QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 31205/03
présentée par Karol BUCZKO
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 novembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ledi Bianku,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 2003,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Karol Buczko, est un ressortissant polonais, né en 1971 et résidant à Slupsk. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A une date non précisée, le requérant se vit infliger une peine cumulative de huit années et huit mois de réclusion criminelle. Son incarcération débuta au mois de décembre 1996 à la prison de Wronki. Par la suite, entre le 12 octobre 2000 et le 7 décembre 2001 ainsi qu’entre le 3 juillet 2002 et le 22 octobre 2005, le requérant fut incarcéré à la prison de Goleniów.
Devant la Cour, le requérant se plaignit que les cellules dans lesquelles il était incarcéré dans les établissements pénitentiaires concernés étaient surpeuplées. Il releva que depuis le début de son incarcération, aucune mesure susceptible d’améliorer les conditions de vie des détenus n’avait été prise par les autorités, en dépit de l’augmentation constante du taux de la surpopulation carcérale.
Le requérant se plaignit de conditions de sa détention auprès des différentes autorités, notamment auprès du médiateur et auprès de l’administration de la prison de Goleniów. Dans une lettre du 3 juillet 2003, la direction de la prison concernée confirma que la surface des cellules dans lesquelles le requérant était incarcéré avec deux codétenus était respectivement 8,78 et 8,16 m² et dès lors, ne correspondait pas aux standards prévus par la loi. Les autorités affirmèrent cependant que l’adoption des mesures retreignant la surface habitable était conditionnée par le nombre croissant de détenus et le manque d’espace à la prison. Elles soulignèrent également que le juge d’application des peines était tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
En l’espèce, le Gouvernement produisit quelques données indiquant le nombre des détenus incarcérés avec le requérant à la prison de Goleniów durant sa seconde incarcération au sein de cet établissement. Il en ressort notamment qu’au courant du mois de juillet 2002, le requérant demeura dans une cellule où l’espace dont il disposait était inférieur à 3m² par détenu. En revanche, il apparaît que durant son incarcération subséquente à la prison de Goleniów la norme de 3 m² eût été respectée.
GRIEF
Le requérant se plaint qu’en raison de l’exécution de sa peine dans les conditions matérielles décrites dans sa requête, il a été victime d’un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la Convention.
EN DROIT
La Cour rappelle d’abord que le 8 octobre 2007, elle a décidé de communiquer au Gouvernement la présente requête.
Le 7 février 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 14 février 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 13 mars 2008.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2008, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 9 juin 2008 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fatoş AracıNicolas Bratza
Greffière adjointePrésident
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