QUATRIÈME SECTION
Requête no 31667/12
Adam BUCZEK contre la Pologne
introduite le 4 mai 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Adam Buczek, est un ressortissant polonais, né en 1988. Actuellement il est incarcéré à la prison de Rawicz.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 septembre 2011, le requérant engagea contre l’État une action tendant à se faire indemniser de son préjudice subi du fait de son prétendu mauvais traitement par un gardien lors de son incarcération. Le requérant demanda au tribunal de l’exonérer du paiement des frais de procédure et de désigner un avocat pour le représenter.
Par une décision du 2 décembre 2011, le requérant fut exonéré des frais d’enregistrement de sa demande au delà de 500 PLN.
A la suite d’un recours du requérant, le 31 janvier 2012, le tribunal de district Opole Lubelskie réforma la décision du 2 décembre, en ce sens qu’il l’exonéra du paiement des frais du dépôt de son action (opłata od pozwu) au delà de 150 PLN. Le tribunal nota en se référant à la déclaration présentée par le requérant, qu’il n’exerçait aucun emploi, en l’absence d’une possibilité en ce sens à la prison, et ne disposait d’aucune épargne. Antérieurement à son incarcération, le requérant avait vécu sous le même toit avec ses parents et la famille de sa sœur. Le tribunal observa que les proches du requérant percevaient le revenu mensuel de 4500 PLN, constitué par le salaire de sa mère et la pension de retraite de son père. Le requérant aurait dû collecter auprès d’eux, par voie d’emprunt ou de donation, les moyens financiers nécessaires pour acquitter les frais de procédure.
Le 6 février 2012, le requérant fut sommé d’acquitter les frais demandés sous 7 jours, sous peine de retour de sa demande (zwrot pozwu).
Par une lettre du 13 février 2012, le requérant pria le tribunal de l’exonérer du paiement des frais demandés ou de lui permettre de s’en acquitter ultérieurement, soit après la clôture de la procédure.
Le 21 février 2012, le tribunal de district ordonna le retour de la demande au requérant, au motif que les frais demandés n’avaient pas acquittés.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été mal traité par un membre du personnel carcéral.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la restitution de sa demande, consécutive au refus de l’exonérer des frais de son enregistrement, malgré son indigence.
QUESTION AUX PARTIES
En l’espèce, le refus du tribunal de district de Opole Lubelskie d’exonérer le requérant du paiement des frais de justice dans leur totalité a-t-il porté atteinte à son droit à un tribunal, au sens de l’article 6 de la Convention ?
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