TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 1023/06
présentée par Daniel Vasile BUCŞA
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9 mars 2010 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 décembre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requête a été introduite par M. Daniel Vasile Bucşa, un ressortissant roumain, né en 1970 et résidant à Mărişelu, dans le département de Bistriţa-Năsăud. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
2. Le requérant a été détenu à la maison d’arrêt de Baia Mare. A une date non précisée de l’année 2008, il fut libéré.
3. Le requérant indique qu’à la date de son incarcération, il ne souffrait d’aucune maladie pulmonaire.
4. Le 25 juillet 2005, le requérant fut examiné par un médecin de l’hôpital départemental de Baia Mare, lequel, soupçonnant que le requérant avait la tuberculose, le renvoya à l’hôpital local spécialisé dans les maladies pulmonaires (« l’hôpital spécialisé de Baia Mare »).
5. Le 1er août 2005, le requérant fut diagnostiqué comme ayant un nodule pulmonaire. Les médecins recommandèrent que le requérant soit transféré à l’hôpital du centre pénitentiaire de Jilava pour être traité. Le requérant allègue que B.I., son médecin traitant à la maison d’arrêt de Baia Mare, s’est opposé à cette recommandation et n’a consenti au transfert qu’après ses menaces de grève de la faim.
6. A une date non précisée du mois d’août 2005, le requérant fut transféré à l’hôpital pénitentiaire de Jilava, où il reçut un traitement.
7. En novembre 2005, le requérant fut de nouveau examiné à l’hôpital spécialisé de Baia Mare.
8. Par une plainte du 15 décembre 2005, le requérant saisit le tribunal de première instance de Baia Mare d’une plainte pénale pour mauvais traitements, dirigée contre le personnel de la maison d’arrêt et en particulier contre B.I. Il allégua qu’en raison du comportement fautif et de la mauvaise foi de ceux-ci, sa maladie s’était aggravée.
9. Le 23 février 2006, à la demande du parquet, le service médico-légal départemental de Baia Mare délivra un rapport d’expertise qui recommandait l’hospitalisation du requérant à l’hôpital pénitentiaire de Rahova ou de Jilava, pour traitement d’urgence. L’expertise ne se prononçait pas sur les causes de la maladie ni sur la responsabilité du personnel de la maison d’arrêt de Baia Mare, points qu’avait précisément soulevés le parquet le 23 février 2006. Le rapport indiqua qu’une expertise à l’Institut National de médecine légale « Mina Minovici » (ci-après INML) était nécessaire pour répondre à ces questions.
10. Par une ordonnance du 17 mars 2006, le parquet près le tribunal départemental de Maramureş prononça un non-lieu à l’encontre de B.I., estimant qu’il n’y avait aucun indice d’une intention directe de B.I. d’infliger des mauvais traitements au requérant. Cette ordonnance fut confirmée le 7 avril 2006.
11. Par un jugement du 6 juillet 2006, le tribunal départemental de Maramureş fit droit à l’action du requérant, annula l’ordonnance du 17 mars 2006 et renvoya l’affaire devant le parquet pour qu’il poursuive son enquête concernant les allégations de mauvais traitement.
12. Par une ordonnance du 30 octobre 2006, le parquet rejeta comme mal fondée la plainte par laquelle le requérant l’accusait de retarder l’enquête. Le parquet indiqua que l’expertise auprès de l’INML avait été demandée le 18 octobre 2006. D’après les informations fournies par le requérant, à ce jour, les investigations du parquet ne sont pas terminées et aucun rapport d’expertise de l’INML n’a été déposé.
PROCÉDURE
13. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir contracté en prison la tuberculose à cause des conditions inappropriées dans lesquelles il a été détenu et du refus de traitement qui lui a été opposé par le médecin de la maison d’arrêt de Baia Mare. Sous l’angle du volet procédural du même article, le requérant se plaint de inefficacité de l’enquête ordonnée par le tribunal départemental de Maramureş et instruite par le parquet près ce tribunal, à la suite de sa plainte pour mauvais traitements.
14. Les griefs du requérant tirés de l’article 3 de la Convention ont été communiqués au gouvernement, qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
15. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2009, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à l’adresse indiquée par le requérant comme étant la sienne, l’accusé de réception du 28 décembre 2009 portant la mention que la lettre a été reçue par la mère du requérant. Toutefois, le requérant ne répondit pas à cette lettre.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjointPrésident
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