Publié le 19 février 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 55382/20
Mark BUCUCI
contre la Roumanie
introduite le 10 novembre 2020
communiquée le 30 janvier 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de provocation policière en raison de la condamnation pénale du requérant pour des faits de faux et d’atteinte à l’action de la justice.
Au moment des faits, l’intéressé était professeur d’une université privée à Iaşi. Certains de ses collègues étaient visés par une enquête pénale pour des faits de corruption car ils étaient suspectés d’avoir reçu des pots-de-vin de la part d’un étudiant. Le requérant n’était pas lui-même visé par l’enquête. Au cours de celle-ci, Z.A.L., la secrétaire en chef de la faculté de droit, reconnut avoir falsifié des documents académiques et accepta de collaborer avec les autorités. Elle fut autorisée à approcher les professeurs, à enregistrer les conversations avec eux et à rédiger des documents faux sur demande de ces derniers.
Le 7 juin 2016, le requérant se rendit au siège de l’université et, en présence de Z.A.L., il signa, pour les matières qu’il enseignait, le bulletin scolaire (catalog) de l’étudiant visé par l’enquête. Z.A.L. avait enregistré ses échanges avec le requérant avec l’équipement mis à disposition par les autorités.
Entretemps, dans le cadre d’une procédure séparée, Z.A.L. conclut avec les autorités de l’enquête un accord de reconnaissance de la culpabilité et bénéficia d’une procédure abrégée.
Le requérant fut inculpé avec d’autres professeurs et le recteur de l’université.
Par un jugement du 8 janvier 2018, la cour d’appel de Iaşi condamna le requérant à une peine de 1 an et 4 mois de prison avec sursis. La cour d’appel jugea que le requérant avait rempli en faux le bulletin scolaire dans le but de couvrir l’infraction de corruption passive qu’un autre professeur, coïnculpé, avait commise. La cour d’appel prit en compte, entre autres, les déclarations de Z.A.L., données en qualité de témoin dans cette procédure, et les enregistrements réalisés par celle‑ci. Quant aux arguments que le requérant tirait de la provocation policière, la cour d’appel jugea que Z.A.L., une fois autorisée à agir comme collaboratrice, n’avait pas déterminé le cours des événements et que les inculpés auraient commis les faits même sans son intervention.
Par un arrêt du 25 juin 2019, notifié aux parties le 11 mai 2020, la Haute Cour de cassation et de justice acquitta le requérant du chef d’atteinte à l’action de la justice et réduisit la peine à 1 an de prison avec sursis du chef de faux. La Haute Cour jugea que les faits relatifs à l’infraction de faux étaient prouvés par les éléments au dossier. Ensuite, la Haute Cour jugea que Z.A.L. avait agi de manière passive et que les inculpés avaient pris la résolution de signer en faux les bulletins scolaires afin d’offrir une stratégie de défense aux professeurs visés par les faits de corruption.
L’arrêt du 25 juin 2019 fut adopté à la majorité. Un juge présenta une opinion dissidente et opina que le requérant devait être acquitté car il avait été victime d’une provocation. Ce juge opina que, lorsque Z.A.L. avait été autorisée à agir comme collaboratrice, il n’y avait pas de données ou d’informations qui justifiassent de manière raisonnable la prédisposition des autres co-inculpés, dont le requérant, à commettre des infractions.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que la procédure pénale n’a pas été équitable. Il allègue qu’il a été victime d’une provocation parce ce qu’il n’y avait pas de justification pour autoriser Z.A.L. à intervenir comme collaboratrice. Il expose aussi qu’il a été encouragé à signer en faux le bulletin scolaire pour couvrir le faux commis par Z.A.L. et que l’influence exercée par cette dernière a été de nature à l’influencer à commettre une infraction qu’il n’aurait pas commis autrement.
QUESTIONS AUX PARTIES
La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention, compte tenu notamment des arguments que l’intéressé tirait de la provocation ?
En particulier,
a) Lorsqu’elles ont autorisé Z.A.L. comme collaboratrice, les autorités nationales avaient-elles connaissance de soupçons objectifs que le requérant était impliqué dans des activités criminelles ou prédisposé à commettre une infraction pénale (Bannikova c. Russie, no 18757/06, § 38, 4 novembre 2010, et Furcht c. Allemagne, no 54648/09, §§ 55-56, 23 octobre 2014) ?
b) La condamnation du requérant reposait-elle entièrement sur les éléments de preuve obtenus par les autorités en raison de l’autorisation de Z.A.L. à intervenir comme collaboratrice (Pătraşcu c. Roumanie, no 7600/09, § 52, 14 février 2017) ?
c) Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait de la provocation (Matanović c. Croatie, no 2742/12, §§ 125-130, 4 avril 2017 ; et, mutatis mutandis, Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 132-139, 15 octobre 2020) ?
En outre, l’utilisation des déclarations de Z.A.L. comme témoin, alors qu’elle était aussi visée pour des faits commis en lien avec la présente affaire, a-t-elle enfreint l’équité de la procédure contre le requérant ? La condamnation de ce dernier reposait-elle exclusivement ou de manière déterminante sur ces déclarations ? De quelles garanties procédurales a bénéficié le requérant pour compenser l’utilisation par les juridictions de ces déclarations (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les références qui y sont citées, et Oddone et Pecci c. Saint‑Marin, nos 26581/17 et 31024/17, § 106, 17 octobre 2019) ?