Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
BTS Holding, a.s. c. Slovaquie - 55617/17
Arrêt 30.6.2022 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Refus injustifié de faire exécuter une sentence arbitrale définitive et contraignante rendue contre le Fonds des biens nationaux après annulation d’un accord portant sur l’acquisition d’un bien de l’État en cours de privatisation : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence