BITSINAS c. GRECE

QUATRIEME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 33076/02
présentée par Omiros BITSINAS
contre la Grèce

La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 23 novembre 2004 en une chambre composée de :

SirNicolas Bratza, président,
MM.J. Casadevall,
C.L. Rozakis,
G. Bonello,
R. Maruste,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki, juges,
et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 août 2002,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Omiros Bitsinas, est un ressortissant grec, né en 1916 et résidant dans la région de Salonique. Il est représenté devant la Cour par Me D. Tsagalidis, avocat au barreau de Salonique. Le gouvernement défendeur est représenté par les délégués de son agent, MM. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l'Etat et K. Georgiadis, auditeur auprès du Conseil Juridique de l'Etat.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Par décision no Σ.2432/1597 du 24 mai 1965, l'Etat grec procéda à l'expropriation de biens fonciers d'une superficie totale de 1 850 930 m², au profit de l'Armée grecque, notamment dans le but d'y construire un camp militaire. Le requérant faisait partie des propriétaires expropriés.

Par décisions nos 706/1966 et 395/1967, le tribunal de première instance de Salonique fixa le prix unitaire d'indemnisation au mètre carré. Le 13 janvier 1968, l'indemnité fut versée à la Caisse des dépôts et consignations. Depuis 1974, la superficie expropriée appartient à l'Armée grecque.

Le requérant affirme que le camp militaire fut construit sur 400 000 m² de la superficie expropriée et que le restant des terrains expropriés, y compris le sien, n'a pas été utilisé ni même occupé par l'Etat.

En 1993, l'Armée grecque céda à la Société coopérative autonome de construction des officiers (Αυτόνομος Οικοδομικός Οργανισμός Αξιωματικών) une parcelle de 1 015 000 m² des biens fonciers expropriés, dont le terrain du requérant, dans le but d'y construire un lieu de villégiature pour officiers.

Le 31 mars 1997, le requérant demanda à l'administration de procéder à la révocation de l'expropriation, faute d'accomplissement du but d'utilité publique. L'administration ne donna pas suite.

Le 23 juillet 1997, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre le refus implicite de l'administration de procéder à la révocation de l'expropriation en question. Pour étayer son recours, le requérant alléguait notamment qu'il avait continué de cultiver son terrain après l'expropriation de ce dernier, ce qui lui avait même valu l'engagement de poursuites pénales à son encontre pour occupation arbitraire de biens publics.

Le 30 août 2001, le Conseil d'Etat rejeta le recours. La haute juridiction administrative considéra notamment qu'entre 1965 et 1993, les propriétés expropriées avaient été sporadiquement utilisées pour effectuer des exercices militaires, ce qui tombait dans les buts d'expropriation. L'occupation arbitraire du terrain litigieux par le requérant ne saurait être considérée, de l'avis de la haute juridiction, comme un signe d'abandon du but de l'expropriation. Le Conseil d'Etat conclut que l'administration n'était pas tenue de procéder à la révocation de l'expropriation (arrêt no 2843/2001). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 18 février 2002.

B. Le droit interne pertinent

1. L'article 17 de la Constitution de 1975, dans ses paragraphes pertinents, se lit ainsi :

Article 17 §§ 1 et 2

« 1. La propriété est placée sous la protection de l'Etat. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s'exercer au détriment de l'intérêt général.

2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est que pour cause d'utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur que possède la propriété expropriée le jour de l'audience sur l'affaire concernant la fixation provisoire de l'indemnité par le tribunal. Dans le cas d'une demande visant à la fixation immédiate de l'indemnité définitive, est prise en considération la valeur que possède la propriété expropriée le jour de l'audience du tribunal sur cette demande. »

2. Le décret-loi no 797/1971 des 30 décembre 1970/1er janvier 1971 constitue la législation fondamentale qui régit les expropriations, en application des principes énoncés dans les dispositions constitutionnelles.

Aux termes des articles 7 et 8 du décret-loi, l'acquisition de la propriété par la partie au bénéfice de laquelle l'expropriation a été décidée, commence au jour du paiement de l'indemnité ou à la date de publication au Journal officiel du dépôt de l'indemnité auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Aux termes de l'article 12 du décret-loi, tel que modifié par l'article 6 § 19 de la loi no 2160/1993, une expropriation exécutée au profit de l'Etat ou d'une personne morale de droit public peut être révoquée entièrement ou en partie si le service compétent juge qu'elle n'est pas nécessaire pour l'accomplissement du but initial ou d'un autre but d'utilité public et que le propriétaire exproprié ne s'y oppose pas. La propriété expropriée peut être utilisée librement si le propriétaire exproprié déclare ne pas souhaiter la révocation de l'expropriation ou s'il ne répond pas. Lorsque la propriété a été utilisée dans le but pour lequel elle a été expropriée et a cessé par la suite d'être utilisée pour une raison quelconque, il est admis que le but de l'expropriation a été accompli et la révocation de l'expropriation n'est plus possible ; dès lors, la propriété peut être librement utilisée.

GRIEFS

1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'équité et de la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat.

2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint en outre d'une atteinte à son droit au respect de ses biens.

EN DROIT

1. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Le Gouvernement affirme à titre liminaire que l'article 6 ne s'applique pas en l'espèce. La procédure engagée par le requérant devant le Conseil d'Etat ne portait pas sur les droits et obligations de caractère civil de celui-ci, mais visait à contester la légalité du refus de l'administration de révoquer l'expropriation litigieuse. Il s'agissait d'un litige purement administratif. Quant au fond, le Gouvernement estime que le Conseil d'Etat a statué dans un délai raisonnable.

Le requérant affirme que le droit interne lui conférait le droit de demander la révocation de l'expropriation imposée sur son terrain. Si sa demande avait abouti, il aurait récupéré son bien. Quant au fond, le requérant affirme que son affaire connut une durée excessive.

La Cour doit d'abord rechercher s'il y avait « contestation » sur un « droit » que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice ; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (voir, entre autres, Neigel c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 409, § 38).

Dans le cas d'espèce, le décret-loi no 797/1971 prévoit qu'une expropriation peut être révoquée sous certaines conditions. Telle était précisément la revendication principale du requérant. De plus, l'issue de la procédure devant le Conseil d'Etat était directement déterminante pour le droit de celui-ci à obtenir la révocation de l'expropriation infligée à son terrain. Partant, il y avait « contestation » sur un « droit » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Il convient donc d'examiner si ledit droit était de « caractère civil » au sens de cette disposition.

La Cour admet que le requérant n'est plus le propriétaire du bien exproprié, puisque l'expropriation a été consommée par le versement de l'indemnité fixée par les tribunaux. A compter de ce jour, le requérant ne peut plus prétendre être titulaire d'un droit actuel de propriété. La question se pose donc de savoir si la simple espérance d'obtenir la révocation de l'expropriation peut être considérée comme un droit de caractère civil. Compte tenu du lien étroit existant entre la procédure engagée par l'intéressé et les répercussions que l'issue de ladite procédure aurait pu avoir sur la propriété litigieuse, la Cour considère que la contestation du requérant avait pour objet un droit de caractère civil (voir Antonetto c. Italie (déc.), no 15918/89, 16 décembre 1999). Partant, l'exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

2. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint en outre de l'équité de la procédure. Il affirme que le Conseil d'Etat s'est trompé dans son appréciation.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour seule tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants. En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

Dès lors, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si le Conseil d'Etat, en jugeant que le but d'expropriation n'avait pas été abandonné, a commis une erreur d'appréciation. Par ailleurs, la Cour ne décèle aucun indice d'arbitraire dans le déroulement de la procédure, qui a respecté le principe du contradictoire et au cours de laquelle le requérant a pu présenter tous les arguments pour la défense de sa cause.

En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Le requérant se plaint enfin qu'il a été privé de son bien sans que le but d'expropriation ait été poursuivi. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui se lit comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens et qu'un requérant ne peut alléguer une violation de cette disposition que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001‑VIII et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).

En l'occurrence, la Cour note que la propriété litigieuse fut expropriée en 1965 moyennant le versement d'une indemnité dont le montant n'est pas contesté par le requérant. Or, la Cour rappelle qu'elle n'est compétente ratione temporis qu'à partir du 20 novembre 1985, date de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Grèce. Elle ne saurait donc examiner la légitimité de l'expropriation litigieuse, d'autant plus que la privation d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel constitue en principe un acte instantané et ne crée pas une situation continue de « privation d'un droit » (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, avec les références qui s'y trouvent citées ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-...).

Dès lors, la Cour estime qu'en ce qui concerne la période pour laquelle elle est compétente ratione temporis, le requérant n'était plus propriétaire du terrain litigieux. En saisissant les juridictions internes en 1997 d'une demande tendant à la révocation de l'expropriation litigieuse, celui-ci ne visait donc pas à protéger ou à revendiquer des droits actuels de propriété, mais espérait seulement être rétabli dans lesdits droits. Par ailleurs, la Cour considère que l'espoir du requérant d'obtenir la révocation de l'expropriation ne saurait être qualifiée de « espérance légitime » au sens de sa jurisprudence en la matière (Kopecký c. Slovaquie [GC], précitée, §§ 45‑52). Il reste donc à déterminer si, dans le contexte de la procédure incriminée, il n'existait pas néanmoins une base juridique suffisante au soutien de la demande de révocation du requérant qui justifierait qu'on regarde sa créance comme une « valeur patrimoniale ».

La Cour relève tout d'abord que le droit interne confère aux intéressés la possibilité d'obtenir la révocation d'une expropriation si son but est abandonné ;  toutefois, ce droit n'est pas absolu. En effet, la révocation d'une expropriation est soumise à un certain nombre de conditions, que le Conseil d'Etat n'a pas estimé réunies en l'espèce. En particulier, la haute juridiction a considéré qu'entre 1965 et 1993, les terrains expropriés, dont celui du requérant, avaient été sporadiquement utilisés pour effectuer des exercices militaires, ce qui tombait dans les buts d'expropriation.

Eu égard aux informations dont elle dispose et considérant qu'elle ne peut que de façon limitée connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes, auxquelles il revient au premier chef d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Kopecký c. Slovaquie [GC], précitée, § 56), la Cour n'aperçoit aucune apparence d'arbitraire dans la manière dont le Conseil d'Etat a statué sur la demande du requérant. Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter de la conclusion de la haute juridiction que le but de l'expropriation n'avait pas été abandonné en l'espèce.

Dans ces conditions, la Cour estime que dans le contexte de sa demande tendant à la révocation de l'expropriation litigieuse, le requérant n'avait pas un « bien », au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1. Par conséquent, les garanties de cette disposition ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare recevable, tous moyens de fond réservés, le grief tiré de la durée de la procédure ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Michael O'BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

Full & Egal Universal Law Academy