effectivement être supportés par les prévenus. Ce
montant a été réparti par la Cour entre les prévenus proportionnellement aux
peines prononcées, à savoir 100’000 fr. à la charge de E., 80’000 fr. chacun à la
charge de A. et B., 60’000 fr. chacun à la charge de F. et C., et 20’000 fr. à la
charge de D.
15.5 Invitée par l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017) concernant B. à revoir entièrement la ques-
tion de la répartition des frais entre les prévenus, la Cour s’est exécutée dans la
décision de décembre 2018 (SK.2017.76). S’agissant de C., la Cour a mené les
réflexions suivantes :
15.5.1 La Cour a en premier lieu constaté que la procédure dirigée contre l’ensemble
des prévenus a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans
l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû répondre de plusieurs infrac-
tions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation de blanchiment d’argent et
d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les faits relatifs à ces deux
infractions ont été les plus nombreux et les plus complexes à instruire. Dès lors,
la Cour estime que les trois quarts au moins des frais de procédure se rapportent
à ces états de fait. Quant à ceux relevant des infractions de gestion déloyale et
de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne représentent pas plus d’un quart
des frais de procédure.
- 88 -
SK.2019.47
15.5.1.1 C. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de blanchi-
ment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art.
146 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale et il a bénéficié
d’un acquittement pour certains faits relevant du blanchiment d’argent. Il a néan-
moins été reconnu coupable de cette dernière infraction, ainsi que de celle d’es-
croquerie. Il convient de relever que la qualification de certains faits de blanchi-
ment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP) au lieu du blanchiment aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) n’est pas déterminante pour le sort des frais, cette qualifica-
tion moins grave ne constituant pas un acquittement. Comme mentionné ci-des-
sus, les faits relatifs aux infractions de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont
été les plus importants et les plus complexes à instruire, et la grande majorité
des faits reprochés à C. ont relevé de ces deux infractions, dont il a été reconnu
coupable. Il doit donc supporter plus de la moitié des frais de justice qui lui sont
imputables. En ce qui concerne les faits dont il a été acquitté, il n’apparaît pas
qu’ils réalisent la violation d’une autre norme de comportement que les infractions
retenues par le MPC. Faute de comportement fautif en lien avec ces faits, les
frais de procédure y relatifs doivent être supportés par la Confédération. Il n’ap-
paraît pas que la part des frais relatifs aux faits dont C. a été acquitté excède un
tiers des frais qui lui sont imputables. Partant, la Cour estime que, sur la part des
frais de 78’516 fr. 75 revenant à C., celui-ci doit en supporter les deux tiers, c’est-
à-dire 52’000 fr., le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 426
al. 2 CPP). Ces circonstances font qu’il peut aussi prétendre à une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP dans la même proportion, c’est-à-dire d’un tiers.
15.6 En conclusion, des frais de justice totaux pouvant être mis à la charge des pré-
venus, la part individuelle qu’il incombera à C. de supporter se chiffre à 52’000
fr.
16.
16.1 L’art. 135 al. 1 CPP règle l’indemnisation du défenseur d’office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s’applique, sans égard à l’issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d’office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017
consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
- 89 -
SK.2019.47
16.2 En l’espèce, dans la procédure ayant abouti au premier jugement (SK.2011.24),
Maître Pierre-Henri Gapany, a été nommé en qualité de défenseur d’office de C.
par ordonnance du 26 janvier 2012, avec effet au 20 octobre 2011. Dans son
jugement, la Cour a fixé à 219’955 fr. 75 (hors TVA), l’indemnité revenant à Maître
Pierre-Henri Gapany, étant précisé que la Cour avait fixé le taux horaire appli-
cable à 300 fr., en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS. Cette
indemnité se compose des honoraires (215’316 fr. 65 hors TVA) et des débours
(4639 fr. 10). Dans la mesure où cette indemnité n’a pas fait l’objet d’un recours
à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise,
elle se chiffre à 237’181 fr. 10 ([215’316 fr. 65 x 108%] + 4639 fr. 10). Il faut
préciser que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules
les prestations de service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les
débours sont pris en compte selon leur coût effectif, c’est-à-dire hors TVA.
16.3 Pour la deuxième procédure (cause SK.2017.76), la Cour a confirmé le mandat
d’office de Maître Gapany, avec effet au 29 décembre 2017. A teneur de la note
d’honoraires qu’il a déposée le 26 septembre 2018, Maître Gapany a consacré
43 heures et 53 minutes à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018.
Il a chiffré ses honoraires à 13’165 fr. hors TVA et ses débours à 120 fr. 70. Les
postes indiqués par Maître Gapany peuvent être admis. Le temps qu’il a utile-
ment consacré à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018 est donc
arrêtée à 44 heures. S’agissant du taux horaire applicable, il ne se justifie pas,
pour la présente cause, de s’écarter du taux horaire habituel de 230 fr. appliqué
par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. En effet, les questions juri-
diques à résoudre consécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017
n’ont pas présenté le même degré de difficulté que lors du premier jugement, ce
dernier ayant été confirmé pour l’essentiel. Dès lors, l’indemnité revenant à
Maître Gapany pour son activité de défenseur d’office dans cette cause est arrê-
tée à 11’020 fr., TVA et débours compris ([44 x 230 fr. x 107.7%] + 120 fr. 70),
étant rappelé que les débours ne sont pas soumis à la TVA.
16.4 Pour la présente procédure (SK.2019.47), Me Gapany a déposé une note d’ho-
noraires le 15 avril 2020. A teneur de dite note d’honoraires, Me Gapany a con-
sacré 15 heures et 10 minutes à la défense des intérêts de C. et 7 heures à se
déplacer pour venir à l’audience du 2 mars 2020. Il a chiffré ses honoraires à
4’888 fr. 35 et ses débours à 254 fr. 30, tous deux hors TVA. Il a ensuite ajouté
la TVA à ces deux postes pour arriver à un total facturé de 5’538 fr. 65. S’agissant
du taux horaire applicable, Me Gapany applique à juste titre le taux horaire de
230 fr. Il ne se justifie en effet pas, pour la présente cause qui fait suite à un
renvoi du Tribunal fédéral et ne comporte pas de difficulté particulière, de s’écar-
ter de ce taux horaire appliqué par la Cour pour les causes de difficulté moyenne.
- 90 -
SK.2019.47
La note de Me Gapany doit être réduite à plusieurs égards :
 Les « frais de dossier » du 20 août 2019 facturés à hauteur de 25 fr. doi-
vent être retirés. Ces frais étant d’ores et déjà compris dans le tarif horaire
de l’avocat, ils ne peuvent être facturés en sus (SK.2016.30 consid.
14.6.3).
 Me Gapany a facturé à quinze reprises des débours de 0.50 fr. pour l’en-
voi de courriers électroniques (15 x 0.50 soit 7 fr. 50). L’envoi d’un courrier
électronique ne générant aucun frais pour l’avocat (en dehors du prix de
l’abonnement Internet, qui n’a pas à être indemnisé par l’Etat), il n’y a pas
lieu de rembourser les montants facturés à ce titre (SK.2016.30 consid.
14.4.4).
 Il a facturé 154 fr. de billets de train pour venir à l’audience du 2 mars
2020. L’audience a été fixée à un horaire permettant aux parties de faire
le voyage aller-retour dans la même journée. Me Gapany aurait par con-
séquent pu se procurer une carte-journalière première classe en ½ tarif
qui coûte 127 fr. La différence, soit 27 fr., doit par conséquent être retran-
chée de sa facture.
 Me Gapany a facturé 240 minutes, soit 4 heures, pour la préparation des
débats de la cause. Lors de ces débats, Me Gapany n’a posé aucune
question à son client, n’a déposé aucune pièce et a prononcé une plai-
doirie peu structurée et portant en partie sur des éléments dénués de
toute pertinence pour la présente cause. Il se justifie par conséquent de
réduire le temps de préparation de Me Gapany d’une demi-heure pour ne
retenir que 3 heures et 30 minutes de préparation.
Eu égard aux éléments qui précèdent, les honoraires de Me Gapany sont réduits
comme suit :
 Facturés : 15 heures et 10 minutes + 7 heures de trajet
 Admis : 14 heures et 40 minutes (soit une déduction de 30 minutes) + 7
heures de trajet
Quant aux débours ils sont réduits comme suit :
 Facturés : 254 fr. 30
 Admis : 194 fr. 80 (soit 254 fr. 30 moins 7 fr. 50 [courriers électroniques],
25 fr [frais de dossier] et 27 fr. [billet de train]).
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Les honoraires sont ainsi arrêtés, débours et TVA compris, à 5’350 fr. 70
(3373.33 + 1400 + 194.80 + 382.54 de TVA).
16.5 Partant, l’indemnité totale revenant à Maître Pierre-Henri Gapany pour la défense
d’office de C. dans les causes SK.2011.24, SK.2017.76 et SK.2019.47 se chiffre
à 253’551 fr. 80, TVA et débours compris (237’181 fr. 10 + 11’020 fr. + 5350 fr.
70). Dès lors, la Confédération versera à Maître Gapany une indemnité de
253’551 fr. 80 (art. 135 al. 2 CPP), sous déduction des acomptes déjà versés.
16.6 Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à sup-
porter les frais de la procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation
financière le permet. L’art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a
été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été
mis à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les condi-
tions de l’art. 135 al. 4 CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à
son défenseur d’office la différence entre les honoraires reçus de l’Etat et ceux
qu’il aurait pu toucher comme défenseur de choix (HARARI/ALIBERTI, Commen-
taire romand, n° 19 ad art. 135 CPP). L’autorité pénale peut accorder un sursis
pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais
compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer (art. 425 CPP).
L’autorité pénale peut ainsi réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent
disproportionnés par rapport à la situation financière du prévenu (MOREIL-
LON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, n° 3 ad art. 425 CPP).
Les frais inhérents à la défense d’office font partie des frais de procédure (art.
422 al. 2 let. a CPP).
16.7 Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour a réduit à 165’000 fr. les frais d’honoraires que C. doit rembourser à la
Confédération dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Ce faisant, elle a fait usage de la faculté conférée par l’art. 425 CPP, étant précisé
que, selon la jurisprudence, le prévenu qui a bénéficié de l’assistance judiciaire
et des services d’un défenseur d’office, comme C. en l’espèce, ne peut pas pré-
tendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1
p. 205). La réduction à 165’000 fr. des frais d’honoraires que le prénommé doit
rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet doit être
confirmée car aucun élément nouveau ne commande de revoir l’ampleur de la
réduction. Par conséquent, conformément à l’art. 135 al. 4 let. a et b CPP, C. est
tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération
les frais d’honoraires à concurrence de 165’000 fr. et à Maître Pierre-Henri Ga-
pany la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les ho-
noraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.
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La Cour prononce:
I.
1. C. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP).
2. C. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’ar-
gent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).
3. C. est condamné à une peine privative de liberté de 35 mois et à une peine pé-
cuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.
4. L’exécution de la peine privative de liberté de 35 mois est partiellement suspen-
due à concurrence de sa moitié avec un délai d’épreuve fixé à deux ans.
5. C. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de deux ans.
6. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la par-
tie de la peine privative de liberté non suspendue.
II. Confiscation (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)
La Cour maintient les confiscations suivantes:
1. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès du Banque OO.a., sur les
relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:
1.1 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 ouverte
au nom de NNNN.;
1.2 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 ouverte
au nom de QQQQ.;
1.3 67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 ouverte
au nom de PPPP.
2. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a., sur
les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:
2.1 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 ouverte
au nom de NNNN.;
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2.2 99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte
au nom de OOOO.;
2.3 67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 ouverte
au nom de PPPP.
III. Créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP)
1. La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance com-
pensatrice de 3’908’086 fr. à l’encontre de C.
2. La créance compensatrice précitée est prononcée sous réserve de restitution par la
Confédération au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant à celui qui
sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch.
1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont ledit
débiteur serait titulaire directement ou indirectement.
IV. Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
Les prétentions en restitution de la République tchèque feront l’objet d’un jugement
ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral.
V. Maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
La Cour ordonne le maintien de la saisie suivante, en vue d’une éventuelle restitu-
tion à la République tchèque:
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte au
nom de OOOO. auprès de la banque NN.a., y compris les sous-comptes éventuels

VI. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)
La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée contre C.:
1. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque OO.a., sur les
relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

1.1 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de
NNNN., y compris les sous-comptes éventuels;

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1.2 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de
QQQQ., y compris les sous-comptes éventuels;

1.3 32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom de
PPPP., y compris les sous-comptes éventuels;

1.4 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 41 "BBBBB", dont C.
est l’ayant droit économique, y compris les sous-comptes éventuels.

2. S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a., sur les
relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

2.1 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de
NNNN.;

2.2 32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom de
PPPP.

VII. Frais de procédure
1. Les frais de la procédure se chiffrent à 519’583 fr. 76 (procédure préliminaire:
100’000 fr. [émoluments] et 339’583 fr. 76 [débours]; procédure de première ins-
tance: 80’000 fr. [émoluments]).
2. La part des frais imputable à C. est arrêtée à 78’516 fr. 75. Elle est mise à raison de
52’000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426 al. 2
CPP).
VIII. Indemnisation du défenseur d’office (art. 135 CPP)
1. La Confédération versera à Maître Pierre-Henri Gapany, avocat, une indemnité
de 248’202 fr., TVA et débours compris, pour la défense d’office de C. dans les
causes SK.2011.24 et SK.2017.76 de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.
2. La Confédération versera à Maître Pierre-Henri Gapany, avocat, une indemnité
de 5’350 fr. 70, TVA et débours compris, pour la défense d’office de C. dans la
cause SK.2019.47 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
sous déduction des acomptes déjà versés.
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SK.2019.47
3. C. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération les frais d’honoraires à concurrence de 165’000 fr. et à Maître Pierre-
Henri Gapany la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné
et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a
et b CPP).


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral



Le président La greffière




L’arrêt motivé sera communiqué ultérieurement.



Distribution (acte judiciaire):
 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procu-
reure fédérale
 Maître Pierre-Henri Gapany
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:
 Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète)



Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

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SK.2019.47
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi-
quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica-
tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque
seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive,
sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1
CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvo ir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).

















Date d’expédition 26 août 2020


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