Communiquée le 25 mai 2020
Publié le 15 juin 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48072/19
Mehmet Ali BUL
contre la Turquie
introduite le 21 August 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le placement et maintien en détention provisoire du requérant, maire de Tunceli à l’époque des faits, du chef d’appartenance à une organisation illégale. À cet égard, il lui a été reproché dans la décision de placement en détention provisoire rendue le 17 novembre 2016 par le juge d’instance pénal de Tunceli les faits suivants : avoir fait partie d’un groupe qui avait rendu visite aux commerçants de la ville les 4 et 5 novembre 2016, visites qui auraient été faites, selon les autorités, à l’appel des dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée), avoir participé à toutes les étapes des manifestations et du communiqué de presse organisés les deux jours et avoir scandé avec un groupe les slogans « Les droits, le droit et la justice arriveront avec le PKK », « L’État meurtrier, dégage du Kurdistan », « Le PKK est le peuple, le peuple est ici ».
Le juge d’instance pénal a estimé qu’il existait ainsi des preuves concrètes établissant de forts soupçons quant à la commission par le requérant de l’infraction d’appartenance à une organisation illégale.
Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de son placement et maintien en détention provisoire par des décisions qui, selon lui, n’étaient pas suffisamment motivées.
Invoquant l’article 10 de la Convention, il allègue que son placement et maintien en détention provisoire en raison des activités, qui, selon lui, devaient être considérées comme l’exercice par lui de son droit à la liberté d’expression, constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention ?
a) La détention du requérant a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales » ?
b) Peut-on considérer que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’une infraction avait été commise (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ? À cet égard, les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte du libellé de l’article 100 du code de procédure pénale, exigeant « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons ». En outre, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’il avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?
c) Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question ? Vu la décision du 17 novembre 2016 du juge d’instance pénal de Tunceli, peut-on considérer que le juge d’instance pénal a suffisamment individualisé les motifs de détentions, au regard des exigences de l’article 101 du CPP ?
d) En outre, la durée de la détention provisoire du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits)) ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de son placement et maintien en détention provisoire ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011 et Belge c. Turquie, no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016 et Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 20, 19 novembre 2019) ?
En particulier, eu égard aux activités reprochées au requérant, au contexte dans lequel ces faits s’inscrivaient, à leur capacité à nuire et les circonstances de l’affaire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?
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