Décision du 19 novembre 2020
Cour des affaires pénales
Composition Les juges pénaux fédéraux
Stephan Zenger, juge président,
Jean-Luc Bacher et Joséphine Contu Albrizio
la greffière Amélie Vocat
Partie F.
Objet
Demande de remise des frais de procédure (art. 425
CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier : SK.2020.14
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Faits:
A. Par jugement du 24 octobre 2019 dans la procédure SK.2019.27, la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu F. cou-
pable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1
CP en lien avec l’art. 22 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al.1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, ac-
quisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art.
250 CP), de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et
d’usage abusif de plaques d’immatriculation (art. 97 al. 1 let. a LCR). Elle l’a con-
damné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.- le jour, sous
déduction de la détention avant jugement subie du 26 février 2018 au 20 mai
2019, soit durant 449 jours, et mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine,
avec un délai d’épreuve de trois ans. Les frais de procédure ont été mis à la
charge de F., à concurrence de CHF 7'020.- , le solde étant laissé à la charge de
la Confédération. En outre, la Cour a constaté que F. avait subi une détention
excessive de 268 jours et lui a octroyé une indemnité de CHF 26'800.-, avec
intérêts à 5% dès le 26 août 2018, à titre de réparation du tort moral (art. 431 al.
2 CPP).
B. Par communication du 20 avril 2020, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a
informé le Service d’exécution des décisions et gestion des biens du Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC ou autorité d’exécution) que le juge-
ment du 24 octobre 2019 était entré en force pour F.
C. Par email du 20 mai 2020, F. a requis la remise des frais de procédure mis à sa
charge le 24 octobre 2019. Il a allégué que son revenu mensuel net de
EUR 1'000.- ne lui permettait pas de payer ces frais, en plus de ses charges
mensuelles. En outre, il a rappelé avoir bénéficié d’une défense d’office et avoir
subi une détention excessive à hauteur de 268 jours dans la procédure qui a
abouti au jugement du 24 octobre 2019 (TPF 1.100.001).
D. Après lui avoir transmis le 22 mai 2020 l’avis d’entrée et de composition de la
présente cause (TPF 1.120.001), la Cour a invité F. le 29 mai 2020, dans un délai
au 22 juin 2020, à fournir des informations détaillées sur sa situation personnelle
et financière. Elle l’a invité à documenter et justifier sa requête de remise des
frais de procédure au moyen de sa dernière déclaration ou décision de taxation
fiscale, des certificats de salaire pour les mois de septembre 2019 à mai 2020,
des autres documents concernant ses ressources financières (allocations, in-
demnités, rentes, aides financières ou autres), des documents concernant sa
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fortune et biens personnels, et des documents en lien avec ses charges (loyer,
assurance-maladie, autres charges) (TPF 1.231.4.001).
E. La poste française a apposé la mention « Procédure Covid 19 » sur le récépissé
postal des plis recommandés des 22 et 29 mai 2020 de la Cour. Selon les infor-
mations ressortant du site internet de la poste française, la mention précitée si-
gnifie que la distribution a été attestée au moyen de cette mention, en lieu et
place de la signature du destinataire (TPF 1.521.002).
F. Le 1er juillet 2020, sans réponse de F., la Cour lui a imparti un dernier délai au
27 juillet 2020, afin qu’il lui communique les informations et documents deman-
dés le 29 mai 2020 (TPF 1.231.4.006).
G. Par lettre datée du 27 mai 2020, mais reçue le 3 juillet 2020 seulement, F. a
confirmé sa requête de remise des frais de procédure (TPF 1.521.001). Le
21 juillet 2020, il a transmis à la Cour le formulaire de situation personnelle com-
plété par ses soins. Il a mentionné être à la recherche d’un emploi, ne percevoir
aucun revenu ou indemnité, et n’avoir aucune dette et aucun frais. En annexe à
ce formulaire, il a déposé un avis d’échéance de EUR 116.96 concernant son
loyer et les charges de son logement, un document daté du 7 juillet 2020 attes-
tant de sa demande d’inscription comme demandeur d’emploi, et un avis d’impôts
pour l’année 2019, mentionnant qu’il n’a pas payé d’impôt pour l’année écoulée
(TPF 1.231.4.010 ss).
H. Le 21 juillet 2020, la Cour a invité le MPC à se déterminer sur la requête de
remise des frais de procédure de F., dans un délai au 12 août 2020. Dans le
même délai, le MPC a été invité à faire parvenir à la Cour une copie complète du
dossier de recouvrement concernant le prénommé (TPF 1.400.001).
I. Dans le délai prolongé au 27 août 2020, le Service d’exécution du MPC a déposé
sa détermination écrite. Il s’est opposé à une remise des frais de procédure, en
mentionnant notamment que F. avait bénéficié d’un versement de
CHF 29'153.23 le 26 mai 2020 de la part de la Confédération, montant qui cor-
respondait à l’indemnité arrêtée en sa faveur, intérêts compris, selon le jugement
du 24 octobre 2019 (TPF 1.510.002). La détermination du 27 août 2020 du Ser-
vice d’exécution du MPC a été communiquée à F. par pli recommandé du 28 août
2020, qu’il n’a pas retiré. Cette détermination lui a été adressée une nouvelle
fois, par pli simple, le 28 septembre 2020 (TPF 1.400.002).
J. Le 1er octobre 2020, F. a accusé réception de la détermination précitée du Ser-
vice d’exécution du MPC. A cette occasion, il a rappelé que l’indemnité de
CHF 29'153.23 qui lui a été versée résultait de sa détention excessive et qu’il
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serait « illogique », de son point de vue, de réduire celle-ci d’un quart, en exigeant
de lui qu’il s’acquitte des frais de procédure mis à sa charge (TPF 1.521.006).
K. Le 7 octobre 2020, la Cour a informé F. qu’elle avait reçu ses observations du
1er octobre 2020. A la même occasion, elle l’a avisé qu’elle allait statuer par écrit
sur sa requête, sur la base du dossier et des pièces recueillies (art. 365 al. 1
CPP).
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Le tribunal qui a prononcé le jugement de première instance rend également les
décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour
autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement
(art. 363 al. 1 CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire
ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres
investigations par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités
l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs pro-
positions (art. 364 al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il
peut aussi ordonner des débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision
par écrit et la motive brièvement (art. 365 al. 2 CPP).
1.2 En l’espèce, le jugement du 24 octobre 2019 de la Cour de céans est entré en
force en ce qui concerne F. (v. supra partie Faits, let. B). La décision de réduire
ou remettre les frais appartient dès lors à l’autorité qui a rendu ce jugement, soit
la Cour de céans, en tant qu’autorité pénale. Partant, les conditions de la décision
judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP) sont réunies.
1.3 Conformément à l’art. 364 al. 3 CPP, à la réception de la demande de remise
des frais de procédure de F., la Cour a fait compléter le dossier, en invitant le
prénommé à fournir des informations sur sa situation personnelle et financière.
Puis, elle a donné à l’autorité d’exécution l’occasion de s’exprimer sur cette de-
mande (v. supra partie Faits, let. D à L).
1.4 À teneur de l’art. 425 CPP, l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paie-
ment des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu
de la situation de la personne astreinte à les payer. En application de cette dis-
position, la décision d’accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure,
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de les réduire ou de les remettre appartient à l’autorité pénale. Une telle décision
ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été con-
damné par décision entrée en force (DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schwei-
zerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 2 ad art. 425 CPP; GRIES-
SER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 1 ad art. 425 CPP). Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, une remise des frais de procédure, au sens de l’art. 425
CPP, ne peut pas être accordée lorsque le requérant ne fait valoir aucun fait
nouveau depuis le prononcé du jugement entré en force (arrêt de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 10 décembre 2014 en la cause
SK.2014.20, consid. 5).
2.
2.1 Dans son jugement du 24 octobre 2019, la Cour des affaires pénales a arrêté les
frais de procédure à CHF 104'873.- au total, à savoir CHF 32'873.- de débours
et CHF 72'000.- d’émoluments. La part des débours devant être supportée par
chaque prévenu a été arrêtée sur la base des listes de frais communiquées par
le MPC. S’agissant de F., les débours qui lui étaient directement imputables ont
été arrêtés à CHF 2'833.- (consid. 23.2.1.6 du jugement du 24 octobre 2019). La
Cour a tenu compte du fait que le prénommé avait subi une détention excessive
de 268 jours, de sorte que les frais relatifs à cette détention n’ont pas été mis à
sa charge (consid. 23.2.2 et 23.2.3). S’agissant des émoluments, ils ont été ré-
partis entre les prévenus de manière proportionnelle aux différents états de faits
retenus à leur encontre (consid. 23.5). Au final, la part des frais de procédure
imputable à F. a été chiffrée à CHF 10'033.-, soit CHF 7'200.- d’émoluments et
CHF 2'833.- de débours (consid. 23.5).
2.2 En raison du fait que F. a bénéficié d’un acquittement partiel, concernant environ
un tiers des cas de mises en circulation de fausse monnaie qui lui ont été repro-
chés, la part des frais relative à ces faits a été fixée dans la même proportion, à
savoir un tiers. La Cour a constaté que, pour les faits dont F. a bénéficié d’un
acquittement, les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP n’étaient pas réalisées, de
sorte que les frais y relatifs ont été mis à la charge de la Confédération. En con-
séquence, seuls les deux tiers de la part des frais de procédure imputable à F.
ont été mis à sa charge. C’est ainsi que la part des frais de procédure qu’il devait
supporter a été arrêtée à CHF 7'020.- (CHF 10'033.- x 2/3).
2.3 Dans son jugement du 24 octobre 2019, la Cour a aussi examiné si la part des
frais de procédure imputable à F. devait être réduite, soit parce qu’elle était dis-
proportionnée par rapport à ses moyens financiers, soit parce qu’elle risquerait
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de compromettre sérieusement sa resocialisation. Rappelant que l’intéressé
avait un emploi au moment de la commission des infractions et qu’il bénéficiait
d’un revenu mensuel net de EUR 609.-, après déduction des charges obliga-
toires, dont la contribution d’entretien de EUR 200.- due pour son enfant (consid.
15.6.4), la Cour a estimé que les conditions de l’art. 425 CPP n’étaient pas réu-
nies et a refusé une réduction supplémentaire des frais de procédure mis à sa
charge (consid. 23.7).
3.
3.1 Dans sa requête de remise des frais de procédure du 20 mai 2020, qu’il a confir-
mée le 27 mai 2020, F. a allégué bénéficier d’un revenu mensuel net de
EUR 1'000.-, lequel ne lui permettrait cependant pas, selon ses dires, de payer
les frais de procédure mis à sa charge le 24 octobre 2019. De son point de vue,
en prenant en considération son revenu et ses charges mensuelles, il serait indi-
gent à l’heure actuelle. Selon le formulaire de situation personnelle qu’il a
adressé à la Cour le 21 juillet 2020, il serait à la recherche d’un emploi. De plus,
il ne disposerait d’aucun revenu, ni de fortune ou de bien de valeur. Cependant,
il n’a mentionné aucune charge ou dette sur ledit formulaire. De même, la contri-
bution mensuelle d’entretien de EUR 200.-, dont la Cour avait tenu compte dans
son jugement du 24 octobre 2019, n’y figure pas.
3.2 Bien que F. semble être actuellement à la recherche d’un emploi, il bénéficie
néanmoins d’un revenu mensuel net de EUR 1'000.-, selon ses indications, soit
un revenu équivalent à celui qu’il avait déclaré en octobre 2019. Il ressort du
jugement du 24 octobre 2019 qu’il a travaillé dans divers secteurs, à savoir
comme agent de sécurité et dans la vente et la location de véhicules, notamment,
avant de travailler comme chauffeur-livreur intérimaire. Aux débats, il avait pro-
duit une promesse d’emploi auprès de la société B., pour un salaire mensuel de
EUR 1'520.- (cf. le consid. D.6.1 du jugement du 24 octobre 2019). A l’appui de
sa requête de remise des frais de procédure, F. n’a cependant pas allégué les
raisons pour lesquelles cette promesse d’embauche ne s’était pas concrétisée
depuis lors. Néanmoins, ses revenus ne semblent pas s’être péjorés depuis le
prononcé du jugement précité, vu qu’il bénéficie toujours d’un revenu net de
EUR 1'000.-.
S’agissant de ses charges, elles apparaissent moins importantes qu’en 2019. En
effet, le prénommé n’a indiqué aucune charge sur le formulaire relatif à sa situa-
tion personnelle. En outre, la contribution d’entretien mensuelle de EUR 200.-,
dont la Cour avait tenu compte dans son jugement du 24 octobre 2019, ne
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semble plus être d’actualité. Ainsi, F. n’a pas allégué qu’il devait encore s’acquit-
ter de cette contribution dans sa requête de remise des frais. De même, il a indi-
qué, dans sa demande d’emploi du 7 juillet 2020, qu’il était célibataire et sans
enfant.
3.3 En l’absence d’informations complémentaires de F. sur sa situation financière
actuelle, autres que celles qu’il a alléguées à l’appui de sa requête de remise des
frais de procédure, il n’apparaît pas que sa situation financière se serait modifiée
défavorablement depuis le 24 octobre 2019. Au contraire, elle semble même
s’être légèrement améliorée depuis le jugement rendu par la Cour. En effet, si
son revenu semble être resté constant depuis cette date, ses charges ont dimi-
nué depuis lors. Sa situation économique actuelle apparaît donc suffisante pour
lui permettre d’assumer le montant de CHF 7'020.- mis à sa charge, sans que
cela ne l’expose à des difficultés financières particulières ou risque de compro-
mettre sa réinsertion sociale. Pour ce motif déjà, sa requête de remise des frais
de procédure doit être rejetée. Il est précisé, au besoin, que le paiement du mon-
tant de CHF 7'020.- précité peut se faire de manière échelonnée, avec l’accord
de l’autorité d’exécution.
A cela s’ajoute que, le 26 mai 2020, F. a bénéficié d’un versement de
CHF 29'153.23 de la Confédération, montant correspondant à l’indemnité arrêtée
en sa faveur le 24 octobre 2019, intérêts en sus, ce dont il n’a pas informé la
Cour. A cet égard, il n’a pas allégué, dans sa détermination, qu’il ne disposerait
plus de cette somme. Dès lors, dans l’hypothèse où ses revenus ne devaient pas
déjà suffire au paiement du montant de CHF 7'020.- précité, sa fortune pourrait
aussi être mise à contribution, sans que cela ne l’expose à des difficultés finan-
cières ou nuise à sa réinsertion sociale. Il est rappelé que la Cour a déjà tenu
compte, lors de la fixation du montant de CHF 7'020.- précité, du fait que le pré-
nommé avait subi une détention excessive.
3.4 En conclusion, il ne résulte de la requête de F. et des informations qu’il a fournies
que sa situation financière actuelle se serait péjorée depuis le 24 octobre 2019.
Les conditions de l’art. 425 CPP ne paraissent donc pas réunies, de sorte qu’il
ne se justifie pas de réduire ou de remettre les frais de procédure de CHF 7'020.-
mis à sa charge le 24 octobre 2019. Dans ces circonstances, sa requête de re-
mise des frais de procédure est rejetée.
4. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de F., qui
succombe (art. 426 al. 1 CPP par analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).
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Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La requête de remise des frais de procédure de F. est rejetée.
2. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de F.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le président La greffière
Distribution (acte judiciaire):
Ministère public de la Confédération, Exécution des décisions et gestion des biens
Monsieur F.
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).
Expédition: 19 novembre 2020
Full & Egal Universal Law Academy