Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 39
Février 2002
Bufferne c. France (déc.) - 54367/00
Décision 26.2.2002 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Absence alléguée de motivation d’une décision du Conseil d’Etat refusant l’admission d’un pourvoi en cassation: irrecevable
La requérante, alors secrétaire auxiliaire à la Chambre du commerce et de l’industrie de Paris, informa son employeur de sa volonté de démissionner pour motif légitime. Par lettre en retour, son employeur indiqua qu’il acceptait sa démission mais lui refusait le bénéfice du motif légitime. Or ce refus empêchait celle-ci de bénéficier des indemnités de chômage. Elle introduisit donc un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif mais fut déboutée de sa demande. Son appel ayant lui aussi été infructueux, elle se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat, lequel déclara, après avoir repris les moyens avancés par la requérante, que ceux-ci n’étaient pas de « nature à permettre l’admission » de son pourvoi.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Aux termes de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission […] l’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le Conseil d’Etat a déclaré le pourvoi de la requérante non admis en application de cette disposition et au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était « de nature à permettre l’admission » de celui-ci. La procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat prévue à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 est conforme à la Convention. Si le principe d’équité énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention exige que les décisions de justice indiquent de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, cette obligation ne peut comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument. En l’espèce, le Conseil d’Etat reprend les moyens de la requérante et énonce qu’ils ne sont pas de « nature à permettre l’admission » de son pourvoi. Le Conseil d’Etat indique ainsi clairement que les moyens développés par l’intéressée ne sont pas des moyens de pur droit, seuls susceptibles de fonder un pourvoi en cassation. La décision rendue par la haute juridiction administrative s’agissant du recours de la requérante est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article 6 § 1: manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy