Communiquées le 16 octobre 2018
QUATRIÈME SECTION
Requêtes nos 66959/17 et 74116/17
Andrei BUD contre la Roumanie
et Aurelia-Lucica LABINA contre la Roumanie
introduites respectivement
le 1er septembre 2017 et le 10 septembre 2017
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’absence de signature de la motivation d’un arrêt définitif rendu à l’issue d’une procédure pénale visant les requérants, par l’un des deux juges ayant siégé dans la formation qui avait prononcé le même arrêt. Plus précisément, les requérants dénoncent l’absence de signature de la motivation de l’arrêt du 28 juin 2017 de la cour d’appel de Brasov, par le juge R.C.D. Un autre juge (E.B.), de la même cour d’appel, signa la motivation de l’arrêt à la place du juge R.C.D., qui était en congé légal.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre les requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où la motivation de l’arrêt du 28 juin 2017 de la cour d’appel de Brașov n’a pas été signée par le juge R.C.D., ayant siégé dans la formation de jugement qui avait prononcé l’arrêt (voir, mutatis mutandis, Cerovšek et Božičnik c. Slovenie, nos 68939/12 et 68949/12, 7 mars 2017)?
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