DEUXIÈME SECTION
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes nos 44019/09, 44019/09, 44020/09, 45862/09, 46048/09, 47980/09, 47981/09, 47983/09, 47984/09, 47986/09, 48052/09, 66224/09
présentées par Fatma BUCAK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 janvier 2011 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Mes A. Aktay, T. Akkıllıoğlu, Ö. Yıldız et F. İrişik, avocats à Mersin.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
La direction générale des routes du ministère de l’Habitat et des Travaux publics (« l’administration ») déclara d’utilité publique l’expropriation de plusieurs terrains situés dans les villages d’Ulaş et de Meşelik à Tarsus aux fins de la construction d’une route. Les terrains des requérants, inscrits dans le registre foncier en tant que terrains agricoles, furent partiellement expropriés dans le cadre de ce projet.
En l’absence d’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité d’expropriation, l’administration saisit le tribunal de grande instance de Tarsus d’actions en détermination des indemnités d’expropriation. A la lumière des expertises ordonnées par lui, le tribunal détermina le montant des indemnités à verser aux requérants, calculées selon la valeur des biens à la date de sa saisine. Les montants ainsi déterminés furent payés aux requérants à la date des jugements de première instance, sans intérêts moratoires, et les biens concernés furent inscrits au nom de l’administration sur le registre foncier.
Lors des expertises ordonnées dans cette partie de la procédure, les experts recherchèrent les conséquences de l’expropriation sur les parties non expropriées des terrains ; dans les affaires des requêtes nos 45862/09, 47980/09 et 48052/09, ils estimèrent que les parties non expropriées avaient subi une dépréciation de leur valeur en raison de l’expropriation et qu’il y avait lieu d’accorder une indemnité à ce titre. Dans les affaires des autres requérants, les experts estimèrent que les parties non expropriées n’avaient pas subi de perte de valeur étant donné que les parties restantes avaient conservé leur unité d’exploitation agricole. Les avocats des requérants contestèrent ces deux rapports ; ils se plaignirent que les indemnités avaient été fixées à des montants inférieurs à la valeur des biens expropriés et affirmèrent notamment que la perte de valeur subie par les parties non expropriées n’avait pas été dûment déterminée. D’après eux, l’expropriation avait rompu l’unité de l’exploitation.
La Cour de cassation infirma les jugements de première instance pour erreur dans le calcul. Elle releva notamment que les experts avaient pris en considération les données de 2006 au lieu de celles de 2007, et avaient omis de prendre en considération certains éléments dans le calcul du coût d’exploitation.
Statuant sur renvoi, le tribunal ordonna de nouvelles expertises pour remédier aux manquements relevés par la Cour de la cassation, expertises que les requérants contestèrent également. A la lumière de ces nouvelles expertises, le tribunal revit légèrement à la baisse les indemnités d’expropriation accordées aux intéressés et ordonna le remboursement du trop-perçu. La Cour de cassation confirma ces derniers jugements.
Les détails de chaque procédure sont décrits dans le tableau ci-après.
No
No de requête Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Date de saisine du tribunal
Date du premier jugement
Montant de l’indemnité
Dépréciation de l’indemnité
Surface expropriée
(éventuellement dépréciation de la partie non expropriée)
Date de l’arrêt de cassation
Date du second jugement
Montant de l’indemnité
Date de l’arrêt de confirmation
44019/09
7 août 2009
Fatma BUCAK
01/05/1949 - Tarsus
Emine APAYDIN
23/04/1952 - Tarsus
Mehmet TAPLI
10/05/1942 - Tarsus
Saisine du tribunal : 2 avril 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité :
11 621 livres turques (« TRY »)
Dépréciation : 4,62 %
Surface expropriée : 988 m2 sur 3560 m2
17 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé : 10 702 TRY
Arrêt de confirmation : 2 mars 2009
44020/09
7 août 2009
Ali TENEKE
18/03/1942 - Tarsus
Saisine du tribunal : 1er février 2007
Premier jugement : 28 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 25 245 TRY
Dépréciation : 6,85 %
Surface expropriée : 1 259 m2 sur 12 800 m2
Terrain divisé en deux par la route (parties non expropriées : 8 918 m2 et 2 614 m2)
31 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
24 726 TRY
Arrêt de confirmation : 2 mars 2009
45862/09
1er août 2009
İbrahim SARI
28/05/1933 - Tarsus
Saisine du tribunal : 6 février 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 42 003 TRY
Dépréciation : 6,85 %
Surface expropriée : 2 854 m2 sur 6 850 m2
Terrain divisé en deux par la route (parties non expropriées : 566 m2 et 3 430 m2)
Expertises : dépréciation de 20 % en ce qui concerne les 566 m2 non expropriés
24 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé : 33 760 TRY
(rapport d’expertise fixant la perte de valeur à 10 % conformément à l’arrêt de cassation)
Arrêt de confirmation :
23 février 2009
46048/09
17 août 2009
Fazilet AYDIN
18/04/1944 - Tarsus
Saisine du tribunal : 29 janvier 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 19 859 TRY
Dépréciation : 7,31 %
Surface expropriée : 1 808 m2 sur 3 075 m2
17 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
18 177 TRY
Arrêt de confirmation :
2 mars 2009
47980/09
1er août 2009
Vefa SARI
15/01/1968 - Konya
Saisine du tribunal : 12 février 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 27 142 TRY
Dépréciation : 6,85 %
Surface expropriée : 2 369 m2 sur 6 400 m2
Terrain divisé en deux par la route (parties non expropriées : 355 m2 et 3 676 m2)
Expertises : dépréciation de 20 % en ce qui concerne les 355 m2 non expropriés
24 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
24 798 TRY
Arrêt de confirmation :
23 février 2009
47981/09
1er août 2009
Reşat ÇÖP
23/12/1970 - Tarsus
Saisine du tribunal : 30 janvier 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 17 504 TRY
Dépréciation : 7,31 %
Surface expropriée : 1 600 m2 sur 3 050 m2
31 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
16 016 TRY
Arrêt de confirmation :
23 février 2009
47983/09
1er août 2009
Lutfi ŞİMŞEK
01/01/1956 - Mersin
Saisine du tribunal : 2 mars 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 8 873 TRY
Dépréciation : 5,88 %
Surface expropriée : 684 m2 sur 3 920 m2
17 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
8 237 TRY
Arrêt de cassation :
2 mars 2009
47984/09
1er août 2009
Hasan KÜRKLÜ
21/05/1930 - Tarsus
Saisine du tribunal : 1er février 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 606 TRY
Dépréciation : 6,85 %
Surface expropriée : 27 m2 sur 1 425 m2
17 mars 2003
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
539 TRY
Arrêt de cassation :
23 février 2009
47986/09
1er août 2009
Rahime TENEKE
10/04/1932 - Tarsus
Saisine du tribunal : 6 février 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 13 182 TRY
Dépréciation : 6,85 %
Surface expropriée : 1 205 m2 sur 11 600 m2
Terrain divisé en deux par la route (parties non expropriées : 8 787 m2 et 1 608 m2)
7 avril 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
13 102 TRY
Arrêt de cassation :
23 février 2009
48052/09
6 août 2009
Habibe AYDIN
01/01/1926 - Mersin
Fatma DİNÇER
15/04/1949 - Mersin
Nuray KARA
07/01/1955 - Mersin
Ferihan ÖZDEMİR
26/07/1958 - Mersin
Şaip AYDIN
20/03/1962 - Mersin
Nurşen ŞAHİN
01/08/1966 - Mersin
Ayşe TOMARZA
13/08/1967 - Mersin
Saisine du tribunal : 2 mars 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 11 671 TRY
Dépréciation : 5,88 %
Surface expropriée : 983 m2 sur 1 275 m2
Expertises : dépréciation de 20 % sur la partie non expropriée (292 m2)
17 mars 2008
Second jugement :
28 novembre 2008
Montant révisé :
10 703 TRY
Arrêt de cassation :
2 mars 2009
66224/09
7 décembre 2009
Emine YILIK
09/10/1946 - Tarsus
Tahsine ÇELİKTAŞ
20/03/1939 - Tarsus
Ahmet KARABACAK
11/10/1966 - Tarsus
Sahra ÇORAK
21/08/1956 - Tarsus
Saisine du tribunal : 16 mars 2007
Premier jugement : 12 décembre 2007
Montant de l’indemnité : 39 723 TRY
Dépréciation : 5,88 %
Surface expropriée : 3 631 m2 sur 31 500 m2
Terrain divisé en deux par la route (parties non expropriées : 26 268 m2 et 1 601 m2)
21 avril 2008
Second jugement :
28 janvier 2009
Montant révisé :
36 346 TRY
Arrêt de confirmation :
8 juin 2009
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Yetiş et autres c. Turquie (no 40349/05, §§ 22-24, 6 juillet 2010).
Selon l’article 12 de la loi no 2942 sur l’expropriation, en cas d’expropriation partielle, le calcul de l’indemnité́ d’expropriation tient compte non seulement de la valeur de la partie expropriée mais aussi de la dépréciation éventuelle de la partie restante. Pour apprécier les effets de l’expropriation sur les parties restantes, lorsqu’il s’agit de terres agricoles, les experts recherchent dans quelle mesure l’exploitation des parties restantes est affectée par la nouvelle configuration.
Selon le calculateur d’inflation de la Banque centrale de la République de Turquie (), qui fonctionne à partir de l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques (), la perte de valeur des indemnités des requérants entre la saisine du tribunal et la date du premier jugement se présente comme indiquée dans le tableau ci‑dessus.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants soutiennent n’avoir pas reçu une indemnité correspondant à la valeur réelle de leur terrain au moment où les autorités ont effectué le paiement. Ils argüent qu’un temps considérable s’est écoulé entre la date d’estimation de la valeur de leurs biens et celle à laquelle le paiement de leur indemnité d’expropriation a été effectué, et se plaignent de la dépréciation subie par les indemnités d’expropriation pendant cette période. D’après eux, les indemnités auraient dû être déterminées dans un délai de trois mois et demi selon l’article 10 de la loi sur l’expropriation, et les juridictions internes auraient dû assortir les indemnités du taux d’intérêt maximal prévu par l’article 46 de la Constitution.
2. Sous l’angle de ces mêmes dispositions, les requérants affirment que les parties non expropriées de leurs terrains ont subi une dévaluation substantielle en raison de l’expropriation et se plaignent de ce que cette perte de valeur n’a pas été dûment indemnisée. Ils allèguent une augmentation du coût d’exploitation sur la partie non expropriée de leur terrain. Ils se plaignent enfin du fait qu’il n’y a plus de liaison entre l’ancienne route et les terrains situés au sud de la nouvelle route en raison de la hauteur de cette dernière. Ils précisent que ce fait n’a pas été pris en considération lors de la visite des lieux dans la mesure où la route n’existait pas à cette date. Les requérants se réfèrent aux affaires Ouzounoglou c. Grèce (no 32730/03, 24 novembre 2005) et Athanasiou et autres c. Grèce (no 2531/02, 9 février 2006).
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la perte de valeur subie par leurs indemnités d’expropriation entre la date à laquelle elles ont été déterminées (saisine du tribunal) et la date à laquelle elles ont été payées (premiers jugements). D’après eux, ces indemnités auraient dû être assorties d’intérêts moratoires au taux prévu par l’article 46 de la Constitution.
La Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
Il n’est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique. C’est donc la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 qui s’applique en l’espèce (voir, entre autres, Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI). Reste à rechercher si, dans le cadre de cette privation de propriété licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
S’agissant de la non-application de l’article 46 de la Constitution au cas des requérants, la Cour note que, selon cette disposition, les indemnités d’expropriation restant dues, quelle que soit la cause du non-paiement, sont majorées d’intérêts au taux maximum applicable aux créances publiques. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, le taux prévu par l’article 46 de la Constitution n’est applicable que s’il existe une indemnité d’expropriation allouée d’une manière définitive et restée impayée. Or tel n’est pas le cas en l’espèce. Les indemnités d’expropriation fixées par le tribunal de grande instance ont été versées aux requérants au comptant à la date des premiers jugements. Les intéressés ne sauraient donc prétendre à l’application de l’article 46 de la Constitution en droit interne (voir, en ce sens, Yetiş et autres, précité, § 46).
Pour ce qui est de la dépréciation des indemnités d’expropriation, la Cour doit s’assurer qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi a été respecté et que les requérants ne se sont pas vu imposer une charge démesurée.
A cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). Afin de déterminer si la mesure litigieuse a respecté le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle n’a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour réitère que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999‑II).
La Cour note qu’à différentes dates, l’administration a saisi le tribunal de grande instance d’actions aux fins de détermination de l’indemnité d’expropriation à verser aux requérants. Dans le cadre de ces procédures, le tribunal a ordonné des expertises, à l’issue desquelles ont été déterminées les indemnités d’expropriation ; pour ce faire, les experts ont évalué la valeur que possédaient les terrains expropriés à la date de saisine du tribunal. A la date des premiers jugements, le tribunal a ordonné le paiement des indemnités aux requérants et l’inscription des biens au nom de l’administration dans le registre foncier.
La Cour rappelle qu’elle a déjà examiné la question de la dépréciation de l’indemnité d’expropriation dans l’affaire Yetiş et autres et conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison d’une dépréciation considérable (l’indemnité d’expropriation versée aux requérants en deux parties avait subi une perte de valeur de 14,68 % et de 43 %). Elle a considéré que cette circonstance avait fait supporter aux intéressés une charge disproportionnée et excessive qui avait rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.
Toutefois, la Cour estime que les circonstances des présentes affaires diffèrent de celles de l’affaire Yetiş et autres à deux égards.
Elle relève d’abord qu’en l’espèce l’indemnité d’expropriation accordée aux requérants ne s’est pas dépréciée de manière très sensible en raison de l’inflation observée pendant la période considérée. En effet, la dépréciation la plus élevée observée pendant cette période ne dépasse pas 7,31 % ; il s’agit d’un taux nettement inférieur à ceux observés dans l’affaire Yetiş et autres (14,68 % et 43 %).
La Cour note ensuite qu’à la différence de l’affaire Yetiş et autres les requérants ont continué à utiliser leurs biens pendant la période en question. S’il est vrai que l’utilisation de leurs biens par les personnes expropriées au cours de la procédure n’est pas toujours propre à compenser la dépréciation de l’indemnité d’expropriation, il s’agit néanmoins là d’un élément à prendre en compte selon les circonstances de chaque affaire (Yetiş et autres, précité, §§ 52-53). Or en l’espèce, la Cour estime que l’utilisation par les requérants de leurs terrains pendant la période considérée (soit des périodes allant de huit à onze mois) a suffisamment compensé la dépréciation de leur indemnité, même si elle ne l’a pas compensée intégralement.
Au vu de ces circonstances et eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, la Cour considère le montant perçu par les requérants comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Papachelas, précité, § 49). Elle est d’avis que le versement en l’espèce d’un montant légèrement inférieur à celui que les requérants auraient perçu si l’indemnité avait été ajustée en tenant compte de l’inflation n’a pas compromis le juste équilibre entre la sauvegarde de l’intérêt général et celle des droits des intéressés.
Cette partie de la requête est donc également manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants affirment n’avoir pas été dûment indemnisés pour la dépréciation des parties non expropriées de leurs terrains. Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
La Cour estime opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
Elle note que le droit turc prévoit, en cas d’expropriation partielle, l’indemnisation de la dépréciation des parties non expropriées. Selon l’article 12 de la loi no 2942 sur l’expropriation, lorsque la partie non expropriée a subi une perte de valeur en raison de l’expropriation, celle-ci est prise en compte dans le calcul de l’indemnité.
S’agissant des circonstances de l’espèce, la Cour ne saurait se substituer aux tribunaux turcs pour se prononcer sur la question de savoir si les parties non expropriées des terrains ont subi une baisse de leur valeur en raison de l’expropriation (voir Azas c. Grèce, no 50824/99, § 51, 19 septembre 2002). Eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir Papachelas, précité, § 49), elle n’aperçoit en l’espèce aucun indice donnant à penser que le refus d’indemniser les parties non expropriées ou de les indemniser davantage entraîne une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Elle note que les indemnités d’expropriation ont été fixées par le tribunal de grande instance au terme de procédures qui ont respecté le principe du contradictoire et au cours desquelles les intéressés ont pu présenter leurs arguments pour la défense de leurs intérêts. Lors des expertises réalisées dans le but de déterminer les indemnités, les effets de l’expropriation sur les parties restantes des terrains ont été appréciés ; les experts ont examiné dans quelle mesure l’expropriation affectait l’exploitation des parties restantes. A la lumière des rapports rédigés par ces derniers, le tribunal a décidé d’allouer ou non une indemnité pour perte de valeur des parties non expropriées. C’est ainsi que certains requérants ont reçu une indemnité pour la dévaluation de la partie non expropriée de leur terrain (requêtes nos 45862/09, 47980/09 et 48052/09) mais pas les autres.
En outre, la Cour estime que les circonstances des présentes affaires diffèrent considérablement de celles des affaires citées par les requérants. En effet, dans les affaires Ouzounoglou c. Grèce et Athanasiou et autres c. Grèce, la nature des ouvrages réalisés avait incontestablement contribué à une dépréciation substantielle de la valeur des parties restantes (il s’agissait d’un pont suspendu et d’un pont ferroviaire qui passaient à quelques mètres des maisons des requérants situées sur les parties non expropriées de leur terrain ou qui recouvraient le reste du terrain). Or en l’espèce, il s’agit de terrains utilisés à des fins agricoles. Les intéressés n’ont pas expliqué dans quelle mesure la nature de l’ouvrage réalisé aurait causé une baisse de la valeur des parties non expropriées qui aurait dû être prise en compte par les juridictions internes. Les deux situations ne sont donc pas comparables et les requérants ne sauraient se fonder sur ces exemples pour prétendre à une indemnité pour perte de valeur des parties non expropriées ou à une indemnité supérieure à celle fixée par les juridictions internes.
Enfin pour autant que les requérants se plaignent de ne plus pouvoir accéder à la partie sud de la nouvelle route à partir de l’ancienne route, la Cour note que les requérants n’ont aucunement soulevé ce grief devant les juridictions internes. En tout état de cause, les intéressés n’étayent pas leur grief ; il n’est pas établi, ni allégué du reste, que les requérants ne peuvent pas accéder à leurs terrains situés au sud de la nouvelle route.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy