BStGer - SN.2014.14 - Strafkammer

Ordonnance du 18 novembre 2014
Cour des affaires pénales
Composition Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président
Le greffier Stéphane Zenger

Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Carlo Bulletti, Procureur fédéral en
chef,

et les parties plaignantes

1. B. SA, représentée par Maître Vincent Jeanneret,
avocat,

2. C. Sàrl, représentée par Maître Vincent Jeanneret,
avocat,

3. D., assisté de Maître Alexandre de Senarclens,
avocat,

contre le prévenu

A., assisté de Maître Edmond de Braun, défenseur
d'office,

Objet Restriction de la publicité de l'audience et huis clos
(art. 70 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SN.2014.14
(Numéro de l 'affaire principale: SK.2014.32)
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Faits:

A. Le 17 juin 2013, B. SA et C. Sàrl, respectivement société anonyme et société à
responsabilité limitée de siège social à Genève, ont adressé une plainte et dé-
nonciation pénale au Ministère public du canton de Vaud contre A. (dossier du
Ministère public de la Confédération n° SV.13.0781 [ci-après: dossier MPC],
p. 05-00-00-0002 ss). Ces deux sociétés sont actives dans le secteur bancaire,
respectivement dans celui du conseil financier. Le 24 juin 2013, le Ministère pu-
blic de la Confédération (ci-après: MPC) a prononcé la jonction auprès des auto-
rités fédérales et a ouvert une instruction contre A. pour les chefs de service de
renseignements économiques (art. 273 CP), vol (art. 139 CP), violation du secret
commercial (art. 162 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret
professionnel au sens de l'art. 43 de la loi fédérale sur les bourses et le com-
merce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1) (dossier MPC, p. 01-01-00-0001
et 02-00-00-0001 ss). Le 24 juin 2013, le MPC a également adressé au Dépar-
tement fédéral de justice et police une demande d'autorisation de poursuivre
(art. 66 al. 1 LOAP), laquelle a été délivrée le 8 juillet 2013 (dossier MPC, p. 01-
02-00-0001 ss).

B. A. a été arrêté le 5 juillet 2013 et placé le lendemain en détention provisoire à la
prison régionale de Berne (dossier MPC, p. 06-00-00-0001 ss). Par ordonnance
du 9 juillet 2013, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de
Berne a ordonné sa détention provisoire (dossier MPC, p. 06-00-00-0100 ss).
Saisie d'un recours formé le 22 juillet 2013 par le prénommé contre cette ordon-
nance, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a rejeté par décision du 6
août 2013 (dossier MPC, p. 21-00-00-0071 ss). A la demande du MPC, le Tribu-
nal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a prononcé, par or-
donnance du 18 septembre 2013, la mise en liberté de A. moyennant des me-
sures de substitution (dossier MPC, p. 06-00-00-0153 ss). Ce dernier a été remis
en liberté le jour même (dossier MPC, p. 06-00-00-0169).

C. Le 5 juillet 2013, le MPC a désigné Maître Edmond de Braun, avocat à Lau-
sanne, en qualité de défenseur de A. Ce dernier lui a délivré une procuration le
17 juillet 2013 (dossier MPC, p. 16-00-00-0028). Après avoir été saisi le 23 sep-
tembre 2013 d'une demande de A., le MPC a désigné Maître Edmond de Braun
en qualité de défenseur d'office du prénommé (dossier MPC, p. 16-00-00-0031
ss).

D. A la suite de la demande formulée par A. le 30 août 2013, le MPC a prononcé
l'ouverture d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à son encontre le 23 sep-
tembre 2013 (dossier MPC, p. 04-00-00-0001 ss). Par ordonnance de classe-
ment partiel du 8 juillet 2014, le MPC a notamment prononcé le classement de la
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procédure pénale ouverte contre le prénommé pour les chefs de vol (art. 139
CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel (art. 43
LBVM) (dossier MPC, p. 03-00-00-0001 ss). Le 11 juillet 2014, D. s'est constitué
partie plaignante à la procédure pénale dirigée contre A. (dossier MPC, p. 15-01-
00-0001 ss). Le 24 septembre 2014, le MPC a dressé un acte d'accusation de
quatorze pages en procédure simplifiée contre le prénommé (dossier MPC,
p. 04-00-00-0123 ss). Cet acte d'accusation a été notifié aux parties le même jour
et accepté par celles-ci le 30 septembre 2014, respectivement le 3 octobre 2014
(dossier MPC, p. 04-00-00-0148 à 0155). Le 13 octobre 2014, le MPC a transmis
l'acte d'accusation en procédure simplifiée avec le dossier à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) (dossier
TPF SK.2014.32, p. 9 100 020 ss). Le dossier a été enregistré sous la référence
SK.2014.32 (procédure devant un juge unique). Au chapitre des actes reprochés
à A., l'acte d'accusation mentionne ce qui suit (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 100
002 à 007):

"1. Actes punissables reprochés (art. 325 al. 1 lit. f CPP)
Il est reproché à A. d’avoir, en sa qualité d’ancien cadre auprès de B. SA (du 1er mai 2006 au
3 janvier 2008), puis d’ancien gérant auprès de C. Sàrl (du 3 janvier 2008 au 26 janvier 2010),
entre le 24 janvier 2013 et le 4 juillet 2013, volontairement et proactivement, répandu à plusieurs
reprises dans les médias du pays Y. des informations, dont la plupart sans aucun fondement con-
cret et pour certaines erronées, sur le fonctionnement interne, l’organisation et les activités confi-
dentielles des sociétés B. SA et C. Sàrl, entre autres quant à leur clientèle du pays Y. Ce dernier a
également rendu accessibles ces secrets d’affaires à l’occasion de plusieurs auditions par diverses
autorités judiciaires et politiques du pays Y. En outre, il a remis au journaliste E. de la station radio
du pays Y., F., un document confidentiel après l’avoir manipulé dans le seul but de soutenir ses al-
légations à l’encontre du Groupe B. et C.
1.1 Service de renseignements économiques (art. 273 CP)
Il est reproché à A. d’avoir
rendu accessibles des secrets d’affaires relatifs à la vie économique du groupe B. et C. et autres, à
savoir relatifs à son organisation, à son fonctionnement interne, à ses activités confidentielles et à
sa clientèle, comme détaillé plus bas (cf. I - XI);
à des organismes officiels et privés étrangers, à savoir aux médias du pays Y.:
- la première fois le 24 janvier 2013, lors d’une interview accordée au journaliste du pays Y., G., à
Genève;
- et jusqu’au 4 juillet 2013 (le jour précédant son arrestation par la Police judiciaire fédérale) dans
différents médias du pays Y., notamment H., I., J., K., L. et F.;
ainsi qu’à neuf reprises à différentes autorités judiciaires et politiques du pays Y.:
- le 20 février 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (Pays Y.);
- le 28 mars 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (Pays Y.);
- le 18 avril 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (Pays Y.);
- le 18 avril 2013, lors de l’audition par les Juges d’Instruction M. et N. à X. (Pays Y.);
- début mai 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (Pays Y.);
- le 13 juin 2013, lors de l’audition par le député du pays Y., O., devant la commission de
l’Assemblée nationale du pays Y. à X. (Pays Y.);
- le 12 juin 2013, lors de l’audition devant la commission d’enquête parlementaire du Sénat du
pays Y. à X. (Pays Y.);
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- le 2 juillet 2013, lors de l’audition par les Juge d’Instruction M. et N. à X. (Pays Y.);
- le 3 juillet 2013, lors de l’audition devant la commission de l’Assemblée nationale du pays Y. à
X. (Pays Y.);
secrets d’affaires qu’il avait le dessein de rendre accessibles aux autorités judiciaires et politiques
du pays Y. ainsi qu’aux médias du pays Y. malgré le fait qu’il savait que ces informations étaient
des secrets d’affaires, notamment par le fait de s’être volontairement et proactivement mis à dispo-
sition des autorités judiciaires du pays Y., puisqu’il ressentait un sentiment de frustration à la suite
de son licenciement par C. Sàrl et voulait non seulement nuire au Groupe B. et C. mais également
briller dans les médias, poussé par des motivations d’ego et de convictions personnelles envers la
classe politique du pays Y., tout en ayant à la fois eu conscience du tort qu’il pouvait causer au
Groupe B. et C. et à la fois avoir été emporté par l’emballement médiatique qu’il avait crée;
en particulier
I. pour s’être exprimé sur les prétendues pratiques du Groupe B. et C. dans le pays Y. devant
les autorités judiciaires et politiques du pays Y. et dans les médias du pays Y., appuyées par
un certain nombre d’allégations précises :
 par le fait, à X., le 18 avril 2013 et le 2 juillet 2013, d’avoir expliqué aux Juges d’Instruction
du pays Y., M. et N., et avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H.,
d’avoir déclaré qu’une activité discrète de démarchage illicite de clients du pays Y. était di-
rigée par la maison mère de B. et C. à Genève, d’avoir décrit P. comme « l’apporteur
d’affaires du pays Y. » de C. Sàrl, que ce dernier était gestionnaire de portefeuille à X. et
servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant des prestations bancaires
off shore en Suisse. De même par le fait d’avoir déclaré que le Groupe B. et C. travaillait
avec des avocats comme apporteurs d’affaires tels que Q., R. et S.;
 par le fait d’avoir, à X., le 12 juin 2013, devant la Commission d’enquête parlementaire du
Senat du pays Y., déclaré que B. SA avait violé toutes les lois du pays Y. en matière de
blanchiment et fraude fiscale, notamment en matière de transport de cash sur le territoire
du pays Y. et de démarchage illicite sur le territoire du pays Y.;
 par le fait d’avoir, à X., le 3 juillet 2013, devant l’Assemblée nationale du pays Y., expliqué
que le fait d’accepter comme clients des politiciens du pays Y. ouvrait au Groupe B. et C.
un accès à des réseaux, à des centres d’influences dans le pays Y., en lui permettant de
préparer son avenir;
II. pour avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et
N., indiqué – alors qu’il a admis n’avoir aucun fondement concret – le lien entre C. Sàrl et des
structures de détention d’actifs et le rôle joué par C. Sàrl dans la mise en place de structures
pour le placement de biens de clients ainsi que pour avoir fourni une explication technique
des montages que ce groupe bancaire aurait mis en place (ingénierie patrimoniale) et avoir
également, à X., le 3 juillet 2013 devant l’Assemblée nationale du pays Y. affirmé qu’avant le
1er janvier 2010 le groupe B. et C. aurait fait déplacer l’ensemble des comptes non déclarés
dans le pays V.;
III. pour avoir, à W. (Pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X.,
expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe égale-
ment de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.;
IV. pour avoir, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N. ainsi que devant plusieurs mé-
dias du pays Y., indiqué connaître P., pour s’être exprimé précisément sur ses prétendues
fonctions et avoir cité ses prétendus liens d’affaires avec le Groupe B. et C.:
 par le fait d’avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, raconté au journaliste du pays Y., G.,
comment P. aurait amené des personnalités politiques et des grands capitaines de
l’industrie du pays Y. dans les livres du Groupe B. et C.;
 par le fait d’avoir, avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H., déclaré
que P., expert dans l’art d’entretenir des réseaux politiques et dans le monde du show bu-
siness, aurait apporté des dizaines de clients au Groupe B. et C. et avoir décrit ce dernier
comme l’agent actif d’un système de compensation bancaire destiné à rendre disponible
du cash aux clients désireux de disposer de liquidités;
 par le fait d’avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays
Y., M. et N., déclaré que P., gestionnaire de portefeuilles à X., serait apporteur d’affaires
pour le groupe B. et C. et servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant
des prestations bancaires off shore en Suisse;
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 par le fait d’avoir, avant le 16 juillet 2013 (date de publication), devant le journal H., relaté
de manière très détaillée comment P. transporterait du cash en provenance du Groupe B.
et C. de Genève vers le pays Y. et comment AA. et P. utiliseraient les réseaux de con-
naissances de ce dernier, entre autres auprès de la société BB., afin d’attirer des nou-
veaux clients;
V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays
Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de
manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué
dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002,
quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine
en vue de son rapatriement dans le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux
montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus;
VI. pour avoir indiqué, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, aux Juges d’Instruction du pays Y., M.
et N., ainsi qu’avant le 16 juillet 2013 (date de publication) au journal H., quelles seraient les
relations d’affaires entre AA. et EE., à savoir que EE. aurait fait partie de l’équipe de travail de
D. et que ce dernier aurait demandé à AA. de préparer une structure destinée à rémunérer à
titre personnel EE. sur des comptes non déclarés, alors qu’il ne disposait d’aucune informa-
tion lui permettant de faire des allégations concernant un quelconque versement occulte fait
par D. au bénéfice de EE.;
VII. pour avoir indiqué, pourtant sans fondement concret, avant le 9 avril 2013 (date de publica-
tion), à la journaliste FF. travaillant pour le média I., l’existence d’un lien d’affaires entre le
Groupe B. et C. et GG. – ce dernier se serait en effet rendu à des nombreuses reprises dans
les locaux de B. SA à Genève;
VIII. pour avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, devant le journaliste du pays Y., G., à W., le 20 fé-
vrier 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013,
devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., le 23 mai 2013, au micro de K., avant le
4 juillet 2013 (date de publication) lors d’un entretien accordé à H., affirmé, pourtant sans au-
cun fondement, connaître des noms d’hommes appartenant ou proches de la classe politique
du pays Y. ayant utilisé le Groupe B. et C. pour frauder le fisc du pays Y.;
IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mention-
né de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en
particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins
KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl
et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti;
X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers du pays Y., à savoir au journaliste E. de
la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il
était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la men-
tion PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la
communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de
la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à
l’encontre du Groupe B. et C.;
XI. pour avoir déclaré, dans le pays Y., le 23 mai 2013, lors d'une émission de J., le 29 mai 2013,
lors d’un témoignage publié par la suite par le journaliste du pays Y. G., à X., le 12 juin 2013,
devant la Commission d’enquête parlementaire du Senat du pays Y., à X., le 3 juillet 2013,
devant l’Assemblée nationale du pays Y., détenir une liste d’une dizaine/quinzaine de person-
nalités politiques du pays Y. ayant des comptes non déclarés en Suisse et l’avoir transmise à
la justice du pays Y., liste dont il avait inventé l’existence;
1.2 Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP)
Il est reproché à A.
en tant que personne astreinte au secret en vertu de la lettre d’engagement auprès de B. SA du
2 mai 2006, puis de la lettre d’engagement auprès de la nouvelle société C. Sàrl du 3 janvier 2008,
stipulant qu’il était tenu d’observer la plus stricte discrétion sur toutes les relations d’affaires de la
société, obligation subsistant également après la fin du contrat de travail;
en rendant accessibles les renseignements III, V, IX et X cités plus haut sous 1.1, d’avoir simulta-
nément rendu accessibles des secrets commerciaux relatifs à la vie économique du Groupe B. et
C. (son fonctionnement interne et ses activités confidentielles ainsi que les relations avec ses
clients), secrets appartenant à B. SA, respectivement à C. Sàrl, qui n’étaient pas de notoriété pu-
blique avant qu’il ne les répande dans les médias;
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informations qu’il avait acquises dans le cadre de ses fonctions de cadre du 1er mai 2006 au
3 janvier 2008 auprès de B. SA, puis de gérant auprès de C. Sàrl entre le 3 janvier 2008 et le
26 janvier 2010;
qu’il a intentionnellement divulguées malgré le fait qu’il savait qu’elles étaient confidentielles et
soumises au secret commercial;
en particulier
III. pour avoir, à W. (Pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X.,
expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe égale-
ment de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.;
V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays
Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de
manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué
dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002,
quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine
en vue de son rapatriement dans le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux
montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus;
IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mention-
né de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en
particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins
KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl
et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti;
X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers du pays Y., à savoir au journaliste E. de
la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il
était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la men-
tion PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la
communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de
la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à
l’encontre du Groupe B. et C.".
E. Le 20 octobre 2014, les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont adressé à la
Cour de céans une demande concernant la restriction de la publicité de l'au-
dience et le huis clos (art. 70 CPP) (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 561 001 ss).
Elles ont requis, d'une part, que l'acte d'accusation ne soit pas communiqué aux
médias, subsidiairement qu'il ne soit transmis à ceux-ci qu'après avoir été caviar-
dé. D'autre part, elles ont requis que le huis clos soit ordonné lors des débats de-
vant la Cour de céans, respectivement que cette dernière ne procède pas à la
lecture de l'acte d'accusation à l'ouverture des débats, ou à tout le moins que les
noms propres mentionnés dans l'acte d'accusation soient anonymisés à cette oc-
casion. Les deux parties plaignantes ont allégué que l'acte d'accusation mention-
nait à plusieurs reprises les noms de leurs clients ou relations d'affaires présu-
més (v. les chiffres I. à XI. des considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation).
Elles ont estimé que l'accès des médias, respectivement du public lors de débats
publics, à ces informations n'était pas compatible avec la sauvegarde de leur se-
cret d'affaires, ce qui justifierait une restriction du principe de publicité. A l'appui
de leur demande, elles ont déposé un courrier contenant une requête similaire
adressée le 3 octobre 2014 au MPC.

Le 22 octobre 2014, la Cour de céans a communiqué cette demande aux autres
parties et les a invitées à se déterminer par écrit. Le 23 octobre 2014, Maître
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Edmond de Braun a, au nom du prévenu A., déclaré s'en remettre à justice (dos-
sier TPF SK.2014.32, p. 9 521 001). Le 29 octobre 2014, Maître Alexandre de
Senarclens a, au nom de la partie plaignante D., requis à son tour, d'une part,
que l'acte d'accusation ne soit pas communiqués aux médias, subsidiairement
qu'il ne soit transmis à ceux-ci qu'après avoir été caviardé, et, d'autre part, que
l'acte d'accusation ne soit pas lu à l'ouverture des débats, ou à tout le moins que
les noms propres qui y sont mentionnés soient anonymisés à cette occasion.
Quant au huis clos, Maître Alexandre de Senarclens a allégué s'en rapporter à
justice (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 562 001 s.). Le 29 octobre 2014, le MPC a,
pour sa part, indiqué qu'il y avait lieu "d'éviter que les autorités de poursuite pé-
nale ne procèdent à une plus large diffusion de secrets commerciaux et/ou d'af-
faires du Groupe B. et C. que celle qu'elles visent à réprimer par le biais d'une
procédure pénale fondée sur les art. 273 et 162 CP" (dossier TPF SK.2014.32,
p. 9 510 001 s.). Un second échange d'écritures n'a pas été ordonné par la Cour
de céans.

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront
apportées dans les considérants qui suivent.


La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour de céans

1.1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroule-
ment et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). L'autorité investie de la
direction de la procédure est le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge
unique (art. 61 let. d CPP).

1.2 Les requêtes des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. ont été formulées après
la réception par la Cour de céans de l'acte d'accusation en procédure simplifiée.
Ces requêtes ayant pour objet la restriction de la publicité des débats et le huis
clos (art. 70 al. 1 CPP), la Cour de céans est compétente pour statuer en la ma-
tière (art. 62 al. 1 CPP).

2. Le principe de la publicité des débats et le huis clos

2.1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel, de
même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux,
sont publics, à l’exception des délibérations (art. 69 al. 1 CPP). Les débats pu-
blics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toute-
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fois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister (art. 69 al. 4
CPP).

Le principe de la publicité des débats et celui du prononcé public des jugements
résultent des art. 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II. Selon la
jurisprudence, le principe de publicité signifie le refus de toute forme de justice
secrète de cabinet. Il a pour but de garantir aux personnes participant au procès
un traitement correct. Ce principe a aussi pour but de permettre au public de
constater comment le droit est administré et la jurisprudence rendue. Il constitue
un principe fondamental, qui est important non seulement pour les individus,
mais qui sert surtout à préserver la confiance dans le fonctionnement de la jus-
tice (ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107, 121 I 30 consid. 5d p. 35 et 121 I 306
consid. 2b p. 310 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_350/2012 du 28 février 2013,
consid. 1.3). La signification du principe de publicité sur le plan de l'Etat de droit
et de la démocratie interdit le huis clos, à moins que des motifs importants ayant
trait à la sécurité de l'Etat, à l'ordre et à la morale publics, ou à la préservation
d'intérêts privés dignes de protection, l'exigent de manière impérative (ATF 133 I
106 consid. 8.1 p. 107 s.; v. la deuxième phrase de l'art. 6 par. 1 CEDH). Une
restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle respecte le principe
de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2013 du 4 novembre 2013,
consid. 2.1.1; DANIELA BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n° 1 ad art. 70 CPP; NIKLAUS SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013,
n° 1 ad art. 70 CPP).

2.2 Selon l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de
l’audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l’ordre public ou les
intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notam-
ment ceux de la victime, l’exigent (al. 1 let. a), ou en cas de forte affluence (al. 1
let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent
être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum (al. 2). Le tribu-
nal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres
personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au
sens de l’al. 1 (al. 3). Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le ju-
gement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la
procédure sous une autre forme appropriée (al. 4).

Les règles de l'art. 70 CPP concrétisent les principes évoqués au considérant 2.1
ci-dessus. Il s'ensuit que, avant d'accorder le huis clos total ou partiel, le tribunal
doit mettre en balance les intérêts à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre
public, ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procé-
dure, avec la nécessité de la publicité des débats permettant le contrôle de la
- 9 -
bonne administration de la justice (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'uni-
fication du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1131). Toute personne
participant à la procédure peut requérir le huis clos, à la condition qu'elle expose
dans quelle mesure ses intérêts dignes de protection seraient lésés par la tenue
de débats publics. Le tribunal devra alors examiner si de tels intérêts existent et
si ceux-ci justifient le huis clos total ou partiel (URS SAXER/SIMON THURNHEER, in
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après:
BSK-StPO], n° 8 ad art. 70 CPP). Comme intérêts dignes de protection, la doc-
trine cite notamment la protection de la vie intime ou privée et la protection du
secret d'affaires (URS SAXER/SIMON THURNHEER, ibidem; LAURENT MOREIL-
LON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n° 10 ad art. 70 CPP; GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN MACALUSO, Procédure
pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, n° 619, p. 211; v. ég. les exemples cités par
NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012,
n° 665, p. 240). En ce qui concerne en particulier le secret d'affaires, la jurispru-
dence reconnaît que la tenue de débats publics dans une procédure pénale où le
prévenu se voit reprocher une infraction aux art. 162 CP (violation du secret de
fabrication ou du secret commercial) et 273 CP (service de renseignements éco-
nomiques), pour avoir révélé des informations couvertes par le secret d'affaires,
peut apparaître contradictoire et incompatible avec le droit fédéral (ATF 102 Ia
211 consid. 6b p. 218). Dans un tel cas cependant, la tenue de débats publics
peut être admise lorsque ces informations sont entre-temps devenues notoires et
qu'elles ne peuvent plus être qualifiées de secrètes au moment des débats
(ATF 102 Ia 211 consid. 7 p. 219).

2.3 Les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont allégué que la tenue de débats pu-
blics devant la Cour de céans aurait pour effet de dévoiler les noms de leurs
clients ou relations d'affaires présumés, tels que mentionnés dans l'acte d'accu-
sation, ce qui porterait atteinte à leur secret d'affaires. Pour cette raison, elles ont
demandé à ce que l'acte d'accusation ne soit pas communiqué aux médias ou
qu'il ne le soit qu'après avoir été caviardé. En outre, elles ont requis le huis clos
et, subsidiairement, que l'acte d'accusation ne soit pas lu durant les débats, res-
pectivement qu'il ne soit pas fait mention aux débats des noms propres cités
dans l'acte d'accusation. La partie plaignante D. a pris des conclusions similaires,
tout en s'en remettant à justice s'agissant du huis clos. Dans la mesure où les
restrictions concernant la communication de l'acte d'accusation aux médias sont
une conséquence du huis clos, il convient d'abord de déterminer si ce dernier est
justifié.

2.3.1 L'acte d'accusation reproche au prévenu A. d'avoir, en sa qualité d'ancien cadre
de B. SA, puis d'ancien gérant de C. Sàrl, commis une infraction aux art. 162 et
273 CP, au motif qu'il aurait dévoilé à plusieurs reprises dans les médias du pays
- 10 -
Y. et lors de ses auditions par des autorités politiques et judiciaires du pays Y.
des informations confidentielles concernant l'activité économique de ces deux
sociétés. Parmi les informations qu'il aurait dévoilées figurent les noms de plu-
sieurs clients ou relations d'affaires présumés desdites sociétés, lesquels sont
mentionnés aux chiffres I. à XI. des considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation
(v. let. D supra). Constitue un secret au sens de l'art. 162 CP toute connaissance
particulière qui n'est ni de notoriété publique, ni facilement accessible, et que son
détenteur a un intérêt légitime à garder secrète (ATF 109 Ib 47 consid. 5c p. 47,
103 IV 283 consid. 2b p. 284). Facilement accessible signifie que des tiers peu-
vent avoir accès à cette connaissance sans obstacles ou efforts considérables
(MARCEL ALEXANDER NIGGLI/NADINE HAGENSTEIN, in Basler Kommentar, Stra-
frecht II, 3e éd., Bâle 2013 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 14 ad art. 162 CP et
les auteurs cités). Quant au secret au sens de l'art. 273 CP, il s'agit de toute
donnée qui n'est connue que d'un cercle limité de personnes, alors qu'il existe
une volonté de ne pas l'ébruiter et un intérêt objectif et légitime à agir ainsi
(ATF 101 IV 312 consid. 1 p. 313, 98 IV 209 consid. 1a p. 210). La doctrine es-
time que la liste des clients et les accords trouvés avec ceux-ci font partie du se-
cret commercial et du secret d'affaires protégés par les art. 162 et 273 CP (v. no-
tamment MARCEL ALEXANDER NIGGLI/NADINE HAGENSTEIN, in BSK-Strafrecht II,
n° 19 ad art. 162 CP; MARKUS HUSMANN, in BSK-Strafrecht II, n° 9 ad art. 273
CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n° 8
ad art. 162 CP et n° 6 ad art. 273 CP; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire
Code pénal, Bâle 2012, n° 9 ad art. 162 CP et n° 5 ad art. 273 CP). La Cour de
céans se rallie à l'avis exprimé par ces auteurs. Il s'ensuit que les noms des
clients ou relations d'affaires présumés des parties plaignantes B. SA et C. Sàrl
mentionnés aux considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation pourraient avoir
constitué, au moment où le prévenu A. les aurait dévoilés, un secret protégé par
les art. 162 et 273 CP. Cette question est l'un des points que la Cour de céans
devra examiner dans son jugement.

2.3.2 Afin que le huis clos soit justifié, il faut encore que les données précitées puissent
être qualifiées de secrètes au moment des débats, selon ce qui a été exposé au-
paravant.

Au chiffre III. des considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation reproche au prévenu
A. d'avoir déclaré que "le Groupe B. et C. […] s'occupe également de gestion pri-
vée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l'affaire T.". Les liens pré-
sumés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et l'ancien ministre du pays
Y., T., ont fait l'objet d'un grand écho médiatique en Suisse et à l'étranger à la
suite des révélations dont le prévenu A. serait à l'origine. Pour s'en convaincre, il
suffit d'associer les noms "A." et "AA." dans le moteur de recherche Internet le
plus fréquemment employé (i.e. Google) pour accéder à un très grand nombre
- 11 -
d'articles de presse gratuits citant le nom de T. aux côtés de ceux du prévenu et
des deux parties plaignantes précitées. En raison de cet important écho média-
tique et du libre accès à ces articles de presse, les liens présumés entre les deux
parties plaignantes précitées et l'ancien ministre du pays Y., T., ne paraissent
plus constituer, à l'heure actuelle, un secret au sens des art. 162 et 273 CP. En
l'absence d'un secret à protéger, il ne semble pas exister un intérêt digne de pro-
tection justifiant une restriction du principe de publicité en ce qui concerne le nom
de T.

Aux considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation évoque les liens présumés entre
les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et P. (chiffres I. et IV.), D. (chiffre VI.), EE.
(chiffre VI.), GG. (chiffre VII.) et la société BB. (chiffre IV.). Selon l'acte d'accusa-
tion, le prévenu A. aurait révélé ces cinq noms aux médias du pays Y. H., I. et F.
A la différence de la situation concernant T., les liens supposés entre les parties
plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces cinq autres clients ou relations d'affaires pré-
sumés ne semblent pas avoir fait l'objet d'une grande diffusion par les médias.
En effet, l'association des noms "A." et "AA." dans le moteur de recherche Inter-
net précité ne fait pas apparaître des articles de presse citant les noms de ces
cinq clients ou relations d'affaires présumés, comme c'est le cas pour l'ancien
ministre du pays Y. susmentionné. Ce n'est que lorsque les noms "A." et "AA."
sont associés à l'un de ces cinq noms dans ce moteur de recherche que des ar-
ticles de presse les évoquant apparaissent. Cette opération présuppose toutefois
que l'utilisateur de ce moteur de recherche connaisse l'un de ces cinq noms et
son lien avec les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl. Ces articles de presse ne
paraissent dès lors accessibles qu'à un cercle restreint de personnes, à savoir
celles connaissant déjà l'existence d'un lien, même présumé, entre ces cinq
clients ou relations d'affaires et ces deux parties plaignantes. Ces informations
n'apparaissent donc ni notoires, ni facilement accessibles, nonobstant leur pré-
tendue révélation à certains médias du pays Y. par le prévenu. Dans ces condi-
tions, ces informations paraissent encore bénéficier actuellement de la protection
découlant des art. 162 et 273 CP.

Enfin, l'acte d'accusation mentionne encore onze autres noms aux considérants
1.1 et 1.2, à savoir Q. (chiffre I.), R. (chiffre I.), S. (chiffre I.), les hôtels CC. et DD.
(chiffre V.), HH. (chiffre IX.), II. (chiffre IX.), JJ. (chiffre IX.), l'agence KK. (chiffre
IX.), LL. (chiffre IX.) et MM. (chiffre IX.). Selon les indications contenues dans
l'acte d'accusation, ces onze noms n'auraient pas été communiqués à la presse
par le prévenu A. En l'absence d'une diffusion dans les médias, les liens suppo-
sés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces onze clients ou relations
d'affaires présumés paraissent toujours constituer un secret protégé par les
art. 162 et 273 CP.

- 12 -
2.3.3 Il résulte de ce qui précède que, sur les 17 noms de clients ou relations d'affaires
présumés évoqués par l'acte d'accusation, tous paraissent encore constituer un
secret au sens des art. 162 et 273 CP, à la seule exception de celui de T. Les
parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont ainsi un intérêt légitime à garder secrets
les noms des seize clients ou relations d'affaires présumés qui sont protégés par
ces dispositions pénales. Cet intérêt digne de protection s'oppose à la tenue de
débats publics, lesquels auraient pour effet de rendre accessibles ces noms à
des personnes auxquels ils ne sont pas destinés. Dans ces circonstances, le huis
clos paraît justifié (art. 70 al. 1 let. a CPP).

2.3.4 Une restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle respecte le
principe de proportionnalité (v. consid. 2.1 supra). Selon certains auteurs, il est
envisageable d'ordonner le huis clos de manière temporaire, c'est-à-dire pour
une partie des débats seulement, si cette mesure suffit à préserver les intérêts
dignes de protection (URS SAXER/SIMON THURNHEER, in BSK-StPO, n° 14 ad
art. 70 CPP et l'auteur cité). En l'occurrence, le MPC a transmis l'acte d'accusa-
tion à la Cour de céans en procédure simplifiée. Conformément à l'art. 361 al. 2
let. a CPP, la Cour devra procéder à l'interrogatoire du prévenu A. aux débats sur
les faits fondant l'accusation. Durant cet interrogatoire, les noms des clients ou
relations d'affaires présumés mentionnés dans l'acte d'accusation et paraissant
encore constituer un secret seront très certainement évoqués. En outre, ces
noms pourraient être évoqués lors d'autres phases des débats, notamment lors
des questions préjudicielles qui pourraient être soulevées en début d'audience,
lors de la lecture de l'acte d'accusation, ou lors des plaidoiries si les parties sou-
haitent faire usage de cette possibilité. Dès lors, il n'apparaît pas envisageable
d'ordonner le huis clos de manière temporaire, les noms précités pouvant être
évoqués à tout moment au cours des débats. Partant, il convient d'ordonner le
huis clos pour toutes les phases des débats (art. 70 al. 1 let. a CPP), à l'excep-
tion de celles concernant le prononcé et la motivation orale du jugement (v. con-
sid. 2.3.5 ci-après). Comme conséquence de ce huis clos, le prévenu et les par-
ties plaignantes ne pourront être accompagnés que de trois personnes de con-
fiance au maximum (art. 70 al. 2 CPP). Il convient de préciser que la limitation de
l'art. 70 al. 2 CPP ne s'applique pas aux conseils juridiques des parties (PASCAL
MAHON, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011
[ci-après: CR-CPP], n° 12 ad art. 70 CPP; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commen-
taire Code pénal, op. cit., n° 16 ad art. 70 CPP).

2.3.5 Selon la règle figurant à l'art. 70 al. 4 CPP, lorsque le huis clos a été ordonné, le
tribunal notifie en principe le jugement en audience publique. Cette règle reprend
les exigences découlant des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (DANIELA
BRÜSCHWEILER, op. cit., n° 10 ad art. 70 CPP; URS SAXER/SIMON THURNHEER, in
BSK-StPO, n° 23 ad art. 70 CPP). Conformément au Message relatif à
- 13 -
l’unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057, p. 1131), ce n'est que
si, exceptionnellement, il advient que la protection d’intérêts déterminés exige
que l’on renonce à notifier le jugement en audience publique que celui-ci sera
porté à la connaissance du public sous une autre forme appropriée, par exemple
dans un communiqué de presse (v. art. 70 al. 4 in fine CPP). En l'espèce, si la
Cour devait estimer que les conditions permettant de rendre le jugement selon la
procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles
contenues dans l'acte d'accusation seraient assimilés à un jugement. Dans ce
cas, la notification du jugement aurait lieu oralement et sa motivation orale se fe-
rait sommairement (art. 362 al. 1 let. 2 CPP en rapport avec l'art. 84 al. 1 CPP).
Le caractère purement sommaire de cette motivation orale impliquerait que la
Cour expose brièvement l'essentiel des considérants de son jugement, sans qu'il
ne soit nécessaire d'évoquer à cette occasion les noms figurant dans l'acte d'ac-
cusation qui paraissent encore bénéficier de la protection des art. 162 et 273 CP.
Ces circonstances font que le maintien du huis clos lors du prononcé et de la mo-
tivation orale du jugement apparaîtrait disproportionné. Dès lors, aucune restric-
tion de la publicité de l'audience n'apparaît justifiée en ce qui concerne le pro-
noncé et la motivation orale du jugement.

2.4 Lorsque le tribunal ordonne le huis clos sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, cette
mesure vise aussi les chroniqueurs judiciaires (ATF 137 I 209 consid. 4.7 p. 215;
URS SAXER/SIMON THURNHEER, in BSK-StPO, n° 16 ad art. 70 CPP). L'art. 70
al. 3 CPP permet cependant au tribunal, à certaines conditions, d'autoriser les
chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos. Cette disposition re-
lativise le huis clos, dans le but de permettre une certaine information du public
par le truchement de la presse et de la chronique judiciaire (PASCAL MAHON, in
CR-CPP, n° 13 ad art. 70 CPP). Dans le cas d'espèce, les révélations imputées
au prévenu A. ont fait l'objet d'un certain écho médiatique, principalement en rai-
son de l'évocation du nom de l'ancien ministre du pays Y., T., (v. consid. 2.3.2 ci-
dessus). Par conséquent, il existe un intérêt à ce que le public soit informé du dé-
roulement des débats par le biais de la chronique judiciaire. Il apparaît ainsi justi-
fié d'autoriser les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral (v. le
Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de
l'information [RS 173.711.33]) à assister aux débats. Ces derniers ayant toutefois
pour objet des informations qui paraissent relever du champ d'application des
art. 162 et 273 CP, cette autorisation est soumise à la condition que les journa-
listes accrédités ne publient pas les noms des clients ou relations d'affaires pré-
sumés mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'exception de celui de T.
(cf. consid. 2.3.3 ci-dessus). Les journalistes accrédités qui souhaitent participer
aux débats devront s'engager auprès du Tribunal pénal fédéral à respecter cette
condition. Dans le cas contraire, ils ne pourront assister qu'au prononcé et à la
motivation orale du jugement (v. consid. 2.3.5 ci-dessus). L'art. 70 al. 1 CPP
- 14 -
constitue à cet égard une base légale au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. qui permet de
restreindre la liberté des médias garantie par l'art. 17 Cst. (ATF 137 I 209 consid.
4.7 p. 214 s.). La condition de l'intérêt public justifiant cette restriction est égale-
ment donnée. En effet, au chapitre des actes reprochés au prévenu A., l'acte
d'accusation érige l'art. 273 CP en infraction principale, dans la mesure où tous
les clients ou relations d'affaires présumés sont évoqués sous ce chef d'accusa-
tion (v. les chiffres I. à XI. du considérant 1.1 de l'acte d'accusation). L'art. 273
CP fait partie du Titre 13 du Code pénal et constitue une infraction contre l'Etat,
ce dernier ayant un intérêt à ce que les personnes placées sous sa souveraineté
territoriale soient protégées contre l'espionnage et la trahison économiques
(ATF 108 IV 41 consid. 3 p. 47). Dans le présent cas, l'évocation par la presse
des noms des clients ou relations d'affaires présumés concernés par l'art. 273
CP viderait de sa substance la protection conférée par cette disposition pénale.
Ces circonstances permettent de retenir l'existence d'un intérêt public justifiant la
restriction précitée. En outre, il n'apparaît pas que la mention de ces noms
obéisse à un intérêt général, ni que le public possède un intérêt digne de protec-
tion à les connaître. Même sans publier ces noms, les journalistes accrédités
pourront relater objectivement le déroulement des débats et assumer la fonction
de contrôle revenant à la presse. La restriction précitée est adéquate pour proté-
ger les secrets d'affaires à la base de l'accusation. Enfin, elle paraît proportion-
née, une mesure moins sévère qui permettrait également d'atteindre le but visé
ne semblant pas exister. Partant, cette restriction apparaît conforme à l'art. 36
Cst. Il convient encore de relever qu'elle apparaît répondre aux exigences de
l'art. 10 par. 2 CEDH, cette disposition permettant, à certaines conditions, de res-
treindre la liberté d'expression pour empêcher la divulgation d'informations confi-
dentielles, comme il en va en l'occurrence (v. ATF 137 I 209 consid. 5.1 p. 217;
cf. ég. l'arrêt de la Cour européenne de droits de l'Homme Stoll c. Suisse, du
10 décembre 2007, requête n° 69698/01 [en rapport avec l'art. 293 CP]).

2.5 Il découle de ce qui précède que la requête des parties plaignantes B. SA et C.
Sàrl est partiellement admise. En conséquence, le huis clos est ordonné, dans le
sens des considérants 2.3 et 2.4 ci-dessus.

3. La communication de l'acte d'accusation aux journalistes accrédités

3.1 A teneur de l'art. 72 CPP, la Confédération et les cantons peuvent édicter des
règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et
leurs devoirs. Le Tribunal pénal fédéral a fait usage de cette faculté en éditant le
règlement du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information, dont il a été fait
mention auparavant. Ce règlement prévoit notamment à son art. 15 al. 1 let. a
que le Tribunal pénal fédéral fournit aux journalistes accrédités, moyennant de-
mande préalable, une copie de l’acte d’accusation, en règle générale sept jours
- 15 -
avant le début des débats. Selon la jurisprudence, la chronique judiciaire sert à
assurer la publicité indirecte des jugements et elle répond à un intérêt public à la
communication des décisions rendues par les autorités judiciaires (ATF 129 III
529 consid. 3.1 p. 531; arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009,
consid. 2.2). La communication de l'acte d'accusation aux journalistes accrédités
en vertu du règlement précité permet à ces derniers de se préparer aux débats
avec sérieux et de suivre ceux-ci de manière appropriée. Selon le Tribunal fédé-
ral, cette pratique du Tribunal pénal fédéral se justifie avant tout dans les affaires
complexes impliquant un grand nombre de personnes et de sociétés (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009, consid. 2.4).

3.2 En l'espèce, les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral sont
autorisés à assister aux débats, à la condition qu'ils ne publient pas les noms des
clients ou relations d'affaires présumés mentionnés dans l'acte d'accusation, à
l'exception de celui de T. Afin que les journalistes accrédités puissent suivre con-
venablement le déroulement des débats et assumer la fonction de contrôle reve-
nant à la presse, il est en principe justifié qu'ils puissent prendre connaissance
avant les débats de l'acte d'accusation sans caviardage préalable de ce dernier
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009, consid. 2.6). Il pourrait
cependant apparaître contradictoire dans le cas présent, compte tenu de la con-
dition dont dépend la participation aux débats des journalistes accrédités, de leur
communiquer une copie de l'acte d'accusation peu avant les débats, comme cela
figure à l'art. 15 al. 1 let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les prin-
cipes de l'information. La prestation prévue par cette disposition pourrait en effet
avoir pour résultat que les noms cités dans l'acte d'accusation qui paraissent bé-
néficier de la protection des art. 162 et 273 CP parviennent à la connaissance
d'autres personnes que les journalistes accrédités, c'est-à-dire à la connaissance
de tiers auxquels ils ne sont pas destinés. Pour pallier ce risque, le Tribunal pé-
nal fédéral renonce à transmettre une copie de l'acte d'accusation aux journa-
listes accrédités. Ces derniers pourront en revanche, moyennant demande préa-
lable, consulter celui-ci à la chancellerie du Tribunal pénal fédéral durant dix jours
ouvrables avant le début des débats. L'acte d'accusation communiqué à la Cour
de céans n'étant pas très long – il comporte quatorze pages au total –, cette me-
sure apparaît suffisante pour permettre aux journalistes accrédités de se prépa-
rer aux débats de manière appropriée. Cette consultation est soumise à la même
condition que celle de leur participation aux débats. En conséquence, les journa-
listes accrédités ne pourront faire aucune copie ou photographie de l'acte d'accu-
sation pendant la consultation.

3.3 Il en résulte de ce qui vient d'être dit que les requêtes des plaignantes B. SA, C.
Sàrl et D. sont partiellement admises. En conséquence, la consultation de l'acte
- 16 -
d'accusation par les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral est
autorisée, dans le sens du considérant 3.2 ci-dessus.

4. La présente ordonnance est rendue sans frais (art. 421 al. 1 let. a CPP).

5. Les parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. n'ayant pris aucune conclusion au
sujet d'une indemnité pour les dépenses résultant des requêtes qu'elles ont
adressées à la Cour de céans, cette question est reportée à la fin de la procé-
dure (art. 433 al. 1 et 2 CPP).

De même, la question de l'indemnité de Maître Edmond de Braun, pour la dé-
termination qu'il a adressée à la Cour de céans en qualité de défenseur d'office
du prévenu A., est reportée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).


Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les requêtes des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. sont partiellement
admises.

2. Le huis clos est ordonné, dans le sens des considérants 2.3 et 2.4.

3. La consultation de l'acte d'accusation par les journalistes accrédités auprès du
Tribunal pénal fédéral est autorisée, dans le sens du considérant 3.2.

4. La présente ordonnance est rendue sans frais.

5. La question de l'indemnité des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D., et de
Maître Edmond de Braun, est reportée à la fin de la procédure.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier
- 17 -
Distribution (acte judiciaire)
 Ministère public de la Confédération, Monsieur Carlo Bulletti, Procureur fédéral en
chef
 Maître Vincent Jeanneret
 Maître Alexandre de Senarclens
 Maître Edmond de Braun


Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou-
voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits;
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).








Expédition: 18 novembre 2014


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