Résumé juridique
Mai 2023
Buhuceanu et autres c. Roumanie - 20081/19, 20108/19, 20115/19 et al.
Arrêt 23.5.2023 [Section IV]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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