Décision du 1
er septembre 2021
Cour des affaires pénales
Composition
Les juges pénaux fédéraux
Nathalie Zufferey, juge présidente,
Stefan Heimgartner et Stephan Zenger,
le greffier Yann Moynat
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Madame Graziella de Falco
Haldemann, Procureure,
contre
B., assisté de Maître Ludovic Tirelli,
Objet
Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SN.2021.16
(Numéro de l 'affaire principale: SK.2019.12)
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SN.2021.16
Faits:
A. Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont B. pour blan-
chiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).
B. B. a été, le 3 août 2020, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le 26
janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1er février 2021 dans l’hypothèse
où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers débats (TPF
332.006-13). La citation susmentionnée a été notifiée aux adresses du prévenu
à U. et à V. Les deux courriers ont été retournés par la Poste suisse à la Cour de
céans pour le motif «non réclamé» (TPF 332.013a-013b).
C. Une seconde citation à comparaître a été adressée à B., le 18 septembre 2020,
laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats
étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas
d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés
dès le 27 janvier 2021 (TPF 332.014-022). Ladite citation a également été notifiée
aux adresses du prévenu à U. et à V. Les deux citations ont été retirées par le
susnommé les 28 et 29 septembre 2020. B. n’a pas renvoyé à la Cour de céans
l’accusé réception de la citation à comparaître.
D. Par courrier du 28 septembre 2020, B. a fait parvenir à la Cour un rapport médical
daté du 24 septembre 2019 concernant son état de santé, des Docteurs H. et I.,
basés à X. (TPF 522.1.097-098), lequel concluait que «[l]iver metastasis from a
moderately to poorly differentiated (grade 3) adenocarcinoma most probably ori-
ginating from the colon (history of colon carcinoma)».
E. Le 6 octobre 2020, le défenseur d’office de B., Maître Ludovic Tirelli (ci-après:
Maître Tirelli), a fait parvenir à la Cour d’autres documents concernant l’état de
santé de B. (TPF 522.1.101-112), dont un certificat médical daté du 28 août 2020
établi par le Docteur J., lequel concluait «[t]he diagnosis along with combined
treatment and caused side effects are exhausting the patient who still suffers from
fatigue, weakness and dizziness. The patient’s general progress will be assessed
with a scan again in September and by that time our recommendation for him is
to avoid stressful situations and remain confined at home, as his immune system
is weak and cannot fight any health risks».
F. Le 6 octobre 2020, Maître Tirelli a requis de la Cour qu’elle ordonne une expertise
médicale (TPF 522.1.101-103). La Cour a répondu par la négative par courrier
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SN.2021.16
du 19 octobre 2020 (TPF 400.168.169). Le 22 octobre 2020, Maître Tirelli a réi-
téré sa demande d’expertise médicale de son mandant et sollicité une décision
formelle à ce sujet (TPF 522.1.113-114).
G. Par décision incidente du 30 octobre 2020, la Cour de céans a refusé d’ordonner
l’expertise demandée par Maître Tirelli. Il y était indiqué que les débats ne pren-
draient place que trois mois plus tard et que, quand bien même B. aurait besoin
d’une thérapie, ceci ne démontrerait pas en quoi il serait, au moment des débats,
dans l’incapacité d’y prendre part (TPF 400.178).
H. Par décision incidente du 19 novembre 2020, la Cour a indiqué à Maître Tirelli
que, quand bien même elle ne doutait pas que B. présentait certaines pathologies
et suivait des traitements et cures, ce dernier avait assuré tout au long de la pro-
cédure sa propre défense et présentait seul des requêtes et recours par-devant
diverses autorités. Partant, la Cour a rejeté la demande d’expertise de Maître
Tirelli (TPF 400.192-193). B. a recouru contre cette décision le 30 novembre 2020
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, laquelle a considéré
ledit recours comme étant irrecevable (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.284 du 5 janvier 2021).
I. Par requête du 15 décembre 2020, Maître Tirelli a requis la disjonction du dossier
de B. en raison de son état de santé. Il a transmis un «Medical Report» de l’hô-
pital de X. du 4 décembre 2020, rédigé par le Docteur J., ayant pour objet «Post-
ponement of court hearing for medical reasons» (TPF 522.1.126-131), qui indi-
quait ce qui suit:
«Dear Sir / Madam,
Mr B. is a 60-year old gentleman who in 2017 was diagnosed with a Grade 2
colon adenocarcinoma for which he underwent a sigmoid colectomy on February
7th 2017.
[…]
Following completion of the 6th cycle of treatment (approx. 03/2021), the patent
(sic) will undergo an assessment scan (CT or PET-CT) and the result will form
the basis of our recommendations in regards to future oncological management.
Conclusively, the diagnosis along with combined treatment and surgeries have
caused several side effect and exhausted the patient. As his general progress
will be assessed again in March, after chemotherapy, our recommendation for
Mr B. is to avoid stressful situations and remain confined at home by that time,
as his immune system is weak and cannot confront any health risks».
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SN.2021.16
J. Par courrier du 9 décembre 2020, le Docteur K., de la Clinique L. à V., a transmis
un certificat médical concernant l’état de santé de B. (TPF 522.1.155), qui indi-
quait ce qui suit:
«Herr B. leidet seit Februar 2017 an einem metachron-metastasierten Kolonkar-
zinom und wird seither in X. behandelt. Der Patient hat einen komplizierten Ver-
lauf mit mehreren Operationen und Chemotherapien hinter sich. Herr med. J. ist
der aktuell behandelnde Onkologe, von welchem ein aktueller Bericht vom
04.12.2020 vorliegt. Aufgrund der Befunde und histologischen Untersuchungs-
berichten sowie klinischen Untersuchungen kann ich bestätigen, dass der Patient
aus medizinischen Gründen an den folgenden Daten nicht prozessfähig war bzw.
sein wird: das gilt für die Zeit vom 25. – 30. November 2019 aufgrund stationärer
Behandlung inkl. Operationen. Zudem ist der Patient aktuell unter einer
chemotherapeutischen Behandlung und aufgrund dessen in einem reduzierten
Allgemeinzustand. Die Therapie wird voraussichtlich im März 2021 abgeschlos-
sen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt erachte ich einen Prozess ebenfalls als nicht
sinnvoll […]».
Il ne ressort pas de ce document que le Docteur K. ait vu en consultation B. à
son cabinet.
K. Le 23 décembre 2020, la Cour demandait à la défense de B. de lui fournir l’origi-
nal du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. Elle répétait qu’elle
statuerait sur la capacité du susnommé à prendre part aux débats à leur ouver-
ture et requerrait le dossier médical complet de ce dernier (TPF 400.234-235).
L. En date du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a demandé à la Cour qu’elle rende une
décision quant à l’incapacité alléguée de son mandant de participer aux débats
(TPF 522.1.153-155). Il y joignait le certificat médical du Docteur K. Par un autre
courrier du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a sollicité le renvoi des débats à cause
de la situation sanitaire. Il indiquait également que B. était hospitalisé à l’étranger
et faisait partie des personnes vulnérables. Etait annexé un article de journal in-
titulé «[n]ecessarie nuove misure» (TPF 522.1.156-160).
M. Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait
durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé
publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre
chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque
serait obligatoire (TPF 400.246-247).
N. Par courrier au 11 janvier 2021, la Cour a informé Maître Tirelli qu’elle statuerait
sur la capacité de B. à l’ouverture des débats. Elle demandait à ce dernier de
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SN.2021.16
présenter l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. ainsi
que le dossier médical complet du prévenu (TPF 400.253-254).
O. Le 21 janvier 2021, la Cour rejetait une requête visant au report des débats de la
cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées
par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle réitérait ses propos du 7 janvier
2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les recommandations
sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à l’épidémie de Covid-
19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection, indiquait que le port
du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole, informait les parties
de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde salle d’audience
avait été réservée, si nécessaire. Enfin, il était rappelé que le public ne serait pas
admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19 (TPF 400.273-277).
P. A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de B.
Interpellé à ce propos, Maître Tirelli a en substance indiqué que son mandant se
trouvait en traitement à X. en raison de son cancer du côlon et qu’il devait pour-
suivre un traitement de chimiothérapie jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Il
considérait qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’une personne sous chimio-
thérapie à X. d’effectuer le voyage pour y suivre une audience de trois semaines,
en pleine pandémie, ceci même dans une salle séparée des autres participants.
Il concluait à ce que la demande de report des débats soit admise et que les
premiers débats soient reportés à la prochaine date utile à laquelle B. serait en
mesure de comparaître.
Q. Le MPC a remis, à l’ouverture des premiers débats, un rapport de la Police judi-
ciaire fédérale daté du 6 janvier 2021, dans le cadre d’une procédure
SV.17.0998-PFW diligentée contre B., sur ses déplacements en avion entre W.
(X.) et V. ou entre W. et d’autres destinations en Europe, à savoir Athènes, Bu-
carest, Düsseldorf, Munich, Sofia et Vienne. Ce rapport faisait état de 19 dépla-
cements du susmentionné entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021.
R. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de B. Elle a rendu sa décision
le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé
n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds dé-
bats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. Elle a admis
la production du rapport cité par le MPC, lequel a été versé au dossier (TPF
721.035).
S. A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu
constater l’absence de B. Interpellé, Maître Tirelli a, en substance, indiqué que
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SN.2021.16
son mandant avait la volonté de comparaître. Il s’est opposé à la prise en consi-
dération du rapport de la Police judiciaire fédérale produit par le MPC et a indiqué
que, quand bien même le Docteur J. recommandait d’éviter des situations stres-
santes, il n’indiquait pas que B. était alité et ne pouvait se déplacer. B. avait le
droit de voyager et de rendre visite à sa famille en Suisse. En outre, il n’était pas
possible de fixer des seconds débats 24 heures après les premiers débats. Par-
tant, B. n’aurait pas été valablement cité aux seconds débats et il était requis que
ce dernier soit à nouveaux cité pour les seconds débats, dans un délai suffisant.
T. La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de B. aux seconds
débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient
d’engager la procédure par défaut.
U. Le 29 janvier 2021, B. s’est présenté aux alentours de 8h40 à l’entrée du Tribunal
pénal fédéral, alors que les débats avaient été suspendus la veille jusqu’au 1er
février 2021 à 10 heures (TPF 721.508-512).
V. Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut B. pour blanchi-
ment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art.
251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).
W. Par courrier du 3 mai 2021, B. a, par l’intermédiaire de son Conseil, formé une
demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP. En subs-
tance, il a invoqué son état de santé ainsi que le contenu des certificats médicaux
des Docteurs J. et K. déjà déposés. De plus, la fixation de seconds débats 24
heures après les premiers l’aurait été en violation de l’art. 366 CPP. Si la Cour
devait douter de l’état de santé de B., elle aurait dû ordonner une expertise mé-
dicale, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, l’état de santé du prénommé s’était péjoré.
En annexe à sa demande de nouveau jugement, B. a déposé de nombreuses
pièces dont un rapport du Docteur K. de la clinique L. daté du 22 avril 2021, des
informations cliniques du Docteur M. de N. à X. daté du 15 avril 2021, un «Gas-
troscopy report» daté du 3 février 2021 ainsi qu’un test du Coronavirus positif du
4 novembre 2020. Etaient également reproduits le certificat médical du Docteur
J. du 1er février 2021, le certificat médical du 9 décembre 2020 du Docteur K., le
«Medical Report» du 4 décembre 2020 du Docteur J. ainsi que le «Pathology
Laboratory Services» des Docteurs H. et I. du 24 septembre 2020 (TPF 940.033-
079).
X. Simultanément à sa demande de nouveau jugement, B., toujours par le biais de
son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021 (TPF 940.032).
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SN.2021.16
Y. En date du 15 juin 2021, la Cour a tenté de notifier personnellement le dispositif
du jugement du 23 avril 2021 à B. à son adresse à U. En annexe au dispositif,
figuraient plusieurs bases légales, dont les dispositions sur la demande de nou-
veau jugement dans les dix jours (TPF 930.036-051). Le pli est revenu en retour
à la Cour car non réclamé par son destinataire (TPF 940.129). Le 9 juillet 2021,
la Cour a tenté à nouveau de notifier ledit dispositif à B., à son adresse à V.,
accompagné d’une traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à
ce dernier son droit de demander un nouveau jugement dans les dix jours (TPF
940.130, 133-162). Le dispositif a été distribué à B. le 12 juillet 2021 (TPF
940.131).
Z. Le 13 juillet 2021, B. a déposé une requête de nouveau jugement, celle-ci n’étant
pas rédigée par son avocat (TPF 622.1.233-245). Le 21 juillet 2021, B., par la
voix de son Conseil, a formé une demande de nouveau jugement, en application
de l’art. 368 CPP. En substance, il était invoqué que B. souffre d’un cancer du
côlon et que son état de santé ne s’était pas amélioré; il était fait référence au
certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur J. et à la lettre du Docteur K.
du 9 décembre 2020. Il était également reproché à la Cour d’avoir agendé les
seconds débats 24 heures après les premiers débats, en violation de l’art. 366
CPP. Il était également indiqué que B. s’était présenté à la Cour le 30 janvier
2021 et, qu’à cette occasion, la Cour aurait pu le placer en détention provisoire
afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient reprendre le 2 février
2021. Il était demandé à la Cour, si elle devait douter de l’état de santé de B.,
d’ordonner une expertise médicale, requise depuis plusieurs mois. Enfin, il était
fait mention du rapport du Docteur K. du 22 avril 2021 selon lequel l’état de santé
de B. se détériorait et d’un rapport du susnommé du 18 juin 2021 selon lequel B.
devrait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au début du mois d’août
2021. De nombreuses pièces, toutes identiques à celles présentées lors de la
première demande de nouveau jugement du 3 mai 2021 (cf. supra W), étaient
annexées. Seule une nouvelle pièce était produite, à savoir un certificat médical
daté du 18 juin 2021 du Docteur K., lequel décrivait l’état de santé de B. et indi-
quait ce qui suit (TPF 940.165-213):
«[…] Gerne berichte ich über obgenannten Patienten, den ich am 17.06.2021 in
meiner Sprechstunde gesehen habe.
Diagnosen
1. Metachron-metastasiertes Sigmakarzinom ED 02/2017: pT3 N1 MX R0
- CT vom 15.04.2021 (Thorax/Abdomen): neu aufgetretene 15 x 11 mm Läsion
im Segment IV, tumorverdächtige Läsion im Segment IV
- St. n. Rektosigmoidresektion 07.02.2017
- 03/2017 bis 08/2017: adjuvante Chemotherapie mit CAPOX
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SN.2021.16
- 08/2017 bis 12/2017: Portalvenenthrombose und Lungenembolie unter Artiko-
agulation
- 11/2019: chirurgische RFA bei Metastase im linken Leberlappen
- 11/2019: distale Magenresektion mit Billroth-II-Rekonstruktion bei Magenperfo-
ration nach Radiofrequenzablation
- 01/2020 bis 07/2020: Chemotherapie mit FOLFIRI und BEVACIZUMAB (12 Zyk-
len)
- 07/2020: Lungenembolie und Portalvenenthrombose, seither unter Xarelto
- 08/2020: Schwere gastrointestinale Blutung mit Hospitalisation und Transfusi-
onen
- 08/2020: Endoskopie und Kolonoskopie: Anamnestisch blutendes Magenulkus
- 10/2020: Minimal invasive, linkslaterale Hepatektomie und Gallenblasenresek-
tion bei Rezidivmetastase im linken Leberlappen
- 11/2020 bis 03/2021: Chemotherapie mit FOLFIRI
- Interventionelle RFA der Läsion im Segment IV der Leber 04/2021
- 04/2021: Hochgradiger Verdacht auf Rezidiv im Legersegment IV
2. Anamnestisch Magenulkus bei St. n. distaler Magenresektion und Billroth II
Rekonstruktion
3. Kleine Leisternhernie auf der linken Seite
- fragliche Narbenhernie im Bereich der medianen Laparotomie (2 x 1 cm)
Anamnese
Herr B. kommt erneut zur Besprechung des weiteren Prozederes. Nachdem nun
im April 2021 die neu aufgetretene Läsion im Segment IV der Leber in X. mittels
RFA behandelt wurde. Herr B. ist in einem guten Allgemeizustand, schildert al-
lerdings etwas vermehrte Müdigkeit. Der Stuhlgang ist regelmässig.
Beurteilung und Prozedere
Ich habe mit Herrn B. besprochen, dass wir nun zur Verlaufsbeurteilung anfangs
August ein Computertomogramm des Abdomens und Thorax durchführen wer-
den. Im Anschluss an die Untersuchung wird er sich in der Sprechstunde zur
Besprechung des weiteren Prozederes melden […]».
AA. Par courrier du 19 juillet 2021, la Cour a imparti un délai au 29 juillet 2021, pro-
longé au 13 août 2021, au MPC et aux parties plaignantes pour qu’ils se déter-
minent sur la demande de nouveau jugement de B. (TPF 400.317-318).
BB. Le MPC s’est déterminé le 13 août 2021. En substance, le MPC a indiqué que B.
avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les raisons de son absence à
l’ouverture des premiers et des seconds débats et que les arguments présentés
n’apportaient aucun élément nouveau en lien à l’absence injustifiée du précité.
Le MPC s’est référé aux prises de position exprimées lors des débats ainsi qu’aux
décisions de la Cour des 26 et 27 janvier 2021 (TPF 940.214-215).
CC. Les parties plaignantes se sont également déterminées le 13 août 2021. Elles
ont fait valoir que B., par son comportement, avait démontré qu’il pouvait parfai-
tement se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que ses arguments
étaient de pure convenance. Sa présence au tribunal un jour où les débats étaient
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SN.2021.16
suspendus démontrait que son absence les autres jours dépendait de sa seule
volonté. Quant au fait que son état de santé ne faisait qu’empirer, cela démontrait
que de potentiels nouveaux débats donneraient lieu à d’autres dérobades de sa
part. Partant, sa requête, dilatoire, devait être rejetée (TPF 940.216-217).
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Aux termes de l’art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié
personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de deman-
der un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement
(al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont
empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque
le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
1.2 En l’espèce, le dispositif du jugement rendu par défaut a été personnellement
notifié à B., accompagné d’une traduction allemande, par pli du 9 juillet 2021.
Etait également joint un courrier expliquant au précité qu’il avait le droit de de-
mander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours. Les 13 juillet et 21
juillet 2021, B., en son nom, ainsi que par la voix de son Conseil, a requis un
nouveau jugement, tout en exposant les raisons qui l’ont empêché de se présen-
ter aux débats. Il sied de préciser que le précité avait déjà, le 3 mai 2021, déposé,
par la voix de son Conseil, une requête en vue d’un nouveau jugement. Partant,
les requêtes déposées l’ont été en temps utile. Elles répondent en outre à l’exi-
gence de motivation imposée par la loi.
2.
2.1 A teneur de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le con-
damné, dument cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les
termes «sans excuse valable», c’est bien une absence fautive du condamné qui
permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités; MAURER,
Commentaire romand du Code de procédure pénale, n° 13 ad art. 368 CPP).
Selon le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon
manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d’être amené aux dé-
bats ou lorsqu’il ressort des déclarations faites par le prévenu qu’il n’entend pas
donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être fait droit à la
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SN.2021.16
demande de nouveau jugement lorsqu’il n’est pas établi de manière indubitable
que c’est volontairement que le prévenu ne s’est pas présenté aux débats (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pé-
nale, FF 2006 1057, p. 1286).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6
CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une
procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné
a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir
entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH
Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et
les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. Ainsi, la
Cour européenne admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer
de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou
tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement
que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de ma-
nière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties corres-
pondant à sa gravité (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 86 et les arrêts cités).
Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas dis-
proportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un
avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décou-
rager les absences injustifiées aux audiences (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie
§ 92 et les arrêts cités). Dès lors, la Cour européenne admet qu'une personne
condamnée par défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contra-
dictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: première-
ment, il est établi que cette personne a reçu sa citation à comparaître; deuxiè-
mement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la
procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle a renoncé de
manière non équivoque à comparaître ou qu'elle a cherché à se soustraire à la
justice (cf. arrêts CourEDH Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil Cou-
rEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic c. Italie § 105 ss a contrario). A propos
de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas
incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou
que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible
aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justi-
fier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permet-
taient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de
sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 précité consid. 2.1 et les références citées).
- 11 -
SN.2021.16
Pratiquement, le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait considérer l’absence comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité ob-
jective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à
des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités;
PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand du Code de procé-
dure pénale, 2e ed. 2019, n° 18 ad art. 368 CPP; v. aussi décisions du Tribunal
pénal fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021).
Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux
débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La seule maladie
ou le traitement médical du prévenu n’est pas en soi un motif suffisant pour ex-
cuser son absence à son jugement si la personne malade a les capacités phy-
siques et psychiques pour assister à son procès (VIKTOR LIEBER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 1-195, 3e éd. 2020, ad art. 114 StPO
n° 4).
2.2 En l’espèce, il est établi que B. a reçu la citation à comparaître aux premiers et
aux seconds débats datée du 18 septembre 2020. Il avait connaissance de la
tenue d’une audience de jugement dès lors qu’il a retiré ladite citation les 28 et
29 septembre 2021. Le prévenu a en outre été assisté par un avocat dans le
cadre de la procédure qui a conduit au jugement par défaut, en particulier par
Maître Tirelli, défenseur d’office, dès sa nomination d’office par la Cour de céans
le 9 mars 2020 (SN.2020.7). Il était auparavant représenté notamment par Maître
Daniel U. Walder. Reste donc à examiner si la non-comparution de l’intéressé
aux débats doit être considérée comme valablement excusée.
2.2.1 S’agissant du certificat médical du Docteur J., il y est indiqué que B. devait éviter
toute situation stressante et rester confiné à la maison, dès lors que son état de
santé était faible. B. ne pouvait pas voyager en raison de son état de santé et y
suivre des débats. Le certificat médical du Docteur K. indiquait quant à lui que B.
suivait un traitement de chimiothérapie jusqu’en mars 2021 et qu’un procès
jusqu’à cette dernière date n’était pas raisonnable («sinnvoll»). Il y a lieu de sou-
ligner que ces certificats médicaux ne mentionnent pas que B. serait dans l’inca-
pacité de participer à une audience judiciaire, en raison de son cancer. Le Doc-
teur K. semble tout au plus indiquer qu’il n’était pas raisonnable qu’un tel procès
ait lieu. Quand bien même il lui était conseillé de se confiner, et d’éviter de voya-
ger («[…] the patient will not be able to travel for his court hearing»), force est de
constater que B. a fait fi d’une telle recommandation et a continué à voyager à
un rythme soutenu. De tels voyages, au milieu d’une pandémie mondiale, peu-
vent sans nul doute être qualifiés de situations stressantes. En outre, la Cour a
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SN.2021.16
indiqué qu’elle prendrait des dispositions afin de protéger la santé du susnommé,
notamment par la mise à disposition d’une salle séparée.
2.2.2 S’agissant ensuite du certificat médical du 18 juin 2021 du Docteur K., il dresse
une liste des différents traitements administrés à B. Il mentionne une chimiothé-
rapie qui a eu lieu entre novembre 2020 et mars 2021 ainsi qu’une intervention
en avril 2021, soit après les débats, lesquels se sont terminés le 12 février 2021.
La Cour ne nie pas le fait que le précité suivait une chimiothérapie durant les
débats. Cependant, elle ne voit pas en quoi ce traitement aurait empêché le sus-
nommé de se présenter à l’ouverture des premiers, respectivement des seconds
débats. B. aurait pu du reste demander à la Cour une dispense de comparution
les autres jours et ne comparaître que lorsque cela était nécessaire. En outre, ce
dernier a présenté, et continue de présenter, tout au long de la procédure, soit
durant plusieurs années, seul des requêtes et recours par-devant diverses auto-
rités.
2.2.3 Enfin, force est de constater que les nombreux autres documents remis par B.
ne contiennent aucun élément nouveau sur lequel la Cour pourrait s’appuyer
pour statuer sur la présente demande de nouveau jugement, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de s’y référer en l’espèce. En effet, il s’agit pour l’essentiel de rapports,
de résultats de laboratoires, d’analyses de sang ou de factures médicales di-
verses, voire même de résultat d’un test COVID antérieur aux débats.
2.2.4 Il s’ensuit, au regard des certificats médicaux susmentionnés, que l’état de santé
de B. ne constituait pas un empêchement majeur de comparaître. Pour ce motif
notamment, la Cour a engagé la procédure par défaut contre ce dernier.
2.2.5 L’argument de B. relatif à la validité de la double citation tombe également à faux.
En effet, le susnommé savait, de longue date, qu’il était cité aux premiers débats
dès le 26 janvier 2021 et, en cas d’absence de l’un ou plusieurs prévenus, aux
seconds débats dès le 27 janvier 2021. Il a retiré ladite citation, qui lui a été en-
voyée à ses deux adresses connues, à U. et à V. B. ne s’est pas opposé à ce
mode de faire lors de la réception de la double citation. Lorsque la Cour a consi-
déré que l’absence de B. aux premiers débats était injustifiée, rien ne l’empêchait
de demander, par la voix de son Conseil, un délai supplémentaire aux fins de se
présenter à l’ouverture des seconds débats, ce que la Cour aurait évidemment
accepté. En outre, le prénommé s’est effrontément présenté au Tribunal pénal
fédéral le vendredi 29 janvier 2021, soit l’un des seuls jours où les débats
n’étaient pas tenus, ce qui démontre qu’il avait tout à fait les capacités physiques
de se déplacer jusqu’à Bellinzone.
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2.3 Il s’ensuit que B. a fait le choix de ne pas donner suite à la citation à comparaître
qui lui avait été adressée. En ne se présentant pas à son procès sans invoquer
de raison valable, il a cherché à se soustraire à la justice dans la mesure où ses
problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des documents qu’il a produits, ne l’em-
pêchaient pas de se déplacer et d’assister aux débats. Les démarches de B.
dans la présente procédure permettent de déduire que ce dernier était bien apte
à travailler à sa défense. Enfin, il ressort d’autres procédures judiciaires par-de-
vant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral que B. a été, par deux
fois, jugé par défaut, ce qui démontre une propension à se soustraire à la justice,
de manière générale.
2.4 Sur le vu de ce qui précède, l’absence de B. aux débats n’est pas valablement
excusée. La demande de nouveau jugement qu’il a formée est rejetée, en appli-
cation de l’art. 368 al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité.
3. Les frais de la présente décision, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de B.,
qui supporte ses propres frais d’intervention en justice (art. 426 al. 1 CPP par
analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).
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SN.2021.16
Par ces motifs, la Cour décide:
1. La demande de nouveau jugement de B. est rejetée.
2. Les frais de la présente décision, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de B.,
qui supporte ses propres frais d’intervention en justice.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
La juge présidente Le greffier
Distribution (acte judiciaire)
Maître Ludovic Tirelli
Copie pour information
Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco
Haldemann
Maître Miriam Mazou
Maître Marc Engler
Maître Xenia Rivkin
Maître Jean-Marc Carnicé
Maître Alec Reymond
Maître Jan Berchtold
Tribunal pénal fédéral, M. Olivier Thormann, Président de la Cour d'Appel, Viale Ste-
fano Franscini 7, 6500 Bellinzone (brevi manu)
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Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1
CPP; art. 37 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition: 1er septembre 2021
Full & Egal Universal Law Academy