DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41965/18
Sıtkı BULAT
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2020 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Branko Lubarda,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2018,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Sıtkı Bulat, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Alsan, avocat à Ankara.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 20 octobre 2005, le requérant acheta des parts (correspondant à 37 m2) d’un terrain situé à Ankara.
4. Au moment de l’achat, le bien en question était classé dans le plan d’urbanisme en « zone d’établissements de santé publics » et ce depuis le 9 mars 1988.
5. À une date non précisée, le requérant saisit l’administration d’une demande visant à engager une procédure d’expropriation concernant le bien.
6. L’administration rejeta cette demande.
7. Le 23 mai 2012, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Ankara pour que celui-ci prononce le transfert de propriété à l’administration et fixe le montant de l’indemnité lui revenant.
8. Par une décision de justice devenue définitive le 8 décembre 2014, le tribunal des conflits déclara les tribunaux judiciaires incompétents au profit de la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur le fond de l’affaire.
9. Le 10 février 2015, le requérant saisit alors le tribunal administratif d’Ankara.
10. Le 30 novembre 2016, le tribunal rejeta cette demande sans statuer sur le fond de l’affaire.
11. Le requérant fit appel de cette décision.
12. Le 12 mai 2017, la Cour administrative régionale d’Ankara décida de statuer sur le fond de l’affaire.
13. Elle constata d’abord qu’il n’y avait pas eu de mainmise de la municipalité sur le terrain. Elle releva ensuite que le 14 septembre 2015 le plan d’aménagement des sols à l’échelle de 1/1000e avait été modifié et que le bien en question était désormais classé dans le plan d’urbanisme en « zone d’établissements de santé privés », permettant ainsi de construire un établissement de santé privé, de louer ou de vendre le bien à des tiers. Pour la Cour administrative, il n’était pas dès lors possible de conclure que le droit de propriété du requérant avait été restreint pour une durée indéterminée et que, par conséquent, il convenait de rejeter la demande.
14. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.
15. Le 5 mars 2018, la Cour constitutionnelle déclara le recours individuel introduit par le requérant irrecevable pour défaut manifeste de fondement. Cette décision fut notifiée au requérant le 9 mars 2018.
16. Elle débouta l’intéressé de sa demande pour, notamment, les motifs suivants.
17. La Cour constitutionnelle indiqua d’abord, qu’en principe une incertitude de longue durée sur le sort d’un bien frappé d’inconstructibilité faisait supporter au propriétaire de ce bien une charge spéciale et exorbitante et rompait le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général, et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. Elle cita à cet égard l’arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).
18. Elle observa ensuite qu’il n’y avait pas eu de mainmise de l’administration sur le terrain et que le plan d’aménagement des sols à l’échelle de 1/1000e avait été modifié par celle-ci : la zone concernée était ainsi devenue dans le plan d’urbanisme « zone d’établissements de santé privés ».
19. Elle considéra que le terrain était ainsi devenu constructible et que la restriction initiale en cause avait été supprimée.
20. La Cour constitutionnelle ajouta que le fait que la construction doive obligatoirement être un établissement de santé privé pouvait certes être considéré comme une restriction au droit de propriété mais que cette situation ne pouvait pour autant passer pour avoir fait supporter au requérant une charge illégitime et excessive de nature à rompre le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’intéressé.
GRIEFS
21. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que l’affectation de son terrain, sans contrepartie, à l’édification d’un établissement de santé privé a restreint l’usage potentiel de ce terrain et a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
EN DROIT
22. Le requérant soutient que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention.
23. Le Gouvernement combat cette thèse et invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. À cet égard, il soutient notamment que le requérant n’a pas eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
24. Le requérant réitère ses griefs en se référant à l’arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.
25. La Cour rappelle qu’en vertu du principe jura novit curia, elle n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). La Cour, maîtresse de la qualification des faits, estime donc, qu’il convient d’examiner les griefs du requérant sous le seul angle de l’article 1 du Protocole no 1.
26. Elle rappelle ensuite qu’il est de jurisprudence constante que la circonstance qu’un terrain soit soumis à une interdiction de construire en raison de son affectation, dans le plan d’urbanisme, à l’édification d’un équipement public en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik, précité, § 46).
27. La Cour rappelle enfin que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, les États contractants jouissent d’une large marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). Néanmoins, la Cour ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle.
28. En l’espèce, la Cour relève d’emblée qu’il n’y a jamais eu de mainmise de la municipalité sur le terrain du requérant.
29. Elle constate que le bien en question a été classé d’abord en « zone d’établissements de santé publics » et qu’il a été frappé d’inconstructibilité, puis en « zone d’établissements de santé privés ». La seconde mesure a rendu le bien constructible sous réserve cependant que la construction soit en conformité avec le but visé dans le plan local d’urbanisme. Autrement dit, la restriction visant l’usage du terrain s’est trouvée atténuée.
30. La Cour note que le requérant, soutenant que ces mesures d’ingérences n’ont pas ménagé un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde de ses droits fondamentaux, a saisi les tribunaux internes. La demande d’indemnisation du requérant a été dûment examinée par les juridictions nationales, lesquelles ont estimé à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour et après avoir entendu contradictoirement les arguments des parties et examiné tous les éléments appropriés, que le préjudice subi par le requérant n’ouvrait pas droit à indemnisation. La Cour ne décèle aucun élément permettant de conclure que leurs décisions seraient entachées d’arbitraire ou seraient manifestement déraisonnables.
31. En effet, elle observe qu’au moment de l’acquisition du bien litigieux par le requérant, ce bien était déjà classé en « zone d’établissements de santé publics » (paragraphe 4 ci-dessus). Il était donc frappé d’inconstructibilité à la date de l’achat par l’intéressé. Autrement dit, la restriction en cause existait lorsque le requérant a fait l’acquisition du bien.
32. La Cour estime dès lors que le requérant savait ou aurait raisonnablement dû savoir que, selon le plan d’urbanisme en vigueur au moment de l’acquisition du terrain en question, la propriété était classée en « zone d’établissements de santé publics ». Il ne pouvait donc raisonnablement s’attendre à obtenir un permis pour l’aménager, notamment pour y construire, et, par conséquent, il doit ainsi être considéré comme ayant accepté un tel risque lors de l’acquisition du terrain litigieux (Matczyński c. Pologne, no 32794/07, § 109, 15 décembre 2015).
33. De plus, la Cour relève que la restriction en question s’est trouvée atténuée par la modification du plan d’aménagement des sols à l’échelle de 1/1000e. Le bien se trouve désormais dans une zone classée constructible sous réserve que la construction concerne un établissement de santé privé. Le terrain peut également être vendu ou loué à celui qui souhaite faire un tel investissement.
34. Par ailleurs, quant à l’arrêt Ziya Çevik précité auquel se réfère le requérant, la Cour ne voit pas en quoi cet arrêt conforterait la thèse de l’intéressé dans la mesure où la situation dénoncée est différente en l’espèce, dès lors que le terrain était déjà frappé d’inconstructibilité au moment de son acquisition par le requérant, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire Ziya Çevik.
35. Aussi, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu a été maintenu.
36. Dès lors, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 novembre 2020.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy